Lien de confiance entre la police et la population : Discussion générale
debate, 15/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la proposition de loi. (M. Jérôme Durain applaudit.)
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureuse de présenter aujourd’hui au Sénat cette proposition de loi dont l’objet est certes ambitieux, mais réaliste et nécessaire : rétablir le lien de confiance entre la police et la population.
J’ai participé à la mission d’information transpartisane relative aux émeutes qui ont suivi la mort de Nahel Merzouk. Si j’ai partagé globalement les constats dressés, j’ai éprouvé un profond désaccord sur l’analyse des causes de ces émeutes et, surtout, les recommandations. En effet, la multiplication des petites frustrations ou petits incidents, comme des contrôles d’identité réguliers, fait partie du quotidien de certains jeunes. Elle mine la confiance dans la police et alimente un fort sentiment d’injustice et de relégation.
Rappelons-nous : en novembre 2005, Bouna Traoré et Zyed Benna rentrent d’un match de foot et décèdent tragiquement dans un transformateur électrique après avoir pris la fuite par peur d’un contrôle d’identité. En 2015, dix-huit jeunes déclarent avoir subi, durant deux ans, des contrôles quotidiens et humiliants dans le XIIe arrondissement de Paris, toujours par les mêmes policiers. En 2017, trois jeunes qui rentrent d’un voyage scolaire à Bruxelles sont les seuls du train à être contrôlés à la gare du Nord.
Chaque jour, dans de nombreux quartiers de notre République, des mineurs de 8, 10 ou 12 ans sont contrôlés sans raison apparente. J’insiste sur ce « sans raison apparente », car le seul motif récurrent est bel et bien leur couleur de peau. À l’heure actuelle, en France, les jeunes hommes entre 18 et 25 ans perçus comme noirs ou arabes connaissent une probabilité vingt fois plus élevée que le reste de la population de subir un contrôle.
Alors que, chaque année, 32 millions de contrôles d’identité de piétons sont réalisés, qui parmi vous, mes chers collègues, en a déjà vécu un sur la voie publique ? Probablement aucun d’entre vous ou très peu, alors que, statistiquement, un sur deux aurait dû être contrôlé.
Ces chiffres et ces constats clairs et précis, établis par la Défenseure des droits comme par la Cour des comptes, permettent d’en arriver à une conclusion sans appel : actuellement, dans notre République, des personnes se font contrôler par les forces de l’ordre sur le fondement de leur couleur de peau. Comme élus de cette République, nous ne pouvons pas accepter cette situation ; nous ne pouvons pas accepter que des citoyens se sentent exclus et mis au ban de notre société, car « ils n’ont pas l’air français ».
Le contrôle d’identité est bien le symbole et le point de cristallisation, parfois même l’élément déclencheur, d’une relation abîmée entre une partie de la population et les forces de l’ordre. Depuis 2005, rien n’a changé dans cette relation. Pire encore, elle s’est même dégradée, car les politiques n’ont rien fait. Je prends bien évidemment ma part de responsabilité. Au pouvoir de 2012 à 2017, les socialistes ont promis la mise en place du récépissé et ne l’ont pas fait. C’était une erreur.
Je considère aussi que de nombreuses choses ont évolué ces dernières années : il est indéniable que la loi doit être modifiée. Deux éléments nouveaux sont en particulier à souligner.
Premièrement, la justice reconnaît l’existence de contrôles discriminatoires. La Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour européenne des droits de l’homme : toutes ces institutions judiciaires ont reconnu cette pratique. L’État français a été condamné pour faute lourde à ce titre.
L’ONU et le Conseil de l’Europe, pas plus tard qu’en février 2025, ont appelé la France à mettre en place un dispositif permettant la traçabilité des contrôles d’identité.
Deuxièmement, ce sont maintenant les forces de l’ordre elles-mêmes qui reconnaissent qu’il y a un problème avec les contrôles d’identité et la législation en vigueur.
Selon une étude du Défenseur des droits publiée le 27 février 2024, 39,2 % des policiers et gendarmes interrogés jugent les contrôles d’identité « peu voire pas efficaces » pour garantir la sécurité d’un territoire. Ce chiffre élevé est le signe d’une perte de sens de cette mission, voire du côté contre-productif de cet acte pour de nombreux agents de la force publique.
Le chiffre avancé par la Cour des comptes – 47 millions de contrôles d’identité réalisés chaque année – montre le caractère extrêmement chronophage de ces actes qui constituent souvent une perte de temps pour les forces de l’ordre.
Marie-France Monéger-Guyomarc’h, ancienne directrice de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) de 2012 à 2018, a déclaré il y a quelques mois dans la Revue française d’administration publique : « Je suis persuadée qu’il faut modifier la loi sur le contrôle d’identité. Finalement, on met les policiers en danger en leur demandant d’appliquer une loi qui est d’une complexité telle que rares sont ceux – moi la première aujourd’hui – qui sont capables d’expliciter les quatre cas du contrôle d’identité. Il faut repenser le contrôle d’identité qui n’est plus accepté socialement et développer d’autres modes d’intervention. Tenir un territoire par les seuls contrôles d’identité n’a aucun sens et met les policiers en danger. La question est très difficile, il faut avoir le courage politique de la poser. »
Le rapport du comité d’évaluation de la déontologie de la police nationale (CEDPN) a mis en lumière des pratiques de contrôle d’identité souvent abusives et discriminatoires, particulièrement dans certains quartiers. Il a formulé comme recommandations l’annonce systématique des motifs de contrôle et l’utilisation des caméras-piétons.
Les choses changent, la société évolue, mes chers collègues, il n’y a que sur une partie des travées de cet hémicycle que certains ne veulent pas voir cette réalité.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ils ne sont d’ailleurs pas là !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je tiens à rappeler ici mon attachement au travail exemplaire de nos policiers et gendarmes, très souvent mis à mal par un manque criant de reconnaissance et de moyens, comme par une hostilité croissante de la part d’une partie de la population.
Le travail de patrouille des agents est rendu de plus en plus difficile ; il conduit à des violences et à des agressions envers les forces de l’ordre qui ne sont pas acceptables.
C’est une réforme bien plus profonde de l’action des forces de l’ordre qu’il faudrait mener. Il semble essentiel de revenir à une forme de police de proximité qui travaillerait à la prévention en dialoguant régulièrement avec les habitants, plutôt qu’à la répression sur le mode constant de l’urgence.
La formation des forces de l’ordre devrait également être revue. Mais tout cela ne peut se faire par une proposition de loi dans le cadre d’une niche parlementaire.
Aussi, j’ai décidé de me concentrer sur ce problème criant des contrôles d’identité avec un objectif : plus aucun contrôle d’identité ne doit avoir lieu sans raison. Que proposons-nous donc au travers de cette proposition de loi ?
L’article 1er vise à inscrire dans la loi de façon explicite l’exigence de critères excluant toute discrimination pour procéder à un contrôle d’identité. Le rapporteur avance que le droit existant suffit. Or cette interdiction apparaît uniquement dans la partie réglementaire du livre Ier du code de la sécurité intérieure. Elle a donc moins de valeur qu’une disposition législative. Je souhaite également ajouter dans la loi que ce contrôle doit être motivé et susceptible de recours.
L’article 2 vise à modifier les alinéas 7 et 8 de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Pour les réquisitions écrites du procureur de la République, il vise à instaurer l’exigence d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, du préfet de police de Paris ou du procureur. Aujourd’hui, ces réquisitions sont en réalité très souvent rédigées par la police elle-même, puis validées par le procureur.
Autre élément très problématique dans notre droit : les contrôles dits « administratifs » qui permettent de contrôler une personne « quel que soit son comportement […] pour prévenir une atteinte à l’ordre public ».
Tous les spécialistes du sujet le disent : ces contrôles administratifs laissent une trop grande place à l’arbitraire. Aussi, je propose de les autoriser uniquement pour assurer la sécurité d’un événement, d’une manifestation ou d’un rassemblement exposé à un risque d’atteinte grave à l’ordre public.
L’élément central de la proposition de loi est l’instauration d’un dispositif d’enregistrement et de traçabilité des contrôles d’identité. Concrètement, il s’agit d’un récépissé mentionnant le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, les suites qui peuvent y être données, l’identité de la personne contrôlée, la date, l’heure et le lieu du contrôle, le matricule, le grade et le service de l’agent ayant procédé au contrôle.
Enfin, la proposition de loi précise que les contrôles d’identité doivent être enregistrés systématiquement par les caméras mobiles.
Il est nécessaire de permettre à une personne qui considère avoir eu sans raison plusieurs contrôles d’identité dans la même semaine, et parfois plusieurs fois par jour, de déposer un recours et d’engager une procédure judiciaire. Pour cela, il lui faut des preuves : cela passe par la traçabilité via un récépissé en cas de contrôle, mais aussi par l’enregistrement vidéo.
Aujourd’hui, les personnes contrôlées n’ont aucune preuve de leur contrôle afin d’effectuer un recours : 94 % des contrôles n’ont aucune suite judiciaire. Monsieur le rapporteur, il semble évident que c’est le manque de preuves qui explique le faible nombre de signalements.
Face à ces faits de discrimination reconnus et documentés, face à nos propositions constructives qui découlent de nombreuses heures d’auditions, la droite du Sénat nous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Le rapporteur ose affirmer que les discriminations relèvent avant tout d’un ressenti.
Certains sont même allés jusqu’à nous accuser d’être anti-police ! C’est un comble quand on sait que la proposition de loi vise aussi à sécuriser les policiers dans la pratique de leur métier. Pourquoi un policier qui fait bien son travail devrait-il s’inquiéter de donner un récépissé, lui qui délivre quotidiennement des amendes, ou de devoir enclencher sa caméra-piéton ?
Mes chers collègues, ce sujet méritait bien plus qu’un débat caricatural et dogmatique. Toutes ces personnes, tous ces jeunes, que je croise chaque jour dans le département de la Seine-Saint-Denis méritent bien plus que les réponses hors sol que nous avons commencé à entendre en commission.
C’est à ces jeunes que je pense en cet instant. Je ne veux plus que la première interaction qu’ils aient dans leur vie avec la police soit un contrôle d’identité. Je ne veux pas qu’ils aient cette vision de la République. Je ne veux pas que des jeunes grandissent et se construisent dans la peur de ces contrôles !
C’est pour ces jeunes, ces enfants et ces futurs parents que je vous propose aujourd’hui de réformer la pratique des contrôles d’identité afin de lutter partout sur nos territoires contre les discriminations qui sont une brèche dans le contrat social au fondement de notre République.
L’ordre républicain ne vaut que s’il repose sur la liberté, l’égalité et la fraternité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Bonhomme : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Corinne Narassiguin et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, selon son intitulé, à « rétablir le lien de confiance entre la police et la population ». Pour ce faire, les quatre articles qui la composent tendent à opérer un renforcement de l’encadrement des contrôles d’identité.
Je précise immédiatement que la commission des lois n’a pas adopté ce texte, qui lui a semblé comporter d’importer écueils juridiques, techniques, politiques, voire philosophiques.
Tout d’abord, l’intitulé même de la proposition de loi nous est apparu problématique. La commission ne partage pas le postulat selon lequel le lien de confiance entre les forces de l’ordre et la population aurait besoin d’être rétabli en France.
Dans leur très grande majorité, nos concitoyens soutiennent l’action de nos policiers et gendarmes, au service de leur sécurité. Les données sont connues, mais il est toujours bon de les rappeler.
D’abord, les études d’opinion indiquent que près de trois quarts de la population a confiance dans les forces de l’ordre ou éprouvent de la sympathie pour elles. Respectivement 79 % et 85 % de nos compatriotes ont également une « bonne opinion » des policiers et des gendarmes ! Peu de professions peuvent se targuer d’un tel niveau de popularité…
Par ailleurs, l’enjeu complexe du lien de confiance entre les forces de l’ordre et la population ne saurait se réduire à la seule question des contrôles d’identité ; cela serait même quelque peu hasardeux et véhiculerait des représentations biaisées.
Sur le fond, ensuite, la commission ne partage pas les présupposés qui fondent la proposition de loi. Celle-ci semble remettre en cause l’efficacité même des contrôles d’identité.
M. Jérôme Durain : Oui !
M. François Bonhomme : Au contraire, notre commission entend rappeler qu’il s’agit d’un outil indispensable aux forces de l’ordre pour le bon exercice de leurs missions lourdes et difficiles.
À la demande de la Défenseure des droits, toujours prompte à s’emparer de ces questions,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et pour cause : c’est sa mission !
M. François Bonhomme : … la Cour des comptes, saisie par ses soins, avait indiqué dans un rapport que le dispositif des contrôles d’identité occupe une « place centrale dans les actions de la police et de la gendarmerie nationales relevant de la sécurité publique ».
J’ajoute qu’interroger l’efficacité des contrôles d’identité considérés isolément n’a pas grand sens et suscite quelques biais, car l’efficacité de l’opération doit être appréciée dans son ensemble. Pour juger du contrôle d’identité, il faut l’apprécier selon le contexte. Il existe des situations très différentes qui peuvent amener à y avoir recours, selon le cadre dans lequel il s’inscrit, par exemple, en matière d’interpellation de délinquants ou encore de saisie de stupéfiants.
Par ailleurs, je trouve particulièrement problématique de jeter une suspicion de principe, par nature, sur le dispositif des contrôles d’identité, comme le font les auteurs de cette proposition de loi, en instaurant et même en suscitant – mais peut-être est-ce pour mieux la dénoncer ? – une forme de présomption de discrimination à l’égard des contrôles d’identité dans leur ensemble.
C’est pourtant le raisonnement qui sous-tend la proposition de loi, ses auteurs semblant considérer que les contrôles d’identité, s’appuyant sur des études ou des avis plus ou moins partiaux ou militants, seraient par nature discriminatoires – donc contraires à la loi – et « généralisés » ou « systémiques ».
Or les données à notre disposition sont sans appel. Ces chiffres doivent être resitués par rapport aux quelque 47 millions de contrôles d’identité recensés par la Cour des comptes en 2021, car le nombre de signalements transmis aux inspections générales ou à la Défenseure des droits est tout à fait infime.
En 2024, ce nombre s’élève à vingt-neuf pour l’inspection générale de la police nationale et à quatre-vingts pour l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Huit seulement alléguaient une discrimination, les autres portant sur les conditions de l’interpellation – par exemple « on m’a mal parlé » ou « on m’a mal reçu ».
Quant à la Défenseure des droits, pourtant très chatouilleuse au travers de son réseau de plus de 600 délégués territoriaux, son rapport annuel d’activité ne mentionne qu’un seul cas. Il ne s’agit évidemment pas de nier le phénomène du non-recours, qui peut être réel en la matière, comme partout ailleurs. Il n’en demeure pas moins que, en gardant un ordre de grandeur de 47 millions de contrôles d’identité par an, les signalements concernent précisément 0,00007 % des contrôles… Un tel pourcentage ne saurait caractériser – c’est une litote – un phénomène de discriminations généralisées !
J’ajoute qu’en 2023 six associations avaient voulu exercer une action de groupe sur les contrôles d’identité jugés discriminatoires et avaient saisi le Conseil d’État. Celui-ci, dans sa décision, a explicitement écarté l’existence d’un caractère « généralisé » ou « systémique » des contrôles d’identité.
Vous le voyez, cette proposition de loi est tout à fait malvenue, pour ne pas dire contre-productive, car elle entretient artificiellement l’idée que certaines catégories de population feraient l’objet d’une discrimination de principe.
Ne confondons pas tout. Il peut certes arriver ponctuellement que certains contrôles aient un caractère discriminatoire. Les possibilités, le cas échéant, pour les signaler et les sanctionner existent, aussi bien sur le plan disciplinaire que sur le plan pénal.
En revanche, considérer les contrôles discriminatoires comme systémiques me semble totalement malvenu pour nos forces de l’ordre, eu égard à la lourdeur et la difficulté de leur tâche. Celles-ci sont formées, encadrées, soumises à des contrôles, à des signalements via des plateformes dédiées. Elles ne sont pas non plus à l’abri de poursuites des procureurs, qui peuvent recevoir des plaintes pour discrimination.
La police comme la gendarmerie se sont d’ores et déjà pleinement engagées dans la lutte contre toutes les dérives. Le sujet fait l’objet d’une attention particulière dans la formation initiale et continue des agents, avec le concours d’associations spécialisées, mais également des services de la Défenseure des droits.
Au-delà de cette divergence d’approche, la commission a constaté que la proposition de loi présentait d’importantes limites. Certaines dispositions sont purement déclaratoires, tandis que d’autres restreindraient de manière quasi rédhibitoire les possibilités pour les forces de l’ordre de procéder à des contrôles d’identité.
La recherche d’améliorations réside dans la modification non pas de la législation, mais plutôt des pratiques. À cet égard, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations concrètes dont nous pouvons nous inspirer.
Cette présentation générale étant faite, j’en viens au détail des quatre articles, qui ont été rejetés par la commission.
L’article 1er tend à réaffirmer, à l’article 78-1 du code de procédure pénale, l’exigence de motivation des contrôles d’identité, leur caractère non discriminatoire, l’impératif du respect de la dignité des personnes contrôlées, ainsi que leur droit au recours. Ces exigences sont déjà garanties en l’état du droit, si bien que le dispositif est à la fois redondant et inutilement proclamatoire.
L’article 2 vise, en premier lieu, à conditionner la mise en œuvre des contrôles d’identité « judiciaires » sur réquisition du procureur de la République à une demande préalable du préfet. En second lieu, il tend à restreindre significativement le champ des contrôles d’identité « administratifs », en autorisant les forces de l’ordre à les mener aux seules fins d’assurer la sécurité de grands événements particulièrement exposés à des risques de sécurité.
Cet article pose des difficultés importantes d’ordre tant juridique qu’opérationnel : d’une part, il crée une confusion entre les cadres judiciaire et administratif ; d’autre part, il induit une restriction excessive de l’action des forces de l’ordre. Pour ces raisons, la commission ne l’a pas retenu.
Afin de renforcer la traçabilité des contrôles d’identité, l’article 3 tend à prévoir la remise systématique d’une attestation à la personne ayant fait l’objet d’un contrôle. Il s’agit là du fameux « récépissé », un temps soutenu par le gouvernement du président François Hollande. Celui-ci avait finalement abandonné cette idée, pour de bonnes raisons. Permettez-moi donc de faire miens les arguments avancés à l’époque par Bernard Cazeneuve pour s’opposer à ce récépissé, car ils sont encore valides aujourd’hui.
D’un point de vue opérationnel, la délivrance systématique d’un récépissé alourdirait fortement la procédure de contrôle, sans que la plus-value de ce document pour la personne contrôlée apparaisse de manière évidente.
La possession d’un tel récépissé n’exonérerait de fait en rien son détenteur de contrôles postérieurs, ne serait-ce que parce qu’il faudrait alors vérifier la concordance entre son identité et celle qui figure sur l’attestation.
Par ailleurs, il peut arriver que la multiplication des contrôles en un temps et un lieu donnés puisse être jugée opportune. Elle peut tout à fait être dictée par les nécessités d’une enquête judiciaire ou la préservation de l’ordre public.
D’un point de vue technique, le récépissé supposerait ensuite nécessairement la création d’un fichier de masse. Ne serait-ce pas disproportionné au regard de l’objectif visé ? Compte tenu de ces éléments, il me semble plus pertinent de privilégier les pistes d’aménagements techniques existantes, notamment la modification de l’architecture du fichier des personnes recherchées. Il s’agirait d’introduire un « bouton » qui permettrait, lors de chaque consultation effectuée en mobilité, de préciser si celle-ci est opérée dans le cadre d’un contrôle d’identité ou non. Ce faisant, la traçabilité des contrôles serait systématisée. Là encore, M. le ministre pourra nous préciser les choses.
Enfin, l’article 4 vise à prévoir une activation systématique du dispositif des caméras-piétons. La jurisprudence constitutionnelle invite davantage à encadrer les hypothèses de captation qu’à les systématiser. Par ailleurs, un tel dispositif se heurterait à des contraintes matérielles liées aux capacités de stockage.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, la commission ne partage ni l’esprit de cette proposition de loi ni les mesures qu’elle prévoit. Nous vous invitons donc à la rejeter ou, le cas échéant, à adopter les amendements de suppression qui ont été déposés à bon escient par certains de nos collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je dois reconnaître aux rédacteurs de cette proposition de loi ainsi qu’à ceux qui la soutiennent une certaine constance.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est aimable !
M. Michaël Weber : Mais est-ce bon signe ?
M. François-Noël Buffet : Après les textes déposés par Éliane Assassi au Sénat en décembre 2016 et par Éric Coquerel à l’Assemblée nationale en décembre 2017, nous devons de nouveau examiner une proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité dits « abusifs ».
L’objet de ce texte, si l’on s’en tient à son intitulé, est de rétablir la confiance entre la police et les Français. Je dois dire, avec beaucoup de sympathie, à l’auteure de cette proposition de loi que son texte est de nature à laisser entendre que les contrôles réalisés par nos services de police sont régulièrement, pour ne pas dire systématiquement, orientés, voire douteux : en clair, il s’agirait de contrôles « au faciès ».
Je ne peux que contester, en tant que ministre auprès du ministre de l’intérieur, mais aussi dans un cadre beaucoup plus large, un tel point de vue !
Au vu de la charge importante de nos services de police, il peut arriver que certains intervenants ne se comportent pas bien. Néanmoins, ils sont parfaitement identifiés, et font l’objet de poursuites ainsi que de sanctions.
Madame Narassiguin, on ne saurait prétendre aujourd’hui que nos compatriotes n’ont pas confiance dans les services de police. Votre analyse s’appuie directement sur les résultats d’une étude du Défenseur des droits de 2012, qui avait été confiée au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (Cesdip).
Sans entrer dans le détail, ce rapport établissait que le type de mesures que vous préconisez poserait un problème quasiment constitutionnel puisqu’il faudrait – pour lutter contre un nombre si peu important de cas, comme l’a souligné M. le rapporteur – établir des fichiers tenant compte des origines ethniques ou raciales,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pas du tout !
M. François-Noël Buffet : … ce que la France s’interdit de faire !
Une étude de l’Ifop (Institut français d’opinion publique) de septembre 2024 a établi que 71 % de nos compatriotes avaient spontanément un sentiment positif sur la police, qu’ils éprouvaient de la sympathie, mais aussi de la confiance. Globalement, 79 % des Français affirmaient dans cette étude avoir une bonne opinion de la police et 85 % avaient une bonne opinion de la gendarmerie.
Je n’insisterai pas davantage sur les raisons pour lesquelles nos compatriotes sont satisfaits et ont confiance dans leur police. Je ne citerai pas non plus la liste des affaires qui n’ont fait que renforcer cette confiance. Il n’en demeure pas moins que nous devons aborder le fond de ce texte. Le Gouvernement y est-il favorable ? La réponse est non.
M. Michaël Weber : Quelle surprise !…
M. François-Noël Buffet : Je comprends que vous ne soyez guère surpris !
Ce refus n’est pas simplement proclamatoire, il repose sur un certain nombre d’analyses.
À l’article 1er, l’indication selon laquelle le contrôle doit exclure les discriminations prévues et réprimées par le code pénal est, nous semble-t-il, juridiquement superfétatoire dans la mesure où ces infractions peuvent déjà être reprochées aux policiers et aux gendarmes, comme à n’importe qui d’ailleurs, si les éléments constitutifs sont réunis, comme pour toute infraction. La possibilité de contester le comportement anormal d’un policier est donc tout à fait ouverte.
De même, la précision selon laquelle le contrôle d’identité « doit être mis en œuvre dans le respect de la dignité des personnes » est redondante avec ce que prévoit déjà le code de la sécurité intérieure, qui tient compte de ces éléments.
À l’article 2, l’exigence de motivation des demandes de l’autorité administrative susceptibles de précéder les réquisitions du procureur ne vise pas tant à modifier le cadre juridique des contrôles d’identité sur réquisition qu’à les rendre plus identifiables, et donc plus critiquables.
À l’article 3, vous prévoyez la délivrance d’un récépissé, dont l’objet réel est de déterminer l’identité du contrôleur et la motivation du contrôle. Vous avez regretté que ce projet n’ait pas abouti sous la présidence de François Hollande, mais peut-être s’est-il lui-même rendu compte qu’une telle mesure ne serait pas efficace ou qu’elle serait extrêmement complexe à mettre en œuvre. Quoi qu’il en soit, les choses ont aujourd’hui évolué puisque la loi en vigueur impose déjà de rendre visible le référentiel des identités et de l’organisation (RIO) des agents. La taille de ce numéro d’identification que porte chaque agent sur son uniforme sera d’ailleurs bientôt agrandie.
D’autres dispositions apparaissent en outre contrevenir à l’ambition affichée par les auteurs du texte. Ainsi, l’obligation d’enregistrer systématiquement les contrôles d’identité qui figure à l’article 4 reviendrait paradoxalement à autoriser une collecte généralisée et discrétionnaire d’images par les agents compétents, causant ainsi une atteinte plus grande aux droits et libertés des personnes, notamment au droit au respect de la vie privée – c’est un point non négligeable.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement suivra la commission et émettra un avis défavorable sur l’adoption de la proposition de loi. Néanmoins, je ne voudrais pas terminer cette intervention sans préciser deux points.
Premièrement, l’inspection générale de la police nationale fait aussi son travail d’enquête et ne laisse rien passer, comme cela a été parfaitement documenté, y compris par le Sénat. Lorsqu’elle est saisie, les enquêtes sont menées jusqu’à leur terme et les sanctions sont prises chaque fois que cela s’impose.
Deuxièmement, le ministère de la justice, chaque année, fait établir un bilan annuel sur les contrôles d’identité, qui peut être consulté. Cela démontre que le Gouvernement et le garde des sceaux veillent avec précision à ce que les règles de droit qui sont applicables aujourd’hui soient parfaitement respectées.
Malgré l’avis défavorable que le Gouvernement émet, je ne voudrais pas laisser croire que nous soyons indifférents aux situations qui ne respectent pas les règles et qui conduisent à contrôler parfois abusivement un certain nombre de personnes. À chaque fois que le cas se produit, des sanctions sont prises, mais il faut aussi dire que de tels abus ne sont pas un principe de fonctionnement de notre police, dont chacun s’accorde à saluer aujourd’hui l’engagement face à des difficultés extrêmement importantes.
Pour voir nos forces de l’ordre à l’œuvre de plus près depuis le mois de janvier dernier, je peux témoigner que le rappel des règles, s’agissant de l’usage d’armes à feu, mais aussi des conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles d’identité, occupe une place importante dans la formation de nos agents.
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’intention peut sembler louable, celle de rétablir la confiance entre la police et la population, mais dont la traduction législative soulève de profondes réserves, tant sur le constat que sur le fond.
Avant tout, j’aimerais rappeler que les forces de l’ordre exercent leurs missions dans un cadre juridique et déontologique déjà dense, complexe et très contraignant. Le code de procédure pénale, les chartes déontologiques et les éclairages progressifs de la jurisprudence encadrent strictement les pratiques qui relèvent de la compétence des forces de l’ordre. Ce cadre existe, il fonctionne. Lorsqu’il est mal appliqué, ce sont les pratiques qu’il faut corriger, pas systématiquement la norme.
Car, oui, des dérives existent, et la justice judiciaire comme la justice administrative l’ont reconnu à plusieurs reprises. La dernière décision marquante est celle du Conseil d’État du 11 octobre 2023, qui a reconnu la réalité de certains contrôles d’identité discriminatoires.
Ces faits doivent être condamnés avec fermeté. Ils le sont par la justice, par les inspections générales, par les autorités hiérarchiques. C’est précisément parce que l’État de droit fonctionne que ces décisions ont pu être rendues.
Confondre dérives individuelles et défaut systémique du cadre juridique est, à notre sens, une erreur. Le Conseil d’État, dans sa décision, a clairement écarté le caractère systémique ou généralisé des contrôles discriminatoires, comme le soutenaient les associations requérantes. Ce rappel montre que le système fonctionne, que la dérive est non pas la règle, mais l’exception, et qu’elle doit être traitée comme telle par les voies existantes.
Permettez-moi, à ce titre, d’aborder l’article 2, qui vise à instaurer diverses dispositions pour durcir les motivations permettant de procéder à un contrôle d’identité. Le dispositif prévoit, notamment, de restreindre le champ des contrôles d’identité dits administratifs en augmentant le degré de gravité exigé pour effectuer ce contrôle, passant donc à « un risque d’atteinte grave à l’ordre public ».
Cette modification du seuil d’intervention ne constitue pas une simple précision juridique : elle transforme profondément la nature même de cette pratique, en la vidant de sa substance préventive. Elle peut d’ailleurs constituer une régression par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui reconnaît la sauvegarde de l’ordre public comme une nécessité, dans la vie démocratique, pour l’exercice des libertés.
Le contrôle d’identité est un outil essentiel du travail des forces de l’ordre et constitue leur premier levier d’action. Il est au cœur de la prévention, de la lutte contre la délinquance et de la recherche d’infractions. C’est un levier opérationnel qui doit rester disponible et dont il faut pouvoir user avec discernement, mais sans entraves superflues.
Je m’étonne également du constat qui est fait ici de la relation entre la population et sa police. Contrairement à ce que le texte semble suggérer, le lien de confiance n’est, à nos yeux, pas rompu. Une enquête publiée en juillet 2023, à la suite des émeutes urbaines, a révélé que 77 % des Français avaient une bonne image de la police, et qu’un quart en avaient même une très bonne image. Ces chiffres ne traduisent pas un divorce !
Le lien entre la police et la population ne se décrète pas. Il se renforce, notamment par la confiance que les législateurs que nous sommes doivent accorder à ceux qui veillent sur notre sécurité.
En somme, cette proposition de loi part d’un constat contestable, prévoit des réponses inadaptées et risque, in fine, de produire l’effet inverse de celui qui est recherché, en affaiblissant la légitimité de la police, en alourdissant son action et en semant le doute là où nous attendons, au contraire, de la clarté et du soutien.
Dans ces conditions, mes chers collègues, le groupe RDPI votera contre ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le lien de confiance associant la police et la population est indispensable à la vie en société. Les forces de l’ordre républicaines protègent les citoyens, à tout moment et sur l’ensemble du territoire.
Je souhaite ici rendre hommage à l’engagement de ces femmes et de ces hommes qui, quotidiennement, sont animés par leur mission de protéger et de servir la Nation.
L’honneur de cet engagement oblige les policiers et les gendarmes à une grande responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions. Parce qu’ils sont les représentants de la loi, une partie de la promesse d’égalité devant le droit repose sur eux.
Comme le constate l’auteure de la proposition de loi, nombreuses sont les institutions publiques et les organisations associatives qui interpellent la puissance publique sur l’encadrement des contrôles d’identité.
Je me contenterai de citer à mon tour la décision de 2023 du Conseil d’État, qui reconnaît que les contrôles d’identité discriminatoires ne sont pas des « cas isolés ».
Malheureusement, cette situation, si elle est connue des personnes discriminées, demeure difficilement saisissable pour les pouvoirs publics.
En effet, la Cour des comptes déplore un manque de contrôle judiciaire, ainsi qu’une absence totale de traçabilité : il est impossible de connaître précisément le nombre ou les motifs des contrôles d’identité.
Ainsi, tant pour les victimes de discriminations que pour les forces de l’ordre, parfois injustement pointées du doigt, le cadre légal pourrait être insuffisamment protecteur.
Si, comme le rappelle M. le rapporteur, notre droit prévoit un certain nombre de dispositions interdisant tout acte discriminatoire, l’établissement de la vérité est rendu parfois difficile.
Je tiens à rappeler que la présentation de ces faits ne vise en aucun cas à stigmatiser le travail de nos forces de l’ordre : il s’agit de conforter leur protection juridique et d’améliorer l’exercice quotidien de leurs missions.
Cependant, la réalité nous oblige à ne pas balayer d’un revers de main la proposition de notre collègue, mais, au contraire, à examiner dans le détail des solutions qui pourraient améliorer une situation étayée par des rapports sérieux et indéniables.
Le rapporteur relève que le cœur des dispositions proposées pose des difficultés. L’adoption de la proposition de loi entraînerait sans nul doute des changements importants dans le quotidien de nos policiers, mais elle s’inspire de mécanismes déjà éprouvés au Royaume-Uni pour les récépissés de contrôle, voire préconisés par différentes inspections générales pour ce qui concerne la systématisation de l’enregistrement vidéo des contrôles.
Je souhaite que nos discussions nous permettent de renforcer notre modèle de police, qui s’inscrit dans la liberté, l’égalité, la fraternité et la proximité. Soyons lucides : la distance entre police et population ressentie dans certains territoires éloignés de la République est réelle, et parfois renforcée par les discriminations. Acceptons que notre modèle d’ordre républicain soit toujours perfectible !
Le groupe du RDSE, partagé sur la proposition de loi, réservera son vote à l’issue des débats. (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Corinne Narassiguin, ainsi que M. Ian Brossat, applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Sophie Patru : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie nos collègues Corinne Narassiguin et Jérôme Durain de nous permettre aujourd’hui de rouvrir ici un vieux débat, qui a agité maintes fois nos arcanes parlementaires et les sphères médiatiques. Je les en remercie, car il concerne un sujet évolutif, celui du contrôle d’identité abusif, qui serait l’une des raisons de ce que certains jugent comme un éloignement entre la police et les citoyens.
Bien que l’intention des auteurs du texte soit louable, je ne partage pas le constat, tout à fait critiquable, qui apparaît dès l’intitulé de la proposition de loi : il serait nécessaire de « rétablir le lien de confiance entre la police et la population », car cette confiance aurait disparu.
Or, selon une étude récente de l’Ifop, 71 % des Français ont confiance dans les forces de l’ordre ou éprouvent pour elles de la sympathie. Ce chiffre montre clairement que, dans leur majorité, nos concitoyens soutiennent l’action de nos policiers et gendarmes, qui sont au service de leur sécurité.
Aussi, je mets tout de suite fin au suspense, s’il y en avait un : le groupe Union Centriste suivra la position de la commission des lois et votera contre ce texte.
En effet, l’excellent travail de notre collègue rapporteur, François Bonhomme, a souligné que les exigences de motivation des contrôles d’identité et d’absence de caractère non discriminatoire sont déjà garanties par le droit existant. Par conséquent, la réaffirmation de ces exigences dans la proposition de loi est redondante. Les contrôles d’identité sont déjà strictement encadrés par des garanties juridiques solides pour prévenir les risques de discriminations et de pratiques discrétionnaires. Le cadre juridique et déontologique de l’action des policiers et des gendarmes est complet et efficace.
L’adoption de la proposition de loi restreindrait excessivement le recours aux contrôles d’identité, outil indispensable pour nos forces de l’ordre. La commission a exprimé, à juste raison, des préoccupations quant à l’impact négatif que cette restriction pourrait avoir sur l’efficacité des missions de police, en matière tant de prévention des troubles à l’ordre public que de recherche des auteurs d’infractions.
L’introduction d’un dispositif de récépissé pour les contrôles d’identité alourdirait considérablement la procédure de contrôle, sans apporter de bénéfices clairs pour les personnes contrôlées, alors que nos policiers s’insurgent déjà régulièrement de la dimension administrative trop poussée de leurs tâches. Nous risquerions ainsi de détourner les agents de leurs missions principales et de les lester d’une charge administrative inutile.
La création d’un fichier de masse pour la traçabilité des contrôles d’identité soulève aussi des questions de proportionnalité et de respect des libertés publiques.
Quant à l’activation systématique des caméras-piétons lors des contrôles d’identité, elle se heurte à des contraintes matérielles et juridiques, notamment en termes de capacités de stockage et de respect de la jurisprudence constitutionnelle.
En parallèle, il est important de reconnaître l’importance des défis auxquels nos policiers sont confrontés actuellement.
Rennes, dans mon département, a récemment été le théâtre de plusieurs incidents violents impliquant la police. Le vif émoi qu’a provoqué la course-poursuite entre trafiquants de drogue, au cours de laquelle un enfant a été touché de deux balles dans la tête, ou encore la énième fusillade intervenue très récemment en pleine journée dans un restaurant du quartier de Villejean illustrent bien les dangers auxquels habitants et forces de l’ordre sont confrontés quotidiennement. Ces risques doivent nous inciter à limiter les contraintes de nos policiers plutôt que d’en ajouter.
En conclusion, cette proposition de loi n’est pas nécessaire et pourrait même être contre-productive. Il est essentiel de continuer à soutenir et à protéger nos forces de l’ordre, tout en travaillant à des solutions pragmatiques et opérationnelles pour renforcer la confiance et la collaboration entre la police et la population.
Il ne s’agit pas de nier l’éventualité que certains comportements individuels de policiers ou de gendarmes soient inadaptés, voire discriminatoires. Mais, lorsqu’elles sont révélées, ces dérives sont aujourd’hui sanctionnées, comme M. le ministre François-Noël Buffet a pu l’indiquer tout à l’heure : le droit positif le permet déjà !
Outre qu’il fait planer un doute généralisé à l’encontre de nos forces de l’ordre, le dispositif que vous nous proposez, chers collègues socialistes, serait inefficace et ne permettrait nullement de garantir que les rares cas de discriminations disparaîtraient.
Le groupe Union Centriste votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues socialistes, portée par Corinne Narassiguin, pose, au fond, deux questions.
Première question, existe-t-il, dans notre pays, des contrôles aux faciès ? La réponse est oui.
Les faits sont têtus, connus, chiffrés, sourcés. Ils ont été évoqués tout à l’heure : selon le Défenseur des droits, les jeunes hommes entre 18 et 25 ans perçus comme noirs ou arabes connaissent une probabilité vingt fois plus élevée que le reste de la population de subir un contrôle d’identité.
Le Conseil d’État a reconnu, à son tour, en 2023, l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires, qui ne sont pas des cas isolés.
Derrière ces chiffres, il y a des réalités au quotidien. Je peux en témoigner personnellement : lorsque, avant d’être élu, j’étais enseignant au lycée Jean-Jacques Rousseau de Sarcelles, je n’ai pas été contrôlé une seule fois sur la ligne du RER D, que j’ai pourtant empruntée tous les jours durant des années, alors que mes élèves faisaient l’objectif de contrôles systématiques quand ils se rendaient à Paris.
On peut faire semblant que cette réalité n’existe pas. On peut faire semblant que personne n’est concerné par les contrôles au faciès. Mais, de fait, ils existent !
Traditionnellement, dans un certain nombre de débats, la droite sénatoriale reproche à la gauche une culture du déni. En l’occurrence, sur ce sujet, je n’ai pas le sentiment que le déni soit de notre côté !
Donc, à la question « les contrôles au faciès existent-ils ? », la réponse est oui. Et, j’y insiste, ce constat s’appuie sur des chiffres et des statistiques.
Seconde question, l’existence de contrôles au faciès pose-t-elle problème ? Oui, je pense qu’elle pose problème dans la République.
Vous nous répondez, mes chers collègues, que les Français ont majoritairement confiance dans leur police – j’ai entendu cet argument à de nombreuses reprises. C’est vrai ; toutes les statistiques le prouvent. Vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur, la police inspire confiance à plus de 70 % des Français. C’est une autre réalité.
Ces deux réalités se contredisent-elles ? Absolument pas. Les Français peuvent, dans leur grande majorité, avoir confiance en la police, et une minorité d’entre eux peut subir des contrôles au faciès. Or, je le dis ici, cette situation pose un problème de cohésion sociale, de cohésion nationale.
Lorsqu’une partie de nos compatriotes subissent des contrôles au faciès, ces discriminations liées à leur couleur de peau, c’est la société dans son ensemble qui doit s’interroger. Les Français n’en sont peut-être pas tous conscients, mais cela ne veut pas dire pour autant que ce n’est pas un problème. Donc, oui, nous devons traiter cette question.
La proposition de loi comporte un certain nombre de mesures. J’y reconnais aussi un certain nombre d’exigences qui avaient été portées par Éliane Assassi dans une proposition de loi déposée en 2016, notamment la création d’un récépissé de contrôle d’identité.
Nous y sommes toujours favorables – on ne pourra pas dire que nous ne sommes pas cohérents. J’entends bien que la majorité sénatoriale, elle, n’y est pas favorable, mais, on aura beau tourner le problème dans tous les sens, les contrôles au faciès existent, et il est important que nous puissions agir.
C’est la raison pour laquelle notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte vise à renforcer la confiance que notre population doit avoir dans sa police. C’est un objectif de longue date pour notre groupe.
Loin des clichés dont nous affuble parfois – pour ne pas dire souvent, voire très souvent – l’autre partie de l’hémicycle et les membres des derniers gouvernements,…
M. François Bonhomme : Cela commence bien…
M. Guy Benarroche : … notre position est claire : la police doit être respectée dans son action. Vous avez bien entendu, monsieur le rapporteur ! (M. le rapporteur sourit.)
Ce sont non pas les erreurs ou les errements de quelques-uns qui posent problème, mais l’incapacité systémique d’y remédier.
Nous avons déjà, à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen de la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) ou de la loi Sécurité globale (loi pour une sécurité globale préservant les libertés), exprimé notre position sur le récépissé de contrôle d’identité.
L’encadrement des pratiques en matière de contrôle d’identité doit évoluer.
Actuellement, les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ) peuvent inviter toute personne à justifier de son identité sur la voie publique dans un cadre préventif et administratif, quel que soit le comportement de cette personne, pour prévenir une atteinte à l’ordre public.
Le défaut de statistiques officielles sur les caractéristiques des personnes contrôlées a longtemps empêché de démontrer ce que constataient un grand nombre de nos concitoyens.
Il n’en va plus de même depuis la décision rendue par le Conseil d’État le 11 octobre 2023 : ce dernier y a procédé à de nombreux rappels, notamment qu’« un contrôle d’identité effectué selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, constitue une discrimination directe ».
Évoquant « un rapport du Défenseur des droits de 2019 selon lequel, notamment, les jeunes hommes “perçus comme noirs ou arabes” ont vingt fois plus de probabilité d’être contrôlés que la moyenne des individus, ainsi qu’un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du 28 juin 2022 […] s’inquiétant de la persistance de contrôles discriminatoires et de comportements abusifs de la part des forces de l’ordre françaises », le Conseil d’État va beaucoup plus loin, estimant que, « compte tenu de l’absence de traçabilité administrative des contrôles d’identité effectués sur le territoire et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer leur nombre et leurs motifs, l’ensemble des témoignages et rapports produits, notamment les études réalisées par le Défenseur des droits, permet de tenir pour suffisamment établie l’existence d’une pratique de contrôles d’identité motivés par les caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, des personnes contrôlées, qui ne peut être regardée comme se réduisant à des cas isolés ».
Les faits sont là, et, comme nous l’avons toujours dit, nier cette réalité, ce n’est pas aider et soutenir la police,…
M. Jérôme Durain : C’est vrai !
M. Guy Benarroche : … dont les membres, dans leur immense majorité, effectuent leur travail avec engagement, courage et probité.
Cependant, les contrôles au faciès existent et ne sont pas, hélas ! des cas isolés.
Monsieur le rapporteur, le Conseil d’État balaie les arguments qui nient la réalité de contrôles discriminatoires en s’appuyant sur le faible nombre de plaintes : « un rapport du déontologue du ministère de l’intérieur de juillet 2021 » montre « que ces données ne permettent pas de rendre compte de l’ampleur des contrôles d’identité susceptibles de recevoir une telle qualification, en raison notamment de la difficulté à en établir la preuve et de la résignation ou du manque d’information des victimes ».
Le terme « confiance », dans l’intitulé de la proposition de loi, nous paraît majeur. Les dispositions du texte pour rétablir, maintenir ou augmenter cette confiance, au travers notamment de la mise en place d’un système d’enregistrement et de traçabilité, de récépissés ou bien encore de l’enregistrement systématique par les caméras mobiles des policiers, nous semblent importantes.
Elles permettront à la fois de donner des moyens à la police, qui, trop souvent pressurée par sa direction, est encouragée dans une pratique aussi chronophage qu’inutile, et de faire savoir à l’ensemble des citoyens que leur droit à ne pas être stoppés et contrôlés de manière arbitraire, parfois répétitive et souvent discriminatoire, est mieux garanti quand ils le font valoir auprès des instances concernées.
Notre groupe votera ce texte, qui va dans le bon sens et lui permet d’exprimer une nouvelle fois sa demande constante que soient opérées les modifications nécessaires. J’en rappellerai trois : réformer l’IGPN ; modifier la doctrine du maintien de l’ordre dans les manifestations ; mieux former les forces de l’ordre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jérôme Durain : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque jour, dans nos rues, nos quartiers et nos villes, des femmes et des hommes en uniforme veillent à notre sécurité et au maintien de l’ordre. Ils interviennent dans des situations souvent complexes, parfois dangereuses, toujours essentielles.
La police de la République est un pilier de notre pacte démocratique et républicain. Elle protège les faibles, fait respecter la loi et incarne l’autorité légitime de l’État.
Mais, aujourd’hui, nous le savons, notre police manque de moyens. Elle est sursollicitée, parfois épuisée. Elle doit répondre à des urgences toujours plus nombreuses, avec des effectifs et des ressources qui, eux, ne sont pas illimités.
Dans ce contexte, chaque action compte. Chaque décision doit viser à renforcer l’efficacité de la mission première de la police : protéger la population et faire respecter les droits de tous.
À cet égard, il est temps d’ouvrir un débat lucide, serein et républicain, et il est tout à l’honneur des parlementaires de notre groupe, au premier rang desquels Corinne Narassiguin, que de nous le proposer, sur la manière dont sont employées les forces de l’ordre, notamment sur la pratique des contrôles d’identité, qui interroge de plus en plus de nos concitoyens.
Soyons clairs : il ne s’agit pas ici de remettre en cause le travail des policiers. Ce travail, nous le connaissons ; nous le respectons. Il est difficile, parfois ingrat, mais indispensable. Il ne s’agit pas non plus d’ignorer les réalités du terrain, où la vigilance est de mise. Les exemples récents d’agressions contre les forces de l’ordre parlent d’eux-mêmes.
Mais il faut entendre ce que disent certains Français, ceux qui, parfois, se sentent contrôlés non pas pour ce qu’ils font, mais pour ce qu’ils sont.
Cela pose une double question : d’efficacité d’abord, de justice ensuite.
Sur l’efficacité, de nombreuses études, y compris des rapports produits par la police elle-même, montrent que la majorité des contrôles d’identité ne débouchent sur aucune procédure. De plus, 40 % des policiers et gendarmes s’interrogent sur l’utilité de ces contrôles, puisqu’il n’y a ni infraction constatée ni délit relevé.
C’est la raison pour laquelle nous devons mettre en place une traçabilité des contrôles d’identité, laquelle permettrait de suivre les 32 millions de contrôles effectués par la police, afin d’établir si l’ensemble de ces contrôles a une réelle utilité.
Dans un contexte où chaque heure de présence policière est précieuse, où chaque patrouille compte, peut-on encore se permettre d’allouer autant de temps à une pratique dont l’utilité opérationnelle peut sembler, parfois, marginale ? Ne faut-il pas, au contraire, redéployer les moyens humains correspondants vers des missions plus efficaces – lutte contre les trafics, présence sur les points de deal, protection des victimes de violences ou encore actions de prévention auprès de la jeunesse ?
L’idée de ce que propose Corinne Narassiguin n’est pas de supprimer la totalité des contrôles d’identité : c’est d’en restreindre le caractère massif, qui entraîne forcément des dérives.
C’est là que réside le cœur de notre proposition : réaffecter une partie des ressources aujourd’hui mobilisées pour des contrôles d’identité massifs et parfois arbitraires vers des missions de proximité, d’écoute, d’action concrète, là où la police est attendue, là où elle est utile.
Cette réforme n’est pas simplement une question de stratégie : c’est aussi, profondément, une question de justice.
En effet, lorsque certains citoyens se sentent constamment suspectés et surveillés, ils finissent par douter de l’impartialité de l’institution qui les contrôle. Cette situation abîme le lien de confiance entre la population et sa police. Elle crée de la défiance, de la distance, parfois de la colère, et cette colère finit par être exploitée, conduisant à une fracture hémorragique entre la population et la police.
Or, sans la confiance, il n’y a pas d’ordre républicain durable. J’ajoute que, pour des questions de sécurité et de qualité des relations avec la population, la police doit être irréprochable ; car on ne saurait lutter contre la délinquance si on n’est pas irréprochable. Nous le savons : la majorité des policiers le sont, mais cela ne doit pas empêcher toute remise en question, comme M. le rapporteur semble vouloir le proposer.
Je m’éloignerai d’ailleurs du discours que j’avais préparé pour réagir à ce que M. le rapporteur a dit au début de son propos. Je trouve navrant que, dans un débat d’une telle importance, on nous oppose des sentiments, des opinions, des sondages. Les sources dans lesquelles nous puisons, ce ne sont pas des sondages Ifop montrant que les Français sont d’accord avec la police !
Du reste, nous sommes nous aussi très globalement d’accord avec celle-ci : nous faisons partie des 75 % à 80 % de gens qui trouvent qu’elle fait bien son travail. Mais ce n’est pas le sujet ! On nous reproche d’être d’affreux militants parce que nous considérerions que la police ne fait pas bien son travail. Ce n’est pas le cas !
On connaît la marotte de François Bonhomme contre la Défenseure des droits, qui serait obsessionnelle, et ses 600 délégués.
M. François Bonhomme : J’en conviens ! (Sourires.)
M. Jérôme Durain : Nous connaissons ce discours. Mais, dans cette affaire, les militants, ce n’est pas nous ! Le fait que nous proposions ce texte suffit à attester de notre fidélité profonde à l’idéal républicain : nous voulons éviter qu’une partie de la population n’ait l’impression d’avoir des droits amoindris.
Parmi nos sources, il y a le Conseil d’État, lequel dit que les contrôles discriminatoires ne sont pas des cas isolés et qui rappelle à l’État et à son ministre l’obligation d’identification des policiers. Il y a la Cour des comptes, qui s’étonne de ne pas être capable de pouvoir dénombrer ces contrôles d’identité. Il y a l’IGPN, à savoir une émanation de l’institution policière elle-même, qui, missionnée par les ministres sur le sujet, reconnaît qu’il y a un problème entre la police et la population.
Les propositions que nous faisons sont simples : tracer, enregistrer – au moyen des caméras-piétons –, permettre les recours.
De fait, le dernier argument que nous devons réfuter est celui qui consiste à dire qu’il n’y a pas de problème puisque les gens ne se plaignent pas. Or comment déposer plainte contre un contrôle discriminatoire dont on est victime si l’on n’a pas les moyens de prouver que l’on a été contrôlé ?
Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est un texte éminemment républicain, qui vise à conforter les missions de la police, à réaffirmer que les policiers soient des citoyens parmi les citoyens, à mieux assurer la sécurité et les droits de tous dans la République. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population. Le sujet est particulièrement sensible.
Les mesures de ce texte posent d’importants problèmes. En cela, nous rejoignons la position du rapporteur, François Bonhomme, que je remercie, ainsi que de ses collègues de la commission des lois. En effet, à l’heure où nos forces de l’ordre ont plus que jamais besoin de soutien, ce texte paraît, d’une certaine manière, particulièrement malvenu.
Selon un rapport de la direction générale de la police nationale paru en octobre dernier, ce sont en moyenne 23 membres des forces de l’ordre qui sont agressés chaque jour en France. Ce chiffre nous interpelle. Ces faits révoltants, inacceptables, font écho aux nombreuses violences dont sont victimes ces personnes dévouées et engagées que sont nos policiers, nos gendarmes et l’ensemble de nos forces de sécurité, sans oublier les sapeurs-pompiers.
Or, en s’en prenant aux forces de l’ordre, c’est à notre contrat social que l’on s’attaque.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne constitue pas forcément une réponse adaptée au regard de la situation. Par sa philosophie même, elle tend à poser une présomption de discrimination à l’encontre de nos forces de l’ordre.
Les chiffres du rapport de la commission parlent d’eux-mêmes : sur les 4 856 signalements reçus par l’inspection générale de la police nationale en 2024, seuls 29 concernaient des propos discriminatoires tenus lors de contrôles d’identité, ce qui représente moins de 1 % des signalements.
En 2023, le Conseil d’État a d’ailleurs explicitement écarté l’idée que les contrôles d’identité discriminatoires auraient un caractère généralisé ou systémique.
Les actes d’une minorité d’agents ne devraient jamais conduire à jeter l’opprobre sur l’ensemble de nos forces de l’ordre, qui, au quotidien, travaillent dans des conditions très difficiles pour assurer notre protection à tous.
Au-delà du symbole, les mesures prévues dans le texte ne sont adaptées ni aux réalités du terrain ni aux véritables enjeux des contrôles d’identité.
Il est notamment prévu d’inscrire dans la loi l’obligation de motiver chaque contrôle d’identité, afin d’exclure les discriminations. Ce dispositif est plus incantatoire que réellement utile, pour ne pas dire qu’il est redondant avec le droit existant.
La proposition de loi vise par ailleurs à mettre en place un récépissé de contrôle d’identité, dont un double serait remis à l’intéressé. Ce document mentionnerait, entre autres, le fondement juridique et les motifs qui justifient le contrôle. Une telle mesure alourdirait inutilement les procédures, car rien ne prouve qu’elle permettrait de mieux lutter contre les discriminations.
De plus, sa mise en œuvre concrète interroge. Elle créerait une charge administrative supplémentaire pour les agents, au détriment de l’exercice efficace de leurs missions. Au regard de ces contraintes matérielles, le Gouvernement s’était déjà opposé à une telle mesure en 2016.
Les auteurs de ce texte proposent également que les contrôles d’identité soient systématiquement enregistrés par des caméras mobiles. Là encore, d’importantes difficultés techniques se posent, notamment en matière de stockage des données.
Pour autant, il est indéniable que les contrôles d’identité soulèvent plusieurs questions, que ce soit du point de vue de leur efficacité ou de leurs modalités de mise en œuvre. Si la proposition de loi n’apporte pas de réponses adaptées, elle nous interroge sur un sujet d’importance, sur lequel nous devrons, à terme, nous pencher, en particulier pour améliorer les conditions de travail de nos forces de l’ordre.
En définitive, le groupe Les Indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi, bien que nous reconnaissions l’importance de ce sujet et que nous respections l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Nous veillerons toujours à éviter que quiconque ne subisse de discriminations, cela va de soi. Mais nous ne pouvons pas voter en faveur d’un texte dont l’adoption alourdirait inutilement le travail déjà bien complexe que doivent mener nos policiers et nos gendarmes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Olivier Henno applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est des mots qui claquent comme des serments républicains.
Confiance, police, population : ce sont trois piliers du pacte social qui, depuis la Révolution, lie l’ordre républicain à la liberté des citoyens. Et ce sont ces trois mots qu’entendent réconcilier les auteurs de cette proposition de loi.
Toutefois, derrière cette intention se cachent une défiance insidieuse envers nos forces de l’ordre, un soupçon généralisé, une mécanique de suspicion qui ne dit pas son nom.
M. Jérôme Durain : C’est faux !
M. Stéphane Le Rudulier : Ne nous y trompons pas, mes chers collègues : ce texte, sous couvert de rétablir la confiance, l’érode totalement.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mais non !
M. Stéphane Le Rudulier : Il sème le doute, il fracture et bureaucratise jusqu’à la mission même de nos forces de l’ordre : protéger nos concitoyens.
C’est vrai, il existe une tension dans certains quartiers ; c’est vrai, des injustices ont parfois été commises, et nous devons les reconnaître. Mais la réponse adéquate n’est certainement pas de placer nos forces de l’ordre sous la contrainte permanente d’un formulaire ou d’un récépissé, ou encore sous le regard d’une caméra brandie comme un contre-pouvoir systématique.
Est-ce cela, la République ? Une société où l’on soupçonne ses serviteurs avant même de leur faire confiance ? Une démocratie où l’on contrôle le contrôleur, sans jamais interroger les causes profondes de la défiance ?
En réalité, cette proposition de loi vise à créer une rupture de confiance, non pas entre la police et la population, mais entre l’État et ses propres agents.
Le récépissé de contrôle d’identité n’est pas une avancée : c’est une stigmatisation. Il transforme chaque acte de sécurité en geste suspect. Il envoie un message implicite, mais limpide : « Nous ne vous faisons pas confiance. »
On évoque la dignité des personnes contrôlées, et c’est légitime. Mais qu’en est-il de la dignité des policiers et des gendarmes ? Qu’en est-il de ces hommes et de ces femmes qui, chaque jour, chaque nuit, assurent notre sécurité, parfois au péril de leur vie, et qui seraient désormais invités à justifier chaque intervention comme s’ils étaient les accusés permanents d’un procès sans fin ? (M. Jérôme Durain s’exclame.)
Que dirons-nous aux policiers de Marseille, qui affrontent des zones de non-droit ? Leur dirons-nous que, désormais, avant de contrôler un suspect, ils devront sortir un formulaire et leur identifiant et cocher des cases, comme s’il leur fallait demander pardon d’exister ? Ce n’est pas cela, l’autorité républicaine. Ce n’est pas cela, l’honneur du maintien de l’ordre ! (M. Guy Benarroche proteste.)
Et que penser de ce fameux article 4, qui impose l’enregistrement systématique des contrôles ? Allons-nous faire de chaque patrouille une opération de surveillance inversée ? Qui contrôle qui ? Où est la frontière entre la transparence légitime et la défiance institutionnalisée ?
Mes chers collègues, ce texte se trompe de cible.
La vraie fracture, ce n’est pas celle qui oppose la police et la population ; c’est l’effondrement de l’autorité dans une société où la violence progresse, les trafics se banalisent et les uniformes sont pris pour cible.
C’est là que le lien est rompu : quand les serviteurs de l’État sont agressés, blessés, parfois tués, pour avoir simplement voulu faire respecter la loi !
Vous évoquez la discrimination : parlons-en. La discrimination doit être combattue, sans relâche. Mais la réponse à des cas isolés ne peut pas être la généralisation de la suspicion. La République avance non pas à coups de généralités culpabilisantes, mais grâce au discernement et à l’équilibre entre sécurité et liberté. En vérité, cette proposition de loi reflète une forme de renoncement – à l’autorité, à l’universalité républicaine, au soutien envers ceux qui incarnent la loi.
Or, je vous le dis, sans respect envers la police, il n’y a pas de respect envers la loi ; dès lors, il n’y a ni liberté, ni égalité, ni fraternité. Seuls demeurent le désordre, la violence et le ressentiment.
Nous croyons tous, ici, au respect dû à la population, quelle que soit son origine. Mais respectons aussi ceux qui nous protègent. La police est un pilier, pas un problème. Elle est un rempart, pas un risque. Elle est une autorité républicaine, pas une menace.
Alors, mes chers collègues, ne créons pas une nouvelle ligne de fracture. Ne cédons pas à la facilité des bons sentiments, qui affaiblissent in fine la République dans ce qu’elle a de plus sacré : son autorité légitime.
Le lien de confiance ne se décrète pas à coups de lois de soupçon. Il se construit sur la reconnaissance, la formation, la proximité et le respect mutuel. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce texte. Cette position ne reflète aucun dogmatisme de notre part, mais seulement notre attachement profond à une République d’équilibre, de responsabilité et de courage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Henno et Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sophie Primas : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai écouté avec grande attention les interventions des différents orateurs.
Comme le ministre François-Noël Buffet l’a indiqué, le Gouvernement ne soutiendra pas cette proposition de loi. Cependant, cette position n’est la traduction d’aucun dogmatisme, ni davantage d’un rejet des motivations qui sous-tendent ce texte.
Nous ne faisons pas de procès d’intention aux uns ou aux autres. Au contraire, cet hémicycle, dans son ensemble, fait bien souvent la preuve de son soutien à la police, comme les Français démontrent le leur dans la société.
Néanmoins, les mesures prévues par les trois premiers articles du texte figurent déjà dans le droit commun. Concernant les dispositions des articles 2 et 3, en particulier, les services de police et le ministère de l’intérieur ont engagé un processus continu d’amélioration des pratiques de la police à l’égard de l’ensemble des Français, dans leur diversité.
Ensuite, des sanctions pénales et administratives sont prévues par notre droit actuel. Utilisons les outils qui sont d’ores et déjà à notre disposition.
Enfin, la proposition d’instituer un récépissé a tout de la fausse bonne idée.
Une telle mesure allongerait le déroulement du contrôle d’identité. Monsieur le sénateur Durain, j’ai bien compris que vous souhaitiez diminuer le nombre de contrôles. (M. Jérôme Durain opine.) Mais, en attendant, les contrôles seraient d’autant plus longs à réaliser.
En outre, recueillir des informations concernant l’origine ou la couleur de peau de la personne qui fait l’objet d’un contrôle risquerait de provoquer des tensions qu’il faut certainement éviter.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit cela !
Mme Sophie Primas : Par ailleurs, pour prouver le caractère discriminatoire de certains contrôles, nous devrions renseigner le fichier des récépissés. Cela reviendrait à enregistrer des informations telles que la couleur de peau des personnes contrôlées, ce qui est totalement contraire à l’esprit et au texte de notre droit. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Ne protestez pas : j’ai le droit d’exprimer la position du Gouvernement !
Ainsi, si nous sommes opposés à l’ensemble de cette proposition de loi, nous faisons preuve d’un esprit d’ouverture quant aux motivations de ses auteurs.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.