Accueil et information des personnes retenues : Exception d’irrecevabilité

Accueil et information des personnes retenues : Exception d’irrecevabilité

debate, 12/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Brossat, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues.
La parole est à M. Ian Brossat, pour la motion.

M. Ian Brossat : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en vous adressant nos remerciements chaleureux.
Il faut en effet reconnaître aux partisans de cette proposition de loi une rare qualité dans le débat public : celle de la franchise. Pas de faux-semblants, pas d’enrobage, tout est dit clairement. Il n’y a aucun doute sur l’intention derrière ce texte : mettre à mal les principes fondamentaux de notre État de droit. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Il a osé !

M. Ian Brossat : Madame la sénatrice Ciuntu, vous avez d’ailleurs eu le mérite de la transparence, la semaine dernière, dans Paris Match. Selon vous, « nous avons toute une série de freins qui empêchent d’agir. Ce sont les juges, les jurisprudences et les associations ».

Mme Marie-Carole Ciuntu : Ce n’est pas ma citation !

M. Ian Brossat : Mais ce que vous appelez des « freins », ce sont en réalité les piliers mêmes de notre démocratie : les juges, qui appliquent le droit ; les jurisprudences, qui protègent ; les associations, qui alertent. Sans contre-pouvoirs, il n’y a plus de République, il ne reste que l’arbitraire.
Et si, comme vous l’affirmez, monsieur le ministre d’État, « l’État de droit, ça n’est pas intangible, ni sacré », si l’État de droit devient négociable, alors plus rien ne nous protège.
Cette proposition de loi n’est, hélas ! pas une surprise. Depuis plusieurs mois, cet hémicycle est monopolisé par les débats liés à l’immigration. Pour le vérifier, rien de plus simple que de regarder l’ordre du jour : à chaque journée, à chaque semaine son nouveau texte sur l’immigration.
Le fil conducteur est clair : après des textes portant sur la remise en cause des accords franco-algériens, la suppression des prestations sociales aux étrangers en situation régulière ou encore l’interdiction du mariage aux personnes sans papiers, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit de retirer aux associations leur rôle d’information juridique dans les centres de rétention administrative. C’est une atteinte grave, j’y insiste, à notre État de droit, raison pour laquelle notre groupe a déposé une motion d’irrecevabilité.
Le présent texte porte une atteinte manifeste à nos libertés fondamentales, en particulier au droit au recours effectif, pourtant garanti par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans la lignée de ce que vous appelez « maîtrise migratoire », vous ne proposez ni plus ni moins qu’un affaiblissement supplémentaire de l’État de droit.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : sous couvert d’efficacité – terme maintes fois employé depuis le début de la discussion en cours –, c’est une véritable régression, un recul organisé, assumé, du droit des personnes enfermées à disposer d’une information juridique indépendante, neutre et effective.
Votre objectif est de rendre le droit non pas plus clair, mais moins accessible. Moins de recours, moins de contre-pouvoirs, moins de transparence : telle est la logique profonde qui sous-tend cette proposition de loi.
Le texte est court, mais ses conséquences sont lourdes. Il est prévu – là encore, vous avez été très clair – de confier à l’Ofii, organisme sous tutelle directe du ministère de l’intérieur, la mission d’informer sur leurs droits les personnes retenues. Ce que vous proposez donc, en confiant cette mission à l’Office, c’est d’en finir avec la présence d’acteurs indépendants dans les CRA.
Ces acteurs, ce sont la Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile, l’Assfam ou encore Solidarité Mayotte, autant d’associations qui, depuis plus de quarante ans, assurent cette mission essentielle avec rigueur et engagement. Loin d’être des structures marginales, elles sont les seuls acteurs présents au quotidien dans les centres de rétention.
Pourquoi voulez-vous les en faire sortir ? Pourquoi les écarter ? Pas parce qu’elles font mal leur travail : aucun rapport de contrôle, aucune décision de justice ne le dit.
Pas parce qu’elles coûtent trop cher : leur intervention revient à moins de 7 millions d’euros par an, soit 0,4 % du budget consacré à la politique d’éloignement.
Pas non plus parce qu’elles manqueraient à leurs obligations. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre d’État, elles agissent dans le cadre d’un marché public conclu avec l’État.
Ce que vous leur reprochez, c’est leur indépendance. Ce que vous ne tolérez plus, c’est qu’elles puissent contester, alerter, dénoncer, qu’elles soient encore, malgré tout, des vigies citoyennes dans des lieux où l’arbitraire menace. Et cela, manifestement, vous est devenu insupportable.
Contrairement à ce que vous laissez croire, ces associations ne sont pas là pour faire barrage à l’État ou à la loi non plus que pour empêcher l’application de cette dernière. Elles sont là pour une seule chose : garantir le fait que, même dans un centre de rétention, les droits continuent d’exister et de s’exercer.
Elles accompagnent les personnes enfermées. Elles analysent leur situation. Elles les aident à comprendre les décisions qui les concernent, à saisir un juge, à entamer une procédure de demande d’asile, à contacter un avocat ou un proche. Elles traduisent. Elles expliquent. Elles écoutent.
Et ce travail, elles le font dans des conditions extrêmement difficiles et des délais très courts : quarante-huit heures pour contester une mesure d’éloignement, quatre-vingt-seize heures pour la décision sur une prolongation de rétention.
Sont concernées des personnes souvent non francophones, qui ont besoin d’être éclairées, ce que font les associations. Ces dernières, d’ailleurs, ne se substituent pas aux avocats, pas plus qu’elles ne les concurrencent, elles travaillent avec eux. Et les avocats, dans leur immense majorité, le reconnaissent : sans les associations, il leur est impossible d’assurer leur rôle.
Alors, pourquoi les remplacer ? Pourquoi confier cette mission à l’Ofii ? Organisme chargé de l’exécution des mesures d’éloignement, l’Office organise les retours dits volontaires et agit en lien avec les préfectures. Comment imaginer qu’un organisme chargé d’appliquer une décision puisse accompagner juridiquement la personne qui veut la contester ? Comment imaginer que la même main enferme et informe le mieux sur le moyen de se défendre ? Voilà qui s’inscrit en violation de toutes les règles nationales et européennes en matière d’accès au droit. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs dit lui-même, dès 2009 : l’accompagnement juridique en rétention doit être assuré par des personnes morales indépendantes.
En outre, le droit européen, dont le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, impose que les structures chargées d’informer et d’accompagner les demandeurs d’asile n’aient aucun conflit d’intérêts avec l’administration. Or l’Ofii dépend du ministère qui ordonne l’enfermement et détermine la politique d’éloignement. Cela est complètement incohérent et contraire à tous les principes élémentaires de notre droit.
Par ailleurs, soyons clairs : l’Ofii n’a pas les moyens d’assumer cette mission, alors qu’aujourd’hui, déjà, il peine à remplir celles qui lui sont confiées. Ainsi, sur près de 47 000 personnes passées en CRA en 2023, l’Ofii a mené seulement neuf évaluations de vulnérabilité !
Non seulement l’Office n’a ni les équipes, ni la logistique, ni l’expertise nécessaires, mais surtout, il n’a pas la confiance des personnes enfermées. Là où les associations agissent avec neutralité, humanité et continuité, l’Ofii apparaîtra comme l’exécutant d’une politique répressive : la vôtre, que vous assumez comme telle, d’ailleurs.
Vous prétendez que les avocats compenseront. C’est faux : les avocats ne sont pas présents en continu dans les CRA. Ils n’ont ni les moyens, ni le temps, ni la possibilité d’assurer le rôle d’accompagnement en amont. Sans les associations, le droit devient de fait théorique, illusoire, inaccessible. Qui va préparer le recours ? Qui va rassembler les pièces ? Qui va traduire ? Qui va rédiger ?
Vous nous parlez également d’optimisation, de lisibilité, de clarification. Mais la vérité, c’est que vous voulez moins de recours et, pour ce faire, vous supprimez les conditions qui permettent de les exercer.
Vous invoquez aussi des raisons budgétaires, mais celles-ci ne tiennent pas davantage : si vous transférez cette mission aux avocats, il faudra plus de moyens, pour moins de résultats. C’est un non-sens tant économique que juridique.
Surtout, ce que vous nous présentez n’est pas une réforme, c’est un effacement : l’effacement des recours ; l’effacement des témoins ; l’effacement de tout regard indépendant dans ces lieux d’enfermement.
Car c’est aussi cela que vous visez : faire taire celles et ceux qui documentent la réalité des CRA. Les associations publient des rapports, alertent sur les violations de droits, témoignent. Elles rendent compte. Alors, vous supprimez leur présence. Vous les remplacez. Vous les effacez.
Mais ce que vous effacez surtout, c’est un principe fondamental : même étranger, même enfermé, un être humain a droit à une défense.
Je vous invite à voter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, parce que ce texte est non pas une amélioration, mais une régression. Il ne protège rien : il affaiblit, il abîme, il détruit. Mes chers collègues, la République ne devrait pas s’arrêter aux portes des centres de rétention. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : La commission a émis un avis défavorable sur cette motion, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le droit effectif au recours ne se mesure pas à la quantité de recours, qui relève parfois de l’inflation, avec de nombreuses démarches de piètre qualité. Je vous renvoie au témoignage de magistrats, qui découvrent des dossiers rédigés à la hâte par les associations avec, parfois, des motifs de légalité externe et interne cochés précipitamment, sans aucun rapport avec la situation individuelle de la personne retenue.
Par ailleurs, nul ne remet en cause l’indépendance et la capacité de liberté d’expression de toutes les associations : ces dernières disent exactement ce qu’elles veulent, tenant parfois les propos les plus virulents contre la politique migratoire et d’éloignement. Je vous rappelle toutefois qu’une association est tenue, lorsqu’elle est délégataire d’une mission de service public, comme le prévoit l’article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à la neutralité.

M. Guy Benarroche : C’est le cas !

M. David Margueritte : Or, aujourd’hui, bien des procédures sont entachées par des postures militantes, aboutissant à la systématisation de recours qui n’ont parfois aucune chance d’aboutir.
Sur la question de l’Ofii, je suis toujours surpris de ce que j’entends. Il s’agit d’un établissement public soumis, à ce titre, à la règle de neutralité du service public. Je renvoie à la référence, chère à beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, d’Anicet Le Pors.

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. David Margueritte : Ce dernier a élaboré les lois fondatrices du service public, déclinées dans chacun des trois pans de la fonction publique, dont la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ces textes rappellent le principe de neutralité des services publics et l’obligation de réserve des agents.
C’est dans cette perspective que l’Ofii se voit confier la mission non pas d’assistance – n’entretenons pas la confusion –, mais bien d’information. C’est pour cette raison qu’aucun problème d’impartialité ne se pose.
Aux termes de ce dispositif, nous ne paierons plus deux fois.

M. Guy Benarroche : On ne paie pas deux fois !

M. David Margueritte : Le recours sera préparé par l’avocat, qui devra rédiger l’ensemble de la requête.

M. Guy Benarroche : Il faudra bien payer l’avocat !

M. David Margueritte : Or personne ne peut remettre en cause l’impartialité ni l’indépendance de celui-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Monsieur Brossat, vous avez une conception de l’État de droit à géométrie variable. L’État de droit, ce n’est pas le militantisme ; c’est l’impartialité, la garantie de la neutralité. Or les associations dont nous parlons, délégataires d’une mission de service public, par pur militantisme, par principe, s’opposent à la politique de retour, non décidée par l’État, mais inscrite dans les lois de la République, que veulent nos concitoyens.
Je répète que sont concernés des individus, en CRA, dont plus de 90 % présentent une menace de trouble à l’ordre public. La plupart du temps, ils ont séjourné en prison. (M. Guy Benarroche s’exclame.)
Le viol et l’assassinat de la jeune Philippine ont été rappelés. La question est là.

M. Thomas Dossus : Quel rapport avec la Cimade ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je souhaite que, demain, nous trouvions un meilleur équilibre entre, d’une part, la nécessaire information de ceux qui sont dans les CRA et, de l’autre, l’impartialité, la neutralité de ceux qui les informent. Il s’agit non pas de restreindre des droits, mais, au contraire, de faire appliquer ces principes.
J’ajoute, au sujet des moyens de l’Ofii, que je n’ai vu personne contester son action. Je suis ces questions depuis des années : chacun reconnaît que l’Ofii agit de manière très professionnelle, avec des agents publics formés et attachés à leur mission.
L’adoption de cette proposition de loi engendrera des économies. La Cour des comptes a d’ailleurs relevé qu’en dix ans la rémunération des associations a doublé, sans aucune corrélation avec les effectifs ou les recours.

M. Guy Benarroche : C’est corrélé à la sévérité des gouvernements !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Le coût actuel de ces politiques avoisine les 9,3 millions d’euros. Nous dégagerons une économie substantielle de 6,5 millions d’euros, ce qui nous permettra d’allouer les moyens nécessaires à l’Ofii.

M. Guy Benarroche : Détaillez !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Pour conclure, monsieur Brossat, vous nous accusez d’avoir remis en cause les accords entre la France et l’Algérie. Franchement, vous plaisantez !

M. Roger Karoutchi : Provocation !

Mme Catherine Belrhiti : Eh oui !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : L’attentat terroriste de Mulhouse a été commis par un Algérien qui n’aurait jamais dû se trouver sur le sol français. À quatorze reprises, il a été présenté aux autorités algériennes, qui ne respectent pas l’avenant de 1994 à l’accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. Et cela a abouti à un assassinat !

M. Ian Brossat : Quels progrès avez-vous obtenus ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Aujourd’hui, un écrivain franco-algérien, Boualem Sansal, âgé de 80 ans, atteint d’un cancer, croupit dans les geôles algériennes à l’issue d’un procès expéditif de vingt minutes. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Un mandat d’arrêt a été émis contre Kamel Daoud, détenteur du prix Goncourt 2024 !

M. Thomas Dossus : Quel est le rapport ?

M. Ian Brossat : Qu’avez-vous obtenu ?

M. Guy Benarroche : Manipulation !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Et vous pensez que c’est l’Algérie qui respecte le droit international, la convention de Chicago ? Remettons les choses dans leur contexte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mon obsession, c’est la sécurité de nos concitoyens, et j’entends que les Françaises et les Français soient protégés ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ont déposé une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur le texte de notre collègue Marie-Carole Ciuntu.
Ils font grief à cette proposition de loi d’aller à l’encontre du droit au recours effectif des personnes retenues. Selon eux, le fait que les associations ne soient plus systématiquement et organiquement chargées des tâches d’information juridique des personnes retenues serait contraire non seulement à la Constitution, mais également à la Convention européenne des droits de l’homme.
Nous sommes bien évidemment en total désaccord avec cette analyse.
Premièrement, le texte n’altère en rien le droit au recours des personnes retenues. Leurs droits et l’office du juge quant à la retenue demeurent identiques. La tâche d’information de l’Ofii, couplée à l’intervention facilitée des avocats commis d’office, assurera l’effectivité de l’exercice de ces droits, dont la garantie, au titre de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, n’est en rien remise en cause.
Deuxièmement, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la garantie du droit de recours effectif, selon les termes de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que ce recours soit approprié et accessible, en pratique comme en droit.
En la matière, la proposition de loi définit clairement le rôle soigneusement encadré, mais important, que jouera l’Office dans l’information de base des étrangers retenus et renforce l’accès de ces derniers à un avocat afin de faire valoir pleinement leurs droits. Il n’y a donc pas lieu de penser que l’absence des associations empêchera l’effectivité du recours, à moins d’estimer que ni l’Ofii ni les avocats ne feront leur travail.
Dès lors, l’on ne saurait qu’écarter la critique formulée à ce titre par nos collègues du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, qui procède d’une lecture maximaliste, dépourvue de fondement, des textes constitutionnels et conventionnels.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Il est heureux qu’arrive le moment de vérité sur les raisons du dépôt de cette proposition de loi, à commencer par une volonté de revanche. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le ministre de l’intérieur est concerné, puisque la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel.
Mais au-delà de la revanche, il y a une visée. Sur ce point, l’auteure de la proposition de loi a été d’une grande cohérence et d’une grande clarté. Marie-Carole Ciuntu l’a annoncé : ce texte vise à anticiper une consultation populaire, pour ne pas dire un référendum, sur l’immigration. Le voilà, le sujet !
Le seul projet qui sous-tend tout cela, c’est de nous éloigner d’une république d’intégration pour nous diriger vers une république d’assimilation. Encore faut-il l’assumer et utiliser le terme.
Mais on ne fait pas de la politique avec des slogans, monsieur le ministre d’État. Tout d’abord, il est porté atteinte au principe d’impartialité, comme cela a été bien démontré par Ian Brossat. Personne ne dit de mal de l’Ofii, certes, mais nul ne peut nier qu’il s’agit d’un organisme d’État, rattaché au ministère de l’intérieur et qui participe à l’éloignement des étrangers. En lui confiant une mission d’accueil, on créerait une confusion des rôles entre mesures d’expulsion et d’information.
Par ailleurs, certains éléments manquent à vos explications. Ainsi, dans son rapport annuel d’activité 2023, la Défenseure des droits démontre l’existence d’atteintes au droit au recours des personnes retenues dans les CRA, au point que les huit grandes associations d’utilité publique sont devant le Conseil d’État. L’oublierait-on ?
Plusieurs sujets sont donc concernés, à commencer par l’atteinte au droit de recours effectif. En fin de compte, cette proposition de loi est purement politicienne. Franchement, nous n’allons rien régler.
Je pensais, monsieur le ministre d’État, que vous rappelleriez la durée moyenne des séjours dans les CRA, soit 28,5 jours en 2023. Peu importe, donc, un délai de 60, 90, 120 ou 240 jours, chaque journée coûte entre 670 euros et 680 euros…
Cette proposition de loi est anticonstitutionnelle, purement politicienne et s’inscrit dans une compétition avec l’extrême droite. Bravo ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 266 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
100
Contre
243
Le Sénat n’a pas adopté.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.