Frais bancaires sur succession : Discussion générale
debate, 05/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une préoccupation profondément humaine : soulager les familles dans les moments douloureux qui suivent la perte d’un proche.
En ces instants difficiles, nous devons veiller à faciliter leurs démarches, en particulier avec les établissements bancaires. À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles pour nos concitoyens. Cette proposition de loi vise donc à encadrer ces frais de manière plus juste et plus transparente. Elle constitue une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire lors des moments critiques qui suivent le décès d’un proche.
Je me réjouis de son examen au Sénat aujourd’hui et je tiens à saluer le travail rigoureux et l’engagement des parlementaires sur ce texte, en particulier celui de la députée Christine Pirès Beaune et du sénateur Hervé Maurey, dont l’investissement et la détermination pour le faire adopter dans les meilleurs délais sont salués par l’ensemble des acteurs. Qu’ils en soient remerciés !
Les pouvoirs publics se sont attachés depuis plusieurs années à mieux encadrer les frais bancaires, notamment pour protéger les publics les plus vulnérables. Je pense ici à trois étapes importantes.
Premièrement, en 2013, l’offre spécifique « clientèle fragile », à destination des personnes en situation de fragilité financière, a été introduite dans la loi. Ce dispositif limite les frais en cas d’incident de paiement et garantit des services bancaires de base à un coût encadré, plafonné à 3 euros par mois. Aujourd’hui, toutes les banques sont tenues de proposer cette offre.
Deuxièmement, en 2019, un décret est venu renforcer cet encadrement, permettant à plus de 4 millions de Français de bénéficier de protections accrues.
Troisièmement, et enfin, une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, signée par tous les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, a été homologuée en 2020. Cette charte constitue la pierre angulaire de notre action pour renforcer l’inclusion financière.
Ces mesures traduisent l’engagement continu du Gouvernement pour limiter les frais bancaires et protéger les plus fragiles. La présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de cette ambition.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez compter sur mon engagement, en ma qualité de ministre chargée de la protection des consommateurs et de la vie quotidienne des Français, pour faire avancer ce sujet difficile, mais nécessaire.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objectif de réduire et d’encadrer les frais bancaires liés aux successions, en assurant un équilibre.
Trois cas de gratuité sont prévus par la loi : la modestie des moyens du défunt ; la minorité du défunt ; la simplicité de gestion de la clôture du compte, c’est-à-dire l’absence d’opération complexe. Pour tous les autres cas, une tarification plafonnée est prévue, avec un double plafond : les frais ne peuvent pas dépasser 1 % des sommes totales détenues, et cela dans la limite d’un montant fixé par décret.
Je salue ici le travail de coconstruction réalisé en parfaite intelligence avec les rapporteurs, à l’Assemblée nationale et au Sénat, tout au long de la navette parlementaire, qui a permis d’élaborer un dispositif qui nous semble équilibré. Celui-ci protégera les intérêts des Français tout en prenant en compte les démarches accomplies par les banques, lesquelles fournissent en effet un certain nombre de services dans le cadre des successions.
Avant la clôture des comptes d’un défunt, les banques accomplissent des démarches importantes, comme l’accompagnement des familles, l’obtention des pièces justificatives et la vérification de l’authenticité de l’acte de décès. Elles réalisent aussi des opérations techniques, telles que le gel des avoirs, leur déclaration à l’administration fiscale ou encore le transfert des fonds aux héritiers selon les instructions du notaire.
Ces opérations mobilisent des services bancaires spécialisés, souvent composés de nombreux collaborateurs, en lien avec les notaires. Ces coûts ont justifié que l’option de la gratuité totale soit écartée dans les cas où l’opération est manifestement complexe. Il restait ainsi ce point à déterminer. Ces précisions ont été apportées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Les amendements de Mme la rapporteure ont permis d’atteindre un point d’équilibre. Une opération est manifestement complexe, notamment lorsqu’il y a un contrat de crédit immobilier en cours, lorsque le compte présente une nature professionnelle ou encore lorsque des sûretés sont constituées sur les comptes. Le texte renvoie à un décret d’application pour apporter les dernières précisions utiles.
Nous sommes également parvenus à un accord sur la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu par la proposition de loi, qui a été fixée à six mois après sa promulgation.
Enfin, le texte prévoit qu’un rapport devra être rendu par le Gouvernement au Parlement dans le délai d’un an, afin d’évaluer les effets de ce texte sur l’évolution des frais bancaires appliqués. Je suivrai ce sujet de très près, afin que nous puissions dresser le bilan de cette proposition de loi et mesurer ses impacts.
Monsieur le président de la commission des finances, je sais que vous transmettrez mes remerciements à M. le rapporteur Hervé Maurey, ainsi qu’à toutes les équipes qui se sont mobilisées, pour le travail accompli et pour leur écoute, qui ont permis de faire avancer ce dossier avec rigueur et équilibre.
Ce dispositif, une fois voté, représentera une avancée importante en matière de protection des Français et, tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’en réjouis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, en remplacement de M. Hervé Maurey, rapporteur de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Claude Raynal : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens en remplacement de notre collègue Hervé Maurey, rapporteur de la commission des finances sur la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
Aussi, je vous présente l’analyse du rapporteur et la position défendue par la commission des finances sur sa proposition.
Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture cette proposition de loi, un an après son examen en première lecture par notre assemblée, qui l’avait adoptée à l’unanimité avec modifications.
Les frais appliqués dans le cadre des opérations de succession se distinguent des autres frais bancaires par leur disparité et leur manque de transparence.
Pour mémoire, selon une étude de l’UFC-Que Choisir, avec une moyenne de 291 euros en 2023, les frais bancaires facturés en France, pour une succession de 20 000 euros, seraient trois fois supérieurs à ceux qui sont pratiqués en Belgique et en Italie, et même quatre fois plus élevés qu’en Espagne. Ces frais présentent des disparités importantes entre banques, atteignant jusqu’à 527,50 euros dans certains établissements, contre seulement 80 euros dans d’autres.
Cette question a notamment été médiatisée lorsque des parents se sont vu réclamer des frais de 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021, ce qui avait créé une vive et légitime émotion. Plusieurs questions écrites ont ainsi interpellé l’exécutif.
Dès novembre 2021, Hervé Maurey lui-même avait attiré l’attention du ministre Bruno Le Maire sur ce sujet, l’interrogeant sur les mesures qu’il comptait prendre. En l’absence de solution rapidement dégagée par l’exécutif, notre collègue avait aussi déposé en janvier 2022 une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires sur succession, puis, en janvier 2023, un amendement sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants portée par nos collègues Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier.
Le dispositif proposé prévoyait la gratuité pour les comptes inférieurs à 5 000 euros bénéficiant de la procédure de clôture simplifiée et instituait, dans les autres cas, un plafonnement à 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement.
Cet amendement, tout comme celui, identique, qui avait été déposé par notre collègue Vanina Paoli-Gagin, avait été adopté par le Sénat, malgré l’avis défavorable donné par le Gouvernement. Le ministre Jean-Noël Barrot avait alors annoncé, pour se justifier, la conclusion sous un mois d’un accord de place qui devait « engager pleinement les banques ».
De fait, la perspective d’un tel accord de place s’est révélée illusoire, notamment au regard de sa non-conformité avec le droit de la concurrence, qui prohibe tout accord tarifaire.
Aussi, la position de l’exécutif a finalement connu un revirement en février 2024, lorsque Bruno Le Maire a annoncé par un tweet – c’est moderne ! (Sourires.) – son soutien à la présente proposition de loi déposée par notre collègue députée Christine Pirès Beaune.
À cet égard, il convient de souligner la détermination sur ce sujet de Christine Pirès Beaune – vous l’avez rappelée, madame la ministre –, qui a pris l’initiative, avec ses collègues députés socialistes, de porter de nouveau cette question devant le Parlement. Ses échanges avec Hervé Maurey tout au long de la navette parlementaire ont permis d’aboutir à un compromis équilibré et sécurisé au plan juridique.
Compte tenu de ces éléments, la commission des finances défend donc une adoption conforme de la version issue de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale, votée à l’unanimité. Cette version conserve l’essentiel des apports du Sénat en première lecture. Il conviendra de s’assurer que ce dispositif législatif, une fois adopté, soit mis en œuvre rapidement et dans le respect de ce qu’a voté le législateur.
Deux articles restaient en discussion sur les trois adoptés en première lecture. Je concentrerai mon propos sur l’article 1er, qui porte le dispositif d’encadrement des frais prélevés, au titre des opérations liées aux successions, par les établissements teneurs des comptes ou auprès desquels sont ouverts les produits d’épargne. L’article 2 prévoit en effet un simple rapport d’application.
Le nouvel article L. 312-1-4-1 introduit au sein du code monétaire et financier par l’article 1er de la proposition de loi a fait l’objet d’une réécriture complète sur l’initiative du Sénat en première lecture. Il était nécessaire d’améliorer l’intelligibilité et la sécurité juridique du dispositif proposé, ainsi que de prévoir au niveau législatif un plafonnement à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt pour les cas non couverts par la gratuité.
De même, le Sénat a précisé les critères relatifs au cas de gratuité correspondant aux successions les plus simples, avec l’énumération de quatre critères d’appréciation de la complexité des opérations de succession : l’absence d’héritiers en ligne directe ; le nombre des comptes et produits d’épargne à clôturer ; la constitution de sûretés ; enfin, l’existence d’éléments d’extranéité, pour les successions présentant un caractère international.
Par ailleurs, concernant le cas de gratuité relatif aux successions les plus modestes, nous avons substitué au seuil de 5 000 euros en valeur absolue une référence directe au seuil fixé par l’arrêté mentionné au 2° de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, relatif à la procédure de clôture des comptes simplifiée, indexé annuellement sur l’inflation, afin d’assurer son adaptation automatique dans le temps.
Enfin, nous avons prévu un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, afin de sécuriser la date d’entrée en vigueur du dispositif.
Lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale, plusieurs précisions ont été introduites, sur l’initiative de la rapporteure Christine Pirès Beaune, afin de renforcer encore davantage la pertinence et la sécurité juridique du dispositif d’encadrement et de gratuité. Ces modifications ont donné lieu à des échanges approfondis entre les rapporteurs des deux chambres, ainsi qu’avec les services du ministère de l’économie, auxquels nous adressons nos remerciements au travers de votre personne, madame la ministre.
D’une part, la liste des produits d’épargne réglementée exclus de l’application du dispositif d’encadrement a été précisée, avec l’ajout, en plus des plans d’épargne en actions (PEA), des plans d’épargne en actions PME (PEA-PME), des comptes PME innovation et des plans d’épargne avenir climat (Peac). En effet, ces plans d’épargne et ces comptes se rapprochent des caractéristiques des PEA dans la mesure où la valorisation des avoirs peut fluctuer de manière importante en fonction des périodes.
D’autre part, les critères relatifs à l’appréciation de la complexité, permettant de délimiter le champ d’application du cas de gratuité correspondant aux successions les plus simples, ont été complétés par l’ajout de deux critères supplémentaires : la présence d’un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès et la nature professionnelle du compte à clôturer.
Le critère portant sur le nombre des comptes et produits d’épargne à clôturer, adopté par le Sénat en première lecture, mais considéré comme moins pertinent pour constituer un élément de complexité, a été supprimé.
Enfin, outre quelques modifications rédactionnelles, le délai d’entrée en vigueur du dispositif a été porté de trois mois à six mois, afin de permettre l’adaptation des grilles tarifaires et des procédures des établissements concernés.
De fait, cette version maintient l’essentiel des apports du Sénat en première lecture.
Il s’agit, en premier lieu, de l’institution d’un plafonnement à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne pour les cas non couverts par la gratuité. Il faut bien évidemment l’entendre comme un maximum, destiné à encadrer le barème dégressif en fonction du montant total des soldes qui sera déterminé par le décret d’application.
Il s’agit, en second lieu, de l’énumération au niveau législatif des critères pris en considération pour l’appréciation de la complexité des opérations liées aux successions, avec la conservation de trois critères sur les quatre introduits par le Sénat et l’ajout de deux critères complémentaires.
Mes chers collègues, la commission des finances vous propose donc l’adoption conforme de la version issue de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale, pour consacrer enfin au niveau législatif un encadrement équilibré et sécurisé des frais bancaires sur succession.
La commission vous invite donc à voter cette proposition de loi, et cela peut-être même à l’unanimité, comme à l’Assemblée nationale. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ayant été votée en première lecture par le Sénat dans des termes sensiblement différents de ceux de l’Assemblée nationale, une deuxième lecture a été nécessaire. Nous espérons, nous aussi, que celle-ci sera conclusive, grâce à une adoption conforme.
Le groupe socialiste s’est attaché ces dernières années à mieux encadrer les frais bancaires. J’avais d’ailleurs rappelé, lors de la première lecture, nos différentes initiatives tendant à protéger les plus modestes de nos compatriotes face aux frais bancaires trop élevés.
Le texte de notre collègue députée socialiste Christine Pirès Beaune, que nous étudions aujourd’hui en deuxième lecture, faisait suite à de nombreuses initiatives appelant à la régulation des frais bancaires sur les successions : des études d’associations de consommateurs sur le sujet, des dizaines de questions écrites de parlementaires de divers groupes adressées au Gouvernement et une proposition de loi de janvier 2022 du rapporteur Hervé Maurey.
La question qui nous intéresse aujourd’hui, celle des frais bancaires appliqués à la suite d’un décès, ne concerne, certes, qu’une petite partie de l’ensemble des frais bancaires, mais elle revient régulièrement dans l’actualité, à l’occasion de cas très injustes, qui ont parfois ému l’opinion.
Opaques, souvent disproportionnés, toujours imprévisibles, les frais bancaires prélevés lors de la clôture du compte d’une personne décédée cumulent en effet tous les griefs, comme l’ont rappelé Mme la ministre et M. le président de la commission des finances. Très variables d’un établissement à l’autre, ils auraient augmenté de 50 % en douze ans, selon l’UFC-Que Choisir.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir de l’examen de ce texte d’initiative parlementaire, soutenu par le Gouvernement et qui, après tant d’années, permet enfin de légiférer.
Le cœur de la proposition de loi, son article 1er, vise à prévoir l’exonération des frais bancaires pour les comptes de dépôt, les comptes de paiement, les livrets et l’ensemble des produits d’épargne, à l’exception des PEA, et ce dans trois cas : lorsque la succession est très simple, lorsque le montant du compte n’excède pas 5 000 euros et lorsque le défunt était mineur.
Pour toutes les autres successions, le prélèvement des frais ne pourra pas dépasser 1 % du montant total du solde du compte et de la valorisation des produits d’épargne, comme l’avait proposé le rapporteur au Sénat lors de la première lecture.
Les députés ont introduit en deuxième lecture des amendements visant à élargir le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, et non aux seules clôtures de comptes, mais aussi à exclure, en plus des PEA, certains produits d’épargne dont la valorisation des avoirs peut rendre difficile l’appréciation du montant total.
Cette proposition de loi permet ainsi l’application des frais bancaires de succession uniquement en cas de montants importants et de montages complexes, ces derniers ne représentant pas la majorité des comptes en banque. Elle protège les Français modestes, le secteur bancaire n’ayant pas été capable de s’accorder lui-même sur des règles communes le permettant.
Il s’agit d’un réel enjeu de justice sociale, là où les établissements bancaires sont accusés, à juste titre, de recourir à des pratiques trop souvent antisociales pour la gestion des comptes, particulièrement ceux qui sont détenus par des personnes en difficulté financière.
En conséquence, le groupe socialiste soutiendra cette proposition de loi modifiée, dont il faut saluer le caractère consensuel à la suite du travail de coproduction mené par son auteure, Christine Pirès Beaune, le Gouvernement et le Sénat.
Il faut également saluer l’approche très constructive des commissaires aux finances, qui permet d’aboutir aujourd’hui à un dispositif efficient. En effet, ne nous y trompons pas : l’objectif ici est non pas de remettre en cause la liberté de commerce du secteur bancaire, mais bien de remettre de l’ordre et de l’équité dans l’univers opaque des frais que les banques facturent aux héritiers lors des successions.
À cet égard, la loi que nous allons voter représente véritablement un progrès dont nous pouvons nous féliciter, en espérant que ce texte soit mis en œuvre rapidement. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « tout travail mérite salaire » : cet adage, issu de l’Ancien Testament et popularisé au Moyen Âge en Europe, constitue l’un des fondements de l’éthique du travail telle que nous la connaissons aujourd’hui.
Nous débattons cet après-midi des frais bancaires sur succession, en privilégiant, comme l’ont rappelé les collègues qui sont intervenus avant moi, le volet humain de ce sujet, qui exige respect et reconnaissance.
À première vue, nous pourrions tout à fait comprendre que la clôture des différents comptes, livrets et produits d’épargne d’un défunt puisse réclamer de la main-d’œuvre et des coûts pour les établissements bancaires, qui les répercuteraient sous forme de frais à leurs clients. Mais si l’on y réfléchit vraiment, on se dit qu’il s’agit en fait d’une double imposition sur la mort.
Le banquier, puis l’État, récupère une partie de l’épargne qu’une personne récemment décédée s’est constituée au fil de sa vie, au détriment de ses descendants. Par ailleurs, on a du mal à comprendre que ces frais soient si importants en France, alors qu’ils n’existent pas en Allemagne et qu’ils sont trois à quatre fois moins importants en Italie, en Belgique ou en Espagne.
En 2021, l’UFC-Que Choisir nous alertait sur l’importance du montant des frais bancaires sur succession en France. À l’époque, plusieurs initiatives parlementaires avaient éclos, dont l’une était lancée par ma collègue du groupe Les Indépendants – République et Territoires, Vanina Paoli-Gagin.
Ces initiatives se sont concrétisées par l’adoption en 2023 de deux amendements déposés lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Mais à l’époque, le Gouvernement s’y était opposé, arguant qu’il avait entamé une démarche conventionnelle avec les banquiers. Or cet accord de place entre les acteurs, qui était pourtant souhaitable, n’a pas abouti.
Il faut reconnaître que le législateur avait laissé du temps au Gouvernement et aux banquiers pour qu’ils régulent d’eux-mêmes le montant de ces frais bancaires. C’est la raison pour laquelle le Parlement a repris le sujet en mains en février 2024, avec le dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi qui connaît aujourd’hui son troisième trajet entre la Chambre basse et la Chambre haute.
Cette proposition de loi sera peut-être définitivement adoptée ce jour,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est souhaitable !
M. Marc Laménie : … si nous suivons la recommandation de la commission de voter conforme le texte issu de l’Assemblée nationale.
Les dispositions du texte restant en discussion interdisent notamment aux établissements bancaires de prélever des frais dans le cadre des successions qui ne présentent pas de complexité manifeste : aucuns frais ne pourront être prélevés lorsque l’héritier justifie de sa qualité auprès de la banque, lorsqu’il s’agit d’une petite succession ou encore lorsque le détenteur des comptes est mineur. Dans tous les autres cas, les opérations liées à la succession pourront faire l’objet de frais – cependant encadrés et limités – imposés par l’établissement qui tient les comptes.
Mes chers collègues, j’aurais préféré qu’il ne soit pas nécessaire de faire aboutir cette proposition de loi et que la régulation permanente ne soit pas la solution pour empêcher certains frais bancaires excessifs… Car la réalité, c’est que ces frais bancaires sur succession, nous les paierons de toute façon !
En effet, comme je le rappelais en introduction de ce propos, tout travail mérite salaire : si les employés de banque qui s’occupent de clore les comptes des défunts ne sont plus payés via les frais bancaires sur succession, alors ils seront rémunérés au travers des frais bancaires classiques. Ce dernier dispositif est d’ailleurs également assez complexe, comme le rappelait le président de la commission des finances, puisque les frais varient d’une banque à l’autre.
La majorité des sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront cette proposition de loi, tout en regrettant, j’y insiste, qu’aucune autre solution n’ait pu aboutir. Il y va en effet des valeurs humaines de bon sens, de respect et de reconnaissance. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les successions ont toujours fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre des politiques économiques, en raison de leur impact significatif sur l’évolution des inégalités, mais aussi sur la fluidité de l’épargne.
En France, la part de la fortune héritée dans le patrimoine total a fortement augmenté au cours des dernières décennies. Elle en représente aujourd’hui environ 60 %, contre seulement 35 % au début des années 1970.
Parce qu’elle est extrêmement concentrée, cette évolution, que le Conseil d’analyse économique (CAE) qualifie de « retour de l’héritage », nourrit un renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance, dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que celle des inégalités relatives aux revenus du travail.
Face à cette tendance, il devient nécessaire de repenser, avec pragmatisme et efficacité, les instruments de taxation ou de redistribution du flux successoral, dans une logique de réduction des inégalités et de promotion de la méritocratie républicaine.
Le système français se distingue déjà par un barème très progressif, ciblant particulièrement les transmissions les plus élevées et, de facto, les ménages des derniers déciles.
Toutefois, ce seul levier, agissant sur les taux de taxation implicite et leur répartition entre les ménages, semble aujourd’hui insuffisant pour garantir une équité intergénérationnelle accrue, pour corriger les déséquilibres patrimoniaux ou pour encourager une allocation plus productive de l’épargne. Dès lors, d’autres pistes méritent d’être explorées.
C’est dans cet esprit que le rapporteur général, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, a proposé une mesure incitative : l’exonération de droits de succession à hauteur de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire, conditionnée à une donation destinée à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
Cette approche vise à concilier justice sociale et efficacité économique, en orientant les transmissions vers des usages socialement utiles et en soutenant les politiques de transition écologique et de relance du secteur immobilier.
C’est dans cette même perspective que s’inscrit la présente proposition de loi, sur l’initiative de la députée Christine Pirès Beaune, qui vise à instaurer un encadrement des frais bancaires imputés aux opérations de succession, sans distinction de revenu ou de niveau de patrimoine.
En l’état actuel du droit, ces frais sont librement fixés par les établissements de crédit détenant les comptes du défunt, au titre des opérations administratives de clôture et du transfert des avoirs aux héritiers. Ils échappent à toute forme de régulation ou de plafonnement, ce qui conduit à des pratiques tarifaires souvent élevées, en hausse continue et sans justification ou fondement opérationnels.
Chaque année, les frais bancaires facturés en France dans le cadre des successions représentent entre 125 millions et 200 millions d’euros, soit un coût moyen par succession avoisinant les 300 euros, bien supérieur à ceux qui sont observés dans la majorité des pays européens.
En l’absence de toute possibilité de mise en concurrence pour les successibles, qui n’ont pas la liberté de choisir l’établissement bancaire du défunt, les banques bénéficient d’un effet de verrouillage pouvant, dans certains cas, s’apparenter à un abus de position dominante. Ce phénomène se reflète dans la trajectoire haussière des frais, marquée par une augmentation de 25 % entre 2021 et 2023 et de 50 % depuis 2012.
Plus encore, ces frais semblent souvent décorrélés des coûts effectivement supportés par les établissements bancaires. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) souligne ainsi que certaines des opérations facturées par les établissements seraient redondantes avec celles qui sont accomplies par les notaires, ce qui soulève une question de légitimité économique.
Dans ce contexte, faute d’un accord de place qui aurait permis d’aboutir à un engagement collectif de modération tarifaire, cette proposition de loi, reprenant l’initiative de notre collègue Hervé Maurey en 2022, apparaît à la fois nécessaire et opportune.
Au-delà de ses mérites économiques et sociaux, ce texte a suscité un large consensus politique, et ce, tout d’abord, entre les deux chambres. En effet, le rapporteur du Sénat a enrichi le texte transmis par l’Assemblée nationale en en respectant pleinement l’esprit, tandis que la deuxième lecture à l’Assemblée a permis de confirmer et de préciser les apports sénatoriaux.
Ensuite, un consensus s’est établi entre les groupes politiques. Le souhait du rapporteur de parvenir à un vote conforme a été largement partagé par les commissaires aux finances, la semaine dernière. Les groupes parlementaires, toutes sensibilités confondues, se sont unanimement prononcés en faveur du texte, qui a fait l’objet d’un dialogue et d’un consensus avec le Gouvernement, indépendamment de la coloration politique de son auteure.
Il est sain et précieux, sur un sujet aussi sensible et structurant que les successions, que le Parlement soit encore en mesure de suivre une voie de tempérance et de concorde, à la faveur de l’intérêt général et du temps long.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Christian Bilhac et Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, perdre un proche est une épreuve intime, profondément bouleversante. Dans ces instants de fragilité, nos concitoyens attendent des services qui les apaisent, qui les soutiennent et qui les protègent – certainement pas des services qui leur compliquent la vie et encore moins des services qui prélèvent l’argent qui leur est dû.
Or certaines pratiques bancaires liées aux successions heurtent cette attente légitime. L’absurdité tarifaire, lorsqu’elle s’ajoute à la peine, devient une violence, et l’absence de cadre renforce ce sentiment d’injustice.
Depuis plusieurs années, nous avons engagé des réformes importantes pour protéger les plus fragiles en matière bancaire : je pense à l’élargissement des critères d’accès aux plafonnements de frais ou encore à la création d’un bouclier tarifaire. Mais un angle mort persistait : celui des frais bancaires liés aux successions.
Pourtant, l’enjeu est réel. En France, les frais atteignent en moyenne 300 euros par succession, soit trois fois plus qu’en Belgique ou en Italie. Pour une succession de 20 000 euros, ils peuvent atteindre plus de 500 euros.
À cela s’ajoutent des écarts vertigineux entre établissements et des pratiques incompréhensibles pour les familles endeuillées, qui n’ont ni la liberté de les choisir ni les outils pour les comprendre ou les contester. Les héritiers, souvent captifs et démunis, se retrouvent ainsi soumis à des tarifs qu’ils ne peuvent pas davantage anticiper que contester, dans l’un des moments les plus dramatiques de leur vie.
Le texte qui nous rassemble aujourd’hui apporte donc une réponse attendue, proportionnée et profondément juste. Il est le fruit d’un travail rigoureux, soutenu avec persévérance par Mme Christine Pirès Beaune et enrichi avec sérieux par notre collègue Hervé Maurey.
Il institue trois cas de gratuité, pour les successions les plus simples, pour les petits patrimoines et pour les comptes détenus par des mineurs.
Grâce aux apports de notre chambre, la proposition de loi prévoit également le plafonnement des frais applicables à 1 %, au maximum, du montant total des sommes détenues par le défunt et assure, entre autres, la mise en œuvre effective des nouvelles règles et leur contrôle par les agents de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Toutefois, au-delà de ces mesures concrètes, ce texte exprime une volonté politique : celle d’une République plus juste, plus lisible et plus protectrice, qui ne laisse pas les familles seules face à l’arbitraire tarifaire.
En adoptant cette proposition de loi, nous permettrons à davantage de familles d’accepter leur succession, nous réduirons le nombre de renonciations et nous désengorgerons certains services de l’État chargés des dossiers vacants ou déficitaires. Surtout, nous restaurerons un peu de clarté et de dignité là où l’opacité a trop longtemps régné.
Le groupe RDPI votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2021, l’association l’UFC-Que Choisir levait le voile sur un scandale aussi discret qu’inacceptable, celui des facturations à prix d’or appliquées par les banques au pécule des morts au moyen des frais bancaires sur les successions. Or, quatre ans plus tard, en France, la mort peut toujours se révéler lucrative pour les banques.
Si, dans d’autres pays européens, ces frais sont faibles, voire inexistants, en France, les banques récupèrent une manne sur les successions d’environ 200 millions d’euros chaque année. À l’image de l’âme qui, dans la mythologie grecque, s’acquitte d’une obole auprès de Charon pour traverser le Styx, elles accompagnent elles aussi les familles dans leur deuil, moyennant rétribution. Il était temps pour le législateur de démanteler cette escroquerie en bande organisée !
Depuis 2017, le Gouvernement a tenté d’y mettre fin, mais les avancées ont été maigres, les établissements bancaires ne jouant pas le jeu – c’est le moins que l’on puisse dire. Pis, en 2024, l’UFC-Que Choisir révélait que ces frais avaient augmenté de 50 % en douze ans. En effet, en l’absence d’encadrement par la loi, tous les excès étaient permis et les frais pouvaient varier entre 80 euros et 527 euros. Comment justifier un tel écart ?
La proposition de loi que nous examinons vise à homogénéiser les pratiques, dans l’intérêt des familles endeuillées, et à réduire cette forme de double peine qu’elles subissent. En effet, si l’État ne peut pas ressusciter les morts, il peut créer les conditions d’un deuil digne et apaisé. C’est le sens de ce texte proposé par la députée Pirès Beaune et enrichi par le Sénat.
Grâce à cette proposition de loi, les héritiers, les parents de mineurs décédés et les proches d’un défunt dont les avoirs, sur l’ensemble des comptes, sont inférieurs à 5 909,95 euros – vous apprécierez la précision, mes chers collègues ! (Sourires.) – ne paieront plus de frais bancaires sur la succession. Dans les autres cas, l’introduction d’un système de double plafonnement permettra de limiter ces frais à 1 %, au maximum, du montant total des sommes détenues par le défunt sur ses comptes.
Ce texte pose des règles du jeu plus équilibrées : toutes les opérations liées aux successions bénéficieront désormais de ce régime, à l’exception des plans d’épargne en actions.
En un mot, le texte que nous examinons vise à créer un cadre juste et décent sur les frais bancaires liés aux successions. Aussi, mes chers collègues, je forme le vœu qu’il puisse être adopté conforme par notre assemblée.
L’attente est devenue insoutenable pour bon nombre de nos concitoyens. Le groupe RDSE votera donc en faveur de cette proposition de loi et de ses articles dans leur rédaction actuelle. (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, tout a été dit : je n’ai rien à ajouter sur ce chapitre, que l’on connaît bien et qui pourrait s’intituler « Le législateur, la mort et les héritiers »…
Je salue un travail parlementaire réussi entre Christine Pirès Beaune et Hervé Maurey. Le groupe Union Centriste votera bien entendu le texte conforme.
Madame la ministre, je profite de ce débat pour revenir sur un sujet que j’avais évoqué auprès de Thomas Cazenave lors du premier examen de ce texte, il y a près d’un an, et qui touche également à des questions relatives à la morale et à la justice lors d’un décès. Il s’agit du recueil des fichiers de contrats obsèques conclus auprès de sociétés de pompes funèbres, dont les héritiers n’ont parfois pas connaissance, ce qui pose problème.
Votre prédécesseur au banc du Gouvernement m’avait expliqué que son ministère y travaillait. En effet, il arrive que des gens se prémunissent auprès de sociétés de pompes funèbres, confessionnelles ou non, puis qu’ils décèdent sans laisser de documents accessibles à leurs héritiers. Ceux-ci contractent donc auprès d’autres sociétés – voire des mêmes, qui se gardent bien évidemment de les prévenir qu’un contrat a été signé ou même que des avances ont déjà été versées…
Il y a là un véritable problème, qui a trait également à la protection des consommateurs, mais qui est connexe à celui que nous examinons aujourd’hui. J’ignore où en sont les travaux de votre ministère sur ce sujet.
Nous avons souvent affaire à des formes de non bis in idem, dans les conditions particulièrement désagréables propres au deuil qui ont été évoquées au sujet des frais bancaires. En outre, tout cela se produit dans un délai si bref que les familles ne peuvent s’informer de l’existence de contrats auprès des sociétés de pompes funèbres.
J’espère donc que votre ministère pourra apporter une réponse à ce problème urgent, car il faut mettre un terme à cette opacité.
Pour le reste, tout a été dit. Mon groupe votera avec enthousiasme cette proposition de loi, qui aurait pu faire l’objet d’une seule lecture, tant le texte, dans sa première version, était tout à fait pertinent. Voilà bien la preuve de l’utilité du Parlement, à un moment où celle-ci peut être débattue… (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les frais bancaires dits de succession sont la manifestation d’un modèle de rente – une rente sur la mort, une ponction qui est silencieuse, mais particulièrement douloureuse pour les ayants droit modestes. Ce modèle a prospéré précisément parce qu’il ne faisait pas de bruit et qu’il s’abritait derrière la technicité des opérations pour que sa pratique reste légitime.
Rappelons que 2024 a été une année record pour les banques françaises, avec plus de 28,6 milliards d’euros de bénéfices cumulés pour les cinq plus grandes d’entre elles. On nous parle de savoir-faire en matière d’investissement : parlons aussi du savoir-encaisser de ces établissements !
Aujourd’hui, les banques tirent une part croissante de leurs marges, non plus seulement de l’intermédiation, mais également des frais de gestion, des commissions et des prélèvements automatiques. Ces revenus d’interface, pour ne pas dire d’extorsion, forment un gain de près de 6,5 milliards d’euros chaque année.
En ce qui concerne les frais de succession, qui représentent une petite partie de ces frais, certaines banques facturent jusqu’à 450 euros pour le traitement d’un héritage de 15 000 euros. Dans ce modèle, le client est devenu à la fois déposant, débiteur, captif et, surtout, source de profit.
Ces pratiques n’ont pas seulement prospéré à l’abri du regard public. Elles ont bénéficié de la passivité et, parfois, de la complaisance de l’État. Souvenons-nous du bouclier bancaire annoncé en fanfare par Bruno Le Maire en 2022 : c’était une simple opération de com’, sans contrainte réelle, laissée à la discrétion des établissements. Pendant ce temps, les lobbys bancaires continuaient d’invoquer leurs contraintes opérationnelles pour bloquer toute régulation, comme ils le font encore aujourd’hui sur les CumCum, contre la volonté du Parlement.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Pascal Savoldelli : Nous sommes donc face à une économie où l’absence de régulation tente de faire système et où ce sont les classes populaires qui paient, en silence, le prix de la stabilité du bilan bancaire.
C’est pourquoi, malgré ses limites, cette proposition de loi est utile, nécessaire et juste. Elle instaure la gratuité pour les successions simples, plafonne les frais à 1 % pour les successions complexes et interdit tous les frais en dessous d’un certain seuil d’encours. Elle introduit des règles là où, jusqu’ici, régnait l’arbitraire.
Toutefois, nous devons aller plus loin. Le critère du contrat de crédit comme élément de complexité successorale, par exemple, est problématique. En 2024, quelque 42 % des ménages détenaient un crédit et 30 % un crédit immobilier, dont une majorité de primo-accédants.
La présence d’un crédit n’implique pas nécessairement une complexité dans le règlement de la succession : les contrats sont souvent couverts par des assurances, les échéances automatisées et les soldes connus. C’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à supprimer cette mesure.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est une avancée. Il nous faudra demain aller plus loin, en régulant les frais d’incidents bancaires, en interdisant les commissions d’intervention abusives, en plafonnant les frais de tenue de compte et, plus largement, en repensant le rapport entre les banques et l’intérêt général.
En effet, la banque repose sur un privilège fondamental : celui de créer de la monnaie par le crédit. Ce privilège impose des devoirs. Selon nous, ni l’extraction sans contrepartie ni le profit sans limites ne peuvent faire système.
Le groupe CRCE-K votera cette proposition de loi avec exigence, avec vigilance et avec l’ambition, demain, de voir débattue une loi-cadre de régulation bancaire à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Ghislaine Senée : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte visant à mettre un terme aux frais bancaires, trop souvent prohibitifs, qui pèsent sur les successions simples et de faible montant, ainsi que sur les fermetures de comptes de mineurs décédés.
À mon tour, je salue le travail de notre collègue Christine Pirès Beaune et du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, ainsi que celui de notre rapporteur au Sénat, Hervé Maurey.
J’estime particulièrement utiles la clarification du champ d’application de la proposition, opérée par voie d’amendement par la rédactrice de ce texte, ainsi que l’introduction par la Haute Assemblée du montant fixé par arrêté et indexé sur l’inflation.
En France, alors que la fermeture d’un compte est gratuite pour une personne vivante, elle est facturée en moyenne 233 euros pour une personne décédée. Ces frais ne sont pas réellement corrélés aux coûts réels des opérations bancaires. Et chacun s’accorde ici à reconnaître que faire payer 200 euros de frais pour la fermeture d’un compte crédité de seulement 500 euros est indécent et injuste. Dans l’océan des 11 milliards d’euros de frais bancaires prélevés par les banques commerciales, cela représente 150 millions d’euros.
Quand il s’agit de finances, on aime se comparer. Le résultat est implacable : nos voisins belges, italiens et espagnols appliquent des frais deux à trois fois inférieurs au niveau français, et ces frais sont même illégaux et interdits en Allemagne !
Après plusieurs décennies de dérégulation, on voit bien que les banques ne peuvent pas s’autoréguler en respectant le b.a.-ba de l’éthique et de la justice. En 2021, le Gouvernement français avait proposé d’arracher un accord aux banques sur ce sujet, pour éviter de passer par la voie législative ou réglementaire. Sans surprise, il ne s’est rien passé. Pis, certains établissements ont procédé à des augmentations significatives de leurs tarifs, jusqu’à 50 % sur un an, alors même que cette proposition de loi était discutée au Parlement.
Il est donc bel et bien impératif de légiférer. Le capitalisme financier, en plus d’être prédateur de ressources naturelles et sociales, n’épargne décidément jamais le corps social le plus modeste. Il réalise des profits disproportionnés au détriment des plus précaires, plus fortement affectés par ces frais prohibitifs que les plus aisés.
Ce texte concerne majoritairement des fratries, concernées par une succession non complexe, c’est-à-dire bien souvent sans patrimoine ou bien immobilier, qui ont perdu leur dernier parent, lequel ne possédait pas davantage que 5 909,95 euros sur l’ensemble de ses comptes bancaires.
Or 5 910 euros, c’est tout juste le montant qui peut être légalement prélevé sur le compte du défunt pour la prise en charge des frais d’obsèques. Aussi l’entrée en vigueur la plus rapide possible de cette proposition de loi est utile et indispensable, non seulement pour mettre fin à des frais bancaires abusifs et injustes, mais surtout parce qu’elle sera un gain manifeste pour les plus démunis d’entre nous, touchés par le décès d’un parent, auxquels elle offrira la possibilité de l’enterrer dignement.
C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient l’adoption conforme de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – MM. Marc Laménie et Christian Bilhac applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite répondre à Mme Nathalie Goulet.
Madame la sénatrice, vous étiez en effet intervenue auprès de Thomas Cazenave pour évoquer l’absence de recueil des contrats conclus avec les sociétés de pompes funèbres. Le sujet est en cours d’instruction par les services du ministère. Une suite sera probablement apportée à votre demande.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.