Rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029
debate, 30/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des finances, sur le rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029.
Dans le débat, la parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a maintenant trois mois, le Parlement a adopté le projet de loi de finances pour 2025, issu, nous le savons, d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP).
Ce compromis nous oblige à un suivi renforcé de l’exécution du budget, afin de respecter les équilibres financiers retenus par vos collègues députés et vous-mêmes, au premier rang desquels notre objectif de déficit de 5,4 % du PIB.
Un tel suivi d’exécution est d’autant plus nécessaire que les aléas et les risques sont décuplés cette année, sous l’effet de la double crise, géopolitique et commerciale, que nous traversons.
Dans le cadre du rapport annuel d’avancement, nous venons ainsi vous rendre compte du respect de notre trajectoire de redressement des comptes publics, à commencer par celui de notre cible de déficit pour 2025. C’est aussi l’occasion, pour nous, de vous présenter les principes de construction du budget pour 2026.
Ce rapport annuel d’avancement comprend deux volets : celui des constats et celui des corrections. Tout d’abord, nous y détaillons à la fois les aléas et les risques. Ensuite, nous présentons les mesures de correction que nous devons prendre pour tenir notre trajectoire.
C’est le sens de la méthode du « quoi qu’il arrive », que nous avons pu présenter devant votre commission des finances il y a quelques semaines, puis, il y a quinze jours, lors du premier comité d’alerte.
En vertu de la loi de finances initiale pour 2025, qui constitue un budget de compromis, nous avons déjà engagé un effort courageux dans le sens du redressement de nos finances publiques. La Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) le soulignent : l’objectif d’un déficit à 5,4 % est à la fois impératif, ambitieux et atteignable. Pour nous y tenir, nous avons sans tarder mis en œuvre une gestion renforcée, qui a donné lieu à trois circulaires du Premier ministre.
À ce titre, les reports de crédits ont d’ores et déjà été strictement réduits. Je rappelle que les reports généraux, hors relance du budget général, ont été diminués de moitié, pour atteindre 4,4 milliards d’euros au titre des années 2024 et 2025.
La réserve de précaution est désormais sanctuarisée à l’échelle interministérielle, à hauteur de 8,7 milliards d’euros.
Nous avons aussi engagé – c’est une véritable nouveauté – une gestion prudentielle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). À cette fin, Catherine Vautrin a constitué, avec toutes les équipes chargées des dépenses de santé, une réserve effective de 1,1 milliard d’euros.
De surcroît, M. le Premier ministre a pris deux circulaires, portant l’une sur l’efficience hospitalière, l’autre sur le suivi resserré de la masse salariale de l’État.
Toutefois, face aux nouveaux aléas géopolitiques, économiques et financiers, dont Éric Lombard vous parlera, nous avons été conduits, à l’instar de divers économistes, à réviser à la baisse notre prévision de croissance pour 2025. Nous avons porté notre estimation de 0,9 % à 0,7 %.
Je l’avais annoncé lors de mon audition devant votre commission des finances : face à des risques avérés, nous avons pris les décisions qui s’imposaient. Nous nous sommes notamment redonné des marges de prudence à hauteur de 5 milliards d’euros au titre du budget de l’État. Cette somme représente 0,6 % des crédits ouverts en loi de finances pour 2025 : l’effort est à la fois substantiel et tout à fait atteignable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces 5 milliards d’euros portent pour moitié sur une annulation de crédits mis en réserve. Le décret dont il s’agit a été publié en fin de semaine dernière ; nous n’avons pas manqué de le transmettre à M. le président et à M. le rapporteur général de votre commission des finances. Plus précisément, 3,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,7 milliards d’euros en crédits de paiement ont ainsi été annulés et ne seront donc pas consommés.
Vous le savez, ces crédits proviennent pour l’essentiel de la réserve de précaution initiale. Le taux de cette dernière avait été fixé à 5,5 %, comme en 2024, mais, dès le début de gestion, on avait demandé instamment aux ministères de ne pas compter sur ces crédits. Il s’agissait dès lors – si je puis m’exprimer ainsi – d’une annulation anticipée.
L’autre moitié de l’effort est assurée par un surgel ciblé de crédits, afin de reconstituer nos marges. Ce travail a été, lui aussi, mené à bien en début de semaine. Au total, 2,8 milliards d’euros de crédits ont ainsi été mis de côté, afin de reconstituer la mise en réserve initiale. Si la conjoncture venait à se dégrader ou si de nouveaux risques devaient émerger, nous pourrions bien sûr revenir sur cette mesure.
Comme nous nous y sommes engagés, le suivi de l’exécution fera l’objet d’un second point d’étape à la fin du mois de juin prochain, lors d’un nouveau comité d’alerte.
Comme lors du premier comité, nous vous communiquerons, en toute transparence, l’intégralité des informations dont nous disposons, qu’il s’agisse des recettes collectées, des dépenses et de leurs trajectoires, ou des diverses mesures à prendre pour tenir les équilibres financiers du prochain budget.
À présent, je tiens à détailler devant vous quelques-unes des orientations du budget pour 2026, déjà présentées par M. le Premier ministre le 15 avril dernier.
Afin de construire, pour 2026, un compromis comparable à celui que nous avons bâti l’hiver dernier, nous devons maîtriser nos dépenses publiques dès cette année – j’y insiste, car il s’agit là d’un prérequis fondamental –, puis édicter un certain nombre de principes que tous nos concitoyens, et leurs représentants au premier chef, pourront faire leurs.
Premièrement, nous devons absolument faire en sorte que les dépenses, en particulier celles de fonctionnement, ne progressent pas plus vite que la croissance économique. On peut estimer qu’un tel principe relève de l’évidence. Mais, dans de nombreux domaines, on constate que, depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies, les hausses de dépenses se sont révélées supérieures à la croissance. Le déficit s’en est trouvé automatiquement accru. Cet effort de vigilance concerne aussi bien l’État que la sécurité sociale et les collectivités territoriales.
Deuxièmement, un certain nombre de subventions publiques sont aujourd’hui perçues comme des droits acquis par de nombreux acteurs – ménages, entreprises, associations ou encore collectivités territoriales. En ce sens, les subventions de l’État ont perdu leur effet déclencheur ; dans certains cas, elles s’apparentent à une forme de rente. En conséquence, l’efficacité de la dépense publique se trouve réduite.
À nos yeux, l’État doit planifier et agir efficacement, et non se contenter d’être un simple guichet. Il faut bel et bien mener une vaste refondation de l’action publique. Ce chantier, annoncé par M. le Premier ministre, suppose de réinterroger l’action de l’État et de ses opérateurs. Cette dernière doit obéir à des nécessités, et certainement pas à des habitudes.
Troisièmement, nous ne pourrons pas assurer le redressement économique du pays si les intérêts particuliers entravent l’intérêt général, l’intérêt de la Nation. À cet égard, nous sommes également confrontés à une exigence éminemment démocratique.
Nos choix budgétaires doivent refléter plus clairement nos objectifs politiques ; nous devons accepter de mener aujourd’hui les réformes qui nous aideront demain. Pour certains, cet effort peut aboutir à des pertes à court terme. Nous devons les assumer collectivement, à condition qu’elles soient décidées au bénéfice de la croissance et qu’elles aillent donc in fine de pair avec des gains pour des millions d’autres citoyens.
Quatrièmement, il est essentiel que nous puissions mettre fin à certaines dépenses qui ne sont plus justifiées. Je pense en particulier aux coûts dus à la redondance et à l’enchevêtrement des compétences et des responsabilités. Je songe aussi à diverses dépenses qui ont trop fortement augmenté depuis la crise sanitaire,…
M. Claude Raynal : Ça, c’est sûr…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : … comme celles qui sont liées aux arrêts maladie.
Cinquièmement, et enfin, le coût et la valeur des services publics, trop souvent méconnus de nos concitoyens, doivent faire l’objet, de notre part, d’un grand effort de transparence. Les Français pourront dès lors retrouver le sens de l’impôt qu’ils acquittent et de la dépense publique dans son ensemble.
Ces principes doivent nous permettre de construire un budget digne de ce nom. À cet égard, nous entendons tenir notre trajectoire pour revenir sous les 3 % de déficit en 2029, en commençant par une première marche de 4,6 % en 2026.
En parallèle, nous avons une méthode : la transparence totale, en particulier à l’égard des parlementaires. Vos collègues députés et vous-mêmes recevrez toutes les informations nécessaires pour suivre l’exécution de ce budget de compromis qu’est la loi de finances initiale pour 2025 et, plus largement, jouer votre rôle d’évaluation, qu’il s’agisse du Gouvernement ou, plus largement, des finances publiques.
À ce titre, le printemps de l’évaluation sera certainement un moment important pour nous tous, afin que notre trajectoire de reprise en main soit réellement commune. (M. le rapporteur général de la commission des finances, Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Lombard : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement et aux côtés de Mme la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, l’état d’avancement de notre plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT).
Ce plan permet d’établir une perspective sur plusieurs années, afin de proposer une trajectoire non seulement progressive et équilibrée, mais aussi soutenue et suivie.
Sur le plan économique, vous le savez, nos prévisions de croissance ont été revues du fait d’un contexte géopolitique que je qualifierai de tourmenté – c’est une litote…
Sur le plan domestique, notre scénario de croissance est relativement proche de celui du projet de loi de finances de janvier 2025. En effet, comme le montrent les dernières enquêtes de conjoncture et la relativement bonne tenue de la consommation des ménages, l’adoption du budget pour 2025 a permis de réduire l’incertitude.
Néanmoins, la dégradation de l’environnement international conduit à revoir à la baisse notre prévision de croissance pour 2025, à 0,7 %, en recul de 0,2 point par rapport à notre scénario révisé du mois de janvier dernier. C’est là une conséquence de la politique tarifaire américaine et, plus généralement, de l’aléa qu’elle provoque.
D’après les tout derniers chiffres, la croissance américaine a été légèrement négative au premier trimestre de 2025. Il s’agit là d’une mauvaise surprise pour les États-Unis.
En France, la croissance s’établit à 0,1 % au premier trimestre, conformément à ce qui était attendu. La bonne nouvelle, c’est que l’acquis de croissance pour 2025 est de 0,4 %, ce qui renforce notre objectif de 0,7 % – nous allons continuer de nous battre pour l’atteindre.
L’incertitude économique affecte évidemment nos entreprises. Elle dégrade non seulement leurs exportations, mais aussi leur niveau d’investissement. Au total, l’environnement international pèserait sur la croissance à hauteur de 0,3 point, contre 0,1 point anticipé en janvier dernier.
Cette incertitude ne peut qu’accroître l’aversion au risque. On observe ainsi, depuis quelque temps, des mouvements significatifs sur les bons du Trésor. L’écart de taux avec notre voisin allemand évolue lui aussi de manière sensible, même si, à cet égard, la situation s’est un peu améliorée ces derniers jours.
Pour ce qui est de nos finances publiques, notre trajectoire de dépenses primaires nettes (DPN) a été amendée par rapport à celle qui a été proposée par la France via le PSMT d’octobre 2024.
Il s’agissait de prendre en compte le changement de la cible de déficit du Gouvernement pour 2025, qui, comme vous le savez, a été portée de 5 % à 5,4 %, et la recommandation émise par le Conseil de l’Union européenne en janvier dernier, laquelle est compatible avec la nouvelle cible de déficit.
Vous le savez sans doute, le nouveau cadre budgétaire européen a introduit un nouvel indicateur, que je viens d’ailleurs d’évoquer : le niveau de croissance de la dépense primaire nette, c’est-à-dire hors coût de portage de la dette. Ce nouvel outil est plus précis que l’indicateur traditionnel du déficit public, lequel est particulièrement sensible aux aléas de la conjoncture.
Ainsi, pour la période 2024-2029, le taux de croissance cumulée de nos dépenses primaires nettes reste identique à celui qui figurait dans le PSMT initial. D’ailleurs, de manière cumulée pour les années 2024 et 2025, la dépense primaire nette croîtrait de 4,2 %, sous le plafond fixé par le Conseil, à savoir 4,6 %. La trajectoire retenue par le nouveau cadre de gouvernance européen est donc bien suivie.
Forts de ce constat, nous réitérons notre engagement : faire passer notre déficit sous la barre des 3 % en 2029, que M. le Premier ministre a très justement appelée, lors de la conférence de finances publiques, « le seuil d’indépendance » de la Nation. Pour satisfaire cet engagement, nous maintenons l’objectif de 4,6 % de déficit en 2026 pris dès l’automne dernier.
Nous agissons en conséquence pour éviter le risque de dépassement des dépenses. Mme la ministre chargée des comptes publics vient de le rappeler, en vous détaillant les 5 milliards d’euros d’économies décidés. Je vous confirme que nous nous sommes d’ores et déjà donné rendez-vous au mois de juin prochain pour un second comité d’alerte. Nous pourrons ainsi vous proposer un autre point d’étape de l’exécution du budget de 2025.
Le 15 avril dernier, lors de sa conférence de presse sur les finances publiques, M. le Premier ministre a confirmé la nouvelle méthode que nous entendons suivre : un dialogue poussé entre le Gouvernement et la représentation nationale – en particulier les commissions des finances des deux assemblées –, les représentants des élus et les partenaires sociaux.
Grâce à cette méthode, nous souhaitons rallier le plus grand nombre d’acteurs à l’exigence de redressement des comptes publics, en identifiant ensemble les moyens d’en poursuivre la bonne réalisation.
Pour notre gouvernement, le retour à un niveau de déficit public soutenable est une priorité non seulement budgétaire, mais aussi politique. Elle est indispensable à notre crédibilité à l’international et constitue la garantie de notre souveraineté : grâce à elle, nous pourrons continuer à libérer l’investissement, donc à encourager les entreprises et l’emploi.
Il va sans dire que Mme la ministre des comptes publics et moi-même allons écouter attentivement les différents orateurs de ce débat.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce premier rapport d’avancement annuel a été présenté il y a deux semaines en conseil des ministres et doit être transmis aujourd’hui même à la Commission européenne. Il porte sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme pour les années 2025 à 2029.
Comme ce plan, le rapport dont nous débattons cette après-midi constitue une nouveauté. Il a en effet été créé par le dernier cadre de gouvernance économique de l’Union européenne, entré en vigueur il y a presque un an jour pour jour, le 29 avril 2024.
Lui-même adopté en conseil des ministres le 23 octobre 2024, ce PSMT a fait l’objet, au Sénat, d’un débat en séance publique le 30 octobre suivant. Il a ensuite été validé par le Conseil de l’Union européenne le 21 janvier 2025. Sa trajectoire de dépenses avait toutefois été rectifiée un peu plus tôt dans le mois, pour prendre en compte l’évolution de la cible du déficit pour 2025 opérée entre les gouvernements Barnier et Bayrou. Je précise d’ailleurs que le Sénat n’a pas eu connaissance, à l’époque, du détail de cette révision…
J’en viens à mon analyse du rapport d’avancement à proprement parler, en commençant par la situation économique de notre pays.
Entre la fin de 2019 et la fin de 2024, le PIB de la France a progressé de 1,5 point de moins que celui de la zone euro. On pourrait tenter de se rassurer en constatant qu’il a augmenté de près de 4 points de plus que celui de l’Allemagne. Mais, personnellement, je qualifierai de médiocres les performances économiques de la France depuis six ans.
D’ailleurs, au titre des prévisions de croissance, le Gouvernement revient assez fortement, dans ce rapport d’avancement, sur le scénario du PSMT 2025-2029 présenté à la fin du mois d’octobre dernier.
On espérait à l’origine une croissance de 1,1 %. Or, s’alignant sur les autres prévisions officielles, le Gouvernement réduit sa prévision à 0,7 %. Cette révision à la baisse résulte de la hausse des incertitudes, que le Gouvernement impute essentiellement à l’environnement international.
Je le répète, la prévision de croissance a déjà reculé de 0,4 point par rapport à octobre 2024. Et il n’est pas exclu qu’elle continue à diminuer, en raison notamment d’un certain nombre d’aléas négatifs.
Cette orientation à la baisse se manifeste par le fait que les prévisions les plus récentes sont, dans certains cas, plus pessimistes que celle du Gouvernement. Pour la France, la prévision de croissance du FMI en date du 22 avril dernier est ainsi de 0,6 %, de même que la prévision du consensus des économistes. Quant à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), il a publié, lui aussi au cours de ce mois d’avril, une prévision de 0,5 %.
En résumé, les facteurs de croissance identifiés par le Gouvernement pourraient être légèrement moins porteurs qu’il ne l’envisage. En parallèle, les facteurs de recul seraient peut-être un peu plus marqués – je m’exprime naturellement au conditionnel.
D’après le rapport d’avancement, la croissance serait principalement portée par la consommation des ménages, laquelle augmenterait de 1,2 %.
Hors administrations, alors qu’une progression même très limitée était envisagée en janvier dernier par le Gouvernement, l’investissement poursuivrait sa baisse, malgré l’assouplissement de la politique monétaire engagée par la Banque centrale européenne (BCE) au printemps de 2024.
À en croire le Gouvernement, l’investissement des ménages reculerait de 0,3 point et celui des entreprises de 0,8 point. La demande intérieure privée hors stocks contribuerait ainsi, selon lui, à hauteur de 0,5 point à la croissance du PIB en 2025. Elle afficherait donc un retrait, minime, de 0,1 point par rapport à la prévision gouvernementale de janvier dernier.
En revanche, si l’on suit les prévisions du consensus des économistes ou de l’OFCE, cette demande pourrait contribuer légèrement moins à la croissance. Une telle analyse semble assez cohérente, compte tenu des prévisions du FMI.
Un tel écart peut s’expliquer par la prise en compte, limitée, par le Gouvernement des effets de l’incertitude qui continue de régner à l’échelle nationale. Ainsi, selon l’OFCE, l’incertitude nationale grèverait la croissance de 0,3 point en 2025, contre 0,1 point en 2024.
Conjugués à une incertitude internationale grandissante, la situation politique instable que connaît toujours notre pays et le manque de visibilité quant aux mesures de politique économique et fiscale risquent de renforcer les comportements attentistes des entreprises.
S’y ajoute la dégradation du marché de l’emploi due au ralentissement de l’activité, qui se manifeste par une augmentation du taux de chômage. Celui-ci approche aujourd’hui les 8 %, selon la Banque de France et l’OFCE. Ce facteur peut lui aussi freiner la consommation.
Quant à la consommation publique, elle soutiendrait davantage la croissance qu’il était initialement prévu, du fait d’une consolidation budgétaire moins marquée entre le début de la discussion du budget de 2025 par le gouvernement de Michel Barnier et la cible finalement retenue.
Enfin, selon le Gouvernement, la contribution du commerce extérieur à la croissance serait nulle, alors que, en janvier dernier, il l’estimait à 0,1 point. D’après l’OFCE, le commerce extérieur pourrait même constituer un facteur négatif, à hauteur de 0,1 point de croissance. À cet égard, les perspectives semblent également se resserrer.
Ce recul est une composante de l’assombrissement global du tableau de l’économie mondiale, résultant principalement de la politique commerciale américaine. Et, qu’on le veuille ou non, les effets de cette politique seront globalement négatifs pour l’économie française.
Selon le Gouvernement, l’augmentation des droits de douane engagée par les États-Unis en février 2025, renforcée le 2 avril, mais finalement contenue le 9 avril suivant pour de nombreux pays, dont le nôtre, grèverait la croissance française de 0,3 point en 2025.
Je précise que cette estimation ne se fonde que sur les mesures annoncées jusqu’au 2 avril inclus. Elle est donc, selon toute vraisemblance, légèrement surévaluée.
Au total, les prévisions de croissance contenues dans le rapport d’avancement pour les années à venir sont révisées légèrement à la baisse. À mon sens, ce nouveau scénario est un peu plus réaliste qu’un maintien pur et simple des prévisions initiales du PSMT. Cette moindre croissance rendra assurément plus difficile l’atteinte de la cible de déficit pour 2025.
À présent, je me dois de revenir sur le dérapage majeur constaté en 2023. Je le rappelle, le déficit a alors atteint 5,4 % de PIB. Puis, la dégradation s’est poursuivie, le déficit atteignant 5,8 % en 2024, au lieu des 4,4 % prévus dans la loi de finances pour 2024 et dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) votée à la fin de l’année 2023.
La cible de déficit public était alors de 3,7 % en 2025. Disons-le, un tel objectif est désormais complètement hors d’atteinte ; pourtant, la LPFP n’a été adoptée qu’il y a dix-huit mois…
Je ne le répéterai jamais assez : ces deux années de dégradation qu’ont été 2023 et 2024 ont été absolument terribles pour l’économie française. Ce bilan est inacceptable, car la seule situation économique du pays ou une quelconque crise ne sauraient en aucun cas la justifier. Les comparaisons européennes nous le prouvent.
Il est temps que les responsables politiques de l’époque cessent de clamer l’excellence de leur pilotage des finances ! Monsieur le ministre, les Français ne comprennent pas cette dérobade, qui – je le dis sans ménagement – confine à l’irresponsabilité.
Je rappelle que, pour l’année en cours, le Gouvernement prévoit un déficit public de 5,4 % du PIB, qui représente tout de même 50 milliards d’euros de plus que la cible fixée par la loi de programmation des finances publiques.
Malgré tout, l’ambition d’un retour du déficit à son niveau de 2023 reste atteignable. L’annulation de 2,7 milliards d’euros en crédits de paiement par le décret du 25 avril dernier, ainsi que la mise en réserve complémentaire d’un « montant comparable », qui est évoquée, nous conduisent à le penser.
Enfin, la trajectoire de dépense primaire nette, qui seule nous engage réellement à l’échelle européenne et qui constitue notre trajectoire de correction dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, est pour l’instant tenue.
En 2025, l’évolution de cette DPN, dont on prévoit la progression à hauteur de 0,9 %, serait de 0,1 point supérieure à ce que recommande le Conseil, ce qui constitue un écart inférieur au maximum de 0,3 point retenu par les nouvelles règles en vigueur.
Toutefois – cette bonne orientation ne saurait nous le faire oublier –, vigilance et volontarisme doivent demeurer les maîtres mots de l’action publique et, en particulier, de la gestion des finances publiques pour les années à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le rapport d’avancement annuel de cette année est, si l’on peut dire, de meilleur augure que le précédent, même s’il hérite d’une situation financière très dégradée.
Souvenez-vous : l’an dernier, quatre mois seulement après l’adoption de la loi de programmation des finances publiques, le programme de stabilité actait la caducité de ce texte. Et le dérapage de la cible de déficit par rapport à la loi de programmation reste considérable en 2025, à hauteur d’environ 50 milliards d’euros.
Cette année, le document dont nous débattons donne à voir un spectacle différent. La trajectoire de dépense nette, qui nous engage à l’échelle européenne, est tenue. La prévision de déficit pour 2025 est certes moins ambitieuse que dans le programme de stabilité, mais elle ne s’en éloigne pas trop et reste la même que celle qui figure à l’article liminaire de la loi de finances pour 2025.
Cela s’explique probablement davantage par la contrainte, à savoir les nouvelles règles budgétaires européennes, que par la vertu propre de ce gouvernement, même si celle-ci existe sans doute ! (Sourires.) En effet, s’écarter trop franchement de la trajectoire de dépense nette, qui coïncide pour notre pays avec la trajectoire de correction induite par la procédure de déficit excessif, se traduirait par des sanctions.
Pour autant, je ne me réjouis pas trop vite : si le rapport d’avancement annuel pour 2025 est un exercice de suivi du PSMT, il est aussi, d’une certaine manière, un exercice d’actualisation des prévisions pour l’année en cours, puisque nous ne sommes qu’à la fin du premier tiers de celle-ci.
Or la prévision de croissance pour 2025, actuellement de 0,7 %, ne cesse de reculer depuis six mois. Le Sénat est donc en droit de se demander, même si vous êtes resté optimiste, monsieur le ministre, si elle ne reculera pas encore davantage, notamment au gré des décisions et volte-face du président américain.
De fait, le FMI prévoit une croissance de 0,6 % pour la France, et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) envisage 0,5 %. Même si nous ne le souhaitons pas, bien sûr, il est donc à craindre que notre pays ne fasse un peu moins bien que prévu, les recettes étant en retrait par rapport à la prévision et le déficit légèrement plus élevé.
Dans ces conditions, la revalorisation de la prévision de rendement de certains impôts me paraît imprudente. En particulier, la prévision d’impôt sur les sociétés pour 2025 a été revue à la hausse de 2 milliards d’euros en raison de résultats meilleurs qu’attendu en 2024. Selon moi, il n’est pas opportun de prendre un tel risque, alors même que la prévision de rendement de cet impôt est toujours particulièrement incertaine du fait du cinquième acompte.
C’est devenu pour moi un leitmotiv que d’alerter sur les incertitudes qui entourent toujours les prévisions relatives à l’impôt sur les sociétés et qui incitent, de manière générale, à la prudence.
En résumé, je constate que les chiffres du rapport sont dans les clous de ce qui était prévu dans le PSMT, mais qu’il est encore bien trop tôt pour affirmer avec certitude qu’il en sera de même toute l’année.
Je précise que si la trajectoire de dépense nette effective se révélait conforme à celle qui était initialement prévue, cela s’expliquerait pour l’essentiel par les mesures nouvelles en matière de recettes adoptées dans le budget 2025.
Au passage, ce constat validerait la position que je défends depuis longtemps : un redressement des comptes publics ne peut en aucun cas passer uniquement par une diminution de la dépense publique, du moins pour un tel ordre de grandeur ; il doit impérativement s’accompagner d’un volet recettes. Je rappelle que le cumul des mesures relatives aux recettes prises depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuel Président de la République représente une perte annuelle de plus de 60 milliards d’euros…
Les mesures nouvelles dédiées aux recettes du budget 2025 étaient pensées pour être temporaires. C’est là que ce rapport d’avancement, où est indiquée une volonté de réaliser des économies à hauteur de 110 milliards d’euros d’ici à 2029 et où est repris le projet du Gouvernement d’en faire 40 milliards d’euros dès 2026, m’interpelle et me rend sceptique, voire méfiant. Il faut dire que nous avons des raisons de l’être depuis quelques années…
Bien que ce nouveau document n’ait pas la même vocation prospective à moyen terme que les anciens programmes de stabilité, je m’interroge sincèrement sur la capacité de ce gouvernement à tenir, pour l’année prochaine et les années à venir, ses engagements sans toucher aux recettes.
Comment est-il possible de mettre fin à des mesures temporaires induisant des recettes tout en faisant en moins de cinq ans des économies de l’ordre de 110 milliards d’euros ? Peut-être pourrez-vous, madame, monsieur les ministres, éclairer le Sénat sur ce point. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis la réforme du pacte de stabilité de l’année dernière, le rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel de moyen terme se substitue aux programmes de stabilité.
Dans le cas des finances sociales, ce rapport constitue un recul important de l’information disponible pour le Parlement. J’ai déjà souligné ce problème pour le PSMT lui-même lors de notre débat du 30 octobre dernier. J’espérais que le présent rapport d’avancement permettrait de corriger cette lacune. Tel n’est malheureusement pas le cas.
En effet, les programmes de stabilité comprenaient dans les annexes un tableau indiquant, pour chaque année jusqu’à la fin de la programmation, la capacité de financement prévisionnelle par sous-secteur, en particulier pour les administrations de sécurité sociale. Ces données n’étaient pas disponibles pour des périmètres plus restreints de la sécurité sociale, mais c’était déjà une base !
Or cette programmation à moyen terme du solde des administrations de sécurité sociale n’existe plus, ni dans le PSMT ni dans le rapport d’avancement annuel.
Certes, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, le rapport d’avancement annuel « se différencie des anciens programmes de stabilité, en se voulant dans l’esprit du législateur européen, un rapport de suivi du PSMT. En conséquence, il peut ne porter que sur les années passées et en cours ».
Il s’agit toutefois, dans le domaine des finances sociales, d’un recul majeur de l’information du Parlement d’autant plus dommageable qu’il n’existe aucune programmation de ces dernières : la loi de programmation des finances publiques de décembre 2023 est devenue caduque à peine votée et les tableaux pluriannuels annexés aux lois de financement de la sécurité sociale ne sont que des prévisions à droit constant, qui indiquent une aggravation à venir du déficit de la sécurité sociale.
Je souhaite donc, madame, monsieur les ministres, vous poser la question suivante : prévoyez-vous de réintroduire dans les prochains rapports d’avancement la répartition des besoins de financement prévisionnels entre sous-secteurs d’administrations publiques, laquelle figurait dans les programmes de stabilité ?
À défaut, serait-il possible de réintroduire une telle répartition dans un autre document, comme le rapport économique, social et financier annexé aux projets de loi de finances ?
Le rapport d’avancement comprend toutefois quelques informations relatives aux finances sociales pour les prochains exercices, en particulier dans son tableau – soyons précis ! – de la page 56.
Pour la réforme des allégements généraux, il y est mentionné la mise en place prochaine d’un « comité de suivi, placé auprès du Premier ministre ». Cette instance a, en effet, été instaurée par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, sur l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat. Elle doit publier un rapport avant le dépôt de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), du PLFSS pour 2026 au PLFSS pour 2030.
Pouvez-vous, madame, monsieur les ministres, nous indiquer où en est la mise en place de ce comité de suivi ?
Toujours en matière de réforme des allégements généraux, le tableau de la page 56 indique que le Gouvernement ne souhaite pas en rester à la réforme contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et juge nécessaire d’aller plus loin.
Il est précisé : « Le Gouvernement reste déterminé à réaliser une réforme globale des allégements généraux. Tout en garantissant la soutenabilité des comptes des administrations de la sécurité sociale, cette réforme renforcera l’efficacité du dispositif des allégements généraux de cotisations sociales et encouragera également la mobilité salariale et la productivité pour les travailleurs rémunérés autour du Smic ».
Madame, monsieur les ministres, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement a concrètement l’intention de faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les différents gouvernements suivent un fil directeur depuis la sortie des crises du covid-19 : ils témoignent de constance, pour ne pas dire d’entêtement, dès qu’il s’agit d’afficher un discours musclé, tout en agissant de manière inverse dans les faits !
Ainsi, du gouvernement d’Élisabeth Borne à celui de François Bayrou, il est tout à fait paradoxal d’entendre des propos qui relèvent tous de la doxa fiscale de non-augmentation des impôts et de voir, en pratique, le taux de prélèvement obligatoire augmenter encore !
Ce décalage complique l’efficience de la gestion. En effet, en bloquant idéologiquement tout débat global, même pragmatique, donc les réformes structurelles sur les recettes, vous empêchez dans les faits l’État d’être plus efficace dans son action économique et plus juste en matière d’égalité devant l’impôt. Votre approche, qui consiste à faire à bas bruit le contraire de vos discours, confine en quelque sorte à la schizophrénie.
Finalement, ceux qui ont largement bénéficié de l’aide de l’État pendant le covid-19 n’auront pas à renvoyer l’ascenseur. Ce constat est créateur de tensions dans le pays et le sera de plus en plus au moment où la France s’apprête à rembourser ses emprunts.
Car, oui, il faut les rembourser. Il faut le faire alors même que l’augmentation non maîtrisée des dépenses à la sortie du covid-19 et à la suite de la guerre en Ukraine a haussé considérablement pour la France les taux d’intérêt. Entre 2022 et 2030, la charge de la dette doublera presque, atteignant plus d’un cinquième des recettes de l’État.
Puisque nous avons besoin d’argent, il faut ouvrir un débat transparent et pragmatique sur les recettes. Or rien n’est documenté sérieusement dans le PSMT.
Le Trésor ayant commis, il y a quelques années, une étude sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), nous savons que le rendement de cette dernière baissera d’un tiers entre 2022 et 2030 : par quoi cet argent en moins sera-t-il compensé ? Rien n’est défini. Sera-t-il compensé par la suppression des niches fiscales sur le gasoil professionnel et le gasoil agricole, ou par l’augmentation de la TVA, comme certains le suggèrent ? Nous ne le savons pas.
Pis encore, cette absence de débat et ce refus de réformes structurelles de la fiscalité coïncident avec les problèmes de calculette à Bercy, comme l’ont souligné les précédents orateurs. Cela fait maintenant trois ans que nous vivons la même séquence : d’abord, un budget erroné, puis de nécessaires arbitrages en catimini, quelques semaines seulement après la tenue du débat démocratique sur les finances de notre pays.
En définitive, votre politique est claire : renvoyer les arbitrages budgétaires au seul volet des dépenses. Malgré nos désaccords en la matière – c’est normal en démocratie ! –, nous pourrions nous attendre à des débats portant sur des réformes structurelles en la matière, au moins sur celles qui sont inscrites dans le PSMT. Pourtant, il n’en est rien.
Alors que le budget pour 2026 s’annonce comme la quadrature du cercle, telle sœur Anne, depuis janvier dernier, nous ne voyons rien venir à l’ordre du jour du Parlement. Au contraire, le Gouvernement appuie des deux pieds sur la pédale du statu quo : les séances de travail parlementaire sont réduites au strict minimum et nous sommes saisis de textes sur les processus électoraux ou la sécurité, mais rien n’est proposé en matière de réorganisation du pays.
Si, d’un côté, nous ne voyons rien venir, de l’autre, nous en voyons beaucoup dans les médias : tous les jours, quand nous allumons notre poste de télévision, nous découvrons une idée lancée ici pour sonder le terrain, là pour proposer une modification structurelle. Dans les faits pourtant, nous n’entendons aucune annonce, nous ne voyons aucun texte ni projet.
Autrement dit, nous sommes comme un alpiniste face à l’Himalaya : d’un côté, tout nouvel apport nutritionnel nous est refusé, de l’autre, notre charge est intégralement maintenue. Un tel mode de gestion est curieux, car nous savons d’ores et déjà que cela ne fonctionnera pas… Se pose donc la question de la sincérité budgétaire.
De facto, nous voyons mise en œuvre la technique du rabot : rabot des niches fiscales, des dépenses… C’est la solution la plus terrible ! En effet, en rabotant, les choix vont au plus facile : les budgets d’investissement deviennent la cible. France 2030, transition écologique, recherche et enseignement supérieur, aide au développement… Voilà votre façon de préparer l’avenir : supprimer les dépenses d’investissement. Vous rabotez budget après budget tout ce qui pourrait nous aider à relever les défis à venir.
Pis encore, vous empêchez la France d’être au rendez-vous de son défi budgétaire : la procrastination aboutit à renvoyer à d’autres les arbitrages, qui seront forcément plus douloureux demain. Est-ce responsable ? Nous ne le pensons pas.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc : Non seulement vous ne parviendrez pas, avec ce mode de gestion fonctionnant par non-choix, à boucler le budget, mais encore vous créez les conditions de l’instabilité politique. C’est le principal problème à nos yeux. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain aborde l’examen du rapport d’avancement annuel du PSMT 2025-2029 avec une double exigence : il faut, d’une part, être lucide face aux déséquilibres budgétaires, et, d’autre part, faire preuve de conviction, car les choix budgétaires doivent impérativement servir la justice sociale et la transition écologique.
En effet, derrière les chiffres du déficit, ce sont des défis concrets qui se jouent : la qualité de nos services publics, le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et notre capacité collective à relever les grands défis du siècle.
Commençons par dresser un constat. Les chiffres sont sévères : le déficit est de 5,8 % du PIB en 2024, bien au-delà des prévisions ; la dette publique dépasse allègrement les 110 % ; les prévisions de croissance sont systématiquement revues à la baisse. La Cour des comptes parle d’une « dérive inédite » et d’une « année noire » pour 2024. Force est de constater que cette perte de contrôle budgétaire illustre une forme d’improvisation permanente, incompatible avec la nécessité d’une stratégie claire et de long terme.
Face à ce constat alarmant, le Gouvernement nous présente aujourd’hui une trajectoire corrigée pour les années à venir. Désormais, l’objectif est de ramener le déficit public à 4,6 % du PIB en 2026, puis, progressivement, à 4,1 % en 2027 et à 3,4 % en 2028, et de maintenir le cap des 2,8 % en 2029. Inutile de rappeler que cette trajectoire s’écarte largement de la loi de programmation des finances publiques, aujourd’hui en grande partie obsolète.
La charge de la dette, quant à elle, est estimée à 53 milliards d’euros en 2025, mais sa trajectoire reste indécise. La volatilité des taux d’intérêt, nourrie par les incertitudes internationales, ouvre un champ des possibles instable et potentiellement dangereux. Dans ces conditions, l’inversion du ratio dette/PIB annoncée pour 2028 nous paraît, là encore, très aléatoire.
S’agissant des hypothèses de croissance, reconnaissons qu’elles sont plus réalistes que celles des précédents gouvernements, qui frôlaient l’aveuglement avant de se heurter au mur de la réalité.
Le Gouvernement table désormais sur 0,7 % pour 2025, entre 1,2 % et 1,4 % les années suivantes. Selon le Haut Conseil des finances publiques, la prévision de croissance est « légèrement supérieure à celle du consensus des économistes », mais les premières leçons ont été tirées des erreurs passées.
Personnellement, je regrette toutefois que le Gouvernement table de nouveau sur une fourchette haute, malgré l’accumulation des risques. En effet, il faut rester lucide : ni la conjoncture internationale, ni le poids croissant du dérèglement climatique sur notre économie, ni les tendances démographiques actuelles ne justifient un optimisme excessif. « Quoi qu’il arrive », la prudence devrait rester de mise, car, si nous savons toujours quoi faire des bonnes surprises, nous avons bien plus de mal à gérer les mauvaises.
Sur les économies annoncées, à savoir 40 milliards d’euros d’ici à 2026, le flou reste trop important. Les mesures concrètes font cruellement défaut et les tableaux de suivi restent désespérément vides. En réalité, nous sommes invités à débattre d’une trajectoire dont les fondements restent à établir.
Pis encore, les rares mesures identifiées frappent toujours les mêmes : réforme de l’assurance chômage, de l’assurance maladie et des retraites… Autant de reculs sociaux que le Gouvernement, avec cynisme, préfère présenter sous le label « soutien à l’emploi » !
Aucun chiffrage précis des économies attendues n’est d’ailleurs avancé, ce qui nuit gravement à la transparence de ce rapport d’avancement et empêche toute évaluation sérieuse de la trajectoire présentée.
Plus fondamentalement, le Gouvernement ne prend pas la mesure de la gravité de la crise budgétaire qu’il a lui-même provoquée. Il persiste à écarter toute réponse sérieuse, qu’il s’agisse de remettre en cause les dépenses fiscales inefficaces ou de faire davantage contribuer les grandes entreprises et les ultrariches, sur le modèle de la taxe Zucman. Une fois encore, il préfère reporter l’effort sur celles et ceux qui sont déjà durement touchés par les reculs sociaux.
Ce document est une démonstration supplémentaire de la poursuite de la politique conduite depuis sept ans : un « ni-ni » qui se veut équilibré, mais qui, en réalité, défend les intérêts des plus puissants, tout en exigeant toujours plus de ceux qui supportent déjà l’essentiel du fardeau.
La question du partage de l’effort budgétaire entre les ménages et les entreprises reste également en suspens. L’évolution du taux de prélèvements obligatoires, à savoir une hausse sur les revenus des ménages et une stagnation pour les entreprises, soulève de sérieuses interrogations quant à l’équité de notre système fiscal et à son efficacité pour soutenir la demande intérieure, moteur pourtant essentiel de notre croissance.
Plus généralement, il est permis de douter de l’efficacité d’une politique de l’offre qui, malgré un endettement record, ne semble pas avoir restauré la confiance des investisseurs dans notre économie. Nous pouvons également regretter l’absence de détails concernant les niches fiscales visées par le Gouvernement.
Par ailleurs, plusieurs pages sont consacrées dans le rapport d’avancement à une analyse par sous-secteurs des administrations publiques. On y lit que les collectivités territoriales seraient responsables d’une large part du dérapage. C’est une lecture partielle, voire erronée. En réalité, comme nous le savons dans cet hémicycle, cette situation résulte principalement de l’accélération des investissements locaux en amont des municipales, accélération récurrente et nécessaire à ce moment du cycle électoral.
Ces dépenses sont non pas des dérives, mais bien des investissements d’avenir : équipements publics, transition énergétique, services de proximité. Les collectivités jouent leur rôle essentiel d’aménageurs du territoire et de rempart social.
Aussi, je l’affirme clairement : il est temps d’arrêter d’opposer l’État et les collectivités. Madame la ministre, le redressement durable des comptes passera par une mobilisation conjointe et un respect de l’autonomie locale.
Je consacrerai la dernière partie de mon intervention à une question essentielle : les marges de manœuvre dont l’État doit impérativement disposer pour réussir la transition écologique et la réindustrialisation du pays.
Il est pour le moins préoccupant de constater que la priorité affichée en faveur de la réindustrialisation peine à se traduire en actes. L’annonce récente par ArcelorMittal de la suppression de centaines de postes en France en est une illustration éclatante, juste après l’abandon de Vencorex : nous assistons à la poursuite de la désindustrialisation. La fragilité de notre appareil productif traduit un manque d’ambition en matière d’investissements.
De même, concernant la transition écologique, aucune indication n’est donnée sur la trajectoire des investissements à réaliser dans les années à venir. Pourtant, s’il existe une dette irréversible, c’est bien la dette écologique. Madame la ministre, chaque investissement retardé, chaque engagement repoussé nous rapproche inexorablement du point de non-retour.
En conclusion, j’ajouterai que ce rapport d’avancement révèle l’échec d’une politique budgétaire qui accumule les paradoxes : elle creuse la dette sans relancer l’investissement et elle aggrave les inégalités sans redresser les comptes. L’analyse du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est sans appel : cette spirale négative ne sera brisée que par un changement de cap.
De fait, le nécessaire redressement de nos finances publiques ne peut se faire au détriment des investissements. Nous devons donc oser investir massivement dans notre appareil productif, notre formation professionnelle, notre défense et les transitions écologique et numérique. En effet, c’est précisément l’absence d’investissements qui condamne notre économie à la stagnation et nos finances publiques au déficit chronique.
Cette relance exige une réforme fiscale courageuse, mettant fin aux rentes qui privent l’État de ressources nécessaires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Canévet applaudit également.)
M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme pour les années 2025 à 2029 est un document technique, qui pourrait s’intituler Un Déficit public trop élevé, mais une trajectoire de dépense nette tenue. La commission des finances l’a examiné ce matin. À ce titre, je salue le travail de M. le rapporteur général et de l’ensemble des services de la commission.
Le Gouvernement soumettra un tel dossier à Bruxelles pour montrer aux institutions européennes que, même si la France ne respecte pas les règles budgétaires que les États membres ont fixées en commun, elle fait preuve de bonne volonté et se met en action. Tous les sénateurs connaissent les règles européennes : le déficit public annuel ne doit pas dépasser les 3 % du PIB, tandis que la dette publique doit rester inférieure à 60 % du PIB.
En 2024, le déficit français fut de 5,8 % et notre dette représentait 113 % du PIB. C’est dire si le chemin à parcourir est long !
Mes chers collègues, le respect des engagements auxquels notre pays est soumis nous paraît un rêve inatteignable ; il fait penser à la tâche de Sisyphe, qui roule un rocher au sommet d’une montagne, d’où celui-ci finit toujours par retomber.
Pourtant, si l’on compare le déficit français et notre dette à ceux de nos amis européens, qui sont soumis aux mêmes règles, on constate immédiatement qu’une grande partie des pays parvient à respecter leurs engagements budgétaires. Pour ne prendre que cet exemple, seize des vingt-sept États membres de l’Union européenne ont eu en 2023 des déficits inférieurs à 3 % du PIB. Mieux encore, quatre ont affiché un excédent public.
Rappelons-nous, mes chers collègues, de la crise financière de 2008, puis de la crise des dettes souveraines. À l’époque, des détracteurs anglo-saxons avaient accusé quelques pays européens d’être en grande partie responsables de la crise continentale par leur manque de sérieux budgétaire. Il s’agissait du Portugal, de l’Italie, de l’Irlande, de la Grèce et de l’Espagne. À l’époque, les commentateurs mal intentionnés les appelaient les « Piigs »…
Laissez-moi donc vous parler, près de vingt ans plus tard, de la situation budgétaire de ces pays.
Le Portugal a été en 2024 en excédent budgétaire pour la deuxième année consécutive, et les analystes projettent que l’année 2025 finira de la même manière.
L’Irlande a eu un excédent de 23 milliards d’euros, soit 4,7 % de son PIB en 2024, après une année 2023 au cours de laquelle elle a déjà dégagé 10 milliards d’euros.
Comme la France, l’Italie ne respecte pas les traités, mais elle peut s’appuyer sur une balance commerciale que notre pays lui envie.
Après des années particulièrement compliquées, la Grèce et l’Espagne respectent désormais les traités en ayant des déficits inférieurs à 3 %.
Qu’ont fait ces pays pour changer la donne ? Rien que nous ne puissions faire : des réformes économiques, un allégement du poids de l’État et une baisse des prélèvements pesant sur le tissu entrepreneurial. Mes chers collègues, il n’y a aucune fatalité en matière de gestion budgétaire : celui qui est le mauvais élève aujourd’hui pourra montrer le bon exemple demain !
Le Sénat a donc étudié avec attention ce rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme. Le lecteur y apprend, parmi de nombreuses informations, que le Gouvernement a engagé cet automne, avec l’aide des sénateurs, des mesures de redressement budgétaire à hauteur de 50 milliards d’euros, afin de ramener le déficit à 5,4 % en 2025, après une année 2024 au cours de laquelle le pays a connu un déficit à 5,8 %.
La nécessaire baisse de nos dépenses publiques est désormais une évidence pour tout le monde, et les Français soutiennent les élus en ce sens. Les économies engagées en 2025 sont un bon début, mais il ne faudra pas s’arrêter là. Le chemin à parcourir sera dur et long, mes chers collègues, mais il nous faut avancer pas à pas, sans jamais faire demi-tour. Comme vous l’avez rappelé, madame, monsieur les ministres, c’est à ce prix que la France pourra, à son tour, rentrer dans les clous, faire preuve de bonne gestion budgétaire et respecter ses engagements envers ses partenaires européens.
Enfin, baisser les dépenses, particulièrement celles de fonctionnement – vous l’avez rappelé, madame la ministre – et certains budgets fondamentaux comme ceux de la sécurité sociale et de l’État, revient, bien au-delà du simple respect des engagements budgétaires, à rendre à notre pays des marges de manœuvre, qui permettront d’agir là où l’action est nécessaire, quand elle nécessaire.
Je pense au remboursement d’une dette qui atteint 113 % de notre PIB et au financement de mesures essentielles en faveur de l’éducation nationale, du réarmement, de la sécurité, de la santé et de la transition écologique, sans oublier le soutien en direction des collectivités territoriales. Ces missions sont fondamentales. Tel est le point de vue du groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Michel Canévet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la réforme du pacte de stabilité et de croissance prévoit la réalisation par les États membres d’un plan budgétaire et structurel à moyen terme pour la période 2025-2029. Le respect de la trajectoire prévue par ce dernier suppose la production d’un rapport d’avancement annuel, objet de notre débat du jour, publié en 2025 pour la première fois et qui détaille les prévisions financières et les réformes envisagées pour garantir le respect de la trajectoire globale du PSMT.
Étant concernée par une procédure de déficit excessif, la France doit veiller au respect de la trajectoire définie dans son PSMT.
La réduction du déficit public de 5,8 % du PIB en 2024 à 5,4 % en 2025 lui permet de garantir un tel respect, mais sur une nouvelle échelle. Surtout, la trajectoire présentée jusqu’en 2029 – nous devons en prendre acte – permet à notre pays de se conformer au critère d’évolution de la dépense publique qui l’engage sur les dépenses à venir, en année seule comme en cumul d’exercices.
Pourtant, la situation de la France reste très préoccupante, bien loin de ce qu’exige la loi de programmation pluriannuelle. La trajectoire du PSMT suppose désormais un effort d’ajustement des finances publiques de 110 milliards d’euros à l’horizon de 2029, contre 50 milliards d’euros seulement en 2022. Le dérapage du déficit public en 2023 et en 2024, années noires s’il en est, a en effet conduit à plus que doubler l’effort d’ajustement nécessaire pour ramener le déficit sous les 3 %.
Principale inquiétude : la dette. Le ratio d’endettement dépasserait, si la tendance actuelle se prolongeait, 125 % du PIB en 2029 et s’approcherait du seuil de 130 % du PIB dès 2031. En particulier, la charge de la dette augmenterait continuellement, pour atteindre 3,4 % du PIB en 2029, soit 112 milliards d’euros, c’est-à-dire l’équivalent des budgets cumulés de l’éducation nationale et de la défense.
Il est donc nécessaire de respecter la trajectoire actuelle et d’engager l’effort de redressement à hauteur de 110 milliards d’euros d’ici à 2029 : tout retard supplémentaire rendrait les ajustements indispensables plus importants et plus difficiles encore. L’année 2025 est donc déterminante pour, enfin, amorcer une trajectoire sérieuse de redressement des finances publiques après deux faux départs en 2023 et en 2024, car nous subirons une austérité imposée si nous ne parvenons pas à trouver des solutions par nous-mêmes.
Il est en effet urgent de restaurer la crédibilité des engagements de la France en matière de finances publiques, afin d’éviter une hausse incontrôlée de la charge de la dette – celle-ci atteint déjà près de 59 milliards d’euros et augmente sous l’effet de son propre poids – et de résorber la divergence avec nos partenaires européens. Cela a été dit, la France reste, hélas ! le cancre de l’Europe.
Alors que l’année 2025 doit être celle de la préparation de réformes de structure et d’un budget ambitieux pour 2026, afin de garantir le respect de la trajectoire du PSMT, les réformes présentées par le Gouvernement apparaissent insuffisantes et bien limitées, étant entendu que les efforts budgétaires prévus pour 2025 ne sauraient être reconduits.
La hausse des prélèvements obligatoires, telle qu’elle est mise en œuvre, repose principalement, en effet, sur des mesures temporaires, parfois circonscrites au seul exercice 2025, et pèse fortement sur les contribuables. Quant aux réductions de dépenses réalisées, elles s’appuient majoritairement sur des coups de rabot, dont la reconduction pour les prochains exercices n’est ni garantie ni, surtout, souhaitable. Ces coups de rabot affectent les dépenses sans en renforcer l’efficience et surtout sans cibler les crédits improductifs.
Voilà qui nécessite de poser la question de la répartition des efforts : l’assainissement des finances publiques ne saurait peser sur le potentiel de croissance à moyen terme via des hausses de prélèvements obligatoires disproportionnées ou des réductions de dépenses défavorables à l’activité économique.
Or les réformes que propose le Gouvernement, dans le rapport d’avancement annuel, en gage de crédibilisation du respect de la trajectoire du PSMT apparaissent insuffisamment documentées et peu à même de garantir une consolidation à hauteur de 110 milliards d’euros. La volonté politique semble encore, hélas ! bien absente, dans un océan d’incertitudes qui nous submerge, certes, mais auquel ne répond qu’une impuissance coupable, que nos concitoyens ne comprennent plus.
Vous vous contentez en effet de proposer pour 2026 une nouvelle méthode de revue des dépenses et un examen plus approfondi des niches fiscales. Soit. Toutefois, ces exercices ont déjà été menés au cours des années récentes, avec des résultats en demi-teinte. À défaut de choix politiques clairs et ambitieux, ces propositions ne sauraient produire d’effets significatifs à l’échelle budgétaire.
De même, les propositions de réforme que vous présentez dans le rapport apparaissent très vagues, sans chiffrage ni étude d’impact financier, et peu à même de crédibiliser la démarche budgétaire générale.
L’urgence est donc aux réformes structurelles, particulièrement en matière de régulation des dépenses sociales, lesquelles pèsent plus qu’ailleurs en Europe sur nos finances publiques, et de refonte des relations financières entre l’État et les collectivités – mais il faut agir, cette fois, sans spolier ces dernières, tant la dépense locale reste la seule garante du service public et d’investissements pour l’avenir.
L’absence d’évocation au sein du rapport d’une réelle réforme de l’État et de notre système social nous conduit à nous interroger sur votre volonté politique comme sur votre capacité à respecter la trajectoire nécessaire du PSMT. Faire des choix ou subir, voilà l’alternative à laquelle nous sommes collectivement confrontés ; nous souhaitons y faire face avec justice et courage.
Ces débats nous épuisent, comme ils épuisent nos concitoyens. Aujourd’hui, l’heure des choix est venue : le temps n’est plus à la pédagogie, les enjeux étant désormais bien perçus par chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le rapport d’avancement relatif à notre trajectoire budgétaire confirme l’engagement déterminé du Gouvernement pour restaurer nos finances publiques, malgré un contexte économique international incertain. Après avoir atteint 5,8 % du PIB en 2024, le déficit est en voie d’être réduit à 5,4 % cette année, grâce à un effort majeur de maîtrise des dépenses de l’État et des collectivités.
À moyen terme, l’objectif est clair : ramener le déficit public à 4,6 % du PIB en 2026, puis sous la barre des 3 % d’ici à 2029, conformément aux ambitions du plan budgétaire et structurel. La trajectoire présentée dans ce rapport permet de respecter l’évolution de la dépense primaire nette recommandée par le Conseil européen, un engagement crucial pris par la France jusqu’en 2029.
Je tiens d’ailleurs à saluer la rigueur du Gouvernement, qui parvient à maintenir la croissance de cette dépense à 0,9 %, et cela malgré les incertitudes économiques mondiales – hausse des droits de douane, tensions internationales et financières. Si le déficit n’est pas encore une espèce protégée, il est désormais traité avec prudence et méthode.
Cependant, nous devons veiller à ce que cet effort collectif bénéficie à tous nos territoires. Le souci d’équité territoriale doit continuer de guider notre action. Les ajustements nécessaires ne doivent pas aggraver les fragilités existantes, notamment dans les territoires ultramarins et ruraux, qui connaissent des réalités économiques et sociales particulières. Le Gouvernement a déjà montré sa vigilance sur ce point, mais nous devons poursuivre et amplifier cette dynamique.
À cet égard, je salue les efforts déjà réalisés pour associer les territoires à la mise en œuvre des politiques publiques et je forme le vœu que cette démarche de coconstruction soit amplifiée. La réussite du redressement passe par l’adaptation permanente aux réalités locales, par l’écoute de nos élus de terrain et par l’accompagnement différencié de nos concitoyens.
En tant que médecin, je suis particulièrement attentif aux réformes entreprises pour ce qui est de notre système de santé. Les mesures contre les déserts médicaux, la lutte contre la pénurie de soignants et les investissements dans les établissements médico-sociaux sont absolument essentiels. L’usage renforcé de l’intelligence artificielle pour améliorer la pertinence des prescriptions ou encore le suivi des patients atteints d’une affection de longue durée sans médecin traitant va dans le bon sens.
Toutefois, veillons à ce que ces réformes soient concrètes et adaptées aux réalités locales, car un système de santé performant, c’est d’abord un système proche des patients, humain et réactif partout sur le territoire.
De la même manière, la prise en compte des spécificités locales dans les politiques de transition écologique, notamment pour les territoires ultramarins, illustre une approche pragmatique et juste de la transformation de notre modèle économique. Il s’agit de construire une écologie de solutions, respectueuse des contraintes et des atouts de chaque territoire.
Il conviendra néanmoins de renforcer cette logique dans les politiques de soutien à l’emploi. Dans les territoires où le chômage structurel reste élevé, des dispositifs adaptés doivent continuer d’être développés, pour éviter tout effet d’éviction et garantir que l’effort national en faveur de l’emploi profite pleinement aux plus fragiles. Le travail doit demeurer un puissant levier d’émancipation et de cohésion sociale.
J’invite donc le Gouvernement à prolonger avec la même exigence et le même esprit d’ouverture l’association des territoires à l’évaluation et à l’ajustement de ces politiques publiques, car les succès de demain s’écriront dans la coconstruction et dans l’adaptation permanente aux réalités de terrain.
Le groupe RDPI apporte donc son plein soutien à cette trajectoire responsable et ambitieuse et continuera d’être un partenaire exigeant et engagé pour en assurer le succès au service de tous les Français.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce rapport sur la trajectoire de nos finances publiques dresse un état des lieux sans complaisance. Tant mieux, car la lucidité est évidemment le premier pas sur le chemin de la solution !
Oui, les défis auxquels notre pays doit faire face sont immenses, vous le savez. Mais la lucidité ne suffit pas : nous attendons désormais une volonté politique.
Sortir la France de la stagnation économique et du surendettement, oui, c’est impératif. Mais sortir les Français de l’espèce de désespérance financière et de l’anxiété qui les plombent au quotidien, voilà ce que l’on attend aussi de la volonté politique.
La voie de l’austérité, celle du serrage de vis budgétaire, celle des mauvaises nouvelles et des horizons tristes, ne saurait suffire. Le groupe du RDSE partage donc l’objectif d’assainissement de nos finances publiques, mais nous refusons tout fatalisme budgétaire qui s’appuierait sur des projections technocratiques pour figer l’action, et cela pour plusieurs raisons.
Première raison, les projections sont bourrées d’incertitudes. On l’a vu avec les estimations de recettes pour l’exercice 2024. Aujourd’hui, l’environnement international aggrave considérablement le risque d’erreur. Mais, voilà six mois déjà, à cette tribune, je m’inquiétais des hypothèses de croissance au regard des remontées du terrain. Et voilà que, de +1,1 %, on est aujourd’hui à +0,7 %…
L’exécutif est tenu par ses prévisions de croissance et fait le choix du repli par crainte légitime de sortir des clous budgétaires, comme on vient de le voir avec l’annulation par décret de plus de 3 milliards d’euros de crédits. Cette annulation concerne des missions aussi essentielles que la recherche, l’économie, l’agriculture ou, comme toujours, l’aide au développement.
Cette navigation à vue, toujours moins-disante, produit des économies non pérennes, sans stratégie d’ensemble, et nous prive des réformes structurelles nécessaires. Il est vrai que l’on annonce 3 milliards d’euros d’économies par la suppression ou la fusion d’un tiers des agences de l’État. Le groupe du RDSE se réjouit d’avoir eu raison trop tôt, il y a dix ans, lorsque Jacques Mézard publiait son rapport sur les autorités administratives indépendantes… Mais, là encore, il nous semble que la prudence est de rigueur pour ce qui est des économies attendues.
La deuxième raison pour laquelle nous refusons le fatalisme budgétaire, c’est qu’il en appelle aux efforts de tous, mais qu’il ne se traduit pas toujours par des mesures de justice fiscale. On vient de le voir avec l’exemple édifiant de la taxation des dividendes : Bercy contourne allègrement la volonté du législateur pour laisser perdurer une pratique frauduleuse.
S’agissant du redressement de nos comptes publics, on ne saurait renoncer ni à actionner le levier des recettes ni à répondre à la demande de justice fiscale que la classe moyenne française nous implore de satisfaire. La situation budgétaire est directement liée à des baisses de fiscalité ; il n’y a pas d’autre solution que de revenir en partie sur ces décisions.
Enfin, si nous refusons le fatalisme budgétaire, c’est aussi parce que la méthode du rabot qui l’accompagne présente un risque récessif pour l’économie et ne prépare absolument pas l’avenir – financer la mutation énergétique et industrielle, investir dans l’innovation et la recherche pour retrouver de la compétitivité et assurer notre sécurité.
Au fond, ce que dit ce rapport est aussi instructif que ce qu’il ne dit pas.
Il ne dit pas comment mobiliser le levier des recettes ; celui-ci est pourtant indispensable à la préservation de notre modèle social républicain, qui a évidemment besoin de plus d’efficience, mais dont la force est indiscutable, de même que l’attachement que lui vouent les Français. Ce modèle a un coût, qu’il nous faut assumer collectivement.
Ce rapport ne dit pas comment la France va garder demain une capacité de réaction et d’ambition. Or c’est là toute la question : se contenter de gérer la pénurie prépare le déclin. Prenons exemple, à cet égard, sur certains de nos voisins européens.
Ce rapport ne dit pas non plus ce que sont les réformes structurelles qui, seules, peuvent rendre la dette soutenable à partir de 2030. La charge de la dette va augmenter jusqu’en 2028. Sa soutenabilité repose sur l’hypothèse que le plateau historiquement haut où elle se trouve sera suivi d’une décrue prolongée au-delà de 2030, pendant au moins dix ans. Je le dis très tranquillement : cette décrue n’aura pas lieu sans une réforme profonde menée dans les trois années qui viennent.
Voilà en quelques mots ce que nous inspire la lecture de ce rapport : réformons, travaillons et investissons. L’avenir nous appartient. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous connaissons le paradoxe consistant à examiner un rapport annuel d’avancement du plan budgétaire et structurel à moyen terme alors même que ce document relatif à nos comptes publics a été préparé il y a six mois seulement et que la Commission européenne ne l’a validé qu’il y a trois mois.
Reste que les membres du groupe Union Centriste sont particulièrement préoccupés par l’état des finances publiques. Nous sommes en effet échaudés par la situation que nous avons connue l’année dernière, en 2024, en matière de comptes publics. En 2023 avait été votée une loi de finances initiale où était inscrite une prévision de déficit public pour 2024 à 4,4 % du PIB. Or, vous le savez tous, le déficit fut en définitive de 5,8 % du PIB.
Voilà qui appelle de notre part une extrême vigilance ; c’est ce qui justifie que nous soyons en ce moment même en train de débattre de la situation financière de notre pays.
C’est vrai, la situation est préoccupante. Le déficit annoncé ne correspond pas aux épures qui avaient été posées lorsque nous discutions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Il était prévu, je vous le rappelle, que le solde structurel des administrations publiques s’établisse à –3,3 % du PIB en 2025. Et, y compris dans la version initiale du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029, la prévision de solde public s’établissait à un autre niveau que celui à partir duquel nous commençons l’année. C’est dire l’enjeu qui est devant nous : il est crucial que nous puissions apporter à ce problème des réponses appropriées.
J’y insiste, madame, monsieur les ministres, les défis qui se présentent à nous sont extrêmement importants : la transition écologique, que nous appelons de nos vœux, est absolument impérative ; il est nécessaire également d’assurer notre sécurité, ce qui demandera des moyens ; quant à la situation particulièrement préoccupante de l’endettement public, les orateurs qui m’ont précédé l’ont déjà décrite.
Le Premier président de la Cour des comptes nous le rappelait ce matin, l’encours total de la dette de l’État atteint 2 602 milliards d’euros, dont une partie sera à renégocier dans les années qui viennent, ce renouvellement promettant d’avoir un impact extrêmement significatif sur notre capacité à agir demain pour mener des politiques publiques qui sont nécessaires, comme je viens de le dire.
L’effort à consentir demandera donc du courage, madame, monsieur les ministres, car il s’agit de réduire une dépense publique dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est particulièrement élevée, ce que démontrent les comparaisons avec nos voisins européens. Le journal Les Échos, il y a trois jours, nous donnait le bonnet d’âne des pays de la zone euro : c’est dire l’effort qu’il faudra accomplir et le courage qu’il faudra avoir pour proposer des réformes structurelles, qui sont nécessaires, mais auxquelles le contexte politique n’est sans doute pas des plus favorables.
Reste qu’il va falloir agir dans le sens que j’ai indiqué. Et vous pouvez compter sur les membres du groupe Union Centriste pour appuyer un certain nombre de propositions à cet égard – Vincent Delahaye y reviendra tout à l’heure.
De manière générale, nous croyons beaucoup – c’est vrai, monsieur le rapporteur général – à la nécessité de favoriser l’entrepreneuriat et l’activité économique dans notre pays. Ceux-ci sont clairement entravés par des contraintes administratives de toute nature. Et la clé de la réponse aux besoins de financement qui sont les nôtres est en partie à trouver dans le retour d’une croissance génératrice de ressources – car nous ne partageons pas l’idée selon laquelle il faudrait augmenter les impôts.
Or cette croissance est possible : il y a de la volonté dans notre pays et des acteurs prêts à agir, mais aussi des entraves administratives, qu’il convient de lever. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du plan budgétaire et structurel de moyen terme et de son actualisation, en examinant le rapport d’avancement annuel adressé à notre commission des finances.
Nous ne sommes pas là pour remettre en cause dans leur technicité les documents qui nous ont été transmis. C’est l’esprit ayant présidé à la conception de ce rapport qui nous préoccupe fortement. À chaque ligne, en effet, nous découvrons un renoncement de plus : c’est l’abandon de toute ambition économique, sociale et démocratique qui est consacré. Vous avez fait vos choix ; les faits sont là.
Depuis 2017, nous assistons à une baisse tendancielle des recettes publiques : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, flat tax, baisse de l’impôt sur les sociétés, plafonnement de la fiscalité sur les dividendes.
S’y ajoute un stock d’aides directes, de niches fiscales et d’exonérations sociales au bénéfice des entreprises qui oscille entre 180 milliards et 250 milliards d’euros par an, selon la Cour des comptes. Cette instance, du reste, confirme également que la moitié du déficit public provient bien de la baisse des prélèvements obligatoires.
Nous sommes face à un continent budgétaire où se mêlent l’injuste, l’inefficace et l’injustifiable ! Pourtant, vous ne revenez pas sur ces décisions : vous prétendez rétablir les comptes sans jamais toucher à ce gisement. Votre choix, ce n’est pas celui d’une politique d’équilibre : c’est celui d’une politique de classe.
L’ajustement budgétaire que vous projetez atteint 110 milliards d’euros d’ici à 2029. En 2026, il faudra trouver 40 milliards d’euros. Et vous les chercherez, une fois encore, dans les services publics, dans les dépenses sociales et au détriment des collectivités.
C’est ainsi que vous avez annoncé le week-end dernier, sans prendre le soin d’en débattre réellement avec le Parlement, l’annulation de 3,1 milliards d’euros de crédits qui étaient alloués aux collectivités. Les aides à l’investissement, telles que le fonds vert et la dotation politique de la ville, sont les plus affectées. Et que dire de la suppression de politiques publiques et de la fusion d’agences de l’État que vous annoncez dans la presse pour fin décembre 2025 ?
Tout cela se fait sans toucher ni aux rentes ni aux superprofits, et sans regarder du côté de l’organisation de notre administration, centrale comme déconcentrée. Ce n’est pas l’État qui ajuste ou qui s’ajuste : c’est la société qui trinque. Le capital, lui, reste intouché et intouchable.
La vérité, c’est que la dette est vendue comme une menace permanente pour imposer l’austérité comme seul horizon, alors qu’elle devrait susciter une réflexion collective et structurelle sur les dépenses d’investissement, mais aussi de fonctionnement.
C’est incompréhensible pour les Françaises et les Français. On leur explique que les caisses de l’État sont vides, qu’ils doivent travailler plus, qu’ils doivent réaliser des efforts. Et voilà qu’ils découvrent, stupéfaits, que l’on compte activer la clause de sauvegarde pour financer l’effort militaire.
Mes chers collègues, une question me taraude : pourquoi cette clause ne pourrait-elle être activée pour la bifurcation écologique, pour la réindustrialisation et pour la justice sociale ? Ces sujets ne sont-ils pas tous essentiels pour notre avenir et pour celui de nos enfants ? L’Histoire nous a en effet enseigné qu’un pays ne tient pas durablement dans le déséquilibre des efforts demandés.
Dans un contexte économique des plus difficiles et des plus inédits pour la plupart des Français, vous annoncez de nouvelles coupes pour l’éducation, le logement social ou les mobilités du quotidien, tout en envisageant une hausse de la TVA, un gel du point d’indice ou encore un affaiblissement de la solidarité locale. Couper dans la santé, couper dans les retraites, c’est transférer des dépenses socialisées vers des dépenses privées et cette orientation remet profondément en cause notre modèle social de couverture universelle pour toutes et tous.
Tout cela est-il bien sérieux ? Tout cela est-il bien raisonnable ? Tout cela est-il bien responsable ?
Vous jetez de l’huile sur un brasier social déjà incandescent en créant la pénurie : pénurie d’enseignants, pénurie de logements, pénurie de soins, pénurie de temps et de sens pour les agents publics. Dans le même temps, vous confortez les dividendes. Le patrimoine des plus grandes fortunes a été multiplié par cinq depuis 2009 et 100 milliards d’euros ont été distribués aux actionnaires du CAC 40 en 2024.
C’est la fracture de la France que vous organisez. Vous ne faites d’ailleurs pas que l’organiser : vous confortez cette fracture sociale, en faisant fi chaque année de l’avis des Français via le refus d’un vote démocratique de votre budget par le Parlement.
Mes chers collègues, une autre voie existe évidemment : celle de la réorientation budgétaire fondée sur la justice fiscale ; celle d’un État stratège se préoccupant davantage des conditions de la mise en œuvre des politiques publiques ; celle de l’investissement massif dans la transition écologique, dans la santé, dans les savoirs ; celle de la coopération industrielle, du partage technologique et de la bifurcation productive.
Bref, nous avons besoin d’une politique du futur là où vous persistez à administrer le passé. Nous ne souscrivons donc pas à ce plan. Nous ne l’amenderons pas : nous le refusons dans son principe, dans ses méthodes et dans ses conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, force est de constater que ce débat s’inscrit dans une dynamique positive quant au contrôle de la dépense publique. En effet, il concrétise la vision d’un Parlement davantage mobilisé dans l’analyse de l’exécution budgétaire – une telle vision avait d’ailleurs guidé la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) en 2021 –, par la fusion du débat d’orientation budgétaire et du débat sur le programme de stabilité en une séquence unique, qui a lieu aujourd’hui, désormais consacrée à l’évaluation.
Ce débat est le premier à s’attacher au contrôle du respect de la trajectoire de finances publiques présentée en octobre 2024 dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme, né de la réforme du semestre européen.
La pratique budgétaire elle-même évolue dans une bonne direction depuis quelques mois. Après deux exercices marqués par d’exceptionnels dérapages des comptes publics, que notre commission des finances a largement documentés, et par une incapacité absolue à freiner l’évolution des dépenses du champ social ou à accompagner efficacement les collectivités face à leurs dépenses contraintes, le PLF et le PLFSS pour 2025 marquent un effort historique de près de 50 milliards d’euros.
Cet effort, principalement porté par l’État, dont les dépenses devraient connaître en 2025 une quasi-stabilité en volume, mérite d’être souligné.
À cet effort de consolidation est conjuguée la construction d’un nouveau cadre de pilotage des comptes publics, qui associe enfin les parlementaires des commissions compétentes. Un comité d’alerte a été installé le 15 avril ; il faut poursuivre cet élan. En effet, la lecture de ce rapport d’avancement laisse poindre la crainte que, derrière ces évolutions, rien n’ait véritablement changé.
L’heure n’est pas à l’autocongratulation. Je l’ai dit au mois de février dernier, le budget adopté pour 2025 était le pire à l’exception de tous les autres. Nous avons le devoir d’agir pour garantir la soutenabilité de la dette publique, pour renouer avec la crédibilité internationale, qui trop souvent nous fait défaut, et pour répondre aux immenses défis des transitions écologique, numérique et démographique.
Cette exigence suppose d’atteindre la cible inscrite dans le PSMT, à savoir une consolidation de près de 110 milliards d’euros en quatre ans.
En vue d’en assurer l’effectivité, une série de réformes est égrenée pour les années à venir : accélération de la transition écologique, modernisation de notre système de santé, renforcement de la lutte contre la fraude, soutien à l’emploi, renforcement de la compétitivité.
Or, je suis bien obligée de le constater, de PNR (programme national de réforme) en PNR, de PNR en R2A (rapport d’avancement annuel), la documentation des réformes demeure lacunaire ; seule la sémantique utilisée évolue, et encore, à la marge. Ces éléments de langage satisferont peut-être les superviseurs européens, mais, jusqu’à présent, ils n’ont pas permis de rétablir nos comptes.
On peut prédire que des stratégies ou plans pluriannuels, des conventions ou des assises nationales de dialogue, des instances de suivi et de recommandation seront proposés en guise de soutien à ces orientations particulièrement peu précises…
S’y ajouteront de nouvelles méthodes de réalisation des revues de dépenses. Mais il n’y a là aucune innovation majeure ! Entre 1946 et 2017 – j’insiste sur cette dernière borne –, le Comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics s’est bel et bien préoccupé d’organiser des revues de dépenses. Et l’inspection générale des finances (IGF) a déjà réalisé des revues particulièrement pertinentes, dont on peut se demander si le seul emploi n’est pas de caler les très nombreuses portes du vaisseau amiral de Paul Chemetov. (Sourires.) Tout cela n’est pas sérieux !
Si nous pouvons nous satisfaire de l’effort consenti dans le budget 2025, la méthode utilisée pour en déterminer les modalités est à déplorer : des coups de rabot non concertés, des choix de dernière minute, le tout s’inscrivant dans le plus pur confort électoral… Vu la consolidation d’ampleur qui nous attend, la défiance citoyenne ne peut nous laisser indifférents. Le temps n’est plus à la réformette paramétrique heureuse.
J’y insiste, les dépenses sociales ne peuvent plus faire l’objet de simples mesurettes. Pourquoi ne pas refondre entièrement le système français de double couverture dans le sens indiqué par la Cour des comptes dans un rapport de juillet 2021 – on a dû avoir le temps de se l’approprier ! –, via la restructuration du secteur des complémentaires santé et la création d’un bouclier sanitaire unique ?
La sécurité sociale fait mieux que le secteur privé, pour moins cher. Dès lors, pourquoi persister dans un système de double cotisation et de double remboursement ayant prouvé son inefficacité ?
Les dépenses locales, quant à elles, ne peuvent plus être la variable d’ajustement des budgets successifs ni continuer de reposer sur un système devenu illisible, incompréhensible et inapte à favoriser des trajectoires d’investissement ambitieuses comme des efforts en fonctionnement. Fiscalité locale, dotations de l’État ou mécanismes de péréquation n’ont pas besoin d’une énième conférence des parties prenantes ou vague de contractualisation ; ils appellent à une refonte complète.
Enfin, l’architecture de nos finances publiques ne peut plus être conservée en l’état. Une consolidation aussi large que celle qui nous attend doit reposer sur un cadre financier clair, lisible, intégré et pilotable.
Les complexités effarantes du système actuel sont préjudiciables à l’atteinte de nos objectifs. Par exemple, il est strictement impossible, à la lecture des documents budgétaires, d’établir un schéma des transferts de l’État aux collectivités ou à la sécurité sociale ou d’avoir une vue d’ensemble des comptes des administrations publiques, du point de vue tant des recettes que des dépenses.
Si je prends l’exemple des collectivités, pour recenser et retracer les 315 milliards d’euros de recettes des administrations publiques locales, il est nécessaire de réunir un total de sept documents : les prélèvements sur recettes (PSR), figurant dans la première partie du PLF ; les comptes de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) au sein de la deuxième partie ; le compte de concours financiers (CCF) « Avances aux collectivités territoriales » ; la fiscalité transférée et les taxes affectées, recensées dans le tome Ier des voies et moyens ; les dégrèvements et subventions, disséminés au sein des missions ministérielles dédiées ; les transferts entre administrations de sécurité sociale (Asso) et administrations publiques locales (Apul), inscrits au seul PLFSS, à l’instar du versement mobilité ; enfin, toutes les recettes locales et subventions européennes, dont le montant est uniquement précisé dans le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).
Dans le rapport d’avancement annuel, il est écrit que la trajectoire du PSMT sera respectée grâce « aux réformes ultérieurement présentées par le Gouvernement et adoptées par la représentation nationale »…
Madame, monsieur les ministres, le Parlement n’est pas une simple chambre d’enregistrement. Il n’est pas admissible que le dispositif « anti-CumCum » proposé par M. le rapporteur général, adopté à l’unanimité au Sénat et par la commission mixte paritaire, soit actuellement détricoté par Bercy sous la pression de certains acteurs financiers !
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme Christine Lavarde : En 1985, Jacques Delors avait osé innover, avec les entretiens de Val Duchesse, qui ont donné naissance au dialogue social européen. Force est de constater que, si les organisations patronales y étaient plutôt hostiles à l’origine, elles ont finalement accepté ce dialogue face à la menace de la Commission européenne – « Négociez, ou nous légiférons ».
Aussi, osons paraphraser Jacques Delors. Notre message est clair : « Réformez avec audace » ; « Réformez, ou nous légiférerons ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-François Husson : Très bien ! Le message est clair !
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je vais compléter le propos de mon collègue Michel Canévet, auquel je souscris bien sûr.
Je veux tout d’abord vous dire, madame, monsieur les ministres, que nous avons déjà entendu de nombreux discours exprimant une volonté de redresser les finances publiques. L’âge me donne malheureusement le privilège d’avoir déjà vu beaucoup de ministres, à ce banc, nous promettre un tel redressement. Or nous n’avons rien vu venir… Au contraire, la situation s’est plutôt dégradée.
L’autre défaut des discours que l’on entend sur les finances publiques, c’est qu’ils reportent toujours les efforts dans l’avenir.
À l’automne dernier, le gouvernement Barnier nous a annoncé l’objectif d’un déficit à 5 % en 2025. Quand le gouvernement Bayrou est entré en fonction, ce déficit est passé à 5,4 % – on a donc perdu 0,4 %. Comme les résultats ont été un peu meilleurs que prévu, même s’ils ne sont pas brillants du tout – le déficit a atteint 5,8 % en 2024 –, l’effort est, en réalité, de 0,4 %.
Toutefois, on est en train de nous dire qu’il faudra faire le double en 2026, puisqu’il faudrait, si je suis la trajectoire, que le déficit passe de 5,4 % à 4,6 %. Autrement dit, nous ne ferons pas beaucoup d’efforts cette année, mais il faudra en accomplir deux fois plus l’année prochaine !
Il faut absolument corriger ces deux défauts.
Pour ce qui concerne les dépenses publiques, auxquelles il faut prioritairement s’attaquer, je me suis penché sur le cas des années sans crise – au cours des années de crise, les dépenses exceptionnelles qui sont venues se mêler aux dépenses ordinaires ont créé un flou artistique.
En 2019 – avant une crise, donc –, le montant des dépenses publiques était de 1 348 milliards d’euros. En 2024, il était de 1 670 milliards d’euros, soit 322 milliards d’euros de plus. Cela représente, je le dis pour mes collègues qui parlent d’austérité, une augmentation de 25 % en cinq ans, si je calcule bien.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais il y a eu beaucoup d’inflation au cours de cette période !
M. Vincent Delahaye : Certes, mais que se serait-il passé si, depuis 2019, nos dépenses publiques avaient évolué au même rythme que l’inflation ? Car cela n’aurait déjà été pas mal…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui !
M. Vincent Delahaye : Je vous fais grâce du calcul : en 2024, nous aurions économisé 120 milliards d’euros. Il est très important, si l’on veut corriger l’évolution de nos dépenses publiques, d’avoir tous ces éléments en tête.
Madame, monsieur les ministres, si nous voulons bien travailler avec vous sur les finances publiques, deux choses me paraissent importantes.
La première est la transparence. Il faut que nous soyons informés. Le rapporteur général a dit, ce matin, qu’il y avait plus de transparence. Je le note, mais ce constat ne bénéficie pas encore aux membres de la commission des finances.
Cela veut dire que, si l’on nous annonce un gel de 8 milliards d’euros, il faut nous expliquer pourquoi cette somme a été préférée à 15 milliards ou à 5 milliards d’euros. Si l’on annule 5 milliards d’euros de réserves de précaution, ce qui n’est pas vraiment réaliser des économies, il faut nous expliquer pourquoi on additionne 8 et 5 et pourquoi l’on arrive à 13 plutôt qu’à 20. En outre, si l’on nous annonce 40 milliards d’euros pour l’année prochaine, il faut nous préciser comment cette somme est calculée.
La seconde est la prudence dans les prévisions. Ne disposant que de quatre minutes de temps de parole, je n’ai pas le temps de développer ce point, mais nous aurons l’occasion d’y revenir dans d’autres débats.
Quoi qu’il en soit, je suis heureux d’avoir pu exprimer ici mon point de vue et celui du groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. Michel Canévet : Bravo !