Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Discussion générale
debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Sylvie Vermeillet : Madame la présidente, mes chers collègues, le président Larcher, que je remercie sans réserve de la confiance qu’il m’a accordée, m’a confié en janvier 2024, voilà donc près d’un an et demi, une mission sur l’évolution du travail parlementaire, en ma qualité de présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur.
Cette mission m’a amenée à entendre l’ensemble des présidents de commission, de délégation et de groupe, mais aussi des personnalités extérieures, parmi lesquelles plusieurs de nos collègues du parlement italien.
De ces échanges fructueux sont ressorties dix-sept propositions, qui ont été adoptées par la conférence des présidents et qui peuvent être réparties selon quatre axes : conforter notre procédure législative pour renforcer le rôle du Parlement tout en préservant la qualité du débat parlementaire ; renforcer nos moyens de contrôle ; simplifier la gestion de l’agenda de nos collègues ; enfin, poursuivre l’adaptation de notre règlement aux évolutions de nos pratiques.
Plusieurs de ces 17 propositions sont déjà mises en œuvre par la conférence des présidents.
C’est le cas de la nouvelle organisation de nos mardis après-midi des semaines de contrôle, qui sont désormais consacrés aux travaux des délégations, des structures temporaires et des commissions. Il s’agit à la fois de renforcer le contrôle – vous êtes nombreux à estimer qu’il est plus efficace en commission et devant les délégations –, mais aussi de permettre à un plus grand nombre de nos collègues d’assister aux différentes réunions qui, jusqu’à présent, avaient tendance à se chevaucher.
C’est également le cas de la réorganisation de nos semaines sénatoriales : l’espace réservé du mercredi après-midi de la semaine d’initiative a été déplacé au mercredi de la semaine de contrôle, afin, d’une part, de permettre de poursuivre le mercredi, après les questions au Gouvernement, l’examen du texte qui n’aurait pas été achevé le mardi soir – autrement dit, cela évite de saucissonner le texte –, et, d’autre part, d’expérimenter la mise en place de deux espaces transpartisans.
Le premier espace a été mis en place le mercredi 19 mars dernier, avec l’examen de deux propositions de loi et d’une proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, toutes trois adoptées à l’unanimité. Il s’agit là d’une occasion de valoriser et de faire prospérer les initiatives parlementaires faisant l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée, dans un esprit de coconstruction et de travail en bonne intelligence entre les différents groupes.
Le second espace transpartisan aura lieu le mercredi 14 mai prochain et connaîtra, je l’espère, le même engouement.
D’autres propositions nécessitent de modifier la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, ainsi que l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Ces mesures visent, par exemple, à reconnaître un intérêt à agir aux présidents des commissions et des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière d’application des lois, ou encore à enrichir les dispositions relatives aux études d’impact et à soumettre les amendements du Gouvernement à une obligation de production d’étude d’impact. Elles devront être adoptées par l’Assemblée nationale pour pouvoir être mises en œuvre.
J’en viens maintenant aux mesures qui modifient notre règlement et qui sont soumises à votre approbation ce soir.
Plusieurs d’entre elles visent à conforter les droits des groupes politiques. Tel est le sens de l’article 2, qui attribue aux groupes la « propriété » de leurs postes au sein du Bureau, ainsi que des commissions et des structures temporaires.
En cas de changement de groupe, le sénateur concerné cesserait de plein droit d’appartenir à cette instance. Le groupe « propriétaire » du poste aurait le choix de nommer un sénateur à sa place ou de laisser le poste. Il s’agit là d’une demande forte qui a été exprimée par l’ensemble des groupes de notre assemblée. Il appartiendra au Bureau d’édicter cette même règle pour les présidences et pour le bureau des groupes d’études et des groupes d’amitié.
Plusieurs mesures portent par ailleurs sur le renforcement des missions de contrôle et s’inscrivent dans la continuité des conclusions de la mission de réflexion sur le contrôle sénatorial, dont notre collègue Pascale Gruny, alors vice-présidente du Sénat, était le rapporteur.
Ainsi, l’article 7 simplifie l’octroi des prérogatives de commission d’enquête aux commissions permanentes, en remplaçant le passage en séance publique par une procédure d’affichage et de ratification en l’absence d’opposition.
L’article 19 réécrit le chapitre XX du règlement, relatif aux affaires européennes. Il est notamment proposé de clarifier la rédaction actuelle en distinguant mieux la procédure à suivre, selon qu’une proposition de résolution européenne est engagée par la commission permanente, par la commission des affaires européennes ou par un sénateur.
En outre, les propositions de résolutions européennes déposées par les sénateurs ne seraient plus automatiquement examinées par la commission des affaires européennes, mais pourraient l’être à la demande d’un président de groupe ou de commission.
En complément, j’ai proposé qu’un vade-mecum vienne préciser les bonnes pratiques d’élaboration des propositions de résolution déposées au nom de la commission des affaires européennes, notamment le délai de mise à disposition du projet de texte du rapporteur aux autres membres de la commission, afin de leur permettre de proposer des amendements.
Ce vade-mecum pourrait également œuvrer dans le sens d’un renforcement des interactions entre la commission des affaires européennes et les commissions permanentes, en prévoyant une veille active alertant les sénateurs des initiatives législatives européennes susceptibles d’affecter le droit national.
Par ailleurs, la proposition de résolution comporte diverses dispositions destinées à sécuriser notre règlement. Par exemple, l’article 21 modifie l’article 96 du règlement, afin de renforcer le caractère collégial et contradictoire de la procédure de sanction en matière de censure : il transfère le pouvoir de proposition de cette sanction, qui emporte des conséquences financières importantes, du président du Sénat au Bureau. Il s’agit ici de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui exige que le parlementaire sanctionné bénéficie de garanties procédurales.
Dans le même esprit, la présente proposition de résolution prévoit des mesures d’actualisation du règlement, pour le rendre plus conforme aux pratiques.
Je citerai notamment l’article 11, qui procède à une actualisation du rôle des secrétaires en cas de scrutin public ordinaire, pour tenir compte de la mise en place du système de scrutin électronique.
L’article 20 met en œuvre la réforme présentée par le comité de déontologie parlementaire et validée par le Bureau du Sénat en juillet 2023, en matière de cadeaux et de déplacements proposés aux sénateurs.
Enfin, plusieurs articles de la présente proposition de résolution suppriment des mesures obsolètes du règlement et corrigent des erreurs de coordination.
Ainsi, l’article 22 abroge l’article 106 du règlement relatif aux députations, qui permettait d’envoyer dans les cérémonies une députation, c’est-à-dire des membres de l’assemblée concernée tirés au sort. Cette disposition n’ayant jamais été utilisée depuis 1959, je vous propose de la supprimer.
La réflexion doit encore se poursuivre sur les outils qui pourraient nous être utiles demain si le développement de l’intelligence artificielle et un recours accru à cette technologie entraînaient une démultiplication du nombre d’amendements et si les outils du règlement du Sénat apparaissaient insuffisants pour y faire face.
Mes chers collègues, je vous rappelle l’exemple du Sénat italien, où un vice-président a déposé 83 millions d’amendements… (Sensation.)
Aujourd’hui, seul le Gouvernement peut agir face à une telle situation, avec les outils que la Constitution lui a confiés. Cela crée un biais qu’il nous faut résoudre : le Sénat doit pouvoir anticiper les grandes évolutions, mais aussi réagir rapidement aux enjeux plus immédiats. Il y va de notre responsabilité individuelle et collective, par-delà nos sensibilités distinctes.
En conclusion, je suis convaincue que ces mesures, qui ont été élaborées en tenant compte des observations qui m’ont été faites, sauront recueillir un consensus autour d’un objectif qui doit tous nous rassembler : l’amélioration des conditions du travail parlementaire.
Plus que jamais, le Sénat doit continuer d’incarner une assemblée efficace au service de tous nos concitoyens, qui ne transige jamais sur la qualité du débat et veille au respect de nos différences, tout en sachant transcender les clivages au nom de l’intérêt général.
Je remercie Mme le rapporteur de l’examen attentif et pertinent du texte auquel elle s’est livrée, comme toujours. Je remercie bien sûr, et sans réserve, l’équipe de la séance et le cabinet du président Larcher, qui m’ont accompagnée avec patience et bonne humeur depuis plus d’un an et qui méritent eux aussi votre soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, mes chers collègues – il n’y a pas de ministre, pour une fois ! (Sourires.) –, le travail de Sylvie Vermeillet, qui a duré de longs mois, est évidemment bien plus large que ce qui en ressort au travers de cette proposition de résolution visant à modifier le règlement, mais j’y reviendrai dans quelques instants.
Sylvie Vermeillet a veillé à ce que le texte qui nous est présenté revête un caractère consensuel. En effet, un certain nombre de mesures – notamment celles qui visaient à éviter que l’examen de 83 millions d’amendements, comme au parlement italien, ne vienne obstruer nos travaux – n’ont pas eu l’heur de convenir à tous. Nous nous contenterons donc d’aborder les mesures qui sont comprises dans cette proposition de résolution.
Au regard de l’heure avancée et des propos déjà tenus par l’auteure du texte, auxquels vous avez été extrêmement attentifs, je ne reviendrai pas dans le détail sur l’ensemble des dispositions.
Les deux propositions phares de ce texte portent, vous l’aurez compris, sur la « propriété » des postes et l’éclaircissement de la procédure relative aux propositions de résolution à la commission des affaires européennes, dont le travail se trouvera, de toute évidence, grandement facilité.
Nous avons supprimé en commission le dispositif visant à autoriser l’examen conjoint d’une proposition de résolution européenne par la commission permanente compétente et par la commission des affaires européennes. En effet, bien que cette proposition fût marquée au coin du bon sens, elle nous aurait contraints à imaginer un processus de vote aux modalités particulièrement complexes.
Nous l’avons donc abandonnée, tout en rappelant qu’une commission permanente et la commission des affaires européennes pouvaient très bien, d’un commun accord, unir leurs travaux.
À titre d’exemple, l’examen de la résolution du Sénat du 8 février 2023 sur l’avenir de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) avait donné lieu à une réunion commune à la commission des lois et à la commission des affaires européennes. Chaque commission conservera ses modalités de vote, mais nous pourrons tout de même travailler ensemble. Laissons donc un peu de souplesse !
Les autres mesures vous ont été présentées avec suffisamment de précisions. L’une d’entre elles intéressera tous les sénateurs : elle porte sur nos relations avec les tiers et sur les conditions dans lesquelles nous pouvons éventuellement, dans le cadre de notre travail et de façon assez restrictive, accepter les avantages et cadeaux qui peuvent nous être accordés. L’adoption d’un ou deux amendements devrait éclaircir les possibilités d’action dont nous disposons, dans le cadre des règles déontologiques qui s’imposent à nous. Nous y reviendrons bien sûr au cours de la discussion.
Différentes mesures d’une portée plus réduite vous sont enfin proposées. Nous les aborderons au fil de l’eau, de sorte que je ne crois pas utile de m’y attarder.
Je voudrais plutôt souligner l’état d’esprit dans lequel j’ai pu travailler. Il a été semblable, me semble-t-il, à celui qui a animé notre collègue Sylvie Vermeillet lorsqu’elle a établi ce texte : s’agissant de règles qui s’appliqueront à notre travail en commun, l’esprit de consensus m’est apparu nécessaire.
Ainsi, les mesures qui ne faisaient plus consensus et dont la suppression a été demandée seront mises aux voix. Comme je l’ai fait en commission, j’émettrai un avis de sagesse sur un certain nombre de propositions, et le Sénat statuera.
S’il est sain de retravailler les règles communes qui président à nos relations – vous verrez que des questions qui n’étaient nullement envisagées dans cette proposition de résolution ressurgiront à la faveur des multiples amendements qui ont été déposés –, il m’apparaît nécessaire de conserver une certaine souplesse. En effet, il serait sans doute contre-productif de vouloir par trop rigidifier le règlement.
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme Muriel Jourda : C’est pourquoi, comme vous le constaterez, je serai assez défavorable – vous ferez ce que vous voudrez, mes chers collègues – à un certain nombre de propositions qui ont été formulées,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : À toutes !
Mme Muriel Jourda : … car elles me semblent trop rigides.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il s’agit d’un règlement !
Mme Muriel Jourda : Elles ne permettent pas cette souplesse qui fait l’agrément de nos relations sénatoriales.
M. Bruno Sido : Parfaitement !
Mme Muriel Jourda : Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais dire en préambule. Suffisamment d’amendements ont été déposés pour que nous puissions échanger plus avant. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Bruno Sido : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, mes chers collègues, cette proposition de résolution fait suite aux travaux, placés sous l’égide du président Larcher, de notre collègue Sylvie Vermeillet, vice-présidente du Sénat, dans le cadre de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur.
Ces travaux visent principalement à renforcer le rôle du Parlement dans la procédure législative et à accroître les outils de contrôle des sénateurs. Ils s’inscrivent dans la poursuite de l’adaptation du règlement aux pratiques du fonctionnement de notre Haute Assemblée.
Ainsi, 17 propositions ont été adoptées en conférence des présidents. La présente proposition de résolution vise à inscrire dans le règlement du Sénat celles qui en relèvent et qui portent sur la clarification et la facilitation de nos travaux. Elles visent l’efficacité – c’est le maître mot de ce texte, me semble-t-il –, à l’issue d’un travail concerté, qui a dépassé les clivages des groupes.
Je ne reviendrai pas de manière détaillée sur les différentes mesures qui visent à modifier le règlement du Sénat : celles-ci ont déjà été fort bien présentées par Sylvie Vermeillet. J’indique d’ores et déjà que le groupe Les Républicains votera cette proposition de résolution, pour faire en sorte que nos travaux soient aussi efficaces que possible et qu’ils soient réalisés dans la sérénité qui caractérise notre assemblée et dans le respect des groupes politiques.
Je veux profiter de ce débat pour intervenir sur deux sujets : l’affirmation du parlementarisme, d’une part, et le risque, pour les élus, lié à la transparence absolue et à un contrôle exacerbé, d’autre part.
La proposition de résolution concerne en effet, pour l’essentiel, le travail parlementaire : la construction de la loi et le contrôle de sa mise en œuvre. La période récente a montré combien il était précieux de faire confiance au Parlement, plus particulièrement au Sénat, quand l’exécutif ne dispose pas d’une majorité absolue, situation qui risque de durer…
Notre Constitution montre chaque jour sa robustesse et sa souplesse. La Ve République est un régime parlementaire lorsque l’exécutif ne dispose pas d’une majorité à l’Assemblée nationale, et un régime présidentiel dans le cas contraire.
Dans le contexte actuel, le rôle et la place du Sénat sont renforcés. L’adoption du projet de loi de finances 2025 a parfaitement illustré cette situation, tout en en montrant les limites. On pourrait en énumérer plusieurs qui concernent aussi bien le Gouvernement, l’Assemblée nationale ou le Sénat, que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) elle-même.
Je me limiterai ici, dans le cadre du débat qui nous réunit, à évoquer quelques enjeux pour le Sénat. Il convient en effet d’accroître nos moyens d’investigation et de travail, aussi bien ceux du Sénat et de ses commissions que ceux de chaque sénateur, afin que nous puissions mieux légiférer, sans dépendre du Gouvernement. Nous manquons, en dépit de la grande qualité des services du Sénat, de moyens propres suffisants pour mesurer l’impact de telle ou telle proposition.
Par ailleurs, l’article 20 de la présente proposition de résolution me fait réagir sur la trajectoire de transparence et de contrôle de la vie politique et des élus dans laquelle nous sommes engagés et qui me semble très préoccupante.
Même l’ancien député René Dosière, qui s’est fait connaître comme le Monsieur Propre de l’utilisation de l’argent public, s’inquiétait de ce climat lorsqu’il déclarait : « Je suis très inquiet de la manière dont se passent les choses. La transparence, c’est un moyen de mieux faire fonctionner la démocratie quand il s’agit d’argent public. Mais la transparence sur la vie privée, c’est un régime dictatorial, ou moralisateur, enfin c’est l’enfer ! Il nous faut faire attention à cela ! » Or, mes chers collègues, la frontière est très poreuse entre les deux…
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Stéphane Sautarel : Bien sûr, la probité en politique et dans l’engagement au service du bien commun est essentielle, et elle est fort heureusement largement répandue. Mais attention à l’effet de balancier, qui risque de dissuader beaucoup de nos concitoyens de s’investir dans la vie publique et qui jette toujours plus la suspicion, pour ne pas dire le soupçon, voire peut-être désormais un a priori de culpabilité, sur ceux qui s’engagent.
Jusqu’où faudra-t-il aller pour s’apercevoir que, quelles que soient les mesures que nous prendrons en la matière, celles-ci ne seront jamais suffisantes aux yeux de certains ? C’est à peine si nous ne devrions pas, chaque jour, nous excuser du coût de notre démocratie, et d’abord de celui de notre démocratie parlementaire !
Quand va-t-on s’apercevoir que faire de la politique, c’est se mettre à nu et dévoiler sa situation personnelle, laquelle ne relève en rien de l’engagement public ? C’est mettre en difficulté ses proches, leur créer des contraintes supplémentaires. C’est exposer sa vie d’avant et hypothéquer sa vie d’après.
Quoi qu’on fasse en matière de contrôle et de transparence, ce ne sera jamais assez. Quoi que l’on fasse en ce qui concerne la prise en charge des frais et les indemnités, ce sera toujours trop.
L’article 20 s’inscrit dans cette trajectoire, plutôt que de tenter d’aller vers un autre système, que l’air du temps n’autorise sans doute pas à envisager. Nous allons donc nous y résoudre.
Tel était, mes chers collègues, le message que je voulais exprimer, en m’extrayant du strict cadre de l’examen de cette proposition de résolution.
En conclusion, je rappelle que nous voterons ce texte, qui vise à renforcer l’efficacité, la souplesse et la transparence, dans un esprit de consensus. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, mes chers collègues, nous examinons ce soir une proposition de résolution importante, présentée par notre président Gérard Larcher et par Sylvie Vermeillet, dont je tiens à saluer le travail remarquable. Ce texte est en effet le fruit d’une réflexion que notre collègue a su conduire avec rigueur et ouverture, dans le cadre de ses fonctions de présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur.
Cette démarche s’est appuyée sur une concertation approfondie avec l’ensemble des présidents de groupe, de commission et de délégation, selon une méthode respectueuse de nos équilibres. Cela mérite d’être souligné.
Issue de cette réflexion collective, cette proposition de résolution n’est pas qu’une simple révision technique de notre règlement. Son examen intervient à un moment qui est loin d’être anodin : le Sénat se doit d’être pleinement conscient de son rôle dans l’espace démocratique.
Dans un contexte où le politique est mis en cause, où la confiance se délite, où la parole publique est attendue au tournant, nous devons plus que jamais nous montrer à la hauteur de nos missions.
Dans une configuration institutionnelle où le Gouvernement ne dispose pas à l’Assemblée nationale d’une majorité clairement établie, le Sénat voit son rôle renforcé. Il est communément admis que les débats sont souvent plus apaisés dans cette chambre, qu’il est possible d’aboutir à des compromis et, plus largement, que l’examen des textes a lieu avec une certaine sérénité.
Cette capacité à nous extraire des logiques partisanes constitue notre force. Elle fonde la légitimité de notre rôle de contrôle, un rôle que nous devons pleinement assumer.
Cette proposition de résolution répond clairement aux enjeux. Elle renforce les prérogatives des commissions, facilite l’octroi des pouvoirs d’enquête, introduit des créneaux de contrôle plus lisibles et permet d’auditionner à mi-parcours les personnalités nommées au titre de l’article 13 de la Constitution. Ces outils ne sont pas de simples accessoires institutionnels : ils traduisent une exigence de transparence, de rigueur et d’évaluation qui est au cœur d’une démocratie vivante.
Le texte va plus loin : il conforte les droits des groupes politiques, en reconnaissant leur rôle structurant dans la répartition des responsabilités, et clarifie des points essentiels pour éviter que nos règles ne deviennent un frein à l’efficacité du travail parlementaire. Il modernise, simplifie, sécurise et supprime ce qui est devenu obsolète.
Dans un État de droit, le Parlement n’est pas un spectateur. Il est un acteur, un garant, parfois un garde-fou. Quand les équilibres institutionnels sont fragiles, comme c’est le cas de nos jours, le rôle du Sénat devient central.
Ce texte, par les outils qu’il met à notre disposition, nous permettra, s’il est adopté, de jouer ce rôle avec plus de force, plus de clarté et plus de responsabilité.
Si, à première vue, il semble relever de l’entre-soi et n’intéresser que les seuls sénateurs, il sert en réalité l’intérêt de tous. Il tend en effet à renforcer la démocratie, en permettant au Sénat de mieux remplir ses fonctions de contrôle et de représentation et, en définitive, de mieux servir nos concitoyens.
Le groupe RDPI votera donc cette proposition de résolution,…
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
Mme Patricia Schillinger : … qui renforce notre institution, honore le travail collectif et répond aux attentes de nos concitoyens, qui souhaitent pouvoir compter sur des parlementaires utiles, exigeants et pleinement engagés dans l’exercice de leurs missions.
Toutefois, je rappelle aussi que les parlementaires travaillent jusqu’à des heures tardives : je crois, mes chers collègues, que nous devrons un jour modifier notre règlement pour nous attaquer à la question du travail de nuit, que l’examen de textes de loi à rallonge nous impose ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Madame la présidente, mes chers collègues, le parlementarisme est l’acte fondateur de la démocratie moderne. Il constitue à la fois une promesse, celle que la volonté générale guide à tout instant les décisions de la Nation, et une exigence, celle de disposer de représentants libres, éclairés, capables de traduire l’intérêt général en émettant des opinions, des votes des arbitrages.
La proposition de résolution s’inscrit dans cet héritage. Il s’agit d’améliorer la qualité du travail parlementaire aussi bien dans le vote de la loi que dans nos missions de contrôle de l’action du Gouvernement.
Je le dis en préambule, les vingt-deux articles de cette proposition de résolution qui visent à modifier le règlement du Sénat vont dans le bon sens. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’en retiendrai deux parmi les plus significatifs.
L’article 2 attribue aux groupes politiques la « propriété » de leurs postes au sein des instances du Sénat, notamment au sein du Bureau. Voilà une bonne mesure, sous réserve que le principe de la répartition des postes à la représentation proportionnelle soit bien respecté. En effet, le droit de « propriété » ne vaut que tant que les effectifs des groupes n’évoluent pas de façon substantielle durant le triennat.
Quant à l’article 19, le groupe du RDSE n’y est pas opposé. Nous souhaitons toutefois le maintien pour les groupes de la faculté de demander à la commission de se prononcer dans le délai d’un mois, pour permettre à certains textes d’être adoptés rapidement.
Mon groupe renouvellera, ce soir, les propositions qu’il a formulées en commission, faute d’avoir obtenu des réponses convaincantes.
Alors que l’article 17 bis de notre règlement prévoit qu’un délai de deux semaines doit s’écouler entre l’examen d’un texte en commission et son examen en séance, cette règle n’est quasiment jamais respectée. Nous voulons qu’elle le soit.
Ainsi, lors de la conférence des présidents du 19 mars dernier, deux textes ont bénéficié du délai normal de deux semaines, tandis que dix-huit autres ont fait l’objet de la dérogation : l’exception est devenue la règle, au détriment d’un examen serein des textes de loi.
La lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires (CMP) intervient également trop souvent dans un délai contraint, parfois le lendemain de la réunion. Dans ces conditions, comment pouvons-nous appréhender correctement un texte en navette ?
En ce qui concerne la composition des CMP, quel argument peut-on opposer à ce que tous les groupes soient représentés ? Je rappelle que l’Assemblée nationale est parvenue à trouver un équilibre, grâce aux postes de suppléants. Le Sénat doit tenir compte de la multiplication des groupes politiques.
Comme je l’ai indiqué, le groupe du RDSE soutient la proposition de résolution, mais nous nous interrogeons : suffira-t-elle à améliorer profondément notre travail ?
Depuis la dissolution, il n’y a plus qu’une majorité relative à l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, le Gouvernement et les corps intermédiaires reportent sur le Sénat leurs attentes. La démocratie parlementaire doit vivre dans la délibération, la transparence et l’efficacité, laquelle n’est pas synonyme de précipitation.
Au fond, le débat que nous avons aujourd’hui soulève une question plus fondamentale : ne faudrait-il pas réfléchir à de nouveaux ajustements constitutionnels ?
« Un constat s’impose en effet : depuis quelques années et à son corps défendant, la machine parlementaire s’est emballée ; elle tourne à plein régime, de jour comme de nuit […] Mais, chacun a pu le constater, l’excès de ces activités imposées n’est pas synonyme d’efficacité. » Ces propos sont ceux de Jacques Toubon, alors garde des sceaux, lors de l’examen de la réforme constitutionnelle de 1995.
Trente ans se sont écoulés, mais, comme en atteste la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui, il faut toujours faire mieux pour renforcer notre système démocratique, qui en a bien besoin aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard : Madame la présidente, mes chers collègues, cent textes en cent jours : tel est, selon le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, le beau bilan de l’activité du Parlement.
Je ne sais pas si nous devons nous féliciter de ce qu’il convient plutôt d’appeler une suractivité parlementaire, mais, en tout cas, cela suffit à me convaincre que l’amendement tendant à supprimer les votes par scrutin public par groupe n’est pas bienvenu.
Bien entendu, nos votes doivent rester personnels et il nous revient d’être particulièrement vigilants dans les consignes de vote que nous transmettons à nos groupes. Cependant, il est illusoire de croire que nous pouvons, avec les moyens insuffisants qui sont les nôtres, prendre une part active ou même éclairée à l’ensemble des travaux parlementaires. Nous ne pouvons pas et même nous ne devons pas être partout.
Le texte dont nous débattons ce soir contient des propositions consensuelles. Je salue Sylvie Vermeillet, vice-présidente de la délégation du Bureau du Sénat chargée du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur. Elle a mené un travail fouillé pendant plus d’un an.
Ce texte comporte des avancées notables, je tiens à le souligner. Il en va ainsi de la clarification de la procédure par laquelle une commission permanente peut déposer une proposition de résolution européenne. Les commissions permanentes pourront se saisir au fond, ce qui, là encore, me semble très intéressant pour améliorer notre connaissance des sujets européens.
Ensuite, nous avons noté avec intérêt les dispositions visant à attribuer aux groupes la « propriété » de leurs postes au sein du Bureau du Sénat et des commissions. À vrai dire, dans la mesure où ces postes sont attribués à la proportionnelle des groupes, cela semble couler de source. Cette règle mérite toutefois d’être écrite.
De nombreux amendements ont été déposés sur ce texte. Leur examen nous permettra de mener d’intéressants débats. Même s’ils ne devaient pas être adoptés, ils nourriront notre réflexion dans la perspective de prochaines évolutions de notre règlement, que notre président souhaite régulièrement actualiser.
Nous parlerons certainement beaucoup ce soir des droits des groupes minoritaires. Il est toujours aisé, pour la majorité, de faire l’impasse sur ce sujet : à ses yeux, il n’est jamais urgent.
À cet égard, je voudrais rappeler que les droits des groupes minoritaires et la place qui leur est faite disent quelque chose de notre chambre. Nous nous honorons de parvenir à des consensus lorsque c’est possible – l’espace transpartisan en est une bonne illustration.
Lorsque ce n’est pas possible, la qualité de nos échanges, emprunts de respect, est montrée en exemple. On voit sur certains sujets d’autres majorités se former, et cela participe de la vitalité de nos travaux. Gardons à l’esprit que la majorité d’aujourd’hui peut devenir la minorité de demain.
Alors que nous procédons à une modernisation du règlement du Sénat, je vous soumets, mes chers collègues, deux réflexions.
La première concerne l’application du régime des présences obligatoires aux sénateurs des Français de l’étranger. Ces derniers, en effet, se voient soumis aux mêmes règles de présence que les sénateurs des départements de métropole. Cela prête à sourire lorsque l’on connaît la taille de notre circonscription : tout simplement le monde !
Nos élus, les conseillers des Français de l’étranger, font un travail de terrain, et nous les accompagnons de notre mieux à distance. Mais rien, nous le savons, ne saurait remplacer les déplacements. Ils ont besoin de notre présence, et nous avons besoin d’aller au contact de leurs réalités, qui sont très diverses. Le système actuel ne nous laisse que quatre jours pour partir, en incluant le week-end. Je dois donc faire des choix entre mes enfants et les élus. Plusieurs de mes collègues sont dans la même situation, même si nous ne sommes pas majoritaires.
Ma seconde observation a trait à nos délégations. Celles-ci constituent un vivier de ressources. Par définition, nos délégations sont thématiques. Leurs membres y acquièrent rapidement des compétences, dont ils font bénéficier la commission permanente dans laquelle ils ou elles siègent.
Ainsi, je me suis dit plusieurs fois que chaque sénateur gagnerait à suivre un stage au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Dominique Vérien, dont les travaux sont très éclairants sur l’état de la société.
C’est pourquoi je me suis réjouie de la création d’une mission commune entre la commission des lois et la délégation aux droits des femmes, dont je salue les deux présidentes, sur la prévention de la récidive en matière d’infraction sexuelle. Certes, une telle initiative n’était pas inédite, mais cela reste rare : ces regards croisés sont tout à fait enrichissants.
La légitimité du Sénat repose notamment sur les compétences de ses membres. Ne négligeons donc aucune modalité de travail qui nous permettrait d’en gagner, en utilisant, plutôt que d’en créer, les structures existantes.
Ce texte est l’aboutissement d’un travail important, dans tous les sens du terme, et je tiens à réitérer mes félicitations à notre collègue Sylvie Vermeillet.
Le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, mes chers collègues, il n’est jamais anodin de débattre d’une réforme du règlement du Sénat, même à une heure tardive, car ce document garantit le fonctionnement démocratique de notre institution.
L’ambition première de cette réforme nous avait inquiétés, car, une nouvelle fois, la majorité de notre assemblée affichait une volonté forte de rationalisation du travail parlementaire, c’est-à-dire, en langage décodé, une volonté de réduction du droit d’amendement et du temps d’expression des parlementaires.
Les ambitions de ce texte ont été revues à la baisse, grâce, selon nous, à deux éléments : d’une part, une prise en compte, presque inédite, des remarques émises par les différents groupes – c’est un facteur positif que nous saluons – et, d’autre part, une évolution de la situation politique, qui confère au Parlement une responsabilité nouvelle.
Le président du Sénat le sait bien, à chaque réforme du règlement, notre groupe souligne l’incongruité que représente le fait, pour une assemblée parlementaire, de voter elle-même la réduction de ses prérogatives, ce qui favorise ainsi le pouvoir exécutif.
D’année en année, déposer un amendement est devenu un exercice difficile. D’année en année, développer une argumentation construite est devenu une gageure, tant le temps de parole est restreint. Sur ce dernier point, nous avons souvent alerté sur le fait que la restriction des discussions pouvait paradoxalement alimenter le dépôt d’amendements. Surtout, le débat démocratique se retrouve abaissé et la confrontation des idées mise en berne.
Lors des élections législatives qui ont suivi la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin dernier, Emmanuel Macron a été mis en forte minorité, plus fortement encore qu’en juin 2022.
La configuration nouvelle place, de fait, le Parlement au centre du jeu, même si, comme François Bayrou l’a confirmé sans ambages, la tentation de le contourner est grande.
La recherche de majorités texte par texte exige un débat approfondi et l’expression précise de chaque groupe. Le rôle important, voire décisif, du Sénat dans l’adoption des textes exige également que nous ayons ici, au Palais du Luxembourg, un débat renforcé.
J’ai relevé ainsi, avec un certain étonnement, que l’on voulait réduire les possibilités d’expression contre les conclusions d’une commission mixte paritaire, en écartant, par exemple, la possibilité de déposer une question préalable à leur encontre.
Voilà qui est d’autant plus inquiétant que la configuration actuelle des CMP se révèle favorable au Gouvernement, alors même que le Gouvernement ne dispose pas de majorité à l’Assemblée nationale… La multiplication des CMP conclusives au terme d’une procédure accélérée exige, pour le moins, un véritable débat sur le travail effectué par les quatorze parlementaires qui légifèrent dans des conditions de transparence bien modestes.
Dans ce contexte éruptif, il était donc difficile de corseter plus encore le travail parlementaire. La démocratie est en crise et il faudra se pencher, dans de proches délais, sur notre Constitution. Le mouvement d’hyperprésidentialisation, accéléré par Emmanuel Macron, a causé des dégâts considérables sur le plan institutionnel et sur la confiance du peuple dans notre système politique.
Les épisodes successifs que nous avons vécus depuis juillet dernier nous poussent à nous interroger sur le rapport de nos institutions avec les réalités de notre pays. Je pense notamment au maintien au pouvoir d’un gouvernement démissionnaire durant cinquante jours, alors qu’il était totalement illégitime politiquement, ou au vote d’un budget censuré, qui avait été présenté par un pouvoir battu aux élections.
La discussion sur le règlement du Sénat peut ainsi paraître anecdotique, voire technique, dans le grand désordre ambiant. Il s’agit là pourtant d’une vision trompeuse, car c’est dans les articles du texte qui régit nos travaux que se trouvent, selon nous, les clés d’une restauration des prérogatives parlementaires.
Nous proposerons donc quelques amendements – bien loin des millions déposés au Parlement italien… –, pour défendre la démocratie parlementaire. Et nous nous abstiendrons lors du vote sur cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, mes chers collègues, élu sénateur il y a plus de quatre ans, j’ai pu apprécier la qualité des échanges que nous avons lors de nos différents travaux, en partie grâce aux règles qui régissent le fonctionnement de notre institution. J’ai pu aussi, durant ce court laps de temps, observer certaines problématiques liées notamment à l’appartenance à un groupe d’opposition. Je me réjouis donc que ce texte vise, au-delà des enjeux de clarification et de simplification, à s’atteler à la question des droits des groupes politiques.
Membre du groupe de réflexion du Bureau du Sénat sur l’organisation de nos travaux, j’ai pu, de manière plus précise, mettre l’accent sur les difficultés qui pèsent sur l’action parlementaire, notamment celle des plus petits groupes.
Le texte que nous étudions vise à mettre en œuvre plusieurs recommandations qui ont été adoptées à la suite des travaux menés par notre collègue Sylvie Vermeillet pour améliorer les conditions d’exercice du travail parlementaire. Il s’agit d’un texte transpartisan. Lors de sa préparation, l’ensemble des groupes a été auditionné, et je tiens à saluer la méthode employée par notre rapporteure.
Je me réjouis aussi que ce texte permette, en son article 2, d’accéder à une demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires relative à la sécurisation des places attribuées aux groupes au sein des commissions et du Bureau du Sénat.
Mon groupe accueille très favorablement l’article 20 sur le renforcement des obligations déontologiques. Celles-ci pourraient être accrues : je pense notamment aux obligations déclaratives relatives aux voyages offerts par des groupes d’intérêt public ou des États étrangers.
Cependant, en dépit de son titre, qui mentionne l’objectif de « conforter les droits des groupes politiques », la proposition de résolution est en réalité assez maigre sur ce sujet. Elle pourrait aussi aller plus loin en ce qui concerne l’amélioration du statut et du cadre de travail des collaborateurs.
Tout d’abord, je souhaiterais rappeler que les parlementaires ne pourraient guère agir sans le concours de ceux qui les accompagnent au quotidien, au-delà des services de l’administration. Nous avons tous conscience ici, sur toutes les travées, que le travail de nos collaborateurs nous permet de faire le nôtre au mieux. Je déplore donc que l’on porte trop peu d’attention à leurs conditions de travail et de rémunération dans nos discussions, ici comme au sein d’autres instances. (M. Antoine Lefèvre s’exclame.)
J’ai longtemps été le seul représentant de mon groupe à la commission des lois. En cas d’absence de ma part, quelle qu’en soit la raison – une grippe, un retard de train, etc. –, aucun conseiller parlementaire de mon groupe ne pouvait assister aux réunions de cette commission, où sont pourtant examinés les rapports et les amendements. Cela rend le travail parlementaire très compliqué.
Le groupe GEST déposera ainsi des amendements visant à permettre la participation des collaborateurs des groupes à certaines réunions de commission, même en l’absence de sénateurs du groupe.
M. Jean-François Husson : Non !
M. Guy Benarroche : Une telle évolution serait particulièrement utile pour les petits groupes comme le nôtre.
Nous défendrons aussi des amendements tendant à remédier à certaines difficultés des groupes minoritaires. Ainsi, depuis que je suis sénateur, je n’ai jamais été rapporteur au sein de ma commission. Nous proposerons donc un système d’attribution des rapports plus équilibré et plus transparent, ainsi que la possibilité d’être remplacé en commission.
J’évoque la question de la répartition des postes de rapporteurs, car il s’agit d’un vrai sujet. Je tiens d’ailleurs à remercier les administrateurs du Sénat, dont le travail est précieux. Il n’en demeure pas moins que le rapport de la commission, souvent voté le mercredi, n’est souvent disponible à l’ensemble des commissaires et des sénateurs que le vendredi, ce qui est souvent trop tard pour servir de base sérieuse de réflexion pour l’écriture des amendements, dont le délai limite de dépôt est souvent fixé au lundi.
Nous proposerons donc d’améliorer l’accès aux documents, tels que les questionnaires des auditions des rapporteurs ou le rapport lui-même.
Notre groupe présentera aussi, en coordination avec nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, un amendement essentiel sur les modalités du scrutin public, afin d’éviter qu’un seul sénateur, de la majorité ou de l’opposition, ne puisse voter pour l’ensemble de son groupe.
Ce texte, mes chers collègues, présente des avancées, et nos amendements ont pour objet d’en proposer d’autres, qui sont attendues de longue date.
Notre groupe salue toutes ces propositions, qu’elles concernent nos règles de fonctionnement et nos processus, afin de faciliter le travail des sénateurs et de leurs collaborateurs, qu’elles visent à garantir une meilleure représentativité des groupes minoritaires ou encore qu’elles tendent à consolider le fonctionnement démocratique du Sénat grâce à une modification de ses scrutins.
Nous serons attentifs à ce que notre débat puisse aboutir, comme cela a été le cas pour la rédaction du texte initial, à un consensus large, afin d’améliorer le fonctionnement de notre institution et de donner une place plus juste aux groupes politiques minoritaires.
Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, mes chers collègues, le changement, c’est maintenant. (Sourires sur les travées du groupe SER.) En tout cas, en ce qui concerne notre règlement, le changement, c’est ce soir !
Je serai direct : ce texte est acceptable dans son ensemble, dans la mesure où il ne contient pas réellement d’atteinte aux moyens d’action des sénateurs. Nous ne nous y opposerons donc pas.
Quatorze articles sur les vingt-deux que comporte cette proposition de résolution ne présentent pas, à nos yeux, d’enjeu particulier, même s’ils sont nécessaires. L’attribution aux groupes de la « propriété » de leurs postes au sein du Bureau du Sénat et des commissions permanentes est une avancée, parce que nous avons connu en la matière des situations dysfonctionnelles.
Comme il a été longuement travaillé, tant par le groupe de travail sur le travail parlementaire et les conditions d’exercice du mandat de sénateur que par le comité de déontologie parlementaire du Sénat, l’article 20 nous semble constituer un bon équilibre.
Toutefois, d’autres dispositions suscitent chez nous davantage de réserve, voire de véritables interrogations. En outre, certains thèmes qui nous sont chers n’ont pas été évoqués. Nous souhaitons que nous en débattions ce soir. C’est dans cette perspective que nous avons déposé différents amendements.
Je souhaite attirer particulièrement l’attention sur trois sujets : la défense de la commission des affaires européennes du Sénat, la défense des droits de l’opposition et la promotion de la parité.
Nous sommes, pour le moins, dubitatifs sur la réécriture du règlement proposée à l’article 19, qui est consacré aux affaires européennes. Hormis quelques précisions rédactionnelles bienvenues, mais secondaires, cette réécriture aurait pu et dû mettre en avant le rôle de la commission des affaires européennes, qui n’a cessé de croître au fil des années à mesure que les enjeux européens prenaient une place grandissante.
Pourtant, la réécriture proposée, à force de détails et de répétitions, aboutira à rendre les procédures plus complexes, alors que le règlement actuel nous semble explicite. Cette nouvelle rédaction donne à penser que la commission des affaires européennes ne pourrait se saisir que par défaut, par dérogation, en cas de non-saisine de la commission permanente sur un texte européen. Voilà qui risque de diminuer son importance de manière tout à fait inopportune.
Cette commission a su s’imposer au fil des années, par la qualité de son travail et par sa crédibilité. Cette instance est écoutée, aussi bien au sein du Sénat qu’au niveau européen. Elle constitue un atout que nous devons préserver, mais aussi, je crois, renforcer, parce qu’elle est indispensable.
Je voudrais aussi évoquer un autre sujet qui nous est cher, particulièrement au Sénat, celui des droits des groupes d’opposition. Actuellement, l’attribution de la présidence de la commission des finances au premier groupe d’opposition relève d’un gentleman’s agreement.
Toutefois, verba volant, scripta manent ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si seuls demeurent les écrits, il nous semble nécessaire, sans faire de procès d’intention, que cette évolution démocratique soit enfin inscrite « en dur » dans notre règlement, comme c’est le cas à l’Assemblée nationale.
La parité réelle est un autre objectif qui guide la boussole du groupe socialiste. Nous souhaitons ainsi que, lorsque les groupes désignent des candidats en nombre pair pour le Bureau du Sénat, ils proposent autant de femmes que d’hommes à ces fonctions. Et si la désignation est en nombre impair, alors l’écart ne doit pas être de plus d’un. Nous devrions pouvoir y survivre collectivement.
De même, nous voudrions une parité dans les présidences de commission.
Je souhaite évoquer un dernier point : le vote par assis et levé. Cette modalité de vote, qui pouvait apparaître comme une stigmatisation des personnes à mobilité réduite, a été abolie à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Des amendements identiques de mes collègues Marie-Pierre de La Gontrie et Guy Benarroche ont pour objet de faire de même, contrairement à votre amendement, madame le rapporteur, que vous avez déposé tardivement et qui ne nous semble pas pertinent.
M. Olivier Paccaud : À moi, si !
M. Éric Kerrouche : La pratique sénatoriale du scrutin public constitue une dernière et importante anomalie : elle autorise un unique sénateur à voter pour l’ensemble des membres de son groupe.
Cette modalité de vote est de toute évidence contraire à l’article 27 de la Constitution, qui dispose : « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. » Il nous semble essentiel de revenir à la stricte application de ce texte, comme le font déjà nos collègues de l’Assemblée nationale.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument !
M. Bruno Sido : Non !
M. Éric Kerrouche : Enfin, nous souhaitons instaurer une règle de révision du crédit dédié aux collaborateurs.
Avec la fin des majorités absolues à l’Assemblée nationale, notre chambre a retrouvé une place centrale dans nos institutions. Cependant, nos équipes sont notoirement trop peu nombreuses pour faire face à celles de l’exécutif et leurs rémunérations bien trop contraintes, alors même que notre besoin d’expertise s’intensifie. Il paraît donc indispensable que l’enveloppe des crédits affectés à la rémunération des collaborateurs soit a minima indexée sur l’inflation.
Pour conclure, je confirme que nous adhérons globalement à la philosophie de ce texte. Cette mise à jour est nécessaire, mais nous souhaitons mettre l’accent sur des sujets qui nous paraissent essentiels dans un parlement moderne : les droits de l’opposition, la parité, l’égalité et la transparence.
« Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour », disait le poète. À défaut, nous attendons un peu de compréhension. Ainsi, en fonction du sort réservé à certains de nos amendements, nous voterons pour ce texte. Sinon, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, c’est un honneur, en tant que délégué de la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe (Rasnag), d’évoquer avec vous les règles qui régissent notre institution.
Notre règlement est bien plus qu’un simple recueil de procédures : il est la colonne vertébrale de notre travail législatif, et sa modification doit être faite avec parcimonie et mesure. À ce titre, il me faut saluer le travail de concertation parfaitement œcuménique mené par la vice-présidente Sylvie Vermeillet.
Vous le savez comme moi, nous ne sommes plus seulement dans une crise de confiance : nous faisons face à une défiance généralisée, profonde et installée de nos concitoyens à l’encontre du Parlement, des politiques et de la politique en général.
Le règlement du Sénat, loin d’être une simple formalité technique ou procédurale, doit conforter tant l’efficacité de notre travail législatif que les droits des législateurs, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.
Ainsi, à l’instar de nos collègues, nous saluons l’évolution bienvenue de l’article 2, avec la clarification apportée à la notion de « propriété » politique des sièges dans les commissions du Sénat. Cette mesure peut, sur le papier, apparaître comme une réponse logique à certaines pratiques parfois ambiguës.
Pour le reste, je sais que l’un des principaux enjeux de cette réforme du règlement était de tenter de fluidifier les débats et de rationaliser le temps en hémicycle.
J’imagine que personne n’oserait dire que nous travaillons trop : aucun de nos compatriotes ne le comprendrait, et à raison… Simplement, il a pu arriver que les débats s’éternisent de manière artificielle, en particulier à l’occasion des projets de loi de finances, que ce soit en 2023 ou en 2024. Ce temps, nous devrions parfois le passer sur le terrain, aux côtés des élus locaux et de nos concitoyens ; c’est aussi notre mission, au-delà du simple travail législatif.
Le véritable problème se situe ailleurs, et j’ai déjà pu m’en ouvrir auprès de vous, mes chers collègues : la réponse n’est pas réglementaire. Elle relève plutôt de la discipline individuelle et collective. La place de plus en plus importante qu’ont prise les réseaux sociaux dans le suivi de la vie politique a modifié nos pratiques, parfois en bien, puisqu’elle démocratise a priori l’accès à l’information, mais souvent en mal, puisqu’elle fait la part belle aux égos et à la tentation de multiplier le nombre d’amendements pour faire des vidéos et remplir les profils Facebook et Twitter.
Un parlementaire me confiait que, entre 2005 et 2025, le nombre d’amendements sur les projets de loi de finances avait été multiplié par dix.
Nous connaissons également l’autre cause de cette inflation : l’absence de majorité à l’Assemblée nationale fait de notre chambre une institution désormais centrale dans le travail législatif et nous avons tendance à rejouer les matchs. Nous ne pouvons que nous en réjouir, mais nous devons aussi regarder en face les dérives que cette situation peut entraîner. Je ne jette évidemment la pierre à personne, puisque nous cédons tous, à des degrés divers, à de mauvaises pratiques, mais nous voyons bien que l’inflation législative n’est pas toujours utile ni désintéressée.
Ce sont des choses sur lesquelles, malheureusement, aucun règlement intérieur ou aucun projet de résolution n’aura de prise réelle. Pour autant, nous n’avons aucune raison de nous opposer à ce texte, qui préserve de manière bienvenue les droits de la Rasnag. Nous le voterons donc. (M. Joshua Hochart applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, madame le rapporteur, mes chers collègues, dans le contexte politique troublé que notre pays connaît actuellement, le rôle du Parlement, singulièrement celui du Sénat, revient au premier plan.
Pour mener à bien ses missions, le Sénat doit veiller en permanence à l’efficacité des dispositions de son règlement. La proposition que nous examinons aujourd’hui vise à adapter nos règles de fonctionnement aux exigences contemporaines de l’action parlementaire, dans un esprit de continuité, d’efficacité et de responsabilité.
Fruit d’un travail mené, sur l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher, par notre collègue Sylvie Vermeillet, cette proposition de résolution découle d’observations formulées sur le travail parlementaire et les conditions d’exercice du mandat sénatorial.
Notre groupe tient à saluer la méthode qui a été employée. Nous avons apprécié l’écoute accordée aux contributions de l’ensemble des présidents de groupe, de commission et de délégation.
Le texte qui nous est soumis contient des dispositions techniques, parfois complexes, qui visent toutes à permettre à notre assemblée de mieux exercer ses missions, dans un environnement institutionnel et politique en constante mutation.
Afin de renforcer nos outils de contrôle, il est prévu de simplifier la procédure conférant à une commission permanente les pouvoirs d’une commission d’enquête, ou encore de fluidifier la désignation des membres des commissions mixtes paritaires.
La procédure d’examen des propositions de résolution européennes (PPRE) fait l’objet d’un article important. Les trois régimes prévus en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’auteur de cette PPRE apporteront davantage de clarté, de souplesse et d’efficacité. Il nous semble que ces dispositions sont pragmatiques et qu’elles concourront utilement à la qualité du débat parlementaire.
Une attention particulière a également été portée aux droits des groupes politiques. Le texte clarifie notamment l’attribution des sièges dans les organes du Sénat, en assurant une meilleure lisibilité lors des changements d’appartenance politique. De telles dispositions contribueront également à garantir une représentation plus fidèle des équilibres internes.
Par ailleurs, plusieurs articles visent à améliorer la lisibilité et la cohérence de notre règlement. C’est notamment le cas des ajustements liés à l’évolution des outils de vote, ou encore d’une révision des modalités de prise de parole en séance. Toutes ces mesures faciliteront notre fonctionnement sans en altérer l’équilibre.
Le texte propose un encadrement renforcé de la déontologie parlementaire en matière de cadeaux et de déplacements proposés aux sénateurs, reprenant en cela les préconisations du comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Comme il est déjà précisé dans le code de conduite, les sénateurs ne peuvent accepter un cadeau offert par un représentant d’intérêts lorsque sa valeur est supérieure à 150 euros. La suppression du régime dérogatoire pour les déclarations d’invitation à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire national dans une perspective de transparence, afin de faire progresser la probité, est aussi à saluer.
Enfin, cette proposition de résolution vise à effectuer un toilettage nécessaire, en supprimant certaines dispositions devenues obsolètes ou redondantes. Cela participe pleinement à l’objectif de simplification.
En définitive, cette proposition ne constitue ni une rupture ni une simple mise à jour formelle. Elle s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue au service de notre institution. Conscient de ses responsabilités et soucieux de son image, le Sénat se donne ainsi les moyens de renforcer son efficacité.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption de ce texte, afin de permettre au Sénat d’être mieux armé pour exercer pleinement les missions que lui confie la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti : Madame la présidente, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons ce soir d’une proposition de résolution qui vise à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, à conforter les droits des groupes politiques et à introduire diverses mesures de clarification et de simplification du règlement du Sénat.
Ce texte s’inscrit dans une démarche de modernisation et d’amélioration continue de notre institution, en vue de rendre nos travaux législatifs plus efficaces, plus transparents et mieux adaptés aux enjeux contemporains.
Je tiens à saluer tout particulièrement le travail effectué par la sénatrice Muriel Jourda, rapporteur de cette proposition de résolution, qui a su, avec diligence et rigueur, mettre en lumière les réformes nécessaires.
L’une des mesures les plus marquantes est la simplification de la procédure d’élection du président du Sénat en cas de vacance de cette fonction. En évitant de repasser par le bureau d’âge, cette réforme nous permettra de gagner en rapidité, tout en préservant la rigueur de nos processus. Cette simplification, loin de dénaturer la procédure, vise au contraire à la rendre plus fluide et mieux adaptée aux réalités du terrain.
Ensuite, la centralisation de la recevabilité des propositions de commission d’enquête au sein de la commission des lois mérite d’être saluée. En confiant explicitement cette compétence à celle-ci, nous assurons une meilleure transparence et une plus grande cohérence de la gestion des demandes. Ce renforcement du contrôle parlementaire est un progrès tangible pour notre institution.
La réforme du renouvellement des commissions spéciales est également un élément essentiel de ce texte. Elle introduit une souplesse bienvenue dans notre organisation interne. Jusqu’à présent, les commissions spéciales se reconstituaient de plein droit après chaque renouvellement du Sénat. Désormais, nous n’aurons besoin que d’une validation par la conférence des présidents.
La simplification des nominations des membres des commissions mixtes paritaires (CMP) est un autre point important de cette proposition. Actuellement, la procédure de nomination peut sembler trop complexe et lourde. En confiant cette tâche au seul président de la commission compétente, nous simplifierons ce processus, permettant ainsi un gain de temps et d’efficacité. Une telle mesure s’inscrit dans une logique d’adaptation du règlement à nos pratiques actuelles, pour mieux répondre aux exigences du travail parlementaire.
En matière de déontologie, la proposition fait également des avancées notables. En clarifiant les règles concernant les cadeaux et les déplacements offerts aux sénateurs, elle renforce la transparence et la confiance que nos concitoyens doivent avoir en nous.
La réécriture des dispositions concernant la commission des affaires européennes est à mes yeux importante. Cette réforme vise à rendre plus fluide l’examen des propositions de résolution européennes, en permettant un traitement conjoint avec la commission compétente sur le fond. Cela renforce non seulement l’efficacité de notre travail, mais aussi notre capacité à répondre aux enjeux européens, qui sont de plus en plus complexes.
Enfin, la proposition visant à confier au Bureau, et non plus uniquement au président du Sénat, la responsabilité de proposer des sanctions en cas de dérive d’un sénateur est un gage de collégialité et de transparence dans le fonctionnement de notre institution. Cette mesure participe de notre volonté de garantir une éthique irréprochable au sein de notre assemblée.
En conclusion, je dirai que cette proposition de résolution répond aux préoccupations exprimées par nos collègues sénateurs. C’est pourquoi je la soutiens pleinement et j’appelle chacun d’entre nous a l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.