Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Discussion générale

Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Discussion générale

debate, 03/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, « la seule chose qui dure toujours, c’est l’enfance quand elle s’est mal passée : on y reste coincé à vie ». Les mots de Rebecca Lighieri, dans Il est des hommes qui se perdront toujours, sont une vérité brute.
Les 27 000 témoignages recueillis par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ne disent pas autre chose. Quand l’enfance est brisée, quand l’innocence et la confiance sont trahies, le temps n’efface rien. Il ne répare pas. Il condamne seulement à survivre, à porter des blessures invisibles, parfois sans voix, et trop souvent sans justice.
Les agresseurs savent ce qu’ils font : ils élaborent des stratégies redoutables pour enfermer leurs victimes dans le silence et dans l’oubli, et les y emmurer durablement.
La première de ces stratégies est au cœur même de l’inceste. En s’attaquant à nos enfants, vulnérables par nature, les agresseurs le savent : ils ciblent des victimes pour lesquelles il est impossible de parler.
Parce que les agresseurs sont ceux en qui l’enfant devrait avoir le plus confiance : parents, grands-parents, frères, oncles, amis de la famille, figures d’autorité.
Parce qu’ils fabriquent une fausse normalité, isolent leur proie, la dévalorisent, inversent la culpabilité et verrouillent la parole. Pris au piège, l’enfant est prisonnier.
Prisonnier de la sidération, qui fige son corps et son esprit.
Prisonnier de la confusion, incapable de nommer l’horreur qu’il subit.
Prisonnier du silence, pétrifié par la peur des représailles, du rejet, de la perte d’un prétendu « lien privilégié », de la destruction de la famille.
Ce silence est non un choix, mais une impossibilité, une impossibilité que les bourreaux exploitent à leur avantage.
Mais si un enfant ne verbalise pas forcément, il peut quand même s’exprimer. Il envoie des signaux que nous, adultes, devons savoir décrypter : troubles du comportement, du sommeil, de l’alimentation.
C’est pourquoi j’ai déposé, au nom du Gouvernement, un amendement visant à rendre obligatoire la formation à la détection des abus sexuels pour tous les professionnels au contact de nos enfants : enseignants, soignants, éducateurs, travailleurs sociaux, animateurs culturels et sportifs, qui doivent devenir autant de tiers de confiance. Nous devons systématiquement leur donner les clés pour apprendre à voir, à entendre, à détecter, à comprendre, et ce le plus tôt possible.
Mais l’enfermement ne s’arrête pas là : lorsque l’enfant devenu adulte trouve le courage de parler, il se heurte à un nouveau mur. Il a fallu des années, parfois des décennies, pour se souvenir, comprendre, nommer, affronter, et au bout de ce chemin difficile, la justice lui répond « prescription ! », ce mot pudique pour dire : « Non, c’est trop tard. »
Les agresseurs se servent de la prescription comme d’une arme, un rempart contre toute responsabilité. Ils savent que le temps joue en leur faveur : les preuves disparaissent, les souvenirs s’estompent, la parole des victimes est contestée. Trop souvent, quand, enfin, elles trouvent la force de parler, celles-ci entendent qu’elles auraient dû le faire plus tôt.
Comme si c’était une simple question de volonté.
Comme si elles n’avaient pas déjà été condamnées, enfermées dans la honte, la peur ou le silence.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à tous les amendements visant à rétablir l’article 1er de la proposition de loi dans sa rédaction initiale, afin d’introduire l’imprescriptibilité en matière civile des viols commis sur des mineurs pour leur permettre, enfin, d’espérer obtenir réparation.
Parce que, si l’affaire est classée sans suite pour les auteurs, elle ne l’est jamais pour les victimes.
Parce que, devant un tribunal civil, les victimes pourraient démontrer les traumatismes subis et les conséquences continues de ces derniers sur leur vie professionnelle, intime, familiale, sur leur santé mentale et sur leur santé physique.
Tout cela s’additionne dans ce que la journaliste Virginie Cresci a appelé, dans un livre récent, Le prix des larmes : frais de justice, hospitalisations, carrières entravées, etc. Aujourd’hui, écrit-elle « les victimes paient ». Au contraire, l’imprescriptibilité civile consisterait à faire payer, dans tous les sens du terme, les agresseurs.
Par ailleurs, je souhaite que nous engagions une réflexion pour accélérer le circuit de réparation. En effet, aujourd’hui, l’indemnisation des victimes prend beaucoup trop de temps.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, toutes les personnes concernées ne saisiront pas la justice, mais cette possibilité, qui leur sera désormais ouverte, pourra les aider à maîtriser leur destin, ce dont elles ont profondément besoin, car les bourreaux leur ont tout imposé. Demander et obtenir justice et réparation, c’est reprendre le contrôle sur sa propre vie.
Je sais les doutes qui traversent cet hémicycle, mais je vous demande de considérer ce qu’un refus, aujourd’hui, voudrait dire pour toutes les victimes, pour celles qui n’ont pas pu parler, pour celles qui attendent et espèrent que la loi change.
Dans le même temps, nous devons ouvrir les yeux sur la réalité des violences faites aux femmes, qui ne se résument pas à des coups. D’ailleurs, les violences conjugales, ça ne commence jamais par des coups. Les femmes ne sont pas stupides : si on levait la main sur elles dès le premier jour, elles partiraient en courant.
Non, la mécanique est plus insidieuse. Elle est méthodique, et elle est implacable.
Le contrôle coercitif est une stratégie d’anéantissement. C’est un poison qui s’infiltre lentement dans l’existence, presque imperceptiblement. Il commence par une domination qui revêt les habits de l’amour, une attention qui se mue en surveillance, un intérêt qui devient flicage.
« Il » surveille vos allées et venues, « il » exige des comptes sur vos horaires, « il » inonde votre téléphone de messages, « il » multiplie les appels sur votre lieu de travail.
« Il » trie vos relations, il les filtre, il les efface.
« Il » décide avec qui vous pouvez parler, où vous pouvez aller, ce que vous pouvez porter.
« Il » vous isole, vous coupe du monde, de votre famille, de vos amis, de tous ceux qui pourraient être un refuge.
« Il » contrôle vos finances, il vous rend dépendante.
Alors, vous commencez à douter, à vous excuser, à adapter votre comportement, pour ne pas déplaire, à vous effacer. Vous regardez par-dessus votre épaule, vous vérifiez l’heure, vous pesez chaque mot.
Et au bout du chemin, il ne reste plus que lui. Lui seul pour « aimer », lui seul pour « comprendre », lui seul pour « protéger ».
Le piège s’est refermé. C’est alors que la violence physique ou sexuelle trouve tout l’espace pour se déployer, sans résistance possible, sans témoin, sans issue. Et que l’on ne s’y trompe pas : le contrôle coercitif ne connaît ni statut ni milieu social.
La France ne peut plus ignorer cette mécanique implacable, cette stratégie qui broie les femmes et laisse les bourreaux impunis. Nous avons le pouvoir d’agir, donc nous avons le devoir d’agir.
Je salue la manière avec laquelle la commission des lois a travaillé sur l’article relatif au sujet que je viens de mentionner, et je suis favorable à la rédaction à laquelle vous avez abouti, mesdames les rapporteures.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il a trop longtemps été exigé des victimes qu’elles se battent seules, trop longtemps été attendu qu’elles trouvent la force de dénoncer, d’affronter, de survivre.
La lutte contre les violences ne peut plus être leur fardeau à elles. Elle doit être notre responsabilité. La République doit entendre toutes les victimes, déjouer toutes les stratégies des agresseurs et les sanctionner implacablement.
Tel est notre combat, et aujourd’hui, ensemble, nous pouvons gagner une nouvelle bataille. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’intervention du législateur en matière de violences sexuelles, sexistes (VSS) et intrafamiliales est abondante. Il faut s’en réjouir, parce qu’elle est utile, nécessaire, même, et souvent saluée. Cependant, il reste encore beaucoup à faire, car le droit peine à saisir la particularité de ces infractions de l’intime. En outre, la justice rencontre de grandes difficultés à caractériser des faits qui se déroulent le plus souvent à huis clos, à l’abri des regards.
Nous avons donc, Elsa Schalck et moi-même, accueilli favorablement la proposition de loi déposée par Aurore Bergé lorsqu’elle était députée. Dans le bref délai qui nous est imparti, nous nous concentrerons sur deux aspects du texte : les modifications envisagées au régime de la prescription de certaines infractions sexuelles, que j’aborderai, puis la prise en compte législative du phénomène de contrôle coercitif, qu’Elsa Schalck évoquera.
L’article 1er visait à introduire l’imprescriptibilité civile, et non pénale – j’y insiste –, pour les violences ou agressions sexuelles commises sur des mineurs. Comme vous le savez, seule l’imprescriptibilité pénale est prévue en droit français, et uniquement pour le génocide et les crimes contre l’humanité, même si l’action civile peut être engagée devant le juge pénal à cette occasion. L’imprescriptibilité est donc, par nature, exceptionnelle, grave, voire solennelle.
L’article 1er a été supprimé par l’Assemblée nationale en commission, et n’a pas été rétabli en séance. Si la commission des lois du Sénat a maintenu cette suppression, des amendements ont été déposés pour le rétablir. Cette question, délicate politiquement et complexe juridiquement, justifie donc quelques développements avant leur examen.
Je tiens à préciser que nous partageons les constats de ceux qui appellent à l’allongement du délai de prescription, voire à l’imprescriptibilité. En effet, les victimes ont souvent besoin de plusieurs années, parfois de décennies, pour dénoncer ce qu’elles ont subi et même, pour certaines d’entre elles, pour le réaliser. De plus, elles éprouvent souvent le besoin, pour se reconstruire, d’obtenir du juge la reconnaissance du dommage qu’elles ont subi.
Néanmoins, nos nombreuses auditions nous ont convaincues qu’une modification trop large des règles de prescription entraînerait plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait, et qu’elle se ferait au détriment des victimes.
Ce constat est tout d’abord fondé sur la nature de la preuve, en matières civile comme pénale. La disparition des preuves dans le temps rendrait l’imprescriptibilité souvent théorique, donc déceptive, pour les victimes : nous les exposerions alors à un espoir immédiatement démenti par les faits, car elles n’auraient à apporter à l’audience que des souvenirs, sans aucune preuve matérielle.
La deuxième raison découle des particularités de l’action en responsabilité civile. Je tiens à insister sur ce point, d’apparence technique, mais qui est essentiel. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, l’action en responsabilité civile se distingue par certaines spécificités qui ne sont pas favorables aux victimes, notamment parce que la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Ce dernier, donc la victime, doit ainsi prouver non seulement la réalité des faits qui ont causé son préjudice, mais aussi l’existence d’un lien direct entre le dommage subi et le préjudice qui en découle. En d’autres termes, les victimes devront démontrer que leur traumatisme découle directement et uniquement des violences sexuelles qu’elles ont subies.
Accepter cette situation, c’est exposer les victimes au risque de voir leur vie privée déballée, au cours de l’audience, par la défense, puisque celle-ci voudra démontrer que les violences vécues, à supposer qu’elles soient établies, ne sont pas la cause unique de la souffrance psychique ressentie. C’est donc créer le risque d’un nouveau traumatisme, sans aucune garantie de réparation.
Mes chers collègues, il y a là une question de principe. Voulons-nous nous contenter de symboles, même si nous savons que leurs répercussions sont douteuses ? Voulons-nous passer un message aux victimes, alors que nous savons qu’il sera sans portée concrète ?
Un autre élément mérite d’être souligné. Contrairement à l’action publique, l’action civile en réparation se transmet aux héritiers de la victime, même si elle n’a pas été engagée avant le décès de cette dernière. Tout allongement du délai de prescription civile et, a fortiori, l’imprescriptibilité, présenterait donc un risque considérable pour la paix sociale.
Plus encore, il me semble que ce procédé s’apparenterait à une poursuite indéfinie, y compris par des tiers, d’une forme de réparation susceptible de s’éloigner dangereusement de l’infraction initiale. La limite entre la justice et la vengeance s’en trouverait brouillée, en même temps que les principes fondateurs de notre droit de la prescription.
Voilà pourquoi la commission des lois a préféré, en matière civile, ne pas modifier le droit en vigueur.
Le même raisonnement a présidé à nos choix sur l’article 2 de la proposition de loi, qui apportait plusieurs modifications aux articles relatifs au mécanisme de la prescription glissante au sein du code de procédure pénale.
Si la commission est favorable à l’objectif visé par le mécanisme de la prescription glissante, qui permet de mieux appréhender les criminels en série et de réparer les préjudices du plus grand nombre possible de victimes, elle a toutefois fait preuve de vigilance pour plusieurs raisons.
La prescription glissante n’a été introduite qu’en 2021, et aucune des personnes que nous avons auditionnées n’a été en mesure d’en dresser un bilan. En outre, ce dispositif soulève des difficultés probatoires similaires à celles qui se posent au sujet de l’imprescriptibilité. Il emporte donc le même risque déceptif pour les victimes.
Mes chers collègues, la commission vous proposera donc de conserver l’extension de la prescription glissante aux majeurs, mais de ne pas retenir les autres points prévus à l’article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Elsa Schalck : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après les propos auxquels j’adhère sans réserve de ma collègue Dominique Vérien, il me revient de vous présenter la position de la commission sur la répression du contrôle coercitif, qui constitue certainement l’un des apports majeurs du texte.
Le contrôle coercitif se définit, au sein d’un couple, comme une somme de microrégulations qui contraignent tous les aspects de la vie quotidienne de la victime jusqu’à la placer dans une situation de dépendance, voire de captivité. C’est une forme insidieuse et, j’ose le dire, particulièrement perverse de violence conjugale.
Le consensus est entier pour enfin assurer la répression de tels agissements. La seule motivation qui doit nous animer aujourd’hui est celle de trouver la solution juridique la plus adaptée pour atteindre cet objectif.
La commission a en effet estimé que la meilleure proposition est celle qui se révèle la plus sécurisée sur le plan juridique, la plus pragmatique pour les enquêteurs comme pour les magistrats, et la plus lisible pour les victimes.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le texte transmis au Sénat comportait des difficultés certaines. La rédaction adoptée par les députés, fondée sur les sentiments de la victime et mobilisant des termes inconnus de notre droit, présentait un risque constitutionnel majeur. De plus, elle comportait des éléments contradictoires entre eux et, sur le plan civil, elle apparaissait directement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvions conserver cette rédaction. Nous avons donc fait le choix de procéder à une réécriture globale de l’article 3.
Aussi n’avons-nous pas souhaité définir le contrôle coercitif comme une infraction autonome. En effet, cela aurait non seulement constitué un facteur de complexité technique, mais surtout posé des difficultés d’articulation avec les infractions existantes.
Pis encore, une telle création aurait produit un effet d’éviction pour les infractions existantes, y compris pour des délits assortis d’une peine plus élevée que celle qui est envisagée pour le contrôle coercitif.
Sous couvert de symbole, le risque était donc de dégrader la répression pénale. Vous le comprenez, mes chers collègues, la commission n’a pas voulu s’engager dans cette voie.
De même, lors des débats autour de l’inscription des mots « contrôle coercitif » dans le code pénal, la commission a choisi l’efficacité plutôt que le symbole. Je le rappelle, « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Tout ce que nous y inscrivons est gravé dans le marbre du code et, ce faisant, privé de toute souplesse.
Notre devoir est de prendre en considération les besoins des praticiens, qui doivent pouvoir qualifier le contrôle coercitif au cas par cas, avec une latitude qui n’exclut pas la rigueur, mais qui permet de protéger au mieux les victimes.
Je tiens à insister sur une idée importante : le mieux est parfois l’ennemi du bien. À trop vouloir préciser la loi, on obtient souvent l’effet inverse à celui que l’on recherche.
Entrer dans les détails ne permet pas forcément de mieux protéger la société. À l’inverse, c’est en laissant aux juges des marges de manœuvre, en faisant confiance à nos enquêteurs et à nos magistrats que nous leur permettrons d’adapter leurs décisions à la réalité des faits subis par les victimes.
Enfin, pour parer les divers risques que je viens d’évoquer, la commission a fondé la nouvelle définition du contrôle coercitif sur des termes clairs. Ceux-ci existent déjà dans nos lois, les praticiens les maîtrisent et les victimes peuvent aisément les comprendre.
Mes chers collègues, je vous invite à ne pas remettre en cause l’équilibre trouvé par la commission et à apporter votre soutien à la rédaction de l’article 3 que celle-ci a adopté.
Il me reste quelques instants pour évoquer un autre sujet essentiel : celui des circonstances aggravantes en matière de viol. Cet enjeu n’a pas fait l’objet de débats publics aussi nourris que l’imprescriptibilité ou le contrôle coercitif. Pour autant, ayons conscience que ce point est crucial, et ne sous-estimons pas l’importance de l’article 5 de la proposition de loi.
D’ailleurs, l’examen des amendements déposés à l’article 5 permettra sans aucun doute de garantir une meilleure répression du viol, en prenant mieux en compte certaines circonstances aujourd’hui ignorées par notre droit, alors qu’elles constituent à la fois des éléments établissant la dangerosité de l’auteur et des causes de traumatisme pour les victimes.
Madame la ministre, vous avez récemment déclaré que l’on avançait au sujet d’une loi-cadre pour lutter contre les violences faites aux femmes, ce dont je me réjouis. Je souhaite que celle-ci permette enfin aux victimes de ne plus hésiter à porter plainte. En effet, nous ne devons pas oublier que le principal obstacle à la répression des violences sexistes et sexuelles tient davantage à la société elle-même qu’à la loi.
Le chemin est encore long pour que la honte change de camp, mais nous devons, toutes et tous, contribuer à accélérer la marche. Mes chers collègues, c’est ce que nous ferons aujourd’hui en comblant les lacunes de notre droit, sans renoncer aux principes supérieurs qui doivent guider notre action de législateur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et SER.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, près de 217 000 femmes sont victimes de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle. Si l’arsenal juridique déployé face à ces violences s’étoffe d’année en année, de nombreuses victimes peinent encore à obtenir justice.
La proposition de loi que nous examinons a justement pour but de mieux réprimer ces violences. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail mené à l’Assemblée nationale par Aurore Bergé et Maud Bregeon, et au Sénat par nos rapporteures Elsa Schalk et Dominique Vérien.
Afin de faciliter les dépôts de plainte et de libérer la parole des victimes, le présent texte prévoit plusieurs dispositifs relatifs aux délais de prescription, compris en particulier dans la version initiale de l’article 1er, qui a été supprimé.
L’article 1er prévoyait d’étendre à la matière civile l’imprescriptibilité en cas de préjudice causé par des tortures, des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises sur un mineur. La suppression de cet article nous semble regrettable. Malgré l’argumentation de Mme la rapporteure, je défendrai un amendement visant à le rétablir.
Publié en novembre 2023, le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants présentait des chiffres absolument alarmants. En France, 14,5 % des femmes et 6,4 % des hommes de 18 à 75 ans auraient ainsi été confrontés à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, soit 5,4 millions de personnes.
Chaque année, plus de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Les conséquences en sont lourdes : selon la Ciivise, 90 % des victimes développent des troubles de stress post-traumatique.
Or, malgré la gravité de ces violences et leurs effets sur le long terme, leur dénonciation est particulièrement difficile. Plus l’agresseur est proche de la victime, ce qui arrive souvent dans le cas des violences sexuelles contre les mineurs, plus cette dernière peine à dénoncer son bourreau.
Ainsi, lorsque l’auteur des faits est un proche, seulement 12 % des victimes les dénoncent au moment où ils sont commis, et ce chiffre tombe à 9 % dans les cas d’inceste. Il faut souvent des années pour qu’une victime trouve la force de se manifester. Pendant ce temps-là, l’auteur des exactions, lui, n’est pas inquiété.
Afin de lutter contre ces phénomènes, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a allongé de vingt à trente ans le délai de prescription en matière pénale des crimes sexuels commis sur les mineurs. En matière civile, en l’état actuel du droit, le délai de prescription reste de vingt ans.
Dans les faits, l’obtention d’une reconnaissance du préjudice subi est plus simple à établir sur le plan civil que sur le plan pénal où, en raison du délai écoulé entre les faits et le procès, les preuves sont nécessairement plus complexes à réunir.
C’est pourquoi l’imprescriptibilité en matière civile, à plus forte raison quand la victime est mineure, prend tout son sens. Elle permet à la victime d’obtenir justice, via la reconnaissance du préjudice subi.
L’article 2 de la proposition de loi permet également à la victime de disposer de davantage de temps pour poursuivre son bourreau, grâce au mécanisme de la prescription glissante. La loi du 21 avril 2021 visant à mieux protéger les mineurs des crimes sexuels et de l’inceste ouvrait cette possibilité pour les victimes mineures lors des faits. Le présent texte l’ouvre aux victimes majeures. Là encore, cette mesure paraît nécessaire.
Dès lors qu’une personne récidive et commet un autre viol, elle doit pouvoir être poursuivie pour tous les viols qu’elle a commis par le passé. Les délais de prescription ne doivent pas être un frein.
Un autre aspect clé de ce texte est la question du contrôle coercitif. Cette notion a été théorisée en 2007 par le sociologue Evan Stark. Elle a été utilisée dans cinq arrêts de la cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024.
Au premier abord, l’intégration de cette notion dans notre droit paraît être une bonne chose. Néanmoins, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale soulevait des difficultés juridiques, que Mme la rapporteure a rappelées.
Le choix de définir une infraction autonome complexifie son articulation avec les délits et crimes déjà existants qui lui sont proches. Par ailleurs, les termes utilisés par l’Assemblée nationale pour définir le contrôle coercitif peuvent perturber son application concrète.
De fait, je salue l’adoption en commission de l’amendement des rapporteures Elsa Schalk et Dominique Vérien qui tend à donner une assise juridique plus efficace et précise au contrôle coercitif. Cet amendement vise à intégrer le contrôle coercitif au régime du harcèlement du conjoint. Les termes utilisés, plus précis, sont adaptés tant à la procédure pénale qu’au travail des acteurs de la chaîne pénale.
Mes chers collègues, la répression des violences sexuelles est un enjeu complexe. Elle nécessite une mobilisation collective et des mesures efficaces. À nous, législateurs, d’agir pour aider les victimes, qui subissent des décennies durant les stigmates des infractions sexuelles commises à leur encontre.
Le groupe Les Indépendants soutient donc bien évidemment ce texte. (Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Pierre Ouzoulias applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’ampleur des violences sexuelles fait froid dans le dos : en France, plus de 200 000 femmes sont chaque année victimes de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle.
Une autre statistique est glaçante : toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle dans notre pays.
Sous l’effet d’une libération salutaire de la parole, notre société s’est emparée ces dernières années de la question des violences sexuelles, conjugales et intrafamiliales comme jamais auparavant.
Au gré de prises de conscience aussi brutales que nécessaires, notre droit évolue pour rendre plus effective la protection des victimes de violences sexuelles et mieux réprimer leurs auteurs.
Le Sénat est préoccupé depuis longtemps par ce sujet. En 2023, l’adoption d’une proposition de loi de Valérie Létard a permis l’instauration d’une aide universelle d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales.
Récemment, Isabelle Sancerni, présidente du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), déclarait devant la commission des affaires sociales du Sénat que 42 400 personnes ont bénéficié de ce pack nouveau départ permettant de quitter le domicile de vie commune. C’est encore trop peu par rapport aux 230 000 victimes de violences conjugales : il faut faire connaître ce dispositif mieux et partout.
La proposition de loi a été déposée par la ministre Aurore Bergé, lorsqu’elle était députée. Chacun connaît son engagement sur ce fléau. Son examen intervient après les témoignages collectés par la Ciivise et après le procès des viols de Mazan. Elle a pour but de renforcer la protection que la société doit aux victimes de violences sexistes et sexuelles.
Chacun mesure la nécessité d’adapter notre droit à la réalité des traumatismes, qui, dans bien des cas, empêchent les victimes de parler avant plusieurs décennies.
Néanmoins, cette nécessité ne doit pas se faire au détriment de la cohérence et de la solidité de notre droit. Nous devons préserver un équilibre délicat, avec responsabilité.
L’Assemblée nationale avait supprimé l’article 1er de la présente proposition de loi, et notre commission des lois a maintenu cette suppression.
Ledit article prévoyait l’imprescriptibilité civile pour les viols commis sur des mineurs. Je m’interroge : la vulnérabilité particulière des mineurs ne recommande-t-elle pas d’aller dans cette direction ?
Le rapport de nos collègues Dominique Vérien et Elsa Schalck énonce les raisons pour lesquelles cette mesure risquerait de ne servir ni les victimes ni notre système juridique.
D’abord, la disparition des preuves avec le temps rendrait cette imprescriptibilité inefficace. Celle-ci serait source de désillusion pour les victimes, sur lesquelles pèse la charge de la preuve.
L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2022 fixant la consolidation du préjudice comme point de départ du délai de prescription assure une prise en compte élargie des traumatismes subis.
De plus – c’est un vrai sujet –, l’imprescriptibilité risquerait d’ouvrir la porte à des contentieux inextricables et interminables entre les demandeurs et leurs héritiers.
Mes chers collègues, au-delà de la question de la réparation et de la répression, procès et prescription partagent un objectif commun : la pacification de la société. L’imprescriptibilité pourrait ainsi compromettre la paix sociale, en rendant l’insécurité juridique permanente.
En ce qui concerne la prescription pénale, notre droit a évolué de manière significative ces vingt dernières années. Les dernières réformes ont porté à trente ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs. Ce délai permet aux victimes de saisir la justice jusqu’à leurs 48 ans.
De plus, la prescription glissante introduite en 2021 garantit la possibilité de poursuivre les agresseurs récidivistes au-delà du premier crime.
La présente proposition de loi étend aux victimes de viol, lorsqu’elles sont majeures, le mécanisme de la prescription glissante existant sur le plan pénal. Il s’agit d’une réponse pragmatique et adaptée, qui permettra à la justice de ne pas laisser impunis des crimes sexuels sériels.
Je souhaite également dire un mot sur la notion de contrôle coercitif, au cœur de la proposition de loi.
D’origine anglo-saxonne, ce concept résulte en France d’une construction jurisprudentielle. À l’instar des arrêts de la cour d’appel de Poitiers du 31 janvier 2024, plusieurs juridictions le définissent comme « une atteinte aux droits humains en ce qu’il empêche […] de jouir de ses droits fondamentaux comme la liberté d’aller et venir, de s’exprimer, de penser, d’entretenir des liens familiaux ».
L’intégration de cette notion au sein de notre législation représentait un défi. Sous l’égide de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de sa présidente Mme Vérien, et avec l’aide de la rapporteure Elsa Schalck, le Sénat a retravaillé cette notion pour l’insérer plus efficacement dans notre ordonnancement juridique.
La commission des lois du Sénat a invoqué le risque constitutionnel sous-jacent au concept de « contrôle coercitif » en tant qu’infraction pénale autonome.
Le choix a été fait de prendre appui sur le code pénal, notamment sur l’infraction de harcèlement moral du conjoint. Dans l’intérêt des victimes, je pense que ce choix est judicieux, car il apporte une plus grande sécurité juridique.
Au-delà de sa qualification, le repérage du contrôle coercitif est un enjeu clé, car ces violences du quotidien, souvent invisibles, isolent progressivement les victimes. Les détecter est d’autant plus difficile que l’emprise pousse ces dernières à minimiser leur souffrance.
Les travailleurs sociaux, les personnels de l’éducation nationale et les professionnels de santé doivent être formés à identifier ces signaux. Leur rôle est essentiel pour briser l’isolement.
Nos débats s’annoncent particulièrement riches. Comme toujours, notre boussole doit être l’efficacité concrète des mesures que nous adopterons pour mieux protéger les victimes et mieux réprimer les auteurs de ces agressions inqualifiables, dans la rigueur juridique indispensable à l’efficacité de notre droit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons à la suite de son adoption par l’Assemblée nationale a été déposée par Mme la ministre Aurore Bergé, alors qu’elle était députée.
Je tiens tout d’abord à vous féliciter, madame la ministre, de votre travail au long cours dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Je le sais, ce combat vous est très cher.
Huit ans après le début du mouvement MeToo, il y a certes eu des progrès notables, une prise de conscience collective et des évolutions législatives, mais le chemin reste encore long.
La loi du 3 août 2018 est venue réprimer les violences sexistes et sexuelles du quotidien, comme les sifflements dans la rue, les remarques sexistes ou les propositions sexuelles. Cette loi a aussi porté le délai de prescription concernant l’infraction de viol sur mineur à trente ans, contre vingt ans auparavant.
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a créé de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut désormais se prévaloir du consentement sexuel d’un mineur de moins de 15 ans, ou de moins de 18 ans en cas d’inceste.
Malgré ces progrès législatifs, on constate l’augmentation constante depuis 2016 du nombre de victimes de violences sexuelles et de condamnations. Cela s’explique par une meilleure détection de ces faits, par une libération de la parole. C’est aussi la preuve que les magistrats se sont pleinement saisis des outils que la loi leur offre pour mieux sanctionner les auteurs.
C’est aussi le signe que notre système est perfectible. Le combat contre les violences conjugales et sexuelles rencontre encore des obstacles que la présente proposition de loi a pour objet de surmonter.
Tout d’abord, les règles de prescription dans le droit actuel peuvent faire obstacle à une lutte efficace contre ces violences. Il existe en effet un écart substantiel entre le nombre de victimes de violences sexuelles et le nombre de condamnations.
Dans certains cas de violences sexuelles sur mineures, la notion d’amnésie traumatique est avancée. Parfois, lorsqu’une victime trouve le courage de briser le silence, la justice lui oppose le couperet du délai de prescription, lui déniant ainsi son statut de victime au prétexte qu’elle n’a pas parlé à temps.
Pour ces raisons, nous soutenons donc le rétablissement de l’article 1er, prévoyant l’imprescriptibilité de l’action civile visant la réparation de violences sexuelles commises sur mineurs.

Mme Jocelyne Antoine : Très bien !

Mme Solanges Nadille : Dans le même sens, l’article 2 de la proposition de loi instaure une prescription glissante sur les crimes sexuels commis sur les majeurs, à l’instar de celle qui est prévue pour les mineurs depuis la loi de 2021. Cette mesure permet d’empêcher que la prescription protège des auteurs récidivistes ou multirécidivistes.
Deuxième obstacle juridique, le droit actuel ne permet pas toujours de réprimer les schémas comportementaux qui s’apparentent à des violences conjugales.
En effet, ces dernières peuvent aussi intervenir dans des schémas comportementaux utilisés par une personne contre son ou sa partenaire ou ex-partenaire, destinés à contrôler, à contraindre, à instaurer un état de dépendance ou de subordination, ou à priver l’autre de sa liberté d’action.
Le Royaume-Uni ou le Canada reconnaissent explicitement dans leur droit la notion de contrôle coercitif pour réprimer l’accumulation d’actes qui s’inscriraient dans une stratégie de contrôle dans un couple.
Pour sa part, le droit français ne comprend pas de notion équivalente. À la suite d’une jurisprudence de 2024, la proposition de loi tend à inscrire dans le code pénal une définition du contrôle coercitif. Nous soutenons cette disposition, modifiée par la commission des lois du Sénat.
Un autre enjeu crucial est celui de la lutte contre la récidive des condamnés. Si tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi, je tenais vivement, néanmoins, à en rappeler l’importance. Je souhaite que nous menions ces deux combats de front.
Malgré quelques désaccords avec les positions de la commission, nous voterons naturellement en faveur de ce texte.
Pour conclure, mes chers collègues, permettez-moi d’avoir une attention particulière pour nos outre-mer, où en 2024 plus d’une dizaine de femmes ont péri sous les coups de leur conjoint.
Je salue le travail de Justine Benin, coordonnatrice interministérielle de la lutte contre les violences faites aux femmes en outre-mer. En novembre dernier, elle a remis un rapport au ministre François-Noël Buffet, pour que les outre-mer soient à la pointe de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Enfin, mes chers collègues, permettez-moi de saluer l’inauguration de la maison des femmes de Guadeloupe, le 8 mars dernier, journée internationale des droits des femmes. Espace d’écoute, de ressources et de solidarité, cette maison dédiée aux victimes de violences intrafamiliales répond à la volonté du président du conseil départemental de Guadeloupe, M. Guy Losbar.
Madame la ministre, nous comptons sur vous pour poursuivre et amplifier ce travail. Face aux violences sexuelles et sexistes, qui concernent d’ailleurs aussi les hommes, il faut maintenant agir collectivement. Madame la ministre, je vous invite en Guadeloupe pour que vous puissiez visiter cet espace. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Olivia Richard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, alors que je me précipite vers le métro, j’entends une femme parler au téléphone. Elle ralentit devant moi, et sa voix monte dans les aigus, marquée par une angoisse manifeste qui m’alerte.
Elle parlait vite et répétait : « Je ne comprends pas ce que tu attends de moi. » Pour finir par lâcher : « Cela fait vingt-quatre ans que je te préviens quand je sors du travail. Je t’appelle tous les soirs pour te dire que je rentre. Je rentre toujours directement. Je n’ai jamais été en retard. Je ne comprends pas ce que tu attends de moi. »
Elle était désemparée, à bout. Sa voix, son angoisse m’ont marquée.
Mes chers collègues, j’ai depuis lors pu mettre un mot sur cette chose qu’on sent intuitivement comme toxique, sans pouvoir l’appréhender totalement. En examinant ce texte, nous faisons un pas important.
Le contrôle coercitif, c’est un crime contre la liberté. C’est vouloir contrôler l’autre, c’est abandonner petit à petit son autonomie, pour se rassurer, parce qu’on croit que c’est cela l’amour, pour acheter la paix, ou parce qu’on a peur.
Ce matin, les journalistes de France Info évoquaient la proposition de loi que nous examinons, et expliquaient cette notion. Le seul fait de parler de cette dynamique que l’on identifie a posteriori chez toutes les victimes de féminicide est un pas de plus. Ne serait-ce que pour cela, madame la ministre, vous avez eu raison d’inscrire ce texte à notre ordre du jour.
Madame la ministre, il y a quelques jours, j’entendais une femme vous remercier de votre courage. Je m’associe à ce juste hommage.
J’y ajouterai un mot : celui de pugnacité, que chacune et chacun vous reconnaît dans cet hémicycle, madame la ministre. Je sais votre engagement pour considérer les violences dont peuvent être victimes les Françaises établies à l’étranger, dont l’isolement grandit avec la distance, et je vous en suis sincèrement reconnaissante.
L’une de nos deux rapporteures est avocate, très engagée pour la protection des femmes ; chère Elsa Schalck, je me souviens notamment de votre engagement sur l’ordonnance de protection immédiate. L’autre est présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporteure pour avis des crédits de la mission « Justice » ; chère Dominique Vérien, vous êtes également ingénieure en travaux publics.
Quel est le rapport avec le texte que nous examinons, mes chers collègues ? C’est que, pour construire, il faut davantage qu’une volonté : il faut une expertise solide, un sol adéquat, une analyse rigoureuse, un travail d’équipe, une vision globale et à long terme, ainsi que des financements.
C’est dire si Dominique Vérien et Elsa Schalck sont qualifiées pour nous guider sur le texte que nous examinons aujourd’hui. C’est dire si j’ai confiance en leurs analyses, qui sont le fruit des auditions menées auprès de nombreuses personnes, et non la simple expression d’un parti pris que, je le pense, nous partageons tous dans cet hémicycle.
L’édifice pénal et civil auquel nous ajoutons quelques pierres aujourd’hui est une construction lente, parfois anarchique. Il mériterait sans aucun doute d’être remis à plat pour affirmer une politique publique claire et permettre une réponse judiciaire cohérente, lisible et, dès lors, facilement applicable par l’ensemble des acteurs.
C’est pourquoi j’appartiens à la coalition parlementaire militant en faveur d’une loi globale contre les violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes, les enfants et toutes les minorités de genre.
Dans le contexte international actuel, la France s’honore en choisissant le camp de la liberté, de l’intelligence, du progrès. Vous avez réuni, madame la ministre, les représentants de tous les groupes parlementaires pour aboutir à un consensus, afin d’élaborer une réponse globale de façon transpartisane ; je vous en remercie.
Il est néanmoins indispensable, une fois ce principe affirmé, de concevoir des dispositifs applicables par l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire, des victimes aux magistrats en passant par les forces de l’ordre, les avocats et tous les publics susceptibles de détecter et d’accompagner les victimes. Il faut de la cohérence et de la solidité.
Ce sujet peut en effet être source de frustration. La semaine dernière encore était jugé un homme qui, après avoir tiré dans les jambes de son ex-compagne, mère de ses enfants, l’a brûlée vive. Devant de pareilles atrocités, on a envie, on a même besoin, en tant que société, de répondre de la façon la plus ferme qui soit. La peine a été très lourde, heureusement, mais le crime n’aurait pas dû pouvoir être commis.
Madame la ministre, vous nous donnez aujourd’hui l’occasion d’aborder ces questions importantes, qui visent, au fond, à rendre justice aux victimes, afin que celles-ci puissent être reconnues en tant que telles et être protégées avant que le pire n’arrive. Prendre en compte ces questions, c’est combattre le système qui permet la perpétuation du continuum des violences dont sont victimes des milliers de personnes en France.
Le dépôt d’un grand nombre d’amendements visant à instaurer l’imprescriptibilité civile en matière de violences sexuelles, qui n’a pas été adoptée par les députés et que nos rapporteures n’ont pas souhaité rétablir, nous permettra de débattre de ce sujet.
Parmi tous les sénateurs ayant déposé de tels amendements, permettez-moi de remercier en particulier Annick Billon, ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes, en raison de son engagement indéfectible en la matière. J’ai choisi de cosigner plusieurs de ses amendements, comme celui qui tend à prévoir la captation vidéo des plaintes des victimes majeures de viol, afin d’éviter à ces dernières d’avoir à répéter sans cesse cet exercice douloureux.
Je soutiendrai également son amendement de repli tendant à porter à trente ans la prescription civile, car il me semble cohérent d’aligner les délais entre procédure pénale et procédure civile. Certes, les délais actuels ne sont pas les mêmes. En effet, alors qu’une victime d’inceste ne peut porter plainte au pénal que jusqu’à ses 48 ans, elle peut potentiellement engager une action au civil pour réparation jusqu’à consolidation du préjudice subi, donc en théorie pendant bien plus longtemps. Néanmoins, dans un souci de lisibilité, un délai unique de trente ans pour les deux procédures me semble souhaitable ; aussi, je voterai cet amendement.
Nos débats porteront également sur une autre notion essentielle, celle de prescription glissante, qui existe déjà pour les mineurs et qui sera étendue aux majeurs victimes de viol. Cette avancée considérable doit être saluée : elle permettra de juger les violeurs pour l’ensemble de leur « œuvre ». On voit souvent dans des films un argument convaincre une victime de viol de porter plainte : éviter que d’autres connaissent le même sort. Cette unité sera traduite dans le code pénal et c’est une belle avancée.
Il n’y a pas de solution simple. Il ne suffit pas d’adopter une mesure pour que les victimes et les acteurs judiciaires et associatifs s’en emparent ; on l’a vu avec l’ordonnance de protection. Encore faut-il en effet que la mesure soit opérationnelle, lisible, constitutionnelle.
Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que les avancées obtenues par les femmes ont comme corollaire une montée du masculinisme. J’entends moi-même régulièrement des remarques agacées telles que : « C’est bon, vous l’avez obtenue, l’égalité ! » Je suis très attentive à ce mouvement de balancier, qui a toujours été observé en matière de droits humains, en particulier de droits des femmes : la réaction suit le progrès, qui reprend son cours par la suite, pour être encore de nouveau contrarié.
Nous avons accompli bien des choses dans ce domaine. Nous pouvons donc constater maintenant les réactions que cela engendre, notamment aux États-Unis, dont le gouvernement invite les entreprises européennes à renoncer aux politiques égalitaires et où les personnes trans sont accusées de détruire les familles et refoulées à la frontière.
Ensemble, aujourd’hui, nous décidons de porter une voix claire contre les violences sexuelles et sexistes. C’est pourquoi je suis convaincue par la nécessité d’avancer sur un sol juridique solide, qui ne puisse pas être facilement remis en cause.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste ne fera pas défaut dans cette lutte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, SER, GEST et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les chiffres concernant les violences sexistes et sexuelles sont alarmants. En 2023, les forces de sécurité ont dénombré 114 135 victimes de violences sexuelles ; 85 % des victimes sont de sexe féminin et 57 % d’entre elles sont mineures. Quelque 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France ; ainsi, toutes les trois minutes, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle.
Nous savons cependant que ces chiffres sont largement sous-estimés, puisque seulement 6 % des victimes de violences sexuelles et 14 % des victimes de violences conjugales se tournent vers les forces de sécurité.
En moyenne, chaque jour, dans le département dont je suis élue, La Réunion, douze femmes dénoncent des faits de violences conjugales dans un commissariat ou une gendarmerie et les forces de l’ordre interviennent dix-sept fois pour des faits de violences intrafamiliales.
Nous espérons que ce texte contribuera à ce que justice soit rendue et que les victimes n’aient plus à se contenter d’un classement sans suite. Je regrette néanmoins que le texte ait progressivement perdu de son ambition, notamment sur l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs.
L’enquête de la Ciivise a révélé que les faits sont prescrits pour 75 % des victimes ayant témoigné. L’abolition des délais de prescription est justement la demande la plus formulée par les victimes.
Nous savons bien que de nombreuses victimes de violences sexuelles dans l’enfance n’ont pas pu porter plainte. Les raisons sont variées – menaces ou manipulations de la part des agresseurs, manque de crédit accordé à la parole des enfants ou amnésie post-traumatique, phénomène bien courant –, mais un avis de classement sans suite pour cause de prescription est vécu comme une injonction à l’oubli, et même au pardon ; c’est comme si le droit d’être reconnu et écouté s’était éteint.
Loin de menacer la paix sociale, l’instauration d’une imprescriptibilité civile des viols sur mineur permettrait aux victimes d’être reconnues comme telles, d’autant que ces violences et les traumatismes qui y sont liés affectent durablement et lourdement la situation financière des intéressés.
La prescription glissante a été instaurée en 2021 pour les viols sur mineurs. Elle permet de prolonger le délai de prescription d’un délit ou d’un crime sexuel si la même personne viole ou agresse sexuellement un autre enfant par la suite ; elle permet donc de juger l’ensemble des faits commis par des agresseurs sériels. Cela représente une avancée. Aujourd’hui, nous défendons l’extension de la prescription glissante à toutes les victimes, mineures et majeures.
Nous savons que les violences conjugales ont souvent pour contexte des relations complexes, marquées le plus souvent par le pouvoir et la domination. La stratégie mise en place par l’agresseur place la victime dans une situation d’emprise, où elle se trouve privée de sa liberté et de sa capacité d’action et de défense.
Si les termes « contrôle coercitif » ne figurent plus dans le texte dont nous débattons aujourd’hui, les discussions autour de cette notion nous auront permis d’avancer, de débattre des agissements qui, pris conjointement, servent à maintenir la victime captive du contrôle d’un conjoint violent.
Si cette proposition de loi nous met sur le bon chemin, nous resterons attentifs à la présentation d’un futur projet de loi-cadre. Face au fléau des violences sexistes et sexuelles, nous devons avoir une approche globale. Les victimes doivent bénéficier d’une protection et d’une prise en charge complètes. Les professionnels de l’éducation, de la santé et de la justice doivent être formés, notamment à la détection des violences. Nous devons aussi augmenter les moyens de la justice civile et recruter des magistrats spécialisés dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Alors que nous assistons à une explosion des discours masculinistes partout dans le monde – j’espère que nous n’en entendrons pas cet après-midi – et que le sexisme progresse dans la société française, selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, nous devons aussi renforcer la prévention et l’éducation à la vie affective et sexuelle.
Le juge Édouard Durand le rappelait : une scène de violence sexuelle n’est pas un face-à-face privé entre une victime et un agresseur ; elle implique un troisième protagoniste, à savoir la société, avec ses institutions. Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, nos institutions doivent donc prendre leurs responsabilités et adopter les mesures les plus ambitieuses et les plus protectrices possible.
Le groupe CRCE-K votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – surtout mes chères collègues, d’ailleurs –, les violences sexistes et sexuelles, dans les différentes formes qu’elles revêtent, sont sans doute les crimes et les délits les moins bien punis dans le monde, y compris dans les pays qui, comme le nôtre, ont choisi de les interdire formellement.
En France, une femme est victime de viol ou de tentative de viol toutes les deux minutes trente, un enfant est victime de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes et trois enfants par classe sont victimes de violences sexuelles. Cette année, comme l’année dernière et comme la précédente, dans ce pays, une femme est tuée par son compagnon ou son ex-compagnon tous les trois jours.
Quelque 271 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées en France en 2023, soit 742 par jour !
Imaginons un instant que le groupe visé spécifiquement par ces violences soit un autre groupe que les femmes.
Imaginons par exemple que, en France, 742 médecins soient victimes chaque jour de violences de la part de leurs patients et que l’un d’entre eux soit tué tous les trois jours. Combien faudrait-il de jours à l’ensemble de la classe politique pour déclarer la mobilisation générale, pour que, sur toutes les chaînes de télé, on défile à longueur de journée pour essayer d’expliquer pourquoi les patients frappent et tuent des médecins en France ? Combien faudrait-il de jours pour que les services de l’État déclarent le branle-bas de combat pour mettre fin tout de suite à ce carnage ?
Jamais on n’accepterait, et à juste raison, que des patients tuent un médecin tous les trois jours et qu’ils en frappent 742 par jour ! Mais, quand ce sont des femmes ou des enfants qui sont violentés, harcelés, tués par des hommes de leur entourage, à la vérité, il se passe très peu de choses…
En effet, dans 97 % des cas de violences sexuelles sur enfant, les pédocriminels ne sont pas condamnés ; 96 % des plaintes pour viol sont classées ; seulement 1 % des agresseurs auteurs d’inceste sont condamnés ; et 0,6 % des viols donnent lieu à une condamnation.
Ainsi, en France, en 2024, quand on viole une femme ou un enfant, on a plus de 99 % de chances qu’il ne se passe absolument rien et que l’on puisse poursuivre sa vie normalement. Transposez cela à n’importe quel crime ! Dans quelle société vivrions-nous si 99,4 % des meurtres étaient impunis ?
Ce constat ne constitue pas la seule particularité des violences sexistes et sexuelles. En effet, neuf victimes de viol sur dix connaissent personnellement leur agresseur et 81 % des violences sexuelles sur mineurs sont des incestes, l’agresseur étant un membre de la famille.
La masse des violences patriarcales sont donc le fait non de monstres isolés, étrangers, agissant dans la rue, mais d’individus évoluant dans l’intimité des foyers ; elles sont commises par nos pères, nos oncles, nos grands-pères, nos frères, nos amis, nos voisins, nos conjoints et, bien souvent, sous le regard de tous les autres.
Cette spécificité des violences sexistes et sexuelles – le fait d’être victime de ses proches, de ceux qui sont censés protéger et que l’on n’est pas supposé dénoncer – constitue le cœur des difficultés que ressentent les victimes à porter plainte ou même simplement à agir.
Deux dispositions du texte que nous étudions tendent à répondre à cette spécificité : la question du délai de prescription civile et celle du contrôle coercitif. Dans les deux cas, ce qui justifie que l’on s’interroge réside dans le fait que les VSS ne sont pas des crimes comme les autres. Ce n’est pas qu’elles soient plus graves, mais elles sont enfouies au plus profond de nos vies individuelles et collectives, psychiques et sociales.
L’amnésie traumatique, l’envahissement émotionnel, le poids que l’on doit soulever avant d’agir, la difficulté à se rendre compte de l’existence même de la violence, tout cela fait que le droit doit prendre en compte la situation spécifique de ces victimes. Les règles de prescription actuelles, pensées presque uniquement du point de vue de la gravité des faits commis par l’agresseur et non du point de vue de la capacité de leurs victimes à agir en justice, représentent parfois une torture qui s’ajoute au trauma.
En ce qui concerne le contrôle coercitif, il était crucial que la France prît enfin part au débat mondial qui a débuté voilà quelques années. Pendant des siècles, dominer les femmes, les violer, les battre, contrôler leurs dépenses, leurs mouvements, maîtriser leurs vies, sans qu’elles puissent en mener une en propre, a été légal. Aujourd’hui, malgré la criminalisation des violences conjugales, les mécanismes de privation de liberté que les hommes mettent en place passent souvent sous les radars du droit.
C’est à cette question que l’on cherche à répondre au travers de la création d’une infraction autonome de contrôle coercitif. Il s’agit d’écrire dans la loi que le fait pour des hommes d’exercer leur domination sur des femmes, dont les droits et libertés individuelles garanties par la Constitution sont ainsi rendus inaccessibles par la violence, est illégal.
Ce n’est pas une tâche facile, c’est vrai, le travail de rédaction est complexe, mais comme il l’est pour la plupart des textes que nous étudions ici. J’espère donc que nos travaux et la navette parlementaire permettront d’avancer en ce sens.
En tout état de cause, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur toutes les travées à l’exception de celles du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons débattre aujourd’hui d’un texte attendu, qui s’attaque à une réalité que nous ne pouvons plus ignorer, mais que notre droit peine encore à saisir dans toute sa brutalité : les violences sexuelles et sexistes.
Derrière les chiffres, il y a des vies abîmées, des victimes isolées et une législation encore incapable de répondre correctement à l’ampleur de ce fléau protéiforme.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi reflète une volonté politique que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage pleinement. Il faut améliorer encore la protection des victimes face aux agressions sexuelles et aux violences conjugales, et durcir les sanctions prononcées à l’encontre des auteurs.
Par plusieurs textes récents, on a progressivement renforcé la réponse judiciaire à ces violences et nous y avons pris notre part ; je pense notamment à ma collègue Laurence Rossignol, qui interviendra tout à l’heure.
Au travers de ce texte, adopté par l’Assemblée nationale en janvier dernier et par la commission des lois la semaine dernière, il nous est proposé de modifier de nouveau le code pénal, le code de procédure pénale et le code civil. Nous adhérons à ces objectifs essentiels, car les violences sexuelles et sexistes continuent, évoluent et prennent des formes que notre arsenal policier et juridique doit mieux intégrer.
Nous sommes évidemment d’accord avec l’élargissement, issu d’un amendement des députés socialistes, de l’intitulé de la proposition de loi. Il s’agit en effet de protéger toutes les victimes de violences sexuelles et sexistes, quels que soient leur âge, leur genre, leur situation.
Oui, cela passe par une réflexion sur les délais et règles de prescription, car la parole des victimes met du temps à se libérer, non seulement quand elles ont été attaquées durant leur minorité, mais également après leur majorité.
Si nous doutons de la pertinence opérationnelle et juridique de l’imprescriptibilité civile totale pour les viols et agressions sexuelles commis sur mineurs, nous sommes en revanche convaincus de l’intérêt de la prescription glissante. Nous pensons qu’il peut être utile d’étendre ce mécanisme, instauré pour ce qui concerne les mineurs par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, aux victimes majeures, sous certaines conditions.
J’en viens au cœur du texte, à savoir le souhait que le contrôle coercitif, un concept bien appréhendé en sociologie et « dans la vraie vie », si j’ose dire, puisse être bien appréhendé en droit ; il est indispensable d’avancer sur ce point pour mieux protéger les victimes. Cela implique de faciliter le travail de la police, de la gendarmerie et de la justice, auprès desquelles les victimes cherchent une aide quand elles subissent des violences conjugales répétées et multiples, avec une dimension qui n’est pas nécessairement ou uniquement physique, mais qui peut être également psychologique, administrative, financière, économique.
Il faut avancer, mais il faut veiller à ce que cette avancée soit, dans sa rédaction, dans sa précision, dans son interprétation, opérante en droit, sous peine d’être déceptive, voire contre-productive, dans la défense des victimes et pour les professionnels qui les accompagnent.
Aussi, pour ce qui concerne l’article 3, notre groupe privilégie les contours retenus par la commission des lois du Sénat, à savoir ceux d’une infraction s’inspirant de la notion sociologique de contrôle coercitif, de la jurisprudence française récente et du droit comparé, afin non pas de créer une infraction autonome, mais plutôt de compléter l’infraction existante de harcèlement sur conjoint, en l’assortissant de circonstances aggravantes.
Nous soutenons bien évidemment l’article 5, qui répond aux attentes des associations féministes et des victimes, lesquelles dénoncent des peines parfois bien légères. Laurence Rossignol, inspiratrice directe de cette modification, y reviendra, en évoquant nos propositions d’amélioration dans ce domaine.
En revanche, nous sommes plus circonspects quant à une disposition introduite par le Gouvernement dans le texte lors de son examen par l’Assemblée nationale. En effet, le prolongement de la garde à vue pour certaines infractions sexuelles, tel qu’il figurait à l’article 6, supprimé depuis lors, nous paraissait constituer une modification trop substantielle de notre code de procédure pénale et pouvait entraîner des effets de bord que l’on pourrait imaginer assez larges. Nous ne souhaitons donc pas l’examiner dans cette rédaction ni à ce stade.
Pour le reste, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne veut pas que soit manquée cette occasion de renforcer par la loi la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Si l’ambition de ce texte est confirmée et consolidée en séance, nous y apporterons évidemment notre soutien. Il est en effet indispensable de mieux aligner le droit avec la réalité.
Il est d’ailleurs tout aussi indispensable de donner à la justice et aux forces de sécurité les moyens concrets de faire appliquer ce droit, de mieux former les professionnels à la détection des violences sexuelles et sexistes et à leur élimination, de bien soutenir les associations qui agissent auprès des victimes, bref de prendre en compte ces violences de façon intégrale, dans toutes nos politiques publiques, afin de prévenir, reconnaître, accompagner et réparer. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2024, seulement 104 000 femmes victimes de crime et de délit à caractère sexuel ont osé déposer plainte auprès des services de police et de gendarmerie. Ce chiffre est à rapprocher des 1,4 million de femmes ayant déclaré avoir subi des violences sexuelles en 2021. Il ne s’agit donc ni d’actes rares ni de violences isolées ; il s’agit d’une dramatique réalité quotidienne, existant dans tous les milieux sociaux et qui détruit sournoisement l’intégrité physique, psychique et morale des victimes.
Comment lutter efficacement contre ce fléau ? Depuis 2017, les politiques de lutte contre les violences faites aux femmes ont connu une forte accélération.
Sur le terrain, les progrès d’accompagnement sont tangibles, avec l’augmentation du nombre d’ordonnances de protection, de bracelets anti-rapprochement, de logements d’urgence et de maisons des femmes, mais aussi avec l’élaboration de l’aide universelle d’urgence et la création du pack nouveau départ.
Sur le plan civil, la proposition de loi prévoyait dans sa rédaction initiale l’imprescriptibilité de l’action tendant à obtenir des dommages et intérêts en cas de viol sur mineur. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition. La commission des lois du Sénat a pris acte de cette suppression, mais des sénateurs ont déposé des amendements tendant à rétablir cette imprescriptibilité, que nous étudierons dans quelques instants. À titre personnel, je pense que l’imprescriptibilité n’est souhaitable ni pour la victime ni pour la justice ; elle serait de nature à se retourner contre celles et ceux que l’on cherche justement à protéger.
En effet, toute procédure de ce type pourrait susciter de faux espoirs et engendrer des désillusions, en raison du dépérissement des preuves dû à l’usure du temps, l’argument du progrès technologique ne s’appliquant pas aux preuves telles que les témoignages, et de l’impossibilité pour la justice de reconnaître aux victimes leur statut, entraînant un sentiment de double peine, car à l’agression physique s’ajouterait l’agression symbolique du classement sans suite.
C’est pourquoi je n’apporterai pas mon soutien aux amendements déposés en ce sens.
Sur le plan pénal, la proposition de loi examinée renforce notre arsenal juridique ; je suis convaincue que ce texte, que je voterai, porte à ce titre des avancées significatives.
Je pense en particulier à l’intégration, dans la définition du harcèlement sur conjoint, de faits et comportements s’apparentant à un contrôle coercitif.
Je m’arrête un instant sur ce point. En ma qualité de sénateur des Français établis hors de France, j’ai créé avec Priscillia Routier-Trillard et ma collègue Sophie Briante Guillemont la plateforme d’assistance Save You, destinée à venir en aide aux femmes françaises vivant à l’étranger et victimes de violences conjugales. Cela nous a amenées à examiner de près les corpus législatifs des pays étrangers en la matière, afin d’orienter au mieux les ressortissantes françaises victimes de violences conjugales.
Plusieurs exemples et modèles étrangers offrent des perspectives précieuses pour faire progresser notre droit. L’Angleterre, le Pays de Galles, l’Écosse et la Belgique ont déjà intégré dans leur législation la notion de contrôle coercitif. Cette notion représente une innovation majeure dans l’appréhension de la violence conjugale, en cherchant à identifier non pas un seul acte violent, mais un schéma d’abus répétés, n’impliquant pas forcément de coups et blessures. Elle constitue en outre un changement radical dans la logique juridique, en se centrant sur le comportement de l’auteur et non sur l’incidence de ses actes sur sa victime.
L’Espagne, pays précurseur en la matière, a adopté dès 2004 la loi-cadre portant mesures de protection intégrale contre les violences conjugales, ensuite complétée par la suite par d’autres lois. Dans ce pays ont été mis en place des équipes de police spécialisées et référentes pour le suivi des dossiers, des tribunaux spécialisés pour traiter des violences de genre, tant au civil qu’au pénal, ainsi qu’une protection complète et immédiate de la victime.
Les chiffres sont sans appel : le nombre de féminicides a baissé de 25 % depuis 2004 et les Espagnoles sont en proportion deux fois moins nombreuses à mourir sous les coups de leur conjoint que les Françaises.
Tout cela devrait nous inciter, madame la ministre, à élaborer une véritable loi-cadre, réfléchie et juridiquement irréprochable en la matière. Nous l’attendons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à vous remercier, madame la ministre, de votre créativité juridique et de votre participation à l’élaboration de la meilleure loi possible pour protéger les femmes des violences sexistes et sexuelles. Je vous sais également gré de l’engagement que vous avez pris précédemment de réunir les parlementaires engagés sur cette question, afin de proposer à terme au Parlement un texte d’orientation sur les violences faites aux femmes ; cela vous incombera forcément, car il ne pourra s’agir que d’un projet de loi et non d’une simple proposition de loi.
Je souhaite évoquer tout d’abord une disposition qui ne figure pas dans la proposition de loi ; je parlerai ensuite des articles qui ont été conservés.
En premier lieu, je souhaite souligner qu’un sujet manque dans ce texte et exprimer mon étonnement à ce sujet. En effet, appuyée par mes collègues du groupe socialiste, j’avais déposé un amendement visant à compléter le premier alinéa de l’article 215 du code civil par cette phrase : « La communauté de vie n’implique pas l’obligation de relations sexuelles entre les époux. »
Quelle n’a pas été ma surprise lorsque j’ai découvert que, alors que nous parlons de contrôle coercitif, de harcèlement des femmes et de violences sexuelles et sexistes, et que ce texte s’intitule « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », la commission avait déclaré que mon amendement n’entrait pas dans le périmètre du texte ! Je suis très surprise, car je ne vois rien qui entre plus dans le champ de ce texte que le devoir conjugal, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit !
Nous savons toutes et tous que le viol entre époux – circonstance aggravante du viol – donne lieu à assez peu de décisions de justice, parce qu’il est assez difficile à prouver. Et je ne crois pas que l’ajout dans le code pénal de la notion de consentement change quoi que ce soit en la matière.
En effet, la question est en réalité moins la notion de viol entre époux que l’idée que l’on se fait du devoir conjugal. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment indiqué, de façon très claire, que le fait de refuser des relations sexuelles ne constituait pas une cause de divorce pour faute aux torts de l’épouse qui aurait refusé ces relations. Le garde des sceaux – qu’il en soit remercié – a immédiatement adressé une circulaire à l’attention des magistrats pour leur demander de ne pas retenir l’absence de relations sexuelles dans les motifs de divorce pour faute.
Pour autant, il convient de clarifier le lien entre devoir conjugal et communauté de vie, car, dans ce domaine, les femmes ne sont pas forcément brutalisées ou soumises à « violence, contrainte, menace ou surprise » ! Il y a simplement l’idée que, dans la communauté de vie liée à l’institution du mariage est incluse l’obligation de relations sexuelles entre époux. Or il faut que les femmes sachent qu’elles peuvent dire non !
Il convient donc moins de dire aux hommes – même si c’est nécessaire – qu’ils ne doivent pas exiger ou demander avec insistance des relations sexuelles à leur épouse, au prétexte que cela serait inclus, dans le cadre du mariage, dans une formule globale (Sourires.), que d’expliquer aux femmes que le devoir conjugal n’existe pas. (Marques d’assentiment aux bancs des commissions et du Gouvernement.)
Or, pour l’expliquer aux femmes, il faut l’écrire. Et où ? Dans le code civil ! Parce que cela ne relève pas du pénal, que ce n’est pas une question d’infraction ; cela a trait aux obligations découlant du mariage, de même que nous avons indiqué dans le code civil, voilà quelques années, que l’éducation des enfants se faisait sans violence physique et psychologique.
Ainsi, je souhaite que, lorsque les gens se marient – cela pourra ensuite être aisément étendu au pacte civil de solidarité (Pacs) et au concubinage –, on précise que le mariage n’implique aucune obligation ni aucun droit à des relations sexuelles.
Donc, au regard de l’étonnement qu’a suscité en moi la position retenue par notre honorable commission des lois – je n’ai pas la chance d’y siéger ! –, j’informe dès à présent celle-ci que je déposerai le même amendement lorsque nous examinerons la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. J’espère qu’il ne sera pas considéré comme extérieur au sujet lorsque nous parlerons de consentement et de viol et que nous pourrons alors trancher cette question, pour pouvoir dire aux Françaises : « Non, personne ne vous oblige à passer chaque soir à la casserole ! » (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDSE et RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pendant trop longtemps, les violences sexistes et sexuelles sont restées un sujet tabou, en dépit de leur ampleur, effrayante. Ainsi, 1,4 million d’adultes ont déclaré en avoir été victimes en dehors du cadre familial en 2021, dont 85 % de femmes. Plus de 271 000 femmes ont subi de telles violences en 2023 dans le cadre conjugal. Ces chiffres sont probablement sous-évalués.
De telles violences peuvent mener au meurtre. En 2024, selon un recensement de la Fondation des femmes, 140 femmes ont été tuées en France par leur conjoint ou ex-conjoint. Ces chiffres ne tiennent pas compte des violences et des féminicides contre les Françaises vivant à l’étranger. Il nous faudrait également les évaluer.
Ces agressions concernent aussi des enfants et des adolescents. Les effets sont dévastateurs sur la santé physique et mentale de ces derniers, car personne ne sort indemne d’une agression sexuelle. Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles.
Face à l’ampleur de ces phénomènes, cette proposition de loi – je salue l’engagement de son autrice – vise à combler plusieurs lacunes juridiques.
Tout d’abord, elle nous permet de débattre d’un sujet important : l’instauration de l’imprescriptibilité civile des infractions sexuelles commises sur les mineurs. De quoi s’agit-il ? En matière civile, les victimes d’infractions sexuelles peuvent demander des dommages-intérêts à leur agresseur. À la différence de l’action pénale, où un agresseur est condamné à une peine pour les faits qu’il a commis, il s’agit de se tourner vers la victime de façon à tenter de réparer financièrement, s’il est reconnu, le préjudice subi.
Or les actions civiles ont elles aussi un délai de prescription. En principe, il est de cinq ans, prolongé à vingt ans pour les préjudices causés par des violences ou des agressions sexuelles sur des mineurs. L’autrice de la proposition de loi entend supprimer ce délai de vingt ans : il n’y aurait plus de date butoir empêchant la potentielle reconnaissance du préjudice subi.
Je comprends parfaitement les arguments avancés de part et d’autre. Ils se justifient par la douleur des victimes, douleur dont certaines ne prennent conscience que très tard, qui souhaiteraient que, d’une façon ou d’une autre, la justice leur assure : « Je vous crois. » Dans de pareils cas, essuyer un refus en raison de règles de prescription ne fait qu’ajouter de la douleur au traumatisme.
Pourtant, tout comme les rapporteures du texte, j’appelle à la prudence. Face à l’inévitable action du temps sur la collecte des preuves, la prescription vise à éviter de donner de faux espoirs aux victimes, même si la preuve – il est vrai – est plus simple à apporter au civil.
Cela étant, les règles ont récemment évolué grâce à la Cour de cassation. Dorénavant, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation du dommage, c’est-à-dire du moment où le dommage ne s’aggrave plus. Or cette consolidation peut intervenir très tard, bien après les faits.
Autrement dit, la nouvelle jurisprudence permet aux victimes de faire condamner leur agresseur au civil même si les faits sont prescrits au pénal, parfois des décennies après l’infraction. Cela nous semble un compromis intelligent et suffisant, même si nous restons, bien entendu, ouverts au débat.
D’ailleurs, un autre aménagement est proposé dans le texte : la prescription glissante. Celle-ci a pour objet de prolonger le délai de prescription d’une première infraction en cas de commission d’une seconde par le même auteur sur une autre victime.
J’en viens maintenant à la question du « contrôle coercitif ». Si cette qualification semble faire consensus, sa définition a pourtant été au centre de plusieurs échanges dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi. Cette notion nouvelle doit donc avant tout être expliquée.
Le « contrôle coercitif » définit diverses stratégies de contrôle et de domination subtiles et perverses qui visent à restreindre progressivement l’autonomie et la liberté de son partenaire.
Plutôt que d’en faire une infraction autonome, les rapporteures ont choisi d’intégrer les faits et comportements s’apparentant à du contrôle coercitif aux dispositifs réprimant le harcèlement sur conjoint. Il me semble que cette voie est juridiquement la bonne. Avec cette nouvelle définition, les autorités auront la possibilité de réprimer des comportements qui, pris isolément, paraissent anodins, mais qui font partie d’un véritable système de domination et de coercition. Le dispositif permettra ainsi d’agir au plus tôt.
La commission des lois a suivi les rapporteures et a adopté une position de prudence. Cela nous semble particulièrement nécessaire, comme pour tous les sujets dont nous traitons, en l’absence d’une étude d’impact, surtout dans une matière qui ne cesse d’évoluer et de se nourrir des changements de notre société, de la libération de la parole et de la recherche en sociologie et en droit. La loi a évolué, la jurisprudence a évolué : faisons confiance aux justiciables, aux autorités et aux magistrats pour s’emparer de ces nouveaux outils avant d’aller plus loin ! En effet, il nous faut d’abord mesurer les effets des dernières avancées.
Enfin, la répression est sans aucun doute un axe de la lutte contre les violences sexuelles, mais celui-ci ne peut pas être le seul. Une loi-cadre, englobant des mesures à la fois sur l’éducation, la prévention, la récidive ou encore l’accompagnement des victimes, nous semble tout à fait essentielle. Le groupe RDSE aimerait d’ailleurs que soit inclus dans une telle loi l’élargissement du dispositif de l’ordonnance de protection. Une proposition de loi en ce sens a été portée par la présidente du groupe, Maryse Carrère, et a été adoptée au Sénat en novembre dernier.
Comme vous l’aurez compris, le groupe RDSE votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – Mme la présidente de la commission et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.