Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 3 (précédemment réservé)
debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Supprimé)
I bis (nouveau). – Après l’article L. 123-38 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-38-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-38-1. – Le fait, pour une personne mentionnée aux trois premiers alinéas et aux deux derniers alinéas de l’article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d’une amende administrative de 7 500 euros.
« Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 à L. 450-7, les infractions et les manquements aux articles L. 123-38 et L. 123-38-1, et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 470-1 et L. 470-2. »
II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
A. – Le livre II est ainsi modifié :
1° Le titre II est ainsi modifié :
aa) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-16 est supprimée ;
ab) Au début de l’intitulé du chapitre III, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;
a) L’article L. 223-1 est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations de service, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
– les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa. » ;
– au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
a bis) Les articles L. 223-2 à L. 223-4 sont abrogés ;
a ter) Au début du premier alinéa de l’article L. 223-5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 ne s’applique » ;
b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 223-8. – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du troisième alinéa de l’article L. 223-1. » ;
b bis) Le second alinéa du 1° de l’article L. 224-27-1 est supprimé ;
c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
« Section 21
« Rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 224-114. – I. – Avant la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux dans des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable et pour lesquels l’octroi d’aides financières est conditionné à la détention d’un label ou d’un signe de qualité, le professionnel indique au consommateur de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, s’il détient ou non un tel label ou un tel signe de qualité pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe le consommateur, selon les mêmes modalités, des conséquences de la non-détention dudit label ou dudit signe de qualité sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre. Ces informations figurent dans le contrat conclu par les parties et fourni par le professionnel au consommateur.
« II. – Pour attester le cas échéant qu’il détient un label ou un signe de qualité conditionnant l’octroi d’aides financières, le professionnel fournit au consommateur, avant la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivré par un organisme agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionnés au même I. Ce justificatif est annexé au contrat conclu par les parties et fourni par le professionnel au consommateur.
« III. – (Supprimé)
« Art. L. 224-114-1. – I. – Avant la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux dans des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l’exécution du contrat en informe le consommateur.
« II. – Le professionnel fournit au consommateur l’identité du ou des sous-traitants contribuant à l’exécution du contrat et lui indique si ces sous-traitants détiennent ou non un label ou un signe de qualité conditionnant l’octroi d’aides financières pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe le consommateur des conséquences de la non-détention dudit label ou dudit signe de qualité par le ou les sous-traitants sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre.
« Pour attester le cas échéant que les sous-traitants contribuant à l’exécution du contrat détiennent un label ou un signe de qualité conditionnant l’octroi d’aides financières, le professionnel fournit les justificatifs prévus au II de l’article L. 224-114 pour ces sous-traitants.
« III. – Les informations prévues aux I et II du présent article figurent, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties et fourni par le professionnel au consommateur. » ;
2° Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :
a) Après la section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 242-16-1. – I. – Tout manquement à l’article L. 223-8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« II. – (Supprimé)
« III. – Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 223-8 est nul. » ;
b) La section 4 est complétée par une sous-section 18 ainsi rédigée :
« Sous-section 18
« Rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 242-51. – I. – Tout manquement à l’article L. 224-114 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« II. – Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 224-114 ou de l’article L. 224-114-1 est nul. » ;
B. – Le livre V est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 511-5, les mots : « , II et III » sont remplacés par les mots : « à III bis » ;
1° bis (nouveau) La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 521-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3-2. – Lorsqu’il est constaté une infraction ou un manquement aux dispositions du code de la consommation par une entreprise titulaire d’un label ou d’un signe de qualité qui conditionne l’octroi d’aides financières, les agents habilités peuvent lui enjoindre de faire suivre, à ses frais, dans un délai qu’ils fixent, à l’un, au moins, de ses employés, une action de formation relative au droit de la consommation. » ;
2° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 521-28. – I. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre, pour une durée renouvelable de six mois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est conditionné l’octroi d’aides financières pour les travaux ayant pour objet la vente d’équipements ou pour la réalisation de travaux sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1. Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières des bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours à la date de notification de la décision de suspension.
« Lorsque le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise a été suspendu pour un des motifs mentionnés au premier alinéa et fait l’objet d’une décision de retrait de la part de l’organisme de qualification, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l’interdiction d’accès de l’entreprise à un ou plusieurs signes de qualité ou labels pour une durée maximale de cinq ans. Cette sanction peut s’appliquer, pour la même durée, aux personnes physiques dirigeant ou représentant les dirigeants de la personne morale dont le signe de qualité ou le label a été retiré.
« II. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre, pour une durée renouvelable de six mois, l’agrément prévu par l’article L. 232-3 du code de l’énergie lorsqu’au moins une des conditions nécessaires pour obtenir cet agrément n’est plus satisfaite ou lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1. Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières des bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise à la date de notification de la décision de suspension. »
III. – (Non modifié) Les aa à b bis du 1° du A du II entrent en vigueur le 11 août 2026.
M. le président : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…. – Le livre Ier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 121-11, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II » ;
2° Après l’article L. 132-14, il est inséré un article L. 132-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-14-1. – Lorsque l’abus de faiblesse ou d’ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l’article L. 121-9, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 132-14 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
« Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à reprendre des dispositions que l’Assemblée nationale et le Sénat ont déjà adoptées lors de l’examen de ma proposition de loi sur le démarchage téléphonique. Il s’agit de renforcer les sanctions en cas d’abus de faiblesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à reprendre les dispositions de l’amendement n° 3, qui avait été présenté par Mme Vogel, et de l’amendement n° 9, qui avait été présenté par la rapporteure de la commission des lois, Mme Richard, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Verzelen. Tous deux ont été adoptés par le Sénat, avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement.
Cet amendement tend à inclure dans la liste des pratiques commerciales interdites le fait de subordonner la vente d’un bien ou d’un service à l’acceptation du démarchage téléphonique, mais aussi à renforcer les sanctions encourues en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique.
Comme elle le fera pour les autres amendements que vous présenterez, mon cher collègue – ils ne visent ni plus ni moins qu’à reprendre des dispositions figurant dans votre proposition de loi, que nous avons adoptée à l’unanimité –, la commission émet naturellement un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à interdire de subordonner la vente d’un bien ou la fourniture d’un service au consentement du consommateur à être démarché par voie téléphonique.
Il tend également à durcir les sanctions encourues lorsque l’abus de faiblesse ou d’ignorance est commis à la suite d’un démarchage téléphonique.
Cet amendement, monsieur le sénateur, est cohérent avec la rédaction de votre proposition de loi sur le démarchage téléphonique. Le Gouvernement va donc émettre un avis favorable.
J’indique simplement que le montant de l’amende, que vous portez à 20 % du chiffre d’affaires, est nettement supérieur au montant de 10 % qui est prévu, d’une manière générale, par le droit de la consommation. Il conviendra sans doute d’affiner la rédaction sur ce point lors de la suite de la navette parlementaire.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Briquet, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 114 est présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 221-10-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen, notamment par voie d’affichage.
« Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées au domicile du consommateur en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation.
« Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage à domicile réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau : Si l’article 3 comporte déjà un ensemble de dispositifs qui visent à renforcer la protection du consommateur, nous estimons qu’il faut encore aller plus loin dans la lutte contre les fraudes et les arnaques de toutes sortes qui sévissent dans le secteur du démarchage à domicile.
L’article L. 221-10-1 du code de la consommation interdit le démarchage à domicile non consenti. Mais, dans les faits, nous le savons toutes et tous ici, les consommateurs ne connaissent pas vraiment cette possibilité de matérialiser leur refus de recevoir des sollicitations commerciales à domicile.
Nous souhaitons donc compléter cet article du code de la consommation en précisant que le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen à sa disposition, notamment par voie d’affichage.
Enfin, nous souhaitons inscrire dans le droit la caducité des contrats qui seraient souscrits en dépit de l’opposition des consommateurs à être démarchés à domicile.
Nous pensons que ces dispositions seront à même de protéger les consommateurs et de mieux lutter contre tous les types de fraudes qui peuvent exister.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
M. Gérard Lahellec : Nous essayons d’encadrer le démarchage téléphonique depuis plusieurs années. Malgré cela, mes chers collègues, les sollicitations intempestives sont constantes et nous en sommes témoins tous les jours.
Aussi, comme l’UFC-Que Choisir, nous pensons que le consommateur doit être en mesure d’exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen à sa disposition, notamment par voie d’affichage.
Enfin, il est essentiel de prévoir la caducité des contrats qui seraient souscrits en dépit de l’opposition des consommateurs à être démarchés à domicile. Trop souvent en effet, de guerre lasse, certaines personnes s’engagent dans un contrat pour se débarrasser du démarcheur.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 114.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement a déjà été très bien défendu. Je veux juste rappeler qu’il s’agit d’une proposition de l’UFC-Que Choisir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : L’article en question du code de la consommation interdit déjà le démarchage à domicile lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë sa volonté de ne pas faire l’objet d’une telle visite.
Il ne me semble pas nécessaire de préciser dans la loi que le consommateur peut utiliser une affiche à cette fin.
Surtout, mes chers collègues, la présomption de culpabilité que vous souhaitez introduire est très forte, ce qui me semble présenter des risques juridiques. Chaque entreprise qui aura vendu un bien au cours d’un démarchage à domicile devra prouver qu’elle n’était pas en tort. Mais comment apporter cette preuve ? Et comment les services pourront-ils absorber cette charge de contrôle ?
Il vaut mieux renforcer les pouvoirs d’enquête et de sanction de la DGCCRF, comme l’a fait la commission, et, bien sûr, faire en sorte que les consommateurs soient mieux informés de la possibilité d’afficher leur refus d’être sollicités à domicile. Mme la ministre pourra certainement nous éclairer sur ce qui est mis en œuvre par la DGCCRF pour limiter ces abus.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements identiques ont pour objet de renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage à domicile. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.
Par ailleurs, la directive européenne dite Omnibus a d’ores et déjà renforcé la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile.
Je vous en cite un extrait, qui a été transposé dans notre droit : « Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. » Une disposition est donc d’ores et déjà prévue.
Pour répondre à M. le rapporteur, je précise que la DGCCRF est régulièrement saisie d’un certain nombre de plaintes concernant le démarchage à domicile. Il existe d’ailleurs une application téléphonique permettant de communiquer avec cet organisme lorsque vous êtes victime de tels agissements. Celle-ci mène alors des enquêtes et prononce des sanctions si besoin.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié, 72 rectifié et 114.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-16 est ainsi rédigée : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l’appel et s’abstient de le contacter à nouveau. »
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Il s’agit ici d’interdire aux professionnels de recontacter par téléphone un consommateur ayant exprimé son opposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Encore une fois, notre collègue Verzelen vise, au travers d’un amendement, à introduire dans le texte une disposition issue de sa proposition de loi, que le Sénat a votée à l’unanimité.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En premier lieu, je tiens à saluer tous les travaux menés par le sénateur Verzelen sur ce sujet, qui intéresse beaucoup les Français.
L’adoption de cet amendement permettra au consommateur d’avoir la main pour mettre fin à l’appel et empêcher un professionnel de le contacter de nouveau. Elle sera de nature à faire respecter la liberté des uns et des autres, notamment du consommateur, ce qui sera une excellente chose.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Drexler, MM. Burgoa, Houpert, Karoutchi et Daubresse, Mmes Goy-Chavent et N. Goulet, MM. Cuypers et Kern, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Dumont, M. Sol, Mme Sollogoub, MM. Milon, Panunzi et Frassa, Mme Gruny, M. E. Blanc, Mmes Ventalon et Dumas, M. Duplomb et Mmes Belrhiti, Di Folco et Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
a ter) Au deuxième alinéa de l’article L. 223-5, les mots : « cette prospection » sont remplacés par les mots : « la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines » ;
IV. – Alinéas 23 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Voilà un amendement qui est particulièrement important, selon moi. L’article 3 consacre le consentement préalable du consommateur à être démarché par téléphone, dans le cadre du régime d’opt-in dont nous avons parlé tout à l’heure.
Dans la mesure où ce nouveau régime vaut pour tous les domaines économiques, je m’interroge : pourquoi maintenir une interdiction sectorielle, tout particulièrement celle qui existe en matière de rénovation énergétique ?
Le maintien de l’interdiction existante de démarchage téléphonique dans ce secteur et l’introduction envisagée d’une interdiction pour un autre secteur, ainsi que l’extension de ces interdictions à d’autres modes de prospection commerciale me paraissent présenter des risques sérieux de non-conformité avec les directives européennes concernées, lesquelles, comme vous le savez, prohibent les interdictions absolues.
D’ailleurs, le tribunal administratif de Rennes a jugé que l’interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique était incompatible avec les objectifs de l’une des directives européennes dont je viens de parler.
La DGCCRF a en outre mis en place une tolérance administrative, vous le savez bien, madame la ministre, permettant aux entreprises d’appeler des consommateurs en rénovation énergétique s’ils ont donné leur accord préalable, et j’insiste bien sur cette notion. Dès lors, l’application du nouveau régime de l’opt-in au secteur de la rénovation énergétique ne serait pour moi que la légalisation de la tolérance administrative en vigueur depuis trois ans.
Enfin, ces interdictions pour certains secteurs et modes de commercialisation me paraissent induire une véritable inégalité de traitement, voire une distorsion de concurrence. Elles sont aussi, à mon sens, susceptibles d’être jugées contraires au principe d’égalité devant la loi.
C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer les interdictions qui figurent, en l’état actuel du texte, à l’article 3.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par M. Michau, Mme Briquet, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 71 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 115 est présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Après le mot:
professionnels
insérer les mots :
réalisée physiquement au domicile du consommateur,
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 40.
M. Jean-Jacques Michau : Nous proposons d’introduire dans le texte l’interdiction du démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique, en cohérence avec l’extension prévue par la présente proposition de loi de l’interdiction des sollicitations commerciales sur ce secteur d’activité aux mails, SMS et réseaux sociaux.
Nous le savons, le secteur de la rénovation énergétique concentre un très haut niveau de litiges de consommation et d’escroqueries, réalisées en particulier sur des personnes âgées ou vulnérables. C’est la raison pour laquelle la prospection commerciale par téléphone dans ce domaine a été purement et simplement interdite par la loi Naegelen.
Cependant, le démarchage à domicile est encore plus intrusif et beaucoup plus dangereux pour le consommateur. Pour les associations de défense des consommateurs, comme l’UFC-Que Choisir, son autorisation par la loi en manière de rénovation énergétique est de nature à conduire à la création de sociétés dont l’objet serait exclusivement d’opérer des escroqueries à grande échelle visant des personnes vulnérables.
Le consommateur finit par donner son accord à un achat qu’il n’aurait jamais effectué dans des conditions normales. Dans certains cas, le démarcheur peut faire signer un faux document de renoncement à l’usage du droit à rétractation.
Enfin, l’interdiction du démarchage à domicile pour la rénovation énergétique permettrait de mieux lutter contre les fraudes et malfaçons propres à ce type de prospection commerciale.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 71.
M. Fabien Gay : Après le démarchage par téléphone, mail, SMS, réseaux sociaux, la question du démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique pose question. Il faut savoir que le montant moyen par dossier de ce type de préjudices est de 20 000 euros. Et ce sont des personnes extrêmement vulnérables et souvent âgées qui sont le plus souvent touchées.
La DGCCRF et l’UFC-Que Choisir nous alertent sur les démarcheurs qui prétendent aider les victimes de fraude aux travaux de rénovation énergétique en se faisant passer eux-mêmes pour des délégués d’associations de consommateurs et nous appellent à légiférer sur cette question.
Nous pensons donc qu’il s’agit là d’un amendement de bon sens.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 115.
M. Guillaume Gontard : C’est en effet un amendement de bon sens, qui vise à interdire le démarchage physique pour lutter contre les arnaques aux travaux de rénovation des logements, ainsi qu’aux travaux d’adaptation au vieillissement ou au handicap des logements.
Ces démarches abusives, basées sur la présence physique, sont source de fraudes importantes. Je rappelle tout de même que cette disposition avait été intégrée par l’auteur et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, mais qu’elle avait été jugée contraire à la directive européenne déjà évoquée.
Cependant, n’oublions pas que les États membres peuvent agir sur un motif d’intérêt public et il me semble que nous sommes bien dans ce cadre. Cette disposition pourrait donc tout à fait s’appliquer.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Dumont et Evren, M. Genet, Mmes Hybert et Josende, M. Khalifé et Mmes P. Martin, Micouleau et Ventalon.
L’amendement n° 47 rectifié quater est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Fialaire, Masset, Roux et Bilhac et Mme Guillotin.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mmes Demas, Muller-Bronn et Aeschlimann, MM. Sautarel, Houpert, Levi et Cambon, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Favreau, Milon, P. Vidal, Delia, Rapin, Reichardt et Lafon, Mmes Bellurot et Joseph, MM. Rojouan et Pillefer, Mmes Borchio Fontimp et Eustache-Brinio et MM. Bazin, Bonhomme, Brisson et Laugier.
L’amendement n° 108 est présenté par M. Bleunven.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié quater.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement a pour objet le démarchage par mail. Le droit en vigueur prévoit déjà la règle de l’opt-out pour l’envoi de mails de prospection à des clients et la règle d’opt-in pour l’envoi de mails à des prospects.
Concernant le démarchage sur les réseaux sociaux, la loi de 2023 dite Influenceurs a introduit des mesures pour mieux encadrer le démarchage commercial effectué via les influenceurs et améliorer l’information des usagers.
Le groupe RDSE considère que l’efficacité de ces règles doit d’abord être évaluée, avant qu’elles ne soient modifiées le cas échéant. Nous estimons dès lors que l’interdiction sèche introduite par l’article 3 présente le risque de préempter cette démarche.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.
M. André Reichardt : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 108 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Canévet, Bleunven et Chauvet, Mmes Patru et Havet et MM. Fargeot, Folliot, Duffourg et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en cas de détention par le professionnel de signes de qualité définis par décret
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il s’agit de permettre aux entreprises disposant d’un label de qualité de mener tout de même des actions de prospection commerciale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Par son amendement n° 24 rectifié bis, notre collègue André Reichardt entend revenir sur l’interdiction du démarchage téléphonique dans la rénovation énergétique issue de la loi Naegelen, ainsi que sur son extension au secteur de l’adaptation des logements.
De grâce, monsieur Reichardt, ne rejouons pas le débat de 2020 ! Ces interdictions sectorielles sont justifiées, car elles permettent de cibler des entreprises potentiellement fraudeuses, qui jouent sur les aides distribuées par l’Anah.
Je rappelle que, selon la DGCCRF, cette interdiction du démarchage téléphonique pour les rénovations énergétiques n’est toujours pas respectée, près de cinq ans après la loi Naegelen. Les amendes qu’elle a adressées pour le non-respect de cette interdiction s’élèvent tout de même à 4,4 millions d’euros en 2023.
Je rappelle aussi que certaines entreprises malhonnêtes se rabattent sur la prospection par voie électronique pour compenser le fait que nos concitoyens décrochent de moins en moins leur téléphone face à un numéro inconnu. En plus d’être inondés d’appels, nous recevons de plus en plus de messages personnels par mail, voire sur des messageries instantanées.
N’allons pas au-delà du vote du Sénat, le 14 novembre dernier, et n’oublions pas que les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements concentrent les fraudes. Je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
J’en viens aux amendements identiques nos 40, 71 et 115 de nos collègues Michau, Gay et Gontard.
Mes chers collègues, vous avez raison, le démarchage à domicile abusif est un véritable fléau qui peut entraîner des abus de faiblesse. Cependant, il me semble que les dispositions de vos amendements soulèvent une question de conformité au droit de l’Union européenne.
La directive dite Omnibus précise que, si les États membres peuvent prendre des dispositions renforçant la protection du consommateur dans le cadre de visites non sollicitées ou non souhaitées – c’est l’objet de vos amendements –, ces dispositions doivent être proportionnées. Tel ne serait peut-être pas le cas d’une interdiction totale.
Néanmoins, madame la ministre, est-ce qu’une interdiction fondée sur l’intérêt public lié à la lutte contre la fraude permettrait d’être en conformité avec le droit de l’Union européenne ? Il est vrai que, en matière de rénovation énergétique, le taux d’anomalie des établissements contrôlés par la DGCCRF s’établit à 51 %. La lutte contre la fraude est un enjeu important. C’est la raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 37 rectifié bis, 47 rectifié quater et 52 rectifié, sur le fond, je pense que, au contraire, l’interdiction de la prospection commerciale par voie électronique dans le domaine de l’adaptation des logements est pertinente, car de nombreux professionnels malhonnêtes se reportent sur les e-mails et messages sur les réseaux sociaux pour contourner l’interdiction du démarchage téléphonique dans ces secteurs, qui n’est d’ailleurs toujours pas bien respectée, comme je le rappelais précédemment.
Comme je l’ai déjà souligné au cours de la discussion générale, la publicité est très différente de la prospection commerciale.
Quand on parle de prospection commerciale par voie électronique, on ne vise que les messages personnels sur les réseaux sociaux par mail ou sur un service de communication interpersonnelle. On ne va bien évidemment pas interdire à une entreprise de communiquer sur les réseaux sociaux ni de faire de la publicité. Il faut être très clair : ce sont deux choses très différentes.
J’y insiste, les publications en ligne sur les réseaux sociaux ne sont pas visées. Par exemple, je connais personnellement des chefs d’entreprise dans le bâtiment qui publient régulièrement sur Facebook des photos de leurs réalisations. Ce sera encore permis, tout comme la publicité. Je le répète, le texte ne vise que les messages personnels.
Aussi, je sollicite le retrait de ces trois amendements identiques, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
Enfin, monsieur Canévet, je crains que l’exception que vous voulez introduire par votre amendement n° 54 rectifié ne complexifie le contrôle et n’entraîne des contournements de la part d’entreprises malhonnêtes.
Vous connaissez mon obsession pour la simplification : plus c’est simple, plus c’est facile à contrôler, plus c’est facile à sanctionner. Nous avons énormément de remontées de fraudes aux labels, notamment le RGE. En outre, l’interdiction du démarchage par voie électronique vise un objectif simple : la protection des consommateurs.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Reichardt, vous avez rappelé que la DGCCRF avait mis en place une tolérance administrative permettant aux entreprises d’appeler les consommateurs en rénovation énergétique s’ils ont donné leur accord préalable. Ce consentement préalable du consommateur à être appelé fait que la démarche ne peut être assimilée à de la prospection commerciale téléphonique.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 24 rectifié bis.
Il y a énormément de fraudes à la rénovation énergétique et à l’adaptation au logement, avec des démarchages intempestifs qui présentent des risques d’abus de faiblesse envers des populations qui sont particulièrement vulnérables et qui ont besoin d’être protégées. Nous connaissons tous ce type d’affaires sur nos territoires.
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable sur les amendements n° 40, 71 et 115.
Les amendements nos 37 rectifié bis, 47 rectifié quater et 52 rectifié visent à supprimer l’interdiction de démarchage par courrier électronique, SMS et réseaux sociaux en ligne pour certains secteurs déterminés, notamment la rénovation énergétique.
Là encore, compte tenu de nombre de tentatives de fraudes sur différents dispositifs qui nous sont remontés, il me semble important de protéger les populations fragiles. J’en profite pour préciser que la plupart des artisans et entreprises honnêtes du secteur n’ont pas forcément besoin de recourir à de telles méthodes de démarchage pour se constituer une clientèle.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 54 rectifié.
M. le président : Quel est, finalement, l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 40, 71 et 115 ?
M. Olivier Rietmann : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je ne comprends pas bien l’avis défavorable du Gouvernement sur les amendements identiques nos 40, 71 et 115. M. le rapporteur lui-même souligne à quel point les démarchages à domicile présentent des risques… Il s’agit en effet du vecteur majeur d’amorce des fraudes.
Madame la ministre, je n’ai pas bien compris vos motivations, qui mériteraient d’être approfondies. Je reprends la directive dite Omnibus : « Lorsque ces restrictions au démarchage commercial sont adoptées pour des motifs autres que la protection des consommateurs, tels que des motifs d’intérêt public ou des motifs liés au respect de la vie privée des consommateurs protégés par l’article 7 de la Charte, elles ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2005/29/CE. »
Vous dites qu’il faut traiter le problème du démarchage à domicile en vous appuyant sur des textes qui ne disent pas vraiment ce que vous prétendez qu’ils disent… Pouvez-vous être plus explicite ?
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je veux naturellement revenir sur l’amendement n° 24 rectifié bis.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre ouverture d’esprit et du travail que vous avez réalisé, mais nous ne sommes plus dans la même situation que lors de la proposition de loi Naegelen, dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur à l’époque. Nous sommes dorénavant en opt-in, c’est-à-dire que nous décidons d’accepter ou non le démarchage. Pourquoi, dès lors, y a-t-il lieu d’interdire en plus ? Il suffit que la personne se manifeste pour refuser le démarchage, et le problème est réglé.
Par ailleurs, madame la ministre, vous nous dites qu’il y a trop de fraudes dans le domaine de la rénovation énergétique. Je voudrais juste vous rappeler que cette interdiction existe déjà depuis un moment et, s’il y a des fraudes, c’est que, manifestement, il est massivement passé outre à cette interdiction.
Je vous rappelle qu’un tribunal administratif et une cour d’appel ont rappelé qu’il fallait tenir compte de l’existence d’un accord. On assiste à une évolution dans les intentions du législateur, parce que nous n’arrivons pas à juguler ce phénomène de fraude.
Madame la ministre, pour sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi, il y a le règlement général sur la protection des données, qui vise très directement ceux qui ne tiennent pas compte de la volonté des uns et des autres.
Aussi, je maintiendrai mon amendement, car, à partir du moment où le démarchage téléphonique n’est possible qu’en cas d’accord – au passage, l’extension de l’interdiction au domaine numérique me paraît complètement folle ! –, je ne comprends pas qu’il faille préciser en plus que la pratique est complètement interdite dans tel ou tel secteur. Franchement, il y a là quelque chose qui me passe au-dessus de la tête !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je ne comprends pas non plus les explications de Mme la ministre.
Tout le monde est d’accord pour dire que, dans la rénovation énergétique, les entreprises vertueuses, et il y en a, n’ont pas besoin de faire du démarchage à domicile. Les fraudeurs, eux, en ont besoin. On le sait bien, tous ceux qui font du démarchage s’adressent à des personnes âgées ou vulnérables. Et ils n’ont cure de la question du consentement, qu’ils contournent en faisant signer de faux documents en même temps qu’un devis. Je rappelle les chiffres : 20 000 euros en moyenne, ce qui est considérable.
Ensuite, j’ai entendu plusieurs de mes collègues déclarer que ceux qui font du démarchage à domicile pour la rénovation énergétique étaient potentiellement des fraudeurs.
Enfin, le droit européen nous permet de nous prévaloir de motifs d’intérêt public pour déroger à certaines dispositions : en l’occurrence, empêcher que des personnes vulnérables ne se fassent avoir par des escrocs me semble entrer dans ce cadre.
Je résume : avec cet amendement, on ne touche pas les entreprises vertueuses et on protège les consommateurs des escrocs. Je ne vois pas pourquoi on se priverait de le voter !
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Fabien Gay : J’ai moi-même subi un démarchage frauduleux de la part d’un pseudo-agent d’EDF qui voulait me vendre un contrat d’énergéticien alternatif. Le pauvre, il a été bien reçu… (Exclamations amusées.)
M. Stéphane Piednoir : Vous êtes une personne vulnérable !
M. Fabien Gay : Sérieusement, aujourd’hui, le démarchage, c’est ça ! On devrait pouvoir se mettre d’accord, car il est d’intérêt public de l’interdire…
M. le président : Je suis obligé de vous couper le courant, monsieur Gay ! (Rires.)
M. Fabien Gay : Ce ne sera pas la première fois !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sur toutes les travées, chacun s’émeut du trop grand nombre de fraudes. Devant ce constat, faut-il ouvrir le dispositif, au risque d’augmenter encore le nombre de fraudes ? Ce n’est pas ce que je souhaite.
Par ailleurs, je rappelle, après M. Reichardt, qu’il existe une tolérance administrative, que la DGCCRF a mise en place et qui, finalement, permet d’avoir un contact, le cas échéant, sur des propositions de rénovation énergétique.
Pour ma part, je connais un certain nombre de personnes qui souhaitent faire des travaux de rénovation énergétique et qui n’ont pas besoin d’être sollicitées par du démarchage. Il y a partout sur les territoires des entreprises qui sont vertueuses. Ce sont des acteurs locaux reconnus et qui n’ont pas besoin de ce type de pratiques.
Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann : Je souhaite répondre à notre collègue Reichardt, qui m’a demandé plus de précisions sur mon commentaire de son amendement.
Mon cher collègue, l’enjeu réside dans le message politique que nous allons envoyer. La proposition de loi de notre collègue Pierre-Jean Verzelen tend, en quelque sorte, à régler le problème du démarchage d’une manière assez forte et assez large.
Toutefois, cela ne vous aura pas échappé, la loi Naegelen, n’est pas encore respectée : on a encore infligé pour 4,4 millions d’euros d’amende pour non-respect de cette loi rien qu’au cours de l’année 2023 !
Par conséquent, quelle sera la réaction des entreprises fraudeuses si on leur signifie qu’il n’est dorénavant plus interdit de contrevenir à la loi Naegelen, parce que le Sénat l’aura fait sauter ? Elle se dira que c’est permis !
M. André Reichardt : Seulement si la personne a donné son accord !
M. Olivier Rietmann : Si ce n’est plus interdit, c’est permis !
Ce serait donc un très mauvais message politique, et je fais le pari que ce ne sont plus 4,4 millions d’euros d’amende qui seraient alors prononcés, mais un montant bien supérieur. Il y aurait beaucoup plus de fraudes et de tentatives de fraude !
On ne peut pas envoyer ce message politique. Quand on vote, on doit tenir compte de l’effet en droit de la disposition adoptée, mais aussi de sa portée politique.
Je maintiens donc mon avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je n’ai toujours pas compris l’avis de Mme la ministre.
Je suis d’accord avec le fond de vos propos, madame la ministre, quand vous affirmez que la majorité des entreprises, celles qui travaillent très bien, n’ont pas besoin de recourir au démarchage ; ce sont même souvent elles qui sont démarchées par les clients…
En revanche, les entreprises qui posent problème recourent au démarchage et, on le sait très bien, quand il y a démarchage, il y a, sinon 100 %, du moins une proportion très importante de fraudes. Il est donc évidemment nécessaire d’encadrer cette activité.
Or, face à ce constat partagé, vous dites qu’il ne faut rien faire !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Guillaume Gontard : D’où mon incompréhension.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le cas que vous évoquez, monsieur le sénateur, est déjà visé par la directive dite Omnibus, qui renforce la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile. Ce que vous appelez de vos vœux existe donc déjà dans le droit.
M. Grégory Blanc : Mais non !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40, 71 et 115.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié bis, 47 rectifié quater et 52 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
et informée
par les mots :
, éclairée, univoque et révocable
2° Après le mot :
accepte
insérer les mots :
, par un acte positif clair,
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Mes chers collègues, avec cet article, nous sommes au cœur de l’intérêt de cette proposition de loi pour ce qui concerne le démarchage téléphonique : le basculement de l’opt-out vers l’opt-in.
À ce jour, nous connaissons un régime d’opt-out, en vertu duquel chaque Français est considéré par défaut comme consentant au démarchage téléphonique. C’est d’ailleurs ce qui explique que toutes les adaptations du système adoptées jusqu’à présent n’aient fonctionné que moyennement.
Le basculement vers l’opt-in consiste à renverser la logique : une entreprise ne pourra nous appeler qu’à la condition d’avoir obtenu notre consentement.
Au travers de cet amendement, je propose de préciser que le consentement doit être « libre, spécifique, éclair[é], univoque et révocable ». Qu’est-ce que cela implique concrètement ? Qu’il ne pourra plus s’agir d’une page préremplie sur laquelle on coche la case « D’accord ». Il faudra que le consommateur complète la page et indique ses coordonnées téléphoniques et que, dans le cas où le consommateur est appelé et qu’il dit stop, l’entreprise cesse ses appels.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là au cœur du dispositif de cette proposition de loi, avec la définition du consentement. La définition beaucoup plus précise que vous proposez, monsieur le sénateur, est nécessaire.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement vise à préciser qu’il incombe à l’entreprise de prouver qu’elle a bien recueilli le consentement du consommateur pour démarcher celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Avis favorable également.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Drexler, MM. Burgoa, Houpert, Karoutchi et Daubresse, Mmes Goy-Chavent et N. Goulet, MM. Cuypers et Kern, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Dumont, M. Sol, Mme Sollogoub, MM. Milon et Frassa, Mmes Gruny et Ventalon, M. Courtial, Mme Dumas, M. Duplomb et Mmes Belrhiti, Di Folco, M. Mercier et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne appelée est un client. Dans ce cas, le professionnel peut le démarcher par téléphone pour lui proposer tout produit ou service qu’il commercialise, sans préjudice du droit d’opposition du client à la conservation et l’utilisation de ses données à caractère personnel. » ;
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Cet amendement a pour objet l’exception client.
Le principe de cette exception n’est pas remis en cause par la proposition de loi que nous examinons ; le débat ne porte que sur son périmètre et ses modalités.
Selon les auteurs du présent amendement, il est indispensable de libéraliser l’exception client, afin de permettre aux professionnels d’appeler leurs clients pour leur proposer tout produit ou service qu’ils commercialisent. La protection du consommateur est déjà assurée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui garantit un droit d’opposition à la conservation et à l’utilisation des données à caractère personnel.
Il faut à tout prix éviter de rendre encore plus stricte cette exception client. Bien au contraire, il faut l’assouplir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Il me semble justifié de libéraliser l’exception client et de ne pas la restreindre aux seuls contrats en cours liant directement le professionnel à son consommateur, comme l’ont fait les députés lorsqu’ils ont examiné la proposition de loi de notre collègue Verzelen.
Cet amendement ne tend pas du tout à remettre en cause le régime d’opt-in proposé par M. Verzelen. Simplement, son dispositif permet aux entreprises d’étendre, auprès des clients figurant déjà dans leur fichier et qui bénéficieront du système d’opt-in, leurs propositions commerciales. On renforce ainsi l’exception client.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à étendre le champ de l’exception client, afin que le professionnel puisse démarcher par téléphone un client existant pour lui proposer tout produit ou service qu’il commercialise.
Tout d’abord, la notion de client me paraît trop vaste et elle n’est pas définie juridiquement. Ainsi, un professionnel pourrait démarcher de façon illimitée un consommateur dont le contrat a pourtant pris fin.
Ensuite, il me semble déceler dans cette disposition un risque de rupture d’égalité. En effet, une telle disposition accorderait un avantage important aux entreprises d’une certaine taille, celles qui disposent d’un grand éventail de produits, par rapport aux entreprises de taille plus petite, qui n’offrent pas forcément la même diversité de produits.
Voilà les deux difficultés principales. Pour autant, j’entends également ce que vous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour explication de vote.
M. Pierre-Jean Verzelen : Je formulerai deux remarques.
Tout d’abord, client un jour ne signifie pas client toujours !
M. Olivier Rietmann : Oui !
M. Pierre-Jean Verzelen : Si un consommateur n’est plus client d’une entreprise, je considère qu’il faut de nouveau chercher son consentement.
Ensuite, je m’interroge sur la notion d’entreprise. Certains groupes, comme les grands énergéticiens, ont plusieurs dizaines ou centaines de filiales. À cet égard, l’entreprise s’entend-elle comme l’entité, dotée d’un numéro du système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (Sirene), avec laquelle on a contracté, ou comme le groupe dans son ensemble ?
J’aimerais que les choses soient précisées sur ce point et que l’on retienne la notion plus stricte d’entreprise identifiée par son numéro Sirene.
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Monsieur le rapporteur, vous aimez la simplification. Or cet amendement tend à simplifier les choses.
Mettons-nous à la place des intéressées : une entreprise qui a des contrats avec un client n’a pas intérêt à harceler ce dernier à tout bout de champ !
M. Olivier Rietmann : Absolument, sans quoi elle le perd !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu’elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés et qu’il peut l’établir. » ;
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement a pour objet de préciser que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par décret s’il a donné son consentement au professionnel pour être contacté à une date et un horaire spécifiques.
M. le président : Le sous-amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Daubresse, Burgoa et Houpert, Mme Sollogoub, M. Sol et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Amendement n° 91, alinéa 3
Remplacer les mots :
consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés
par les mots :
y consent explicitement
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : J’ai souhaité modifier cet amendement dans un esprit de pragmatisme, en vue de le simplifier.
Les dispositions de l’amendement n° 91 rectifié vont dans le bon sens, mais, plutôt que de préciser que le consommateur a consenti « explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés », je propose d’exiger simplement que le consommateur y consente explicitement. C’est beaucoup plus simple, cela évite de créer une usine à gaz. Imaginez ce qui se passera si le consommateur doit indiquer précisément le jour et l’heure auxquels il souhaite être appelé ! De grâce, soyons plus simples.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Avec cet amendement n° 9 rectifié, notre collègue Pierre-Jean Verzelen poursuit dans la même ligne. J’émets donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 146 rectifié de notre collègue André Reichardt vise à simplifier le dispositif proposé, tout en protégeant – nous y avons été attentifs – le consentement du consommateur. Or vous savez mon acharnement à la simplification, quel que soit le dispositif considéré.
J’émets donc également un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 91 rectifié vise à permettre au consommateur d’être appelé en dehors du cadre prédéfini, à une date et à un horaire précis, pour répondre à un besoin ponctuel, voire urgent. Tout ce qui contribue à l’accroissement de la liberté et de la latitude pour répondre aux besoins des consommateurs va dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable.
Quant au sous-amendement n° 146 rectifié, il a pour objet de supprimer la mention d’une date et d’un horaire précis pour l’appel. Or il me semble important que le consommateur puisse choisir la date et la plage horaire qui lui conviennent. Mon avis est donc défavorable.
Enfin, si le sous-amendement était adopté, j’émettrais un avis défavorable sur l’amendement n° 91 rectifié, ainsi modifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 146 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) L’article L. 223-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2. – Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui-ci que, en l’absence d’un contrat en cours d’exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable. » ;
a ter A) Les articles L. 223-3 et L. 223-4 sont abrogés ;
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement tend à préciser que, lorsqu’il recueille des données téléphoniques, le professionnel doit informer le consommateur : en l’absence d’un contrat en cours, toute sollicitation implique qu’il ait donné son consentement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques et de quatre sous-amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Fichet, Mme Le Houerou, MM. Lozach, Uzenat et Vayssouze-Faure, Mme Bélim, M. Bouad, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Mérillou, Mmes Poumirol et Monier et MM. Ros, Temal et Tissot.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. Lahellec et Gay et Mme Margaté.
L’amendement n° 53 rectifié ter est présenté par Mme Josende, MM. Daubresse, Panunzi et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Milon, Pellevat et Genet, Mmes Gosselin, Petrus, Bellurot et Gruny, M. Frassa, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Belin et Bonhomme, Mme Joseph, M. Bazin et Mmes Ventalon et Belrhiti.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Canévet et Cadec, Mme Havet, MM. Bleunven, J.-M. Arnaud, Chauvet et Cigolotti, Mme Patru et MM. Duffourg, Folliot et Longeot.
L’amendement n° 101 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Canayer, MM. Bouchet, Sido, J.-P. Vogel et Chasseing, Mmes Dumont et V. Boyer, M. D. Laurent, Mme Evren et MM. Saury, Paul et Sol.
L’amendement n° 111 rectifié quater est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Masset, Roux et Bilhac et Mme Guillotin.
L’amendement n° 129 rectifié est présenté par MM. Lemoyne et Buis.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa de l’article L. 223-5 est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dans le cadre d’une livraison alimentaire à domicile » ;
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié ter.
M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à faciliter la vente de produits alimentaires dans les territoires.
Le dispositif d’opt-in, proposé à l’article 3, risque de faire disparaître une activité essentielle pour les territoires ruraux, consistant à proposer partout la livraison de produits alimentaires, principalement surgelés. Les populations rurales éprouvent déjà un puissant sentiment d’abandon, lié à la fracture numérique et médicale, ainsi qu’à l’éloignement des services publics. Ce sentiment risque d’être amplifié par une telle disposition.
J’entends l’exaspération de nombreux Français devant le démarchage téléphonique abusif, et je la partage, mais cela ne concerne pas la livraison alimentaire à domicile, qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales, éloignés des centres commerciaux et sans possibilité de mobilité.
Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle, dans la mesure où leurs clients disposent rarement des ressources permettant d’exprimer leur consentement. Un autre modèle est impossible à mettre en place dans des délais si courts.
C’est pourquoi il convient d’exempter le secteur alimentaire de l’interdiction absolue de démarchage. La spécificité du secteur alimentaire a été reconnue à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.
Cette interdiction est mal perçue par les acteurs, très peu nombreux – ils sont quatre –, de la distribution agroalimentaire. En effet, en voulant sanctionner la grande majorité des entreprises qui abusent du démarchage téléphonique et malhonnête, on punit la minorité d’entreprises qui respectent les principes de la loi sur le démarchage téléphonique.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
M. Gérard Lahellec : En rédigeant cet amendement, j’ai tout d’abord tenu compte de notre vote unanime contre le démarchage téléphonique abusif.
J’ai également pris en considération des conditions insérées dans le texte par l’Assemblée nationale pour exclure de cette interdiction les activités liées à l’alimentaire.
J’ai en outre pensé à la situation particulière des populations vieillissantes et isolées de nos campagnes, conscient que ces personnes en ont assez, elles aussi, d’être harcelées par téléphone, mais qu’elles ont en même temps besoin d’être approvisionnées, notamment en produits congelés.
Enfin, j’ai conçu cet amendement en étant conscient que les entreprises concernées ne sont pas forcément fraudeuses.
Bien entendu, il ne s’agit pas de multiplier les exceptions – je sais quelle objection pourrait nous être adressée à cet égard –, et il me semble donc raisonnable de considérer avec intérêt les sous-amendements qui ont été déposés depuis le débat de ce matin en commission et qui visent à limiter la dérogation à l’interdiction totale de démarchage téléphonique aux seules denrées alimentaires surgelées, pour une durée limitée.
Ainsi, en limitant le dispositif dans la durée et en le circonscrivant aux seules denrées alimentaires surgelées, nous ne sombrerions pas dans une dérive inflationniste des dérogations, tout en tenant compte de la réalité vécue dans nos territoires. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.
M. Laurent Burgoa : Je le considère comme défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
M. Michel Canévet : Je partage totalement l’opinion présentée à l’instant par notre collègue Gérard Lahellec : il faut penser aux territoires ruraux. Il faut également songer aux opérateurs économiques qui promeuvent les produits de nos territoires et qui permettent à une clientèle éloignée des centres commerciaux d’être approvisionnée en produits de première nécessité.
Ainsi, la délégation aux entreprises a visité l’entreprise Thiriet et pu, à cette occasion, admirer l’excellence de son travail. Ce texte traite de la lutte contre la fraude, et cela ne concerne pas du tout les opérateurs qui interviennent dans ce secteur.
Si l’on veut lutter contre ce phénomène, il faut agir sur le temps long ; sinon, on risque de mettre en péril un certain modèle économique. En Bretagne, une région particulièrement portée sur l’agroalimentaire, nous savons combien il est nécessaire que les coopératives puissent livrer leurs adhérents. Or, si nous mettons un coup d’arrêt à leur capacité à desservir leurs clients, nous allons au-devant de grandes difficultés.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement a pour objet d’exempter le secteur alimentaire de l’interdiction totale du démarchage téléphonique.
L’exaspération partagée par de nombreux Français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile, qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, en particulier aux habitants des zones rurales.
Or une large partie de cette population souffre de la fracture numérique et la spécificité du secteur alimentaire a été reconnue lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur le démarchage téléphonique.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié quater.
M. Philippe Grosvalet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié.
M. Bernard Buis : Il est également défendu.
M. le président : Les quatre sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 157 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mmes Loisier et Gacquerre, M. Cambier et Mme Housseau.
Le sous-amendement n° 160 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Josende et MM. Burgoa, J.-M. Boyer, Paul et Milon.
Le sous-amendement n° 174 est présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Le sous-amendement n° 175 est présenté par M. Buis.
Ces quatre sous-amendements visent les amendements identiques nos 51 rectifié, 101 rectifié ter et 129 rectifié.
Ils sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Après les mots :
denrées alimentaires
insérer le mot :
surgelées
2° Supprimer les mots :
et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 60 mois à compter de la publication de la présente loi.
Le sous-amendement n° 157 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter le sous-amendement n° 160 rectifié.
M. Patrick Chaize : Ce sous-amendement a pour objet de réduire encore la portée de l’amendement, en la limitant aux produits surgelés et en circonscrivant dans le temps son effet à soixante mois. Cela permettra aux entreprises concernées de se préparer plus facilement à la nouvelle réglementation.
Nous sommes tous sensibles à la problématique du démarchage, mais cette dérogation, limitée dans le temps, permettra au secteur d’activité concerné de s’adapter dans les meilleures conditions, sans remettre en cause la finalité de la proposition de loi que nous avons tous votée.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter le sous-amendement n° 174.
M. Gérard Lahellec : Ce sous-amendement vise à limiter la dérogation proposée à l’interdiction totale du démarchage téléphonique aux seules denrées alimentaires surgelées et à une durée de soixante mois.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter le sous-amendement n° 175.
M. Bernard Buis : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Mes chers collègues, je vais commenter ces amendements et sous-amendements en deux temps. J’exposerai, sur les amendements identiques, l’avis de la commission, puisque celle-ci a pu les étudier. En revanche, les sous-amendements ayant tous été déposés dans la journée, la commission n’a pu les examiner ; j’émettrai donc à leur sujet un avis personnel.
En ce qui concerne les amendements, tout d’abord, je ne suis pas favorable, vous l’aurez compris, à la multiplication des exceptions à l’encadrement du démarchage téléphonique, institué par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, et cela pour plusieurs raisons.
En premier lieu, la moindre exception constitue une brèche. Or toute brèche offre une occasion de contournement, donc in fine une tentative de fraude. Soyons fidèles au vote unanime du 14 novembre dernier sur la proposition de loi de notre collègue Pierre-Jean Verzelen ! Nous étions alors tous d’accord pour encadrer le démarchage téléphonique, qui exaspère les Français, sans créer d’exception – aucune exception !
En deuxième lieu, sur le fond, l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur n’empêchera nullement les entreprises visées de travailler.
Je le rappelle, le texte prévoit une exception client, que nous venons d’ailleurs de libéraliser en adoptant l’amendement de notre collègue André Reichardt. L’opt-in signifie la fin non de tout démarchage téléphonique, mais simplement du démarchage non sollicité.
En troisième lieu, enfin, les exceptions complexifieront les contrôles et, surtout, entraîneront des comportements frauduleux, une entreprise pouvant se justifier a posteriori comme elle le souhaite, surtout si son activité est diversifiée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
J’en viens aux sous-amendements identiques, sur lesquels je développerai trois arguments.
Premièrement, c’est une question de respect pour le travail de notre collègue Verzelen et de la rapporteure Olivia Richard, qui ont conduit des auditions, sont allés à la rencontre des usagers et des entreprises et nous ont proposé un texte correspondant à l’attente des Français et visant à interdire, définitivement et totalement, le démarchage illicite que nous subissons tous.
Respectons donc le travail réalisé et la parole donnée ! Nous nous sommes engagés, nous avons donné notre parole le 14 novembre dernier devant tous les Français – cela a d’ailleurs été salué par tous les médias le lendemain – que nous supprimerions cette plaie des appels intempestifs.
Deuxièmement, je ne partage pas du tout votre point de vue, mes chers collègues : nous n’interdisons pas aux entreprises de travailler ; il existe l’exception client, que nous venons en outre d’élargir en adoptant l’amendement de notre collègue Reichardt.
Vous prétendez que les personnes vivant dans les territoires ruraux ne pourront plus bénéficier des services qui leur sont proposés, mais c’est faux ! L’exception client donne toute latitude au consommateur pour continuer d’être appelé et livré, comme il l’est aujourd’hui.
En outre, les consommateurs qui ne sont pas encore clients, mais qui souhaitent être livrés ont également toute latitude pour le devenir. Je veux bien que l’on parle de fracture numérique, mais même la Haute-Saône est entièrement couverte par la fibre ! Même la Haute-Saône ! (Exclamations amusées.) Il n’y a pas de département plus rural – 539 communes pour 230 000 habitants –, mais la fibre y est partout.
N’opposons donc pas les territoires ruraux aux territoires urbains. Ce texte n’empêche nullement les entreprises de travailler ni les clients d’être livrés. La seule chose qu’il empêche, en vertu de l’engagement que nous avons pris ici le 14 novembre dernier, c’est que les entreprises puissent appeler ceux qui ne le souhaitent pas. Je ne vois rien de contrariant à cela.
Au reste, je trouve cela un peu fort de café d’être soupçonné, moi qui suis président de la délégation aux entreprises et qui me définis comme social-libéral, certes plutôt libéral que social… (Sourires.)
M. Fabien Gay : Vous pouvez enlever « social », monsieur le rapporteur !
M. Olivier Rietmann : Non, je maintiens le terme, cher Fabien Gay ! Il est un peu fort de café, disais-je, de me reprocher à moi de vouloir empêcher les entreprises de travailler ! Rien dans ce texte n’empêche les entreprises de travailler, absolument rien.
Troisièmement, et enfin, posons-nous la question : pourquoi sommes-nous ici ? pourquoi avons-nous été élus ? pourquoi sommes-nous parlementaires ? Pour défendre l’intérêt général ou pour défendre quelques intérêts particuliers ? Notre collègue Duplomb l’indiquait ce matin en commission, cette disposition concerne quatre, voire trois entreprises.
Sommes-nous donc là pour répondre à une préoccupation, dont on entend l’expression tous les jours, de l’ensemble de nos concitoyens, de tous les Français, du plus modeste au plus élevé ? Ou sommes-nous là pour plier devant le lobbying – je dis franchement le mot – de quelques entreprises, quatre au maximum, mais dont une qui parle plus fort que les autres, en renonçant à honorer notre engagement, notre parole ?
Mme Anne-Sophie Romagny : Bravo !
M. André Reichardt : Très bien !
M. Olivier Rietmann : Pour toutes ces raisons, je vous prie de la manière la plus solennelle, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; vous ferez ainsi honneur au Sénat et à votre engagement. À défaut, je demanderai à la Haute Assemblée de voter contre. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, votre avis défavorable sur les amendements identiques vaut-il également pour les sous-amendements identiques ?
M. Olivier Rietmann : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements identiques visent à créer une exception aux règles d’encadrement du démarchage téléphonique, que tous souhaitent ici.
Or une dérogation ouvre toujours une brèche. Pourquoi telle exception ? Pourquoi tel secteur d’activité ? Pourquoi tel type d’entreprise ou de produit ? Au demeurant, notre volonté de modifier les règles ne ciblait pas forcément les produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, qui ne constituaient pas forcément les principaux irritants.
La livraison à domicile de produits alimentaires faisant l’objet d’un démarchage téléphonique apporte une réponse aux citoyens, notamment aux familles, qui n’ont pas toujours la possibilité de se déplacer. En tout cas, c’est un service qui fonctionne très bien sur les territoires, particulièrement dans les zones rurales. Il faut prendre cet élément en compte.
Un certain nombre d’entreprises – peut-être seulement quelques-unes – ont construit leur modèle économique sur ce fondement. Il est important de leur laisser le temps de s’adapter à la modification législative.
Si, en tant que ministre chargée des questions de consommation, la protection contre le démarchage téléphonique est de mon ressort, je pense aussi, en tant que ministre chargée des entreprises, qu’il faut laisser le temps à ces dernières de s’adapter.
Je suis donc défavorable aux amendements en tant que tels. Il ne me paraît pas possible d’établir une dérogation non limitée dans le temps, du fait de notre forte volonté de faire face au démarchage téléphonique à la suite des travaux du sénateur Verzelen.
En revanche, nous pouvons prendre en compte des cas particuliers. La situation économique de nos entreprises le mérite. À l’Assemblée nationale, j’ai émis un avis favorable sur un sous-amendement visant à limiter la période de dérogation à dix-huit mois : le délai me paraissait suffisant pour que les entreprises s’adaptent.
Les sous-amendements identiques tendent à le porter à soixante mois, soit cinq ans. Un tel délai me semble trop important.
M. Olivier Rietmann : Ce n’est tout de même pas rien, en effet…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de cette assemblée concernant les sous-amendements et, si ces derniers devaient être adoptés, sur les amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann : Madame la ministre, j’ai l’impression d’avoir parlé pour rien… (Sourires.)
D’après vous, il faut comprendre les entreprises et les laisser travailler, notamment dans les territoires ruraux où les besoins se font sentir. Or rien dans la loi ne leur interdit d’appeler pour prendre des commandes et rien n’interdit aux consommateurs de recevoir les produits qu’ils souhaitent et comme ils l’entendent. Vous invitez à ne pas ignorer les entreprises, mais leur situation est bien prise en compte dans la loi. Tout est fait pour qu’elles continuent de travailler !
Par ailleurs, le délai proposé est de cinq ans. Tout de même ! Dans cinq ans, nous n’aurons pas le même Président de la République et les députés comme les sénateurs auront de nouveau connu une élection. Mes chers collègues, un tel délai est si long que la dérogation en deviendra perpétuelle.
De toute façon, puisque nous n’attendrons pas cinq ans sans que des problèmes surgissent et que nous reparlions de la mesure, autant gagner du temps…
Nous nous sommes tout de même penchés sur la mesure, madame la ministre ! Nous ne pouvons pas décemment accorder une dérogation de cinq ans, alors que nous nous inquiétions tout à l’heure sur l’ensemble des travées d’un délai d’application d’une disposition de dix-huit mois. Il faut agir rapidement pour protéger les consommateurs, c’est-à-dire les Françaises et les Français.
M. Jean-François Husson : Votons !
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Je vous remercie, madame la ministre, de vos propos. Je tiens à revenir sur un certain nombre de points qui ont rythmé notre journée.
M. le rapporteur nous précise que son avis est celui de la commission. Or nous n’avons pas voté spécifiquement sur ces sous-amendements identiques, puisque nous avons voté globalement les amendements.
M. Olivier Rietmann : Je l’ai dit !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il l’a dit !
M. Patrick Chaize : Je respecte les positions exprimées au banc des commissions ce soir, mais je tiens à m’exprimer sur la méthode, car j’ai cru comprendre, lors du débat de ce matin, que les avis exprimés étaient plutôt ceux de M. le rapporteur que ceux de la commission.
Nous vivons une période de remise en cause de certaines politiques, comme celles qui sont relatives à l’eau et à l’assainissement – mes collègues siégeant sur les travées de la gauche ne me contrediront pas ! –, après que nous nous sommes aperçus que nous n’avions peut-être pas fait tout ce qu’il fallait et comme il le fallait lors des discussions.
Pour ma part, ce qui m’intéresse, c’est défendre non pas les entreprises, mais les habitants de nos territoires ruraux, qui ont actuellement besoin de ces services et qui souhaitent continuer à en disposer.
D’après vous, monsieur le rapporteur, les entreprises pourront globalement continuer à travailler. Certes, elles en seront capables, mais uniquement avec les clients figurant dans leur fichier. Elles ne pourront pas réaliser de nouveaux prospects,…
M. Olivier Rietmann : Si, auprès de ceux qui le veulent !
M. Patrick Chaize : … donc en trouver de nouveaux.
Je formule une proposition. Puisque je comprends qu’un délai de soixante mois est trop important, je suis prêt à modifier mon sous-amendement pour réduire cette durée à trente-six mois.
Chacun peut ainsi faire un pas vers l’autre. Ce compromis permettrait d’appliquer la loi sur le démarchage téléphonique, que nous avons votée et dont j’ai été un vrai défenseur, tout en laissant une petite marge de manœuvre. Nous ferions ainsi en sorte que chacun s’y retrouve.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas simple !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Mes chers collègues, j’ai peur que, en introduisant une telle exception, nous ne soyons en train de mettre le pied dans la porte.
M. Olivier Rietmann : Exactement !
Mme Anne-Sophie Romagny : La distribution de produits surgelés ne sera pas interdite dans la ruralité : les clients d’aujourd’hui le resteront demain. Il sera toujours possible de consentir à un démarchage téléphonique. Ne nous trompons pas !
Nous devons légiférer dans le sens de l’intérêt général et non en faveur des intérêts particuliers ou des exceptions. Je le répète, alors que nous avons voté une proposition de loi à l’unanimité dans notre assemblée, nous sommes, quelques mois plus tard, en train de mettre le pied dans la porte. Je pense vraiment que rien n’empêchera la distribution. Et c’est une élue rurale qui vous parle ! La possibilité de se faire livrer aujourd’hui des surgelés en ruralité existera toujours demain.
Nous recevons tous, tous les jours, des appels téléphoniques. Comment différencier le numéro en 06 des surgelés de celui d’un autre démarchage ?
La situation actuelle pose problème. Personnellement, je suis passée à côté d’un accident de ma fille, parce que je n’ai pas reconnu le numéro qui m’appelait : j’ai cru à un démarchage. Je n’ai pas répondu et, quelques heures plus tard, j’ai appris qu’un problème avait eu lieu à l’école. Dans l’urgence, l’institutrice avait téléphoné depuis son téléphone portable et non depuis le téléphone de l’école…
J’y insiste, nous sommes confrontés à de telles situations tous les jours. Je n’ai pas envie de me demander, lors d’un appel, s’il s’agit d’un démarchage de surgelés ou d’un problème de ma fille à l’école. Le problème n’est donc pas celui de ces entreprises dans la ruralité.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : D’après vous, monsieur le rapporteur, il faut respecter le travail des sénateurs Verzelen et Richard. Je respecte également le vôtre.
Toutefois, il faut aussi respecter le travail des salariés et des entreprises. Permettre à ces dernières de s’adapter, à l’aide d’un délai accordé avant application de la mesure, c’est tout à fait acceptable. Et il faut respecter leurs services rendus aux personnes âgées et à celles qui vivent en milieu rural et qui ne disposent pas d’un moyen de mobilité.
Vous assurez que la fracture numérique n’existe pas. Malheureusement, elle existe bien !
M. Jean-François Husson : Pas en Haute-Saône ! (Sourires.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’illectronisme, à savoir la difficulté d’accès aux nouvelles technologies, est également une réalité.
Je rappelle que les députés ont approuvé à une très large majorité une telle exception alimentaire. Il faut prendre ce vote en compte.
Enfin, vous affirmez qu’il faut œuvrer dans le respect de l’intérêt général, plutôt que des intérêts particuliers. Mais travailler dans le sens de l’intérêt général nécessite aussi de tenir compte de situations particulières ! Trouvons donc une solution médiane, pour tenir l’objectif de lutte contre le démarchage abusif tout en préservant les entreprises, les salariés et les personnes qui bénéficient de ces services.
M. Jean-François Husson : Il faut faire des bocaux ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je soutiens M. le rapporteur, car j’ai un peu de mal à comprendre le débat. Depuis ma plus tendre enfance, je vois les camions réfrigérés venir dans ma cour pour livrer leurs produits. Ils font partie du quotidien dans les villages, en milieu rural.
Même si les propos que j’entends semblent acter la fin de telles livraisons, je n’ai pas l’impression que cette activité sera remise en cause. Rien ne changera !
M. Jean-François Husson : Ils rouleront à l’électrique ! (Sourires.)
M. Guillaume Gontard : Le camion passera toujours, et l’entreprise conservera la possibilité d’appeler ses clients pour prendre les commandes. Seul le démarchage changera : il sera interdit, pour les entreprises de produits congelés comme pour d’autres, d’aller vers les acheteurs et de pousser à la consommation.
Je le répète, rien n’interdira à un client de faire venir le camion de congélation, comme avant. J’ai donc du mal à comprendre ce débat. Je trouve que les propos de M. le rapporteur vont dans le bon sens.
M. Jean-François Husson : M. Gontard vole au secours de M. le rapporteur !
M. Guillaume Gontard : Surtout, comme il le rappelle, si nous ouvrons une brèche pour les produits de congélation, pourquoi n’en ouvririons-nous pas pour d’autres produits de grande consommation ? Il sera très facile ensuite d’ajouter de nouvelles exceptions…
Nous devons être très clairs : nous sommes tous d’accord pour ne plus vouloir de démarchage téléphonique, et c’est tout. Si nous commençons à prévoir des exceptions, l’interdiction ne fonctionnera pas.
Je ne comprends même pas la proposition visant à laisser cinq mois ou six mois d’adaptation : à quoi l’entreprise s’adaptera-t-elle, puisqu’elle n’aura plus besoin de démarchage téléphonique ? Il faut donc ne pas voter ces amendements identiques. Restons-en à l’article 3 dans sa rédaction actuelle.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Je ne vous cache pas que je m’interrogeais sur le sens de mon vote en séance.
Nous partageons tous, sur nos territoires, une histoire avec de telles entreprises, car il n’y en a pas que trois, monsieur le rapporteur. Dans les Vosges et au-delà, nous connaissons par exemple Thiriet. Ces entreprises sont une réalité de nos territoires.
Je tiens à corriger un point. Même si la région Grand Est a été l’une des premières à être complètement raccordée à la fibre, une partie de nos concitoyens, hélas ! n’est pas en mesure d’utiliser cette technologie pour rédiger des mails et passer ainsi des commandes.
M. Olivier Rietmann : Mais ils ont des enfants !
M. Daniel Gremillet : Le problème de la téléphonie reste donc entier.
Quoi qu’il en soit, après l’avoir bien écouté, je suivrai notre rapporteur : je lui fais confiance.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Daniel Gremillet : En effet, si j’ai bien compris dans son explication, nous n’empêcherons personne de profiter de cette solution de proximité.
Il ne faut pas négliger cette dimension territoriale. N’oublions pas, madame la présidente de la commission, que nous avons adopté hier la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Nous nous plaignons parfois de la concentration de la distribution, mais, ici, nous parlons d’une forme de distribution partagée à dimension territoriale, souvent départementale ou régionale.
M. Olivier Rietmann : Nous la soutenons !
M. Daniel Gremillet : Notre rapporteur nous explique que nous pourrons toujours recourir à ces entreprises et, surtout, que les prospects continueront. Ce point est essentiel : sans ces derniers, les entreprises signent simplement leur arrêt de mort.
Je fais donc confiance à notre rapporteur et je voterai contre ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour explication de vote.
M. Pierre-Jean Verzelen : Il faut expliquer pourquoi ce débat a lieu. Je n’ai rien contre les entreprises ou les groupements d’intérêt qui prennent contact avec des élus quand un sujet les concerne, mais, dans le cas présent, une société précise a adopté une attitude des plus cavalières, qui relève ni plus ni moins du rentre-dedans ! J’y insiste, je ne vise pas toutes les sociétés du secteur.
Nous voulons que les entreprises obtiennent le consentement des personnes qu’elles pourront ensuite démarcher. Or nous prévoyons, dans le cas présent, que certaines n’en aient pas besoin. Pour ce faire, nous utilisons des mots aux sonorités magiques : territoires, rural, personnes isolées…
Je suis moi-même un hyperrural. Très concrètement, nous parlons des entreprises qui visent une petite dame toute seule chez elle. Quand bien même celle-ci aurait la fibre, elle ne sait peut-être pas se servir d’un ordinateur – nous pouvons tous le comprendre. Mais peut-être sait-elle ouvrir sa boîte aux lettres pour prendre dans son courrier de la publicité ou appeler un numéro de téléphone pour obtenir un produit ? Ou peut-être a-t-elle autour d’elle de la famille qui peut le faire à sa place ?
Si elle n’a pas de famille, si elle ne sait pas ouvrir sa boîte aux lettres, si elle ignore comment se servir d’un ordinateur et si elle n’a aucun moyen de téléphoner, il faut d’urgence que personne ne puisse la démarcher ! (Sourires.)
En ce qui concerne l’opérationnalité, si nous mettons le pied dans la porte, d’autres s’engouffreront dans la brèche. L’argument est peut-être simpliste, mais, pour reprendre la métaphore de la route que filait M. le rapporteur lors de la discussion générale, il serait singulier de limiter la vitesse à 100 kilomètres par heure pour tout le monde, mais d’autoriser les voitures vertes de tel modèle à rouler à 150 kilomètres par heure ! Cela n’a pas de sens et ce n’est pas à la hauteur, à mon avis, du débat que nous devons avoir.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Ce débat est quelque peu surréaliste. Tenons compte des réalités économiques de notre pays ! De fait, certaines entreprises assurent, depuis plus de cinquante ans, des livraisons à domicile dans des territoires ruraux qui sont bien souvent excentrés.
Je récuse l’argument selon lequel elles pourront continuer à faire des prospects : à partir du moment où elles ne pourront desservir que leur clientèle, leur fichier client se réduira peu à peu. Elles n’auront donc aucune perspective de développement, alors même qu’elles emploient des centaines de salariés.
M. Olivier Rietmann : Non !
M. Michel Canévet : Mais si ! Elles ne pourront entrer en relation avec des clients et elles seront donc condamnées.
Si nous voulons remettre en cause le démarchage, il est nécessaire de laisser le temps à ces entreprises de s’adapter, comme pour celles du label RGE, qui ont fait l’objet d’un débat en ce sens avant la suspension de séance. Cette nécessité d’adaptation nous avait été exposée, alors que nous étions un certain nombre à vouloir aller vite dans l’application de la mesure. Or les entreprises qui ne disposent pas d’un label d’État devraient être obligées d’obtempérer immédiatement. Cela n’a pas de sens !
Je le répète, nous ne tenons pas compte des réalités économiques. Nous avons fait suffisamment d’erreurs dans le passé à l’occasion de l’examen d’un certain nombre de textes pour que nous y réfléchissions à deux fois.
Nous serions bien inspirés de nous pencher sur les répercussions économiques de la mesure, car celles-ci seront particulièrement négatives. Puisqu’un certain nombre de territoires, les plus ruraux et les plus excentrés, ne sont pas reliés à la fibre optique et ne disposent donc pas de moyens modernes de communication, il reste la solution des appels téléphoniques. Et si la fraude provenait de ces opérateurs, nous le saurions depuis longtemps !
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Permettez-moi, tout d’abord, de me féliciter de ce débat.
Pour ma part, je ne suis pas arc-bouté sur mon amendement.
M. Olivier Rietmann : Alors, retirez-le !
M. Gérard Lahellec : Son retrait me semble envisageable si nous consentons à voter les sous-amendements.
M. Olivier Rietmann : Mais non, ce n’est pas possible !
M. Gérard Lahellec : Je le répète : je suis à l’écoute du débat, car je considère que faire de la politique revient à rendre faisable le souhaitable. Tel est du moins mon objectif.
Dans mon esprit, il ne s’agit pas de remettre en cause l’objet de cette proposition de loi. Par conséquent, dès l’instant où nous aménageons un délai suffisant pour que les entreprises s’adaptent, il n’y a pas lieu de maintenir mon amendement. Puisque l’idée d’un délai de trente-six mois a été évoquée, nous pourrions converger vers cette solution, non pas pour que la loi ne s’applique pas, mais pour rendre cette dernière pleinement efficiente.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Je n’ai jamais été très fort en thème ni en version… Et je me rends compte que cette assemblée elle-même peut aisément perdre son latin ! Ainsi, ce matin, Yannick Jadot soutenait le sous-amendement de M. Duplomb en nous parlant de sa mère… (Sourires.) Depuis lors, j’ai l’impression d’être dans le brouillard.
Or le marin que je suis sait que, dans le brouillard, une boussole est essentielle pour s’orienter, comme l’a rappelé si justement cet après-midi notre collègue Bernard Fialaire s’agissant de l’État de droit. Monsieur le rapporteur, ce soir, vos arguments sont ma boussole ! Au fond, vous nous rappelez ce que sont la sagesse, le droit et la raison. Je nous invite donc à faire preuve de rationalité.
Pour ma part, je retire donc l’amendement n° 111 rectifié quater, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 111 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Nous sommes en train de nous interroger sur l’ouverture du démarchage commercial à la fourniture de denrées alimentaires et de produits pour l’alimentation des animaux…
Or, mes chers collègues, il y a une demi-heure, vous avez décidé – j’ai voté contre – d’interdire complètement le démarchage téléphonique pour deux autres secteurs : la rénovation énergétique, qui figurait déjà dans la rédaction de l’Assemblée nationale, et les rénovations des logements à des fins d’accessibilité, concernant l’adaptation au handicap.
Mon cher collègue Grosvalet, je ne suis pas Breton, ni marin, mais Alsacien. Mais j’ai besoin d’une corne de brume… (Sourires.) J’aimerais savoir, dans ce brouillard, où nous allons. Que restera-t-il, mes chers collègues, du vote à l’unanimité rappelé tout à l’heure par notre rapporteur ? Nous voulions de cette manière être tout à fait clairs et affirmer qu’il ne serait plus possible dans ce pays de démarcher sans un accord préalable du consommateur.
Je souhaite vraiment beaucoup de bonheur à la justice ! En effet, il y aura bien sûr de nombreux contentieux. Je suis persuadé que l’interdiction du démarchage en matière de rénovation énergétique tombera, car elle est contraire aux directives européennes. D’ailleurs, comme je l’indiquais tout à l’heure, nous avons déjà perdu certains contentieux devant les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel. Comment la justice réagira-t-elle, quand la position du législateur se révèle aussi différente selon les secteurs ?
Il faut raison garder. Nous devons nous opposer clairement à ces amendements identiques. Je regrette d’ailleurs que mon amendement n° 24 rectifié bis n’ait pas été retenu tout à l’heure.
M. Olivier Rietmann : J’en ai retenu d’autres !
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. André Reichardt : Les contentieux ne s’arrêteront pas si nous votons ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Pour évoquer mon cas personnel, mes parents étaient commerçants ambulants. Ils procédaient à des distributions dans à peu près la moitié du département de la Côte-d’Or. Leur prospect était non pas la corne de brume, mais le klaxon ! (Sourires.) Et ce dernier fonctionnait très bien.
Je suivrai donc l’avis du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis : Comme M. Chaize tout à l’heure, je considère qu’il faut rectifier ces sous-amendements, afin de retenir un délai de trente-six mois.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann : Cher Michel Canévet, mon cher vice-président de la délégation aux entreprises (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.),…
M. Jean-François Husson : Comme c’est mignon !
M. Olivier Rietmann : … je m’inscris en faux contre vos propos : les entreprises pourront toujours faire de la prospection. C’est clairement inscrit dans la loi. Nous leur interdisons seulement d’appeler les consommateurs qui souhaitent ne pas l’être. J’y insiste, elles pourront encore faire de la prospection. Encore heureux, d’ailleurs !
Nous comprenons tous qu’un fichier client diminue au fil du temps. J’ai donné un exemple en commission ce matin : si vous avez acheté un sachet de persil surgelé il y a plus de dix ans, vous faites partie du fichier client et l’entreprise a donc le droit de vous joindre même si vous ne l’avez pas contactée depuis lors. En revanche, vous aurez à présent le droit de ne plus être appelé si vous exprimez un souhait en ce sens. Il est difficile d’être plus clair !
En ce qui concerne le délai laissé aux entreprises, la loi ne sera pas appliquée demain matin. Au mieux, elle ne le sera qu’au début de 2026. Les entreprises auront donc le temps de se préparer. Les connaissant bien, je leur fais totalement confiance pour s’adapter : je ne suis pas inquiet pour elles !
Messieurs Lahellec, Buis et Chaize, sans vouloir être brutal, je vous affirme avec beaucoup d’amitié et de considération que la parole donnée aux Françaises et aux Français le 14 novembre dernier ne se négocie pas. Nous ne nous prêtons pas à une négociation commerciale sur un marché. Aussi, j’exprime le vœu qu’il n’y ait pas la moindre dérogation et je tiendrai cette position.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je souhaite revenir sur la réunion tenue ce matin par la commission des affaires économiques, parce que vous n’y étiez pas tous, mes chers collègues, et parce que Patrick Chaize y a fait référence.
Nous n’avons pu y examiner les sous-amendements. En effet, la séance hier s’est terminée plus tôt que prévu, ce qui a empêché leur diffusion, alors que la commission se réunissait à neuf heures ce matin. Aussi, nous avons été amenés à suivre l’avis du rapporteur.
Il n’y a donc eu aucun flottement au sein de la commission des affaires économiques : nous avons discuté, voté et suivi l’avis émis par le rapporteur. En revanche, ne pouvant examiner des sous-amendements qui n’avaient pas été diffusés par la séance, nous avons bien dit que nous en débattrions ce soir. Nous y voilà !
La vérité, j’y insiste, c’est que nous avons décidé de suivre l’avis – défavorable – émis par le rapporteur sur ces amendements identiques.
M. Jean-François Husson : C’est bien ce que je pensais avoir compris !
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 53 rectifié ter !
M. le président : L’amendement n° 53 rectifié ter est retiré.
Monsieur Chaize, monsieur Lahellec, monsieur Buis, confirmez-vous votre souhait de rectifier vos sous-amendements identiques, en portant de soixante mois à trente-six mois la durée de la dérogation ?
M. Patrick Chaize : Je le confirme, monsieur le président.
M. Gérard Lahellec : Moi de même !
M. Bernard Buis : J’en fais autant, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 160 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Josende et MM. Burgoa, J.-M. Boyer, Paul et Milon.
Le sous-amendement n° 174 rectifié est présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Le sous-amendement n° 175 rectifié est présenté par M. Buis.
Ces trois sous-amendements identiques visent les amendements identiques nos 22 rectifié ter, 51 rectifié, 55 rectifié, 101 rectifié ter et 129 rectifié.
Ils sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Après les mots :
denrées alimentaires
insérer le mot :
surgelées
2° Supprimer les mots :
et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 36 mois à compter de la publication de la présente loi.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?
M. Olivier Rietmann : La position de la commission ne change pas : je maintiens l’avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 160 rectifié bis, 174 rectifié et 175 rectifié.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié ter, 51 rectifié, 55 rectifié, 101 rectifié ter et 129 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Lozach et Pla, Mme Poumirol, MM. Devinaz et Ros, Mmes Bonnefoy, Espagnac et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Omar Oili et Roiron, Mmes Canalès et Linkenheld, MM. Cozic et Bouad, Mme G. Jourda, M. Mérillou, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Monier et MM. Tissot et Chaillou, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa de l’article L. 223-5 est complété par les mots : « ainsi que de produits mis en vente par les entreprises labellisées Entreprises du patrimoine vivant (EPV) » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Je crains que ce débat enflammé ne doive se poursuivre…
L’objet de cet amendement est lié à ce que disait tout à l’heure Mme la ministre lorsqu’elle évoquait ces entreprises dont le modèle économique est particulier et qui, du reste, sont prêtes à s’adapter dans un délai raisonnable.
Qu’on le veuille ou non, en effet, il existe des spécificités professionnelles : certains secteurs économiques sont plus concernés par cet article que d’autres. Ce sont ceux qui vivent d’un modèle de commercialisation exclusivement téléphonique, c’est-à-dire d’appels justifiés et raisonnables, hors de tout comportement désagréable et abusif.
Tel est le cas des entreprises du patrimoine vivant (EPV), sur lesquelles je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues : ce label distingue des savoir-faire artisanaux et industriels d’exception qui sont tout à fait rares. Plus de 1 000 structures, employant près de 60 000 personnes, sont ainsi labellisées EPV.
Pour un très grand nombre de ces TPE-PME, la vente en direct par le biais du démarchage téléphonique, du fabricant vers le client final et sans aucun intermédiaire, constitue l’unique solution commerciale. Il s’agit très souvent de produits de luxe, qui supposent un délai de réflexion avant la décision d’achat définitive.
Les entreprises concernées s’astreignent le plus souvent à n’appeler qu’une fois par an les seuls prospects ayant préalablement exprimé, soit par courrier soit par internet, leur intérêt pour tel ou tel objet d’art.
Il y a donc là, pour nombre de ces sociétés, une question de vie ou de mort.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Cher monsieur Lozach, compte tenu de la discussion que nous venons d’avoir, vous ne serez pas surpris que j’émette, sur votre amendement, un avis défavorable : pas d’exonération, pas de dérogation, pour les entreprises du patrimoine vivant comme pour les autres.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, vous proposez une nouvelle exception aux règles d’encadrement du démarchage téléphonique, bien plus large encore que celle sur laquelle nous avons précédemment échangé.
Cette dérogation me paraît trop importante. En outre, aux termes de votre amendement, elle n’est aucunement limitée dans le temps. Voilà qui ne correspond pas du tout ni à l’esprit ni à l’objectif de la proposition de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 39, présenté par M. Michau, Mme Briquet, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il indique également concernant les sous-traitants, l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile décennale, avec mention des références des polices souscrites.
II. – Alinéa 37
Après le mot :
article
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
présentes dans le contrat font l’objet d’une mise à jour transmise dans les plus brefs délais au consommateur en cas de changement de sous-traitant au cours de la réalisation du contrat. L’identité du nouveau sous-traitant, ainsi que l’identité de son assureur de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de son assureur de responsabilité civile décennale et des références des polices d’assurance souscrites est portée à la connaissance du consommateur dans les plus brefs délais.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Nous souhaitons une fois de plus renforcer la protection des consommateurs face au développement de la sous-traitance, qui peut diluer les responsabilités et rendre plus difficilement identifiables les responsables, lorsque des travaux sont réalisés, en cas d’imperfection ou de défaut de conception.
Cet amendement vise ainsi à inscrire, parmi les informations devant être obligatoirement fournies préalablement à la conclusion du contrat, l’identité de l’assureur du sous-traitant, afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçon.
Par ailleurs, il arrive régulièrement que l’entrepreneur chargé d’un chantier change de sous-traitant en cours d’exécution. Dans ce cas d’espèce, la proposition de loi ne prévoit rien.
Nous proposons donc d’inscrire dans la loi une obligation de mise à jour du contrat et d’information des particuliers en cas de changement de sous-traitant, afin de renforcer la transparence au bénéfice des consommateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Cher monsieur Michau, je souscris à votre objectif, qui est de protéger les consommateurs, mais la mise en œuvre de la mesure que vous proposez risque de susciter des difficultés pour les entrepreneurs de bonne foi.
Nous avons déjà précisé, en commission, qu’un contrat conclu sans information du consommateur concernant l’identité des sous-traitants et les conséquences de la sous-traitance en matière d’éligibilité aux aides financières était frappé de nullité. C’est déjà très fort !
Si nous insérons l’obligation de transmission de l’identité des assureurs, cela représentera une charge supplémentaire pour les entreprises. Vous connaissez mon goût pour la complexité : je m’en tiens très éloigné ! (Sourires.)
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à complexifier un certain nombre d’obligations qui pèsent sur les professionnels. Cela va à l’encontre de la simplification recherchée.
Au demeurant, deux éléments protègent aujourd’hui les consommateurs.
Premièrement, le professionnel avec lequel le consommateur a signé un contrat demeure le seul responsable des dommages ou des malfaçons qui sont liés aux travaux, même en cas de recours à la sous-traitance.
Deuxièmement, je le rappelle, les organismes de qualification vérifient déjà que le professionnel a souscrit aux assurances obligatoires avant de lui accorder le label RGE (reconnu garant de l’environnement).
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 138 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 58
Première phrase
Remplacer les mots :
renouvelable de six mois
par les mots :
de six mois renouvelable une fois
et les mots :
pour les travaux ayant pour objet la vente d’équipements ou pour la réalisation de travaux
par les mots :
pour les travaux d’installation ou de pose d’équipements ou pour les travaux portant ;
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 60
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
renouvelable de six mois
par les mots :
de six mois renouvelable une fois
b) Après les mots :
plus satisfaite
insérer les mots :
, qu’un manquement aux règles de sous-traitance est constaté vis-à-vis des dispositions générales prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou des dispositions spécifiques applicables à la mission d’accompagnement visée à l’article L. 232-3 du code de l’énergie,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
L’autorité administrative susmentionnée informe sans délai l’Agence nationale de l’habitat de toute procédure de suspension.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de précision a trait au label RGE et à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR).
Premièrement, il s’agit de préciser que la suspension du label RGE et de l’agrément MAR ne sera renouvelable qu’une fois. En d’autres termes, une entreprise dont le label ou l’agrément aura été suspendu à deux reprises ne pourra plus se le voir délivrer.
Deuxièmement, il s’agit de réduire de cinq ans à trois ans maximum la période de carence qui pourra être prononcée par l’administration contre une entreprise dont le label RGE a été retiré et durant laquelle celle-ci ne pourra plus accéder au label : une durée de trois ans nous paraît suffisante.
Troisièmement, il s’agit d’élargir le spectre des motifs pouvant entraîner la suspension de l’agrément MAR par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en l’étendant notamment aux manquements en matière de sous-traitance. Comme je viens de l’indiquer, en effet, le professionnel est responsable de l’ensemble des dommages qui sont causés au consommateur, y compris de ceux qui sont liés aux actes réalisés par le sous-traitant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 121, présenté par MM. Gontard, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Dantec, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 59, première phrase
Après le mot :
durée
insérer les mots :
minimale d’un an et
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à rétablir un délai de carence d’un an au minimum après la suspension du label ou signe de qualité qui est délivré à une entreprise et auquel est conditionné l’octroi d’aides financières pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, et ce afin de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Cette disposition est issue des travaux de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Si l’on veut conforter le label RGE, il convient de mieux en encadrer la délivrance, de mieux contrôler les entreprises qui en sont titulaires et de sanctionner plus lourdement les fraudeurs. Un délai de carence d’un an minimum me paraît utile pour éviter que les entreprises qui perdent leur label ne le retrouvent trop rapidement.
Il s’agit tout simplement de donner du crédit à ce label.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Cher monsieur Gontard, la commission a en effet introduit la possibilité pour la DGCCRF d’interdire à une entreprise dont le label a été retiré de candidater de nouveau, conformément aux conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont vous étiez vous-même le rapporteur et que présidait Dominique Estrosi Sassone, présidente de notre commission des affaires économiques.
Il me semble pertinent de prévoir un délai de carence d’une durée véritablement dissuasive. Je le rappelle, nous avons précisé que la sanction dont il est question peut aussi s’appliquer aux personnes physiques, afin d’éviter la multiplication des créations d’entreprises.
Il est vrai que nous avons fixé une durée maximale, cinq ans, mais non une durée minimale. Vous proposez un an et je souscris totalement à cette proposition, mon cher collègue.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de l’amendement n° 138 rectifié du Gouvernement a porté à trois ans maximum le délai de carence applicable aux décisions de retrait d’un label.
Le présent amendement vise à verrouiller l’accès au label, pour les entreprises suspendues, pour une durée d’au moins un an. Or la sanction prévue, c’est-à-dire le délai de carence de trois ans que je viens d’évoquer, doit pouvoir produire pleinement ses effets dissuasifs.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les aa à a ter A et le b bis du A du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du même A du II entre en vigueur le 11 août 2026.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Je souhaite préciser que l’encadrement du démarchage téléphonique dont il est ici question entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de revenir sur la date d’entrée en vigueur du dispositif.
Pourquoi avons-nous fixé cette date au 11 août 2026 ? Parce qu’il s’agit de la date de fin de la concession en cours pour la gestion de la liste Bloctel. Or la résiliation anticipée du contrat auprès de la société concessionnaire supposerait de verser à cette dernière une indemnisation d’un montant relativement important, qui est évalué à près de 2 millions d’euros.
Or 2 millions d’euros pour sept mois et demi, ce n’est pas rien – Mme la ministre chargée des comptes publics, ici présente, ne me démentira pas !
En outre, le délai prévu avant l’entrée en vigueur du dispositif me paraît d’autant plus adéquat qu’il permettra d’apporter une réponse au cas précédemment évoqué des entreprises de livraison de produits alimentaires : il faut leur laisser le temps de s’adapter.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je suis moi aussi défavorable à cette avancée de la date d’entrée en vigueur du dispositif – j’en suis désolé, monsieur le rapporteur.
Les acteurs économiques concernés, qui sont souvent des PME, pourraient rencontrer des difficultés certaines pour faire évoluer leur modèle d’activité avant la date inscrite dans le texte transmis au Sénat, à savoir celle du 11 août 2026, qui, comme l’a dit Mme la ministre, correspond à la fin de la concession Bloctel.
Les acteurs de la maintenance obligatoire – chaudières, voitures, climatiseurs, etc. –, par exemple, démarchent souvent à intervalles réguliers et ne pourront recueillir le consentement de tous leurs contacts avant la prochaine échéance.
L’anticipation de cette entrée en vigueur risquerait donc d’avoir des conséquences dommageables pour la vie économique, d’autant que, madame la ministre, je m’inquiète aussi quant à la publication dans les délais opportuns des décrets d’application du présent texte.
Par souci de sécurité et pour laisser du temps aux PME concernées, je préfère que l’on en reste à la date du 11 août 2026.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour explication de vote.
M. Pierre-Jean Verzelen : Précisément, nous avons choisi d’aller le plus vite possible, en utilisant le véhicule qu’est la présente proposition de loi. Nous sommes au mois d’avril 2025 ; si le texte est adopté ce soir, cela nous laissera quelques mois d’ici à janvier 2026… L’attente de nos concitoyens est forte. Or août 2026, cela me paraît tout de même un horizon très éloigné, y compris d’un point de vue politique.
Quant à l’argument relatif aux pénalités qu’entraînerait une résiliation anticipée de la concession Bloctel, j’ai du mal à l’entendre.
Madame la ministre, je ne vois pas pourquoi vous voudriez sortir de Bloctel avant l’échéance de contrat et donc payer les pénalités afférentes. Si j’étais taquin, je dirais que l’État paie le concessionnaire depuis des années pour un service limité, voire quasi nul. Laissez courir le contrat : qu’il aille à son terme, et ne vous ennuyez pas avec les pénalités !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann : Madame la ministre, mes chers collègues, faisons preuve d’un peu de logique : nous avons voté tout à l’heure la limitation à deux rangs du recours à la sous-traitance à compter du 1er janvier 2026. L’ensemble de la proposition de loi, y compris les articles concernant le démarchage téléphonique, doit donc s’appliquer au plus tard au 1er janvier 2026.
Je confirme, en insistant, l’avis favorable de la commission : mes chers collègues, je vous demande de voter l’amendement de M. Verzelen.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)