Gestion des compétences « eau » et « assainissement » : Discussion générale
debate, 01/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, chère Muriel Jourda, monsieur le rapporteur, cher Alain Marc, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque je suis montée à cette tribune le 17 octobre dernier, j’ai cité un acteur récemment disparu qui nous invitait, dans une réplique restée célèbre, à savoir conclure.
Connaissant votre résolution sur ce sujet de l’eau et de l’assainissement, et alors que nous touchons enfin au but, je ne doute pas que nous y parviendrons ce soir.
Cette question fait l’objet de débats nourris et de propositions alternatives depuis dix ans. Il est temps de trouver une solution définitive afin de stabiliser le droit applicable à nos collectivités et de relever collectivement les défis majeurs auxquels sont confrontées les collectivités en matière de gestion de l’eau.
Le Gouvernement a su s’engager sur cette voie depuis le mois de septembre, malgré les vicissitudes de la vie politique, et s’est attaché, en travaillant avec les parlementaires, à tenir compte des retours d’expérience. À ce titre, je tiens à saluer l’engagement sans faille de plusieurs sénateurs, notamment le président Darnaud, ainsi que MM. Arnaud et Roux.
Je tiens à le redire ici : la tension grandissante sur la ressource en eau nous appelle à faire preuve collectivement d’une exigence accrue pour sécuriser les approvisionnements, au bénéfice de nos agriculteurs et de nos concitoyens. Elle implique également un effort inédit d’investissement dans les infrastructures afin d’assurer une qualité de service à la hauteur.
Dans ce contexte, l’intérêt de la mutualisation reste intact. C’est – j’en suis persuadée – en unissant leurs forces que nos territoires seront les mieux à même de relever le défi de la préservation de l’accès à l’eau, défi que les prochaines années rendront de plus en plus difficile.
Attentif aux retours d’expérience et aux suggestions formulées avec vigueur, constance et cohérence par le Sénat comme dans les territoires quant à l’obligation de transfert de cette compétence aux communautés de communes au 1er janvier 2026, le Gouvernement reste fidèle à sa position depuis le début de l’examen de ce texte.
Nous nous efforçons, à ce titre, de conjuguer raison et responsabilité. Il s’agit de concilier la pérennisation des transferts déjà achevés et la souplesse de gestion que vous demandez à raison – il s’agit en effet d’un impératif – pour que nos territoires disposent d’outils adaptés à leurs spécificités. C’est le sens de l’article 1er, que le Sénat a voté en octobre dernier et qui constitue, à mon sens, le cœur de cette proposition de loi.
D’après les derniers chiffres dont nous disposons, à peu près un tiers des communautés de communes exercent aujourd’hui la compétence eau.
Compte tenu de l’important travail préparatoire dédié au transfert de cette compétence, ainsi que des moyens techniques, humains et financiers mobilisés, il serait déraisonnable de remettre en cause ce qui a été accompli.
Toutefois, le Gouvernement a bien entendu et compris la demande de liberté dans la gestion de la ressource exprimée à l’échelle locale. De même, il prend acte de la persévérance – le mot est faible ! – dont le Sénat a su faire preuve sur ce sujet.
De ce fait, une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes à la date de la promulgation du présent texte disposera de trois possibilités : garder la compétence à l’échelle communale ; la déléguer à un syndicat intercommunal auquel elle a choisi librement de participer ; ou la transférer à la communauté de communes.
Au sujet des communautés d’agglomération, il me semble que nous sommes d’accord. Le transfert de compétences étant effectif depuis le 1er janvier 2020, soit depuis près d’une mandature, un retour en arrière entraînerait un bouleversement qui ne serait pas raisonnable et qui, de ce fait, n’est pas souhaitable.
L’article 1er A complète le texte adopté par le Sénat. Il participe de la souplesse de gestion que j’évoquais, en levant l’exigence de compatibilité avec le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), qui, en l’état actuel du droit, encadre la création de syndicats. Il s’inscrit ainsi dans la même logique : faire confiance aux territoires.
Néanmoins, compte tenu des enjeux évoqués précédemment, qu’il s’agisse de la gestion de la ressource ou de l’exigence renforcée de qualité du service, la liberté dont bénéficient les collectivités territoriales s’accompagne d’une responsabilité majeure devant les usagers. Je pense en particulier aux 3 600 communes qui, aujourd’hui, exercent seules la compétence eau.
Parce que l’échange de bonnes pratiques est toujours vertueux, parce que le partage d’expérience permet d’enrichir son expertise, il paraît bienvenu d’instituer un cadre de discussion collectif à l’échelle départementale. C’est l’objet de l’article 3 bis modifié : dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) devra organiser une réunion spécialement dédiée au sujet de l’eau.
Sur la base du rapport établi par cette instance, les conseils municipaux seront ainsi réunis afin d’évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau.
Ces dispositions ajoutées au texte voté par le Sénat n’appellent pas d’observation complémentaire de la part du Gouvernement, d’autant que votre assemblée semble s’acheminer, ce soir, vers un vote conforme.
La discussion parlementaire a entraîné d’autres évolutions encore.
Introduites dans la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, les dispositions de l’article 4, permettant aux départements d’assurer des maîtrises d’ouvrage, ne figurent plus dans le présent texte. Il convient en effet d’éviter les redondances.
En outre, un dispositif de solidarité territoriale, que vos collègues députés ont intitulé le « don de l’eau », figure désormais à l’article 5. Il complétera le mécanisme en vigueur qui permet aux préfets d’ordonner une solidarité territoriale en matière d’eau, si telle ou telle commune se trouve confrontée à un problème de ressource.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loi traduit, à nos yeux, une position de compromis à la fois raisonnable, responsable et respectueuse des spécificités de nos territoires. On peut déplorer les retards accumulés en la matière, mais cette réponse me semble à la hauteur des enjeux sur un sujet aussi essentiel que l’eau.
Le présent texte est le fruit d’échanges constructifs entre le Gouvernement et le Parlement. À cet égard, je renouvelle mes remerciements à M. le rapporteur et à Mme la présidente de la commission des lois.
Notre discussion – j’en ai la certitude – se déroulera dans le même esprit constructif, pour aboutir à l’adoption définitive de cette proposition de loi. Ce faisant, nous traiterons enfin un irritant tout à fait considérable.
Puissions-nous retenir les leçons de ces dix années d’échanges pour privilégier les principes de confiance, de responsabilité et de différentiation. (Mme la présidente de la commission acquiesce.) Les lois que nous adoptons doivent permettre aux élus d’agir et non les contraindre ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je le rappelais dans cet hémicycle au mois d’octobre dernier : notre assemblée s’emploie depuis une décennie à atténuer les conséquences du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, mesure imposée en 2015 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Michel Arnaud, qui vise à mettre fin à l’obligation de transfert de ces compétences pour les communes qui en ont conservé l’exercice.
Une occasion historique s’offre à nous, en adoptant définitivement ce texte, de clore ce chapitre et de rendre enfin leur liberté aux communes dans la gestion de ces compétences, conformément à la position constamment défendue par le Sénat.
Mieux vaut tard que jamais – n’est-ce pas, cher Mathieu Darnaud ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Le parcours parlementaire du texte qui nous revient en deuxième lecture n’a pas été un long fleuve tranquille, tant s’en faut. Mais l’instabilité qui a marqué l’actualité politique des derniers mois n’a eu d’égale que la constance avec laquelle notre assemblée a défendu la liberté des maires pour la gestion des compétences eau et assainissement.
Reporté une première fois en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, prononcée en juin 2024, l’examen de cette proposition de loi n’a pu avoir lieu dans notre hémicycle qu’en octobre 2024. Puis la censure du gouvernement de Michel Barnier, en décembre suivant, a empêché l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les délais prévus.
Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à nos collègues députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), qui ont rendu possible la poursuite de la navette en inscrivant cette proposition de loi à l’ordre du jour transpartisan de l’Assemblée nationale du 12 mars 2025.
Mes chers collègues, l’intense travail collectif que nous avons mené pour convaincre les gouvernements successifs est sur le point de se concrétiser. La responsabilité nous en incombe.
Sur le terrain, les attentes des élus locaux nous obligent : l’échéance du 1er janvier 2026, date à compter de laquelle ces compétences sont censées être transférées de manière obligatoire, approche à grands pas. Plus que jamais, nous avons le devoir d’apporter une réponse sans équivoque à ces inquiétudes légitimes.
Je suis conseiller municipal d’une petite commune et ancien président d’une communauté de communes de 5 200 habitants. Je mesure à quel point il est urgent de mettre un terme à l’incertitude qui règne encore sur ce dossier.
Permettez-moi de rappeler, dans ses grandes lignes, la solution d’équilibre à laquelle est parvenue notre assemblée lors de l’examen de ce texte en première lecture.
Ce dispositif a été conçu et proposé en séance publique sur l’initiative de la commission des lois, avec la précieuse contribution de nos collègues Mathieu Darnaud, Jean-Michel Arnaud, auteur du présent texte, Cécile Cukierman, Jean-Yves Roux, Franck Menonville et Paul Toussaint Parigi. Je les en remercie et je salue leur engagement sans faille.
En vertu de l’article 1er, les communes qui n’ont pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes à la date d’entrée en vigueur du présent texte ne seront plus obligées d’opérer ce transfert au 1er janvier 2026. Ce principe est consacré : elles conserveront leur entière liberté.
Toutefois, il n’y aura pas de retour en arrière possible pour les communes qui ont transféré ces compétences. Les transferts déjà effectués ne seront donc pas remis en cause.
Parallèlement, nous avions introduit un nouvel article 3 bis organisant un dialogue territorial portant sur l’exercice des compétences eau et assainissement à l’échelle du département.
Ce dialogue devait avoir lieu au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, plus connue sous le nom de CDCI, lors d’une réunion annuelle dédiée aux enjeux de qualité et de quantité d’eau, pouvant déboucher sur la formulation de propositions non contraignantes.
Avec l’article 3 bis, nous réaffirmions une conviction forte : si la mutualisation de ces compétences peut être pertinente pour préserver la ressource en eau, les communes et leurs intercommunalités demeurent les mieux placées pour apprécier l’échelle de cette mutualisation, qui ne doit pas être imposée, mais choisie par les acteurs locaux eux-mêmes en fonction des réalités de leurs territoires.
Il va sans dire que l’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale était attendu. Or les attentes dont il s’agit ont été satisfaites : nos collègues députés ont, pour l’essentiel, approuvé le dispositif conçu par le Sénat et préservé son équilibre.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l’émergence, au sein du Parlement, d’un consensus en faveur d’une solution respectueuse des libertés communales et de nature à maintenir une gestion différenciée des compétences eau et assainissement, adaptée aux spécificités de chaque territoire.
Nos collègues députés ont apporté plusieurs ajustements qui me semblent aller dans le bon sens. À tout le moins, ils ne soulèvent pas selon moi de difficulté majeure.
En premier lieu, l’Assemblée nationale a consacré le caractère sécable de la compétence assainissement, en distinguant l’assainissement collectif du service public d’assainissement non collectif (Spanc). Concrètement, une commune n’ayant transféré à l’intercommunalité qu’une partie de cette compétence sera libre d’en transférer ou non l’autre partie à compter de l’entrée en vigueur de ce texte.
En deuxième lieu, sur l’initiative de notre collègue député Vincent Descoeur, l’Assemblée nationale a facilité la création de nouveaux syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement. De telles structures pourront voir le jour même si elles ne sont pas compatibles avec le schéma départemental de coopération intercommunale. Cette exigence de compatibilité permet jusqu’à présent au préfet de refuser les mutualisations proposées par les élus.
En troisième lieu, nos collègues députés ont rendu plus souple le dispositif de « dialogue territorial » conçu par le Sénat, notamment en réduisant la fréquence des réunions de la CDCI. Ces dernières n’auront lieu qu’une fois tous les six ans, après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
En quatrième et dernier lieu, le texte transmis par l’Assemblée nationale contient un nouvel article 5, lequel permet aux communes de se fournir mutuellement de l’eau en cas de pénurie. Lorsqu’une telle pénurie survient pour la première fois depuis au moins cinq ans, les volumes d’eau fournis par la commune donatrice peuvent être déduits du calcul des redevances liées à l’eau potable.
En l’état actuel du droit, rien n’interdit aux communes de faire preuve d’une telle solidarité. Il ne faudrait donc pas que la rédaction retenue conduise à restreindre la liberté dont bénéficient d’ores et déjà nos communes pour se fournir de l’eau. Ces incertitudes d’interprétation devront être levées par un texte ultérieur ; nous y veillerons.
Mes chers collègues, vous l’avez deviné : en dépit de ces quelques réserves, la commission des lois vous invite à adopter conforme cette proposition de loi, afin de permettre son entrée en application immédiate.
À l’approche des élections municipales de 2026, et face au risque d’aggravation de la crise des vocations que nous dénonçons depuis plusieurs années, il s’agirait d’un signal fort envoyé aux maires, qui, trop souvent, se sentent dépossédés de leurs compétences.
Compte tenu de l’imminence de l’échéance du 1er janvier 2026, nous ne saurions laisser passer cette occasion. Je l’indiquais en préambule : nous avons le devoir de sécuriser au plus vite la situation des communes ayant conservé les compétences eau et assainissement par l’adoption définitive d’un dispositif défendu par le Sénat depuis près de dix ans. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, RDSE, UC, Les Républicains et CRCE-K. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons enfin au terme d’un long travail parlementaire grâce auquel, en matière d’eau et d’assainissement, nombre de communes et d’intercommunalités pourront exercer leur pouvoir de libre administration avant l’échéance angoissante du 1er janvier 2026.
Puisque l’alerte avait été lancée par le Sénat, il paraissait logique que cette petite odyssée parlementaire s’achève en ces murs. Il s’agit bien d’une odyssée : celle d’Ulysse a duré dix ans, à l’instar des travaux que nous achevons ce soir… (Sourires.) Au cours de cette décennie, nous avons, comme lui, affronté bien des tempêtes. Nous avons, à plusieurs occasions, placé nos espoirs en un monde meilleur. Et les élus locaux, qui ont bien voulu nous attendre, n’ont eu de cesse de faire et de défaire leur ouvrage. Leur patience s’est doublée d’une inquiétude qui n’est pas sans évoquer ces mots des très talentueux Bigflo et Oli : « Ah c’est dommage, ah c’est dommage, c’est peut-être la dernière fois »… (Nouveaux sourires. – Mme la ministre déléguée rit.)
Mes chers collègues, après nous être accordés sur tant de constats, il importe aujourd’hui de clore cette séquence afin que les élus concernés puissent agir. À cet égard, ils ont besoin d’une sécurité juridique accrue et, surtout, d’une plus grande simplicité.
Le 13 mars dernier, notre commission des lois a voté conforme la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Loin de moi l’idée de mettre de nouveaux jetons dans une machine qui n’a que trop tourné… Nous voterons évidemment le présent texte.
Mme Françoise Gatel : Ouf ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Roux : Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 1er A permet de créer un syndicat infracommunautaire, y compris à cheval sur plusieurs départements. Grâce à cette disposition, l’on prendra mieux en compte les réalités des grandes intercommunalités, notamment de montagne.
L’article 1er pose le principe de la sécabilité de la compétence assainissement. À mon sens, un tel principe a tout son intérêt, le bon exercice des libertés locales supposant la gestion différenciée de certaines compétences.
Quant à l’article 5, il organise une forme de solidarité territoriale quand une commune fait face, depuis au moins cinq ans, à des problèmes affectant la qualité ou la quantité de l’eau. À cet égard, je suis plus réservé : le déclenchement du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) se fonde déjà sur le principe de solidarité (Mme la ministre déléguée acquiesce.), auquel je suis du reste très attaché.
Quoi qu’il en soit, la gestion différenciée de l’exercice des compétences eau et assainissement, que j’ai soumise à vos suffrages en mars 2023, est bel et bien préservée. C’est aujourd’hui l’essentiel à mes yeux, en tant que sénateur.
Cette mesure étant acquise, je me dois de vous transmettre la question, pressante et légitime, que me posent bon nombre d’élus locaux : quand cette liberté sera-t-elle effective ?
Je le répète en particulier à l’intention de Mme la ministre, je souhaite que l’on aille très vite. Nous libérerons ainsi l’esprit de ces élus, qui ont tant de sujets à traiter, tant de projets à mettre en œuvre avec leurs équipes municipales et intercommunales.
Si le chantier arrive à son terme, nous devons nous arrêter encore un instant sur ce dossier pour comprendre comment notre travail a pu durer dix ans. Certes, la faute originelle n’a pas été commise au Sénat ; mais les membres du RDSE n’en jugent pas moins important de s’interroger quant au droit d’amendement dont dispose le Gouvernement.
Fondée sur l’articulation entre l’intérêt général et le respect des particularités locales, la recherche du consensus fait, à l’instar du bicamérisme, la grandeur de notre République. Au total, c’est bien l’intérêt général qui sort renforcé de ce travail législatif, et nous pouvons en être fiers.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre écoute. Vous n’avez eu de cesse de nous aider, œuvrant ainsi au consensus auquel nous aboutissons ce soir. Je salue également l’ensemble de nos collègues cités par M. le rapporteur : durant toutes ces années, nous avons tout fait pour trouver une solution et parvenir à un accord. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)
M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il aura fallu dix ans pour corriger ce que l’on peut considérer à bon droit comme une aberration législative.
M. Jean-François Husson : Deux quinquennats !
M. Jean-Michel Arnaud : La loi NOTRe partait du principe que l’élargissement des périmètres permettrait le meilleur exercice d’un certain nombre de compétences ; qu’effacer la commune était probablement le meilleur moyen de satisfaire les populations, malgré le besoin de proximité.
Il aura fallu dix ans pour revenir sur une vision probablement intelligente, mais inopérante dans les territoires ; une vision infligeant des difficultés quotidiennes à nos collectivités territoriales et à nos élus locaux, au premier rang desquels nos maires, ainsi qu’à nos intercommunalités et à leurs présidents.
Il aura fallu dix ans pour trouver une voie de passage. Mais, sur toutes les travées ou presque, nous avons su rester unis pour apporter une solution aux maires qui souhaitent recouvrer la liberté locale d’organisation et de gestion des compétences eau et assainissement.
Je salue le travail au long cours accompli par chacune et chacun d’entre vous, avec les ministres qui se sont succédé depuis ce jour où, au bord du lac de Serre-Ponçon, le Président de la République a reconnu pour la première fois l’existence du sujet, ouvrant ainsi la voie à une évolution. Je pense évidemment à Françoise Gatel, ici présente. Je pense aussi au Premier ministre François Bayrou, qui, peu après sa prise de fonctions, a fait savoir qu’il ne s’opposerait pas à cette inflexion.
Mes chers collègues, comme une grande majorité d’entre vous, je souhaite que nous aboutissions ce soir à un vote conforme, même si le texte adopté il y a quelques jours par l’Assemblée nationale n’est pas parfait.
Madame la ministre, nous devons toutefois rester vigilants quant à l’application, à court terme, de ce texte dans les territoires.
M. Jean-Marc Boyer : Tout à fait !
M. Jean-Michel Arnaud : En particulier, il faut veiller à ce que les agences de l’eau ne reviennent pas au galop (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.), en expliquant aux maires que leur financement exige un cadre intercommunal.
Nous sommes devant un mur d’investissement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.) Pour le franchir, on peut évidemment opter pour l’intercommunalité en déléguant tout ou partie de cette compétence ; mais on peut aussi retenir le cadre de la commune, en fonction des réalités locales.
Le vote conforme du présent texte sera un signal fort adressé à nos collectivités territoriales. Il marquera la restauration du pouvoir communal en matière d’eau et d’assainissement.
Nous sommes à moins d’un an des élections municipales, et bon nombre de campagnes sont sur le point d’être lancées. Insistons sur la nécessité de consolider l’échelon communal, en renforçant sa fonction de proximité.
Les élus municipaux que les Français éliront en 2026 doivent être en mesure d’agir. C’est notamment par l’exercice des compétences eau et assainissement qu’ils pourront servir leur commune, et je m’en réjouis.
Mes chers collègues, votons cette proposition de loi conforme et allons de l’avant, au service de nos communes et de nos territoires ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier et M. Pierre Jean Rochette applaudissent également.)
Mme Françoise Gatel : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dix ans après le vote de la loi NOTRe, nous défaisons enfin ce qui a été mal fait.
Si nous détricotons cette loi aujourd’hui, ce n’est pas pour fêter l’arrivée du printemps, mais parce qu’elle a été votée contre l’avis des premières concernées, à savoir les communes.
Avec les autres membres du groupe CRCE-K, je m’étais opposée à ce volet du projet de loi NOTRe lors de son examen. Le transfert obligatoire pour les communes des compétences eau et assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’était pas justifié. En ce sens, je ne peux que me réjouir de l’adoption annoncée de cette proposition de loi. Toutefois, je tiens également à exprimer un regret.
Nous sommes maintenant neuf mois avant la date fatidique du 1er janvier 2026. Aussi, une très grande majorité de communes ont été contraintes de préparer ce transfert, quand elles ne l’ont pas déjà réalisé plus ou moins volontairement. Dans certains cas, c’était – disons-le – à marche forcée.
Certains avanceront que la dissolution, puis la censure ont retardé ce processus législatif. Pour ma part, je procéderai à un simple rappel. Le 23 février 2017, le Sénat a voté, sur l’initiative de Mathieu Darnaud, une proposition de loi assouplissant la gestion des compétences eau et assainissement. Mais l’Assemblée nationale, après avoir été saisie de ce texte, a décidé le 12 octobre suivant son renvoi en commission : que de temps perdu ! Ces tergiversations expliquent, elles aussi, que nous n’aboutissions qu’aujourd’hui.
À l’évidence, nous devons nous interroger sur notre manière de faire la loi et, en particulier, sur le fonctionnement de notre bicamérisme. J’insiste, à cet égard, sur la nécessité de respecter le travail des deux chambres.
Les communes concernées sont pour la plupart rurales et peu peuplées. Sauf exception, leurs ressources sont réduites ; elles ne peuvent compter que sur des services limités et sur un petit nombre d’élus. Mais la solution ne saurait être d’imposer l’application d’une mauvaise loi, d’autant que, par le passé, les communes dont il s’agit ont investi beaucoup d’argent dans ce domaine.
On ne peut pas « trimbaler » les communes au fil des décisions politiques, au fil du temps et, si j’ose dire, au fil de l’eau. Il est indispensable de les écouter pour mieux connaître leurs besoins et, ainsi, mieux faire la loi.
Pour leur part, les membres de notre groupe étaient déjà à l’écoute de ces communes lors des débats de 2014. Nous soulignions alors combien ce transfert obligatoire était absurde.
Absurde, tout d’abord, car les limites géographiques des communautés de communes et des bassins hydrographiques ne sont pas les mêmes. (M. le rapporteur acquiesce.)
Absurde, ensuite, car, alors que nous cherchons jour après jour à renforcer notre démocratie locale, une telle décision ne pouvait qu’affaiblir le lien entre la commune et le citoyen.
Absurde, enfin, car, alors que les finances de nos communes sont affaiblies de toutes parts, le transfert obligatoire des compétences communales est synonyme de baisse de recettes pour les collectivités territoriales concernées. S’y ajoute, bien souvent, une hausse des factures pour nos concitoyens.
Oui, nous sommes de ceux qui défendent la liberté communale. Dès lors, nous ne pouvons accepter un déséquilibre au détriment des communes les plus rurales, face aux communes chefs-lieux favorisées.
Bref, le vote qui se profile ce soir, et dont nous nous félicitons, sera bel et bien une avancée. Depuis dix ans, on a cherché, loi après loi, à affaiblir la commune, à réduire sa place dans l’organisation territoriale de la République. Or, bien au contraire, nous devons nous appuyer sur elle pour la renforcer.
Au lieu d’isoler la commune, il faut lui redonner toute sa vitalité démocratique : c’est le seul moyen d’assurer des mutualisations efficaces, d’agir ensemble au service des femmes et des hommes qui vivent et travaillent dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI, UC et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la gestion des compétences eau et assainissement est une problématique récurrente des travaux de notre assemblée chargée de représenter les collectivités territoriales.
Qu’il s’agisse de sa gouvernance ou des processus de répartition de la ressource, la gestion de l’eau est également un élément central du modèle écologiste.
La question est régulièrement revenue ces dernières années, d’autant qu’un certain nombre de gouvernements se sont succédé. La souplesse de gestion à l’échelon local, souvent réclamée à juste titre et souvent promise, a trop longtemps « fait pschitt » sous les mandats d’Emmanuel Macron, qui est d’ailleurs le premier président de la Ve République n’ayant jamais exercé de mandat local.
Puis, en 2023, de nouvelles déclarations ont eu lieu. Un plan Eau a été annoncé sur les rives du magnifique lac de Serre-Ponçon…
M. Jean-Michel Arnaud : Tout à fait !
M. Guy Benarroche : … par le Président de la République, esquissant à cette occasion des réponses en partie reprises dans cette proposition de loi.
Nous avons bien entendu l’ancien Premier ministre Michel Barnier, déclarant en réponse à notre collègue Cécile Cukierman lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement : « Il n’y aura plus de transfert obligatoire pour les communes qui n’ont pas encore transféré la compétence. »
Cette mesure figure bien dans le présent texte, dont notre collègue Jean-Michel Arnaud est l’auteur et qui, au-delà de la question de l’eau, revient sur un sujet que notre assemblée connaît bien. En effet, les combats dont il s’agit se trouvent souvent au cœur de l’engagement qui nous a conduits à siéger dans cet hémicycle : la défense des libertés locales et des compétences différenciées de nos collectivités territoriales, dont les situations sont si disparates.
Ce n’est pas le premier texte relatif à ce sujet. Michel Barnier rappelait d’ailleurs que, depuis l’adoption de la loi NOTRe en 2015, cette question « est une vraie difficulté, peut-être une blessure dans la confiance entre l’exécutif et le Sénat ».
Sans nier ce que l’échelon intercommunal a de nécessaire, sans contester les avantages qu’il procure, de nombreux territoires rechignent, depuis le vote de la loi NOTRe, à appliquer cette remontée de compétences de manière indifférenciée. Les résistances observées s’expliquent par le caractère en partie absurde de cette mesure, les périmètres intercommunaux ne correspondant que rarement aux bassins hydrographiques.
Au 1er octobre 2022, seules 329 des 992 communautés de communes de notre pays exerçaient les compétences liées à l’eau : c’est bien la preuve que le consensus majoritaire est difficile à atteindre, au sein de leur organe délibérant, pour exercer ces attributions.
Respectueux du principe de subsidiarité, les membres de notre groupe jugent légitime que des élus puissent librement choisir de mettre en commun, ou non, les compétences eau et assainissement ; qu’ils puissent décider des modalités de cette mise en commun selon les particularités de leur territoire.
Cette proposition de loi nous le rappelle : s’il n’est jamais trop tard pour bien faire, les retards accumulés ne sont pas non plus sans conséquence.
Au moment même où les finances des collectivités territoriales sont mises en danger par les coupes que rendent nécessaires des années de gestion hasardeuse, sous la présidence d’Emmanuel Macron, qu’adviendra-t-il des charges d’investissement qu’exigent bon nombre d’infrastructures vieillissantes ?
Les politiques d’investissement menées par les collectivités territoriales ont bien souvent pris du retard, qu’il s’agisse des réseaux d’eau ou des réseaux d’assainissement. À ce titre, l’exemple de la Guadeloupe est édifiant.
Nous saluons la prise en compte de difficultés sur lesquelles les écologistes insistent depuis longtemps. Je pense notamment à la raréfaction de la ressource en eau. En instituant un mécanisme de solidarité, l’article 5 répond, en tout cas en partie, à des enjeux décisifs, à l’heure où le changement climatique et ses conséquences ne peuvent plus être niés.
Comme le rappelait notre ancien collègue Daniel Breuiller, que je salue, nous avons longtemps cru, en France, que l’accès à l’eau serait garanti à tous et pour tous les usages. Cette conviction n’est plus d’actualité au regard des sécheresses estivales redoutables que nous avons connues. Et désormais, celles qui arrivent en hiver sont une réalité brutale et annonciatrice d’étés difficiles.
Que l’échelle à laquelle on se place soit communale ou intercommunale, le problème demeure le même : aujourd’hui, la politique de l’eau souffre d’un sous-financement, dont le montant annuel est compris entre 800 millions d’euros et 3 milliards, voire 4 milliards d’euros.
Au vu de l’état des finances publiques et face au sempiternel argument de la dette, qui phagocyte toutes les politiques que nous devons mener, nous soutenons un cap clair afin de lever les incertitudes ayant mené, jusqu’ici, à une inaction avérée. Aussi, même si cette proposition de loi est loin de résoudre le problème de l’eau, elle est un pas de plus en faveur de la différenciation locale, à condition, toutefois, qu’elle soit adossée à une réelle stratégie nationale de l’eau. Cette dernière nous est imposée par la raréfaction de ce bien, qui doit rester commun.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Harribey : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice est difficile pour moi, parce que ma voix sera quelque peu discordante au sein de la belle unité de cet hémicycle. Il est d’autant plus difficile que ma position personnelle est très modérée. Mais je l’assume.
Une fois encore, nous débattons des compétences eau et assainissement. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de souligner que ce sujet n’est pas un long fleuve tranquille… Il s’agit, surtout, d’un sacré défi, parce que nous parlons de gérer une ressource vitale et fragile, comme tous les orateurs l’ont précédemment souligné, en particulier vous, madame la ministre.
Vous avez ainsi mis en avant la nécessité de la mutualisation, du travail en commun, de projets de territoire. Mais en même temps, cette proposition de loi met un coup d’arrêt à ce qui avait été entrepris avec la loi NOTRe. Ayant été maire d’une commune de 1 700 habitants pendant dix ans, mais aussi présidente d’une communauté de communes, je n’ai jamais ressenti l’intercommunalité comme une atteinte à la commune. Elle est plutôt une opportunité de mener un projet de territoire ayant du sens.
Et pourtant, en ce qui concerne les compétences eau et assainissement, nous avons fait évoluer cette loi NOTRe. Au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons toujours été au rendez-vous des avancées. Je rappelle ainsi la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui a introduit les reports jusqu’à 2026. J’avais plaidé en ce sens.
N’oublions pas non plus la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et Proximité. Cette dernière prévoyait une délégation partielle aux communautés de communes ou aux syndicats existants. Sur le territoire où j’ai été maire, c’est la solution que nous avons adoptée, avec un grand syndicat dépassant les frontières de la commune. Car il est vrai, en effet, que les frontières de l’eau ne sont pas toujours celles de l’intercommunalité.
La mutualisation est cependant une nécessité pour assurer une gestion durable et cohérente de l’eau, comme vous le savez tous, mes chers collègues. Il s’agit aussi de garantir une meilleure ingénierie territoriale et d’optimiser les coûts d’investissement. En effet, il est assez préoccupant de constater qu’actuellement, 40 % des réseaux d’eau potable ont plus de 50 ans, et que le déficit d’investissement, dans ce secteur, est estimé entre 776 millions et 3,6 milliards d’euros. La fourchette est large, et les besoins réels ne sont pas clairement connus.
Sans une approche collective, ces défis sont insolubles. Aujourd’hui, nous sommes invités à examiner une nouvelle proposition d’assouplissement. Comme nous l’avions souligné au cours de la première lecture de ce texte, la majorité de notre groupe, mais pas sa totalité, émet quelques réserves.
Nous comprenons ainsi les préoccupations de certaines communes, notamment en zone montagneuse ou en milieu très rural, où la configuration territoriale de la gestion de l’eau est complexe. Mais nous devons veiller à ne pas manquer les enjeux d’investissement, de mutualisation et de gestion raisonnée de l’eau.
Or certains éléments du texte nous posent problème. C’est le cas, par exemple, du caractère sécable de la compétence assainissement, qui risque d’élargir le rétablissement du caractère facultatif de cette dernière. Je pense aussi à la possibilité laissée à toutes les communes qui n’ont pas encore transféré ces compétences de le faire, en excluant celles qui n’ont pas fait usage de la minorité de blocage pour reporter le transfert en 2026. Cela soulève, selon nous, une difficulté au regard du principe d’égalité devant la loi et fragilise le cadre normatif, en ouvrant, dans la loi, la possibilité de disparités de traitement entre territoires.
En revanche, nous saluons l’initiative visant à renforcer le rôle des départements dans la gestion locale de l’eau, qui montre bien qu’une taille suffisante est nécessaire dans ce domaine. Il est en effet crucial que les collectivités territoriales disposent des outils nécessaires pour anticiper et répondre aux crises liées à la raréfaction de la ressource et aux effets du changement climatique.
De même, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à autoriser les communes qui assument les compétences eau et assainissement à réaliser, avec l’EPCI et les autres communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. Cette faculté est importante pour éviter une dépendance accrue aux grands opérateurs privés.
En conclusion, notre groupe reste attaché à une gestion mutualisée et équilibrée de l’eau, point sur lequel je pense que nous sommes tous d’accord ici. En revanche, nous ne pouvons cautionner un dispositif qui fragilise l’édifice existant et qui compromettrait les efforts de rationalisation entrepris depuis plusieurs années. Les expériences sur le terrain révèlent aussi des réussites.
C’est au regard de ces éléments que la majorité du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce texte. Cependant, du fait de la spécificité de certains territoires, nombre de nos collègues voteront pour ou s’abstiendront.
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de l’assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement, trop souvent négligé dans le débat public, est pourtant d’une importance capitale pour nos communes et nos territoires.
À l’origine du texte qui nous est soumis, il est un constat simple : la gestion de l’eau et de l’assainissement est une mission essentielle des collectivités locales, mais l’organisation actuelle, qui impose un transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités, s’avère rigide et, parfois, contre-productive.
En permettant un assouplissement, en redonnant une marge de manœuvre aux communes, cette proposition va dans le bon sens. C’est pourquoi le Rassemblement national soutiendra ce texte.
Nous le savons tous ici, la réforme constituée en 2015 par la loi NOTRe, qui avait programmé le transfert systématique de ces compétences aux intercommunalités, a suscité de nombreuses résistances sur le terrain. Les élus locaux, souvent démunis face à ces obligations venues d’en haut, ont dénoncé une dépossession, une complexification des circuits de décision et parfois – souvent ! – une hausse des coûts pour les usagers.
Rétablir la possibilité de déléguer ces compétences aux communes qui le souhaitent est une mesure de bon sens. Nous avons toujours défendu le respect des territoires et la liberté des communes. Nous croyons en la subsidiarité, en une organisation où la gestion de l’eau et de l’assainissement peut être exercée à l’échelon le plus pertinent, celui où l’on connaît réellement les besoins de la population et la réalité des infrastructures.
Cette proposition de loi apporte donc une réponse bienvenue à une situation qui, en bien des endroits, était devenue intenable. Toutefois, comme cela a été dit, ce texte n’est pas parfait.
Tout d’abord, il ne règle pas la question du financement. Car si nous redonnons une autonomie aux communes, encore faut-il leur assurer les moyens d’exercer leurs compétences correctement. Or, nous le savons, la baisse continue des dotations et la pression fiscale qui pèse sur nos collectivités risquent de rendre cet assouplissement inapplicable dans de nombreuses communes rurales. Nous attendions un accompagnement financier plus clair. Mais sur ce point, le Gouvernement reste, une fois de plus, absent.
Ensuite, ce texte ne permet pas de résoudre totalement la question des inégalités territoriales en matière de gestion de l’eau. En effet, certaines communes pourront reprendre la main, mais d’autres resteront sous la coupe d’intercommunalités parfois éloignées de leurs réalités et sans réelle prise en compte des besoins locaux. Nous devons nous assurer que cette souplesse profite à tous, et pas seulement aux communes les plus structurées ou les mieux dotées.
Marine Le Pen l’a souvent rappelé, et continuera de le faire : nous devons garantir à chaque Français un accès à une eau de qualité, partout sur le territoire. Cela passe par une gouvernance efficace, mais aussi par un plan d’investissement massif pour entretenir et moderniser nos infrastructures.
L’eau est un bien précieux, vital, qui ne peut être géré uniquement sous le prisme technocratique des intercommunalités ou des logiques comptables dictées par Bercy. Cette proposition de loi constitue donc une avancée, mais elle ne peut être qu’une première étape.
Nous continuerons à défendre une véritable politique de proximité, respectueuse de nos élus locaux et conforme aux intérêts des Français.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si une sénatrice ou un sénateur se trouve à côté de vous, placez votre main sur son épaule, tapotez trois fois, regardez-le dans les yeux et dites-lui qu’il a fait du bon travail. (Sourires.)
En effet, même si faire et défaire, c’est toujours du travail, nous y sommes arrivés ! Au bout de dix ans d’un labeur acharné au service des élus locaux et des territoires, notamment les plus ruraux, nous leur rendons leur pleine et entière liberté en matière de gestion des compétences eau et assainissement.
En 2015, la loi NOTRe arrivait comme un missile parisien dans nos territoires ruraux, provoquant des dommages profonds. Ce procédé relève typiquement de ce que les élus ruraux ne supportent plus. Dès lors, le Sénat avait commencé sa longue, mais implacable lutte contre cette mesure.
L’obligation de déléguer les compétences eau et assainissement avait ensuite connu divers assouplissements, dont un report à janvier 2026. Au travers de plusieurs propositions de loi déposées au Sénat, certains ont tenté de revenir sur cette contrainte, mais ces textes ne sont pas arrivés au terme de leur parcours parlementaire. Mais celui que nous examinons aujourd’hui aboutira dans quelques instants, j’en suis convaincu, avec une adoption conforme du Sénat.
Je suis l’ancien maire d’une commune rurale, où le transfert de la compétence de gestion de l’eau a été vécu comme la privation non seulement d’une ressource financière, mais aussi d’un projet à conduire au sein même de la commune. Ainsi, du jour au lendemain, des élus, investis au quotidien dans cette gestion parcimonieuse du cycle de l’eau, se sont retrouvés orphelins et dépossédés de leur mission.
On peut se poser des questions sur les raisons de la lassitude des élus locaux. Mais lorsque certains d’entre eux sont dessaisis de leurs tâches, cela pose problème.
En outre, une gestion optimale du cycle de l’eau relève d’une logique de bassin. Or la loi NOTRe était totalement aux antipodes de cette idée, puisqu’elle tenait compte uniquement des limites administratives de nos territoires.
Je souhaite donc remercier l’auteur de ce texte, Jean-Michel Arnaud, ainsi que notre excellent rapporteur, Alain Marc, dont je connais l’engagement sincère sur ce sujet, en faveur des élus locaux et de la ruralité. Je tiens également à saluer la sagesse dont a fait preuve la commission des lois, qui a opté pour un vote conforme afin de ne pas perdre davantage de temps. L’inquiétude et l’incertitude des élus locaux durent depuis beaucoup trop longtemps, et l’échéance électorale de 2026 est, plus que jamais, imminente. Il est grand temps que les élus sachent enfin à quoi s’en tenir et – surtout ! –, compte tenu de leur engagement, qu’ils sachent qu’ils ont été entendus.
Ainsi, grâce à ce texte, le transfert des compétences eau et assainissement par les communes aux communautés de communes sera désormais facultatif. Est donc rétabli le principe fondamental de la libre administration des collectivités territoriales, totalement bafoué par la loi NOTRe.
Je suis heureux que ce texte provienne du Sénat, chambre des territoires, et que ce soit le Sénat qui rende cette faculté, cette liberté, aux communes. Il joue bien là son rôle de représentation des collectivités territoriales de la République que lui confère notre Constitution.
Monsieur le rapporteur, comme vous l’avez dit en commission, il s’agit non pas d’une victoire du Sénat, mais du fruit d’un travail commun et intense avec les élus locaux, afin de réadapter l’outil qu’est le droit à la réalité des besoins variés du terrain.
Il convient de rappeler que, dans certains territoires, le transfert des compétences est souhaité par les communes et les intercommunalités, qui pourront toujours y procéder. C’est justement tout l’objet de ce texte que d’apporter de la souplesse à un dispositif initial qui n’en permettait aucune. Là aussi, je rappelle que la logique de bassin, la logique hydrographique, doit être au fondement du transfert, ou de son absence, des compétences liées au cycle de l’eau.
Depuis le début, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’est positionné du côté des élus locaux, lesquels nous demandaient de mettre un peu d’eau dans le vin totalement indigeste de la loi NOTRe. Vous l’aurez compris, nous voterons, bien entendu, en faveur de ce texte et du transfert optionnel. Nous le ferons avec engouement, envie et vigueur, tant cette proposition de loi permet de rendre une véritable liberté à nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – Mme Nadia Sollogoub et Franck Menonville applaudissent également.)
M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme d’un long combat législatif, qui aura duré quelque huit années. En tout premier lieu, je souhaite dire, au-delà de la question du transfert des compétences, que ce texte est celui du souffle de la liberté communale.
Cette proposition de loi est aussi une manière de dire que, pour les territoires, il n’y a pas de fatalité, dès lors que l’on s’accorde sur le fait que le dernier mot doit rester aux élus locaux. Car qui mieux qu’un maire, qu’un élu communal, sait ce qui, en matière d’eau et d’assainissement, est profitable et nécessaire à sa commune ?
Huit années se sont écoulées depuis que, avec quelques collègues, nous avons souhaité tordre le cou à une disposition issue de la loi NOTRe, laquelle est loin de porter en elle le germe de la liberté communale. Je tiens à remercier M. le rapporteur, Alain Marc, l’auteur de ce texte, Jean-Michel Arnaud, mais aussi Mme la ministre, qui nous a suivis dans ce long combat alors qu’elle siégeait sur nos travées. Dans leur immense majorité, les groupes de notre assemblée étaient convaincus que la volonté exprimée dans nos territoires devait trouver ici une caisse de résonance, afin de faire retentir la voix de la raison, la voix du bon sens.
Certes, d’autres avancées demeurent nécessaires. Il restera à faire entendre raison, notamment, aux agences de l’eau, pour que ces dernières aient le réflexe de se conformer aux décisions du législateur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, et INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Oui, les agences de l’eau devront accompagner les communes isolées et les syndicats, comme elles le font pour les intercommunalités. Parce que, au fond, et peut-être est-ce là le message le plus important, ce texte est à l’image de notre pays et de ses territoires, dans leur diversité. Et l’on ne gère pas de la même manière l’eau et l’assainissement dans des territoires de plaine, du littoral ou de montagne.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Exactement !
M. Mathieu Darnaud : L’examen de ce texte marque l’issue d’un long combat, qui nous aura permis de nous retrouver. Au-delà de nos sensibilités, nous avons été convaincus du fait que le Sénat devait faire valoir le collectif, afin de faire entendre la voix des élus de France.
Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour continuer ce combat, car, outre la question des agences de l’eau, s’en posera une autre, éminente. En effet, dans plusieurs départements, dont les Pyrénées-Orientales, mais aussi le mien, celui de l’Ardèche, la sécheresse fait rage. (Mme Lauriane Josende le confirme d’un signe de tête.) Il faudra, bien sûr, aller beaucoup plus loin dans la gestion du grand cycle de l’eau et de la ressource.
Comment mieux aborder ce problème qu’avec une gouvernance agile, en laissant aux élus la capacité d’organiser les choses à l’aune des réalités territoriales ?
Je suis satisfait, ce soir, du fait que notre combat trouvera, au travers du vote du Sénat, une expression collective de nature à répondre à de très nombreuses voix émanant des territoires de France, ainsi qu’à une volonté portée par les élus.
La morale de cette histoire, c’est que notre Constitution, dont l’article 24 consacre le rôle du Sénat, est bien faite. Et lorsqu’il s’agit de mettre en avant le bon sens et de faire entendre la voix des territoires, mieux vaut s’en remettre à la sagesse sénatoriale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP. – Mme Cécile Cukierman et M. Bernard Buis applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ressource vitale et source de conflits pour l’être humain, l’eau est chaque jour un peu plus au cœur de nos préoccupations.
Mais du point de vue des élus locaux, les enjeux liés à l’eau et à son assainissement suscitent déjà des inquiétudes, notamment financières. Je pense, par exemple, à l’approvisionnement en eau potable par citerne de certains territoires, comme en outre-mer, mais également dans la Drôme, notamment à Clansayes à l’été 2023. N’oublions pas non plus les dépenses d’entretien liées à l’endommagement des réseaux et des ouvrages de prélèvement.
Face à ces défis, mutualiser les compétences aurait pu être la réponse adaptée. Tel était l’esprit de la loi NOTRe, adoptée en 2015, dont l’article 64 a rendu obligatoire le transfert des communes aux communautés de communes des compétences eau et assainissement. À l’époque, la date limite de ce transfert avait été fixée au 1er janvier 2020.
En réalité, la mutualisation des compétences est non pas l’unique réponse, mais bien une réponse parmi d’autres. Dans la mesure où les périmètres intercommunaux ne correspondent pas toujours aux bassins hydrographiques naturels, la levée de boucliers de la part des élus locaux est tout à fait compréhensible.
En réaction, le Parlement avait adopté la loi du 3 août 2018. Cette dernière prévoit un mécanisme de minorité de blocage des communes, leur permettant d’obtenir le report du transfert au 1er janvier 2026. Mais force est de constater que les enjeux liés à l’eau et à son assainissement dépendent de réalités territoriales différentes les unes des autres, notamment dans les zones rurales, en plaine ou en montagne.
Et si je reste persuadé que la mutualisation peut être bénéfique dans de nombreux cas, je crois néanmoins que la diversité de nos territoires suppose différenciation et liberté de décision pour les conseils municipaux.
Par conséquent, le principal objectif sous-tendant cette proposition de loi est un assouplissement nécessaire. Le transfert des compétences eau et assainissement doit être une faculté, et non une obligation. Je rappelle d’ailleurs que l’ancien Premier ministre Michel Barnier avait annoncé dans cet hémicycle, le 9 octobre dernier, qu’il était favorable au caractère facultatif dudit transfert.
Mme Françoise Gatel : Eh oui !
M. Laurent Burgoa : Très bien.
M. Bernard Buis : Néanmoins, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, ce caractère optionnel ne doit concerner que les communes n’ayant pas encore procédé au transfert. En effet, dans le cas contraire, un retour en arrière serait difficilement envisageable, d’un point de vue comptable.
En toute cohérence, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera pour l’adoption de ce texte, qui intervient après dix ans de combats. Et nous le ferons d’autant plus volontiers en raison des apports de l’Assemblée nationale.
J’en citerai trois. Tout d’abord, à l’article 1er, nos collègues députés ont tenu à rendre possible la dissociation du transfert des compétences en fonction du mode d’assainissement, selon qu’il est collectif ou non.
Ensuite, l’article 1er A, introduit en commission à l’Assemblée nationale, permettra la création de syndicats infracommunautaires en matière d’eau comme d’assainissement.
Enfin, l’article 5, nouvellement créé, porte sur la solidarité lors des pénuries d’eau. Ces dernières tendent en effet à se multiplier, compte tenu de la fréquence des périodes de sécheresse. Ainsi, un maire pourra demander à une commune voisine disposant d’un excès d’eau de lui en fournir, à condition de prendre en charge les coûts d’acheminement. Il est à noter que la commune donatrice sera exemptée de toute contribution sur l’eau transférée.
Ces exemples justifient, à mon sens, que l’on salue le travail de l’Assemblée nationale, laquelle a su enrichir le texte, et dont je rappelle, par ailleurs, le vote quasi unanime de la proposition de loi, par 113 votes pour sur 116 suffrages exprimés.
Mes chers collègues, après une navette parlementaire particulièrement constructive, ce texte est un bel exemple de bicamérisme utile pour le pays. Surtout, il est un bel exemple pour notre Sénat, attentif au quotidien des élus locaux et prêt à travailler de manière transpartisane pour répondre à leurs attentes. En le votant conforme, notre assemblée a donc l’occasion d’envoyer un signal clair, un an avant les prochaines élections municipales : celui d’un Sénat soucieux de rendre leur capacité d’action aux élus locaux.
Cette proposition de loi renforcera la liberté des communes qui n’ont pas encore transféré les compétences eau et assainissement à l’intercommunalité. Elles pourront ainsi librement confier ces dernières, en tout ou partie, à un syndicat ou à une communauté de communes, ou bien continuer à les exercer seules.
Aujourd’hui, nous assistons donc au clap de fin pour ce transfert de compétences, qui ne serait plus obligatoire. Je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi, et je remercie tous ceux qui auront permis d’en arriver là. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a largement été dit, la question de l’eau et de l’assainissement a largement mobilisé le Sénat au cours des dix dernières années.
Au fond, deux visions se confrontent. Selon la première, qui sous-tend la loi NOTRe, une seule échelle doit s’imposer pour la gestion de l’eau : celle de l’intercommunalité, et ce de manière uniforme, partout en France. Ce périmètre purement administratif repose sur le seul critère du nombre d’habitants, comme si ce dernier devait être la règle universelle, en secteur urbanisé comme dans les territoires hyperruraux. Dans ceux-ci, la très faible densité de population a imposé des intercommunalités XXL, qui recouvrent des bassins de vie et des bassins versants sans lien entre eux.
La seconde vision, que défend le Sénat, tend à considérer que les maires, les élus locaux, connaissent mieux que personne leur territoire et ont le sens des responsabilités. Ce dernier point n’est pas à démontrer !
N’ayant d’autre but que d’offrir aux habitants un service de qualité et d’en maîtriser le coût, les élus locaux sont donc les mieux placés pour décider, au plus proche des réalités du terrain, de l’échelle de mutualisation la mieux adaptée à une gestion efficace du service de l’eau et de l’assainissement. Intercommunalité ou syndicat de communes : aux élus de décider.
Le Sénat s’est mobilisé, du vote de la loi NOTRe, en 2015, à aujourd’hui. Ainsi, avec la loi d’août 2018, nous avons obtenu le report de l’échéance du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Ensuite, la loi Engagement et Proximité de 2019 et la loi de 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, ont permis des assouplissements. Cependant, aucun accord n’a été trouvé avec les gouvernements qui se sont succédé pour revenir entièrement sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement.
Aujourd’hui, nous arrivons au terme de ce long combat mené par le Sénat pour redonner du pouvoir aux élus locaux, pour que la réalité des territoires l’emporte et, tout simplement, pour que le bon sens du terrain prévale.
Le groupe Union Centriste votera conforme ce texte afin qu’il s’applique sans attendre et que les élus, à la veille du renouvellement de 2026, envisagent l’avenir sereinement.
Je tiens à remercier nos collègues Jean-Michel Arnaud, Mathieu Darnaud et Jean-Yves Roux, ainsi que tous ceux qui se sont investis, tout au long des dernières années, pour aboutir à ce résultat. Je vous remercie également, madame la ministre, de votre attention bienveillante, qui devrait nous permettre, enfin, de refermer de manière positive ce dossier important pour les territoires de France.
Oui, comme l’ont dit certains de nos collègues, les agences de l’eau devront adapter leurs politiques au nouveau cadre législatif que nous votons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelle course de fond, ou plutôt, quelle nage à contre-courant aboutit enfin !
Engagé, comme cela a été rappelé, depuis 2015 et la funeste loi NOTRe, ce combat n’a jamais cessé, rencontrant de multiples obstacles, mais renvoyant aussi à la détermination sans faille et transpartisane du Sénat depuis dix ans. De nombreux collègues, sur toutes les travées de cet hémicycle, se sont mobilisés pour faire valoir les réalités territoriales : je les ai rejoints dès mon arrivée au Sénat, en 2020.
Entre autres, Mathieu Darnaud, Jean-Yves Roux, Jean-Michel Arnaud, Cécile Cukierman, Paul Toussaint Parigi, mais aussi vous-même, madame la ministre, avez ainsi beaucoup œuvré, hier et aujourd’hui, à l’aboutissement de ce texte.
Une proposition de loi maudite, victime tour à tour de la dissolution et de la censure, après avoir été confrontée à l’indifférence des gouvernements qui se sont succédé de 2017 à 2023, et qui ne voulaient pas en entendre parler.
Tenace, le Sénat a adopté le texte rapporté par Alain Marc, lui aussi engagé depuis toujours dans ce combat, le 17 octobre 2024. Je remercie, d’abord et surtout, Michel Barnier, ensuite, François Bayrou, d’avoir tenu l’engagement de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je remercie enfin nos collègues députés d’avoir adopté ce texte le 13 mars dernier.
L’Assemblée nationale a approuvé les grandes lignes de notre texte, apportant quelques précisions utiles, notamment quant à la constitution de syndicats infracommunautaires, sur l’initiative de mon collègue député du Cantal, Vincent Descoeur, que je veux saluer de cette tribune. L’essentiel de nos positions est repris, et j’espère un vote conforme pour enfin donner de la lisibilité à nos communes, car l’échéance du 1er janvier 2026 est proche.
Je résumerai les avancées en trois points majeurs.
Premièrement : la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes, avec l’introduction de beaucoup de souplesse, notamment la sécabilité des deux compétences, mais sans retour en arrière pour ne pas provoquer de trouble.
Deuxièmement : l’organisation d’un dialogue en CDCI pour suivre la mise en œuvre de l’exercice de ces compétences.
Troisièmement : l’affirmation d’une solidarité territoriale en matière de ressource en eau et le rappel des vertus de la mutualisation à bonne échelle.
Ce texte reconnaît les spécificités qui existent dans notre pays, en particulier en zone de montagne. C’est aussi un gage d’efficacité et de limitation des coûts pour les usagers. C’est surtout une victoire pour les libertés locales et l’affirmation du niveau communal comme cellule de base de notre République.
Je ne doute pas de l’adoption définitive par le Sénat de ce texte, qui donnera enfin de la lisibilité et de réelles perspectives à nos communes et à nos territoires, même si, bien sûr, tout n’est pas réglé sur la question de l’eau, cette ressource rare et précieuse.
Pour conclure, j’espère que les agences de l’eau appliqueront la loi que nous allons voter ce soir en finançant les projets qui le nécessitent, quel que soit le niveau territorial du porteur de projet. C’est essentiel et nous comptons sur vous, madame la ministre, pour veiller à la bonne application sur le territoire de ce texte et à la bonne appréciation qu’en feront les agences de l’eau. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais remercier tous nos collègues qui se sont battus pour ce texte. Nous allons adopter conforme cette proposition de loi, je n’en doute pas.
Je salue aussi l’opiniâtreté et la détermination de Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.) D’autres, qui étaient assis sur nos travées et se battaient pour la même cause, ont changé d’avis une fois devenus ministres. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous avons tant tardé.
Madame la ministre, grâce à Michel Barnier et à François Bayrou, qui ont complètement adopté notre point de vue, vous aurez permis que cette proposition de loi soit adoptée. Je tiens vraiment à vous en remercier.
Pour autant, nous avons vraiment un problème avec les agences de l’eau, qui sont aujourd’hui – je suis désolé de le dire – un État dans l’État. Aussi, je souhaite qu’après l’adoption de cette proposition de loi le Gouvernement édicte une circulaire à l’attention des agences de l’eau pour leur indiquer qu’elles ne pourront pas s’affranchir de la loi que nous nous apprêtons à voter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, elles ne pourront pas conditionner les aides aux communes au fait que l’assainissement soit réalisé dans le cadre de l’intercommunalité. Nous y tenons beaucoup ! Nous ne souhaitons pas avoir fait tout ce travail pour rien.
Aussi, à travers vous, je m’adresse au Gouvernement pour qu’il fasse en sorte que cette proposition de loi soit strictement appliquée. Je vous remercie par avance, madame la ministre. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole quelques minutes avant que nous n’adoptions, si j’en crois les propos qui ont été tenus lors de la discussion générale, ce texte à une très large majorité.
Nous pouvons nous réjouir de cette adoption, qui m’inspire deux réflexions : d’abord, le droit n’est qu’un outil au service de nos projets, il ne faut jamais l’oublier ; ensuite, ces projets se déterminent mieux, de manière générale, au plus près du terrain.
MM. Jean-Michel Arnaud et Laurent Burgoa : Très bien !
Mme Muriel Jourda : C’est pourquoi le travail du Parlement est non pas de déterminer un outil unique pour tout le territoire, mais bien d’offrir à nos collectivités une multiplicité d’outils qui leur permettent véritablement de mener à bien leurs projets. C’est ce que nous allons faire, me semble-t-il, ce soir, avec beaucoup de retard. Puisse cette expérience nous servir en tant que législateurs à l’avenir ! Ne perdons pas de vue la diversité de nos territoires et celle des outils que nous devons leur proposer. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les amis de l’eau, si je puis dire… (Sourires.)
Je crois que nous avons fait preuve, les uns et les autres, d’un esprit très positif. Nous gagnerions d’ailleurs à emprunter ce chemin plus souvent. Nous sommes ici sous les auspices de Portalis, qui disait, d’une autre manière, ce que vous indiquiez très justement, madame la présidente : « Les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois. » Cela signifie que la loi est là pour définir un cadre, une règle ; elle doit servir l’action et non pas l’empêcher.
Chacun l’a dit, il nous faut tirer les leçons du chemin fort long, tumultueux, qui nous conduit ce soir à nous réjouir, tout en regrettant qu’il soit bien tard. Mieux vaut tard que jamais !
Les lois qui ont trait à l’organisation de notre pays doivent tenir compte du fait que la France est un jardin non pas à la française, mais à l’anglaise, c’est-à-dire procédant d’une libre composition artistique, et qui est aussi harmonieux qu’un jardin figé laissant penser que le « génie parisien » – j’élargis celui-ci à nous tous – serait seul en mesure d’organiser la France avec efficacité.
L’exemple de l’eau est particulièrement pertinent à cet égard. Nous sommes d’accord pour réfléchir à une échelle de mutualisation, mais celle-ci ne saurait être enfermée dans un seul tiroir qui s’appellerait l’intercommunalité. La nature est plus forte que les hommes : penser que l’eau doit se gérer à l’échelle de l’intercommunalité revient à nier la nature et la réalité des bassins versants.
La gestion de l’eau peut ainsi être mutualisée à l’échelle de plusieurs communes situées sur plusieurs départements. En tout cas, le génie français, législatif ou dogmatique, doit s’effacer devant les réalités.
Je conclus en précisant, premièrement, que la circulaire devant permettre d’engager très rapidement la mise en œuvre du texte est déjà en cours d’écriture, …
M. Bernard Delcros : Très bien !
Mme Françoise Gatel : … et, deuxièmement, que nul n’étant censé ignorer la loi, tout le monde, y compris les agences de l’État, est tenu de la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.