Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Discussion générale (suite)
debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne surprendrai personne en exprimant l’opposition profonde du groupe écologiste à ce texte.
La proposition de loi que nous étudions vise à appliquer à de nombreuses personnes les délais dérogatoires de placement en rétention administrative – jusqu’à 210 jours – qui étaient jusque-là réservés aux personnes condamnées pour des activités terroristes.
Nous avons toujours alerté sur ce point : les mesures dérogatoires et attentatoires aux libertés se pérennisent souvent. Surtout, elles s’étendent de manière trop importante. Ce phénomène de cliquet est un danger pour l’équilibre de nos démocraties et pour l’État de droit.
Cette proposition de loi a été rédigée en réaction à la mort de Philippine, étudiante retrouvée morte dans le bois de Boulogne en septembre 2024. Contextualiser les lois est une chose, mais la frontière est ténue entre l’opportunité et l’opportunisme.
Cette proposition de loi exploite ce drame sans aborder la question centrale qu’il suscite et sur laquelle d’ailleurs une autre victime du même agresseur nous interpelle, à savoir la problématique des sorties sèches de prison, notamment celles des délinquants sexuels. Je salue sur ce point les travaux que mène actuellement au sein de notre assemblée la mission conjointe de contrôle chargée d’évaluer l’efficacité des mesures visant à lutter contre la récidive des auteurs d’infractions à caractère sexuel.
Notre groupe partage la volonté de prévenir la récidive des individus condamnés pour des actes sexuels ou violents. Mais cette lutte ne doit pas servir de prétexte à une multiplication des mesures répressives visant non pas les auteurs de tels actes, mais des étrangers.
Le suivi en prison et le suivi médico-social en sortie de prison doivent impérativement être au cœur de l’attention des politiques publiques.
La question des moyens octroyés à la justice est centrale si l’on veut empêcher les sorties sèches de prison. Pour rappel, 63 % des détenus libérés de prison en sortie sèche, sans accompagnement, récidivent dans les cinq ans. C’est bien la préparation de la sortie et de la réinsertion qui sont absolument nécessaires pour neutraliser les individus dangereux sur notre territoire.
Cette mesure d’allongement des délais de rétention avait déjà été intégrée à la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, avant d’être supprimée en séance par l’adoption d’un amendement du Gouvernement, ce dernier ayant promis aux sénateurs de faire adopter cette mesure dans un texte spécifique.
Je le répète, ce gavage de propositions de loi pose un problème : texte après texte, et sur celui-ci en particulier, on ne peut que regretter l’absence d’un avis du Conseil d’État.
Toutefois, nous avons bien compris que le recours à l’initiative parlementaire résulte de l’accord conclu entre Bruno Retailleau et François Bayrou pour former le présent gouvernement et permettre à M. Retailleau d’y exister, au travers de propositions de loi que le Gouvernement ne dépose pas, mais qu’il va approuver.
Sur le fond, ce texte consolide une vision perturbée du rôle de la rétention administrative et entretient une confusion entre celle-ci et l’incarcération, ce qui nous gêne au plus haut point. Nous assistons depuis des années à ce détournement de la rétention, aujourd’hui utilisée comme élément de politique sécuritaire.
Le CRA n’est pas un lieu de détention. Ces espaces ne sont pas faits pour servir de prison et le personnel qui y intervient n’est pas formé à cette fin.
Les annonces récentes du ministre de l’intérieur quant à sa volonté de supprimer la présence dans les centres de rétention administrative des associations chargées d’une mission d’aide juridique aux personnes retenues sont aussi très problématiques. Elles témoignent d’un acharnement vis-à-vis des étrangers, souvent précaires et vus comme des dangers, ainsi que d’une volonté de faire reculer leur accès aux droits, qui seul peut leur permettre de sortir du cercle infernal du continuum de l’enfermement dont ils sont victimes.
Vous entendez fonder une telle privation de liberté, pour des durées aussi longues, non sur des condamnations, mais sur des comportements, non pénalement constatés, qui représenteraient « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Nous ne pouvons que condamner cette dérive sécuritaire et autoritariste.
Qu’il n’y ait pas de confusion : notre groupe exprime ses réserves sur la rétention, non sur l’éloignement. C’est l’utilisation de la rétention administrative comme une sorte de peine complémentaire et disproportionnée qui est au cœur de ce texte. C’est bien pourquoi nous nous y opposons.
J’évoquais à l’instant le manque d’avis du Conseil d’État, particulièrement quant à l’effectivité attendue du dispositif.
De l’aveu même de la rapporteure, une telle prolongation de la rétention des personnes concernées n’a pas de résultats si importants ; selon elle, cela « paraît favoriser leur éloignement effectif ». Mais les faits sont têtus : l’écrasante majorité des éloignements – 81 % d’entre eux – a lieu dans les 45 premiers jours, sans attendre même le 90e.
Notre groupe n’a de cesse de le répéter, l’éloignement est un sujet diplomatique ; c’est bien ce que démontre l’actualité. Ces éloignements ne peuvent matériellement être exécutés du fait de problèmes liés aux laissez-passer vers les pays d’origine. D’ailleurs, comme le demandent nos collègues socialistes, pourquoi attendre le placement en CRA pour commencer ce travail, certes difficile, d’obtention des laissez-passer ?
Nous estimons que, au-delà d’une volonté d’affichage, les auteurs de cette proposition de loi lui donnent pour objectif d’améliorer les éloignements, mais c’est illusoire : nous savons pertinemment que ce texte ne le permettra pas.
Voilà, mes chers collègues, le cœur du problème, que nos camarades socialistes ont déjà exposé en défendant leur motion : l’atteinte aux libertés fondamentales ici proposée est disproportionnée et inefficace.
Notre groupe votera donc avec force contre ce texte inutile et dangereux. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio vise à permettre le maintien en rétention jusqu’à 210 jours d’un étranger si celui-ci fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée à la suite d’une condamnation pour certains crimes ou délits de droit commun.
Ce texte se veut une réaction, selon les mots de son auteure, au meurtre abject d’une jeune fille survenu en septembre dernier, crime qui nous a tous bouleversés et qui a profondément ému l’opinion publique.
Ce drame doit bien évidemment nous conduire à interroger tous les dysfonctionnements qui ont abouti à la mise en liberté du criminel, qui avait déjà été condamné, qui se trouvait illégalement sur le territoire et dont l’OQTF avait été prise deux jours seulement avant sa sortie de prison.
Cette réflexion doit se mener avec discernement, sans céder à l’émotion, aussi légitime soit-elle. Elle ne doit pas mécaniquement conduire à l’adoption d’une loi spécifique.
Mes chers collègues, le cadre juridique du placement en rétention des étrangers a connu de nombreuses évolutions au fil des années, notamment au regard de la menace terroriste.
La loi Besson du 16 juin 2011 a ainsi étendu la durée maximale de rétention jusqu’à 180 jours pour les étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou visés par une décision d’expulsion justifiée par de telles activités. Plus récemment, la loi Collomb du 10 septembre 2018 a porté cette durée maximale à 210 jours en matière terroriste.
Dans le même temps, les moyens alloués au ministère de l’intérieur en faveur de la rétention ont été renforcés, avec notamment le plan CRA, qui prévoit la construction de nouveaux centres de rétention administrative à travers la France et la création de 3 000 places supplémentaires d’ici à 2027, en écho à l’explosion des OQTF. Par parenthèse, je ne suis pas sûr que nous arrivions à atteindre cet objectif.
Alors que, aujourd’hui, le maintien en rétention jusqu’à 210 jours n’est possible qu’en matière terroriste, la majorité sénatoriale a déjà tenté d’étendre ce dispositif lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes en 2024. Cette mesure avait d’ailleurs été retirée en séance.
Le président Kanner l’a rappelé, tout cela s’inscrit dans une surenchère quasi obsessionnelle sur l’immigration et la sécurité assumée depuis plusieurs mois par les responsables de la majorité sénatoriale, encouragés par certains ministres, notamment ceux qui sont engagés dans la course pour 2027.
D’ailleurs, avant même que nous n’ayons entamé l’examen de ce texte, le ministre de l’intérieur avait déjà proposé voilà quelques jours, dans une émission de radio matinale, de porter la durée maximale de rétention à 18 mois, et cela sans débat, sans analyse de la mise en œuvre des précédentes lois, sans étude d’impact et sans chiffre. À ce stade, cette proposition est restée sans suite, mais cette séquence ne nous semble pas sérieuse.
Tout d’abord, ce texte s’éloigne des principes fondamentaux régissant le dispositif de rétention administrative. Ensuite, il est fragile sur le plan juridique. Enfin, il n’apporte pas de réponse au problème fondamental lié à la mise en œuvre, ou plutôt à la non-mise en œuvre, de l’éloignement des personnes retenues. Il sera donc probablement peu efficace.
Permettez-moi de rappeler quelques principes essentiels du dispositif de la rétention administrative.
La priorité est l’éloignement rapide des personnes concernées, non leur maintien prolongé dans des centres de rétention qui, bien qu’étant des lieux de privation de liberté, ne sont pas des prisons. Le temps disponible avant la libération d’une personne condamnée doit être mis à profit pour préparer son éloignement.
Pour en revenir au drame qui a inspiré cette proposition de loi, l’administration disposait d’un laps de temps suffisant pour faire les démarches nécessaires, en particulier l’obtention des laissez-passer consulaires. Pourtant, la procédure a été engagée bien trop tardivement et des erreurs de transmission des demandes ont encore ralenti le processus.
Plutôt que de tirer les leçons de ces défaillances pour améliorer l’efficacité de l’éloignement, ce texte choisit une autre voie : l’enfermement prolongé, présenté comme une solution en soi. Or cette logique inverse totalement les priorités : au lieu d’améliorer l’efficacité des procédures d’éloignement, on entérine une logique de privation de liberté prolongée, comme si la rétention en elle-même constituait une solution.
À entendre certains d’entre vous, mes chers collègues, on se demande d’ailleurs si la solution ne serait pas finalement la rétention à perpétuité pour contrer les menaces représentées par des individus que leurs pays d’origine, d’ailleurs, ne veulent plus voir sur leur sol. Si l’on suit votre logique, il faudrait les garder en CRA ad vitam aeternam…
La rétention administrative n’est pas et ne doit jamais devenir une peine. Elle est une mesure temporaire, strictement encadrée, visant à organiser l’éloignement des personnes en situation irrégulière. Or cette proposition de loi en détourne le sens même, en cherchant à allonger sa durée pour un nombre considérable de cas, dans lesquels un étranger pourra être retenu.
C’est donc une remise en cause profonde de certains de nos principes fondamentaux. La privation de liberté doit rester l’exception et être strictement justifiée par une nécessité impérieuse.
Or en allongeant la rétention jusqu’à 210 jours, ce texte crée un régime de privation de liberté sans condamnation pénale, en contradiction avec l’article 66 de la Constitution, qui consacre le juge judiciaire comme garant de la liberté individuelle.
Plutôt que d’améliorer les procédures, de renforcer les effectifs chargés du traitement des dossiers ou de négocier de meilleurs accords de réadmission, même si c’est complexe, le texte choisit d’enfermer plus longtemps, au mépris de certains droits fondamentaux. Pourtant, c’est non pas la durée de la rétention qui est en cause, mais bien l’efficacité de l’autorité administrative ; il est impératif de l’améliorer de façon rigoureuse si l’on veut une politique efficace en la matière.
Ensuite, ce texte est fragile sur le plan juridique et soulève de réelles interrogations sur le plan constitutionnel, puisqu’il remet en cause le principe de proportionnalité entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales.
Madame la rapporteure, vous voudrez bien m’excuser d’être attentif à la constitutionnalité des propositions qui nous sont soumises ! En tant que législateur, cela m’apparaît tout de même fondamental. Malgré les propos rassurants de M. le ministre, nous serons tout à fait vigilants sur des mesures qui ne manqueront pas, de toute façon, d’attirer l’attention du juge constitutionnel, comme la loi Besson en son temps.
En commission des lois, Mme la rapporteure a souhaité aller plus loin, en amendant le texte pour autoriser le placement en rétention jusqu’à 210 jours d’un étranger condamné pour des infractions de nature délictuelle, voire au seul motif que son « comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Cette disposition ne nous paraît pas proportionnée à l’objectif.
Enfin, ce texte risque d’être inefficace. Pour envisager un tel durcissement, encore faudrait-il s’appuyer sur des données objectives. Or nous ne disposons d’aucun bilan des précédents allongements des délais de rétention, ni du nombre des éloignements effectifs et des délais dans lesquels ils sont réalisés. Vous proposez de légiférer sans même connaître l’impact des mesures déjà en vigueur, et pour certaines d’entre elles assez récentes. Encore une fois, ce n’est pas sérieux !
Vous ne proposez aucune solution concrète face à un problème bien réel, alors même que des défaillances, nombreuses, ont été identifiées. La question des moyens est centrale : il s’agit non pas seulement de construire de nouveaux centres, mais aussi de garantir un encadrement adapté, tant pour la sécurité des personnels que pour l’efficacité des procédures administratives d’éloignement.
Mes chers collègues, l’allongement de la durée de rétention aura un impact direct sur le contentieux du droit des étrangers, déjà sous tension dans de nombreuses juridictions. C’est le cas dans le département dont je suis élu, le Loiret. Depuis l’ouverture récente du CRA d’Olivet, les juridictions d’Orléans font face à une explosion des recours, aggravant encore l’engorgement de la justice.
Nous pensons donc qu’il est indispensable qu’un rapport soit réalisé sur l’application actuelle de la rétention administrative.
Pour conclure, il semble que nous devons rappeler une évidence : ce n’est pas en allongeant indéfiniment la durée de rétention que nous éloignerons plus efficacement. Ce n’est ni pragmatique, ni efficace, ni digne d’un État de droit.
Même si nous sommes tous choqués par le meurtre abject d’une jeune fille, l’émotion légitime ne doit pas conduire à renoncer à certains principes fondamentaux… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Allez !
Mme la présidente : Il faut conclure.
M. Christophe Chaillou : Mes chers collègues, ressaisissez-vous et restez fidèles à ce qui fait la force de notre assemblée, en sortant de cette course mortifère avec l’extrême droite et ses funestes pulsions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte visant à allonger la durée limite de rétention des clandestins à 18 mois aura tout mon soutien, et pour cause : j’ai déposé en ce sens, lors de la discussion du projet de loi Immigration, fin 2023, un amendement auquel vous avez opposé à l’époque un avis défavorable.
M. Guy Benarroche : Et pourquoi pas la perpétuité ?
M. Stéphane Ravier : Cependant, ce texte me pose trois problèmes.
Le premier, c’est la sincérité politique de la démarche.
À quel Bruno Retailleau ai-je l’honneur de m’adresser aujourd’hui par votre intermédiaire, monsieur le ministre ? Au sénateur qui a rendu inexpulsable l’influenceur franco-algérien Doualemn par un amendement à la loi Immigration en janvier 2024 ou au ministre de l’intérieur qui se plaint de ne pas pouvoir l’expulser ?
À ces « en même temps » de court terme s’ajoute l’incohérence de long terme de votre famille politique. Je rappelle ainsi que les députés français du parti populaire européen (PPE) ont voté la directive Retour en 2008. Cette dernière, que l’on pourrait renommer aujourd’hui directive Sans Retour, a fourni une base juridique à la Cour de justice de l’Union européenne en 2011 pour interdire les sanctions pénales à l’encontre des clandestins. C’est cette jurisprudence qui a conduit Manuel Valls à supprimer le délit de séjour irrégulier en 2012.
C’est encore cette directive qui a offert une base à la CJUE pour interdire, en septembre 2023, le refoulement systématique d’un étranger entré irrégulièrement sur le territoire français, rendant obsolètes les contrôles aux frontières.
C’est enfin cette directive, portée par votre famille politique à Bruxelles, qui a rendu le recours à la rétention exceptionnel et marginal, pour lui préférer les départs volontaires. Un juge des libertés et de la détention (JLD) s’est d’ailleurs appuyé sur ces principes pour autoriser la sortie de rétention du meurtrier de Philippine en septembre dernier. La gauche évoque aujourd’hui le cœur battant de la République… Le cœur de Philippine, lui, ne bat plus.
Le deuxième problème réside dans le sous-dimensionnement des moyens.
Il existe aujourd’hui 2 000 places dans les centres de rétention en France, alors qu’il y a eu 140 000 nouvelles OQTF prononcées en 2024 et qu’il y a entre 600 000 et 900 000 clandestins sur notre sol actuellement.
Entre 2019 et 2022, seulement 5 % des personnes sous OQTF sont passées en centre de rétention administrative. Si l’on veut faire de la rétention un outil à la hauteur des besoins réels, il nous faudrait multiplier par sept le nombre de places, ce qui paraît intenable, surtout si les pays d’origine ne délivrent pas de laissez-passer consulaires.
Enfin, le troisième problème est celui de la cohérence globale.
Le présent texte sera anecdotique si vous ne remettez pas en cause le sans-frontiérisme à l’œuvre dans nos institutions. La première des rétentions, c’est la frontière. Or je vous entends trop peu remettre en cause Schengen et ses élargissements, le pacte européen sur la migration et l’asile ou la faiblesse de Frontex.
Aujourd’hui, un clandestin en centre de rétention coûte 700 euros par jour, soit le salaire mensuel de nombreux agriculteurs.
Si la rétention est un mal financier nécessaire à la sécurité des Français, elle doit être rendue inutile à long terme par la cohérence d’ensemble d’une politique de maîtrise des flux migratoires. C’est précisément là, monsieur le ministre, que nous vous attendons après le vote de ce texte et que vous serez jugé par les Français.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Vogel. (Mme Dominique Vérien et M. Pierre Jean Rochette applaudissent.)
M. Louis Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui représente un jalon important dans le débat relatif à l’éloignement des étrangers. Il vient aussi remettre en question certaines lectures du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cette proposition de loi vise à allonger jusqu’à 210 jours la durée de rétention d’un étranger en situation irrégulière condamné pour « des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ».
Parmi ces individus, certains représentent un danger avéré. L’actualité nous le rappelle trop souvent, et nous ne devons pas nous habituer à ces tragédies.
Parmi les étrangers en situation irrégulière, certains sont connus non seulement des services de police, mais aussi de la justice. Ils ont parfois fait l’objet de condamnations, d’emprisonnements et de mesures d’interdiction du territoire français. Pourtant, leur éloignement demeure difficile à mettre en œuvre.
Il nous revient de lever les obstacles qui entravent encore l’application de la loi. En cela, ce texte constitue une avancée notable. Je salue ici son auteur, Jacqueline Eustache-Brinio, et la rapporteure de notre commission, Lauriane Josende, pour le travail qu’elles ont réalisé.
Ce texte s’inscrit dans le droit fil de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, votée le 30 janvier 2024 au Sénat. Mais nous pouvons et même nous devons faire mieux.
Actuellement, à moins d’être condamné pour terrorisme, un étranger ne peut pas être retenu dans un centre de rétention administrative (CRA) au-delà de 90 jours. À l’expiration de ce délai, même si aucune solution d’éloignement n’a été trouvée, la personne doit être libérée.
Or la plupart des éloignements de personnes retenues en CRA ont lieu après 90 jours. Cela montre clairement que la réforme envisagée pourrait faciliter l’achèvement des procédures en offrant aux autorités le délai supplémentaire dont elles ont besoin pour agir.
Cette réforme ne remet pas en cause les droits fondamentaux des personnes retenues. Les étrangers concernés continueront de pouvoir saisir la justice à tout moment pour demander leur remise en liberté et ils bénéficieront d’un accès effectif à un avocat.
La rétention administrative, qui est contrôlée par le juge seulement a posteriori, est une mesure à laquelle il est en principe préférable de ne pas recourir dans un État de droit, mais elle constitue parfois le seul moyen de faire respecter la loi.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, c’est l’application pure et simple du principe de proportionnalité : c’est indispensable, donc c’est proportionné ! La rétention administrative vise à permettre à l’État de finaliser les procédures nécessaires auprès des pays de retour et d’obtenir les laissez-passer consulaires qui conditionnent l’exécution des décisions d’éloignement.
Cette proposition de loi ne résoudra pas tout, il faut en être conscient. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment en ce qui concerne la procédure. Une expulsion avec un retrait de carte de résident et une OQTF constituent encore deux procédures distinctes. Nous avons besoin de les unifier.
Le garde des sceaux a récemment proposé de supprimer l’avis de la commission départementale d’expulsion, qui était requis, sauf urgence absolue, préalablement à un arrêté d’expulsion. Juridiquement comme politiquement, cette suppression ne pourra intervenir que par voie législative et non réglementaire.
Le débat reste ouvert aussi en ce qui concerne le contrôle de la rétention par le juge ou la construction de places supplémentaires en centres de rétention.
Cette proposition de loi vise un objectif totalement légitime, à savoir la protection de nos concitoyens, et ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce texte revêt une importance capitale, car il répond à un impératif : la sécurité des Français.
Il s’agit de faire en sorte que notre système judiciaire et administratif protège véritablement nos concitoyens face à des ressortissants étrangers qui, par leurs actes d’une extrême gravité, ont malheureusement démontré qu’ils ne méritent pas ou qu’ils ne méritent plus de vivre parmi nous en toute liberté.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Stéphane Le Rudulier : Faut-il rappeler que la sécurité est un droit fondamental ? Sans sécurité, il n’y a pas de liberté ni de prospérité. Chaque jour, nos compatriotes subissent les effets dramatiques de crimes particulièrement violents ou de récidives qui marquent à jamais des vies et des familles.
Il est grand temps d’admettre que certaines personnes, qui n’ont plus rien à faire sur notre territoire et qui représentent une menace réelle et imminente pour la société, en raison notamment de la gravité des actes qu’elles ont commis, ne peuvent plus bénéficier de la confiance que notre système judiciaire accorde par principe à toute personne condamnée.
Non, la justice n’est pas une simple question de réinsertion ou de réhabilitation. Elle doit d’abord être un instrument de préservation de l’ordre public. La réinsertion ou la réhabilitation n’est pas un droit inaliénable et automatique. Elle doit être un privilège mesuré à l’aune du comportement de l’individu, qui doit avoir manifesté son repentir et sa capacité à vivre en conformité avec les règles de notre République.
La réinsertion doit être réservée à ceux qui ont prouvé qu’ils étaient dignes de retrouver la liberté. Cette dernière doit se mériter et ne pas être concédée de manière aveugle.
Il est de notre responsabilité, en tant que législateur, de mettre tout en œuvre pour prolonger la rétention administrative de ceux qui n’ont pas montré de signes de changement. L’idée même de libérer prématurément des individus dangereux condamnés pour des actes singulièrement graves relève à mon sens d’une vision purement idéologique, déconnectée des réalités vécues par nos concitoyens.
Au travers de ce texte, il s’agit de trouver le bon équilibre entre la protection des droits des étrangers et la sécurité de nos concitoyens. La justice doit être pragmatique et réaliste. La liberté d’un individu ne saurait l’emporter sur la sécurité collective, dès lors que la libération de ce dernier met en péril la vie d’autrui.
Nos concitoyens ne peuvent pas continuer à vivre sous la menace constante de ressortissants étrangers déjà condamnés pour des faits particulièrement graves et qui présentent un réel risque de récidive.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi n’a pas pour objet de viser explicitement les ressortissants étrangers. C’est une loi pour la société, qui a pour objet de protéger l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour d’adresser mes salutations et mes vœux de bon rétablissement à Jacqueline Eustache-Brinio.
Il y a dans notre pays des drames qui nous rappellent cruellement que nous devons dépasser nos clivages partisans quand les circonstances l’exigent.
Il y a dans notre pays des exigences qui nous appellent à prendre nos responsabilités et à engager des mesures concrètes et de bon sens, attendues par les Français. La sécurité de nos concitoyens est une exigence fondamentale de notre République, et il est de notre devoir de ne pas tergiverser quand celle-ci est malmenée sur notre sol, a fortiori quand les lacunes de notre propre législation sont en cause.
Il arrive malheureusement que des drames soient causés par des individus connus, condamnés et soumis à une obligation de quitter le territoire français : des familles et des vies sont ainsi brisées à cause de failles administratives. En dépit des efforts déjà engagés ces dernières années, nous devons encore parfaire notre système et ne plus accepter d’être surpris par nos propres lacunes.
La rétention administrative des étrangers en situation irrégulière présentant un risque pour la sécurité de nos concitoyens est une nécessité. Elle se doit bien sûr d’être engagée avec pragmatisme, avec proportion, avec humanité et toujours dans la dignité, mais aussi avec fermeté. Il y va de la confiance des citoyens dans la solidité de nos institutions. La cohésion de nos territoires et la préservation de l’ordre républicain sont à ce prix.
Nous sommes réunis aujourd’hui afin d’examiner la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Ce texte tend à prolonger la durée maximale en rétention administrative de certains profils à la dangerosité avérée. Enrichi lors de son examen en commission des lois, il repose sur trois mesures principales.
Tout d’abord, il prévoit l’extension du régime de rétention renforcée aux personnes en situation irrégulière condamnées pour des infractions graves. Actuellement, leur rétention ne peut excéder 90 jours, sauf pour les actes liés au terrorisme, pour lesquels un régime spécifique permet d’allonger cette durée jusqu’à 180, voire 210 jours. L’harmonisation proposée par ce texte vise à aligner ces dispositifs au nom de la prévention des menaces.
Ensuite, il attribue un effet suspensif aux recours contre la fin de rétention, afin d’éviter des libérations prématurées en cas d’appel. Dans le cadre actuel, il peut arriver que la rétention soit interrompue en raison d’un recours administratif, alors même que la dangerosité de l’individu est avérée. Cette disposition vient assurer que la remise en liberté dans ces conditions ne soit plus possible jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur le recours.
Enfin, il modifie le séquençage de la rétention administrative de droit commun, uniformisant après la deuxième prolongation de 30 jours les prolongations suivantes sur cette même durée.
Cette clarification ne se traduit pas par un allongement de la durée maximale de rétention de droit commun. Elle est en outre sans conséquence sur le plein exercice des droits des personnes retenues. En fait, cette harmonisation vise à limiter les potentielles erreurs d’interprétation, comme ce fut malheureusement le cas pour le meurtrier de Philippine.
Il convient de relever que cette disposition constitue une mesure d’enrichissement de la proposition de loi initiale. C’est un signal envoyé à ceux qui, sur le territoire de la République française, enfreindraient la loi.
Mes chers collègues, l’extension jusqu’à 210 jours de la période de rétention des individus condamnés pour des infractions sexuelles ou violentes graves ne relève pas pour nous d’un débat idéologique. C’est une mesure qui fait sens et qui a vocation à s’appliquer non pas par principe, mais seulement lorsque les conditions l’exigent.
Rappelons que la rétention administrative est non pas une sanction pénale, mais une mesure de sûreté visant à assurer l’effectivité des décisions d’éloignement. Les dispositions de ce texte restent de surcroît encadrées par des garanties strictes, sous le contrôle du juge judiciaire et en conformité avec le droit européen.
Nous savons que la récidive est une triste réalité. Nous savons aussi que le maintien en rétention administrative ne saurait être la seule solution face aux lenteurs diplomatiques ou aux blocages bureaucratiques. Mais face aux drames de sang, l’incompréhension est forte et l’émoi terrible, déchirant. Et de tels actes sont encore plus révoltants quand ils sont commis par des individus qui n’auraient pas dû être remis en situation de récidive potentielle par notre propre administration.
Bien sûr, nous devons rester vigilants. La justice ne doit se nourrir d’aucun excès. Bien sûr, le levier diplomatique, avec la délivrance des laissez-passer consulaires, reste une priorité essentielle pour rendre effectif l’éloignement des individus bafouant les lois de la République et menaçant la sécurité des Français. L’exigence appelle aussi à accroître les moyens mis à disposition des préfectures pour assurer un accompagnement administratif plus efficace.
Sans opposer fermeté et humanisme, il nous faut avant tout garantir que les décisions de justice soient effectivement appliquées et réaffirmer la première des libertés, celle de vivre en sécurité sur le territoire français. C’est une responsabilité essentielle que l’État se doit d’assumer pleinement.
Mes chers collègues, l’occasion nous est donnée aujourd’hui de nous doter d’un outil approprié, rigoureux et mesuré. La France est une terre d’accueil, une nation régie par des droits, des règles et des devoirs, un État de droit et de liberté garantissant la sécurité pour tous ses ressortissants, ses visiteurs, ainsi que ceux qui sollicitent son hospitalité.
En soutenant ce texte, le groupe RDPI affirme sa volonté de toujours mieux protéger nos concitoyens et de préserver ainsi la cohésion républicaine dans tous nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet principal le prolongement de la durée de rétention administrative pour les auteurs de certaines infractions.
J’aimerais affirmer en préambule que le groupe RDSE est bien évidemment attaché à tout ce qui peut contribuer à assurer à tous les membres de notre société une indispensable sécurité. En cela, je m’inscris dans la volonté d’outiller juridiquement notre République pour écarter de nos rues les individus qui représentent un danger pour autrui.
Toutefois, dans cette quête, nombreux sont les pièges dans lesquels la violence de certains délits pourrait nous faire tomber. Or il me semble que l’honneur d’une démocratie réside bien dans la manière dont elle assure le respect des droits et des libertés.
La proposition de loi entend traiter de front deux enjeux qui ne se confondent pas : le sécuritaire et le migratoire. Comme le rappelle le service juridique du Conseil constitutionnel, à la différence des condamnations pénales, la rétention administrative a pour objet d’aboutir à l’éloignement de l’intéressé et non pas de le punir.
La durée de la rétention dépend donc de la capacité de l’État à expulser l’individu concerné. C’est pourquoi le législateur a encadré sa prolongation par des garanties particulières, comme l’assurance de la délivrance d’un laissez-passer consulaire à bref délai ou la disponibilité d’un moyen de transport pour mettre en œuvre l’expulsion.
Toutefois, la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité de 2011 a soumis les étrangers condamnés au titre d’activités terroristes à un régime de rétention administrative particulier, qui peut être étendu à 210 jours.
Ce droit spécial a été justifié par la dangerosité particulière des individus concernés. La prolongation ne peut avoir lieu que si l’éloignement de l’étranger constitue une perspective raisonnable. Mais cette longue période de rétention permet davantage de priver de liberté des individus considérés comme dangereux que d’augmenter les chances de voir ceux-ci effectivement expulsés.
De ce fait, cette procédure pourrait relever du droit pénal, plutôt que du droit des étrangers. En effet, une telle restriction de liberté, fondée sur la préservation de l’ordre public, si elle semble pertinente pour protéger nos concitoyens, doit être encadrée par les garanties procédurales du droit pénal.
Il faut bien nous garder de transformer la rétention administrative en une seconde peine, prononcée sur le fondement d’une condamnation pénale.
La présente proposition de loi, modifiée par la commission des lois, vise à étendre ce régime dérogatoire à toute personne condamnée à une interdiction du territoire français ou à une OQTF fondée sur une condamnation à une infraction punie de cinq ans de prison ou plus pour des faits de provocation ou d’apologie du terrorisme, ainsi qu’à toute personne « dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
Quels seront les effets de cette mesure sur l’éloignement effectif des personnes visées ? Les chiffres figurant dans le rapport national et local 2023 sur les centres et locaux de rétention administrative montrent que le nombre d’éloignements est surtout important au début de la rétention.
Dans cette perspective, l’allongement de la rétention jusqu’à 210 jours ne semble pas strictement nécessaire pour atteindre l’objectif d’éloignement. Ce dernier constitue d’ailleurs un sujet essentiellement diplomatique, comme le confirme l’actualité.
Au contraire, cette large extension me semble préjudiciable pour le respect des droits et libertés. Comme nous avons déjà pu le déplorer dans d’autres circonstances, le droit commun s’aligne encore davantage sur le régime d’exception. Et la question sécuritaire s’engouffre dans le champ du droit administratif.
S’y ajoutent des problèmes de surpopulation dans les CRA, et les conditions dans lesquelles les personnes sont retenues ne sont pas satisfaisantes. Enfin, il y a des sorties sèches après plusieurs mois. Dans de tels cas, que prévoyons-nous pour le 211e jour ?
En somme, cette proposition de loi ne permet d’aborder que partiellement la problématique de la sécurité et ne répond pas à l’enjeu diplomatique des migrations. C’est pourquoi le groupe RDSE reste partagé sur ce texte et prendra sa décision à l’issue des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
Comment ne pas penser au meurtre de Philippine ? Cette jeune femme d’à peine 19 ans a été violée et assassinée par un homme récidiviste, libéré d’un CRA quelques jours plus tôt et faisant l’objet d’une OQTF non exécutée.
Ce drame a indigné à juste titre beaucoup de nos concitoyens. Il nous a aussi montré les limites de nos procédures actuelles, bien au-delà de la simple question de l’exécution des OQTF.
L’excuse de minorité lors du premier procès pour viol était-elle pertinente ? Pourquoi cette personne n’a-t-elle pas exécuté sa première peine dans sa totalité ? Pourquoi n’avoir pris aucune disposition en amont pour assurer sa reconduite à la frontière après exécution de la peine ? Comment le juge a-t-il pu, tout en reconnaissant la dangerosité de l’individu, autoriser sa remise en liberté avant la fin du délai de 90 jours ?
Disons-le clairement, c’est une faillite à bien des niveaux, avec des conséquences dramatiques. C’est l’une des raisons pour laquelle la commission des lois et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont lancé une mission conjointe de contrôle, afin d’évaluer l’efficacité des mesures visant à lutter contre la récidive des auteurs d’infractions à caractère sexuel. Il s’agit en effet de l’autre volet du sujet dont nous parlons.
Le texte que nous examinons aujourd’hui, s’il ne traite qu’une partie du problème, apporte déjà un début de solution. En effet, nous devons faire évoluer notre arsenal législatif, y compris en ce qui concerne la durée de rétention.
Je rappelle que le Sénat, sur l’initiative de la présidente de la commission des lois Muriel Jourda, avait, dès le mois d’octobre dernier, formulé des propositions en ce sens. Finalement, il a été décidé de traiter le sujet par une proposition de loi. Je remercie Jacqueline Eustache-Brinio d’avoir rédigé ce texte.
Concrètement, en permettant un maintien en rétention jusqu’à 180 jours, voire 210 jours dans certains cas, cette proposition de loi nous donne plus de temps pour assurer la bonne exécution des OQTF et empêcher que des individus dangereux ne soient libérés par défaut.
Notre rapporteure, que je remercie de la qualité de son travail, a préféré, dans un souci de clarté, viser l’ensemble des cas les plus graves, en englobant les crimes et délits passibles d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
En outre, l’article 2 de ce texte permet, en cas d’appel du préfet, de garder la personne en rétention avant une nouvelle procédure, ce qui me semble pertinent. Il est en effet essentiel que ces recours n’ouvrent pas la porte à des libérations prématurées, qui pourraient poser un risque pour la sécurité du public.
Enfin, je salue la simplification opérée par la commission, qui a fusionné la troisième et la quatrième prolongation en une seule prolongation de 30 jours. Le calendrier est ainsi clarifié et la charge administrative allégée. Les procédures sont simplifiées et la sollicitation des forces de l’ordre réduite, ce qui leur permettra de se recentrer sur leurs missions essentielles.
Toujours dans cette logique d’efficacité et d’amélioration de nos procédures, il serait aussi pertinent, monsieur le ministre, que le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) transmette systématiquement son analyse au juge qui doit se prononcer sur l’allongement de la durée de rétention d’un étranger passé par la détention, ce qui est le cas dans 25 % des cas.
Pour rappel, le Spip n’a pas du tout été interrogé dans le cas du meurtrier de Philippine. Cette question est réglementaire, monsieur le ministre, et nous aurons l’occasion d’en reparler, en associant évidemment votre collègue garde des sceaux, ministre de la justice.
Mes chers collègues, s’il est évident que ce texte va dans le bon sens, il serait pourtant dangereux de nous en satisfaire. L’allongement de ces délais ne doit pas se transformer en une fuite en avant et ne doit pas se substituer à une politique vraiment ambitieuse sur ce sujet.
Ces rétentions de très longue durée doivent non pas devenir la norme, mais bien rester l’exception, strictement réservée aux cas les plus graves, avec pour but d’éviter la récidive. En effet, la priorité doit rester l’exécution effective des expulsions. Une libération par défaut est aussi regrettable après 180 jours qu’après 90 jours et ne pourra éviter de nouveaux drames.
D’ailleurs, la capacité d’accueil de nos CRA est un aspect purement pratique, mais essentiel, à prendre en compte. En 2023, ce sont 47 000 personnes, dont 28 000 rien qu’à Mayotte, qui ont fait l’objet d’une mesure de rétention administrative, pour une durée moyenne de 28,5 jours, avec une surpopulation de plus en plus flagrante sur tout le territoire. Là encore, l’allongement de la durée n’est rien sans de nouvelles places. Il pourrait même créer des blocages et avoir un effet contre-productif, auquel il faudra réfléchir.
Si ce texte est bienvenu, c’est l’exécution des OQTF qui est la priorité. Il est indispensable que le Gouvernement mène un véritable travail de conviction auprès de certains pays qui font parfois preuve de réticence à accueillir leurs ressortissants.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce prolongement n’est qu’une partie de la réponse. Pour autant, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
(M. Loïc Hervé remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour débattre de cette proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
Un mot résume l’esprit de ce texte : la surenchère.
Surenchère, tout d’abord, parce que cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte d’inflation législative sur les enjeux d’immigration. Observez notre ordre du jour : à chaque jour son texte sur l’immigration ! Aujourd’hui, nous en examinons même deux, après une proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire, après le débat sur les accords franco-algériens dans le domaine de l’immigration et de la circulation des personnes…
Avant l’examen d’une proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, nous voilà donc réunis pour débattre de l’allongement de la durée de rétention en CRA. Et bientôt, nous débattrons ici d’une proposition de loi constitutionnelle visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte, comme si, au fond, l’immigration était le seul défi auquel la société française est confrontée ; comme si l’immigration était le seul sujet digne d’intérêt dans notre assemblée !
Surenchère, ensuite, puisqu’il s’agit, avec ce texte, d’allonger une fois de plus la durée de rétention en CRA. Celle-ci, je le rappelle, n’est pas une peine. Les personnes dont nous parlons ont d’ailleurs déjà purgé leur peine.
En 1981, la durée de rétention maximale était de 7 jours. Elle est passée à 13 jours en 1998, à 32 jours en 2003, à 45 jours en 2011 et à 90 jours en 2018. Il s’agirait à présent de la faire passer à 210 jours. Et dans cette logique du toujours plus, voilà que le ministre Retailleau nous parle de passer à une durée de rétention maximale de 18 mois… Les 210 jours n’ont pas encore été votés que le ministre nous dit déjà que nous jouons petits bras et qu’il faudra aller beaucoup plus loin !
Surenchère, enfin, car cette politique a un coût. La Cour des comptes a établi que le coût de la politique de lutte contre l’immigration illégale s’élève chaque année à 1,8 milliard d’euros. La rétention en CRA coûte aux pouvoirs publics 602 euros par jour pour chaque personne retenue. Il y a vraiment un paradoxe à voir les tenants de la baisse de la dépense publique considérer que, en matière d’immigration, toutes les dépenses sont permises, y compris celles qui n’ont pas démontré leur efficacité.
Au moins, si cette politique était efficace… Mais elle ne l’est même pas ! Elle bute en effet sur une évidence que l’on ne peut se dissimuler : la reconduite à la frontière nécessite la délivrance d’un laissez-passer consulaire. Et l’allongement de la durée de rétention en CRA n’augmente en rien la probabilité du retour au pays d’origine des personnes retenues.
Selon la Cour des comptes, 58 % des libérations de CRA avant éloignement résultent d’une impasse dans la délivrance des laissez-passer consulaires. Dans le cas dramatique de Philippine, qui a été évoqué plusieurs fois aujourd’hui, l’assassin avait été libéré du CRA au bout de 75 jours. Il n’est donc même pas allé au bout des 90 jours permis par la loi actuelle. C’est dire que l’allongement de la durée de rétention à 210 jours n’aurait strictement rien changé à ce drame.
Au fond, ce texte ne vise qu’un seul et unique objectif : envoyer un signal à l’opinion publique. Ce n’est rien d’autre qu’un texte CNews : il vise à créer l’illusion qu’on agit, à accréditer l’idée que la France serait laxiste en matière d’immigration et à donner le sentiment d’un serrage de vis présenté comme salutaire. Le tout alors que la France est le pays d’Europe qui délivre le plus d’OQTF. Le tout alors que la France est aussi le pays d’Europe qui – en valeur absolue, non en proportion – exécute le plus d’OQTF !
Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte se prévaut d’objectifs très éloignés de ses buts réels, nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, combien de drames faudra-t-il encore pour que nous prenions nos responsabilités ? Combien de victimes auraient pu être épargnées si nous avions eu les outils nécessaires pour empêcher la récidive de criminels dangereux ? Combien de Philippine et de Lola faut-il avant que nous ne décidions de mesures fortes, mais nécessaires ?
C’est dans cet esprit, celui d’une justice en faveur des victimes, que nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi. Celle-ci vise à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
Le texte que nous défendons est à la fois clair, nécessaire et équilibré. Il s’agit non pas d’une réforme idéologique, mais d’une réponse pragmatique à une réalité préoccupante, celle des personnes condamnées pour des actes d’une extrême gravité : violences sexuelles, crimes organisés, assassinats, tortures, proxénétisme, traite des êtres humains. Ces personnes représentent une menace pour la société une fois leur peine purgée.
Nous avons le devoir d’agir. Actuellement, le cadre juridique prévoit un régime de rétention administrative strict pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme. Or la menace ne se limite pas au terrorisme. Le danger que représentent certains criminels est tout aussi élevé, et leur potentielle récidive constitue un risque que nous ne pouvons ignorer.
Cette proposition de loi vient donc harmoniser et renforcer notre dispositif de rétention, en augmentant sa durée pour les individus les plus dangereux.
Pourquoi cette extension est-elle nécessaire ? Parce que, nous le savons, certains criminels, en particulier les auteurs de violences sexuelles, les tueurs en série ou les chefs de réseaux criminels, ont des profils à haut risque de récidive. La justice en fait trop souvent le constat. Elle se sent parfois impuissante face à des individus qui, une fois remis en liberté, replongent dans la violence la plus extrême.
Une étude de l’Insee réalisée en 2019, relative à l’ensemble des personnes condamnées pour des crimes et délits, nous a révélé l’ampleur du phénomène, en montrant que 178 criminels et près de 70 000 délinquants étaient en état de récidive légale. En 2019, quelque 43,1 % des personnes condamnées à de la prison ferme étaient en état de récidive légale. Et je ne parle même pas des récidives après condamnations pour des peines d’emprisonnement avec sursis.
Les chiffres ne mentent pas, mes chers collègues, la France fait face à un problème inquiétant et lancinant, qui met à mal notre société et notre justice. Cette problématique de la récidive est similaire pour les personnes en rétention.
À l’heure où nous parlons, un meurtrier ou un pédocriminel condamné ne peut pas être maintenu en rétention après sa peine, sauf dans des conditions extrêmement limitées.
En 2023, plus de 45 000 personnes faisant l’objet d’OQTF ont été placées en CRA. Le taux de retour forcé a atteint péniblement 43,2 %. C’est-à-dire que plus de 25 000 personnes faisant l’objet d’OQTF, et parfois de condamnations pénales, se retrouvent libres sur notre territoire.
Il n’est plus possible de tolérer une telle réalité. Nous ne pouvons plus accepter ces drames évitables, avec ces individus connus pour leur dangerosité qui retrouvent la liberté et qui réitèrent leurs actes. Chaque affaire de récidive est un échec collectif, un signal d’alarme qui nous rappelle que nous devons agir avec fermeté et responsabilité.
Enfin, cette proposition de loi ne remet pas en cause nos principes fondamentaux. En effet, il s’agit non pas de détention arbitraire, mais bien d’une mesure de précaution, ciblée, justifiée et proportionnée à la menace.
Mes chers collègues, il est temps d’agir. En votant la présente proposition de loi, nous adressons un message fort, celui de notre détermination à protéger nos concitoyens, tout en affirmant notre engagement de manière mesurée et responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les drames impliquant des personnes en situation irrégulière et sous OQTF se multiplient partout dans le pays. Ils suscitent la légitime indignation de nos concitoyens.
En septembre dernier, le viol, puis le meurtre odieux de Philippine ont provoqué une onde de choc. Elle avait 19 ans. Elle rentrait de son université. Son assassin, déjà connu pour viol et placé sous OQTF, avait été libéré en application d’une décision de justice refusant la prolongation de sa rétention.
En février, une attaque mortelle – non moins abjecte – coûtait la vie à Lino Sousa Loureiro, à Mulhouse. Cet homme de 69 ans faisait ses courses. Il a été assassiné à 500 mètres de chez lui, après s’être interposé face à un assaillant fiché pour terrorisme et sous OQTF. L’Algérie avait refusé à dix reprises de reprendre son ressortissant.
Face à ces exactions insupportables, nous avons le devoir de nous dresser.
Je veux saluer le courage de notre ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, et lui témoigner le soutien du groupe Les Républicains dans le bras de fer qu’il a engagé pour faire respecter la France et protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un combat que la majorité sénatoriale mène avec constance au sein de notre assemblée.
Nous l’avons fait lorsque nous avons voté, monsieur le ministre, votre proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, mais aussi, avec moins de succès, lorsque nous avons examiné le projet de loi sur l’immigration.
J’avais alors défendu et fait adopter un amendement, qui a survécu à la censure du Conseil constitutionnel et qui visait à lever les protections bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière auteurs de violences à l’encontre des élus, des policiers, des pompiers, des soignants, des magistrats, des avocats ou des enseignants.
Mes chers collègues, quand la loi n’est plus efficace, il faut avoir le courage de la changer. C’est notre responsabilité. Tel est l’objet de cette proposition de loi, portée par notre excellente collègue Jacqueline Eustache-Brinio, que je salue, et cosignée par une centaine de sénateurs du groupe Les Républicains.
Ce texte doit tout d’abord permettre d’allonger le délai de rétention des étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement ou qui représentent une menace particulièrement grave pour l’ordre public, en vue de leur expulsion effective. Sont concernés les étrangers condamnés pour des infractions sexuelles, des violences graves ou des faits liés au crime organisé.
Comme en matière de terrorisme, le délai de rétention passerait à 180 jours. Il donnerait aux administrations le temps nécessaire pour mettre hors d’état de nuire les individus les plus menaçants.
Cette mesure est non seulement raisonnable, mais elle est conforme à la directive Retour, qui autorise, je le rappelle, une rétention pouvant aller jusqu’à 18 mois, comme c’est le cas en Allemagne. En outre, elle est entourée de toutes les garanties procédurales nécessaires.
Je veux saluer le travail de notre collègue Lauriane Josende, qui a contribué à renforcer ce texte. La commission des lois a par ailleurs simplifié les modalités de prolongation de la rétention. Comme souvent, le droit français s’était imposé des règles plus exigeantes que les dispositions du droit européen, en surtransposant.
Avec cette proposition de loi de bon sens, nous faisons un premier pas dans la lutte contre l’impunité et contre le laxisme, qui conduit à des drames. Voter ce texte, c’est agir pour la sécurité de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda : Avant que nous n’entamions l’examen de ce texte, je souhaite dire quelques mots sur l’État de droit, au regard de ce que j’ai pu entendre durant la discussion générale.
L’État de droit est fondamental. Il nous protège, notamment contre l’arbitraire de l’État, nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais, à mon sens, son premier rôle est de mettre fin à la loi du plus fort.
Or aujourd’hui, la loi du plus fort, c’est celle des délinquants, plus particulièrement, dans le cadre du texte qui nous occupe, celle des délinquants étrangers. Vous nous dites, monsieur Benarroche, que les étrangers sont perçus comme des dangers. Non ! Ce sont les étrangers dangereux qui sont vus comme des dangers. Et il y en a !
Les étrangers représentent 8 % de la population française, mais 25 % de la population carcérale. C’est une réalité que nous ne pouvons éluder.
M. Pierre Jean Rochette : Bravo !
Mme Muriel Jourda : La commission des lois a adopté un texte qui vise à permettre la rétention, autant que possible, des étrangers dangereux – ce terme est défini objectivement – lorsque leur éloignement n’est pas immédiatement réalisable, et ce, avec des garanties juridiques réelles.
Mes chers collègues, vous aurez du mal à expliquer à nos concitoyens que retenir des individus dangereux ne relèverait pas de l’État de droit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Pierre Jean Rochette : Exactement !
M. Guy Benarroche : La justice ne sert donc à rien ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Une détention arbitraire est contraire à la Constitution !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.