Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Article 2

Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Article 2

debate, 13/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° L’article 191 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050, la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– au début, le mot : « Ces » est remplacé par le mot : « Les » ;
– après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers » ;
– après le mot : « sont », sont insérés les mots : « définis à l’échelle régionale et » ;
2° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Les 1° à 3° du III sont abrogés ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Lorsque les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV sont entrés en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, les trajectoires et objectifs relatifs à la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui y figurent sont réputés conformes, selon les cas, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, ou du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ; »
– à la fin du premier alinéa du 14°, les mots : « , durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que les objectifs relatifs aux installations de production de biogaz » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs se traduisent par une trajectoire tendancielle et des objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 est ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « terme » est remplacé par le mot : « termes ».
III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de l’artificialisation ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
2° (Supprimé)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, sur l’article.

M. Jean-Baptiste Blanc : Tous les articles de cette proposition de loi sont importants, mais celui-ci l’est tout particulièrement.
Nous sommes convenus, entre auteurs et rapporteurs de cette proposition de loi Trace, de réitérer notre intention de supprimer l’objectif chiffré intermédiaire du ZAN, à savoir la réduction de 50 % du rythme de l’artificialisation entre 2021 et 2031.
Nous avons voulu sortir d’un urbanisme comptable pour aller vers un urbanisme de projets. Je veux, pour illustrer cet objectif, vous exposer les arguments qui ont été développés, devant la commission, par les urbanistes eux-mêmes. Ceux-ci ne sont ni de droite, ni de gauche, ni quoi que ce soit d’autre ; simplement, ils élaborent des documents d’urbanisme, partout dans le pays et toute la journée. Ces urbanistes nous disent que cette logique comptable ne fonctionne pas, et le justifient par trois arguments.
Le premier argument porte sur le temps dans lequel il faudrait agir pour atteindre l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation. J’y ai fait allusion hier soir dans une réponse que j’ai faite à notre collègue Yannick Jadot. Ce délai – d’ici à 2031 – est insuffisant au regard de l’inertie des démarches d’élaboration ou d’évolution des documents de planification et de leurs délais d’application. L’objectif est ainsi inatteignable en 2031 et, de fait, contre-productif.

M. Jean-François Husson : Il a raison !

M. Jean-Baptiste Blanc : Les PLU ou PLUi engagés aujourd’hui ne seront approuvés que juste avant l’échéance de 2031, ce qui ne permettra pas d’influer sur cet objectif de réduction de 50 % ; les élus ne disposent pas de marges de manœuvre suffisantes pour le tenir dans ce laps de temps.
Deuxièmement, les modalités de l’objectif sont instables – il y a beaucoup trop de textes – et divergent d’un département à l’autre. En outre, la définition de l’artificialisation, très technocratique et complexe – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les urbanistes ! –, peu appropriable par les élus, est difficilement applicable.
J’en viens au dernier argument, qui est le plus important. L’objectif de réduction de 50 % est, selon les urbanistes, profondément injuste (Marques d’approbation sur les travées du groupe INDEP.), parce qu’il favorise les territoires qui ont beaucoup consommé de foncier par le passé tout en pénalisant ceux qui ont été sobres, soit par choix, soit parfois – il faut le dire – par absence de dynamique – ces territoires sont souvent soutenus par des programmes nationaux de revitalisation comme Petites Villes de demain ou Action cœur de ville –, soit, enfin, du fait de la pression de facteurs exogènes comme les crises sanitaires et économiques. Cette règle fige les territoires dans leur dynamique passée.
C’est pourquoi les urbanistes nous demandent de sortir de l’urbanisme comptable pour aller vers un urbanisme de projets.

M. Cédric Chevalier : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Guislain Cambier, sur l’article.

M. Guislain Cambier : Dans la suite des propos de mon collègue Jean-Baptiste Blanc, je veux préciser que l’état d’esprit qui a inspiré cet article 2 n’est pas, loin de là, d’ouvrir les robinets en grand, puisque nous gardons bien notre objectif final de zéro consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en 2050 ; il faudrait être de mauvaise foi pour dire le contraire.
Nous gardons ce cap ; néanmoins, comme l’ont bien dit les rapporteurs hier soir, il nous faudra nous revoir au cours de cette période. Sous quelle forme cela se fera, vous en déciderez, mais l’idée est que, quoi qu’il arrive, il convient de recréer de la confiance entre l’État et les élus en permettant cette territorialisation, cette différenciation.
Cela signifie qu’il faut tenir compte des rythmes des uns et des autres plutôt que d’imposer à tout le monde une borne arithmétique, comme il était prévu initialement. En effet, l’urbanisme de projets, cela se construit avec tous, cela ne se décrète pas.
Nous vous proposerons donc, dans quelques semaines, un contrat qui pourra éventuellement encadrer cette démarche, contrat qui pourra être soumis aux uns et aux autres afin d’aboutir à la mise en place de trajectoires. Il convient d’ouvrir le dialogue et de sortir de la vision purement comptable qui prévalait jusqu’à présent.
Recentrons donc le débat, car tel est bien l’objet de cet article : la volonté d’aller un peu plus loin dans le dialogue, dans l’écoute de tout le monde, et dans la territorialisation. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc : J’ai l’impression, à écouter nos collègues, d’entendre les conseillers régionaux chez moi : tous clament qu’il faut faire confiance aux élus locaux ! Pour ma part, j’y suis favorable, de manière générale. Cependant, quand on se trouve face à un défi collectif immense, qui nécessite des changements de comportement, il me semble que, plutôt que de faire confiance aux seuls élus locaux, on devrait se demander comment nous pouvons nous montrer capables, les uns et les autres, de réunir nos forces pour avancer.
Si je fais cette remarque, c’est parce qu’il n’y a que deux régions en France qui n’ont pas élaboré de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), et ce n’est pas un hasard : d’une part, la région Auvergne-Rhône-Alpes, que M. Wauquiez présidait encore récemment ; d’autre part, la région Pays de la Loire, dont je suis élu, mais surtout qui a été présidée par Bruno Retailleau, qui en est encore conseiller régional après avoir installé la plupart des membres de l’exécutif actuel. Ces deux régions arguent que les Sraddet, c’est extrêmement compliqué, que mieux vaut ne pas avancer trop sur ce terrain.

M. André Reichardt : Ils ont raison !

M. Grégory Blanc : Mais sans Sraddet, sans outils de planification, on ne sera pas capable de réussir le ZAN !
Pour filer une métaphore médicale, quand quelqu’un est malade, on a besoin de réfléchir aux médicaments à employer, aux protocoles à mettre en œuvre ; il faut y travailler, approfondir le sujet et concevoir de nouveaux outils qui nous permettent d’être au rendez-vous. Or ce que vous décidez plutôt, c’est de casser le thermomètre ! Vous dites, en ayant une confiance absolue dans les qualités individuelles de chacun, que ceux qui sont forts pourront toujours s’en sortir.
Le véritable problème, ce n’est pas le ZAN : c’est le dérèglement climatique ! Les contraintes qui s’imposeront à nous viendront non pas du ZAN, mais bien du dérèglement climatique. Nous avons besoin d’outiller l’ensemble de nos territoires pour faire face à ce défi.
Il est ainsi nécessaire de travailler sur les questions des financements, de la fiscalité et de la correction du droit. Or tel n’est pas l’objectif de ce texte, lequel vise principalement à casser le thermomètre.
C’est un non-sens, car pour savoir si la phase de guérison a commencé, nous avons besoin d’outils permettant de déterminer si nous sommes sur la bonne trajectoire, ou pas, si nous allons dans le bon sens, ou pas.
Il y a là un problème, dont cet article 2 est symptomatique.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, sur l’article.

M. Philippe Grosvalet : Avec cet article 2, nous sommes au cœur du sujet.
J’ai succédé à Bruno Retailleau, non pas à la région des Pays de la Loire, encore moins au groupe LR (Sourires.), mais à la présidence du syndicat mixte aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes. Ce conflit a été l’un des plus importants en France et en Europe et la question de l’usage du sol a été au centre des débats. Que l’on ait été favorable ou non au projet, là n’est pas le débat, mais il faut savoir que c’est l’usage du sol, son artificialisation et ses qualités qui ont été, je le répète, au cœur de nos réflexions.
Dans notre territoire, nous avons donc été plongés dans cette problématique bien avant les autres, ce qui explique peut-être pourquoi Ronan Dantec fait si souvent référence aux maires de Loire-Atlantique : ceux-ci ont été acculturés à cette problématique du ZAN, à laquelle je réfléchis moi-même depuis 2017.
Comme le disait Aristote : « En toute chose, c’est la fin qui est essentielle. » Je ne partage ni l’avis de Laurent Duplomb ni celui de Yannick Jadot sur la question de l’objectif pour 2050. Sanctuariser aujourd’hui l’objectif ZAN pour 2050, c’est un acte fondateur, à condition de convaincre et non de contraindre.
Si les maires de ce pays, quels que soient les territoires concernés, urbains ou ruraux, au sud et au nord, ne sont pas convaincus de la nécessité impérieuse d’atteindre cet objectif en 2050, cela ne fonctionnera pas.
La question qui nous est posée est celle du chemin à emprunter. Il en existe un, entre ceux qui ne veulent aucune contrainte et ceux qui, comme Ronan Dantec, souhaitaient que nous atteignions le ZAN dès 2030 ; entre l’amendement du Gouvernement et celui de la commission. J’y reviendrai.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat : Cet article 2 cristallise les tensions au sein de cet hémicycle et révèle des positions qui peuvent apparaître comme irréconciliables.
Préalablement, nous devons nous mettre d’accord sur le fait que l’artificialisation est une réalité incontestable dans notre pays.

M. André Reichardt : Ce n’est pas la même partout !

M. Simon Uzenat : Pour apporter des solutions, notre partie de l’hémicycle revendique d’assumer la planification, dans l’intérêt de l’agriculture et de la lutte contre les conséquences des dérèglements climatiques, que nous avons malheureusement expérimentées en Bretagne il y a encore quelques semaines.
Sur ces grands enjeux, il en va de la lutte contre les dérèglements climatiques comme de la mixité sociale avec la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU : qui, dans cet hémicycle, peut affirmer – et cela fera sans doute réagir certains parmi nous – que sans la loi SRU, nous aurions construit autant de logements locatifs sociaux dans notre pays ? Honnêtement, il ne me semble pas que cela aurait été le cas.
Lorsqu’un ancien président de région et ancien ministre déclare que l’on pourrait ne pas appliquer la loi, cela n’aide évidemment pas les élus à se préparer et à s’engager.
Nous revendiquons donc la nécessité de fixer un objectif intermédiaire qui, au passage, offre bien de la souplesse, de la différenciation et de la territorialisation, c’est déjà écrit dans la loi. Nous l’avons mise en œuvre en Bretagne avec un très large consensus, et même de très nombreux élus de droite nous demandent de ne plus toucher aux règles et de les laisser travailler. C’est important.
Concernant le calendrier, nous sommes d’accord pour envisager une forme de souplesse et nous faisons des propositions en ce sens. Pour autant, pour reprendre les propos du rapporteur de notre commission, il s’agit bien d’assouplir sans dénaturer, c’est-à-dire de conserver un objectif intermédiaire clair, net et précis, tout en offrant peut-être un peu plus de latitude aux élus sur le calendrier.
Tel est le sens de nos travaux sur cet article 2 et des amendements que nous défendons.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.

M. Yannick Jadot : Nous sommes tous d’accord, au niveau européen, voire mondial, avec l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050. Comment nous organisons-nous à cette fin ? Nous connaissons l’objectif, mais nous ne nous sommes pas contentés de le fixer en faisant confiance à chacun pour faire ce qu’il peut et ce qu’il veut. Cela, c’est l’objet des conférences sur le climat à l’échelle internationale, les COP. Force est de constater que se réunir sans objectifs intermédiaires contraignants ne fonctionne pas et ne donne pas suffisamment de résultats.
En Europe et en France, nous avons élaboré la stratégie nationale bas-carbone et fixé des échéances régulières avec des objectifs précis, pour nous assurer que la trajectoire était la bonne.

M. Jean-Marc Boyer : Non, c’est faux !

M. Yannick Jadot : Il y a quelques mois, nous avons discuté ici de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, de M. Gremillet. Dans ce domaine, il existe des objectifs européens, nous ne nous sommes pas dit que nous pouvions faire confiance aux opérateurs et les laisser faire pour atteindre la neutralité carbone en 2030 et en 2050 !
Au contraire : nous avons fixé des objectifs et établi une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) sur deux fois cinq ans, pour nous assurer, en fixant des bornes et des échéances, que nous suivons bien la trajectoire. Cela nous apporte prévisibilité, stabilité et ambition. C’est précisément ce que nous défendons ici.
Comme cela a été souligné, de nombreuses collectivités se sont déjà engagées dans cette voie ; cessons de nier que de nombreux élus, quelle que soit leur couleur politique, se sont mobilisés pour que cela fonctionne.
Par conséquent, si nous devons démarrer en 2024 plutôt qu’en 2021 et nous donner dix ans parce que nous avons pris du retard dans la zone grise 2021-2024, nous pouvons parfaitement l’entendre. Reconnaissons toutefois que si nous fixons uniquement un objectif pour 2050, cela ne fonctionnera pas.
Il ne s’agit pas d’une contractualisation : les contrats contiennent des obligations, alors qu’ici, vous nous proposez du déclaratif. Il nous faut au moins un objectif pour 2034.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.

M. Vincent Louault : C’est toute la différence : certains veulent planifier, réglementer, sanctionner ; d’autres misent sur la confiance, avec une trajectoire définie à l’horizon de 2050.
En outre, les élus qui ne « zanifient » pas leur Sraddet ont bien raison,…

M. André Reichardt : Absolument !

M. Vincent Louault : … parce que les petits copains des grosses métropoles et des grands équilibres qui nous dépassent font leur tambouille dans les Sraddet et, au final, nos Scot et nos PLUi sont figés. (Marques d’approbations et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Si nous avions un État fort, il lui reviendrait de définir les enveloppes par collectivité. Ensuite, foutez-nous la paix : les maires et les présidents d’intercommunalité feront leur boulot ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt : Bien sûr que c’est ce que nous devons faire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin : Tout en étant favorables à ce texte, comme notre présidente l’a indiqué dans la discussion générale, nous considérons qu’une étape intermédiaire n’est pas un obstacle, bien au contraire.
Premièrement, il nous semble qu’en France, les transitions et les processus posent problème : sans développer plus avant, force est de constater qu’il existe de nombreux domaines dans lesquels on décide de dates couperets pour atteindre un objectif, sans réellement travailler sur le processus qui doit y conduire, sur les transitions indispensables. C’est là une difficulté majeure, dont je ne sais si elle est de nature politique ou culturelle. Nous devons progresser en la matière.
L’objectif intermédiaire ne suffira certes pas à lui seul à incarner et à mettre en ordre ce processus, il en constitue néanmoins un élément.
Le deuxième point, évoqué hier par notre collègue Philippe Grosvalet, dont l’argument me semble très pertinent, est que les élus qui seront à la tête de nos communes en 2044 ne seront vraisemblablement pas les mêmes que ceux qui y sont aujourd’hui.
D’une part, des étapes démocratiques interviendront entre-temps ; d’autre part, plusieurs d’entre eux n’auront peut-être tout simplement pas envie d’effectuer plus de vingt ans de mandat. Garantir à ces élus du futur qu’ils n’hériteront pas d’une situation laissée en friche – sans mauvais jeu de mots – lorsqu’ils prendront les rênes, mais que le travail de transition aura été effectué, revient, à nos yeux, plutôt à leur rendre service qu’à leur imposer un obstacle.
Parmi la série d’amendements proposés, nos faveurs vont plutôt à celui qu’a déposé le groupe RDSE, mais, en tout état de cause, il nous semble indispensable de fixer un objectif intermédiaire. (M. Philippe Grosvalet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.

M. André Reichardt : Une étape intermédiaire n’est bien sûr pas un problème en soi, à condition de s’accorder sur la méthode. Tant qu’il n’y aura pas d’accord à ce sujet, tant que des maires, comme l’a souligné M. Louault, ne se sentiront pas concernés, parce qu’ils considéreront que la décision a été prise au niveau du Sraddet, qu’ils ne sont pas d’accord, mais qu’il ne leur reste plus que les yeux pour pleurer, le dispositif ne fonctionnera pas.
C’est la raison pour laquelle il aurait été beaucoup plus simple, monsieur le ministre, plutôt que de rester au niveau d’un Sraddet et d’une région – on sait combien celles-ci sont hétérogènes ! – de procéder, par exemple, comme nous l’avons fait avec la loi SRU. Comment voulez-vous qu’un petit maire s’y retrouve ? Établissons un contrat entre le préfet et chaque collectivité, en tenant compte de la situation du périmètre concerné : est-il inondable ou non ? quelle a été la consommation foncière jusqu’à présent ?
Dans ma région, la situation de la Meuse n’a rien à voir avec celle du Bas-Rhin, l’Alsace étant comprise dans un tout petit territoire entre Vosges et Forêt-Noire. Nous y pratiquons la sobriété foncière depuis des années ! Je n’ai rien contre les Meusiens, mais ceux-ci disposent de toute la terre qu’ils veulent. (M. Jean-François Husson fait mine de s’offusquer.) Nous ne partons pas du même point de départ, cela ne peut pas fonctionner, mais, en France, on veut faire passer tout le monde sous la même toise. Il faut arrêter cela.
Pourquoi ne pas établir un contrat entre un préfet et un maire, comprenant un engagement à un certain niveau de sobriété foncière, dans le cadre de la déclinaison locale des principes nationaux ? Pourquoi n’est-on pas capable de faire cela dans ce pays, bon Dieu ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Si nous nous accordons sur la méthodologie, si tout le monde se sent concerné, alors il n’y aura plus de problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Fagnen, sur l’article.

M. Sébastien Fagnen : Le Normand que je suis adresse un salut amical à la région Bretagne pour le travail qu’elle a pu accomplir sur son Sraddet. Notre collègue Simon Uzenat l’a rappelé tout à l’heure : cela démontre que les régions peuvent y parvenir… pour peu qu’elles le veuillent.
D’autres l’ont bien fait : en Normandie, alors que notre président de région était plus que dubitatif – c’est peu dire – à l’égard du ZAN, nous y sommes finalement parvenus.
Je reprendrai un élément avancé hier par notre groupe lors de la discussion générale concernant l’insécurité juridique que fait planer la contractualisation évoquée sans enveloppe nationale contenant le nombre d’hectares possiblement ouverts à la consommation des Enaf.
Sur quels critères se détermineront les préfets et les élus ? Légitimement, ces derniers considéreront que les projets qu’ils nourrissent dans leur territoire nécessitent une consommation d’Enaf. Qui pourrait les contredire ?
Pour autant, à défaut d’un cadre et d’une enveloppe nationale, qui était de 125 000 hectares pour la première période décennale, nous ouvrons la voie à des divergences interprétatives entre services de l’État et élus locaux telles que nous créerons in fine de la crispation, de la frustration et des conflits, ce dont personne n’a besoin.
Si nous entendons promouvoir une contractualisation, déterminons une enveloppe nationale, comme c’était le cas pour la première période décennale, en faisant glisser le calendrier – il existe aujourd’hui un consensus en ce sens – afin que chaque élu puisse définir ses projets et, ensuite, en discuter avec les services de l’État. Pour cela, il est indispensable d’établir un cadre national parfaitement clair, qui ferme la voie à des divergences d’interprétation qui seraient malsaines pour tous.

M. Jean-Pierre Corbisez : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 73, présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je remercie Jean-Baptiste Blanc de nous avoir éclairés, car nous nous demandions où se trouvait la genèse de ce texte.
De manière un peu politicienne, nous considérions qu’il résultait d’une surenchère entre Wauquiez et Retailleau, et que cela aboutissait à quelque chose d’absurde. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Oh là là !

M. Jean-Marc Boyer : C’est nul, monsieur Dantec !

M. Ronan Dantec : Mais non ! Jean-Baptiste Blanc l’a dit, vous l’avez entendu : tout cela, c’est grâce aux urbanistes, qui ont influencé cette proposition de loi. Je ne sais pas comment ils se sont organisés sur le plan professionnel, mais si tout cela existe, c’est parce que Jean-Baptiste Blanc a entendu les urbanistes lui dire que ce n’était pas faisable.
Nous, nous faisons de la politique avec des corps constitués et des syndicats. Nous savons donc pertinemment que les Jeunes Agriculteurs (JA) sont contre, même si Laurent Duplomb a décidé de les reprendre tous les uns après les autres, ainsi que la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), et que la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer) elle-même tient des propos au vitriol sur ce texte ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Arrêtez de provoquer !

M. Ronan Dantec : Nous notons également les amendements soutenus par Intercommunalités de France, Régions de France et France urbaine, visant à rétablir la balise.
Enfin, nous réunissons nous aussi fréquemment les maires, même si la Loire-Atlantique est un département breton en avance sur les autres, et nous savons donc que même les maires de droite ne souhaitent pas revenir en arrière. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous ne comprenons donc toujours pas les raisons pour lesquelles vous nous présentez ce texte, sinon pour continuer comme avant et nous priver d’outils de réaménagement du territoire.
Remettre en cause l’enveloppe nationale, c’est renoncer à la capacité de rééquilibrer le territoire : ce ne sont pas les intercommunalités de Lozère qui rencontrent des difficultés ! Avec la garantie communale, celles-ci disposent déjà de nombreux hectares, pour lesquels elles n’ont pas de projet !

M. Jean-Marc Boyer : Comment ça, elles n’ont pas de projet ?

M. Ronan Dantec : Elles ne feront pas disparaître de poulaillers, puisqu’elles n’ont pas besoin de ces surfaces.
En revanche, cela va profiter aux territoires dynamiques, la Bretagne, les métropoles, la région parisienne, etc. Vous défendez une proposition de loi pour ceux qui se portent bien, tout en affirmant constamment qu’elle est destinée aux petits territoires ruraux.
Ce texte est une escroquerie !

M. Jean-François Husson : C’était ça, l’amendement ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Après ce que j’ai entendu, il me semble que la discussion est très consensuelle (M. Laurent Duplomb s’exclame.) : nous sommes d’accord sur l’objectif de zéro artificialisation nette, sur le fait que nous souffrons d’un problème de méthode et sur la nécessité de poser des jalons.
Dans la proposition initiale, il avait été proposé de retirer le jalon de 2031 ; or nous réintroduisons un jalon à 2034, une date qui fait consensus, parce que, durant la période 2021-2024, nos élus ne disposaient pas des outils pour mettre en œuvre le ZAN.
Nous sommes donc d’accord sur l’objectif à 2050, sur le jalon à réintroduire et même sur le deuxième jalon prévu à la proposition de loi initiale pour permettre de fixer une trajectoire. Par conséquent, je ne vois pas où se situe le problème.
La seule grande différence, comme André Reichardt l’a exposé très clairement, réside dans la volonté de confier le pouvoir aux élus, de leur redonner la main.
En réalité, la question fondamentale est la suivante : voulons-nous faire confiance aux élus ou non ?

M. Laurent Duplomb : Voilà !

Mme Amel Gacquerre : Allons-nous passer des paroles aux actes en la matière ? C’est bien cela que nous proposons par ce texte : cela signifie que ce sont les régions qui, en fonction de leur dynamique territoriale, dans le cadre de la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière, vont déterminer les deux objectifs pour toute cette période. C’est aussi simple que cela, et je ne distingue pas de point de divergence entre nous à ce sujet.
Les seuls arguments que j’ai entendus sont des arguments politiciens qui, à mon sens, n’ont pas leur place ici, car nous défendons le pragmatisme.

M. Laurent Duplomb : Eh oui !

Mme Amel Gacquerre : Écoutons donc les élus, allons vers 2050 et la sobriété foncière.
Je vous remercie de tous les éléments que vous avez apportés et qui nous indiquent que nous sommes sur la bonne voie.
C’est pourquoi nous sommes évidemment défavorables à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également. – M. Ronan Dantec proteste.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Monsieur le sénateur, le Gouvernement a déposé un amendement de compromis que je vous suggère de voter, le moment venu.
Je vous propose donc de retirer le vôtre ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Jean-François Husson : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je souhaite faire valoir rapidement quelques arguments.
Premièrement, on nous parle ici du bonheur breton, mais ce n’est pas ce que l’on ressent quand on se rend dans la région. Il y a donc deux approches absolument divergentes : on affirme ici que la région a fait le travail et qu’il n’est pas nécessaire d’y revenir, mais ce n’est pas ce que nous disent les maires ruraux sur place.
Deuxièmement, je souhaite alerter le Sénat sur un point : l’Île-de-France n’a pas de jalon intermédiaire à 50 %, elle dispose seulement d’un schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif) contraignant. Pourtant, elle est au rendez-vous de l’histoire de la sobriété foncière. Méditons cet exemple : pourquoi les autres régions n’auraient-elles pas droit au même régime ? (M. Ronan Dantec s’exclame.)
Troisièmement, je soutiens les propos de notre collègue André Reichardt : il faut des jalons intermédiaires, comme Mme la rapporteure le suggère, et un contrat à venir, point que Guislain Cambier pourrait développer mieux que moi.
Ce contrat contiendra des clauses d’ordre public, qui concernent la sécurité publique ou les zones inondables.

M. André Reichardt : Absolument !

M. Jean-Baptiste Blanc : Il s’agit bien de rassurer, car j’ai perçu un peu de malhonnêteté intellectuelle sur le sujet. De telles clauses ne posent pas de problème.
Ce contrat contiendra également des clauses de rendez-vous, autant que nécessaire, pour évaluer la trajectoire.
Enfin, un contrat peut même prévoir des sanctions.
Nous allons donc l’écrire ensemble afin que chacun soit rassuré sur la trajectoire que nous construirons, laquelle pourra émaner de la base, du terrain, des élus.

M. Jean-François Husson : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Il serait erroné de croire que nous sommes parvenus à un consensus sur l’ensemble des points et que seuls subsistent ici ou là quelques arguments politiciens.
Le jalon que vous proposez, madame la rapporteure, n’est pas prescriptif, il ne correspond pas à l’esprit des lois telles que nous les élaborons dans notre pays.

Mme Amel Gacquerre : Nous croyons en la confiance !

M. Jean-Marc Boyer : La confiance dans les élus !

M. Yannick Jadot : Hier, je prenais l’exemple du budget. Notre collègue Somon m’a rétorqué que l’on ne pouvait pas comparer. Pourquoi donc ne le pourrait-on pas ?
Il s’agit simplement d’être sérieux : vous n’envisagez pas d’accorder à l’État et aux ministères une autonomie sur le budget, en dépit de leur bonne volonté, car vous estimez que l’enjeu pour notre pays est tel qu’il est nécessaire d’établir des dispositions prescriptives, de fixer des objectifs, des échéances, et de prévoir des contrôles.
C’est également ainsi que les choses fonctionnent lorsque l’on souhaite aborder un enjeu aussi crucial que le dérèglement climatique, l’effondrement de la biodiversité et l’organisation de nos territoires, de manière que ceux-ci vivent mieux. Voilà le cœur du sujet.
Il est donc illusoire de se contenter de fixer l’échéance à 2050 et de s’en remettre à la bonne volonté et à la confiance. La question n’est pas un manque de confiance ; nous avons besoin d’outils communs, et pas seulement d’outils déconcentrés ou décentralisés, lesquels, en l’absence de mutualisation et d’objectifs contraignants, mèneront inéluctablement au dépassement de l’enveloppe allouée, nous le savons bien.
Nous serons alors contraints de courir après et nous aurons perdu des dizaines de milliers d’hectares, pourtant essentiels au regard des enjeux sur lesquels porte ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Monsieur Dantec, je connais bien les Safer, elles ont des conseils d’administration constitués d’agriculteurs. Quand ceux-ci sont jeunes, il faut protéger le foncier, mais quand ils sont vieux, il faut le rendre constructible, pour qu’ils touchent le pactole. C’est un agriculteur qui vous le dit : nous connaissons la musique et la mauvaise foi des agriculteurs ! (MM. Yannick Jadot et Ronan Dantec s’exclament.)
Quant aux Safer, elles bénéficient d’une délégation de service public pour laquelle elles perçoivent les frais de mutation théoriquement dédiés au département et aux communes. Elles feront donc ce que le législateur décidera. Qu’elles restent où elles sont pour s’occuper de ce qu’elles ont à gérer pour le compte de l’État. C’est ici que l’on écrit la loi, et ce n’est pas à elles de nous dicter ce que nous devons faire !

M. Ronan Dantec : Ni aux urbanistes !

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : J’ai entendu les propos de Jean-Baptiste Blanc à l’instant, et je suis sincèrement convaincu de son ambition de créer des outils assortis de sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas le cadre fixé.
Le problème, c’est que ces outils n’existent pas et que, depuis hier, notre débat porte précisément sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d’élus locaux face à la nécessité de changer de modèle sans disposer des outils nécessaires.
Or que nous propose-t-on ? L’effacement des objectifs qui étaient fixés initialement !
Je le dis en toute sincérité : quelle urgence y avait-il à déposer ce texte plutôt que de nous accorder un peu plus de temps pour travailler conjointement sur les objectifs et sur les outils ? Quelle urgence y avait-il à déposer ce texte avant d’avoir le retour ferme et définitif de la mission d’information sur laquelle nous travaillons pour faire le point sur les problématiques de financement ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Et le groupe de suivi ? On y travaille depuis quatre ans !

M. Jean-Marc Boyer : Oui, nous discutons et nous travaillons depuis quatre ans ! De quelle urgence parlez-vous donc ?

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet : J’ai évoqué précédemment l’idée d’un chemin. Je tenais à remercier les deux acteurs principaux qui ont conduit les travaux du groupe de travail auquel nous avons été nombreux à participer, parce qu’ils avaient ouvert la voie et tracé ce chemin.
Le compte n’y est peut-être pas encore tout à fait, à ce stade de la discussion, et les positions radicales consistant à jeter le bébé avec l’eau du bain, dans un sens ou dans l’autre, ne nous permettront pas de trouver la voie, qui est étroite. Elle existe pourtant, et elle continuera de vivre après nos travaux, à l’Assemblée nationale et au-delà.
J’y insiste : nous devons persister dans cette voie, c’est une nécessité impérieuse, et je voudrais remercier notre collègue Céline Brulin d’avoir encouragé le groupe RDSE dans cet effort.
Notre vénérable assemblée, qui revendique la sagesse, pourrait s’inspirer, pour une fois, de son plus petit groupe, qui est aussi le plus ancien, dont je m’efforce ici de porter la voix avec discernement. Je le ferai tout à l’heure en défendant un amendement qui devrait recueillir une majorité, si nous sommes attachés à cette voie de la sagesse.

M. Yannick Jadot : Amen !

Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est habile ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je soutiens pleinement les propos de Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-François Husson : Tout le monde les soutient !

M. Daniel Chasseing : On indique que ce texte ne contiendrait pas de contrainte. Pourtant, si cet article abroge l’objectif intermédiaire, les collectivités pourront elles-mêmes fixer la trajectoire pour parvenir à zéro artificialisation nette en 2050. Il convient de faire confiance aux élus et aux conseils municipaux, qui sont responsables.
Ceux-ci s’engageront, mais ils seront également soumis à des contrôles lors des conférences régionales, où le préfet et la région vérifieront si la trajectoire empruntée par les élus et le département va dans le sens d’une possible atteinte du ZAN en 2050.
L’État pourra donc revenir vers les communautés de communes ou les territoires qui ne se seront pas engagés dans cette direction. Cela me paraît tout à fait pertinent, car les élus souhaitent désormais inverser les choses : qu’on leur fasse confiance pour atteindre cet objectif en 2050.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il faut donc faire confiance aux élus, mais lesquels ?
Dans un grand pays démocratique et moderne, l’État fixe des objectifs. Il considère qu’il faut lutter contre le changement climatique, et derrière le ZAN, on retrouve les enjeux majeurs d’adaptation au changement climatique et de lutte contre les inondations ; il estime qu’il faut préserver notre souveraineté alimentaire, un sujet dont on parle bien plus dans d’autres textes portés par le Sénat que dans celui-ci.
Ensuite, l’État revient vers les collectivités qui détiennent les compétences pertinentes pour que celles-ci déterminent, sur leur territoire, comment décliner l’objectif. C’est cela que prévoit la loi en matière de ZAN. Il ne s’agit pas d’une disposition contre les élus (M. Olivier Rietmann fait une moue dubitative.) ; elle permet de définir les objectifs nationaux et invite les collectivités à trouver la solution.
Dans ce cadre, l’élu clé est effectivement le conseiller régional, puisque nous avons confié la planification aux régions.
Or vous fragilisez ici la région, qui plus est au bénéfice du président d’intercommunalité : c’est lui qui sera au cœur de cette contractualisation à venir et qui fera remonter ses propres besoins et ses propres visions. C’est assez étonnant. Est-ce vraiment cela que vous souhaitez ?
Depuis que vous avez supprimé la balise, pour faire suite au propos de Philippe Grosvalet, vous avez envoyé cette proposition de loi Trace dans les récifs, et vous ne parvenez pas à en sortir. Vous savez d’ailleurs pertinemment que l’Assemblée nationale, comme le ministre l’a déjà indiqué, va rétablir cet objectif intermédiaire.
Dès lors, comme vient de le dire Grégory Blanc, nous avons perdu la capacité de travailler nous-mêmes sur ses modalités de mise en œuvre et de les définir. En choisissant, de manière totalement dogmatique, de supprimer l’objectif à dix ans, nous nous sommes privés de la possibilité de proposer des solutions pour sa mise en œuvre.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : On ne va évidemment pas passer tout notre temps à débattre de la Bretagne, mais, même si je respecte bien sûr ceux de nos collègues qui pensent parfaitement connaître cette région, je n’aurais, bien que j’y sois élu, pas cette prétention… En effet, vous trouverez toujours, parmi les 1 260 maires bretons, certains élus qui ne seront pas d’accord.
Ce qui est sûr, c’est qu’il existe une majorité très nette. Il faut le rappeler ici, la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière, qui a été mise en place en Bretagne, est composée à 85 % de représentants d’élus du bloc communal,…

Mme Amel Gacquerre : Ce n’est pas le cas partout !

M. Simon Uzenat : … une proportion qui va d’ailleurs bien au-delà de la proposition que vous faites dans le cadre de ce texte.
J’ajoute que, dans ma région, cette composition a été approuvée par plus de 80 % des représentants des communes et des EPCI compétents en matière de PLU et de PLUi. La démarche est donc très claire.
Ces élus nous disent certes qu’il faut maintenir l’objectif du ZAN à l’horizon de 2050, mais que, pour l’atteindre, il faudrait créer des étapes intermédiaires.

M. Ronan Dantec : Eh oui !

M. Simon Uzenat : Ce n’est pas nous qui le disons, mais les élus locaux qui sont sur le terrain !
Par ailleurs, vous dites faire confiance aux élus. Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord, mais, quand un ancien président de région s’autorise à dire, devant le pays, qu’il n’appliquera pas la loi, vous comprenez bien que l’on peut légitimement douter de l’engagement républicain de certains élus. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet : Cela ne change rien !

M. Simon Uzenat : En outre, le dispositif que vous proposez revient à accorder une prime aux moins-disants. Comment voulez-vous que des élus ayant réellement l’ambition d’atteindre l’objectif de réduction de moitié du rythme de l’artificialisation d’ici 2034, ainsi que leurs administrés, acceptent que, dans le territoire d’à côté ou situé à quelques dizaines de kilomètres, il n’en soit pas de même ? Croyez-vous vraiment qu’ils accepteront qu’on leur dise de ne pas s’inquiéter, parce que le territoire voisin parviendra prétendument à atteindre le zéro artificialisation nette en 2050 en faisant les efforts dans les dernières années ?
Il faut introduire une forme d’égalité, ou plutôt d’équité, entre les territoires, ce à quoi nous ne parviendrons pas avec la solution retenue à l’article 2.

M. Jean-Marc Boyer : Nous voulons la différenciation !

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Au fond, le problème auquel nous sommes confrontés est celui de la remise en cause du cadre légal. Vous en témoignez, et nous le savons tout autant que vous, nos collectivités n’en peuvent plus de ces changements de cap ; les élus réclament davantage de simplification, mais ils nous demandent aussi à nous, parlementaires, qu’on s’en tienne au cadre légal qui a été défini. Alors, cessons de le modifier systématiquement, et ce d’autant plus qu’un grand nombre de régions ont déjà préparé leurs documents de planification et mené leurs consultations.
Et croyez-moi, ces consultations n’ont pas été simples. Prenons l’exemple de la région d’Île-de-France, dont je suis une élue : je peux vous garantir que Valérie Pécresse n’a pas forcément été soutenue au moment de l’élaboration du Sdrif – en région parisienne, on ne parle pas de Sraddet. On lui a reproché d’aller trop loin, alors qu’à titre personnel je pense au contraire qu’elle aurait dû en faire davantage, eu égard à la réalité de l’artificialisation des sols en Île-de-France.
Vouloir faire cesser ou freiner l’artificialisation des sols est aujourd’hui indispensable. Je ne sais pas si vous avez lu la dernière étude scientifique britannique sur le sujet, mes chers collègues, mais celle-ci démontre que, dès 2070, si nous ne faisons rien, nous courons à la catastrophe. Si nous ne sommes pas capables de décarboner l’activité humaine, laissons au moins les sols, les forêts et l’eau faire ce travail : le principal rôle de l’artificialisation des sols, au-delà de la prévention des catastrophes naturelles et des inondations, consiste en effet à capter les carbones organiques des sols.
Alors, certes, il faut faire confiance aux élus, et je fais d’ailleurs partie de celles et ceux qui pensent que l’on peut leur faire confiance – beaucoup d’entre eux ont d’ailleurs déjà intégré cet objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans leurs politiques, et Dieu sait si cela implique des contraintes importantes ! –, mais quel message le Sénat adresserait-il aux élus si cet article 2 était adopté ? Est-il concevable que certaines collectivités respectent la trajectoire qui a été préalablement fixée en matière d’artificialisation des sols, et que notre Haute Assemblée, représentante des territoires, appelle à faire un pas en arrière ? Montrons l’exemple, soyons vertueux !

Mme la présidente : Il faut conclure.

Mme Ghislaine Senée : Aidons, accompagnons les collectivités qui font des efforts !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté : Nous sommes à un moment important du débat. La proposition que fait la commission, ou, plutôt, l’évolution du ZAN telle qu’on la pressent prendra probablement la forme de jalons, d’objectifs intermédiaires. Nous devrions tendre vers une trajectoire d’artificialisation davantage adaptée aux territoires et privilégiant les accords entre élus. Il nous faut donc trouver un chemin entre le « c’est comme ça » ou le « circulez, il n’y a rien à voir » et le « je m’en fous »…
L’article 2, tel qu’il ressort des travaux de la commission, prévoit que les élus locaux doivent se mettre d’accord entre eux pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette, lequel serait maintenu à l’horizon de 2050, et ce d’autant que des objectifs intermédiaires seront de toute façon mis en place dans le cadre d’une trajectoire de sobriété foncière.
À un moment donné, il est naturel que des discussions s’engagent autour de ce sujet majeur. Le zéro artificialisation nette a un impact énorme dans les territoires ; or toutes les collectivités n’ont pas le même niveau de compétences et de compréhension des enjeux, ni les mêmes moyens techniques, ou la même expertise pour mettre en œuvre un objectif qui est pourtant primordial.
La proposition qui nous est faite, même s’il faudra tout de même un peu la retravailler pour éviter tout flou artistique, est intéressante, car elle institue une règle au niveau territorial, une règle adaptée.
Le but est de parvenir à embarquer tout le monde dans cette dynamique essentielle du ZAN et de faire en sorte que cet effort soit partagé par tous. Chacun doit pouvoir y trouver son chemin, sa façon de faire, les élus locaux étant évidemment en première ligne sur ce dossier.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-François Husson : Le résultat est net !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 165, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 191 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols doit être tel que, au plus tard le 31 décembre 2034, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure de moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date, avec une variation possible de 10 %.
« Une deuxième étape intermédiaire est fixée au 31 décembre 2044. » ;
2° Les 1° à 3° du III de l’article 194 sont ainsi rédigés :
« 1° La première tranche doit être réalisée au plus tard au 31 décembre 2034 ;
« 2° Pour la première tranche, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ;
« 3° Pour la première tranche, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentes, avec une variation possible de 10 % ; ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années » ;
3° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années ».
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, cet amendement tend à introduire de la souplesse, pour permettre aux territoires d’avancer à leur rythme, tout en gardant des objectifs intermédiaires à l’échelle nationale en 2034 et en 2044, et cela sans pénaliser les territoires qui ont déjà fait l’effort de s’inscrire dans une première trajectoire ambitieuse à l’horizon de 2031.
Cet amendement vise ainsi à réintroduire ce à quoi nous tenons, et que je rappelle ici, à savoir un objectif intermédiaire commun, qui serait compris entre 40 % et 50 %, de réduction de la consommation d’Enaf, et ce afin de garantir cette souplesse qui est demandée par les élus, dans les territoires, et de poursuivre avec succès sur cette trajectoire.
Nous proposons aussi d’étaler l’effort, en fixant l’objectif intermédiaire en 2034. Parce que l’objectif 2050, même s’il est partagé pour l’instant, s’inscrit dans une perspective relativement lointaine – vingt-cinq ans, c’est long ! –, et fixer une deuxième étape en 2044 nous paraît pertinent pour nous assurer que la trajectoire telle qu’elle a été définie collectivement est bien respectée.

Mme la présidente : L’amendement n° 171, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Raynal et Uzenat, Mme S. Robert, MM. M. Weber et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 3° du III est ainsi modifié :
a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) Après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, pris au sens de la consommation annuelle moyenne d’espaces naturels, agricoles et forestiers, » ;
c) Après le mot : « consommation », sont insérés les mots : « moyenne annuelle » ;
2° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV sont entrés en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, les trajectoires et objectifs relatifs à la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui y figurent sont réputés conformes, selon les cas, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code ou du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code, ou du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ; ».
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : L’objectif 2050 est un objectif national. Nous estimons que les territoires doivent pouvoir s’inscrire dans une dynamique commune, en suivant le même rythme. Le groupe socialiste est donc favorable à conserver une échéance nationale intermédiaire en 2035 et un objectif commun de réduction de moitié de la consommation d’Enaf à cette date.
Avec cet amendement, nous proposons l’inscription de ces deux bornes, gage de notre volonté d’atteindre effectivement l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Il s’agit aussi d’une question d’équité territoriale et de sécurité juridique.
Par ailleurs, notre amendement vise à ne pas pénaliser les régions qui ont déjà modifié leur Sraddet et qui souhaiteraient conserver l’échéance initialement fixée par la loi Climat et Résilience.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Tout d’abord, nous avons le souci de ne pas déstabiliser les collectivités qui ont déjà commencé à s’inscrire dans cette démarche de réduction de l’artificialisation des sols. C’est le cas dans ma région, où le Sraddet qui a été voté reflète l’ambition qui nous a toujours tenu à cœur, en tout cas dans le cadre des propositions qui étaient les nôtres, de ne pas contraindre les collectivités qui se sont déjà engagées dans leur trajectoire de non-artificialisation des terres.
Je le dis de façon très transparente, nous proposons qu’à un moment donné ce Sraddet soit questionné de nouveau, évidemment avec la participation de tous les élus, dans le cadre de la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière. Mais, évidemment, si tout va bien – on nous parle de la Bretagne sans arrêt ! –, il n’y aura aucun souci et chacun poursuivra sur sa trajectoire. C’est un élément très important sur lequel je vous rejoins, monsieur Redon-Sarrazy, et que nous avions bien en tête.
J’en viens à vos deux amendements nos 165 et 171 : même si les règles de la discussion parlementaire font que nous en débattons en premier, sachez que cinq autres amendements à l’article 2 – les amendements nos 131 rectifié, 137 rectifié, 186, 182 rectifié bis et 132 rectifié –, que nous examinerons dans quelques instants, ont aussi pour objet de prévoir des solutions pour ce qui est des jalons à poser sur cette trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et/ou le taux d’effort imposé aux collectivités.
Sur le fond, je le redis, il est indispensable de reporter le début de la période d’observation de la réduction de la consommation d’Enaf a minima à 2024 – ce point est plutôt consensuel –, car, de 2021 à 2024, les collectivités ne disposaient pas des outils pour mettre en œuvre cet objectif. (M. le ministre acquiesce.)
L’amendement n° 171, qui a pour objet d’étendre la période 2021-2031 à 2021-2035, ne répond pas à cette préoccupation. C’est pourquoi la commission y sera défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 165, et c’est tout le sens du dispositif que nous avons adopté en commission, nous considérons que la fixation d’un objectif chiffré au niveau national est trop rigide, et qu’il faut laisser à chaque région la possibilité de fixer son propre taux d’effort, en concertation avec les élus locaux représentés au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière.
Je tiens cependant à vous dire, mon cher collègue, que nous apprécions sincèrement vos efforts pour redonner un peu de souplesse au dispositif, avec cette faculté offerte aux régions de ne pas totalement atteindre ou, au contraire, de dépasser l’objectif de réduction de moitié de la consommation d’Enaf, en leur laissant une marge de tolérance de 10 %. Nous sommes d’une certaine façon sur la même ligne, puisque nous confions aux régions le soin de fixer leur propre jalon, tout en préservant une trajectoire crédible – j’y insiste – avec la définition de plusieurs objectifs intermédiaires chiffrés.
Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 165 au profit de l’amendement n° 186 de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je suis du même avis que Mme la rapporteure sur ces deux amendements. Je partage totalement son argumentaire, si ce n’est que nous invitons le Sénat à adopter l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement, un amendement de compromis qui répond à toutes les préoccupations exprimées. (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 165 est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy : Je comprends bien les raisons pour lesquelles on me demande de retirer, en réalité a priori, mon amendement, mais j’aurais préféré qu’on le fasse après l’examen des amendements de la commission et du Gouvernement, ce dernier, le n° 137 rectifié, étant l’amendement central.
Madame la présidente, je retire mon amendement malgré le regret que je viens de formuler.

Mme la présidente : L’amendement n° 165 est retiré.
Mon cher collègue, l’amendement n° 171 est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote. (Marques d’impatience au banc des commissions.)

M. Ronan Dantec : On voit bien que le texte tel qu’il est rédigé, et même si l’amendement n° 171, inspiré par Régions de France, était adopté, est inapplicable.
On perçoit bien aussi, à travers ce même amendement n° 171 ou l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement, la volonté de faire entrer de nouveau les deux régions qui ne veulent pas appliquer la loi dans la communauté nationale, ce qui explique que vous souhaitiez les uns et les autres donner du temps au temps – après tout, il faut faire effectivement communauté nationale en ces temps troublés…
J’ai bien entendu également les interrogations autour de la zone grise que représente la période 2021-2024. C’est d’ailleurs un point sur lequel on aurait pu réfléchir dans le cadre du groupe de travail sur le ZAN, puisque Christian Redon-Sarrazy avait fait des propositions en ce sens.
En tout état de cause, nous considérons qu’il est un peu prématuré que le Sénat essaie de trouver la solution. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur les deux amendements nos 171 et 137 rectifié et que nous voterons contre tous les autres amendements en discussion commune.
Mes chers collègues, n’oublions pas qu’une mission d’information sur le ZAN a été créée à l’Assemblée nationale,…

M. Jean-Marc Boyer : C’est la troisième fois que vous en parlez !

M. Ronan Dantec : … et que les rapporteurs de ladite mission estiment qu’il faut rester ferme sur l’objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols. Il existe d’autres propositions que celle du Sénat sur le zéro artificialisation nette, une proposition de loi pourrait même être déposée à l’Assemblée nationale.
Je le redis, il me semble quelque peu prématuré de chercher un compromis ici, alors que nous examinons un texte dont les lacunes ont été soulignées dès le départ. Sans compter que l’Assemblée nationale aura aussi un rôle à jouer pour faire en sorte que cette proposition de loi aille dans le bon sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire est définie pour dix ans à compter du 1er janvier 2024 puis par tranche de huit ans. »
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
a) Le III est ainsi modifié :
- le 1° est ainsi modifié :
i) Les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2024 » ;
ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La première tranche de huit années débute au terme de la tranche de dix années » ;
- Les 2° et 3° sont abrogés ;
b) Au premier alinéa du III bis, la première phrase est ainsi modifiée :
- après le mot : « première », sont insérés les mots : « et la deuxième » ;
- le mot : « tranche » est remplacé par le mot : « tranches » ;
c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
«…. – À l’issue des échéances définies par l’article 191 de la présente loi, les chambres régionales des comptes présentent un rapport d’évaluation sur la trajectoire décennale de réduction de l’artificialisation à l’échelle régionale et formulent des propositions d’amélioration. »
III. – Alinéa 20
Après les mots :
objectifs intermédiaires
Insérer les mots :
fixés pour 2034 et 2042
IV. – Alinéa 22
Après les mots :
objectifs intermédiaires
Insérer les mots :
fixés pour 2034 et 2042
V. – Alinéa 25
Après les mots :
objectifs intermédiaires
Insérer les mots :
fixés pour 2034 et 2042
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Ma culture et mon parcours politiques auraient dû m’inciter à voter l’un des deux précédents amendements de notre collègue Redon-Sarrazy. Mais puisqu’il faut trouver une voie de compromis, je fais un petit pas de côté pour trouver le bon chemin, me déplaçant non vers la droite, mais vers le cœur de l’hémicycle. (Sourires, l’orateur s’exprimant depuis un micro situé à quelques mètres de sa place.)
Le présent amendement tend à poser deux jalons, l’un en 2034, qui semble, à ce stade, faire l’unanimité, et un second, que nous avons ajouté, et auquel il a été fait référence tout à l’heure, en 2042, soit à mi-chemin, ou, pour le dire autrement, deux ans avant l’installation des futures équipes municipales qui, en 2044, devront assumer notre héritage et ce que nous leur aurons légué.
Ce dispositif, puisqu’il ne fixe pas de quotités – nous faisons nous aussi confiance aux territoires –, doit être évalué, encouragé, et non pas contrôlé : aussi, je propose une méthode d’évaluation qui associe à la démarche des territoires les chambres régionales des comptes, sous la houlette de leur premier vice-président, lesquelles ont elles aussi pour mission d’évaluer nos politiques publiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 137 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers
par les mots :
le rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit être tel que sur la décennie 2024-2034, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur la décennie 2011-2021
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
agricoles, naturels
par les mots :
naturels, agricoles
III. – Alinéas 9 à 14
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
2° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Le III est ainsi modifié :
- au 1°, les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « en 2024 » ;
- le 2° est abrogé ;
- le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Pour la première tranche de dix années prévue au 1°, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours de la décennie 2011-2021. » ;
- au 6°, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont remplacés par les mots : « Pour la tranche mentionnée au 1° du présent III » ;
b) Au second alinéa du deuxième alinéa du III bis, les mots : « d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031 en application du 3° du III du présent article » sont remplacés par les mots : « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers définie au titre de la période 2024-2034 en application du 3° du III du présent article » ;
c) Le 4° bis du IV est ainsi rédigé :
« 4° bis Si les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, entrés en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, ne déterminent pas des objectifs et une trajectoire compatibles avec les dispositions des I, III et IV du présent article dans leur rédaction issue de cette même loi, leur mise en conformité doit être engagée dans un délai d’un an suivant le renouvellement général des conseils régionaux. » ;
d) Au deuxième alinéa du 5° du IV, les mots : « pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « pour la décennie 2024-2034 » et les mots : « sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « la décennie 2011-2021. » ;
3° Au cinquième alinéa de l’article 207, les mots : « pour la décennie 2031-2040 » sont remplacés par les mots : « pour la décennie 2034-2044 » ;
IV. – Alinéas 15 à 26
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En matière de lutte contre la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette des sols. Cette trajectoire est définie par un objectif de réduction du rythme de la consommation des sols, par tranche de dix années. » ;
2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 est ainsi rédigé :
« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette d’espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de cette consommation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. »;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 4433-7, les mots : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cette trajectoire tient compte » sont remplacés par les mots : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette d’espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de cette consommation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire, en tenant compte ».
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de cette consommation. »
La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Cet amendement du Gouvernement est très important, car, comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement de compromis, qui doit contribuer à faire avancer les choses et permettre aux uns et aux autres d’y voir plus clair.
Comme je l’ai indiqué en commission il y a quelques semaines, l’article 2, en supprimant l’objectif intermédiaire, n’incite pas les collectivités à faire évoluer leurs documents d’urbanisme sans attendre 2050. La réintroduction d’un tel objectif intermédiaire est donc vraiment indispensable pour garantir le maintien d’une trajectoire de sobriété foncière crédible.
Cet amendement vise à conditionner ce rétablissement au report du jalon intermédiaire à la période 2024-2034. Le Gouvernement souhaite en effet qu’il soit tenu compte du fait que, de 2021 à 2024, les collectivités n’avaient pas connaissance des perspectives de territorialisation élaborées par les régions, que certaines d’entre elles n’ont d’ailleurs pas encore finalisées. Elles n’étaient donc pas en mesure de préparer l’évolution de leurs documents d’urbanisme ni d’assurer une maîtrise de leur consommation en cohérence avec des objectifs connus.
Cela étant, la décennie de référence 2011-2021, au regard de laquelle l’effort de réduction doit s’apprécier, est maintenue, parce qu’ainsi nous ne pénaliserons pas les collectivités territoriales qui ont déjà intégré l’objectif de réduction de la consommation d’Enaf. Il est impératif de ne pas remettre en cause le travail considérable effectué par une grande majorité de collectivités, quel que soit l’échelon concerné.
Ces adaptations me paraissent de nature à nous permettre de trouver un point d’équilibre. Je vous invite par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement n° 186, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
a) Le III est ainsi modifié :
- les 1° et 3° sont abrogés ;
- le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme fixent, pour la période 2024-2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi. »
II. – Alinéa 13
Après le mot :
urbanisme,
Insérer les mots :
ainsi qu’au 2° du III du présent article,
III. – Alinéa 14
1° Supprimer les mots :
, durant la
2° Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « période 2024-2034 »
3° Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article 207 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « décennie 2031-2040 », sont remplacés par les mots : « période 2034-2050 » ;
b) Au sixième alinéa, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ».
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement a pour objet de fixer à 2024-2034 la première période pour laquelle les régions devront se fixer un objectif chiffré de consommation d’Enaf, en déterminant leur propre taux d’effort. Comme la présente proposition de loi le prévoit déjà, elles devront se fixer au moins un second jalon d’ici à 2050, pour atteindre la neutralité foncière à cet horizon.

Mme la présidente : L’amendement n° 187, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
2° Supprimer les mots :
la seconde phrase du deuxième alinéa de
3° Remplacer les mots :
du quatrième alinéa du I de
par le mot :
à
et les mots :
du troisième alinéa de
par le mot :
à
et les mots :
du dernier alinéa de
par le mot :
à
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement n° 182 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Bonneau et Bouchet, Mme Devésa, MM. Chevrollier, Longeot, Chevalier et Somon, Mme Loisier, MM. Fargeot et Henno, Mmes Billon et Patru, MM. Levi et L. Vogel, Mme L. Darcos, M. Khalifé, Mmes Guidez, Perrot et Bourcier, MM. Rochette, Duffourg, Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Panunzi et J.M. Arnaud, Mme Josende et MM. Laménie et Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Avec cet amendement, je souhaite revenir sur la discussion que nous avons eue ce matin à propos du sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN, dont je souhaiterais qu’il soit supprimé, tant on s’aperçoit que son principe est déjà dévoyé par certains élus pour bloquer des projets d’aménagement ou de construction de logements.

Mme la présidente : L’amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel, Bilhac, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À l’issue des échéances définies par l’article 191 de la présente loi, les chambres régionales des comptes présentent un rapport d’évaluation sur la trajectoire décennale de réduction de l’artificialisation à l’échelle régionale et formulent des propositions d’amélioration. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Mes chers collègues, vous souvenez-vous de ce que vous faisiez le 13 mars 2009 ? C’était il y a seize ans, et seize ans, c’est long et même très long, voire trop long… Je pose cette question, parce que, si nous ne parvenons pas à baliser la trajectoire, à nous donner de véritables rendez-vous, une méthode – j’ai bien compris qu’il n’était pas souhaitable de se fixer des objectifs quantitatifs et qu’une simple évaluation quinquennale, telle que l’article 207 de la loi Climat et Résilience la prévoit, n’était pas suffisante –, si nous ne sommes pas capables de nous faire accompagner par une institution indépendante, nous ne pourrons pas satisfaire à cet objectif extrêmement difficile à atteindre.
J’insiste sur ce dernier point : je fais partie de ceux qui ont déjà été confrontés au zéro artificialisation nette, en l’occurrence pour construire des routes dans mon territoire, et pas en 2050, mais en ce moment même, et je peux vous garantir que ce n’est vraiment pas facile ! Il faut donc véritablement que nous aidions les élus et que nous leur donnions les outils pour réussir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Le dispositif de l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement nous semble concentrer toutes les rigidités que nous voulons corriger, puisqu’il tend à fixer un objectif national de réduction de moitié de la consommation d’Enaf sur la période 2024-2034, applicable de manière homogène – je dirais même uniforme – à toutes les régions. Aussi, pardonnez-moi de le dire ainsi, monsieur le ministre, mais il ne s’agit pas d’un amendement de compromis : la commission y sera donc défavorable.
L’amendement n° 131 rectifié nous intéresse beaucoup, car il tend à proposer une voie de passage, acceptable de tous. Nous disons la même chose : il ne faut pas d’objectif chiffré au niveau national, et les régions doivent fixer leurs propres objectifs.
La seule différence entre cet amendement et celui de la commission, monsieur Grosvalet, c’est que vous ajoutez un jalon obligatoire en 2042, ce qui nous semble trop rigide et ce que nous ne souhaitons pas. Si les régions veulent fixer cet objectif intermédiaire en 2041 ou en 2043, pourquoi les en empêcher, tant que cela paraît réaliste et que le cap est respecté ? C’est pourquoi nous vous invitons à le rectifier pour le rendre conforme à l’amendement n° 186 de la commission ; à défaut, nous y serons défavorables.
Pour ce qui est de l’amendement n° 132 rectifié, nous partageons l’objectif auquel vous souscrivez d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés dans les différents documents de planification et d’urbanisme, mais je vous signale que de telles évaluations sont déjà prévues. Au niveau national, l’article 207 de la loi Climat et Résilience prévoit l’établissement par le Gouvernement d’un rapport quinquennal. Les conférences régionales de gouvernance de la politique de sobriété foncière doivent également rendre un bilan à mi-parcours faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols retenus au niveau régional. Une évaluation par les chambres régionales des comptes, telle que vous la proposez, ne nous semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 182 rectifié bis de Mme Doineau est un amendement de coordination avec l’amendement n° 96 rectifié ter, lequel n’a pas été adopté. Aussi, j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : L’amendement n° 131 rectifié vise à introduire des jalons tous les huit ans et, surtout, à créer un dispositif d’évaluation par les chambres régionales des comptes. J’ai sursauté lorsque je vous ai entendu le proposer, monsieur le sénateur : la gestion de la commune dont j’ai été maire durant vingt-trois ans a été sous le contrôle de la chambre régionale des comptes pendant près de dix-sept ans ! Ce n’est pas la peine d’en rajouter…(Sourires.) Avis défavorable.
L’amendement n° 186 de la commission vise à rétablir l’obligation faite aux régions d’inscrire un objectif chiffré de réduction de la consommation d’Enaf dans les documents de planification, tout en prévoyant un décalage de la période d’observation de 2021-2031 à 2024–2034. Il me semble en effet nécessaire de laisser suffisamment de temps à chaque territoire pour définir sa stratégie. Je salue donc votre proposition, madame la rapporteure, qui va dans le sens de l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement.
À l’inverse, dans sa rédaction actuelle, l’article 2, en supprimant l’objectif intermédiaire national de réduction de moitié de la consommation d’Enaf, n’incite pas les collectivités à faire évoluer leurs documents d’urbanisme pour mobiliser les énergies dès aujourd’hui. Nous sommes donc d’accord sur la nécessité de réintroduire un objectif intermédiaire.
Cependant, la liberté totale laissée à chaque région de fixer son propre objectif – voilà où se situe la différence entre nous – ne garantira pas l’atteinte d’un objectif global de réduction au niveau national. L’ambition de réduire la consommation d’espace doit être assumée par tous les territoires, sauf à risquer que celle-ci se dilue.
Pour autant, l’objectif intermédiaire doit permettre à chaque collectivité d’évaluer elle-même sa propre évolution par rapport à l’objectif de réduction de moitié de sa consommation d’espaces naturels. Aucune sanction ne sera prononcée contre une collectivité, au motif qu’en 2034 cette réduction atteindra 48 %, ou au contraire, 52 % de la consommation observée durant la décennie 2011-2021. Cet objectif doit permettre à chaque collectivité de savoir où elle en est. Il nous reste à trouver un point d’équilibre.
Permettez-moi à cet instant, mesdames, messieurs les sénateurs, de m’écarter du sujet : bien des textes législatifs dans ce pays nous rappellent ce qu’est la loi. Malheureusement, il en existe parmi eux beaucoup que rien n’incite à respecter. Je pense à l’inscription obligatoire sur les listes électorales, qui figure dans le code électoral, mais qui, faute de sanction prévue, n’est pas respectée par nombre de nos concitoyens.
Pour ma part, je souhaite que l’on préserve l’objectif de réduction de moitié du rythme de l’artificialisation, qui correspond à un point d’équilibre et qui répond à l’ambition partagée par tous dans cet hémicycle. Je rappelle cependant qu’il existe déjà des exceptions, comme celle qui s’applique aux territoires ultramarins, dont la spécificité territoriale les dispense de respecter cette trajectoire.
Pour cette raison, madame la rapporteure, et malgré tout le respect que j’ai pour votre travail, je vous demande de retirer votre amendement n° 186 au profit de l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement. En revanche, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 187, qui est rédactionnel.
Concernant l’amendement n° 182 rectifié bis, qui a pour objet de supprimer le mécanisme du sursis à statuer, le Gouvernement est du même avis que la commission et en demande le retrait.
Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 132 rectifié. Même si nous avons nous aussi réfléchi au dispositif assez subtil que vous proposez, monsieur Grosvalet, nous considérons que le contrôle de l’utilisation par les collectivités locales de leur foncier ne relève pas du cœur de métier des chambres régionales des comptes.

Mme la présidente : Monsieur Grosvalet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 131 rectifié pour le rendre identique à celui de la commission ?

M. Philippe Grosvalet : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Doineau, l’amendement n° 182 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Doineau : Non, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 182 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen : En nous prononçant sur l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement et les amendements nos 186 et 187 de la commission des affaires économiques, nous abordons certainement le moment le plus important de l’examen de cette proposition de loi.
Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’enfer peut être pavé de bonnes intentions. En laissant une région décider de porter son effort de réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers à seulement 35 % – ce qui n’est pas à exclure au regard des débats auxquels nous assistons au sein des conseils régionaux depuis quelques années –, tandis que d’autres poursuivront la trajectoire de 50 %, que se passera-t-il ? Nous entrons dans la différenciation par la mauvaise porte. Pour reprendre une citation cinématographique célèbre : « Le plus dur, ce n’est pas la chute, c’est l’atterrissage. »
Voilà où réside l’hypocrisie de ce texte : si l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 demeure, le coup de frein qu’il faudra mettre dans les années 2030 et 2040 sera particulièrement violent dans les territoires qui ne commencent pas à fournir un effort important dès maintenant. D’autres élus devront alors assumer cet effort, comme l’a expliqué tout à l’heure ma collègue – normande – Céline Brulin en évoquant la méthode du processus de transition.
L’absence d’enveloppe nationale risque de créer une insécurité juridique. En effet, sur quels fondements les services de l’État et les élus locaux contractualiseront-ils alors ? C’est pourquoi l’amendement de Christian Redon-Sarrazy visait à laisser aux régions un tunnel, c’est-à-dire une marge de manœuvre entre différentes bornes. Nous regrettons qu’il n’ait pas rencontré un écho favorable ; cela nous aurait offert un compromis indispensable dans le cadre de l’examen de ce texte.
Aussi, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement pour réintroduire une enveloppe nationale à mi-parcours.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Permettez-moi de défendre l’amendement n° 132 rectifié de notre collègue Philippe Grosvalet. Nous avons besoin de mobiliser les chambres régionales des comptes, car nous ne réussirons le ZAN qu’en nous dotant d’une palette d’outils et en nous assurant le concours de tous les acteurs concernés.
Monsieur le ministre, au cours des nombreuses auditions que nous avons organisées dans le cadre de la mission d’information relative au financement du ZAN, nous avons notamment reçu les magistrats de la Cour des comptes. J’ai également échangé avec ma CRC locale. Ces échanges montrent un problème d’acculturation : ces instances disposent d’outils qu’elles pourraient mettre à la disposition des collectivités pour réussir le ZAN, mais elles ne comprennent pas les contraintes auxquelles elles sont soumises.
Je le dis de manière tout à fait objective (Marques d’ironie au banc des commissions et sur des travées du groupe Les Républicains.),…

M. Jean-François Husson : Bien sûr !

M. Jean-Marc Boyer : C’est certain !

M. Grégory Blanc : … les magistrats et la haute fonction publique ont la conviction que c’est par la règle, par le droit et par la contrainte que nous réussirons le ZAN. Oui, il faut du droit ! Oui, il faut des règles ! Oui, il faut de la contrainte ! Mais il nous faut aussi des outils de financement ; cela passe certes par la fiscalité, mais pas seulement.
Il serait utile que les CRC ne soient pas uniquement dans une logique de contrôle et qu’elles adoptent une logique d’accompagnement à l’égard des collectivités en partageant avec elles tous les outils dont elles disposent pour évaluer et mettre en perspective les enjeux de droit.
Je rappelle qu’il n’y a pas si longtemps, d’un côté, l’État disait que les collectivités étaient trop endettées et contribuaient à mettre les comptes de la Nation dans le rouge, et, de l’autre,…

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. Grégory Blanc : … un ministre venait nous expliquer que les collectivités avaient des marges de manœuvre suffisantes pour continuer de s’endetter pour financer la transition écologique. Il faut mettre fin à cela !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le ministre, je m’étonne avec un peu de solennité de votre première réaction à l’évocation des chambres régionales des comptes. Nous avons tous ici fait l’objet, en tant qu’élus locaux, de quelques contrôles de leur part. Il m’est d’ailleurs arrivé d’en contester les observations. Pour autant, celles-ci représentent une garantie d’indépendance pour notre République, d’autant plus que leur capacité d’évaluation progresse.
J’espère, monsieur le ministre, que l’étonnement dont je vous fais part sera susceptible de vous amener à rectifier votre appréciation sur le sujet et à soutenir mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : J’insiste sur la nécessité de définir un jalon intermédiaire et quantifié. En effet, j’ai peur que l’absence d’objectif chiffré n’entraîne une forme de concurrence entre les territoires.
Supposons que tout le monde soit bel et bien d’accord avec l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 – ce dont on peut douter, comme l’a dit mon collègue Sébastien Fagnen, au vu de certaines déclarations faites ici ou là. Des régions qui sont en deçà, voire très en deçà des 50 % pourraient être tentées de prendre ce qui est à prendre et de libérer des surfaces pour des projets industriels afin que des entreprises s’implantent sur leur territoire, en se disant qu’elles réaliseraient les efforts nécessaires au dernier moment.
Une telle concurrence entre les territoires pourrait se révéler malsaine et, in fine, remettre en question l’objectif final de zéro artificialisation nette.
Je regrette d’avoir dû retirer notre amendement visant à instaurer un tunnel, c’est-à-dire une forme de tolérance pour que les territoires puissent s’adapter, puisqu’il a été examiné avant cette liasse d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune. J’ai peur que, sans un jalon, l’objectif que nous faisons tous nôtre soit difficilement atteignable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Monsieur le ministre, je suis surpris… Vous nous dites que l’amendement du Gouvernement est un compromis ; peut-être s’agit-il d’un compromis au sein du Gouvernement ? (Sourires.) Pour nous, il s’agit de recentralisation !
J’invite donc chacun à voter les amendements de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Christian Redon-Sarrazy a bien expliqué les choses : ce que propose la commission des affaires économiques, c’est un jalon indicatif. Alors que des régions comme la Normandie – il n’y a pas que la Bretagne, dans la vie – intègrent l’objectif de -50 % dans leur Sraddet et produisent des efforts pour l’atteindre, la région Auvergne-Rhône-Alpes, au hasard, pourrait débouler avec un objectif de -30 % en considérant qu’il s’agit d’un effort amplement suffisant compte tenu du développement de la métropole lyonnaise.
Pardonnez-moi ce langage fleuri, mais les premières pourraient y voir un certain « foutage de gueule ». Une politique nationale ne peut pas fonctionner de la sorte : si des régions s’exemptent de l’objectif, celles qui l’avaient intégré à leur Sraddet pourraient décider de revenir sur leur décision. Ainsi, la mécanique du ZAN s’enrayerait dans sa totalité.
J’ai pourtant proposé une solution dans le cadre des travaux, souvent riches, de notre commission. Pour faire de la différenciation, il nous faut tenir compte des enjeux relatifs à l’aménagement du territoire. En effet, dans la France actuelle, certains territoires ont un plus grand besoin de réindustrialisation que d’autres. Aussi ai-je proposé de créer une enveloppe nationale et mutualisée d’aménagement du territoire pour aider les territoires qui ont le plus clairement besoin d’accueillir davantage d’entreprises.
Vous n’en avez pas voulu ! Au vrai, vous ne voulez pas faire du ZAN – ou de la loi Trace, appelez cela comme vous voulez – un outil de réaménagement du territoire. Votre refus de l’objectif de -50 % à dix ans ne fera que rendre les forts encore plus forts et les faibles encore plus faibles !
Nous aurions pu avoir une discussion passionnante et approfondie sur les contours d’une enveloppe mutualisée de réaménagement du territoire consacrée aux territoires les plus en difficulté, mais vous voulez simplement que la région Auvergne-Rhône-Alpes puisse continuer de se fixer un objectif inférieur à celui des régions qui ont fait le plus d’efforts. Au moins, le débat est éclairant à cet égard.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Monsieur Grosvalet, permettez-moi d’apporter quelques précisions sur les chambres régionales des comptes, pour lesquelles j’ai beaucoup d’estime. Je travaillais auprès d’un ministre que vous connaissez, Pierre Joxe, lorsqu’elles ont été créées et les tentatives pour les faire disparaître au milieu des années 1980 sont restées sans effet.
Seulement, ces instances ont déjà beaucoup de travail. Aussi, je préfère ne pas leur en ajouter encore davantage et rigidifier leur tâche. Je préfère faire confiance aux élus locaux.

M. André Reichardt et Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Philippe Grosvalet : C’est mieux…

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Ce qu’il se passe avec cet article 2 est symptomatique de la pensée magique qui s’installe sur les travées de droite de cet hémicycle. Mes chers collègues, votre rationalité est en train de s’évaporer : comment pouvez-vous penser un instant que nous atteindrons nos objectifs en 2050 sans fixer de jalons intermédiaires ? Je le répète, cela relève d’une forme de pensée magique !
Jour après jour, les lois se suivent avec pour seul objectif de lever les contraintes. Il est facile de nous ranger dans la catégorie de l’écologie punitive alors que vous ne cessez de lever les contraintes. Avec vous, c’est open bar et après nous le déluge, les inondations et la sécheresse ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman : C’est bête et méchant !

M. Daniel Salmon : Voilà ce qui arrivera ! Et chacun devra prendre ses responsabilités, car ce qu’il se passe est très grave : nous sommes en train de renvoyer aux calendes grecques ce que nous aurions dû faire hier.
Il nous faut absolument fixer des jalons, comme le proposent certains de nos collègues, si nous voulons avoir ne serait-ce qu’une petite chance d’atteindre nos objectifs. Nous sommes face à l’Histoire. Nous voyons bien que si nous laissons faire, l’artificialisation perdurera année après année. (M. le rapporteur ironise.)

Mme Cécile Cukierman : Il ne faut pas réécrire l’Histoire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Depuis hier, comme chacun d’entre nous, j’écoute les débats avec intérêt. Nous avons tous des orientations politiques propres et menons tous des combats qui y sont liés, mais s’il y a bien une chose que nos concitoyens n’aiment pas, c’est que l’on stigmatise ou que l’on caricature leur territoire !

Mme Sonia de La Provôté : Exactement !

Mme Cécile Cukierman : Je le dis d’autant plus librement que, en tant que conseillère régionale – de la région Rhône-Alpes de 2004 jusqu’à 2016, puis de la région Auvergne-Rhône-Alpes après cette date –, je suis passée de la majorité à l’opposition régionale. Depuis ce matin, j’ai l’impression de vivre ailleurs que dans la République française.
Je veux rassurer tout le monde : nous avons un Sraddet ! J’ai même voté contre après être intervenue au cours du débat qui a eu lieu en assemblée plénière ; c’est donc bien qu’il existe !
Par ailleurs, laissez-moi vous raconter l’histoire du précédent texte sur le ZAN. À l’époque, Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc proposent une différenciation départementale au sein d’une même région. Je leur ai répondu que c’était intéressant, mais que cela pourrait créer des pressions en matière de répartition dans certaines régions – sans aucune suspicion à l’égard de qui que ce soit.
À ma grande surprise, l’ancien président de région dont tout le monde parle depuis hier, considérant que les sénateurs avaient fait n’importe quoi, a décidé de ne pas toucher à la répartition et de ne pas faire de différenciation. Voilà la réalité de nos territoires !
J’entends les différentes prises de position, mais la différenciation n’est utilisée que lorsqu’on a envie de mettre en œuvre un objectif. La région Auvergne-Rhône-Alpes ne va pas artificialiser outre mesure et vivre en dehors de son monde !

Mme la présidente : Il faut conclure !

Mme Cécile Cukierman : Faisons un peu confiance aux territoires et arrêtons de lancer des débats qui ne relèvent pas du texte que nous examinons aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Vincent Louault et M. Bernard Buis applaudissent également. – Marques d’ironie sur les travées du GEST.)

M. Jean-Marc Boyer : Très bien !

M. Daniel Gueret : Oui, très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Une fois n’est pas coutume, je voterai l’amendement du Gouvernement, pour au moins deux raisons.
Tout d’abord, le fait de fixer une date apporte de la clarté à tous les acteurs.
Ensuite, si nous ne le faisons pas, nous ne réglons pas le problème ; nous le reportons à un autre niveau. Cela revient à se défausser sur des acteurs dont nous savons qu’ils ne sont pas totalement libres et qu’ils subiront des pressions difficiles à gérer, notamment de la part des métropoles.
Voilà pourquoi je préfère que la loi fixe la date de 2034, qui sera la même pour tous.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je ne veux pas restreindre votre temps de parole, mais il serait souhaitable, compte tenu de l’ambiance, que nous achevions l’examen de l’article 2 avant la suspension de treize heures.
Je vous invite donc à faire preuve de concision pour que nous puissions voter cet article tant que nous sommes dans le feu de l’action.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, je vais tâcher de rester dans le feu de l’action. (Sourires.) En tant qu’habitant et élu de la région Auvergne-Rhône-Alpes,…

M. Damien Michallet : Idem !

M. Guillaume Gontard : … je tiens à intervenir, car il y a un vrai sujet. Si nous parlons tant de cette région et de son ancien président, c’est parce que ce dernier a tout de même appelé à ne pas respecter la loi !

M. Fabien Genet : Non ! À changer la loi !

M. Guillaume Gontard : Nous sommes plusieurs à avoir assisté à son discours à l’Alpe d’Huez, et les élus ruraux avec qui nous étions ne l’ont pas très bien pris.

M. Damien Michallet : Ce n’est pas vrai !

M. Guillaume Gontard : La réalité dans les territoires n’est pas celle que vous décrivez. Je connais de nombreux élus qui travaillent et réfléchissent déjà à la façon d’aménager leur village ou leur commune en utilisant moins de foncier. Ce qu’ils souhaitent, c’est de l’ingénierie et un accompagnement financier. Ils ne demandent pas de pouvoir faire ce qu’ils veulent comme vous le proposez !
Car les élus sont responsables. Ils sont conscients qu’il n’est plus possible d’artificialiser des terres agricoles comme nous l’avons fait jusqu’à présent.
Pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050, il va falloir changer très fortement nos pratiques. Ce sera compliqué, et il faut donc laisser le temps nécessaire pour le faire. En cela, cette proposition de loi est intéressante. Mais il faut aussi des étapes contraignantes, car sinon, nous n’avancerons pas !
Surtout, il faut accompagner les territoires. Or ce texte n’apporte absolument rien en matière d’ingénierie ou de soutien financier !
À mon sens, l’amendement du Gouvernement est une forme de compromis. Encore une fois, qui fait des compromis ? C’est toujours nous ! Vous n’en faites jamais ; vous suivez toujours la même ligne ! (Mme la présidente de la commission le conteste.)
Cet amendement de compromis tend à décaler certains objectifs pour tenir compte du fait qu’il faut plus de temps que prévu initialement, tout en conservant des jalons importants. Cela me semble sage.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et N. Goulet, MM. Lefèvre, Daubresse et Kern, Mmes Lassarade, P. Martin, Josende et Dumont, M. Bouchet, Mmes Bellurot, Borchio Fontimp, Gruny et F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Bruyen, Delia et P. Vidal, Mmes Pluchet, Schalck et Drexler et M. Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
régionale et
par les mots :
communale et intercommunale au moyen des documents d’urbanisme définis aux articles L. 141-1 et L. 131-4 du code de l’urbanisme et
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Cet amendement a pour but de décliner les objectifs de sobriété foncière au sein des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux, et non plus au sein des Sraddet.
À mon sens, le Sraddet a un défaut inhérent au découpage des régions, dont la plupart sont hétérogènes d’un point de vue tant économique que démographique, et donc en matière de besoins fonciers.
Le maintien à l’échelle régionale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols place les élus communaux et intercommunaux en porte-à-faux vis-à-vis de leurs administrés, puisqu’ils conservent formellement leurs compétences urbanistiques, mais sont matériellement contraints par des régions, qui sont, comme je l’ai dit, très souvent hétérogènes.
En outre, l’intégration des objectifs de sobriété foncière au sein des Sraddet prévue par cette proposition de loi Trace risque de ne rien changer par rapport aux textes actuels. Les pratiques actuelles, qui se font au détriment des territoires les plus excentrés, les plus éloignés des grandes urbaines, voire les plus pauvres, pourraient perdurer.
Ainsi, voter cet amendement, c’est faire confiance aux élus communaux et intercommunaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Nous pouvons entendre cet amendement, qui tend à aller dans le sens de ce que nous voulons, à savoir donner davantage de poids aux territoires.
Toutefois, nous y sommes défavorables pour trois raisons.
Tout d’abord, pour une raison d’ordre pratique : nous ne connaissons pas les modalités de répartition des enveloppes foncières entre les collectivités du territoire national. Qui s’en chargerait ? S’il s’agit du ministère ou des préfets, cela irait à l’encontre de ce que vous défendez.
Ensuite, la région est actuellement le chef de file de la compétence aménagement du territoire, ce qui la rend légitime pour devenir un acteur à part entière sur ces sujets.
Enfin, il nous paraît de bonne pratique que la répartition des enveloppes se fasse dans le périmètre régional, au sein d’une instance de dialogue que nous renforçons à l’article 5 en donnant davantage de place aux maires et aux EPCI. Il nous semble préférable de nous en tenir à ce schéma.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Monsieur le sénateur, je connais et comprends vos motivations, mais l’échelon régional est à mon sens le plus pertinent.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : À la suite des avis de la rapporteure et du Gouvernement, permettez-moi de continuer de plaider ma cause.
Mes chers collègues, plusieurs exemples démontrent qu’il est possible de décliner les objectifs nationaux à l’échelle locale sous le contrôle du préfet. Madame la rapporteure, qui va contrôler la répartition des enveloppes foncières, demandez-vous ? Tout simplement les représentants de l’État !
Vous le savez bien, les préfets veillent par exemple assidûment au respect de l’objectif quantitatif de logements sociaux par EPCI. En effet, ils réalisent chaque année un contrôle pour constater ce qu’ont fait les collectivités locales en la matière. Si une commune ou un EPCI manquait à ses obligations foncières, les préfets pourraient, comme ils le font pour les logements locatifs sociaux, saisir la justice administrative par déféré.
Comme je l’ai dit précédemment, il me semble important de prescrire un contrat obligatoire de sobriété foncière entre la commune ou l’EPCI et le préfet, tenant compte de la situation locale. Ce faisant, le but serait d’assurer un meilleur respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, je le répète, la proposition de loi Trace peut modifier le ZAN autant que vous voulez, les collectivités n’auront pas leur mot à dire si nous continuons de fonctionner à l’échelle régionale. Ainsi, la situation que nous connaissons actuellement perdurera longtemps : certains continueront de mutualiser un maximum d’hectares pour étendre une zone d’activité autour d’une grande ville au détriment des petites communes.
Et ne me dites pas que l’hectare par commune améliore la situation, vous savez bien que ce n’est pas vrai !

M. Jean-Marc Boyer : Mais si !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis désolée pour le groupe écologiste, qui va encore plus mal me noter qu’ils ne le font actuellement, mais je fais partie des rares parlementaires de cette maison à ne pas avoir voté la loi Climat et Résilience à cause de la partie sur le ZAN, car j’avais le sentiment que nous nous heurterions à des problèmes d’application.
Monsieur le ministre, nos collègues Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc ont posé une première rustine avec leur proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, qui a déjà un peu amélioré la situation ; le texte que nous examinons aujourd’hui en posera une deuxième.
À l’époque, j’avais demandé à Valérie Létard de réécrire la partie sur le ZAN, qui me semblait absolument inintelligible. Cet amendement d’André Reichardt tend à le rendre plus compréhensible.
Monsieur le ministre, notre collègue Guislain Cambier parcourt la France pour expliquer aux élus ce qui va se passer, car il existe un problème de compréhension de ce texte. Un sentiment d’injustice prévaut dans les territoires ruraux. Dans l’Orne, par exemple, les communes rurales se sentent flouées par rapport au Havre. Tout du moins, elles ont le sentiment de ne pas avoir la part qui leur revient, alors qu’elles ont peu construit par le passé.
Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier : Je viens de la même très grande région que mon collègue André Reichardt – il est en Alsace, je suis dans la Marne –, et je suis assez d’accord avec lui. En effet, la région Grand Est, même si j’y suis attaché, est un très bon exemple d’une échelle qui n’est pas adaptée pour définir des schémas d’aménagement du territoire.
Je partage l’analyse d’André Reichardt : revenir à l’échelon communal ou intercommunal, c’est se souvenir que les documents d’urbanisme sont également un révélateur de projets communs. Ils sont élaborés par les élus locaux ou intercommunaux, qui ont une vision de ce que devra être le territoire dans dix, quinze ou vingt ans et sont les plus à même de savoir quels sont les besoins fonciers de leur territoire.
Aussi, une déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux serait une véritable réponse en matière de proximité et de reconnaissance des élus et de leur vision.
Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : La vraie vie, c’est quoi ? C’est le Cerema qui a augmenté en 2020 de soixante hectares l’enveloppe ZAN de l’EPCI que je préside. La solution que j’ai pour aller à l’encontre de cette décision, c’est d’attaquer le Sraddet, car il n’y a aucune décision administrative à attaquer. Et sans décision administrative, vous ne pouvez pas aller au tribunal administratif, c’est aussi con que ça !
Je soutiens la démarche de mon collègue. Si nous avions réellement décentralisé avec respect, nous aurions inscrit cet échelon dans la loi dès le départ ! Il est compliqué de revenir en arrière, mais l’analyse d’André Reichardt est la bonne. Cette échelle aurait dû être dans l’ADN de la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Je tiens simplement à rappeler ici que nous pouvons engager la différenciation dès lors qu’il existe un objectif clair, simple, vérifiable, mesurable. C’est tout l’enjeu de l’objectif intermédiaire dont nous avons parlé, qui est déjà mis en œuvre. La différenciation est possible.
Je prendrai encore une fois l’exemple de la Bretagne, dont le Sraddet prévoit, il est vrai, mille hectares supplémentaires pour la métropole de Rennes, mais également mille hectares pour le centre Bretagne. Pourtant, les prévisions de croissance entre les deux sont sans commune mesure : dans le premier cas, la population devrait croître de 60 000 habitants, tandis que dans le second, elle ne devrait augmenter que de 1 500 habitants.
L’idée est précisément d’appliquer une différenciation pour soutenir nos territoires ruraux, qui ont vocation à continuer d’accueillir et de l’activité économique, et des habitants. Le fait que la discussion ait eu lieu à l’échelle régionale est ce qui a permis de trouver les bons équilibres.
Quand nous disons que nous faisons confiance aux élus locaux, nous leur faisons également confiance pour dialoguer entre eux, sans avoir à en référer systématiquement à l’État, dont les décisions peuvent considérablement varier d’un département à l’autre.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons très clairement à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, nous n’allons pas rouvrir des débats que nous avons eus à une époque où vous siégiez sur ces travées. Nous touchons du doigt une réelle difficulté. Les exemples cités de territoires où tout se passe très bien – mais en réalité pas toujours si bien que cela – et où tout se passe très mal – même si cela ne se passe pas si mal que cela – sont évocateurs.
Cela veut bien dire qu’il y a un vrai sujet : nous avons construit des régions qui, pour certaines, ne correspondent à aucune réalité de vie ! (M. Vincent Louault le confirme.)

M. André Reichardt : Nous sommes complètement d’accord !

Mme Cécile Cukierman : Nous avons eu le débat, chacun connaît les positions des uns et des autres ; il n’y a pas de drame !
Lorsque nous avons bâti ces grandes régions, nous avons créé les Sraddet. Sans vouloir offenser qui que ce soit, il est tout de même plus facile d’élaborer un Sraddet pour quatre départements qui partagent un bassin de vie, une histoire et une culture commune, malgré la diversité interrégionale, que pour douze départements qui courent des plateaux du Cézallier à la Drôme provençale, en passant par le Bourbonnais et les limites du massif du Mont-Blanc ! Voilà la réalité !
Telle est la difficulté à laquelle notre collègue cherche à répondre en présentant cet amendement. Je le dis sans aucun jugement de valeur : si, dans tel ou tel domaine, certaines régions apparaissent comme de « bonnes élèves », leurs initiatives ne sont pas forcément duplicables partout, notamment dans de grandes régions, qu’il s’agisse du Grand Est, d’Auvergne-Rhône-Alpes ou – elle n’avait pas encore été citée – de la Nouvelle-Aquitaine.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Grégory Blanc : Il y a aussi de petites régions où cela ne marche pas…

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Mes chers collègues, depuis hier soir, j’ai le sentiment que la commission passe son temps, sinon à recentrer les débats, du moins à tenter de le faire.
De grâce, ne cédons pas à la tentation de tout bouleverser : c’est précisément ce que les élus locaux ne veulent pas.

M. Daniel Salmon : Nous sommes d’accord !

Mme Amel Gacquerre : Ce qu’ils nous demandent, ce sont des assouplissements, non une remise en question générale.
Vous rendez-vous bien compte du contenu de cet amendement ? Je comprends ces débats, qui sont empreints de votre expérience du terrain, de la nôtre également, mais de telles dispositions remettent profondément en cause les règles du jeu actuelles et, j’y insiste, ce n’est pas ce qu’attendent les élus locaux. (Marques de circonspection sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Chacun est évidemment libre de ses votes, mais il faut bien mesurer l’impact des dispositions proposées. Je ne dis pas qu’il ne faut pas bouger : c’est précisément ce que nous essayons de faire. Mais n’allons pas trop loin, s’il vous plaît !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)