Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 28
debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie est complété par un article L. 6321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 6321-5. – À l’occasion d’une procédure de passation de concession pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité concédante rend public, par voie électronique, gratuitement, librement et directement le cahier des charges de la concession simultanément à l’ouverture de l’accès aux documents de la consultation mentionnés à l’article L. 3122-4 du code de la commande publique, à l’exception des informations susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la loi, notamment les informations mentionnées à l’article L. 3122-3 du même code. » ;
1° Après le premier alinéa de l’article L. 6325-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l’attribution d’un contrat de concession pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un aérodrome peut être d’une durée maximale de dix ans.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’Autorité de régulation des transports, lorsqu’elle est compétente, peut, dans le cadre de son avis prévu au II de l’article L. 6327-3, autoriser de porter la durée maximale des contrats pluriannuels jusqu’à dix ans dans le cas où les spécificités du projet industriel de l’exploitant d’aérodrome le justifient au regard de la durée de réalisation des investissements et de leur montant. Ce régime dérogatoire fait l’objet d’une consultation préalable des usagers par l’exploitant d’aérodrome qui leur présente les spécificités du projet industriel concerné.
« Cette consultation des usagers est renouvelée quatre ans après le début du contrat afin de leur présenter les évolutions du projet industriel, les écarts observés par rapport aux prévisions initiales du contrat et les ajustements réalisés en application des stipulations de ce dernier. Un avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, lorsqu’elle est compétente, est sollicité par l’exploitant sur la poursuite de l’exécution du contrat à la suite de cette consultation. En cas de modification substantielle par rapport aux éléments prévisionnels du contrat ou du projet industriel et au vu des avis émis par les usagers et l’Autorité de régulation des transports, l’État et l’exploitant d’aérodrome procèdent à la révision ou l’arrêt anticipé du contrat. L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur le projet de contrat révisé dans les conditions définies à l’article L. 6327-3. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 6327-2 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au II peut ne pas être appliquée par le régulateur lorsqu’elle a fait obstacle, chaque année sur une durée de cinq ans, à ce que l’exploitant d’aérodrome reçoive une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325-1. » ;
2° L’article L. 6327-3 est ainsi modifié :
a) Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition relative à la modération de l’évolution moyenne des tarifs est vérifiée sans tenir compte de la première évolution des tarifs suivant l’entrée en vigueur du contrat de concession, par rapport aux tarifs en vigueur. » ;
b) Après les mots : « signature du contrat de concession, », la fin du dernier alinéa du même I est ainsi rédigée : « sur l’avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325-2 du candidat retenu. L’avis de l’Autorité de régulation des transports sur ledit avant-projet n’est rendu public qu’après que le contrat de concession a été signé et uniquement si le candidat a été désigné comme concessionnaire de l’aéroport à l’issue de la procédure. » ;
b bis) (nouveau) Ledit I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de concession mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité concédante transmet le cahier des charges de la concession à l’Autorité de régulation des transports simultanément à l’ouverture de l’accès aux documents de la consultation mentionnés à l’article L. 3122-4 du code de la commande publique. Cette dernière émet un avis motivé sur ledit cahier des charges. » ;
c) Le 3° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition relative à la modération de l’évolution moyenne des tarifs est vérifiée sans tenir compte de la première évolution des tarifs suivant l’entrée en vigueur du contrat de concession, par rapport aux tarifs en vigueur. » ;
2° bis Après l’article L. 6327-3-2, il est inséré un article L. 6327-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6327-3-3. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes à caractère réglementaire pris en application du chapitre V du présent titre ou du présent chapitre et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1. » ;
3° L’article L. 6763-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6325-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
4° L’article L. 6773-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6325-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
II. – (Non modifié) Le I du présent article s’applique aux contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des transports relatifs aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l’objet d’une consultation qui a été engagée ou dont l’avis de concession est publié après la publication de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 104, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Les opérateurs qui gèrent les aéroports ont besoin de visibilité, tout comme les propriétaires de ces infrastructures.
La durée de cinq ans initialement prévue pour les contrats de régulation économique permettrait, selon nous, de mettre en place un juste contrôle et de procéder, s’il le fallait, à des ajustements dans le cadre des renouvellements de concession sans nuire à une vision stratégique de long terme.
En ce sens, nous souhaitons maintenir cette durée de cinq ans pour les concessions aéroportuaires plutôt que les dix ans retenus dans ce texte.
M. le président : L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
l’Autorité de régulation des transports, lorsqu’elle est compétente, peut, dans le cadre de son avis prévu au II de l’article L. 6327-3, autoriser de porter la durée maximale des contrats pluriannuels jusqu’à
par les mots :
la durée maximale des contrats pluriannuels peut être portée à
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après le 3° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La durée de l’avant-projet de contrat lorsque celle-ci est supérieure à cinq ans en application du deuxième alinéa de l’article L. 6325-2. » ;
III. – Après l’alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
d) Après le 3° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’adéquation au projet industriel retenu par l’État et l’exploitant de la durée du projet de contrat lorsque cette durée est supérieure à cinq ans en application du deuxième alinéa de l’article L. 6325-2. » ;
e) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Lorsque l’Autorité de régulation des transports est compétente et que la durée d’un contrat est envisagée pour une durée supérieure à cinq ans en application du deuxième alinéa de l’article L. 6325-2, l’Autorité de régulation des transports se prononce par avis conforme sur l’adéquation de cette durée au projet industriel proposé par l’exploitant. Un décret précise les conditions et le délai de cet avis conforme. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot : Nous avons travaillé avec un certain nombre de sénateurs sur la rédaction de cet amendement de synthèse.
Les contrats de régulation économique ne concernent que les aéroports d’État et l’Autorité de régulation des transports (ART) n’est compétente que sur les aéroports de plus de 5 millions de passagers par an. Aussi, la dérogation introduite par la commission permettant d’étendre, sous condition, la durée de ces contrats jusqu’à dix ans implique un contrôle de l’ART sur les aéroports relevant de sa compétence.
Le présent amendement a pour objet de clarifier le texte de la commission en permettant d’étendre la durée des contrats de régulation économique au-delà de cinq ans, y compris pour les aéroports qui ne relèvent pas de la compétence de l’ART.
Par ailleurs, nous prévoyons un avis conforme de l’Autorité sur l’adéquation de la durée au projet industriel de l’exploitant lorsque la dérogation est sollicitée pour un contrat d’une durée supérieure à cinq ans. Cette disposition permet d’éviter que l’aéroport ne travaille à la construction de son contrat de régulation, à la concertation nécessaire qui l’accompagne et à la négociation avec l’État en suivant une hypothèse de durée qui pourrait, in fine, lui être refusée.
En étendant la portée de l’avis conforme de l’ART à la pertinence de la durée proposée en cas de dérogation au-delà de cinq ans, nous souhaitons fournir à l’Autorité les éléments suffisants pour juger du bien-fondé de cette durée sans contraindre l’aéroport à prévoir la totalité d’un avant-projet de contrat de régulation économique. Je rappelle en effet que l’État ne peut signer ledit contrat sans cet avis conforme, qui vise actuellement trois points : respect de la procédure, coût moyen pondéré du capital et tarifs.
Enfin, pour plus de lisibilité, nous replaçons ces ajouts dans l’article L. 6327-3 du code des transports, qui définit le principe des deux avis, simple et conforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet : Par son amendement, le groupe CRCE-K revient sur la possibilité de conclure des contrats de régulation économique aéroportuaires allant jusqu’à dix ans, plutôt que cinq.
Pour rappel, l’article 28 tend à n’ouvrir cette possibilité qu’en cas de renouvellement d’une concession ou si les « spécificités du projet industriel de l’exploitant […] le justifient ». L’objectif de ces dispositions est de donner de la visibilité aux exploitants d’aéroport s’ils doivent mener des investissements qui ne seront amortis que sur une longue durée. C’est en particulier le cas à Nantes-Atlantique : il est nécessaire que l’appel d’offres soit attractif si nous voulons éviter qu’il ne soit encore abandonné, faute de concurrence.
En outre, nous avons veillé à ce que l’ART soit impliquée dans toutes les étapes du processus, que ce soit en cas de renouvellement de la concession ou de projet industriel spécifique justifiant un contrat de dix ans. Nous concilions ainsi vision stratégique et protection des usagers.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 104.
L’amendement du Gouvernement concerne les contrats de régulation économique dont la durée peut être étendue jusqu’à dix ans en cas de spécificité industrielle du projet de l’exploitant. Il vise à préciser que les avis conformes rendus par l’ART en amont et en aval des négociations portent sur l’adéquation de la durée du projet de contrat au projet industriel proposé par l’exploitant.
Je comprends la volonté du Gouvernement de rappeler que l’ART n’a pas pour rôle d’évaluer le projet industriel lui-même. Cette évaluation est du ressort des cocontractants, à savoir l’exploitant et l’État. Il revient à l’Autorité, en revanche, de veiller à ce que la durée du contrat et le niveau des redevances soient cohérents avec le projet.
Cet amendement explicite opportunément le partage des tâches entre l’ART, d’une part, et l’État et l’exploitant, de l’autre : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 104 ?
M. Philippe Tabarot : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je suis défavorable à l’amendement n° 104, qui porte notamment sur les alinéas 6 et 7 que la commission a introduits à la suite d’un amendement que j’avais déposé, lequel concernait non pas les concessions, mais les grands aéroports qui relèvent, comme vient de le rappeler fort justement M. le ministre, de la compétence de l’ART.
J’avais proposé cette disposition pour permettre, dans des cas précis et après avis conforme de cette autorité, l’extension des contrats de régulation économique à dix ans quand le niveau d’investissements le justifie.
Par ailleurs, l’amendement n° 72 rectifié bis a pour objet de préciser utilement ces dispositions. Son adoption permettrait d’encadrer les conditions d’extension à dix ans des contrats de régulation économique, en respectant les compétences de chacun, et de fixer un cadre législatif favorable aux investissements majeurs. Ceux-ci sont déterminés par les deux cocontractants, l’État et l’exploitant, pour des raisons de compétitivité et de qualité de service.
Cet amendement pourra sans doute trouver à s’appliquer à l’aéroport Charles-de-Gaulle, où les besoins d’investissement, qui sont très importants, appelleront des procédures impliquant des délais supérieurs à cinq années. (M. Alexandre Basquin s’exclame.) Il faut donc donner de la visibilité à l’exploitant et aux compagnies et permettre à l’ART de jouer son rôle de régulateur en accordant cette autorisation d’aller au-delà de cinq ans. Ce rôle sort d’ailleurs renforcé de la rédaction issue des travaux de la commission, que le ministre vient d’évoquer.
L’amendement qui a été déposé en commission et celui de M. le ministre s’emboîtent parfaitement, si j’ose dire. Le financement des projets sera ainsi à la fois respectueux des règles de régulation et soutenable pour l’exploitant comme pour les compagnies.
Je remercie les services du ministère des transports, en particulier la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et la direction du transport aérien (DTA), qui ont largement contribué au dispositif avec l’ensemble des partenaires qui avaient été appelés à la concertation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Fargeot et Canévet, Mme Billon, MM. Chevalier, Belin et Khalifé, Mme Sollogoub et MM. J.M. Arnaud, Chauvet et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 6327-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du III, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement important me donne l’occasion de réaffirmer que de nombreux travaux sont déjà en cours sur la question de la régulation économique des aéroports, comme le sénateur Vincent Capo-Canellas le sait. Au sein même du présent article, de nombreux ajustements sont prévus.
Je vous rappelle, par ailleurs, que le dispositif de régulation économique des aéroports a fait l’objet d’une réforme profonde en 2024. Dans le sillage des contrats de régulation économique, le dispositif dit de caisse aménagée, conditionné à l’établissement d’un tel contrat, est aussi en cours de déploiement.
Enfin, une mission d’inspection est prévue à ce sujet. Le Gouvernement souhaite attendre les résultats de ces travaux avant de procéder à de nouveaux ajustements.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Fargeot, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 1261-2 du code des transports, les avis de l’Autorité de régulation des transports ne sont pas rendus publics, à l’exception de ceux rendus sur l’avant-projet de contrat pluriannuel du candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et après la signature du contrat de concession. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour l’État de solliciter plusieurs avis auprès de l’Autorité de régulation des transports.
Les procédures de mise en concession des aéroports sont des procédures complexes, pour lesquelles l’État concédant doit pouvoir utiliser, y compris en cours d’instruction, toutes les possibilités offertes par le code de la commande publique.
La rédaction issue des travaux de la commission permet à l’État de consulter l’ART si le premier candidat pressenti perd cette qualité et que la procédure se poursuit avec un autre, mais ne permet pas, a contrario, cette consultation sur les avant-projets de tous les candidats. Cet amendement vise à remédier à cette lacune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet : Je suis embêté : c’est l’un des premiers amendements du ministre Tabarot et je ne vais pas le soutenir ! (Sourires.)
M. Pascal Savoldelli : Pas grave ! (Mêmes mouvements.)
M. Damien Michallet : C’est une première !
Lors de l’examen de ce texte, la commission a adopté un amendement tendant à ce que, en cas d’appel d’offres de renouvellement d’une concession aéroportuaire, le concédant puisse saisir pour avis l’ART sur le seul avant-projet de contrat de régulation économique (CRE) du candidat retenu, plutôt que sur ceux de l’ensemble des candidats.
En effet, l’ART n’a pas les moyens de rendre un avis circonstancié sur les avant-projets de tous les candidats à une telle procédure. Notre commission a d’ailleurs dénoncé à de nombreuses reprises le niveau insuffisant de sa dotation budgétaire. Il ne serait donc pas souhaitable d’alourdir trop fortement son plan de charge dans ce contexte. De surcroît, l’ART est une autorité de régulation ; son rôle n’est pas celui d’une société de conseil ou d’ingénierie.
Cependant, et en contrepartie, nous avons prévu que l’ART se prononce sur le cahier des charges de la concession : son intervention en amont des offres des candidats est opportune, puisque la réponse respective de chacun d’entre eux dépend largement de la façon dont ledit cahier des charges est conçu.
Je suis donc défavorable à cet amendement qui vise à rouvrir à l’administration la possibilité de saisir pour avis l’ART sur l’avant-projet de CRE de chaque candidat à un appel d’offres de concession aéroportuaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 132, présenté par M. Michallet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 22
1° Après les mots :
présent article
insérer les mots :
, à l’exception du troisième et du quatrième alinéas du 1°, du 1° bis et du 2° bis,
2° Supprimer les mots :
aux contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des transports relatifs
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et aux contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des transports relatifs à ces mêmes aérodromes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Damien Michallet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)