Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer : Discussion générale

Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer : Discussion générale

debate, 05/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Audrey Bélim, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Bélim : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de rendre de nouveau hommage aux victimes réunionnaises, après le passage du cyclone Garance sur notre île. J’adresse, en votre nom à tous, nos pensées émues à leurs familles et à leurs proches.
Je commencerai mes propos de la même manière que lorsque j’ai été invitée à m’exprimer devant la commission des affaires économiques : le Sénat s’honore toujours à exercer le rôle qui lui est dévolu par la Constitution, celui d’être la chambre des territoires.
Je souhaite à cet égard tout particulièrement remercier le président de notre groupe, Patrick Kanner, qui a souhaité consacrer une niche entière à des textes relatifs aux outre-mer.
La présente proposition de loi comporte deux mesures particulièrement attendues par nos territoires. Elle est le fruit d’un travail collectif et doit beaucoup à l’investissement des sénateurs de l’Hexagone et des outre-mer en faveur de l’adaptation des normes de construction dans les territoires ultramarins.
Ces dernières années, des jalons importants ont été posés. Le Sénat y a fortement contribué par ses travaux successifs. Je pense notamment au rapport fondateur, Le BTP au pied du mur normatif dans les outre-mer, rédigé en 2017 par Vivette Lopez, Karine Claireaux et Éric Doligé, ainsi qu’au rapport La Politique du logement dans les outre-mer, élaboré en 2021 par nos collègues Guillaume Gontard, Micheline Jacques et Victorin Lurel.
On peut également citer le livre blanc des Assises de la construction durable en outre-mer, préfacé par Micheline Jacques, fruit d’une collaboration entre les forces vives de chacun de nos territoires. Ce document établit une feuille de route claire et opérationnelle, que le présent texte propose de prolonger.
Dans cette préface, Micheline Jacques écrivait : « Les bouleversements géopolitiques récents, les enjeux climatiques et écologiques de réduction de l’empreinte carbone font de la nécessité de disposer de référentiels propres aux outre-mer une urgence, tant du point de vue des matériaux que des modes de construction. » Je souscris pleinement à ces propos.
Notre collègue Jacques avait d’ailleurs plaidé pour une telle adaptation lorsqu’elle était rapporteur du projet de loi d’urgence pour Mayotte. Sur ce point, je la soutiens entièrement. Nous avançons ensemble aujourd’hui vers ces référentiels de construction.
Je souhaite remercier également la présidente de la commission des affaires économiques, Mme Dominique Estrosi Sassone, experte du logement, comme chacun le sait, qui a examiné avec un œil bienveillant ce travail des filières socioprofessionnelles ultramarines.
Quant aux ministres Manuel Valls et Valérie Létard, ils se sont engagés à remédier concrètement à ce problème qui persiste depuis trop longtemps.
Manuel Valls a fait preuve d’un réel et remarquable investissement personnel. Nous avons pu échanger ensemble régulièrement, y compris lorsqu’il s’est rendu en Nouvelle-Calédonie. Je tenais à le souligner, car l’outre-mer est un ministère bien difficile, écartelé entre les urgences du présent et le besoin de construire l’avenir.
Je veux également saluer Valérie Létard, ministre déterminée, qui connaît parfaitement les enjeux du logement et de la construction. Nos échanges furent riches et précieux.
Enfin, permettez-moi de remercier le président Mathieu Darnaud, qui, comme nous le savons tous, est toujours particulièrement attentif aux outre-mer.
Nous avons sans doute, chacune et chacun, des divergences partisanes, mais nous nous rejoignons sur un sujet essentiel, celui de l’égalité des territoires. Nous partageons une conviction très simple : la République doit être partout chez elle, en Ardèche comme à La Réunion, dans les Alpes-Maritimes comme en Martinique, en Essonne comme en Guyane.
Je le disais, cette proposition de loi comporte deux mesures très attendues dans les outre-mer. L’article 1er prévoit l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les territoires d’outre-mer, que nous ont demandée de nombreuses collectivités.
Lors du lancement de l’expérimentation initiale dans l’Hexagone, les communes de nos territoires n’étaient pas classées en zone tendue et n’ont donc pas pu participer aux premières phases, contrairement à des villes comme Paris ou Montpellier.
Les chiffres sont incontestables : 80 % des foyers ultramarins sont éligibles au logement social. Pourtant, nombre d’entre eux n’ont d’autre choix que de se tourner massivement vers le parc locatif privé, tant la construction de logements, notamment sociaux, s’est effondrée ces dernières années.
L’Association des communes et des collectivités d’outre-mer (Accd’om) a distribué un questionnaire sur cette proposition de loi à l’ensemble des maires ultramarins. Le résultat est unanime : de Mayotte à la Guyane, en passant par la Guadeloupe, l’expérimentation dans les communes volontaires – j’insiste sur cet adjectif – est ardemment souhaitée. C’est à cette attente que le Sénat doit répondre aujourd’hui.
L’article 2, qui prévoyait de revoir la cartographie des quartiers prioritaires de la ville (QPV) dans les outre-mer, a été supprimé en commission. En effet, un décret a récemment élargi le nombre de QPV dans les outre-mer après le dépôt de la présente proposition de loi. J’espère que, ainsi, nous avons permis d’accélérer les délais de publication de ce texte attendu.
Si je ne suis pas entièrement satisfaite, j’accepte toutefois le compromis. C’est pourquoi je n’ai pas tenu à réintroduire cet article.
Enfin, l’article 3 prévoit d’autoriser l’adaptation des normes de construction dans les outre-mer. Grâce à une remarquable mobilisation du gouvernement et des eurodéputés français, le Parlement européen, en avril 2024, a exempté les outre-mer de l’obligation du marquage CE pour les matériaux de construction.
Nous devons être à la hauteur de ce vote historique, continuer à avancer et réaliser des progrès concrets sur ce sujet crucial dans notre hémicycle : la maison des territoires, c’est nous !
L’urgence est triple.
Elle est tout d’abord économique, car ces normes inadaptées freinent le développement des filières locales du BTP.
Elle est ensuite environnementale, car l’importation massive de matériaux suscite des émissions de gaz à effet de serre inadmissibles face à l’urgence climatique.
Elle est enfin et surtout sociale, car le surcoût lié à l’importation des matériaux pourrait être réduit en utilisant des ressources produites sur le territoire ou dans le bassin géographique.
Il s’agit d’intervenir directement sur le coût des loyers, donc d’agir, une fois encore, sur le pouvoir d’achat, c’est-à-dire sur le pouvoir de vivre.
Voici les propos qu’a tenus Manuel Valls à nos collègues députés, le 19 février dernier : « Pour réduire les prix, il nous faut rompre avec un modèle infantilisant, parfois ubuesque. Limitons les importations – très coûteuses – depuis l’Hexagone ou l’Union européenne à ce qui est strictement indispensable. Mayotte importe son bois de Lettonie, alors qu’il existe des alternatives en Afrique du Sud. » M. le ministre a indubitablement raison, hélas !
Pourtant, des solutions existent. À Mayotte, justement, la brique de terre comprimée (BTC), utilisée dans la construction du lycée des métiers du bâtiment (LMB), a démontré son excellence, résistant notamment au passage du cyclone Chido.
En outre, le référentiel de la construction en Nouvelle-Calédonie (RCNC) permet, depuis 2020, de réaliser des constructions de qualité et adaptées à l’archipel. La Nouvelle-Calédonie ajoute ainsi à son système normatif de référence des règles dont l’impact positif sur la qualité de la construction a été démontré. Ce peut être le cas des normes australiennes, parfois plus protectrices en matière anticyclonique. Le passage du cyclone Garance à La Réunion nous montre que nous pouvons encore progresser en matière d’adaptation de nos constructions.
L’Association des maires du département de La Réunion (AMDR) note que, dans l’est de l’île, 80 % des habitations ayant perdu leur toit datent de moins de quinze ans. Nos normes anticycloniques sont-elles bien adaptées ? Ne pourrions-nous pas nous inspirer de ce qui fonctionne ailleurs ?
Pour amplifier les initiatives prises à Mayotte, tout en nous inspirant de la dynamique néo-calédonienne, nous vous proposons de créer des comités relatifs aux produits de construction.
Ces comités seront chargés de contribuer à la nécessaire mise en œuvre de l’exemption de marquage CE, en tenant compte des besoins de la production, des spécificités et des contraintes locales. En outre, ils devront soutenir l’innovation locale dans le domaine des matériaux et des procédés de construction, donc définir des référentiels de construction adaptés aux contraintes climatiques, géographiques et culturelles locales, en tenant compte d’objectifs de construction durable et frugale.
Ces comités devront compter parmi leurs membres les acteurs locaux ; c’est une condition essentielle à leur fonctionnement. Devraient ainsi figurer parmi les représentants, de façon non exhaustive, les instances représentatives des filières locales de la construction et du bâtiment et travaux publics (BTP), les scientifiques et les experts locaux.
Ces comités ne doivent pas pouvoir valider l’utilisation de matériaux à la qualité fragile. Pour approuver, sur un plan technique, l’utilisation de tels matériaux et procédés, il faut des procédures rigoureuses associant les services de l’État et les instances nationales de normalisation concernées, comme le Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment (BNTEC), qui agit en délégation de l’Agence française de normalisation (Afnor). C’est une condition essentielle demandée par France Assureurs pour que le dispositif fonctionne.
Les travaux entrepris par le département de Mayotte pour recourir à la BTC ont été longs et coûteux, mais ils se sont révélés fructueux. Nous devrions permettre à la Guyane de s’inspirer de ces référentiels.
Étant donné l’important travail mené par l’ensemble des acteurs publics et privés dans le cadre des Assises de la construction durable en outre-mer, le dialogue et la concertation doivent présider à la rédaction des décrets d’application.
La consultation du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), ainsi que des acteurs des principaux bassins, est dès lors impérative sur les projets de décret. Rappelons que le dispositif envisagé, qui dépasse les clivages politiques, associe le BNTEC et le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA).
L’adaptation urgente des normes de construction dans les outre-mer est souhaitée par 15 sénateurs ultramarins qui ont publié une tribune conjointe, hier, via le média Outremers 360°. Ces sénateurs représentent l’ensemble des bassins océaniques et des groupes politiques comptant des élus ultramarins.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Audrey Bélim : L’adaptation des normes dans les outre-mer est non plus une option, mais une nécessité. Elle permettra de créer des emplois locaux, de réduire notre empreinte carbone, de développer notre résilience face au changement climatique et de valoriser nos savoir-faire traditionnels.
Le Sénat est la maison des territoires ; il doit faire confiance aux élus et aux acteurs locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. Teva Rohfritsch, Philippe Grosvalet et Cédric Chevalier applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

Mme Micheline Jacques : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai, moi aussi, une pensée particulière pour nos compatriotes réunionnais, frappés par le cyclone Garance la semaine dernière.
Le bilan est lourd, trop lourd. Je sais, monsieur le ministre, que nous pouvons compter sur une action forte de l’État et des acteurs locaux pour venir en aide aux sinistrés le plus rapidement possible.
J’en viens à la proposition de loi de notre collègue Audrey Bélim, dont je sais l’engagement pour son territoire, particulièrement en ces moments difficiles. Ce texte vise à renforcer l’adaptation des normes en outre-mer dans trois domaines : le logement abordable, les QPV et les normes applicables aux produits de construction.
En commission, avec l’accord de Mme Bélim, nous avons resserré le texte autour du logement abordable, en permettant aux collectivités d’outre-mer qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif d’encadrement des loyers. En effet, l’expérimentation actuelle d’encadrement des loyers, prévue par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, n’a pas été ouverte aux collectivités ultramarines.
Ainsi, les 48 communes bénéficiaires sont toutes situées dans l’Hexagone. À l’époque, aucune commune ultramarine n’entrait dans la catégorie des communes situées en zone tendue, éligibles au dispositif.
Ce n’est plus le cas depuis que la liste des communes situées en zone tendue a été actualisée en août 2023. Or, à cette date, le délai fixé par la loi Élan pour candidater à l’expérimentation d’encadrement des loyers était déjà échu. La commission a donc estimé légitime de donner aux collectivités d’outre-mer la possibilité de candidater à ce dispositif, comme ont pu le faire celles de l’Hexagone.
Une telle évolution s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la vie chère outre-mer, même si le poste le plus emblématique en la matière reste l’alimentation, avec des écarts de prix pouvant s’élever jusqu’à 40 % entre l’Hexagone et la Guadeloupe, par exemple.
Les loyers ne sont pas en reste : ils représentent une part très significative du budget des ménages, plus encore que dans l’Hexagone, compte tenu du moindre niveau de revenus de nos compatriotes ultramarins.
Bien évidemment, l’encadrement des loyers est un outil qui doit demeurer facultatif et être laissé aux mains des élus locaux. Il ne doit pas nous conduire à ménager notre soutien à l’investissement locatif, au développement du logement social et, plus largement, à la construction. On déplore tout de même un déficit de 110 000 logements dans les outre-mer !
Vraisemblablement, seules quelques collectivités seront concernées par l’expérimentation. Depuis l’actualisation du zonage de tension locative en août 2023, sont passées en zone tendue 38 communes ultramarines. Seules celles qui disposent d’un observatoire local des loyers (OLL) pourront en bénéficier, à savoir La Réunion et la communauté d’agglomération de Cap Excellence, en Guadeloupe.
Or ces observatoires sont le préalable à la mise en place d’un encadrement des loyers. La commission a donc renforcé le dispositif proposé par notre collègue Bélim, sans pour autant interférer dans l’expérimentation actuelle d’encadrement des loyers en métropole, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2026.
La ministre du logement a diligenté une mission d’évaluation de cette expérimentation. Il est essentiel de ne pas la prolonger avant d’en avoir dressé le bilan. Nous avons ainsi créé une nouvelle expérimentation ad hoc dans les collectivités ultramarines, distincte de l’expérimentation actuelle.
Afin que le dispositif soit pleinement opérationnel, la durée de l’expérimentation et les délais de candidature des collectivités ont été calqués sur ceux qui ont été prévus lors de l’examen de la loi Élan. Cela permettra aux collectivités de disposer d’un temps suffisant pour constituer un dossier de candidature, attendre qu’il soit examiné et préparer la mise en place du dispositif.
L’article 2 visait à rendre moins restrictifs les critères utilisés pour délimiter les QPV dans les outre-mer. L’objectif était d’accroître le nombre de QPV dans les territoires ultramarins, mais il a été en grande partie atteint grâce à une réforme intervenue à la fin du mois de décembre 2024.
La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville est désormais fondée sur des critères mieux harmonisés et moins restrictifs. Notamment, la méthode du carroyage, qui avait été très défavorable à La Réunion, à la Martinique et à la Guadeloupe, n’a pas été retenue. Cette nouvelle géographie inclut dorénavant 247 QPV ultramarins, contre 218 précédemment.
En accord avec Mme Bélim, la commission a supprimé l’article 2 pour tenir compte de cette réforme intervenue après le dépôt de la proposition de loi.
Enfin, l’article 3 concerne l’élaboration d’un marquage régions ultrapériphériques (RUP) dérogatoire au marquage CE dans le domaine de la construction, conformément à un règlement européen publié à la fin du mois de décembre 2024. Il s’agit d’une avancée substantielle, soutenue de longue date par les acteurs et, au Sénat, par la délégation aux outre-mer.
Nous pouvons nous réjouir qu’un travail collectif ait été accompli au service des territoires ultramarins. Il a trouvé un premier débouché en 2021, avec le rapport que Guillaume Gontard, Victorin Lurel et moi-même avons rédigé et dans lequel nous appelions déjà à promouvoir un marquage RUP.
Un pas important a été franchi en octobre 2024 avec la publication du livre blanc des Assises de la construction durable en outre-mer. Celui-ci a nécessité plus d’un an de concertations, preuve que ces sujets requièrent un travail de longue haleine.
En janvier 2025, l’entrée en vigueur partielle du nouveau règlement sur les produits de construction et l’exemption pour les régions ultrapériphériques qu’il contient est également une étape décisive.
Toutefois, la question des normes est aussi et peut-être même surtout celle des normes volontaires, qui doivent être partagées par l’ensemble des acteurs, permettant tout particulièrement de veiller à l’assurabilité des bâtiments. Les travaux de la délégation aux outre-mer l’ont montré dès 2017 ; je pense notamment au rapport sur les normes en matière de construction et d’équipements publics dans les outre-mer, élaboré par Éric Doligé, Karine Claireaux et Vivette Lopez.
Nous savons tous combien la question de l’assurabilité devient complexe dans les outre-mer, frappés régulièrement et durement par des phénomènes climatiques de plus en plus intenses.
En somme, si l’évolution du droit européen est une avancée très importante, les travaux pour aboutir concrètement sont toujours en cours. C’est la raison pour laquelle la commission a, avec l’accord de Mme Bélim, supprimé l’article 3.
Rappelons que la question de l’adaptation des normes aux spécificités ultramarines dépasse le seul secteur de la construction.
Tel est d’ailleurs l’objet de la proposition de résolution européenne présentée par Christian Cambon, Stéphane Demilly et Georges Patient. Ces derniers recommandent l’adoption d’un paquet RUP à l’échelon européen, pour lever les obstacles normatifs à l’insertion régionale des territoires ultramarins dans les secteurs de l’agroalimentaire, du traitement des déchets et de l’énergie.
Il est important d’organiser des concertations, même si cela prend du temps, de réfléchir à l’adaptation normative de façon large et, surtout, de laisser des marges d’organisation aux collectivités et aux acteurs locaux, qui ne devraient pas être systématiquement contraints de passer par un central. Sur ce point, on ne peut que déplorer l’échec des différents plans relatifs au logement, largement conçus et pilotés depuis Paris.
Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire en introduction de nos débats. Je tiens encore une fois à remercier Audrey Bélim de nos échanges constructifs. Je salue sa disponibilité et son engagement en amont de l’examen de cette proposition de loi.
En tant que présidente de la délégation aux outre-mer, je me félicite que notre agenda parlementaire mette une fois de plus à l’honneur des problématiques ultramarines. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, madame le rapporteur, chère Micheline Jacques, madame la sénatrice Audrey Bélim, auteure de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’associe à vos propos relatifs à la situation de La Réunion, où je me rendrai tout à l’heure, et, de manière plus générale, je souhaite saluer l’esprit qui règne au Sénat.
Comme nous avons pu le constater précédemment lors de l’examen de la proposition de loi de M. Victorin Lurel, et comme nous ne manquerons pas de l’observer dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi, cet esprit est propice à la construction d’un consensus, particulièrement nécessaire s’agissant des outre-mer.
La vie chère dans les outre-mer est souvent abordée au prisme des prix à la consommation. Si les écarts de prix avec la métropole sont immenses, pouvant atteindre jusqu’à 40 % dans l’alimentaire, le constat est le même en matière de logement. Selon l’Insee, en 2022, les loyers ultramarins étaient supérieurs aux loyers hexagonaux à raison de 3 % en Martinique et à La Réunion, de près de 5 % en Guadeloupe et de près de 10 % en Guyane.
Les loyers constituent une part bien plus significative du budget des ménages ultramarins que de celui des ménages hexagonaux, alors que les revenus sont souvent moins élevés dans les outre-mer.
Faciliter l’accès à un logement abordable, digne et répondant aux besoins des habitants et des territoires est donc l’un des leviers pour lutter contre la vie chère. C’est un combat que je suis résolu à mener.
L’enjeu que constitue l’accès au logement est toutefois beaucoup plus large, dans la mesure où il conditionne en grande partie la réussite de nos politiques publiques. Il y va donc de l’avenir de nos territoires.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous agissons d’ores et déjà au travers de plusieurs politiques publiques.
Par le biais de la ligne budgétaire unique, ou LBU, tout d’abord, le ministère des outre-mer finance notamment la construction de logements locatifs sociaux, des ouvrages de résorption de l’habitat insalubre et de réhabilitation du parc social, ainsi que des actions visant à améliorer l’accession sociale à la propriété. En 2024, les crédits de la LBU, qui ont été consommés à hauteur de 98 %, ont financé la construction et la rénovation de 8 000 logements.
Ensuite, la géographie actualisée des quartiers prioritaires de la politique de la ville, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, à laquelle ma collègue Juliette Méadel a notamment travaillé, constitue une avancée pour les territoires ultramarins, auxquels – il faut le reconnaître – cette nouvelle carte est bien plus favorable.
Plusieurs dispositifs fiscaux, notamment l’octroi d’un taux de TVA réduit et de crédits d’impôt, complètent enfin les mesures prises.
Je n’entends nullement me féliciter de ce que je considérerais comme des succès. Il reste tant à faire que cela n’aurait aucun sens : le besoin annuel de logements sociaux supplémentaires est considérable – il est estimé entre 8 000 et 10 000 logements –, le nombre de logements insalubres et indignes est supérieur à 150 000, l’habitat informel et dégradé atteint des niveaux records dans certains de nos territoires et l’offre abordable est insuffisante.
Ces constats appellent une action forte. Il nous faut en particulier continuer à accélérer pour construire plus de nouveaux logements, réhabiliter les logements anciens, lutter contre l’habitat indigne et proposer de vrais parcours résidentiels comportant des logements très sociaux, des logements sociaux, mais aussi des logements intermédiaires et dans le parc libre.
Ces constats appellent également une action collective, qui doit s’appuyer sur des moyens d’ingénierie, sur les opérateurs, sur les bailleurs, sur les entreprises, sur les partenaires financiers et, naturellement, sur les collectivités.
Afin de dynamiser cette action commune, je souhaite être en mesure, d’ici à l’été prochain, de signer avec toutes les parties prenantes le plan logement outre-mer 3, ou Plom 3, fixant les priorités territoire par territoire et déroulant une stratégie globale en conséquence.
J’y travaille activement avec ma collègue Valérie Létard, chargée du logement, dont chacun dans cette enceinte connaît le professionnalisme et qui me remplacera dans un instant, parce que je dois me rendre à La Réunion et que le vol Corsair ne m’attendra pas. (Sourires.)
Le soutien apporté à votre proposition de loi s’inscrit donc dans le cadre d’une action plus large, madame Bélim. Je vous remercie du reste de votre engagement, de la qualité de votre travail et de votre ténacité.
L’article 1er, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques et largement récrite, grâce à votre engagement, madame Bélim, et à celui de Mme le rapporteur Micheline Jacques, avec laquelle vous avez travaillé main dans la main et dans la bonne humeur, met en place l’expérimentation ad hoc d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, celles qui ont été exclues de l’expérimentation instaurée par la loi Élan.
Cet encadrement serait réservé aux communes situées en zone tendue et son expérimentation serait naturellement facultative, laissée à la main des élus locaux. S’il s’agit d’une réelle avancée, j’estime que ce n’est pas une solution magique. Pour faire baisser le coût du logement, il faut avant tout soutenir la production de nouvelles habitations.
C’est un équilibre que cette proposition de loi défend, puisque l’article 3 initial entend faciliter la production de logements neufs en octroyant au domaine de la construction la possibilité de déroger, dans les régions ultrapériphériques, au marquage CE en vigueur dans l’Union européenne, une exemption obtenue de haute lutte à Bruxelles – vous l’avez souligné, madame la sénatrice Bélim –, l’année dernière, grâce à la forte mobilisation du gouvernement français, donc de mes prédécesseurs.
Comme je l’ai indiqué précédemment, je suis convaincu, tout comme les sénateurs qui ont récemment signé un appel en ce sens, que l’adaptation des normes applicables outre-mer est une priorité de bon sens, en particulier pour lutter contre la vie chère.
Je le répète, il faut en finir avec l’économie de comptoir et le tout-importation depuis l’Hexagone. Vous avez cité plusieurs exemples probants, madame la sénatrice Bélim. Cela nuit au développement de filières locales et renchérit naturellement les coûts.
Le Gouvernement soutiendra donc l’amendement n° 4 rectifié bis de l’auteure de la proposition de loi, qui vise à rétablir l’article 3 dans une réaction améliorée et – parole magique ! – à financer les dispositions introduites.
Cet amendement, issu d’un travail mené avec le Gouvernement, a pour objet de permettre au représentant de l’État de constituer des comités référentiels construction, compétents dans des zones géographiques précisées par décret, afin de contribuer à la mise en œuvre de l’exemption que j’évoquais, en tenant compte des besoins de la production, ainsi que des spécificités et des contraintes locales.
De tels comités contribueront à faire baisser les coûts des matériaux, en facilitant leur importation depuis les pays voisins et, surtout, en valorisant les techniques et matériaux développés localement.
J’ai pu constater, avec le dossier de Mayotte – votre connaissance de l’Océan indien a du reste permis de faire avancer ce dossier, madame la sénatrice –, que nous nous heurtons à des difficultés absurdes.
En adoptant cette proposition de loi, bien plus que de lutter contre la vie chère dans les outre-mer, vous ferez le choix du bon sens, de la simplification et de la proximité, valeurs qui sont si chères à la Haute Assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Petrus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Petrus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, permettez-moi de saluer notre collègue Audrey Bélim, dont la proposition de loi nous permet aujourd’hui d’ouvrir un débat essentiel sur le logement en outre-mer.
Trop souvent, nos territoires sont les grands oubliés des politiques nationales de logement, alors même que les difficultés y sont exacerbées du fait de loyers inabordables, d’un accès au foncier limité, de normes de construction inadaptées et d’un habitat insalubre. Ce texte a le mérite de proposer des solutions pragmatiques, adaptées à nos réalités locales.
Dans nos collectivités ultramarines, notamment à Saint-Martin, le logement constitue un enjeu crucial. Les loyers élevés, le manque d’infrastructures adaptées et les difficultés d’accès au logement pèsent lourdement sur nos populations.
La collectivité de Saint-Martin a acquis la compétence logement en 2012. Au cours des dernières années, nous avons commencé à structurer une véritable politique locale de l’habitat. C’est une compétence que nous appréhendons progressivement, notre priorité étant de mettre en œuvre efficacement les dispositifs que nous avons récemment mis en place.
Si Saint-Martin n’est pas incluse dans la liste officielle des zones dites tendues, en raison de son statut spécifique régi par l’article 74 de la Constitution, son marché immobilier connaît des tensions comparables à ces territoires.
Nous faisons face à un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, caractérisée par des loyers élevés et un déficit de logements accessibles, notamment pour les ménages les plus modestes. 1 295 logements sont vacants, soit 8,7 % du parc immobilier. Et quelque 1 700 bâtiments doivent toujours d’être construits ou reconstruits pour reconstituer le parc détruit par la catastrophe qu’a constitué l’ouragan Irma.
Un autre défi majeur réside dans l’augmentation des locations saisonnières, qui réduit l’offre de logements de longue durée. Actuellement, 11 % des logements sont des résidences secondaires.
Face à cette tension sur le marché du logement, la collectivité de Saint-Martin a engagé des actions concrètes pour structurer une politique efficace et durable.
L’adoption en octobre 2024 du programme local de l’habitat (PLH) 2025-2030 a marqué une étape essentielle pour nos territoires. Ce programme vise en effet à développer l’offre de logements adaptés, à encourager la réhabilitation du parc existant, à structurer une politique foncière durable et à faire du logement un levier d’attractivité pour le territoire.
Le 13 février 2025, la collectivité de Saint-Martin a signé une convention tripartite avec le groupe Action Logement et l’État, afin de renforcer l’offre de logements et d’accompagner les Saint-Martinois. Ce partenariat structurant permettra de sécuriser les bailleurs, grâce à la garantie locative Visale, de faciliter l’accession à la propriété, via des prêts adaptés, de développer des logements sociaux et abordables, avec Sikoa, et de soutenir les salariés et les entreprises, grâce à des aides ciblées.
La mise en œuvre de ce dispositif commencera rapidement. Il constitue une avancée concrète et immédiate pour le logement.
Notre priorité est aujourd’hui de stabiliser ces dispositifs et d’accompagner leur mise en œuvre. Ajouter de nouvelles régulations risquerait de complexifier un cadre que nous venons tout juste d’organiser, alors même que nous avons besoin de clarté et d’efficacité.
L’adaptation des normes de reconstruction est un enjeu déterminant pour accélérer la reconstruction et garantir des logements durables et accessibles. Grâce au vote intervenu au Parlement européen le 10 avril 2024, notre collectivité pourra désormais déroger au marquage CE pour les matériaux de reconstruction, ce qui constitue une avancée majeure pour notre territoire encore marqué par les séquelles de l’ouragan Irma.
Je soutiendrai donc l’amendement n° 4 rectifié bis, qui vise à préciser les modalités de mise en œuvre de cette exemption et à garantir que Saint-Martin puisse pleinement en bénéficier.
Cet amendement tend également à instaurer des comités référentiels construction, qui pourraient jouer un rôle essentiel dans l’identification des matériaux adaptés aux réalités locales, en s’appuyant sur l’expertise du bassin caribéen dans la sécurisation des choix techniques, en impliquant les professionnels du BTP, les scientifiques et les services de l’État, enfin dans la mutualisation des expertises entre les territoires ultramarins, pour éviter la dispersion des efforts et gagner en efficacité.
Il est essentiel que cette adaptation se fasse dans un cadre rigoureux et concerté, en lien avec les acteurs économiques et les collectivités concernées.
Saint-Martin doit être un acteur majeur de cette évolution et tirer parti de cette opportunité pour développer une filière de construction plus autonome, plus durable, mieux adaptée aux réalités climatiques et économiques de la Caraïbe.
J’en viens à la politique de la ville. En décembre dernier, un troisième quartier, Saint-James, a été ajouté aux QPV, rejoignant Sandy Ground et les quartiers de l’Orient. Une telle évolution n’est pas anodine. Saint-James, qui était auparavant classé en quartier de veille active, appelait depuis longtemps un accompagnement renforcé.
Depuis 2015, les contrats de ville ont permis d’investir plusieurs millions d’euros pour soutenir plus d’une centaine d’actions dans les quartiers prioritaires de Saint-Martin.
Un contrat de ville spécifique sera accordé au quartier Saint-James en raison de son intégration à la liste des quartiers prioritaires de la ville. La rédaction du futur contrat de ville 2025-2030 est attendue avant l’été. Il est essentiel que ces nouveaux dispositifs puissent se mettre en place sans obstacle financier.
Il nous faut pour cela assurer un financement stable et immédiat pour les politiques de la ville en outre-mer. La récente actualisation de la géographie prioritaire a permis d’augmenter le nombre de quartiers concernés, mais elle ne doit pas conduire à un vide budgétaire en attendant la signature des nouveaux contrats.
J’avais du reste déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à assurer l’engagement des crédits du programme 147, « Politique de la ville », y compris en l’absence de contrat de ville signé. Son adoption a permis d’éviter ce blocage et de garantir que les territoires ultramarins bénéficient d’un financement stable en attendant la signature des nouveaux contrats de ville.
Monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons plus nous contenter de constats. Nous devons agir de façon pragmatique, avec efficacité et en tenant compte des réalités locales.
Le logement est un enjeu fondamental pour le développement de nos territoires et pour la qualité de vie de nos concitoyens. Il est donc de notre responsabilité collective d’apporter des réponses durables et adaptées aux défis qui nous font face.
À titre personnel, je soutiens pleinement cette proposition de loi, car elle ouvre la voie à des avancées nécessaires pour le logement en outre-mer. Le groupe Les Républicains auquel j’appartiens suivra pour sa part la position de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Jocelyne Guidez et Évelyne Perrot applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je salue M. le ministre d’État Manuel Valls, qui doit nous quitter pour s’envoler vers La Réunion, et j’accueille Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement, qui connaît très bien notre hémicycle ! (Sourires.)
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, proposé par notre collègue élue de La Réunion Audrey Bélim, que je salue, vise à répondre aux spécificités des territoires ultramarins en matière de logement.
Ces territoires sont en effet marqués par une pression immobilière croissante et des coûts de logement particulièrement élevés, atteignant les niveaux constatés dans les plus grandes villes de l’Hexagone.
Nos concitoyens ultramarins doivent également faire face à une offre souvent insuffisante ou peu adaptée aux réalités locales. La rareté du foncier outre-mer entraîne des conflits d’usage entre urbanisation, activité agricole et conservation des espaces naturels.
Le manque de logements dans les territoires ultramarins est criant. Dans son trentième rapport sur l’état du mal-logement en France, tout juste publié, la Fondation Abbé Pierre, nouvellement nommée Fondation pour les logements des défavorisés, constate d’ailleurs que, en dépit des efforts de différents acteurs, l’habitat informel et indigne demeure un problème crucial dans les outre-mer, la puissance publique n’étant pas encore parvenue à résorber ce parc.
Dans ce contexte, l’encadrement des loyers est l’un des leviers qui pourraient contribuer à assurer l’accès à un logement abordable pour l’ensemble de la population. Introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018, ce dispositif vise à réguler les hausses excessives de loyer dans les zones dites tendues, où la demande locative est supérieure à l’offre disponible.
En l’absence de cadrages spécifiques, ce dispositif n’a toutefois pas été appliqué aux territoires ultramarins. L’article 1er du présent texte vise donc à l’étendre à ces derniers.
La commission des affaires économiques a souhaité recentrer cette proposition de loi sur ce seul article 1er, quand le texte initial abordait également la question des normes. Si cette dernière est assurément importante, elle appelle un travail de longue haleine. Il est donc assez périlleux de la porter, à ce stade, sous une forme nécessairement non finalisée, au sein d’une proposition de loi dont le principal objet est l’encadrement des loyers.
Le logement et l’habitat outre-mer sont un sujet complexe, qui ne peut pas être réglé en deux heures dans le cadre d’une niche parlementaire, en survolant les sujets. Nous espérons qu’un texte plus complet, s’appuyant notamment sur les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, puisse être examiné dans les mois à venir.
Une concertation large de tous les acteurs de terrain est nécessaire pour faire aboutir de la manière la plus solide et pérenne possible les questions du marquage CE et des normes dans nos territoires ultramarins. Je souhaite notamment alerter sur un point : en l’absence de garantie de la part de l’ensemble des assureurs présents dans nos territoires, la portée d’un éventuel article 3 serait nulle.
J’estime par ailleurs qu’il faudra s’inspirer du rapport Ensemble, refaire la ville – Pour un renouvellement urbain résilient des quartiers et des territoires fragiles, remis au Gouvernement il y a quelques jours par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Au regard des besoins spécifiques de ces territoires, qui se caractérisent actuellement par un faible niveau d’ingénierie et de maîtrise foncière, ainsi que par la fragilité, voire le défaut des opérateurs, ce rapport préconise notamment un programme de renouvellement urbain pour les outre-mer.
Comme vous le constatez, madame Bélim, madame le rapporteur, le groupe RDPI souhaite prendre à bras-le-corps le sujet du logement et de l’habitat en outre-mer. Il ne faut toutefois pas nous y méprendre, mes chers collègues : en dépit de son intitulé accrocheur, le texte qui nous est proposé n’apporte qu’une réponse balbutiante aux nombreux enjeux qu’il soulève et qui sont ô combien prégnants pour nos territoires.
Nous ne pouvons pas jouer avec les attentes des Ultramarins, échaudés par des crises successives et l’instabilité qu’elles ont emportée.
Je souhaite du reste alerter sur le risque que ces sujets ne soient pris en étau entre les contraintes temporelles inhérentes à la niche parlementaire dans le cadre de laquelle le présent texte est examiné et les compromis anesthésiants qui pourraient en découler : cela pourrait susciter chez nos compatriotes un effet déceptif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, est-il nécessaire d’égrener la longue liste des mouvements sociaux qui ont jalonné l’histoire de nos territoires ultramarins au cours des deux dernières décennies ?
Après la grève générale de 2009 en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, le 20 mars 2017, la Guyane se soulève de nouveau. En 2018, Mayotte se déclare « île morte » et les « gilets jaunes » embrasent l’île de La Réunion. De novembre 2021 à mars 2022, les Antilles françaises sont de nouveau le théâtre de violences. Enfin, à l’automne dernier, la Martinique crie son désespoir.
Depuis trop longtemps, à défaut de trouver des débouchés politiques à la hauteur de l’enjeu que constitue la vie chère, les mouvements de colère de nos concitoyennes et concitoyens ultramarins se transforment en révoltes.
Il est plus qu’urgent de remédier efficacement aux inégalités territoriales criantes qui pénalisent les habitants de l’outre-mer.
Au premier rang de ces inégalités figure l’accès au logement, premier poste de dépenses contraint des Français.
En Guadeloupe, les loyers sont aujourd’hui sensiblement les mêmes qu’à Marseille ou à Saint-Raphaël. En Martinique, ils sont au niveau du marché locatif bordelais ou lillois. À Saint-Pierre-et-Miquelon, entre mars 2012 et septembre 2023, ils ont progressé de 28,4 %, contre une hausse de 9,1 % au cours de la même période dans l’Hexagone.
Ce phénomène s’explique par un déficit de 110 000 logements, alors même que 80 % des habitants sont éligibles au logement social. Dans ce contexte de très forte tension – 38 communes ultramarines sont reconnues comme zones tendues – la possibilité d’un encadrement des loyers constituerait un premier outil de régulation du marché et un levier de sanction envers les propriétaires pratiquant des loyers excessifs.
Cela offrirait aux classes populaires et aux classes moyennes une plus grande mobilité résidentielle, malgré le défaut d’offre de logements. Il sera toutefois nécessaire, pour que cette mesure d’encadrement porte pleinement ses fruits, que les collectivités ultramarines n’ayant pas encore d’observatoire local des loyers, à l’image de Mayotte, puissent se doter d’une telle instance.
Le RDSE votera en faveur de ce texte, mais notre groupe souligne que l’encadrement des loyers ne peut pas constituer l’alpha et l’oméga de notre réponse à la crise du logement en outre-mer, mes chers collègues.
À ce titre, nous regrettons la suppression de l’article 3 portant la création de centres scientifiques et techniques du bâtiment des territoires ultramarins. Cette approche prometteuse est considérée comme aboutie par le Gouvernement – M. le ministre d’État l’a indiqué –, ainsi que par les acteurs économiques.
Notre groupe soutiendra donc l’amendement n° 4 rectifié bis de notre collègue Audrey Bélim visant à adapter les normes outre-mer sur les produits de construction. Une telle mesure s’impose.
Enfin, pour apporter des réponses durables, cette réforme des marchés du logement ultramarin ne pourra se dispenser ni d’un combat pour des logements décents ni d’une réforme de la gestion foncière, dans un contexte de changement climatique et de transition écologique.
Afin de restaurer la qualité du lien entre la République et tous ces territoires, il est urgent que le Gouvernement, en association avec le Parlement, prolonge et approfondisse les mesures proposées par ce texte. Notre groupe y prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Évelyne Perrot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Évelyne Perrot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui une thématique importante.
La crise du logement qui affecte les outre-mer est bien connue. Nous savons tous à quel point la situation est critique, et, comme toujours, le véritable défi est d’apporter des réponses concrètes et efficaces.
J’estime que l’encadrement des loyers ne résoudra pas à lui seul à la situation d’urgence des outre-mer au regard du logement. Bien qu’elle reste facultative, une telle mesure peut toutefois être un outil supplémentaire à la disposition des élus locaux, afin de contenir la hausse des prix.
Les Ultramarins ont en effet été privés de la possibilité d’encadrer les loyers. L’expérimentation mise en place par la loi Élan de 2018, a de facto exclu les collectivités ultramarines de son champ d’application. Légiférer consiste pourtant à arbitrer entre plusieurs choix de manière éclairée…
Or quel bilan pouvons-nous tirer de l’encadrement des loyers en métropole ? Quels enseignements pouvons-nous collectivement retenir des deux plans logements outre-mer mis en œuvre depuis 2015 ?
Le groupe Union Centriste soutiendra le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques. Cette version propose une expérimentation ad hoc adaptée aux réalités des collectivités d’outre-mer sans interférer avec les expérimentations actuellement menées en métropole. Elle laisse toutefois la porte ouverte à d’autres mesures qui, dans bien des cas, sont aussi pertinentes en métropole qu’outre-mer.
La crise du logement ne doit pas être uniquement abordée au prisme des loyers. Elle appelle un éventail de solutions bien plus large. Qu’il s’agisse de libérer du foncier, de lutter contre la vacance, d’accélérer la rénovation et la réhabilitation ou d’adapter les techniques de construction des bâtiments selon les risques météorologiques locaux, il est évident que nous ne devons pas nous arrêter à une seule mesure.
En supprimant l’article 3, qui prévoyait la création de centres d’agrément afin d’homologuer les matériaux de construction dans les territoires ultramarins, de garantir leur qualité et d’établir des référentiels normatifs adaptés aux spécificités ultramarines, la commission a ouvert un débat plus large sur l’impérieuse question de l’adaptation des normes.
Il est urgent d’élargir la réflexion, au-delà de la construction et de l’urbanisme, à d’autres secteurs clés que sont l’agroalimentaire, la gestion des déchets, l’énergie, l’adaptation au changement climatique, dont les cyclones Chido à Mayotte et Garance à La Réunion ont révélé les lourdes et destructrices conséquences.
Enfin, le groupe Union Centriste sera particulièrement attentif à ce que la question de la vie chère en outre-mer soit abordée de manière plus exhaustive, en particulier s’agissant des loyers, qu’elle n’épargne pas. Les loyers sont en effet plus élevés dans les collectivités d’outre-mer qu’en métropole et, compte tenu du moindre niveau de revenu des Ultramarins, ils représentent une part significative du budget des ménages, davantage encore que dans l’Hexagone.
Nous savons combien la définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville a pu être défavorable aux Ultramarins, mes chers collègues. Compte tenu des données statistiques disponibles, l’application des critères de revenus et des seuils minimaux d’habitants qui prévalent dans l’Hexagone n’était en effet ni pertinente ni possible.
Que penser de ces calculs au regard de la situation de Mayotte aujourd’hui ? La méthode de carroyage utilisée dans l’Hexagone ne peut pas s’appliquer partout. Le lien humain est une nécessité pour comprendre le territoire et les attentes des habitants.
Nous connaissons l’importance de la variable du logement dans les derniers scrutins aux États-Unis, en Irlande ou encore en Espagne, et bientôt au Canada. Lorsque les loyers augmentent plus vite que les revenus, entraînant un fossé générationnel dans l’accès au logement, avec des répercussions sur la santé, lorsque les logements sont indécents, tous les ingrédients d’un cocktail explosif sont réunis.
Face à ces enjeux, le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi et sera au rendez-vous des futurs débats sur le logement, en outre-mer comme en métropole. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’adresser, au nom du groupe CRCE-K, tout mon soutien à nos compatriotes réunionnais durement touchés par le cyclone Garance.
Mes chers collègues, nous venons de parler de la vie chère. Or, s’il y a bien une chose qui rend la vie chère et difficile à supporter pour nos concitoyennes et concitoyens, c’est le coût du droit à se loger. C’est particulièrement vrai en outre-mer, où le décalage entre les salaires et le coût de la vie aggrave encore les difficultés et la précarité.
Selon les estimations du ministère du logement, les ménages ultramarins doivent faire face à des loyers aussi élevés qu’à Bordeaux, Lyon ou Marseille, malgré une offre limitée et des logements souvent vétustes. Cette situation, à laquelle s’ajoute un taux de pauvreté plus élevé qu’en Hexagone, rend l’accès au logement particulièrement ardu pour les populations les plus précaires.
D’après l’Insee, en 2021, La Réunion et la Martinique étaient les deux régions les plus pauvres, avec, respectivement, des taux de pauvreté de 36 % et de 27 %, bien supérieurs au taux de pauvreté moyen de 15 % constaté à l’échelle nationale.
Sur le marché du logement, la liberté de fixer des prix en fonction de l’offre et de la demande revient trop souvent à appliquer la loi du plus fort, ou plutôt du plus riche !
La raison en est simple : dans notre pays, 3,5 % des propriétaires possèdent 50 % des logements privés en location. Ce qui se veut la manifestation de la liberté d’entreprendre et de la liberté de la concurrence se traduit concrètement par le monopole de grands propriétaires immobiliers, qui, pour certains, profitent de la pénurie et de l’inflation afin d’augmenter les loyers, s’affranchissant de toute décence.
Pourtant, ce n’est pas une fatalité. La proposition d’encadrement des loyers qui nous est soumise aujourd’hui – je salue d’ailleurs l’auteure du texte, Audrey Bélim, ainsi que l’ensemble de nos collègues du groupe socialiste pour leur travail –, si elle concerne l’outre-mer, car c’est une urgence, devrait avoir trait à l’ensemble du territoire national et s’appliquer partout où le coût des loyers est en décalage avec les besoins.
Cet encadrement devrait nous permettre d’endiguer la hausse du prix des loyers, même si nous avons par ailleurs besoin d’une politique de rénovation et de construction de logements sociaux, que l’État refuse de financer depuis bientôt dix ans.
Ce n’est pas seulement une question de loyers qui nous est posée ce soir : c’est aussi une question d’habitat et de qualité des logements, au moment où les catastrophes climatiques nous renvoient à l’urgence écologique, que les politiques gouvernementales ont encore trop de mal à appréhender.
Il est indispensable de tenir compte des conditions météorologiques particulières dans lesquelles vivent nos compatriotes des outre-mer, à qui nous rendons la tâche difficile depuis Paris lorsque nous leur imposons des normes en complète dissonance avec la réalité.
Je pense bien sûr à la réalité des matériaux, puisque certaines filières, comme le bois ou la terre crue, présentent un intérêt certain, notamment pour l’économie locale, et sont d’une disponibilité immédiate ou presque. Il faut aussi songer à la réalité du climat et à l’isolation thermique des bâtiments. Cette dernière doit être adaptée pour faciliter les constructions et améliorer les conditions de vie de toutes et de tous.
Ce qui est certain, c’est que les personnes les mieux placées pour définir et approuver les normes de construction les plus pertinentes sont les acteurs du logement, du bâtiment, les scientifiques, toutes celles et tous ceux qui vivent dans les départements et les régions d’outre-mer, qui connaissent leur territoire et ses besoins.
C’est en ce sens que nous soutiendrons la démarche engagée à travers l’article 3 de la proposition de loi. Malgré sa suppression par la commission, cet article pourrait être rétabli dans une rédaction modifiée grâce à un amendement présenté dans quelques instants et que nous voterons, en espérant que les décrets seront rapidement pris par le Gouvernement.
Le chemin est encore long vers l’amélioration de l’habitat en outre-mer. Il faudra pourtant l’emprunter le plus rapidement possible, pour le bien de tous nos compatriotes. L’encadrement des loyers est un moyen simple et nécessaire pour avancer dans cette voie.
C’est pourquoi mon groupe votera la présente proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi au préalable de m’associer aux propos tenus par les précédents orateurs et d’avoir une pensée pour nos compatriotes réunionnais. Je tiens par ailleurs à saluer le travail accompli par notre collègue Audrey Bélim au travers de la présente proposition de loi, qui, je n’en doute pas, fera avancer les choses en outre-mer.
Avec plus de 2,6 millions de demandes de logement social non satisfaites, la crise du logement atteint un niveau alarmant en France. Derrière ce chiffre, ce sont des millions de nos concitoyens qui vivent dans des conditions indignes, peinant à offrir à leurs enfants un foyer stable, propice à leur épanouissement et à leur réussite scolaire.
Comme le souligne avec justesse la Fondation Abbé Pierre, « le mal-logement est une blessure sociale qui ronge notre pacte républicain ». Cette blessure est d’autant plus profonde dans nos territoires d’outre-mer que la fracture économique et sociale avec la métropole ne cesse de se creuser.
Aujourd’hui, 75 % des ménages ultramarins éligibles au logement social en sont exclus. Cette réalité heurte autant qu’elle interroge. Car un logement, ce n’est pas seulement quatre murs et un toit : c’est le socle d’une vie digne, la possibilité d’offrir à ses enfants un environnement stable où ils peuvent grandir, étudier et se construire un avenir.
Combien d’élèves rongés par la précarité de leur logement peinent à se concentrer à l’école ? Combien de familles s’entassent dans des espaces insalubres, exposées à l’humidité, aux moisissures, à des infrastructures menaçant de s’effondrer ?
Pour ceux qui ont un toit, la précarité persiste. À Mayotte, déjà bien avant que le cyclone Chido ne frappe, combien de familles survivaient dans des bidonvilles insalubres, sans perspective d’en sortir ?
Comment accepter que, en France, en 2025, l’accès à un logement digne soit un luxe inaccessible pour tant de nos compatriotes ? Cette situation est d’autant plus intolérable pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qui sont confrontées à un véritable parcours du combattant au vu de la rareté des logements adaptés.
Le problème de fond est connu : le coût du logement est devenu insoutenable. En outre-mer, les loyers atteignent des niveaux comparables à ceux de la métropole, alors même que 18 % des Français vivant dans la grande pauvreté résident dans ces territoires. Les salaires y sont moins élevés, mais les ménages doivent payer plus. Cette inégalité, nourrie par la spéculation foncière, est inacceptable.
Le logement ne peut être traité comme un simple produit de marché. Il est avant tout un droit fondamental. Face à cette crise, nous avons des solutions. L’encadrement des loyers, déjà expérimenté avec succès en métropole, doit être institué de manière pérenne en outre-mer. Pourquoi ce qui fonctionne ici ne serait-il pas appliqué là-bas ?
Mais agir sur les loyers ne suffit pas. Nous devons aussi garantir des logements durables, conçus avec des matériaux résistants et adaptés aux réalités climatiques locales. Le cyclone Chido à Mayotte a montré une fois de plus l’urgence qu’il y a à repenser la construction et la rénovation de l’habitat ultramarin.
Permettez-moi au passage de vous conseiller la lecture de l’excellent rapport de mes collègues Guillaume Gontard, Micheline Jacques et Victorin Lurel, dont on devrait s’inspirer très largement, y compris en métropole !
Madame la ministre, notre République ne peut plus détourner le regard. Trop de mesures prises jusqu’ici n’ont été que des pansements sur une plaie béante, ne permettant jamais de s’attaquer aux causes profondes de la crise. Il est temps d’apporter des réponses fortes, à la hauteur des attentes et de la dignité que nous devons à nos compatriotes ultramarins.
Ce texte offre de nouvelles perspectives, mais il nous faudra aller encore plus loin, c’est-à-dire travailler à un grand plan en faveur du logement et du parcours locatif de nos compatriotes d’outre-mer, tout en portant une grande ambition, celle de faire en sorte que plus personne ne vive sans un toit au-dessus de sa tête.
Nous voterons ce texte, qui, à notre avis, va tout à fait dans bon sens. J’espère que nous irons même encore plus loin en la matière : nous aurons prochainement un autre rendez-vous, qui, je le souhaite, permettra à chacun de prendre la mesure des enjeux et d’apporter des réponses adaptées à nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord associer à mes propos notre collègue Saïd Omar Oili, qui, faute d’avion depuis Mayotte, ne peut pas être parmi nous aujourd’hui. Il aurait souhaité s’exprimer sur cette proposition de loi, qu’il soutient avec force.
Avant son examen en commission, ce texte comportait trois pistes de solutions à la crise du logement qui sévit dans les outre-mer plus gravement encore qu’en métropole.
Les territoires ultramarins, du fait de leurs multiples spécificités, sont en effet frappés plus durement par des réalités économiques, géographiques et climatiques sans commune mesure avec ce que connaît l’Hexagone.
Sans vouloir vous assommer de chiffres, je citerai les plus éloquents : en outre-mer, 80 % des ménages sont éligibles au logement social, mais seuls 25 % y résident. 70 % de la population ultramarine pourraient même légitimement prétendre au logement très social, contre 29 % seulement en France métropolitaine. C’est donc le parc privé qui concentre l’essentiel des habitants.
Or on constate plusieurs déséquilibres, au premier rang desquels un déséquilibre entre une offre faible et une demande importante, qui suscite une explosion du prix des loyers. Cela crée mécaniquement un lien entre le coût du logement et le niveau de vie, qui est évidemment défavorable aux habitants ultramarins.
L’Hexagone connaît les mêmes problèmes que les territoires d’outre-mer en matière de logement : déficit de constructions, coût des matériaux, problème de foncier et de zonage, etc. Pour tous nos concitoyens, qu’ils soient ou non ultramarins, le logement est aujourd’hui le premier poste de dépenses. Cette situation est d’autant plus prégnante dans les outre-mer.
Avec cette proposition de loi, notre collègue Audrey Bélim a pour ambition de traiter le problème avec précision et simplicité.
L’article 1er, conservé par la commission, autorise l’encadrement des loyers dans les communes ultramarines considérées comme tendues.
Compte tenu des éléments que j’ai évoqués précédemment et de la forte concentration de la population ultramarine dans le parc privé, la nécessité de rééquilibrer le marché et de donner des outils de régulation aux élus locaux s’impose. L’encadrement des loyers est un dispositif qui a fait ses preuves, puisqu’il permet de bloquer les loyers abusifs au-delà de 20 % d’un loyer de référence fixé en fonction des prix du marché.
Malheureusement, la publication du décret du 25 août 2023, qui élargissait la liste des communes tendues, est intervenue trop tard, et de nombreuses communes ultramarines n’ont pu se porter candidates.
L’article 1er prévoit donc d’étendre d’une année la durée totale de l’expérimentation et de rouvrir le délai de candidature au dispositif jusqu’au 25 novembre 2026. C’est le seul article du texte initial qui subsiste, les articles 2 et 3 ayant été supprimés avant que nous n’examinions le texte en séance publique.
Je souhaite néanmoins évoquer le dispositif originel de l’article 3, car celui-ci s’attaquait à une problématique propre aux outre-mer : la nécessaire adaptation des normes de construction et le recours à des matériaux locaux, souvent moins coûteux.
Depuis bientôt un an, l’Union européenne autorise la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin à déroger au marquage CE et à importer des produits de construction issus de leur environnement géographique. C’est un gain de temps et d’argent. Cela relève aussi du bon sens écologique : non seulement les matériaux ont une empreinte carbone plus faible, mais ils sont aussi plus adaptés aux réalités locales.
L’article 3, dans sa rédaction initiale, prévoyait ainsi de mettre en place de nouveaux mécanismes locaux de contrôle et de certification des matériaux et de créer des centres d’agrément pour homologuer les matériaux ultramarins. Il a été supprimé en commission, mais l’importance du sujet a amené l’auteure de ce texte à proposer une nouvelle rédaction.
Audrey Bélim souhaite mettre en place un cadre de travail spécifique, caractérisé par la création de comités référentiels associant toutes les parties prenantes, afin de proposer une adaptation des normes aux spécificités locales, tout en étant exigeants sur la sécurité et la fiabilité.
Sur ce sujet, nous ne partons pas d’une page blanche. En effet, dans les conclusions de leur rapport sur la politique du logement dans les outre-mer, présenté au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, nos collègues Guillaume Gontard, Micheline Jacques et Victorin Lurel préconisaient la nécessaire adaptation des normes de construction.
De plus, ce texte s’inscrit pleinement dans la lignée du livre blanc de la construction durable en outre-mer préfacé par Mme le rapporteur.
Si cette proposition de loi, nous en sommes conscients, ne permet pas à elle seule de résoudre le problème du logement en outre-mer, elle est bienvenue.
Néanmoins, le travail n’est pas terminé : je souhaite qu’il soit complété et enrichi par les mesures contenues dans la proposition de loi que présentera la présidente de la délégation aux outre-mer, Micheline Jacques. Je remercie d’ailleurs celle-ci du travail tout à fait considérable qu’elle réalise sur ces questions.
Pour l’heure, ce texte prévoit des mesures simples, adaptées aux spécificités des territoires ultramarins. Je souhaite donc, mes chers collègues, que nos débats vous conduisent à le voter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Chevalier. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée pour l’ensemble de nos concitoyens de l’île de La Réunion.
La question du logement dans les outre-mer est un enjeu majeur. Dans ces territoires, un grand nombre d’habitations sont précaires ou insalubres, exposant leurs habitants à des conditions de vie indignes. Au-delà de ces situations critiques, de nombreux foyers sont également confrontés à de véritables problèmes de confort, tels qu’un vis-à-vis trop proche, une isolation insuffisante ou des niveaux préoccupants d’humidité.
En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et dans bien d’autres territoires encore, l’accès à un logement décent est un véritable défi, et la question de l’accès à l’eau courante en est un exemple frappant.
Si la situation de Mayotte a été largement évoquée après le passage du cyclone Chido, d’autres territoires font également face à des coupures d’eau prolongées, qui perturbent profondément le quotidien des habitants et affectent aussi bien les foyers que les établissements publics, tels que les écoles et les hôpitaux. Ces difficultés sont d’autant plus dommageables que les revenus y sont bien inférieurs à ceux de l’Hexagone, tandis que le taux de pauvreté y demeure très élevé.
Alors que dans l’Hexagone, une fraction relativement réduite de la population est confrontée à une extrême précarité, la situation dans les outre-mer est bien plus préoccupante, notamment aux Antilles et en Guyane, où une large partie des habitants vit en situation de grande vulnérabilité économique.
Par ailleurs, à la problématique de la qualité des logements s’ajoute la question de leur insuffisance, en particulier s’agissant des logements sociaux. Si 80 % des foyers ultramarins remplissent les critères d’attribution d’un logement social, seuls 15 % d’entre eux en disposent effectivement. En Guadeloupe, plus de 10 000 demandes de logement social seraient en attente ; il y en aurait 12 000 en Guyane et 45 000 à La Réunion.
Face à cette pénurie, des milliers de demandes restent en attente dans chaque territoire, forçant de nombreux habitants à se tourner vers le parc privé.
Or les loyers y sont souvent bien plus élevés que dans l’Hexagone. Ils atteignent dans certains cas des niveaux comparables à ceux des grandes métropoles françaises. À Baie-Mahault, en Guadeloupe, le prix du mètre carré en location dépasse ainsi celui de certaines grandes villes de l’Hexagone, ce qui rend l’accès au logement particulièrement difficile pour les ménages les plus modestes.
Cette situation a pour conséquence directe le poids considérable du logement dans le budget des familles ultramarines. Dans certaines communes de La Réunion, les dépenses liées au logement peuvent représenter 80 % des revenus.
Pourtant, lorsque la loi Élan a institué un encadrement expérimental des loyers dans les zones tendues, les territoires ultramarins ont été exclus de cette mesure.
Depuis six ans, malgré les revendications constantes des élus locaux, cette expérimentation n’a jamais été étendue aux départements et régions d’outre-mer, alors même que la situation y est particulièrement critique. À titre d’exemple, à Saint-Denis de La Réunion, on note une augmentation significative des loyers ces dernières années, ce qui rend encore plus urgente la nécessité d’une régulation.
Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi : créer une expérimentation spécifique en matière d’encadrement des loyers dans les Drom, pour une durée de cinq ans. Cette mesure permettra aux collectivités ultramarines qui le souhaitent d’y adhérer librement pendant une période de deux ans.
Dans l’Hexagone, près de soixante-dix communes appliquent déjà l’encadrement des loyers. Il serait donc profondément injuste de ne pas accorder la même possibilité aux collectivités ultramarines qui en formulent la demande. Cette disposition s’inscrit pleinement dans le combat plus large mené contre la vie chère en outre-mer, qui exige des solutions multiples et adaptées aux réalités locales.
Sous réserve des ajustements qui pourraient être apportés à ce texte au cours de nos débats, nous soutiendrons cette proposition de loi, qui nous semble à la fois légitime et nécessaire pour les habitants des outre-mer. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE, SER et GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à l’examen du texte de la commission.