Introduction de la proportionnelle pour les élections législatives : Discussion générale

Introduction de la proportionnelle pour les élections législatives : Discussion générale

debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe écologiste a souhaité que nous puissions débattre aujourd’hui d’un sujet démocratique très important, qu’une écrasante majorité de Françaises et de Français – 74 %, selon le dernier baromètre Odoxa – souhaitent voir avancer concrètement ; un sujet qui, au fond, est au cœur même de notre démocratie puisqu’il s’agit de la manière dont nous élisons nos députés.
Si nous avons souhaité en débattre aujourd’hui, c’est parce que la crise politique dans laquelle notre pays est plongé ne date pas de la censure du gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre 2024, ni même du 7 juillet 2024, ni tout à fait de juin 2022, lorsque les Français ont élu une Assemblée nationale sans majorité absolue.
Cette crise trouve en effet son origine profonde dans le fonctionnement de la Ve République. Les Français le savent, et ce n’est pas un hasard si les derniers grands mouvements sociaux du pays – les « gilets jaunes », le mouvement contre la réforme des retraites – ont débouché sur des demandes démocratiques – le référendum d’initiative citoyenne (RIC), l’abrogation du 49.3 et j’en passe. C’est parce qu’une conviction s’est consolidée chez les Français : nos institutions sont une pièce maîtresse de la crise, et sans renouveau démocratique, la France ne saura pas durablement retrouver la stabilité nécessaire pour relever les grands défis qui nous font face.
Parmi tous les chantiers institutionnels qu’il faudrait entreprendre pour voir enfin la France se hisser au rang des démocraties modernes et matures, au rang des pays capables de gérer convenablement la situation, d’une grande banalité, et même d’une saine normalité dans toute démocratie, dans toute société démocratique plurielle, qu’est l’absence de majorité absolue d’une force politique unique au Parlement, parmi toutes les réformes de nature à construire une issue démocratique concrète à la crise actuelle, l’introduction de la proportionnelle est à la fois plus nécessaire et plus urgente que jamais.
Elle est nécessaire pour la simple raison que le système majoritaire alimente notre crise politique, dans la mesure où il frustre les électeurs et déresponsabilise les élus. Avec le système majoritaire – et c’est terrible –, toutes les voix ne comptent pas. Le système majoritaire, ce sont des millions de voix, à chaque scrutin, à travers tout le territoire, portées sur une candidature n’ayant pas remporté le second tour, que l’on n’entendra jamais et que l’on n’a parfois jamais entendues.
Quand je présidais le Parti vert européen, mon collègue autrichien, évoquant les résultats des dernières élections législatives en Autriche, nous avait indiqué que 7 % des voix étaient non représentées, c’est-à-dire qu’elles s’étaient portées sur une liste qui n’avait pas d’élu. C’est beaucoup, mais c’est acceptable.
Me demandant à combien ce ratio s’établissait en France, je l’ai calculé. Si on considère le vote du premier tour, c’est-à-dire le vote de choix aux dernières élections législatives, on obtient 60 % de voix non représentées au Parlement. Ce ratio atteint 45 % au second tour, sachant que la part des triangulaires progresse.
Quelle démocratie peut accepter cela ? Quelle démocratie peut dire à ses citoyens d’aller voter tout en sachant que, dans la majorité des cas, leur voix ne comptera pas ?
Dans notre pays, certains citoyens ne votent jamais, par conviction, considérant, hélas ! à juste titre que leur vote sera inutile et que mieux vaut s’assurer que le candidat qu’ils détestent le plus sera éliminé par celui qu’ils ne détestent pas trop. Usés par ce système, certains ne votent plus du tout.
Le système majoritaire échoue donc à garantir la représentativité du Parlement, ce qui est pourtant l’objet principal d’un mode de scrutin. Avec le scrutin majoritaire, il est possible d’avoir une majorité absolue de sièges avec un tiers des voix au niveau national, ou bien aucun siège avec exactement le même score. Une telle distorsion sape la légitimité même de l’Assemblée nationale.
L’on ne peut plus le tolérer, mes chers collègues, car un Parlement peu représentatif, c’est la fabrique mécanique de la trahison et du mépris. Parce que ces majorités absolues fictives, quand elles existent, atrophient le travail parlementaire, souvent réduit à enregistrer les décisions de l’exécutif. Parce que de telles majorités, souvent coupées de l’opinion, sont amenées à conduire des politiques publiques dont le possible rejet nourrit le ressentiment et la colère.
Parce que le système majoritaire, c’est la culture de la paresse doublée du culte de l’irresponsabilité. Cela revient en effet à se reposer sur un mode de scrutin pour faire émerger des majorités plutôt que d’en appeler au travail des responsables politiques pour les construire, entraînant, lorsqu’aucune majorité n’émerge, une situation d’impasse comme celle que nous traversons. Tout cela nous rend collectivement très décevants pour les Français, mes chers collègues.
Parce que le système majoritaire, c’est la culture de l’affrontement plutôt que l’intelligence collective issue des négociations et des compromis démocratiques qui font normalement le cœur d’un système parlementaire sain et efficace. Les sénateurs et les sénatrices que nous sommes le savons bien, puisque les trois quarts d’entre nous avons été élus à la proportionnelle.
Enfin, parce que le système majoritaire, c’est l’impossibilité concrète de garantir une Assemblée nationale paritaire.
Cette réforme est également urgente, parce que le système majoritaire n’a été toléré par les Français pendant des décennies qu’aux motifs que malgré son absence de représentativité et ses injustices, il emportait des majorités stables, assurait la gouvernabilité du pays et permettait de tenir l’extrême droite hors du Parlement. Or ces promesses ont volé en éclats.
Pis, c’est aujourd’hui le système majoritaire qui, par la culture politique qu’il a bâtie, fabrique de l’instabilité. Il est de plus aujourd’hui le chemin le plus sûr de l’accession de l’extrême droite au pouvoir, rendant possible la conquête par cette dernière seule d’une majorité absolue de sièges, sans contre-pouvoir et sans majorité dans le pays.

M. François Bonhomme : Drôle de paradoxe !

Mme Mélanie Vogel : Il est donc plus que temps que, grâce à la proportionnelle, le Parlement français représente tout simplement la société française dans sa diversité, dans sa complexité, dans sa pluralité. Il est temps que la constitution de majorités au Parlement repose non plus sur l’artefact d’un mode de scrutin, mais sur la responsabilité, le travail et le sens de l’intérêt général.
Il est temps que, dans notre pays, chacun sache, en allant voter, que sa voix comptera et qu’il n’y a pas de meilleur calcul à faire pour se déterminer que de choisir le projet qui nous convainc le plus.
Il est temps que les forces politiques utilisent le temps dont elles disposent non plus à bâtir des stratégies électorales pour contourner les effets de notre mode de scrutin, mais pour construire des projets pour notre pays.

M. François Bonhomme : Berceuse !

Mme Mélanie Vogel : Il est temps que l’on dépasse la culture de la stérile posture, de l’immaturité politique et le raidissement autoritaire qu’elles nourrissent mécaniquement pour entrer dans une culture de parlementarisme mature.
Non, cela ne veut pas dire l’instabilité et le compromis mou. Au contraire ! À l’exception de la France, tous les pays européens recourent à la proportionnelle. Or dans l’immense majorité des cas, ces pays connaissent une stabilité politique remarquable : l’Allemagne, le Danemark, le Portugal, l’Autriche, le Luxembourg et j’en passe.

M. François Bonhomme : Mais pas la Ve République ?

Mme Mélanie Vogel : La proportionnelle y favorise des coalitions solides, un travail de long terme et des politiques plus durables.
La France a-t-elle réellement un cap plus clair que l’Espagne, la Finlande, la Pologne ou l’Italie ? Pas du tout ! Quand la France vacille dans la confusion, ces pays ont un cap – qu’on le soutienne ou qu’on le combatte – plus clair que le nôtre, porté par des majorités plurielles.
À l’inverse, plusieurs expériences montrent que des majorités obtenues par une force politique seule se sont conclues par des changements de cap ou par la trahison d’engagements. Il est en effet toujours plus facile de trahir ou de louvoyer seul qu’à plusieurs.
On entend parfois aussi que la proportionnelle crée de la fragmentation politique. C’est tout à fait faux. Il n’y a aucune corrélation entre la fragmentation politique et la proportionnelle. Avec onze groupes politiques à l’Assemblée nationale, quand la moyenne européenne s’établit à sept, notre Parlement est l’un des plus fragmentés d’Europe.
On dit enfin que la proportionnelle éloigne les élus de leur territoire.

M. François Bonhomme : Bien sûr ! C’est ce qu’on voit aux élections européennes…

Mme Mélanie Vogel : C’est faux ! De nombreux modèles permettent un équilibre géographique et un ancrage territorial. J’oserais même dire que nos territoires seront beaucoup mieux représentés avec la proportionnelle.

M. François Bonhomme : Plus c’est gros, mieux ça passe !

Mme Mélanie Vogel : En Seine-Saint-Denis, 100 % des députés sont issus du Nouveau Front populaire (NFP), quand le scrutin proportionnel retenu pour les élections sénatoriales produit une représentation beaucoup plus équilibrée.
Avec dix députés sur onze, soit plus de 90 %, issus du groupe Ensemble pour la République, peut-on dire que les Français de l’étranger sont bien représentés ? Les élections sénatoriales ont permis une représentation plus diverse de ces derniers, et le NFP est arrivé en tête au premier tour.
Peut-on expliquer à un électeur écologiste du Var qu’il est justement représenté parce qu’il se trouve qu’une députée écologiste a été élue à Paris ?
La vérité, c’est que la proportionnelle n’éloigne pas des territoires. Elle est au contraire le seul système qui garantit la juste représentation des différentes opinions politiques sur l’ensemble des territoires. (MM. François Bonhomme et Roger Karoutchi s’exclament.)
Pour toutes ces raisons, conformément aux engagements de Michel Barnier et de François Bayrou ainsi qu’aux attentes des Français, la présente proposition de résolution appelle à amorcer le travail parlementaire sur la réforme du mode de scrutin.
Elle ne tranche pas en faveur d’un système particulier. Au sein de cet hémicycle, des avis différents doivent pouvoir s’exprimer, avant que le travail parlementaire ne nous permette d’aboutir.
Cette proposition s’attache toutefois à fixer un certain nombre de principes fondamentaux pour tout futur modèle : garantir la meilleure représentativité possible, assurer une représentation équilibrée des territoires, être lisible et enfin applicable sans modification constitutionnelle.
En l’adoptant, le Sénat enverrait un message fort. Il affirmerait qu’il est prêt à amorcer ce travail pour répondre à une attente citoyenne et offrir une issue politique à la crise que nous traversons, en renforçant notre démocratie au lieu de l’affaiblir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées des groupes SER, RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution appelant à l’introduction de la proportionnelle pour les élections législatives qui nous est présentée aujourd’hui par notre collègue Mélanie Vogel et le groupe écologiste porte sur un thème bien connu de mes collègues du groupe Union Centriste.
Ce sujet est en effet un axe historique au centre et à gauche. Est-il nécessaire de rappeler que, pour François Bayrou, la proportionnelle a toujours été un thème de prédilection ?
Du temps où j’étais députée – M. le ministre s’en souvient sans doute –, j’ai moi-même déposé une proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale en faveur de l’introduction d’un mode de scrutin proportionnel.
Il peut paraître étrange que nous, sénateurs, débattions du mode de scrutin de nos collègues députés, mais les règles régissant notre système bicaméral nous accordent cette possibilité.
Le présent texte s’inscrit dans un contexte de débats nombreux, riches et contradictoires sur la modification du mode de scrutin. Cette proposition s’inscrit toutefois aussi dans un cycle très long.
En effet, la question du mode de scrutin à la proportionnelle a été soulevée pour la première fois dès l’instauration du suffrage universel masculin, en 1848, sous la IIe République. À cette date, les adversaires de ce mode de scrutin, tenants du système majoritaire, présentaient l’argument, maintes fois répété depuis lors, selon lequel « les citoyens ne doivent donner leur vote qu’à un homme qui est connu », car « voter sur l’inconnu serait un acte de légèreté coupable envers les intérêts du pays tout entier ». Selon cet argument, la proportionnelle serait le symbole du complot.
Des figures célèbres de notre République reprirent ensuite le combat pour l’adoption de la proportionnelle : Jean Jaurès, puis Aristide Briand, dont le gouvernement fut renversé sur cette question au Sénat en 1913. Cet échec n’a pas signifié la fin du débat, tant s’en faut.
Le débat sur la proportionnelle a ensuite traversé toutes les périodes politiques jusqu’à nos jours. Ce mode de scrutin a du reste été plusieurs fois employé pour désigner nos députés : en 1919, en 1946 puis en 1986. Nous continuons à utiliser ce mode de scrutin, puisque celui-ci est appliqué, dans le cadre des élections sénatoriales, dans 70 % des circonscriptions qui élisent plus de trois sénateurs, lors des élections européennes, ainsi que pour les élections municipales.
Pourquoi opter aujourd’hui pour ce mode de scrutin et abandonner le scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour élire nos députés ?

M. François Bonhomme : Bonne question !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Dans le scrutin majoritaire, la voix de l’électeur minoritaire perd toute valeur, puisque le candidat arrivé premier au second tour, même à quelques voix près, gagnera l’élection. Cette règle qui agit comme un couperet frustre les électeurs minoritaires et les pousse à s’abstenir ou à voter de manière purement stratégique.
Avec le mode de scrutin à la proportionnelle, les électeurs peuvent voter en fonction de leurs convictions, car ils savent que leur vote aura une incidence directe sur l’élection de leur député. Chaque formation politique peut alors se présenter sous ses propres couleurs et avec ses propres idées.
Comme l’a rappelé Mme Vogel, ce mode de scrutin permettrait d’avoir à l’Assemblée nationale une représentation plus fidèle de l’ensemble des courants de pensée et d’opinion de notre pays.
Il convient toutefois de nuancer ce constat en précisant qu’il existe différentes formes de scrutin proportionnel : celui-ci peut en effet être intégral ou partiel et il peut être régi par des seuils et s’appliquer dans des circonscriptions d’échelon variable. En fonction de ces variantes, le lien avec l’électeur peut être plus ou moins distendu.

M. François Bonhomme : Cela reste un poison !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’exposé des motifs de cette proposition de résolution précise que « la défiance de nos concitoyens vis-à-vis de notre régime explose », car « elles et ils se sentent de plus en plus mal représentés ».
Le changement de mode de scrutin résoudra-t-il ce déficit de confiance ? Je ne pense pas que la confiance puisse s’établir uniquement par la voie d’une prescription juridique prise sous la forme d’un mode de scrutin.
Soyons réalistes, mes chers collègues : la façon de voter ne constitue pas un remède miracle au profond malaise que traversent toutes les démocraties. La réponse me paraît s’articuler autour de trois axes.
Le premier est la réappropriation par le politique de sa capacité à agir sur le réel afin d’éviter les dérives autocratiques et césaristes que nous connaissons actuellement dans différents pays. Il est inutile que je cite le moindre nom ; vous aurez tous compris de qui il s’agit, mes chers collègues.
Le deuxième axe est la régulation de nos nouveaux modes de communication, qui dysfonctionnent de plus en plus en raison de l’usage perverti qu’en font certains.
Le troisième axe, enfin, est la responsabilisation de celles et ceux qui sont élus. Certains comportements d’élus poussent en effet une partie de nos concitoyens à rejeter le politique. Cette fois encore, je ne citerai aucun exemple.
Il y va aussi de la capacité des élus à accepter des compromis et à savoir faire des concessions quand l’intérêt de la France et des Français est en jeu.
Le groupe Union Centriste étant composé d’une diversité de sensibilités, certains de ses membres souscrivent à cette résolution quand d’autres n’y souscrivent pas. Dans sa majorité, il soutiendra toutefois ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Constitution de la Ve République est à bout de souffle. Au printemps dernier, seulement 21 % de nos concitoyens considéraient nos institutions comme démocratiques, 12 % les considéraient comme représentatives et 7 % les considéraient comme justes. Or tout porte à croire que ce jugement s’est aggravé depuis lors.
Le fossé entre le peuple et les organes censés le représenter est donc immense. Si la crise politique est institutionnelle, elle ne peut pas être isolée de l’effondrement économique et social.
À la vague de désindustrialisation qui déferle depuis les années 1980 a succédé une autre vague, celle de la précarisation dans tous les secteurs de la vie. Face à ce nouveau monde imposé par le capitalisme mondialisé, le politique a accumulé les promesses, avant, pour l’essentiel, de les oublier au moment d’exercer le pouvoir.
En 2017, Emmanuel Macron a poussé ce décalage jusqu’à son paroxysme en faisant miroiter une véritable révolution du politique, avant, finalement, de renforcer considérablement la conception verticale du pouvoir sous-jacente à la Ve République.
Oui, la crise démocratique est profonde, et ce à tous les niveaux de la société, jusque dans le travail, où l’individualisation croissante brise le collectif.
Au niveau local, les collectivités, souvent derniers remparts face à la violence de la société, sont confrontées à la réduction continue de leurs moyens, alors que les besoins augmentent.
Si l’on considère les institutions nationales, cette crise démocratique prend des allures d’explosion. L’hyperprésidentialisation du régime met à mal le Parlement, la mise sous tutelle du scrutin législatif par l’élection présidentielle accentuant le phénomène.
La dissolution du 9 juin 2024 fut l’acte ultime de cette dérive, plongeant le Parlement dans une crise dont il peine à sortir.
Depuis des décennies, avec mon parti, je considère que le mode de scrutin est l’un des éléments clés d’une possible revivification démocratique. Nous avons toutefois toujours porté ce débat et cette exigence dans le cadre d’une remise à plat démocratique globale dans l’ensemble de la société.
Il nous faut donc faire attention, mes chers collègues. Se prononcer sur le principe général de la proportionnelle ne doit pas nous conduire à éluder de lourdes questions telles que le pourcentage de sièges concernés ou l’existence ou non d’une prime majoritaire. Les questions du périmètre de la ou des circonscriptions et du seuil pour l’accès à la représentation sont également de nature à modifier sensiblement les appréciations.
La proportionnelle est une arme de premier plan pour assurer une meilleure représentation de la société au Parlement. S’il s’agit d’un élément d’avancée démocratique, il ne réglera toutefois pas tout.
Rappelez-vous, mes chers collègues, les trois projets de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace présentés par MM. Macron et Philippe en 2018. Le projet de loi ordinaire prévoyait de désigner 15 % des députés à la proportionnelle. Une telle disposition aurait pu répondre au vœu qui a présidé à la présente proposition de résolution.
Il faut toutefois rappeler les autres dispositions, qui ont d’ailleurs provoqué la mise au placard de ce texte que M. Macron présentait alors comme un texte phare : outre la réduction de 30 % du nombre de parlementaires était proposé un vaste projet de réduction des prérogatives du Parlement, prévoyant en particulier la remise en cause de la navette parlementaire et du droit d’amendement. On peut donc proposer une dose de proportionnelle, et dans le même temps, affaiblir profondément le Parlement.
Si notre groupe ne renonce pas à sa volonté d’agir en faveur d’une meilleure représentativité du Parlement, il estime important de ne pas instiller l’illusion qu’une réforme du mode de scrutin résoudrait d’un coup de baguette magique une crise dont la profondeur dépasse largement le cadre du code électoral.

M. Roger Karoutchi : Ça, c’est sûr…

Mme Cécile Cukierman : Parce qu’il n’a pas d’a priori pour ou contre la proportionnelle et considère que le véritable enjeu tient dans la mise en œuvre concrète de celle-ci, notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de résolution. (M. Jean-Jacques Panunzi applaudit.)

M. Olivier Paccaud : Sage décision !

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est passionnant, qui conduit nos collègues du groupe Les Républicains à applaudir notre collègue communiste lorsqu’elle affirme qu’à défaut de tout changer, il est inutile de commencer par le début !
La crise démocratique, la crise de défiance est aujourd’hui manifeste. La dissolution de l’Assemblée nationale a confirmé qu’il était nécessaire d’engager des réformes institutionnelles essentielles. Nous vous proposons de commencer par le début, mes chers collègues.
J’ai vécu le front républicain du 7 juillet dernier comme une formidable nouvelle politique, mais reconnaissons qu’il s’agissait d’une anomalie démocratique.

M. François Bonhomme : De l’avis général…

M. Yannick Jadot : C’est une anomalie parce que trop de Français n’en peuvent plus de voter contre plus souvent qu’ils ne votent pour. Ils n’en peuvent plus, parce que c’est bien ce qui se passe, d’être gouvernés par des minorités.
Quoi que l’on pense des coalitions au pouvoir, les majorités des parlements des pays européens élus à la proportionnelle rencontrent incontestablement l’adhésion majoritaire de l’électorat, ce qui, à cause du fait majoritaire, n’est plus le cas depuis trop longtemps en France.
Par ce texte, nous proposons que chaque vote et, partant, chaque électrice et chaque électeur puisse être pris en compte. La proportionnelle permet en effet d’assurer le respect du vote et de la pluralité.
Mais elle suppose aussi – et cela m’intéresse peut-être encore davantage – l’esprit de compromis, qui, sans préjudice de la majorité sénatoriale, caractérise notre chambre, mes chers collègues. Or, aujourd’hui, l’invective remplace trop souvent l’argument et l’affrontement, l’esprit de compromis.
Le compromis est une manière de prendre en compte la complexité des choses. Il montre que l’on est capable d’assumer la diversité de notre pays et les difficiles transitions qu’il doit conduire.
Au Parlement européen, où j’ai siégé, le compromis est encore plus nécessaire, car il n’y a pas de majorité installée. Il revient donc à toutes et à tous les députés européens de travailler avec leur force et leurs convictions pour déterminer ensemble ce qui peut relever de l’intérêt général.
Si, jusqu’à ces dernières années, le scrutin majoritaire garantissait une forme de stabilité de nos institutions, il a aussi emporté une grande instabilité de nos politiques publiques. Celles-ci ayant été décidées par des minorités, elles étaient en effet immédiatement remises en cause au scrutin suivant, sans avoir eu le temps de produire d’effet.
J’en viens au dernier argument en faveur de la proportionnelle : l’extrême droite.
Pendant longtemps, nous avons cru que le scrutin majoritaire nous permettrait d’éviter que l’extrême droite n’arrive au pouvoir. Or, si elle était peu ou pas représentée à l’Assemblée nationale, elle gagnait du terrain au sein de nos institutions. (M. François Bonhomme s’exclame.)
Cessez donc de m’interrompre ! Vous aurez la possibilité de vous exprimer par la suite !
Je disais donc que nous constatons aujourd’hui que la situation peut se retourner, et que nous pourrions connaître un véritable raz-de-marée de l’extrême droite avec le scrutin majoritaire.

M. François Bonhomme : Il est plus facile de changer les règles que le peuple…

M. Yannick Jadot : Je vous appelle donc aujourd’hui, mes chers collègues, non pas à définir les modalités du scrutin proportionnel, mais à envoyer un signal, y compris à nos collègues de l’Assemblée nationale : renouons la confiance entre les citoyens et la politique, efforçons-nous de faire refluer l’abstention, améliorons la représentation des Françaises et des Français et réinstallons l’exigence de compromis. Y parvenir serait une très bonne nouvelle. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre sur le mode de scrutin n’est pas nouveau en France. Il ravive la querelle centenaire entre « erpéistes » et « arrondissementiers », entre les partisans et les adversaires des « mares stagnantes » et de la « funeste erreur ».
S’il peut paraître éloigné des préoccupations des Français, ce débat est toutefois essentiel, car la règle électorale détermine qui peut voter les lois de la République et, partant, qui oriente les politiques publiques.
Cette règle, qui traduit des votes en sièges, doit donc être la plus démocratique possible et permettre à chaque bulletin d’avoir son utilité.
La nouvelle donne électorale esquissée par l’Assemblée nationale en 2022 avec la disparition de la majorité absolue, qui s’est accentuée en 2024, a remis au goût du jour le débat sur le mode de scrutin. Cela tient d’une forme de paradoxe, car depuis quarante ans, l’Assemblée nationale n’a dans les faits jamais été aussi peu disproportionnelle. Sa composition est en effet à peu de chose près l’équivalent de sa composition à l’issue des élections législatives de 1986, seule expérience de scrutin proportionnel.
Il reste qu’un Parlement sans majorité, ce qui n’était pas arrivé depuis 1962, conjugué à un pouvoir de dissolution qui est à l’arrêt, peut expliquer l’actualité de ce débat. Le retour en force du Parlement marque en effet comme un moment de bascule dans notre fonctionnement institutionnel.
Ce débat étant toutefois bien plus complexe qu’il n’y paraît, certaines idées reçues ont volé en éclats, à commencer par l’idée selon laquelle, contrairement à la proportionnelle, le scrutin majoritaire aurait la vertu de permettre la stabilité. En réalité, comme sous la IVe République, c’est non pas la proportionnelle, mais l’émiettement du système partisan qui a produit l’instabilité, à laquelle la Ve République a répondu par le parlementarisme rationalisé.
Les gouvernements de nos voisins européens qui pratiquent la proportionnelle – l’Allemagne, le Luxembourg, la Suède – ont une durée moyenne de cinq ans, contre dix-huit mois en France. Où est l’instabilité ?
Une autre idée pourrait voler en éclats ou, du moins, être contrecarrée : l’argument du fameux barrage à l’extrême droite a souvent été avancé pour renoncer à la proportionnelle. Le glissement de conviction du Rassemblement national, de la proportionnelle vers la proportionnelle avec prime majoritaire, n’est pas innocent. C’est que, en réalité, pour la première fois, le scrutin majoritaire pourrait bien désormais lui profiter grâce à son effet amplificateur. À l’inverse, la proportionnelle l’empêcherait d’avoir tous les pouvoirs.
Quels sont alors les effets du scrutin majoritaire à deux tours ? Il a pour principal effet mécanique que le succès du parti majoritaire en voix est considérablement amplifié en sièges, si bien qu’il écrase tous les autres. Pour rappel, en 2017, le parti La République en marche (LREM) recueillait 28,2 % des voix et obtenait 308 sièges, soit 53 % des sièges.
Combiné à ses effets « psychologiques », théorisés par Maurice Duverger, ce mode de scrutin conduit progressivement les électeurs à modifier leurs comportements électoraux : ils finissent par voter « utile », c’est-à-dire davantage « contre » que « pour ». Pis encore, ils considèrent que leur vote est « inutile », car leur voix est littéralement perdue.
Ainsi, la France, seul pays de l’Union européenne à pratiquer ce mode de scrutin, est aussi celui où la représentation est la plus disproportionnelle. Bernard Dolez a démontré que, dans les années 2010, le déplacement d’un point de pourcentage dans le rapport entre la droite et la gauche était susceptible de faire basculer entre quinze et vingt sièges, soit 4 % du total, et, ainsi, non seulement de laminer l’opposition, mais aussi de priver les petits partis, isolés de toute représentation parlementaire.
Cette « disproportionnalité » est un problème démocratique structurel.
Quant aux effets de la proportionnelle, ils sont variables tant la gamme des déclinaisons de ce système est infinie. Et, comme pour le mode de scrutin majoritaire, d’autres règles que celle de la formule électorale jouent. Deux, principalement : d’une part, les seuils de qualification ; d’autre part, la magnitude de la circonscription, c’est-à-dire le nombre de sièges par circonscription, qui est un élément décisif.
En fonction de ces règles, les effets de la proportionnelle exposés par notre collègue Mélanie Vogel pourront s’observer : la mise en œuvre d’une représentativité et d’une proportionnalité où chaque voix compte réellement, un accroissement de la participation, puisque chaque voix compte, la possibilité de la parité et de l’inclusivité, ainsi que la diminution de la violence politique par la nécessité de compromis. (M. Roger Karoutchi manifeste son scepticisme.)
La formule électorale et le mode de scrutin restent enchâssés dans le système politique. Mais la représentation proportionnelle serait décisive en ce qu’elle permettrait de « déprésidentialiser » notre régime politique. En cas de dissolution, les députés sont confrontés à un risque plus élevé de perdre leur siège avec le scrutin majoritaire, alors qu’ils seraient pour la plupart réélus avec la proportionnelle. Les députés sont donc incités à la soumission. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Tout est dit !

M. Éric Kerrouche : Le pouvoir de dissolution qui donne aujourd’hui toute sa puissance au Président de la République deviendrait ainsi un « sabre de carton », pour reprendre les termes de Marie-Anne Cohendet.
Ce dernier point démontre que la formule électorale ne suffit pas. Il faut aussi prendre en compte les effets du calendrier électoral, des autres systèmes électoraux, de la géographie électorale et du système partisan lui-même.
Ainsi, dès lors que nous souhaitons modifier le mode de scrutin, nous devrons nous interroger sur nos objectifs. Néanmoins, la simplicité et la lisibilité pour les électeurs et les partis, comme la représentativité territoriale, seront les conditions essentielles pour réussir un changement.
Parce que, au groupe SER, nous souhaitons que chaque voix compte et voulons « déprésidentialiser » notre régime, nous sommes favorables à une poursuite de la réflexion parlementaire et nous voterons pour cette excellente proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans vouloir gâcher la fête,…

M. Olivier Paccaud : Vous pouvez ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Jean Verzelen : … j’exprimerai un point de vue quelque peu différent de ceux que nous venons d’entendre.
En effet, malgré les critiques, les attaques et les remises en cause régulières qui sont faites par certains dirigeants politiques, la Ve République a résisté à tout. Depuis soixante ans, elle permet de dégager des majorités au Parlement, d’avoir des alternances et au pays de fonctionner.
Et pourtant, la Constitution a été mise à rude épreuve du fait de pratiques qui n’étaient pas prévues comme la cohabitation, le quinquennat, ou des gouvernements fonctionnant avec une majorité relative, voire très, très, très relative… Mais elle a, en elle, les ressources et les outils qui lui permettent de tenir.
Depuis la dissolution de juillet dernier, nous sommes dans une situation inédite, complexe et incertaine, et c’est dans ce moment que revient le sujet de la proportionnelle aux élections législatives.
Vous me permettrez une première remarque : il faut se méfier des évidences et des fausses bonnes idées, qui soi-disant « font bien » et plaisent à l’opinion, mais qui finissent par modifier en profondeur nos institutions et sont remises en question quelques années plus tard.
Regardons le sujet de la fin du cumul des mandats : tout le monde trouvait cela formidable, mais, aujourd’hui, nombreux sont ceux qui s’accordent à dire que c’était une erreur et qu’il faut la corriger. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Quant à la fin du septennat, largement saluée, elle a considérablement transformé le rôle du Président de la République, ainsi que la place du Premier ministre et du gouvernement.
Je pourrais aussi parler de l’introduction de la proportionnelle aux législatives de 1986, qui n’avait visiblement pas emporté l’adhésion générale, puisque nous sommes revenus au scrutin uninominal majoritaire quelques mois après.
La proposition de résolution que nous examinons est un peu vague : il faudrait nous en dire plus… Quel type de représentation proportionnelle s’agit-il d’introduire ? Sera-t-elle départementale ? régionale ? nationale ? À un tour ou à deux tours ? Avec un effet majoritaire ou pas ?

M. Guy Benarroche : Cela ne change rien.

M. Pierre-Jean Verzelen : Il existe autant de combinaisons possibles que pour tomber sur les bons chiffres du loto ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les dernières élections ont mis en évidence les fractures territoriales qui se creusent depuis des années entre les campagnes, les banlieues et les centres-villes. La situation pourrait se résumer en une formule : « Dis-moi où tu habites, je te dirai pour qui tu votes. » Nous vivons dans le même pays, mais nous ne partageons pas, ou plus, les mêmes réalités.
Ces fractures expliquent en partie les résultats des élections législatives de juillet dernier : l’Assemblée nationale est plus représentative qu’elle ne l’a jamais été. Mais pour quel résultat ? Le bilan n’est pas très encourageant et nous sommes plus que jamais dépendants – on le voit encore ces derniers jours – des stratégies vaseuses de certains partis politiques.
Le premier enjeu d’un basculement vers la proportionnelle – les orateurs précédents ne l’ont pas mentionné – c’est le profil des candidats qui seront investis. Le non-cumul des mandats a déjà fait mal, mais le passage à la proportionnelle pourrait être le coup de grâce qui éloignerait encore plus l’électeur du député et le député des préoccupations du terrain.

M. François Bonhomme : Absolument !

M. Pierre-Jean Verzelen : Quelle sera la particularité des candidats qui seront investis demain ? Ils seront dans la droite ligne du ou de la cheffe de parti, ils en seront plus proches et d’autant plus redevables. Vous me direz que c’est déjà de plus en plus le cas.

M. Éric Kerrouche : Oui, en 2017 !

M. Pierre-Jean Verzelen : Certes, mais est-ce que le débat à l’Assemblée nationale y gagne ? Est-ce que la démocratie s’en portera mieux ? J’en doute.
Un mot sur l’intérêt que cela pourrait susciter chez les électeurs. Quand on observe la situation chez nos voisins qui ont mis en place la proportionnelle, rien ne prouve que les taux de participation soient plus importants. C’est même souvent le contraire que l’on observe…
Ce sujet nécessite que l’on prenne le temps d’en débattre dans un contexte apaisé. Je ne suis pas certain que les conditions politiques soient réunies en ce moment pour le faire… Essayons déjà, les uns et les autres, de nous atteler à trouver les conditions qui permettront à notre action politique d’être utile aux Français au cours des prochains mois.
Vous l’aurez compris, une grande partie des élus du groupe Les Indépendants votera contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la démocratie pouvait être sauvée par un mode de scrutin, cela se saurait. Quand on regarde l’ensemble des pays, que leur système soit proportionnel, majoritaire à un tour ou à deux tours, la crise de la démocratie est générale et la proportionnelle ne sauvera rien du tout.
Pourquoi cela ? Parce que depuis une cinquantaine d’années, ou plutôt depuis une trentaine d’années en Occident, le hiatus entre les forces politiques et la volonté populaire n’a cessé de grandir. Le problème peut-il se régler en changeant le mode de scrutin ? Non. Il se réglera par une meilleure adaptation des forces politiques, il se réglera par une transformation profonde de la démocratie, il se réglera par des éléments favorisant une volonté collective et un projet commun. Mais dire que le mode de scrutin contribuera naturellement à rétablir la démocratie, cela n’a aucun sens.
En effet, certaines démocraties sont malades alors que la proportionnelle y est établie depuis des décennies. D’autres le sont aussi alors que le scrutin majoritaire y est établi depuis des années.
En revanche, il est vrai que le mode de scrutin reste un outil. D’ailleurs, le général de Gaulle a veillé à ce qu’il ne soit pas inscrit dans la Constitution en expliquant qu’il s’agissait, donc, d’un outil, c’est-à-dire un élément qui peut être modifié au fur et à mesure du temps sans que cela ait rien à voir avec le fonctionnement normal et régulier des institutions.
Si la France est en crise, malgré le scrutin majoritaire, c’est à cause de l’affaiblissement du pouvoir politique, des familles politiques et de l’État, mais ce n’est pas à cause du mode de scrutin. D’ailleurs, pendant cinquante ans, ce mode de scrutin a assuré la stabilité et la force de la démocratie française, sans que personne le mette en cause comme « affaiblisseur » de la démocratie. (Mme Nadine Bellurot renchérit.)
Certains l’ont critiqué comme n’étant pas assez représentatif, mais, en réalité, le gouvernement, stable, sûr de lui et majoritaire, y gagnait une capacité d’agir.
Or qu’attend-on du Parlement sinon qu’il donne au gouvernement la capacité d’agir ? En effet, ce que veulent les Français, comme toute nation d’ailleurs, c’est que le gouvernement et le Parlement aient la capacité d’agir pour leur bien. Et peu leur importe de savoir que, en cas de dissolution, les députés seraient réélus de manière automatique parce que la proportionnelle garantirait leur siège. Cela n’a aucun sens ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Par exemple, je suis vice-président de la commission d’investiture du parti Les Républicains. Si l’on introduisait la proportionnelle, je serais élu à vie puisque c’est le parti qui déciderait.

M. François Bonhomme : Exactement !

M. Roger Karoutchi : Par conséquent, un mode de scrutin suffirait-il à garantir la démocratie ? Bien sûr que non ! La démocratie impose surtout que nous osions nous regarder en face en nous demandant si le Parlement n’est pas affaibli et si nous sommes toujours à la hauteur de ce qu’attendent les Français. Et peu importe, encore une fois, selon quel mode de scrutin tel ou tel est élu.
La proposition de résolution de Mélanie Vogel aura au moins l’avantage de lancer le débat sur la possibilité d’instaurer un mode de scrutin différent en France. Nous l’avions fait en 1986. De plus, nos amis britanniques, qui ne sont pas des antidémocrates, ont un mode de scrutin majoritaire à un tour. Il n’y a rien de plus antidémocratique et, pourtant, ils s’y tiennent parce qu’ils considèrent que leur démocratie est ainsi stabilisée.
D’autres pays en Europe, qui ne sont pas très éloignés du nôtre, envisagent de remplacer leur mode de scrutin proportionnel par un scrutin majoritaire. Ce n’est donc pas le mode de scrutin qui change la donne, mais la force des partis et leur capacité à convaincre.
Certains d’entre vous avancent l’argument selon lequel un nouveau mode de scrutin mettrait fin à l’abstention. Mais l’abstention est forte dans de nombreux pays, qu’ils aient la proportionnelle ou pas.

M. Éric Kerrouche : C’est faux.

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas le mode de scrutin qui l’explique. En réalité, nous devrions surtout nous poser la question de savoir si, dans nos formations politiques, nous avons fait les transformations nécessaires pour être proches des gens et capables de défendre leurs convictions.
Le mode de scrutin est un outil ; ce n’est pas une arme pour la démocratie. La démocratie, c’est le Parlement et un gouvernement disposant d’une majorité qui agit pour le peuple français. Mes chers collègues, voilà ce que nous devons construire ensemble ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Olivier Paccaud : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juillet dernier, les élections législatives ont renouvelé la composition de l’Assemblée nationale, sans dégager de majorité claire. Certains ont pu parler, à l’issue du scrutin, de « IVe République sous la Ve République », autant dire la quadrature du demi-cercle de nos hémicycles !
À cette occasion, nous avons pu douter de l’efficacité du scrutin majoritaire pour garantir, encore, une forme de stabilité de nos institutions.
De plus, une crise démocratique est venue se conjuguer à cette conjoncture politique qui est une lame de fond et que nous ne devons pas ignorer.
Aussi, madame la sénatrice Vogel, les élus du groupe RDPI sont favorables à la tenue du débat que vous proposez à travers ce texte. Le Premier ministre l’ayant aussi récemment approuvé, à cette tribune, nous avons accordé au nouveau gouvernement notre confiance pour mener ces discussions.
Cela étant dit, la récente censure, qui n’a pas été sans conséquences, notamment sur le plan économique, est venue apporter deux enseignements, opposés. À celles et à ceux qui appelaient à un changement des règles électorales, elle est venue confirmer la nécessité d’une évolution. À l’inverse, elle a nourri le doute chez celles et ceux qui pensaient que la culture du compromis dans notre pays – et chez ses représentants – n’était pas, en l’état actuel, fongible dans cette volonté d’une Assemblée nationale proportionnée, prétendument plus démocratique.
Pour reprendre la question posée par le professeur Julien Jeanneney dans une contribution importante sur la proportionnelle, « le moment de prise en conscience des affres d’une assemblée sans majorité claire est-il le mieux choisi pour proposer un système tendant à pérenniser une telle situation » ?
Dans cette introduction au débat, je voudrais par conséquent apporter de la nuance. En effet, la proportionnelle, d’un triple point de vue – au regard de nos exemples passés, des pratiques européennes et des nombreuses déclinaisons théoriques existantes –, recouvre un grand nombre de réalités. Il y a l’idée et il y a les faits.
En premier lieu, ne tombons pas dans un usage instrumental ou court-termiste de la révision de nos institutions. Il en va de la Constitution comme des lois électorales : il faut y toucher avec prudence et y réfléchir de façon globale, en associant les citoyens, qui doivent comprendre les implications de tout changement pour pouvoir se prononcer de façon éclairée. C’est du moins l’une des conclusions figurant dans l’enquête annuelle de la fondation Jean-Jaurès, publiée en décembre dernier.
De plus, quelques rappels s’imposent. Tout d’abord, si le système existant peut susciter des critiques, il ne faut pas en déduire pour autant qu’un autre modèle serait par principe le remède, en écartant la possibilité qu’il soit pire que le mal.
Quelques exemples suffiraient à le montrer sans qu’il soit besoin d’être exhaustif. Ainsi, le mode de scrutin que vous souhaitez introduire, lorsqu’il a été mis en œuvre dans notre pays, n’a jamais trouvé d’enracinement. Ses thuriféraires sont même parfois devenus ses détracteurs.
En outre, il faut rappeler un paradoxe. En effet, lorsqu’elle est organisée dans de petits territoires, alors la proportionnelle ressemble au scrutin majoritaire, mais lorsqu’elle est organisée à une échelle globale, alors elle peut favoriser l’éloignement des citoyens de leurs représentants. Or ce n’est pas l’objectif que nous souhaitons nous fixer.
Gardons également une certaine prudence dans l’affirmation selon laquelle la proportionnelle serait favorable aux idées : ce mode de scrutin peut au contraire ajouter de la radicalité en poussant la différenciation à l’excès. Chaque parti voudra se distinguer de son voisin le plus direct, en « clivant », rendant peu crédible la possibilité de coalitions futures.
La proportionnelle donnerait aussi un poids important à des groupes minoritaires. L’exemple espagnol est là pour nous faire réfléchir.
S’agissant de la stabilité que nous souhaitons rétablir, l’exemple belge doit également nous interpeller. Évitons donc de raisonner par automatisme. (M. Roger Karoutchi renchérit.)
Par ailleurs, si l’objectif est d’affaiblir le Rassemblement national, attention au retour de flamme, si je puis le dire ainsi. En effet, ce parti politique défend lui-même le scrutin proportionnel pour des intérêts particuliers bien compris, avec toutefois un correctif majoritaire très fort et dans une version différente du modèle défendu dans la proposition de loi que vous avez déposée, madame Vogel, en plus de cette proposition de résolution.
Enfin, sur l’utilisation d’un parallélisme avec les élections sénatoriales pour justifier le bien-fondé du passage à la proportionnelle, je dirai que l’argument ne vaut pas, car les candidats aux élections sénatoriales ont la possibilité de rencontrer la totalité de leur électorat, celui-ci ayant en miroir la possibilité d’identifier tous les membres figurant sur la liste du candidat. L’échelon est par ailleurs un échelon de proximité, à savoir le département.
En conclusion, les élus du groupe RDPI voteront majoritairement pour ce texte, car nous souhaitons que le débat sur l’évolution du mode de scrutin aux élections législatives puisse se tenir, mais avec toute la prudence qui s’impose et en y associant les citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Olivier Paccaud : C’est le fameux « en même temps » !

M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je salue l’initiative de nos collègues du groupe GEST, qui ouvrent un débat sur nos institutions et la crise politique que notre pays traverse.
Quelles que soient les convictions de chacun sur tel ou tel mode de scrutin, nous reconnaissons que la mécanique démocratique s’est fortement enrayée et la défiance de nos concitoyens est préoccupante. L’abstention explose, chez les jeunes en particulier. C’est préjudiciable pour la vitalité démocratique, et profondément décevant au regard des combats menés dans l’Histoire en faveur du droit de vote.
Il est urgent d’apporter des réponses. La réforme du mode de scrutin est-elle la piste à privilégier ? Une assemblée parlementaire doit-elle être le parfait miroir de la société ? Dans ce cas, quel est le mode de scrutin idéal ?
Condorcet cherchait déjà la réponse à cette question au XVIIIe siècle et ses modèles mathématiques lui avaient permis d’aboutir à une certitude : la somme des préférences individuelles pouvait être irrationnelle.
Si la question du mode de scrutin est posée par de nombreux politologues et constitutionnalistes, il n’est pas facile de dégager une vérité absolue. En politique, l’épreuve des faits a parfois révélé des surprises.
Où se situent donc les limites du système d’aujourd’hui ? Encore récemment, on pouvait dire que le scrutin uninominal garantissait le fait majoritaire et, dans la foulée, une stabilité gouvernementale. Mais depuis juillet dernier, l’Assemblée nationale s’est morcelée sans dégager de majorité. In fine, nous sommes proches d’une représentation à la proportionnelle sans pour autant que le mode de scrutin ait bougé.
L’auteure de cette proposition de résolution prend acte de cette situation et invite à la clarifier. Toutefois, mon groupe reste partagé sur ce texte.
Pour certains de mes collègues du RDSE, le scrutin proportionnel pour les législatives, s’il est envisagé, ne peut l’être que dans le cadre d’une réforme plus globale, à commencer par la limitation de la dérive présidentialiste de la Ve République.
On cite souvent en exemple les pays européens qui ont adopté ce scrutin pour leur assemblée parlementaire. Mais rappelons que la plupart d’entre eux ont des régimes où la verticalité est moindre, avec un Premier ministre fort ou des partis qui ont la main pour créer des coalitions au sein de leur parlement.
Cette remarque renvoie aussi à la question de la culture du compromis, dont les élus français seraient dépourvus. Là aussi, c’est plutôt notre équilibre institutionnel qui ne la favorise pas.
Pour ma part, je suis favorable à l’introduction de la proportionnelle pourvu que nous soyons lucides : dans une assemblée divisée en trois blocs, un tiers – même un peu plus fort que les deux autres tiers – sera toujours plus petit qu’un demi ! Il faudra donc apprendre à mieux coaliser si le paysage politique devait rester pluriel comme il l’est aujourd’hui.
J’en viens enfin à un élément de discussion ouvert par la proposition de résolution, celui de la taille de la circonscription d’élection. Si le changement de scrutin vise à assurer une assemblée davantage représentative, trouvons le bon curseur pour garantir le lien entre les élus et leurs électeurs et pour éviter la mainmise des appareils nationaux sur les investitures.
Enfin, vous l’avez indiqué, chère collègue Mélanie Vogel, il n’y a pas de solution unique au rétablissement de la confiance entre les Français et leurs représentants.
Nous avons également la responsabilité de créer les conditions, par exemple, d’un meilleur engament citoyen, comme le RDSE l’a tenté à travers la proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne de notre collègue Henri Cabanel, adoptée par le Sénat.
Au-delà de la question institutionnelle, notre premier devoir est de bâtir des projets sincères, soutenables, inscrits dans un contrat social inclusif et conformes aux valeurs républicaines. Éloigner nos concitoyens de l’abstention ou des votes extrêmes passe par le retour d’un cap d’espérance.
Comme je l’ai dit, au RDSE, les avis sont partagés. Pour ma part, je soutiendrai la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Marianne est malade, elle souffre depuis longtemps d’un spleen inquiétant, et cela a commencé bien avant le capharnaüm de la dissolution et l’échafaud de la censure. Le poison de l’abstention, le chêne-lierre de l’antiparlementarisme, la « bordélisation » de l’Assemblée nationale par des olibrius bruyants et furieux : que de stigmates du malaise – et même de la crise – que vit notre République !
Qui diable peut nier la défiance, les douves quasi infranchissables séparant désormais le peuple souverain et les élites gouvernantes ? Sociologues, philosophes et éditorialistes déploreront que le citoyen soit malheureusement de nos jours avant tout consommateur et « accro » aux réseaux sociaux, que l’exigence de droits ait balayé les devoirs civiques, que l’intérêt général et le bien commun soient devenus des notions désuètes…
Comment donc renouer le fil de la confiance, revitaliser et ressusciter la fibre citoyenne et le fameux « vivre ensemble » ?
Voilà qu’un carillon joyeux s’élève ! On a trouvé la pierre philosophale électorale, la catharsis démocratique, le graal de la fontaine de la citoyenneté : la proportionnelle !

Mme Raymonde Poncet Monge : Qui a dit cela ?

M. Olivier Paccaud : Permettez-moi, après Roger Karoutchi et Pierre-Jean Verzelen, d’être un peu moins enthousiaste. Car la proportionnelle, voyez-vous, nous la connaissons bien. Elle a fait ses preuves. Elle est tout sauf une innovation miraculeuse, révolutionnaire et moderne.
Souvenez-vous de la IVe République, le temps des arrangements, des combinaisons et des gouvernements éphémères. Souvenez-vous de 1986, du « florentin » François Mitterrand, machiavélique ingénieur d’une proportionnelle qu’il maîtrisait à merveille pour minorer la victoire de la droite en offrant trente-cinq députés au Front national…
La proportionnelle ? C’est le vice au bras de la vertu électorale. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Éric Kerrouche proteste.) La vertu, indéniable, c’est la représentativité partisane, et la proportionnelle la permet. Mais n’a-t-on pas aujourd’hui à l’Assemblée nationale une quasi parfaite représentativité du paysage politique national sans la proportionnelle ?
Quant au vice, c’est le régime des partis, des copains et des coquins, des copines et des coquines (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), c’est le règne des apparatchiks, c’est la recentralisation électorale, c’est une pluie de parachutés médiocres, c’est le lien plus que fragilisé avec les territoires… (Mêmes mouvements.)

M. Ahmed Laouedj : Arrêtez de fumer !

M. Olivier Paccaud : La baguette magique de la fée proportionnelle a ainsi, jadis, permis à une conseillère régionale d’Île-de-France de se transplanter dans le Nord-Pas-de-Calais, ou encore à une sénatrice de l’Oise – mon département – de devenir en quelques heures sénatrice du Val-de-Marne : nul doute que notre démocratie y a beaucoup gagné !
Car la proportionnelle repose sur un outil intangible : la liste. Celle-ci est toujours composée et validée par le parti – n’est-ce pas, monsieur Karoutchi ? –, presque toujours à Paris.
Certains me répondront qu’il y a la bonne et la mauvaise proportionnelle, celle à la liste départementale, régionale ou nationale, celle à un tour, celle à deux tours ou – pourquoi pas ? – un subtil alliage de proportionnelle et de scrutin uninominal ? Tout est possible, mais tout n’est pas souhaitable.
Et ce qui ne doit surtout pas être méprisé, c’est l’utilité d’un second tour. Celui-ci est en effet un précieux temps de réflexion offert aux électeurs, autrement dit une opportunité de correction.
Victor Hugo a bien résumé la sagesse et l’intérêt du bicamérisme : « La France gouvernée par une assemblée unique, c’est l’océan gouverné par l’ouragan. » Je dirai, quant à moi, que le tour unique, c’est le saut dans le vide sans parachute.
Aujourd’hui, la République vacille, son souffle est court, son visage marqué par l’usure des illusions perdues. L’antidote miracle n’existe pas et la proportionnelle n’est qu’un placebo aux effets secondaires ravageurs. Car c’est non pas d’un simple artifice électoral que Marianne a besoin, mais d’un ressaisissement collectif, d’un sursaut républicain et d’une refondation civique. Sans cela, l’abîme s’élargira, et demain, ce ne sera plus seulement la démocratie qui sera en crise : la Nation elle-même sera en péril.
Les membres du groupe Les Républicains voteront contre cette proposition de résolution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie la sénatrice Vogel et le groupe GEST d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution. Je m’en tiendrai à quelques réflexions sur les notions de temporalité et d’instabilité, en me donnant pour méthode celle de l’humilité au regard de la qualité et la profondeur de vos interventions. En effet, ceux qui se sont exprimés ont su faire preuve de nuance, avec parfois une grande force rhétorique ou bien en montrant plus de prudence, et je remercie chacun d’entre eux.
Pour ce qui est de la temporalité, madame la sénatrice Vogel, vous avez raison de dire que l’on entend trop souvent qu’il faudrait commencer par s’occuper de toutes les difficultés à l’échelle internationale, européenne, nationale ou même territoriale, avant de traiter la question du mode de scrutin. Je souscris donc volontiers à vos propos lorsque vous affirmez que la représentativité du Parlement doit être au cœur de nos débats et de nos préoccupations.
En effet, le mode de scrutin, autrement dit la façon dont les Françaises et les Français désignent leurs représentants, est une source de légitimité pour la démocratie représentative. D’ailleurs, au cours de toutes les crises que nous avons récemment traversées, cette notion a été chaque fois réinterrogée par ceux qui exprimaient leur mécontentement.
Elle est aussi une source de légitimité pour les décisions que vous prenez, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que pour la mise en œuvre de celles-ci. À ce propos, le sénateur Karoutchi a eu raison de parler d’un hiatus. En réalité, c’est l’efficacité de l’action publique qui est malade et l’enjeu est celui d’une réconciliation entre l’action du Parlement et la manière dont nos concitoyens en ressentent les effets. Plus les représentants du peuple réunis à l’Assemblée nationale et au Sénat seront légitimes, plus la force qu’ils auront pour veiller à l’application des décisions prises sera importante, de sorte que nos concitoyens en ressentiront davantage les effets.
En outre, comme le sénateur Jadot l’a très bien rappelé, la question du mode de scrutin est aussi une source d’acceptabilité.
On le voit bien, lorsque les électrices et les électeurs se sentent mal représentés à l’échelon du Parlement, assez naturellement, les décisions difficiles à prendre – car l’action publique consiste aussi à prendre ce type de décisions – sont beaucoup plus rapidement et vivement contestées. Aussi, s’interroger sur l’introduction d’une plus forte dose de proportionnelle dans le mode de scrutin doit nous conduire à cheminer ensemble dans le sens de l’amélioration de l’efficience de l’action publique.
S’agissant de l’instabilité que pourrait provoquer un tel mode de scrutin – c’est évidemment avec beaucoup d’humilité que je m’exprimerai sur ce point –, j’observe, comme l’a fait le sénateur Paccaud, que, lors des élections législatives de 1986, seule fois où le scrutin proportionnel s’est appliqué, celui-ci avait paradoxalement conduit à ce qu’une majorité, fût-elle un peu plus étroite qu’annoncé, se dégage à l’Assemblée nationale.
Je note également, redécouvrant en ma qualité de ministre les débats au sein de la Haute Assemblée, qu’il existe incontestablement une majorité dans votre chambre, alors même que les sénateurs sont élus majoritairement au scrutin proportionnel.
Par conséquent, nous devons veiller collectivement à ne pas perdre tout sens de la nuance.
La sénatrice Vogel l’a d’ailleurs rappelé, nous sommes les seuls en Europe à ne pas avoir recours au scrutin proportionnel et à ne pas l’avoir inscrit dans nos textes institutionnels. Cela résulte sans doute de l’originalité même de notre République française, mais nous ne pouvons pas pour autant faire l’économie d’une réflexion à ce sujet : quand on a raison seul contre tous, c’est parfois que l’on a tort…

Mme Cécile Cukierman : Tout à fait ! L’argument vaut aussi pour les retraites !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Aussi, j’ai apprécié la nuance dont ont fait preuve celles et ceux qui sont favorables à l’ouverture de ce débat sur l’instauration de la proportionnelle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il va de soi que le scrutin proportionnel améliore la représentativité des opinions. Je pense ici aux électeurs de droite de la Seine-Saint-Denis ou aux électeurs de gauche de Boulogne-Billancourt ou de Neuilly-sur-Seine qui peuvent ressentir une certaine fatigue et, parfois, s’impatienter, parce qu’ils ne se sentent pas représentés au sein des assemblées.
Il va de soi aussi, je tiens à le souligner, que le scrutin proportionnel peut renforcer la représentativité sociétale : à chaque fois que nous avons eu recours à ce mode de scrutin, c’est la place des femmes qui s’est trouvée confortée dans la République. La proportionnelle appliquée aux scrutins de liste contribue aussi à favoriser une meilleure diversité sociale.

M. François Bonhomme : Ce sont des choix politiques !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il va de soi, enfin, que le scrutin proportionnel peut conduire à une évolution des cultures politiques. Comme vous le voyez, je m’efforce de m’exprimer devant vous de manière respectueuse et prudente,…

Mme Nadine Bellurot : Ça oui ! (Sourires.)

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : … tout simplement parce que j’appartiens moi-même à un gouvernement qui est le fruit d’un compromis, et qu’au sein de ce gouvernement il peut y avoir des avis divergents sur le sujet sur lequel j’interviens ce matin.
Pour avoir siégé à l’Assemblée nationale, je ne peux que constater que vos collègues députés, compte tenu de son émiettement, même avec la meilleure volonté du monde – et ils sont nombreux à faire preuve de bonne volonté –, ont beaucoup de mal à trouver le chemin du compromis – je rejoins en cela la sénatrice Florennes et le sénateur Kerrouche. Même si la Chambre basse, dans sa composition actuelle, ressemble à une assemblée issue d’un scrutin proportionnel, les députés ont en effet été élus via un mode de scrutin reposant sur une logique d’écrasement des uns par les autres, qui aurait dû conduire, lors des dernières échéances électorales, à ce qu’un groupe ou une coalition politique obtienne la majorité absolue.
Cette culture du compromis est absolument nécessaire, compte tenu de la complexité des difficultés qui sont celles du pays. En effet, pour ma part, je ne crois pas que l’on puisse avoir raison seul en écrasant les autres ; ou alors, c’est que l’on a raison quelques mois dans le cadre de majorités très larges, mais, ensuite, c’est la population, dont la contestation est relayée jusqu’au sein des assemblées, qui conduit au blocage.
La sénatrice Florennes ainsi que les sénateurs Kerrouche et Verzelen ont également rappelé que la véritable question qui se pose, dans le cadre du débat public qui s’ouvrira nécessairement au cours des mois et des années qui viennent, est celle des modalités d’application de la proportionnelle, celle du « comment ». Toute la question sera de savoir comment on pourra éviter l’émiettement du système représentatif et comment on parviendra à maintenir un lien entre les citoyens et les institutions.
À ce sujet, certains orateurs ont exprimé le souhait que l’on réfléchisse à un toilettage ou à une réforme des règles relatives au cumul des mandats, qui est, vous le savez, une question éminemment sensible. Selon le type de scrutin retenu, la question du bon échelon auquel la proportionnelle doit être mise en œuvre se posera avec acuité.
J’en viens à une réflexion plus personnelle, qui découle de ma propre expérience : il me semble qu’il ne faudrait pas que le choix du mode de scrutin proportionnel conduise à donner tout le pouvoir aux appareils.

M. François Bonhomme : C’est tout le problème ! (Sourires.)

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je constate que, parfois, dans le cadre du système qu’induit le mode de scrutin majoritaire, le poids des appareils et des commissions nationales d’investiture est décisif. (Rires ironiques sur les travées des groupes GEST et Les Républicains.)
Quoi qu’il en soit, les orateurs des différents groupes qui se sont succédé à la tribune l’ont tous mentionné, la restauration du lien entre élus et électeurs appelle sans aucun doute une réflexion plus large.
Le sénateur Laouedj a eu raison d’aborder la problématique des inscriptions sur les listes électorales, et, plus particulièrement, celle des Français mal inscrits – plusieurs rapports de grande qualité ont été produits par le Sénat sur ce sujet. Une réflexion approfondie sur la numérisation et la sécurisation des procurations doit également s’engager.
Je n’oublie pas la question du vote par correspondance, qui ne doit pas être balayée d’un revers de la main, dans la mesure où ce mode de votation est d’ores et déjà utilisé dans notre démocratie – je pense notamment au vote, désormais très sécurisé, lors des élections des comités d’entreprise, lesquels ont à la fois d’énormes responsabilités et d’énormes budgets à gérer.
La question du vote électronique doit également être étudiée avec attention. En Estonie, l’un des pays européens les plus avancés en matière de numérique, celui-ci est utilisé avec succès.
Il faudra aussi tenir compte, dans cette réflexion, des enjeux liés à l’accessibilité du vote, notamment pour les personnes en perte d’autonomie et les personnes handicapées.
Enfin, je terminerai mon intervention en rappelant l’importance de l’annonce faite par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale de la création d’une banque de la démocratie, afin que nos futures campagnes électorales ne dépendent pas d’intérêts privés et ne soient pas, moins encore, à la merci d’ingérences étrangères.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la réflexion que vous conduisez sur ce sujet ô combien important de la proportionnelle, un sujet qui est bel et bien d’actualité pour le Gouvernement. S’il est vrai que la démocratie est « l’organisation sociale qui tend à porter au maximum la conscience et la responsabilité civiques de chacun », comme l’écrivait Marc Sangnier, je suis sûr que nous sommes tous animés par la volonté d’y parvenir. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. François Bonhomme : On est bien avancé !

M. le président : La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.