Loi de finances pour 2025 : Direction de l’action du gouvernement
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement
1 062 977 398
1 065 784 558
Coordination du travail gouvernemental
909 249 251
924 329 528
dont titre 2
300 025 769
300 025 769
Protection des droits et libertés
153 728 147
141 455 030
dont titre 2
68 055 039
68 055 039
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
38 626 374
39 275 472
dont titre 2
1 014 060
1 014 060
Protection des droits et libertés
2 872 165
2 626 703
dont titre 2
241 520
241 520
TOTAL
41 498 539
41 902 175
SOLDE
-41 498 539
-41 902 175
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons à l’examen de l’amendement le plus difficile… J’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer avec un certain nombre d’entre vous et j’y ai fait référence à la tribune tout à l’heure.
Il vous avait déjà été proposé de réduire les crédits de cette mission de 26 millions d’euros. Le Gouvernement souhaite que la réduction soit portée à 41 millions d’euros.
J’entends évidemment les inquiétudes qui peuvent s’exprimer quant aux capacités d’absorption ou de redéploiement, s’agissant notamment du SGDSN, même si l’effort doit évidemment concerner tous les services et organismes relevant du Premier ministre. Nous savons que le travail sera difficile. Mais ce n’est pas irréalisable. Nous avons eu l’occasion de discuter des objectifs et des réorganisations à mener avec les responsables de ces services ou organismes.
Je centrerai mon propos sur le SGDSN, qui représente 45 % des crédits de la mission. Nous avons examiné les possibilités. J’ai ainsi proposé le transfert des crédits de l’IHEDN sur le budget du ministère des armées. L’effort demandé au ministère est évidemment significatif, puisque ce serait à budget constant, mais le ministre l’a accepté.
En effet, monsieur le rapporteur spécial, le rabot a l’inconvénient d’être encore plus douloureux sur les petits budgets ! Or il se trouve que le budget des armées est important et que le Sénat, sur proposition du Gouvernement, a eu la sagesse d’en préserver les crédits afin de garantir la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM) et de préserver les capacités d’investissement dont notre pays a tant besoin dans le contexte géopolitique nouveau que plusieurs orateurs ont rappelé à la tribune.
Je pense que le ministère des armées peut prendre en charge le budget de l’IHEDN. En plus, d’un point de vue fonctionnel, un tel redéploiement a une logique. Certes, d’aucuns pourraient formuler des réserves en insistant sur le caractère profondément interministériel de ce budget. Mais je rappelle qu’aux termes de la Constitution, la politique de défense de la France relève conjointement du Président de la République et du Premier ministre, le ministre des armées étant chargé d’en assurer la mise en œuvre.
Telle est donc la proposition que je vous soumets. Je précise toutefois que nous avons encore quelques jours devant nous avant la réunion de la commission mixte paritaire, sous réserve, évidemment, de l’adoption par le Sénat du présent projet de loi de finances dans l’après-midi ou la soirée de demain. Je ferai en sorte de mettre ces quelques jours à profit pour que la nécessaire maîtrise de nos finances publiques n’ait pas pour effet de mettre en difficulté un certain nombre de missions relevant des services du Premier ministre.
Je reste à votre écoute pour débattre de cet amendement et je le demeurerai dans les jours à venir dans la perspective de la préparation de la commission mixte paritaire.
M. le président : L’amendement n° II-1934 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville et Cambier, Mme Gacquerre, MM. Delcros et Folliot, Mmes Antoine, Jacquemet et Vermeillet, M. Bleunven et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
24 969 576
25 618 674
dont titre 2
1 014 060
1 014 060
Protection des droits et libertés
1 227 044
981 582
dont titre 2
241 520
241 520
TOTAL
26 196 620
26 600 256
SOLDE
- 26 196 620
- 26 600 256
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1936 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville, Cambier, Maurey et Delcros, Mme Antoine, M. Folliot, Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Bleunven et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
20 450 000
20 570 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
1 717 000
1 103 000
TOTAL
22 167 000
21 673 000
SOLDE
-22 167 000
-21 673 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-2203 et sollicite le retrait des amendements nos II-1934 rectifié bis et II-1936 rectifié bis, qui seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-1934 rectifié bis et II-1936 rectifié bis ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. Cédric Perrin : Monsieur le ministre, mes chers collègues, connaissez-vous la définition de la « guerre de haute intensité » ? Selon le chef d’état-major des armées, cela signifie gagner la guerre avant la guerre. Or cette guerre avant la guerre a déjà commencé ; j’aimerais que chacun en prenne bien conscience. Il s’agit de la guerre du numérique, du cyber, de la lutte informationnelle, des ingérences, etc.
Or notre réponse à cette guerre qui a déjà commencé réside dans la capacité du SGDSN à permettre à l’Anssi et à Viginum d’exercer leurs missions. Une aggravation de la réduction qui aurait pour effet de ramener les crédits de la mission de 438 millions d’euros à 409 millions d’euros n’est clairement pas acceptable.
Encore une fois, je comprends évidemment les contraintes budgétaires. Mais je pense aussi que des choix stratégiques doivent être mis en œuvre ; il n’est pas possible de ne faire que du rabotage systématique. C’est une question de cohérence, notamment avec la loi de programmation militaire, qui prévoit la mobilisation de crédits importants en la matière. Il n’est donc pas cohérent de réduire la part des services du Premier ministre sur de telles fonctions.
Très concrètement, la menace concerne tous les Français. En 2024, l’Anssi a dû traiter 1 112 attaques cyber, contre 832 en 2022. La menace continue de progresser. Elle est le fait d’acteurs liés à la Russie, à la Chine et, bien entendu, à l’écosystème criminel.
En 2022 et en 2023, trente établissements de santé situés dans vos circonscriptions, mes chers collègues, ont été infectés par des rançongiciels. Le secteur de la santé représente ainsi 10 % des attaques, nos collectivités 13 %.
Une telle demande de baisse des crédits n’est pas acceptable au regard de la situation internationale : arrivée au pouvoir de Donald Trump, attaques chinoises et russes… Nous ne devons pas nous coucher !
Soyons cohérents : mettons en place une stratégie et donnons les moyens au SGDSN, via l’Anssi et Viginum, de lutter contre les menaces ! Nous le devons aux Français, aux collectivités locales, aux entreprises, à toutes celles et à tous ceux qui sont victimes de telles attaques.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet : Je souscris totalement aux propos du président de la commission des affaires étrangères sur l’Anssi et la culture du risque cyber au quotidien. J’insisterai pour ma part sur Viginum.
Monsieur le ministre, je comprends la gêne que vous avez manifestée en présentant cet amendement, car il est d’une extrême gravité.
Je suis rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur les crédits du programme 129. Pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, nos services ont été formidables, mais, pour cela, ils ont dû sacrifier 30 % de leurs capacités. Une partie du travail n’a donc pas pu être faite. Il y a là un premier point de vigilance.
En 2024, Viginum a également dû consacrer une partie de son activité aux élections européennes, ainsi qu’à des élections que personne, pas même le Premier ministre de l’époque, n’attendait, les élections législatives consécutives à la dissolution. Là encore, la réactivité et l’efficacité de ce service sont à saluer.
Les travaux que le Parlement mène depuis plusieurs années – je pense à la commission d’enquête sur TikTok, que j’ai eu l’honneur de présider, au travail sur la Revue stratégique nationale ou à la commission d’enquête sur les influences étrangères – le montrent : en la matière, ne pas avancer, c’est déjà régresser.
Je me réjouis que les images du Capitole – je parle de celles d’hier, pas de celles d’il y a quatre ans – aient permis à certains naïfs de se rendre compte que M. Musk pose un petit problème… Il y a aussi une petite actualité avec TikTok et la Chine. Et faut-il rappeler qu’en Roumanie, État membre de l’Union européenne, une élection présidentielle vient d’être annulée pour cause de manipulations ?
Voulez-vous que je vous parle aussi de ce qui se passe en France depuis le 7 octobre ? De la question calédonienne ? Des influences de l’Azerbaïdjan sur la question corse ?
Honnêtement, je ne vois pas comment nous pourrions assumer de réduire les crédits de l’Anssi et de Viginum. Je peux tout entendre – enfin, pas exactement « tout » ! – sur la nécessité de l’équilibre budgétaire, mais, sur le régalien, il y a un moment où, si l’on s’attaque à l’os, on ne fait plus notre travail.
J’invite donc tous mes collègues à voter contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Vous le comprendrez, je partage totalement ce qui vient d’être dit par les deux orateurs précédents.
Monsieur le ministre, je sais bien qu’il y a les chiffres. Mais pensez-vous sérieusement résoudre les problèmes par un simple tour de passe-passe, en modifiant quelques périmètres budgétaires ? Je le dis comme je le pense, c’est un peu se moquer du monde !
Au-delà des chiffres, il y a les signaux. Lundi dernier, le Président de la République s’est rendu à Rennes pour présenter ses vœux aux armées. À cette occasion, il a longuement insisté sur les risques cyber. Or l’amendement que vous nous présentez, monsieur le ministre, va totalement à rebours de ce que le Président de la République a déclaré voilà quarante-huit heures.
J’ai présidé la commission d’enquête sur les influences étrangères, dont le rapporteur était Rachid Temal. Nous sommes parvenus à des conclusions qui ont été votées à l’unanimité des membres de la commission.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Dominique de Legge : Et, alors que le Premier ministre a insisté ici même sur l’importance à ses yeux du Parlement, notamment du Sénat, et, de manière plus générale, sur son intention d’écouter le Parlement, le premier signal que vous nous adressez est précisément d’aller à l’encontre de nos préconisations.
Je ne vous demande pas de majorer les crédits de la mission – ce serait pourtant nécessaire. Mais vous pourriez au moins éviter de faire de la provocation en nous demandant de les réduire ! À l’heure où des ministres se demandent s’ils vont rester sur le réseau X, trouvez-vous tout cela cohérent ?
Je ne voterai évidemment pas cet amendement. (M. Mickaël Vallet applaudit.)
M. le président : La parole est à M Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Le sujet est difficile. Je comprends la position de la commission des affaires étrangères. Rapporteur pour avis sur les crédits de cette mission depuis huit ans – j’ai régulièrement auditionné les représentants de l’Anssi –, je pense bien connaître le sujet.
Mais je n’adhère pas à l’idée selon laquelle il faudrait nécessairement mobiliser plus de crédits pour être mieux défendus. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons, avec l’Anssi et Viginum, des organismes capables de répondre aux attaques ; ils en ont d’ailleurs apporté la démonstration l’an dernier.
Dans une entreprise, lorsque le chiffre d’affaires baisse, il faut trouver des solutions, faire des choix. Lors de mon échange à Matignon avec le cabinet du précédent Premier ministre, nous nous étions retrouvés pour considérer que les crédits de l’IHEDN devraient peut-être relever plutôt de la mission « Défense », afin de s’assurer que la fonction stratégique d’influence de l’IHEDN s’inscrive bien dans les priorités de la Revue nationale stratégique de 2022.
Nécessité fait loi. Et je remercie le ministre des armées d’avoir accepté de prendre en charge le budget de l’IHEDN. Cela permet d’amortir cette baisse des crédits afin qu’elle n’ait pas de conséquences sur les activités de l’Anssi et de Viginum.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de conforter ces deux organismes. Mais comprenons aussi qu’en ne prenant pas en compte notre situation budgétaire aujourd’hui, nous serons confrontés à des menaces encore plus grandes demain.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait déjà prévu de voter contre les crédits de la présente mission, lorsque la baisse annoncée n’était que de 14 millions d’euros. Et voilà qu’on veut nous infliger un coup de rabot supplémentaire de 41 millions d’euros !
Ainsi que les précédents orateurs, notamment mon collègue Mickaël Vallet, l’ont souligné, cela aurait des conséquences extrêmement néfastes sur Viginum et l’Anssi dans un contexte où les cybermenaces et les ingérences étrangères sont plus fortes que jamais.
Mais il y a également une autre raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement. En effet, son adoption conduirait à réduire les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », dont la défense me paraît tout aussi importante.
Par conséquent, non seulement nous voterons contre cet amendement, mais nous présenterons en plus des amendements tendant à renforcer les crédits de l’Anssi, de Viginum, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), de la Défenseure des droits ou encore de la Cnil, amendements que je considère désormais comme défendus, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’étais hier au banc des commissions en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » ; je comprends donc bien la difficulté de la situation. En l’occurrence, j’ai obtenu que le coup de rabot alors envisagé soit ramené de 50 millions d’euros à 25 millions d’euros, ce qui l’a rendu plus facile à accepter ; c’est une forme de mithridatisation !
Pour autant, monsieur le ministre, je partage totalement les propos du président de la commission des affaires étrangères, pour une raison très simple. Songeons – je parle aussi en tant qu’ancienne vice-présidente de la commission d’enquête sur les ingérences étrangères – à l’image que nous donnerions à l’extérieur de cet hémicycle en rabotant les crédits de l’Anssi et de Viginum, alors que plus de 50 millions de données personnelles ont récemment été piratées.
Au regard des risques extrêmement élevés d’attaques et d’ingérences, je ne peux pas, en conscience, voter un tel amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Mon propos va quelque peu différer de celui de mes collègues. Je crois que cette mission, à l’instar de toutes les autres, doit participer à l’effort de réduction des déficits publics.
Je fais confiance aux services du Premier ministre pour procéder aux arbitrages permettant d’avoir une administration efficace et capable de répondre aux besoins.
Au demeurant, je rappelle que les moyens de l’Anssi ont considérablement augmenté au cours des dernières années. Et comme, depuis le 17 janvier, les acteurs concernés doivent, du fait des règlements européens, être en mesure de réaliser des opérations de protection de cybersécurité, notamment des tests, cela déchargera peut-être les responsables publics d’un certain nombre de tâches.
Je profite de l’occasion pour répondre à Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Ah !
M. Michel Canévet : Oui, mon cher collègue, il faut augmenter les recettes, mais il faut aussi réduire les dépenses.
Mais quand je vous entends parler de « taxer les dividendes », je me permets de vous rappeler que les dividendes profitent à tous ceux qui ont des actions et ils ne sont pas tous riches ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Actuellement, les dividendes sont taxés à 30 %. Pour ma part, je n’étais pas hostile à ce que l’on porte ce taux à 35 %. Mais faisons attention : trop d’impôt tue l’impôt ! (Mêmes mouvements.)
M. Mickaël Vallet : Quelle originalité ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Michel Canévet : À trop vouloir taxer, on risque de pénaliser l’activité économique, donc de voir les recettes baisser.
M. Mickaël Vallet : C’est de l’humour politique ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : La position du groupe Les Indépendants – République et Territoires est claire depuis le début de l’examen de ce projet de loi.
Oui, il faut réduire les dépenses publiques, mais il faut faire des choix. Réduisons drastiquement les crédits des missions non régaliennes, mais – sur ce point, j’ai une position un peu différente de celle de mon collègue Michel Canévet – ne touchons pas aux missions régaliennes.
Pour moi, dans le débat actuel, il n’y a qu’une question qui vaille. La mission que nous examinons est-elle ou non une mission régalienne ?
Le simple citoyen peut-il se protéger contre les influences étrangères ? Peut-il faire ce que fait l’Anssi à sa place ? Je ne le crois pas.
Faut-il, sous prétexte que l’Anssi travaille bien, en réduire les crédits, parce que les menaces diminueraient ? Je ne le crois pas non plus.
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous demandons une sanctuarisation pour tout ce qui relève des missions régaliennes.
C’est pourquoi je crains d’être obligé de voter contre l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption aurait pour effet de réduire des crédits qui sont, en l’état, indispensables à la sûreté nationale.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nos idées progressent !
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Dans le droit fil des propos du président de la commission des affaires étrangères et de différents collègues, je souhaite exprimer mes réserves quant à la baisse de crédits qui est proposée.
Aujourd’hui, la menace est réelle et multiforme. Elle n’a jamais été aussi importante et elle émane de différents acteurs. Il me paraît essentiel de pouvoir y répondre.
Voyons plutôt s’il n’y a pas d’autres postes budgétaires – je pense par exemple à tout ce qui concerne la communication gouvernementale – sur lesquels il serait possible de réaliser des économies. D’ailleurs, cette réflexion peut être élargie à d’autres missions : nous n’avons pas réduit le nombre d’enseignants, alors qu’il y a moins d’élèves. Il y a des choix à faire ; peut-être sont-ils difficiles, mais il faut faire preuve de courage.
Mais je ne pense pas que ce qui nous est proposé soit la bonne manière de mener à bien la nécessaire réduction des déficits publics.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Nous ne voterons pas ces amendements.
Le choix que le Gouvernement a fait – demander au Sénat de poursuivre l’examen du projet de loi de finances sans avoir envisagé au préalable de nouvelles recettes – est, à nos yeux, incompréhensible et porteur d’inégalités.
Mes chers collègues, vous dénoncez le décalage entre les déclarations sur la cybersécurité et les moyens mobilisés, ainsi que l’absence de vision de long terme. Mais c’est le cas sur toutes les missions !
Nous reprochons au président des États-Unis de vouloir sortir de l’accord de Paris, mais nous adoptons nous-mêmes un projet de loi de finances qui nous en fait sortir de fait, à grands coups de rabot sur l’aide publique au développement, donc sur la diplomatie climatique, sur la recherche et, évidemment, sur les missions liées à l’écologie.
Vous soulignez la nécessité, mes chers collègues, de répondre aux urgences, notamment aux attaques cyber. Mais quid de l’urgence climatique ? Un département a été rayé de la carte par un cyclone ; nous avons connu des inondations monstres en fin d’année, etc.
La dissonance entre les urgences et les moyens mobilisés que vous dénoncez, nous la constatons sur toutes les missions !
Et ce sera le cas tant que l’on ne réfléchira pas aux moyens d’équilibrer le budget avec de nouvelles recettes. Aujourd’hui, tout le monde n’est pas soumis à l’impôt de la même manière ; il y a des injustices. L’arrivée d’un nouveau gouvernement aurait dû être l’occasion d’une remise à plat de la fiscalité. Cela n’a pas été le cas ; c’est un choix politique. Nous en voyons aujourd’hui les conséquences : des amendements qui tapent dans le dur ! Nous ne les voterons pas.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Laissez-moi dissiper un doute : en aucune manière, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne peut y avoir dans l’esprit du Gouvernement une quelconque volonté de manquer de respect à la Haute Assemblée.
Nous maintenons par ailleurs une très grande attention sur les questions relevant de la compétence de Viginum.
Peut-être me suis-je exprimé trop rapidement et de manière trop imprécise. Reprenons les chiffres : madame la sénatrice Linkenheld, il n’est pas question d’une réduction supplémentaire des dépenses publiques de 41 millions d’euros.
Si l’amendement du Gouvernement tend en effet à réduire les crédits de la mission de 15 millions d’euros supplémentaires par rapport à la proposition précédente – soit 41 millions d’euros au lieu de 26 millions d’euros –, le nouvel effort budgétaire demandé au SGDSN serait de 5,8 millions d’euros.
Le budget hors personnel de Viginum représentant un peu plus de 1 % du budget hors personnel du SGDSN, le « rabot supplémentaire » équivaut en réalité pour Viginum à une baisse de crédits de 58 000 euros.
M. Mickaël Vallet : Quel intérêt dès lors ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je comprends tout à fait vos alertes sur le signal qui serait envoyé et sur l’aspect symbolique de cette mesure dans un monde toujours plus dangereux et toujours plus menaçant pour notre pays.
Toutefois, ce coup de rabot n’est pas aveugle. Nous faisons un choix de réduction de la dépense publique, que je vous ai d’ailleurs proposé de compenser.
Dans la mesure où l’effort supplémentaire demandé au SGDSN est de 5,8 millions d’euros et où le budget de l’IHEDN – 7 millions d’euros – est transféré au ministère des armées, cet effort est plus que compensé.
En réalité, nous ne réduisons pas les crédits de Viginum de 58 000 euros ; nous renforçons Viginum, l’Anssi et les autres services qui dépendent du SGDSN.
Nous sommes donc en phase avec nos objectifs et l’effort demandé semble accessible.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2203.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-1934 rectifié bis correspond à la position ex ante du Gouvernement, qui prévoyait une baisse des crédits de 26 millions d’euros. Du fait du rejet de l’amendement précédent, nous y sommes favorables.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1934 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le ministre, votre avis est-il également favorable sur l’amendement n° II-1936 rectifié bis ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1936 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.