Loi de finances pour 2025 : Après l’article 59

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 59

debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-947, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé :
« 9° Une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue aux articles 1519 D et 1519 F. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité.
Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, cette fraction est égale à 50 %. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % »
2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F » est supprimée ;
b) Le V bis de l’article 1379-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
…° « 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
4° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « à l’article 1519 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F » ;
b) Au 4°, les mots : « et 1519F » sont supprimés ;
5° Le II de l’article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2024. » ;
7° Le c) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi rédigé :
« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai dans le même temps les amendements nos II-950 et II-948.
L’amendement n° II-947 vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives du dynamisme économique lié à l’implantation de ces énergies renouvelables. L’échelon local étant – nous le savons – le plus exposé, c’est une manière d’accélérer la transition énergétique locale.
Le même dispositif est proposé pour les parcs éoliens – c’est l’amendement n° II-950 –, le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) étant ventilé de la manière suivante : 50 % pour la commune, 30 % pour l’EPCI et 20 % pour le département, y compris – c’est important, car les élus attirent régulièrement notre attention sur ce point –, en cas de renouvellement d’une installation existante.
Enfin, toujours au chapitre de la répartition du produit de l’Ifer, l’amendement n° II-948 vise à rétablir une forme d’équité entre les collectivités accueillant des éoliennes nouvellement installées et celles qui accueillent des parcs renouvelés, sans mettre en péril les équilibres économiques actuels.
Les modalités de répartition du produit de l’Ifer relative aux éoliennes terrestres inscrites dans la loi de finances pour 2019 avaient pour objet de garantir des retombées fiscales aux communes accueillant des éoliennes. Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, mais elle n’est pas applicable en cas de renouvellement après cette date d’un parc d’éoliennes mis en service avant 2019.
Par cet amendement, je propose de remédier à cette situation inéquitable.

Mme la présidente : L’amendement n° II-950, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-2096 rectifié bis, présenté par M. Saury, Mme P. Martin, MM. D. Laurent, Maurey et Sautarel, Mme Richer, MM. Sido et Anglars, Mmes Josende et Belrhiti, MM. Khalifé, Panunzi, Joyandet, Rapin et Belin, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Brisson, Pernot, Rietmann, Perrin et Genet, Mmes Nédélec, Imbert et Ventalon et M. Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du 9° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2025. » ;
b) Le 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2025. » ;
3° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l’année de renouvellement. » ;
4° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – En cas de renouvellement d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l’année de renouvellement. » ;
5° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2025, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
b) Au b, après la référence : « 1639 A bis », sont insérés les mots : « du présent code », après l’année : « 2019 », sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2025 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et les mots : « au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « à l’article 1519 D du présent code » ;
6° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le I bis est ainsi modifié :
– le a du 1 est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2025, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
– le b du 1 est complété par les mots : « du présent code » ;
– au 1 bis, après l’année : « 2019 », sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2025 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) Le 1° du V est ainsi modifié :
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent 1°, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les six mois après la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, afin de tenir compte de l’attribution à la commune, en application des 1 et 1 bis du I bis du présent article, d’une partie de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versée au titre desdites installations. ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury : Dans le même esprit que ce que vient de proposer notre collègue Uzenat, le présent amendement vise à modifier le régime de répartition de l’Ifer applicable en cas de renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque.
Depuis la loi de finances pour 2019, les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’Ifer pour les installations construites après le 1er janvier 2019 ; de même pour les communes d’implantation d’un parc photovoltaïque, mais pour les installations construites à compter du 1er janvier 2023.
Ce seuil n’est toutefois garanti ni pour les installations construites avant ces dates ni pour les installations qui font l’objet d’un renouvellement ; c’est ce dernier point qui motive la présentation de cet amendement.
Il est ainsi proposé d’assurer à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’Ifer à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvier 2023 sur son territoire.
Une telle mesure me paraît équitable et cohérente. Elle contribuera de plus à sécuriser les recettes locales, à renforcer l’acceptabilité des projets par les communes et à soutenir le renouvellement des parcs éoliens et photovoltaïques, essentiel pour améliorer la performance des installations et accélérer la transition énergétique.
Cet amendement est du reste soutenu par l’Association des maires ruraux de France (AMRF).

Mme la présidente : L’amendement n° II-948, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2025, quelle que soit la nature de ce renouvellement, si cette perception est plus avantageuse que la fraction dont les communes bénéficient au titre de la répartition initiale décidée en application du régime fiscal au sein du bloc communal ; »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-138 rectifié, présenté par M. Saury, Mme P. Martin, M. D. Laurent, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Maurey et Bruyen, Mme Vermeillet, M. Belin, Mme Sollogoub, M. Houpert, Mme Morin-Desailly, M. Lefèvre, Mmes Nédélec et Bellurot, MM. Genet, Bas, Courtial, Rapin, Sautarel et Levi et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2025, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
b) Au b, après la référence : « 1639 A bis », sont insérés les mots : « du présent code », après l’année : « 2019 », sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2025 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et les mots : « au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « à l’article 1519 D du présent code » ;
2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le 1 du I bis est ainsi modifié :
– le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2025, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
– le b est complété par les mots : « du présent code » ;
b) Au 1 bis du même I bis, après l’année : « 2019 », sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2025 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
c) Le 1° du V est ainsi modifié :
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent 1° , le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les six mois après la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, afin de tenir compte de l’attribution à la commune, en application des 1 et 1 bis du I bis du présent article, d’une partie de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versée au titre desdites installations. »

Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury : Il s’agit d’un amendement de repli dont l’objet est restreint aux parcs éoliens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’Ifer est à peu près stabilisée depuis deux ou trois exercices. Nous commençons à être sollicités à propos du renouvellement des parcs ; cette notion devra du reste faire l’objet d’une caractérisation juridique solide : qu’est-ce qu’un renouvellement ?
Je nous propose, mes chers collègues, de travailler avec les associations d’élus, comme nous l’avions fait il y a un peu moins de trois ans, à converger vers un compromis, si possible avant l’été, en tout cas avant l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Par ailleurs, du fait de l’interruption de l’examen du présent PLF et de sa poursuite en 2025, les dates d’effet fixées pour les dispositifs proposés pourraient poser quelques difficultés.
À ce stade, je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je souscris pleinement aux sages propos du rapporteur général. Il me semble en effet nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous nous donnions le temps d’élaborer un compromis positif et compréhensible – que le Sénat conduise ces travaux me paraît une excellente initiative.
Il nous faut en effet trouver une clé de répartition de la ressource qui tienne compte des disparités entre les villes-centres des agglomérations, qui, par définition, ne sauraient accueillir d’éoliennes, et les communes qui disposent d’emprises disponibles, pour ce qui est du cas particulier du renouvellement des installations.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements, au bénéfice d’un travail qui doit nous permettre de trouver un point de convergence. J’observe en effet que les propositions formulées par les auteurs de ces amendements sont très différentes les unes des autres. Cette solution devra être trouvée d’ici six mois, délai après lequel commenceront les travaux relatifs au prochain PLF.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Étant cosignataire des amendements de notre collègue Hugues Saury, je me félicite que nous débattions de cette question importante qui a trait au renouvellement des parcs.
J’entends les arguments du rapporteur général, auxquels s’est rangée la ministre : il nous faut en effet définir juridiquement la notion de renouvellement et prendre le temps d’apporter une réponse aux difficultés soulevées.
J’estime en revanche qu’il convient de traiter rapidement ce dossier, car il y va de l’équilibre territorial. Or certains renouvellements ont eu lieu ou sont en cours, et, à défaut d’accord local, les communes d’implantation ne bénéficient en rien de cette ressource qu’est l’Ifer, alors même qu’elles doivent assumer un certain nombre de charges, notamment de desserte des sites, et qu’elles se voient imposer diverses contraintes.
Je me range toutefois moi aussi à l’avis du rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Saury, pour explication de vote.

M. Hugues Saury : Aux propos de mon collègue Sautarel, auxquels je souscris pleinement, j’ajouterai la remarque suivante : plus il y a d’éoliennes, moindre est, dans la population, l’acceptabilité des projets. Il importe donc que les maires – c’est une demande forte de leur part – puissent faire valoir auprès de leurs administrés que les implantations profitent réellement à la commune.
Pour l’heure, je me range à l’avis du rapporteur général et je retire mes amendements, madame la présidente ; pour ma part, je continuerai à travailler sur ce sujet en vue d’obtenir une véritable avancée dans le cadre du prochain PLF.

Mme la présidente : Les amendements nos II-2096 rectifié bis et II-138 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : J’ai moi aussi écouté avec beaucoup d’attention le rapporteur général et la ministre.
Madame la ministre, vous avez évoqué les villes-centres. Gardons toutefois en tête que les élus qui acceptent d’accueillir de telles installations d’énergie renouvelable le paient parfois au prix fort. Il est logique que ce sacrifice n’aille pas sans contrepartie, d’autant que la ventilation du produit de l’Ifer que je propose est équilibrée : il est question non pas que la commune perçoive 100 % des recettes de l’imposition, mais qu’elle en bénéficie pour une part, en sorte que les retombées soient à la hauteur des efforts consentis par les habitants.
Je prends bonne note de la proposition du rapporteur général. Il convient toutefois de fixer un calendrier resserré, avec le prochain PLF en ligne de mire, car, idéalement, il faudrait que les candidats aux prochaines élections municipales soient en mesure de calibrer leur projet en fonction des marges de manœuvre budgétaires dont ils disposeront pendant les six années de leur mandat. J’espère, monsieur le rapporteur général, que vous aurez à cœur d’associer à ce travail les différentes sensibilités de notre assemblée.
Au bénéfice de cet engagement, je retire mes amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos II-947, II-950 et II-948 sont retirés.
L’amendement n° II-737, présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. » ;
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Nous restons dans le même thème, mes chers collègues, puisque la présente proposition porte également sur la répartition de l’Ifer.
Cet amendement vise à permettre aux EPCI de reverser aux communes d’implantation, mais également aux communes limitrophes, une fraction du produit de l’Ifer « éoliennes » et de l’Ifer « photovoltaïque » qu’ils perçoivent, et ce par accord concordant, sous la forme d’une simple convention de reversement, ainsi que mon collègue Stéphane Sautarel l’a proposé précédemment – nous restons donc dans la même logique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Retrait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-737.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-949, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 2° du I de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l’article 1379 du code général des impôts » sont supprimés.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Le rapporteur général me rétorquera peut-être que ma proposition a toute sa place dans la réflexion globale qu’il a esquissée tout à l’heure…
En tout état de cause, l’intégration du produit de l’Ifer dans le potentiel fiscal des communes a pour conséquence de diminuer les recettes fiscales nettes des communes qui perçoivent cet impôt auprès des porteurs de projets d’énergie renouvelable.
Cet amendement vise donc, en toute logique, à sortir le produit de l’Ifer de l’assiette du potentiel fiscal des communes.
Cette proposition, je l’ai dit, doit faire partie de la réflexion que nous avons à mener cette année en vue d’inscrire un dispositif complet dans le PLF pour 2026.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si l’on retire la fiscalité du potentiel fiscal, de quoi discutera-t-on ? Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-949.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-74 rectifié, présenté par M. Panunzi, Mmes Dumont, Lassarade, Belrhiti et Gruny et MM. Karoutchi, H. Leroy, Genet et Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-74 rectifié est retiré.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est dommage, j’allais dire « Sagesse » !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1983, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l’information de ces derniers, au renforcement de l’efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l’assiette des cotisations et impositions. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à compléter les dispositions en vigueur afin de permettre à la DGFiP et aux organismes sociaux de se communiquer spontanément les informations relatives à leurs débiteurs respectifs et aux sommes dues à leurs usagers ; ainsi l’information des usagers sera-t-elle améliorée et l’efficience du recouvrement renforcée.
Il s’agit au fond de fluidifier les relations entre sphère sociale et sphère fiscale afin de simplifier la vie de nos concitoyens en diminuant la charge administrative. Grâce à ces échanges de données, les entreprises et les particuliers auront l’impression d’avoir devant eux un seul guichet de recouvrement de leurs charges sociales et fiscales en lieu et place des multiples canaux de discussion existants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Madame la ministre, en la matière, les particuliers et les entreprises ne sauraient se contenter d’« impressions ». (Mme la ministre approuve.)
Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1983.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-1985, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 163 … ainsi rédigé :
« Art. L. 163 …. – Le Centre national de la musique peut recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements :
« 1° Relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts ;
« 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle de l’imposition mentionnée au 2° de l’article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de créer une dérogation au secret professionnel au profit du Centre national de la musique (CNM). Cela permettra notamment de mieux contrôler les deux taxes qui financent l’activité de ce centre, la taxe dite streaming et la taxe sur les spectacles vivants.
L’administration fiscale sera autorisée à communiquer au Centre national de la musique les données qui lui sont nécessaires pour détecter les sous-déclarations et pour procéder à la taxation d’office des opérateurs concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je rappelle que la taxe streaming a été créée sur l’initiative du Sénat.
Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1985.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-2221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 421-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations ou services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d’assurance réunissent et communiquent au fonds de garantie les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article. Leur divulgation est interdite. »
II. – L’article L. 135 M du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 135 M. – L’administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions mentionné à l’article L. 422-1 du même code les informations relatives à la situation des auteurs de dommages et des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu’ils ont provoqués.
« Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions liées aux recours subrogatoires exercés contre les auteurs de dommages consécutifs à l’indemnisation du préjudice de leurs victimes en vertu des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l’article 706-11 du code de procédure pénale, les agents des fonds mentionnés au premier alinéa, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent livre. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous en venons, sujet plus grave, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Il s’agit de faire en sorte que les opérateurs de ces deux fonds puissent avoir accès à un certain nombre d’informations qu’il leur est aujourd’hui difficile d’obtenir. Cette mesure facilitera leurs actions récursoires, comme on dit en belle langue administrative.
Il faut pouvoir identifier les personnes qui, parce qu’elles ont commis de tels actes, doivent indemniser les victimes, afin que ces deux fonds puissent bien prélever les sommes nécessaires à l’exercice de leur mission.
Nous cherchons, là encore, à rendre plus efficaces les dispositifs existants, afin que ceux qui doivent de l’argent à leurs concitoyens répondent bien financièrement, via ces fonds d’indemnisation, des dommages qu’ils ont provoqués.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2221.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-2225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Association internationale de développement au titre des prêts et garanties qu’elle octroie. La garantie de l’État couvre le principal, les intérêts et autres charges, et s’exerce dans la limite d’un plafond global de 300 millions d’euros.
L’octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et l’Association internationale de développement du Groupe Banque mondiale, qui précise notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d’appel de la garantie et les droits acquis par l’État le cas échéant à la suite de son paiement, ainsi que la date à laquelle elle prend fin.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à octroyer la garantie de l’État à l’Association internationale de développement (AID), filiale de la Banque mondiale. Dans le cadre du renforcement de notre aide publique au développement, nous devons veiller à ce que le cycle de reconstitution de cette association pour 2025-2028 bénéficie d’un fort soutien de la France.
Nous inscrivons cette action dans la continuité du Pacte de Paris pour les peuples et la planète, lui-même issu du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui s’est tenu en juin 2023 à Paris et qui a réuni, à la suite du G20 de New Delhi, des représentants du monde entier. Il se trouve que j’ai suivi ces travaux de près dans le cadre de mes fonctions précédentes à l’OCDE.
Le but est que nous mettions en place des outils de financement innovants et mixtes, mêlant fonds privés et publics, à destination de pays à faible revenu. La France s’honorerait à mettre à leur disposition une telle garantie.
Ceux d’entre vous qui s’intéressent à notre politique d’aide au développement savent qu’une telle mesure contribuera à améliorer l’usage des crédits budgétaires correspondants et à rendre notre action plus efficace. J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce soutien aux opérations de la Banque mondiale pourra recueillir, de votre part, un vote positif unanime.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En tout cas, l’examen des crédits de la mission « Aide au développement » du projet de loi de finances pour 2025 n’a pas fait l’unanimité au Sénat…
Madame la ministre, je précise que, dans un récent rapport, la Cour des comptes nous incite à rationaliser nos engagements financiers multilatéraux – cette remarque se veut constructive.
Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2225.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-1221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires, les agents contractuels et les anciens agents contractuels de droit public » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire de l’allocation spécifique prévu au présent IV n’a plus la qualité de fonctionnaire, il bénéficie du régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles qui lui auraient été applicables s’il était fonctionnaire.
« Lorsque le bénéficiaire de cette même allocation n’est plus affilié au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire relevant de l’article L. 921-2 du code de la sécurité sociale, il est de nouveau affilié par son dernier employeur en qualité de contractuel de droit public. »
3° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et avant dernier alinéas du I » sont remplacés par les mots : « articles L. 555-2, L. 555-3 et L. 555-5 du code général de la fonction publique ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à rééquilibrer les droits des agents fonctionnaires et contractuels du ministère des armées et des anciens combattants, et dans une moindre mesure du ministère de la transition écologique, qui ont été exposés à l’amiante.
Nous cherchons ainsi à corriger un certain nombre d’inégalités qui subsistent dans notre droit, en veillant, en l’occurrence, à ce que tous les agents publics qui ont été exposés à l’amiante soient couverts par des mécanismes similaires, quel que soit leur ministère de rattachement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1221.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-2212 rectifié quater, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires, peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de celui-ci, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la présente loi au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou solde, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, La liste des indemnités concernées est précisée par décret. » ;
2° Au 2° du IV, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 1er mai » ;
3° Au V, les mots : « pendant une période limitée à six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du même I » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 ».
II. – Les dispositions prévues au 1° du I s’appliquent aux fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires dont la prise de poste ou le changement de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie intervient à compter du 1er avril 2025. Les dispositions réglementaires d’application du 1° du I peuvent au plus tôt rétroagir à cette date.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous poursuivons la présentation d’amendements visant à rétablir le plein fonctionnement de mécanismes existants.
Il s’agit ici de préciser l’assiette de cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) pour les fonctionnaires qui sont en poste dans les outre-mer. Nous souhaitons notamment offrir la possibilité aux fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à Wallis-et-Futuna, de cotiser au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Vous savez combien ce sujet est complexe. De nombreux travaux ont été conduits pour que nous maintenions l’attractivité de la fonction publique dans ces territoires et que nous donnions aux agents qui y sont affectés des droits équivalents à ceux qui s’appliquent dans d’autres territoires ultramarins ou en métropole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émettrai sur cet amendement un avis de sagesse favorable.
À vous écouter, madame la ministre, j’ai toutefois un petit doute quant à l’interprétation que nous devons faire de votre proposition.
L’objet de cet amendement, me semble-t-il, est de revenir sur un article de la loi de finances initiale pour 2024, qui prévoyait la création d’un mécanisme de surcotisation volontaire au Rafp, en compensation de l’extinction progressive, jusqu’en 2028, de l’indemnité temporaire de retraite, afin de soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires ultramarins.
Puisqu’un conclave a été convoqué au sujet des retraites, je continue de dire qu’en la matière il faut garder les yeux ouverts : ce régime est un bon exemple d’une cotisation additionnelle obligatoire au bénéfice des fonctionnaires. Il profite notamment à celles et ceux qui ont les traitements les plus modestes en leur permettant de bénéficier d’un revenu de remplacement plus élevé. Qu’on se le dise !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2212 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-81 n’est pas soutenu.

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, j’en reprends le texte au nom de la commission.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2228, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° n’est pas applicable aux fonctionnaires en service en Polynésie française. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026 aux fonctionnaires affectés en Polynésie française à la date de publication de la présente loi ou faisant, à cette même date, l’objet d’une décision d’affectation dans cette collectivité.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer l’indemnité d’éloignement des fonctionnaires de l’État affectés en Polynésie française.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.

M. Jean-François Husson : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2228 est retiré.
L’amendement n° II-1941 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° II-852.

M. Jean-François Husson : Je reprends l’amendement n° II-852 au nom de la commission, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2229, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au e, après les mots : « la somme », sont insérés les mots : « et le détail » ;
2° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Présente, de façon consolidée pour l’ensemble des opérateurs, la somme et le détail des dix plus importantes rémunérations brutes totales ; ».
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Et je le retire…

Mme la présidente : L’amendement n° II-2229 est retiré.
L’amendement n° II-851 n’est pas soutenu.

M. Jean-François Husson : Je reprends également, au nom de la commission, cet amendement de M. Delahaye.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2230, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le f du 26° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots :
« , ainsi que l’ensemble des rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Sagesse !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2230.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-2036 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme N. Goulet, M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Bas, Dumoulin et Lévrier, Mme Belrhiti, M. Pernot, Mme Muller-Bronn, M. Burgoa, Mme Sollogoub, M. P. Vidal, Mme Lermytte, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Reynaud, Maurey, Michallet et Naturel, Mme Bellurot, MM. Panunzi, Henno et de Nicolaÿ, Mmes Saint-Pé, O. Richard, Demas et Malet, MM. Reichardt et Longeot, Mmes Gosselin et Billon, MM. Brault, Cadec, Milon, D. Laurent et Chatillon, Mmes Micouleau et Josende, MM. Khalifé et Houpert, Mme Carrère-Gée, M. Somon, Mme Nédélec, MM. Wattebled, Fargeot, Genet, Haye et Duplomb, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Jacquemet, Imbert, Romagny et de La Provôté, MM. Saury, Brisson et E. Blanc et Mmes Herzog et Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 32° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l’État, ses établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros, les autorités administratives et publiques indépendantes et les centrales d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique.
« Ce rapport présente :
« a) Le bilan des moyens consacrés par l’État au conseil interne ;
« b) La cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil en interne ;
« c) Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en matière de conseil en interne au sein de la fonction publique de l’État.
« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes, y compris pour le conseil en informatique, à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de la sécurité des systèmes d’information :
« 1° La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;
« 2° Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;
« 3° L’intitulé et la référence de l’accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;
« 4° L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;
« 5° L’objet résumé de la prestation ;
« 6° Le montant de la prestation ;
« 7° Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;
« 8° Le groupe de marchandises auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État.
« Les informations mentionnées aux 1° à 8° respectent des normes d’écriture fixées par arrêté du ministre chargé des comptes publics. Elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre.
« Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique. »
La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury : Cet amendement reprend la proposition de loi transpartisane encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture, le 18 octobre 2022, puis en deuxième lecture, le 28 mai 2024. Il s’agit d’imposer une plus grande transparence des cabinets de conseil, conformément aux recommandations de la commission d’enquête sénatoriale.
Si le Gouvernement a créé un jaune budgétaire dans le cadre du PLF pour 2023, ce document se révèle lacunaire et même décevant. En outre, les administrations persistent dans leur refus de publier les bons de commande et les livrables des consultants, malgré la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Il est donc proposé, premièrement, de publier une liste exhaustive des prestations de conseil commandées par l’État, et non de simples « échantillons » comme c’est le cas pour le moment ; deuxièmement, d’imposer la publication de cette liste en données ouvertes ; troisièmement, que cette liste comprenne un historique sur cinq ans, afin de mesurer les évolutions éventuelles ; quatrièmement, d’élargir le champ d’étude du rapport, en y incluant les établissements publics de grande taille et le conseil en informatique ; cinquièmement, de supprimer la mention du secret des affaires, qui sert trop souvent d’alibi aux administrations pour refuser toute publication des livrables des consultants.
Il faut sortir de l’opacité, comme le recommandait la commission d’enquête transpartisane du Sénat !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement étant satisfait, j’en demanderai le retrait.
Nous avons bel et bien prévu d’intégrer dans le rapport qui sera présenté en annexe du PLF pour 2026 le sujet du conseil en informatique. Nous le savons, nous devons approfondir ce rapport en recueillant des éléments plus précis. Mais il nous faut automatiser le traitement d’un certain nombre de données si nous voulons éviter d’avoir à créer des ETP, donc à recruter de nouveaux agents, pour écrire ce rapport – et nous voulons bel et bien l’éviter, tout comme vous. Ces solutions techniques, nous sommes en train de les mettre en place.
Nous partageons la même logique : nous souhaitons la pleine information du Parlement sur un sujet sur lequel nous avons beaucoup progressé depuis 2022.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Vous dites que l’amendement est satisfait, madame la ministre ; la seule manière d’en avoir le cœur net serait d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Le Sénat a déjà fait le travail : nous avons fini d’examiner le texte et l’avons même simplifié en deuxième lecture, avant de le transmettre à l’Assemblée nationale. Désormais, nous attendons… Alors qu’il y a à ce sujet un petit blocage, le Gouvernement semble se satisfaire d’un jaune budgétaire qui ne répond pas aux enjeux de la proposition de loi telle qu’elle a été présentée et adoptée de manière transpartisane, ici, au Sénat.
Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2036 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II-1290, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° Influence de la France dans le monde ; ».
La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin : Le groupe RDPI propose la création, parmi les annexes générales au projet de loi de finances de l’année, d’un document de politique transversale relatif à la politique d’influence de la France dans le monde.
Dans un contexte où les grandes puissances se livrent à une concurrence mondiale à l’aide de leurs outils d’influence, la création d’un tel document nous paraît essentielle aux fins d’analyser et d’améliorer nos politiques en la matière, d’autant que l’influence comme soft power se caractérise comme couvrant un champ très large de politiques publiques relevant de ministères et d’opérateurs nombreux : éducation, diplomatie, culture, attractivité commerciale, commerce extérieur, médias internationaux ou encore francophonie.
Ce document permettra de rationaliser les données relatives à l’influence dans une source d’information unique, tout en présentant chaque année la stratégie mise en œuvre et les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ainsi disposerons-nous d’une meilleure visibilité sur l’effort financier consacré par l’État à cette politique, ainsi que sur les dispositifs mis en place pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente. Une analyse pourra être faite afin d’identifier les incohérences et d’éventuels doublons.
L’élaboration de ce document par les administrations contribuera à améliorer l’information du Parlement sur la gestion des finances publiques et à conforter les démarches de pilotage et de décloisonnement largement engagées, garantes de l’efficacité de notre politique d’influence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1290.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1396, présenté par MM. P. Joly et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Linkenheld, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Je présente cet amendement de mon collègue Patrice Joly au nom du groupe socialiste.
Nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par décret en février 2024.
Pour prendre un seul exemple, la mission « Aide publique au développement » s’est vue délestée de plus de 700 millions d’euros ; il s’agit de la coupe budgétaire la plus importante réalisée lors de cette séquence de remise en cause de la loi de finances pour 2024. En procédant à cette très forte diminution des crédits, la France a ouvertement assumé de revenir sur sa promesse d’accroître son aide publique au développement, donc sur les engagements pris dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte prévoyait en effet une hausse progressive des moyens de l’aide au développement en vue d’atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) en 2025. Du reste, cet objectif a été entretemps repoussé à l’horizon de 2030.
Plusieurs questions demeurent quant à l’impact total de ces coupes sur l’aide publique au développement. Cet amendement a pour objet de remédier à cette opacité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, c’est une formidable idée : ce que vous demandez figurera précisément dans le rapport annuel de performances (RAP).
Le sujet que vous évoquez fait en effet l’objet d’un rapport produit en commun par la direction du budget et par l’ensemble des administrations dont j’ai l’honneur d’être la ministre. Il est légitime et nécessaire que nous répondions à toutes les questions que vous posez. Ce rapport est déjà en préparation et il vous sera remis, comme l’ensemble des rapports portant sur les politiques de l’État ; il contient un suivi exhaustif des décisions qui ont été prises en cours de gestion.
Plutôt que de faire un rapport de plus, nous vous proposons, monsieur le sénateur, de consulter celui que vous recevrez, et que recevront non seulement les rapporteurs spéciaux, mais aussi l’ensemble des citoyens, car ces rapports sont publics, ce qui permet notamment de contrôler l’exécution des budgets.
Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Mme Christine Lavarde : Il y a aussi les notes de la Cour des comptes !

Mme la présidente : Monsieur Cozic, l’amendement n° II-1396 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1396 est retiré.
L’amendement n° II-909 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Antoine et N. Goulet, M. Folliot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État et les collectivités territoriales pourraient confier par convention aux commissaires de justice le recouvrement de leurs créances fiscales et non fiscales en vue d’optimiser leurs recettes.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement vise à demander un rapport sur les conditions de recouvrement des créances.
En effet, parmi les créances, certaines amendes sont à peine recouvrées, ce qui n’est pas normal.
Les collectivités territoriales sont elles aussi confrontées à ce problème, par exemple lorsqu’une commune loue des bâtiments. En cas d’impayés de loyer, les délais de recouvrement des créances par la commune sont souvent très longs, et il arrive que le recouvrement ne se fasse jamais, car les huissiers du Trésor public sont relativement peu nombreux.
Une solution pourrait être de s’appuyer sur les commissaires de justice, qui ont l’habitude de ce genre d’opérations.
Le rapport dont nous demandons la réalisation aura pour objet d’étudier cette proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-909 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-429 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1907, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition de leurs pensions de retraite.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je m’engage, en tant que ministre, à répondre à toutes vos sollicitations quant à la situation fiscale des retraités français résidant à l’étranger.
La priorité doit être de veiller à la bonne application des conventions fiscales et je m’engage à intervenir auprès de mes homologues dans les pays où sont recensés des cas de double imposition. C’est de cette manière, plutôt que par des rapports, que nous pourrons aider les Français de l’étranger qui signalent ce genre de situation.
Je vous donne donc confirmation de mon entière disponibilité, et de celle de mes services, pour ce qui est d’étudier ces signalements. De manière générale, je l’ai dit, nous œuvrons à ce que les conventions fiscales, que nous prenons beaucoup de temps à négocier et qui sont un excellent outil, soient pleinement appliquées.
Par souci d’efficacité et au bénéfice des indications que je viens de donner, je vous propose, madame la sénatrice, de retirer cette demande de rapport.

Mme Florence Blatrix Contat : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1907 est retiré.
L’amendement n° II-1247, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les mesures compensatoires à la suppression programmée de l’indemnité temporaire de retraite permises par l’article 201 de la loi de finances pour 2024 aux fonctionnaires d’État de La Réunion et de Mayotte.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Ma collègue Evelyne Corbière Naminzo souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un mécanisme de surcotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les fonctionnaires d’État de La Réunion et de Mayotte. Je rappelle que, dans ces départements, la pauvreté touche plus particulièrement les personnes âgées et que ces populations perçoivent les pensions de retraite les plus faibles de nos régions et départements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous venons d’évoquer ce sujet des cotisations volontaires au Rafp. L’amendement qui a été précédemment présenté par le Gouvernement me semble répondre à la question que vous posez.
Laissons-nous le temps d’appliquer ce que vous venez de voter avant de demander un rapport ! Sinon, nous risquons d’avoir à faire un rapport sur un amendement… Si des difficultés subsistent, nous pourrons travailler ensemble.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1247.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1398 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1994, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement, que je dépose chaque année, vise à demander au Gouvernement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence qui est mise en place dans la fonction publique pour compenser la cherté de la vie.
Les zones frontalières sont particulièrement concernées. À la fin de 2023, une évolution du dispositif a permis qu’y soient intégrées soixante communes voisines de Genève ; reste que, dans ma communauté d’agglomération, celle du Pays de Gex, seules treize communes sur vingt-sept y ont été incluses. Soit deux communes voisines : dans l’une, les fonctionnaires disposent de l’indemnité de résidence, mais non dans l’autre. Voilà qui est source d’inégalités et de difficultés de recrutement pour les collectivités.
Je rappelle que, dans ces territoires, il est des fonctionnaires de l’éducation nationale qui renoncent au concours ou qui démissionnent, ce qui entraîne des problèmes de remplacement.
Il est donc essentiel de travailler à l’extension de ce dispositif à l’ensemble de la communauté d’agglomération du Pays de Gex : il s’agit, d’une part, de faire en sorte que toutes les communes, notamment celles qui ont des difficultés à recruter des agents publics, soient traitées de la même façon et, d’autre part, de répondre aux besoins des fonctionnaires de ces territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il s’agit là encore d’un sujet que je considère comme essentiel.
J’ai déjà évoqué devant vous les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux agents publics pour se loger à des tarifs abordables à proximité de leur lieu de travail, notamment dans les zones frontalières. C’était il y a quelques jours, alors que nous examinions les crédits qui vont permettre la création d’une foncière de l’État : j’ai pris l’engagement que nous travaillions à créer des logements, autant que possible, sur le foncier disponible de l’État, car il faut utiliser ces terrains constructibles, quand ils existent, pour faciliter l’accès au logement des agents publics, en particulier de ceux qui commencent leur carrière dans des territoires où les prix du logement sont élevés.
En tant que ministre de la fonction publique, j’ai beaucoup travaillé sur les problématiques que vous évoquez dans la région que vous citez ; mais le sujet dépasse largement le Pays de Gex. Il paraît au demeurant difficile d’écrire tout un rapport sur le seul Pays de Gex. Cela dit, je m’engage au nom du Gouvernement, et en particulier du ministre de la fonction publique, à traiter ces enjeux de logement et de résidence en instituant des mécanismes adaptés.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : Madame la ministre, je me dois de vous indiquer que la foncière d’État ne résoudra pas tous les problèmes.
Les collectivités territoriales travaillent déjà sur le problème du logement des agents publics, mais les disparités sont grandes entre communes limitrophes, pour ce qui est notamment de l’indemnité de résidence. En la matière, il faut vraiment avancer !
Un rapport n’est peut-être pas le moyen le plus adapté, mais je souhaite que vos services s’engagent à évaluer la possibilité d’une éventuelle extension du dispositif à d’autres territoires frontaliers.
Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1994.
(L’amendement n’est pas adopté.)