Loi de finances pour 2025 : Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
debate, 20/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 60), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
La parole est à Mme le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous précise d’emblée que je ne vais pas tenter la gageure de présenter les crédits de huit programmes en sept minutes ! (Sourires.)
La discussion des amendements nous permettra certainement d’évoquer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), le fonds Chaleur, le fonds Économie circulaire, le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé), ou le développement des énergies renouvelables… Autant de sujets qui auraient eu leur place dans ce propos liminaire.
Il y a au moins une certitude : les crédits que je rapporte ont une spécificité. Leur suppression ne va strictement rien changer demain : les oiseaux chanteront toujours, l’eau coulera sous les ponts ; surtout, les Français ne seront pas dans la rue. En revanche, elle pourrait très certainement avoir des conséquences après-demain !
D’ailleurs, les effets du réchauffement climatique sont déjà réels. Je vous invite à regarder les chiffres qui figurent à la page 7 du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), publié au mois d’octobre dernier : la température a augmenté de 1,7 degré en France hexagonale depuis 1900 ; 313 communes ont fait l’objet d’une déclaration de catastrophe naturelle (CatNat) dans les Hauts-de-France voilà un an du fait des inondations ; 5 000 kilomètres de littoraux sont concernés par l’érosion du trait de côte ; 11 millions de maisons sont en zone à risque RGA (retrait-gonflement des argiles) ; 2 300 espèces sont menacées de disparition.
Or les coûts financiers liés à l’inadaptation au changement climatique sont très difficiles à quantifier d’un point de vue économique, même s’il y a eu un rapport assez nourri de France Stratégie sur le sujet au mois d’avril 2023. Voilà qui ne facilite pas le soutien de ces crédits dans les discussions budgétaires !
Au cours de l’exécution 2024, les crédits d’investissement ont déjà été largement rabotés. Je pense à MaPrimeRénov’, au fonds vert et à d’autres.
Malheureusement, la baisse se poursuit en 2025. Je le dis ici, le redressement des comptes publics est, pour moi, une priorité. Mais la cohérence des politiques publiques en est une autre.
Le 4 novembre dernier, le Gouvernement a présenté la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ces deux textes stratégiques pour notre avenir étaient ouverts à la consultation jusqu’à la mi-décembre. Les objectifs de ces documents sont ambitieux : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % d’ici à 2030, contre 40 % précédemment ; passer d’une consommation énergétique à 60 % carbonée à une consommation énergétique à 60 % décarbonée d’ici à 2030.
Toutefois, quelle crédibilité accorder à ces annonces quand, dans le même temps, les crédits de la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) sont diminués de moitié dans le projet de loi de finances pour 2025, alors qu’un rapport commun de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), publié en novembre 2022, évaluait les coûts de la mise en œuvre de cette stratégie à 618 millions d’euros en 2023, à 817 millions en 2025 et jusqu’à 890 millions en 2027 pour l’État et ses opérateurs ? Quelle crédibilité y accorder quand les crédits de la première année de mise en œuvre du douzième programme d’intervention des agences de l’eau sont inférieurs de 175 millions d’euros à la trajectoire de financement dudit programme, du fait de l’application incomplète de la réforme des redevances, qui était prévue dans la loi de finances pour 2024 ?
Il est donc désormais temps de faire des choix. La SNB 2030, lancée à l’automne 2023, doit être revue pour prioriser les actions les plus efficaces en matière de préservation de la biodiversité, tout en tenant compte de la contrainte budgétaire.
Ce constat s’applique à toutes les politiques publiques de mon périmètre budgétaire. En leur temps, j’avais déjà dénoncé l’inefficacité environnementale de dispositifs tels que MaPrimeRénov’ ou le bonus automobile. La contrainte budgétaire remet en cause l’existence de tels outils. Les crédits consacrés cette année à l’acquisition de véhicules propres sont divisés par trois par rapport à l’exécution 2024.
Au regard du reste à charge pour les ménages modestes, le bonus automobile – ayons le courage de le dire – est avant tout un outil incitatif pour les ménages les plus aisés, qui peuvent, eux, financer l’acquisition d’un véhicule électrique. À la tonne de CO2 évitée, le dispositif de leasing social introduit l’année dernière est certainement un des dispositifs les plus coûteux jamais inventés.
Certes, ces mesures seront financées, demain, par les certificats d’économies d’énergie (C2E). Mais nous devons quand même constater que les C2E à acquérir par les obligés sont en nombre fini.
Par conséquent, l’utilisation d’un tel outil pour financer la transition du parc automobile et la rénovation thermique des bâtiments va nécessairement obliger à cibler les actions les plus efficaces en matière d’économies et d’énergies, donc à revoir le catalogue des fiches actions.
Pour cette politique, comme pour d’autres, les solutions ne sont pas uniquement budgétaires. Il ne faut pas hésiter à utiliser les barrières tarifaires et normatives, comme le font les Américains ou les Chinois, pour préserver la compétitivité de l’économie européenne tout en lui demandant d’aller plus loin et plus vite sur la décarbonation et la préservation de l’environnement.
Il faudra aussi, avec courage, revenir sur les subventions directes ou les mesures fiscales qui ne soutiennent pas la transition écologique. Un signal-prix clair doit privilégier les sources d’énergies renouvelables ou celles qui émettent peu de gaz à effet de serre par rapport aux énergies fossiles, lesquelles sont de plus en plus importées.
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé une augmentation, l’une des rares, des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, que nous connaissons tous sous le nom de « fonds vert ». Depuis sa création dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023, j’ai toujours émis de fortes réserves sur ce fonds. Annoncé comme étant à la main des collectivités territoriales, il est devenu en fait, dès 2024, une véritable variable d’ajustement des politiques environnementales de l’État.
Sur mon initiative, le Sénat avait voté l’année dernière une affectation automatique d’une partie des crédits aux intercommunalités dotées d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). La mesure retenue dans la LFI n’a jamais été mise en œuvre. Le fonds étant amené à être fusionné, demain, avec la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), je ne suis pas certaine que cette disposition trouve à s’appliquer en 2025. Pourtant, elle permettrait d’apporter rapidement des cofinancements à des projets inscrits dans un projet d’aménagement territorial concerté. Vous le savez tous, les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics.
La création de ce fonds a aussi eu pour défaut d’introduire un manque de visibilité dans la maquette budgétaire de la mission. Inscrire des politiques publiques sur plusieurs programmes permet, dans les faits, de cacher leur sous-financement.
À cet instant, j’ai un exemple très précis en tête : la prévention des risques. Dans la continuité des travaux de la commission des finances, je vous proposerai de regrouper tous les crédits de prévention sur le programme 181 « Prévention des risques » et d’inscrire des crédits à la hauteur de la somme collectée sur les assurés au cours de cette année.
L’adaptation d’une France à +4 degrés va avoir un coût important pour les finances publiques. Des travaux sont encore nécessaires pour cibler et séquencer au mieux les investissements là où les principales vulnérabilités sont localisées. Il faut néanmoins ouvrir sans attendre le débat sur la manière dont on choisira collectivement de se préparer. Chercher à rendre une route insubmersible peut coûter plusieurs millions d’euros de travaux, alors qu’organiser des fermetures temporaires de circulation lors d’un épisode de crue demande uniquement d’accepter un moindre niveau de service, mais est aussi beaucoup moins coûteux pour les finances publiques.
En d’autres termes, déterminer les coûts et les moyens de l’adaptation, c’est d’abord se demander quel niveau de service souhaite-t-on à tout prix conserver. Qu’est-on prêt à transformer ? À quoi est-on prêt à renoncer ? Voilà des questions ouvertes pour nos futurs débats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-François Husson : Excellent !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je commencerai par rappeler que l’essentiel des investissements de l’État dans les infrastructures de transport transite par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).
Pour contribuer à l’effort de redressement de nos finances publiques, des économies sur les financements de l’État dans les infrastructures de transport sont prévues dans ce budget. En 2024, déjà, dans le projet de loi de fin de gestion, les crédits de l’Afit France ont été réduits de 393 millions d’euros. L’effet de cette baisse sur le budget a cependant été atténué en raison du versement en parallèle par les sociétés d’autoroutes d’une somme de 188 millions d’euros, qu’elles refusaient jusque-là de régler depuis 2021.
En 2025, les efforts d’économies doivent se prolonger, puisqu’en première partie du projet de loi de finances nous avons adopté une baisse de 810 millions d’euros des moyens de l’Afit France par rapport aux moyens alloués dans la loi de finances initiale pour 2024. Il faut cependant rappeler que les moyens de l’Afit France avaient été nettement augmentés en 2024. Ainsi, après ces efforts d’économies, les investissements de l’État dans les infrastructures de transport reviendraient en 2025 à leur niveau de 2023, soit environ 3,7 milliards d’euros.
Le présent budget a été calibré pour permettre d’honorer les restes à payer 2025 de l’Agence, c’est-à-dire les programmes déjà engagés pour lesquels des appels de fonds sont prévus cette année. En revanche, aucun nouveau projet non engagé ne pourra être financé en 2025. (M. Olivier Jacquin s’exclame.) Cette situation entraînera notamment un décalage dans le temps de certaines opérations des contrats de plan État-région (CPER). Ce « coup de frein » sera vraisemblablement amplifié par la situation financière des collectivités locales, notamment des régions elles-mêmes.
Cela faisait trois ans que les sociétés d’autoroutes, en conflit avec l’État au sujet de l’indexation de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), retenaient en otage l’Afit France et le financement des infrastructures de transport en refusant de payer une contribution annuelle de 60 millions d’euros. Après avoir été déboutées en première instance, les sociétés d’autoroutes ont dû verser à l’Afit France les sommes qu’elles lui devaient au titre des exercices 2021, 2022 et 2023, soit 188 millions d’euros. Toutefois, elles ont fait appel de la décision et ont de nouveau refusé de payer l’échéance 2024. Le sujet est donc malheureusement loin d’être clos.
J’en viens aux crédits prévus sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le principe général qui a prévalu a été celui d’une reconduction des crédits 2024 sans prise en compte de l’inflation, c’est-à-dire un principe de « continuité des services publics » sans « mesures nouvelles ».
Cependant, une exception notable à ce principe concerne les crédits destinés à la régénération dans les infrastructures existantes. Compte tenu de l’état calamiteux de nos infrastructures, qu’il s’agisse d’infrastructures de transport ferroviaire, routier ou fluvial, ces investissements ont été sanctuarisés, et ils vont même progresser en 2025 à un rythme supérieur à l’inflation. Dans le contexte budgétaire très contraint qui est le nôtre, un tel effort de priorisation est une très bonne chose.
Dans cette logique, d’après les informations dont nous disposons, les crédits alloués à l’entretien des ponts devraient être augmentés non pas en valeur absolue, mais tout de même augmentés, car une partie du périmètre des ponts qui étaient gérés par l’État va se réduire, ce qui devrait permettre d’avoir des crédits supérieurs pour les ponts continuant de relever de la compétence de l’État. Cette priorisation est donc, encore une fois, extrêmement positive.
J’espère que l’amendement qui a été déposé ce matin pour réduire les crédits du programme 203 de 47 millions d’euros et ceux du programme 205 de 4 millions d’euros ne tend pas à remettre une telle priorisation en cause. Je le rappelle, nous en avons été saisis vingt minutes avant la réunion de la commission, c’est-à-dire quelques heures avant l’examen en séance. Nous n’avons donc pas pu l’examiner de manière approfondie. Voilà qui est franchement regrettable et qui témoigne d’un certain mépris du Parlement. J’espère que le Gouvernement pourra nous rassurer, non pas sur le respect qu’il porte au Parlement, mais, du moins, sur le fait qu’une adoption de l’amendement n’aboutirait pas à une réduction des crédits consacrés à la régénération.
Je laisse la parole à ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée, qui va vous présenter les autres aspects de notre mission. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je partage les analyses de mon collègue Hervé Maurey, s’agissant en particulier des « amendements de rabot » : comme les économies ne sont pas documentées, ces amendements n’ont pas dû être bien difficiles à rédiger ; le Gouvernement aurait donc même pu se payer le luxe de les déposer dans des délais respectueux de la commission des finances et du Parlement…
Je centrerai mon propos sur les questions ferroviaires, fluviales et maritimes.
Concernant le domaine ferroviaire, je voudrais signaler deux évolutions positives et notables dans ce projet de loi de finances : d’une part, l’ouverture de 796 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour renouveler les rames de trains de nuit ; d’autre part, l’augmentation de 30 millions d’euros des soutiens au fret ferroviaire.
Je souhaite également évoquer la modernisation et la régénération du réseau ferré. Au mois de mars 2022, dans le cadre d’un rapport d’information, MM. Maurey et Sautarel avaient tiré la sonnette d’alarme face au manque d’investissements. Les constats et recommandations de nos collègues ont été confirmés dans un rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, puis repris à son compte un an plus tard par la Première ministre de l’époque. L’État a ainsi pris l’engagement de revaloriser les investissements de régénération et de modernisation du réseau. À l’horizon de 2027, cette revalorisation doit atteindre 1,5 milliard d’euros annuels.
Il y a cependant un hic, et, si vous me le permettez, c’est un gros hic ! En effet, depuis l’entrée en vigueur de ces engagements, c’est la SNCF qui finance seule une telle montée en puissance. Cette modalité de financement présente, certes, l’avantage de ne pas peser sur les finances publiques, mais quatre arguments au moins doivent nous conduire à refuser la pérennisation d’une telle solution.
D’abord, ce n’est pas viable.
Ensuite, au moment même où le ferroviaire devient de plus en plus concurrentiel, cela conduirait à accroître dans des proportions tout à fait déraisonnables la dépendance financière de SNCF Réseau par rapport à SNCF Voyageurs. Vous en conviendrez, il y a bien un problème de principe à voir SNCF Voyageurs financer à titre principal la modernisation d’un réseau aussi utilisé par ses concurrents.
En outre, cela aboutirait à l’augmentation du prix des billets de la seule SNCF.
Enfin, un tel mode de financement pourrait, à terme, contraindre les capacités d’investissement de SNCF Voyageurs. Là aussi, c’est tout à fait déraisonnable, non seulement face à la concurrence, mais également au regard de l’objectif de décarbonation des transports du quotidien et des loisirs, qui suppose, à l’évidence, une offre de trains attractive.
J’en viens aux questions fluviales et maritimes. Il faut le savoir, Voies navigables de France a actualisé son contrat de performance à la fin de l’année dernière. Sa trajectoire pluriannuelle d’investissement a été revalorisée, afin d’accélérer la régénération et la modernisation du réseau fluvial existant.
J’attire votre attention sur deux problématiques qui vont nécessiter des réflexions et, très probablement, des évolutions dans les années à venir. Il s’agit, d’une part, des règles relatives à la redevance hydraulique, qui est la principale ressource propre de l’établissement public, et, d’autre part, des modalités de financement de nouvelles demandes adressées à l’opérateur en matière de prévention des inondations.
Les crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » baissent sensiblement en 2025, et ce pour deux raisons principales : la suppression de dispositifs de soutien aux entreprises de transport maritime, au travers notamment d’un ciblage des exonérations de charges sur le transport de passagers ; la disparition du fonds d’intervention maritime. Ces mesures d’économies s’expliquent évidemment par la situation de nos finances publiques. Néanmoins, leurs effets devront être surveillés dans la durée, notamment au regard de l’objectif de la nécessaire compétitivité du pavillon maritime français. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je commencerai par évoquer la situation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France.
Des épisodes récents et, malheureusement, de plus en plus récurrents nous montrent à quel point nous avons besoin que Météo-France soit à la pointe de la prévision ; je devrais dire « toujours à la pointe », car Météo-France est l’un des plus beaux établissements mondiaux en la matière. C’est pour cette raison que, malgré le contexte, il était nécessaire de ne pas aller trop loin dans les économies demandées à cet organisme en 2025. C’est presque le cas. Tant mieux !
Cela dit, le débat de fond perdure. Les apports de l’intelligence artificielle peuvent être utiles, mais – nous le mesurons – ils supposent de la prudence, des délais et n’épuisent pas l’intelligence de nos météorologues, qui sont particulièrement nécessaires à la prévision.
Dans ce contexte, des interrogations quant au modèle économique de Météo-France à moyen terme demeurent.
En revanche, un effort substantiel est requis pour le Cerema. Il s’élève à près de 10 millions d’euros, mais cela représente en réalité un petit peu plus si l’on tient compte de la baisse prévue de la subvention de l’organisme et de la hausse de ses charges résultant d’obligations décidées par l’État.
Je voudrais le rappeler ici, le Cerema a réalisé au cours de ces dernières années ce que l’État n’a pas fait : une réforme structurelle de ses missions. Dans ces conditions, quand je vois que l’administration centrale s’accorde une augmentation pour prendre en compte les mesures salariales, mais ne l’applique pas au Cerema, je me demande si l’on n’est pas en train de toujours pénaliser les mêmes, qui, en l’occurrence, sont plutôt les bons élèves.
J’ai évidemment conscience de la gravité de la situation financière de notre pays et je sais que la pérennité financière du Cerema n’est pas menacée de manière immédiate. Cela dit, c’est peut-être reculer pour mieux sauter : la trésorerie de cette instance peut lui permettre de passer l’année, mais guère plus, et encore, en différant certains programmes et certaines missions !
L’IGN, quant à lui, se trouve d’ores et déjà dans une situation d’impasse budgétaire. Financièrement, il ne pourra pas boucler l’année 2025. Madame la ministre, un rapport de vos services a conclu, du fait de la baisse des ressources induites par l’open data, à un nécessaire rebasage de sa subvention, rebasage – excusez du peu ! – à hauteur de 15 millions d’euros.
Je rappelle que cet opérateur est stratégique, notamment, mais pas seulement, par les services qu’il rend à nos armées. Je déplore que l’alerte que j’ai lancée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative n’ait pas forcément été suivie de la part de vos services. J’avais déposé un amendement d’appel sur le sujet.
Afin d’assurer à court terme sa viabilité, Christine Lavarde, que je remercie, et moi-même avons recherché une solution équilibrée. Nous proposons un amendement financé, dont l’adoption permettra d’allouer 5 millions d’euros à l’IGN, via le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». J’ajoute que l’établissement devra évidemment rapidement travailler en parallèle à des gains d’efficience.
J’en viens à présent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea).
Si le trafic aérien a globalement retrouvé ses niveaux d’avant la crise, cette évolution doit être nuancée, tant les difficultés se font sentir sur les vols intérieurs. La situation sera d’ailleurs aggravée par le projet du précédent gouvernement visant à augmenter d’un milliard d’euros la fiscalité sur le transport aérien.
Dans sa très grande sagesse, le Sénat a voté une solution plus équilibrée et beaucoup moins pénalisante pour les vols intérieurs, mais qui se traduirait malgré tout par une hausse de la taxe, sensible, de 600 millions à 700 millions d’euros.
Aujourd’hui, je demande au ministre chargé des transports, dont je salue la présence et l’engagement, de nous confirmer, s’il le peut, que c’est bien la version du Sénat qui sera soutenue par l’exécutif dans la suite du parcours parlementaire de la taxe en question.
Je rappelle que le barème ainsi révisé permet de sauvegarder des petites lignes et des lignes desservant des territoires excentrés et, bien entendu, de préserver l’emploi et les bases en province. C’est d’autant plus essentiel que le secteur est, on le sait, aussi confronté à une hausse sensible des redevances aériennes, en raison, notamment, du report d’une partie des redevances de la période du covid-19. En 2025, ces redevances devraient atteindre un niveau record de 2,1 milliards d’euros.
Cette année, les charges de personnel du Bacea sont affectées par des mesures catégorielles issues du nouveau protocole social de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), que j’ai eu l’occasion de présenter à la commission des finances à l’automne dernier dans un rapport d’information présenté et chiffré. À court terme, ce protocole m’est évidemment apparu comme la moins mauvaise des solutions pour poursuivre les réformes du contrôle aérien, qui sont nécessaires au vu de notre décrochage en matière technologique. Cela dit, son coût sera élevé.
Depuis 2024, la trajectoire pluriannuelle d’investissement du Bacea a été réévaluée à la hausse, notamment pour que la focalisation sur la modernisation des outils du contrôle aérien ne conduise plus à une dégradation en parallèle des infrastructures de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Cette réévaluation explique l’augmentation des dépenses d’investissement observée en 2025.
Je termine en évoquant la dette du Bacea. Après avoir culminé à 2,7 milliards d’euros en 2022, celle-ci a amorcé son repli depuis 2023. Elle pourrait passer sous la barre des 2 milliards d’euros en 2025, et l’objectif de la DGAC est qu’elle soit inférieure à 1,5 milliard d’euros à l’horizon de 2027. Je rappelle qu’avant la crise elle représentait moins de 700 millions d’euros.
J’aurai l’occasion tout à l’heure de m’exprimer sur « l’amendement rabot » du Bacea qui nous a été transmis un peu tardivement hier soir. J’ai l’occasion d’échanger avec le ministre des transports sur beaucoup de sujets ; j’aimerais que Bercy en fasse autant et sache décrocher son téléphone pour expliquer aux rapporteurs pourquoi il y a un rabot, à quelle hauteur et comment les choix sont faits. Ce serait tout de même plus agréable pour le Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 intervient dans un contexte d’accalmie des prix qui autorise un recalibrage des crédits.
La commission des affaires économiques constate que les crédits liés à la transition énergétique dont elle est saisie s’élèvent à plus de 10 milliards d’euros. C’est méritoire au regard de l’effort général et nécessaire de modération budgétaire.
Elle relève également que le volet fiscal du PLF réforme sur plusieurs points le marché de l’électricité. Je pense en particulier au dispositif de reversement des revenus issus de l’électricité nucléaire historique devant succéder à l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique). C’est problématique, car certaines de ces dispositions relèvent non pas d’une loi de finances, mais d’une loi ordinaire. Pour autant, il faut bien avancer sur des réformes très attendues.
Par ailleurs, au mois de novembre dernier, j’ai fait adopter six amendements de première partie, que j’avais déposés à titre personnel. J’ai ainsi appuyé la proposition du rapporteur général de la commission des finances d’abandonner la modélisation réglementaire de l’accise sur l’électricité.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Daniel Gremillet : De plus, j’ai consolidé le dispositif de reversement des revenus issus de l’électricité nucléaire historique en inscrivant son prix dans la loi et en renforçant l’information des consommateurs. Enfin, j’ai obtenu gain de cause sur la compensation intégrale des charges liées aux opérations d’électrification conduite dans nos territoires ruraux et ultramarins. C’est une satisfaction !
Notre commission observe que le volet budgétaire du PLF procède à un recalibrage des crédits liés à la transition énergétique. Elle appuie le retour des crédits en faveur de la protection des consommateurs à leur niveau d’avant la crise des prix. Elle prend aussi acte du retour des crédits destinés à la rénovation énergétique et à la mobilité propre à leur niveau d’avant le plan de relance. Elle constate que le recalibrage est sans incidence sur l’exécution du plan d’investissement, aujourd’hui engagé à plus de 60 %.
En revanche, notre commission relaie trois inquiétudes légitimes : la première concerne le chèque énergie, dont l’attribution ne serait plus automatique ; la deuxième porte sur le fonds Chaleur, dont le niveau serait diminué ; la troisième est liée au fonds de revitalisation, dont le niveau serait insuffisant.
Pour les dissiper, j’ai déposé, au mois de décembre dernier, trois amendements de seconde partie au nom de la commission des affaires économiques. Ils visent à conserver l’automaticité du chèque énergie pour lutter contre la précarité énergétique, à relever de 30 millions d’euros le fonds de revitalisation des territoires concernés par la fermeture de centrales et, enfin, à rehausser de 20 millions d’euros le fonds Chaleur pour décarboner les entreprises et les collectivités.
Je forme le vœu que ce budget ainsi complété contribue à conforter notre souveraineté et notre transition énergétiques.
Au nom de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je vous invite donc à adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sous réserve de l’adoption desdits amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances ainsi que MM. Fabien Genet, rapporteur pour avis, et Marc Laménie applaudissent également.)
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon avis budgétaire sur le transport aérien pourrait se résumer en une phrase : « La hausse inédite de la fiscalité, souhaitée par le Gouvernement, ne doit pas se faire au détriment des investissements en faveur de la décarbonation du secteur aérien. »
Il semblerait que beaucoup l’oublient : le transport aérien n’est pas une poule aux œufs d’or, tant s’en faut, quand on analyse précisément ce secteur qui se relève de la crise du covid-19.
Un petit bénéfice annuel ne doit pas occulter des taux d’endettement très élevés !
Je me réjouis donc que, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le Sénat ait corrigé la copie initiale du Gouvernement, qui proposait une hausse bien trop brutale de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).
Une telle augmentation mènerait, à l’évidence, à une baisse importante du trafic, et donc à une baisse des recettes.
Il suffit de relire les travaux d’Arthur Laffer, modélisés au travers de sa célèbre courbe, pour comprendre l’idée simple selon laquelle un taux de fiscalité prohibitif produit l’inverse de l’effet initialement escompté.
Augmenter les prélèvements sur le secteur obérerait de facto la capacité de ce dernier à financer sa nécessaire décarbonation, qui repose sur deux leviers : d’une part, l’usage de carburants d’aviation durable (CAD) ; d’autre part, l’utilisation d’aéronefs plus économes.
Les compagnies aériennes mènent des efforts très importants et très coûteux pour renouveler leur flotte et pour acheter des carburants durables, qui sont – est-il nécessaire de le rappeler ? – trois à cinq fois plus onéreux que le kérosène classique.
C’est pourquoi le Sénat a adopté un amendement tendant à créer un crédit d’impôt incitatif à l’achat de carburants d’aviation durable. Cette modeste contrepartie à la hausse de la TSBA a au moins le mérite d’envoyer un signal positif aux industriels pour les inviter à constituer une filière française de CAD.
Par ailleurs, il faut également soutenir l’innovation pour faire voler, d’ici à 2035, un avion ultrafrugal.
Le Président de la République s’était engagé à ce que la filière aéronautique soit soutenue, via le Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac), à hauteur de 300 millions d’euros par an d’ici à 2027. Or 230 millions d’euros seulement sont prévus à cet effet dans le projet de budget actuel.
Il me paraît primordial de respecter l’accord conclu avec la filière, afin de faire de notre industrie, qui produit la moitié de la flotte mondiale, un acteur clé de la décarbonation de l’ensemble du secteur aérien.
Je regrette donc que mon amendement tendant à rehausser le soutien de l’État au Corac ait été repoussé à une voix près tout à l’heure.
Mes chers collègues, l’aéronautique française, secteur économique puissant de notre pays et de notre continent, ne doit pas être clouée au sol par le fait de décisions doctrinaires.
Le secteur aérien, dont nous pouvons tous être fiers, n’est pas, je le répète, une poule aux œufs d’or.
Ne cédons pas à la facilité et n’oublions pas la morale du fabuliste picard La Fontaine sur la cupidité irréfléchie ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)
M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports routiers, sous réserve de l’adoption de huit amendements.
Trois de ces amendements ont d’ores et déjà été adoptés en première partie, ce dont je me félicite.
Le premier visait à maintenir l’affectation au bloc communal et aux départements d’une fraction du produit de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de longue distance.
Le deuxième tendait à rehausser le taux plafond du versement mobilité (VM) de 0,2 point pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant obtenu la labellisation d’un projet de service express régional métropolitain (Serm).
Enfin et surtout, le troisième amendement avait pour objectif d’instaurer un versement mobilité régional, afin que les régions disposent de ressources propres et dynamiques pour développer leur offre de mobilité, y compris dans les espaces peu denses pour lesquels nous cherchons en vain une véritable solution depuis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Une part de ce VM régional, 10 %, leur sera dédiée lorsqu’elles ne disposent pas des bases fiscales nécessaires.
Il est crucial que ces trois amendements, que j’ai soutenus avec Philippe Tabarot, désormais ministre des transports, passent le cap de la navette parlementaire ! (M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial, s’exclame. – M. le ministre chargé des transports sourit.)
La conférence nationale sur le financement des mobilités, annoncée pour 2025, devra en outre permettre de remettre à plat le modèle de financement des transports, en portant une attention particulière aux AOM des zones peu denses, auxquelles j’ai consacré un rapport de prospective en 2020.
Il s’agit d’une priorité pour enfin apporter des solutions à des millions de personnes.
Je vous présenterai tout à l’heure au nom de la commission trois autres amendements de crédits, mais permettez-moi d’aborder à présent deux points mis en avant dans mon rapport pour avis.
Le premier concerne le plan Vélo et marche 2023-2027, qui ne bénéficiera d’aucune autorisation d’engagement cette année.
Si le Premier ministre a fait un pas, lors de sa déclaration de politique générale, en annonçant une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros – bien inférieure aux 250 millions d’euros annuels promis en 2023 lors du lancement du dispositif –, les dégâts provoqués par l’annonce de l’abandon d’un tel programme par le gouvernement précédent sont considérables, en premier lieu pour les collectivités.
Mes chers collègues, c’est la sécurité de nos concitoyens, piétons et cyclistes, qui est en jeu !
Le deuxième point concerne la baisse brutale de 530 millions d’euros de l’enveloppe dédiée aux aides à l’acquisition de véhicules propres.
Elle fragilise considérablement l’atteinte des objectifs de verdissement du parc automobile, alors même que l’interdiction de la vente des véhicules thermiques est confirmée pour 2035, tout comme l’accès à des véhicules électriques encore trop coûteux pour de nombreux ménages.
Il est donc indispensable de maintenir ces aides à un niveau ambitieux pour accompagner la transition du secteur, tout en les ciblant plus efficacement vers les personnes qui n’ont aucun substitut à la voiture. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Ghislaine Senée applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons l’impérieuse nécessité d’investir dans les infrastructures nécessaires pour assurer le report modal et la décarbonation des mobilités.
Cependant, les transports sont pris dans le ciseau de la hausse des prélèvements et de la baisse d’affectation des recettes.
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) voit en effet ses moyens diminuer de 900 millions d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la dernière loi de finances.
Si l’on peut admettre que l’année 2025 fasse figure d’année blanche compte tenu du contexte budgétaire contraint, cela doit toutefois rester une exception.
J’espère donc que la conférence sur le financement des infrastructures annoncée par le ministre chargé des transports, Philippe Tabarot, permettra de dégager de nouvelles sources de financement pérennes.
En effet, si nous ne réagissons pas, le sous-investissement qui fragilise la régénération et la modernisation des infrastructures ferroviaires enclenchera inéluctablement une spirale de paupérisation du réseau.
Je me réjouis de l’adoption de deux amendements de la commission visant à développer les transports collectifs, d’une part, en rehaussant le taux plafond de versement mobilité fixé par les autorités organisatrices de la mobilité pour financer les services express régionaux métropolitains, et, d’autre part, en créant un versement mobilité régional.
Or j’ai cru comprendre que le Gouvernement envisageait de revenir sur ces deux apports au cours de la navette parlementaire… (M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial, s’exclame.)
Monsieur le ministre, il est important de maintenir ces deux amendements. Pour que les collectivités puissent garantir une offre de transports publics décarbonés et performants, il faut leur en donner les moyens. Il n’y a pas de recette magique !
C’est aussi un enjeu d’équité territoriale : les AOM d’Île-de-France ont pu augmenter le taux de VM pour financer le Grand Paris Express.
Enfin, j’espère que la proposition tendant à prolonger la possibilité, pour les employeurs, de financer non pas à 50 %, mais jusqu’à 75 % les abonnements de transport de leurs salariés trouvera une issue favorable au terme de la navette parlementaire.
En matière de transport fluvial, le vieillissement du réseau de Voies navigables de France (VNF) est également un point d’alerte, même si la révision, en 2023, du contrat d’objectifs et de performance (COP) de VNF a permis d’envisager de véritables progrès.
La trajectoire d’investissement dans le réseau demeure en deçà des besoins, et cette question devra figurer à l’ordre du jour de la future conférence nationale de financement.
Il importe en outre, comme l’État s’y était engagé, de ne pas remettre en cause la stabilité du plafond d’emplois de VNF inscrite dans le COP jusqu’en 2026, car elle est indispensable à l’accomplissement des missions et au climat social de l’établissement.
Enfin, en ce qui concerne le transport maritime, la contribution au redressement des comptes publics demandée à la CMA CGM au travers de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2025 n’est pas discutable.
Elle ne doit toutefois pas servir de prétexte à une remise en cause de la taxe au tonnage, qui est un outil indispensable pour préserver la compétitivité de nos armateurs sur le marché mondial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis, et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que nous examinons, illustre de façon exemplaire le dilemme budgétaire inédit auquel nous sommes confrontés.
Redessiner une trajectoire soutenable pour nos comptes publics constitue une impérieuse nécessité.
Il nous faut en effet regagner d’indispensables marges de manœuvre budgétaires, notamment pour faire face aux risques accrus induits par le changement climatique.
Pour ce faire, l’ensemble des politiques publiques et des opérateurs doivent participer à l’effort collectif en dégageant des pistes d’économies et en renforçant l’efficience de la dépense publique.
C’est d’ailleurs le sens des évolutions envisagées, qui prévoient une baisse globale de 15 % des crédits consacrés aux paysages, à l’eau et à la biodiversité, ainsi qu’une réduction de moitié des moyens dédiés à la stratégie nationale biodiversité 2030.
Prenons garde néanmoins à ce que cette phase de sobriété budgétaire ne remette pas en cause notre capacité à atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux ni n’efface les résultats obtenus jusqu’alors en faveur de la préservation de la biodiversité et de la reconquête de la qualité de l’eau.
Mes auditions des opérateurs de l’eau, de la biodiversité, de l’information géographique et de la météorologie ont mis en évidence cette tension constante entre, d’une part, la nécessité de réduire nos déficits publics pour préserver notre capacité à piloter les dépenses publiques et, d’autre part, le souci de maintenir notre expertise et notre réactivité afin d’anticiper les effets du changement climatique.
Pour cela, les moyens budgétaires de la mission soumis à notre approbation doivent prioritairement se concentrer sur les investissements qui préparent l’avenir, tout en répondant aux défis du présent.
Je sais que les opérateurs y sont vigilants et veilleront à ce que le « trou d’air » budgétaire de 2025 n’obère pas leur capacité à déployer, avec succès, nos stratégies environnementales.
Comme l’a rappelé notre collègue Christine Lavarde, les crédits inscrits en loi de finances pour cette année se caractérisent par une pause dans la trajectoire de relèvement continu des moyens consacrés à l’environnement.
La diminution est toutefois moins marquée qu’elle n’apparaît au premier abord, du fait des gels et annulations de crédits intervenus en cours de gestion en 2024.
C’est pourquoi j’ai la conviction que les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » n’hypothèquent pas durablement la mise en œuvre et le succès de nos politiques environnementales.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits des programmes qui relèvent de sa compétence.
Je regrette toutefois la ponction de 130 millions d’euros opérée sur la trésorerie des agences de l’eau. Elle constitue un mauvais message envoyé aux acteurs de l’eau, lesquels, confrontés à de multiples défis, s’efforcent de mettre en œuvre, à l’échelle du bassin, la solidarité qui explique en partie la robustesse du modèle français de gestion de l’eau.
La résilience hydrique de notre pays se prépare dès aujourd’hui, avec les collectivités locales et les agences de l’eau. Nous devons donc veiller au respect du principe selon lequel l’eau paie l’eau, et non nos déficits publics. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis, et Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Genet : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le rapport pour avis budgétaire de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur la transition énergétique et le climat s’est concentré, comme à l’accoutumée, sur trois thèmes : le verdissement des finances publiques, le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments.
Concernant le verdissement des finances publiques, une nouveauté de ce budget est la première remise par le Gouvernement d’une stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique.
Ce rapport, élaboré sans coordination interministérielle, manque de détails sur les leviers à actionner pour mobiliser les investissements privés.
La commission appelle à combler ce manque de stratégie concrète et à approfondir la réflexion menée pour les prochaines éditions.
Le « budget vert » de l’État révèle, pour 2025, une hausse des dépenses favorables à l’environnement, à hauteur de 42,6 milliards d’euros, soit 2 milliards de plus qu’en 2024.
Nous nous félicitons de cette hausse, qui résulte toutefois principalement de la baisse des prix de l’énergie.
Pour la première fois, les collectivités territoriales devront élaborer dès 2025 leur propre budget vert, une initiative encore prématurée pour les plus petites d’entre elles. Un accompagnement renforcé de l’État serait nécessaire pour éviter que cette obligation ne devienne une contrainte insurmontable.
Un maire du département de Saône-et-Loire me rappelait ce week-end que cette contrainte pour les collectivités avait également un coût.
Les dépenses liées au soutien des énergies renouvelables – 6,6 milliards d’euros en 2025 – augmentent significativement en raison de la baisse des prix de l’énergie.
Malgré le caractère mécanique d’une telle hausse, une réflexion sur ces dépenses est nécessaire dans le contexte budgétaire que nous connaissons, sans remettre en cause le soutien aux énergies renouvelables.
Par ailleurs, le fonds Chaleur, financé par l’Ademe, joue un rôle central dans le développement de la chaleur renouvelable, un enjeu clé pour la transition énergétique.
Malgré son efficacité avérée, ses crédits seraient réduits en 2025, passant de 820 millions à 540 millions d’euros, soit une baisse de 35 %, ce qui compromettrait des projets cruciaux.
Une augmentation de 300 millions d’euros des autorisations d’engagement serait nécessaire pour aligner les moyens sur les ambitions. Tel est l’objet de l’amendement que la commission vous proposera d’adopter, mes chers collègues.
Enfin, en ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments, MaPrimeRénov’ a été réorganisée, en 2024, en deux piliers.
Cependant, des ajustements ont été nécessaires en cours d’année pour répondre à une baisse de la demande, ce qui a entraîné une sous-consommation importante des crédits. Ainsi, 1,7 milliard d’euros ont été utilisés sur les 4 milliards d’euros disponibles.
Pour 2025, une réduction des crédits à 2,5 milliards d’euros est prévue, ce qui pourrait freiner les rénovations pourtant nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques.
Des retards dans l’instruction des dossiers et une qualité variable des accompagnateurs agréés freinent également l’efficacité du dispositif, ce que j’ai pu constater sur le terrain en Saône-et-Loire.
Sous le bénéfice de l’adoption de l’amendement n° II-266, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat inscrits au projet de loi de finances pour 2025, en dépit de réserves relatives au financement à la fois de la décarbonation de la chaleur et de la rénovation énergétique des bâtiments. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Pascal Martin : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, le 27 novembre dernier, un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs à la prévention des risques pour 2025, compte tenu de la trajectoire stable des financements dans un contexte de rationalisation budgétaire.
Je salue la consécration, au sein de la mission, d’un nouveau programme – le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » –, qui offre une lisibilité accrue des financements de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En revanche, je regrette que la dénomination du programme 181 « Prévention des risques » soit de plus en plus en décalage avec les missions qu’il finance.
Sur les 1,3 milliard d’euros demandés en crédits de paiement, 400 millions d’euros seulement sont directement destinés à la politique de prévention des risques.
Les 900 millions d’euros restants financent la subvention pour charges de service public de l’Ademe. Or celle-ci ne concourt que faiblement à la prévention des aléas, dans la mesure où 40 millions d’euros seulement, soit 4,4 % des 900 millions d’euros, financent une mesure de mise en sécurité des sites pollués à responsables défaillants.
Ce programme devient un réceptacle inadapté à la bonne lisibilité des financements de la politique de prévention des risques.
Je souhaite appeler tout particulièrement l’attention du Gouvernement sur le financement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le Sénat a œuvré pour rendre possible la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), alors que cette mesure était loin de faire consensus au Parlement.
Aujourd’hui, la mise en œuvre de l’ASNR risque d’être perturbée par des moyens sous-dimensionnés, limitant par là même les capacités d’intervention de l’autorité.
Je défendrai tout à l’heure un amendement, adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui vise précisément à combler cette carence budgétaire, afin que la première année charnière de la fusion puisse être menée à bien.
Pour 2025, la commission a enfin identifié deux priorités en matière de prévention des risques.
La première est l’amélioration de la prise en compte des risques NaTech et des cyberattaques dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
L’accidentologie résultant de ces phénomènes tend à augmenter fortement ces dernières années. Aussi, j’appelle de mes vœux l’inclusion de ces risques dans la culture de gestion de crise des établissements.
La seconde priorité est l’impérieuse nécessité d’accroître nos interventions pour prévenir les risques inondation et retrait-gonflement des argiles.
Nous devons désormais vivre avec un risque omniprésent. En effet, les événements ibériques de novembre dernier nous rappellent le caractère irrémissible du danger. Il faut non pas tergiverser, mais tirer toutes les leçons de ces événements tragiques.
Notre regard doit également se poser sur un horizon plus lointain. Nous devons engager une réflexion au long cours pour appréhender l’avènement de risques plus insidieux, mais tout aussi destructeurs, comme le retrait-gonflement des argiles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le bilan de l’année 2024 nous montre une nouvelle fois le caractère irréversible des mutations induites par le changement climatique, alors même que nous sommes confrontés à un contexte économique particulier et que l’état de nos finances nous oblige à réduire nos dépenses publiques.
Depuis le début, le groupe Les Indépendants tient une ligne claire : l’État doit se recentrer sur ses missions régaliennes, auxquelles il faut ajouter la santé, l’éducation, l’environnement et les investissements pour l’avenir.
Les économies doivent par ailleurs se concentrer en priorité sur les dépenses de fonctionnement, et non sur notre capacité à investir, qui est indispensable pour prévenir les risques et relever les défis de demain.
Voilà tout l’enjeu de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dont les crédits de paiement s’élèvent à 15,2 milliards d’euros et dont le plafond d’emplois avoisine les 37 000 équivalents temps plein (ETP) pour 2025.
Si l’État ne peut pas et ne doit pas tout faire, certaines actions, par leur nature et leur ampleur, ne peuvent relever que de lui.
Il en va ainsi des dépenses consacrées aux infrastructures de transport, à l’énergie ou à l’écologie, autant d’investissements collectifs d’avenir.
Ainsi, malgré les fortes contraintes qui pèsent sur le budget cette année, les Français ne pourraient pas comprendre, au vu des derniers événements climatiques majeurs, que les crédits alloués aux actions de cette mission soient fortement réduits.
Nous ne diminuerons donc pas davantage ces crédits, compte tenu des efforts déjà importants qui sont demandés. Je pense, principalement, aux baisses de crédits de l’Ademe et de l’OFB.
Sans remettre en cause l’importance des actions de ces organismes, des économies doivent être faites dès qu’elles sont possibles.
Ne nous trompons pas de débat, ainsi que nous avons pu l’observer ces derniers jours : notre rôle est non pas d’édicter la feuille de route de ces opérateurs, mais bien de reconnaître l’importance du travail qui y est mené.
La décarbonation de notre économie, notre sécurité énergétique et notre adaptation au changement climatique sont indispensables. Pour faire face aux enjeux de demain, nous devons investir aujourd’hui.
Nous partageons les interrogations de la rapporteure spéciale concernant le nombre d’ETP. Le budget de la mission ayant fortement augmenté au cours des dernières années, il est normal d’être attentif et exigeant quant aux résultats. Nous devons pouvoir évaluer précisément les réalisations. Si des économies peuvent être faites sur les dépenses de fonctionnement, faisons-les.
Par ailleurs, les crédits de la stratégie nationale biodiversité 2030 et ceux du fonds vert enregistrent dans ce PLF de fortes baisses. En 2024, les premiers avaient été fortement augmentés ; nous pouvons donc entendre, dans un contexte tendu, que des économies doivent être trouvées.
Pour autant, la biodiversité ne doit pas être reléguée au second plan.
De la même manière, que dire aux collectivités, à qui l’on demande d’accélérer la transition écologique quand, dans le même temps, on supprime les crédits du fonds vert ?
Oui, des économies doivent être trouvées et une stratégie, sans doute plus efficace et mieux ciblée, définie, mais maintenons un cap clair et stable pour avoir de la visibilité dans nos investissements.
Les fortes baisses de crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » s’expliquent à la fois par le transfert de MaPrimeRénov’ vers la mission « Cohésion des territoires », par la diminution des moyens alloués aux aides à l’achat de véhicules propres après l’incroyable succès, en 2024, du leasing social et du bonus écologique, ou encore par la réforme des modalités d’attribution du chèque énergie.
En revanche, les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » doivent permettre la continuité du service public.
C’est un moindre mal, mais les investissements – d’entretien, de régénération et de modernisation – portant sur les voies fluviales ou ferrées restent insuffisants au regard de l’état des infrastructures.
Nous sommes ici dans le strict nécessaire et nous devons faire plus pour l’avenir.
Permettez-moi de dire au passage quelques mots sur le ferroviaire, un sujet qui me passionne depuis de nombreuses années. Nous avons dans notre pays un patrimoine ferroviaire – gares, ouvrages d’art, ponts, tunnels, viaducs – exceptionnel.
N’oublions pas les lignes classiques, hors trains à grande vitesse (TGV), ainsi que les lignes de capillaire fret, qu’il est important de soutenir.
Dans le département que je représente, les Ardennes, des investissements ont été faits, par exemple entre Charleville-Mézières et Givet. D’autres restent à faire.
En tout état de cause, il faut une bonne communication entre les TGV et les trains express régionaux (TER), tant il est fréquent, en effet, de ne pas trouver de correspondances.
Les chantiers sont donc nombreux. Il faut aussi renforcer, nous y sommes très attentifs, les moyens humains dans les trains et dans les gares, pour l’achat de billets notamment.
Enfin, nous devons renforcer notre capacité à prévenir les risques naturels majeurs.
La prévention permet une économie future. C’est pourquoi nous soutenons un recentrage des fonds du programme 181 « Prévention des risques » sur de réelles mesures de prévention, comme celle qui sont mise en œuvre par le biais du fonds Barnier.
Cette mission tentaculaire est essentielle à notre avenir.
Je le répète : notre groupe soutient une baisse de la dépense publique, mais il s’oppose à la baisse des investissements pour demain. Les efforts demandés sont déjà suffisamment importants. (M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial, et Mme Denise Saint-Pé applaudissent.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet et Mme Jocelyne Antoine applaudissent également.)
M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je dispose de treize minutes, il me faudrait treize heures !
M. Stéphane Piednoir : Tout de même !
M. Jean-François Rapin : Cependant, je n’utiliserai pas mon temps de parole en intégralité, tant il est vrai que certains avis sont partagés sur ces travées ; les propos des différents rapporteurs pour avis confirment ma pensée.
L’actualité ne cesse malheureusement de rappeler la présence des enjeux écologiques.
Entre catastrophes naturelles aux conséquences humaines dramatiques, chiffres alarmants et pressions médiatiques comme activistes, il n’est pas toujours évident d’appréhender ces questions avec sérénité.
Toutefois, je me réjouis de constater que le Parlement, plus particulièrement le Sénat, contribue par ses travaux à l’apaisement sur ce sujet.
Par exemple, la proposition de loi de Christine Lavarde sur l’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée.
M. Philippe Tabarot : Excellent !
M. Jean-François Rapin : Reste à savoir si le Gouvernement désire renforcer la prévention et garantir la soutenabilité financière du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit régime CatNat, en inscrivant prochainement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Dans un contexte de changement climatique, il est nécessaire d’armer nos territoires pour qu’ils puissent faire face à des aléas toujours plus importants et réguliers, à l’image des inondations qui ont touché de nombreux départements : alors que le montant des dégâts aux biens assurables s’est élevé à 640 millions d’euros dans les seuls départements du Nord et du Pas-de-Calais, nous ne pouvons pas rester figés.
C’est ainsi que la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont créé, à la demande du président Larcher, une mission de contrôle sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l’année 2024, dont j’ai été rapporteur, avec mon collègue Jean-Yves Roux. Notre rapport a été adopté voilà quelques mois.
Plusieurs de nos recommandations ont été traduites dans une proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, qui a été déposée au Sénat très récemment. J’espère que notre message de simplification, de solidarité et d’adaptation sera entendu et que les dispositions proposées pourront être, à terme, appliquées.
La diversité des programmes, et donc des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui ont été présentés par ma collègue Christine Lavarde, témoigne d’une volonté d’agir des pouvoirs publics.
Vouloir agir est louable, mais faut-il encore s’en donner les moyens, et ce tout en diminuant notre déficit public. Ce jeu d’équilibriste est loin d’être évident. Je tiens à remercier la rapporteure spéciale d’avoir mené ce travail d’analyse de longue haleine, qui l’a encore occupée la nuit dernière.
À la lumière de la baisse des crédits, dont le mouvement avait été amorcé par le précédent gouvernement, l’objectif de rationalisation de la dépense publique apparaît clairement dans ce PLF pour 2025.
Toutefois, comme le souligne la rapporteure spéciale, la diminution, depuis plusieurs années, des effectifs totaux financés par les crédits de la mission tranche avec l’augmentation enregistrée parmi les opérateurs. En effet, le plafond d’emplois prévu pour 2025 s’élève à 35 014 équivalents temps plein travaillé (ETPT), alors qu’il était de 34 990 ETPT en 2024 : voilà un résultat quelque peu contradictoire…
De plus, dans un souci de lisibilité et de transparence, nous pouvons nous interroger sur l’utilisation concrète de l’argent public. En tant que parlementaire, il est de notre devoir de rendre des comptes aux citoyens et aux contribuables.
Cependant, nous rencontrons des difficultés à y voir clair, malgré un travail minutieux. Je pense notamment aux dépenses engagées par l’OFB dans le cadre de sa mission de formation et de mobilisation des citoyens et des parties prenantes, où l’usage de près de 7 % des crédits, hors frais de personnel, soit un montant de 45 millions d’euros, n’a pas pu être clairement identifié.
Je comptais m’exprimer sur le fonds vert, mais mes propos auraient été très similaires à ceux qu’a tenus tout à l’heure Christine Lavarde. Je pense aussi, madame la ministre, que vous évoquerez probablement ce sujet.
J’ai assisté à des transactions concernant la répartition des crédits entre la DETR, la DSIL et le fonds vert. Comme je vous l’ai dit récemment, madame la ministre, lorsque vous vous êtes rendue dans le Pas-de-Calais, qui est votre terre d’accueil, je trouve que la répartition des crédits semble résulter davantage d’une sorte de jeu de bonneteau que d’une volonté de faire en sorte que ces crédits soient efficaces.
L’écologie est bien au cœur de notre quotidien et les problématiques afférentes sont pluridisciplinaires. Par le biais du fonds Chaleur, du chèque énergie ou de la prime à la conversion, l’action publique vise à parvenir à un fin équilibre entre sensibilisation et incitation.
Les thématiques du logement, du pouvoir d’achat ou bien des mobilités sont les premières concernées.
La mobilité des personnes sur le territoire constitue un enjeu crucial. Savez-vous, mes chers collègues, que les jeunes ruraux passent deux heures et trente-sept minutes en moyenne dans les transports chaque jour, soit quarante-deux minutes de plus que les jeunes urbains ? Cet écart est renforcé par les difficultés d’accès aux transports, puisque 53 % de ces jeunes déclarent être mal desservis par le bus – ce taux est inférieur de 39 points pour les urbains. Dans ce contexte, sept jeunes ruraux sur dix en viennent à se dire que la conservation de leur emploi est en danger.
Il est donc essentiel d’avancer sur le développement des mobilités vertes, sans pour autant assigner nos compatriotes à résidence. Pour cela, il est primordial d’investir dans la recherche, dans les infrastructures ferroviaires ou encore dans la décarbonation du transport aérien ; nous avons d’ailleurs eu un petit débat sur ce sujet lors de l’examen de la mission précédente.
L’investissement est avant tout un vecteur de souveraineté. Le transport maritime est au croisement des enjeux régaliens, géopolitiques, économiques et, bien évidemment, écologiques. Il soulève à la fois les questions de la compétitivité des ports français, de l’indépendance énergétique et de la défense. À l’heure où les conflits sont nombreux et l’accès aux ressources, fragilisé, aucun secteur ne doit être négligé.
C’est d’ailleurs pour cela, madame la ministre, que nous avons été nombreux à nous émouvoir de l’intégration de la mer et de la pêche dans votre portefeuille.
Récemment, lors de votre déplacement à Boulogne-sur-Mer, les pêcheurs vous ont fait part de leur étonnement, sinon de leur inquiétude. Ces secteurs, en effet, semblent oubliés, notamment celui de la mer. Aucun mot n’a été prononcé à leur propos par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. Vous comprenez que les signaux envoyés sont de mauvais augure, tant pour les territoires concernés que pour l’ensemble des corps de métiers qui dépendent de ces activités. Mais, je le redis, votre récent déplacement à Boulogne-sur-Mer était plutôt un signal positif. Néanmoins, celui-ci devra être confirmé.
Quelle pourrait être cette confirmation ? J’y viens, justement. Dix ans après la COP21 et l’accord de Paris, la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, l’Unoc 3, réunira l’ensemble des États membres des Nations unies, les agences spécialisées, la société civile, le secteur privé et les donateurs internationaux.
On espère que les futurs accords de Nice constitueront le cadre dans lequel la communauté scientifique se rassemblera pour alerter et orienter l’action des chefs d’État pour le climat.
Mais quelles sont les garanties ? Dans quelle mesure le plan d’action de Nice pour l’océan, qui devrait être adopté à l’issue des discussions internationales menées lors de la conférence, sera-t-il efficace ? Quelle place la France compte-t-elle occuper ? Quel message la France délivrera-t-elle ?
Je pense, par exemple, au maintien de la possibilité de pêcher dans les aires marines protégées, qui constitue, comme vous le savez, madame la ministre, un vrai sujet. Nos voisins anglais ont pris des dispositions draconiennes. L’enjeu est important pour la France. S’il est donc intéressant de parvenir à l’expression d’une vision internationale sur le sujet, il importe aussi de faire valoir une vision française et économique.
L’ordre du jour des prochaines semaines nous offrira d’autres occasions de nous positionner sur des sujets européens. Je pense notamment au fameux projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, examiné demain à l’Assemblée nationale et qui, en dépit de la technicité apparente de ses dispositions, sera l’occasion de débattre, notamment, de notre vision de l’écologie et de la santé.
Chaque année, lors de l’examen de cette mission budgétaire, le Parlement doit faire la preuve de son exigence, c’est particulièrement vrai dans le contexte actuel, de sa sagesse et de sa capacité à travailler collectivement, sur tous les bancs et toutes les travées, pour apporter aux Français, contribuables comme citoyens, des réponses à la hauteur de leurs besoins et des enjeux, à court comme à long terme, pour nos finances publiques.
Cette rigueur est nécessaire pour maintenir la France au centre du jeu vis-à-vis de nos voisins européens, et pour offrir à notre pays un souffle d’espoir et un cap vers l’avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que nous examinons aujourd’hui, est probablement l’une des plus importantes de ce budget, au regard des événements climatiques que nous avons connus au cours de ces dernières années et qui sont de plus en plus violents et récurrents.
Je voudrais, à ce titre, avoir une pensée émue pour mon département de Mayotte et pour tous les Mahorais victimes du dramatique épisode cyclonique Chido.
Même si le budget s’élève à 21,81 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 20,50 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), il marque toutefois une baisse, de 9,52 % en AE et de 5,15 % en CP, par rapport à l’an dernier.
Face aux défis climatiques à venir, nous devons garder notre forte ambition d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050. Il s’agit d’une question non pas simplement environnementale, mais aussi de souveraineté.
Je commencerai par évoquer les points positifs.
Je salue ainsi la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dont 2025 sera la première année pleine d’activité. Cette autorité, issue de la fusion l’ASN et de l’IRSN, illustre notre engagement en faveur d’une filière nucléaire sûre et contrôlée. Elle constitue un pilier stratégique de notre politique énergétique, au service de la sécurité des Français et de notre indépendance énergétique.
Je me réjouis également que les dispositifs de soutien aux ménages, comme le chèque énergie, perdurent, car ils sont essentiels pour protéger les plus fragiles. En 2024, le versement du chèque énergie a permis d’aider 5,5 millions de foyers à faire face à leurs factures énergétiques.
Les aides à l’acquisition de véhicules propres doivent également être maintenues à un niveau satisfaisant. Le groupe RDPI défendra ainsi des amendements visant à développer le rétrofit et à augmenter les aides à l’acquisition de véhicules propres, afin de soutenir la filière automobile, confrontée aux défis de la transition écologique et de la concurrence internationale.
Si nous voulons réussir à élaborer une vraie planification écologique et énergétique, nous devons compter sur nos territoires. Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la transition écologique. À cet égard, le signal envoyé avec la diminution de 60 % des crédits du fonds vert, désormais plafonnés à 1 milliard d’euros, est préoccupant. Ce fonds a, en effet, démontré son efficacité ; il a permis de soutenir, en 2023, plus de 10 000 projets, allant de la rénovation énergétique des bâtiments publics à la prévention des risques naturels.
Nous devons continuer à mobiliser ce levier essentiel pour renforcer la résilience et l’innovation à l’échelon local. Si le maintien de ce fonds à son niveau actuel paraît constituer une demande excessive au regard de l’état de nos finances publiques, que comptez-vous faire, madame la ministre, pour que l’investissement territorial en faveur de la transition écologique reste satisfaisant ?
Il importe aussi de continuer à développer les énergies renouvelables et le fonds Chaleur, notamment dans le prolongement de l’adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le développement de ces dernières constitue une priorité incontournable, tant pour la compétitivité des entreprises de ce secteur que pour notre souveraineté.
En effet, si notre groupe soutient un scénario reposant sur une part très importante d’énergie nucléaire, nous ne réussirons notre indépendance énergétique que si nous marchons sur nos deux jambes. Il nous faut donc continuer à investir sur ces énergies disponibles, à court et à moyen terme ; celles-ci nous permettront de parvenir à un mix énergétique soutenable et raisonnable.
Je dirai un dernier mot sur le fonds Barnier. Ce dernier se révèle de plus en plus comme un outil indispensable au regard de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles au cours de ces dernières années, comme nous avons encore pu le voir en Bretagne, l’année passée, ou à Mayotte, voilà quelques semaines.
Il paraît ainsi primordial de renforcer notre politique nationale de prévention des risques naturels. C’est pour cela que le groupe RDPI proposera un amendement visant à abonder le fonds Barnier de 75 millions d’euros.
Mes chers collègues, ce budget de raison pour nos finances publiques ne doit pas nous faire perdre notre ambition écologique pour la souveraineté de notre pays. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis cette après-midi pour examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
Dans un premier temps, je tiens, au nom du groupe RDSE, à remercier nos collègues rapporteurs spéciaux et pour avis des commissions des finances, des affaires économiques et de l’aménagement du territoire et du développement durable pour leur travail d’analyse des différents programmes, ainsi que pour leurs propos introductifs, qui nous permettent d’aborder cette séance en toute clarté.
Comme cela a été dit, cette mission porte les dépenses afférentes aux politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité, de la prévention des risques, de la sûreté nucléaire et des transports, ainsi qu’aux emplois des ministères chargés de l’écologie, de l’énergie, de la cohésion des territoires et de la mer.
Lorsque nous parlons de ces sujets majeurs, il est toujours utile de rappeler le contexte dans lequel nous évoluons. Les hasards du calendrier font que nous examinons cette mission le jour même de l’investiture de Donald Trump en tant que 47e président des États-Unis.
En effet, la première puissance économique du monde, qui réalise 25 % du PIB mondial, va être dirigée pendant quatre ans par un homme qui déclarait en 2015 à la chaîne CNN : « Je ne crois pas au changement climatique. […] C’est juste la météo ! » Ce n’est qu’une déclaration climato-sceptique parmi tant d’autres, dont beaucoup ont été prononcées durant la dernière campagne présidentielle.
Il y a donc fort à parier que Donald Trump reviendra rapidement sur les efforts écologiques engagés par son prédécesseur. Peut-être procédera-t-il au retrait pour la seconde fois des États-Unis de l’accord de Paris sur le climat.
En outre, dans cette ambiance où règnent la désinformation et le bashing anti-écolo, les alertes scientifiques sont malheureusement de plus en plus palpables aux quatre coins de la planète.
En 2024, nous avons de nouveau connu des records de chaleur dans les cours d’eau et dans les mers, ainsi que des événements climatiques intenses, voire dramatiques sur le plan humain, comme à Mayotte – le cyclone Chido – ou en Espagne – les inondations dans la région de Valence en octobre.
La France métropolitaine n’est pas épargnée par la hausse de la fréquence et de l’intensité des événements météorologiques extrêmes dus au changement climatique.
Les communes de l’est de la Lozère, département pourtant habitué aux fameux épisodes cévenols, ont également subi, en octobre dernier, des pluies torrentielles d’une ampleur inédite.
Ainsi, en dépit d’une adversité souvent virulente, notre mobilisation et nos actions en faveur de l’adaptation au changement climatique doivent être toujours plus fortes et ambitieuses, en liaison avec les acteurs de terrain.
Or force est de reconnaître que la mission « Écologie, développement et mobilité durables » subira, en 2025, des coupes budgétaires qui suscitent des interrogations légitimes sur la pérennité des ambitions de la France dans ce domaine.
En effet, la mission sera dotée de 21,81 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 20,50 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse respective de 9,52 % et de 5,15 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.
Si l’on peut tout à fait comprendre la volonté évoquée de parvenir à une « meilleure efficience » des deniers publics et de faire preuve d’une « sélectivité accrue » dans leur usage, il n’en demeure pas moins que le signal envoyé n’est pas bon.
À l’heure où les doutes de nos concitoyens trouvent leur source dans un accompagnement encore trop insuffisant de la part de l’État, il est plus que jamais urgent de muscler les mesures concrètes et opérationnelles visant à aider chacune et chacun.
C’est le cas, par exemple, du chèque énergie, dont les crédits sont stables en autorisations d’engagement, mais diminuent de 180 millions d’euros en crédits de paiement. Nous pouvons craindre que le nombre de bénéficiaires du dispositif ne baisse en 2025, en raison des nouvelles modalités d’attribution.
Je pense aussi, bien sûr, aux collectivités territoriales, peu ou prou oubliées dans la version initiale du texte. Pourtant, dans un récent rapport, l’inspection générale des finances évalue à 21 milliards d’euros d’ici à 2030 le coût des investissements que ces dernières devront réaliser en faveur de la transition écologique.
Je ne m’attarderai pas davantage sur les constats.
Je souhaiterais souligner la démarche constructive du groupe RDSE, qui s’efforcera, par le biais de ses amendements, de corriger les imperfections de la trajectoire budgétaire que vous nous proposez.
En somme, nous avons la ferme intention de défendre, au cours de la discussion, des orientations visant à construire des politiques publiques environnementales qui embarquent le plus grand nombre : je pense notamment à la pérennisation du fonds vert, à une meilleure rétribution financière des exploitations agricoles, au rétablissement des moyens de Météo-France pour faire de l’opérateur un grand service public de prévention des risques, et à tant d’autres pistes, sur lesquelles nous espérons parvenir à un accord.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Dhersin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Franck Dhersin : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour l’ensemble des protagonistes du secteur des transports, la présentation de ce projet de loi de finances a sonné un peu comme une mauvaise surprise.
S’il ne fallait citer qu’une seule des mauvaises nouvelles liées à ce projet de budget pour les transports, on pourrait évoquer la véritable saignée effectuée dans le budget de l’Afit France, puisque les moyens qui lui sont alloués baissent de 900 millions d’euros. Quand on a en tête certaines dépenses de fonctionnement dans lesquelles il conviendrait de sabrer prioritairement, on ne peut que s’insurger contre une telle baisse de ces crédits intégralement consacrés à de l’investissement, écologique de surcroît !
Cette réduction abrupte des crédits de l’Afit France procède d’une méthodologie budgétaire marquée par une forme de facilité, et je dirais même d’un manque de courage de la part de Bercy ; et non de vous, monsieur le ministre Tabarot – je vous connais ! En effet, il aurait plutôt fallu réduire nos dépenses de fonctionnement, afin de préserver nos investissements.
De manière plus générale, j’ai toujours pensé que le système de financement des transports s’accommodait mal du principe d’annualité budgétaire. Ce budget en est malheureusement l’illustration la plus parfaite. Les infrastructures ne supportent pas les freinages et les redémarrages permanents.
Nous gagnerions collectivement à mettre en place une programmation budgétaire pluriannuelle des transports, afin de donner une trajectoire claire à l’ensemble des filières du secteur.
Je forme le vœu que la conférence de financement des mobilités, qui se tiendra cette année – avec plus d’une année de retard –, débouchera enfin sur des propositions concrètes en la matière.
Parmi les autres sujets qu’il nous reviendra de traiter dans l’année qui s’ouvre figure la situation, toujours préoccupante, des AOM. La mise en place des Serm ne pourra se faire sans l’octroi de ressources supplémentaires aux régions : l’État invite ces dernières à se montrer ambitieuses en ce qui concerne le développement de leur réseau, tout en leur demandant de financer sur leur budget de fonctionnement ces nouveaux investissements. J’ai connu pareille situation comme vice-président chargé des transports au sein d’un conseil régional ; mais je sais que vous avez occupé la même fonction, monsieur le ministre.
Notre assemblée avait voté en décembre dernier l’instauration d’un versement mobilité de 0,2 % en faveur des régions. Nous avons désormais la certitude que le Gouvernement souhaite revenir sur cette mesure en commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, vous qui aviez déposé des amendements en ce sens, lorsque vous siégiez encore, à l’époque, dans cet hémicycle, pouvez-vous nous confirmer que vous soutiendrez bien la position du Sénat ?
M. Vincent Capo-Canellas : Le ministre y veillera certainement ! (M. le ministre chargé des transports sourit.)
M. Franck Dhersin : Le dernier point qu’il me semblait important d’aborder concerne la situation du réseau ferroviaire.
Les moyens destinés à sa régénération et à sa modernisation sont stables, à environ 3,3 milliards d’euros, dont près de la moitié provient du fonds de concours versé par SNCF Voyageurs à SNCF Réseau : c’est logique, au vu des excellents résultats de l’activité TGV, notamment sur des lignes pour le moment monopolistiques.
Pour rajeunir le réseau, il nous faudrait investir environ 1,5 milliard d’euros de plus. Malheureusement, il est d’ores et déjà acquis que le doublement de la part modale du fret ferroviaire en France ne pourra pas être réalisé d’ici à 2030, faute d’infrastructures d’une qualité suffisante.
J’aimerais aussi évoquer, madame la ministre, la baisse des crédits de l’Ademe, et en particulier de ceux du fonds Chaleur, dont les autorisations d’engagement devraient être réduites de plus d’un tiers cette année, pour s’établir à 540 millions d’euros. Cet outil constitue pourtant un levier essentiel en faveur de la transition énergétique des territoires. Il est plébiscité pour son efficacité par les entreprises et par les collectivités territoriales.
En définitive, le groupe Union Centriste votera tout de même en faveur des crédits de cette mission (M. Yannick Jadot ironise.), afin de ne pas ajouter de complexité à la situation politique que nous connaissons. Nous déplorons toutefois le manque de vision du Gouvernement sur le budget alloué aux mobilités. Nous regrettons aussi que les crédits d’investissement baissent davantage que les crédits de fonctionnement dans le budget de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (M. Ian Brossat applaudit.)
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour poursuivre l’examen du budget 2025, dans un contexte de crise budgétaire et politique inédite dans l’histoire de notre Ve République.
Alors que les recettes n’ont pas été votées par l’Assemblée nationale, que les dépenses n’y ont donc pas été débattues et que le texte a été déposé le 10 octobre dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale, nous dépassons de trente-deux jours le délai de soixante-dix jours prévu par la Constitution pour examiner le projet de loi de finances.
Depuis la censure du Gouvernement, voilà quelques semaines, une catastrophe climatique sans précédent s’est abattue à Mayotte. Nous avons aussi appris que les catastrophes naturelles dans le monde ont fait pas moins de 140 milliards de dollars de dégâts supplémentaires en 2024 par rapport à 2023. Copernicus a également montré, dans son rapport, que l’année 2024 a été plus chaude que l’année 2023, laquelle était elle-même plus chaude que l’année 2022, et que toutes les trois étaient les plus chaudes de l’histoire.
Pourtant, alors que les effets du dérèglement climatique s’intensifient, les coupes budgétaires n’épargnent pas la mission « Écologie, développement et mobilité durables », puisque ses crédits diminuent de 9,52 % en autorisations d’engagement et de 5,15 % en crédits de paiement.
Alors que Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz évaluaient, dans leur rapport, à 66 milliards d’euros, à l’horizon de 2030, le montant des investissements publics et privés nécessaires pour atteindre nos objectifs en matière de transition écologique, nous savons que limiter le réchauffement climatique coûterait quatre à cinq fois moins que la réparation des dommages causés aux hommes, aux écosystèmes et aux infrastructures.
Au lieu de cela, les collectivités territoriales, mises à contribution pour réduire le déficit de l’État, vont subir la baisse des crédits du fonds vert : ces derniers, qui devaient initialement s’établir à 2,5 milliards d’euros, ont été ramenés à 1 milliard d’euros.
Le transfert des crédits consacrés à la rénovation énergétique des logements vers la mission « Cohésion des territoires » n’est pas indolore, puisque nous perdons au passage 1,7 milliard d’euros pour MaPrimeRenov’, alors que la précarité énergétique touche toujours 12 millions de nos compatriotes et que la modification des modalités d’attribution du chèque énergie entraînera une diminution du nombre de ses bénéficiaires.
En ce qui concerne les mobilités, 100 milliards d’euros seraient nécessaires d’ici à 2040 pour le ferroviaire, afin d’assurer la transition vers la décarbonation de nos déplacements et de réduire les émissions de ce secteur. Ce serait indispensable pour porter de 10 % à 20 % la part des voyageurs et des marchandises transportés par le réseau ferré.
Au lieu de cela, Fret SNCF est liquidé. Le gouvernement français fait le choix du « flux libre », en procédant à la mise en place de péages routiers sans limite, mais porte un coup d’arrêt au développement du transport ferroviaire en ouvrant la concurrence : tout un symbole !
Il faudrait dépenser 7 milliards d’euros par an pour développer le transport ferroviaire et assurer la régénération et la modernisation du réseau, quand le projet de loi de finances n’en prévoit que deux fois moins.
Je rappelle que nous attendons toujours d’ailleurs la conférence nationale de financement des Serm, qui devait avoir lieu le 30 juin 2024 – notre nouveau ministre des transports ne peut pas l’avoir oubliée… (Sourires. – M. le ministre chargé des transports le confirme.)
Les aides à l’achat de véhicules propres connaissent aussi la censure du projet de loi de finances, qui réduit significativement le bonus écologique.
En ce qui concerne les mobilités douces, en faveur desquelles les collectivités sont très engagées, il est prévu de faire disparaître le plan Vélo, alors que celui-ci devait bénéficier de 2 milliards d’euros de crédits d’investissement sur la période 2023-2027. Les annonces du Premier ministre souhaitant réalimenter cette ligne budgétaire restent pour le moins floues.
Enfin, même si le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, est désormais entièrement intégré au budget général de l’État, les assurés continuent de payer la surprime pour catastrophes naturelles, dite surprime CatNat. L’État doit donc affecter l’intégralité des sommes perçues à ce fonds. Or les crédits de ce dernier s’élèvent à 300 millions d’euros, alors que le produit de la surprime CatNat sera de 450 millions d’euros cette année : le compte n’y est pas !
La réduction du budget en faveur de la transition écologique ne sera pas sans conséquence sur nos compatriotes les plus fragiles et, par là même, augmentera les inégalités sociales.
Pour atteindre nos objectifs climatiques, nous devons trouver de nouvelles sources de financement, à percevoir notamment auprès des plus aisés et des plus polluants. Il est nécessaire aussi de reprendre le contrôle du secteur énergétique et d’en organiser la maîtrise publique au service des usagers comme des entreprises.
Les collectivités, sur lesquelles repose une part importante de la transition écologique, ne peuvent voir fondre leurs ressources au moment où elles doivent procéder à la rénovation énergétique de leurs bâtiments et adapter leur territoire au changement climatique.
Et je ne parle pas des agriculteurs, qui sont les grands absents de cette mission : ils sont pourtant les premières victimes du changement climatique. Des crédits supplémentaires sont indispensables pour les aider.
Toutes ces réductions budgétaires, en pleine crise sociale et écologique, doivent nous ramener au principe de réalité que plus personne ne conteste aujourd’hui. En l’état, le groupe CRCE-K ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la planification écologique, dont le Premier ministre continue à être en principe toujours chargé directement, est-elle toujours l’une des principales transitions que nous devons impérativement réussir ? Tiendrons-nous la trajectoire de la stratégie France Nation verte lancée voilà maintenant un peu plus de deux ans ? Pourrons-nous réaliser les chantiers prévus dans ce cadre ?
La réponse apportée par cette mission à cette question centrale est, hélas ! terriblement décevante.
Dans ce contexte budgétaire particulièrement contraint, on observe une volonté de rétablir les finances publiques. Cela nécessite des efforts pour se concentrer sur l’essentiel, mais l’écologie, au vu du contenu de ce projet de loi de finances, n’en fait manifestement pas partie !
Certes, on poursuit à peu près ce qui était déjà engagé ; certes, quelques bougés permettent et permettront, je l’espère, de réduire les lourds dommages pour le fonds Chaleur, le fonds vert, le plan Eau et les agences. Je n’oublie pas les 30 millions d’euros pour le fret ferroviaire.
Reste que le massacre est bien là. Il s’agit non pas d’un simple trou d’air, comme je l’ai entendu tout à l’heure, mais bel et bien d’un massacre quand les aides à l’acquisition de véhicules propres sont divisées par trois ; quand les moyens pour la biodiversité s’affaissent de moitié, et que le Premier ministre relaie les mises en cause de l’Office de la biodiversité ; quand les moyens de l’Afit France sont sapés, de même que les conditions d’action de l’Ademe et du Cerema ; quand l’élan prometteur du plan Vélo est coupé – au mieux, il sera peut-être ramené au niveau d’engagement des années d’avant-covid –, et encore les 50 millions d’euros obtenus après négociation voilà quelques jours ne sont inscrits nulle part, si ce n’est dans notre amendement. (Sourires.)
Quant au fonds territorial climat accompagnant les plans climat-air-énergie territoriaux, que les écologistes proposent depuis 2016 avec les réseaux de collectivités et qui avait été introduit dans la loi par le Sénat, je vous rappelle qu’il est resté bloqué par Bercy. Nous espérons qu’il ne figurera pas dans cette liste des revers et régressions. Nous nous félicitons d’ailleurs de l’avis favorable donné par la commission à notre amendement et demandons à la ministre de s’engager à le mettre en place pour respecter l’accord donné par l’État lors du précédent PLF. Si on n’y arrive pas, ce serait totalement incompréhensible.
De même, pour la prévention des risques naturels, il faudra suivre ce que le Sénat va très probablement voter pour que les 450 millions d’euros émanant de la surprime CatNat soient effectivement affectés à la prévention des risques : fonds Barnier, retrait-gonflement des argiles et risques hydrauliques.
Pour le chèque énergie, il faudra bien sûr renoncer à la mise en place d’une démarche de demande préalable, qui exclurait des ménages en précarité énergétique.
Les conditions d’examen de cette mission sont bien complexes. En effet, où est la clarté budgétaire, quand la base qui nous est soumise est celle du trimestre passé, élaborée à la hâte, sans véritable dialogue, et quand s’y agglomèrent, sans cohérence lisible, des amendements gouvernementaux en dernière minute, voire de simples déclarations d’intention dans la perspective de la commission mixte paritaire et d’un texte imposé par le 49.3 ?
Si l’on fait le point sur les mobilités, la tâche s’annonce ardue, voire himalayesque, cher Philippe Tabarot. Force est de constater qu’a été perdu le fil conducteur du Conseil d’orientation des infrastructures et du plan d’avenir pour les transports.
Qu’en est-il d’un versement mobilité régional, d’un déplafonnement pour les réseaux urbains ?
Les autorités organisatrices de la mobilité de la ruralité sans service régulier resteront-elles démunies, alors qu’elles sont en première ligne face aux dégâts et au coût social de l’auto-solisme ?
Cette année encore, la bonne proposition sénatoriale de fléchage d’une part du produit ETS (Emission Trading Scheme) devrait donc attendre. On nous dit que la solution arrive avec les hypothétiques certificats d’économies d’énergie et, surtout, avec la conférence de financement des mobilités, qui est une véritable Arlésienne. Cette promesse restera-t-elle vaine comme celle, hier, d’une loi de programmation des transports ?
Y a-t-il véritablement la volonté de construire le modèle de financement des Serm, pour que, d’ici à 2026, au-delà des études préparatoires, lesquelles dépendent des engagements incertains des CPER, l’intensification des mobilités décarbonées du quotidien ne repose pas que sur les contribuables des territoires concernés ?
Pour le ferroviaire, sa régénération et sa modernisation, il manque toujours 1,5 milliard d’euros par an. Pire, sans les péages versés à SNCF Réseau, on constate en fait une décroissance des moyens. Les fonds de concours de la SNCF ne dureront pas au-delà de 2027 et rien de palpable ne se profile pour le fameux plan à 100 milliards d’euros d’ici à 2040. Autrement dit, il va falloir fortement changer de braquet pour avoir de quoi tenir cette année une conférence de financement qui ne soit pas une coquille vide.
Madame la ministre, dans votre discours à la COP Grand Est à Strasbourg, voilà quelques mois, vous aviez eu parfaitement raison de déclarer qu’il importait, dans la séquence politique que nous vivions, de « faire pièce à tous ceux qui nous disent qu’il faut ralentir la transition écologique ». C’est toujours d’actualité et c’est la raison pour laquelle il nous faut rejeter aujourd’hui cette régression écologique qui est soumise à notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. Ronan Dantec : Bravo !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Gillé : « L’écologie n’est pas le problème, c’est la solution. C’est pour moi une priorité, une ardente obligation qui doit être poursuivie et amplifiée. » Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ces phrases sont celles du Premier ministre, François Bayrou, prononcées lors de son discours de politique générale le 14 janvier dernier.
M. Vincent Capo-Canellas : Saine lecture !
M. Hervé Gillé : Que dire, pourtant, si l’on regarde entre les lignes ? Que l’écologie, cantonnée à quelques mots au sein d’un discours de plus d’une heure, peine à s’imposer dans cette nouvelle feuille de route gouvernementale.
Où se trouve la rupture, où se trouve le progrès ? Le même texte budgétaire nous est présenté de nouveau, avec, globalement, les mêmes priorités, les mêmes choix ; et la transition écologique, elle, est reléguée au second plan.
Ce budget 2025, qui s’inscrit dans la continuité des choix faits depuis plusieurs mois, ne montre aucune évolution réelle en matière de priorités environnementales. Prévoyant un effort global de 60 milliards d’euros, dont les deux tiers doivent être réalisés par des réductions de dépenses, il a un impact direct sur les politiques environnementales, mais aussi sur les collectivités territoriales qui tentent, tant bien que mal, de faire le choix de l’adaptation.
Le fonds vert, par exemple, censé être l’un des leviers essentiels de la transition écologique, devient une simple variable d’ajustement. En 2024, il était doté de 2,5 milliards d’euros. En 2025, il ne bénéficiera plus que de 1,2 milliard d’euros – à préciser, peut-être, comme l’a annoncé finalement le Premier ministre devant le Sénat la semaine dernière. Ne nous y trompons pas, la baisse est réelle par rapport à l’année dernière. Ce recul est un message clair : l’environnement ne fait pas partie des priorités de ce gouvernement.
La question de l’eau, qui me tient particulièrement à cœur, est présentée comme une priorité. Mais qu’est-il prévu en ce sens ? Une grande conférence nationale de l’eau, qui doit avoir lieu en dehors de tout cadre budgétaire, donc sans association des parlementaires, a été annoncée. Mais aucun acteur ne l’a véritablement demandée ; et les régions reçoivent maintenant le mandat de la mettre en place. Cette situation n’est pas sans rappeler les COP régionales imposées l’an dernier, les conseils régionaux ayant dû organiser en urgence des événements sans véritable préparation ni moyens.
Si le Gouvernement souhaite agir pour améliorer notre politique de l’eau, le groupe SER a des propositions à formuler. D’abord, dans le cadre de ce budget, il serait pertinent de ne pas puiser dans la trésorerie des agences de l’eau, véritables bras armés d’une politique durable et ambitieuse. Ensuite, il est impératif d’assurer dès cette année la montée en puissance du plan Eau, à hauteur de 175 millions d’euros. Enfin, il serait crucial de créer et d’abonder un fonds de soutien dédié aux zones de protection des captages d’eau.
Ce matin, le Gouvernement a déposé un amendement de dernière minute visant à annuler des crédits sur l’ensemble ou presque des programmes de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est concerné à hauteur de 30 millions d’euros, sans que l’on sache où cette coupe budgétaire s’effectuera et quels acteurs – je pense aux agences de l’eau – seront concernés. Madame la ministre, la crise politique et financière ne doit pas approfondir la crise parlementaire.
Venons-en à présent au fonds territorial climat, mesure transpartisane adoptée à l’unanimité par le Sénat l’an dernier, visant à doter les collectivités locales des moyens nécessaires pour mener leurs politiques de transition énergétique et écologique. Cette mesure avait fait l’objet de cinq amendements identiques soutenus et votés par des collègues de tous horizons. Pourtant, dans ce budget, aucune mesure concrète ne vient renforcer ce fonds ; c’est incompréhensible. Voilà une nouvelle occasion manquée en matière d’accompagnement des collectivités !
Passons maintenant aux transports, autre axe essentiel de la transition écologique que mon collègue Olivier Jacquin a évoqué. Comment ne pas rappeler la promesse des 100 milliards d’euros pour le ferroviaire, engagement qui semble encore une fois loin de se concrétiser ? Les crédits alloués à l’Afit France sont loin d’être suffisants. Si nous voulons vraiment réussir la transition énergétique, il est impératif de soutenir le ferroviaire et de garantir une véritable restructuration du réseau.
Nous le savons, un budget n’est pas une somme d’intentions. C’est un acte politique, un engagement à long terme. Or ce que vous nous proposez aujourd’hui, c’est un budget qui n’opère aucune transition, un budget qui ne planifie pas. Où sont les investissements clairs et ciblés pour accompagner les collectivités dans leur transition ? Où sont les financements pour l’adaptation au changement climatique, pour la biodiversité, pour la transition juste ? Les amendements déposés par le Gouvernement se limitent à des annulations de crédits. L’OFB est même menacé.
Nous avons pourtant été avertis et alertés sur les conséquences économiques de l’inaction climatique, notamment par le rapport Pisani-Ferry. Les catastrophes naturelles se multiplient et les effets du réchauffement sont déjà visibles. Pourtant, ce gouvernement semble déterminé à faire un choix dangereux : celui de sous-financer l’avenir de notre planète.
Le budget de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » qui nous est présenté aujourd’hui est un budget de renoncement. Nous devons exiger un budget qui soit à la hauteur des enjeux écologiques, un budget qui engage réellement la transition, un budget qui planifie l’avenir avec clarté et ambition. À l’évidence, tel n’est pas le cas. Aussi, nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Denise Saint-Pé : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année, la baisse des crédits dévolus à la mission « Écologie, développement et mobilités durables » résulte non plus de la fin du bouclier tarifaire, mais du choix politique de faire contribuer ce budget à la cure d’austérité que nous imposent nos finances publiques. Si je comprends la démarche du Gouvernement, qui hérite d’un budget qui n’est ni tout à fait le sien ni tout à fait celui d’un autre, je déplore que cette mission en fasse autant les frais.
La baisse des crédits attribués au chèque énergie est un exemple caractéristique : il est difficile de ne pas s’indigner des économies attendues sur ce dispositif, qui se font au détriment de nos concitoyens les plus précaires. Certes, il s’agit d’un effet mal anticipé de la suppression de la taxe d’habitation, qui a momentanément rendu impossible l’attribution automatique de cette aide, ce que le Gouvernement tente maintenant de corriger tant bien que mal. Néanmoins, on ne peut que regretter le temps perdu, quand on se souvient qu’il s’agissait d’un des dispositifs sociaux les plus simples et efficaces, avec un taux de non-recours avoisinant seulement 20 %.
En outre, le chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, alors même que les prix de l’énergie se situent à un niveau encore très élevé et que les conflits en Ukraine ou au Proche-Orient les exposent à une volatilité importante.
Ce serait par conséquent une erreur d’aller plus loin en matière d’économies sur cette aide.
Par ailleurs, si je regrette la baisse des crédits alloués au fonds vert par rapport à l’an dernier, je me réjouis de l’effort consenti in fine par le Gouvernement à hauteur de 150 millions d’euros. En effet, ce fonds est très utilisé par les collectivités locales, qui en font un usage efficace pour mener à bien leurs investissements en matière de transition écologique et énergétique.
Dans le même ordre d’idées, l’augmentation de 75 millions d’euros des crédits du fonds Barnier proposée par le Gouvernement est une bonne nouvelle. Néanmoins, je crains qu’elle ne soit en deçà des besoins des collectivités, alors même que les défis dus au changement climatique auxquels elles doivent faire face sont de plus en plus importants.
Je tiens également à saluer le souhait affiché par le Gouvernement de maintenir les crédits dédiés au fonds Chaleur à 820 millions d’euros, ce qui constitue un geste significatif dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.
Il s’agit là d’une juste reconnaissance de son efficacité. Le président de l’Ademe, Sylvain Waserman, rappelait utilement qu’un euro public dépensé dans ce fonds équivalait à 36 euros la tonne de CO2 évitée.
Enfin, en ce qui concerne le Facé, j’espère que le Gouvernement entendra nos appels en faveur des besoins de l’électrification rurale, car les investissements à consentir sur les réseaux publics de distribution d’électricité sont considérables, notamment pour permettre la réinjection des énergies renouvelables (EnR) électriques. En outre, tout un tissu économique d’entreprises de réseau dépend de ce budget. J’aurai l’occasion d’en reparler.
Malgré les inquiétudes exprimées, le groupe UC votera en faveur des crédits de cette mission au nom du principe de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Fabien Genet, rapporteur pour avis, applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la production d’énergie à faible impact climatique et environnemental est au cœur de la révolution industrielle engagée.
Le PLF pour 2025 réduit sensiblement la place relative et, donc, la portée de la planification écologique, à rebours de ce qu’il serait nécessaire de faire. Ce constat étant dressé, quelle appréciation peut-on porter sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » consacrés à l’énergie ?
Les programmes relatifs à l’énergie représentent près de la moitié du total des crédits de la mission et le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est fortement raboté, avec une perte de près de 60 %, à 3,3 milliards d’euros, pour les crédits de paiement, et de plus de 60 %, à 3,5 milliards d’euros, pour les autorisations d’engagement.
La transition énergétique nécessite stabilité, visibilité et permanence de l’action. Le Gouvernement la sacrifie avec ces coupes drastiques.
En ce qui concerne le chèque énergie, nous anticipons une baisse du taux de recours, qui sera préjudiciable aux foyers les plus modestes.
La hausse des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » est en trompe-l’œil. Elle s’explique uniquement par le retournement à la baisse du marché des prix de gros. L’État va donc consacrer 4,2 milliards d’euros de plus en 2025, après avoir augmenté son effort de 2,5 milliards d’euros en 2024, au titre des charges de service public liées aux énergies renouvelables, et ce avec des effets aléatoires pour le consommateur.
Madame, monsieur les ministres, quels mécanismes envisagez-vous, le cas échéant, pour qu’enfin le prix de l’électricité ne dépende plus de celui du gaz et que les prix reflètent strictement les coûts complets actualisés de l’appareil de production dans son ensemble ? Quelle est votre doctrine sur ce sujet majeur, qui engage à la fois le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité de l’économie française dans son ensemble ?
Où en en êtes-vous de l’élaboration du dispositif post-Arenh ? Quelle est votre projection pour la prise en compte dans les tarifs des investissements de RTE et d’Enedis, au-delà de la prise en compte du Turpe 7 (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité pour les années 2025 à 2028) ? À quel niveau d’augmentation faut-il s’attendre ? Quel est votre prix cible du mégawattheure dans le cadre de la PPE 2023-2028 ?
Selon M. Bernard Doroszczuk, président de l’ASN, le nouveau programme 235 relatif à la sûreté nucléaire apparaît sous-doté de près de 20 millions d’euros, rendant impossible le fonctionnement correct de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui vient de naître.
Quelle est votre analyse de cette situation préoccupante, monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie ?
Enfin le CAS Facé, stable en apparence dans cette seconde partie du PLF, est mis en péril à l’article 7 de la première partie sur les recettes.
Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) doivent faire face à des dépenses croissantes, liées notamment au développement des énergies renouvelables sur leur territoire et à la fiabilisation des réseaux. Elles souhaitent donc à juste titre une augmentation du CAS Facé. Que leur proposez-vous pour que leurs missions se poursuivent à la hauteur des besoins territoriaux ?
Finalement, le constat est inquiétant : ce budget n’est plus du tout à la hauteur des enjeux de transition écologique.
« Gouverner, c’est choisir », disait Pierre Mendès France. J’ajoute que choisir, c’est renoncer. Certes, mais toute la question est de se fixer des priorités et d’en tirer les conséquences dans la durée, a fortiori, ai-je envie de dire, quand il faut redresser les comptes publics, comme c’est le cas aujourd’hui.
L’énergie conditionne le succès des transitions diverses que nous devons absolument réussir. Elle pèse lourd dans le budget des ménages et directement sur la compétitivité de toutes nos entreprises, des plus petites aux plus grandes.
Nous devons en maîtriser les coûts et les prix, et ce dans la justice sociale. Les crédits de l’énergie présentés ne nous permettent pas, hélas ! d’aller dans ce sens, du moins à ce stade du débat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2025. Ensemble, nous avons à tracer un chemin sinueux, exigeant, mais essentiel : n’alourdir ni la dette financière ni la dette écologique. Cela ressort très bien de vos interventions diverses.
Personne ne peut aujourd’hui nier l’ampleur de l’effondrement de la biodiversité et du dérèglement climatique. Personne ne peut nier non plus qu’il existe des solutions et des actions à mener.
L’année 2024 a été marquée par des sécheresses historiques, des inondations à répétition, des catastrophes naturelles. J’en veux pour preuve la dévastation causée par le cyclone Chido, à Mayotte. Comme vous tous, avec les ministres ici présents, nous avons aujourd’hui une pensée particulière pour la population mahoraise. Nous serons à ses côtés dans la reconstruction de l’île.
Face aux très nombreux défis posés par la transition écologique, mon ministère dispose de l’ensemble des leviers nécessaires pour agir contre le dérèglement climatique, contre l’effondrement de la biodiversité, contre les pollutions. Il peut s’appuyer, pour la première fois, sur nos deux puits de carbone naturels : nos forêts et nos océans.
À la tête de ce ministère, je souhaite porter deux grands combats.
D’abord, le combat pour l’écologie populaire, car l’écologie doit être source de bénéfices individuels pour nos concitoyens : la qualité de l’eau que l’on boit, de la nourriture que l’on mange, de l’air que l’on respire, de l’environnement où l’on vit.
Le second combat est un combat que l’on a tendance à éluder, et ce n’est pas Marc Ferracci qui dira le contraire. Il faut ainsi toujours avoir en tête que la transition écologique sera au cœur des enjeux futurs de souveraineté et de puissance, car elle pose la question de la concurrence pour l’accès aux ressources de base. Il y a donc urgence à bâtir les filières industrielles vertes et à soutenir l’économie circulaire afin de réduire nos dépendances, que ce soit à l’eau, aux métaux critiques ou aux énergies fossiles.
Pour mener ces combats, nous avons besoin de moyens non seulement financiers, mais aussi humains. C’est tout l’objet de notre débat aujourd’hui. Il s’agit d’un débat difficile, car, je le disais, nous sommes sur une ligne de crête, entre exigence environnementale et contrainte budgétaire. À cet égard, je tiens à saluer l’engagement du rapporteur général, Jean-François Husson, dont l’implication a été essentielle pour enrichir ce budget, de la présentation initiale par Michel Barnier jusqu’à aujourd’hui.
Je l’ai dit dès ma prise de fonction, l’écologie suppose des investissements massifs et le budget de l’État ne pourra pas tout. Il faudra aller chercher l’argent là où il est – entreprises, Europe, investisseurs – et travailler main dans la main avec les collectivités territoriales, tout en priorisant les enveloppes.
Je vais maintenant, si vous me le permettez, entrer dans le détail.
Pour 2025, le budget proposé pour mon périmètre ministériel est de l’ordre de 10 milliards d’euros en autorisations d’engagement. C’est un budget en baisse de plus de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 – vous savez comme moi que ce chiffre est virtuel, puisque l’intégralité de cette somme n’a pas fait l’objet d’engagement en 2024 –, et d’un milliard d’euros par rapport à l’exécution 2024. Il renoue ainsi avec les trajectoires d’avant la crise énergétique et le plan de relance.
Dans la situation présente de nos finances publiques, deux efforts supplémentaires seront supportés par ce budget.
Le premier effort, vous le connaissez, c’est la part que mon ministère prend dans la baisse des dépenses de 5 milliards d’euros supplémentaires proposée sous le précédent gouvernement.
S’ajoutent à cela les conséquences de la censure. Comme tous les ministères qui ont essentiellement des dépenses d’intervention, le ministère de la transition écologique subira une réfaction de ses crédits, lesquels seront réduits pour couvrir dix mois de dépenses au lieu de douze, les mois de janvier et février étant annulés. Eh oui, la censure a un coût et il est élevé ! (M. Hervé Gillé s’exclame.)
Vous le voyez, mon ministère fait plus que prendre sa part aux efforts d’optimisation des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
C’est pourquoi, lorsque j’entends, ici et là, certains appeler à supprimer ou à priver de leurs moyens des entités qui œuvrent en faveur de la transition écologique, je suis très surprise. Je pense en particulier à l’Ademe et à l’OFB. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, avec beaucoup de justesse, par les rapporteurs sur l’IGN et le Cerema.
De manière très factuelle, je tiens donc à rappeler quelques éléments.
L’Ademe gère des fonds soutenant les investissements environnementaux des collectivités locales et des entreprises. Ce sont des politiques efficaces, comme en témoigne le dernier rapport de l’inspection générale des finances.
Je pense en particulier au fonds Chaleur, plébiscité dans toutes vos interventions. D’ailleurs, sous votre saine pression, le conseil d’administration a décidé de le reconduire à son niveau exceptionnel de 2024, à 820 millions d’euros. J’avais également milité pour cette orientation avec Christine Lavarde, rapporteure spéciale, que je remercie tout particulièrement.
Plus largement, sur les 3,5 milliards d’euros de budget annuel de l’Ademe, 92 % financent directement des projets concrets de décarbonation. Pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, l’Agence supporte 120 millions d’euros de dépenses de personnel, dont deux tiers directement en appui des collectivités locales, et 22 millions d’euros de pures dépenses de fonctionnement, avec un montant par salarié équivalent à celui de 2018 et un même nombre d’ETP. Cela veut dire que l’Ademe a absorbé l’inflation. On ne saurait en dire autant de tous les opérateurs.
Enfin, elle a effectué 10 millions d’euros d’investissement, correspondant aux dépenses minimales nécessaires pour les systèmes d’information et les bâtiments.
Il me semble que nous sommes loin de la gabegie budgétaire parfois évoquée.
Concernant l’OFB, je rappelle que la Cour des comptes jugeait en 2024 que les ressources de l’établissement étaient insuffisantes par rapport à celles de ses homologues européens. Les missions de l’OFB sont denses et portent sur des sujets sensibles, ce que le sénateur Jean Bacci a très bien mis en évidence dans son rapport : gestion et potabilité de l’eau, lutte contre les pollutions, sécurité de la chasse, etc.
J’ajoute que je n’accepte pas que l’on mette des cibles dans le dos d’agents publics, comme cela a encore été fait ce week-end de manière violente dans l’Hérault. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux également appeler votre attention sur d’autres éléments, qui représentent de vraies avancées.
Je pense évidemment aux 1,6 milliard d’euros supplémentaires accordés à la décarbonation de l’industrie. Je pense aussi aux 75 millions d’euros supplémentaires que je proposerai pour le fonds Barnier. Je pense encore à l’annonce du Premier ministre sur le fonds vert la semaine dernière : 150 millions d’euros de plus pour 2025.
Enfin, je veux mettre l’accent sur trois points qui me semblent importants.
Premièrement, les événements climatiques récents soulignant l’urgence d’une météo fiable et réactive, je souhaite que soient stabilisés les moyens financiers de Météo-France.
Deuxièmement, pour soutenir notre ambition, les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture bénéficient de 245 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2025. Une partie des crédits viendra compenser les conséquences de l’interdiction d’un mois pendant la période hivernale de la pêche dans le golfe de Gascogne, comme l’avaient appelé de leurs vœux les rapporteurs spéciaux Hervé Maurey et Jean-Baptiste Olivier. Aussi, je soutiendrai les amendements déposés en ce sens par Mme la sénatrice Nadège Havet et ses collègues.
Troisièmement, je sais que vous avez eu un débat de qualité sur les crédits dédiés à notre politique forestière lors de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Depuis six ans maintenant, nous avons pris l’habitude de travailler étroitement ensemble et de construire des consensus au service des Français. J’entame cet examen avec la même volonté. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Monsieur le président, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’énergie est au cœur de la vie de notre pays et l’ambition du Gouvernement est d’en faire une force pour l’industrie française et pour le bien-être de nos concitoyens. Ainsi, sous l’autorité du Premier ministre, l’ensemble de mes collègues, notamment Agnès Pannier-Runacher et Philippe Tabarot, et moi-même avons fixé trois grands objectifs.
D’abord, un objectif de souveraineté énergétique, dans un contexte où 60 % de notre mix énergétique sont d’origine fossile et importés ; ensuite, un objectif de compétitivité, qui passe par la maîtrise de nos coûts de production, cet enjeu étant crucial pour nos entreprises et pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens ; enfin, un objectif de décarbonation, qui est une nécessité pour lutter contre le changement climatique et pour bâtir l’avenir de l’industrie et de la production d’énergie en France.
Notre priorité est que cette souveraineté énergétique soit une souveraineté industrielle : nous devons faire émerger et consolider des filières énergétiques qui créent de l’emploi en France.
Je pense bien sûr au nucléaire et aux énergies renouvelables, qui sont les deux piliers de notre stratégie visant à produire une énergie abondante, bas-carbone et à un prix compétitif.
Nous veillerons à ce que les fonds investis par l’État et les prix payés par les consommateurs se traduisent par des créations d’entreprises industrielles et d’emplois sur notre sol. Je connais, mesdames, messieurs les sénateurs, votre attachement au dynamisme de nos territoires.
Ce budget est un budget de responsabilité et la politique de l’énergie doit prendre sa part dans cet effort de responsabilité collective.
Je souhaite aujourd’hui partager avec vous les grandes lignes de la vision du Gouvernement et échanger sur ces enjeux essentiels.
Le cadre budgétaire est, vous le savez, très contraint. Dans ce contexte, nous devons garder un niveau d’ambition élevé, tout en cherchant à rationaliser les aides. Nous devons veiller à ce que l’argent public soit investi le plus efficacement possible.
Le chèque énergie a fait l’objet d’un certain nombre d’interventions. Vous le savez, le gouvernement précédent avait introduit, dès le PLF initial, des mesures pour pérenniser cet outil. Notre objectif est non seulement de le pérenniser, mais aussi de maximiser le nombre de bénéficiaires qui recevront le chèque énergie de façon automatique.
Pour cela, ce PLF prévoit de mobiliser toutes les informations dont disposent l’État, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau d’électricité.
Concrètement, il sera désormais attribué à partir des informations de revenus et rattaché à un logement par la référence du compteur d’électricité. Cette évolution est un progrès en matière de simplicité et de protection pour près de 6 millions de ménages qui en bénéficient.
Cette réforme prendra néanmoins du temps en 2025, et ce d’autant plus que nous n’avons pas pu la lancer dès la fin de l’année dernière en raison de la censure et de l’absence de vote du budget.
Les chèques ne pourront donc être envoyés qu’au second semestre. Les crédits à dépenser en 2025 sont donc ajustés en conséquence.
J’en viens au soutien aux énergies renouvelables.
Le développement de ces dernières est un enjeu essentiel. Ces filières sont très dynamiques et permettent des ouvertures de sites industriels et la création d’emplois. Leur développement, au côté du nucléaire, est une priorité et une nécessité pour atteindre nos objectifs en matière de production d’énergie bas-carbone à court et moyen terme.
Nous allons rationaliser le soutien aux énergies renouvelables, en particulier en recentrant le soutien aux installations photovoltaïques les plus efficaces. Les plus petites installations, entre 0 et 9 kilowatts-crête, représentent des enjeux importants pour le raccordement, et ce pour une contribution au système électrique assez modeste. C’est la raison pour laquelle nous allons faire un effort sur ce type d’installation.
De plus, la production, lorsqu’elle n’est pas autoconsommée, est difficilement pilotable, ce qui a pu conduire à de nombreux épisodes de prix négatifs en 2024.
Au fond, nous voyons que les petites installations sont surtout pertinentes pour consommer soi-même l’énergie produite ; dans ce cas, elles peuvent trouver leur rentabilité avec un moindre soutien public.
Nous sommes donc en train de revoir les dispositifs de soutien, ce qui permettra une économie de 214 millions d’euros en 2025.
Par ailleurs, nous devons continuer à investir dans le développement des autres sources d’énergie renouvelable, par exemple le biogaz et la géothermie. Nous allons le faire en gardant à l’esprit les trois objectifs que j’énonçais en introduction : la souveraineté, la compétitivité et la décarbonation. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur des travées du groupe UC.)
M. Philippe Tabarot : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs – chers anciens collègues ! –, c’est avec une émotion particulière que je me présente devant vous aujourd’hui pour défendre les crédits de cette mission. Il y a quelques semaines encore, j’étais parmi vous, sur ces travées, à travailler sur ces mêmes sujets qui nous passionnent, partageant vos préoccupations et défendant avec vous des amendements structurants, comme vous me l’avez si gentiment rappelé !
Les transports sont au cœur de notre pacte républicain. Ils sont le lien vital qui unit nos territoires, le moteur de notre économie et, surtout, une composante essentielle de la vie quotidienne de nos concitoyens.
Mais nous devons faire face, collectivement, à des défis majeurs : nos infrastructures vieillissent et nécessitent un entretien croissant ; le changement climatique nous impose d’accélérer la décarbonation de nos mobilités ; enfin, nous devons investir massivement dans des solutions de transport plus durables.
Ces défis supposent d’importants financements, une vision de long terme et une action résolue. Le budget que je viens vous présenter s’inscrit dans cette perspective, tout en tenant compte d’une exigence de responsabilité budgétaire.
Avec une contribution significative à l’effort de redressement des comptes publics, le programme 203 prend sa part dans le nécessaire rétablissement de nos finances publiques. Je suis persuadé que c’est la condition de notre capacité à continuer d’investir à l’avenir.
Pour autant, ce budget nous permet d’ores et déjà de poursuivre un certain nombre de priorités.
En premier lieu, nous avons décidé de continuer à investir dans les mobilités longues du quotidien, qui concernent tous les jours, cher Jean-François Rapin, des millions de nos concitoyens. Les futurs services express régionaux métropolitains en sont l’illustration concrète, avec un engagement de l’État de 900 millions d’euros via les contrats de plan État-régions. En y ajoutant l’effort consenti par les collectivités, ce sont 2,6 milliards d’euros qui seront mobilisés d’ici à 2027, comme l’ont rappelé Hervé Maurey et Marie-Claire Carrère-Gée.
Les mobilités actives constituent également une priorité forte. Comme l’a annoncé le Premier ministre devant vous, nous mobiliserons 50 millions d’euros, via le fonds vert, pour poursuivre le déploiement du plan Vélo, ce qui devrait répondre à vos inquiétudes, cher Jacques Fernique.
Ce budget permet aussi de poursuivre la trajectoire de hausse des moyens que nous consacrons à la régénération de nos réseaux.
Ainsi, concernant le transport ferroviaire, nous maintenons notre engagement de réinvestir l’intégralité des dividendes de la SNCF dans le réseau. L’effort supplémentaire, par rapport à l’actuel contrat de performance, atteindra 400 millions d’euros en 2025 ; nous visons 1,5 milliard d’euros annuels au-delà de 2027. Au total, ce sont 2,1 milliards d’euros supplémentaires qui seront investis dans la modernisation du réseau entre 2024 et 2027.
Il nous faut également poursuivre les investissements dans nos réseaux routiers vieillissants et réfléchir, à plus long terme, au nouveau modèle que nous voulons pour les routes nationales concédées.
Par ailleurs, nous poursuivons la modernisation de Voies navigables de France et l’entretien de notre réseau fluvial, essentiel à la fois pour le transport de marchandises et pour le développement du tourisme fluvial, comme l’a rappelé le président Longeot.
Le fret ferroviaire fait l’objet d’une attention particulière dans ce budget, chère Marie-Claude Varaillas. Nous augmentons de 30 millions d’euros notre soutien à ce secteur, en portant notamment l’aide au transport par wagon isolé à 100 millions d’euros. Cette mesure, seule exception au principe de reconduction des crédits, traduit l’engagement que nous avons pris vis-à-vis de la Commission européenne dans le cadre du plan de transformation de Fret SNCF, qui s’appelle désormais Hexafret.
Dans le domaine aérien, nous engageons une transformation profonde du secteur.
Vous avez adopté, en première partie, plusieurs mesures structurantes : un crédit d’impôt pour accompagner l’incorporation des carburants durables, un dispositif de suramortissement pour accélérer le renouvellement des flottes vers des appareils moins émetteurs, et une adaptation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), mesures issues d’amendements de MM. Demilly et Capo-Canellas.
Je n’ignore évidemment pas les inquiétudes, exprimées dans vos différents rapports, à propos des baisses de crédits, notamment de l’Afit France. Les nombreux amendements que vous avez déposés, qu’ils concernent les trains de nuit, le verdissement des flottes de bus, le soutien à VNF, ou encore le développement du fret ferroviaire, témoignent d’une vision des enjeux que nous partageons et de la nécessité de maintenir un haut niveau d’investissement dans nos infrastructures.
Tel est précisément – Olivier Jacquin l’a rappelé – l’objet de la conférence de financement sur l’avenir du financement des mobilités, dont le Premier ministre a confirmé la tenue devant vous. Cette conférence sera l’occasion d’une réflexion approfondie sur les sources de financement pérennes à définir pour nos infrastructures et l’exploitation de nos réseaux, qu’il s’agisse du versement mobilité, cher Franck Dhersin, de la fiscalité carbone, ou d’autres pistes innovantes.
Je forme le vœu que cette échéance prochaine nous permette de définir un modèle de financement durable et vertueux de notre système de transport et de soutenir la décarbonation de ce secteur, ainsi que la réalisation de nombreux projets – les vôtres, les nôtres – sur l’ensemble de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour l’ensemble des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à neuf heures. Nous avons à examiner 172 amendements ; la discussion devrait donc se prolonger jusque tard dans la nuit.
J’invite donc chacun à se montrer le plus concis possible, s’il ne veut pas subir les foudres de M. le président de la commission des finances… (Sourires.)