Loi de finances pour 2025 : Remboursements et dégrèvements

Loi de finances pour 2025 : Remboursements et dégrèvements

debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » constitue malheureusement, depuis 2024, le deuxième poste de dépenses du budget de l’État en crédits de paiement ; elle risque même de devenir prochainement le premier.
Pour 2025, cette mission devrait ainsi représenter 56 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 61,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une croissance de 520 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.
Ce niveau record résulte principalement de l’alourdissement de la charge de la dette de l’État, qui devrait s’établir à 53,5 milliards d’euros en comptabilité budgétaire, alors que la dette publique dépasse désormais – nous le savons tous, car notre commission des finances ne cesse de le rappeler – 3 300 milliards d’euros, soit 113,7 % du PIB, dont 2 690 milliards d’euros pour la dette de l’État – la dette des collectivités, dont on nous parle souvent, n’en représente qu’une petite part !
C’est donc à la trajectoire alarmante de la charge de la dette de l’État que je consacrerai l’essentiel de mon propos. J’aborderai brièvement, dans un second temps, la question des appels en garantie au titre des prêts garantis par l’État (PGE).
En 2025 et dans les années à venir, la charge de la dette de l’État devrait continuer de s’alourdir fortement, représentant un poids croissant pour nos finances publiques.
Cela résulte de l’augmentation du stock de dette, mais aussi de celle des taux d’intérêt. De fait, le taux à dix ans sur la dette française connaît une remontée significative, repassant au-dessus de la barre des 3 % et atteignant même plus de 3,40 % au mois de janvier 2025. Selon le scénario de taux d’intérêt retenu dans ce projet de loi de finances, ce taux devrait poursuivre sa croissance dans les prochains mois pour s’établir à 3,60 % à la fin de 2025 et à 3,70 % à la fin de 2026.
Cette évolution s’explique principalement par la hausse de la prime de risque, mesurée par l’écart de taux, ou spread, par rapport à la dette allemande. Cet écart est passé d’environ 50 points de base au début de l’année 2024 à plus de 80 points de base actuellement.
De fait, cette dégradation résulte, pour une part déterminante, de l’instabilité politique et budgétaire et, plus particulièrement, du dérapage historique du déficit public enregistré en 2023 et en 2024. Les auditions menées par notre commission des finances n’ont pas permis de nous offrir un éclairage complet quant aux causes de ce dérapage. Or les annonces de dérapage du déficit public constituent pour les marchés obligataires souverains le pire des scénarios, celui de l’incertitude, qui affecte la confiance des investisseurs dans la transparence de la trajectoire des finances publiques et dans notre capacité à stabiliser notre dette.
Certes, si l’on veut être un peu moins pessimiste, on peut relever deux facteurs qui jouent aujourd’hui en notre faveur pour limiter les tensions sur notre dette, même si rien n’est inscrit dans le marbre : d’une part, le niveau relativement faible de la détention de la dette par des non-résidents, les investisseurs de la zone euro représentant quasiment trois quarts des détenteurs de notre dette, 48 % d’entre eux étant des investisseurs français ; d’autre part, la protection de la Banque centrale européenne (BCE), qui n’est cependant ni éternelle ni absolue ; en tout cas, elle est conditionnée au respect des règles budgétaires européennes. Je rappelle à cet égard que nous sommes déjà dans une position délicate, puisqu’une procédure pour déficit excessif a été enclenchée cet été à notre encontre et que la pression de nos partenaires européens va aller s’accentuant.
Si les tensions sur notre dette devaient s’aggraver, l’augmentation de la prime de risque pourrait avoir des conséquences massives sur la charge de la dette. Selon l’Agence France Trésor, l’effet d’un choc de taux pérenne de 1 point entraînerait une hausse de la charge de la dette de 3,2 milliards d’euros à un an, 19,1 milliards d’euros à cinq ans et 32,6 milliards d’euros à neuf ans. On débat parfois dans cette enceinte, à l’occasion de l’examen des missions budgétaires, de quelques centaines de millions d’euros ; l’ordre de grandeur ici est tel que toute marge de manœuvre pourrait nous être définitivement retirée.
À politique inchangée, la charge de la dette de l’État pourrait approcher la barre des 100 milliards d’euros à l’horizon de 2030, montant absolument insupportable pour nos finances publiques.
S’agissant du périmètre de la mission, je relève avec regret le maintien du programme 369 relatif à l’amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19, ce qui n’a pas de sens ; nous vous proposerons donc, par amendement, de le supprimer, comme nous l’avons fait l’année dernière.
Enfin, je veux dire un mot des crédits alloués aux appels en garantie de l’État, dont le montant baisse fortement, de 1,9 milliard d’euros à 985 millions d’euros. Le montant cumulé des sommes décaissées pour les PGE reste important, autour de 6 milliards d’euros. Certains secteurs sont plus touchés que d’autres : la construction, l’immobilier, l’hébergement-restauration, l’information et la communication…

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le rapporteur spécial !

M. Albéric de Montgolfier : Je m’y emploie, madame la présidente, mais il s’agit tout de même de la deuxième mission du budget de l’État !
C’est donc à regret que je vous propose, au nom de la commission des finances, d’adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État ». En effet, nous ne pouvons que constater combien d’argent nous devons à nos créanciers, autant d’argent que nous ne pouvons investir dans l’économie française : 900 milliards d’euros, voilà le prix que nous laisse à régler, notamment, le ministre des finances de la précédente législature ! (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parallèlement aux crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », nous examinons ce matin ceux du compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État », pour lesquels la commission des finances m’a désigné comme rapporteur spécial.
Ce compte constitue l’instrument budgétaire de mise en œuvre de la politique d’actionnariat public, c’est-à-dire les interventions de l’État actionnaire.
De manière complémentaire, le programme 732 de ce compte d’affectation spéciale sert de support, depuis 2022, à un schéma très artificiel d’isolement comptable mis en place par le Gouvernement en lien avec la crise sanitaire.
Sur ce point, la commission proposera, encore une fois cette année, de mettre fin à ce schéma complexe qui nuit à la lisibilité du budget général en prétendant amortir une dette qui n’est pas isolée financièrement, ce qui aboutit à creuser le déficit.
Sur l’autre programme du compte d’affectation spéciale, qui correspond aux interventions publiques en fonds propres, l’actualité récente nous a donné l’occasion de constater une nouvelle fois à quel point l’actionnariat public était un levier déterminant de notre politique industrielle.
Le 5 novembre dernier, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a annoncé avoir finalisé l’opération d’acquisition par l’Agence des participations de l’État (APE) de 80 % du capital de la société Alcatel Submarine Networks (ASN).
Préalablement intégrée au groupe Nokia, cette société est un acteur de référence dans le secteur de la conception, de la fabrication, de l’installation et de l’entretien de câbles sous-marins de télécommunication. Elle réunit à la fois un savoir-faire industriel, incarné dans son usine de production de Calais, et un enjeu de souveraineté technologique.
C’est cette dimension stratégique qui a motivé l’intervention de l’État comme actionnaire, pour un coût de 100 millions d’euros. Cette opération, qui s’imposait, consolide la résilience de notre système de télécommunication. Je vous rappelle en effet que l’infrastructure des câbles sous-marins est devenue incontournable et représente 99 % du trafic intercontinental de données.
J’en viens aux crédits proposés pour l’exercice 2025.
D’une part, il est proposé dans ce projet de loi de finances d’ouvrir un montant total de 2,7 milliards d’euros pour les opérations en capital de l’APE.
Ces crédits pourront financer, selon l’échéancier retenu, la reprise d’une partie des activités du groupe Atos. Le Gouvernement a en effet annoncé, au mois de novembre dernier, être entré en négociations exclusives avec Atos pour l’acquisition de ses activités de calcul de haute performance. Au regard du caractère stratégique des activités en question, la volonté de l’État de prendre une participation financière semble légitime.
D’autre part, en dehors du périmètre de l’Agence des participations de l’État, le compte d’affectation spéciale sert également de support à l’ensemble des opérations patrimoniales de l’État. Pour l’exercice 2025, le montant total de ces interventions sectorielles atteint 1,8 milliard d’euros.
Ces crédits servent en priorité à financer les souscriptions de la Banque publique d’investissement à des fonds d’investissement ou à des « fonds de fonds » dans le cadre des investissements d’avenir.
Pour finir, je tiens à souligner que la situation, inédite depuis plus de quarante ans, que traverse notre pays du fait de l’absence de budget adopté en début d’exercice n’est pas sans conséquence sur la politique de l’État actionnaire.
En effet, le décalage, légitime et systématique, entre la temporalité budgétaire et la temporalité actionnariale a pour effet de faire largement reposer le fonctionnement du compte d’affectation spéciale sur des reports de crédits.
La nécessité de compléter les crédits votés annuellement par le Parlement par les crédits reportés depuis l’exercice précédent est justifiée par l’économie générale du compte, qui a pour objet de financer les acquisitions nouvelles par des cessions. Les occasions d’acquisition ne se présentant pas nécessairement simultanément aux occasions de cession, le législateur organique a prévu un cadre spécifique pour le report des crédits du compte d’affectation spéciale en l’exonérant des plafonds de droit commun.
Pour autant, le Gouvernement a eu l’occasion d’indiquer que les reports de crédits depuis l’exercice 2024 vers l’exercice 2025 ne pourraient avoir lieu que dans le cas où un budget était promulgué d’ici au 15 mars. D’après les estimations que les services du ministère nous ont transmises, ces reports représentent un montant de plus de 2 milliards d’euros pour le compte d’affectation spéciale.
Cet enjeu rend d’autant plus nécessaire l’adoption d’un budget pour garantir le fonctionnement régulier de nos instruments de politique industrielle et, singulièrement, des leviers d’intervention de l’État actionnaire.
Je conclus en vous rappelant que la commission a émis, sous réserve de l’adoption de l’amendement n° II-31, un avis favorable sur l’adoption des crédits de ce compte pour l’exercice 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi avant tout un mot sur le contexte. Je tiens en effet à redire qu’il est incompréhensible pour les Français que nous continuions à débattre comme si de rien n’était !
Nous reprenons cette discussion budgétaire comme si le pays avait été figé, confiné pendant un mois. Pourtant, la censure a eu lieu. Les élections législatives du mois de juillet 2024 ont adressé un message clair au Gouvernement et au Président de la République : il faut changer de cap.
Pour notre part, nous, parlementaires communistes, ne nous résoudrons pas à la résignation. Quand on ne respecte pas la démocratie, ça ne marche pas ! C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous défendrons une proposition de loi d’urgence économique et sociale.
J’en viens au rapport que je présente en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Remboursements et dégrèvements », la plus importante en volume de crédits, tous budgets confondus. Ses crédits dépassent 147 milliards d’euros. Ils ont augmenté de 86 milliards d’euros depuis 2001.
La part la plus importante porte sur les impôts d’État, avec des crédits évalués à 142,7 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Si ce montant représente une hausse notable, de 6,5 milliards d’euros, par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, les crédits de celle-ci étaient néanmoins manifestement sous-estimés – c’est peu de le dire ! –, puisque les dernières estimations à ce jour, pour l’année 2024, les évaluent en hausse de 9 milliards d’euros.
Il est donc plutôt proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 une baisse de 2,5 milliards d’euros par rapport à ce montant révisé. Cette baisse est-elle la conséquence de la politique récessive du Gouvernement, qui déboucherait sur une diminution des recettes fiscales brutes ? Je vous laisse juges de la réponse…
Les restitutions concernent principalement la TVA, à hauteur de 80,3 milliards d’euros dans ce projet de loi de finances, soit une progression de 32,7 milliards d’euros entre 2014 et 2025.
Ce niveau historiquement haut pose également la question du niveau de fraude, puisque les remboursements de TVA augmentent plus rapidement que la TVA collectée. Des avancées ont été constatées dans la lutte contre la fraude ; toutefois, le défi reste de taille : les dernières estimations évaluent la fraude à la TVA autour de 10 milliards d’euros.
Les autres crédits liés à la mécanique de l’impôt se sont révélés particulièrement imprévisibles. Je vous ai alerté l’an passé sur le faible niveau des remboursements en matière d’impôt sur les sociétés : de fait, leur niveau a été fortement revu à la hausse en 2024, passant de 11,4 milliards d’euros en loi de finances initiale à 18,5 milliards d’euros selon les dernières estimations. Le projet de loi de finances pour 2025 anticipe une baisse des remboursements en 2025 : ils se situeraient autour de 15,5 milliards d’euros.
Nous pouvons unanimement convenir que le Parlement doit être mieux informé sur les hypothèses retenues par l’administration afin de pouvoir jouer pleinement son rôle de contrôle.
D’un côté, la mécanique de l’impôt, de l’autre, la responsabilité des politiques publiques : la part des crédits de cette mission associée à ces politiques s’élève à 18,8 milliards d’euros pour 2025, soit un peu plus de 13 % de l’ensemble.
Les remboursements et dégrèvements liés à l’impôt sur le revenu progressent, notamment sous l’effet de la montée en charge du crédit d’impôt contemporain pour l’emploi d’un salarié à domicile : les crédits prévus pour 2025 s’élèvent à 2,4 milliards d’euros, soit une hausse de près de 800 millions d’euros – une hausse significative de 49 % par rapport à 2024.
L’autre crédit d’impôt coûteux auquel nous prêtons une grande attention est le crédit d’impôt recherche (CIR) ; les sommes qui lui sont allouées continuent à croître, pour atteindre 7,7 milliards d’euros en 2025, alors même que son effet sur le niveau d’investissement en France reste à démontrer. Il me paraît nécessaire de mener une réforme du CIR, qui mette en place une véritable différenciation par type d’entreprise et par secteur d’activité ; par ailleurs, le versement d’argent public devrait être, au minimum, conditionné au maintien de l’activité et des emplois.
J’en viens aux remboursements et dégrèvements d’impôts locaux. Les crédits évalués pour 2025 en la matière s’élèvent à 4,4 milliards d’euros, soit une hausse légère qui met un terme à une tendance à la baisse entamée depuis 2021 en raison de la suppression de la taxe d’habitation, de la réforme des impôts de production et de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les remboursements et dégrèvements d’impôts économiques suivent naturellement la pause marquée dans la réforme des impôts de production, qui se confirme dans ce projet de loi de finances au vu du report à 2029 de la suppression totale de la CVAE.
Si ces réformes ont été interrompues, elles affectent durablement l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Ce projet de loi de finances procède à une stabilisation en valeur des fractions de TVA affectées aux collectivités locales en 2025, ce qui entraîne un manque à gagner de l’ordre de 500 millions d’euros pour la compensation de la perte de la CVAE.
Enfin, les remboursements et dégrèvements de taxe foncière ont connu une progression de près de 78 % entre 2018 et 2024. Nous serons unanimes à reconnaître que cette dynamique découle avant tout d’une décision de l’État et non des collectivités territoriales.
En guise de conclusion, mes chers collègues, je rappelle que, lors de l’examen de la mission par la commission des finances, le 5 novembre 2024, celle-ci a proposé, à l’unanimité, l’adoption de ses crédits. Fidèle et loyal envers mes collègues commissaires, je vous propose donc à mon tour de les adopter de manière tout aussi unanime. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Martine Berthet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 2024 a été une année particulière pour l’Agence des participations de l’État. Non seulement elle fêtait ses vingt ans d’existence, mais l’État a surtout annoncé des opérations d’ampleur d’investissement dans des entreprises de souveraineté qui étaient jusqu’alors hors de son giron, dans les secteurs de l’industrie, du numérique et de la défense.
Je pense par exemple à la souscription à l’augmentation de capital de John Cockerill Defense, pour créer un champion industriel européen des véhicules blindés légers pour la défense.
Je pense aussi à l’acquisition d’au moins 80 % du capital d’Alcatel Submarine Networks (ASN), leader des câbles sous-marins. C’est une opération importante, car ASN, propriété du groupe finlandais Nokia, est une entreprise critique pour notre souveraineté et notre indépendance numérique. Son savoir-faire et son implantation industrielle doivent être préservés sur le territoire national.
L’État prévoit également l’acquisition des activités sensibles de la branche Big Data & Security d’Atos en 2025. Une offre a été remise le 25 novembre dernier pour 500 millions d’euros. En parallèle des négociations, une action de préférence au bénéfice de l’État a été émise au sein de Bull SA, filiale qui loge des activités souveraines sensibles.
Au-delà de ces opérations nouvelles, l’APE accompagne les 85 entreprises de son portefeuille. En 2024, elle est intervenue pour soutenir des politiques publiques prioritaires : la souveraineté énergétique, avec la souscription à l’augmentation de capital d’Orano ; la réindustrialisation, avec une dotation en fonds propres octroyée au grand port maritime de Dunkerque ; la construction de logements, enfin, avec l’augmentation de capital de la Société pour le logement intermédiaire.
Ces évolutions appellent une réflexion sur la doctrine de l’État actionnaire. Cette doctrine sera actualisée en 2025, ce que la commission des affaires économiques juge nécessaire. Elle doit l’être en complémentarité avec les autres actionnaires publics : la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance. Je rappelle que cette dernière va entrer au capital d’Opella, filiale de Sanofi, à hauteur de 1 % à 2 %, afin d’assurer l’ancrage français des actifs stratégiques.
Il nous faut aussi engager une réflexion sur l’économie générale du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Celui-ci est normalement alimenté par des produits de cessions, qui se font de plus en plus rares ; en 2025, 90 % de ses crédits proviennent du budget général de l’État. C’est déroutant, lorsque l’on sait que les dividendes de l’État actionnaire alimentent justement ce budget général ! L’APE est le seul actionnaire à ne pas récupérer le fruit de ses investissements.
Enfin, au niveau des dépenses, la commission des affaires économiques partage le constat du caractère artificiel de la contribution de ce CAS au remboursement de la dette liée à la covid-19.
Au total, la commission soutient l’inflexion de l’État actionnaire en 2024, caractérisée par des opérations stratégiques d’ampleur. C’est à ce titre qu’elle s’est déclarée favorable à l’adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons à présent les importantes missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements » du budget pour 2025.
Nous examinons ces missions chaque année, mais elles ne permettent pas véritablement – vous le savez bien, mes chers collègues – de réformer le pays : elles sont simplement les témoins des activités financières de l’État : l’une envers ses créanciers, l’autre envers les contribuables.
Ces deux missions et les montants de leurs crédits résultent directement des dispositifs fiscaux existants et des décisions d’emprunt de l’État.
La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant des dégrèvements d’impôt, des remboursements, des restitutions de crédit d’impôt ou des compensations prévues par des conventions fiscales internationales.
Les montants de ces remboursements nous apprennent que le droit fiscal français est très complexe, voire illisible. Pour chaque impôt existant, ou presque, il existe une niche qui permet à qui sait lire entre les lignes de sa déclaration de revenus de s’exonérer partiellement ou totalement de l’impôt.
Notre système se porterait bien mieux avec des impôts moins nombreux et moins écrasants, mais avec moins de dégrèvements, de remboursements ou de crédits d’impôt. L’impôt serait ainsi plus juste, donc plus acceptable pour tout le monde.
Les montants des crédits de cette mission nous apprennent aussi que la lutte contre la fraude fiscale est bien plus qu’une question de justice : c’est une question de salubrité budgétaire. Je veux à cette occasion remercier l’ensemble des agents de l’administration des finances publiques ; je peux témoigner avoir toujours eu affaire, dans le département des Ardennes, à des interlocuteurs de qualité !
Les efforts en matière de lutte contre la fraude fiscale ont été largement accrus ces dernières années, grâce à un renforcement de l’arsenal légal, mais aussi des moyens humains. Il reste néanmoins beaucoup à faire dans cette matière, tout comme pour la fraude sociale.
La mission « Engagements financiers de l’État » couvre principalement les charges financières liées aux engagements financiers pris par l’État. Le premier d’entre eux est évidemment notre dette.
J’évoquerai d’abord la charge de notre dette, dont le montant est faramineux. Elle devrait s’élever à 61,3 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 9 milliards d’euros par rapport à 2024. C’est presque le montant du budget de la justice ! Et cette charge n’a pas fini d’exploser. Elle pourrait atteindre 75 milliards d’euros en 2027, voire 92 milliards d’euros en 2029.
Rendons-nous compte : si les projections se confirment, le paiement des intérêts de la dette et des frais financiers associés aura été multiplié par 3,6 entre 2020 et 2029 !
Ce montant – 92 milliards d’euros – équivaut à presque quatre fois le budget de la Nasa, sans doute l’un des programmes publics les plus onéreux de l’Histoire, qui permet d’envoyer des femmes et des hommes sur la lune. Le remboursement de la charge de la dette constituera bientôt malheureusement le premier poste de dépenses de l’État.
Nous devons impérativement à nos enfants de changer le cours de l’Histoire sur ce point.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires considère que l’État doit sérieusement et durablement diminuer ses dépenses pour que ses besoins en financement par la dette s’amoindrissent rapidement. Nous avons devant nous très peu d’années utiles, il faut impérativement les mettre à profit pour nous désendetter.
Aussi, mes chers collègues, notre groupe votera, avec gravité, les crédits de ces deux missions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » comprennent essentiellement les crédits affectés au remboursement de la dette. Je concentrerai donc mon propos sur cette problématique, qui constitue un enjeu pour notre souveraineté nationale.
De projet de loi de finances en projet de loi de finances, année après année, le groupe Les Républicains n’a cessé d’alerter les gouvernements successifs sur le risque que constituait le fait de ne pas s’attaquer au mur de la dette. Nous n’avons eu de cesse de prévenir qu’en cas de remontée des taux d’intérêt la situation pourrait devenir incontrôlable.
Longtemps, nous avons eu l’impression de prêcher dans le désert. Cette année, une prise de conscience semble enfin s’être opérée, y compris dans l’opinion. En effet, selon un sondage du 27 décembre dernier, 62 % des Français, soit 16 points de plus que l’année précédente, considèrent que l’augmentation des déficits est préoccupante.
Comme nous l’avions redouté, la hausse des taux d’intérêt est devenue une réalité. Alors que les taux étaient négatifs au mois de décembre 2021, ils ont explosé pour atteindre plus de 3,5 %. La dernière fois que nous avons franchi ce seuil, c’était en 2011, il y a douze ans.
Le projet de loi de finances pour 2025 est fondé sur l’hypothèse de taux à dix ans de 3,3 % à la fin de 2024, de 3,6 % à la fin de 2025 et de 3,7 % à la fin de 2026. Pour mémoire, un point de taux d’intérêt en plus représente, au bout de dix ans, un coût supplémentaire de 40 milliards d’euros, soit quasiment le budget actuel de la défense. Trois points de plus, c’est 120 milliards d’euros en dix ans !
La charge de la dette a augmenté de plus de 7 milliards d’euros en 2024 et explosera au cours des prochaines années. Elle a doublé entre 2020 et 2024, passant de 29,7 milliards d’euros à 60,2 milliards d’euros. Elle devrait augmenter chaque année pour atteindre près de 100 milliards d’euros en 2028. Elle sera très bientôt le premier poste budgétaire de l’État, devant l’enseignement scolaire.
En 2027, la seule charge des intérêts de la dette à rembourser sera supérieure au montant de l’impôt sur le revenu : elle s’élèvera à 89,4 milliards d’euros, contre 88,1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu. Très concrètement, sachant, comme l’a rappelé le rapporteur spécial Albéric de Montgolfier, que notre dette est détenue à 50 % par des avoirs étrangers, cela signifie que nos impôts financent les fonds de pension non français.
Comme le disent très justement le président du Haut Conseil des finances publiques et Premier Président de la Cour des comptes, il s’agit de « la dépense la plus bête qui soit » et d’un véritable gâchis. Tout euro perdu dans la dette est un euro en moins pour les services publics ou l’investissement. On ne peut traiter aucune grande question de la société dans ces conditions.
À cela s’ajoute l’instabilité politique qui a rendu les marchés encore plus frileux. Comme l’a rappelé le gouverneur de la Banque de France, auditionné hier par la commission des finances, notre spread avec l’Allemagne se creuse dangereusement – l’écart de taux est passé de 50 points de base de plus au début du mois de juin, avant la dissolution de l’Assemblée nationale, à 80 points aujourd’hui – et se rapproche de celui avec l’Italie – l’écart de taux étant passé de 90 points de base de moins à entre 30 et 40 points de base aujourd’hui.
Nos taux d’emprunt ont même dépassé à plusieurs reprises les taux grec, portugais et espagnol. La réalité, c’est que tous ces pays ont fait des efforts budgétaires. De 2020 à 2023, la France a diminué son déficit de 9 % du PIB à 5,5 % du PIB, avant une remontée à 6,1 % en 2024, tandis que l’Espagne est passée d’un déficit de 9,9 % à 3,5 %, la Grèce d’un déficit de 9,6 % à 1,3 % et le Portugal d’un déficit de 5,8 % à un excédent de 1,2 %.
Certes, nous ne sommes pas dans la situation de la Grèce. Notre pays est robuste et notre dette trouvera toujours preneur. Reste que, pour la Cour des comptes, la véritable question est de savoir si le poids de la dette permet encore d’agir.
La dette publique a franchi pour la première fois en 2023 le cap symbolique des 3 000 milliards d’euros. Elle s’élève désormais à 3 228 milliards au deuxième trimestre 2024, soit 48 750 euros par Français, ce qui va nous contraindre à emprunter le montant record de 285 milliards d’euros sur les marchés financiers en 2024, c’est-à-dire 15 milliards d’euros de plus qu’en 2023, une année qui constituait pourtant déjà un record.
La France est en décrochage en Europe. Au deuxième trimestre 2024, notre dette était de 112,2 % contre 88,1 % en moyenne dans la zone euro, 81,5 % dans l’Union européenne et 61,1 % en Allemagne. En matière de niveau d’endettement, notre pays est passé en 2023 du vingt-troisième rang au vingt-cinquième sur vingt-sept. Désormais, seules la Grèce et l’Italie ont un taux d’endettement supérieur à celui de la France.
À son pic, en 2012, l’endettement en Allemagne a atteint 79,9 % du PIB, il était de 61,9 % en 2023, soit 18 points de moins en onze ans. Notre niveau d’endettement étant supérieur de plus de 30 points à celui de l’Allemagne au moment du pic, notre décrue sera plus lente.
À condition que notre gestion des finances publiques soit aussi rigoureuse et efficace qu’outre-Rhin – ce postulat ne va pas de soi –, il nous faudrait, à compter de 2027, mes chers collègues, plus de trente-trois ans, au rythme du désendettement allemand, pour atteindre le niveau d’endettement actuel de notre voisine. Nous y parviendrions en 2060, soit l’équivalent de sept quinquennats. En outre, il faudrait pour cela que la croissance soit soutenue et que nous n’ayons pas de déficit public. Pour rappel, l’Allemagne a connu pendant plusieurs années un solde nul ou excédentaire, notamment entre 2012 et 2019.
Le Centre pour la recherche économique et ses applications, d’après ses calculs, aboutit à un résultat assez similaire. Dans des conditions aussi favorables, dont nous sommes encore loin, il nous faudrait trente-sept années pour revenir à un endettement de 60 %, mais avec un déficit de – 1 %, il faudrait 137 années pour parvenir à un taux de 65 %. Le rétablissement urgent des comptes est une ardente nécessité et non une option.
Le groupe Les Républicains proposera pour sa part plusieurs milliards d’euros d’économies dans ce projet de budget et votera bien sûr les crédits de cette mission, parce que nous n’avons d’autre solution que de tenir nos engagements auprès de nos créanciers. (Mme la rapporteure pour avis et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial, applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Georges Patient : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons des missions importantes pour nos finances publiques, tant du fait de leur volume budgétaire que de leurs effets sur les partenaires financiers de l’État, les collectivités, les entreprises et les Français.
La mission « Engagements financiers de l’État » représente en volume budgétaire la deuxième mission du budget général, après la mission « Enseignement scolaire ». C’est une mission nécessaire dans la mesure où elle permet à l’État, par l’intermédiaire de l’Agence France Trésor (AFT), d’assurer son propre financement au meilleur coût.
Cinquante ans de déficits publics, une crise financière, une pandémie mondiale et des taux d’intérêt élevés nous obligent aujourd’hui à assumer une charge de la dette estimée à 54,2 milliards d’euros pour l’année 2025, via le programme 117, et à un effort pragmatique et fondé sur le compromis pour redresser nos finances publiques.
En ce qui concerne les autres programmes, il convient de souligner l’augmentation de 68 % des crédits alloués au programme 145 « Épargne », afin de mobiliser cette dernière dans notre tissu productif et de favoriser l’investissement dans le logement.
À l’inverse, d’autres programmes de la mission connaissent une baisse de dotation pour diverses raisons : une diminution de 14,3 % par rapport à la loi de finances initiale de 2024 des charges de la dette de SNCF Réseau, qui a été reprise par l’État ; l’extinction progressive du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, qui ne concerne désormais plus qu’une centaine de prêts ; un amortissement maîtrisé, de – 20 %, de la dette liée à la covid-19 ; enfin, une réduction de 48 % des prêts garantis par l’État dans le cadre du redressement budgétaire, ce dispositif ayant conduit à octroyer 100 milliards d’euros à nos PME et TPE.
La mission « Remboursements et dégrèvements » est, elle, constituée de crédits évaluatifs pour un montant estimé à 147,14 milliards d’euros, soit une hausse de 4,74 %. Leur évolution résulte en partie du dynamisme des restitutions d’acomptes d’impôt sur les sociétés, pour 4,14 milliards d’euros, et de la progression des remboursements de trop-perçus d’impôt sur le revenu, pour 1,37 milliard d’euros, signe que nos concitoyens et nos entreprises saisissent mieux leurs droits en matière de remboursements et de dégrèvements d’impôts nationaux et locaux.
Enfin, en ce qui concerne les comptes d’affectation spéciale, nous saluons l’engagement de l’État dans l’acquisition de capital d’entreprises telles qu’Alcatel Submarine Networks et Atos, afin de préserver notre souveraineté et notre indépendance numérique.
Monsieur le ministre, nous soutiendrons toujours le pragmatisme économique qui caractérise ce projet de loi de finances : il convient de rationaliser les dépenses publiques pour faire mieux et de veiller ainsi à ne pas léguer une charge insupportable aux générations futures.
Le groupe RDPI votera donc ces crédits, qui sont nécessaires au redressement de nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de 3 300 milliards d’euros de dettes : quel bonheur, quel bonheur ! Profitons de l’instant présent, profitons de ce bonheur en 2025. Pour paraphraser le célèbre vers du poème adressé par Rosemonde Gérard à son mari Edmond Rostand, voilà ce que m’inspire la gestion de la dette française : « chaque jour, [j’emprunte] davantage, aujourd’hui plus qu’hier et bien moins que demain ». (Sourires.)
Il existe un véritable amour entre la France et la dette, un amour charnel, qui ne date pas d’hier. En 2011, la dette s’élevait à 1 100 milliards d’euros et le Premier ministre François Fillon, pessimiste, parlait d’« État en faillite ». Aujourd’hui, le montant de la dette est de 3 300 milliards d’euros. À ce rythme, il y a fort à parier qu’on arrivera bien à 5 000 milliards d’euros, avec un point d’étape à 4 000 milliards d’euros, monsieur le ministre. Sera-ce en 2025, en 2026 ou en 2027 ? Le suspense est insoutenable, mais nous allons y arriver. Nous sommes perfectionnistes dans ce pays…
Cet amour a un prix, il faut le reconnaître, un prix qui augmente d’année en année. Longtemps, on a cru qu’il était indolore et insignifiant ; on réalise aujourd’hui que la charge de la dette pourrait, d’ici peu de temps, décrocher le maillot jaune dans le budget de l’État et devenir le premier poste de dépenses, devant l’éducation nationale. Pis, au moment où les besoins d’investissement public se font pressants dans de nombreux domaines, 54 milliards d’euros seront utilisés pour rembourser la dette cette année, 87 milliards d’euros en 2027, plus de 90 milliards d’euros en 2029.
Pourquoi n’est-on pas arrivé à inverser la vapeur ? C’est simple : le logiciel « bercynien » est cassé. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est, d’une manière plus policée, la Cour des comptes, une maison connue pour son sérieux, dans un document publié au mois de février 2024.
Un pays trop endetté est un pays paralysé. Par conséquent, retroussons-nous les manches et proposons des solutions ayant du sens, dans l’intérêt des Français.
On parle de supprimer les fonctionnaires, cette idée étant populaire chez certains. Oui, mais où ? À l’hôpital ? Dans la police ? Dans les gendarmeries ? Chez les sapeurs-pompiers ? Chez les enseignants ? Non ! Il faut au contraire plus de fonctionnaires dans ces secteurs, les Français nous le demandent.
Il faut taper dans les cocons parisiens des ministères ou chez les opérateurs, comme je l’appelle de mes vœux, avec d’autres, un peu partout, depuis longtemps.
Les opérateurs, c’est 80 milliards d’euros de budget, plus de 400 000 équivalents temps plein. Mes chers collègues, connaissez-vous un seul Français, un seul citoyen, vous ayant dit que la santé s’est améliorée en France…

M. Albéric de Montgolfier : On le voit !

M. Christian Bilhac : … depuis que l’on a créé les agences régionales de santé ? Moi, je n’en connais pas.
Je pense également à l’Afit, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, à l’Ademe, aux agences de l’eau… La liste est longue. Certains opérateurs doivent certes être conservés, mais d’autres sont inutiles.
À titre d’exemple, les agences de l’eau instruisent les demandes de subvention des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les conseils départementaux, les services préfectoraux, pour l’obtention de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), font la même chose. Il faut donc mettre fin à ces doublons, à ces triplons, à ces quadruplons. Nous n’en avons plus les moyens. L’heure n’est pas à la procrastination. Il faut agir vite ou la France continuera de pousser son rocher de Sisyphe, à l’heure où le Gouvernement cherche à gravir son Himalaya budgétaire.
Malgré tout, le groupe RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les missions dont nous examinons les crédits ce matin paraissent anecdotiques. Pourtant, c’est franchement du lourd !
Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », première mission en volume budgétaire, dont le rapporteur spécial est Pascal Savoldelli, s’élèvent à 142 milliards d’euros ; ceux de la mission « Engagements financiers de l’État », troisième mission en volume budgétaire, juste derrière la mission « Enseignement scolaire » – 200 millions d’euros de moins –, dont le rapporteur spécial est Albéric de Montgolfier, atteignent 62 milliards d’euros ; ceux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » représentent un peu plus de 12 milliards d’euros. C’est dire l’ampleur des montants que nous examinons aujourd’hui. Ces missions sont donc extrêmement importantes et le groupe Union Centriste y est particulièrement attentif.
Que peut-on en dire ?
Au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », le poste le plus important est le remboursement de la TVA. Les membres du groupe Union Centriste considèrent, à l’instar de notre collègue Nathalie Goulet, que beaucoup reste à faire pour empêcher les fraudes à la TVA. Albéric de Montgolfier a beaucoup travaillé sur ce sujet par le passé et poursuit son entreprise. Pour notre part, nous souhaitons que les risques de fraudes, lesquelles sont souvent particulièrement importantes, soient bien identifiés. C’est pourquoi nous avons proposé la création d’une commission d’enquête au Sénat, dont les travaux débuteront très prochainement, afin d’identifier l’ensemble des dispositifs de fraude et de proposer des actions. Nous devons lutter contre toute forme de fraude pour rétablir les comptes publics.
L’examen des crédits de cette mission montre une mauvaise estimation de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, la manière dont l’administration fiscale traite aujourd’hui les questions relatives à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à laquelle un certain nombre de contribuables ne devraient pas être assujettis, n’est pas satisfaisante.
Nous espérons que les aménagements et les améliorations proposées par le rapporteur général dans le cadre de ce projet de loi de finances permettront de bien distinguer les résidences secondaires qui doivent être assujetties à cette taxe d’un certain nombre d’autres locaux, comme les maisons d’assistantes maternelles. Il n’y a pas de raison que ces dernières, comme certaines associations, soient redevables de la taxe d’habitation. Cela ne devrait pas être le cas.
Nous examinons également les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État ». Si l’on ne fait rien, et cela préoccupe beaucoup le président du groupe Union Centriste, mais également l’ensemble de ses membres, l’augmentation de la charge de la dette risque de gangrener totalement la capacité de la France à mener une action publique cohérente.
À l’horizon de 2030, si l’on n’y prend garde, le montant des intérêts pourrait atteindre 100 milliards d’euros. Il convient de mettre cette somme en regard des économies que le Premier ministre nous a appelés à réaliser hier pour parvenir à une maîtrise tenable du déficit de nos finances publiques et pour tendre vers la trajectoire de retour à l’équilibre que nous avons soumise à la Commission européenne.
Monsieur le ministre, il importe d’être particulièrement vigilant à cet égard et de consentir des efforts en ce sens. Les membres du groupe Union Centriste ont bien sûr formulé un grand nombre de propositions visant à permettre le retour à une meilleure situation des finances publiques.
Il faut que le Gouvernement soit particulièrement actif, que ce soit en matière de lutte contre la fraude – des propositions ont été faites – ou de maîtrise des dépenses, afin d’obtenir des résultats le plus rapidement possible.
En tout cas, vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur la détermination des membres du groupe Union Centriste à travailler au retour à l’équilibre des finances publiques. Il s’agit de préserver la notation de la France et d’éviter que la dette et les taux d’intérêt qui en dépendent n’explosent littéralement, faute de maîtrise de la trajectoire des finances publiques.
J’en viens pour finir au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Pour le groupe Union Centriste, il ne faut pas hésiter à vendre quelques actifs pour contribuer au désendettement de la France. Notre portefeuille de participations publiques est bien garni. Certes, il convient de conserver nos participations dans un certain nombre d’entreprises stratégiques, mais nous sommes tout à fait ouverts à certaines cessions.
Le groupe Union Centriste votera bien entendu les crédits de l’ensemble de ces missions et comptes d’affectation spéciale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France fonctionne. Oui, l’État peut lever l’impôt. Oui, la signature de la France, de ce simple fait, demeure solide. Ce constat en apparence ordinaire mérite pourtant d’être réaffirmé avec force tant certains s’époumonent pour annoncer une catastrophe de l’endettement.
Certes, le pilotage des finances publiques exige sérieux et lucidité. Et disons-le franchement, ces vertus ont cruellement fait défaut ces dernières années. Est-ce faire preuve de lucidité de couper dans le budget des collectivités ? Dans les dépenses d’éducation ? Dans les dépenses de santé ? Vous le savez, notre réponse est non, trois fois non.
De la même manière, est-il sérieux de comparer, comme l’a fait le Premier ministre ce mardi, la dette de l’État à celle d’un ménage ? Non plus ! L’État ne fait pas que consommer ou épargner. Il produit des infrastructures, des services, des emplois. Il agit directement sur la circulation du capital. S’endetter pour l’État, c’est investir, créer des richesses futures, organiser la société.
Le véritable problème, mes chers collègues, n’est pas tant le niveau de la dette que ses causes : l’effondrement des recettes fiscales, savamment orchestré par des exonérations injustifiées et une fiscalité toujours plus avantageuse pour les plus riches et les grandes entreprises.
Il faudra s’attaquer aux racines de ce problème, restaurer une progressivité fiscale pérenne, mettre fin à cet assistanat du capital, qui se fait au détriment de l’État actionnaire, et surtout redonner à l’État stratège les moyens d’agir dans les secteurs clés de notre économie, en particulier dans les outre-mer.
En métropole, prenons l’exemple de la filière automobile. Dans le département du Nord, terre industrielle par excellence, trois grands constructeurs mondiaux, Toyota, Renault et Stellantis, se partagent sept sites de production, soutenus par plus de 550 fournisseurs et sous-traitants.
Certaines entreprises de ce tissu industriel dense sont aujourd’hui fragilisées par les stratégies des grands groupes : délocalisation, pression sur les coûts, recherche effrénée de marges toujours plus élevées. Résultat, ce pilier de notre économie vacille et des milliers d’emplois sont en danger.
Le recul de la puissance publique n’est pas sans rappeler d’autres dépendances. Aujourd’hui, plus de la moitié de notre dette est détenue à l’étranger. Demain, la charge de cette dette pourrait atteindre 7 % du budget de l’État. Pourquoi ne pas reprendre le contrôle de la structure de notre dette ? La question du circuit du Trésor, abandonné au fil des décennies, doit redevenir centrale dans nos débats.
Des solutions existent. La réactivation des planchers des bons du Trésor en est une. Il s’agit d’obliger les banques à détenir un minimum de titres de dette publique.
Je conclus en évoquant le lien entre instabilité économique et instabilité démocratique. En reprenant l’examen de ce projet de loi de finances comme si de rien n’était, monsieur le ministre, vous alimentez ces deux crises. Nos collègues députés n’ont pas censuré d’Hydre de Lerne, ce monstre mythologique dont les têtes repoussent sans cesse. Non, ils ont censuré une politique, une trajectoire budgétaire incohérente et injuste pour le monde du travail, que vous persistez à maintenir envers et contre tout. Nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « quoi qu’il advienne du vote des Français ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré la très grande diversité des crédits des différentes missions que nous examinons, j’entamerai mon propos, comme nombre de mes collègues, en évoquant le niveau historiquement élevé des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État ». Ces crédits constituent désormais le deuxième poste de dépense du budget de l’État, en hausse de 5,5 % en un an.
Le déclenchement de la guerre en Ukraine par la Russie a profondément modifié la situation économique et entraîné un retour de l’inflation et une remontée des taux d’intérêt. Malgré cela, rien n’a changé et l’ensemble des dépenses fiscales n’ont jamais été compensées par des recettes. Avec la remontée des taux d’intérêt, ces dépenses ont entraîné – et cela va continuer – une augmentation de la charge de la dette, devenue insoutenable pour nos finances publiques.
À cela s’ajoute pour la France un surcoût spécifique, relevé par le rapporteur spécial Albéric de Montgolfier. Les taux d’intérêt appliqués à la France sont en effet plus élevés que ceux de nos voisins européens, en raison des écarts au cours des deux derniers exercices entre les prévisions du projet de loi de finances et la réalité de la loi de finances initiale.
Le choix politique de l’insincérité, qui n’est pas de votre fait, monsieur le ministre, a entraîné une rupture de confiance dans le titre de dette française. Même notre crédibilité sur les marchés financiers est écornée par l’application, mutique, de la politique de l’offre.
J’en viens à la mission « Remboursements et dégrèvements ». En la matière, 2024 a été une année record, alors que l’on nous avait pourtant annoncé en loi de finances initiale une baisse par rapport à 2023. Il n’en fut rien…
Vous comprendrez donc notre fort scepticisme, monsieur le ministre, quand vous nous annoncez aujourd’hui que les crédits de la mission baisseront en 2025. À dire vrai, vous donnez l’impression de ne pas en être tout à fait sûr. Certes, vous mettez en avant une hausse de 4,7 % pour 2025 par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Toutefois, cela reste nettement inférieur à ce qui est réellement prévu pour 2024, sans que rien n’explique cette baisse.
Nous partageons les réserves du rapporteur spécial Pascal Savoldelli sur le ciblage des crédits d’impôt pour les services aux particuliers – plutôt, sur leur non-ciblage. Tous les ans, cela représente un coût en trésorerie considérable pour l’État et très peu contrôlable. En aidant ceux qui n’en ont pas vraiment besoin, nous réduisons fortement les marges de manœuvre de l’État. Au regard de l’état de nos finances publiques, ne serait-il pas temps d’intégrer des critères de revenus progressifs ?
Je termine en évoquant le volet collectivités. Ce projet de loi de finances marque la fin de la baisse des dépenses du programme relatif aux impôts locaux. On pourrait s’en réjouir, considérant que les rendements des impôts s’améliorent pour les collectivités ; en réalité, c’est simplement que la fiscalité locale est en repli…
Depuis bientôt huit ans, l’autonomie fiscale des collectivités ne fait que décroître et la dépendance aux transferts de fiscalité accordés par l’État rend celles-ci particulièrement vulnérables. La situation de cette année l’illustre parfaitement. À moins de trois mois de rendre leur budget, les collectivités sont dans la plus profonde incertitude quant à leurs recettes.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous émettons de très fortes réserves quant à la trajectoire budgétaire que reflètent ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin deux missions à caractère financier et un certain nombre de comptes d’affectation spéciale.
Je limiterai mon propos à la mission « Remboursements et dégrèvements », tant celle-ci est le réceptacle des errements de la politique menée par Emmanuel Macron depuis sept ans : une politique pro-business, faite d’aides aux entreprises substantielles jamais conditionnées au maintien de l’emploi dans nos territoires.
Depuis trois mois, les résultats sont désormais confondants. Comme vous le savez, les groupes Auchan et Michelin ont récemment annoncé des milliers de suppressions de postes, alors que leurs bilans financiers sont positifs et qu’ils ont bénéficié des transferts financiers importants, en l’occurrence 55 millions d’euros de crédit d’impôt recherche (CIR) pour Michelin et 500 millions d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour Auchan entre 2013 et 2018. Et que dire du groupe Sanofi, qui a engrangé un bénéfice net en hausse de 8 % à 6,7 milliards d’euros et qui a annoncé à la fin de l’année 2023 la suppression de 1 200 postes dans la recherche et développement, et ce tout en ayant perçu un demi-milliard d’euros de CIR en dix ans ? Ces exemples relèvent assurément de tout sauf de l’anecdote.
Attardons-nous sur le CIR. En 2024, ce dispositif, qui permet de déduire jusqu’à 30 % des dépenses en recherche et développement, a coûté près de 7,7 milliards d’euros à l’État. Malgré cette aide, la plus avantageuse des pays de l’OCDE, la part d’investissement dans la recherche en France stagne depuis plusieurs années autour de 2,3 % du PIB, loin derrière l’Allemagne – 3,1 % – et le Japon – 3,3 %. On peut donc légitimement interroger l’efficience d’un tel dispositif.
Au-delà de cela, il est un sujet dont on ne parle jamais : les nombreux détournements d’aides publiques.
Ce phénomène n’est pas nouveau. Le 10 octobre 2019, le groupe Michelin annonçait la fermeture de son site de La Roche-sur-Yon, fort de 619 salariés, ainsi que la suppression de 74 emplois dans l’usine de Cholet. Sur ce dernier site, Michelin a utilisé 4,3 millions d’euros du CICE pour financer l’achat de machines. Sur huit machines achetées, seules deux sont installées sur le site, les six autres, encore dans leurs cartons, seront réexpédiées vers d’autres usines à l’étranger, en Espagne, en Roumanie et en Pologne.
Devant le tollé produit par cette information, le directeur France de Michelin avait alors déclaré que le groupe rembourserait les 4,3 millions d’euros perçus au titre du CICE, avant de finalement se rétracter, arguant que ce dispositif était non pas « assujetti à des critères spécifiques sur l’emploi », mais « destiné à soutenir les entreprises dans leur politique d’investissement ».
Pourtant, ne devrait-on pas considérer que l’aide à l’investissement, en permettant aux entreprises de pérenniser ou développer leurs activités, doit également avoir comme finalité naturelle de préserver les emplois en France ?
Ces aides non conditionnées, par ailleurs de plus en plus nombreuses, sont la cheville ouvrière de la politique de l’offre menée par le président Macron depuis sept ans.
Désormais, nous disposons d’assez de recul pour faire le bilan économique du macronisme. La politique de l’offre a produit une croissance faible. Elle a entraîné une productivité du travail, mais aussi du capital, en berne, avec même une productivité globale des facteurs nulle ces dernières années. Cette politique n’a pas non plus permis d’effacer nos déséquilibres commerciaux ni de faire baisser le taux de pauvreté. Enfin, elle a évidemment coûté très cher – les chiffres en attestent – et s’est traduite par une dérive des comptes publics.
Le macronisme économique, c’est 2 points de PIB de perte structurelle de recettes fiscales sans bénéfice pour l’économie française ! Les rares défenseurs du macronisme mettent encore sur la table deux arguments.
Le premier argument consiste à dire que 2 millions d’emplois ont été créés depuis 2017.
Certes, selon les dernières données de l’Insee, le nombre total d’emplois est bien passé de 28,3 millions en 2018 à 30,4 millions en 2023. Reste que, à bien y regarder, ce n’est pas lié aux politiques mises en œuvre. La démographie en baisse et la reprise de la zone euro jusqu’à la pandémie ont bien aidé à obtenir ces créations. Par ailleurs, la mise sous cloche de l’économie pendant le confinement, puis le développement de l’apprentissage, dont la Cour des comptes vient de pointer le coût exorbitant, ont joué leur rôle.
Malgré ces politiques massives de soutien public, les résultats français ne sont pas glorieux en comparaison de nos voisins européens. Entre 2017 et 2023, le taux de chômage hexagonal a baissé de 2,1 points, contre 2,5 points dans la zone euro ; par ailleurs, le taux d’activité, malgré une progression importante, reste à la traîne vis-à-vis de ces mêmes voisins.
Le rapport Bozio-Wasmer a montré que les 80 milliards d’euros annuels d’allégements de cotisations sociales sur les bas salaires sont très cher payés pour le peu d’emplois qu’ils rapportent. La source de création d’emplois n’est pas là.
Le second argument tient à l’attractivité de la France aux yeux des investisseurs étrangers. Nous serions soudainement devenus, grâce à Emmanuel Macron, « hyper-attractifs ». Selon les dernières données de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), entre 2017 et 2023, le stock d’investissements étrangers entrant en France a progressé de 22 %.
Les autres pays européens ne sont pas loin, avec des hausses de 16 % en Italie, de 17 % en Allemagne et de 18 % en Autriche, voire font bien mieux, avec des augmentations de 28 % au Portugal ou de 34 % en Espagne, sans parler de notre voisin britannique, qui enregistre une progression de 62 % ! La France a toujours attiré les investisseurs étrangers, et l’ère Macron n’a pas été marquée par des résultats exceptionnels en la matière.
Malgré des politiques massives de soutien public, les résultats français ne sont pas glorieux en comparaison de ceux de nos voisins européens.
Au final, les sommes engagées par l’État sont très importantes eu égard aux résultats économiques qu’elles induisent.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne peut donc pas avaliser une telle politique. C’est pourquoi il s’abstiendra sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de même que sur ceux de la mission « Engagements financiers de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Un excellent ministre ! (Sourires.)

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie de leur analyse budgétaire approfondie des missions en discussion les rapporteurs spéciaux, la rapporteure pour avis et les orateurs qui se sont exprimés ce matin.
Dans le temps qui m’est imparti, je m’efforcerai d’apporter des réponses sur les principaux sujets qui ont été soulevés. Mon propos s’articulera autour des trois grands axes des politiques publiques qui structurent l’examen de ces missions : les engagements financiers de l’État, les participations financières de l’État et les remboursements et dégrèvements.
Le Gouvernement partage naturellement la préoccupation exprimée par M. Albéric de Montgolfier sur l’évolution des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État ».
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, cette mission devrait représenter 56 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 61,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 520 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.
Cette mission devrait ainsi atteindre un niveau record, et ce principalement sous l’effet de l’alourdissement de la charge de la dette de l’État, qui devrait croître à 54,9 milliards d’euros en comptabilité budgétaire, contre 50,9 milliards d’euros en 2024.
Une telle augmentation matérialise l’impact de la hausse des taux d’intérêt auxquels nous empruntons, bien que cela soit progressif en raison de la durée de vie moyenne élevée de notre dette, qui est d’environ huit années et demie. Après des années de taux d’intérêt historiquement faibles, la normalisation des taux d’intérêt rend visible le coût de notre dette et doit nous conduire à des choix responsables tant dans la gestion des dépenses que dans la recherche de nouvelles économies.
J’appelle l’attention du Sénat sur un élément : le spread, c’est-à-dire l’écart entre les taux d’intérêt qui s’appliquent à la dette française et ceux de nos principaux pays partenaires, en particulier l’Allemagne, s’est accru ces dernières semaines et ces derniers mois. Il représente aujourd’hui 85 points de base. C’est la conséquence du volume global de notre dette, mais également de l’instabilité politique de notre pays. Cette instabilité, que les agences de notation mentionnent, tend à produire des effets sur les taux d’intérêt.
Plusieurs intervenants ont fait référence à l’isolement de la dette liée à la covid-19 dans un programme budgétaire spécifique. Ce choix a avant tout des vertus pédagogiques. Le programme 369 vise à identifier et à retracer dans les comptes publics le montant de dette d’État résultant de la crise sanitaire, afin de pouvoir afficher une trajectoire de résorption de cette dette entre 2022 et 2042. Chaque année, une partie du surcroît de recettes liées à la croissance est affectée au remboursement de la dette de l’État liée à la covid-19. Nous ne figeons donc pas une trajectoire dans le marbre.
J’espère ainsi répondre aux observations des rapporteurs spéciaux sur l’inscription de 5,2 milliards d’euros au titre de la contribution au désendettement de l’État. Le programme 369 permet de matérialiser le coût complet de l’effort national, dans un esprit de transparence, de lisibilité et de responsabilité quant à la gestion de nos finances publiques. C’est donc avec constance et vigilance que nous poursuivrons la gestion de ce programme, au service de la solidité et de la résilience de notre économie.
J’en viens aux participations financières de l’État.
Alors que l’année 2024 a été marquée par de nombreuses crises, le portefeuille de l’État actionnaire a plutôt bien résisté. La valorisation du portefeuille coté a globalement progressé de 7 %, ce qui constitue une surperformance très nette par rapport au CAC 40, en baisse de 2,2 % sur la même période.
Au-delà de la performance financière, l’année 2024 restera une année marquante pour l’Agence des participations de l’État et, à travers elle, pour l’État actionnaire, à plusieurs titres.
L’APE, qui a célébré ses vingt ans d’existence en 2024, a tout à la fois continué d’accompagner ses entreprises, mené des opérations majeures et structuré sa doctrine d’investissement.
Ainsi, trois opérations majeures ont été lancées en 2024 pour renforcer notre contrôle sur des secteurs stratégiques.
D’abord, au mois de juin dernier, l’État a souscrit à l’augmentation de capital de la société John Cockerill Defense aux côtés de la Belgique, dans le cadre de l’acquisition du constructeur de véhicules militaires français Arquus, anciennement Renault Trucks Defense. Cette démarche vise à créer un champion industriel européen des véhicules blindés légers, ce qui est un levier absolument essentiel pour la défense de notre continent.
Ensuite, au mois de novembre dernier, l’État a acquis une action de préférence dans la société Bull SA, filiale française d’Atos regroupant l’essentiel des activités sensibles du groupe. Cela garantit ainsi un niveau de sécurité indispensable pour la souveraineté de l’État, quelle que soit l’issue du processus d’acquisition des activités sensibles d’Atos.
Enfin, le 31 décembre, l’État a acquis 80 % du capital d’Alcatel Submarine Networks (ASN), ce qui marque une avancée décisive pour notre souveraineté numérique. Leader mondial de la fabrication, de la pose et de la maintenance de câbles sous-marins, ASN dispose d’une usine à Calais et d’un savoir-faire unique. Cette entreprise, qui était jusqu’alors propriété du groupe finlandais Nokia, joue un rôle central dans notre maîtrise des réseaux numériques.
Ces trois opérations majeures n’épuisent pas l’intégralité des actions de l’État actionnaire au cours de l’année. L’APE continue ainsi d’accompagner activement les 85 entreprises de son portefeuille. En 2024, elle a apporté son soutien à des politiques publiques prioritaires, comme la souveraineté énergétique, à travers l’augmentation de capital d’Orano, la réindustrialisation, avec une dotation en fonds propres de 56 millions d’euros au grand port maritime de Dunkerque, ou encore la construction de logements intermédiaires, grâce à une augmentation de capital de 250 millions d’euros en faveur de la Société pour le logement intermédiaire.
Ainsi, dans le droit fil des observations du rapporteur spécial Claude Raynal, notre vision d’un État stratège existe bel et bien. Elle se concrétise en recourant à trois outils d’intervention en fonds propres que sont, outre l’APE, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance, dont les doctrines sont complémentaires.
À ce titre, et en réponse à ce qu’exprimait notamment la rapporteure pour avis Martine Berthet, je suis heureux de vous informer de l’aboutissement de la réflexion engagée sur l’évolution de la doctrine de l’État actionnaire,…

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. Marc Ferracci (Renaissance) : … avec la confirmation non seulement de son périmètre d’intervention, mais aussi des grands principes qui guident et structurent désormais son action. Ces derniers sont au nombre de trois : performance, résilience, responsabilité.
D’abord, la performance, à la fois financière et extrafinancière, vise à protéger les intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire.
Ensuite, le souci de la résilience suppose pour l’État actionnaire de veiller à faire en sorte que les entreprises dans lesquelles il investit, souvent présentes dans des secteurs économiques stratégiques, soient capables de s’adapter continuellement aux évolutions et de résister aux chocs de leur environnement.
Enfin, il y a un devoir d’exemplarité en termes de responsabilité, notamment sociale et environnementale.
C’est bien dans ce cadre rénové que nous entendons inscrire notre action pour l’année 2025, en continuant de financer via le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », les opérations de nature patrimoniale décidées par l’État, à l’exclusion de toute opération de gestion courante. Il est ainsi indispensable de préserver ses ressources, en crédits et en recettes.
J’en viens aux crédits évaluatifs de la mission « Remboursements et dégrèvements », qui sont le reflet de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2025.
Cette mission assure les droits des contribuables prévus par la loi fiscale, ce qui justifie le caractère évaluatif des crédits. Seule une révision des incitations fiscales ou des modalités de détermination et de levée des impôts permettrait d’en réduire les dépenses.
Environ les trois quarts de la dépense relative aux impôts d’État – c’est le programme 200 – correspondent à la mécanique de collecte de l’impôt. Cela varie en fonction de la conjoncture économique et des choix des contribuables.
Pour la TVA, les remboursements élevés résultent de la décision des entreprises de mobiliser leurs crédits accumulés.
Pour l’impôt sur les sociétés, le ralentissement des bénéfices entre 2022 et 2023 et leur forte dispersion induisent en 2024 des remboursements d’excédents d’acomptes plus importants que prévu lors de la loi de finances initiale pour 2024.
Le reste correspond à des incitations fiscales qui ont été votées et que nous devons honorer, ainsi qu’à des contentieux.
À ce titre, puisque plusieurs orateurs ont abordé le sujet, je rappelle combien le crédit d’impôt recherche constitue un atout majeur pour l’économie française.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui !

M. Michel Canévet : C’est vrai !

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Les représentants des filières professionnelles, en particulier industrielles, et les entrepreneurs nous le disent : le CIR est un élément d’attractivité absolument indispensable à nos entreprises, notamment pour la recherche et développement.
Certes, cela ne fait pas obstacle à d’éventuels aménagements dans la cadre des textes budgétaires. Pour autant, je tiens à insister avec la plus grande force sur la volonté de l’État de préserver l’intégrité de ce dispositif, qui participe à l’attractivité de notre territoire pour la recherche et développement et pour les compétences les plus qualifiées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre attention et je me tiens à présent à votre disposition pour poursuivre la discussion. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour ces missions, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures.
Nous devrions donc en terminer l’examen aux alentours de quinze heures quarante, afin de pouvoir passer à la suite de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Douze amendements sont à examiner. Si la discussion n’était pas achevée à quinze heures quarante, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.