Loi de finances pour 2025 : Article 64 (priorité)

Loi de finances pour 2025 : Article 64 (priorité)

debate, 04/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À compter de 2025, un prélèvement est effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros. Le prélèvement est mis en œuvre lorsqu’est constaté le dépassement d’un solde de référence des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
II. – Le solde de référence mentionné au I est calculé sur la base du solde prévisionnel des administrations publiques locales mentionné à l’article liminaire de la loi de finances de l’année concernée, retraité de celui des organismes divers d’administration locale. Il est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
III. – Le prélèvement mentionné au I est égal, pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, à l’écart, s’il est positif, entre d’une part, le solde de référence prévu au II et, d’autre part, le solde effectivement réalisé au cours de l’année précédente. Ce dernier est déterminé sur la base des comptes nationaux annuels provisoires établis par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Le prélèvement est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements contributeurs au prorata de la somme des ressources nettes qui leur a été versée sur l’année civile précédente par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Il ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal pour chaque collectivité, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
IV. – Le prélèvement est mis en œuvre par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, qui précise le montant prélevé par collectivité.
Il est imputé sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, à raison d’une ou plusieurs mensualités au plus tard à la fin de l’année.
V. – Sont exclus du champ d’application du prélèvement mentionné au I les recettes suivantes :
1° La part du produit de l’accise sur les énergies affectée à chaque département et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application du I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et des I et II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
2° La part du produit de l’accise sur les énergies affectée aux régions, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au département de Mayotte en application de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
3° Le produit net des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties affecté aux départements en application de l’article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales ;
4° Les établissements publics fonciers locaux créés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme.
VI. – Sont exonérés du prélèvement mentionné au I du présent article :
1° Les deux cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les deux mille cinq cents premières communes classées l’année précédente en fonction de l’indice synthétique prévu à l’article L. 2334-22-1 du même code ;
3° Les établissements publics territoriaux dont l’ensemble intercommunal n’était pas contributeur, l’année précédente, au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales prévu à l’article L. 2336-1 du même code ;
4° Les trois cents premiers établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre classés l’année précédente en fonction de la somme des rapports mentionnés au b du 1° du IV de l’article L. 5211-28 du même code ;
5° Les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale défini au I de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le cas échéant majoré dans les conditions définies au même I ;
6° Les collectivités qui n’étaient pas contributrices, l’année précédente, au fonds de solidarité régionale prévu à l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales ;
VII. – Le produit du prélèvement est affecté à un fonds de réserve des collectivités territoriales.
VIII. – À compter de 2026, les sommes affectées au titre d’une année sur le fonds de réserve des collectivités territoriales prévu au VII du présent article abondent les trois années suivant la mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans les conditions prévues au IX du présent article, les fonds prévus par les articles L. 2336-1, L. 3335-2 et L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales.
IX. – 1° Avant le 28 février de chaque année, le comité des finances locales :
a) peut majorer ou minorer, dans la limite de 10 %, l’abondement prévu au VIII du présent article ;
b) répartit le montant de l’abondement entre les fonds prévus par les articles L. 2336-1, L. 3335-2 et L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales.
2° La différence entre le montant de l’abondement prévu au VIII du présent article et le montant de l’abondement résultant de la majoration ou de la minoration prévue au a du 1° du présent IX est ajoutée au montant de l’abondement l’année suivante.
X. – Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2336-1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1 est complétée par les mots : « , avant abondement dans les conditions définies aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025. » ;
b) Le 2 est abrogé.
2° Au début de la première phrase du I de l’article L. 2336-3, sont insérés les mots : « Avant abondement dans les conditions définies aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025, ».
XI. – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que par l’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025. ».
XII. – L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , ainsi que par l’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025. ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des sommes prélevées en application du II » sont remplacés par les mots : « des ressources du fonds » et le mot : « même » est supprimé.
b) À la seconde phrase, les mots : « les sommes » sont remplacés par les mots : « ces ressources ».

M. le président : Je suis saisi de treize amendements identiques.
L’amendement n° II-10 est présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-59 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° II-69 rectifié bis est présenté par Mmes Noël, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc et Gremillet.
L’amendement n° II-108 rectifié est présenté par MM. Laouedj et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-241 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° II-247 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° II-680 est présenté par M. Houpert.
L’amendement n° II-731 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-805 rectifié quater est présenté par MM. Genet, Cadec, Sido, Michallet, Reynaud, Somon et Bruyen et Mme M. Mercier.
L’amendement n° II-811 rectifié est présenté par M. Le Rudulier et Mme Devésa.
L’amendement n° II-922 rectifié bis est présenté par MM. V. Louault, Laménie, Chevalier, L. Vogel, Rochette, Verzelen et Chasseing et Mme Bourcier.
L’amendement n° II-1055 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° II-1133 rectifié est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces treize amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-10.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement de la commission des finances vise à supprimer le prélèvement prévu à l’article 64, tant il nous semble injuste et disproportionné.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-59.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-69 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-108 rectifié.

M. Henri Cabanel : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° II-241.

M. Christopher Szczurek : Défendu !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-247.

M. Jean-Michel Arnaud : Il est également défendu.

M. le président : L’amendement n° II-680 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-731.

M. Pierre-Alain Roiron : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Alain Cadec, pour présenter l’amendement n° II-805 rectifié quater.

M. Alain Cadec : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° II-811 rectifié.

M. Stéphane Le Rudulier : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-922 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1055.

M. Guy Benarroche : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1133 rectifié.

M. Bernard Buis : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà largement évoqué l’article 64.
L’amendement n° II-1659 du Gouvernement, que je présenterai dans quelques instants, vise à reverser intégralement aux collectivités les crédits prélevés sur leurs recettes, le remboursement devant avoir lieu à partir de 2026, sur trois années.
Les critères de ce prélèvement sont connus : nous proposons de plafonner les prélèvements sur les départements à hauteur de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Nous proposons en outre d’en exonérer les communes d’outre-mer.
La dégradation très rapide des finances publiques rend nécessaire une participation juste de l’ensemble des collectivités à l’effort de redressement national. C’est l’esprit du mécanisme de lissage, que le Gouvernement propose de modifier en vue d’exonérer les collectivités les plus fragiles. Ce dispositif permet une forme de stabilité, de prévisibilité et assure l’absence d’interférences dans les choix de gestion.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression de l’article 64.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-10, II-59, II-69 rectifié bis, II-108 rectifié, II-241, II-247, II-731, II-805 rectifié quater, II-811 rectifié, II-922 rectifié bis, II-1055 et II-1133 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements.)

M. le président : En conséquence, l’article 64 est supprimé et les amendements nos II-705 rectifié ter, II-1659, II-628 rectifié, II-777 rectifié, II-928, II-717, II-926, II-830, II-92 rectifié, II-763, II-927, II-704 rectifié ter, II-784 rectifié, II-64 rectifié bis, II-139, II-120 rectifié ter et II-286 rectifié ter n’ont plus d’objet.