Loi de finances pour 2025 : Immigration, asile et intégration
debate, 02/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Carole Ciuntu : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et immigration » s’inscrit cette année dans un double contexte : d’une part, la pression migratoire s’est encore accentuée ; de l’autre, la volonté politique, dans ce domaine, s’est clarifiée.
Les données relatives à l’année 2023 – ce sont les plus récentes dont nous disposions – témoignent d’une aggravation de la pression migratoire. Cette dernière a même atteint un niveau record, et le constat vaut pour l’Europe dans son ensemble.
En France, le nombre de demandes d’asile a dépassé 140 000 en 2023 : c’est là un record historique. Le nombre de premiers titres de séjour délivrés était quant à lui supérieur de plus de moitié à son niveau d’il y a dix ans. Je pourrais continuer ainsi en égrenant, une à une, nos statistiques migratoires ; mais mieux vaut en venir sans plus tarder au budget pour 2025.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous, marqué par la nécessité d’une réduction des dépenses publiques, cette mission a clairement fait l’objet d’un effort d’économie. Globalement, ses crédits baissent de 2 % en autorisations d’engagement, ce qui représente 35 millions d’euros, et de 5 % en crédits de paiement, soit environ 110 millions d’euros.
Pour comparer utilement le budget prévu pour 2025 à celui de 2024, il faut néanmoins prendre en compte le fait que, pour la première fois, les dépenses afférentes à l’accueil des personnes fuyant l’Ukraine y sont cette fois intégrées. En neutralisant cette évolution, la baisse du budget est en réalité de l’ordre de 300 millions d’euros, soit environ 15 %.
Toutefois, cette réduction globale des crédits n’est pas uniforme. Elle touche quatre postes principaux : premièrement, les dépenses d’intégration des étrangers déjà autorisés à séjourner durablement en France, en baisse de 79 millions d’euros en crédits de paiement ; deuxièmement, le budget prévisionnel de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), en réduction de 47 millions d’euros ; troisièmement, les crédits dédiés à l’hébergement de ces demandeurs, qui baissent de 71 millions d’euros ; quatrièmement, l’investissement dans les locaux et centres de rétention administrative (CRA), qui se réduit de 47 millions d’euros en crédits de paiement et de 115 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Que penser de ces évolutions par rapport à 2024 ? Évidemment, j’aurais préféré que certains postes soient davantage préservés, y compris pour l’intégration des étrangers. Toutefois, l’état des finances publiques étant ce qu’il est, il est logique que des économies soient réalisées sur cette mission comme sur bien d’autres.
Surtout, l’analyse de ce budget doit être effectuée dans un cadre plus large. Elle ne peut pas se faire sur la seule base d’un examen ligne à ligne des crédits. Une question encore plus essentielle est de savoir quelles politiques sont mises derrière ces dépenses.
Or, si la commission des finances et le Sénat ont régulièrement rejeté les crédits de la mission ces dernières années, c’était largement parce que la politique qui y était associée était trop peu lisible. Aujourd’hui, les choses ont changé. Le gouvernement actuel met en œuvre une politique claire en matière d’immigration. Je pense en effet qu’il faut moins subir la pression migratoire, davantage éloigner les personnes en situation irrégulière et mieux intégrer ceux qui résident régulièrement sur le territoire, y compris en attendant d’eux une connaissance de leurs devoirs.
Cela étant dit, je souhaite néanmoins soulever un point de vigilance important sur le budget de la mission. Je fais référence aux crédits d’investissement dans les CRA. Certes, la baisse de ces crédits fait suite à une hausse en 2024. Néanmoins, elle a pu surprendre au regard de l’objectif de porter le nombre de places en CRA à 3 000 en 2027, contre 1 959 aujourd’hui, et du retard que nous avons pris en la matière, attesté par les chiffres.
En 2024, selon mes informations, environ 23 millions d’euros de crédits de paiement devraient être consommés pour l’investissement dans les CRA, soit 74 % de moins que ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2024. Or l’objectif de disposer de 3 000 places en 2027 est essentiel. Je rappelle qu’en 2023 près de 3 000 refus d’admission en CRA ont été prononcés pour motif de capacité d’hébergement insuffisante. Cela doit cesser. Si j’entends que les difficultés de déploiement du plan sont également imputables aux délais nécessaires pour valider les projets, il faudra aussi des crédits pour les mener à bien.
C’est donc avec satisfaction que nous accueillons le dépôt d’un amendement du Gouvernement tendant à rehausser les crédits d’investissement en faveur de ces locaux et centres de rétention. C’était nécessaire, et j’en remercie M. le ministre.
La commission des finances propose l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable sur ce projet de budget.
Cela peut sembler paradoxal, dans la mesure où, au cours des années précédentes, notre commission s’était systématiquement prononcée en défaveur de projets de budget qui, du point de vue des chiffres, étaient mieux-disants que celui-ci.
Et pourtant, la position de notre commission est on ne peut plus cohérente.
D’abord, comme cela a été souligné à maintes reprises depuis le début de l’examen du présent projet de loi de finances, notre pays est en grande difficulté financière. Chacun doit donc prendre sa part à l’effort nécessaire.
Ensuite, la restriction budgétaire qui frappe les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sera contrebalancée par un amendement du Gouvernement ayant pour objet d’établir un meilleur dosage entre la nécessité de contribuer aux efforts financiers et celle d’abonder la politique publique majeure qu’est la politique d’immigration. On parviendra ainsi peut-être, même si ce sera sans doute difficile, à construire les places en CRA qui sont réclamées et nécessaires.
Enfin – cet argument vaut, à mon sens, pour l’ensemble des missions –, un budget, ce n’est pas qu’une question d’argent ; c’est d’abord une question politique. L’essentiel, c’est la politique qui est menée. Si elle est mauvaise, cela n’a pas grand intérêt de l’abonder… Or la politique que le ministre de l’intérieur a indiqué, à plusieurs reprises, vouloir conduire correspond à celle que la commission des lois du Sénat réclame de longue date : cesser de remplir le tonneau des Danaïdes de la politique de l’immigration et commencer à avoir une réelle politique migratoire. Une gestion des flux entrants est notamment nécessaire pour nous permettre d’accueillir et d’intégrer, mais aussi, tout simplement, de faire respecter la loi lorsque des personnes se trouvent sur notre territoire sans titre de séjour.
C’est bien parce que la politique annoncée est en tout point conforme à celle que nous demandions depuis des années que la commission des lois s’est prononcée en faveur de l’adoption des crédits concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Mmes Isabelle Florennes et Nathalie Goulet applaudissent.)
M. Olivier Bitz : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends le relais de Muriel Jourda pour continuer à vous présenter la position de la commission des lois sur le projet de budget qui nous est soumis, en centrant mon propos sur les volets asile et intégration de cette mission.
Concernant la politique de l’asile, la réduction des délais de traitement des demandes est, comme vous le savez, l’un des objectifs clés de notre politique migratoire. C’est un enjeu à la fois humain et budgétaire.
Sur ce point, nous sommes sur la bonne voie. La dynamique de réduction des délais, amorcée en 2020, a continué en 2024. Si le délai moyen de traitement est encore loin de l’objectif, fixé à six mois, il est désormais légèrement supérieur à neuf mois. Le transfert de vingt-neuf équivalents temps plein (ETP) de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) devrait permettre de renouer rapidement avec une dynamique positive, la tendance s’étant légèrement étiolée ces derniers mois.
Tout indique que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) devrait continuer à purger ses stocks en 2024. À terme, l’expérimentation des espaces France Asile, qui n’ont pas encore été mis en service, et la territorialisation de la Cour devraient également contribuer à la réduction des délais.
Ces chiffres sont de bon augure, mais il convient de rester prudent. L’édifice est fragile, et toute augmentation abrupte de la demande d’asile pourrait interrompre la dynamique.
Un autre aspect de la politique de l’asile est celui des conditions matérielles d’accueil. Disons-le, le budget proposé pour l’ADA est ambitieux. Si l’on retranche les crédits fléchés vers les Ukrainiens, nous arrivons à une baisse de 47 millions d’euros. C’est loin d’être anecdotique ; notons cependant que la budgétisation de l’ADA est moins hasardeuse que par le passé. Nous considérons donc qu’un ajustement des crédits en gestion ne peut pas être exclu à ce stade.
Le PLF prévoit la suppression de 6 000 places d’hébergement des demandeurs d’asile et intègre de surcroît à ce programme le financement des places allouées aux Ukrainiens. Nous ne remettons pas en cause le travail des agents de l’Ofii et de l’Ofpra pour fluidifier le parc et améliorer les délais. Il me semble toutefois inévitable que ces suppressions de places aient un effet sur le taux d’hébergement. Tout l’enjeu sera donc d’en limiter les conséquences, en particulier pour les demandeurs les plus vulnérables, afin que ceux-ci ne se retrouvent pas à la rue.
J’en viens aux crédits relatifs à la politique de l’intégration. Je commencerai par un point de satisfaction : l’achèvement de la dématérialisation des procédures d’admission au séjour, c’est-à-dire de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Nous tenons à saluer la réussite de ce projet de longue haleine.
Le contrat d’intégration républicaine (CIR) est, quant à lui, épargné par les baisses de crédits. Toutefois, le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, prévu par la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, aura un coût. Les pistes qui sont sur la table pour le maîtriser nous semblent intéressantes, qu’il s’agisse de la fin de l’obligation de suivi des enseignements, ou encore de leur dématérialisation.
Mes chers collègues, ce projet de budget n’est évidemment pas celui que nous appelions de nos vœux ou que nous espérions. Mais c’est celui que nous avons ce soir. Dans le contexte actuel, c’est un compromis raisonnable entre maîtrise du déficit et efficacité de la politique migratoire. Au bénéfice de l’engagement du ministre de réajuster les montants alloués à la mission, nous nous sommes donc prononcés en faveur de son adoption. (Mme Annick Billon applaudit.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget consacré à l’immigration l’année prochaine est en baisse. Ce n’est pas acceptable !
Bien entendu, le groupe Les Indépendants – République et Territoires a conscience de l’état particulièrement dégradé de nos finances publiques. Nous plaidons pour une réduction de la dépense publique, mais pas de n’importe quelle dépense publique. Certaines missions n’incombent qu’à l’État, seul à même de les accomplir. Et le budget de ces missions régaliennes ne doit pas être réduit.
La France, tout comme ses partenaires européens, connaît cette année encore un fort afflux d’immigration. L’immigration régulière a franchi cette année un seuil jamais atteint depuis 2016. Les demandes d’asile battent un nouveau record, accroissant ainsi la pression sur l’Ofpra et augmentant le montant provisionné pour verser les allocations de demandeurs d’asile.
Par ailleurs, nous aurons toujours besoin d’intégrer correctement et efficacement les immigrés qui arrivent légalement dans notre pays. Il faut aussi continuer d’expulser ceux qui n’ont pas de droit au séjour.
Dans ces conditions, aussi contraint que soit le budget cette année, les Français ne pourront pas comprendre que les fonds alloués à la politique d’immigration soient diminués, à plus forte raison après les polémiques relatives au faible taux d’exécution des fameuses obligations de quitter le territoire français (OQTF). Des progrès ont été réalisés en la matière, et nous saluons l’effort entrepris. Mais le taux d’exécution des mesures d’éloignement ne fait qu’approcher 10 %. Il faut absolument faire mieux. Pour cela, il faut y allouer des moyens supplémentaires.
Nous voulons par ailleurs faire preuve de fermeté pour obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires. Nous ne consacrons que 61 millions d’euros à la lutte contre l’immigration irrégulière, c’est-à-dire deux fois moins que les 118 millions d’euros alloués à l’hébergement des demandeurs d’asile et au versement de leurs allocations.
Seule l’Union européenne peut apporter une solution efficace en matière d’asile. Nous nous félicitons de l’accélération du traitement des demandes. Entre 2021 et 2023, le délai moyen de traitement a été divisé par deux, passant à 127 jours. Nous espérons que le renforcement des effectifs de l’Ofpra permettra de raccourcir encore les délais. Ce serait une excellente chose pour tout le monde : d’abord, pour les demandeurs eux-mêmes, qui seraient fixés au plus vite sur leur sort ; ensuite, pour les finances publiques, car les prestations allouées aux demandeurs le seraient seulement pour le temps strictement nécessaire ; enfin et surtout, pour nos concitoyens, car la loi est la même pour tous et elle doit être appliquée promptement.
Les crises s’enchaînent, que ce soit en Europe, en Afrique, ou au Moyen-Orient. L’élection de Donald Trump et ses prises de position sur l’immigration pourraient augmenter la pression migratoire sur l’Europe. Il y a deux sujets importants sur la table : l’accord franco-algérien de 1968 et l’accord du Touquet, qu’il faut rediscuter avec nos voisins britanniques.
Le groupe Les Indépendants sera très attentif au débat et ne soutiendra pas l’adoption des crédits consacrés à la politique d’immigration, du fait de leur diminution. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Dumont. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Dumont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons donc l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », une mission hautement stratégique, touchant des sujets qui ont encore récemment été au cœur de l’actualité législative, mais aussi médiatique. Les indicateurs font tous état de l’acuité de cette question.
Ainsi, le volume estimé de l’immigration irrégulière continue d’augmenter. Le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, qui sert de baromètre, certes imparfait, sur cette question, a dépassé 441 000 en 2023, soit une progression de 10 % par rapport à l’année précédente. De même, les chiffres de l’asile sont en hausse, avec une augmentation de 10 % des demandes de protection internationale enregistrées par l’Ofpra en 2024. Le défi est donc considérable.
Par ailleurs, nous devons rester conscients du fait que ces problématiques ne peuvent pas recevoir une réponse purement budgétaire. Par exemple, l’un des sujets sur lesquels nous sommes particulièrement attentifs concerne la délivrance des laissez-passer consulaires. L’obtention de ces documents, fournis par les pays d’origine des étrangers, est indispensable à la bonne exécution des décisions d’éloignement. Or le nombre de laissez-passer consulaires délivrés reste trop faible : seulement 57,5 % des demandes aboutissent. Il faut donc agir à ce niveau si nous voulons augmenter le taux de réadmission. Dans ce domaine, un dialogue bilatéral franc et robuste de la France avec chacun des pays concernés est indispensable.
Sensible à la question, la commission des lois de notre assemblée a déjà constitué en son sein une mission d’information sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire. Cela permettra, je le pense, d’apporter un surcroît de clarté.
Au-delà de la seule question de l’obtention des laissez-passer, l’aide publique au développement pourrait également mieux prendre en compte la dimension migratoire de nombreuses problématiques touchant les pays de départ, ainsi que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, conformément à ce que le Parlement avait voté voilà moins d’un an, sur l’initiative du Sénat. La disposition en question, qui fut censurée pour de purs motifs de procédure, pourrait utilement être rétablie à l’avenir.
Enfin, sur le volet intégration, les enjeux sont tout aussi grands, à commencer par l’accompagnement de la mise en place des mesures adoptées au mois de janvier dernier, qui devront être prises en compte dans le renouvellement, en 2025, des marchés de formation civique et linguistique.
Pour faire face à de tels chantiers, nous avons depuis peu un ministre de l’intérieur qui a amorcé de vigoureuses mesures destinées à reprendre le contrôle de la politique migratoire de la France. En contraste avec l’approche qui a prévalu durant les législatures précédentes, il a manifesté une forte volonté de contenir les flux entrants, ce qui correspond à la position historique du Sénat sur la question. Les sénateurs du groupe Les Républicains sont déterminés à le soutenir dans cette tâche majeure, tout en admettant que celle-ci est rendue particulièrement complexe par la fragilité de l’état de nos finances publiques.
Le budget initial prévoyait à ce titre une baisse de 5 % des crédits de paiement de la mission, voire d’environ 14 % si l’on prend en compte l’évolution de son périmètre. Cette baisse concerne tout particulièrement l’intégration des primo-arrivants, dont les crédits de paiement diminuent de 45,4 % par rapport à 2024, et les moyens de lutte contre l’immigration irrégulière, avec une réduction de 23,5 % des crédits de paiement sur la même période.
Ces baisses annoncées ont pu susciter certaines inquiétudes, alors même que les besoins sur le terrain demeurent importants, que le taux d’exécution des OQTF reste faible et que nous avons récemment voté une importante loi relative à l’immigration, dont la mise en œuvre est en cours.
Nous saluons par conséquent l’amendement déposé par le ministre de l’intérieur pour opérer une réévaluation de certains crédits du programme 303 « Immigration et asile ». Cela permettra d’abonder la mission de 34 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement et de 56 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Les politiques de lutte contre l’immigration illégale ne représentaient d’ores et déjà qu’une fraction congrue des dépenses de la mission. Il aurait été difficilement tenable de les fragiliser davantage.
Nous prenons en particulier acte de l’engagement du ministre de consacrer une part substantielle de cette augmentation à la concrétisation du plan « CRA 3000 ». Nous disposons actuellement de 1 959 places en centre de rétention administrative. Ce chiffre est largement insuffisant au regard des besoins. Un tel manque complique les procédures d’éloignement tout en causant une dégradation des conditions de vie des personnes retenues. L’ouverture des 1 000 places supplémentaires prévues d’ici à 2027 sera donc très opportune.
Il paraît utile de mettre en perspective les crédits affectés à l’intégration en examinant le niveau de leur exécution en 2024. La dépense s’est élevée à 370 millions d’euros l’année passée, ce qui correspond peu ou prou à la somme de 372 millions d’euros prévue dans le budget pour 2025. En outre, nous espérons que l’accompagnement de la mise en œuvre des mesures de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration offrira des occasions de rationalisation de certaines des dépenses dans le domaine de l’intégration.
Sur le volet asile, la baisse des crédits dédiés à l’ADA traduit également les gains que pourra occasionner la diminution des délais de traitement par l’Ofpra des demandes d’asile. Nous espérons aussi que la création de vingt-neuf ETP au sein de cet office en 2025 permettra de consolider les progrès importants réalisés ces dernières années.
Toujours sur le sujet de l’asile, nous saluons également l’intégration dans les crédits initiaux de la mission des dépenses liées aux bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées par le conflit en Ukraine. Leur absence était difficilement compréhensible et nuisait à l’information du Parlement. La sincérité de ce budget s’en trouve donc renforcée.
Pour conclure, il est clair que la situation d’urgence budgétaire impose une approche mesurée de l’ensemble des volets de ce projet de loi de finances. Ceux-ci devront tous participer au redressement des finances publiques. Cela ne doit toutefois pas nous conduire à méconnaître l’importance des enjeux qui se cachent derrière les lignes de chiffres.
Par conséquent, à l’instar de nos rapporteurs, dont je salue la qualité du travail, nous estimons que les crédits de la mission, tels qu’ils seront modifiés par l’amendement du Gouvernement déjà évoqué, permettront d’atteindre une forme d’équilibre entre ces impératifs.
Notre groupe suivra donc l’avis émis par la rapporteure spéciale de la commission des finances et les rapporteurs pour avis de la commission des lois et votera les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’examen de la mission « Immigration, asile et intégration », nous abordons un sujet qui figure au cœur des préoccupations des Françaises et des Français.
Les orientations prises dans cette mission traduisent la détermination du Gouvernement à poursuivre la dynamique engagée depuis le début du quinquennat pour renforcer la maîtrise des flux migratoires, améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers en situation régulière, et garantir un accès effectif et équitable au droit d’asile.
Pour 2025, cet engagement s’inscrit dans un cadre budgétaire contraint, qui exige de notre part des ajustements financiers incontournables, dictés par l’impératif de maîtriser durablement les dépenses publiques tout en préservant les priorités essentielles de la mission.
Ces priorités, quelles sont-elles ?
Premièrement, il s’agit de préserver l’exercice du droit d’asile, avec une allocation de 1,4 milliard d’euros pour le programme « Immigration et asile ».
Le Gouvernement s’engage à améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile tout en réduisant les délais de traitement. Pour 2025, le délai moyen de traitement des demandes par l’Ofpra est maintenu à quatre mois ; c’est un résultat remarquable, le meilleur jamais atteint depuis quinze ans. Nous saluons cet effort, tout en restant vigilants sur l’objectif ambitieux de ramener ces délais à deux mois d’ici à 2027, grâce à l’échelonnement prévu et au renforcement des effectifs de l’Ofpra, avec vingt-neuf nouveaux ETP en 2025. Cette accélération est essentielle pour répondre aux attentes des demandeurs et pour limiter le coût de l’ADA, aujourd’hui en diminution.
Deuxièmement, en matière d’intégration, le contrat d’intégration républicaine doit rester un outil central.
Aussi est-il préoccupant de constater une réduction significative des moyens alloués au programme « Intégration et accès à la nationalité française », avec une baisse de 15 % des crédits par rapport à l’année dernière. Cette diminution aura notamment des répercussions sur des actions locales et nationales destinées à accompagner les primo-arrivants. Face à ces coupes budgétaires, il est impératif de préserver des initiatives qui renforcent l’intégration linguistique et civique des étrangers.
Troisièmement, si la lutte contre l’immigration irrégulière reste une priorité gouvernementale, les moyens qui lui sont alloués ont toutefois été réduits de manière significative.
En 2025, 199 millions d’euros seront consacrés à cette action, ce qui inclue le fonctionnement des centres de rétention administrative et les mesures d’éloignement. Ces crédits permettront de continuer le plan « CRA 3000 », et de renforcer les dispositifs de contrôle aux frontières, notamment dans les zones particulièrement sensibles.
Nous prenons acte des ajustements annoncés par le Gouvernement pour ce volet. Par voie d’amendement, nous veillerons à garantir que les moyens alloués permettront de poursuivre ce plan à la hauteur des ambitions de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).
Enfin, nous saluons les avancées européennes en matière de solidarité migratoire, grâce au pacte européen sur l’asile et l’immigration, ainsi qu’à l’accord franco-britannique pour renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à la frontière.
Mes chers collègues, ce projet de budget, bien que marqué par des contraintes financières, reflète la complexité des enjeux migratoires actuels. Il nous revient de trouver un équilibre entre la maîtrise des finances publiques et le respect des principes de solidarité, d’intégration et de sécurité.
En soutenant ce projet de budget, nous réaffirmons notre engagement pour une politique migratoire à la fois responsable et humaine, conforme aux valeurs de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le rapporteur pour avis Olivier Bitz applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Salama Ramia applaudit également.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, ce budget a été préparé dans des conditions exceptionnelles, dans un cadre financier et budgétaire plus que difficile et avec des contraintes politiques fortes.
Peu de missions cette année ne voient pas leurs crédits diminuer. Celle qui nous intéresse à présent, à savoir la mission « Immigration, asile et intégration », n’échappe pas à cette nouvelle règle, avec une diminution de 2 % de ses autorisations d’engagement et de 5 % de ses crédits de paiement.
C’est beaucoup pour une mission que l’on pourrait pourtant considérer comme l’une des priorités gouvernementales. La baisse concerne notamment, avant le vote des amendements, l’action n° 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière », en diminution de 60 millions d’euros.
L’immigration est pourtant, si l’on en croit les sondages, une des préoccupations centrales des Français. Elle est en tout cas, sans aucun doute, celle des derniers gouvernements : près de vingt lois en vingt ans, la dernière datant – vous le savez – du mois de janvier dernier ; et peut-être en aurons-nous une nouvelle dans quelques mois… Il y a donc là une incohérence entre l’importance du sujet dans le débat public et les moyens accordés.
Mais il y a tout de même du positif dans le budget 2025. Nous saluons la création des vingt-neuf ETP à l’Ofpra, un établissement qui remplit une mission importante et sensible et qui a besoin de renforts en urgence. Le Gouvernement estime que ces recrutements permettront de réduire les délais pour atteindre l’objectif cible de 161 000 décisions par an. Cela semble toutefois compromis, sachant que les demandes d’asile ne font que s’accroître ces dernières années. Le Gouvernement lui-même estime qu’elles augmenteront de 5 % en 2025. Il faut donc des moyens supérieurs.
Pour le reste des crédits de la mission, il y a, sur bien des points, de quoi rester perplexe. Je pense en particulier aux crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui diminuent de 15 % par rapport à l’an dernier ; cela représente a minima, avant le vote, une baisse de 65 millions d’euros.
Cette décision paraît, là encore, incohérente, d’autant que la loi Immigration et Intégration du 26 janvier 2024 a renforcé les exigences en matière linguistique. Nous demanderons bientôt un niveau A2 pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle. Or, nous le savons, la majorité de notre population immigrée est peu qualifiée. Nombre des personnes qui viennent s’installer en France n’ont eu qu’une possibilité faible, voire nulle, d’être scolarisées dans leur pays d’origine et possèdent donc de grandes difficultés à lire et à écrire. Raboter les crédits alloués à l’intégration nous semble donc particulièrement malvenu.
J’aimerais rappeler que l’immigration régulière représente aussi un enjeu pour notre économie, surtout à l’heure où la France souffre d’un vieillissement certain de la population.
Par ailleurs, il est faux de laisser croire aux Français qu’il pourrait exister une immigration zéro. (M. Stéphane Ravier s’exclame.) Les sondages, encore une fois, indiquent qu’une proportion de plus en plus grande d’entre eux y serait favorable. Mais nous sommes en 2024, dans un monde globalisé où les flux migratoires sont une réalité. La question devrait être non pas : « Comment réduire l’immigration per se ? », mais : « Comment faire en sorte qu’elle soit favorable à notre croissance ? » (Même mouvement.)
Je représente près de 3 millions de Français vivant à l’étranger. Eux aussi, lorsqu’ils ne sont pas binationaux, sont des immigrés pour les pays qui les accueillent. Eux aussi se reposent largement sur leur communauté, la communauté française, pour réussir leur intégration locale. Or, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler récemment, les accords migratoires reposent largement sur la réciprocité. (M. Stéphane Ravier s’exclame de nouveau.)
J’en profite donc pour rappeler que la manière dont nous traitons le sujet en France peut aussi avoir des répercussions sur la vie des Français de l’étranger dans leur pays de résidence. C’est vrai aussi de la manière dont sont traités les demandeurs de visas dans nos consulats : avec des équipes sous tension, qui manquent souvent de moyens, cela a des conséquences parfois graves, comme en Afrique, sur la façon dont notre pays est perçu, et crée du ressentiment.
Vous l’aurez compris, nous voterons contre les crédits alloués à cette mission : pour le groupe RDSE, l’intégration républicaine ne doit jamais être négligée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en période de recherche d’économie budgétaire, choisir les crédits dans lesquels il faut couper se révèle un exercice délicat et complexe. Toutefois, la maîtrise du déficit public nécessite l’effort de tous, dans un esprit de responsabilité.
C’est pourquoi, comme l’ont relevé nos collègues rapporteurs de la commission des finances et de la commission des lois, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » connaît cette année une diminution de 5 % en crédits de paiement et de 2 % en autorisations d’engagement, pour une baisse cumulée de 144 millions d’euros.
Cette diminution devrait être relativisée par les amendements que vous nous soumettrez, monsieur le ministre, afin de mettre ce budget en cohérence avec les objectifs gouvernementaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et les passeurs.
Au-delà de ces deux objectifs, il est nécessaire que le programme 303 « Immigration et asile », qui a connu récemment une dynamique budgétaire en raison de l’accueil d’Ukrainiens fuyant leur pays après son invasion par les forces armées russes, puisse faire l’objet d’ajustements en cours d’exercice.
La situation internationale laisse en effet présager une nouvelle augmentation du nombre de demandes d’asile, notamment de la part de femmes afghanes qui pourraient parvenir à rejoindre la France.
En effet, depuis que le ministère de la justice taliban a annoncé, le 21 août dernier, la promulgation d’une loi visant à « prévenir le vice et promouvoir la vertu », leur existence n’est tout bonnement plus reconnue. Ce texte prônant l’effacement des femmes afghanes, qui sont déjà bannies des établissements scolaires, leur interdit désormais de sortir seules de chez elles, de faire entendre leur voix en public ou encore de chanter.
Anticipant ces mesures, la Cour nationale du droit d’asile a d’ailleurs jugé, le 11 juillet dernier, que « l’ensemble des femmes afghanes refusant de subir les mesures prises à leur encontre par les talibans peuvent désormais obtenir le statut de réfugiées du fait de leur appartenance au groupe social des femmes et des jeunes filles afghanes ».
Cette situation dramatique est heureusement considérée comme telle par l’ensemble des pays européens, à l’exception peut-être de la Hongrie. Cette précision vise à souligner que le traitement des flux migratoires est bien une question qui doit être traitée à l’échelle européenne.
Il est, du reste, toujours utile de rappeler qu’aux termes de l’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la politique migratoire est une compétence partagée entre les États membres et l’Union.
Le pacte sur la migration et l’asile adopté par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024 aura sur notre politique migratoire des conséquences budgétaires qui pourront se faire sentir dès 2025 si, comme vous le souhaitez désormais, monsieur le ministre, son entrée en vigueur prévue en juin 2026 est avancée.
Je salue aussi votre volonté de traiter la question des migrants de Calais non plus dans le cadre d’un face-à-face entre la France et le Royaume-Uni, mais bien dans celui d’une relation entre celui-ci d’un côté et l’Union européenne de l’autre.
En matière de gestion des flux migratoires comme dans bien dans d’autres domaines, les propos de Jacques Barrot, ancien ministre et commissaire européen dont on célébrera vendredi prochain les dix ans de la disparition, resteront toujours d’actualité. « Je crois, disait-il, à l’effort persistant et continu plus qu’aux coups de collier sans lendemain. »
Nous ne pouvons pas nous contenter d’une politique fondée sur le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français, sur le nombre de dossiers de demandes d’asiles traités ou sur le chiffre effroyable de migrants morts en voulant traverser la Manche ou la Méditerranée.
Nous devons avoir une vision ambitieuse de la place des étrangers en France et, plus largement, de l’influence de la France dans le monde.
N’est-ce pas seulement un moyen de conquérir le pouvoir que d’exprimer des positions radicales contre l’immigration illégale, tout en sachant que leur application mettrait à mal des pans entiers de l’économie ?
Ainsi, la candidate Giorgia Meloni s’était engagée à réduire l’immigration. Devenue présidente du Conseil italien, elle a suscité la venue de plus de 450 000 étrangers pour répondre aux besoins de main-d’œuvre en Italie.
Enfin, à l’heure où les accords de défense mis en place par la France après l’indépendance de plusieurs pays africains sont dénoncés, l’un après l’autre, par ces pays, n’est-il pas temps de mener une politique d’échanges commerciaux, culturels et universitaires proactive, permettant de sauvegarder notre zone d’influence en Afrique ?
Je m’en tiendrai là dans l’exposé de mes pistes de réflexion. Elles feront l’objet – je l’espère – de développements dans des textes à venir.
La majorité des membres du groupe Union Centriste voteront les crédits de cette mission. (M. le rapporteur pour avis de la commission des lois applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai pas besoin de revenir sur l’ensemble des divergences qui nous ont opposés l’an dernier à l’occasion de l’examen de la vingt-huitième loi relative à l’immigration depuis 1980.
Ces divergences étaient manifestes l’an dernier, elles le sont encore aujourd’hui, peut-être même plus encore, monsieur le ministre, depuis que vous êtes aux responsabilités.
Vos positions ont au moins le mérite de la clarté. Vous l’avez dit haut et fort : vous souhaitez réduire l’immigration – pas seulement l’immigration illégale, mais l’immigration tout court.
M. Stéphane Ravier : Bravo !
M. Ian Brossat : Voilà pour l’objectif. Quant au chemin que vous proposez pour y parvenir, il consiste pour l’essentiel à dégrader les conditions d’accueil des étrangers et à faire de la France une terre moins attractive pour les candidats à l’immigration.
Au fond, votre projet est, semble-t-il, de rendre la France la plus repoussante possible pour ceux qui chercheraient à y chercher refuge.
M. Stéphane Ravier : Bravo !
M. Ian Brossat : Non seulement cette politique est à nos yeux injuste, mais elle est en outre inefficace, tant il est vrai que ce qui cause les migrations n’est pas tant les conditions d’accueil que les conditions subies, dans les pays de départ, par les personnes qui choisissent de partir.
Votre stratégie trouve sa pleine illustration dans le projet de budget dont nous débattons aujourd’hui.
À cet égard, j’insisterai sur quatre points.
Le premier concerne les foyers de travailleurs migrants. Comme leur nom l’indique, ces foyers accueillent des travailleurs, mais des travailleurs qui, contrairement à ce que l’appellation pourrait laisser accroire, sont en situation régulière (M. Stéphane Ravier s’exclame.) et qui, pour la plupart, ne sont plus des migrants dans la mesure où ils sont souvent en France depuis des décennies. (Même mouvement.)
En 1997 a été décidé un vaste plan de traitement de ces foyers, un plan nécessaire au vu de la dégradation des conditions de vie dans ces bâtiments.
Or ce projet de budget prévoit une réduction de 85 % des crédits consacrés aux foyers de travailleurs migrants.
M. Stéphane Ravier : Bravo !
M. Ian Brossat : Cela se traduira par une dégradation supplémentaire des conditions de vie en leur sein.
Le deuxième point qui nous alerte est la question de l’hébergement d’urgence. Vous faites le choix de réduire très nettement les crédits dédiés à l’hébergement des demandeurs d’asile.
Ce choix nous paraît dangereux et inquiétant, alors même que tous les voyants sont au rouge en la matière.
Un rapport récent de l’Unicef montre par exemple que chaque nuit, en France, septième puissance économique du monde, 2 000 enfants dorment dehors. Beaucoup d’entre eux sont issus de familles qui sont en situation de demander l’asile.
Le risque que vous prenez est de multiplier les campements de rue, donc de créer du désordre, très loin de l’objectif que vous affichez.
J’en viens au troisième point : la question du revenu des demandeurs d’asile. Il est en effet prévu de baisser de 47 % les crédits alloués à l’allocation pour demandeur d’asile.
M. Stéphane Ravier : Bravo !
Mme Raymonde Poncet Monge : Ça suffit !
M. Ian Brossat : Pour ce qui concerne notre groupe, nous souhaitions que ces mêmes demandeurs d’asile soient autorisés à travailler, précisément pour leur permettre de sortir de cette situation d’assistanat.
Il se trouve que, lors du débat sur la dernière loi Immigration, vous vous étiez opposé, monsieur le ministre, à ce qu’ils puissent travailler.
Le risque, au bout du compte, c’est davantage de précarité ; cette voie ne nous paraît donc pas la plus juste ni la plus efficace.
Le quatrième et dernier point porte sur les crédits dédiés à la rétention administrative.
Comme l’ont déjà relevé d’autres collègues, ils sont en nette diminution, alors même que vous prévoyez de retenir des personnes plus longtemps et en nombre plus important.
Une telle baisse des crédits risque de se traduire par une dégradation non seulement des conditions de vie dans les CRA, mais aussi des conditions de travail du personnel encadrant.
En conclusion, ce budget nous paraît mauvais. Il est le reflet d’une mauvaise politique, qui d’ailleurs ne réduira pas l’immigration, ne tarira pas les flux et désorganisera encore davantage les conditions d’accueil.
Vous comprendrez, par conséquent, que nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cet exercice difficile – il l’est aujourd’hui plus encore qu’à l’accoutumée – qu’est l’élaboration du budget, la mission « Immigration, asile et intégration » tient une place particulière, car elle fait souvent l’objet de manipulations politiciennes.
Le texte budgétaire que nous examinons a la particularité de mettre en œuvre la loi Immigration votée l’an dernier, mais aussi de projeter sur un plan financier les mesures à venir annoncées par le ministre.
Sans surprise, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission, qui traduisent une vision de l’immigration fondée sur des fantasmes.
Au-delà de son aspect idéologique, cette dérive se fait au détriment d’un meilleur accompagnement des nouveaux arrivants, au détriment de l’accès des étrangers à leurs droits, au détriment enfin de l’intégration, que les gouvernements successifs s’étaient pourtant engagés à renforcer.
Pour la troisième année consécutive, les crédits alloués à l’ADA connaissent une diminution. Faisant fi des discours prônant le « mieux accueillir », ces diminutions sont contradictoires avec l’incantation du « mieux intégrer ».
Nous demandons que tous les demandeurs d’asile, comme cela a été fait à juste titre pour les Ukrainiens, puissent travailler dès l’instant qu’ils en font la demande.
La baisse des crédits de l’ADA, seule ressource des demandeurs d’asile, est un déshonneur pour notre pays. Elle précarise encore des personnes déjà touchées par le manque de logement et qui, parfois, faute de ressources, doivent recourir au travail non déclaré.
Comment penser l’intégration sans l’autonomie, sans la capacité de se loger, de se déplacer, de se soigner, de se nourrir, de s’éduquer ? C’est absurde !
Nous proposerons a minima de tenir compte de l’inflation au lieu de baisser ces crédits. La farce qui justifie un budget moindre par un nombre moindre de demandeurs ne fait plus rire personne !
Tout est fait, semble-t-il, pour maintenir ces derniers dans l’illégalité et le travail au noir ; tout est fait pour déstabiliser leur statut administratif.
Parlons-en, d’ailleurs, des démarches administratives… J’ai déjà maintes fois alerté notre assemblée sur les difficultés d’accès au guichet : illectronisme, délais raccourcis, incapacité de contacter un agent de la préfecture, tout complexifie les démarches des demandeurs d’asile. Chacun d’entre nous dans cet hémicycle, quel que soit le groupe auquel il appartient, a dû intervenir pour résoudre des problèmes administratifs inextricables. (Mme la rapporteure spéciale acquiesce.)
De plus en plus de recours administratifs portent sur cette incapacité. Et comment les gouvernements successifs y répondent-ils ? En baissant les effectifs. C’est absurde, c’est inefficace et c’est inique !
Que ce soit pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour, pour l’accès au travail et au marché de l’emploi, pour l’hébergement ou encore pour la prise en charge médicale effective, le parcours des étrangers est semé d’embûches.
Où sont les présumés « profiteurs du système » ? C’est tout le contraire ! On est loin des discours populistes sur l’attractivité de notre pays ou sur l’appel d’air dont seraient responsables les prestations sociales.
Ai-je vraiment besoin de renouveler les alertes sur les idées reçues concernant l’AME ? Nous en avons débattu tout à l’heure encore.
La majorité de cet hémicycle n’est pourtant pas dupe. Lors de la discussion du projet de loi Immigration, elle avait fait part de difficultés dans les demandes de renouvellement auprès des préfectures.
Les procédures sont « longues et complexifiées par de nombreux aléas techniques », disiez-vous. Sauf que vous usiez de cet argument pour justifier une demande dérogatoire pour les Anglais résidant en France !
Non seulement le budget de la mission est en baisse et n’est pas à la hauteur des enjeux, mais, surtout, le déséquilibre entre le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et le programme 303 « Immigration et asile » est bien trop important. Tout comme l’an dernier, la priorité du Gouvernement reste la lutte contre l’immigration irrégulière.
Dont acte, mais cette politique repose sur une jambe : l’augmentation continue du nombre de places en centres de rétention administrative, jointe à la volonté affirmée par le ministre de voir les associations exclues de ces lieux d’enfermement.
Les dernières annonces sur des négociations qui seraient en cours pour expulser des migrants vers l’Irak, l’Égypte ou le Kazakhstan ne changeront rien à l’absurdité de cette politique.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche : La multiplication des CRA pour répondre aux difficultés diplomatiques que posent les éloignements est un non-sens.
La situation demandait un budget reflétant une vision humaine et réaliste des préoccupations liées à l’asile et à l’immigration dans leur ensemble : en d’autres termes, une vision fondée sur l’accompagnement, sur l’effectivité de l’accès aux droits et sur l’intégration.
Rien de cela ne transparaît dans ce projet de budget. C’est pourquoi notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » dans un contexte politique inédit, puisque nous ne savons pas si le Gouvernement tombera dans les prochaines quarante-huit heures.
Après plusieurs hausses consécutives, ce budget est en baisse cette année, signe du fossé qui existe entre les ambitions affichées par le ministre de l’intérieur et leur traduction financière.
Pour 2024, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » étaient en hausse de 7,3 %, mais ils restaient insuffisants pour prendre en compte les besoins réels et permettre une véritable intégration des personnes migrantes dans notre pays. Aussi, une baisse de 5 % pour 2025 nous semble-t-elle grandement problématique.
Si cette baisse est sur le point d’être partiellement compensée par un amendement du Gouvernement, les crédits supplémentaires seront exclusivement fléchés vers la création de places en centres de rétention administrative.
Or les points que le groupe socialiste juge particulièrement problématiques dans ce budget sont tout autres.
Le premier concerne la baisse de 5 % des crédits destinés à financer le parc d’hébergement.
Très concrètement, cela se traduira par la fermeture de plus de 6 500 places dans toutes les catégories d’hébergement : centres d’accueil pour demandeurs d’asile, hébergement d’urgence, centres d’accueil et d’examen. L’Observatoire des inégalités estime pourtant déjà à 6 000 le nombre de personnes sans abri.
Monsieur le ministre, vous affirmez compenser ces suppressions de places d’hébergement par l’accélération des procédures auprès de l’Ofpra. Cela nous semble tout à fait aléatoire.
Alors que les dispositifs sont saturés, seulement 58 % des demandeurs d’asile bénéficient aujourd’hui d’un hébergement. Il n’est pas acceptable de laisser ces hommes, ces femmes et ces enfants dormir sur nos trottoirs.
Nous proposerons ainsi, par voie d’amendement, de maintenir a minima le parc d’hébergement existant.
Un autre point qui nous semble problématique est la diminution de 45 % en crédits de paiement de l’action n° 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants ».
Pourtant, l’article 20 de la loi du 26 janvier 2024 dispose que les étrangers primo-arrivants qui souhaitent demander une carte de séjour pluriannuelle au bout d’un an devront avoir acquis un niveau A2 de français.
L’année dernière, nous n’avions eu aucune précision sur la ventilation des crédits d’intégration, particulièrement en ce qui concerne la formation linguistique.
Nous n’en savons pas davantage cette année, alors que cette réforme de la formation linguistique doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026 et qu’un récent rapport de la commission des finances estime que ses conséquences financières pourraient atteindre 100 millions d’euros. Nous avons donc déposé un amendement visant à financer cette réforme.
Les crédits destinés à l’allocation pour demandeur d’asile sont en hausse, car ils prennent enfin en compte l’accueil des Ukrainiens. Toutefois, à périmètre constant, les dépenses d’ADA sont bien en baisse : elles s’établissent à 353,4 millions d’euros, soit une baisse de 47 millions d’euros.
Rappelons que le montant journalier de l’ADA est de 6,80 euros par personne, avec une majoration possible en cas d’absence d’hébergement.
Ce montant dérisoire ne permet pas aux demandeurs d’asile de vivre dignement ni même de manger à leur faim. Permettre à ces personnes de travailler légalement dès le dépôt de leur demande d’asile serait une mesure raisonnable, mais la droite sénatoriale l’a rejetée l’année dernière.
La remise en cause de la circulaire Valls permettant la régularisation des travailleurs sans-papiers, pour la restreindre aux seuls métiers en tension, est un autre recul important faisant suite à la loi du 26 janvier 2024. À cet égard, l’État ne respecte toujours pas la loi, puisque la liste des métiers en tension sur laquelle repose le dispositif n’a pas été actualisée depuis avril 2021.
Enfin, permettez-moi de m’éloigner de cette mission budgétaire pour évoquer un problème qui affecte directement les personnes issues de l’immigration. Je veux parler des délais de réponse aux demandes de rendez-vous en préfecture pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour.
Ces délais inadmissibles sont parfois à l’origine de situations humaines dramatiques, comme la perte d’un emploi.
Ces situations de précarité et de vulnérabilité créent un sentiment d’impuissance et une détresse psychologique chez les personnes concernées, qui peinent à voir leurs droits respectés. En tant que sénatrice de Seine-Saint-Denis, je suis très souvent sollicitée par des habitants confrontés à cette situation.
Or le Gouvernement n’a pas prévu d’augmenter les moyens humains des services préfectoraux en 2025. Monsieur le ministre, je tenais à vous alerter sur ce point.
Mesdames, monsieur les rapporteurs, les années précédentes, vous vous opposiez constamment à des budgets en augmentation. Cette année, vous donnez votre totale approbation à un budget en baisse, tout en décrétant que l’immigration est une priorité politique.
Votre soutien semble donc dépendre davantage du titulaire du poste de ministre et des effets d’annonce que des moyens alloués pour atteindre les objectifs qui sont fixés.
Pour notre part, ce budget en baisse nous semble déconnecté des véritables enjeux. Surtout, il n’affiche aucune ambition pour l’intégration ni pour une politique digne envers les personnes migrantes. En conséquence, le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2023, la France a délivré plus de 330 000 titres de séjour et enregistré 137 000 demandes d’asile.
Ces chiffres révèlent à eux seuls l’ampleur de la pression migratoire qui pèse sur nos finances publiques. Chaque année, l’immigration coûte aux Français plus de 20 milliards d’euros, une charge nette qui grève directement notre budget.
Or rien de sérieux n’est prévu dans ce projet de loi de finances pour 2025 pour réduire cet impact. Bien au contraire, les crédits alloués à l’accueil des immigrés augmentent encore, alors que nos services publics, eux, sont à l’agonie.
Prenons l’exemple de l’aide médicale de l’État, qui coûte désormais plus de 1 milliard d’euros par an. Cette dépense continue de croître, alors même que nos hôpitaux manquent de moyens pour soigner nos compatriotes. Pendant que cet argent est détourné vers des dispositifs inefficaces et mal contrôlés, les Français peinent à trouver un médecin ou s’entassent sur des brancards aux urgences !
Ce n’est pas tout. Nos écoles sont surchargées, particulièrement dans des zones déjà fragiles, au détriment de l’apprentissage de tous. Nos forces de l’ordre, quant à elles, doivent faire face à une délinquance croissante, largement alimentée par une immigration mal intégrée, mais surtout refusant de s’intégrer.
Cette réalité, mes chers collègues, a un coût non seulement financier, mais également social et sécuritaire.
Que dire des expulsions ? Sur les dizaines de milliers d’OQTF prononcées chaque année, seulement 9 % sont exécutées. Cet échec flagrant alourdit encore la charge budgétaire et renforce l’exaspération des Français. Le message est clair : le Gouvernement refuse d’appliquer les lois qu’il prétend défendre, et c’est le contribuable qui paie !
Le projet de loi de finances pour 2025 aurait pu être l’occasion d’un sursaut. Il aurait pu refléter une volonté de reprendre le contrôle de notre politique migratoire et de soulager nos finances publiques.
Mais, une fois de plus, ce budget ignore la réalité et détourne des ressources précieuses vers des dispositifs inefficaces qui alimentent l’immigration de masse.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen du PLFSS et de la première partie du PLF, vous avez fait preuve – c’est peu de le dire ! – de mépris envers les sénateurs du Rassemblement national, en refusant chacun de nos amendements, obligeant même le Premier ministre à reprendre nos mesures de bon sens à la volée, à quelques heures de sa chute annoncée.
Ne vous en déplaise, et même si cela n’est pas encore visible au sein de cet hémicycle, nous sommes la première force politique de notre pays. (Mme Pascale Gruny s’exclame.) Nous sommes le premier parti de France et nos onze millions d’électeurs attendent autre chose. Si vous ne le comprenez pas, ils vous le feront comprendre de manière encore plus dure dans les urnes !
Les Français espéraient des mesures courageuses, pertinentes et adaptées à leurs préoccupations. Qu’ont-ils reçu ? Un patchwork budgétaire mal ficelé, plus proche d’un exercice d’équilibriste que d’une véritable vision pour l’avenir.
Ils attendaient un budget qui protège leur pouvoir d’achat, renforce nos services publics et affirme nos priorités nationales. Mais, visiblement, répondre aux attentes populaires n’était pas à l’ordre du jour. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
À ce stade, faut-il encore s’étonner ? Après tout, l’habitude est bien ancrée. Ignorer les besoins réels tout en donnant des leçons de gestion, l’échec est total ! Mais il semble que certains aient développé une certaine affection pour le goût amer des demi-mesures et des promesses creuses.
La France, enfin, ne doit plus subir. Elle doit reprendre le contrôle de ses finances, de ses frontières et de son avenir. (M. Stéphane Ravier applaudit. – M. Guy Benarroche s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais avant tout vous remercier de la tonalité générale de cette discussion.
Je me disais, en écoutant les uns et les autres, qu’ici, au Sénat, nous avons un lieu au sein du Parlement où la conversation civique est encore possible. Nous avons besoin de cette tonalité dans les heures que nous vivons, et je vous en remercie.
Voter un budget, ce n’est pas simplement un acte technique : c’est un acte profondément politique.
Bien sûr, il y a les chiffres ; j’en parlerai, assez rapidement, puisque nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des divers amendements. Certains de ces chiffres nous ont été reprochés.
Mais avant les chiffres, il y a les choix, ceux qui guident ma politique, la politique du Gouvernement. Je voudrais m’expliquer sur ces choix devant vous et ainsi, peut-être, je pourrai justifier aussi les chiffres.
Au moment où nous sommes, aucune politique publique ne peut s’exonérer d’optimiser ses dépenses, absolument aucune !
Depuis des années, en France, on prétendait mesurer l’efficacité des politiques à l’aune de la dépense publique, sans avoir le courage de réformer ni d’assumer ses choix politiques. Pour ma part, mes choix, je les assume !
Le choix du Gouvernement consiste donc à reprendre le contrôle sur l’immigration, à la réduire et, notamment, à combattre l’immigration irrégulière. Cette politique procède aussi d’une exigence démocratique. (Marques de scepticisme sur des travées du groupe SER.)
J’observe, ici comme ailleurs, que la question de l’immigration est souvent à la source de polémiques. Toutefois, lorsque l’on prend un peu de recul et que l’on se penche sur les études d’opinion, on constate que parmi les Français, qui se divisent sur tant de sujets, on trouve une large majorité – plus de 70 % – pour considérer qu’il faut être beaucoup plus ferme en matière d’immigration. Une majorité se dégage même en ce sens, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, parmi les électeurs qui votent régulièrement pour votre camp : eux aussi considèrent que la fermeté en matière migratoire est une exigence démocratique.
Lorsque j’ai, pour la première fois, occupé à Bruxelles le siège de la France au conseil Justice et affaires intérieures, j’ai écouté mes vingt-six collègues ministres de l’intérieur s’exprimer. Certains étaient de gauche, appartenaient à des gouvernements sociaux-démocrates ; d’autres étaient de droite, appartenaient à des gouvernements conservateurs. Eh bien, je vous défie de trouver une véritable différence entre les positions des uns et des autres ! Le consensus qui émerge en France sur ces questions est donc aussi un consensus européen, que je tiens à rappeler.
Les choix que nous faisons, voilà ce qui fonde une politique, voilà ce qui est fondamental. Je le redis, ce sont les choix qui importent, plus que les chiffres !
Or notre choix est d’avoir, enfin, une stratégie globale, afin de maîtriser l’immigration sur trois niveaux. Faute d’une politique globale, vous aurez beau ajouter les chiffres aux chiffres, vous n’atteindrez pas vos objectifs !
Le premier niveau est le niveau international. Oui, nous multiplions les accords bilatéraux. J’ai même nommé un missus dominicus en la matière, en la personne de Patrick Stefanini.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Un gauchiste !
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Il aura pour objectif de négocier, en tandem avec un ambassadeur dédié aux migrations, des accords de réadmission pour chaque grande plaque continentale. C’est à cette table de négociation que se jouent l’éloignement et l’obtention des laissez-passer consulaires nécessaires, certainement pas sur une ligne budgétaire !
Le deuxième niveau, c’est l’Europe. Nous avons obtenu que, pendant les cent premiers jours de la présidence polonaise, la Commission donne un avis et, surtout, mette une proposition sur la table pour enfin modifier la directive Retour, directive très mal nommée, car elle est en réalité l’assurance du non-retour, dans la mesure où elle confie le choix du retour aux clandestins. Nous allons pouvoir progresser, enfin, sur cette question.
Nous travaillerons également, bien entendu, sur le pacte sur la migration et l’asile, qu’Isabelle Florennes évoquait il y a un instant.
Le troisième niveau est le niveau français, avec d’abord la signature de deux circulaires, une circulaire de pilotage pour les préfets et une autre qui prendra la suite de la fameuse circulaire Valls sur les admissions exceptionnelles.
Il nous faudra aussi un texte migratoire de niveau législatif.
Nous devons faire en sorte qu’aucun dispositif français ne soit plus attractif que les dispositifs étrangers. À défaut, les filières d’immigration, contrôlées par ceux qui trafiquent et qui maltraitent les êtres humains, prendront la main sur notre souveraineté. Il n’en est pas question, nous pouvons tous en convenir au-delà des attaches partisanes.
J’ai exposé nos choix ; j’en viens maintenant aux chiffres.
Sont prévus, pour la mission que nous examinons, 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement et plus de 2 milliards d’euros en crédits de paiement.
Comme l’ont indiqué plusieurs intervenants, nous entendons, par voie d’amendement, rehausser ces crédits, pour 59 millions d’euros en autorisations d’engagement et 34 millions d’euros en crédits de paiement.
Ces crédits supplémentaires viendront conforter le financement de nouvelles places dans les centres de rétention administrative qui sont déjà construits, notamment à Dunkerque et à Dijon, mais aussi dans ceux qui, à Nantes ou à Béziers par exemple, le seront en 2025. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)
Ces crédits sont évidemment les bienvenus, mais ils impliquent aussi un effort d’économies que mon ministère accepte et assume parfaitement, par des optimisations de dépenses.
L’effort financier portera ainsi sur l’allocation pour demandeur d’asile. Pour porter ses fruits, il ira de pair avec un renforcement des moyens humains de l’Ofpra, à hauteur de vingt-neuf ETP, afin de réduire les délais d’instruction et ainsi de diminuer les sommes à payer au titre de l’ADA.
L’expérimentation des espaces « France asile » nous permettra quant à elle de gagner trois précieuses semaines ; or, en l’occurrence, le temps, c’est de l’argent ! La gestion des places d’hébergement sera aussi améliorée. Nous pouvons le faire !
Certains orateurs ont fait remarquer à ce propos que ce budget était particulièrement sincère, puisque l’on intègre désormais, dans le périmètre budgétaire de la mission, les crédits destinés aux Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire.
Nous sommes par ailleurs en train de déployer des outils numériques qui nous permettront d’être plus efficaces et économes de la dépense publique.
Je veux dire un mot du programme « Intégration et accès à la nationalité française », dont la baisse des crédits a donné lieu à de nombreuses critiques.
Je voudrais simplement rappeler quelques chiffres : en 2024, les dépenses de ce programme s’élèvent, en exécution, à 370 millions d’euros, ce qui n’est pas bien plus que le budget prévu pour 2025, de 366 millions d’euros. Ce qui importe, ce n’est pas de comparer une LFI à une autre LFI, si je puis m’exprimer ainsi – je parle bien évidemment de lois de finances initiales ! (Sourires.) –, mais de comparer ce qui a été effectivement dépensé : voilà ce qui compte, mes chers collègues, même si certains d’entre vous l’oublient !
J’en viens aux grands outils qui doivent nous permettre la mise en œuvre d’une intégration exigeante : à mes yeux, celle-ci impose certes l’assimilation de la langue et des droits, mais surtout celle des devoirs, celle des valeurs de la République ! C’est fondamental. C’est la raison pour laquelle, avec la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, avec ce texte que nous avions voté au Sénat, les exigences ont été renforcées et la logique a été inversée : d’une logique de moyens, on est passé à une logique de résultat, autour du contrat d’intégration républicaine, mais aussi des exigences linguistiques et de l’examen civique prévus à l’article 20 du texte pour les primo-accédants.
J’indique aussi que le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (Agir) sera déployé en 2025, pour la première fois, sur l’ensemble du territoire : 25 000 réfugiés bénéficieront ainsi d’un accompagnement à 360 degrés, c’est-à-dire d’un suivi individualisé – c’est inédit – en matière d’emploi, de santé ou de logement.
Il est donc faux de dire que ce texte ne comporte rien en matière d’intégration, puisque nous nous dotons d’outils en la matière. Certes, nous faisons preuve d’exigence à l’égard des personnes qui veulent venir en France : elles doivent apprendre le français et les valeurs de la République. Nous l’assumons parfaitement ! Tant qu’elles n’auront pas réussi les tests, le contrat d’intégration ne pourra pas être signé : c’est une logique de réciprocité, de donnant-donnant, sans quoi rien ne peut fonctionner – c’est cela notamment qui explique la panne de la machine à intégrer en France.
En conclusion, je dirai que ce budget est au service d’une politique dont l’objectif est de reprendre le contrôle des flux migratoires. J’ai eu l’occasion de le dire et de l’assumer. Vous me reconnaîtrez au moins, mes chers collègues, le mérite d’avoir toujours été constant : les positions que je défends au Gouvernement sont les mêmes que celles que j’exprimais lorsque je siégeais sur les travées de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures.
Nous devrons donc en terminer l’examen aux alentours de vingt heures, afin de pouvoir passer à l’examen de la mission « Sécurités ». Au total, trente-huit amendements ont été déposés. Si nous n’avions pas terminé à vingt heures, la suite de l’examen de cette mission serait reportée, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, à la fin de l’examen des missions de la semaine, c’est-à-dire au samedi 7 décembre.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration, asile et intégration
1 730 054 850
2 047 753 910
Immigration et asile
1 360 646 008
1 681 331 079
Intégration et accès à la nationalité française
369 408 842
366 422 831
Mme la présidente : L’amendement n° II-297, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
80 000 000
80 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
80 000 000
80 000 000
SOLDE
- 80 000 000
- 80 000 000
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : À périmètre constant, le budget de l’allocation pour demandeur d’asile baisse déjà. Je ne crois pas qu’il soit opportun d’aller encore plus loin. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Il est également défavorable.
Je rappellerai simplement un chiffre intéressant qui montre que nous maîtrisons l’ADA : alors que la dépense au titre de cette allocation s’établissait à 490 millions d’euros en 2019, elle n’est plus que de 336 millions d’euros dans le PLF pour 2025. Des efforts sont déjà réalisés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-297.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-480 rectifié, présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye, Mme N. Goulet et M. Maurey, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
8 076 483
8 138 137
Intégration et accès à la nationalité française
8 887 891
8 901 318
TOTAL
16 964 374
17 039 455
SOLDE
- 16 964 374
- 17 039 455
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement au profit des amendements identiques qui suivent.
Mme la présidente : L’amendement n° II-480 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-474 rectifié est présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye, Mme N. Goulet et M. Maurey.
L’amendement n° II-542 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
235 687
235 687
Intégration et accès à la nationalité française
326 623
326 623
TOTAL
562 310
562 310
SOLDE
- 562 310
- 562 310
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-474 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Je ne doute pas que M. le ministre saura extrêmement bien le défendre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-542.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Conformément à l’objectif du Gouvernement de réduire le déficit à 5 % du PIB, nous entendons mettre en place dans la fonction publique des mesures de maîtrise de la masse salariale, notamment en alignant les règles d’indemnisation des arrêts maladie des agents publics sur celles du secteur privé, comme l’a proposé mon collègue chargé de la fonction publique.
Cet amendement tend à en tirer les conséquences budgétaires au sein des administrations et des opérateurs qui entrent dans le périmètre de la présente mission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Il est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-474 rectifié et II-542.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-293, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
750 000 000
750 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
750 000 000
750 000 000
SOLDE
- 750 000 000
- 750 000 000
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : L’État a fait le choix, depuis des années, de déléguer une partie de sa souveraineté en matière migratoire à des associations. Ces 1 350 structures, souvent subventionnées sans contrôle rigoureux, jouent un rôle clé dans la prise en charge des demandeurs d’asile et dans l’accompagnement des étrangers primo-arrivants.
Pourtant, il est légitime de se demander si cette délégation est encore acceptable.
Alors que nos finances publiques sont au bord du gouffre, l’État continue de verser annuellement 750 millions d’euros à ces associations. Ce modèle est non seulement coûteux, mais aussi inefficace. Ces structures, souvent militantes et de gauche, privilégient une approche idéologique…
M. Guy Benarroche : Et pas vous ? Vous vous fondez sur des chiffres ?
M. Joshua Hochart : Plutôt que de contribuer au contrôle des flux migratoires, elles alimentent un véritable appel d’air. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
L’État doit reprendre la main sur la politique migratoire. La gestion du droit d’asile et de l’intégration ne peut plus être laissée à des acteurs qui échappent à tout contrôle parlementaire. Ce recentrage est impératif pour garantir que les moyens publics sont utilisés dans l’intérêt des Français plutôt que pour financer des réseaux associatifs qui parfois, voire souvent, entravent l’application des lois, notamment en matière d’éloignement des clandestins.
Notre proposition est une réponse courageuse et nécessaire à l’urgence budgétaire et migratoire. Il s’agit non pas de nier la réalité des besoins, mais de rétablir l’autorité de l’État dans un domaine stratégique.
Mme la présidente : L’amendement n° II-295, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
410 000 000
410 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
90 000 000
90 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
SOLDE
- 500 000 000
- 500 000 000
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Entre 2016 et 2022, les subventions allouées aux associations d’aide aux migrants sont passées de 306 millions d’euros à plus de 1 milliard d’euros. Cette augmentation, qui aurait pu être justifiée par des résultats concrets, n’a pourtant produit qu’un affaiblissement de l’autorité de l’État.
Les associations qui prétendent œuvrer pour l’intégration des migrants se montrent souvent hostiles à l’application des lois françaises. Elles multiplient les recours juridiques et les actions militantes pour empêcher les expulsions ou retarder les procédures administratives, sapant ainsi l’efficacité des OQTF, déjà peu reluisante. Le taux d’exécution de ces décisions d’expulsion a chuté à 7 % en 2022, ce qui constitue la preuve d’une obstruction systématique.
Cette situation est intolérable ! L’État doit cesser de financer les structures qui travaillent contre ses propres intérêts.
Nous proposons donc, par cet amendement, de réduire de 500 millions d’euros les crédits consacrés à ces associations pour amorcer une réinternalisation de leurs missions au sein de l’Ofpra, de l’Ofii et des services de l’État. C’est une mesure de bon sens, qui vise à réaffirmer l’autorité régalienne de l’État.
Mme la présidente : L’amendement n° II-525 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
950 000
950 000
Intégration et accès à la nationalité française
950 000
950 000
TOTAL
950 000
950 000
950 000
950 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Contrairement à ce que vient d’affirmer le sénateur du Rassemblement national, le secteur associatif a absolument besoin d’être mieux soutenu.
Au travers de cet amendement, je souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur les coupes budgétaires subies par les associations d’accueil et de soutien aux étrangers primo-arrivants.
À titre d’exemple, le centre Primo-Levi, association spécifiquement consacrée au soin et au soutien des personnes victimes de tortures et de violence politique exilées en France, a été informé que la subvention qui lui était accordée jusqu’alors par la direction de l’asile du ministère de l’intérieur ne serait pas reconduite.
M. Joshua Hochart : Très bien !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cette aide financière est pourtant déterminante pour lui permettre d’exercer son action. Alors que la prise en charge publique de ces personnes est souvent inadaptée, toutes ces associations font un travail aussi admirable que nécessaire…
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pas toutes !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : … pour des raisons évidentes tant d’humanité que de santé publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je veux indiquer, en réponse à Mme Narassiguin, que l’on part d’un niveau assez élevé de subventions à ces associations – il faut bien le reconnaître –, puisqu’elles se voient octroyer, dans leur ensemble, plus d’un milliard d’euros.
Il convient donc de s’intéresser de près aux conditions dans lesquelles elles exercent leurs missions. La commission des finances a d’ailleurs sollicité, auprès de la Cour des comptes, la remise d’un rapport sur le sujet. Ce rapport devrait nous être transmis avant la fin de l’année. Nous le lirons attentivement et je suis certaine que le Gouvernement y sera également très attentif. Il sera sans doute nécessaire alors de changer certaines choses.
Il ne faut pas avoir peur de regarder en face le fait que certaines associations ont un caractère militant. Si elles touchent des financements publics, il faudra s’interroger sur la suite des choses.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Parmi ces trois amendements, les deux premiers ont une visée restrictive, à l’inverse du dernier, qui tend à relever le montant des subventions aux associations. Si l’avis est défavorable sur les trois, c’est donc pour des raisons opposées.
Madame Narassiguin, il est parfaitement normal, en période de disette budgétaire, que l’effort soit réparti entre tous. L’aide aux associations est souvent octroyée au terme d’appels à projets définis dans un cadre particulier ; ainsi de celles qui interviennent dans les centres de rétention administrative. Ce n’est toutefois pas le cas pour l’association que vous avez citée. En tout cas, j’assume que chacun doit faire des efforts.
Pour ce qui concerne les amendements nos II-293 et II-295, je veux faire remarquer que le Gouvernement ne peut pas, d’un coup de baguette magique, sabrer dans les subventions versées aux associations : il doit respecter le droit existant et les règles du jeu.
Le versement d’un certain nombre de subventions aux associations a fait l’objet d’une contractualisation avec l’État. Les marchés avec les associations qui interviennent dans les CRA, par exemple, ont été passés avant mon arrivée. Quant aux structures d’hébergement, elles ont signé des conventions avec les préfets. Si nous les dénoncions, cela poserait évidemment un problème juridique.
En revanche, je constate que certaines associations manquent à leur devoir de neutralité.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Il leur arrive de prendre position contre l’État, voire, parfois, d’agir contre lui, alors qu’elles opèrent pour son compte et qu’elles assument une mission de service public.
Je souhaite donc agir, à l’avenir, sur plusieurs leviers. La Cour des comptes rendra son rapport dans quelques mois. Nous verrons ce qu’elle préconisera.
Quoi qu’il en soit, je souhaite sanctionner contractuellement les associations qui ne respectent pas strictement les obligations liées à leur mission de service public, notamment celle de neutralité.
Je souhaite aussi, à l’avenir, confier à l’Ofii des missions d’assistance juridique ; c’est l’une des mesures qui doivent figurer dans le projet de loi sur l’immigration que vous examinerez bientôt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je donnerai, bien entendu, un avis défavorable sur les deux premiers amendements en discussion. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas à le donner !
M. Guy Benarroche : J’ai été content d’apprendre, en tout cas, que les associations étaient de gauche. Je connais beaucoup de personnes engagées dans des associations, y compris d’aide aux migrants, qui ne sont pas de gauche. (M. Joshua Hochart s’exclame.) Mais si elles le sont, tant mieux pour nous !
Monsieur Hochart, vous pensez que l’État économiserait de l’argent s’il prenait à sa charge toutes les tâches effectuées au quotidien par ces associations, souvent bénévoles, et toutes les missions d’aide aux migrants qu’elles assument. Vous croyez en somme qu’il gagnerait quelques millions en se substituant aux associations dans tous les domaines. Vous êtes donc très étatiste ! Vous êtes pour un État fort, centralisateur, qui supprimerait toutes les associations… Nous ne manquerons pas de le faire savoir et de diffuser les positions du Rassemblement national, cela battra en brèche certains préjugés…
Bien entendu, il faut contrôler, vérifier et suivre ce que font les associations, car certaines peuvent déraper, politiquement et financièrement. L’administration fait bien ce travail. Si on peut l’améliorer, tant mieux. Mais cela ne justifie nullement de supprimer, par principe, des subventions versées à des gens qui travaillent pour l’État, la plupart du temps pour un moindre coût, car ils n’en tirent, personnellement, pas le moindre revenu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous voterons l’amendement n° II-525 rectifié de Corinne Narassiguin, mais évidemment pas ceux du Front national.
Cela étant précisé, certains propos du ministre appellent une réponse. Je note d’ailleurs l’extrême pédagogie dont il fait preuve à l’égard de ses nouveaux compagnons de majorité d’extrême droite… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
On ne peut pas tout dire, monsieur le ministre ! Vous pouvez éventuellement affirmer que l’on doit faire des économies dans tous les champs de l’action publique, même si nous pouvons le regretter – vous connaissez notre position à cet égard. En revanche, vous ne pouvez pas prétendre que ces associations ne respecteraient pas les conventions qu’elles ont conclues avec l’État. Ce faisant, vous mettez en cause soit le travail de votre prédécesseur, M. Darmanin, ce que je n’ose imaginer, soit celui de vos services, puisque l’activité des associations doit être vérifiée annuellement.
Par ailleurs, vous semblez prendre le parti de ceux qui supposent à ces associations un engagement politique, ce qui discrédite leur travail, de manière à vrai dire peu rationnelle.
Les choses sont simples : soit nous considérons que les personnes présentes sur notre territoire qui ont des problèmes de santé mentale, qui sont parfois à la rue, etc. doivent, pour le bien de tous les citoyens, être prises en charge d’une manière ou d’une autre et être accompagnées ; soit ce n’est pas le cas, auquel cas, sur ce point, nous avons évidemment une vraie divergence.
Monsieur le ministre, vous devriez être plus circonspect dans votre expression lorsque vous semblez condamner ces associations.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je souhaiterais obtenir une précision, car je n’ai pas bien compris si les associations en question étaient pointées du doigt parce qu’elles prennent des positions dans le débat public, ou en raison de la qualité de l’exercice de leur mission de service public.
Des associations qui assument des missions de service public tout en prenant position dans le débat public, il en existe de fait dans de nombreux domaines, tels que le handicap ou l’insertion, et non pas simplement dans le secteur de l’immigration.
Je voudrais donc comprendre si le débat porte sur le fait que des associations exerçant des missions de service public affichent des positions, ou cherchent à mettre en lumière des dysfonctionnements potentiels au sein de l’État, ou bien s’il porte sur la qualité et l’effectivité de leur accomplissement de la mission qui leur a été déléguée. Autrement, nous entrons dans un autre débat, et cela confinerait alors au délit de faciès… (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart : Monsieur Benarroche, vous avez extrapolé à partir de mes propos. Je n’ai pas affirmé que toutes les associations étaient de gauche – ça, c’est vous qui le dites ! J’ai dit que les associations qui utilisent l’argent public pour ne pas respecter la loi française soutiennent souvent des partis de gauche.
Vous avez évoqué les bénévoles. Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, mais, je vous rassure, les cadres dirigeants de ces structures d’aide aux migrants s’engraissent sur le dos des bénévoles qui œuvrent sur le terrain !
Enfin, monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’il y avait des règles du jeu. Je veux bien que l’on joue, mais l’argent public, ces millions d’euros que nous leur octroyons chaque année, sert à bafouer les lois de la République française et à intenter des procès contre l’État. C’est là que réside le problème de l’efficacité du service public que nous soulevons. Cet argent que nous leur donnons est utilisé pour nous attaquer en justice, nous et l’État !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vive le Front national !
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je trouve pour ma part que nous sommes extrêmement raisonnables, car les crédits de cette mission demeurent très importants.
J’ai longtemps siégé, en tant que membre nommé par le président du Sénat, au conseil d’administration de l’Ofii. Celui-ci regrettait qu’on ne lui confie pas davantage de tâches juridiques liées à l’insertion des migrants. Il me semble en effet plus logique de confier cette mission à l’Ofii plutôt qu’à des associations, quels que soient par ailleurs leurs engagements.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Elles ne font pas le même métier !
M. Roger Karoutchi : Nous avons créé une série de structures étatiques pour assurer l’accueil, l’insertion et l’intégration des étrangers. Curieusement, ces structures se voient doublées, voire parfois contredites, par des associations qui ont signé des conventions avec les pouvoirs publics pour exercer des missions de service public, mais qui ne s’entendent pas avec l’Ofii.
Je suis au regret de devoir faire remarquer que la politique migratoire est la politique régalienne par excellence. S’il le faut, renforçons les pouvoirs et les capacités d’action de l’Ofii, car il est plus logique que ce soit cet organisme, donc l’administration de l’État, qui agisse en la matière, plutôt que des associations.
Je ne critique pas l’ensemble des associations : certaines réalisent un excellent travail, mais force est de constater, comme on peut le lire dans la presse, qu’il existe parfois des contradictions profondes entre l’attitude et le comportement de certaines associations, d’une part, et l’action des structures de l’État, d’autre part. Ces dernières ne sont pas partisanes : il s’agit de structures administratives, à l’instar de l’Ofii, à qui je tiens à rendre hommage ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je veux dire à Marie-Pierre de La Gontrie, dont je connais le sens des subtilités et de la nuance politique, qu’il est un peu fort de café de nous accuser de proximité avec le Rassemblement national au moment même où ses députés viennent de décider de mêler leurs voix à celles de La France insoumise, qui, il y a quelques jours à peine, déposait une proposition de loi ne visant à rien de moins qu’à abroger le délit d’apologie du terrorisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est bien le Premier ministre qui a fait ces propositions à Mme Le Pen !
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Toute relation contractuelle implique des contraintes, de part et d’autre. J’entends que le principe de neutralité soit respecté par ces associations lorsqu’elles exercent une mission de service public, quelle qu’elle soit.
Par ailleurs, j’ai apprécié les propos de Roger Karoutchi. Comme je l’ai indiqué, la politique migratoire est au cœur des missions régaliennes de l’État. Eh bien, je ne suis pas favorable à ce que l’État sous-traite ses responsabilités : je souhaite que l’État puisse exercer ses responsabilités régaliennes directement.
Souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, des débats qui ont eu lieu il y a quelques années lorsqu’on a voulu donner la possibilité à l’Ofii de réaliser des examens médicaux : certains se sont drapés dans leur dignité pour dire que l’Ofii ne pouvait pas faire de contrôles médicaux dans les CRA. Or cela s’est fait, et tout se passe très bien, sans aucun problème. Je propose d’adopter la même logique pour ce qui est du conseil juridique dans les CRA.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-293.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-295.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-525 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-302 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Reichardt et Canévet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
SOLDE
- 200 000 000
- 200 000 000
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, comme les précédents, porte sur les associations chargées de missions en matière d’asile et d’immigration.
Chaque année, je demande à la commission des lois de nous transmettre le document qui récapitule les aides versées à ces associations. J’ai d’ailleurs formulé cette observation lorsque la commission des finances a examiné ces crédits. Celle-ci a demandé à la Cour des comptes de réaliser un contrôle sur ce sujet. Les sommes en jeu s’élèvent à 1 milliard d’euros exactement, du moins selon le document de 2023, car je n’ai pas eu les chiffres pour cette année – je n’ai pas dû être assez gentille… (Sourires.)
Cet amendement vise donc à réduire les crédits destinés à ces associations. Je proposerai par ailleurs, en miroir, d’accroître d’un même montant les crédits en faveur de l’asile. Le droit d’asile est en effet extrêmement important et, lorsqu’on reçoit des gens en France, il faut pouvoir les accueillir.
Je voudrais aussi vous dire, monsieur le ministre, que ce débat me surprend toujours. Des articles de presse ont révélé certains dysfonctionnements. Des associations organisent des collectes en ligne pour détourner les procédures ou protéger des étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF. Il est anormal que des associations chargées d’une mission de service public s’efforcent ainsi de contourner les lois de la République.
C’est la raison pour laquelle je propose cette diminution de crédits.
M. Jean-Jacques Panunzi : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Il est défavorable.
Nous devrons nous intéresser à l’ensemble des dépenses relatives à l’asile. Le rapport de la Cour des comptes sur l’association Coallia, la plus importante d’un point de vue financier, était éloquent. Cette affaire a révélé l’absence de contrôle de l’État sur ces associations, lesquelles sont sursollicitées en raison des besoins et de l’ampleur de la pression migratoire constante. Celle-ci les met constamment sous pression. Leur action est perturbée, alors qu’elles faisaient autrefois un bon travail et qu’elles se sont toujours inscrites, historiquement, de manière très digne dans le paysage français.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je fais mien l’objectif de Mme la sénatrice Nathalie Goulet. Le problème est que cet amendement vise le programme 104. Or celui-ci ne concerne pas seulement les associations : il comporte aussi les crédits de l’Ofii. Cet organisme joue un rôle essentiel, notamment pour mettre en œuvre le CIR, le programme Agir ou d’autres dispositifs encore.
Votre intention, madame la sénatrice, est positive, mais l’adoption de votre amendement aboutirait à diminuer d’autres dépenses essentielles. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je vais retirer mon amendement, dont le dispositif est sans doute mal calibré.
Mme la rapporteure a évoqué l’association Coallia. Celle-ci perçoit des aides de plus de 97 millions d’euros ; ce n’est tout de même pas rien !
Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur le fait que le blanchiment lié au trafic de migrants s’élève environ à 7 milliards d’euros en Europe. Je connais votre fort engagement contre la criminalité financière et de la grande criminalité ; le trafic de migrants est devenu un vrai business. Il importe donc de contrôler les associations. Notre commission des finances et la Cour des comptes réalisent un travail important sur ce sujet. Nous débattrons de nouveau de cette question l’année prochaine.
Cela étant dit, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-302 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-294, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
55 200 000
55 200 000
TOTAL
55 200 000
55 200 000
SOLDE
- 55 200 000
- 55 200 000
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Depuis plus d’une décennie, les opérateurs publics et associatifs ont vu leur budget croître de manière exponentielle. Entre 2012 et 2024, les dépenses de ces structures sont passées de 48 milliards à 81 milliards d’euros.
Cette explosion budgétaire reflète l’incapacité de l’État à rationaliser les missions confiées à ces organismes, malgré les promesses récurrentes de réformes, notamment sous la présidence d’Emmanuel Macron, par le biais du programme Action publique 2022. L’accueil des étrangers primo-arrivants est une mission qui nécessite une approche rigoureuse, basée sur la maîtrise des coûts et l’efficacité des dispositifs.
Bien que l’Ofii soit un opérateur public, cet organisme fonctionne selon des règles trop souples, qui favorisent les embauches et les dépenses superflues.
Cet amendement vise donc à réduire de 55,2 millions d’euros les crédits alloués à ces structures, dans la perspective de procéder à leur réinternalisation progressive au sein de l’État. Cela permettrait de rétablir un contrôle direct sur des missions essentielles et régaliennes, tout en répondant aux exigences de sobriété budgétaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-294.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-579, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
328 236 000
328 236 000
Intégration et accès à la nationalité française
328 236 000
328 236 000
TOTAL
328 236 000
328 236 000
328 236 000
328 236 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Précisons avant tout qu’un amendement identique a été adopté à l’Assemblée nationale.
Selon les chiffres de l’ONU et de l’Unicef, le flux de déplacés ukrainiens s’élève à plus de 9,8 millions de personnes, parmi lesquelles on compte plus de 2,5 millions d’enfants. Ces personnes ont fui majoritairement vers les pays européens frontaliers de l’Ukraine, mais aussi vers le reste du continent. En France, 65 358 réfugiés venus d’Ukraine ont ainsi été recensés à l’entrée du territoire national entre le 24 février et le 1er décembre 2022 – 98 % d’entre eux sont des ressortissants ukrainiens.
Compte tenu de l’intensification du conflit en Ukraine et de la décision prise par la Commission européenne, le 28 septembre 2023, de prolonger le bénéfice de la protection temporaire accordée aux réfugiés ukrainiens jusqu’au 4 mars 2026, il nous apparaît nécessaire d’inscrire dans ce texte les dépenses que l’on peut prévoir à ce titre, notamment en raison de leur financement par le budget opérationnel du programme 303 « Immigration et asile », puisque les bénéficiaires de la protection temporaire sont éligibles à l’ADA.
La question de l’hébergement des personnes réfugiées est à la fois essentielle et problématique. Au moment où la guerre s’intensifie en Ukraine, où les attaques russes plongent les Ukrainiens dans une situation difficile, et où l’aide des pays européens à l’Ukraine s’intensifie pour faire face à ce changement d’intensité de la guerre, le Gouvernement ne saurait revenir, nous semble-t-il, sur sa capacité d’accueil.
Les hébergements collectifs dits « SAS Ukraine » comprennent actuellement 11 000 places, afin d’héberger une partie des bénéficiaires de la protection temporaire.
Nous souhaitons inscrire dans le projet de loi de finances le montant de 328 236 000 euros au titre des dépenses inhérentes à ces structures qui doivent fournir un accueil, un accompagnement et un hébergement de qualité.
Cette inscription de crédits renforcerait la lisibilité des projets d’accompagnement consacrés aux Ukrainiens.
Cet amendement, qui a été adopté à l’Assemblée nationale, a été rédigé avec France terre d’asile et la Fédération des acteurs de la solidarité.
Le recours proposé à des transferts de crédits est uniquement formel. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage et à prendre en compte, dans le projet de loi de finances, ce montant qui devra, de toute façon, être déboursé pour accueillir, comme cela est malheureusement prévisible, plus de réfugiés ukrainiens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : On ne peut que se réjouir du fait que la présente mission intègre bel et bien, en 2025, les crédits destinés à l’accueil des réfugiés ukrainiens.
Par ailleurs, le nombre de ces réfugiés diminue ; il ne me semble donc pas que l’augmentation proposée s’impose.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Comme vient de le rappeler la rapporteure spéciale, la mission intègre, dans ce PLF pour la première fois, les crédits pour les réfugiés ukrainiens, ce qui montre le souci de sincérité du Gouvernement.
Ensuite, alors que ces réfugiés étaient 96 000 à l’été 2022, ils ne devraient plus être que 35 000 en 2025 si les tendances constatées se poursuivent.
Enfin, nous voulons, après trois années de présence sur le territoire, que nos amis ukrainiens puissent sortir des dispositifs exceptionnels pour intégrer des cadres plus pérennes. Nous ne pouvons pas les enkyster, si je peux me permettre cette expression, dans un statut exceptionnel ; nous devons au contraire les intégrer complètement.
Si la guerre entre la Russie et l’Ukraine devait évoluer d’une manière qui inverse les tendances actuelles, il serait toujours possible alors pour le Gouvernement de prendre de nouvelles mesures.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-579.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-298, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
200 000 000
200 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
200 000 000
200 000 000
SOLDE
- 200 000 000
- 200 000 000
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : L’explosion des coûts liés au droit d’asile est une situation alarmante. En 2025, l’action dédiée au droit d’asile représentera 80 % du budget du programme « Immigration et asile », avec des crédits dépassant le milliard d’euros.
L’allocation pour demandeur d’asile, qui coûte actuellement plus de 356 millions d’euros, est une aide qui doit être repensée pour en limiter l’effet attractif. Ce n’est pas le rôle de l’État de financer indéfiniment des dispositifs qui encouragent une immigration incontrôlée.
Le présent amendement tend donc à réduire l’enveloppe de ces aides de 200 millions d’euros ; cela passe par une rationalisation des dépenses et une priorisation des ressources vers des dispositifs mieux encadrés. Il s’agit d’un choix indispensable pour garantir la soutenabilité de nos politiques publiques.
Mme la présidente : L’amendement n° II-583, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
47 200 000
47 200 000
Intégration et accès à la nationalité française
47 200 000
47 200 000
TOTAL
47 200 000
47 200 000
47 200 000
47 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : L’allocation pour demandeur d’asile n’a pas vu son barème revalorisé depuis sa création, en 2015, et elle subit même, d’année en année, des coupes budgétaires.
Cela fait plusieurs années que, à chaque projet de loi de finances, nous nous exprimons contre cette diminution, et les arguments qui nous ont été opposés – moins d’arrivées seraient prévues, une nouvelle loi viendrait… – nous ont toujours surpris.
Cette fois, le projet annuel de performances du programme 303 « Immigration et asile » prévoit une augmentation du flux de demandes d’asile de 5 % sur l’année 2025, ce qui réduit nettement la pertinence de l’un des principaux arguments mis en avant pour baisser le montant des crédits alloués à l’ADA.
Pourtant, l’ADA est le seul moyen de survivance pour les demandeurs d’asile, puisque, contrairement à ce qui a été mis en place pour les Ukrainiens, ils ne peuvent pas signer de contrat de travail.
La trajectoire de baisse de l’ADA est donc tout simplement inique. Cette sous-budgétisation traduit le manque d’ambition de la politique d’accueil du Gouvernement, qui préfère flécher le budget vers le refoulement et la construction de centres de rétention administrative. Le ministère de l’intérieur s’inscrit ainsi dans la droite ligne d’une politique de criminalisation des étrangers, souvent poussés à travailler au noir dans des conditions plus que précaires, une politique qui tend à détruire le statut de l’asile.
Aussi, le groupe GEST demande la suppression de cette baisse de 47,2 millions d’euros. La proposition d’une réduction symétrique des crédits du programme « Intégration et accès à la nationalité française » est uniquement formelle : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Mme la présidente : L’amendement n° II-527 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
47 000 000
47 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
47 000 000
47 000 000
TOTAL
47 000 000
47 000 000
47 000 000
47 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement, presque identique à celui que Guy Benarroche vient de si bien défendre, tend à maintenir l’enveloppe globale de l’allocation pour demandeur d’asile à son niveau de 2024, alors que ces crédits sont, une nouvelle fois, en baisse une fois prise en compte l’intégration des crédits destinés à protéger les réfugiés ukrainiens.
Sur ce sujet, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, nous ne voyons pas pourquoi le Gouvernement s’acharne à réduire les moyens de subsistance des demandeurs d’asile, tout en leur refusant l’accès au marché du travail le temps de l’instruction de leur demande.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Ces demandes sont contradictoires : pour certains, il faut augmenter les crédits ; pour d’autres, il faut les diminuer…
En tout cas, à chaque fois que nous avons réduit les crédits de l’ADA, cela s’est révélé possible grâce au formidable travail de l’Ofpra.
En outre, cette baisse sera sans conséquence sur les demandeurs d’asile, dont les droits seront de toute façon respectés, y compris si des besoins supplémentaires se font sentir.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, madame la présidente.
Monsieur Hochart, nous prévoyons 300 millions d’euros pour 2025 ; c’était pratiquement 500 millions en 2019. La ligne du Gouvernement est donc très volontariste. Par ailleurs, je rappelle que nous ouvrons 29 ETP supplémentaires à l’Ofpra, pour augmenter le nombre de décisions – nous ciblons 10 000 décisions supplémentaires – et réduire les délais : ils sont actuellement de 4,8 mois en moyenne et nous voulons arriver à 2 mois.
Vous le voyez, ce n’est pas parce qu’on met toujours plus d’argent qu’on est plus efficace. C’est même parfois l’inverse !
Mme Nathalie Goulet : Tout à fait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-298.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-583.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-527 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-520 rectifié est présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Uzenat, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-539 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
71 200 000
71 200 000
Intégration et accès à la nationalité française
71 200 000
71 200 000
TOTAL
71 200 000
71 200 000
71 200 000
71 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° II-520 rectifié.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Il est prévu, dans ce projet de budget pour 2025, de supprimer le financement de 6 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Nous proposons d’annuler cette suppression pour maintenir le parc d’hébergement à son niveau de 2024.
Les besoins en matière d’hébergement sont considérables. Parmi les étrangers qui dorment à la rue ou dans des campements de fortune, il se trouve des demandeurs d’asile qui sont privés des conditions matérielles d’accueil, dont l’hébergement fait partie, et ce au mépris de la législation française et européenne.
Alors que la demande d’asile reste à un haut niveau, il nous paraît indispensable de maintenir le parc d’hébergement à son niveau actuel. Il s’agit non seulement de garantir l’exercice effectif du droit d’asile, mais également d’assurer des conditions de vie dignes aux étrangers demandeurs d’asile qui sont sur notre territoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-539.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’action de l’État en faveur de la création de places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit en la matière une baisse des crédits par rapport à 2024. Or les conséquences de cette baisse sont simples et écrites noir sur blanc dans les documents budgétaires : le nombre de places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile sera réduit de 6 500 par rapport à 2024.
Alors que le nombre de personnes à la rue ne cesse de croître, on nous demande ici de voter un budget qui prévoit de précariser encore davantage de personnes.
Rappelons-nous simplement que ces personnes qui demandent l’asile sont des hommes et des femmes, parfois accompagnés d’enfants.
Le groupe CRCE-K s’opposera toujours à la précarisation des personnes ; mes chers collègues, nous vous invitons à faire de même.
Pour justifier cette réduction, on nous avance l’argument d’une accélération des procédures de l’Ofpra. Mais nous votons ici une réduction de budget, alors qu’aucun élément chiffré ne permet de démontrer que cette accélération permettra de compenser la réduction des places d’hébergement. On prend ici des décisions vitales sur un fondement hasardeux.
C’est bien l’inverse que nous devrions voter, à savoir la construction de nouvelles places d’hébergement d’urgence afin de garantir des conditions d’accueil dignes. Il est de notre devoir de tout faire pour éviter les conséquences sanitaires et humanitaires d’une telle baisse du nombre de places d’hébergement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-587, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
47 424 815
47 424 815
Intégration et accès à la nationalité française
47 424 815
47 424 815
TOTAL
47 424 815
47 424 815
47 424 815
47 424 815
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, ce n’est peut-être pas parce qu’on met plus d’argent qu’on est plus efficace, mais quand on en met moins, on a beaucoup de chances de l’être moins aussi !
Nous voulons aussi attirer l’attention sur la problématique du logement. D’après les éléments transmis par l’État, seulement 65 % des demandeurs d’asile sont hébergés en 2024. Fermer des places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile ne pourra qu’accroître le nombre de demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés ; cela confirme que l’État ne se donne pas les moyens d’un accueil digne de toutes les personnes en demande d’asile, en contradiction avec la directive d’accueil 2013/33 de l’Union européenne.
Pourtant, la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur a présenté en avril dernier – ce n’est pas si lointain – les axes du futur schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, le Snadar, qui doit se déployer dès 2025. Ce schéma devait notamment exprimer l’ambition de permettre à un plus grand nombre de demandeurs d’asile d’accéder à un hébergement au titre du dispositif national d’accueil. Cela nous paraît être en contradiction avec la suppression de places dédiées.
En outre, comme le Gouvernement ne va pas pérenniser les fonds dédiés à l’Ukraine, puisque mon amendement n° II-579 a été rejeté, les demandeurs ukrainiens seront inclus dans le dispositif, ce qui diminuera d’autant le nombre de places disponibles. Où iront alors dormir les demandeurs d’asile ?
Je rappelle que le président Macron, dont vous êtes ministre, avait dit : « Je ne veux plus d’ici la fin de l’année avoir des hommes et des femmes dans les rues, dans les bois. Je veux partout des hébergements d’urgence. » C’était en 2017 et nous le rappelons à tous les gouvernements qui se sont succédé depuis. Cette promesse de mieux accueillir a même été réitérée. J’ai aussi entendu dire, à un moment donné, qu’il fallait être gentil avec les gentils…
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et France terre d’asile, qui s’inquiètent à juste titre des risques majeurs d’augmentation du sans-abrisme et, pire encore, du déversement de toutes ces demandes de mise à l’abri sur le système de veille sociale, qui est déjà lui-même à bout de souffle.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Guy Benarroche : Nous souhaitons donc, monsieur le ministre, revenir sur cette suppression annoncée par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je voudrais quand même rappeler que les crédits de paiement dédiés à l’hébergement pour l’exercice prochain vont s’élever à 944,8 millions d’euros.
En outre, 17 % des places occupées dans les centres d’hébergement le sont de manière indue, c’est-à-dire par des personnes qui ne devraient pas y être, comme des déboutés du droit d’asile. D’où l’importance d’un pilotage.
Pour les Ukrainiens, je le redis, il faut leur trouver des solutions dignes et pérennes.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-520 rectifié et II-539.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-587.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons avoir achevé l’examen de cette mission à 20 heures. Nous n’avons presque pas de marge. Je vous demande donc d’être extrêmement concis pour les vingt-deux amendements restants.
L’amendement n° II-584, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
1
1
Intégration et accès à la nationalité française
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Défendu, madame la présidente ! (Exclamations d’approbation amusée sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-584.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-486 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-606 est présenté par Mmes Schillinger et Ramia, MM. Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
59 000 000
34 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
59 000 000
34 000 000
SOLDE
+ 59 000 000
+ 34 000 000
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-486.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : J’ai évoqué cet amendement tout à l’heure : il vise à augmenter de 59 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 34 millions d’euros en crédits de paiement le programme « Immigration et asile » pour assurer le financement de nouvelles places en centre de rétention administrative.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° II-606.
Mme Patricia Schillinger : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-299, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
100 000 000
100 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : C’est quasiment le même amendement que celui de M. le ministre, puisque nous proposons d’augmenter les crédits des centres de rétention administrative de 100 millions d’euros. Cela permettra peut-être d’éviter que neuf personnes s’évadent du CRA de Nice…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Favorable aux amendements identiques nos II-486 et II-606 ; défavorable à l’amendement n° II-299.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-299 ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-486 et II-606.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-299 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-521 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
3 034 000
3 034 000
Intégration et accès à la nationalité française
3 034 000
3 034 000
TOTAL
3 034 000
3 034 000
3 034 000
3 034 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer les moyens des personnels de santé au sein des CRA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-521 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-522 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
500 000
500 000
Intégration et accès à la nationalité française
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : L’un des rares mérites de la loi Immigration et Intégration est d’avoir interdit le placement en rétention des mineurs de 18 ans. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux zones d’attente, dans lesquelles les mineurs étrangers peuvent toujours être retenus.
Pour faire face à ces situations inacceptables, nous proposons de garantir la prise en charge de ces mineurs dans des conditions adaptées. Il faut leur proposer des solutions d’hébergement également respectueuses de leurs droits et de leur dignité sur le territoire français et dans les zones d’attente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je serai bref, parce que je doute de pouvoir revenir samedi… (Rires.)
Le placement des mineurs en zone d’attente est conforme au droit international, y compris à la convention de Chicago, ainsi qu’au droit européen. Il est important de le dire.
Je vous rappelle aussi que les mineurs bénéficient notamment d’un examen médical et qu’un administrateur ad hoc est désigné sans délai par le procureur de la République, ainsi qu’un avocat. Il est évident qu’un mineur est protégé non seulement par le droit international et européen, mais aussi par le droit français.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-522 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-580, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
6 450 800
6 450 800
Intégration et accès à la nationalité française
6 450 800
6 450 800
TOTAL
6 450 800
6 450 800
6 450 800
6 450 800
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le nombre de femmes qui subissent des violences après leur arrivée en France ou pendant leur parcours migratoire est énorme. À cet égard, les chiffres du rapport du Grevio, le groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sont alarmants.
Pourtant, la tarification des places destinées aux femmes victimes de violences qui demandent l’asile n’a pas été revalorisée et ne permet pas de garantir des conditions d’hébergement et d’accompagnement médico-psychosocial adaptées à leurs situations spécifiques.
C’est pourquoi nous demandons la revalorisation de cette tarification à hauteur des places financées dans le parc généraliste du programme 177. Mieux accueillir, c’est aussi prendre en compte les spécificités des personnes arrivant sur notre territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-580.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-528 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
936 000
936 000
Intégration et accès à la nationalité française
936 000
936 000
TOTAL
936 000
936 000
936 000
936 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Lors de l’examen du projet de loi Immigration et Intégration, nous avions proposé d’interdire le placement en rétention des personnes en situation de handicap, y compris les personnes souffrant de troubles mentaux.
Notre amendement avait été rejeté. En guise de repli, le groupe SER propose, par cet amendement déposé par notre collègue Hussein Bourgi, de doter chaque CRA d’un professionnel de la santé mentale. Je rappelle que le Premier ministre avait annoncé que la santé mentale serait la grande cause nationale de 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je rappellerai que, dès son arrivée au CRA, chaque étranger bénéficie d’un examen de vulnérabilité qui prend notamment en compte son état psychologique. En outre, une assistance médicale est prévue, régie par une convention avec un centre hospitalier.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-528 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-300, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
50 000 000
50 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-300.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-581, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Opérations de recherche et de sauvetage en mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
20 000 000
20 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Opérations de recherche et de sauvetage en mer
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à créer un programme consacré aux opérations de recherche et de sauvetage en mer.
Selon l’Organisation mondiale de la santé, le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passé de 2 048 à 3 041 entre 2021 et la fin de 2023. L’Unicef rapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale entre janvier et septembre 2023 – une augmentation de 60 % par rapport à l’année précédente. Dans la Manche, l’année 2024 est la plus meurtrière depuis le début des traversées dans des embarcations de fortune, avec au moins 54 décès recensés.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous aviez déclaré, avant d’être ministre, en particulier au moment des événements à propos de l’Ocean Viking, que beaucoup d’ONG devaient être considérées comme une sorte d’auxiliaire des filières de passeurs. Vous aviez dit que les passeurs, les trafiquants d’êtres humains, les mafias gagnent des milliards – on est bien d’accord ! – avec l’appui des ONG – on n’est pas d’accord !
Quelle honte ! En effet, c’est bien du fait de la carence des États que ces associations et collectifs de la société civile assurent ces opérations de secours malgré des moyens limités et des pressions administratives, politiques et judiciaires. Nous regrettons cette vision, qui entraîne une réponse toujours plus sécuritaire à la gestion de ces traversées qui transforment chaque jour nos mers en cimetières.
C’est pourquoi nous proposons de créer un fonds consacré à la mission de sauvetage en mer.
Mme la présidente : L’amendement n° II-608 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Sauvetage en mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
20 000 000
20 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Sauvetage en mer
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Il y aurait beaucoup à dire sur un certain nombre d’ONG, monsieur Benarroche…
Mais si je demande également le retrait de ces amendements, c’est parce que le sauvetage en mer est de la compétence du secrétariat général à la mer, qui dépend du Premier ministre. Il ne relève donc pas de cette mission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-581.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-608 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-526 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
500 000
500 000
Intégration et accès à la nationalité française
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous proposons d’augmenter le budget de l’Ofpra dans l’objectif de renforcer les actions de formation des agents de protection, qui ont une charge de travail énorme et pour lesquels le turnover est important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Le PLF prévoit déjà un effort significatif pour l’Ofpra : comme je l’ai déjà mentionné, vingt-neuf ETP seront créés pour accélérer l’instruction des dossiers.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-526 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-523 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Monier, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
300 000
300 000
Intégration et accès à la nationalité française
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rehausser les crédits consacrés au pôle Protection de l’Ofpra, qui délivre les documents d’état civil. L’augmentation du nombre de décisions prises et la progression du taux de protection ont pour conséquence une augmentation du nombre d’actes d’état civil qui doivent être établis par les services de l’office.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-523 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-530 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
100 000 000
100 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous avons longuement débattu, lors de l’examen du projet de loi Immigration et Intégration, du puissant levier d’intégration que constitue l’apprentissage de la langue, mais aussi des exigences disproportionnées inscrites dans ce texte et des effets d’exclusion qu’il ne manquera pas de produire.
Cet amendement vise donc à abonder de 100 millions d’euros le programme « Intégration et accès à la nationalité française », de sorte que puissent être mis en œuvre les modules de formation nécessaires pour atteindre les nouvelles exigences linguistiques fixées par le législateur.
Mme la présidente : L’amendement n° II-529 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
20 000 000
20 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement tend à doter de 20 millions d’euros supplémentaires les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour financer des formations fournies par les partenaires privés de l’Ofii dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-530 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-529 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-586, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
1 000 000
1 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : La maîtrise de la langue française est un formidable outil de partage et d’intégration et permet un parcours sans rupture, dès lors que les moyens nécessaires sont mis en place.
La loi du 26 janvier 2024 a prévu à cet égard un rehaussement important des niveaux de français requis pour les étrangers en situation régulière. Toutefois, passer d’une obligation de suivi de formation à une obligation d’obtention d’un niveau de français va contribuer à précariser les personnes concernées, notamment les moins scolarisées d’entre elles.
Supprimer les budgets alloués à ces formations délivrées par l’Ofii et les structures de proximité, alors même qu’il y a une obligation de réussite, rendra quasiment impossible l’accès à la langue française et à la stabilité administrative.
D’un côté, l’État fixe une obligation de certification pour l’obtention de titres de séjour ; de l’autre, il ne donne pas à l’Ofii les moyens d’honorer ses missions d’intégration.
Les organismes de formation et les associations de proximité ne peuvent pas pallier ces manques, surtout au vu des enveloppes budgétaires dont elles disposent, elles aussi en baisse constante ces dernières années. Monsieur Karoutchi, s’il n’y a pas d’argent pour les associations, il n’y en a pas non plus pour l’Ofii !
Sans moyens mis en œuvre pour l’apprentissage de la langue, cette exigence devient discriminatoire et, pire encore, un prétexte d’invisibilisation des étrangers, voire d’exclusion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je ne peux pas laisser dire que rien ne sera fait. Dans la loi Immigration et Intégration, nous avons rehaussé les exigences, en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, et l’offre de formation va être révisée. Ainsi, une formation linguistique adaptée, en présentiel, de 600 heures sera déployée pour des publics non lecteurs et non scripteurs ; elle sera complétée par une offre complémentaire, notamment d’enseignement à distance.
Nous mettrons évidemment en place, en cohérence avec la loi, les outils nécessaires pour que les étrangers concernés puissent apprendre le français.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-586.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-585, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Moyens supplémentaires à destination du programme AGIR
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
15 000 000
15 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Moyens supplémentaires à destination du programme AGIR
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-585.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-296, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
1 344 233
1 344 233
TOTAL
1 344 233
1 344 233
SOLDE
- 1 344 233
- 1 344 233
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-540, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
2 355 767
2 355 767
Intégration et accès à la nationalité française
2 355 767
2 355 767
TOTAL
2 355 767
2 355 767
2 355 767
2 355 767
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo. (Défendu ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais nous parlons d’êtres humains : on ne peut pas évacuer le sujet sans avoir un minimum d’égards pour eux ! (Brouhaha sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Ravier : Passez la seconde !
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’action de l’État en faveur des foyers de migrants, pour garantir à ces derniers un hébergement convenable.
La lutte contre l’immigration irrégulière est un sujet de fond, mais nous devons nous rappeler qu’il s’agit d’hommes et de femmes, parfois accompagnés d’enfants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Défavorable pour l’amendement n° II-296 ; demande de retrait pour l’amendement n° II-540.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-296.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-540.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-524 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Intégration par le travail et régularisation des travailleurs sans titre
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
1
1
Intégration et accès à la nationalité française
Intégration par le travail et régularisation des travailleurs sans titre
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel a pour objet la création d’un nouveau programme consacré à la régularisation par le travail.
Par cet amendement, je souhaite vous interpeller, monsieur le ministre, sur l’impasse où mène votre refus politique de régulariser les travailleurs étrangers sans titre de séjour. C’est en tout cas la consigne que vous avez adressée aux préfets : régularisez moins !
Vous laissez entendre que la France régulariserait à tour de bras et de façon massive, ce qui est faux. On compte environ 30 000 étrangers régularisés par an, un chiffre stable et faible, de toute évidence, puisque cela représente 0,5 % de la population de personnes étrangères qui vivent en France. Sur ces 30 000 étrangers régularisés par an, environ 10 000 le sont pour motif économique, soit 0,03 % de la population active ou 0,35 % des chômeurs en catégorie A. Je le précise pour couper court aux discours qui laissent penser qu’on réglera le problème du chômage en refusant de régulariser les travailleurs étrangers sans titre.
Il y a urgence à aborder ces sujets avec sérieux et responsabilité !
Mme la présidente : L’amendement n° II-582, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Régularisation des travailleurs sans papiers
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
1
1
Intégration et accès à la nationalité française
Régularisation des travailleurs sans papiers
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Sans régularisation des travailleurs sans papiers, l’intégration est sans issue. (M. Stéphane Ravier proteste.) On peut se raconter toutes les histoires qu’on veut… D’ailleurs, certains l’ont bien compris, et je n’ai pas uniquement en tête des gens de gauche, messieurs les sénateurs de droite : je pense par exemple aux responsables du Medef ou des chambres de commerce et d’industrie.
Refuser l’intégration de tous les travailleurs qui sont sur notre territoire et galèrent pour avoir des papiers, alors que, depuis des années, ils travaillent ici à la satisfaction de leurs employeurs et pour le bien de notre économie, constitue un véritable déni de réalité.
M. Stéphane Ravier : Vous voulez 500 000 clandestins de plus ?
M. Guy Benarroche : Vous allez nous faire finir trop tard, monsieur Ravier ; ce n’est pas dans vos habitudes !
Ainsi, plus de 600 000, voire de 700 000 personnes sans papiers travaillent dans les secteurs du BTP, des plateformes, de la livraison ou du nettoyage.
Décider de les régulariser, c’est refuser de fermer les yeux sur ce système qui, dans la clandestinité, s’arrange d’une armée de réserve. C’est aussi reconnaître leur apport à notre société comme au marché du travail. C’est enfin une possibilité, une réalité d’intégration réussie.
M. Stéphane Ravier : 500 000 de plus !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je veux seulement rappeler un chiffre : plus de 460 000 étrangers en situation régulière sont inscrits à France Travail. Peut-être peut-on envisager de leur donner une qualification… Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-524 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-582.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état G.
ÉTAT G
946
Immigration, asile et intégration
947
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303)
948
Nombre de retours forcés exécutés (303)
949
Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104)
950
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)
951
Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303)
952
Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303)
953
104 - Intégration et accès à la nationalité française
954
Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
955
Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation
956
Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique]
957
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]
958
Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d’une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail
959
Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l’OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR
960
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
961
303 - Immigration et asile
962
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique]
963
Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés
964
Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
965
Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile
966
Part des demandeurs d’asile hébergés
967
Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées
968
Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique]
969
Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique]
970
Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin
Mme la présidente : L’amendement n° II-531 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 950
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine)
Délai d’attente pour accéder à une formation linguistique
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons de créer un nouvel indicateur destiné à évaluer l’effectivité de l’accès à la formation linguistique et l’adéquation des moyens mobilisés au regard des besoins.
La loi Immigration et Intégration a prévu de conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à une maîtrise du français de niveau A2. Concrètement, cela signifie que les primo-arrivants devront atteindre, en une année seulement, un niveau de maîtrise de la langue équivalent à ce que l’on attend aujourd’hui d’un étranger établi en France depuis au moins quatre ans.
Outre son caractère injuste et disproportionné, cette mesure paraît aujourd’hui inapplicable. En effet, les organismes de formation et les centres d’examen sont déjà saturés, ils ne sont pas présents sur l’ensemble des territoires et plusieurs mois d’attente sont nécessaires avant de pouvoir intégrer une formation linguistique ou s’inscrire à un examen.
Un nouvel indicateur relatif au délai d’attente pour accéder à une formation linguistique permettrait d’évaluer l’adéquation entre les demandes et l’offre de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-531 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Mme Laurence Harribey applaudit.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».