Loi de finances pour 2025 : Rappels au règlement
debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman : L’interprétation des règles de légistique dans notre assemblée, au sein de cet hémicycle, me laisse songeuse. Je veux bien que chaque jour puisse apporter son lot d’adaptations en la matière, mais, par définition, lorsque des amendements font l’objet d’une discussion commune, l’adoption du premier fait tomber tous les autres, puisque tous visent les mêmes alinéas d’un même article.
M. Roger Karoutchi : Non, non !
Mme Cécile Cukierman : C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pas plus tard qu’hier soir, je me permets de le rappeler, au moment de l’examen des dispositions concernant France Ruralités Revitalisation. Des amendements adoptés dans le cadre d’une discussion commune ont fait tomber les autres, alors même que l’intelligence législative eût commandé d’adopter les suivants pour nous mettre en conformité avec ce que le Sénat avait préalablement voté.
Si j’ai bien compris, les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter doivent être votés en priorité, avant celui de la commission des finances. Dont acte ! Soit ils sont adoptés et font tomber les autres, soit celui de la commission, défendu par le rapporteur général, est adopté (Il l’est ! sur des travées du groupe Les Républicains.), et c’est ce dernier qui fera tomber les autres.
On peut se raconter toutes les histoires que l’on veut, on peut imaginer toutes les options possibles, mais vient un moment où il faut fixer la règle du jeu commune ; à défaut d’une telle règle, nos débats deviennent compliqués à suivre…
Madame la présidente, mes chers collègues, je n’ai pas d’avis tranché sur la question, je rappelle juste qu’il y a une règle du jeu. Si vous me dites qu’elle ne vaut plus et qu’après l’adoption d’un amendement en discussion commune les autres sont tout de même mis aux voix, je vous souhaite bien du plaisir jusqu’à dimanche soir !
Mme la présidente : Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Je précise de nouveau qu’une demande de priorité de vote a été accordée sur l’amendement n° I-2182 rectifié bis, qui a déjà été adopté,…
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas ce qui apparaît à l’écran !
Mme la présidente : … ainsi que sur les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter, sur lesquels il y aura un scrutin public, et sur l’amendement n° I-299 rectifié bis.
Ces quatre amendements sont compatibles. À partir du moment où ils auront été mis aux voix, nous aurons encore à voter, notamment, sur les amendements identiques nos I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749, sur les amendements identiques nos I-926 et I-1368, sur les amendements identiques nos I-1440 et I-1686 rectifié, sur les amendements nos I-1441, I-1442, I-804 rectifié, puis sur les amendements identiques nos I-192 rectifié ter et I-1265…
Mme Cécile Cukierman : Le tout-numérique tue le débat ! Ce n’est pas ce qui est inscrit à l’écran !
Mme la présidente : Je conçois, ma chère collègue, que la situation ne soit pas des plus claires, mais, dans le cadre d’une discussion commune, tous les amendements ne deviennent pas nécessairement sans objet après l’adoption du premier.
Mme Cécile Cukierman : On n’abat pas les arbres, mais on tue le débat législatif !
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.
M. Roger Karoutchi : Je précise à l’attention de la présidente Cukierman qu’il y a discussion commune lorsque les amendements portent sur la même thématique. Si un amendement, en l’occurrence celui de la commission des finances, est voté, il fait tomber tous ceux qui ont la même portée sur les mêmes éléments ou qui sont contradictoires avec lui. Cela étant, une discussion commune rassemble des amendements qui, bien que portant sur la même thématique, peuvent traiter de nombreux sujets différents dont il n’est pas forcément question dans l’amendement voté.
Pour revenir au cas qui nous intéresse, il est donc tout à fait logique que le vote de l’amendement du rapporteur général fasse tomber un certain nombre d’amendements, mais non tous ceux de la discussion commune. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
M. Arnaud Bazin : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, nous avons un problème qui relève non pas du fond, mais de la méthode. Avec la disparition du dérouleur papier, il est devenu plus complexe de suivre nos discussions, bien que nous soyons équipés d’un point de vue numérique. Il serait utile que le bureau de notre assemblée travaille à la possibilité de faire apparaître sur les écrans, éventuellement via des codes couleur, les incidences de la mise aux voix d’un amendement sur les autres amendements en discussion commune, en indiquant ceux qui tomberaient en cas d’adoption.
Nous sommes la France ! Nous devrions être capables de mettre en place un tel dispositif numérique, qui contribuerait de manière essentielle à la clarté de nos débats et à la qualité des textes que nous votons.
M. Jean-Jacques Panunzi : Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous voulons faire la loi dans de bonnes conditions ! Je verse cette contribution constructive au débat, mes chers collègues.
M. Olivier Paccaud : Excellent !
Mme Cécile Cukierman : Comme par hasard, le dérouleur sur l’écran vient d’être modifié ! Comme quoi je ne dis pas de bêtises !
M. Roger Karoutchi : Allez, on avance…
Mme la présidente : Mes chers collègues, acte est donné de vos rappels au règlement.
Après l’article 31 (suite)
Mme la présidente : Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
340
Contre
0
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° I-299 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
165
Contre
174
Le Sénat n’a pas adopté. (M. Grégory Blanc applaudit.)
En conséquence du premier scrutin, les amendements nos I-929 rectifié, I-1683, I-573 rectifié ter, I-731 rectifié et I-1901 rectifié bis, les amendements identiques nos I-387 rectifié et I-732 rectifié, les amendements nos I-421 rectifié, I-1358 et I-1437, les amendements identiques nos I-1438 et I-1684, ainsi que les amendements nos I-87 rectifié, I-1439, I-109 rectifié bis et I-118 rectifié quater, n’ont plus d’objet.
Nous devrons voter sur les amendements identiques nos I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749.
L’amendement n° I-59 rectifié, les amendements identiques nos I-185 rectifié ter et I-386 rectifié, les amendements identiques nos I-245 rectifié bis et I-346 rectifié ter, ainsi que les amendements nos I-1641rectifié, I-1642 rectifié, I-1849 rectifié, I-837 rectifié bis, I-1573 rectifié et I-923, n’ont plus d’objet.
Nous devrons voter sur les amendements identiques nos I-926 et I-1368, sur les amendements identiques nos I-1440 et I-1686 rectifié, sur les amendements nos I-1441, I-1442 et I-804 rectifié, sur les amendements identiques nos I-192 rectifié ter et I-1265 et sur les amendements nos I-410 rectifié et I-1975 rectifié.
Les amendements nos I-1755 et I-552 rectifié, les amendements identiques nos I-1006 et I-1467 et les amendements identiques nos I-1534 rectifié ter et I-1756 n’ont plus d’objet, non plus que les amendements nos I-240 rectifié bis, I-1579 rectifié bis, I-1578 rectifié bis et I-931 rectifié.
Enfin, nous devrons voter sur les amendements identiques nos I-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-1517 rectifié ter et I-1685 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° I-1316 rectifié bis.
Voilà, mes chers collègues, où nous en sommes.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je demande une petite suspension de séance (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains.) pour que nous puissions bien comprendre ce sur quoi nous allons nous prononcer : nous ne voudrions pas voter en méconnaissance de cause, madame la présidente.
Mme la présidente : Je comprends tout à fait votre demande.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Après avoir consulté les groupes pendant la suspension, j’ai bien identifié ce qui posait problème avec les amendements appelés en priorité : c’est la déliaison des taux avec un plafond.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est ça !
M. Jean-François Husson : Or sont en discussion plusieurs amendements identiques dont l’objet est aussi de délier les taux, mais sans fixer de plafond. Il s’agit de l’amendement n° I-183 rectifié quater de Mme Noël, de l’amendement n° I-241 rectifié ter de M. Sautarel, de l’amendement n° I-344 rectifié bis de M. Menonville, de l’amendement n° I-393 rectifié bis de Mme Carrère, de l’amendement n° I-714 de Mme Cukierman, de l’amendement n° I-1517 rectifié ter de M. Delcros et de l’amendement n° I-1685 rectifié de M. Grégory Blanc. Ces amendements identiques répondent aux préoccupations de tout le monde, me semble-t-il : possibilité de délier les taux, pas de plafond. C’est ce bloc qui posait problème : je le signale.
Soyez attentifs lors de leur mise aux voix.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749, qui ont reçu un double avis défavorable.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-926 et I-1368, qui ont reçu un double avis défavorable.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1440 et I-1686 rectifié, qui ont reçu un double avis défavorable.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1441, qui a reçu un double avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1442, qui a reçu un double avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-804 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-192 rectifié ter et I-1265, qui ont reçu un double avis défavorable.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-410 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1975 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-552 rectifié, qui, contrairement à ce que j’ai annoncé avant la suspension, ne tombe pas. (Brouhaha.)
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
Je mets aux voix l’amendement n° I-240 rectifié bis, qui lui non plus n’est pas devenu sans objet.
M. Stéphane Sautarel : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° I-240 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-1517 rectifié ter et I-1685 rectifié.
M. Jean-François Husson : Ils n’ont plus d’objet ! (Eh oui ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Delcros : Si !
Mme la présidente : En effet, l’amendement n° I-552 rectifié de Mme Vermeillet ayant été adopté, ils n’ont plus d’objet, non plus que l’amendement n° I-1316 rectifié bis. (Exclamations.)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, il m’a été dit tout à l’heure, notamment de la part du groupe Union Centriste, que l’amendement n° I-552 rectifié de Mme Vermeillet était tombé.
M. Thierry Cozic : Oui !
M. Jean-François Husson : Je rapporte ce qui m’a été dit, parce que je n’aime pas être pris en défaut, d’autant qu’on me l’a dit plusieurs fois et que je ne suis pas le seul à l’avoir entendu.
C’est pourquoi je sollicite une suspension de séance pour que l’on nous explique tranquillement les choses et pour que nous gérions tout cela au mieux.
L’amendement de Mme Vermeillet a pour objet une déliaison totale des taux ; nous devons évaluer les conséquences de son adoption.
Je répète que je ne souhaite pas être pris en défaut. Or il apparaît rétrospectivement que l’adoption de l’amendement n° I-552 rectifié, dont je pensais qu’il était tombé, fait elle-même tomber le groupe d’amendements identiques dont il vient d’être question.
Mme Nathalie Goulet : Ces amendements sont identiques à celui de Mme Vermeillet !
M. Jean-François Husson : Non, ils ne sont pas tout à fait identiques : la portée de l’amendement n° I-552 rectifié est plus large.
Je ne remets pas en cause nos votes, mais il nous faut un peu de clarté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le rapporteur général, il n’y a aucune volonté de notre part de vous prendre en défaut et je ne comprends d’ailleurs pas que mon amendement ne soit pas considéré comme identique aux autres : dans les deux cas, il s’agit de décorréler les deux taxes, THRS et TFPB. Si cela peut arranger les choses, je peux rendre le mien identique à ceux de mes collègues.
MM. Roger Karoutchi et Albéric de Montgolfier : Nous l’avons déjà voté !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-552 rectifié est un amendement de déliaison totale des taux. Il a, je le redis, une portée plus large que ceux qu’il a fait tomber.
Je souhaite simplement que les éléments portés à votre information, mes chers collègues, vous permettent de vous prononcer en toute clarté ; pour le reste, il n’y a aucun problème.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1316 rectifié bis n’a plus d’objet.