Loi de finances pour 2025 : Article 33 (suite)
debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-17 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-379 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.
L’amendement n° I-680 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-758 est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-961 est présenté par Mmes Espagnac et Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1748 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarante et unième ligne
Remplacer le nombre :
162 899 000
par le nombre :
169 649 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres des métiers et de l’artisanat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-17.
M. Jean-François Husson : Cet amendement est l’exacte réplique des précédents, mais cette fois pour les chambres de métiers et de l’artisanat.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-379 rectifié bis.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à limiter la diminution des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à 13,25 millions d’euros en 2025, soit la même somme qu’en 2024.
Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027, pour un montant de 60 millions d’euros. Après une première baisse de 7 millions d’euros en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu une baisse d’un montant de 13,25 millions d’euros.
Ce montant a été fixé à la suite d’échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement. Il se justifie par une volonté de lissage des 53 millions d’euros de baisse restants sur les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait dû afficher une baisse de 13,25 millions d’euros, et non de 20 millions d’euros.
Pour donner de la visibilité budgétaire à cet opérateur économique essentiel dans nos territoires, nous souhaitons rétablir cette somme de 13,25 millions d’euros, ce qui permet de respecter la trajectoire de baisse de 60 millions d’euros sur la période 2023-2027.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-680.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-758.
M. Michel Canévet : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-961.
Mme Frédérique Espagnac : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1748 rectifié.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à limiter à 13,25 millions d’euros la réduction des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, conformément à la trajectoire définie en loi de finances pour 2024.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-17 rectifié, I-379 rectifié ter, I-680 rectifié, I-758 rectifié, I-961 rectifié et I-1748 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1032, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, tableau, quarantième ligne
1° Première colonne
Remplacer les mots :
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
par les mots :
Article L. 452-14 à L. 452-27 du code des impositions sur les biens et services
2° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
50 000 000
par le nombre :
70 000 000
II.- Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…- À la troisième colonne de la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 50 000 000 » est remplacé » par le nombre : « 70 000 000 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à déplafonner le produit de la taxe sur les spectacles de variétés alimentant le CNM. Initialement estimé à 32 millions d’euros en 2024, son montant devrait être nettement supérieur et atteindre – c’est une bonne nouvelle ! – près de 53 millions d’euros.
Par conséquent, le plafond de 50 millions d’euros, qui n’a pas évolué depuis 2016, est aujourd’hui trop bas et décorrélé de la dynamique de la taxe. Le geste du Gouvernement, qui souhaite le rehausser à 53 millions d’euros, paraît insuffisant, dans la mesure où il se situerait alors à peine au niveau de 2024, sans considération pour les projections pour 2025.
Comme le souligne le rapporteur pour avis des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », fixer un plafond trop faible influe négativement sur l’affectation même des taxes collectées en cas de dépassement de celui-ci. Les spectacles se déroulant postérieurement ne pourraient donc plus prétendre au droit de tirage à hauteur de 65 %, puisque le CNM ne percevrait plus les sommes correspondantes.
Mes chers collègues, le déplafonnement de la taxe n’est pas qu’une question technique ou comptable : il touche au fondement même du CNM. J’y insiste, son fonctionnement ne doit pas être entravé ni ses missions fragilisées. N’oubliez pas qu’il s’agit d’une création du Sénat, sur le rapport de notre collègue Jean-Raymond Hugonet.
M. le président : L’amendement n° I-829, présenté par Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, quarantième ligne
1° Première colonne
Remplacer les mots :
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
par les mots :
Articles L. 452-14 à L. 452-27 du code des impositions sur les biens et services
2° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
50 000 000
par le nombre :
55 000 000
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – À la troisième colonne de la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 50 000 000 » est remplacé par le nombre : « 55 000 000 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Il s’agit d’un amendement de repli.
Avec l’amendement précédent, il s’agissait de rehausser le plafond à 70 millions d’euros. Ici, nous prévoyons 55 millions d’euros, c’est-à-dire 2 millions d’euros de plus que ce qui est envisagé par le Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° I-2193, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, quarantième ligne
Remplacer les mots :
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
par les mots :
Taxe sur les spectacles de variétés prévue par le 2° de l’article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services (création) et le II de l’article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : L’amendement n° I-1992, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarantième ligne
Remplacer le montant :
50 000 000
par le montant :
70 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement est quasiment identique à l’amendement n° I-1032 de Mme Robert : il s’agit de porter à 70 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au CNM.
M. le président : L’amendement n° I-1808, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarantième ligne
Remplacer le montant :
50 000 000
par le montant :
53 000 000
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous souhaitons le rehaussement du même plafond à 53 millions d’euros en 2025.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait des amendements nos I-1032, I-829 et I-1992.
En ce qui concerne l’amendement n° I-1808, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis favorable à l’amendement n° I-2193 de la commission et sollicite le retrait de tous les autres amendements au profit de l’amendement n° I-1808 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Monsieur le ministre, les prévisions de recettes pour 2025 sont au-dessus des 53 millions d’euros.
Or, je le répète, au-delà du plafond, le CNM ne pourra plus fonctionner. Cela passera pour 2024, mais pas pour 2025. À un moment, le droit de tirage ne pourra plus être opérant et le CNM, créé au Sénat, je le rappelle, sera confronté à un véritable problème.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous mets en garde contre le risque de fragiliser tout un secteur, notamment les festivals, les productions et les différents spectacles qui irriguent nos territoires.
Aussi, je retire l’amendement n° I-1032, mais je maintiens l’amendement n° I-829, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1032 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-829.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2193.
(L’amendement est adopté.)
Mme Monique de Marco : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1992 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1808.
(L’amendement est adopté.)