Loi de finances pour 2025 : Article 21
debate, 29/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – A. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 112-4, il est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4-1. – Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
« Ces territoires ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts. » ;
2° Après l’article L. 112-7, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-7-1. – Pour l’application d’une imposition donnée sur le territoire de taxation, les règles relatives à la provenance de biens du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa des articles L. 162-4 et L. 162-5, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
4° À la première phrase de l’article L. 311-19, le mot : « Européenne » est remplacé par le mot : « européenne » ;
5° Le 2° de l’article L. 311-22 et le 4° de l’article L. 313-22 sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur » ;
6° À l’article L. 311-41, le signe : « – » est supprimé ;
7° L’article L. 312-42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce règlement n’est pas applicable en vertu du c) du 4 de son article premier, ce bénéfice est subordonné au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 312-90, le mot : « une » est remplacé par le mot : « un » ;
9° Après l’article L. 312-106, il est inséré un article L. 312-106-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-106-1. – Par dérogation à l’article L. 312-106, l’accise sur les énergies est régie par les dispositions suivantes :
« 1° S’agissant de l’accise exigible en application du 3° de l’article L. 311-12 en cas de consommation de produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour des usages relevant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51, L. 312-52 ou L. 312-53, l’article L. 180-1 ;
« 2° S’agissant de l’accise exigible en application du 3° de l’article L. 311-12 en cas de consommation pour des travaux agricoles et forestiers relevant des tarifs réduits mentionnés à l’article L. 312-61 :
« a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ;
« b) Le B du III de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
« 3° S’agissant de l’accise exigible en application du 3° de l’article L. 311-12 en cas de consommation de gazole tracé en application du 1° de l’article L. 311-42 par les personnes qui l’utilisent à la fois pour les travaux agricoles et forestiers mentionnés à l’article L. 312-61 et pour d’autres usages, l’article L. 180-1. » ;
10° Au 1er janvier 2027, l’article L. 312-106-1 est abrogé ;
11° À la première ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa des articles L. 313-28 et L. 313-29, les mots : « (€/hL) » sont remplacés par les mots : « (€/hlap) » ;
12° Aux articles L. 313-43 et L. 314-35, le mot : « de » est supprimé ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 421-2, le mot : « présent » est supprimé ;
14° À la première phrase du 2° de l’article L. 421-19, les mots : « de la masse du » sont remplacés par les mots : « du type de » ;
15° L’article L. 421-23 est complété par les mots : « lors de la réception du véhicule » ;
16° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 421-62, le nombre : « 117 » est remplacé par le nombre : « 118 » ;
17° À la troisième ligne de la première colonne du tableau du cinquième alinéa de l’article L. 421-64, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;
18° À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 421-75, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
19° Le dernier alinéa de l’article L. 421-146 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, sont assimilées à un système de suspension pneumatique les suspensions reconnues comme équivalentes dans les conditions définies à la section L de la partie 2 de l’annexe XIII au règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité, dans sa rédaction en vigueur. » ;
20° À l’article L. 421-215 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le transport réalisé par un véhicule qui répond aux conditions mentionnées à l’article L. 421-155 ; »
b) Au septième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « des activités mentionnées aux 2° à 5° » ;
21° Au second alinéa de l’article L. 421-230, le mot : « Euros » est remplacé par le mot : « Euro » ;
22° L’article L. 421-233 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté prévu à l’article L. 421-204 peut prévoir que l’autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d’une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu’il a déterminées en application du premier alinéa. » ;
23° Au 1° de l’article L. 423-18, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
24° Au 3° de l’article L. 425-3, le mot : « sauf » est supprimé ;
25° Au 1er janvier 2024, à l’article L. 425-20 :
a) Le début du I est ainsi rédigé : « L’affectation du produit… (le reste sans changement) » ;
b) Le II est abrogé ;
26° Le 4° de l’article L. 452-2 est complété par les mots : « du présent code » ;
27° Après l’article L. 452-9, il est inséré un article L. 452-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-9-1. – Par dérogation à l’article L. 161-1, l’imposition correspondant au terme prévu au 2° de l’article L. 452-5 est constatée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. » ;
28° À l’article L. 452-11 :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne sont pas non plus acquittés lorsque le redevable organise une seule séance au cours d’une période hebdomadaire déterminée par décret. » ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 2° du même article ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n’excède pas 30 € » ;
29° Au 1er janvier 2024, au dernier alinéa de l’article L. 452-33, le pourcentage : « 3,3475 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,8025 % » ;
30° Au dernier alinéa de l’article L. 453-17, après les mots : « définies à », sont insérés les mots : « l’article » ;
31° Au 2° de l’article L. 453-40, les mots : « pour chaque année civile » sont supprimés ;
32° Au dernier alinéa de l’article L. 453-41, après le mot : « fin », il est inséré le signe : « , » ;
33° À l’article L. 453-47, après la référence : « L. 453-46 », il est inséré le signe : « , » ;
34° À l’article L. 454-3 :
a) Au 1°, le mot : « animé » est remplacé par le mot : « animée » ;
b) Au 1er janvier 2024, il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N’est pas non plus concerné le service de télévision dont les programmes sont consacrés à l’information du public et pour lequel moins de 5 % du temps de diffusion est consacré à des œuvres mentionnées au 1°. » ;
c) Au 1er janvier 2026, le dernier alinéa, dans sa rédaction issue du b, est supprimé ;
35° Au 2° de l’article L. 454-40, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
36° Au 1er janvier 2024, à l’article L. 454-58 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et maximaux » sont supprimés et après les mots : « de la taxe », sont insérés les mots : « , le cas échéant minorés ou majorés dans les conditions prévues à l’article L. 454-62-1, » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 132-1 est applicable aux tarifs normaux avant application de la minoration ou majoration par l’autorité compétente réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 454-62-1. » ;
37° Au 1er janvier 2024, les articles L. 454-60, L. 454-61 et L. 454-62 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 454-60. – Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du support et de la population de l’autorité compétente où il est installé, sont, en 2024, les suivants :
«
Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques (€/m²)
Population de l’autorité compétente (en milliers d’habitants)
Inférieure à 50
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200
Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m²
17,70
23,30
35,30
Superficie supérieure à 50 m²
35,40
46,60
70,60
« Art. L. 454-61. – Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du support et de la population de l’autorité compétente où il est installé, sont, en 2024, les suivants :
«
Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et préenseignes numériques (€/m²)
Population de l’autorité compétente (en milliers d’habitants)
Inférieure à 50
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200
Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m²
53,10
69,90
105,90
Superficie supérieure à 50 m²
106,20
139,80
211,80
« Art. L. 454-62. – Pour les ensembles de faces d’enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du support et de la population de l’autorité compétente où il est installé, sont, en 2024, les suivants :
«
Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d’enseignes (€/m²)
Population de l’autorité compétente (en milliers d’habitants)
Inférieure à 50
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200
Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 12 m²
17,70
23,30
35,30
Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²
35,40
46,60
70,60
Superficie supérieure à 50 m²
70,80
93,20
141,20
» ;
38° Au 1er janvier 2024, après l’article L. 454-62, il est inséré un article L. 454-62-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 454-62-1. – Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454-60, L. 454-61 et L. 454-62, l’autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu à ces articles, dans les conditions suivantes :
« 1° Dans tous les cas, elle peut fixer un niveau inférieur ;
« 2° Lorsque l’autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;
« 3° Lorsque l’autorité compétente est une commune dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et qui est membre d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut fixer un niveau supérieur dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants. » ;
39° À l’article L. 455-11, après les mots : « de l’activité », sont insérés les mots : « d’exploitant » ;
40° À l’article L. 471-27, après la seconde occurrence de la référence : « L. 471-4 », sont insérés les mots : « et autres que les biens d’occasion » ;
41° Après l’article L. 471-29, il est inséré un article L. 471-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 471-29-1. – Constitue également un fait générateur la livraison d’un bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Le bien livré n’est pas un bien des industries mécaniques au sens de l’article L. 471-18 ;
« 2° Au sein du bien livré, est incorporé un bien des industries mécaniques ;
« 3° La personne qui réalise la livraison n’a pas participé à la fabrication, sur le territoire de taxation, du bien des industries mécaniques mentionné au 2° mais a réalisé son incorporation au sein du bien livré mentionné au 1°. » ;
42° Le 8° de l’article L. 471-32 est abrogé ;
43° Au 3° de l’article L. 471-39, après le mot : « bien », il est inséré le mot : « taxable » ;
44° Après l’article L. 471-45, il est inséré un article L. 471-45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 471-45-1. – Par dérogation au 3° de l’article L. 471-39, la valeur de l’opération mentionnée à l’article L. 471-29-1 est égale au coût de l’incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l’entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée. »
45° Après le mot : « statistique », la fin du 2° de l’article L. 471-39 est ainsi rédigée : « régie par la section 10 du chapitre II de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises, dans sa rédaction en vigueur ; ».
B. – Par dérogation à l’article L. 454-47 du code des impositions sur les biens et services, les délibérations mentionnées à cet article au titre de l’année 2025 peuvent intervenir jusqu’au 31 décembre 2024.
C. – Les dispositions des A et B du présent I sont, pour chaque imposition, applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises lorsque leur territoire est compris dans le territoire de taxation défini pour cette imposition par le code des impositions sur les biens et services.
II. – Au 1er janvier 2024, au deuxième alinéa du II de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’antépénultième » sont remplacés par les mots : « la pénultième ».
III. – Au troisième alinéa de l’article L. 642-8 du code de l’énergie, les mots : « titre VIII du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre Ier du livre III ».
IV. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la date à laquelle les dispositions en cause sont reprises dans la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, au premier alinéa du 1 de l’article 176 et au premier alinéa de l’article 177, les mots : « ou fiscal » sont supprimés ;
2° Le c du 1 du I de l’article 266 sexies est ainsi rédigé :
« c) Toute personne réceptionnant des déchets ou des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de déchets radioactifs métalliques soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. » ;
3° À l’article 266 nonies :
a) Au 1 :
i. Le A-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réceptions de déchets radioactifs métalliques dans une installation non autorisée à cette fin ou en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation sont majorées de 110 € par tonne. » ;
ii. Au deuxième alinéa du a du A, le mot : « minimun » est remplacé par le mot : « minimum » ;
iii. Au A bis, les mots : « radioactifs métalliques mentionnés » sont remplacés par les mots : « et les déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans une installation mentionnée » ;
b) Au deuxième alinéa du 1 bis, les mots : « tableaux des » sont supprimés ;
4° La dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du E du V de l’article 266 quindecies est supprimée ;
5° Les articles 285 et 285 bis sont abrogés.
V. – L’article L. 83 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 81, le droit de communication prévu au premier alinéa peut également être exercé pour les besoins de la mise en œuvre et du contrôle du régime économique des tabacs régi par les articles 565 à 574 du code général des impôts. » ;
2° Au 1er juillet 2025, au deuxième alinéa, les mots : « les articles 565 à 574 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique. »
VI. – Le premier alinéa de l’article L. 5321-3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Les redevances composant le droit de port institué par l’article L. 5321-1 sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. »
VII. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1er septembre 2024, au premier alinéa de l’article 239 quater A et au b du III de l’article 302 septies A bis, les mots : « article 42 » sont remplacés par les mots : « article 38 » ;
2° L’article 1647 est complété par un XXI et un XXII ainsi rédigés :
« XXI. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement sur le montant des redevances composant le droit de port institué par l’article L. 5321-1 du code des transports à hauteur d’un pourcentage déterminé par arrêté du ministre chargé du budget et compris entre 0,5 % et 2,5 % en fonction du mode de gestion et de la localisation du port.
« XXII. – Le présent article est applicable dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie dans la mesure où les impositions formant la base imposable des frais y sont applicables. »
VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « articles » est remplacé par les mots : « dispositions du ».
IX. – Au E du V de l’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
X. – L’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du VII sont ainsi rédigés :
« 2° La répression de l’inobservation des mesures mentionnées au 1°.
« Le présent article n’est pas applicable aux charbons, aux gaz naturels et à l’électricité. » ;
2° Au C du IX, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
XI. – L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 4, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , dans les titres exécutoires » ;
2° À la première ligne de la seconde colonne du tableau du troisième alinéa du b du 9° de l’article 37, les mots : « (€/hL) » sont remplacés par les mots : « (€/hlap) ».
XII. – Le 1° du XI est applicable aux titres exécutoires se rapportant aux impositions dont le fait générateur, ou s’agissant des accises l’exigibilité, intervient à compter de la date de leur intégration dans le code des impositions sur les biens et services.
XIII. – Le 3° du I de l’article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi rédigé :
« 3° Le 1° du VII de l’article 1647 est abrogé ; ».
XIV. – L’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l’article 29 :
a) Au soixante-troisième alinéa, les mots : « ou de Turquie » sont remplacés par les mots : « , de Turquie ou de tout autre État signataire d’un accord de reconnaissance mutuelle des poinçons » ;
b) Au soixante-douzième alinéa, la seconde occurrence des mots : « sur le territoire national » est supprimée ;
2° Au iii du c du 1° de l’article 30 :
a) Au cinquième alinéa, après le mot : « Mayotte, » sont insérés les mots : « le département de la Guadeloupe, » et après le mot : « Guyane, » sont insérés les mots : « le département de La Réunion » ;
b) Au sixième alinéa, la référence : « L. 3512-14-14 » est remplacée par la référence : « L. 3512-14-17 » ;
3° Au 2° de l’article 33 :
a) Au douzième alinéa, après le mot : « onéreux, », il est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou faire réparer ou transformer » sont supprimés ;
b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “Art. L. 664-7-1. – Le détenteur déclare auprès de l’administration la réparation ou la transformation d’un appareil ou des portions d’appareils de distillation au moins trois jours avant le commencement de ces opérations.” » ;
c) Au dix-septième alinéa, les mots : « l’autorisation administrative » sont remplacés par les mots : « la déclaration » et la référence : « L. 664-7 » est remplacée par la référence : « L. 664-7-1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article 43, après les mots : « Toutefois, », sont insérés les mots : « le d du 1° de l’article 37 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et ».
XV. – L’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est ratifiée.
XVI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création de nouvelles impositions ou à la modification d’impositions existantes en vue de financer, en remplacement des prélèvements existants, les missions déployées par la direction générale de l’aviation civile en matière de surveillance et de certification pour la sécurité de l’aviation civile, ainsi que toutes mesures relevant du domaine de la loi portant sur les régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces missions, pour :
1° Assurer la sécurité juridique des dispositions relatives aux sommes perçues à cet effet sous forme de redevances pour services rendus ;
2° Harmoniser les conditions dans lesquelles les nouvelles impositions sont liquidées, constatées, recouvrées et contrôlées, y compris en adaptant le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt et en préservant des modulations tarifaires propres à inciter les opérateurs concernés à contribuer au respect des exigences requises par le droit de l’Union européenne ou par les lois et règlements nationaux en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation civile ;
3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, en abrogeant, le cas échéant, les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
XVII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des dispositions suivantes :
1° Les 10° et c du 34° du A du I et le 2° du V qui entrent en vigueur à la date qu’ils prévoient ;
2° Les 25°, 29°, b du 34°, 36°, 37° et 38° du A du I, le II et le 1° du VII qui entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi et s’appliquent à compter des dates qu’ils prévoient.
M. le président : L’amendement n° I-2167, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement de correction légistique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2167.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-283 rectifié quinquies est présenté par M. M. Weber, Mme Daniel, MM. Bourgi, Chantrel, P. Joly, Fagnen, Roiron, Redon-Sarrazy, Pla, Temal et Gillé, Mmes Bélim, Monier et Espagnac et M. Jacquin.
L’amendement n° I-1297 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot et Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 312-17 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne constitue pas non plus le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité par une ou plusieurs personnes participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« 1° Cette personne ou ces personnes consomment l’intégralité de la production de l’opération d’autoconsommation collectivité pour leurs propres besoins ;
« 2° Les quantités produites ou susceptibles d’être produites, appréciées par site de production et selon le mode de production, n’excèdent pas des seuils déterminés par décret. » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par les mots : « ou par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie ».
…° Le 3° de l’article L. 312-87, est complété par les mots : « ou des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-283 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1297 rectifié.
Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à exonérer d’accise sur l’énergie des projets en autoconsommation collective, selon les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux opérations d’autoconsommation individuelle.
D’une part, c’est sans limite de puissance de l’actif de production si l’intégralité de la production est autoconsommée par les consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective, mais à condition que le volume de production annuel soit inférieur à 240 gigawattheures par site de production.
D’autre part, c’est à condition que la puissance par site de production n’excède pas 1 mégawatt crête (MWc) si l’intégralité de la production n’est pas autoconsommée par les consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’aimerais une nouvelle fois que le Gouvernement nous explique sa logique.
Les ministres chargés de l’énergie, avec lesquels nous avons des échanges, ont manifestement des inquiétudes s’agissant de la production photovoltaïque et voudraient essayer de ramener une partie de cette production vers l’autoconsommation, afin d’éviter le fameux fonctionnement en cloche. Et quand nous sommes saisis d’un amendement allant tout à fait dans le sens souhaité par les ministres chargés de l’énergie, leur collègue chargé du budget et des comptes publics s’y déclare défavorable.
Serait-il possible d’avoir des éclaircissements sur la logique du Gouvernement ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1297 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2168, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnés à l’article L. 133-4 du présent code
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2168.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2083, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis Au 1er janvier 2022, l’article L. 312-49 est complété par les mots : « ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation publique. » ;
II. – Alinéa 153
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 1° Les 7° bis, 10° et c du 34°…
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2083.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2169, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
consommation
insérer les mots :
de produits de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2169.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2170, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2170.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-199 rectifié bis est présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler et M. Reichardt.
L’amendement n° I-1309 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2100 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 31
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
19° bis L’article L. 421-190 est abrogé ;
19° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 421-204 est ainsi rédigé :
« Chaque classe est définie en fonction de caractéristiques techniques figurant dans la documentation du véhicule utilisée dans l’ensemble de l’Union européenne. » ;
L’amendement n° I-199 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° I-1309 rectifié ter.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement tend à ajuster la disposition prévoyant que la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est prise en compte à la place de celle du véhicule tracteur dans l’optique de la future mise en œuvre de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier.
Cet ajustement vise à permettre, dans un souci opérationnel et de simplification, que cette masse, correspondant à l’ancien poids total roulant autorisé, soit toujours celle prise en compte pour le calcul de la taxe appliquée aux véhicules tracteurs, y compris lorsque le véhicule tracteur circule à vide.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I-2100.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement est défendu.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1148 rectifié est présenté par Mmes Belrhiti, M. Mercier et Dumont, MM. Panunzi, Klinger, Mandelli et Courtial, Mme Guidez, M. Chevalier, Mme Micouleau et M. Chasseing.
L’amendement n° I-1816 est présenté par MM. Jacquin et M. Weber.
L’amendement n° I-1885 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Housseau, MM. Cambier et Fargeot, Mme Perrot et MM. Bleunven, Canévet et Levi.
L’amendement n° I-1963 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Genet et Bruyen, Mme Joseph, MM. J.B. Blanc, Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-190 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La masse en charge maximale techniquement admissible de l’ensemble est également retenue lorsqu’un tracteur dont la conception ne permet pas le transport de marchandises utilise le réseau taxable sans être associé à une remorque ou semi-remorque. » ;
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1148 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi : L’amendement est défendu.
M. le président : Les amendements nos I-1816 et I-1885 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1963 rectifié bis.
M. Laurent Somon : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1309 rectifié ter et I-2100 et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-1148 rectifié et I-1963 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-1148 rectifié et I-1963 rectifié bis ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1309 rectifié ter et I-2100.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos I-1148 rectifié et I-1963 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-586 rectifié est présenté par MM. Jacquin et Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-1585 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L’amendement n° I-2011 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2171 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Simon Uzenat, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour présenter l’amendement n° I-586 rectifié.
M. Simon Uzenat : Afin de sécuriser le financement des infrastructures de transport, l’article 100 de la loi de finances initiales pour 2024 avait institué une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le produit devait être intégralement versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).
Lors de l’examen de ce texte, le Sénat avait introduit, sur l’initiative de sa commission des finances, une disposition visant à allouer dès 2024 aux communes et groupements de communes exerçant la compétence voirie, d’une part, et aux départements, d’autre part, une fraction égale à un douzième du produit prévisionnel de la taxe.
L’article 21 du projet de loi de finances pour 2025 vise à revenir sur cette mesure pour rétablir le principe d’une allocation intégrale du produit de cette taxe à l’Afit France.
Dans le contexte financier que connaissent les collectivités territoriales, et alors que le Gouvernement leur demande de réaliser d’importantes économies pour contribuer au redressement des finances publiques, il est à craindre que l’entretien du réseau routier ne constitue, comme c’est trop souvent le cas, une variable d’ajustement. Dès lors, il est essentiel de prendre des mesures pour mettre leurs investissements en faveur du réseau routier à l’abri des aléas budgétaires.
En outre, ainsi que l’avait souligné le rapporteur général de la commission des finances, qui est – il faut le rappeler – à l’origine d’une telle mesure, il semble logique que le produit de la nouvelle taxe perçue sur les réseaux de transports faisant l’objet d’une concession puisse être redistribué, au moins partiellement, au profit des communes, afin d’assurer l’entretien du réseau local non concédé.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1585 rectifié.
M. Arnaud Bazin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° I-2011 rectifié bis.
Mme Sophie Briante Guillemont : Il s’agit de s’assurer que le fléchage de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance reste cohérent avec les objectifs de départ.
Lors de sa création de cette taxe, en loi de finances initiale pour 2024, il avait été indiqué que les recettes seraient orientées principalement vers les investissements destinés au ferroviaire. Or le présent projet de loi de finances prévoit de revenir sur cette affectation, qui avait pourtant été soutenue par le Sénat.
Notre amendement vise donc à maintenir l’affectation qui était initialement prévue.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2171.
M. Jean-François Husson : Tout le monde a, me semble-t-il, bien compris l’intérêt de ce que nous proposons. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et des collègues de différentes sensibilités politiques se sont d’ailleurs ralliés à la position de la commission des finances en déposant des amendements identiques. Voilà qui nous ouvre, je l’espère, une voie royale. Mais nous devrons tout de même rester vigilants à l’avenir.
M. le président : Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-74 rectifié ter est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec, Bruyen, Genet, Perrin, Rietmann, Rapin et Grosperrin, Mme Pluchet et M. Saury.
L’amendement n° I-208 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Klinger, Houpert et Pointereau et Mme P. Martin.
L’amendement n° I-590 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-623 rectifié ter est présenté par Mmes Devésa et Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer.
L’amendement n° I-741 est présenté par Mme Cukierman, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1584 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L’amendement n° I-2010 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 41 à 43
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
25° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425-20, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « tiers ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-74 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi : La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions d’euros de rendement estimés devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant alloué aux départements et un autre aux collectivités du bloc communal.
Cet amendement vise à réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigée vers les départements, chargés de la gestion de 380 000 kilomètres de routes.
M. le président : Les amendements nos I-208 rectifié ter et I-590 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa : Cet amendement vise à modifier la répartition du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Celle-ci rapporte 600 millions d’euros. Un douzième seulement est reversé aux départements, alors que ces derniers gèrent 380 000 kilomètres de routes, ce qui leur a coûté 3,7 milliards d’euros en 2023.
Cet amendement vise donc à porter à un tiers la part de la taxe qui est reversée aux départements, afin de mieux les soutenir dans la gestion du réseau routier, qui relève – je le rappelle – de leurs compétences.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-741.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1584 rectifié.
M. Arnaud Bazin : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° I-2010 rectifié bis.
Mme Sophie Briante Guillemont : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-74 rectifié ter, I-623 rectifié ter, I-741, I-1584 rectifié et I-2010 rectifié bis ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements, au profit des amendements identiques nos I-586 rectifié, I-1585 rectifié, I-2011 rectifié bis et I-2171, qui sont mieux-disants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à ces différents amendements, car il souhaite, d’une part, préserver les moyens consacrés à l’Afit France et, d’autre part, essayer de maintenir au maximum la cohérence entre la nature de la taxe et son bénéficiaire.
Vous le savez, cette taxe a été mise en place en place pour financer la transition écologique dans le domaine des transports, et particulièrement pour encourager le report modal vers des modes de transport décarbonés. Le Gouvernement souhaite maintenir son affectation actuelle à l’Afit France.
Nous aborderons largement dans la suite de notre débat budgétaire les recettes que nous pourrions dégager au bénéfice des collectivités territoriales.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je soutiens l’amendement de la commission et ceux qui lui sont similaires.
L’Afit France percevra de nouvelles ressources grâce aux contentieux gagnés face aux compagnies autoroutières.
L’affectation qui est proposée au travers de ces amendements me semble équilibrée : les collectivités territoriales contribuent elles aussi à l’atteinte des objectifs de mobilité décarbonée.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Nous soutenons également ces amendements.
Je souscris aux propos qu’a tenus M. Uzenat au nom de la commission de l’aménagement du territoire. La loi de finances pour 2024 a prévu d’affecter le rendement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’Afit France.
Cette agence joue un rôle important de soutien à l’ensemble des infrastructures routières, ferroviaires et navigables. Elle participe notamment aux investissements nécessaires à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire qui nous est cher.
Toutefois, il convient de soutenir également l’investissement important des collectivités territoriales, qui serait de l’ordre de 7 milliards à 8 milliards d’euros, notamment pour l’entretien des voiries départementales et communales.
Ce soutien est indispensable. Il contribuerait également à l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-586 rectifié, I-585 rectifié, I-2011 rectifié bis et I-271.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-74 rectifié ter, I-623 rectifié ter, I-741, I-1584 rectifié et I-2010 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-2172, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Supprimer les mots :
Au 1er janvier 2024,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2172.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Les amendements nos I-164 rectifié bis et I-165 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1314 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc et Karoutchi, Mmes Belrhiti et Ventalon, MM. Pellevat, Bruyen et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido, Genet, Brisson, Houpert, Belin et Michallet et Mme Evren, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Cet amendement vise à pérenniser un dispositif que nous avions voté et inscrit dans la loi de finances pour 2024, et qui permet aux sociétés audiovisuelles possédant des chaînes d’information de programmer des documentaires sans être redevables, dès le premier documentaire, de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
La loi prévoit aujourd’hui que si une chaîne produit en interne ses propres documentaires, ces derniers sont exonérés de droit. En revanche, si cette chaîne programme des documentaires qui sont produits en externe, alors la société audiovisuelle doit payer une taxe sur l’ensemble du chiffre d’affaires de la chaîne d’information, et ce dès le premier documentaire.
En lien avec le CNC et l’ensemble des chaînes, nous avions voté l’an dernier une exonération provisoire de deux ans.
Le bilan de cette période de test est concluant : la chaîne LCI, par exemple, a programmé depuis plus de quatre-vingt-treize documentaires d’information et les autres chaînes d’information se sont déclarées intéressées.
La pérennisation du dispositif n’entraînerait aucune perte, ni pour l’État ni pour le CNC puisque, en l’absence d’un tel dispositif, aucun documentaire ne serait programmé et aucune taxe ne serait perçue par le CNC.
Ce gagnant-gagnant contribuerait de plus à la diffusion de programmes de qualité et encouragerait les chaînes d’information à produire davantage de documentaires et reportages de longue durée, afin d’approfondir le traitement de certains événements.
Enfin, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) souhaite également promouvoir la production de documentaires auprès des chaînes d’information pour susciter plus encore l’intérêt du public.
Cet amendement vise donc simplement à supprimer la période provisoire de deux ans qui avait été inscrite dans le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans la mesure où les hébergeurs de contenus encaissent les sommes payées par les utilisateurs, et donc disposent des sommes taxées, il n’y a pas lieu, a priori, de les exclure de la liste des redevables.
Je précise que la taxe a bien été recodifiée à droit constant.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : J’entends votre avis défavorable, monsieur le ministre. Toutefois, certains de vos collègues ayant exprimé une position différente, l’avis du Gouvernement me semble plus complexe…
Le vote de cette disposition ne changerait strictement rien aux recettes du CNC, qui y est, de plus, favorable. En revanche, il contribuerait à l’amélioration de la qualité des programmes.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1314 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1868 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 61
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Au 1er janvier 2024, l’article L. 454-56 est ainsi rédigé :
« Art. L. 454-56 – La superficie exploitée du support taxable s’entend de la surface suivante :
« 1° Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou images ;
« 2° Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une pré-enseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images. »
II. – Alinéa 153
Remplacer les mots :
et c du 34°
par les mots :
, c du 34° et 35° bis
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : L’ordonnance du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales a complété le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Michel Canévet, vise notamment à préciser les dispositions de l’article L. 454-56 du CIBS relatives à la taxe sur la publicité extérieure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1868 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2173, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 58, 62, 67 et 74
Supprimer les mots :
Au 1er janvier 2024,
II. – Alinéas 68, 70, 72, 77, 78
Après les mots :
l’autorité compétente
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 454-46
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2173.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1196 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 93 de l’article 21, qui vise à faire des économies pour l’État au détriment des collectivités sur la fraction de l’accise sur l’électricité – anciennement taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) – qui est reversée aux communes et aux départements.
Nous demandons ainsi au Gouvernement de respecter les engagements de l’État.
M. le président : L’amendement n° I-2174, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Supprimer les mots :
Au 1er janvier 2024,
La parole est à M. le rapporteur général pour le présenter, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1196 rectifié.
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-2174 de la commission est rédactionnel.
Je demande le retrait de l’amendement n° I-1196 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable sur l’amendement n° I-1196 rectifié, et avis de sagesse sur l’amendement n° I-2174 de M. le rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1196 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2174.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-2005 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Belin et Brisson, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Evren, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Olivier, Panunzi, Piednoir, Rapin et Sautarel, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-2082 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 98
Remplacer les mots :
de stockage de déchets radioactifs métalliques soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement
par les mots :
soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme
II. – Après l’alinéa 98
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa du 1. du I de l’article 266 sexies, les mots : « et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme » sont supprimés ;
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-2005 rectifié.
Mme Christine Lavarde : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I-2082.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement tend à préciser le champ d’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en ce qui concerne les déchets radioactifs métalliques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2005 rectifié et I-2082.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1862 rectifié, présenté par MM. Canévet, Rapin, Cadec, Burgoa et Somon, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 106
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement de Michel Canévet vise à permettre le lancement de la décarbonation du carburant utilisé par le secteur de la pêche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1862 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2175, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 115
Supprimer les mots :
Au 1er septembre 2024,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2175.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-226 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, M. Lefèvre, Mme P. Martin, MM. Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 115
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 12° de l’article 1382 est complété par les mots : « , y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à préciser, dans le code général des impôts, les modalités d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les installations photovoltaïques des ombrières de parking.
En effet, certains services fiscaux considèrent que les ombrières sont avant tout des places de parking et qu’elles entrent à ce titre dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, alors que le 12° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) prévoit, lui, une exonération pour ces structures. En outre, une décision assez récente du Conseil d’État confirme que les constructions, supports indispensables aux installations photovoltaïques, entrent dans le champ de l’exonération.
Cet amendement a donc pour objet de clarifier dans ce sens la rédaction du 12° de l’article 1382 du CGI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La majorité des structures d’ombrières photovoltaïques sont déjà exonérées de TFPB dans la mesure où elles ne présentent pas le caractère de véritable construction. En revanche, lorsqu’elles présentent ce caractère, les structures sont effectivement exclues de l’exonération en faveur des immobilisations destinées à la production d’électricité.
Exonérer toutes les ombrières photovoltaïques lorsqu’elles sont de véritables constructions pourrait avoir un effet de contagion à d’autres structures supportant des panneaux photovoltaïques, comme les hangars ou les bâtiments agricoles par exemple. Cela représentait une perte de recettes pour les communes et leurs groupements.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Dans ce cas, laissons les tribunaux trancher lors des prochains contentieux !
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-226 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2176, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 144
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la référence : « article 28 », sont insérés les mots : « et du d du 1° de l’article 37 »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2176.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-50 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Longeot, Bazin et Belin.
L’amendement n° I-1050 rectifié est présenté par M. Devinaz, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Daniel, MM. Fagnen, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 146 à 151
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1050 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-50 rectifié et I-1050 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-2177, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 154
Après les mots
le II
insérer les mots :
, le 1° du IV
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Les 25°, 29°, b du 33°, 36°, 37°, 38° du A du I, le II, le 1° du VII, s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de correction légistique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2177.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)