Loi de finances pour 2025 : Après l’article 22 (suite)

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 22 (suite)

debate, 29/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-531 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Daniel et G. Jourda, M. Durain, Mme Monier et M. Kerrouche.
L’amendement n° I-2022 rectifié est présenté par M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Kulimoetoke, Buval, Buis, Théophile et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable :
« – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ;
« – jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique ;
« – jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. »
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-531 rectifié.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’an dernier, le Sénat nous avait fait la grâce d’accepter d’exonérer de TGAP les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution pour des durées comprises entre quatre et neuf ans, selon les territoires.
Toutefois, on était revenu dans le texte définitif sur cette exonération totale, le Gouvernement ayant fait le choix de décaler d’un an seulement la diminution des réfactions applicables.
Par cet amendement, je propose que nous en revenions à la solution qu’avait retenue le Sénat initialement.
Plusieurs de nos collègues, notamment Micheline Jacques, Viviane Malet, Georges Patient, ou encore Solanges Nadille, défendent des amendements similaires dans leur objet à celui-ci. Pour dire les choses simplement et avec sincérité : il faut trouver une solution, quelle qu’elle soit.
Un projet que portait depuis cinq ans le syndicat de valorisation des déchets (Syvade) de Guadeloupe, d’un montant de quelque 200 millions d’euros, vient, au moment où je vous parle, d’être rejeté par le préfet pour des raisons techniques. Et, pendant ce temps, le montant de la TGAP progresse chaque année. De ce fait, nous faisons face désormais à un obstacle insurmontable.
C’est un principe de réalité qui doit prévaloir : il faut aider ces territoires à mettre fin à une gestion désastreuse du traitement des déchets. Les projets existent, mais ils ont du mal à aboutir. Par exemple, le contentieux qui existe avec une grosse multinationale, Urbaser Environnement, dure depuis quinze ans !
Je le répète, il faut faire quelque chose, quelle que soit la solution retenue.
Je demande donc à M. le ministre et à M. le rapporteur général, qui, l’an passé, avait émis un avis favorable sur les deux amendements tendant à mettre en place cette exonération de TGAP, de retenir, parmi toutes celles qui sont proposées à cet instant, une solution qui donne satisfaction aux opérateurs de nos territoires.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2022 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1318 rectifié, présenté par Mmes Jacques et Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération est applicable à due concurrence des investissements en cours ou engagés durant l’année écoulée en faveur du tri ou de la valorisation matière des déchets ;
« - jusqu’au 31 décembre 2029 à La Réunion ;
« - jusqu’au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ;
« - jusqu’au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement détermine les investissements éligibles et les modalités d’application de cette exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Madame la présidente, avec votre accord, la présentation de cet amendement vaudra également défense de l’amendement n° I-1319 rectifié bis, le premier étant en réalité un amendement de repli par rapport au second.

Mme la présidente : Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Micheline Jacques : Dans son rapport intitulé La Gestion des déchets dans les outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, avait préconisé une exonération de la TGAP différenciée selon les territoires.
Le traitement des déchets et le développement économique sont des sujets vitaux pour les outre-mer. Bien qu’ils hébergent 88 % de la biodiversité nationale, les territoires ultramarins enfouissent encore très largement leurs déchets, à l’exception, parmi les départements et régions d’outre-mer (Drom), de La Réunion.
Ainsi, par l’amendement n° I-1318 rectifié, nous proposons de libérer ces collectivités du poids de la TGAP pour leur permettre d’investir, car elles ne peuvent dégager suffisamment de marges pour à la fois payer la taxe et investir.
L’amendement n° I-1319 rectifié bis, quant à lui, tend à renforcer l’effet incitatif par la mise en place d’une exonération à due concurrence de la TGAP qui aurait été normalement payée. Faute d’investissement, la taxe serait due.
À court terme, l’adoption de cet amendement aurait pour les finances publiques un coût supérieur à celui des autres solutions, mais à long terme, elle serait bénéfique pour la biodiversité et la qualité de vie de nos concitoyens ultramarins.
Je précise que le principe d’une exonération selon des durées différenciées est maintenu.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1318
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
exonération est applicable à due concurrence
par les mots :
réfaction est applicable en fonction
2° Supprimer les mots :
durant l’année écoulée
II. – Alinéa 8
1° Après les mots :
du budget
Insérer les mots :
, de l’outre-mer
2° Remplacer les mots :
les modalités d’application de cette exonération
par les mots :
, pour chaque collectivité d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, le taux de réfaction applicable, qui s’établit entre 20 % et 80 %
III. – Après l’alinéa 8
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.… - Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
.… - Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le présent sous-amendement à l’amendement n° I-1318 rectifié de Mme Jacques a pour objet de préciser que l’ensemble des investissements réalisés sur le territoire de chaque collectivité seront pris en compte dans l’abaissement prévu de la TGAP. En effet, à défaut, la TGAP augmenterait significativement et cette augmentation serait supportée par les communes et les entreprises plutôt que par les redevables, qui ont l’obligation de répercuter la taxe en application du droit européen.
Il tend également, afin d’encadrer la délégation confiée au pouvoir réglementaire et d’éviter ainsi toute incompétence négative, à prévoir la cosignature de l’arrêté par le ministre chargé de l’outre-mer.
Enfin, il tend à abroger les baisses de réfaction de TGAP outre-mer prévues au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026, qui entreraient en contradiction avec le dispositif proposé.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1319 rectifié bis, présenté par Mmes Jacques et Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Une exonération est applicable à due concurrence des investissements en cours ou engagés durant l’année écoulée en faveur du tri ou de la valorisation matière des déchets. Cette exonération s’applique dans la limite de la taxe due :
« - jusqu’au 31 décembre 2029 à La Réunion ;
« - jusqu’au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ;
« - jusqu’au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement détermine les investissements éligibles et les modalités d’application de cette exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-2023 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° I-1501 rectifié.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-269 rectifié bis est présenté par Mmes Malet et Jacques.
L’amendement n° I-1763 est présenté par M. Patient, Mme Nadille, MM. Fouassin, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
II. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
III. – Après le troisième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs en vigueur en 2024 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-269 rectifié bis.

Mme Viviane Malet : Dans son rapport d’information sur la gestion des déchets dans les outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer a souligné des lacunes et des retards majeurs en la matière : ils sont tels que certains de nos territoires sont placés en urgence sanitaire et environnementale.
Face au manque massif d’équipement de ces différents territoires, la délégation, déplorant que la TGAP ne soit vertueuse que sur le papier, demandait, dans sa douzième recommandation, qu’ils soient exonérés de cette taxe injuste et inefficace.
Il était également proposé dans ce rapport de flécher le produit de la TGAP vers ces territoires, pour soutenir leurs projets de prévention, de recyclage ou de valorisation.
Ainsi, nous avons aujourd’hui l’occasion de proposer des orientations bénéfiques – c’est également votre intention, monsieur le ministre – pour permettre la réalisation des projets indispensables pour nos territoires.
Cette bouffée d’oxygène offrirait aux intercommunalités et aux syndicats mixtes la possibilité de muscler leur capacité d’ingénierie, d’accélérer les investissements et de développer la prévention pour être enfin en conformité avec la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec.
Au bénéfice du soutien de M. le ministre, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° I-1318 rectifié, modifié par le sous-amendement n° I-2284 du Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-269 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1763.

M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à geler, à partir de 2025, le taux de la réfaction de la TGAP dans les territoires ultramarins et à stabiliser les tarifs pour tous les déchets incinérés et stockés à compter du 1er janvier 2025 au niveau fixé en 2024.
La TGAP, qui vise à inciter à la réduction de l’enfouissement et de l’incinération des déchets non valorisés, pénalise les territoires ultramarins, déjà en retard pour leurs infrastructures de recyclage et de valorisation.
En proposant ce gel des taux, nous cherchons à éviter de déstabiliser davantage les acteurs locaux du secteur des déchets, qui font déjà tout leur possible pour rattraper leur retard en matière de développement d’infrastructures.
Ce gel permettrait de soutenir la transition écologique dans ces territoires sans les désavantager face aux enjeux spécifiques auxquels ils sont confrontés, à savoir leur insularité et le manque d’infrastructures adaptées.

Mme la présidente : L’amendement n° I-533 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel et M. Durain, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
II. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Après avoir écouté attentivement la présentation qu’a faite M. le ministre de son sous-amendement, je suis prêt à me rallier à l’amendement n° I-1318 rectifié de Mmes Jacques et Malet, tel qu’il sera modifié par ce sous-amendement.
Au préalable, je souhaite cependant obtenir de vous une précision, monsieur le ministre : que reprenez-vous précisément des dispositifs proposés par nos collègues ?
En fonction de votre réponse, je pourrais retirer l’ensemble de mes amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’application de la trajectoire actuelle de la TGAP semble extrêmement difficile, notamment dans les outre-mer – j’y reviendrai à la fin de mon propos.
Cela fait maintenant plusieurs années que cette question est pendante. Dans nombre de collectivités, en effet, il n’existe pas de solution de remplacement pour le traitement des déchets.
Je tiens, pour la bonne information de M. le ministre, à citer un extrait du rapport précité de la délégation sénatoriale aux outre-mer : « À titre d’exemple, le Sidevam, qui gère le traitement de tous les déchets de Mayotte, enfouit actuellement près de 100 % des déchets collectés. En 2021, la TGAP s’est élevée à plus d’un million d’euros et son montant devrait rapidement augmenter pour doubler en 2026 […]. En Guyane, le constat est le même. Selon la communauté de communes des Savanes (CCDS), en 2025, à son taux maximum, la TGAP pourrait représenter 50 % du coût actuel de gestion des déchets. »
Ce sujet préoccupe le Sénat depuis longtemps. Un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, M. Olivier Dussopt, avait déclaré en novembre 2021, lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, qu’une réflexion était en cours sur l’application de la TGAP outre-mer. Or aucune information ne nous est parvenue à ce sujet dans les années qui ont suivi…
Dans la loi de finances initiale pour 2024, le gouvernement d’alors avait décidé de décaler d’un an la diminution des réfactions applicables pour la TGAP outre-mer. Cette mesure s’imposait, mais ce n’était pas, à l’évidence, une réponse structurelle à la question du traitement des déchets outre-mer.
L’amendement n° I-1318 rectifié de Mme Jacques constitue un début de solution, me semble-t-il : on mettrait en œuvre une large exonération de TGAP outre-mer tout en conservant un mécanisme encourageant les investissements dans le traitement des déchets.
Le sous-amendement n° I-2284 du Gouvernement, en complément et en renfort de ce dispositif, tend à prévoir la possibilité d’une hausse, jusqu’à 80 %, du taux de réfaction de la TGAP outre-mer.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable tant sur ce sous-amendement que sur l’amendement n° I-1318 rectifié ainsi modifié, et j’invite les auteurs des autres amendements à les retirer à leur profit.
Toujours est-il, monsieur le ministre, que la situation reste quand même préoccupante dans les îles. Je le répète, cela fait longtemps qu’on en parle. On nous promet chaque fois que des réflexions vont être menées pour proposer des solutions, mais cela dure maintenant depuis plus de trois ans !
Ce matin, le Sénat a adopté un amendement similaire de notre collègue Panunzi pour la Corse ; c’est avant tout un appel au secours et à la recherche de solutions.
Il faut vraiment s’emparer de ce sujet. Rien ne justifie que nos territoires insulaires se trouvent dans une situation moins favorable que ceux de la France continentale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est favorable sur l’amendement n° I-1318 rectifié de Mme Jacques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement. J’invite les auteurs de tous les autres amendements en discussion à les retirer à leur profit.
Je tiens à préciser à M. Lurel que ce sous-amendement a précisément pour objectif de rendre effectif le dispositif proposé par Mme Jacques, en transformant l’exonération en réfaction. Mme Jacques demande dans son amendement une exonération de TGAP à due concurrence. Techniquement, cela devient alors une réfaction, avec une prise en charge globale de tous les investissements en faveur du tri ou de la valorisation des déchets.
En outre, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ce sous-amendement tend à préciser que l’arrêté devra également être signé par le ministre chargé de l’outre-mer, ainsi qu’à abroger les dispositifs entrant en contradiction avec ce qui est proposé.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au bénéfice de ces explications de M. le ministre, je retire mes amendements nos I-531 rectifié et I-533 rectifié.

Mme la présidente : Les amendements nos I-531 rectifié et I-533 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2284.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1318 rectifié, modifié ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1318 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22, et les amendements nos I-1319 rectifié bis et I-1763 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1150 rectifié bis est présenté par M. Chevrollier, Mmes Belrhiti et P. Martin, MM. Bruyen, Genet et Karoutchi, Mmes Bonfanti-Dossat et Valente Le Hir et MM. Panunzi, Belin et de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-1161 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1228 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1236 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal.
L’amendement n° I-1270 rectifié ter est présenté par Mmes Conte Jaubert et Guillotin.
L’amendement n° I-1961 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon et Kulimoetoke, Mme Dumont, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc, Naturel et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1150 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement a été déposé par mon collègue Guillaume Chevrollier.
L’article 266 sexies du code des douanes exonère de la TGAP les combustibles solides de récupération (CSR) pour la production de chaleur ou d’électricité.
Les CSR, issus de déchets non recyclables, sont aussi valorisés pour la production de gaz ; cette approche est reconnue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, et par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui inclut le gaz bas-carbone.
Il apparaît nécessaire d’exonérer de TGAP la production de gaz à partir de CSR, sans toucher aux règles pour le biogaz.
En 2021, sur 970 000 tonnes de capacité, seules 370 000 tonnes de CSR ont été utilisées en France, ce qui met en évidence le besoin d’accélération. Une proposition additionnelle, adoptée en commission à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF pour 2023, n’avait pu été examinée en séance publique en raison du recours au 49.3.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1161 rectifié bis.

M. Michel Masset : Cet amendement a pour objet d’inciter à une plus grande valorisation énergétique de produits qui ne peuvent être ni utilisés ni recyclés, à savoir les CSR, qui servent aujourd’hui à la production de chaleur, d’électricité ou de gaz.
Il est donc proposé d’exonérer de TGAP les CSR destinés à la production d’énergie. Cette mesure a reçu un avis favorable du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale le mois dernier. Je me réjouis que la commission des finances du Sénat s’associe également à cette initiative.
Je veux enfin indiquer que cette proposition ne doit pas nous exonérer d’améliorer les circuits de réutilisation, afin de réduire la masse des CSR produits chaque année en France, ni de renforcer notre sobriété énergétique et de réduire notre consommation.
En somme, il s’agit là d’une mesure utile et vertueuse, que je vous invite à adopter, mes chers collègues.
Je profite de la présentation de cet amendement pour indiquer que, dans les départements ruraux qui ne possèdent qu’un seul centre d’enfouissement pour le traitement de leurs déchets, la charge de la TGAP devient aujourd’hui plus lourde que le coût de production.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1228 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1236 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement est essentiel pour accélérer la valorisation des CSR, dont le coût pour les collectivités territoriales est trop lourd.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Conte Jaubert, pour présenter l’amendement n° I-1270 rectifié ter.

Mme Mireille Conte Jaubert : Cet amendement vise à promouvoir la production de chaleur à partir des CSR, qui contribuent à notre transition énergétique.
La mesure proposée au travers de cet amendement présente un double intérêt.
D’une part, elle favorise l’utilisation des déchets non dangereux et non polluants à des fins de production de gaz. En effet, aujourd’hui, les déchets – bois, papiers, plastiques, textiles, ou encore mousse – issus de chantiers des industries et des ménages sont enfouis et contribuent à la pollution des sols et de l’eau. La méthode de production d’énergie que cette mesure vise à soutenir réduirait drastiquement ce phénomène.
D’autre part, cette mesure permettrait de soutenir le développement d’une méthode de production de gaz vert encore aujourd’hui peu exploitée.
Ainsi, en incitant à la réutilisation des déchets dans la production de gaz renouvelable, cette mesure contribuerait à renforcer la filière française du biogaz, qui joue un rôle important dans notre transition énergétique.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1961 rectifié ter.

M. Laurent Somon : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-2227 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447-1 du code de l’énergie ».
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le présent amendement a le même objet que les amendements identiques précédents ; il en diffère simplement par sa rédaction.
Il tend en effet à préciser, au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, que l’exemption de TGAP s’applique aux CSR réceptionnés aux fins de production de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447-1 du code de l’énergie ; autrement dit, on préciserait quel type de gaz justifie une telle exemption à raison de la valorisation énergétique de ces CSR.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’amendement du Gouvernement au profit des cinq amendements identiques qui le précèdent dans la discussion commune, auxquels la commission est favorable.
Rien ne justifie que la valorisation énergétique des CSR à des fins de production de gaz ne soit pas exonérée de TGAP, alors qu’elle l’est pour la production de chaleur et d’électricité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Peut-être me suis-je mal exprimé. Ce que je voulais dire, c’est que, pour une finalité identique, la rédaction retenue dans l’amendement du Gouvernement est plus précise que celle des amendements qui le précèdent dans la discussion commune : nous entendons indiquer quel type de gaz peut justifier l’exemption de TGAP pour la valorisation énergétique de ces CSR.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-1150 rectifié bis, I-1161 rectifié bis, I-1236 rectifié bis, I-1270 rectifié ter et I-1961 rectifié ter ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1150 rectifié ter, I-1161 rectifié ter, I-1236 rectifié ter, I-1270 rectifié quater et I-1961 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22, et l’amendement n° I-2227 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-100 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.
L’amendement n° I-1449 est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l’environnement et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du B. du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,05
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-100 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement vise à étendre aux industries extractives, c’est-à-dire aux carrières, la mesure de suramortissement mise en place par le Gouvernement pour accompagner les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) confrontées aux coûts massifs résultant de la fin de la niche fiscale sur le gazole non routier (GNR).
Le secteur des carrières, par opposition à l’agriculture et au BTP, n’a bénéficié d’aucune aide à la suite de la suppression de cette niche fiscale. Il doit faire face à la hausse de ses coûts résultant de la mise en place de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), ainsi qu’à une contraction massive de l’activité.
Comme c’est l’intérêt environnemental qui justifiait la fin de l’exonération du GNR, il faut préciser qu’il n’existe pas de solutions électriques pour les engins de grande capacité employés en carrière et que les engins électriques de faible puissance sont deux à trois fois plus coûteux que les engins thermiques.
Cet amendement, rédigé avec le comité régional d’Occitanie de l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem), vise donc à rétablir une équité de traitement avec les entreprises du bâtiment.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-449.

Mme Marianne Margaté : Près d’un tiers des déchets ménagers des Français, soit environ 200 kilogrammes par habitant et par an, sont composés de produits qui n’ont pas de filière de recyclage. Ces produits incluent notamment des plastiques à usage unique, par exemple la vaisselle jetable.
Malgré les efforts engagés pour développer les filières, 50 % des déchets stockés ne bénéficient toujours d’aucune solution, ce qui n’est pas acceptable.
Sans une action ciblée en amont pour limiter la mise sur le marché de produits non recyclables, la division par deux du stockage des déchets restera un objectif irréaliste, alors même qu’il est inscrit dans la loi Climat et Résilience.
Les entreprises qui mettent ces produits sur le marché ne contribuent en rien à la gestion des déchets, contrairement à celles qui sont couvertes par une REP et qui financent la collecte et le recyclage. Finalement, la gestion des déchets générés par ces produits repose principalement sur les collectivités locales, qui doivent en assumer la collecte et le traitement, lesquels sont financés par des taxes payées par le contribuable local – donc par nos concitoyens –, sans compter les conséquences environnementales. C’est un non-sens écologique et politique !
Nous proposons donc d’instaurer une écocontribution de 0,05 euro par unité pour les produits qui ne sont pas couverts par une REP et ne se dégradent pas par fermentation. Elle pourrait rapporter 500 millions d’euros.

Mme la présidente : L’amendement n° I-807 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le 7 du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 7 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° Le 7 de l’article 266 septies est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 7 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° Le 7 de l’article 266 octies est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 7 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,05
5° L’article 266 nonies est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 7 du I du même article. » ;
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Similaire aux deux amendements identiques présentés à l’instant, cet amendement vise à assurer la bonne application du principe pollueur-payeur.
Un certain nombre de produits manufacturés ne disposent toujours pas d’une filière REP. Les collectivités territoriales doivent donc se charger d’enfouir ou d’incinérer les déchets correspondants, ce qui se révèle très coûteux pour le contribuable. En acquittant une écocontribution, le producteur supporterait ce coût.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1450, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l’environnement, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du B. du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,05
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Un certain nombre de déchets, essentiellement des produits en plastique de grande consommation, ne disposent toujours pas d’une filière de recyclage efficace.
Ces lacunes nous empêchent d’atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique – je pense notamment à la réduction du stockage des déchets.
Face à ces difficultés, le législateur a plusieurs fois tenté d’agir, mais, faute de mesures suffisamment contraignantes, les textes adoptés se sont révélés inefficaces.
Nous proposons donc d’augmenter le coût de ces produits pour les rendre moins attractifs. À cette fin, notre amendement tend à instaurer une taxe supplémentaire de 0,05 euro par unité sur les produits plastiques issus de résines vierges.

Mme la présidente : L’amendement n° I-904, présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10- 1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité de vente mise sur le marché
0,10
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Dans la même logique de renforcement de l’économie circulaire, nous souhaitons créer une TGAP « amont », applicable dès la mise en marché de produits non écoconçus.
Cette taxe, de 10 centimes d’euro par unité, frapperait la production de biens dont le coût de mise en décharge ou d’incinération pèsera nécessairement sur les contribuables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La TGAP amont est, si j’ose dire, un marronnier des débats parlementaires.
Je comprends les raisons conduisant à proposer une telle mesure, mais j’observe aussi qu’elle est souvent prônée par les mêmes associations, auxquelles nous avons déjà fait passer des messages. À l’évidence, la situation est bloquée et la question mérite d’être traitée différemment : il faut le faire comprendre aimablement à ces associations, dans la perspective des prochains projets de loi de finances.
À ce stade, la commission sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-100 rectifié bis et I-1449.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22, et les amendements nos I-807 rectifié, I-1450 et I-904 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-101 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.
L’amendement n° I-808 rectifié est présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot.
L’amendement n° I-1177 est présenté par MM. Dantec, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1451 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre I du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le poids des déchets non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixés par la réglementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 de code de l’environnement. » ;
4° L’article 266 nonies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour la composante de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteint les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code, le tarif est fixé comme suit :
« a) Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité (en euros)
À partir de 2025
A.- Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
tonne
65
B.- Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
tonne
65
C.-Installations autorisées relevant à la fois des A et B
tonne
65
D.-Autres installations autorisées
tonne
65
« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées
Unité de perception
Quotité (en euros)
À partir de 2025
A.- Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
tonne
25
B.-Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
tonne
25
C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
tonne
15
D.-Installations relevant à la fois des A et B
tonne
25
E.- Installations relevant à la fois des A et C
tonne
15
F.- Installations relevant à la fois des B et C
tonne
15
G.- Installations relevant à la fois des A, B et C
tonne
15
H.- Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes
tonne
7,5
I.- Autres installations autorisées
tonne
25
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-101 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub : Sur les 568 kilos de déchets produits, en moyenne, par un Français chaque année, 190 kilos relèvent d’une filière REP et sont donc placés sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination.
Certains éco-organismes n’atteignent pas les objectifs fixés par la réglementation et repris dans leur cahier des charges ; ils ne subissent pas pour autant de sanction réellement efficace et dissuasive.
Ces déchets, relevant pourtant de la responsabilité élargie du producteur, sont alors pris en charge in fine par les collectivités territoriales responsables du service public de gestion des déchets, qui, de manière tout à fait injuste, sont déclarées redevables de la TGAP à ce titre.
Aussi, nous proposons une TGAP applicable à la part de déchets gérée par les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée, nonobstant les objectifs de prévention et de gestion des déchets que la réglementation leur assigne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-808 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-1177.

M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, nous augmenterions les recettes de l’État, via la création d’une TGAP, et nous diminuerions l’imposition des collectivités territoriales, tout en rappelant aux acteurs chargés de déployer les REP leur devoir d’efficacité. Des dispositions si vertueuses ne peuvent que faire consensus ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1451.

Mme Marianne Margaté : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La contribution qu’il est proposé de créer est censée s’appliquer à l’ensemble des produits manufacturés non couverts par une filière à responsabilité élargie du producteur,…

M. Ronan Dantec : Non ! Vous parlez d’un autre amendement !

M. Jean-François Husson : … à l’exception des produits alimentaires ou énergétiques. À ce stade, son périmètre reste très flou. La liste des produits visés est d’ailleurs renvoyée à un décret.
En parallèle, il conviendrait de disposer d’éléments relatifs à l’impact d’une telle taxation, qui ressemble fort à une taxe sur la consommation. Or, sauf erreur de ma part, les groupes dont ces propositions émanent ne sont guère favorables à cette formule.
Aussi, je demande le retrait de ces quatre amendements identiques, dont la rédaction pose de réelles difficultés juridiques. J’estime même qu’elle serait inopérante.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si ces dispositions entraient en vigueur, les éco-organismes chargés du recyclage des déchets ici considérés deviendraient redevables de la TGAP : ils seraient donc doublement imposés.
Le Gouvernement émet, en conséquence, un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je suis très surpris par la réponse de M. le rapporteur général : en l’occurrence, nous ne parlons que de la part de déchets couverts par les filières REP, mais finissant quand même en décharge. Il s’agit seulement de cette fraction et non de la totalité des déchets.
Le producteur lui-même, qui est soumis à la REP, peut légitimement insister pour que les éco-organismes atteignent leurs objectifs.
La TGAP que nous proposons tiendrait lieu de pénalité. C’est, à mon sens, un moyen efficace d’assurer un système plus vertueux. Sinon, le producteur assume le coût de la REP, puis la collectivité territoriale compétente acquitte la TGAP : il y a quelque chose qui ne tourne pas rond.
J’y insiste, ces dispositions sont de bonne politique.

Mme Nadia Sollogoub : Je retire l’amendement n° I-101 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-101 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Loin de moi l’idée de polémiquer… Mais je vous certifie que notre position est pleinement étayée.
Je confirme l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-808 rectifié, I-1177 et I-1451.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-102 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.
L’amendement n° I-809 rectifié est présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Article 266 sexies du code des douanes
ADEME
850 000
» ;
2° Le tableau du second alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Article 266 sexies du code des douanes
ADEME
850 000
» ;
II. – Le premier alinéa de l’article 131-6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces subventions et avances remboursables bénéficient aux collectivités territoriales et leurs groupements à hauteur d’au moins 50 % du montant total consenti annuellement. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-102 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub : À la suite de sa réforme, la TGAP va voir ses recettes s’établir entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros, selon les quantités de déchets qui seront encore stockées ou feront l’objet d’un traitement thermique d’ici à 2025.
Bien sûr, cette réforme a un objectif louable : encourager le recyclage des déchets en rendant leur élimination plus onéreuse. Toutefois, un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd’hui d’aucune filière de recyclage. Dès lors, ces déchets doivent être éliminés, charge qui incombe aux collectivités territoriales.
La réforme de la TGAP aura donc pour première conséquence une hausse de la fiscalité payée par les collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets ; nous n’avons pas d’assurance que les déchets résiduels pourront être traités.
Pour renforcer la cohérence de cette réforme, notre collègue Claude Kern propose par cet amendement d’affecter à l’économie circulaire les recettes dégagées par la TGAP déchets.
Ces fonds seraient attribués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui contribue au financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels via son fonds économie circulaire.
Le but est d’orienter les recettes issues de l’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d’accompagnement des collectivités territoriales mis en place par l’Ademe pour réduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réforme contribuerait véritablement à développer l’économie circulaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-809 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mes chères collègues, je ne nie bien sûr pas l’importance de cette problématique. Toutefois, le dossier des taxes affectées est tout sauf simple, qu’il s’agisse des actions retenues ou des plafonds tour à tour créés et supprimés…
Sur ce sujet, attendons les conclusions du travail de Mme Lavarde, qui, en sa qualité de rapporteur spécial, a étudié les ressources de l’Ademe. Quelques orientations ont déjà été esquissées en commission des finances, mais ce point fera sans doute l’objet de longues discussions lors de l’examen de la seconde partie du PLF.
Je le comprends bien, les moyens de cette agence ne vous inspirent pas d’inquiétude en tant que tels. Vous souhaitez avant tout lui rappeler la nécessité de traiter ce dossier. (Mme Nadia Sollogoub le confirme.) En ce sens, les dispositions que vous présentez ont d’abord valeur de préconisation ou d’injonction – je vois d’ailleurs Mme Lavarde opiner du chef.
La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Sollogoub, l’amendement n° I-102 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-102 rectifié bis est retiré.
Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-809 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Oui, je le maintiens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-809 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1844 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet, M. Levi, Mme O. Richard, MM. Bleunven et Folliot et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du I de l’article 1647 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services ».
II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Michel Canévet.
L’article 100 de la loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier de cette année, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Cet amendement vise à exempter ladite taxe du prélèvement au titre des frais d’assiette et de recouvrement prévu par le code général des impôts. Ce faisant, nous consoliderons l’affectation de la taxe auprès de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).
D’un rendement estimé à 600 millions d’euros, cette taxe est destinée à financer les investissements prévus par le plan d’avenir pour les transports.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : À l’évidence, Michel Canévet a étudié ce dossier en profondeur et avec sa perspicacité coutumière. Dès lors, la commission ne peut que s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1844 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-30 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Lefèvre et Belin, Mmes Dumont et Belrhiti et M. Sautarel.
L’amendement n° I-200 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° I-480 rectifié ter est présenté par Mme Housseau, MM. Canévet et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Henno, Pillefer et Fargeot, Mmes Herzog et Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Pellevat et Houpert, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Doineau, M. Levi, Mmes de La Provôté, Vermeillet et Patru, M. Chauvet, Mme Tetuanui, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Kern, Laugier et Longeot et Mmes Loisier et Saint-Pé.
L’amendement n° I-745 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Varaillas.
L’amendement n° I-1610 rectifié quater est présenté par M. Bleunven, Mme Romagny, MM. Brault et Klinger, Mme Gacquerre et MM. Folliot et Menonville.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du II de l’article 39 decies F du code général des impôts, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi que celles produisant des substances minérales solides, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-200 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-480 rectifié ter.

Mme Marie-Lise Housseau : Il est également défendu.

Mme la présidente : Les amendements nos I-745 rectifié et I-1601 rectifié quater ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le coût d’une telle mesure m’impose, hélas ! d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-30 rectifié bis et I-480 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° I-1243 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Sol, Mme Dumont, MM. Bruyen et Genet, Mmes Petrus et Demas, MM. Chaize et D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Brisson et Gremillet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir et Rapin, Mme Hybert, M. de Nicolaÿ, Mme Micouleau et MM. Panunzi, Belin et Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 29° bis du II de la section V du chapitre 1er du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et de la défense de la mer » ;
2° Il est ajouté un article 200 decies … ainsi rédigé :
« Art. 200 decies …. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation d’ouvrages de défense de la mer.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 10 000 € par foyer fiscal.
« La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concernées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement tend à créer une réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA) de défense contre la mer. Je précise que les ASA de défense des forêts contre l’incendie bénéficient déjà d’une telle disposition.
Compte tenu de l’importance des travaux à engager, la réduction d’impôt s’élèverait à 50 % des cotisations versées, dans la limite de 10 000 euros par foyer fiscal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-1243 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1243 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier du livre II du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 213-10, il est inséré un article L. 213-10-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-0. – Lorsqu’un paramètre est indexé sur l’inflation en application des dispositions de la présente sous-section, le paramètre retenu est celui mentionné par ces dispositions après application d’une revalorisation réalisée chaque année à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
« Le paramètre révisé est arrondi au centième d’euro. La révision ultérieure est réalisée à partir du paramètre non arrondi. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 213-10-1 est ainsi rédigé :
« Le fait générateur de ces redevances intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les activités entraînant la pollution de l’eau sont réalisées. Toutefois, en cas de cessation d’activité, il intervient lors de cet événement » ;
3° L’article L. 213-10-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Lorsque la pollution rejetée dans le milieu naturel provient d’un épandage direct, l’assiette de la redevance prévue au premier alinéa est diminuée de la pollution évitée calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d’épandage. » ;
b) Les II bis et II ter sont ainsi rédigés :
« II bis. – L’assiette de la redevance prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes :
« 1° Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l’ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé par l’agence de l’eau ou par un organisme qu’elle mandate à cette fin ;
« 2° Lorsque le suivi régulier des rejets s’avère impossible ou que le dispositif de suivi régulier des rejets n’est pas agréé, elle est déterminée par différence entre les deux termes suivants :
« a) Le niveau théorique de pollution correspondant à l’activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou d’études fondées sur des échantillons représentatifs ;
« b) Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la dépollution a été validé par l’agence de l’eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l’efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre.
« Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l’activité est inférieur au seuil prévu au III, l’assiette de la redevance prévue au II est déterminée selon l’une ou l’autre des modalités prévues au 1° et au 2° au choix du redevable.
« II ter. – L’assiette prévue au II est majorée de 40 % lorsque le niveau théorique de pollution lié à l’activité est supérieur au seuil prévu au III et que l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L’assiette est déterminée en application du 1° du II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets n’est pas contrôlé périodiquement par le redevable ;
« 2° L’assiette est déterminée en application du 2° du II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets est possible à mettre en place et n’est pas agréé par l’agence de l’eau ou par un organisme qu’elle mandate à cette fin. » ;
4° L’article L. 213-10-5 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « au début de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’eau a été distribuée » sont remplacés par les mots : « à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’eau distribuée a été facturée » ;
b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
i) Après le mot : « facturé », sont insérés les mots : « au cours de l’année civile mentionnée au II » ;
ii) Les mots : «, au titre de l’année au cours de laquelle l’eau a été distribuée » sont supprimés ;
c) Le IV est ainsi modifié :
i) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « A. » ;
ii) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre :
« a) Au numérateur, la somme des produits du volume d’eau potable entrant, pendant la deuxième année précédant l’année civile mentionnée au II du présent article, de chaque entité de gestion du réseau d’eau potable relevant du redevable par le coefficient de modulation de cette même entité de gestion déterminé pour cette même année dans les conditions prévues au B du présent IV ;
« b) Au dénominateur, la somme du volume d’eau potable entrant, pendant cette même année, de chaque entité de gestion. » ;
iii) Il est ajouté par un B ainsi rédigé :
« B. – Pour l’application du a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque entité de gestion est la différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants :
« a) Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction de la somme des pertes par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage rapportés à la longueur du réseau de distribution et, le cas échéant, à la densité d’abonnés ;
« b) Le coefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0 et 0,25, déterminé en fonction du niveau de connaissance du réseau de transport et de distribution d’eau potable et de la programmation d’actions visant à améliorer et pérenniser ses performances.
« Pour chaque redevable, la valeur de ces coefficients est fixée par l’agence de l’eau compétente. » ;
5° L’article L. 213-10-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « assainissement » est remplacée par le mot : « épuration » ;
b) Après le mot : « intervient », la fin du II est ainsi rédigée : « à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’eau rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées a été facturée. » ;
c) Après les mots : « lorsqu’elle est », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « facturée aux usagers du service d’assainissement collectif au cours de l’année civile mentionnée au II. » ;
d) Le 3° du A du IV est ainsi modifié :
i) Au a, les mots : « l’année civile mentionnée au III » sont remplacés par les mots : « la deuxième année précédant l’année civile mentionnée au II » et après le mot : « déterminé », sont insérés les mots : « pour cette même année » ;
ii) Au b, après le mot : « oxygène », sont insérés les mots : «, pendant cette même année, » ;
e) Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d’eau potable font l’objet d’un dégrèvement. » ;
f) Au début du V, la référence : « V. » est remplacée par la référence : « VI. – » ;
6° L’article L. 213-10-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – Lorsqu’un établissement public compétent en matière de distribution d’eau potable ou en matière d’épuration des eaux usées couvre un périmètre géographique relevant de plusieurs agences de l’eau, les tarifs et coefficients de modulation globaux mentionnés respectivement au A du IV de l’article L. 213-10-5 et au A du IV de l’article L. 213-10-6 sont établis par l’agence de l’eau dans le ressort de laquelle se trouve la majeure partie de la population totale majorée de ce périmètre géographique calculée selon les modalités définies par l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
« III. – Le redevable de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ou de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif détermine, dans la limite du montant forfaitaire maximal mentionné à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du service public de distribution d’eau potable ou aux usagers du service public d’assainissement collectif des eaux usées.
« Il notifie cette contre-valeur au service en charge de la facturation de la redevance d’eau potable ou de la redevance d’assainissement qui l’inclut dans le montant de la redevance d’eau potable ou de la redevance d’assainissement mentionnée au même article. » ;
c) Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « IV. – » ;
7° Au IV de l’article L. 213-10-10, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 213-11-1 et à l’article L. 213-11-16, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
8° Au 4° du I de l’article L. 213-11-6 et au 4° du I de l’article L. 213-17, la référence : « II » est remplacée par la référence : « 1° du II bis » ;
9° Après l’article L. 213-11-15-1, il est inséré un article L. 213-11-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-11-15-2. – L’agence de l’eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d’eau potable prévue à l’article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d’assiette et de collecte d’un montant de 0,30 euro hors taxe par facture de fourniture d’eau potable, dans la limite d’un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d’eau potable.
« Ces montants sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213-10-0.
« L’indemnité prévue au premier alinéa n’est pas due à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d’eau potable lorsque son montant annuel est inférieur à cent euros. » ;
10° Au II de l’article L. 213-14, le mot : « , cynégétique » est supprimé ;
11° Après les mots : « s’applique », la fin du second alinéa du III bis de l’article L. 213-14-1 est ainsi rédigée : « pas à l’irrigation gravitaire dans le cas prévu au quatrième alinéa du II. » ;
12° L’article L. 213-14-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « , cynégétique » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarifs » ;
13° La première phrase du II de l’article L. 214-8 est complétée par les mots : « de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » ;
14° Au troisième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2, au dernier alinéa du IV de l’article L. 213-10-3, au dernier alinéa du IV de l’article L. 213-10-4, au 2° du A du IV de l’article L. 213-10-5, au 2° du A du IV de l’article L. 213-10-6, au troisième alinéa du III de l’article L. 213-10-8, au premier alinéa du 3 du B du V de l’article L. 213-10-9, au deuxième alinéa du III de l’article L. 213-10-10, au III de l’article L. 213-10-12 et au cinquième alinéa du III de l’article L. 213-14-1, les mots : « au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 213-10-0. »
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2075.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-104 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Doineau, Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.
L’amendement n° I-1029 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1464 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Redevance pour pollution issue des produits contenant des micropolluants
« Art. L. 213-10-…. – I.- Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :
« 1° Les microfibres plastiques que sont l’acrylique et le polyester ;
« 2° Les métaux que sont le zinc, le cuivre, le plomb, le fer et les phtalates que sont le DEHP (Di-(2-ethylhexyl) terephthalate) ou DEHT ;
« 3° Les détergents et solvants que sont le Chloroforme et le Tétrachloroéthylène ;
« 4° Les substances per- et polyfluoroalkylées.
« Un arrêté du ministre en charge de l’environnement précise la liste des produits relevant des 1° à 4° du présent A au regard de l’évolution de la connaissance sur leur impact éco-toxicologique.
« II. – Est soumise à la redevance pollution micropolluant, la mise sur le marché des produits suivants contenant les substances listées au sein du I :
« 1° Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, au sens du 11° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, en raison des contaminations de l’eau issues du lavage des textiles synthétiques ;
« 2° Les produits d’entretien et ménagers, en raison des rejets dans le réseau ou déversement des produits ;
« 3° Les matériaux en PVC et plastiques alimentaires ou cosmétiques contenant les plastifiants de type phtalates (DEHT, DEHP…).
« Un arrêté du ministre en charge de l’environnement précise la liste des produits relevant des 1° à 3° du présent II soumis à la redevance au regard des critères de concentration des particules listées au présent I et de capacité de transfert dans le milieu aquatique.
« III. – Pour les produits mentionnés au présent II, les taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, sont fixés comme tels :
«
Substance présente dans le produit
Taux (par substance)
Substances micropolluantes du 1° du présent I
1,2 % du prix du produit hors taxe
Substances micropolluantes du 2° du présent I
0,4 % du prix du produit hors taxe
Substances micropolluantes du 3° du présent I
0,8 % du prix du produit hors taxe
Substances micropolluantes du 4° du présent I
1 % du prix du produit hors taxe
« Ces taux sont cumulables dans la limite de 1,5 % du prix du produit hors taxe.
« IV. – La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnées du 1° au 3° du présent II à partir du 1er janvier 2024. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.
« V.- Pour les produits mentionnés au II, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.
« VI. – Les distributeurs de produits générant des micropolluants mentionnés au I, font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. » ;
2° L’article L. 213-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, l’agence de l’eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l’eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour pollution micropolluants, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d’eau en période d’étiage, pour obstacle sur les cours d’eau et pour protection du milieu aquatique.
« Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues à la présente sous-section, l’agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l’agence qui l’a émise jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution micropolluants. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-104 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de notre collègue Claude Kern a pour objet les micropolluants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1029 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat : Nous proposons de créer une redevance pollution micropolluants ciblant les produits identifiés comme des sources majeures de contamination de nos milieux aquatiques. Je pense à certains textiles, produits d’entretien, cosmétiques ou encore plastiques alimentaires.
Mes chers collègues, les micropolluants, notamment les microplastiques, sont une menace grave et croissante pour nos ressources en eau, pour nos écosystèmes et pour la santé humaine.
Face à ce fléau, les collectivités territoriales doivent aujourd’hui déployer des investissements colossaux, notamment dans les technologies avancées de traitement des eaux usées. Elles ne sont évidemment pas responsables de la mise sur le marché de tels produits, mais ce sont elles qui doivent en subir le coût environnemental et financier correspondant.
Cette redevance, collectée par les agences de l’eau, viendrait rétablir une logique de bon sens : il revient aux pollueurs de payer le coût de leur pollution. Les industriels doivent le comprendre, il est grand temps qu’ils repensent la conception de leurs produits.
Il est urgent d’agir, car la production de plastique ne cesse d’augmenter – les prévisions relatives aux prochaines décennies sont à tout le moins inquiétantes. Or les particules plastiques persistent dans l’environnement et s’accumulent dans la chaîne alimentaire.
Nous l’avons déjà rappelé à propos de la TGAP amont, il est impératif d’avancer vers une taxation de la pollution à la source. Sinon, les collectivités territoriales et in fine les contribuables continueront d’en assumer le coût.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1464.

Mme Marianne Margaté : Les micropolluants font planer une menace invisible, mais bien réelle, sur notre environnement et notamment sur la qualité de notre eau.
Pour lutter contre leur prolifération, nous proposons une redevance « pollution émergente », qui serait collectée lors de la mise sur le marché des produits incriminés.
Les producteurs seraient ainsi incités à traiter le problème à la racine, c’est-à-dire au stade de la conception. En outre, cette redevance permettrait de financer la protection de nos ressources en eau.
Aujourd’hui, les collectivités territoriales doivent gérer ce dossier avec des moyens souvent insuffisants. Le produit de la redevance serait directement versé aux agences de l’eau pour financer les traitements assurés par les stations de purification de l’eau potable et des eaux usées.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1030, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 213-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et pour pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées. » ;
2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Redevance pour pollution issue des produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées
« Art. L. 213-10-…. – Est soumise à la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées la mise sur le marché de produits qui contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées.
« Pour les produits mentionnés au premier alinéa, le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est fixé par décret.
« La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnés au même premier alinéa à partir du 1er janvier 2025. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.
« Pour les produits mentionnés audit premier alinéa, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.
« Les distributeurs de produits générant des substances per- et polyfluoroalkylées visés au même premier alinéa, font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. »
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Les dispositions de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont issues de notre travail sur la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), adoptée le 30 mai dernier par notre assemblée.
Nous insistons sur la nécessité de prendre en compte l’ensemble des sources de pollution de l’eau par les fameux PFAS.
Mes chers collègues, il y a quelques semaines, nous avons longuement débattu de l’acide trifluoroacétique, qui pollue massivement nos eaux. C’est l’un des produits issus de la dégradation des PFAS.
Ces pollutions diffuses entrent au quotidien dans le cycle de l’eau, du fait de l’utilisation de produits contenant des PFAS – ustensiles divers, vêtements imperméables, emballages, cosmétiques, ou encore mousses anti-incendie.
Ces contaminations affectant les eaux pluviales et usées, il semble normal que la mise sur le marché des produits considérés donne lieu au paiement d’une redevance. La pollution provoquée impose des frais aux collectivités territoriales, qui doivent déjà faire face à l’enjeu massif de la dépollution des eaux contaminées par les PFAS.
Aussi, nous proposons de créer une redevance liée aux PFAS, laquelle serait perçue par les agences de l’eau.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, il me semble préférable de privilégier l’écoconception ; vous avez vous-même souligné combien celle-ci est souhaitable. Il faut déterminer les changements nécessaires au stade de la production. Ainsi, le processus industriel pourra retenir des pratiques vertueuses, à même d’empêcher l’émission de micropolluants.
On peut certes partir du principe que la taxe proposée fera changer les comportements. Mais il s’agit là d’une solution de facilité et, selon moi, ce n’est pas la bonne formule.
Voilà pourquoi la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos I-104 rectifié bis, I-1029 rectifié et I-1464.
Enfin, sur l’amendement n° I-1030, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Elle souhaite en effet savoir où nous en sommes précisément sur ce sujet.
De manière plus générale, un certain nombre de dossiers mériteraient d’être ouverts. Notre assemblée balaie parfois un peu vite les alertes lancées par nos concitoyens, puis relayées par les élus locaux – ce constat vaut également pour moi-même. Or, dans certains cas, le sujet est de la plus haute gravité.
Souvenons-nous du scandale de l’amiante. L’État a longtemps persisté à autoriser ce matériau, et l’on sait ce qui s’est passé… Nul n’est parfait ; il faut savoir se remettre en cause.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme le suggère M. le rapporteur général, le levier normatif, notamment à l’échelle européenne, est préférable au levier fiscal pour lutter contre les PFAS. Il faut poursuivre le chantier engagé à ce titre.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, sur ce sujet réellement essentiel, il ne faut pas perdre davantage de temps.
La redevance me semble être la bonne solution. Elle place en quelque sorte les industriels au pied du mur, pour les pousser à changer leurs pratiques au profit de l’écoconception.
Les nouvelles normes d’assainissement vont renforcer les exigences de qualité de l’eau. Les coûts assumés par les collectivités territoriales risquent donc d’augmenter encore.
On ne peut pas toujours remettre ce travail au lendemain et, à mon sens, le principe pollueur-payeur doit jouer un rôle cardinal. C’est lui qui nous permettra d’avancer.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : M. le rapporteur général a tout à fait raison d’insister sur l’écoconception. Mais les microplastiques ont déjà provoqué des dégâts considérables – nous le constatons tous dans nos territoires respectifs –, que ce soit sur l’environnement ou sur la santé publique.
Monsieur le ministre, pour lutter contre cette pollution, il faut de l’argent ! Les collectivités territoriales sont appelées à financer des plans s’élevant parfois à plusieurs centaines de millions d’euros. L’effort nécessaire est tout à fait considérable.
Or vous refusez d’accorder davantage de crédits aux collectivités territoriales. Par ce projet de loi de finances, vous voulez même leur en retirer. Et, en parallèle, vous vous prononcez contre la création d’une taxe leur assurant de nouvelles recettes !
Vous dites privilégier le chantier normatif, mais son achèvement semble bien lointain… Or c’est sans délai qu’il faut agir pour protéger la santé publique et l’environnement.
On sait que certains des dégâts déjà infligés à la ressource en eau sont irréversibles. Bref, il faut agir, il faut donner aux collectivités territoriales les moyens d’agir.
Dans la droite ligne de la proposition de loi relative aux PFAS, texte que le Sénat a adopté en mai dernier, nous voulons aujourd’hui envoyer un signal clair : il ne faut pas laisser les collectivités territoriales et les distributeurs d’eau seuls face à ce mur d’investissements. J’y insiste, ils ne sont pas responsables de la situation.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-104 rectifié bis, I-1029 rectifié et I-1464.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1030.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1502 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1205, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et IV bis » ;
2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et IV bis » ;
3° Il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 et dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est assise sur la masse de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes.
« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Jacques Fernique. La proposition de loi de notre collègue député Nicolas Thierry visant à protéger la population des risques liés aux PFAS avait fait l’objet d’un important travail bicaméral.
Tout le monde, ici, est conscient du problème colossal que représente la contamination par ces substances. Encore faut-il nous donner les moyens d’y remédier.
Je comprends que l’on veuille travailler en priorité sur l’écoconception. Nous, les écologistes, avons toujours pensé qu’il fallait agir en amont. Or, quand on voit le résultat des politiques menées sur les emballages, on se rend compte du chemin qu’il reste à parcourir.
Pour rappel, l’Assemblée nationale, au dernier moment, avait exclu du texte sur les PFAS les poêles ménagères, en dépit des risques considérables liés à leur utilisation.
On peut toujours se dire qu’on avance pas à pas. Toutefois, face aux enjeux de santé, de pollution de l’eau et de qualité de l’air, nous devons aller beaucoup plus loin.
Je vous le garantis, adopter cet amendement de repli serait indolore. Nous proposons seulement, suivant le principe pollueur-payeur, d’assurer la mise en œuvre effective de la proposition de loi déjà citée, que le Sénat avait votée à l’unanimité, en créant une redevance de 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau. Faisons au moins cet effort !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite de nouveau l’avis du Gouvernement, même si nous connaissons déjà sa position sur le sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qui ont été invoquées lors de la discussion des amendements précédents.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1205.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1499 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-791 rectifié quinquies, présenté par MM. Ros et Gillé, Mmes Briquet et Romagny, MM. Chaillou, Bleunven et Pointereau, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Bourgi et Jomier, Mme Brossel, MM. Cardon, Pla, Ziane, Fagnen, Roiron, M. Weber, Darras et Tissot, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Monier et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « personne » sont insérés les mots : « physique et morale » ;
2° Le tableau du troisième alinéa du V est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Refroidissement industriel conduisant à une non-restitution
2
3,5
»
3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le prélèvement est destiné au refroidissement d’une infrastructure, d’une installation ou d’un entrepôt destiné au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement transpartisan, déposé par mon collègue David Ros, concerne l’ensemble du territoire français. Il vise à limiter les externalités négatives des centres de données.
Ceux-ci représentent une charge croissante pour les villes qui les hébergent. Les effets négatifs liés à leur fonctionnement – surconsommation d’énergie, construction d’infrastructures spécifiques, émissions de chaleur, utilisation abondante de l’eau pour le refroidissement des installations – doivent être limités.
Ces centres, dont le nombre a explosé en Île-de-France, ont une consommation d’eau proportionnelle à leur taille. Il est donc logique de les soumettre à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
L’eau devient une ressource rare. Il faut donc empêcher les data centers de la consommer de manière excessive, d’autant qu’ils disposent d’autres moyens pour refroidir leurs infrastructures.
Nous visons plusieurs objectifs au travers de cet amendement. Il s’agit tout d’abord de responsabiliser les entreprises du secteur numérique, en leur imposant une contribution spécifique proportionnelle à l’impact écologique de leur activité. Cela devrait permettre une gestion durable des ressources, sans exposer notre pays à un risque de désindustrialisation.
Ensuite, cette redevance contribuerait à préserver la ressource en eau. Le fait que celle-ci devienne de plus en plus rare pose un problème crucial.
Enfin, nous inciterions de la sorte les entreprises à développer des solutions de substitution plus durables pour refroidir leurs installations et nous ferions gagner à l’État quelques subsides.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les entreprises, y compris dans le secteur nucléaire, sont déjà soumises à des redevances pour prélèvement de la ressource en eau, redevances dont le taux a été nettement relevé par l’article 101 de la loi de finances pour 2024.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet de soumettre les entreprises à une forme de double taxation, ce qui causerait des difficultés à certaines d’entre elles.
Nous préférons accompagner les entreprises dans l’élaboration de techniques de refroidissement plus performantes.
Les entreprises doivent être économes lorsqu’elles prélèvent la ressource en eau, mais elles échouent parfois à trouver des solutions de substitution de performance égale, les procédés n’étant pas toujours validés. Dans mon département, il était question de travailler avec des unités de méthanisation, mais ce projet s’est heurté à certains désaccords.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’ignore s’il existe des fermes de minage de crypto-actifs dans notre pays. Si tel est le cas, il serait intéressant de connaître leurs lieux d’implantation et leur niveau de consommation d’eau et d’énergie. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler à l’avenir…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-791 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-425 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les produits en plastique à usage unique
« Art. 301 – I. Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France de tels produits.
« II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement qui sont exclus de l’application du présent article.
« Art. 301 bis. – Pour l’application du présent chapitre, la France s’entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 301 quater – Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l’article 301 est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256-0 et suivants du présent code.
« Art. 301 quinquies – I. La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 301 est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement.
« II. – Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l’article 301 et due par la personne morale productrice ou metteur en marché d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire.
« Art. 301 sexies – I. La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 301 est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.
« II. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à créer une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique, dans le but de limiter la production de déchets plastiques.
Personne ne peut nier l’ampleur de la pollution plastique et ses conséquences négatives, notamment sur l’ensemble de la faune et de la flore océaniques.
Certes, la taxe générale sur les activités polluantes existe déjà, mais c’est le consommateur qui l’acquitte. Les entreprises qui mettent des produits plastiques sur le marché restent à l’abri : elles se fichent des conséquences de leur activité et continuent à produire des déchets !
Croyez-en ma longue expérience de maire : il faut savoir taper dans la caisse quand on veut faire évoluer les mentalités et mettre au point des solutions alternatives. Alors, même les plus bêtes deviennent intelligents !
J’en suis convaincu, taxer les contenants en plastique à usage unique permettrait de faire évoluer les comportements individuels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement, mais le dispositif qu’ils proposent risque de contribuer à l’inflation fiscale. Et rien ne dit qu’il parviendra à transformer les comportements individuels.
Encore une fois, il vaut mieux faire usage du levier normatif.

Mme la présidente : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-425 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Bien entendu ! On continue avec les incantations ! Cela finira peut-être par produire des effets…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-425 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1447, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : « , à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à responsabiliser les acteurs économiques dans la lutte contre l’usage des substances toxiques, en particulier celles qui sont reconnues comme dangereuses pour la santé et l’environnement.
Aujourd’hui, les produits contenant des substances telles que le glyphosate bénéficient d’une exonération qui ne nous semble pas justifiée. La production de ces substances toxiques est forcément conditionnée par leur vente. Il convient donc de rendre celle-ci plus coûteuse, afin de tenir compte des externalités négatives.
Le glyphosate est classé comme substance cancérogène probable par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Pourtant, l’an dernier, son autorisation de mise sur le marché (AMM) a été prolongée pour dix ans, sans contrepartie réelle ni garantie quant à la fin de son utilisation.
Les recettes générées par le dispositif que nous proposons pourraient être directement utilisées pour financer des projets agricoles favorisant la transition écologique, comme le développement de pratiques agroécologiques ou l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’abandon des produits phytosanitaires. Il s’agit aussi de lutter contre les atteintes à la biodiversité, particulièrement menacée à toutes les échelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1447.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1360, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ;
3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;
4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;
6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement de mon collègue Thomas Dossus vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), afin de responsabiliser davantage les producteurs de produits phytopharmaceutiques et leurs utilisateurs, conformément au principe pollueur-payeur.
Celui-ci est déjà appliqué à d’autres secteurs polluants, comme celui des énergies fossiles.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement avait initialement prévu d’augmenter les taux de la RPD de 20 %. Il faisait ainsi un premier pas vers la prise en compte des coûts environnementaux liés à l’utilisation des pesticides.
Cependant, cette proposition a été annulée sous la pression des lobbies ; nous le déplorons. Pourtant, les besoins financiers pour lutter efficacement contre la pollution des eaux, notamment par les produits phytopharmaceutiques, sont considérables.
Selon l’association Amorce, entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros sont nécessaires chaque année pour endiguer la pollution et soutenir la transition vers une agriculture plus durable.
Dans ces conditions, nous proposons d’augmenter les ressources allouées à la transition agroécologique, en veillant à ce que la RPD finance effectivement la réparation des dommages environnementaux et soutienne les efforts accomplis en faveur d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1128 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. Uzenat, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi et M. Weber, Mme Daniel, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Ziane, Fagnen, Darras et Tissot et Mmes Bélim et Monier.
L’amendement n° I-1361 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 6 » ;
3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;
4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 6 » ;
6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3 ».
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1128 rectifié.

M. Simon Uzenat : Notre collègue Ghislaine Senée l’a rappelé, en 2023, le Gouvernement s’était engagé à augmenter de 20 % les taux de la RPD, dans la continuité du plan Eau.
Cette mesure a malheureusement été abandonnée, alors qu’elle aurait permis de financer la lutte contre la pollution de l’eau et d’encourager des pratiques agricoles toujours plus durables. Rappelons que ces préoccupations sont très largement partagées par le monde agricole, au-delà des travées de cet hémicycle.
Aujourd’hui, les collectivités et les distributeurs d’eau font face à un véritable mur d’investissements, tant à l’échelle locale qu’à l’échelle nationale. Ils ont besoin d’argent pour répondre aux nouveaux enjeux de traitement de l’eau, alors que de nouveaux métabolites sont sans cesse découverts.
Le rapporteur général l’a rappelé, nous ne sommes qu’au début d’un phénomène extrêmement inquiétant. Les coûts ont explosé et reposent principalement sur les particuliers et les agences de l’eau, dont la santé budgétaire est déjà très préoccupante.
Voilà pourquoi nous proposons d’augmenter, de manière raisonnable, les taux de la RPD.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1361.

Mme Ghislaine Senée : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La pollution de l’eau, qu’elle soit d’origine industrielle ou non, nous préoccupe tous.
À l’heure où nous parlons de réindustrialisation, il faut veiller à ce que les procédés utilisés ne consomment pas trop d’eau. Néanmoins, à ce jour, le secteur de la chimie minérale reste fortement consommateur d’eau et rejette de nombreuses substances polluantes, malgré l’amélioration des processus industriels.
Le traitement de l’eau entraîne des coûts importants, a fortiori si le nombre d’éléments toxiques rejetés dans le milieu naturel augmente.
Au-delà de l’industrie, il ne faut pas oublier les pollutions d’origine agricole.
Dans ce contexte, il convient avant tout de poursuivre la mise en œuvre des dispositifs existants, sous l’autorité de l’État et en lien avec les agences de l’eau. Ces dernières sont de réels parlements de l’eau, qui réunissent les associations et l’ensemble des représentants de la profession agricole, des collectivités et de l’État. Appuyons-nous sur les diagnostics et fléchons les moyens vers les situations les plus dégradées.
Du reste, nous pourrions aussi évoquer la prolifération des algues vertes polluantes en Bretagne, provoquée par certaines activités agricoles ; je pense que notre collègue Bernard Delcros connaît bien ce sujet.
Encore une fois, plutôt que de s’empresser de lever de nouvelles taxes, déployons les moyens existants de façon progressive, dans certains secteurs prioritaires. Des contraintes trop massives risqueraient de crisper les industriels. Faisons également attention à la profession agricole qui – je le vois dans ma circonscription – se sent parfois brutalement mise en difficulté et désignée comme responsable des pollutions.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission invite les auteurs de ces amendements à les retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Nous maintenons notre amendement, et j’imagine que nos collègues écologistes en feront de même pour les leurs. (Mme Ghislaine Senée le confirme.)
Cette longue discussion vous aura laissé le temps de comprendre que nous ne ciblons pas un secteur plutôt qu’un autre. Nous souhaitons seulement que chacun prenne une juste part de l’effort requis pour préserver l’eau, ressource absolument vitale.
Oui, monsieur le rapporteur général, le secteur industriel rejette beaucoup de substances toxiques dans la nature, notamment des PFAS. Voilà pourquoi nous avions adopté la proposition de loi du député Nicolas Thierry en mai dernier, même si nous aurions pu aller encore plus loin.
J’insiste, nous visons non pas les agriculteurs, mais les entreprises qui mettent sur le marché des produits sans vérifier leur impact négatif sur l’environnement. À cet égard, j’appelle une fois de plus votre attention sur la multiplication des métabolites.
Ces amendements ne sauraient être regardés comme déraisonnables, étant donné ces éléments.
À terme, c’est nous qui allons devoir payer les conséquences de ces pollutions. En l’occurrence, l’effort est aujourd’hui principalement assumé par les collectivités et les particuliers, alors que tout le monde devrait être mis à contribution de manière équitable.
Vous avez forcément connaissance des vives inquiétudes de toutes les agences de l’eau face à la dégradation de leur situation budgétaire, monsieur le rapporteur général. Ces agences sont intimement liées aux collectivités. Or celles-ci se trouvent elles-mêmes dans la plus grande des nécessités.
On peut toujours en rester là et regarder comment les choses évoluent, mais, mises bout à bout, les tendances sont très inquiétantes. L’accélération de la dégradation de nos ressources en eau est telle qu’elle nécessite une réaction adéquate, avec un partage des moyens en fonction des capacités des uns et des autres.
En ce sens, nos propositions sont tout à fait mesurées et à la hauteur des enjeux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Je ne reviendrai pas sur l’argumentation puissante présentée par Simon Uzenat.
Les problèmes liés à ces pollutions ne seront traités que si nous mettons à contribution en amont les entreprises, notamment phytopharmaceutiques. C’est tout le système qui doit être revu.
En laissant faire les industriels, on fait croire qu’on va taper encore une fois sur les utilisateurs de produits phytosanitaires, c’est-à-dire les agriculteurs.
Tout le monde est conscient de l’impact catastrophique de ces produits sur l’eau ; les coûts induits pour remédier aux pollutions sont énormes. En refusant de rehausser les taux de la RPD, ne serait-ce que de 20 %, la puissance publique, sans nier ce constat, continuerait de laisser faire.
Encore une fois, ce sont les générations futures qui en paieront les conséquences. Voilà pourquoi nous devons agir dès maintenant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1360.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1128 rectifié et I-1361.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-448 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buval, Rohfritsch et Buis, Mmes Lermytte et Guidez et MM. Gremillet et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-10-… – En application du premier alinéa du II de l’article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.
« La contribution mentionnée au premier alinéa est reversée aux collectivités territoriales à proportion des coûts de collecte spécifique des déchets de produits de tabac qu’elles supportent.
« Le traitement des déchets de produits de tabac issus des collectes séparées est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’écologie et des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. Bernard Delcros : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° I-448 rectifié bis est retiré.