Loi de finances pour 2025 : Article 27
debate, 29/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies et du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° L’article 44 quindecies A est ainsi modifié :
a) Au A du I, la date : « 1er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 » ;
b) Au C du II, après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « ou qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un tel département » ;
c) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« F. – Le classement des communes mentionnées au II et III du présent article est applicable aux portions de territoire d’une commune nouvelle qui correspondent aux limites territoriales d’une ancienne commune classée en zone France ruralités revitalisation.
« Par dérogation, le classement en zone France ruralités revitalisation s’applique à l’ensemble du territoire d’une commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2024, de moins de 30 000 habitants, lorsqu’elle inclut dans ses limites territoriales au moins une ancienne commune classée en zone France ruralités revitalisation et que les autres portions de son territoire sont considérées comme rurales au sens de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
d) le III est ainsi modifié :
i. À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « rurales au sens de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, » et après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou d’un bassin de vie » ;
ii. À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou les bassins de vie » ;
iii. À la première phrase du second alinéa, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés et le mot : « décroissant » est remplacé par le mot : « croissant ».
3° Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
4° Au deuxième alinéa du I de l’article 1466 G, la date : « 1er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 ».
II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
III. – Les communes ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et classées en zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, au 30 juin 2024 ou bénéficiant à cette même date des effets de ce classement, en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ou de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation mentionnée au II de l’article 44 quindecies A du code précité jusqu’au 31 décembre 2027.
Le classement des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est applicable aux portions de territoire d’une commune nouvelle correspondant aux limites territoriales d’une ancienne commune classée ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale au 30 juin 2024.
La liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est établie par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
IV. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au b, au troisième alinéa du c du 2° du I et au III du présent article et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2025 afin d’instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E, 1383 E bis, 1383 K, 1407 et 1466 G et aux 1° et 2° du I de l’article 1464 D du même code à compter des impositions établies au titre de 2025.
V. – Pour l’application du III de l’article 1383 K du code général des impôts, les propriétaires des locaux situés dans les communes mentionnées au b, au troisième alinéa du c du 2° du I et au III du présent article souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2025 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 5 mai 2025.
Pour l’application du II de l’article 1466 G du même code et par dérogation à l’article 1477 dudit code, les entreprises situées dans les communes mentionnées au b, au troisième alinéa du c du 2° du I et au III du présent article souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de 2025 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 5 mai 2025.
À défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V, l’exonération n’est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2025.
VI. – A. – Les b et c du 2°, le 3° du I et le III s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.
B. – Le d du 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2025.
C. – Pour l’application au 1er janvier 2025 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre classés en zone France ruralités revitalisation « plus » définies au III de l’article 44 quindecies A du même code sont prises dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l’arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation « plus ».
D. – Pour la détermination du classement des communes en 2025, par dérogation à la dernière phrase du dernier aliéna du IV de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, pour l’application du b du 2° du I du présent article, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est celui arrêté au 1er janvier 2024.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Cet article 27, tout aussi important que les précédents articles, concerne l’intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) et proroge le dispositif d’exonération fiscale et sociale dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Entre 1995 et 2021, dix dispositifs de zonage ont été mis en place, soit au titre de la politique de la ville, comme les QPV, soit pour soutenir des territoires en reconversion, soit au titre du soutien aux territoires ruraux.
À ce dernier titre, la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire a créé les bassins d’emploi à redynamiser. À ce jour, il en existe deux : la zone d’emploi de Lavelanet, en Ariège, et la zone d’emploi de la vallée de la Meuse, dans le département des Ardennes, qui regroupe 352 communes.
Ces exonérations d’impôt sur les bénéfices, d’impôts locaux et de cotisations seraient prorogées sur trois ans jusqu’au 31 décembre 2027. Et, contrairement à ce qui était prévu dans la loi de finances de l’an passé, il n’y aurait pas de fusion avec le dispositif FRR, ce qui permettra de pérenniser le dispositif.
Nous soutiendrons donc cet article.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.
Mme Frédérique Espagnac : À la suite de M. Laménie, et en associant à mon propos Bernard Delcros, avec qui nous avons rendu deux rapports sur les ZRR, je veux rappeler que, à l’Assemblée nationale, en juin dernier, M. Attal, alors Premier ministre, avait annoncé avoir pris la décision de maintenir dans le dispositif ZRR, devenu FRR, les 2 331 communes – de mémoire – qui devaient en sortir au 1er juillet de cette année, en application de la réforme issue de la loi de finances pour 2024.
Or le présent article 27 prévoit une sortie en sifflet, avec une prolongation de trois ans du dispositif, et non pas un maintien pur et simple, comme cela avait été annoncé.
Nous soutiendrons cet article, mais nous demandons – et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements –, que l’engagement qu’avait pris Gabriel Attal de maintenir ces 2 231 communes, dont 400 communes de montagne, dans ce nouveau dispositif FRR avec tous les avantages fiscaux qui s’y attachent, soit tenu, et ce jusqu’en 2029.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article 44 duodecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa du III, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A ».
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du second alinéa du III de l’article 44 terdecies et à la première phrase du IV des articles 44 sexdecies et 44 septdecies, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 duodecies, ».
III. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
IV. – Après l’alinéa 12
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
e) Au premier alinéa du VII :
i) Les mots : « dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III » sont supprimés ;
ii) Après les mots : « l’année de la création ou de la reprise », sont insérés les mots : « dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III » ;
f) À la première phrase du VIII, après la référence : « 44 sexies A, », est insérée la référence : « 44 duodecies, » ;
g) À la première phrase du premier alinéa du XI, le mot : « première » est remplacé par le mot : « dernière » ;
V. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
4° À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1382 H, du V de l’article 1383 F, du V de l’article 1383 J et du IV de l’article 1383 K, au a du 2 du II de l’article 1639 A quater et au a du 1° du II de l’article 1640, avant la référence : « 1383 I », est insérée la référence : « 1383 H, » ;
5° L’article 1383 H est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « l’exonération prévue à l’article 1383 A » sont remplacés par les mots : « l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F,1383 I, 1383 J, 1383 K ou 1388 quinquies » ;
6° À la première phrase du septième alinéa de l’article 1383 I, après la référence : « 1383 D », est insérée la référence : « , 1383 H » ;
7° L’article 1466 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I quinquies A, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa du II, après la référence : « I, », est insérée la référence : « I quinquies A, » ;
VI. – Alinéa 14
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
8°
VII. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° Au a du 1° du II de l’article 1640, après la référence : « I, », est insérée la référence : « I quinquies A, ».
VIII. – Après l’alinéa 15
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
II bis. – Le XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le E est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2025 afin d’instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E et 1464 D du code général des impôts à compter des impositions établies au titre de 2025 dans les communes classées en zone France ruralités revitalisation définie au II de l’article 44 quindecies A du même code.
« Pour l’application du 2° du II de l’article 1383 E du code général des impôts, les propriétaires qui souhaitent bénéficier de l’exonération au titre de 2025 en font la demande au service des impôts dont relèvent chacun des immeubles concernés au plus tard le 5 mai 2025.
« Pour l’application du dernier alinéa du I de l’article 1464 D du code général des impôts, les médecins et les auxiliaires médicaux visés aux 1° et 2° du présent article qui s’établissent ou se regroupent dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation en 2024 et qui souhaitent bénéficier de l’exonération au titre de 2025 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 5 mai 2025. » ;
2° Le G est ainsi modifié :
a) Les références : «, 1407, 1594 F ter et 1594 F quinquies » sont remplacées par la référence : « et 1407 » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 1594 F ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’appliquent jusqu’au 31 mai 2025 aux biens situés dans les communes mentionnées au III de l’article XX de la loi n° 2024-XX du XX de finances pour 2025 ainsi qu’aux biens situés dans celles classées, à compter du 1er juillet 2024, en zone France ruralités revitalisation définie au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts.
« Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 1594 F ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’appliquent également jusqu’au 31 décembre 2027 aux biens situés dans les communes classées mentionnées au III de l’article XX de la loi n° 2024-XX du XX de finances pour 2025. ».
IX. – Alinéa 23
Remplacer les références :
2° , le 3°
par les références :
3° et le a du 7°
X. – Alinéas 24 et 26
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à apporter plusieurs ajustements techniques à l’article 27.
D’abord, il tend à assurer la coordination de la prorogation du dispositif des BER avec les autres régimes zonés.
Ensuite, il vise à prévoir une dérogation à la date limite de délibération, afin de permettre aux collectivités d’instaurer, avec un effet pour les impositions au titre de 2025, certains dispositifs d’exonération s’appliquant en FRR : exonération facultative temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements qui sont acquis, puis améliorés, au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en vue de leur location ; exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des médecins et des auxiliaires médicaux.
Cet amendement tend également à proroger jusqu’au 31 mai 2025 l’effet des délibérations des conseils départementaux, pris avant le 15 avril 2024, instaurant l’abattement de DMTO applicables dans les ZRR.
Enfin, il vise à renforcer les clauses anti-abus du régime zoné des FRR prévues pour limiter les opérations d’optimisation abusive liées aux délocalisations et aux transferts d’entreprises. À ce titre, il est proposé de décompter le délai de cinq ans de la clause anti-délocalisation à partir, non pas de l’année où l’entreprise bénéficie pour la première fois de l’exonération, mais de l’année où elle en bénéficie pour la dernière fois. (Mme Nathalie Goulet s’en félicite.)
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-330 rectifié est présenté par MM. Lemoyne, Cigolotti, Longeot, Patriat, J.B. Blanc, J.P. Vogel, Fouassin et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis, Mmes Havet et Duranton, MM. Buval, Bitz, Bonneau et Levi, Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Muller-Bronn, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Rambaud, Courtial, Wattebled et Folliot, Mme Phinera-Horth et MM. Chevalier, Chasseing, Verzelen et Brault.
L’amendement n° I-1724 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier, Vermeillet et Guidez, M. S. Demilly, Mmes Billon et Jacquemet, M. Fargeot, Mmes Housseau et Antoine et MM. Bleunven et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – À la fin de l’alinéa 2
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2029
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-330 rectifié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En juin 2024, le Premier ministre d’alors avait indiqué avoir pris la décision de rattraper un certain nombre de communes sortant du dispositif ZRR de telle sorte qu’elles continuent de bénéficier des avantages fiscaux qui s’y attachent.
Le Gouvernement propose, par le présent article 27, de proroger pour seulement trois ans ce dispositif. Or le dispositif FRR, lui, court jusqu’en 2029. Aussi, cet amendement a pour objet d’aligner la durée du dispositif dont bénéficient les communes relevant du régime ZRR sur celle du dispositif des communes relevant du régime FRR, en décalant la borne de temps du 31 décembre 2024, prévue à cet article, au 31 décembre 2029, ce qui est prévu, donc, pour les communes relevant du dispositif FRR.
Nous nous en souvenons tous, l’annonce selon laquelle des communes qui n’ont pas le sentiment d’être spécialement privilégiées et qui font face à un certain nombre de difficultés étaient susceptibles de ne pas intégrer le nouveau dispositif FRR avait suscité beaucoup d’émoi. J’ai en tête le cas de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs, qui, même si elle dispose de nombreux atouts, mérite de demeurer dans ce dispositif, ne serait-ce qu’au regard de sa démographie médicale notamment.
C’est pourquoi j’appelle notre assemblée, dans la même démarche transpartisane que celle qui a toujours eu cours sur cette question des ZRR, à proroger ce dispositif jusqu’en 2029. Il faut offrir de la visibilité à ces collectivités pour leur permettre de se projeter dans l’avenir.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1724 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour l’amendement n° I-2234, tendant à apporter divers ajustements relatifs au zonage FRR et au régime des BER, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quant aux amendements identiques nos I-330 rectifié et I-1724 rectifié bis, ils tendent à proroger les ZRR jusqu’en 2029. Or cet article porte sur les FRR. De plus, une telle mesure serait incompatible avec l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui limite à trois ans la prorogation d’un tel dispositif.
Pour ces raisons d’ordre juridique, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-330 rectifié et I-1724 rectifié bis ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le rapporteur général, je vous ai naturellement écouté avec attention. Vous faites valoir que les prorogations doivent être limitées à trois ans. Mais, pour le dispositif FRR, on se projette bien jusqu’en 2029, soit au-delà de l’horizon que vous mentionnez. Pourquoi ne pourrait-on faire de même pour les ZRR, dont les bénéficiaires ont également besoin de visibilité ?
Mes chers collègues, sur ce sujet, nous devons tirer les leçons du passé. Mieux vaut, dès ce soir, décider ce décalage de deux ans. Si nécessaire, nous pourrons affiner ces dispositions pendant les jours qui nous séparent de la commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Pour ma part, je soutiens les amendements identiques nos I-330 rectifié et I-1724 rectifié bis.
Les communes classées en ZRR, mais exclues du zonage FRR, doivent conserver le bénéfice de ce régime jusqu’en 2029. J’observe d’ailleurs que, lors de la réforme de 2015, un tel décalage avait été décidé pour des raisons de cohérence.
J’entends les arguments juridiques de M. le rapporteur général, mais il me semble important que nous manifestions cette volonté ce soir.
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : À mon tour, je tiens à exprimer mon soutien aux deux amendements identiques : pour les communes rurales les moins favorisées, ce classement a toute son importance.
Dans le département de Saône-et-Loire, 352 communes sur 564 étaient classées en ZRR. Or le nouveau mode de calcul a sorti 89 communes du dispositif. Ces dernières ont notamment été victimes du calcul du revenu moyen disponible, désormais effectué à l’échelle de la communauté de communes et non plus de la seule commune. Elles ont parfois subi un effet de seuil à quelques dizaines d’euros près.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les élus et les habitants des communes concernées ont très mal vécu cette éviction. Je pense par exemple aux maires du Clunysois, qui se battent pour l’attractivité de leur territoire. L’autoroute A6, reliant Chalon-sur-Saône à Mâcon, est certes gage de développement, mais les territoires éloignés de cet axe routier font face à de réelles difficultés.
Nombre de nos territoires ruraux sont dans une situation préoccupante, que ce soit en matière de santé ou de développement économique. Ils peinent à maintenir leurs dernières activités commerciales, et je ne parle pas des services publics… Aujourd’hui, on leur retire des avantages fiscaux indispensables au motif qu’un tableau Excel en a décidé ainsi : une telle décision est totalement incompréhensible.
Les mesures correctrices annoncées sont donc les bienvenues, à commencer par le décalage de 2024 à 2027. Il s’agit – Mme Espagnac l’a dit – de ménager une sortie en sifflet. Les communes concernées ont d’ailleurs bien compris qu’à terme elles ne pourront plus bénéficier de ces aides. Lorsque la clause de revoyure s’appliquera, en 2029, elles n’auront que très peu de chances d’être retenues par le nouveau dispositif.
Je veux bien entendre qu’un certain nombre de problèmes techniques se posent. Mais, face aux difficultés criantes de nos territoires ruraux, où la colère ne cesse de monter, M. le ministre et M. le rapporteur général doivent trouver une solution pour ces communes. Elles doivent absolument conserver le bénéfice de leurs aides au moins jusqu’en 2029.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, cette semaine, nous avons accueilli Gabriel Attal à Briouze, dans l’Orne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exact !
Mme Nathalie Goulet : Il y a été reçu avec les honneurs dus aux promesses qu’il avait faites et que nous sommes, finalement, en train de tenir.
Mes chers collègues, vous l’avez compris : je vais moi aussi voter ces deux amendements identiques. Il s’agit non seulement de soutenir un certain nombre de communes, mais d’empêcher une rupture d’égalité. Une sortie brutale des zonages ne peut que fragiliser davantage encore des territoires déjà en grande difficulté. Il convient de réintégrer toutes les communes concernées jusqu’en 2029.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Il va sans dire que je voterai moi aussi ces deux amendements identiques.
Les communes classées en ZRR bénéficient de 30 % de dotation de solidarité rurale (DSR) supplémentaire. Il s’agit là d’un acquis essentiel, qui plus est à l’heure où les petites communes subissent une baisse générale de leurs dotations. Compte tenu de la situation financière, les aides des départements et des régions sont gelées, voire coupées.
Prenons garde. La plupart des communes exclues de ce zonage n’ont pas anticipé la perte qui s’annonce. Je vous rappelle l’engagement pris par Gabriel Attal… (M. Michel Savin s’exclame.)
Au total, ce sont 2 231 communes, dont environ 400 communes de montagne, qui bénéficient à ce titre d’avantages fiscaux pour l’installation de médecins et de pharmaciens ou la création de maisons de santé, afin de lutter contre la désertification médicale. Elles disposent, de même, de diverses aides à la reprise d’activité économique.
Mes chers collègues, je vous invite à voter ces deux amendements identiques : l’unanimité serait méritée, car le dispositif dont il s’agit est essentiel à nos territoires.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Mes chers collègues, un peu plus de 2 000 communes précédemment classées en ZRR se trouvent exclues du dispositif France Ruralités Revitalisation, voté il y a maintenant un an, il est vrai un dimanche soir… Un certain nombre d’effets de bord imprévus sont apparus – c’était sans doute inévitable –, contrariant la volonté du Sénat. Je vous le rappelle, nous souhaitions que davantage de communes rurales puissent bénéficier de ces aides.
Aujourd’hui, six communes de mon département sont exclues du nouveau dispositif : La Gresle, Arcinges, Cuinzier, Jarnosse, Le Cergne et Sevelinges. L’Insee les rattache en effet à des bassins de vie non éligibles, alors que ces derniers ne sont pas ceux de la communauté de communes dont elles relèvent. De telles incohérences ne peuvent que susciter l’incompréhension des maires et des habitants de ces territoires.
Les précédents orateurs ont déjà rappelé divers avantages attachés à ces zonages. Je tiens à y ajouter la majoration de l’indemnité forfaitaire pour présence d’agence postale, les avantages relatifs aux « colos apprenantes », défendues avec énergie par plusieurs gouvernements, ainsi que l’accompagnement spécifique assuré par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les agences de l’eau.
Bref, le dispositif actuel fragilise non seulement diverses aides fiscales, mais aussi un vaste ensemble de politiques publiques et d’aides apportées aux collectivités territoriales et, donc, aux infrastructures et aux populations.
Je voterai les deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mes chers collègues, je crains que l’adoption de l’amendement du Gouvernement ne rende sans objet les amendements identiques nos I-330 rectifié et I-1724 rectifié bis, tendant à prolonger les ZRR jusqu’en 2029.
Un consensus semble se dégager dans notre assemblée en faveur d’une telle prorogation. Dans un premier temps, je vous invite donc à voter contre l’amendement technique présenté par M. le ministre, d’autant que le Gouvernement a la faculté de déposer des amendements à tout moment de la discussion : cette modification de l’article 27 pourra être proposée et adoptée dans un second temps.
Mme Cécile Cukierman : Merci de cet éclairage légistique ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2234.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-330 rectifié et I-1724 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-8 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1659 rectifié est présenté par Mme Conte Jaubert, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) Après le B du II, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Lorsque l’intérêt général le justifie, le représentant de l’État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France ruralités revitalisation d’une commune de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et considérée comme rurale au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors qu’elle est membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant l’une des deux conditions fixées au A du présent II. Le nombre de communes dont le classement peut être proposé est arrêté à la date de la proposition dans la limite de 0,5 %, arrondie à l’entier supérieur, du nombre total de communes de la région concernée. Le classement s’opère selon les mêmes modalités que celles prévues au B du même II.
« Les communes classées en zone France ruralités revitalisation en application du présent B bis ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif “France services” ».
II.– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du a bis du 2° du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du a bis du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour l’État des a bis du 2° du I et du A du présent … est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-8.
M. Jean-François Husson : Nous souhaitons laisser au préfet de région la faculté d’inclure, à la marge, quelques communes supplémentaires dans le zonage FRR.
Mes chers collègues, comme vous le savez sans doute, cette proposition est le pendant de ce qui avait été prévu pour certaines communes, qui ont été classées comme « rattrapables » lors de la réforme des ZRR.
Le dispositif FRR repose sur deux critères. Premièrement, la densité de population doit être inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de France métropolitaine. Deuxièmement, le revenu disponible médian par unité de consommation doit être inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine.
Cette faculté laissée au représentant de l’État concernerait au maximum 0,5 % des communes de chaque région. Elle bénéficierait à des communes ou à des EPCI respectant l’un de ces deux critères et frôlant le seuil retenu pour l’autre. On éviterait ainsi les situations d’inéquité.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Conte Jaubert, pour présenter l’amendement n° I-1659 rectifié.
Mme Mireille Conte Jaubert : Cet amendement, identique à celui de la commission, vise à corriger les inégalités créées par les critères du zonage France Ruralités Revitalisation.
Nous sommes nombreux à avoir constaté, dans nos départements respectifs, les distorsions très souvent incompréhensibles induites par ces critères.
Le classement FRR est censé favoriser le développement de nos territoires, notamment grâce aux divers avantages fiscaux qui lui sont associés. Il doit notamment permettre de lutter contre les déserts médicaux en facilitant l’installation de médecins. Or certains territoires ont été écartés de manière tout à fait injustifiée.
Prenons l’exemple de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, dans le département dont je suis l’élue. Comment expliquer que cette intercommunalité soit exclue du nouveau zonage FRR, alors que toutes les communes qui l’entourent y sont incluses ? Une telle situation n’est pas sans conséquence. On le constatera bien vite, un professionnel de santé ou un boulanger préférera toujours s’installer dans une commune voisine, classée FRR.
Le préfet de région doit pouvoir procéder à divers ajustements pour empêcher des distorsions fiscales territoriales. Une telle disposition est essentielle : il y va de l’équilibre de nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Nous voterons sans hésiter ces deux amendements identiques, afin de corriger les effets de bord que les précédents orateurs ont décrits. Il convient bel et bien d’inclure dans le zonage certaines communes qui ont, non sans raison, le sentiment d’être discriminées.
Néanmoins, en tendant à laisser au préfet de région un tel pouvoir, ces amendements présentent, à nos yeux, une fragilité juridique. C’est pourquoi ma collègue Laurence Harribey et moi-même présenterons, dans la suite de la discussion, un autre amendement dont les dispositions garantissent mieux encore la révision du zonage.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Monsieur le rapporteur général, nous tenons à vous remercier de votre excellent amendement, identique à celui qu’ont déposé plusieurs membres du RDSE.
Le préfet de région doit pouvoir accorder un certain nombre de dérogations pour effacer diverses distorsions subies dans nos territoires, notamment à l’échelle des intercommunalités. Les services déconcentrés de l’État pourront compter sur l’expertise des EPCI pour relever les défis du portage des projets structurants nécessaires au maintien de la population dans les zones rurales.
Mme Conte Jobert a cité la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, qui subit une concurrence déloyale dans son voisinage immédiat. Je pense, de même, à certains territoires de l’EPCI Val de Garonne agglomération, notamment à l’ancienne communauté de communes du Marmandais.
Certaines communes rurales exclues de ce dispositif se trouvent entourées de communes qui, à l’inverse, en bénéficient. Or, dans bien des cas, bon nombre de compétences, qu’il s’agisse de l’économie, des mobilités, du tourisme, du portage immobilier ou de la santé, sont quasi entièrement communautaires.
Il faut tout faire pour prévenir les disparités, tout particulièrement fiscales, dans les territoires considérés. J’y insiste, les investissements y sont majoritairement déployés par les EPCI.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis certain que la ruralité sera sensible à ce message. Nous le savons d’autant mieux que nous en parlons depuis longtemps : la solution que nous préconisons est la meilleure et la plus juste pour les territoires ruraux les plus pauvres.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-8 et I-1659 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-2179 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Compléter le C du II par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un département remplissant les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent C sont également classées en zone “France ruralités revitalisation”. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2179 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-532 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda, Daniel et Monier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b bis) Au E du II, après les mots : « ainsi que celles », sont insérés les mots : » de la Guadeloupe, de la Martinique et ».
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des dispositions du b bis ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Mes chers collègues, je vous demande de mettre un terme à une injustice dont sont victimes les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
Plusieurs communes de Guyane et de La Réunion relevant des zones de revitalisation rurale bénéficient de dispositifs spécifiques. Or la Guadeloupe et la Martinique ont été oubliées, malgré des indicateurs similaires.
Dans la droite ligne de l’amendement adopté l’an dernier au titre du projet de loi de finances, les communes de Guadeloupe et de Martinique doivent elles aussi bénéficier de ces dispositifs : c’est une question d’équité. J’espère que la commission s’en remettra, à tout le moins, à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, les zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang) sont assorties d’un régime fiscal plus favorable que celui du dispositif FRR. Le montant du bénéfice exonéré y est majoré de 50 %, jusqu’à 150 000 euros, pour un exercice ou une période d’imposition de douze mois. Un taux majoré est même applicable à certaines entreprises, notamment en Guadeloupe.
Ces avantages sont, en outre, compatibles avec les dispositifs fiscaux relevant d’autres zonages. Il ne serait pas raisonnable d’aller plus loin, en cumulant Zfang et FRR. Aussi, la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Conconne, l’amendement n° I-532 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne : Monsieur le rapporteur général, les Zfang s’appliquent à des activités, et tous les secteurs n’y sont d’ailleurs pas éligibles. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas d’un zonage territorial. Or certains territoires ruraux mériteraient une aide dédiée : en outre-mer aussi, la ruralité connaît des difficultés.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, le Sénat a pris soin l’an dernier, lors des débats budgétaires, d’élargir le champ des Zfang à un certain nombre d’activités…
Mme Christine Lavarde : C’est vrai !
Mme Catherine Conconne : Seulement sept ! (M. le rapporteur général sourit.)
M. Jean-François Husson : On ne peut tout de même pas modifier chaque année le périmètre de tous les dispositifs… Je renouvelle ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-532 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-547 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Sol, Mandelli et Pellevat, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, D. Laurent, Panunzi et Paumier, Mmes Imbert, Bellamy, Dumont, Demas et Belrhiti, M. Karoutchi, Mmes Gosselin, P. Martin et M. Mercier, M. Milon, Mme Bellurot, M. Genet, Mme Petrus, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. C. Vial, Belin et Gremillet et Mme Pluchet.
L’amendement n° I-975 est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« … – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
« 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : de type rural, plus de 60 % de sa population réside dans un espace rural au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et de type rural autonome, moins de 50 % de la population de ses communes rurales réside dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal au 25e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ».
« Les communes classées en zone France ruralités revitalisation en application du présent I ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif “France services” ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° I-547 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à corriger un effet de bord observé au titre du FRR, dont nous venons de débattre.
Sans remettre en cause ce dispositif dans son ensemble, nous souhaitons résoudre un problème d’équité territoriale remonté du terrain.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a elle aussi souligné les limites des critères retenus au titre du FRR, remplaçant ceux des zones de revitalisation rurale.
La communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde a déjà été citée : je la connais bien, puisque j’en suis l’élue. Ce territoire est, comme d’autres, exclu du FRR, malgré une fragilité économique et sociale avérée. Je précise que 100 % de ses habitants résident dans un espace rural au sens de la grille communale de densité retenue par l’Insee.
Lorsqu’il est appliqué à l’échelle des EPCI, le critère de densité, tel qu’il est défini actuellement, peut poser plusieurs problèmes. D’authentiques zones rurales composées de petits bourgs dispersés peuvent, par exemple, être exclues du classement du fait de leur faible superficie, leur densité étant à tort jugée trop forte. Ces territoires peuvent dès lors se trouver enclavés dans de vastes zones classées FRR, ce qui est lourd de conséquences. Une telle situation entraîne à la fois une concurrence et des inégalités entre des territoires ruraux voisins. Il convient de remédier à ces problèmes.
Mes chers collègues, nous proposons que, selon les critères de classification de l’Insee, l’EPCI à fiscalité propre soit considéré comme à dominante rurale autonome, de type rural si plus de 60 % de sa population vit en zone rurale, et de type rural autonome si moins de 50 % de la population de ses communes rurales réside dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus.
Ces critères complémentaires auraient un effet nettement ciblé. Ils permettraient d’inclure dans le FRR 102 nouvelles communes, parmi les plus rurales et les plus défavorisées, à ce jour exclues du dispositif du fait du critère de densité de population.
Les dispositions que nous proposons permettraient de sélectionner les territoires les plus pauvres, en ne retenant que ceux qui ont le plus faible revenu disponible médian par unité de consommation, inférieur ou égal au vingt-cinquième centile. (Murmures.)
M. le président : Il faut conclure.
Mme Florence Lassarade : Ces critères, fondés sur une méthodologie européenne, assurent une définition plus fine et plus adaptée de la ruralité.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-975.
M. Hervé Gillé : Mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la dérogation accordée au préfet de région présente probablement une fragilité juridique. Telle qu’elle est définie, elle ne peut en effet porter que sur un nombre particulièrement restreint de communes.
Pour corriger l’effet de bord déploré, nous proposons en conséquence de retenir la notion d’établissement public à dominante rurale. Il s’agit de reprendre, à l’échelon intercommunal, le critère que ce projet de loi de finances retient pour le classement en zone FRR+.
Selon nous, ce critère est plus pertinent, car mieux adapté à la définition de la ruralité selon les catégories de l’Insee – plusieurs de nos collègues ont déjà pris soin de le rappeler.
En parallèle, moins de la moitié de la population des communes rurales de l’EPCI doit résider dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus, toujours selon la nomenclature de l’Insee.
Le critère proposé permettra d’inclure un certain nombre de territoires supplémentaires dans le dispositif, parmi lesquels la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, qui se trouve réellement en grande difficulté. Au total, 102 communes supplémentaires pourront entrer dans le zonage FRR. Cette modification est à la fois juste et tout à fait circonscrite.
J’y insiste : la dérogation accordée au préfet de région pourrait être juridiquement fragile. Elle doit donc être doublée de ces dispositions.
M. le président : L’amendement n° I-1162 rectifié bis, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
« 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : rurale au sens de l’Insee, avec au moins 50 % de la population des communes à dominante rurale membres de l’établissement public ne résidant pas dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus.
« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 25e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des présentes dispositions ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France Ruralités Revitalisation au titre du dispositif “France services”.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes fiscales pour l’État, résultant des exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés accordées dans le cadre de l’assouplissement des conditions d’éligibilité aux zones FRR, est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement, similaire à ceux qui viennent d’être présentés, vise à ajuster les critères du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation, afin d’y inclure 251 communes rurales supplémentaires.
Mes chers collègues, il convient de modifier les critères d’éligibilité. C’est une question d’équité à l’égard des territoires ruraux les plus vulnérables économiquement et démographiquement.
Les EPCI purement ruraux seront distingués des zones sous influence urbaine : ainsi, l’on soutiendra réellement les territoires les plus précaires. Je tiens à préciser que l’impact budgétaire de cette mesure reste très modéré au regard des bénéfices attendus. Les territoires concernés pourront faire l’objet d’une revitalisation économique et sociale.
Dans un esprit d’efficacité et d’efficience, notre amendement vise à ajuster le zonage FRR : de telles améliorations sont nécessaires pour que ce dernier corresponde pleinement aux réalités de nos territoires ruraux.
M. le président : L’amendement n° I-1198 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
« 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : rurale au sens de l’Insee, avec au moins 50 % de la population des communes à dominante rurale membres de l’établissement public ne résidant pas dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus.
« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 25e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes fiscales pour l’État, résultant des exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés accordées dans le cadre de l’assouplissement des conditions d’éligibilité aux zones FRR, est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros.
… – Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des présentes dispositions ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-715 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – À la fin de l’alinéa 16
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2030
II. – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… – Les communes dont le classement en zone France Ruralités Revitalisation découle des présentes dispositions ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France Ruralités Revitalisation au titre du dispositif “France services”.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Un certain nombre de communes rurales ne comprennent pas ce qui leur est arrivé lors de la redéfinition des zonages. Elles pensaient que la réforme permettrait d’augmenter le nombre de bénéficiaires et, en définitive, elles se trouvent exclues…
Le bassin de vie retenu ne correspond pas toujours à ce que perçoivent les élus ou la population. Le problème tient notamment au découpage des communautés de communes, parfois fixé contre l’avis des communes elles-mêmes. Je le rappelle, car dans un certain nombre de cas, ceci explique cela.
Nous parlons, au total, de 2 168 communes : au-delà des enjeux financiers, qu’il ne faut pas surestimer, l’enjeu est bel et bien territorial. J’ai déjà cité les six communes de la communauté de communes de Charlieu-Belmont, au nord-est de mon département, injustement exclues du zonage. Pour ces territoires, on pourrait à tout le moins envisager une sortie plus progressive du dispositif. Pour ma part, je propose de reporter l’échéance à 2030.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-764 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mmes Dumont, P. Martin et Nédélec et MM. Panunzi, Piednoir, Pointereau et Sol.
L’amendement n° I-976 rectifié est présenté par Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1160 rectifié bis est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – À la fin de l’alinéa 16
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2029
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des dispositions du présent article ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-764 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Martine Berthet.
Le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité que ne remplissent pas les collectivités situées en ZRR. Ces dernières, qui sont pourtant très fragiles, perdent de ce fait le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachée à ce zonage.
Le Gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier du dispositif FRR. Toutefois, le texte, en l’état, prévoit que ce rattrapage ne sera possible que jusqu’à la fin de l’année 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est, elle, fixée au 31 décembre 2029.
Cette différence de traitement n’est pas justifiée eu égard à la fragilité des territoires concernés. La même date d’échéance doit être appliquée à l’ensemble des collectivités, qu’elles soient ou non « rattrapées », soit le 31 décembre 2029.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-976 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : L’article 27 modifie les articles 44 duodecies et 44 quindecies A du CGI. Dans ces conditions, il est essentiel d’assurer la stabilité juridique des 2 000 communes concernées. Voilà pourquoi nous devons voter ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1160 rectifié bis.
M. Michel Masset : Cet amendement vise, lui aussi, à décaler la date d’échéance de transition effective des communes vers le zonage FRR au 31 décembre 2029.
Notre collègue Panunzi l’a rappelé, les différences de traitement ne sont pas acceptables, compte tenu de la fragilité des territoires concernés.
Il faut bien comprendre que le remplacement des ZRR provoque des ruptures au sein des territoires et façonne une nouvelle frontière économique qui ne va pas dans le sens de l’équité. Les entreprises, les médecins et les commerces pourraient bénéficier d’effets d’aubaine et ainsi bouleverser les équilibres existants. Tout le monde serait perdant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le projet de loi de finances pour 2024 a créé le dispositif FRR. Dans les grandes lignes, l’objectif initial était de recentrer les ZRR, considérées comme un peu trop lâches et insuffisamment homogènes, et de réduire le nombre de communes concernées.
Mme Frédérique Espagnac : C’était l’objectif de Bercy, pas le nôtre !
M. Jean-François Husson : Je n’ai pas dit que c’était le nôtre, chère collègue ! J’ai simplement indiqué qu’il s’agissait de l’objectif initial.
Peu après sa création, le dispositif FRR a été modifié. Il a parfois excédé son objectif – c’est mon avis – et concerné des communes de taille importante de par leur nombre d’habitants et que l’on ne peut pas tout à fait considérer comme des communes rurales.
Mme Frédérique Espagnac : Eh oui !
M. Jean-François Husson : Dans le département de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet m’a dit que les dispositions que nous avions votées n’allaient pas. Il m’a ainsi expliqué que les professionnels de santé avaient tendance à rester à Lunéville, commune de 15 000 habitants, plutôt que de s’installer dans des zones rurales rencontrant des difficultés. Je lui ai indiqué que le Sénat avait voté le dispositif FRR, point.
En définitive, personne n’a tranché la question. On a gardé les ZRR, qui comprenaient des communes dites « rattrapables », et mis en œuvre les FRR. Et toutes les communes rattrapables ont été rattrapées.
M. Fabien Genet : Non !
M. Jean-François Husson : Personne n’a été perdant, contrairement à ce que j’ai entendu dire. Toutes les communes qui étaient classées en ZRR le sont restées, d’autres ont intégré les FRR (M. Jean-Marie Mizzon proteste.) Le Sénat n’a rien perdu !
De mémoire, environ 18 000 communes sont aujourd’hui concernées par ces dispositifs, …
Mme Frédérique Espagnac : Non, 17 000 !
M. Jean-François Husson : … contre environ 14 000 auparavant. (Protestations sur des travées du groupe SER.) Peu importe le chiffre exact, le fait est que davantage de communes bénéficient d’un zonage.
Quant à la date d’échéance des ZRR, elle a été fixée à la fin de l’année 2027. Pour ma part, je suggère de ne pas la modifier afin de stabiliser le dispositif, sinon l’ensemble risque à un moment donné de ne plus avoir aucune logique. À mon avis, on va pouvoir réalimenter les FRR dès l’an prochain. En outre, d’autres dispositifs spécifiques, tels que Villages d’avenir ou Petites Villes de demain peuvent coexister avec ces zonages, ce qui rend le montage des dossiers compliqué selon les services de l’État.
Nous verrons s’il y a lieu de modifier le dispositif dans deux ans. La délégation aux collectivités locales et à la décentralisation va pouvoir continuer de travailler sur ce sujet, auquel nous sommes tous ici sensibles.
J’y insiste, un statu quo pendant les deux prochaines années nous permettra de faire le bilan de ce nouveau zonage. Nous verrons ensuite s’il faut modifier le dispositif, restreindre le nombre de communes rurales ou réfléchir à une meilleure articulation entre les zones rurales et les agglomérations. (M. le ministre acquiesce.)
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rappelle que 2 168 communes sont rattrapées grâce à l’article 27, alors qu’elles n’étaient pas intégrées au zonage FRR.
Une modification supplémentaire des critères complexifierait les choses et impliquerait des risques juridiques et des coûts supplémentaires.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Je pense qu’il est impératif de stabiliser le nouveau zonage. En ce sens, l’article 27 est utile. Il était attendu.
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade : Sans vouloir jouer la marchande de tapis, je tiens tout de même à vous alerter sur un certain nombre de problèmes.
Dans mon territoire, qui était l’épicentre du mouvement des « gilets jaunes » en Gironde, on a un sentiment d’injustice profonde. Après la fermeture de la maternité il y a quelques années et la délocalisation de l’hôpital, c’est à présent notre cabinet médical qui se vide.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas le dispositif FRR qui les fera revenir !
Mme Florence Lassarade : En l’occurrence, toutes nos spéculations paraissent très techniques, mais, pour la population, elles signifient zéro médecin sur un territoire qui est en concurrence avec les autres. Peut-être faudrait-il carrément supprimer ce type de zonage ?
Gardons à l’esprit que la population ressent un profond désarroi, tout comme les élus, qui, après avoir engagé des frais, se retrouvent avec des cabinets médicaux vides.
Encore une fois, il faut absolument soutenir la ruralité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est important, par cohérence avec le report de 2027 à 2029 que nous avons voté précédemment, d’adopter les amendements de nos collègues Martine Berthet, Frédérique Espagnac et Michel Masset, qui visent à apporter plusieurs modifications à l’article 27.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je ne vois pas en quoi le décalage de l’échéance à 2029 serait source de complexité et créerait une forte instabilité juridique. Quelque chose doit certainement m’échapper, à cette heure tardive…
M. Jean-François Husson : Je ne vous le fais pas dire !
Mme Cécile Cukierman : Ce sujet suscite aujourd’hui beaucoup d’incompréhension. Nous avions pourtant ici même plutôt bien envisagé le dispositif, sur lequel des remontées du terrain étaient possibles jusqu’à la publication du décret en juin dernier. Cela étant, un certain nombre de points qui ont été remontés n’ont pas pu être pris en compte, car les préfets n’avaient pas totalement la main.
Ces amendements en discussion commune visent donc plus à simplifier les dispositifs qu’à les complexifier.
Pour l’heure, je retire mon amendement n° I-715 rectifié, au profit de ces trois amendements identiques.
M. le président : L’amendement n° I-715 rectifié est donc retiré.
La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Il y a de cela un an, j’étais encore président d’une intercommunalité de vingt-neuf communes rurales comptant, pour une bonne partie d’entre elles, moins de 700 habitants. Seules trois ou quatre d’entre elles jouent un rôle de centralité.
Au sein d’une même intercommunalité, certaines communes sont classées FRR, d’autres non. Dès lors, comment mettre en œuvre une politique d’aménagement du territoire s’il existe de telles différences entre les communes dites de centralité, qui portent les services pour toutes les autres, et les communes satellites situées autour ?
Ces différences créent des tensions entre les communes. Or un projet communautaire d’aménagement du territoire doit reposer sur une vision égalitaire. À défaut, les différences affaiblissent les territoires, et personne n’y gagne.
Nous demandons une vision communautaire. Je rappelle que lorsque deux communes se marient sur un territoire, il s’agit très souvent de communes pauvres. Si une commune est un tout petit peu plus riche, elle est exclue.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Je maintiens mon amendement, car il permettra de sécuriser la situation de certaines communes n’ayant pas été retenues dans le zonage FRR.
L’amendement du rapporteur général, qui vise à prévoir une dérogation préfectorale, pourrait entraîner des recours, ce qui pose problème.
Monsieur le ministre, mon amendement, s’il était adopté, aurait un effet limité puisqu’il vise à intégrer 102 nouvelles communes dans le zonage FRR. Cela me semble donc tout à fait acceptable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-547 rectifié bis et I-975.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-1162 rectifié bis et I-1198 rectifié n’ont plus d’objet, de même que les amendements identiques nos I-764 rectifié bis, I-976 rectifié et I-1160 rectifié bis.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1925 rectifié, présenté par MM. Sautarel, P. Vidal et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, MM. C. Vial, Panunzi et Gremillet, Mme Evren et M. Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
… La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
… Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque commune, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
« 1° Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini au V de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes ;
« 2° Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des communes.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis au 1° et 2° du présent III, en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu imposable connu et la population prise en compte est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à modifier l’indice synthétique prévu à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui permet de classer les communes en zones FRR+.
Je propose que cet indice tienne compte non plus des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi, mais des charges et des ressources des communes, en particulier du potentiel fiscal et du revenu par habitant.
L’objectif du zonage FRR+ est d’apporter une réponse aux territoires très fragilisés. Le meilleur indicateur pour juger de cette fragilité est la richesse, et non l’emploi. En effet, ces territoires sont par définition pauvres en emplois. Le nombre de demandeurs d’emploi y est également réduit.
L’objectif de ce dispositif est d’accroître l’attractivité des territoires et de leur permettre d’accueillir de la population. À cet égard, le critère de la richesse me semble bien plus pertinent.
M. le président : L’amendement n° I-1510 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine et MM. Longeot et Parigi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les » sont remplacés par les mots : « en fonction du potentiel fiscal par habitant et du revenu imposable moyen par habitant des »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : La loi de finances pour 2024 avait prévu deux niveaux de FRR : les FRR « socles » et les FRR+ pour les communes plus fragiles.
Je partage le point de vue de mon collègue Sautarel sur l’indice synthétique. À mes yeux, la dynamique de l’emploi n’est pas du tout un critère permettant de mesurer la richesse ou la fragilité d’un territoire. Dans certains territoires fragiles, le taux de chômage n’est pas élevé.
Il conviendrait de retenir deux critères plus précis, plus justes et plus objectifs : le potentiel fiscal et le revenu par habitant, car ils reflètent la richesse de la commune et celle des habitants.
Je propose donc que l’on substitue à l’indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi un indice reposant sur le potentiel fiscal et le revenu par habitant.
M. le président : L’amendement n° I-1511 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Vermeillet et Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , à la population et à l’emploi » sont remplacés par les mots : « et à la population » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Si j’ai bien compris, ces amendements, s’ils étaient adoptés, conduiraient, par exemple, à classer tout le département du Cantal en FRR+. (M. Bernard Delcros proteste.)
Par cohérence avec l’avis que j’ai émis précédemment, je demande le retrait de ces trois amendements, afin que l’on puisse stabiliser le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1925 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1510 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1511 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)