Loi de finances pour 2025 : Après l’article 13

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 13

debate, 28/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-486 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson, Bruyen et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises d’assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d’impôt une provision destinée à couvrir les risques et charges futures qu’elles pourraient être amenées à supporter en cas de survenance de sinistres exceptionnels dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens des particuliers, professionnels et agricoles, des éléments naturels (en ce compris les catastrophes naturelles), de la responsabilité civile générale et automobile, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports mentionnées à l’article A. 344-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2023.
« Le montant annuel de la dotation à la provision sera égal à la somme des bénéfices nets techniques de chaque catégorie de risques susmentionnée. Ce bénéfice net technique s’entend, pour les risques visés à l’alinéa précédent, net de dotation annuelle à la provision d’égalisation.
« Les limites dans lesquelles les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celles du montant global de chaque provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et du montant des primes ou cotisations, nettes de réassurances, des risques concernés.
« Cette provision est affectée, par ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques, net des affectations des provisions d’égalisation propres à chaque risque. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement tend à s’inscrire dans la lignée de mes nombreux travaux sur les catastrophes naturelles et les mécanismes d’indemnisation et de réassurance.
Nous pouvons aujourd’hui dresser un constat sans appel sur l’évolution très forte des tarifs de réassurance. Ceux-ci ont augmenté de 55 % en deux ans, et cela sans tenir compte du coût additionnel de la couverture du deuxième événement. Et sous un angle plus large – c’est-à-dire en incluant la couverture des autres dommages – leur croissance est comprise entre 10 % et 30 %.
De ce fait, les ratios de solvabilité des assureurs sont aujourd’hui fortement affectés en cas de catastrophe naturelle. D’après le scénario dressé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les années 2022-2026, ces ratios de solvabilité baisseraient de 60 points.
Aujourd’hui, le régime des captives permet de constituer des provisions lors des années de faible sinistralité pour être en mesure de faire face à un exercice déficitaire à la suite de survenance de sinistres au cours des années antérieures.
Dans le PLF pour 2023, un amendement tendant à la généralisation des captives pour les entreprises avait d’ailleurs été adopté. Cette disposition a rencontré un succès, puisque le nombre de captives actives en France a été multiplié par deux : on en compte 19 actuellement.
Le présent amendement vise à réduire le coût du transfert de risque par la création d’une nouvelle provision pour les sociétés d’assurance et de réassurance.
Je tiens à préciser que ce dispositif existe déjà dans d’autres pays européens. Nos compagnies françaises se tournent d’ailleurs vers l’étranger, puisque, aujourd’hui, 8 sociétés d’assurance et de réassurance ont un véhicule de ce type au Luxembourg, quand 2 ont une captive en Irlande. Certaines sociétés envisagent d’en créer, notamment dans ces deux derniers États, si le droit français n’évolue pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un vrai sujet.
On entend parfois des positions un peu rapides, voire des raccourcis sur le sujet de l’assurance et de la réassurance. En effet, le secteur privé a pris les devants, notamment depuis quelques années. Cela vient d’être rappelé dans la défense de l’amendement, qui vise à la constitution, en franchise d’impôt, de provisions pour les entreprises d’assurance et de réassurance, et non plus pour les seules captives de réassurance.
Je perçois l’intérêt de ce dispositif pour améliorer l’accès à la réassurance des entreprises, dans le contexte de restriction du marché que je viens de rappeler.
Les dispositions de votre amendement soulignent également le travail qui a été réalisé dans le cadre de la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Pour autant, l’élargissement qui est proposé ici représente un coût substantiel pour nos finances publiques, et il faut être attentif au risque que cet outil soit mobilisé pour des opérations d’optimisation fiscale par certaines de ces entreprises.
On peut également s’interroger sur l’allongement de la durée avant reprise – vous l’avez évoqué –, alors que les provisions pour égalisation prévoient, elles, une reprise possible comprise entre dix ans et douze ans selon les risques.
Je note, enfin, qu’il est prévu que soit remis et publié, en 2025, un rapport au Parlement sur les résultats effectifs du nouveau dispositif français, notamment de la provision pour résilience. Je pense que ce rapport pourra utilement éclairer les travaux du Sénat, ce qui ne nous empêche pas, d’ailleurs, de continuer à travailler sur ce sujet – je sais que vous y êtes, ma chère collègue, très attachée.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’émettrai le même avis, pour les mêmes raisons exactement que celles qu’a évoquées M. le rapporteur général.
Sur le fond, je pense qu’il faut rester sur les provisions pour égalisation, d’autant plus que la loi de finances pour 2024 a introduit de nouveaux risques, comme le risque cyber.
Sur la forme, prenons garde ! L’adoption de cet amendement serait tout de même la porte ouverte à une défiscalisation massive potentielle pour les assureurs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-486 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, il me semble que l’introduction du risque cyber, que vous évoquez, résulte de l’adoption de l’amendement au PLF pour 2023 qui avait été porté par le groupe RDPI et qui visait, notamment, les entreprises non financières.
Aujourd’hui, ce dispositif n’est pas applicable aux sociétés d’assurance ou de réassurance, en tout cas pas en droit français – il l’est dans d’autres pays.
Je serais tout à fait prête à suivre M. le rapporteur général et à rectifier mon amendement dans le sens d’un alignement avec les provisions pour égalisation, en remplaçant, au dernier alinéa du I, le délai de quinze ans par un délai de douze ans et en renvoyant aux bénéfices imposables de la treizième année en lieu et place de la seizième année. Cela répondrait déjà à l’une des limites qu’il a soulevées.
Ce que je ne comprends pas, c’est qu’il me semble que nous n’avions pas plus de visibilité lorsque nous avons adopté le dispositif des captives pour les entreprises dans le PLF pour 2023 que nous n’en avons aujourd’hui pour les captives d’assurance !

M. Jean-François Husson : C’est vrai ! On en avait plutôt moins…

Mme Christine Lavarde : Le sujet, ici, est tout de même la soutenabilité sur le long terme du marché de l’assurance et de la réassurance.
On va finir par retrouver ce que les assureurs ne peuvent pas faire payer par la réassurance, notamment pour les catastrophes naturelles ou autres, dans le système mutualisé du régime CatNat, raison pour laquelle je propose aujourd’hui un partage du risque.
Finalement, en quoi les sociétés de réassurance pourraient-elles plus facilement défiscaliser que les entreprises ?
Je me demande en effet si nous ne pourrions pas continuer à travailler sur le dispositif de l’amendement. S’il apparaît qu’il est largement perfectible, je suis prête à l’abandonner, mais j’ai un peu de mal à comprendre les raisons que l’on m’expose, sachant que cela marche bien ailleurs et qu’il y a un risque que nos entreprises s’en aillent !
Je reconnais que le dispositif a été calé sur celui des captives d’entreprise, mais j’entends que le monde de l’assurance est quelque peu différent de celui de l’entreprise.
Pour le moment, je maintiens donc mon amendement, monsieur le président, mais je suis prête à le rectifier pour le consolider ou, en tout cas, pour prendre en compte les remarques de la commission, notamment sur la durée des provisions.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il nous faudrait au moins une suspension de séance pour nous pencher plus longuement sur cet amendement…
Deux solutions s’offrent à nous : soit l’amendement est retiré, et nous le retravaillerons ; soit il est adopté, et nous verrons ce que nous pourrons en faire en commission mixte paritaire.

Mme Nathalie Goulet : C’est la jurisprudence Duplomb ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-I-486 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-960, présenté par M. Lurel, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;
2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à réguler le régime des sociétés mère-fille, qui est une source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’IS pour les groupes disposant de filiales en dehors de l’Union européenne (UE).
Il tend ainsi à limiter le jeu des déductions de bases imposables pour la réintégration des résultats des filiales étrangères établies dans des pays hors UE.
Le dispositif proposé consiste donc à limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux pays de l’Union européenne et à remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédit d’impôt plafonné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-960.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-999, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues » sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;
2° L’article 210 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;
b) À la fin de la première phrase du a, les mots : « de production » sont supprimés ;
c) À la première phrase du b, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les excédents d’exploitation ou » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- Après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 et » ;
- Le mot : « précitée » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement de notre groupe a été élaboré avec la Confédération générale des sociétés coopératives participatives (Scop).
Il vise à aligner le régime fiscal applicable aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dans le cadre de transformations sur celui des Scop, par souci de cohérence et de simplification et pour lever les freins à certaines transformations en Scic.
Pour rappel, les Scic sont des sociétés qui sont formées autour d’un projet coopératif d’intérêt collectif, qui combinent une gouvernance multipartite, souvent un ancrage local, une lucrativité limitée et, bien entendu, une implication citoyenne. On en dénombre 1 400 sur le territoire et elles connaissent un développement très important.
La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit la possibilité pour une société de se transformer en société coopérative d’intérêt collectif et les conditions de cette transformation. Le régime est le même que pour les Scop. Mais, si le législateur a aligné les modalités de transformation en Scic sur celles de la transformation en Scop, il n’en a pas tiré les conséquences au niveau fiscal.
Cet amendement a donc pour objet l’alignement fiscal de ces deux types de sociétés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si ces dispositions ne s’appliquent pas aux Scic, c’est parce qu’elles ne visent pas le même objet ! En effet, si les salariés sont majoritaires dans une Scop, ils ne le sont pas dans une Scic.
En outre, si l’on supprime la différence de traitement fiscal entre les deux sociétés, il n’y aura plus d’avantage à choisir le régime de la Scop, qui soutient la mise en place d’un actionnariat salarié majoritaire.
Dès lors, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : J’émettrai le même avis, pour la même raison : revenir sur la différence de situation factuelle, juridique et comptable, entre les Scic et les Scop serait contradictoire avec le fait qu’elles ont des objets différents.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-999.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1791 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-801 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat, Artigalas et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Pla, Redon-Sarrazy et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement a lui aussi pour objet le régime mère-fille.
Il vise à relever la quote-part pour frais et charges applicable aux dividendes intergroupes à 15 % et celle qui est applicable aux dividendes hors groupe à 10 %. On voit bien que c’est par les dividendes que les patrimoines sont accumulés et que cela permet un évitement de l’impôt sur le revenu.
J’ai bien conscience que la directive européenne sur le sujet limite les quotes-parts, mais cette limitation est un facteur de concentration du patrimoine. Il faudra vraiment travailler sur le sujet. Tel est l’objet de cet amendement d’appel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je vais reprendre certaines des réserves que notre collègue Blatrix Contat vient de rappeler.
Les dispositions de cet amendement présentent, à mon sens, une faiblesse et un risque.
Leur faiblesse est qu’elles ne différencient pas les dividendes placés indéfiniment dans une holding à des fins d’optimisation des remontées normales de dividendes entre les filiales et la société mère.
Leur risque juridique découle des taux prévus, qui sont particulièrement élevés et qui risquent d’être contraires au droit européen. Celui-ci impose qu’une société mère puisse retrancher de son bénéfice imposable, au titre de l’IS, les remontées de dividendes provenant de ses filiales.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-801 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-813 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Espagnac et Daniel et MM. Bourgi, Pla, Tissot, Chaillou, Ziane et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le a septies de l’article 219 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
…) La part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article 238, attribuée aux dividendes des associés ou actionnaires, est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 30 %.
« La part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article 238, redistribuée aux salariés par des mécanismes transparents ou attribuée à des actions d’intérêt général contribuant aux objectifs de développement durable, est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 20 %. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : L’article 219 du code général des impôts dispose que le taux normal de l’IS est fixé à 25 %, sans faire de distinction entre les choix d’attribution des bénéfices des entreprises.
Cet amendement vise à distinguer le taux d’imposition selon que les bénéfices sont distribués ou réinvestis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-813 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-42 rectifié est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Chasseing, Klinger, Pellevat, Hingray, J.-M. Arnaud, Chevalier et Cambier, Mme Billon, M. P. Martin, Mme O. Richard, MM. Capo-Canellas et Courtial et Mme Herzog.
L’amendement n° I-1256 rectifié bis est présenté par M. Rietmann, Mmes P. Martin et Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Perrin et Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen et Canévet, Mme Dumont, M. Pointereau, Mme Demas, MM. Genet et Mandelli, Mme Josende, MM. Kulimoetoke et Bacci, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Panunzi, Duffourg, Sido, Brault, J.-B. Blanc et Belin et Mmes Belrhiti, Evren et Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 25 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-42 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub : Par cet amendement, notre collègue Pierre-Antoine Levi nous propose d’insérer un article additionnel visant à revaloriser le seuil d’application de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros.
Ce seuil, fixé en 2016, n’a jamais été revalorisé, malgré une inflation cumulée de plus de 10 % sur la seule période 2022-2024. Cette situation conduit à un élargissement mécanique de l’assiette, touchant de plus en plus de PME, qui représentent, aujourd’hui, 60 % des redevables.
Dans un contexte économique marqué par la hausse des coûts de l’énergie, des matières premières et des taux d’emprunt, il est crucial d’ajuster ce barème. Cette revalorisation permettrait de préserver la compétitivité de nos PME et ETI, tout en soutenant leurs capacités d’investissement.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans la continuité du pacte de responsabilité de 2016. Aussi, mes chers collègues, M. Levi vous invite-t-il à adopter cet amendement de bon sens économique.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1256 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Notre collègue Nadia Sollogoub affirme qu’il s’agit d’amendements de bon sens.
Je vais aller jusqu’au bout de son raisonnement : puisque ces recettes de la C3S seront affectées au financement de notre système de retraite et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, cela aura pour effet miroir d’affecter et de dégrader notre système de retraite.
Mes chers collègues, je vous invite à être très attentifs : l’adoption de cette mesure, qui pourrait passer pour intéressante et favorable, dégradera le système de retraite.
Pour cette raison, je sollicite le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : J’ajoute à ce qu’a dit M. le rapporteur général que, comme les PME seraient quasiment totalement exonérées du fait de l’abattement proposé, le dispositif ne serait plus centré sur ces entreprises.
Au reste, comme l’a dit M. le rapporteur général, la différence serait importante pour le budget de la sécurité sociale – 200 millions d’euros.
En conséquence, le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président : Madame Sollogoub, l’amendement n° I-42 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-42 rectifié est retiré.
Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-1256 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1256 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-729, présenté par MM. Savoldelli et Barros, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233-61 du code du travail. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Nous proposons par cet amendement de conditionner la perception du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à l’absence de plan de sauvegarde dans les cinq années suivantes.
Ce crédit d’impôt mobilise des moyens très importants : la dépense fiscale atteindra 70 millions d’euros en 2025.
D’après l’étude d’impact du projet de loi de finances pour 2024, ce crédit d’impôt entraînerait une dépense fiscale qui serait de l’ordre de 3 milliards d’euros et qui pourrait même aller jusqu’à 3,6 milliards d’euros entre 2025 et 2031. Ce n’est pas rien !
Il importe que les emplois créés ne soient pas aussitôt supprimés à la première délocalisation venue.
Cette aide fiscale aux entreprises est parmi l’une des plus généreuses d’Europe en matière industrielle, tutoyant les 150 millions d’euros par bénéficiaire, voire 200 millions d’euros à 350 millions d’euros dans les régions ultrapériphériques.
Il s’agit donc ici de créer une contrepartie à ce déploiement d’argent public à l’intention des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les plans de sauvegarde de l’emploi font partie de la vie économique et, bien sûr, de la vie des entreprises. Je ne pense pas qu’il faille en faire un critère discriminant pour le bénéfice de ce crédit d’impôt.
Sur un plan plus pratique, par construction, le respect de la condition fixée par cet amendement est difficilement vérifiable par l’administration fiscale. En effet, son adoption impliquerait des mécanismes de restitution de l’impôt a posteriori par les entreprises, ce qui, me semble-t-il, créerait encore beaucoup de lourdeurs administratives.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je partage l’avis de M. le rapporteur général : une entreprise ne saurait s’engager à ne faire aucun plan de sauvegarde de l’emploi, surtout compte tenu de la conjoncture que nous connaissons, sur un horizon de cinq ans !
Cela conduirait vraisemblablement à ce que les entreprises n’aient pas recours au crédit d’impôt sur l’industrie verte, qui représente un engagement et un risque, celui de s’engager dans le secteur de la décarbonation, qui est encore en construction. Or cette aide a évidemment vocation à être utilisée.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-729.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-754 rectifié bis est présenté par MM. Michau et Bourgi, Mme Canalès, MM. Darras et Devinaz, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Artigalas, MM. P. Joly, Gillé, Pla, Ros, Montaugé, Tissot et M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Ziane, Mme Espagnac et M. Mérillou.
L’amendement n° I-811 rectifié ter est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Daniel et M. Chaillou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 23 616 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : «, de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires »
III. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679… ainsi rédigé :
« Art. 1679…. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-754 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot : Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI), il convient de concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage par les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) du dispositif d’intéressement et de renforcer la pertinence des négociations des branches professionnelles de l’ESS sur ces sujets.
L’intéressement représente un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément.
Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures du secteur, contrairement aux structures à but lucratif assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Afin de rendre plus incitative la mise en place d’un régime d’intéressement dans l’économie sociale et solidaire, il convient d’instaurer un régime fiscal des accords d’intéressement applicable à la taxe sur les salaires pour les personnes morales à but non lucratif, tout en augmentant le montant de l’abattement de la taxe sur les salaires pour les structures aux effectifs les plus retreints, la conclusion de ces accords d’intéressement n’étant pas la plus adaptée à leur modèle.
Cette disposition représenterait un coût limité pour les finances publiques au regard des enjeux en matière de fidélisation et de recrutement dans le secteur de l’ESS.

M. le président : L’amendement n° I-811 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure au sujet des amendements identiques nos I-42 rectifié et I-1256 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-754 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1276 rectifié est présenté par MM. Longeot, Duffourg, Pillefer, S. Demilly, Henno, Laugier et Bleunven, Mmes Billon et Sollogoub, M. Delcros, Mme Gacquerre, M. P. Martin, Mme Jacquemet, MM. Parigi et Courtial, Mmes Antoine et Housseau et M. Canévet.
L’amendement n° I-1412 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, MM. Bruyen, Frassa et Genet, Mme Dumont, MM. Houpert, Piednoir et Panunzi, Mmes Gosselin et P. Martin, MM. Gremillet et Belin, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Micouleau et MM. C. Vial, Naturel et Bouchet.
L’amendement n° I-2048 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. E. Blanc, Mme Drexler et MM. Karoutchi et Sido.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « et ne pouvant être inférieur à 8 années ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-1276 rectifié.

M. Bernard Pillefer : Cet amendement a été déposé par le président de notre groupe, Jean-François Longeot.
La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a institué des prêts garantis par l’État (PGE) pour aider les entreprises à faire face aux différentes crises économiques qui ont été déclenchées par la pandémie et la guerre en Ukraine.
Alors que l’échéance prévue par les textes en vigueur pour le remboursement intégral des PGE est aujourd’hui fixée à 2026, quelque 30 % des PGE contractés par les entreprises du secteur du BTP restent à rembourser. La difficulté concerne particulièrement les petites et moyennes entreprises du secteur, qui sont plus vulnérables face aux problèmes de trésorerie.
En parallèle, le nombre de défaillances d’entreprises du secteur continue d’augmenter : en septembre dernier, on constatait une augmentation de leur nombre d’environ 33 % sur une année.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à prolonger de deux ans, sur l’initiative de l’entreprise, le délai de remboursement des PGE, afin de continuer à soutenir les entreprises faisant face à des difficultés économiques.

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-1412 rectifié bis.

M. Olivier Paccaud : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° I-2048 rectifié ter.

M. Roger Karoutchi : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1276 rectifié, I-1412 rectifié bis et I-2048 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-1787 n’est pas soutenu.