Loi de finances pour 2025 : Article 10
debate, 27/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III de l’article 278-0 B, après les mots : « aux conditions fixées », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « par ces articles. » ;
2° Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « à partir », la fin du premier alinéa est remplacée par les mots : « d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur. » ;
3° Après le III de l’article 278-0 bis A, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » ;
4° Le 2 bis de l’article 279-0 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2 bis Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux suivants :
« a) Les travaux de nettoyage ;
« b) Les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts ;
« c) Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-38 rectifié est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, M. Bonhomme, Mme Guidez, MM. Longeot, Henno, Maurey, Houpert, Laugier, Fargeot, Pillefer, Chasseing, Klinger, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Cambier, Mme Billon, MM. P. Martin, Brault et Cadec, Mme O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.
L’amendement n° I-221 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, MM. Belin, Saury et J. B. Blanc, Mme Malet, M. Panunzi, Mme P. Martin, M. Bruyen et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-563 est présenté par M. Hochart.
L’amendement n° I-874 rectifié quinquies est présenté par M. V. Louault, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Grand et A. Marc, Mme Bourcier et M. Rochette.
L’amendement n° I-1558 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1632 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau, Temal et Pla, Mme Bélim, M. Bouad, Mmes Monier et Espagnac et M. Ziane.
L’amendement n° I-1887 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-38 rectifié.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de TVA de 5,5 % à 20 % sur l’installation des chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2025.
Cette hausse brutale de TVA aurait des conséquences majeures sur le pouvoir d’achat des ménages. Pour une installation moyenne de 5 000 euros, le surcoût s’élèverait à 725 euros, soit une somme considérable, en particulier pour les foyers modestes. Près de 300 000 ménages installent ce type d’équipement chaque année, souvent contraints par une panne nécessitant bien souvent un remplacement urgent.
Cette mesure fiscale apparaît essentiellement punitive, en contradiction avec l’objectif affiché de ne pas alourdir l’imposition des classes modestes et moyennes. Elle s’éloigne significativement du taux de 10 % initialement proposé par le Gouvernement et risque de freiner la nécessaire modernisation du parc de chauffage français.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 10.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-563 n’est pas défendu.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° I-874 rectifié quinquies.
M. Pierre Jean Rochette : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1558.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de la TVA à taux réduit pour le remplacement d’une chaudière susceptible d’utiliser des énergies fossiles.
Si nous ne remettons pas en cause la nécessité de sortir des énergies fossiles, cette mesure, dans un contexte de pouvoir d’achat dégradé, risque de renforcer le sentiment que l’écologie est punitive. Surtout, elle pourrait empêcher les ménages les plus modestes d’investir et de changer leur chaudière à fioul ou à gaz.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° I-1632 rectifié.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je précise que ces amendements identiques visent non pas à baisser la TVA, mais simplement à ne pas l’augmenter. Dans les circonstances financières actuelles, la différence est de taille.
Un orateur ayant parlé d’écologie punitive, je précise que cet amendement n’est évidemment pas contraire à la volonté de notre groupe de décarboner ni à l’ambition que nous devons avoir pour notre pays et pour notre planète de parvenir à la neutralité carbone.
Pour autant, nous partons d’un constat simple : la décarbonation ne peut pas se faire dès à présent pour tout le monde.
Certes, un grand nombre de vecteurs énergétiques qui utilisent aujourd’hui du gaz pourraient évoluer vers des énergies moins fossiles ou plus renouvelables, mais, je le répète, ce n’est techniquement pas possible dans tous les cas dans l’immédiat.
On sait que, en 2050, 20 % des logements continueront probablement d’être chauffés au gaz. Il s’agira principalement de logements individuels pour lesquels aucune autre solution ne sera possible, comme les maisons individuelles mitoyennes dans le Nord, mais aussi de logements collectifs équipés aujourd’hui de chaudières individuelles qu’il sera difficile de remplacer par des chaudières collectives.
Nous voulons éviter d’envoyer à nos concitoyens un signal qu’ils ne comprendraient pas. Il vaut mieux une chaudière à gaz performante qu’une chaudière à gaz inefficace ou que pas de chauffage du tout.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1887 rectifié bis.
M. Michel Masset : Dans nos territoires ruraux, en raison notamment de l’aménagement des centres-bourgs, de nombreux ménages équipés de vieilles chaudières, très souvent dangereuses et polluantes, doivent s’équiper en chaudières basse température ou en chaudières à condensation.
L’augmentation de la fiscalité proposée par le Gouvernement pourrait non seulement pénaliser nos artisans, mais également conduire ces ménages à reporter, voire à annuler le changement de leur chaudière en raison du coût de l’opération.
Une telle situation irait bien sûr à l’encontre des objectifs environnementaux portés par cet article, que je vous invite donc à supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Chacun le sait, l’article 10 vise à mettre notre droit en conformité avec la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Ses dispositions ne s’appliquent pas aux matériels en place.
Je fais confiance aux fabricants pour trouver des solutions intermédiaires, aux tarifs plus attractifs, mais surtout pour s’adapter aux contraintes et respecter les normes européennes, dont il faut dire qu’elles ont des vertus.
Au-delà de l’aspect financier, le gaz présente moins d’avantages que d’autres énergies, notamment du point de vue du réchauffement climatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’entends les arguments des auteurs de ces amendements, que je trouve très légitimes.
Toutefois, l’article 10 prévoit simplement de mettre en conformité le champ du taux réduit de TVA sur la chaleur et le froid avec le droit européen. Il permet d’aligner les différents modes de chauffage sur l’objectif de décarbonation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Mme Audrey Linkenheld proteste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-38 rectifié, I-221 rectifié bis, I-874 rectifié quinquies, I-1558, I-1632 rectifié et I-1887 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1728 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :
I.– Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les équipements produisant la chaleur distribuée par réseaux à partir de ces sources d’énergie, l’électricité utilisée pour leur fonctionnement est prise en compte pour le calcul du seuil de 50 % si elle est produite à partir d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie et situés sur le territoire de la même collectivité territoriale, d’un établissement de coopération intercommunale auquel elle appartient ou d’une collectivité qui la jouxte immédiatement ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Le présent amendement tend à prendre en compte l’électricité renouvelable utilisée dans les réseaux de chaleur vertueux dans le calcul du seuil de 50 % d’énergies renouvelables ouvrant droit à un taux réduit de TVA.
Concrètement, il a pour objet d’encourager les collectivités et les opérateurs exploitant des réseaux de chaleur vertueux à verdir, en plus de la chaleur, l’électricité utilisée pour faire fonctionner ces réseaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement me semble satisfait, mais j’aimerais connaître la position du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement peut être considéré comme satisfait ou non satisfait. Dans les faits, il est très difficile de contrôler l’origine de l’électricité utilisée, qu’elle soit décarbonée ou non.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Madame Schillinger, l’amendement n° I-1728 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1728 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1299 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, S. Demilly, Dhersin, Duffourg et Fargeot, Mme Gacquerre, M. Henno, Mme Housseau, MM. Levi, Longeot et Parigi et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, », sont insérés les mots : « les abonnements, l’accise sur l’électricité et la consommation relatifs aux livraisons d’électricité utilisée pour la production de chaleur ou de froid géothermique, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Le présent amendement vise à soutenir le développement de l’ensemble des modalités de production de chaleur et de froid géothermiques en appliquant le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des composantes de la fourniture d’électricité, à savoir à l’abonnement et à la contribution tarifaire d’acheminement, déjà assujettis au taux de 5,5 %, à l’accise sur l’électricité et à la quantité d’électricité consommée, auxquelles s’applique actuellement le taux de 20 %.
Si la géothermie est aujourd’hui bien identifiée comme un levier incontournable de la transition énergétique, elle est encore, hélas ! largement sous-utilisée.
À ce jour, les solutions géothermiques ne représentent que 1 % de la consommation finale de chaleur et 5 % de l’énergie entrante des réseaux de chaleur en France métropolitaine, tandis que la stratégie française de transition énergétique prévoit de multiplier par trois à quatre la production de chaleur géothermique d’ici à 2035.
Le coût de l’électricité nécessaire au fonctionnement des installations géothermiques représente une part non négligeable de leurs coûts d’exploitation.
Des taux réduits de TVA permettraient de renforcer la compétitivité de la géothermie et d’accompagner l’essor de la filière en France, absolument indispensable pour poursuivre la décarbonation des usages grâce à une énergie locale, renouvelable et disponible en continu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1300 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, S. Demilly, Duffourg et Fargeot, Mme Gacquerre, M. Henno, Mme Housseau, MM. Levi, Longeot et Parigi et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, », sont insérés les mots : « les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité utilisée pour la production de chaleur ou de froid géothermique, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement de repli vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux seuls abonnements électriques relatifs aux livraisons d’électricité utilisées dans les installations géothermiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons traité ce sujet lors de l’examen de l’article 7. Ces amendements étant contraires à cet article, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Saint-Pé, les amendements nos I-1299 rectifié et I-1300 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Denise Saint-Pé : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos I-1299 rectifié et I-1300 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-1294 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, J.B. Blanc, Belin et Delcros, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, ainsi que », sont insérés les mots : « la livraison de gaz naturel lorsqu’il est composé d’au moins 50 % de biogaz au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, et ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : La fiscalité énergétique doit encourager les comportements vertueux, mais surtout permettre de réduire la facture des consommateurs engagés dans la transition énergétique.
Actuellement, la fiscalité ne distingue pas le biogaz du gaz naturel. Elle ne tient donc pas compte des bénéfices environnementaux de cette énergie locale largement décarbonée, que nous avons pour la plupart dans nos territoires. Elle ne tient pas compte non plus des externalités positives de cette énergie, comme la création d’emplois non délocalisables et de revenus complémentaires pour les exploitants agricoles.
Cet amendement a pour objet d’instituer, conformément aux dernières discussions à l’échelon européen lors de la révision de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA, une TVA réduite à 5,5 % pour les offres de gaz contenant majoritairement du biogaz.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement est satisfait.
L’article 10 du présent projet de loi de finances prévoit, pour les sources d’énergies renouvelables, dont l’utilisation à plus de 50 % permet de rendre la fourniture de chaleur éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %, un renvoi à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, lequel compte le biogaz parmi les énergies renouvelables.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-1294 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1294 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-579 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Chevalier et Canévet, Mmes Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.
L’amendement n° I-1295 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, J.B. Blanc et Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, ainsi que » sont insérés les mots : « la fourniture de bioGNV, c’est-à-dire de gaz naturel pour véhicules issu du traitement du biogaz par méthanisation de déchets organiques, et »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour défendre l’amendement n° I-579 rectifié bis.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à étendre l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de bioGNV.
Des taux réduits s’appliquent déjà à plusieurs types d’énergies. Remplacer l’essence et le diesel par le bioGNV permettrait de réduire de 85 % les émissions de CO2 des transports, tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses.
Ainsi, étendre le taux réduit de 5,5 % de TVA au biométhane injecté et non injecté dans les réseaux de gaz est indispensable pour permettre leur développement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1295 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. La fiscalité sur les véhicules fonctionnant au biogaz est déjà avantageuse. En outre, la mesure proposée est contraire à la directive TVA.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-579 rectifié bis et I-1295 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1351 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1726 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
L’amendement n° I-1959 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir et Genet, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, M. Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – À la fin de l’alinéa 3
Remplacer les mots :
ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur
par les mots :
, des déchets et d’énergie de récupération
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1351.
M. Grégory Blanc : Cet amendement a été déposé par Thomas Dossus.
L’article 10 du présent projet de loi de finances a pour objet de mettre en conformité avec le droit européen le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50 % d’énergies renouvelables et de récupération.
Toutefois, le texte s’appuie sur une référence à un article du code de l’énergie qui exclut la valorisation énergétique des déchets et les énergies de récupération du champ d’application de la TVA réduite.
Or la chaleur fatale, la valorisation énergétique des déchets et des eaux usées étaient jusqu’à présent intégrées dans la législation européenne et française. Les exclure du champ d’application des taux réduits de TVA pourrait avoir des conséquences majeures, en particulier en matière de décarbonation de la production de chaleur et de réduction de l’importation d’énergies fossiles.
La valorisation énergétique des déchets représente par exemple la première source de production de chaleur vertueuse dans nombre de nos territoires. Nous souhaitons tous continuer d’étendre son usage.
Exclure ces énergies de celles qui peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA entraînerait évidemment une hausse significative du coût de l’énergie, pour les hôpitaux ou d’autres bâtiments publics, et donc pour les collectivités, ou le parc social. Cette décision interviendrait, soit dit en passant, au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réaliser des efforts budgétaires très importants.
Si cet amendement n’est pas adopté, nous allons demander aux collectivités de continuer de mettre au pot. Ce serait là une solution permettant de dépasser allègrement les 5 milliards d’euros d’économies que le Gouvernement demande aux collectivités de réaliser, voire d’atteindre les 10 milliards d’euros que d’autres ont mis sur la table.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1726 rectifié.
Mme Nadège Havet : Cet amendement a pour objet de maintenir les énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA lorsqu’elles sont utilisées pour distribuer la chaleur dans les réseaux vertueux.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1959 rectifié.
M. Laurent Somon : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces trois amendements, qui tendent à introduire une précision rédactionnelle, me semblent satisfaits, comme l’amendement de Vanina Paoli-Gagin que nous venons d’examiner et qui avait pour objet le biogaz.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Monsieur le ministre, si vous nous garantissez que cet amendement est satisfait, je retirerai mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous le confirme, monsieur le sénateur.
M. Grégory Blanc : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1351 est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° I-1726 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1726 rectifié est retiré.
Monsieur Somon, l’amendement n° I-1959 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Somon : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1959 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2025.
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein de l’article 10, à l’amendement n° I-1553 rectifié bis.
Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1553 rectifié bis, présenté par MM. Pillefer et Cambier, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Henno, Courtial et Fargeot, Mme Housseau, M. Kern et Mme Antoine, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer : L’article 10 prévoit l’instauration de deux dispositifs distincts.
D’une part, il définit le champ des énergies renouvelables et ouvre leur livraison au taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette mesure est la bienvenue.
D’autre part, il exclut des taux de TVA préférentiels la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles.
Les chaudières à gaz se sont multipliées à partir des années 1980 en raison de leur polyvalence, de leur performance et de leur coût compétitif.
En France, le parc de chaudières à gaz a connu une forte croissance, pour atteindre entre 6 millions et 7 millions d’unités installées à la fin des années 2000. L’État a encouragé ces installations via plusieurs dispositifs de subvention et d’incitation fiscale.
Cet essor a eu une grande incidence sur le réseau de distribution de gaz naturel. Alors qu’en 2000 celui-ci parcourait environ 195 000 kilomètres, il a atteint 200 715 kilomètres en 2020.
Le réseau a également été modernisé pour répondre à l’augmentation des besoins en gaz. Des investissements ont été réalisés pour installer des technologies plus sûres dans les conduites.
En 2023, les chaudières à gaz équipaient environ 40 % des logements chauffés.
Les coûts de fourniture et d’installation d’une chaudière à gaz restant inférieurs à ceux d’équipements plus écologiques, la suppression d’un taux réduit de TVA serait dommageable pour les foyers les plus modestes.
Si tous les Français doivent participer à la transition écologique, il faut qu’ils puissent le faire à hauteur de leurs moyens.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de maintenir un taux réduit de TVA pour la fourniture et l’installation de chaudières recourant aux énergies fossiles.
En outre, nous devons nous interroger sur l’avenir du réseau de distribution de gaz.
M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-251 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-311 rectifié bis est présenté par M. Haye, Mmes de La Provôté, Billon et Jacquemet et M. Courtial.
L’amendement n° I-424 rectifié ter est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1575 rectifié bis est présenté par M. Pillefer, Mme Guidez, MM. S. Demilly et Henno, Mme Saint-Pé, M. Fargeot et Mme Housseau.
L’amendement n° I-1653 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton, M. Buval, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Havet, M. Buis et Mmes Ramia et Nadille.
L’amendement n° I-1818 rectifié bis est présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Belrhiti et M. Bouchet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III bis. – Le taux mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, excepté les cas où il s’agit d’une énergie d’appoint aux équipements visés par l’arrêté susmentionné au II du présent article. »
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté les cas où il s’agit d’une énergie d’appoint aux équipements visés par l’arrêté mentionné au II de l’article 278-0 bis A
III. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, le taux réduit de 10 % s’applique à la fourniture ou l’installation de chaudières individuelles ou collectives à très haute performance énergétique susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles gazeux. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les amendements nos I-251, I-311 rectifié bis et I-424 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-1575 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer : Cet amendement de repli vise à fixer à 10 % le taux de TVA applicable à l’installation de chaudières à gaz à très haute performance énergétique. Cette technologie de transition présente une meilleure efficacité énergétique que celle des anciennes chaudières. Elle est plébiscitée par les ménages français en raison de ses performances et de son coût d’utilisation relativement faible par rapport à d’autres équipements.
À défaut de suppression de l’augmentation de TVA à 20 %, il est proposé une voie médiane, à savoir l’abaissement de moitié du taux de TVA prévu par cet article pour la fourniture et l’installation de chaudières à gaz à très haute performance énergétique, dans le cadre de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1653 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : La suppression d’un taux réduit de TVA pour l’installation de chaudières à très haute performance énergétique pénaliserait lourdement les ménages modestes, dont les marges de manœuvre financières sont déjà limitées en raison de l’augmentation des coûts. La dynamique du remplacement des équipements serait freinée, alors qu’elle est essentielle pour réduire de 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.
La hausse prévue fragiliserait également le secteur du bâtiment, déjà en crise. Elle nuirait aux industriels français et européens tout en ralentissant l’atteinte des objectifs climatiques nationaux.
Le biogaz permet pourtant un avenir énergétique durable et neutre en carbone. Gaz réseau distribution France (GRDF) a d’ailleurs démontré que le gisement de biogaz pouvait permettre le verdissement intégral du gaz d’ici à 2050, ce qui pourrait aider la France à atteindre l’objectif de neutralité carbone à cette date.
Limiter la TVA à 10 % pour l’installation de ces chaudières garantirait un soutien aux ménages, au secteur économique concerné et à la transition énergétique, tout en préservant l’accessibilité à des équipements performants et durables.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° I-1818 rectifié bis.
Mme Sabine Drexler : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-279 rectifié est présenté par MM. Anglars, Mandelli, Bruyen, Paul, Genet et Bas, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc et Gueret, Mmes Drexler, Belrhiti et Dumont, MM. Belin, Reynaud et D. Laurent, Mme Micouleau et MM. Panunzi et Sol.
L’amendement n° I-1237 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
278
par la référence :
279
et les mots :
susceptible d’utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome utilisant des combustibles fossiles
II. – Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-279 rectifié.
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement vise à intégrer pleinement le biométhane dans la décarbonation des systèmes de chauffage. Nous proposons de fixer un taux réduit de TVA de 10 % pour la fourniture et l’installation de chaudières fonctionnant au biométhane, en cohérence avec les exigences européennes, afin de soutenir une transition progressive vers des solutions de chauffage décarbonées.
M. le président : L’amendement nos I-1237 rectifié bis n’est pas soutenu, de même que les amendements identiques nos I-1238 rectifié bis et I-1271 rectifié bis.
L’amendement n° I-1554 rectifié, présenté par M. Pillefer, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Henno, Courtial et Fargeot et Mme Housseau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
susceptible d’utiliser
par les mots :
autonome utilisant exclusivement
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer : L’alinéa 5 de l’article 10 prévoit qu’un taux de TVA de 20 % « s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles ».
L’expression « susceptible de » crée une certaine ambiguïté. Appliquée à d’autres sources d’énergie, elle pourrait entraîner l’exclusion du bénéfice du taux réduit de TVA de l’ensemble des solutions de chauffage, car aucune d’entre elles n’est totalement décarbonée.
M. le président : Les amendements nos I-1397 rectifié bis et I-1937 rectifié bis ne sont pas défendus.
L’amendement n° I-1960 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Genet et Pointereau, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et M. Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
« , sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1557, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
à l’exception des chaudières autonomes à très haute performance énergétique pour lesquelles l’article 279-0 bis du code général des impôts s’applique, et à l’exception des chaudières autonomes à très haute performance énergétique dont l’approvisionnement dépend d’un contrat de fourniture de gaz d’une durée minimum de trois ans et incorporant a minima 50 % d’énergies renouvelables au sens de l’article 211-2 du code de l’énergie, pour lesquelles l’article 278-0 bis du code général des impôts s’applique. Un arrêté pris par le ministre de la transition écologique de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques fixe la liste des pièces justificatives à tenir à disposition auprès des services fiscaux afin de justifier de l’application du taux de TVA prévu à l’alinéa précédent.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Cet amendement vise à adapter l’article 10 sur le taux de TVA appliqué à des solutions de chauffage existant sur le marché en fonction des objectifs de réduction de consommation tout en limitant les solutions les plus émettrices de carbone.
Il a deux objectifs : d’une part, rehausser à 10 % le taux de TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique ; d’autre part, assurer le maintien d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour ces chaudières dès lors qu’elles sont associées à un contrat valorisant au minimum 50 % de gaz verts.
Pour inciter à la décarbonation sur le temps long et éviter tout effet d’aubaine, nous proposons de fixer une période minimale de souscription à des contrats de fourniture de gaz verts d’une durée de trois ans par exemple.
L’utilisation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique permet de réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO2 associées de 30 % par rapport à une chaudière à gaz classique. Ce type de chaudière peut en outre accueillir des biogaz sans qu’aucune modification technique de l’équipement soit nécessaire.
Réduire les aides fiscales pour l’installation des chaudières à très haute performance énergétique porterait ainsi un véritable coup d’arrêt au développement des biogaz. Cette mesure serait incompréhensible pour les clients souscrivant à une offre de gaz renouvelable.
De plus, l’adoption du présent amendement permettrait de soutenir la stratégie de décarbonation de la France à l’horizon de 2030 et de 2035, ainsi que le développement des biocombustibles.
In fine, cet amendement, s’il était adopté, serait fiscalement neutre grâce à la hausse de la TVA proposée sur les chaudières non alimentées en biogaz, tout en contribuant à une réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2.
M. le président : L’amendement n° I-1410 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
« à l’exception des chaudières autonomes à très haute performance énergétique pour lesquelles l’article 279-0 bis du code général des impôts s’applique ou dont l’approvisionnement dépend d’un contrat de fourniture de gaz d’une durée minimum de 3 ans et incorporant a minima 50 % d’énergie renouvelables au sens de l’article 211-2 du code de l’énergie, pour lesquelles l’article 278-0 bis du code général des impôts s’applique »
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté pris par le ministre chargé de l’énergie fixe la liste des pièces justificatives à tenir à disposition auprès des services fiscaux afin de justifier de l’application du taux de TVA prévu à l’alinéa précédent. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement de repli vise à adapter l’article 10 sur le taux de TVA appliqué aux solutions de chauffage existant en fonction des objectifs de réduction de consommation, tout en limitant l’usage des solutions les plus émettrices de carbone.
Nous nous fixons deux objectifs : fixer à 10 % le taux de TVA sur les chaudières à très haute performance et assurer le maintien d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les chaudières à très haute performance énergétique dès lors qu’elles sont associées à un contrat valorisant au minimum 50 % de gaz verts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements.
Des dispositifs d’aide pour les chaudières à gaz existent déjà, mais nous allons progressivement vers une sortie du gaz et un arrêt de la filière.
De plus, plusieurs des demandes des auteurs de ces amendements sont contraires aux mesures déjà adoptées à l’article 7.
En outre, dans un avis du 18 octobre 2024, la Commission européenne a indiqué que « les systèmes de chauffage hybrides ne devraient bénéficier de mesures d’incitation à titre de solution transitoire que s’il est réaliste de penser que l’utilisation des combustibles fossiles dans le système est transitoire, afin d’éviter toute dépendance aux combustibles fossiles ». Le signal est clair.
Enfin, d’autres dispositifs soutiennent les filières du biogaz et du biométhane. Il faut intégrer ces énergies dans les réseaux alimentant les villes, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, pour assurer la mixité des sources d’alimentation et le verdissement de la consommation. Vous le savez, au-delà de l’utilisation de 50 % d’énergies propres et renouvelables, la fourniture de chaleur est éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, qui visent à ne pas pénaliser les chaudières hybrides, au profit de l’amendement n° I-1960 rectifié, sur lequel l’avis est favorable. En effet, ce dernier amendement vise plus précisément les dispositifs les plus vertueux sur le plan environnemental.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1553 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Patricia Schillinger : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1653 rectifié est retiré.
Mme Sabine Drexler : Je retire également mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1818 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1575 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jean-Claude Anglars : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-279 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1554 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1960 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1557.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1410 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1536 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Belin et Brisson, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Olivier, Panunzi, Piednoir, Rapin et Sautarel, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, les 3° et 4° du I ne s’appliquent pas aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement de bon sens vise à prévoir, comme c’est l’usage, que la mesure ne s’applique pas aux contrats signés pour lesquels un acompte a déjà été versé, même lorsque la chaudière n’a pas été installée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1536 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)