Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Discussion générale

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Discussion générale

debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous examinons cet après-midi le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Vous connaissez la spécificité de ce texte : il a un objet limité aux seuls ajustements budgétaires indispensables pour boucler l’année en cours, à l’exclusion de toute mesure fiscale nouvelle.
Vous le savez, l’Assemblée nationale a rejeté ce projet de loi. Je le regrette, croyez-le bien, car c’est un texte nécessaire et utile, à plus d’un titre : d’abord, l’effort complémentaire de maîtrise de la dépense de l’État qu’il prévoit est indispensable pour contenir le déficit pour 2024 à 6,1 % du PIB ; ensuite, y sont inscrites des ouvertures de crédits dont certaines sont urgentes ou impératives – nous y reviendrons. Je souhaite donc que nous prenions nos responsabilités et trouvions ensemble, ici, à la chambre haute, un chemin pour ce texte.
Mon propos s’articulera en trois temps. D’abord, je me permettrai de vous dire combien ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) confirme les hypothèses macroéconomiques que nous avons retenues dans le cadre du PLF pour 2025. Ensuite, j’expliquerai pourquoi nous devons contenir à 6,1 % le déficit public pour 2024. Enfin, j’évoquerai les mouvements de crédits en eux-mêmes et la nécessité de limiter la dépense.
Commençons par les hypothèses macroéconomiques.
La croissance du PIB atteindra bien, selon les dernières estimations, 1,1 % en 2024 ; et les principales institutions spécialisées – l’OCDE, la Banque de France, le FMI, l’Insee, l’OFCE, le Consensus des économistes – retiennent d’ailleurs la même prévision.
C’est une bonne nouvelle pour nos finances publiques, mais aussi pour notre pays : ainsi la solidité et la résilience de notre économie se trouvent-elles attestées, auprès de nos voisins européens notamment. Nous le devons à la nature même de notre tissu économique, mais également, en cette année particulière, à l’effet des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qu’il ne faut pas sous-estimer.
En ce qui concerne l’inflation, la prévision est également maintenue, à 2,1 %, chiffre en forte baisse par rapport à 2023 – l’inflation atteignait alors 4,9 %. Cette décrue était attendue – elle avait du reste motivé notre décision, prise de concert, de mettre en extinction les boucliers anti-crises, comme je l’ai rappelé ce matin –, et elle a même été plus rapide que prévu.
Il faut en effet savoir sortir de ces dispositifs dès lors que leur existence n’est plus justifiée. Il y va d’une exigence de bonne gestion, à laquelle il est nécessaire de nous conformer si nous voulons reconstituer les marges de manœuvre dont nous aurons besoin pour protéger notre pays en cas de nouvelle crise. Or, eu égard au contexte mondial, nul doute que de prochaines crises nécessiteront un État fort pour protéger notre économie, nos entreprises, nos épargnants et nos collectivités territoriales.
Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques estime que les prévisions de croissance et d’inflation retenues dans le PLFG sont « réalistes » et que notre prévision de déficit est « plausible ».
J’en viens maintenant à l’objectif premier de ce texte, qui est de contenir le déficit pour 2024 à 6,1 % du PIB.
Pourquoi est-il si important de s’y tenir ? Si nous ne faisions pas cet effort dès cette année, notre objectif de déficit pour 2025 – 5 % – serait tout simplement irréaliste. Nous devons donc freiner au maximum la dépense dès 2024 pour ne pas dépasser 6,1 % de déficit. En d’autres termes, il s’agit d’un préalable nécessaire au redressement de nos finances publiques.
Vous le savez, la commission des finances du Sénat, qui a examiné le sujet…

M. Jean-François Husson : Avec sérieux !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme d’habitude, monsieur le rapporteur général !
La commission des finances, disais-je, a souligné un écart sensible par rapport à la loi de finances initiale, qui prévoyait un solde de –4,4 %.
Cet écart d’environ 50 milliards d’euros est principalement lié à l’évolution des prélèvements obligatoires, dont le produit est revu à la baisse pour plus de 40 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales ; ce chiffre s’explique pour moitié par l’exécution constatée en 2023. Monsieur le rapporteur général, vous avez eu l’occasion récemment d’exposer les conclusions de la mission d’information de la commission des finances du Sénat sur le sujet.
J’ai bien conscience des enjeux de confiance et de crédibilité que soulèvent ces écarts, imputables à la grande volatilité de notre économie en période de crise puis de rebond, mais, quand on connaît une crise aussi importante que la crise sanitaire, suivie immédiatement d’un plan de relance lui-même important et d’une grave crise inflationniste, alors, oui, l’élasticité des recettes fiscales à la croissance est extrêmement difficile à prévoir. Lors des premiers exercices budgétaires post-covid – 2021 et 2022 –, les recettes fiscales avaient été supérieures aux prévisions, mais c’est le contraire qui s’est produit en 2023 et 2024.
Cela ne va pas sans poser des difficultés, puisque cette situation nous oblige aujourd’hui à redresser les comptes. Reste que, sur l’ensemble de ces quatre exercices, le rebond et l’élasticité observés s’avèrent, somme toute, à peu près conformes aux prévisions de croissance ; simplement, la courbe ne s’est pas comportée comme prévu.
Le ministre de l’économie et des finances et moi-même avons donc lancé un travail de réflexion ouvert sur la base d’expertises issues de tous horizons. Ce travail devra aboutir d’ici à la mi-décembre à un plan d’action visant à mieux piloter et à mieux suivre nos finances publiques. Nous ferons dans ce cadre des propositions pour renforcer encore l’information, et notamment celle qui est mise à la disposition du Parlement, comme nous nous y sommes engagés à plusieurs reprises devant vous.
L’écart par rapport à la prévision initiale résulte également du dynamisme des dépenses publiques en 2024, en dépit, je tiens à le rappeler, des efforts de freinage bien réels enclenchés par le précédent gouvernement en matière de dépense de l’État – j’y reviendrai.
Pour ce qui est des dépenses sociales, nous avons récemment détecté, pour l’année 2024, un nouveau risque pesant sur les dépenses de médicaments – nous l’avons évoqué lors de l’examen du PLFSS –, en raison d’un niveau de remises consenties par les laboratoires inférieur de 1,2 milliard d’euros à la prévision qui avait été retenue.
Le jeu des stabilisateurs automatiques devrait permettre de contenir d’environ un tiers en 2024 le dépassement qui aurait résulté de cette nouvelle prévision. Ainsi, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024 sera revu à la hausse de 0,8 milliard d’euros. Le Gouvernement a immédiatement signalé cette donnée nouvelle au Parlement, afin qu’il se prononce sur les textes financiers en toute connaissance de cause et puisse prendre toutes les mesures utiles de redressement et de maîtrise de ce dépassement.
Nous avons travaillé en particulier avec la commission des affaires sociales dans le cadre de l’examen du PLFSS, afin de réagir le plus rapidement possible. Nous proposons de mobiliser plusieurs leviers qui permettront de ramener à 0,2 milliard d’euros le dépassement par rapport à la trajectoire de l’Ondam 2025 présentée dans le texte initial. Je cite ce chiffre, car il s’agit de l’estimation la plus récente dont nous disposions.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous le savez, nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, je suis là non pas pour distribuer les bons et les mauvais points, mais pour trouver, avec vous, le chemin du redressement de nos comptes publics. Comme je m’y suis engagé, je ferai preuve à cet égard de la plus grande transparence possible.
Qu’il s’agisse de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités, nous sommes tous soumis aux difficultés de prévision et de gestion qu’impliquent les périodes de crise puis de rebond économique, comme celles que nous avons connues au cours des deux derniers exercices.
D’ailleurs, notre niveau d’endettement actuel résulte moins de ces aléas que des choix collectifs que nous avons faits ces dernières années. Je le répète régulièrement, si nous avons protégé notre pays lors des crises, il est aujourd’hui de notre responsabilité collective de redresser nos comptes, dans un contexte où l’endettement a évidemment largement augmenté.
La dette s’élève ainsi à plus de 3 220 milliards d’euros. C’est donc l’affaire de tous. La charge de la dette, elle, a progressé de 17 % entre 2023 et 2024, passant de 39 milliards à près de 46 milliards d’euros.
C’est la raison pour laquelle, dans ce texte, nous limitons la dépense de l’État au strict nécessaire, en allant au maximum de ce qu’il est possible de faire en matière d’annulations de crédits. Concrètement, la dépense de l’État s’établira à un niveau inférieur de 6 milliards d’euros à celui qui a été prévu en loi de finances initiale.
Je tiens à souligner de nouveau le volontarisme déployé en ce sens depuis de nombreux mois : décret d’annulation pris en février, surgel de crédits décidé en juillet, mesures auxquelles il convient d’ajouter les lettres plafond du budget 2025, transmises à l’été. Cet effort de freinage, nécessaire, date donc non pas de ces dernières semaines, mais bien du début d’année. Nous devons le poursuivre en annulant des crédits qui ne peuvent pas être reportés et en comptabilisant dès l’exercice 2024 la part la plus importante possible des crédits non consommés.
C’est en nous appuyant sur ces deux mesures de régulation que nous proposons, dans le cadre du PLFG, des annulations de crédits à hauteur de 5,6 milliards d’euros sur le périmètre de dépenses de l’État.
Ces annulations portent très majoritairement sur la réserve de précaution, renforcée cet été grâce au surgel de juillet que je viens d’évoquer. Elles ont fait l’objet de discussions approfondies avec l’ensemble des ministères, tout comme les ouvertures de crédits que je vous présenterai dans un instant.
Ce travail utile et nécessaire de construction collective nous a permis de calibrer les moyens au plus près des besoins réels de gestion des administrations, en limitant les crédits au strict nécessaire.
Au total, les trois quarts des 16 milliards d’euros de crédits mis en réserve ne seront pas consommés en 2024.
Avec les annulations contenues dans le décret de février et celles du texte qui vous est présenté, c’est à plus de 15 milliards d’euros que s’élève la réduction des dépenses de l’État en cours d’année.
C’est inédit et, pour le dire un peu trivialement, c’est le maximum de ce qu’il est possible de faire.
En tenant compte de mouvements inverses, en particulier de l’effet net des reports de crédits de 2023 et des ouvertures nécessaires, à hauteur de 4,2 milliards d’euros, pour faire face à des dépenses imprévues et exceptionnelles que je vais vous présenter, la prévision d’exécution des dépenses de l’État est inférieure de 6 milliards d’euros au niveau prévu en loi de finances initiale.
Enfin, et ce sera mon dernier point, le Gouvernement, avec ce PLFG, propose 4,2 milliards d’euros d’ouvertures de crédits afin de répondre à des besoins impératifs.
Il s’agit, d’abord, de financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie. C’est la responsabilité de la Nation et cela correspond à un engagement fort de l’État.
Je pense notamment à des avances de trésorerie urgentes, eu égard à la situation financière de la collectivité, mais aussi à la prise en charge des forces de l’ordre et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur place, ou encore aux mesures de soutien aux entreprises, aux salariés, aux collectivités et aux hôpitaux, qui permettent à la Nouvelle-Calédonie de tenir. Au total, 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires sont prévus en 2024 à ce titre.
Il s’agit, ensuite, de sécuriser le financement des opérations extérieures (Opex) et de permettre à nos armées de renouveler les équipements militaires qu’elles ont livrés à l’Ukraine, en soutien à la résistance de tout un peuple face à l’invasion russe.
Il s’agit, en outre, d’assurer le paiement des salaires de la fonction publique. Je parle ici de l’éducation nationale, mais aussi du ministère de l’intérieur, au sein duquel ce réabondement permettra notamment de payer les primes dues aux agents qui ont activement contribué à la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il s’agit également de compléter le financement des dépenses de guichet en faveur des plus vulnérables, dépenses dont le niveau, vous le savez, peut varier en cours de gestion. Concrètement, il est ici question des bourses sur critères sociaux pour les étudiants, de l’allocation aux adultes handicapés, de la préservation du parc d’hébergement d’urgence ou encore de l’accueil des réfugiés ukrainiens.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, voilà en quelques mots quels sont l’esprit et le contenu de ce PLFG.
Je l’ai dit, c’est un texte nécessaire à double titre : d’abord, pour oser freiner la dépense, et le discours que j’ai tenu ce matin à cette même tribune n’aurait aucune crédibilité si nous ne nous montrions pas exemplaires dès cette année 2024 ; ensuite, pour ouvrir des crédits, soit urgents, à l’instar de ceux qui sont inscrits en faveur de la Nouvelle-Calédonie, soit tout simplement nécessaires et inéluctables en fin de gestion, comme c’est le cas chaque année, et je fais notamment référence aux dépenses de guichet et aux mesures sociales que j’ai évoquées.
Qu’il s’agisse d’un texte nécessaire à plus d’un titre, vous en conviendrez donc ici toutes et tous, me semble-t-il. Je serai évidemment très heureux d’en discuter avec vous, dans le cadre de l’examen des amendements que vous aurez déposés.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la seconde fois que nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion. En effet, la traditionnelle loi de finances rectificative de fin d’année a laissé la place, depuis l’an passé, à une loi de finances dite de fin de gestion (LFG).
Comme le prévoit désormais la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la LFG se limite, pour l’essentiel, à ajuster les crédits relatifs à l’exercice en cours, sans contenir ni autoriser de mesures fiscales.
La concordance dans notre assemblée de l’examen du PLFG avec le début de la discussion du PLF pour 2025 ne fait que démontrer la pertinence de cette modification. Dans le cas contraire, nous aurions deux textes financiers potentiellement concurrents à examiner au même moment. La situation actuelle a donc le mérite de la clarté.
Ce qui est cause de moins de clarté, c’est la situation politique à l’Assemblée nationale. En effet, comme le projet de loi de finances pour 2025, le présent texte financier y a été rejeté. Les raisons du rejet ne me sont pas apparues clairement, autant le dire. De nouveau, le Sénat va donc avoir à se prononcer sur la copie initiale du Gouvernement et il nous reviendra, en commission mixte paritaire, de tout faire pour nous mettre d’accord avec les députés sur un texte commun.
En ce qui concerne le projet de loi qui nous est présenté, je veux d’abord relever le caractère crédible de ses sous-jacents macroéconomiques, que vous avez vous-même exposés, monsieur le ministre.
Ainsi le Gouvernement anticipe-t-il une croissance du PIB de 1,1 % en 2024, chiffre d’ailleurs situé pile dans la moyenne des prévisions du Consensus des économistes et parfaitement en ligne avec les prévisions « institutionnelles ». Cette prévision est d’autant plus crédible à mes yeux que, selon les dernières données de l’Insee, l’acquis de croissance au troisième trimestre est déjà de 1,1 %.
Toutefois, ne nous y trompons pas : il n’y a pas matière à donner un satisfecit particulier aux gouvernements précédents, dont la prévision, révisée à 1 % au moment de la présentation du programme de stabilité 2024-2027 en avril, a finalement été atteinte. En effet, je le souligne, les facteurs de croissance n’ont rien à voir avec ce qui était anticipé, en tout cas par le précédent gouvernement. La croissance devait être tirée par la consommation. Or elle a été soutenue non seulement par le commerce extérieur, mais aussi et surtout par la demande publique.
En clair, c’est le dérapage complet du déficit public cette année qui a permis d’atteindre l’objectif de croissance du Gouvernement, fixé à 1,1 %. J’entends nombre de responsables politiques se féliciter de ladite croissance. Pourtant, je n’avais pas cru entendre ni comprendre que l’explosion du déficit était au cœur de la politique économique portée par le ou les précédents gouvernements.
Le fait est donc là : malgré l’atteinte de la prévision de croissance pour 2024, la situation des finances publiques s’est encore très fortement dégradée pour dépasser le niveau historique de 2023. Le Gouvernement prévoit ainsi pour 2024 un déficit de 6,1 % du PIB. Nous assistons – nous l’avons déjà dit – à une dérive lente mais continue du déficit, passé de 4,7 % en 2022 à 5,5 % en 2023, pour atteindre, donc, 6,1 % en 2024. Comme je l’ai indiqué ici même ce matin, je regrette toujours et à ce stade que personne n’assume la responsabilité politique de ce dérapage et de cette sortie de route.
J’en viens au présent projet de loi de fin de gestion.
Nous l’avons également indiqué dans le cadre de notre mission sur la dégradation des finances publiques, la principale cause de la dégradation se situe du côté des recettes.
La prévision de croissance retenue dans le PLF pour 2024 était tout bonnement surévaluée : 1,4 % au lieu de 1,1 % de croissance réalisée. S’y ajoute une prévision d’élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance que l’on peut qualifier de très, voire trop, optimiste : 1,1 en prévision au lieu de 0,7 en exécution. C’est bien le cumul de ces deux facteurs, probablement combiné à une trop forte dose de volontarisme politique, qui a conduit à surestimer les recettes : au total, les prélèvements obligatoires sont inférieurs de plus de 41 milliards d’euros à la prévision initiale.
Pour ce qui est du déficit budgétaire de l’État, monsieur le ministre, il serait, en 2024, de 163,2 milliards d’euros, soit une dégradation de 16,3 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, autrement dit, tout de même, 10 % d’écart…
Je relève que le présent projet de loi annule 1,9 milliard d’euros net de crédits de paiement. L’an dernier, j’avais, ici, qualifié le projet de loi de fin de gestion de texte « riche, voire opulent ». Cette année, on en revient, et c’est salutaire, à davantage de mesure.
Sur le périmètre des dépenses de l’État, c’est-à-dire hors remboursements et dégrèvements, et des dépenses liées à la dette, en 2024, les dépenses sont inférieures de 2,7 milliards d’euros à celles de 2023 et de 5,5 milliards d’euros à celles qui ont été prévues en loi de finances initiale pour 2024. Elles sont également inférieures à ce qui est inscrit dans la loi de programmation, laquelle prévoyait 491 milliards d’euros, contre une exécution de 486 milliards d’euros.
Pour une fois, ne boudons pas notre plaisir. Il faut nous en féliciter, bien qu’un tel effort ne soit ni exagéré ni, pour répondre à mes collègues de gauche, la marque d’une austérité brutale : c’est une réponse, partielle, à la dégradation – à l’aggravation – de la situation des finances publiques, donc à la chute des recettes.
Un tel résultat est relativement facile à atteindre, nous l’avions souligné dans nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2024 : à l’époque, souvenez-vous, toutes les missions du budget de l’État étaient en progression, à part la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Le point de départ des crédits de la loi de finances pour 2024 était donc très haut. Il était même trop haut.
Ce texte marque une autre rupture par rapport aux années précédentes : c’est la première fois depuis 2019 et la quatrième fois en treize ans que les annulations de crédits dépassent – enfin, oserai-je dire… – les ouvertures de crédits dans le collectif budgétaire de fin d’année.
Les ouvertures de crédit les plus importantes concernent, pour les citer très rapidement, les dépenses supplémentaires liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, à la situation en Nouvelle-Calédonie et à la dynamique de certaines prestations sociales – vous avez signalé ces dépenses nouvelles, monsieur le ministre –, ainsi que le coût des élections législatives anticipées. C’est pourquoi la mission « Sécurités », concernée au premier chef par plusieurs de ces enjeux, est la première par l’augmentation de ses crédits.
Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ce sont les surcoûts des prestations sociales, en l’occurrence l’aide aux adultes handicapés (AAH) et l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, qui justifient à titre principal les ouvertures de crédits.
Parmi les missions dont les crédits sont globalement en diminution, la mission « Investir pour la France de 2030 » fait l’objet d’une annulation très importante de crédits, de 1,2 milliard d’euros, justifiée par le lissage de la trésorerie des opérateurs. Cela rejoint l’analyse faite par notre rapporteur spécial, Laurent Somon.
Sur la mission « Engagements financiers de l’État », je relève que le reflux de l’inflation permet de réduire la charge de la dette de 537 millions d’euros par rapport à la prévision.
Habituellement, le projet de loi de fin de gestion prévoit des augmentations d’emplois. Il n’y en a pas cette année : le plafond des autorisations d’emplois n’est pas majoré. Je veux y voir également le signe d’un retour à une gestion plus rigoureuse des finances publiques.
Pour conclure, je dirai que ce texte est d’abord un constat.
D’une part, il tire les conclusions d’une exécution budgétaire troublée notamment par le refus du gouvernement précédent de présenter un projet de loi de finances rectificative. Nous le redisons, je le redis, seul un PLFR aurait permis, plus tôt et en temps utile, de redresser la barre : ces mots ne sont pas seulement les miens ; ce sont aussi ceux de l’ancien ministre de l’économie.
Ainsi le texte qui nous parvient constitue-t-il un expédient un peu tardif : les efforts auraient dû être accomplis plus tôt. Le PLFG participe à « contenir » le déficit pour 2024 à 6,1 % du PIB, chiffre qui aurait pu être plus élevé encore.
D’autre part, ce projet de loi ajuste les crédits du budget de l’État pour permettre l’accomplissement de ses missions en fin d’année. De ce point de vue, il remplit bien sa fonction.
Par conséquent, je vous proposerai d’en adopter les crédits, sous réserve de l’adoption des amendements de la commission des finances, adoption dont je vous remercie par avance, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances de fin de gestion est un texte singulier : il est circonscrit aux seuls ajustements de crédits nécessaires à la clôture de l’exercice budgétaire en cours. Ainsi ne voyons-nous aucune raison valable de nous y opposer. Le PLFG ne contient pas de dispositions fiscales nouvelles, de telles mesures figurant dans le PLF pour 2025, dont l’examen en séance a débuté ce matin.
L’an dernier, nous avions été saisis d’un projet de loi de finances de fin de gestion pour la première fois depuis la réforme de la Lolf intervenue en 2021 ; nous l’avions adopté. Je vous propose que nous restions sur la même ligne, de façon à veiller au respect de l’autorisation parlementaire accordée en loi de finances initiale.
Sur le plan économique, le texte ne contient aucune surprise, puisqu’il repose sur le même scénario que le projet de loi de finances pour 2025 : une croissance prévue à 1,1 % en 2024 et une inflation contenue à 2,1 %. Nous notons que ces prévisions ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques.
Pour ce qui est du déficit, si nous voulons redresser nos finances publiques, il est impératif de le contenir à 6,1 % du PIB en 2024. Cette étape est indispensable pour atteindre les 5 % en 2025 et viser moins de 3 % d’ici à 2029.
Bien entendu, personne ne se réjouit de l’écart significatif entre la prévision de déficit à 4,4 % inscrite il y a un an en loi de finances initiale et le déficit constaté à 6,1 %. Ce gouffre, que nous avons cherché à comprendre au travers de la récente mission d’information sénatoriale sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, nous oblige. Nous nous devons d’encourager l’effort proposé par le Gouvernement, qui vise à ce que l’exécution de la dépense sur le périmètre de l’État baisse de près de 6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Ce redressement progressif est un préalable nécessaire si nous voulons garantir la soutenabilité de nos finances publiques ; il y va de notre responsabilité.
Pour ce qui est des 4,2 milliards d’euros d’ouvertures de crédits proposés par le Gouvernement, ils concernent des dépenses indispensables. Qu’il s’agisse du soutien à la Nouvelle-Calédonie ou à l’Ukraine, des opérations extérieures de nos armées ou encore de mesures en faveur des plus vulnérables, comme celles qui ont trait à l’allocation aux adultes handicapés ou aux bourses étudiantes, ces dépenses reflètent nos priorités nationales et internationales.
Ce texte apparaît nécessaire pour respecter les objectifs budgétaires prévus pour 2025. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la grande majorité des sénateurs du groupe Union Centriste voteront en faveur du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général, M. Laurent Somon et Mme Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget supplémentaire est un objet législatif encore nouveau et peu connu des Français. Ce n’est peut-être pas grave : il est vide de tous droits nouveaux pour les salariés et pour les foyers les plus modestes !
Comme je l’indiquais encore ce matin, le capital ne cesse de s’accumuler, sans être mis à contribution. Pour cette raison – elle est très claire, monsieur le rapporteur général –, ce texte a été légitimement rejeté à l’Assemblée nationale.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera contre pour deux raisons.
D’une part, ce projet de loi de finances de fin de gestion conclut une année budgétaire catastrophique pour la France. L’exercice 2024 a accru les déficits, fait exploser les inégalités et accéléré la crise de confiance envers la démocratie.
Dès le 9 octobre 2024, soit huit jours avant le début des discussions au Parlement, le ministre chargé des comptes publics assumait avoir besoin du 49.3 pour faire voter le budget.

M. Roger Karoutchi : Bah oui !

M. Pascal Savoldelli : C’est éclairant !
Ici même, le 30 novembre 2023, lors du vote de la première partie du PLF pour 2024, nous avions dénoncé un budget politiquement insincère. Notre groupe avait donné l’alerte concernant un manque de recettes insoutenable, pointant notamment du doigt un renforcement de niches fiscales qui promettait d’accroître comme jamais les déficits publics. Nous avions dénoncé le niveau de ce volet recettes, que la majorité sénatoriale, à l’époque, avait adopté. Ledit volet portait mal son nom, quand n’y étaient votées que des dépenses en faveur des plus hauts revenus.
De 49.3 en 49.3, le Gouvernement avait alors fait le choix de contourner le débat parlementaire et d’ignorer les alertes citoyennes, sociales et syndicales quant à la situation du pays.
Quelques mois plus tard, le 24 février 2024, il annonçait, sans aucun débat démocratique, une coupe de 10 milliards d’euros dans le financement des services publics. C’était bien la démonstration que ses prévisions étaient fausses et que le budget était insincère !
Pourtant, le Gouvernement faisait le choix de persister dans cette orientation libérale, autoritaire et injuste. Reconnaissez, monsieur le ministre, que les coupes effectuées dans l’éducation, dans l’hôpital ou dans les retraites ont été sévèrement sanctionnées lors des élections, européennes puis législatives ! L’exécutif s’est entêté à refuser tout budget rectificatif qui aurait pu entériner les choix des Français et le rejet démocratiquement exprimé alors, par leurs votes, d’une politique injuste et inégalitaire.
Voilà le bilan – disons plutôt le dépôt de bilan… – de cette année budgétaire que l’on nous demande d’approuver ! Ce projet de loi de finances de fin de gestion est le seul moyen de résorber la hausse de 58 milliards d’euros d’encours de la dette sur un an. Cet outil est pourtant ô combien limité, puisqu’il interdit à la démocratie parlementaire de voter des dispositions fiscales nouvelles.
Le niveau final auquel s’établit le déficit, 6,1 % du PIB, est en lui-même un aveu d’échec de la politique de l’offre et du ruissellement, et révèle l’hypocrisie des discours sur la dette.
D’autre part – j’en viens à la deuxième raison de notre vote contre –, ce projet de loi acte un besoin de financement de 317 milliards d’euros, dont 163 milliards au titre de nos déficits. Si quelques missions sont épargnées – la sécurité sort grande gagnante de cet exercice, avec 847,5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires ouverts, visant principalement à financer le déploiement inouï des forces de sécurité en Kanaky –, vous proposez un nouvel affaiblissement de l’État, des services publics et donc de la cohésion sociale via plus de 6 milliards d’euros de coupes supplémentaires.
Le plan France 2030, dont l’objectif affiché était le renouveau industriel, perd 1,2 milliard d’euros : autrement dit, on abandonne les ouvriers de Michelin, de Sanofi ou de Vencorex. La mission « Écologie, développement et mobilité durables » perd 898 millions d’euros en autorisations d’engagement, la mission « Justice » 697 millions et la mission « Cohésion des territoires » 685 millions d’euros en crédits de paiement, principalement des fonds à destination du logement, alors que 12 millions de familles sont victimes de la crise qui frappe le secteur.
Pourquoi toutes ces coupes ? Pour une raison simple : les recettes fiscales nettes sont inférieures de 24,3 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale. Pourtant, le Gouvernement propose d’augmenter de 7,7 milliards d’euros les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » ! Cette politique assumée en faveur des plus riches sanctionne les travailleurs et les victimes de la crise, comme les agents du service public et les agriculteurs.
Nous voterons donc contre ce projet de loi et nous appelons à son rejet.

M. Pierre Barros : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances de fin de gestion est le deuxième du genre présenté au Parlement, à la suite de la modification en 2021 de la fameuse loi organique relative aux lois de finances. Cette évolution émane d’une initiative parlementaire dont vous êtes l’auteur, monsieur Saint-Martin. Elle est cohérente avec la ligne politique défendue par les gouvernements nommés par le Président de la République depuis 2017 : les dépenses peuvent être ajustées, mais il ne faut surtout pas toucher aux recettes. Sans vouloir tirer de premier bilan de cette révision de la Lolf, j’affirme que cette ligne constitue le défaut majeur des PLFG, monsieur le ministre.
L’an dernier, les recettes fiscales de l’impôt sur le revenu ont été surestimées de près de 8 milliards d’euros à moins de deux mois de la fin de l’exercice. Les ministres de l’époque le savaient. Un projet de loi de finances rectificative aurait dû être l’occasion de redresser la barre et d’ajuster les recettes ; il n’en fut rien.
Pour 2024, la situation est pire encore : la comparaison des prévisions de recettes entre PLF et PLFG montre un décrochage de l’ordre de 24,3 milliards d’euros, dont 14 milliards pour l’impôt sur les sociétés. Or les deux seules variables d’ajustement sont dans le présent texte les coupes dans les dépenses et la dette.
Nous savons maintenant que le PLF pour 2024 était insincère. Dès le mois de février dernier et la publication d’un décret d’annulation des crédits, la détérioration brutale du solde public nécessitait un projet de loi de finances rectificative. Monsieur le ministre, hormis les soutiens du Président de la République – et encore : Bruno Le Maire en réclamait un lui-même ! –, chacun convenait qu’il n’y avait pas d’autre solution, y compris vos nouveaux alliés de la majorité sénatoriale. Votre rapport sur ce PLFG, monsieur le rapporteur général, ne dit pas autre chose.
Si le déficit a explosé sous nos yeux, c’est qu’aucun gouvernement n’a eu cette année la lucidité de traiter le sujet des recettes et des dépenses fiscales. Le texte présenté aujourd’hui n’y change rien, car les PLFG sont de toute façon techniquement conçus pour ne pas traiter du volet recettes.
Monsieur le ministre, votre vision dogmatique de l’économie, dont la politique de l’offre constitue le seul horizon, en arrive à déstabiliser jusqu’à vos alliés du parti Les Républicains. Même pour eux, l’ampleur des dépenses fiscales non compensées semble excessive, d’autant que ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme l’échec économique et, surtout, la catastrophe financière provoqués par cet entêtement : 6,1 % de déficit hors période de crise, soit 163 milliards d’euros, alors même que tous les leviers possibles de réduction des dépenses ont été actionnés – décret d’annulation de crédits, gel, surgel –, désormais confirmés par ce texte.
Les politiques publiques sacrifiées sont justement celles qui ont vocation à préparer l’avenir en garantissant les conditions d’habitabilité de notre planète et notre capacité de vivre ensemble en faisant société. Je pense d’abord au sacrifice, comme à chaque fois, de la transition écologique, de la prévention des risques et de l’adaptation de notre territoire aux effets des dérèglements climatiques. Je pense ensuite à la rénovation thermique des logements et au droit d’être logé et de loger dignement. Je pense aussi au travail, notamment aux politiques en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans un contexte de recrudescence du chômage. Je pense enfin à la recherche publique et à l’enseignement supérieur, ainsi qu’à l’aide publique au développement.
La lecture des tableaux d’ouvertures de crédits est révélatrice d’une défaillance forte de l’État en matière de trajectoire budgétaire. La France savait depuis 2017 qu’elle serait pays hôte des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, mais les crédits supplémentaires nécessaires à la sécurisation de l’événement sont seulement ouverts dans le présent projet de loi de finances de fin de gestion… Quel manque d’anticipation !
Pour en venir à la question de la Nouvelle-Calédonie-Kanaky, nous ne pouvons que regretter l’évolution de la situation sur place en 2024. Celle-ci résulte en grande partie, disons-le, du manque d’écoute du chef de l’État et de son incapacité à mener efficacement à terme le processus de décolonisation. Cette incapacité s’avère d’autant plus navrante que les ressources actuellement mobilisées pour le maintien de l’ordre auraient pu être mieux employées à réduire les inégalités persistantes entre les Kanaks, les Caldoches et les autres communautés.
Quant au coût de la dissolution de l’Assemblée nationale, qui a dû être supporté sans compensation par les collectivités, le Président de la République en porte l’entière responsabilité.
Au chapitre des collectivités, justement, le compte n’y est pas. Nous ne pouvons que déplorer l’absence dans ce texte de compensation des décisions de l’État relatives aux départements, notamment l’extension du Ségur aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social et la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA). Il en va de même pour les crédits du fonds vert.
Ce PLFG aurait pu être l’occasion d’adopter enfin des dispositifs d’urgence à destination de nos nombreux compatriotes touchés cette année encore par des catastrophes dites naturelles. Tel n’est pas le cas. Nos amendements permettront de jeter la lumière sur ces manques, sans grand espoir d’un rééquilibrage : nous sommes lucides, en effet, sur l’issue des débats !
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, qui conforte la trajectoire prise par le Gouvernement avant les élections législatives : continuer sans limite les dépenses fiscales non compensées et ne réduire les déficits qu’en actionnant le levier de la baisse des dépenses publiques destinées au financement des services publics et de la préparation de notre avenir climatique et social. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dire ? Il est en effet difficile de trouver l’adjectif adéquat pour qualifier ce texte : « inquiétant » ? « surréaliste » ? « désastreux » ? Il est en tout cas inédit.
Présenté comme un simple ajustement technique, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est en réalité révélateur des carences et des erreurs de la politique budgétaire des exécutifs ces dernières années. Depuis sept ans, les gouvernements successifs ont tous fait le choix de sacrifier les recettes fiscales sur l’autel de l’idéologie néolibérale, affaiblissant ainsi les capacités de l’État à faire face aux différentes crises. Les réductions d’impôts mises en œuvre depuis 2017 ont engendré un manque à gagner global d’environ 62 milliards d’euros par an.
Cette diminution des ressources fiscales a eu plusieurs conséquences notables.
En premier lieu, la dette publique a connu une augmentation marquée, en l’absence de réduction à due proportion des dépenses. Les baisses de recettes ont été financées par un recours accru à l’emprunt. Ainsi la dette publique française a-t-elle franchi en 2024 la barre des 3 100 milliards d’euros, soit environ 112 % du PIB, en augmentation de 14 points par rapport à 2017.
En second lieu, les déficits budgétaires se sont aggravés, la perte de recettes fiscales ayant mécaniquement conduit à les creuser. Alors qu’il était en baisse avant la pandémie de covid-19, le déficit a atteint en 2020 des niveaux records, 8,9 % du PIB, et reste très préoccupant : il s’établit à 6,1 % en 2024 alors que le Gouvernement tablait, dans la loi de finances initiale, sur 4,4 %. Il s’agit là d’une dégradation d’une ampleur exceptionnelle, hors période de crise.
Ne nous méprenons pas : il y va non pas seulement d’une question de chiffres, mais également d’une question de vision, de choix politiques et de respect – le respect dû au Parlement, aux Françaises et aux Français. Ce débat dépasse les frontières de l’arithmétique budgétaire : il touche au cœur même de la justice sociale et de la soutenabilité économique de notre modèle.
La situation que je viens d’exposer est la conséquence directe d’une politique marquée par des prévisions irréalistes et par des décisions irresponsables. Dès décembre 2023, le Gouvernement disposait de notes internes alarmantes sur la dégradation des finances publiques. Pourtant, aucune mesure corrective sérieuse n’a été prise. Pis encore, les responsables gouvernementaux ont maintenu des prévisions optimistes qu’ils savaient irréalistes.
Le président de la commission des finances et le rapporteur général décrivent parfaitement les choses dans le rapport de la mission d’information sur le dérapage de nos finances publiques : un « pari » politique risqué combiné à un « déni » des réalités économiques et budgétaires.
Face à une situation budgétaire critique, le Gouvernement aurait dû présenter un projet de loi de finances rectificative dès le premier semestre 2024, comme le groupe socialiste le demandait. Un tel texte aurait permis d’engager les ajustements nécessaires pour contenir le déficit. Las ! l’exécutif a préféré procéder de manière accélérée en utilisant des décrets d’annulation de crédits, privant le Parlement de son rôle de contrôle et de décision. Ce mépris envers le législatif est un affront à la représentation nationale.
D’ailleurs, il est profondément préoccupant de constater le mépris affiché par d’anciens ministres et Premiers ministres à l’égard du travail rigoureusement mené par le président de la commission des finances Claude Raynal et le rapporteur général Jean-François Husson. Ces ex-ténors du Gouvernement ont qualifié le rapport de notre commission de « réquisitoire d’opposants politiques, truffé de mensonges ». Cette réaction est non seulement injustifiée, mais elle témoigne surtout de leur fébrilité et de leur volonté de discréditer une assemblée qui a le défaut de ne pas être d’accord avec eux. Le rapport sénatorial repose sur des données factuelles et sur des analyses précises, loin des déclarations péremptoires.
Cela étant dit, un projet de loi de finances rectificative était indispensable non seulement pour maîtriser les dépenses, mais aussi pour explorer la possibilité de nouvelles recettes fiscales, en évitant les demi-mesures du Gouvernement. Schématiquement, la France fait face à un mur de financement, tant en investissement qu’en dépenses de fonctionnement quotidien. Pour reprendre l’expression de l’économiste Michaël Zemmour, la logique du Gouvernement est marquée par ce que l’on pourrait qualifier de « néolibéralisme de la stagnation ».
La logique austéritaire qui sous-tend ce PLFG est non seulement injuste, mais aussi contre-productive. Investir dans la transition écologique, renforcer nos services publics, voilà ce qui stimulerait l’économie tout en préparant notre pays aux défis de demain ! À l’inverse, persister dans cette logique d’austérité ne fera qu’aggraver les fractures sociales et territoriales.
Mes chers collègues, ce PLFG n’est pas un simple texte technique : il symbolise une politique budgétaire et fiscale à la fois injuste et inefficace. Malgré le dépôt par le rapporteur général, dont je tiens à saluer la persévérance sur ce sujet, d’un amendement de minoration des annulations de crédits relatifs à l’entretien des voiries communales, nous ne saurions entériner des décisions qui, à notre sens, ne prennent pas suffisamment en compte l’intérêt général.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, à moins que nos débats ne conduisent à une évolution majeure de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le rapporteur général et M. Pascal Savoldelli applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la passation de pouvoir entre l’ancien et le nouveau ministre de l’économie, M. Armand s’était estimé heureux « d’hériter d’un tel bilan ». Ce bilan, nous l’avons cet après-midi devant nous, et les Français en subissent les conséquences !
L’étude de ce projet de loi de finances de fin de gestion laisse pantois. Comme nous l’avons déjà suffisamment souligné, le déficit s’est dramatiquement creusé, le dérapage atteignant près de 50 milliards d’euros en une seule année, et ce sans qu’aucune crise majeure ni aucun retournement soudain de l’économie soient venus justifier une telle dégradation.
Lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2024, nous avions alerté, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur les prévisions optimistes et même, oserai-je dire, irresponsables du Gouvernement. Le groupe Rassemblement national de l’Assemblée avait déposé une motion de censure contre le gouvernement d’alors, qui se refusait à présenter un projet de loi de finances rectificative. Apeuré par la perspective d’une déroute électorale, engoncé dans des vanités et des ambitions personnelles, le gouvernement Attal n’avait rien fait pour engager la reprise en main de nos comptes. Certes, un décret d’annulation de près de 10 milliards d’euros de crédits avait été pris, mais cette décision avait été aussitôt engloutie par l’ampleur du dérapage.
Cette situation m’inspire un rappel historique.
Il y a dix ans, le nouveau gouvernement grec découvrait les maquillages comptables laissés par son prédécesseur. Confronté à une situation critique, il lançait sans le vouloir son pays dans la plus grave crise financière et politique de son histoire, exposant aussi, ce faisant, les faiblesses congénitales de la zone euro. À l’époque, Athènes clamait n’être pas l’Argentine. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous vous enfoncez dans le même déni, affirmant que nous ne sommes pas encore dans la situation de la Grèce, alors même que nous empruntons déjà à un taux plus élevé qu’elle. Ce parallèle est troublant et inquiétant.
Je veux pour preuve de la gravité de la situation les chiffres édifiants relatifs à la baisse des prélèvements obligatoires. Rien que pour l’impôt sur les sociétés, le Gouvernement tablait, selon ses propres chiffres, sur un rendement de 72 milliards d’euros. Résultat : l’État n’en a perçu que 57 milliards. Tous les intervenants auditionnés par la mission d’information de la commission des finances du Sénat sur la dérive des comptes publics ont tenté de justifier cette contre-performance en invoquant une prétendue élasticité nouvelle des recettes fiscales à la croissance. Ils ont affirmé qu’il était impossible d’anticiper, que tout avait été fait dans les règles, mais que des circonstances imprévues avaient empêché d’atteindre les objectifs fixés.
Cette justification malhabile ne saurait tromper personne. Face à la dérive volontairement occultée des comptes publics, entreprises et ménages renoncent à investir. De plus, la situation économique apparaît en réalité bien plus dégradée que le Gouvernement ne le pensait. Les Français entendent déjà résonner l’écho des plans sociaux, de Michelin aux usines de foie gras du Périgord, en passant, dans le Nord, par ArcelorMittal. Le chômage refait lentement surface, et avec lui son lot de malheurs.
Mes chers collègues, nous ne saurions donner quitus au Gouvernement : par ce projet de loi qui acte ses illusions et ses mensonges économiques, il ne propose que des économies éparses ou des reports importants qui grèveront le budget de l’année prochaine.
Des recettes fiscales en chute libre, des dépenses imprévues, des reports compromettant l’avenir et une opacité coupable quant à la réalité budgétaire : tout cela impose que nous ne votions pas ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (M. le rapporteur général applaudit.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte nous fait entrer dans une sorte de faille spatiotemporelle : le passé et l’avenir se télescopent brutalement. Ce matin, nous nous projetions vers le futur en entamant la discussion générale du projet de loi de finances pour 2025, dont nous commencerons dans un instant à examiner les articles. Dans l’intervalle, nous repartons vers le passé, pour clore les comptes de l’exercice écoulé.
Le projet de loi de finances de fin de gestion 2024 permet de dresser le constat d’un triple échec collectif : échec du redressement de nos comptes publics ; échec des prévisions macroéconomiques ; échec lié à la configuration politique de l’Assemblée nationale.
Premièrement, pour ce qui est du redressement de nos comptes, avec un déficit de 6,1 % et une dette de 112 % du produit intérieur brut, la France se trouve dans une situation déplorable.
Cela s’explique d’abord et surtout par un demi-siècle de légèreté budgétaire, au cours duquel le Parlement a cessé de croire qu’il est sain et même rationnel de voter un budget à l’équilibre. Pis, il s’est convaincu que notre économie se porterait mieux si nous nous endettions sans limites.
Cette logique est aux finances publiques ce que la consommation débridée est à la préservation de la planète : de même qu’un modèle de consommation infinie dans un monde aux ressources finies est un contresens, un modèle d’endettement infini dans un pays à la démographie déclinante et à la croissance morose est tout simplement une absurdité.
« OK, boomer ! », diraient mes enfants. (M. le ministre sourit.) J’ai envie de dire plutôt : « KO, boomer ! » Il faut changer de logiciel ; il faut changer de culture ; il faut changer de méthode. La génération qui exigera de ses responsables politiques qu’ils votent des budgets à l’équilibre est-elle déjà née ? Je l’ignore, mais, en tout cas, je l’espère vivement. En attendant, si nous voulons redresser nos comptes, il est urgent de retrouver un horizon de projection souhaitable, en dehors du matraquage fiscal et de la dépense à gogo.
Deuxièmement, ce PLFG permet d’acter l’échec de nos prévisions macroéconomiques. Le déficit public, cela a été rappelé, a dérapé de plus de 1 point de PIB depuis l’adoption du projet de loi de finances initiale. À qui la faute ?
Le rapporteur général et le président de notre commission des finances ont conduit une mission d’information visant à identifier les failles dans la chaîne de responsabilité. Au-delà de la mise en cause de telle ou telle personne, j’espère surtout que ces travaux seront l’occasion de formuler des propositions systémiques permettant d’éviter que de telles erreurs ne se reproduisent.
À mon sens, c’est surtout l’inflation qui est en cause, elle qui nous fait perdre la raison et qui nourrit nos démons. Les prix augmentent ? Vite, dépensons plus pour protéger les particuliers et les entreprises, car, de toute façon, les recettes augmenteront à due concurrence et le déficit, rapporté à la richesse produite, n’explosera pas ! Encore raté… L’augmentation des recettes n’a pas suivi celle des dépenses et nous voilà renvoyés à notre incapacité à nous focaliser sur la réduction de notre déficit public !
Il faut dire que la responsabilité budgétaire n’a pas vraiment le vent en poupe – et j’en viens au troisième échec collectif que j’évoquais. Les démagogues, à l’extrême gauche comme à l’extrême droite, promettent tout à la fois de baisser les impôts, d’augmenter les dépenses et de réduire le déficit.

M. Jean-François Husson : Le bonheur…

Mme Vanina Paoli-Gagin : Ce sont eux qui ont rejeté, à l’Assemblée nationale, ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Ils excellent dans la critique, mais ne proposent rien pour améliorer la situation ; la tentation populiste n’a jamais été aussi forte dans notre pays.
Pour tenter d’apporter une solution structurelle à ce triple échec, je vous ai proposé, mes chers collègues, de changer de méthode en renforçant la programmation pluriannuelle. Cette option n’a pas prospéré, je le déplore. Peut-être n’était-elle pas la bonne ? En tout cas, je reste convaincue qu’il n’est pas possible de continuer ainsi très longtemps.
En attendant, le groupe Les Indépendants votera évidemment en faveur de ce budget de fin de gestion.
Tout d’abord, ce texte ouvre des crédits pour éteindre le feu social et économique qui a pris en Nouvelle-Calédonie et qui menace l’unité nationale.
Ensuite, il ouvre des crédits pour payer les primes promises aux agents qui ont assuré la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Lesdits agents ont contribué au rayonnement de la France dans le monde entier : nous le leur devons.
Enfin, ce budget ouvre des crédits pour nos forces armées. Celles-ci, il ne faut pas l’oublier, interviennent en appui de nos amis ukrainiens, lesquels doivent pouvoir compter sur notre soutien alors que la Russie rehausse l’intensité de ses frappes sur leur sol et menace la démocratie en Europe.
Voilà pour 2024 ! Nous avons vraiment hâte de tourner la page pour nous lancer, avec détermination et sans résignation, dans l’examen du projet de budget pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, qui a été rejeté par l’Assemblée nationale. Pourtant, comme cela a été rappelé, ce texte est nécessaire.
Même si je me réjouis de l’inflexion qu’il permet enfin, je serai un peu plus sévère que ce matin dans mes propos. Ce PLFG pour 2024 s’inscrit, en effet, entre testament et promesse.
Je commencerai mon propos en évoquant le testament.
C’est le testament d’une gouvernance passée, qui n’a su ni anticiper ses ressources ni freiner ses dépenses. Et le coût des frais de succession est particulièrement élevé pour le gouvernement actuel, mais surtout pour la Nation et les Français : une dégradation de 1,7 point du déficit public, soit un glissement de 50 milliards d’euros par rapport à la prévision initiale, et une impasse de 41 milliards d’euros sur les recettes publiques.
Je n’égrènerai pas ici, en particulier, la liste des recettes fiscales affichant une moins-value.
Si nous tenons une croissance de 1,1 %, inférieure aux prévisions de l’ancien gouvernement, mais conforme aux estimations des principaux instituts, c’est grâce à l’investissement public et au commerce extérieur, et non, comme à l’accoutumée, grâce au moteur de la consommation en berne.
On peut à ce titre regretter, et c’est un euphémisme, l’absence de collectif budgétaire au printemps. Elle marque une rupture démocratique que nul ne saurait accepter.
Face aux prévisions de recettes erronées, visiblement insincères, auxquelles s’ajoute une insuffisance de freinage de la dépense malgré quelques expédients de régulation budgétaire, nous devons agir en responsabilité, à la fois, en faisant face à l’urgence, mais aussi en nous inscrivant dans l’anticipation pour préparer les nécessaires réformes structurelles.
Soit Bercy a encore beaucoup plus de pouvoirs qu’on ne l’imagine, soit le politique a failli. Les deux hypothèses sont tout aussi inquiétantes l’une que l’autre. Quoi qu’il en soit, les gouvernements qui se sont succédé depuis 2022 ont mis en péril l’avenir de notre pays ; pis encore, ils ont peut-être provoqué la crise démocratique que nous connaissons.
La mission d’information sur la dégradation des finances publiques, conduite par notre commission des finances sous la houlette de son président, Claude Raynal, et du rapporteur général, Jean-François Husson, a présenté ses conclusions accablantes voilà quelques jours. Après avoir remercié nos collègues pour leurs travaux, je veux m’y arrêter un instant, tant l’irresponsabilité budgétaire dont ont fait preuve les gouvernements en place d’octobre 2023 à septembre 2024 est grave, et tant le Parlement a été ignoré au cours de toute cette période.
Il est désormais avéré que, dès décembre 2023, le gouvernement en place connaissait l’état critique des finances publiques. Il aurait donc dû réagir vigoureusement, et il ne l’a pas fait. Le fort risque de dégradation des recettes par rapport à la prévision était même identifié dès le 30 octobre 2023. Le double discours des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave est patent.
Au premier semestre de 2024, le Gouvernement et le Président de la République ont donc refusé de présenter un projet de loi de finances rectificative, pourtant seul à même de redresser la situation, d’après le ministre des finances lui-même. C’est une faute.
Au total, rappelons-le, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 prévoit un écart en recettes par rapport aux prévisions du PLF pour 2024 de 41,5 milliards d’euros, dont 22,6 milliards d’euros proviennent d’un point de départ plus dégradé que prévu du fait des résultats de 2023.
Le Gouvernement a pris des demi-mesures, pas toujours assumées, et sans doute justifiées par des calculs politiques de courte vue.
Avec le pari de la dissolution, pour lequel l’Histoire sera sans doute cruelle, l’exécutif a laissé filer le déficit au-delà de 6 % en 2024 ; si rien n’était fait, il attendrait près de 7 % en tendance en 2025. C’est irresponsable, et pourtant c’est peut-être l’impossibilité de construire un budget pour 2025 qui a conduit à cette dissolution coupable.
Comment les anciens responsables peuvent-ils aujourd’hui vous mettre en cause, monsieur le ministre, vous et l’ensemble du Gouvernement ? C’est inique !
On sait que votre tâche est immense et que le budget pour 2025, dont nous avons commencé à débattre ce matin, s’apparente à un budget impossible. Il porte pourtant une promesse, que l’on pressent déjà dans ce PLFG.
J’en viens donc à la promesse.
C’est une promesse que nous n’avions pas connue depuis longtemps, la promesse d’un nouveau chemin, d’une sincérité budgétaire, d’un freinage de la dépense… Bien sûr, ce chemin sera long. La première marche proposée en 2025 est haute, mais nécessaire si nous voulons retrouver notre crédibilité sur la scène internationale et garantir notre souveraineté.
Ce PLFG est un premier marchepied, avec un niveau de dépenses de l’État inférieur à ceux qui figurent dans la loi de finances initiale et dans la loi de programmation des finances publiques. Pour preuve, et je ne vais pas non plus les égrener, les diminutions de crédits portent sur la majorité des missions du budget général, tout en permettant l’accomplissement des missions jusqu’à la fin de l’année.
Hors remboursements et dégrèvements, le montant des crédits annulés est supérieur de 1,9 milliard d’euros à celui des crédits ouverts. C’est la première fois depuis 2019 que le collectif budgétaire de fin d’année présente des économies par rapport à la loi de finances initiale.
Dix missions connaissent des ouvertures nettes et vingt-trois missions des annulations nettes en crédits de paiement.
Je m’arrête toutefois un instant sur la mission « Sécurités », qui bénéficie de la plus forte hausse de crédits – 824,4 millions d’euros –, et cela à raison : il s’agit de répondre à différents enjeux, dont, notamment, la situation en Nouvelle-Calédonie.
Néanmoins, laissez-moi m’étonner, pour ne pas dire plus, de l’incapacité de notre pays à honorer les loyers de nos gendarmeries auprès des bailleurs sociaux ou des communes. Heureusement, cela va être modifié – et cette mesure justifierait, à elle seule, le vote de ce PLFG. Mais, là aussi, quels errements dans la gestion ! Quelle insincérité ! La charge locative ancienne est une charge certaine. Un ménage, une entreprise, une collectivité qui ne l’intégrerait pas dans son budget serait sanctionné, rappelé à l’ordre. Mais l’État « d’un monde liquide » se l’était autorisé… Nous allons y remédier par notre vote, et je m’en réjouis.
Face à un déficit budgétaire abyssal et historique à la fin de 2024, dont les gouvernements précédents portent seuls la responsabilité, un déficit subi par le Parlement et les Français, qui présente aujourd’hui un véritable risque de crise démocratique et institutionnelle, la nécessité de mesures de redressement conjuguant courage, responsabilité, rigueur, mais aussi espoir est bien certaine.
Vous vous y engagez, monsieur le ministre, et nous voulons vous y aider, parce qu’il y va de l’intérêt général, de la place de la France et de l’avenir des Français. C’est la raison pour laquelle notre groupe adoptera ce PLFG amendé. Certes, ce n’est qu’un premier pas, mais il y a là, enfin, une première inflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du présent projet de loi de fin de gestion nous permet de dresser un bilan presque complet de la situation budgétaire pour l’année 2024, qui touche à sa fin. Il nous impose également un exercice d’introspection.
Certains indicateurs traduisent une dynamique économique maîtrisée. La croissance économique, bien que modérée, demeure positive, avec une progression de 1,1 % du PIB. Le taux des prélèvements obligatoires diminue : 42,8 % en 2024 contre 43,2 % en 2023. L’inflation a été contenue à 2,1 %, contre 4,9 % en 2023. Les dépenses publiques s’établiront à un niveau inférieur de 6 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale.
Toutefois, l’année 2024 marque également une dégradation préoccupante de notre déficit public.
Initialement estimé à 4,4 % du PIB, celui-ci devrait finalement atteindre un niveau de 6,1 % du PIB. Cette évolution n’est pas le résultat d’une dérive des dépenses, mais s’explique principalement par des recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions.
Un rapport de l’inspection générale des finances (IGF), publié en juillet 2024, éclaire ces difficultés. Il souligne que l’année 2023 a été marquée par des dynamiques atypiques : l’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB, qui mesure la croissance des prélèvements en rapport avec celle du PIB, a atteint une valeur de 0,42, bien inférieure à sa moyenne de longue période, proche de 1. Cette faiblesse, la deuxième de cette importance relevée depuis 1991, reflète les effets conjugués d’une inflation élevée liée à la crise énergétique de 2022 et du net ralentissement de la croissance de la masse salariale en fin d’année.
L’IGF souligne ainsi la difficulté à anticiper les évolutions atypiques.
Dans ce contexte, le groupe RDPI soutient pleinement les travaux menés par le Parlement et le Gouvernement pour améliorer la fiabilité des prévisions économiques et budgétaires. Nous saluons en particulier la mise en place, sous l’égide des ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin, d’un comité scientifique indépendant destiné à renforcer le pilotage des prévisions économiques et à mieux informer le Parlement.
Bien que nous ne partagions pas toutes les conclusions de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques, nous adhérons pleinement à son appel en faveur d’une meilleure association du Parlement, dans un esprit de transparence et de concertation, aux décisions relatives à la gestion des finances publiques. Nous pensons que la création de ce comité contribuera à éclairer nos débats.
Je tiens également à souligner que l’action des gouvernements successifs, cette année, illustre une volonté constante de responsabilité budgétaire.
Face à des prévisions macroéconomiques de plus en plus pessimistes, le gouvernement en place a agi tout au long de l’année 2024 pour compenser la moindre dynamique des recettes fiscales et limiter son impact sur le déficit. Ces efforts se sont traduits, d’une part, par un décret d’annulation de 10 milliards d’euros de crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2024 et, d’autre part, par un gel supplémentaire de 16,5 milliards d’euros, visant à préserver des marges de manœuvre pour le gouvernement à venir.
Celui-ci – c’est-à-dire l’actuel gouvernement – a montré son sens de la responsabilité avec la présentation d’un projet de loi de finances pour 2025 affichant des économies estimées à 60 milliards d’euros, afin de ramener le déficit public à 5 %.
Enfin, ce projet de loi de fin de gestion ne se limite pas aux ajustements budgétaires nécessaires. Il engage également des moyens supplémentaires en faveur de secteurs essentiels tels que la sécurité, l’éducation et le soutien au rétablissement de la Nouvelle-Calédonie, avec des hausses respectives de 850 millions d’euros, 350 millions d’euros et 230 millions d’euros.
Parallèlement, des fermetures stratégiques de crédits seront opérées, dans un souci de redressement des finances publiques.
En somme, ce PLFG traduit la stratégie que nous devons poursuivre dans les années à venir : réduire le niveau de nos dépenses publiques de manière ciblée et concertée, afin de dégager des marges de manœuvre indispensables pour relever les défis du changement climatique, des aléas économiques et des enjeux de sécurité. Il nous invite également à rechercher des compromis et à œuvrer collectivement pour l’avenir de notre pays.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous voterons ce texte de responsabilité et de vérité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Raphaël Daubet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aurais pu, ou dû, monter à la tribune pour dénoncer ce projet de loi de finances de fin de gestion. Car, comme je l’indiquais ce matin, il faut continuer à clarifier les responsabilités eu égard à la situation catastrophique dans laquelle nous nous trouvons, et il faudra surtout, un jour prochain, mettre fin aux dysfonctionnements de Bercy.

Mme Nathalie Goulet : Vaste programme !

M. Raphaël Daubet : Mais, aujourd’hui, nous avons un double devoir : il nous faut gérer l’urgence du présent, tout en posant les jalons d’une gestion plus rigoureuse de nos finances publiques.
À chaque seconde, 5 600 euros : c’est la vitesse à laquelle notre déficit public s’est aggravé en 2024. Pendant que je prononce cette phrase, notre dette vient de s’alourdir de plus de 50 000 euros. Si encore ce creusement de la dette avait servi à l’investissement public et aux investissements d’avenir… Mais non ! Cet argent, malheureusement, est pour une grande part dilapidé dans le fonctionnement de l’État.
Derrière ces chiffres vertigineux se cache une réalité préoccupante : nos méthodes de prévision budgétaire sont défaillantes. Comment expliquer un manque de 20 milliards d’euros de recettes qui n’avait pas été anticipé ?
Monsieur le ministre, nous disposons d’une richesse inexploitée : les déclarations détaillées de nos entreprises sont une mine d’informations précieuses, que nous délaissons au profit de données macroéconomiques approximatives. Cette situation d’incertitude n’est plus tenable pour la deuxième économie de la zone euro. Face à des défis budgétaires majeurs, nous devons nous tourner vers l’intelligence collective de nos territoires et y prendre directement la température.
En attendant, rien ne peut justifier l’inaction face aux défis immédiats qui nous attendent. C’est là tout le paradoxe de notre situation : rejeter ce projet de loi de finances de fin de gestion pourrait apparaître comme irresponsable, mais l’adopter avaliserait des méthodes que nous nous refusons à cautionner. C’est là le dilemme !
Il nous faut regarder au-delà des chiffres et des défaillances techniques pour voir l’essentiel : certaines ouvertures de crédits sont tout simplement vitales et ne peuvent souffrir aucun délai.
Je pense d’abord à notre soutien à l’Ukraine, qui ne se résume pas seulement à un engagement financier, mais symbolise notre attachement aux valeurs démocratiques. C’est le premier acte de résistance que nous devons opposer aux ennemis de l’Europe.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Raphaël Daubet : Je pense ensuite au soutien indispensable à la Nouvelle-Calédonie. Nous ne pouvons laisser ce territoire dans la situation dramatique qui est la sienne aujourd’hui.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Raphaël Daubet : Ne ternissons pas non plus la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques, qui ont ébloui le monde par leur magie. Notre pays a démontré sa capacité à organiser un événement exceptionnel ; il doit maintenant mobiliser les moyens nécessaires pour boucler sereinement ce chapitre historique. (M. Vincent Delahaye s’exclame.)
Enfin, je citerai l’hébergement d’urgence pour nos concitoyens les plus fragiles, alors que l’hiver approche et que la précarité ne cesse de progresser.
Ces engagements ne sont pas de simples lignes budgétaires. Ils incarnent notre pacte social, notre solidarité nationale et internationale. Derrière chaque euro de crédit se cache une réalité humaine.
Reporter ces décisions au nom de la rigueur budgétaire serait non seulement une erreur politique, mais sûrement une faute morale. Car, si nous devons être intransigeants sur la gestion de nos finances publiques, nous ne pouvons l’être au détriment de nos valeurs fondamentales et de nos engagements les plus essentiels.
C’est pourquoi, malgré nos inquiétudes légitimes sur notre endettement, malgré l’incurie de la gestion passée de nos finances publiques – vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre –, nous ne voulons pas nous opposer frontalement à l’adoption de ce texte. Mais cela ne signifie pas que nous cautionnons la gestion de vos prédécesseurs et les méthodes employées pour cacher l’ampleur réelle du déficit.
Nous ne pouvons plus nous permettre cette navigation à vue, qui érode la confiance de nos concitoyens dans nos institutions.
La confiance se mérite ; elle se construit sur la transparence de nos comptes publics et la fiabilité de nos prévisions. Il est temps de donner des gages concrets aux parlementaires et aux Français. Notre démocratie et notre cohésion sociale en dépendent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en effet la deuxième fois que nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion. Alors qui doit-on juger ? Le précédent gouvernement ? L’actuel ? C’est une question que l’on se pose au moment d’examiner ce texte…
Celui-ci affiche un dérapage sans précédent du déficit, qui augmente de 17 milliards d’euros pour atteindre 163 milliards d’euros, soit 33 % du total des dépenses – lequel se monte à 486 milliards d’euros. Et ce dérapage provient principalement, non pas des dépenses, mais des recettes, avec deux éléments particuliers.
Le premier a trait à la prévision de croissance. Celle-ci avait été fixée à 1,4 % dans le projet de loi de finances, et nous avions été un certain nombre, à l’époque, à dénoncer un taux trop optimiste. Il est aujourd’hui rétabli à 1,1 %.
Le second a trait à des prévisions de recettes fiscales totalement fausses. Leur montant est inférieur de 24 milliards d’euros aux prévisions.
Comme l’expliquer ? Qui est responsable ? Si l’on écoute vos prédécesseurs, monsieur le ministre, ce ne sont pas eux ! Ils invoquent les modèles, ou encore le groupe de fonctionnaires experts qui déterminent les éléments macroéconomiques utilisés dans ces modèles. Celui qui vous a précédé dans vos fonctions – je ne sais pas si c’est votre cas aussi ; cela m’étonnerait, car vous êtes quelqu’un de sérieux – nous a affirmé que le ministre ne validait pas les prévisions de recettes. C’est incompréhensible ! Le ministre n’est pas seulement là pour dépenser ; il doit aussi s’assurer que l’on dispose de l’argent nécessaire !
Nous avons par exemple perdu 14 milliards d’euros sur l’impôt sur les sociétés. Or, voilà quelques années, on a eu une idée : on a décidé d’un système de solde et d’acomptes anticipant sur l’année d’après, ce qui était adapté à un contexte de résultats croissants, mais a cessé de fonctionner quand les résultats ont baissé. C’est visiblement l’un des facteurs qui a joué cette année, puisque le quatrième acompte de l’impôt sur les sociétés est inférieur à ce qui était anticipé.
Il manque par ailleurs 4 milliards d’euros sur la TVA. Voilà plusieurs années que je demande l’instauration d’une mission au sein de la commission des finances pour examiner les principaux facteurs déterminant les recettes de TVA. Avant, les nouvelles étant bonnes, on s’en fichait un peu ; depuis qu’elles sont mauvaises, on s’interroge. Convenons néanmoins que la croissance, dont le taux est désormais établi à 1,1 %, est tirée principalement par la dépense des administrations publiques. Pensez-vous que cela va accroître les recettes de TVA ? Non !
Il est donc urgent, je le dis, de fiabiliser nos prévisions de recettes et j’espère, monsieur le ministre, que conformément à vos engagements et à celui du ministre de l’économie, nous recevrons prochainement une documentation beaucoup plus importante sur l’évaluation des recettes. Je crains en effet que nous ne rencontrions les mêmes problèmes l’an prochain, le PLF pour 2025 me semblant de nouveau présenter des prévisions de recettes trop optimistes.
N’ayant que quatre minutes de temps de parole, je ne pourrai pas aborder tous les points sur lesquels je voulais insister. J’indiquerai simplement pourquoi je vais voter contre ce texte. N’y voyez rien contre vous, monsieur le ministre, ni contre le gouvernement actuel. Il se trouve que je n’ai pas voté la loi de finances initiale, car je considérais que la situation était trop dégradée par rapport à ce qui nous était présenté et que les prévisions de recettes étaient trop optimistes. Le présent PLFG confirme cet optimisme excessif et reflète une situation encore plus dégradée ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Olivier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet exercice 2024 a été, à bien des égards, celui de tous les records.
Jamais sous la Ve République, hors période de crise, l’écart entre le solde public prévu en loi de finances et le solde constaté en exécution n’a été aussi élevé. Il atteint 1,7 point de PIB, soit une dégradation de près de 50 milliards d’euros.
Jamais les recettes fiscales de l’État, hors période de crise, n’ont été autant sous-estimées, à hauteur de 25 milliards d’euros.
Jamais, face à une situation aussi critique, les responsabilités de ce dérapage n’ont été aussi peu assumées par les gouvernements qui en sont à l’origine, comme vient de le montrer la mission d’information menée par le président Claude Raynal et le rapporteur général Jean-François Husson.
L’année 2024 s’achève donc avec un déficit public de 6,1 % du PIB, plaçant la France dans une situation de grave défaut au regard tant de ses engagements européens que de ses engagements pluriannuels.
À ces dérapages budgétaires s’ajoute un problème politique, puisque les mouvements de régulation budgétaire sont intervenus par voie réglementaire. Certes, la Lolf le permet, mais à aucun moment le Parlement n’a été clairement informé ni amené à se prononcer.
Aujourd’hui, il n’est question ni de cautionner ce dérapage – nous ne le pourrions pas – ni de sanctionner les errements du passé – la mission d’information que j’évoquais a permis, sinon d’apporter des éléments de réponse, au moins de montrer qu’il eût été nécessaire de voter une loi de finances rectificative et que le texte examiné aujourd’hui ne pouvait que partiellement résoudre le problème.
Ce texte pare au plus pressé. Il apparaît d’abord comme une nécessité, en raison des crédits qu’il permet d’ouvrir. Ces 4,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires permettront de financer des mesures de soutien aux entreprises, aux forces de l’ordre, d’assurer le financement de nos armées ou encore de payer les suppléments de salaire de la fonction publique, notamment les primes liées aux jeux Olympiques et Paralympiques. Je profite de ce dernier point pour saluer la formidable réussite de cet événement historique, grâce à la mobilisation des moyens de l’État.
Mais, et c’est là l’essentiel du présent PLFG, des efforts budgétaires importants sont réalisés. Les ouvertures de crédits sont en effet plus que compensées par l’annulation de 5,6 milliards d’euros de dépenses de l’État. En accord avec les ministères concernés, le Gouvernement a dégagé des économies sur l’aide publique au développement, la recherche et l’enseignement supérieur ou encore les engagements financiers de l’État. Ces annulations de crédits s’additionnent aux 5,8 milliards d’euros de moindres dépenses du budget général, permises par les 10 milliards d’euros de crédits annulés par le précédent gouvernement en février, une mesure de bon sens que nous saluons.
Ainsi, le projet de loi de finances de fin de gestion qui nous est présenté permet 7,4 milliards d’euros de moindres dépenses du budget général par rapport à ce qui était prévu en loi de finances initiale. C’est un fait particulièrement notable, qui rompt avec les pratiques habituelles : depuis 2014, c’est seulement le troisième projet de loi de finances de fin d’exercice qui procède à des annulations nettes de crédits. Le texte permet ainsi de stabiliser la dégradation des finances publiques, évitant que notre déficit ne s’envole à 6,2 % du PIB en 2024.
Au vu de la situation budgétaire désastreuse qui s’impose à lui, le gouvernement de Michel Barnier a donc fait le choix, dans l’urgence, de prendre ses responsabilités. C’est la première pierre sur le chemin du redressement des comptes publics, que concrétisera le PLF pour 2025.
Voilà pourquoi, à l’heure où il nous faut faire des choix décisifs pour la souveraineté et la viabilité budgétaire de notre pays, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de finances de fin de gestion, étape nécessaire au redressement des finances de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Je vous informe, mes chers collègues, que le Gouvernement devrait déposer un amendement à l’article d’équilibre – cet amendement ne nous est pas encore parvenu, mais cela ne devrait pas tarder. Je réunirai donc la commission des finances pour quelques instants afin qu’elle puisse l’examiner et rendre son avis.

Mme la présidente : Nous passons à la discussion des articles.