Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 8 quinquies (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 8 quinquies (suite)

debate, 21/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Henno, Kern, Laugier, Longeot, Levi et S. Demilly, Mmes Sollogoub, Saint-Pé et Jacquemet, MM. Delahaye, Bitz, Bonneau et Lafon, Mme Perrot, M. Reichardt, Mme O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, dont l’examen rouvre un long tunnel de propositions de lutte contre la fraude, tend à améliorer l’échange de données entre les divers organismes chargés de cette mission au sein des différents États européens.
Cette mesure de lutte contre la fraude transfrontalière a été à maintes reprises adoptée par notre assemblée ces dernières années ; elle a notamment fait l’objet d’une proposition de résolution adoptée par notre commission des affaires européennes puis devenue résolution du Sénat au mois de mars 2020.
Plusieurs questions d’actualité ont par ailleurs été posées au Gouvernement sur ce thème, visant notamment le cas de personnes travaillant dans un pays voisin et percevant des allocations chômage en France.
Il est grand temps d’améliorer l’échange de données !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Comme le dit notre collègue Nathalie Goulet, nous entrons dans un tunnel, mais un tunnel fort intéressant, puisque nous nous efforçons de formuler des propositions pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, en l’espèce contre la fraude transfrontalière au sein de l’Union européenne.
Ma collègue met le doigt sur une situation connue depuis très longtemps, qui vaut pour les prestations, mais aussi pour le tabac – nous aurons l’occasion d’en reparler.
Cette lutte suppose de contrôler de façon bien plus sourcilleuse tout ce qui a trait aux situations transfrontalières. Le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), mis en place en 2023, permet un échange sécurisé d’informations dans un cadre conforme à la réglementation. Il relie 3 400 organismes de 32 pays participants : les 27 États membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni. Des progrès ont donc été réalisés.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur votre amendement, ma chère collègue, au motif que cet échange existe déjà via l’EESSI. À titre personnel, toutefois, je pense que nous pouvons faire encore mieux, car il reste beaucoup de trous dans la passoire !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je ne peux que confirmer l’exposé de Mme la rapporteure générale : il existe désormais une organisation européenne qui répond à la demande ici formulée. Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice : je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Madame la ministre, en quoi pénaliserions-nous qui que ce soit en inscrivant dans la loi le principe selon lequel la démarche visée doit être améliorée, renforcée et systématisée ? Il arrive que nous ne touchions à la loi que d’une main tremblante, de peur de compliquer la vie d’un tas de gens. Mais, en l’espèce, nous ne risquons rien à inscrire cette disposition dans la loi.
Manifestement, en la matière, nous pouvons monter en puissance, d’autant que, comme il est rappelé au début de l’exposé des motifs de l’amendement, cette fraude est connue et massive – et pourtant, nous n’arrivons pas à l’enrayer efficacement.
Nous n’avons rien à perdre, j’y insiste, à inscrire noir sur blanc dans la loi que les services des différents pays doivent communiquer davantage entre eux : je voterai cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16- 1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales » ;
2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le 3° de l’article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Nos collègues qui sont saisis de problèmes de fraudes aux cotisations seront à coup sûr absolument charmés par le sort qui vient d’être réservé à l’amendement précédent…
Toujours au chapitre des communications de données, l’amendement n° 28 rectifié vise à autoriser les agents habilités par le conseil départemental à échanger des renseignements. On me répondra qu’une telle possibilité existe déjà, mais je peux vous dire, mes chers collègues, que certaines personnes touchent deux fois le revenu de solidarité active (RSA), dans deux départements mitoyens, par exemple dans la Mayenne de notre rapporteure générale et dans le département de l’Orne, dont je suis élue.
Les échanges de données entre départements, sur lesquels pèse une énorme charge sociale, ne se font pas ; il faut y remédier. Ce serait un minimum, et c’est ce que recommandent l’ensemble des rapports.
Je veux bien que l’on trouve cette mesure superfétatoire, mais, quand l’addition de la fraude sociale atteint des dizaines de milliards d’euros, il faut que les échanges de données puissent se faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je remercie de nouveau ma collègue de son travail sur l’ensemble des fraudes possibles.
Les assistants de service social des départements, qui suivent par exemple des bénéficiaires du RSA, transmettent déjà des données aux agents habilités de la caisse d’allocations familiales (CAF), avec laquelle beaucoup de départements ont passé une convention. Les enquêtes se font donc de concert.
Cela dit, je ne suis pas certaine qu’il soit bon de donner davantage de pouvoirs aux agents départementaux, car ils seraient juges et parties. Il faut intensifier les échanges d’informations ; de là à élargir le champ des habilitations accordées, il y a un pas qu’il n’est pas nécessairement souhaitable de franchir.
En revanche, lorsqu’une convention est signée entre un département et une CAF, on anticipe un certain volume de dossiers. On ne peut pas tout vérifier, car, des deux côtés, cela supposerait des effectifs pléthoriques de contrôleurs. Ainsi se met-on d’accord sur un certain nombre d’enquêtes choisies au hasard, mais il est impossible de toucher l’ensemble des fraudeurs.
Je me permets de préciser que le département de la Mayenne n’est pas celui où l’on constate le plus de fraudes. Il convient avant tout d’intensifier l’action dans les départements où les bénéficiaires de prestations sont les plus nombreux.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Des échanges sont déjà prévus entre les agents de contrôle qui ont une mission générale de lutte contre la fraude aux finances publiques. Lesdits agents sont désignés pour ces missions et assermentés devant les tribunaux, parce qu’ils manipulent des informations sensibles.
La mesure que vous proposez constituerait donc une évolution majeure, dont le cadre législatif et réglementaire devrait faire l’objet d’un examen très approfondi. Les conseils départementaux et leurs agents n’ont pas, à ce jour, de mission générale comparable de vérification, de contrôle ou de lutte contre la fraude aux finances publiques au sens large. Nous ne saurions donc, en l’état et tant qu’une telle mission ne leur aura pas été confiée par la loi, leur donner accès à des informations de ce type sans porter atteinte au respect de la vie privée ou à la présomption d’innocence.
En outre, il faudrait examiner avec soin les données dont l’échange est envisagé, ainsi que la finalité de ces échanges, pour s’assurer qu’ils s’inscrivent bien dans le cadre juridique posé par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Votre amendement ne peut donc être adopté en l’état, madame la sénatrice, car les modifications que vous proposez exigeraient un travail d’examen et de cadrage des échanges envisagés, mais aussi d’aménagement d’autres dispositions légales.
En tout état de cause, il existe déjà un cadre d’échange de données dont bénéficient les agents des conseils départementaux : par exemple, les informations ou les pièces justificatives permettant d’apprécier la situation des personnes au regard des conditions d’attribution sont à leur disposition, comme le sont les données relatives aux changements de situation ou aux événements pouvant avoir une incidence sur le versement des aides. Ainsi les agents des collectivités territoriales ont-ils d’ores et déjà accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui contient pour chaque bénéficiaire les données émanant des organismes qui lui versent des prestations.
Votre amendement est donc en partie satisfait, madame la sénatrice. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : À l’échelon départemental, il existe aussi les comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf). Si je résume, néanmoins, les départements peuvent payer, mais ils ne peuvent pas contrôler : je maintiens mon amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Votre intention est parfaitement légitime, ma chère collègue, mais il se trouve que la mission visée n’entre pas dans les attributions des présidents de tribunal de commerce : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà ouvert aux organismes sociaux la faculté d’obtenir des renseignements auprès des greffiers des tribunaux de commerce. Votre demande est donc satisfaite par le droit existant, madame la sénatrice : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
L’amendement n° 103 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les agents consulaires. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à ajouter les agents consulaires à la liste des agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, afin d’améliorer l’échange de données.
J’ai déjà donné hier l’exemple des demandes de visa, madame la ministre : certains individus doivent, au moment de déposer leur demande, fournir une preuve de solvabilité et d’hébergement sur le sol français – en d’autres termes, ils doivent justifier de leurs facultés contributives. Mais, une fois arrivés sur le territoire français, ils font des demandes de prestations sociales, voire de logement social !
Nos services consulaires demandent à être associés aux éventuels contrôles, car il arrive, j’y insiste, que des personnes qui ont justifié de leurs facultés contributives au moment d’obtenir leur visa perdent brusquement lesdites facultés sitôt arrivées en France. Il s’agit tout simplement de faciliter les échanges de données.
Corapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », je constate que le service de lutte contre la fraude du ministère des affaires étrangères est à tout le moins qualifié pour être ajouté à la boucle des échanges de renseignements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Hier, nous avons beaucoup parlé des difficultés qu’ont les consulats à remettre les certificats de vie dont ont besoin les Français établis hors de France. Nos collègues représentant les Français de l’étranger en ont témoigné, les consulats débordent d’activité.
L’adoption de cet amendement reviendrait à leur confier une mission supplémentaire de lutte contre la fraude. Je n’y suis pas opposée, mais avec quels moyens l’exerceraient-ils ? Aujourd’hui, ils n’en ont tout simplement pas la capacité : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Comme précédemment, madame la sénatrice, la mesure que vous proposez constituerait une évolution majeure du cadre réglementaire et législatif ; elle mérite donc un examen très approfondi.
Les agents consulaires n’ont pas, à ce jour, de mission générale de vérification, de contrôle ou de lutte contre la fraude aux finances publiques au sens large. Les doter d’une telle mission par la loi nécessiterait un travail plus poussé : on ne saurait y procéder par l’examen de ce simple amendement, lequel ne peut donc être adopté en l’état.
Je rappelle en outre qu’il existe déjà un cadre juridique d’échange de données entre les organismes de sécurité sociale et les autorités consulaires : les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les services de l’État chargés des affaires consulaires se communiquent toutes informations utiles à l’appréciation et au contrôle de l’ouverture des droits et des conditions de service des prestations et des aides qu’ils versent, ainsi qu’au recouvrement des créances qu’ils détiennent et aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d’entrée et de séjour sur le territoire français.
Votre amendement étant en partie satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Oui, madame la présidente !
Comme je l’ai dit, madame la ministre, je suis corapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État » ; je suis donc bien placée pour savoir qu’il existe au ministère des affaires étrangères un service spécifiquement dédié à la lutte contre la fraude. Il s’agit non pas de communiquer des informations, mais de mettre les services consulaires dans la boucle pour l’hypothèse où l’on en aurait besoin.
Si cela n’est pas fait cette année, madame la ministre, tant pis : ce sera pour l’année prochaine ! Il a fallu quatre ans pour interdire le versement de prestations liées au domicile en France sur des comptes à l’étranger ; il faudra quatre ans pour associer nos consulats aux échanges d’informations. Ce n’est pas grave : je suis encore là pour cinq ans !

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je vois avec étonnement ce long tunnel consacré à la lutte contre les fraudes s’arrêter au seuil des cotisations patronales. Je cite le Haut Conseil du financement de la protection sociale : « l’essentiel de la fraude trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations », alors que la « part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux, est faible dans l’ensemble » – rassurez-vous, mes chers collègues, tous ces gens qui touchent deux RSA, je comprends que cela vous fasse de la peine… Ainsi, 10 % seulement du travail dissimulé est redressé.
Dans ce long tunnel de lutte contre la fraude, vous ne faites tout simplement aucune place aux fraudes aux cotisations des employeurs, dont 90 % ne font l’objet d’aucun redressement !
Vous concentrez vos efforts sur les fraudes aux prestations. Vous êtes encore là pour cinq ans, ma chère collègue ? Je me permets de vous inviter, pour ce qui reste de votre mandat, à déplacer votre attention – je n’ose dire votre obsession (M. Laurent Burgoa s’exclame.) – vers l’autre côté de la fraude sociale, c’est-à-dire vers les employeurs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 832, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’occasion m’est donnée de rééquilibrer un peu ce tunnel…
Cet amendement tend à rendre automatique l’annulation par l’assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Contrairement à ce que laissent accroire certaines prises de position au sein du débat public, la fraude sociale reste majoritairement patronale : la fraude aux cotisations patronales représente 56 % de la fraude totale, pour un montant de 7,25 milliards d’euros de fraudes aux Urssaf et à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les fraudes commises par les professionnels et les établissements de santé représentaient 80 % de la fraude à l’assurance maladie en 2023. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité de supprimer la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales de professionnels de santé reconnus coupables de fraude.
Si cette disposition va dans le bon sens, elle ne rend pas automatique – comme c’est bizarre… – cette annulation de la prise en charge des cotisations sociales par l’assurance maladie lorsque l’établissement ou le professionnel de santé est reconnu coupable de fraude. Pareille complaisance ne s’applique pas aux bénéficiaires du RSA – nous venons de sortir d’un tunnel d’appels à la vigilance sur ce point – ou des allocations familiales : lorsque la fraude est avérée, ceux-ci ont l’obligation – c’est bien normal – de rembourser les sommes perçues à tort.
En conséquence, notre amendement a pour objet de rendre automatique l’annulation des cotisations sociales prises en charge, ce qui est le minimum, et de la faire porter sur l’ensemble du montant pris en charge à tort par l’assurance maladie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je remercie notre collègue de sa vigilance quant à la proportionnalité des différents dispositifs de lutte contre les activités frauduleuses. Cela étant, chacun se penche plus spécifiquement sur tel ou tel domaine. En tout état de cause, le travail de Nathalie Goulet, qui est remarquable, est à saluer.
Il est vrai que, s’agissant de sujets juridiques très complexes, il n’est pas simple d’amender les dispositifs. Je reconnais néanmoins, ma chère collègue, que vous avez raison pour ce qui touche à la proportionnalité : la plupart des fraudes sociales relèvent bel et bien du travail dissimulé, raison pour laquelle nous n’arrivons pas à recouvrer les sommes dues. Encore faut-il en effet retrouver les boîtes aux lettres des entreprises frauduleuses, ce qui est fort compliqué. On s’étonne chaque année d’une restitution insuffisante des créances : en voilà la raison.
N’oublions pas non plus que les fraudeurs sont très malins, et ont souvent un temps d’avance sur les services, et ce bien que toutes les caisses aient embauché des cyberprofessionnels spécialistes de la lutte contre la fraude. Désormais, la fraude a cours dans toutes les langues : l’hameçonnage par messagerie électronique ou par SMS se répand, via des messages émanant y compris d’Europe du Nord vous incitant à fournir vos données personnelles – adresse, numéro de carte Vitale, mots de passe –, le but étant de les utiliser frauduleusement pour toucher des prestations sociales.
Ces dernières années, beaucoup a été fait contre la fraude et la donne a changé – je peux en témoigner. Cela étant, les chiffres qui circulent sont souvent excessifs. C’est en regardant les services de lutte contre la fraude travailler concrètement que l’on se rend compte que leur tâche n’est vraiment pas simple.
Sur l’amendement de notre collègue, la commission a émis un avis défavorable, car la sanction doit être proportionnée à la situation économique du professionnel de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Les Urssaf travaillent énormément à l’identification des fraudes patronales. Les vérifications auxquelles elles procèdent sont d’une ampleur considérable : 800 millions d’euros recouvrés en 2022, 1,2 milliard en 2023. Nos Urssaf luttent bel et bien contre la fraude, vous le voyez, et nous ne pouvons que les encourager à poursuivre dans cette voie.
Pour ce qui est de lutter contre la fraude des médecins, le dispositif visé s’analyse comme une sanction administrative. Il doit donc respecter le principe de personnalisation de la peine ; aussi la sanction ne saurait-elle être automatique.
En outre, le directeur de caisse doit bénéficier d’une marge de manœuvre pour apprécier l’opportunité et les modalités de mise en œuvre du dispositif.
En conséquence, suivant la jurisprudence constitutionnelle en la matière, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il faut arrêter de considérer que la fraude sociale suscite une indignation de droite et la fraude fiscale une indignation de gauche. Il s’agit, de part et d’autre, de fraude aux finances publiques, un point c’est tout !
La fraude aux cotisations est au moins aussi importante que la fraude aux prestations. J’ai d’ailleurs déposé un amendement sur le rôle des tribunaux de commerce dans la lutte contre les entreprises éphémères.
Madame Poncet Monge, je voterai votre amendement, parce que je n’ai pas d’œillères. J’estime qu’il faut des signaux extrêmement forts contre l’ensemble des fraudeurs : loin de moi cette polarisation, qui ne sert strictement à rien, entre une indignation de droite et une indignation de gauche.
La fraude sociale n’est pas une fraude de pauvre : c’est une fraude en réseau organisé – je le sais bien, pour avoir remis un rapport sur le sujet à Édouard Philippe. Il faut arrêter avec ce type de dichotomie complètement vaine et admettre que celui qui pique dans la caisse lèse le contribuable qui, lui, s’acquitte de ses cotisations et de ses impôts.
La fraude, qu’elle soit fiscale, sociale ou douanière, doit être poursuivie. Je voterai votre amendement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les assurés sont à l’origine de 20 % de la fraude à l’assurance maladie ; ils doivent être poursuivis, certes. Mais c’est le manque de proportionnalité que je souligne : on parle moins de ceux qui sont responsables de 80 % du montant total de la fraude que de ceux qui sont la cause des 20 % restants ! C’est un simple constat.
Dans le département du Nord, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dès lors qu’un allocataire ne se présente pas à une convocation de France Travail, il fait l’objet d’une suspension automatique de son RSA. Où est passée, mes chers collègues, la prise en compte de la situation de la personne ?
En l’espèce, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de cotisations qui n’ont pas été versées. Et vous voudriez, mes chers collègues, que nous prenions en compte la « bonne foi » des professionnels de santé coupables de fraude – telle est votre doctrine ! Mais, bonne foi ou non, il s’agit de fraude ! À ce compte-là, s’il faut tenir compte des « situations », bientôt aucune entreprise ne versera plus de cotisations : quand la fraude sera constatée, il suffira de plaider la bonne foi…
Il s’agit bien de faits à caractère frauduleux, je le répète, dont le caractère volontaire est reconnu. Je ne vous parle pas d’erreurs : une erreur peut être éventuellement corrigée, via la mise en place, au besoin, d’un échéancier.
Mais, selon vous, il faudrait considérer la situation des pauvres employeurs qui ont fraudé ! Faisons donc de même pour les assurés, qui, je le rappelle, sont à l’origine de 20 % seulement de la fraude à l’assurance maladie.

Mme la présidente : Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je poursuis le raisonnement : en toute cohérence, il faudra de la même façon, avant de suspendre ou non le versement de son RSA, examiner attentivement la situation de chaque allocataire qui ne s’est pas présenté à une convocation de France Travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je voterai pour l’amendement de Mme Poncet Monge. Ce débat m’inspire une réflexion que je vous livre à l’état d’ébauche, mes chers collègues : nous allons devoir travailler à l’instauration de nouveaux mécanismes.
Je m’interroge : quand une entreprise commet délibérément une fraude aux cotisations sociales, est-il acceptable qu’elle bénéficie de crédits d’impôt ?

Mme Nathalie Goulet : Non !

M. Pascal Savoldelli : Je livre cette réflexion à la sagesse du Sénat ; nous aurons à y travailler.
Nous devons traiter tout le monde sur un pied d’égalité : si le citoyen qui commet une faute doit évidemment être jugé et sanctionné, il en va de même pour l’entreprise qui ne s’acquitte pas de ses cotisations sociales ou contourne ses obligations fiscales tout en bénéficiant de niches et de crédits d’impôt !

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je souscris largement aux analyses de Mme Poncet Monge sur les différentes masses financières de la fraude dans notre pays. Lorsqu’on laisse un seul type de fraude occuper tout le débat, on envoie un certain message politique. Je regrette que la fraude des employeurs, ou la fraude en bande organisée, par exemple, occupent bien moins les discours que la fraude des assurés sociaux – je précise que je ne vise pas Nathalie Goulet, qui, quant à elle, prête une attention égale à l’ensemble de ces questions.
Reste que le dispositif de l’amendement n° 832 mêle des types de fraude très différents les uns des autres, et notamment la fraude commise par les professionnels de santé. Je rappelle au passage que, parmi ces derniers, les plus fraudeurs ne sont pas les médecins ; je ne dirai pas quelle profession occupe en la matière la première place, car je ne veux pas la stigmatiser…
Une partie de ce qui est étiqueté comme fraude consiste en une cotation d’actes incorrecte, laquelle s’explique généralement par la complexité de la nomenclature ; l’assurance maladie travaille précisément sur ce sujet.
Il me semble donc injuste d’appliquer une automaticité de la peine, principe que par ailleurs je récuse très largement dans notre droit pénal, à des professionnels ou à des professionnelles de santé épinglés pour fraude. Ne mettons pas tout le monde dans le même sac, car cela reviendrait à sanctionner des professionnels qui ont simplement commis une erreur de cotation.
L’automaticité pose un problème de principe ; je ne voterai donc pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Le Conseil d’évaluation des fraudes (CEF) créé l’année dernière par Thomas Cazenave réunit l’ensemble des acteurs susceptibles d’apporter les outils nécessaires à l’évaluation de cette fraude. Je suis d’accord avec vous, mes chers collègues : c’est sur la base de leur travail que nous devons communiquer et informer, afin de ne pas stigmatiser, parmi les fraudeurs potentiels, une certaine population plutôt qu’une autre.
Il est vrai, en effet, que l’on trouve des fraudeurs partout et des fraudes dans tous les domaines. Songez que, d’après l’Insee, la fraude à la TVA représente une perte de recettes de 20 milliards à 30 milliards d’euros par an…
Aussi convient-il de s’exprimer, en ces matières, avec beaucoup de mesure et de prudence, ce qui n’empêche pas la détermination. C’est au Gouvernement qu’il revient de mettre en place des moyens efficaces de lutte contre la fraude et de demander l’évaluation des politiques engagées ces dernières années, afin de « cranter » les progrès accomplis au fil du temps. Ainsi seulement pourrons-nous agir rapidement contre ceux qui détournent l’argent de la sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je rejoins les propos de Mme la rapporteure générale.
Les choses sont en effet claires, de mon point de vue : il faut combattre toutes les fraudes, quels qu’en soient les responsables.
Des efforts importants ont été faits pour lutter contre le travail dissimulé. Par exemple, les inspecteurs du travail…

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il n’y en a pas assez !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : … disposent d’un pouvoir autonome de sanction : lorsqu’ils identifient une entreprise qui a recours à des formes de travail dissimulé, ils ont la faculté de la sanctionner en annulant, le cas échéant, les aides et la réduction générale dont elle bénéficie.
C’est donc la fraude en général, et non l’un de ses avatars spécifiques, qu’il nous faut combattre impérativement.
La fraude pose selon moi un problème éthique, qui n’engage rien de moins que notre rapport à la Nation et à la société tout entières. Nous devons donc lutter contre ce phénomène à tous les niveaux, toutes catégories confondues, y compris lorsqu’il s’agit de professionnels de santé, car, si la très grande majorité d’entre eux sont parfaits, certains fraudent bel et bien.
Si je m’oppose à cet amendement, ce n’est pas que je refuse de prendre des mesures particulières pour lutter contre la fraude. Mais son dispositif me semble poser des difficultés d’ordre constitutionnel. En effet, aucune limite de temps n’est prévue : un fraudeur pourrait se voir appliquer des sanctions pendant un an, un autre pendant deux ans, un autre encore pendant dix ans ! En l’espèce, l’outil proposé n’est donc pas le bon.
Raffermissons nos efforts de lutte contre la fraude : je n’y vois pas d’inconvénient, au contraire,…

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Alors, avis favorable ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : … car il y a là un véritable enjeu d’éthique collective qui concerne chacun, travailleur, employeur, professionnel de santé, en tant que membre de notre société.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voterai pour l’amendement de Mme Poncet Monge, comme j’ai voté pour tous ceux de Mme Goulet.
Si nous voulons lutter efficacement contre la fraude, il ne faut pas lésiner sur les moyens. Il ne s’agit pas de dire que les patrons auraient plus tendance à frauder que les assurés, ou l’inverse : ce qui compte, c’est d’agir en usant à plein de tous les outils disponibles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 832.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 821 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 941 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 821 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : De nouveau, je parle ici de faits à caractère frauduleux, et non d’erreurs.
Par cet amendement, nous proposons de nous attaquer à la source principale de la fraude en augmentant les sanctions en cas de récidive.
Ainsi, en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans suivant un premier redressement, la sanction serait majorée afin de renforcer son caractère dissuasif, étant entendu qu’aujourd’hui 10 % seulement des sommes redressées au titre de la lutte contre le travail dissimulé sont effectivement recouvrées.
Selon le dernier rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, le montant de la fraude sociale est évalué à près de 13 milliards d’euros. Cette somme tout à fait importante doit néanmoins être pour partie déconstruite si l’on veut en saisir les véritables tenants et aboutissants.
Certes, les falsifications d’arrêt de travail sont une réalité, mais le préjudice associé s’élève à 7,7 millions d’euros, sur un total de 466 millions d’euros de fraudes à l’assurance maladie détectées. De manière générale, la fraude des assurés ne représente que 20 % du montant total de la fraude à l’assurance maladie. Les auteurs de ces fraudes doivent être poursuivis, c’est vrai, mais je propose ici que nous nous intéressions aux 80 % restants.
Les entreprises sont majoritairement à l’origine de la fraude sociale évaluée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, à laquelle il faudrait par ailleurs ajouter le manque à gagner dû au travail dissimulé, difficile à évaluer.
Je propose donc qu’en cas de récidive une sanction véritablement dissuasive s’applique à l’employeur qui persiste à frauder.

Mme la présidente : Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le travail dissimulé, je le rappelle, représente aussi une atteinte aux droits des travailleurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 941.

Mme Marianne Margaté : J’irai dans le même sens que ma collègue.
La fraude coûte chaque année entre 7 milliards et 25 milliards d’euros à la sécurité sociale.
Par cet amendement, nous proposons que, dans l’hypothèse d’une récidive de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration soit largement augmentée.
Ainsi, dans les cas où la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 %, la nouvelle infraction donnerait lieu à une majoration portée à 90 % ; lorsque le taux de la majoration était initialement de 40 %, il serait porté à 120 %.
Cet amendement présente ainsi le double avantage d’accroître les recettes recouvrées et de dissuader les employeurs de commettre des fraudes très coûteuses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je tiens à insister sur le principe de proportionnalité, qui doit s’appliquer dans le jugement comme dans l’action. D’ores et déjà, en adoptant l’amendement n° 832, nous venons de prononcer la mort sociale et économique d’un certain nombre de professionnels de santé !
Des professionnels me sollicitent régulièrement, car, comme l’a expliqué Bernard Jomier, une simple erreur de cotation peut donner lieu à redressement, des sommes extraordinaires étant parfois demandées ! Et, dans ce cas précis, on mesure combien les services de l’assurance maladie sont capables d’efficacité : je peux vous dire qu’en la matière ils sont d’une diligence à toute épreuve…
Si nous perdons de vue le principe de proportionnalité, nous risquons de décourager les vocations dans les professions de santé. Certes, nous devons faire attention aux fraudeurs, mais la profession dans son ensemble mérite d’être ménagée : prenons garde aux messages que nous faisons passer !
Le dispositif de ces amendements est trop dur, sachant que les majorations existantes sont déjà extrêmement importantes : le droit en vigueur prévoit qu’après une première condamnation la majoration est portée de 25 % à 45 % et de 40 % à 60 %. Et vous proposez de rehausser encore ces taux pour les porter respectivement à 90 % et à 120 % !

Mme Silvana Silvani : En cas de récidive !

Mme Élisabeth Doineau : Ce monde de répression n’est pas celui dans lequel j’ai envie de vivre !

Mme Raymonde Poncet Monge : Parlez-en aux allocataires du RSA !

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je partage ce qu’a dit Mme la rapporteure générale sur la proportionnalité.
Mesdames les sénatrices, vous demandez la majoration du montant des redressements de cotisations en cas de récidive. Cependant, une telle majoration est déjà prévue au III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. La majoration est ainsi portée à 45 % lorsque celle qui avait été prononcée lors de la première infraction était de 25 %, et à 60 % lorsqu’elle avait initialement été fixée à 40 %.
Cette disposition a pour objet de concourir au bon fonctionnement du système de sécurité sociale et à son équilibre, et de lutter contre la fraude et les récidives.
Tel qu’il est rédigé, votre amendement aurait pour conséquence, s’il était adopté, d’abroger le dispositif actuellement prévu à l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, ce qui serait très ennuyeux. Ce dispositif permet d’annuler des réductions et exonérations de cotisations ou contributions en cas de constat d’une infraction de travail illégal – j’en ai parlé tout à l’heure.
Autrement dit, votre amendement supprimerait une sanction existante applicable aux cas de fraude aux cotisations.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Comme tout à l’heure, je voterai pour ces amendements, car nous faisons du droit, mais aussi de la politique : nous devons envoyer aux fraudeurs un signal extrêmement fort.
Je profite de cette intervention pour appeler l’attention de mes collègues, qui se montrent si insistants concernant la lutte contre le travail dissimulé, sur mon excellent amendement n° 325 rectifié, en espérant qu’il sera adopté – il s’agit de prévenir la fraude aux entreprises éphémères en établissant une liste de signaux faibles.
En matière de lutte contre la fraude, il n’y a jamais assez de sanctions. Un signal très fort doit sortir de cet hémicycle, j’y insiste : le travail dissimulé et les entreprises éphémères, il faut que ça s’arrête ! Ces pratiques sont un danger pour les salariés et pour l’équilibre financier de nos caisses.
Même si ces amendements ne sont pas parfaits, je les voterai.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 821 rectifié et 941.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° 772 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Devésa, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Saint-Pé, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement promet de bouleverser l’équilibre de notre hémicycle : il s’agit de transformer le mot « prestations » par le mot « sommes » à l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Lorsque des personnes ont été bénéficiaires de prestations sociales indues, les organismes de recouvrement peuvent délivrer à leur encontre des contraintes, qui sont des titres exécutoires, et qui permettent, à défaut d’opposition, de saisir leurs biens, soit les sommes indûment versées sur leur compte bancaire.
Lorsque cela n’est pas possible, l’organisme de recouvrement peut se tourner vers le tiers détenteur, à savoir celui qui détient une créance envers la personne redevable de l’indu, pour recouvrer celui-ci. En pratique, il s’agit souvent des employeurs, qui prélèvent l’indu sur le salaire de la personne pour le restituer à l’organisme de recouvrement.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis favorable, car son adoption aurait pour effet d’élargir le spectre des indus susceptibles de recouvrement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 772 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot et O. Richard, M. Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon, Jacquemet et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.
« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :
« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;
« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;
« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;
« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.
« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133-5-4 du même code. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je l’avais annoncé, madame Poncet Monge, le voici ! Il s’agit de se donner les moyens de contrôler dans les meilleurs délais les entreprises éphémères, en établissant un certain nombre de critères servant à les identifier.
Les entreprises éphémères sont un danger pour les sociétés qui versent normalement leurs cotisations, auxquelles elles font une concurrence qui relève du dumping. Je propose que, pour combattre ce phénomène, nous nous inspirions de nos voisins belges, qui prennent en compte un certain nombre de signaux faibles pour anticiper les fraudes aux entreprises éphémères.
Les critères retenus seraient les suivants : l’entreprise a été créée depuis moins de douze mois ; elle utilise des services de domiciliation ; son siège social est situé hors de France et hors de l’Espace économique européen ; elle compte plus de dix salariés dès le premier mois de son activité ou connaît une augmentation brutale de ses effectifs.
La coexistence de ces petits indices montre que l’entreprise en question est probablement une entreprise éphémère, qui, comme telle, risque de « planter » ses fournisseurs et, par la même occasion, nos organismes de sécurité sociale.
Si je donne l’impression de m’adresser à un seul côté de notre hémicycle, mes chers collègues (L’oratrice se tourne vers les travées de gauche.), c’est que j’ai le sentiment d’y être plus entendue que de l’autre ! Un peu de logique : si vous tenez à lutter contre la fraude, je vous encourage à adopter cet amendement.

Mme Raymonde Poncet Monge : Ne vous inquiétez pas, nous avions prévu de voter pour !

Mme Nathalie Goulet : C’est en tenant compte de ces signaux faibles que nous pourrons empêcher de telles entreprises de prospérer et, au bout du compte, de planter tant leurs fournisseurs que, dans des proportions toujours plus considérables, nos caisses de sécurité sociale, en ne payant pas leurs cotisations – car tel est bien le sujet qui nous occupe ce matin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La lutte contre le travail dissimulé est un exercice difficile. Je puis vous le dire, pour en avoir parlé tant avec ceux qui participent à le réprimer qu’avec ceux qui en sont victimes !
Outre les comptes de la sécurité sociale, ce sont les entreprises qui en souffrent. Lorsque j’évoluais dans le monde économique, j’ai moi-même été victime d’entreprises « boîtes aux lettres » qui n’ont jamais honoré leurs créances.

Mme Nathalie Goulet : Et voilà !

Mme Élisabeth Doineau : Cette lutte est nécessaire : vous avez raison, ma chère collègue, et je partage votre objectif.
Pour autant, le dispositif de votre amendement me paraît très inopérant : il revient à instaurer une présomption de violation de ses obligations par l’employeur là où la fraude est difficile à prouver. Sans doute faut-il travailler encore cette mesure ; quoi qu’il en soit, il est certain que nous devons renforcer nos dispositifs de lutte contre ce type d’entreprises frauduleuses.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je partage votre objectif, madame la sénatrice, comme chacun ici. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, cet amendement ne me paraît pas opérationnel.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, afin que nous prenions le temps d’y revenir ensemble. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 325 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je sollicite le bénéfice de la « jurisprudence Duplomb » : l’amendement n’est pas parfait, mais adoptons-le pour le retravailler pendant la navette ! Je ne le retire pas, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’ai craint un instant que Mme Goulet ne me prive de l’occasion de voter pour un de ses amendements… (Sourires.)
Madame la rapporteure générale, vous soulignez à juste titre que le phénomène des entreprises éphémères pénalise tant les fournisseurs que les autres employeurs. Mais n’oublions pas les salariés ! Le travail dissimulé, ce sont des travailleurs privés de leurs droits contributifs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de suspension est communiquée à l’ensemble des organismes de la sécurité sociale ainsi qu’aux services de l’état civil. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cette mesure de bon sens prévoit que la décision de suspension des droits soit communiquée à l’ensemble des organismes de sécurité sociale. Il s’agit d’améliorer la coordination entre les services.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, il existe quarante-deux régimes de retraite différents, qui ont déjà mutualisé la gestion du contrôle d’existence annuel.
Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° 909 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et Saint-Pé, M. Folliot, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Fargeot, Delcros, Longeot, S. Demilly, Courtial et Bleunven, Mme Romagny, M. Duffourg et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Mes collègues du Finistère, dont Jean-Luc Fichet, et moi-même avons très récemment rencontré des représentants de l’Urssaf de Bretagne. À cette occasion, nous avons constaté que le travail dissimulé avait encore cours, hélas ! dans notre pays, dans des proportions importantes.
L’Urssaf parvient à identifier une partie du travail dissimulé. L’année dernière, par exemple, le montant des amendes prononcées a atteint 1,1 milliard d’euros.
Mais 10 % seulement de ces sommes ont été effectivement recouvrées. Pourquoi ? Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un redressement, elle est susceptible de faire un recours auprès des tribunaux. Dans l’intervalle qui sépare le dépôt du recours de la fin de la procédure, elle peut organiser son insolvabilité ; de la sorte, quand le jugement intervient, il ne reste plus rien à recouvrer !
Aussi, je propose qu’une fois le travail dissimulé identifié l’Urssaf puisse prendre des mesures de sûreté en vue de garantir le recouvrement des sommes redressées. Ainsi empêchera-t-on l’employeur d’organiser son insolvabilité et de monter une nouvelle société, par exemple via un prête-nom.
Une telle possibilité est d’ores et déjà ouverte au Trésor public, mais non à l’Urssaf.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : De nombreuses personnes de bonne foi peuvent être amenées à contester des créances de cotisations devant le tribunal judiciaire. Il arrive que les organismes de recouvrement fassent des erreurs de calcul, notamment en cas d’appels à cotisations différés par rapport aux revenus déclarés – je pense aux appels à cotisations provisionnelles et aux régularisations aux années n+1 ou n+2.
Il serait inéquitable d’empêcher ces personnes de se voir délivrer une attestation relative aux obligations déclaratives et de paiement au seul motif qu’elles contestent le montant de leurs cotisations par recours contentieux.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : La non-délivrance de l’attestation de vigilance est déjà prévue en cas de recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé, et nous souhaitons cantonner cette disposition à ce cas d’espèce.
Pour le reste, il convient d’attendre que le contentieux s’achève avant de prendre des décisions de non-délivrance d’attestation.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, de quoi parle-t-on ? Le temps judiciaire n’est pas le temps des escrocs ni celui – pardonnez-moi si le mot « escrocs » vous paraît choquant – des fraudeurs !
On parle non pas ici de droit à l’erreur, de personnes de bonne foi qui font une erreur ou qui sont prises dans un contentieux, mais de gens qui ont fraudé et qui profitent du temps judiciaire pour organiser leur insolvabilité. C’est comme cela que les choses se passent sur le terrain, dans tous nos départements !
Je voterai donc l’amendement de M. Canévet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Je souscris tout à fait à ce que vient de dire Mme Goulet.
Nous souhaitons qu’au moment où la fraude est constatée l’organisme de recouvrement puisse exiger du fraudeur qu’il produise des garanties permettant de s’assurer qu’il n’organisera pas son insolvabilité et s’acquittera de son dû une fois le jugement rendu, dans un délai de trois, quatre ou six mois, voire un an. C’est tout !
S’il est établi qu’il s’agissait non pas d’une fraude, mais d’une erreur, la situation se rétablira d’elle-même, et la personne de bonne foi n’aura rien perdu. En cas de fraude avérée, en revanche, le fraudeur doit payer son dû et non alléguer son insolvabilité pour n’avoir rien à rembourser.
Je soutiens totalement cet amendement de mon collègue breton !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La position de notre groupe vient d’être défendue par Jean-Luc Fichet. En effet, le temps du contentieux n’est pas celui des fraudeurs qui organisent leur insolvabilité. Nous voterons donc pour cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous voterons également cet amendement.
Je l’ai dit, 10 % seulement des sommes redressées sont recouvrées. À supposer que cet amendement ne fasse pas l’affaire, comment ne pas s’étonner qu’aucune autre disposition ne soit proposée par le Gouvernement pour corriger ce chiffre extrêmement bas ? Il n’est pas normal que nous nous montrions aussi impuissants face au travail dissimulé, phénomène qui, par ailleurs, entraîne de nombreux coûts sur lesquels je ne reviendrai pas, y compris pour les salariés. Comment se fait-il que l’on ne parvienne pas à recouvrer 90 % des montants redressés ?
Comme mes collègues l’ont très bien expliqué, il convient d’éviter, en exigeant des garanties, que les fraudeurs n’organisent leur insolvabilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Pour tout vous dire, mes chers collègues, je suis un peu gêné par ce débat…
Comme d’autres sénateurs de mon groupe, je voterai l’amendement de Michel Canévet (Ah ! sur des travées du groupe SER.), afin de ne pas laisser penser que nous cautionnerions la fraude. Que l’on puisse le croire me dérange beaucoup, je le dis clairement, compte tenu de ma sensibilité politique et des positions que nous avons toujours défendues.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Je suis également très gênée, mais dans l’autre sens.
Moi aussi, je veux lutter contre la fraude, récupérer les cotisations sociales qui dont dues, la TVA non déclarée, et combattre les activités frauduleuses en général. Mais, mes chers collègues, de nouveau, j’en appelle au principe de proportionnalité : demander une garantie avant que le jugement ne soit rendu revient à ne pas accepter le temps judiciaire.

Mme Raymonde Poncet Monge et M. Mickaël Vallet : Non ! Il s’agit d’une caution !

Mme Élisabeth Doineau : Dans ces conditions, il n’y a plus besoin ni de tribunaux ni de juges, et nous entrons dans le domaine de l’arbitraire ! Prenons-y garde…
Je vous incite, mes chers collègues, à revenir à une lutte proportionnée contre la fraude. Même si je soutiens, sur le principe, toutes ces initiatives, je vous avertis : le monde que vous préparez sera tellement dur que nul n’y aura plus aucune chance de prouver sa bonne foi. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je suis obligé de réagir à ces propos ! Le constat des Urssaf est sans appel : 10 % seulement des sommes dues sont recouvrées.
Il s’agit ici de faire en sorte que des garanties soient prises non pas dans tous les cas, mais lorsqu’une fraude est constatée. Les Urssaf savent bien – elles nous l’ont dit – comment s’organisent les fraudes ; elles savent identifier ceux qui utilisent le droit pour éviter d’avoir à payer leur dû ; elles savent faire la différence entre les personnes mal intentionnées et celles qui ne sont coupables que de négligence ou d’oubli, par exemple. Voilà tout ce dont il s’agit !

Mme Élisabeth Doineau : C’est le domaine de l’arbitraire !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 909 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° 771 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Devésa, Guidez, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Saint-Pé, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – L’article L. 244-12 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 244-12. – Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale. »
II. – Après l’article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 725-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 725-7-…. – Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° de l’article L. 725-3 et au I de l’article L. 725-7 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit une nouvelle fois de prévenir et de mieux sanctionner les entreprises éphémères et le travail dissimulé, donc de garantir le paiement des cotisations.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité d’un certain nombre d’annonces faites il y a deux ans ou l’année dernière – le temps passe si vite ! – par Gabriel Attal, quand il était ministre des comptes publics.
Nous proposons de suspendre le décompte des délais de prescription et de recouvrement des cotisations et des majorations pendant la procédure de dialogue et de conciliation qui peut aboutir au retrait du formulaire A1.
Conformément au principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale aux travailleurs salariés qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne, il convient de lisser les procédures. Il s’agit donc simplement de revoir le délai de prescription afin d’assurer l’unicité de traitement de ces procédures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Une telle disposition, qui respecte le principe de proportionnalité, représenterait en effet une avancée intéressante.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : La procédure de dialogue et de conciliation pouvant aboutir au retrait du formulaire A1, strictement encadrée à l’échelle européenne, augmente les délais de traitement des dossiers et retarde la mise en œuvre du recouvrement des sommes éludées. La suspension des délais de prescription durant cette période permettrait de limiter les risques de prescription des créances.
Avis favorable.

Mme Nathalie Goulet : Alléluia !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 771 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon, Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement devrait faire l’objet d’une belle unanimité puisqu’il vise à conditionner la signature d’une convention avec un gestionnaire d’établissement – je pense notamment aux Ehpad – à la vérification du respect par le cocontractant de ses obligations sociales et fiscales. Ainsi, aucune convention ne pourrait être conclue avec un établissement en l’absence de garantie préalable dans ce domaine.
On a vu tant de scandales mettant en cause des établissements divers et variés, et notamment des Ehpad… L’obligation de procéder à de telles vérifications avant toute signature d’une convention pluriannuelle constituerait une mesure de sûreté appréciable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous, madame Goulet : je partage vos intentions. Pour autant, en l’espèce, il semble préférable de laisser s’appliquer le contrôle que réalisent les services fiscaux selon la procédure existante.
Le fait de conditionner la signature d’une convention à la vérification du respect des obligations fiscales et sociales risquerait d’introduire beaucoup de rigidité dans l’organisation même des services, et se répercuterait sur la continuité et – on peut le présumer – sur la rapidité des services rendus par les centres de réinsertion sociale. Par ailleurs, les résultats ne seraient pas garantis, tant la procédure serait lourde – avec un boulet aux pieds, on avance moins vite…
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot, S. Demilly et Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Reichardt, Levi et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit là d’un « rattrapage » de l’amendement relatif à la fraude transfrontalière qui a été rejeté par la Haute Assemblée il y a quelques heures.
Je sais bien que le Sénat n’aime pas les rapports, et que l’on a beaucoup évolué sur cette question. Cependant, et pour appuyer ma proposition, je vais me tourner vers Jean-François Rapin, vénérable et très honorable président de la commission des affaires européennes, instance qui fut il y a quelques années à l’initiative, par l’intermédiaire de notre collègue André Reichardt, d’une proposition de résolution visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et à améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, rapportée par Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey – cela fait beaucoup de signatures éminentes… (Sourires.)

M. Jean-François Rapin : C’est un achat de vote ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, depuis 2023, des progrès ont été accomplis dans ce domaine. Par ailleurs, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) était censé rendre l’année dernière un rapport sur l’évolution des conventions conclues entre nos organismes de sécurité sociale et ceux de nos voisins européens, mais il ne l’a pas fait. Nous sommes désormais en 2024 ; prévoir une mesure de contrôle ou un état des lieux pour l’année à venir serait donc une bonne chose.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Compte tenu de la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Nathalie Goulet : La flatterie ne paie pas…