Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 9 bis (nouveau)
debate, 21/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre de boisson)
Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson)
Inférieure à 5
3,50
Entre 5 et 8
21
Au-delà de 8
28
» ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et au troisième alinéa » sont supprimés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 312 est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier.
L’amendement n° 634 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Médevielle, Rochette et Chevalier et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 312.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement de Mme Marie-Claude Lermytte vise à supprimer cet article.
En l’absence d’une étude d’impact concernant la hausse de la contribution sur les boissons sucrées, le Parlement ne peut se prononcer de manière éclairée sur cet article.
Pour rappel, l’Assemblée nationale avait rejeté, dans une première délibération, le dispositif. Ce débat ne doit pas uniquement reposer sur les boissons sucrées. La question de l’élargissement de l’assiette à tous les produits transformés contenant du sucre doit également être posée. Cette taxe est-elle toujours une taxe comportementale ou devient-elle une taxe de rendement ? Quelle prévention accompagne cette fiscalité ?
Cette demande de suppression vise avant tout à ouvrir le débat sur cette taxe comportementale.
Mme la présidente : L’amendement n° 634 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je me permets d’intervenir, à cet instant, pour faire deux remarques, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.
Sur la forme, tout d’abord : il nous reste à examiner, mes chers collègues, plus de 500 amendements. Cela signifie que, à ce rythme, nous siégerons toute la journée de samedi.
Mme Frédérique Puissat : Ah ça, non !
M. Philippe Mouiller : J’espère simplement que ceux d’entre nous qui contribuent par leurs interventions à l’allongement du débat seront présents samedi…
Par ailleurs, 51 amendements portant des taxes diverses et variées ont été déposés après cet article. Ils ont tous des justifications et leurs auteurs pourront les présenter sans difficulté. Je demande toutefois formellement à Mme la rapporteure générale et à Mme la ministre de répondre uniquement par « favorable » ou « défavorable ».
Sur le fond, j’indique, pour expliquer la position de la commission, que nous avons été sollicités pour instaurer de nombreuses taxes, sur de nombreux sujets.
La commission a fait le choix, après avoir négocié avec les acteurs des professions concernées et de la santé, de concentrer les taxes sur trois éléments : sur les boissons contenant des sucres ajoutés – c’est la taxe soda –, même si on peut toujours discuter du taux ou du barème ; sur les jeux, à l’exception de ce qui relève du PMU ; et enfin sur le tabac, afin d’accélérer la trajectoire de hausse de la fiscalité prévue en la matière.
Telle est la position constante de la commission depuis le début de l’examen du texte. Je peux donc vous indiquer dès maintenant, mes chers collègues, que les amendements qui ne s’inscrivent pas dans cette ligne, même si les arguments sont bons, recevront un avis défavorable. (M. Xavier Iacovelli proteste.)
Mes propos visent simplement à faire en sorte d’accélérer la discussion sur cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 312 ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Monsieur le président de la commission, vous voulez bâcler le débat !
Nous commençons l’examen des sujets relatifs à la santé. Or Mme la ministre a défendu des positions intéressantes en la matière, et vous êtes en train de lui demander de ne pas s’exprimer !
L’Assemblée nationale n’a pas étudié le texte en entier. Vous nous aviez promis que le Sénat le ferait. Or vous nous dites maintenant qu’il faut tout arrêter, car on n’a plus le temps. Mais ce n’est pas la faute de l’opposition : nous avons passé beaucoup de temps à examiner certains sujets parce que votre majorité est divisée sur de nombreux points, ce qui est d’ailleurs tout à fait légitime. (M. Jean-Jacques Panunzi proteste.)
Les membres de la majorité se sont ainsi largement exprimés sur la fiscalité, sur une éventuelle hausse de la TVA, etc. Et maintenant, vous voudriez qu’on ne discute pas des sujets relatifs à la santé ? La LFSS n’est pas faite pour détricoter les finances sociales ! Pourtant, vous avez passé beaucoup de temps à supprimer des recettes pour la sécurité sociale.
La taxe sur les sodas, comme la fiscalité comportementale, sert un objectif de prévention, lequel doit être articulé avec la fiscalité, car, sur ces sujets, tout ne se réduit pas à cette dernière dimension : il faut concilier les deux.
Je suis en colère, parce que vous voulez arrêter le débat qui commence sur les questions de santé, uniquement parce que vous ne voulez pas que le Sénat siège au-delà de demain soir. N’allez pas dire ensuite que notre assemblée aura complètement délibéré sur le PLFSS, car vous tronquez le débat ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Philippe Mouiller : Vous serez là samedi ?
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je suis un peu surpris par les propos du président de la commission. Ces sujets, qui combinent les enjeux de santé publique et de finances publiques, méritent que nous en débattions.
C’est le cas notamment de la fiscalité comportementale. Selon un rapport récent de l’Institut Montaigne, le sucre a un impact de 125 milliards d’euros sur nos finances publiques. Sans parler de l’obésité, du surpoids ou du diabète de type 2.
Le président Mouiller a raison, je veux bien accélérer le rythme, mais il aurait peut-être fallu le faire avant (M. Bernard Jomier renchérit.), en nous fixant collectivement des règles dès le début, afin de limiter le temps de parole sur les articles.
La taxe comportementale est un sujet important…
M. Bernard Jomier : C’est un sujet majeur !
M. Xavier Iacovelli : Je rejoins les propos de M. Jomier. La ministre de la santé a pris des positions claires, courageuses, mais malheureusement, sous l’effet des arbitrages gouvernementaux, l’orientation du texte ne va pas dans son sens. Il est important que nous en débattions.
Avec Mme Apourceau-Poly, Mme Doineau a rédigé un rapport d’information sur la fiscalité comportementale, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales. Si ce thème ne mérite pas d’être discuté, pourquoi notre commission lui a-t-elle consacré un rapport ?
Nous nous apprêtons à voter une augmentation de la taxe soda, mais l’hypocrisie la plus totale prévaut. Cette taxe comportementale existe depuis 2012. Son taux a été augmenté en 2018. Les parlementaires ont demandé à l’époque un rapport d’évaluation sur l’impact de cette taxe. Il devait nous être rendu en 2023. Or nous ne l’avons toujours pas ! Et on nous demande maintenant de voter une augmentation de cette taxe…
Je rappelle, par ailleurs, que les sodas ne représentent que 4 % de la consommation de sucre dans notre pays. Le problème ne concerne donc pas uniquement les sodas, c’est toute l’industrie agroalimentaire qui est concernée. Il faut s’interroger sur la consommation de sucre dans son ensemble, car celle-ci empoisonne une grande partie de nos enfants. Ayons donc le débat plutôt que d’en rester à une attitude d’hypocrisie totale ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : On ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de débat sur le sujet. La commission a organisé des auditions en amont du PLFSS : elle a entendu Mme la ministre et a pu débattre de ces sujets.
M. Bernard Jomier : Nous sommes dans l’hémicycle !
Mme Frédérique Puissat : Nous pouvons les uns et les autres faire en sorte d’accélérer nos débats et de raccourcir nos interventions. Je salue l’intervention du président de la commission qui voit que l’heure tourne. N’oublions pas que nous devons respecter certains délais : si nous n’achevons pas l’examen de ce texte dans les temps impartis, nous ne voterons pas de PLFSS ! Le président de la commission a joué son rôle de garant du débat en nous rappelant ces éléments.
Soyons donc collectivement plus concis, plus efficaces. Nous pourrons à la fois débattre et accélérer le rythme de la discussion, tout en étant plus sereins les uns à l’égard des autres. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Mes chers collègues, je ne voudrais pas allonger les débats,…
Mme Raymonde Poncet Monge : Vous ne prenez pas le chemin de la concision !
M. François Bonhomme : … mais cet article soulève des questions. Celles-ci sont posées depuis 2012, car, malheureusement, comme cela a déjà été dit, la fiscalité nutritionnelle qui a été instaurée à cette époque n’a pas produit les effets escomptés, pas plus que les modifications intervenues en 2018.
Si nous ne disposons pas du rapport d’évaluation que nous avions demandé, nous pouvons nous appuyer sur plusieurs études, dont certaines ont été réalisées par le Sénat : le rapport d’information Surpoids et obésité, l’autre pandémie, rédigé en 2022 par Mmes Brigitte Devésa, Michelle Meunier et Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, qui était présidée alors par Mme Catherine Deroche ; le rapport de 2024 de la Mecss sur la fiscalité comportementale, etc.
Heureusement, Mme la ministre est favorable à l’augmentation de la taxe nutritionnelle. On ne part pas de rien en ce domaine. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2023 sur la fiscalité nutritionnelle est instructif sur deux points.
Tout d’abord, si l’on doit s’attaquer aux boissons sucrées, c’est parce que ce sont les plus grandes pourvoyeuses de sucre. C’est bien le cœur du problème. Les enfants consomment en effet jusqu’à cent grammes de sucre par jour, soit deux fois plus que ce que recommande l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette consommation entraîne le développement de nombreuses pathologies, et notamment de maladies chroniques.
Ensuite, les boissons sucrées n’apportent aucun nutriment. En d’autres termes, leur apport nutritionnel est nul. Elles fournissent des calories nues qui suscitent des inflammations dans l’organisme, lesquelles s’accompagnent de pathologies qui ont un coût social de l’ordre de 10 milliards à 12 milliards d’euros, selon un rapport du cabinet Asterès. Ce cabinet prévoit que ces dépenses sociales s’élèveront à 15 milliards d’euros en 2026.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. François Bonhomme : Je suis donc favorable à la taxe sur le soda.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Mes chers collègues, j’ai bien entendu votre message. Mes propos visaient non pas à éluder le débat, mais à le raccourcir. Vous connaissez la position de la commission. Que la discussion ait lieu ne me pose pas de problème ! Je voulais simplement rendre service, mais je constate que mon intervention a eu l’effet inverse et a abouti à relancer le débat. Mes propos s’inscrivaient dans une logique d’efficacité, et nullement dans une visée antidémocratique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le moment choisi était peut-être inopportun…
M. Philippe Mouiller : J’en suis désolé !
Mme Raymonde Poncet Monge : Les taxes comportementales n’ont pas pour objet le rendement. Elles réussissent quand elles rapportent de moins en moins. Rappelons-le. Pourquoi cela a-t-il fonctionné sur le tabac ? C’est parce que l’action sur les prix s’est accompagnée d’une démarche systémique.
Il est un point que nous devrions aborder : c’est la publicité. Certes, elle a été un peu encadrée – très peu en vérité –, notamment en ce qui concerne les programmes pour la jeunesse, mais rien n’interdit la diffusion de spots publicitaires qui font la promotion de certains produits, tout en indiquant en petits caractères, de façon rapide, qu’il ne faut pas manger trop gras, trop sucré…
Si l’on veut obtenir les mêmes résultats qu’en matière de lutte contre le tabagisme, il faut adopter une démarche systémique. Il est essentiel de s’attaquer à la question de la publicité, de mener des campagnes de communication, d’intervenir dans les cantines, dans les crèches, etc. Le prix ne doit être qu’un vecteur parmi d’autres, au sein d’un ensemble qui fonctionne en synergie.
Une telle démarche n’est pas mise en œuvre en ce qui concerne le sucre. Si le rendement de la taxe est faible, c’est parce que nous ne sommes pas assez stricts. J’en reviens à la publicité : on ne peut pas à la fois inciter à consommer et en appeler à la responsabilité individuelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 312, modifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 313, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié
1° À la première phrase du I, les mots : « destinées à la consommation humaine » sont remplacés par les mots : « et sur les produits alimentaires transformés, destinés à la consommation humaine » ;
2° Au II, après chaque occurrence des mots « hectolitre de boisson », sont insérés les mots : « ou quintal de produits transformés ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’amendement précédent visait avant tout à ouvrir le débat sur la fiscalité comportementale.
Mme Élisabeth Doineau : C’est réussi !
M. Daniel Chasseing : Le présent amendement tend à élargir l’assiette de la taxe soda aux produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.
Pour l’heure, seul le secteur des boissons sucrées s’acquitte d’une telle contribution, alors qu’il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultratransformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité. Pour rappel, ce phénomène a été inscrit par l’OMS au titre des grandes épidémies en 1997.
Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques, comme le diabète, représentent pour la société un coût économique et financier considérable. C’est pourquoi nous proposons, dans un esprit d’équité, de faire supporter cette charge à tous les industriels.
Cet élargissement de l’assiette de la taxe inciterait les industriels à réduire les quantités de sucre dans leurs produits pour en limiter le coût, ce qui contribuerait à une alimentation plus saine.
Faire une distinction entre la filière des boissons sucrées et celle des produits transformés n’est pas cohérent. C’est pourquoi cet amendement vise à appliquer la même taxe à l’ensemble des produits contenant des sucres ajoutés.
Enfin, en augmentant les recettes fiscales, l’État pourrait financer des campagnes de prévention et de sensibilisation sur les dangers d’une alimentation trop sucrée, alors que, aujourd’hui, les recettes de cette contribution comportementale ne sont pas fléchées ainsi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas favorable à votre amendement, monsieur le sénateur.
Je ne pense pourtant pas que le sucre soit bon pour la santé – je me suis largement exprimée à ce propos. Nous sommes confrontés à des épidémies très inquiétantes de diabète de type 2 et d’obésité, laquelle entraîne des maladies que l’on connaît tous. Ces épidémies ont un coût pour l’assurance maladie et, surtout, un coût de santé pour les personnes malades – c’est cela qui est le plus important.
Il ne fallait surtout pas supprimer la taxe soda : elle constitue en effet un marqueur, parce que le soda, c’est en fait des morceaux de sucre dans un verre ! Nous devons réguler cela. Certaines entreprises ont d’ailleurs modifié leurs recettes après l’adoption de cette taxe. Nous allons la simplifier, mais il est important de la conserver.
Pour l’agroalimentaire, le problème est différent. Si l’on comprend globalement ce que sont les sucres transformés, la notion n’est cependant pas suffisamment définie : qui utilise de tels sucres ? qui les transforme et comment ? dans quoi sont-ils intégrés ? Les questions sont nombreuses.
Avant de taxer – et je ne sais pas selon quelles modalités on peut le faire –, nous devons commencer par travailler avec l’industrie agroalimentaire pour tenter de définir des objectifs d’amélioration, comme on l’a fait pour le sel avec les boulangers. Si les objectifs de diminution de l’emploi du sucre ne sont pas atteints, alors nous pourrons taxer et recourir à la fiscalité comportementale.
Nous devons procéder dans cet ordre. J’ai entendu à l’Assemblée nationale les propos des uns ou des autres qui voulaient exempter qui les pâtissiers, qui les artisans chocolatiers, etc. De même, si une taxe était votée dès à présent, vous viendriez tous me voir, mesdames, messieurs les sénateurs, pour me dire que votre territoire compte des artisans formidables qui ne doivent pas la payer.
Nous devons encore travailler sur ce dossier compliqué. La problématique n’est pas la même pour les sodas, qui sont produits par des multinationales et dont les teneurs en sucre sont différentes.
Nous devons donc travailler avec l’industrie agroalimentaire et avec les artisans pour définir des objectifs programmés et prévisibles de diminution du taux de sucre, afin qu’ils puissent s’organiser et changer leurs recettes. C’est ainsi que l’on améliorera la santé publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Madame la ministre, je souscris totalement à vos propos. Monsieur Iacovelli, nous avions déjà discuté de cette question l’an passé : nous avions conclu que les taxes sur le sucre n’étaient pas la solution et qu’il valait mieux réfléchir ensemble, ce que l’on n’a pas fait parce que nous avons dû traiter d’autres questions, à réglementer, en négociant avec les industriels pour définir le taux de sucre adéquat selon les aliments. Nous avions même envisagé d’interdire d’ajouter du sucre dans les aliments pour bébés, ce que l’on n’a pas fait non plus – mea culpa…
Je ne voterai pas l’amendement de M. Chasseing, qui ne me semble pas efficace. Il conviendrait plutôt de mener une réflexion sur les taux de sucre admissibles en fonction des aliments. (Mme la ministre renchérit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je partage les propos de Mme la ministre : il n’est pas aisé de définir la notion de sucres transformés dans l’alimentation.
La fiscalité n’est pas le seul outil. Mais, attention ! Les incitations ne fonctionnent pas en la matière. (Mme Solanges Nadille acquiesce.)
Je suis d’accord avec M. Milon : est-il normal qu’il y ait du sucre dans les pots d’aliments salés pour bébés ou dans la blanquette de veau ? Vous mettez du sucre, vous, quand vous préparez une blanquette de veau ? (Sourires.)
L’industrie agroalimentaire met du sucre partout. Si nous n’avions pas adopté, en 2013, la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer, dite loi Lurel, qui est malheureusement insuffisamment appliquée, les industriels continueraient à ajouter plus de sucre dans les produits vendus outre-mer, au motif que les Français d’outre-mer aimeraient les aliments sucrés, et ce au risque d’aggraver la prévalence de l’obésité et du surpoids. (Mme Solanges Nadille renchérit.)
Défendre une filière, ce n’est pas défendre ses excès. Il faut réglementer. La fiscalité n’est pas le seul moyen d’agir, mais il faut avancer sur ce sujet.
Il n’y a aucune raison d’autoriser l’industrie agroalimentaire, au nom des prétendus intérêts de la filière, comme j’ai pu le lire dans ces mails que nous recevons tous, à mettre du sucre partout ! Nous en paierons le prix collectivement.
Nous ne rétablirons jamais les comptes sociaux si nous ne menons pas de vraies politiques de prévention, de même que nous n’enrayerons pas la progression du surpoids et de l’obésité si nous ne faisons pas manger mieux les enfants.
Je le répète pour que mes propos ne soient pas caricaturés, cela ne passe pas seulement par la fiscalité. Il y a bien d’autres mesures à envisager, mais il est urgent d’avancer. Aussi, je suis désolé que le Gouvernement rende des arbitrages qui désavouent son discours de santé publique.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Avec cet amendement, il est question d’élargir le champ de taxation de la fiscalité nutritionnelle. Les aliments ultratransformés (AUT) se sont développés fortement dans l’industrie agroalimentaire depuis vingt-cinq ans.
Le rapport de 2022 de la mission d’information du Sénat de Mmes Deseyne, Deroche, Meunier et Devésa disait très clairement que 36 % des calories qui sont ingérées par les adultes et 46 % de celles qui sont absorbées par les enfants provenaient d’AUT. Ce sont, je le rappelle, des aliments dont la matrice a été affectée par des procédés industriels, qui nuisent totalement à leurs facultés nutritionnelles.
Pourquoi est-on obligé de rendre des grains de blé impropres d’un point de vue nutritionnel en les transformant ? Il faut bien expliquer à l’industrie agroalimentaire que les personnes qui consomment ces produits n’y trouvent aucun intérêt sanitaire.
Maintenant, je pense que l’extension de la fiscalité aura des effets de bord tels que nous serons confrontés à des complications et à des problèmes d’une autre nature. Les AUT sont un vrai sujet, qui doit faire l’objet d’une réflexion et être traité par le Gouvernement sur le long terme.
La fiscalité additionnelle n’a pas seulement un but financier, même si nous avons un problème de comptes publics : elle a vocation à inciter fortement, et pas simplement par l’incantation, l’industrie agroalimentaire à changer la composition des recettes. Et elle concerne aussi d’autres produits.
Aujourd’hui, nous nous attaquons plus fermement à la question des boissons gazeuses, le Conseil des prélèvements obligatoires ayant estimé qu’il fallait franchir une marche à cet égard, pour rendre le dispositif plus incitatif. Mais j’espère que la question des AUT sera soulevée dans un avenir proche, afin que l’industrie comprenne le message.
Mme Élisabeth Doineau : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les chiffres de M. Bonhomme. Selon les miens, la consommation des sodas représente 4 % de la consommation de sucre. Tout le reste, ce sont les sucres ajoutés.
Quand on achète des bonbons ou des gâteaux sucrés, on sait que l’on consomme du sucre, mais quand on achète du hachis parmentier ou de la blanquette de veau, on ne s’attend pas à en manger !
Un yaourt aux fruits représente cette quantité de sucre. (M. Xavier Iacovelli brandit six morceaux de sucre.) Est-ce que vous ajouteriez autant de sucre en une seule cuillérée ? Non, c’est impossible !
Aujourd’hui, il y a un combat à mener contre le sucre caché, le sucre ajouté, qui pose un véritable problème.
Toutes les politiques de risque ont été menées sous la contrainte. Les incitations peuvent fonctionner un peu dans les entreprises vertueuses. Celles-ci les utilisent d’ailleurs pour faire la promotion de leurs produits, et c’est tant mieux. Par exemple, sur les 20 000 entreprises du secteur, 1 400 utilisent le Nutri-score, qui est non pas obligatoire, mais incitatif. C’est pour elles un élément de marketing. Mais on voit bien que cela ne suffit pas.
Il y avait 15 000 morts par an sur les routes en 1960. Nous sommes maintenant à 3 000 morts par an grâce à des mesures de sécurité routière contraignantes : ceinture obligatoire, permis à points, radars…
Nous devons faire de la pédagogie. Je suis d’accord, il faut réunir les entreprises de l’agroalimentaire pour les inciter à mieux produire ; d’ailleurs, j’ai organisé une table ronde la semaine dernière et j’ai pu constater que certaines d’entre elles étaient disposées à avancer sur ces sujets. Mais ce n’est pas le tout d’avoir la carotte : il faut aussi le bâton !
Nous avons déposé un amendement quasi identique, dont les dispositions s’insèrent différemment dans l’article et qui sera discuté plus tard. En tout cas, nous sommes favorables à l’alignement de la taxe soda sur la taxe de l’agroalimentaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous ne pouvons tous qu’être d’accord sur les risques que représentent l’alimentation transformée et le sucre. Je suis d’accord avec MM. Jomier et Milon, la présence de sucre dans les pots pour bébés est un scandale.
M. Iacovelli vient d’évoquer le Nutri-score. Nous avions déposé un amendement sur le sujet, mais il a été déclaré irrecevable, pour une raison qui m’a échappé. Or nous pensons qu’il serait nécessaire de rendre le Nutri-score obligatoire sur l’ensemble des aliments, en particulier les aliments transformés. L’exemple de la blanquette de veau, qui a été évoqué, m’apparaît révélateur à cet égard.
Je ne vais pas revenir sur les risques que représente l’obésité majeure chez les enfants, qui, à 14 ans, ne peuvent plus courir la même distance qu’il y a trente ans. Les conséquences sont très nombreuses, sur le plan tant de la santé publique que des finances.
Le Nutri-score permet d’améliorer la consommation de nos concitoyens, et il serait intéressant de le généraliser.
M. Iacovelli nous a rappelé que certains industriels jouaient le jeu. Mais j’ai tout de même quelques doutes. Je me souviens ainsi d’une audition au sujet de la fiscalité comportementale que nous avions réalisée dans le cadre de la mission d’information de la Mecss : une marque de bonbons réputée, dont je ne citerai pas le nom,…
M. François Bonhomme : Carambar !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : … nous avait affirmé qu’elle avait bien entendu le message. Au lieu de paquets de 300 grammes, elle proposait des paquets de 175 grammes, qu’elle vendait bien sûr au même prix et sans changer la composition du produit. Si c’est cela la contribution de l’industrie, permettez-moi d’exprimer de forts doutes sur nos chances de succès…
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Le sucre passionne ! Je pense en effet que nous avons besoin d’en rediscuter à tête reposée. Ce n’est pas aujourd’hui que l’on va faire le grand débat sur le sucre !
Il faut faire attention au sucre caché, au sucre de cuisson, au sucre additif. Le problème n’est pas simple. En effet, nous pouvons tous nous accorder pour dire que l’excès de sucre n’est pas bon pour la santé, tous les excès étant mauvais.
Aussi, madame la ministre, pourriez-vous vous engager sur l’organisation rapide d’un débat sur ce sujet dans notre hémicycle ? Il nous faut réfléchir à la manière de mieux informer le consommateur sur le contenu de son plat préparé, de sorte qu’il puisse mieux faire la différence entre un sucre de cuisson et un sucre additionnel, car ce n’est pas la même chose.
Il faut nous mettre tous autour de la table et réfléchir aux bonnes idées qui permettraient de préserver la santé de tous en proposant une meilleure alimentation.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : J’ai entendu sur les différentes travées qu’il serait intéressant d’appliquer la même taxe sur l’ensemble des produits contenant des sucres ajoutés. Aussi, je ne puis qu’encourager mes collègues à voter mon amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai entendu M. Jomier évoquer la loi visant à combattre l’excès de sucre dans les boissons vendues dans les outre-mer, que j’ai portée en 2013 en tant que ministre des outre-mer.
Avant votre vote sur cet amendement, mes chers collègues, j’aimerais vous faire part de mon retour d’expérience.
Nous avions tous les lobbies contre nous, ce qui a beaucoup retardé la mise en œuvre du texte. L’industrie du sucre a ainsi menacé de quitter les outre-mer si nous avancions dans cette voie…
Une campagne électorale régionale a été lancée contre moi parce que j’avais fait voter un texte visant à diminuer le taux de sucre et à l’aligner sur le standard national. Même boisson, même enseigne, même entreprise : la mesure n’est toujours pas respectée. Hier soir, France 5 a diffusé un documentaire dressant le bilan des douze ans de cette loi. Malheureusement, celle-ci ne prévoit pas de sanctions.
Ce que nous proposons aujourd’hui, au contraire, peut constituer une incitation forte : si vous ne respectez pas le texte, vous paierez plus de taxes. Je suis totalement en faveur de cette proposition – je l’ai dit à mes amis des outre-mer. Nous ne pouvons pas défendre la loi de 2013 et faire ici deux poids deux mesures. Nous devrions tous voter ce dispositif.
Je suis un peu plus sceptique sur la méthode anglaise, avec l’exemption de la première tranche jusqu’à 120 milligrammes. Mais après tout, si cela marche au Royaume-Uni, peut-être que cela marchera chez nous.
Pour conclure, j’y insiste, une telle incitation est de nature à améliorer la qualité nutritionnelle des boissons, des yaourts et des autres produits servis ici comme là-bas. Je suis totalement aligné avec mon groupe, y compris sur l’amendement n° 132 de Mme la rapporteure générale, qui vise à porter la taxe à 35 euros par hectolitre. Mes chers collègues, je vous invite à voter tout ce qui va dans ce sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 313.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1080 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Burgoa, Brault, Bruyen, Chatillon, Chevalier, Cuypers, Courtial et Duffourg, Mmes Dumas, Dumont et Duranton, MM. Genet et Gillé, Mme Goy-Chavent, MM. Grand et Houpert, Mme Josende, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Lemoyne et H. Leroy, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Pla, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Ruelle et Saury, Mme Schillinger et MM. Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1er
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 4° du I de l’article 1613 ter du code général des impôts est complété par les mots : « , ni des boissons non alcooliques produites à partir de produits vitivinicoles tels que définis à la partie II de l’annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2 013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. Laurent Burgoa : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 1080 rectifié est retiré.
L’amendement n° 131, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le chiffre :
3,50
par le chiffre :
4
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Mon cher collègue Xavier Iacovelli, vous dites qu’il n’y a pas eu de rapport. Mais l’École des hautes études en santé publique (EHESP) a tout de même publié une étude sur la taxe soda.
M. Xavier Iacovelli : Ce n’était pas le rapport demandé par les parlementaires !
Mme Élisabeth Doineau : Certes, mon cher collègue, mais cette étude contient tout de même des éléments intéressants.
Il faut savoir, mes chers collègues, que le rendement de la taxe soda, telle qu’elle existe aujourd’hui, continue de progresser, ce qui montre que les fabricants de boissons sucrées n’ont pas changé leurs formules. Je n’aurai pas le temps d’évoquer l’ensemble des boissons sucrées qui existent, mais je peux vous adresser ce document.
Je note tout de même beaucoup de confusion dans les propos qui ont été tenus sur cette fameuse taxe. Pour faire simple, nous visons les nectars et les boissons aux fruits, et non les jus de fruits concentrés et les purs jus. Il faut bien faire le distinguo ! Pour résumer, nous nous attaquons aux sucres ajoutés.
Pourquoi avons-nous choisi de nous inspirer du Royaume-Uni ? Parce que, dans ce pays, la taxe est beaucoup plus lisible, tant pour les industriels que pour les consommateurs.
Aujourd’hui, nous avons quinze strates, mais rien qui décourage vraiment. C’est pour cette raison qu’il n’y a eu ni reformulation de la part des fabricants ni changement des comportements de consommation des familles. Nous proposons donc trois strates avec un montant assez élevé, de nature à décourager l’industrie.
En gros, il s’agit de donner un coup de pied dans la fourmilière des industriels et de les mettre en garde. Mme la ministre l’a rappelé, l’obésité et le diabète se développent de plus en plus chez les jeunes. On voit aujourd’hui des choses incroyables en matière de santé bucco-dentaire, comme des caries sur des dents de lait !
L’abus de boissons sucrées a des effets impressionnants. J’aime moi aussi le sucre, mais en petite quantité. Il ne faut pas que tous les jours, à table, matin, midi et soir, les enfants aient devant eux un verre rempli d’une boisson sucrée. Nous essayons de mettre fin à ces habitudes qui prévalent dans certaines familles. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, mes chers collègues, que je vous laisse découvrir en détail.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je pense qu’il peut être contre-productif de passer de quinze à trois tranches. En effet, vos trois tranches seront tellement larges que le dispositif sera moins incitatif. Quand les producteurs de boissons avec sucre ajouté se situeront dans le haut d’une tranche, il sera trop complexe pour eux de revoir leur formulation pour passer dans celle du dessous et voir ainsi leur taxation réduite.
Je suis favorable à l’augmentation de la taxe, mais pas à la diminution du nombre de tranches. À quinze tranches, voire – pourquoi pas ? –, dix tranches, le dispositif est beaucoup plus incitatif.
Avec les sodas ou les produits sucrés, nous visons des produits dits plaisir. Je n’aime guère cette formulation, qui sous-entend que manger des légumes ne serait pas un plaisir, mais vous voyez bien ce que je veux dire : le consommateur achète ces produits, parce qu’il aime leur goût.
Or la reformulation permet de réduire progressivement le taux de sucre, afin de diminuer l’appétence pour ceux-ci et, partant, leur taxation. Nous aurons de nouveau cette discussion au sujet des édulcorants. Si nous mettons en place des strates trop importantes, la reformulation sera impossible, car les paliers seront trop hauts.
Personne ne peut m’accuser de ne pas vouloir taxer le sucre. Mais je crains que le dispositif ne soit contre-productif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous allons évidemment soutenir cet amendement de notre collègue Élisabeth Doineau, comme les deux suivants qu’elle va présenter, parce que leurs dispositions font suite à la mission d’information sur la fiscalité comportementale que nous avions menée dans le cadre de la Mecss.
Tout au long des auditions que nous avons menées avec Élisabeth Doineau et d’autres collègues – elles avaient été très suivies –, nous avons eu l’occasion de rencontrer de nombreux acteurs de l’industrie agroalimentaire, des médecins et des représentants d’associations.
Le surpoids et le diabète représentent un fardeau économique, mais ils sont surtout les symptômes, comme le dit Mme la ministre – une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec elle ! –, d’une grave crise de santé publique qui touche nos concitoyens, notamment les jeunes enfants. Cet élément est peut-être encore plus important que l’aspect financier.
Il s’agit d’une question de fond passionnante, qu’il nous faudra travailler beaucoup plus sérieusement. Je sais que les gens vivant dans la précarité, les plus fragiles, sont plus exposés que d’autres à ces affections que sont le surpoids et le diabète provoqués par la malbouffe. Comme ils ont moins de moyens financiers, ils ont tendance à acheter des produits qui ne sont pas bons pour la santé.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Certes, il y a les taxes, mais je ne pense pas que ce soit toujours la solution. Il nous faut tout de même faire beaucoup plus de prévention.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Que l’on défende trois strates ou quinze strates, je crois que nous partageons tous le même objectif, à savoir combattre l’excès de boissons sucrées.
Cependant, parmi les boissons sucrées, il y a non seulement les sodas, mais également les jus de fruits et d’autres boissons rafraîchissantes, avec des degrés de sucre très différents.
Je partage l’opinion de M. Iacovelli : il est peut-être trop simple de ne prévoir que trois strates, en nous alignant sur le modèle des Britanniques, qui ont par ailleurs des habitudes de consommation complètement différentes des nôtres.
M. Duplomb, pour le compte de qui je vais défendre des amendements tout à l’heure, propose justement d’éviter les arrondis et de prévoir une taxation au plus juste en fonction de la composition réelle. En effet, avec trois paliers taillés à la hache, nous perdons en précision et nous éloignons de la réalité. Cette taxe gagnerait à être davantage proportionnelle, et d’autres propositions en ce sens arriveront dans la suite de la discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je suis favorable à cet amendement, même s’il me paraît encore un peu timoré.
J’y insiste, le rapport de 2023 sur la fiscalité nutritionnelle en Angleterre et en France était très clair dans ses conclusions : les boissons sucrées constituent l’assiette privilégiée pour la fiscalité nutritionnelle.
Nous connaissons tous les effets néfastes de l’excès de sucre pour la santé, qui sont largement documentés. La consommation de boissons sucrées n’apporte aucun nutriment. Et il s’agit d’un produit qui est facilement substituable. Nous ne sommes pas obligés de boire tant de boissons sucrées !
Mes chers collègues, il s’agit tout de même d’une maladie civilisationnelle, qui touche tant les pays occidentaux que les pays en développement. C’est un phénomène majeur, qui attaque nos sociétés de manière insidieuse et discrète. Aujourd’hui, 4,2 millions de Français sont touchés par le diabète, et je ne parle pas de la stéatose hépatique, dite Nash.
Prenons le cas des « bébés coca » évoqués par Mme Doineau. Il y a de plus en plus d’enfants auxquels, avant l’âge de 6 ans, on doit arracher toutes les dents, car elles sont rongées par cette boisson sucrée. (M. François Bonhomme brandit une canette de Coca-Cola.) Elle n’est pas chère à produire – de l’eau, du sucre à 0,35 euro le kilogramme, de l’acide phosphorique et des arômes artificiels –, mais elle provoque de véritables addictions, pour une valeur nutritionnelle nulle, ainsi que des maladies. Or certains enfants ne s’alimentent que de cela.
Il est essentiel aujourd’hui de suivre notre rapporteure générale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 437 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.-M. Boyer, Menonville, Cuypers et Gremillet, Mme Chain-Larché, MM. Houpert, D. Laurent et Pointereau, Mme Joseph, MM. Pellevat, Klinger, Panunzi, Bacci et Bouchet, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Richer et P. Martin, M. Anglars, Mmes Perrot, Goy-Chavent et Sollogoub, MM. Brisson et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Khalifé, Mme Berthet, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Karoutchi, de Legge, Mandelli, de Nicolaÿ et Courtial, Mme M. Mercier, MM. Le Rudulier et Sido, Mmes Micouleau, Belrhiti et Pluchet, MM. Bleunven, Saury et E. Blanc, Mme Evren et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau,
1° Troisième ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
21
par le nombre :
10, 5
2° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
28
par le nombre :
22
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est supprimé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Comme je l’indiquais précédemment, M. Duplomb m’a demandé de défendre ces deux amendements.
Je tiens à le souligner, il nous manque une étude qui aiderait à faire le lien entre la prévalence de l’obésité chez les enfants et l’augmentation de la taxe. De fait, nous avons déjà augmenté cette dernière de 5,2 % l’an dernier et de 4,8 % l’année précédente, soit 10 % sur deux ans, sans que les effets de ces mesures aient été mesurés. M. Duplomb s’oppose donc à cette transposition du modèle britannique en droit français.
Mme la présidente : L’amendement n° 132, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
28
par le nombre :
35
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Vous me dites qu’il n’existe pas d’étude, ma chère collègue, mais nous connaissons bien ce sujet depuis longtemps. J’ai notamment évoqué les travaux menés par l’EHESP.
Je tiens par ailleurs à remercier le président de la Mecss de nous avoir permis, à Cathy Apourceau-Poly et à moi-même, de travailler sur la fiscalité comportementale. Nous avons passé beaucoup de temps en auditions et écouté beaucoup de monde. Nous avons ainsi pu passer au crible ce sujet et nous forger une solide expertise. Et nous n’avons pas manqué de données à exploiter.
J’avais proposé au président de la Mecss de travailler sur ce sujet après avoir constaté que nous y passions beaucoup de temps chaque année au moment de l’examen du PLFSS. Il me semblait important que vous ayez l’ensemble des connaissances disponibles, avec le recul nécessaire, pour pouvoir apporter des éléments de réponse.
Avec cet amendement, je remonte le niveau de la dernière tranche. Vous pourrez lire l’objet en détail, mais, pour l’essentiel, nos propositions sont contraires à celles de Mme Sollogoub et M. Duplomb, qui souhaitent abaisser le montant de la taxe. Notre postulat est que plus les taxes augmenteront, plus les industriels seront obligés de produire autre chose et, surtout, de diminuer la quantité de sucre ajouté.
Qu’y a-t-il de meilleur qu’un véritable jus de fruits ? Trop de boissons sur le marché ne contiennent plus rien qui ressemble à du fruit… Il n’y a que du sucre ou de l’édulcorant ! Mes chers collègues, prenez la peine de lire la liste des composants, qui est obligatoire sur tous les produits. Franchement, qui a envie de boire cela ? Il faut alerter les familles sur ces dangers, pour l’avenir tant des enfants que de la sécurité sociale.
Mme la présidente : L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Menonville, Cuypers, Gremillet, J.-M. Boyer et Houpert, Mme Chain-Larché, MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet et Bacci, Mmes Demas et Richer, MM. J.P. Vogel et Anglars, Mmes P. Martin et Gosselin, M. Brisson, Mmes Sollogoub, Goy-Chavent et Perrot, M. Panunzi, Mme Berthet, M. Khalifé, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc, de Nicolaÿ, Mandelli, de Legge et Karoutchi, Mmes Patru et Dumont, MM. C. Vial et Pointereau, Mmes Gacquerre et M. Mercier, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Sido et Le Rudulier, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Bleunven, Lefèvre, Rietmann et Saury, Mme Evren et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
I.– Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le quatrième alinéa est supprimé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement a pour objet de mettre en place une taxation plus juste, en évitant la règle des arrondis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 437 rectifié et 436 rectifié bis ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes défavorables à l’amendement n° 437 rectifié, mais favorables à l’amendement n° 436 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 132. Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié. Enfin, il est favorable à l’amendement n° 436 rectifié bis.
Mme la présidente : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 436 rectifié bis ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 436 rectifié ter.
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : L’argumentaire qui a été développé me paraît incomplet. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, nous avons toutes les études nécessaires. Nous pouvons certes réclamer un rapport supplémentaire, mais à quoi bon ?
Le dernier rapport en date est celui de l’EHESP, qui n’est pas réputée pour être un organisme farfelu et qui a travaillé, notamment, avec le service d’épidémiologie nutritionniste : le Rapport de recherche sur l’élaboration, la mise en œuvre et les effets de la taxe soda qui est appliquée en France depuis juillet 2018. Ce document de 70 pages est extrêmement clair, pour peu que l’on veuille bien s’y intéresser. Sa lecture nous confirme que la baisse du barème est une mauvaise idée.
Il faut vraiment prévoir le bon ciblage, et les boissons sucrées sont prioritaires à cet égard. Certes, il y a d’autres facteurs à traiter, mais ne nous trompons pas de priorité.
Mme Apourceau-Poly faisait partie de la mission d’évaluation de la Mecss. Elle nous dit qu’il faut faire de la prévention. Mais savez-vous qui sont les plus touchés ? Ce sont les enfants, notamment ceux des classes populaires, qui sont deux fois plus concernés que les enfants de cadres. Voilà une donnée qui devrait tout de même nous interroger sur un prétendu défaut de prévention.
Nous avons eu ici l’occasion de traiter des difficultés du programme national nutrition santé (PNNS), quatrième version.
Or le temps que vous décliniez le PNNS dans les différents territoires, avec les problèmes de visibilité et de lisibilité qui se posent, l’information n’arrive pas. Quand bien même elle arriverait, on nous ressort le discours type de la plupart des producteurs sur la notion de produit plaisir.
Il faut arrêter avec cela ! Ce sont les jeunes qui paient la facture, avec trente ans de retard, sous forme de surpoids, d’obésité, de maladie chronique, d’inconfort généralisé. Croyez-moi, ce n’est pas du plaisir ! Il faut remettre l’église au milieu du village et dire les choses clairement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Sur le fond, nous sommes tous d’accord, mais il peut y avoir du sens à taxer plus lourdement les boissons les plus sucrées, et réciproquement. Autrement dit, il peut être utile d’introduire de la proportionnalité dans le dispositif. Ce serait tout aussi incitatif.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 436 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 524 rectifié, présenté par Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Demas, M. Khalifé, Mme Guidez, MM. Genet, Bouchet et Panunzi, Mmes Petrus, Lassarade, Josende, Gosselin, Sollogoub, Belrhiti et Dumont, MM. Longeot, Belin et Saury, Mme Evren et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au 1° du présent article, les nectars de fruits conservent le barème en 15 tranches de la contribution sur les boissons avec sucres ajoutés jusqu’au 1er janvier 2027, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson)
Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson)
Inférieure ou égale à 1
3,34
2
3,90
3
4,44
4
4,99
5
6,11
6
7,22
7
8,33
8
10,55
9
12,77
10
14,98
11
17,21
12
19,43
13
21,65
14
23,87
15
26,09
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin : Au vu de tout ce que je viens d’entendre, je n’ai que peu d’espoir, mais qui ne tente rien n’a rien !
Nous demandons simplement un délai supplémentaire pour la filière des producteurs de nectar de fruit, qui voudraient disposer du temps nécessaire pour s’adapter. À cette fin, nous proposons que leur passage au nouveau système fiscal en trois tranches se fasse non pas immédiatement, mais en vingt-quatre mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Il est également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 133, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du II de l’article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 3,34 € » est remplacé par le montant : « 4,50 € » ;
b) Après le mot : « contenant » sont insérés les mots : « jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse par litre et à 6 € par hectolitre pour les autres produits contenant » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « Ce montant est relevé » sont remplacés par les mots : « Ces montants sont relevés » ;
3° À la troisième phrase, les mots : « Il est exprimé » sont remplacés par les mots : « Ils sont exprimés ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : À ce stade de notre débat, je voudrais remercier tous ceux qui, dans cet hémicycle, défendent depuis des années ce système de taxation visant à changer les comportements.
Quand le rendement de telles taxes est bon, cela signifie en réalité qu’elles ne fonctionnent pas. C’est pourquoi – je tiens à le redire à mon collègue – on les agrémente de seuils importants, de manière à créer ce sursaut des deux côtés.
J’en viens à l’objet de cet amendement. Je ne voudrais pas que nous eussions augmenté la taxe sur les boissons sucrées sans viser également les édulcorants, auxquels les fabricants ont souvent recours pour garder le goût sucré de leurs boissons. Je précise, pour rassurer certains d’entre nous, que je ne parle ici que des édulcorants de synthèse : il faut veiller à ce que les boissons ne deviennent pas encore plus chimiques qu’elles ne le sont déjà !
Or la taxation des édulcorants n’a pas évolué depuis son instauration en 2012. J’ai donc déposé cet amendement tendant à la renforcer.
Ainsi, j’assume de dire aux fabricants : « N’ayez pas recours aux édulcorants de synthèse ! » En effet, on sait bien qu’ils ne sont pas meilleurs pour la santé que le sucre ; un certain nombre d’études nous ont renseignés sur la causalité de certains cancers, et il apparaît que, quand on consomme trop de ces produits, on encourt un risque plus élevé de développer des maladies graves.
C’est pourquoi j’invite aussi chaque famille à faire attention, car les parents ont une responsabilité quant à ce qu’ils font manger et boire à leurs enfants. Les alertes ont été lancées, la taxation peut aider aussi, mais il faut également de l’éducation, de la prévention et de la communication ; cela forme un tout !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je suis quelque peu ennuyée par cet amendement. Je conviens avec Mme la rapporteure générale que les édulcorants, à l’instar du sucre, ne sont pas formidables pour la santé. Si l’on cherche, avec les industriels, des trajectoires d’amélioration de leurs produits, il faut s’intéresser au sucre, véritable ou transformé, mais aussi aux édulcorants.
Toutefois, une difficulté se pose : on a du mal, aujourd’hui, à estimer la quantité d’édulcorants présente dans les produits alimentaires, parce que les fabricants ne sont pas tenus d’indiquer cette quantité ; seule la présence de tel ou tel édulcorant doit être indiquée sur l’étiquette. Il serait donc pratiquement impossible de mettre en œuvre le contrôle d’une règle comme celle que vous proposez.
C’est pourquoi, dans l’attente d’un travail plus large sur cette question, je suis au regret de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont je ne saurais appliquer le dispositif. Je vous invite à le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je suis, moi aussi, quelque peu partagé sur ces amendements.
Aujourd’hui, 36 % des produits dits « sucrés » sont en fait à base d’édulcorants. On incite les industriels à procéder à des reformulations ; je suis favorable à des taxes incitatives, avec des paliers importants, qui permettent une reformulation progressive, mais les fabricants peuvent aussi être amenés à reformuler complètement leur produit. Dans ce cas, ils ont généralement recours à des édulcorants pour conserver au produit son goût.
Dès lors, puisque les édulcorants sont malgré tout des palliatifs au sucre, si on les taxe davantage, les industriels ne seraient plus incités à reformuler leurs produits sucrés, qui se trouveraient en quelque sorte taxés deux fois ; on ne saurait alors plus vraiment comment les inciter à baisser le taux de sucre des produits.
On prend souvent, dans le débat, l’exemple de la taxation des boissons sucrées qui a été mise en place au Royaume-Uni, mais il n’y a pas, dans ce pays, de taxe sur les édulcorants. Cela permet une réelle incitation à la réduction de la consommation de sucre, via le recours à des édulcorants.
En revanche, madame la rapporteure générale, je suis content que vous ayez clarifié que la taxe envisagée porterait uniquement sur les édulcorants de synthèse et non pas sur les édulcorants naturels comme la stévia.
Au vu de nos doutes, si cet amendement n’est pas retiré, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : On ne peut pas dissocier le sucre des édulcorants. Si une taxation supplémentaire pèse sur les boissons sucrées, elle doit également viser les boissons avec édulcorants, de manière à éviter les effets de déport.
Cela a été clairement souligné par le Conseil des prélèvements obligatoires, dont je tiens à citer la note sur la fiscalité nutritionnelle : « En 2020, il existait des taxes sur les boissons sucrées dans plus de 40 pays, au niveau national ou local, dont 11 en Europe, avec des ambitions toutefois variables en termes de barème et d’assiette. »
Ces pays « ont en outre introduit des taxes sur les boissons édulcorées pour limiter les effets de déport se traduisant par une hausse de la consommation d’édulcorants au regard de leur potentiel effet nocif sur la santé ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je ne dirai qu’un mot sur la question des boissons édulcorantes. Il est essentiel que la taxe soda porte également sur les sucres cachés, catégorie qui englobe les édulcorants. Il faut aussi se souvenir que la plupart de ces derniers sont cancérigènes : ils ont sur la santé un effet extrêmement grave, parfois même plus grave que celui du sucre. Il faut donc bien taxer les deux à la fois. Nous devons à tout prix avoir ces deux piliers.
Le groupe écologiste soutiendra donc évidemment cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1144 rectifié est présenté par MM. J.B. Blanc, Khalifé et Cambier, Mme Aeschlimann, MM. Panunzi, Bouchet et Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mme Guidez, MM. Chatillon, Somon, Courtial et Houpert, Mme Joseph, M. Olivier, Mme Micouleau, M. Haye, Mme V. Boyer et M. Saury.
L’amendement n° 1166 rectifié est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand et Omar Oili.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2025.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 1144 rectifié.
M. Laurent Somon : Il est défendu, madame la présidente. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1166 rectifié.
Mme Laure Darcos : Le présent amendement de ma collègue Corinne Bourcier vise à prévoir un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées.
Ce délai, qui avait été accordé lors de la dernière réforme de cette taxe, en 2018, est essentiel pour permettre aux industriels et aux agriculteurs d’anticiper les effets importants qu’aura cette réforme sur leur activité.
Mme la présidente : L’amendement n° 314, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Par cet amendement de repli, nous proposons que l’aggravation de la taxe soda entre en vigueur seulement au 1er janvier 2026, de manière à laisser aux acteurs de la filière le temps de s’organiser.
Mme Lermytte, Mme Bourcier et moi-même tenons à rappeler plusieurs faits : plus de trente sites industriels concernés sont implantés en France, pour 4,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires ; 2 milliards d’euros y ont été investis entre 2020 et 2025 ; quelque 11 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects dépendent de cette activité. Par ailleurs, les boissons rafraîchissantes sans alcool représentent 4 % seulement des apports journaliers en sucre.
La surtaxe envisagée causerait un coût additionnel de 250 millions d’euros pour les industriels, avec un risque inflationniste. Cette aggravation est de nature à affecter les capacités d’investissements des industriels ; elle pèserait aussi sur les fournisseurs, notamment les betteraviers, ainsi que sur les circuits de distribution ; une pression inflationniste ne manquerait pas non plus de s’exercer sur les familles.
Il convient donc a minima de laisser à la filière le temps nécessaire pour appréhender ce changement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Il est défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le barème proposé me semble pouvoir être absorbé par les acteurs de la filière dès le 1er janvier 2025.
D’ailleurs, il s’agit d’un barème extrêmement incitatif, dont l’objectif est de diminuer la quantité de sucre employée par les fabricants de ces produits, et non de produire des recettes supplémentaires. J’estime qu’il doit être mis en place immédiatement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1144 rectifié et 1166 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 314.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.
Mme la présidente : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.