Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 14

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 14

debate, 21/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Cathy Apourceau-Poly : Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2025 à 2028), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Annexe
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D’ASSURANCE-MALADIE POUR LES ANNÉES 2025 À 2028
Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020, sous l’effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire et de la récession qui l’a suivie, et a atteint le niveau de –39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021 à –24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive de l’activité. L’amélioration s’est poursuivie en 2022, à la faveur d’un recul important des coûts liés à la covid-19 mais pour cette année dans un contexte marqué par le début d’une forte poussée de l’inflation, le solde de ces régimes atteignant – 19,7 milliards d’euros, puis de nouveau en 2023, marquée par une quasi-extinction de dépenses de crise, avec un solde de –10,8 milliards d’euros.
Le déficit repartirait à la hausse en 2024 (–18,0 milliards d’euros), du fait de la croissance des prestations induite par l’inflation enregistrée en 2023, avec notamment une revalorisation de 5,3 % des pensions de retraite au 1er janvier, alors que la masse salariale croîtrait de 3,2 % seulement (après 5,7 % en 2023) (I). Le solde de la sécurité sociale bénéficie néanmoins de l’affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) en provenance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, ainsi que des effets graduels de la réforme des retraites liés au relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance. La trajectoire présentée dans cette annexe traduit enfin la mise en œuvre des mesures proposées dans la présente loi (II). D’ici 2028, le déficit atteindrait 19,9 milliards d’euros : si les dépenses ralentissaient chaque année à partir de 2025 du fait de la normalisation de l’inflation, les perspectives d’évolution spontanée des recettes ne permettraient pas de résorber le déficit né initialement de la crise. Les mesures nouvelles en dépenses et en recettes permettraient cependant d’éviter l’accroissement du déficit, avec notamment, dès 2025, une réduction des allègements généraux rapportant 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) et un décalage à juillet de la date de revalorisation des pensions, permettant d’économiser 3 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État). Deux branches concentreraient l’essentiel du déficit à moyen terme : la branche Maladie, du fait notamment des dépenses pérennes nées à l’occasion de la crise sanitaire, et la branche Vieillesse malgré une montée en charge graduelle des mesures paramétriques de la réforme des retraites (III).
I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s’inscrit dans un contexte macroéconomique de retour de l’inflation sous les 2 % et d’une croissance qui redémarrerait progressivement dans un contexte d’effort significatif sur la dépense publique et les recettes.
L’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) qui a été retenue est de 1,1 % en 2025, après une évolution identique en 2024. Le rythme de l’inflation repasserait durablement sous 2 %, qui est la cible poursuivie par les autorités monétaires, et, après les niveaux très élevés observés en 2022 et 2023 (respectivement 5,3 % et 4,8 % d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle) atteindrait 1,8 % en 2025 (après 2,0 % en 2024). À moyen terme, la croissance effective du PIB serait supérieure à son rythme potentiel de 1,2 % par an et atteindrait 1,5 % par an en 2027 et 2028. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de l’évolution des recettes de la sécurité sociale, progresserait de 3,2 % en 2024 et de 2,8 % en 2025, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel proche de 3,4 % par an.
Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :
2023
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
PIB en volume
0,9 %
1,1 %
1,1 %
1,4 %
1,5 %
1,5 %
Masse salariale du secteur privé *
5,7 %
3,2 %
2,8 %
3,1 %
3,4 %
3,4 %
Inflation hors tabac
4,8 %
2,0 %
1,8 %
1,75 %
1,75 %
1,75 %
Revalorisations au 1er janvier (puis au 1er juillet à compter de 2025) en moyenne annuelle**
2,8 %
5,3 %
0,9 %
1,8 %
1,75 %
1,75 %
Revalorisations au 1er avril en moyenne annuelle **
3,6 %
3,9 %
2,6 %
1,8 %
1,75 %
1,75 %
ONDAM ***
0,3 %
3,3 %
2,8 %
2,9 %
2,9 %
2,9 %
* Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutée. Y compris ces éléments de rémunération, la progression de la masse salariale attendue est de 2,9 % en 2024.
** Évolutions incluant, pour l’année 2023, les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de 4,0 % et tenant compte pour 2025 d’une revalorisation prévue à 1,8 % au 1er juillet.
*** Évolution de l’ONDAM, y compris dépenses de crise sanitaire. Sans prise en compte de ces dépenses, l’évolution de l’ONDAM est de 4,8 % en 2023.
La trajectoire présentée dans la présente annexe repose sur les mesures adoptées dans la présente loi de financement de la sécurité sociale, avec un solde qui atteindrait –16,0 milliards d’euros en 2025.
La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre une rectification de 1,2 milliard d’euros (soit l’équivalent de 0,4 point) de l’objectif fixé pour 2024 par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, du fait notamment d’une progression plus dynamique que prévu des dépenses de soins de ville, en particulier au titre des indemnités journalières et des actes des médecins spécialistes, et d’un coût prévisionnel plus élevé que prévu de 0,3 milliard des dépenses demeurant identifiées au titre de la gestion de la covid-19. Par rapport à cette base rectifiée, l’ONDAM fixé dans la présente loi évolue de 2,8 %, y compris dépenses liées à la covid-19, lesquelles seraient stables d’une année sur l’autre, se situe en hausse de 2,8 %. Mesuré en tenant compte des mesures nouvelles mais avant mesures d’économies, le taux de progression de l’ONDAM en 2025 atteindrait 4,7 %. Cette évolution intègre notamment l’effet sur les dépenses de soins de ville de la nouvelle convention médicale signée en juin 2024 et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL. Le taux de progression de l’ONDAM serait ramené au taux précité de 2,8 % par des mesures d’économies portant à la fois sur les dépenses au titre des soins de ville, des produits de santé et des établissements sanitaires et médico-sociaux, d’un montant total de 4,9 milliards d’euros, auxquelles s’ajoutent les actions de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude déjà intégrées dans l’évaluation tendancielle de 4,7 %. L’ONDAM pour 2025 inclut par ailleurs une provision de 0,5 milliard d’euros au titre de la gestion de la covid-19.
La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets des mesures de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de 62 ans à 64 ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023, et une accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à taux plein, au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations antérieurement. Cette trajectoire intègre également les effets des mesures d’accompagnement de la réforme en matière de départs anticipés (notamment pour carrières longues, invalidité, inaptitude, handicap, usure professionnelle), des revalorisations des petites pensions, actuelles et futures, ainsi que de renforcement de certains droits familiaux (meilleure prise en compte des indemnités journalières maladie dans le salaire de référence, surcote un an avant l’âge légal à compter de 63 ans pour les mères et les pères de famille ayant atteint les conditions fixées pour le bénéfice d’une pension à taux plein). Elle intègre aussi les effets des hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 4 points par an en 2025, 2026 et 2027. Enfin, elle tient compte du décalage de janvier à juillet de la date de revalorisation des retraites à partir de 2025.
La trajectoire financière de la branche Famille intègre, sur un horizon pluriannuel, les effets de la réforme du service public de la petite enfance et de celle du complément de mode de garde votée dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que ceux de l’augmentation de l’allocation de soutien familial intervenue en novembre 2022.
La trajectoire financière de la branche Autonomie intègre une progression de 4,7 % à champ constant de l’objectif global des dépenses (OGD) en 2025, permettant de financer, d’une part, des mesures salariales et, d’autre part, l’accroissement de l’offre médico-sociale face aux besoins démographiques. Elle tient compte également de l’entrée en application en 2025 de l’expérimentation de la réforme du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée. S’agissant des dépenses hors du champ de l’OGD, la trajectoire intègre la montée en charge des mesures des lois de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 2023, portant notamment sur la création et l’indexation d’un tarif plancher pour l’aide à domicile, la mise en place d’une dotation qualité, ainsi que de temps dédiés au lien social auprès des aînés bénéficiant d’un plan d’aide à domicile. Elle intègre également le déploiement du soutien financier à la mobilité des aides à domicile prévu dans la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. La trajectoire tient compte également, depuis 2024, de l’affectation à la branche Autonomie de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP-2024-3 du 8 octobre 2024 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, indique que les prévisions de croissance, de masse salariale et d’inflation pour 2024 sont « réalistes ». Il estime en revanche que la prévision de masse salariale pour 2025, grandeur clé pour la trajectoire des comptes sociaux, est « un peu optimiste » en lien avec une prévision de croissance « un peu élevée » dans le contexte de l’important effort de redressement des comptes publics, ce qui conduit le Haut Conseil à juger le scénario macroéconomique pour 2025 globalement « fragile ». L’inflation projetée pour 2025 est jugée « un peu élevée ». S’agissant des prévisions de recettes, le Haut Conseil estime qu’elles sont « cohérentes » avec le scénario macroéconomique, spécifiquement s’agissant des cotisations sociales qu’elles sont « plausibles » en 2024, et que la prévision est même « prudente » en 2025. S’agissant des dépenses, en particulier de la progression de l’ONDAM de 2,8 % en 2025 qui repose sur 4,9 milliards d’euros d’économies, le Haut Conseil souligne la « difficulté à générer des économies de cette ampleur, sur lesquelles le Haut Conseil ne dispose que de peu d’information, [qui] le conduit à considérer que la trajectoire d’ONDAM pour 2025 apparaît très optimiste ».
II. – La trajectoire financière traduit un effort de redressement sans précédent à la mesure des enjeux de soutenabilité des comptes sociaux.
En 2024, la situation financière de l’ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégraderait, le solde atteignant -18,0 milliards d’euros, après -10,8 milliards d’euros en 2023. Cette dégradation intervient alors que le solde s’était nettement redressé depuis le point bas atteint en 2020 au plus fort de la crise sanitaire (–39,4 milliards d’euros). Dans le sillage des évolutions de la masse salariale, les recettes progresseraient en 2024 à un rythme de 4,2 %, en ralentissement après +4,8 % en 2023, malgré le renfort de 2,6 milliards d’euros de CSG au titre du transfert déjà cité de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES, alors que les dépenses accéléreraient (+5,3 % en 2025 après +3,1 % en 2024) en raison notamment de l’indexation des prestations : la progression des recettes serait ainsi en phase avec la modération de l’inflation à l’œuvre à compter de 2024, tandis que les dépenses continueraient de subir avec un an de décalage le contexte de l’inflation, toujours élevée, observée pour 2023.
Le solde atteindrait 16,0 milliards d’euros en 2025, en amélioration de 2 milliards d’euros par rapport à 2024. Sur cette année et dans le sillage de l’évolution de l’inflation en 2024, qui conduirait à une revalorisation, décalée au 1er juillet, des pensions de retraite à hauteur de 1,8 %, et des prestations revalorisées au 1er avril à hauteur de 1,9 %, les dépenses globales ralentiraient (avec une évolution de +2,8 % pour cette année 2025). Les dépenses relevant de l’ONDAM progresseraient par ailleurs de 2,8 %, après 3,3 % en 2024. Les recettes croîtraient de 3,2 %, soutenues par une hausse de 2,8 % de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de la loi de financement : à titre principal, la réduction des allègements généraux de cotisations patronales via l’abaissement des points de sortie des réductions des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales respectivement à 2,2 et 3,2 fois la valeur du SMIC d’une part, et la baisse de 2 points du taux de ces allègements au niveau du SMIC d’autre part, et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL.
À partir de 2026 et jusqu’à l’horizon 2028, le solde se dégraderait, malgré une progression de l’ONDAM inférieure à 3 %, la montée en charge progressive des effets de la réforme des retraites, deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 et l’impact favorable de l’extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifique de l’assiette des cotisations dues au titre de l’emploi des salariés dans certains secteurs et de la réforme de l’assiette de prélèvements des travailleurs indépendants. Le déficit atteindrait ainsi près de 20 milliards d’euros à l’horizon 2028.
III. – D’ici 2028, les branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées.
La branche Maladie verrait son déficit se creuser en 2024, avec un solde atteignant -14,6 milliards d’euros après -11,1 milliards d’euros en 2023, sous les effets d’une progression de l’ONDAM de 3,3 % alors que les recettes de la branche seraient particulièrement pénalisées par la modération de la progression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (+2,7 % en 2023 et +2,0 % en 2024). En 2025, le déficit de l’assurance maladie se résorberait légèrement (–13,4 milliards d’euros), la branche bénéficiant de la réduction des allègements généraux de cotisations sociales. À l’horizon 2028, son déficit se stabiliserait à environ 15 milliards d’euros.
La branche Autonomie verrait son solde repasser en excédent en 2024, à 0,9 milliard d’euros, sous l’effet de l’apport d’une fraction de CSG de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Le solde de la branche redeviendrait négatif en 2025 (–0,4 milliard d’euros), et se dégraderait par la suite, en raison des effets de la création de 50 000 postes en EHPAD à l’horizon 2030, de la mise en place, à ce même horizon, de 50 000 solutions nouvelles pour les personnes en situation de handicap et leurs proches et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile. La branche assurera par ailleurs le financement de la mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites visant à une meilleure prise en compte, dans la durée cotisée, des périodes de congés de proche aidant.
L’excédent de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) serait divisé de moitié en 2024, en s’établissant à 0,7 milliard d’euros, après 1,4 milliard d’euros en 2023, du fait de la baisse du taux de cotisations prévu par la réforme des retraites en contrepartie de celles de la branche vieillesse, avec un pas supplémentaire en 2026. Par ailleurs, la branche devra financer la réévaluation à la hausse du coût de la sous-déclaration en application du rapport remis au Parlement à l’été 2024, portant le transfert de 1,2 milliard d’euros en 2024 à 2,0 milliards d’euros d’ici 2027. Le solde de la branche deviendrait ainsi négatif à compter de 2026. De plus, la branche prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleure prise en compte, à l’issue de la réforme des retraites, de la pénibilité et de l’usure professionnelle ainsi que le coût lié à l’amélioration de l’indemnisation de l’incapacité permanente en cas de faute inexcusable de l’employeur.
À partir de 2024, le solde de la branche Vieillesse serait directement affecté par une augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ du fait des dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche serait également particulièrement sensible au contexte d’inflation, et se dégraderait en 2024 (en atteignant -6,3 milliards d’euros après ­2,6 milliards en 2023) en dépit de recettes dynamiques (+5,5 %), ses dépenses étant attendues en hausse de 6,8 %. La situation cumulée de la branche et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’améliorerait en 2025 du fait de la mesure de décalage de la revalorisation des pensions au 1er juillet, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et de la refonte des allègements généraux. À l’horizon 2028, le déficit de la branche Vieillesse (régimes obligatoires de base et FSV) atteindrait ­6,1 milliards d’euros. Ce solde bénéficierait des dispositions de la réforme des retraites de 2023 à hauteur d’un montant global de 8,0 milliards d’euros sur ce champ en 2028. Il est à noter que les excédents des régimes complémentaires de retraite permettent que le solde apprécié sur l’ensemble des régimes soit favorable et que les effets de la réforme votée au printemps 2023 continueront de monter en charge jusqu’en 2032.
La branche Famille verrait son excédent se réduire en 2024 de plus de moitié, à 0,4 milliard d’euros, en lien avec la montée en charge des objectifs poursuivis en matière de petite enfance et de nouveau en 2025 avec la réforme du complément de mode de garde introduite par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche serait alors à l’équilibre en 2025 et deviendrait temporairement négatif en 2026 (–0,5 milliard d’euros). À l’horizon 2028, la branche renouerait avec les excédents, qui s’élèveraient à 0,9 milliard d’euros.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
2023
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
Maladie
Recettes
232,8
239,0
247,4
254,2
262,0
269,5
Dépenses
243,9
253,6
260,8
268,3
276,2
284,4
Solde
-11,1
-14,6
-13,4
-14,2
-14,3
-14,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes
16,8
16,7
17,1
17,0
17,6
18,1
Dépenses
15,4
16,0
17,0
17,4
18,2
18,6
Solde
1,4
0,7
0,2
-0,4
-0,6
-0,5
Famille
Recettes
56,8
58,3
59,7
60,9
63,0
64,9
Dépenses
55,7
57,9
59,7
61,4
62,8
64,0
Solde
1,0
0,4
0,0
-0,5
0,2
0,9
Vieillesse
Recettes
272,5
287,4
297,1
307,6
315,9
322,1
Dépenses
275,1
293,7
300,2
309,3
318,6
328,2
Solde
-2,6
-6,3
-3,1
-1,7
-2,7
-6,1
Autonomie
Recettes
37,0
40,9
42,0
42,0
43,9
45,1
Dépenses
37,6
40,0
42,4
44,0
45,7
47,6
Solde
-0,6
0,9
-0,4
-1,9
-1,8
-2,5
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes
598,5
624,2
644,4
662,4
682,1
699,1
Dépenses
610,4
643,0
661,1
681,0
701,2
722,1
Solde
-11,9
-18,9
-16,7
-18,6
-19,1
-23,0
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2023
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
Recettes
20,4
21,4
22,0
22,8
23,5
24,2
Dépenses
19,3
20,6
21,3
21,9
21,6
21,1
Solde
1,1
0,8
0,7
0,9
1,9
3,1
Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2023
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
Recettes
600,0
625,3
645,4
663,6
684,3
702,5
Dépenses
610,7
643,4
661,5
681,4
701,6
722,4
Solde
-10,8
-18,0
-16,0
-17,7
-17,2
-19,9
IV. – Écarts à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et des organismes concourant à leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le tableau suivant :
Révisions des dépenses, champ ROBSS+FSV
(En milliards d’euros)
2023
2024
2025
2026
2027
Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027 (1)
610,9
641,8
665,2
685,8
705,4
Dépenses prévues dans le présent rapport (2)
610,7
643,4
661,5
681,4
701,6
Écarts (2)-(1)
-0,2
1,6
-3,7
-4,4
-3,9
En 2024, l’essentiel de l’écart reflète le relèvement projeté des dépenses relevant de l’ONDAM (pour 1,2 milliard d’euros). Pour 2025, l’effet base de cette hausse serait compensé par un taux d’évolution de l’ONDAM pour 2025 ramené à +2,8 % (contre +3,0 % dans la LPFP), même si jouerait néanmoins à la hausse un effet de périmètre de 0,6 milliard d’euros (au titre principalement de l’expérimentation de la réforme du financement des EHPAD). En parallèle, le décalage de la date de revalorisation des pensions de retraites intervenant cette même année aurait un effet en termes de moindres dépenses à hauteur d’environ 4 milliards d’euros, expliquant l’essentiel de l’écart à la LPFP. Cette mesure expliquerait également la majeure partie des révisions attendues à l’horizon 2027. Dans une moindre mesure, la révision à la baisse des prévisions d’inflation (+2,0 % et +1,8 % en 2024 et 2025, contre +2,5 % et +2,0 % respectivement dans la LPFP) jouerait également, par la revalorisation des prestations, en termes de moindres dépenses.
En cumulé, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la LPFP et celles décrites dans la présente annexe s’élèvent à 1,4 milliard d’euros de dépenses supplémentaires en 2024. À compter de 2025, les dépenses seraient moindres, avec un écart cumulé de -2,3 milliards d’euros sur cette année, atteignant –10,6 milliards d’euros en 2027.

M. le président : L’amendement n° 959, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’Ondam jusqu’en 2028, que nous considérons – je parle pour les élus de notre groupe, mais aussi pour l’ensemble des acteurs de la santé – comme absolument intenable, puisqu’il représente une hausse de seulement 0,6 % par an.
On peut comprendre que l’on ait pu chercher à donner des gages à Bruxelles sur la réduction des déficits et de la dette publique, mais une telle projection aboutit à retirer toute crédibilité à l’Ondam. J’entends bien qu’il s’agit d’un objectif, mais d’un objectif qui est rarement tenu. Cette année encore, il a dû faire l’objet de correctifs.
Alors qu’à l’origine il avait été imaginé comme un outil de pilotage, l’Ondam se retrouve dans une impasse sur tous les secteurs concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Madame la sénatrice, la suppression de cet article serait contraire au cadre organique ; ne soyons donc pas tentés de le voter.
Au demeurant, l’affirmation que l’annexe prévoit la poursuite de la politique d’austérité dans les prochaines années suscite en moi une certaine perplexité. Je suis d’accord avec les propos qui ont été tenus voilà quelques instants : si l’on ne revient pas à l’équilibre, nous avons toujours dit et répété qu’il fallait au moins s’efforcer d’y tendre. J’aimerais que nous y revenions beaucoup plus vite, mais cela demanderait des efforts considérables.
Ramener le déficit de 28 milliards d’euros à 16 milliards, voire 15 milliards, est déjà un point positif. Pour ce qui est de la trajectoire, les choses s’amélioreront constamment si l’on fait des efforts du même ordre chaque année, quand bien même ils ne seraient pas aussi considérables.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : J’estime aussi que l’on ne peut parler d’austérité : l’Ondam augmente encore de 9 milliards d’euros cette année.
Comme vous le savez, l’Ondam est une projection ; toutefois, c’est aussi un guichet. On a parfois du mal à envisager les deux.
Nous apportons des réponses à la baisse des recettes de 1,2 milliard d’euros ; certes, il s’agit d’un montant important, mais qui ne représente que 0,5 % du budget. Autrement dit, ce dépassement, rapporté aux sommes qui sont en jeu, n’est pas énorme – ce qui n’empêche pas, bien entendu, de devoir tout faire pour l’éviter.
L’article 14 étant obligatoire au regard de la loi organique, je suis défavorable à votre amendement. Je ne doute pas que nous poursuivions cette discussion lors de l’examen de l’amendement suivant…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 959.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements portant sur l’annexe.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, je souhaite revenir sur un point technique relatif à l’organisation de nos débats.
L’année dernière, nous nous étions collectivement plaints que l’annexe qui figurait dans le texte initial ne correspondait pas à la réalité des votes intervenus sur la première partie du texte.
Les sénateurs de toutes les travées s’étaient émus auprès du Gouvernement qu’ils aient à débattre d’une annexe dont la rédaction, en dehors de l’état des lieux et de l’historique qu’elle dressait, ne traduisait pas les votes exprimés.
Cette année, au travers de l’amendement n° 1393, le Gouvernement vient de redéposer une annexe qui vise précisément à répondre à cette attente.
Cependant, un problème technique se pose : nous devons examiner en premier l’amendement déposé par le Gouvernement afin de remplacer l’annexe ; or son adoption ferait tomber tous les autres amendements, ce qui empêcherait les sénateurs de s’exprimer.
Par conséquent, et même si nous sommes pressés par le temps, je propose que nous examinions l’ensemble des amendements en discussion commune, ce qui permettra au Gouvernement de présenter son document actualisé, comme nous le souhaitions, mais aussi aux sénateurs qui ont déposé des amendements d’exprimer leur point de vue sur l’annexe. Le débat serait ainsi préservé.
Cela étant dit, j’y insiste : si l’amendement du Gouvernement est adopté, tous les autres amendements tomberont.

Mmes Cathy Apourceau-Poly et Catherine Conconne : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de 35 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le rapport figurant en annexe par le rapport suivant :
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie pour les années 2025 à 2028
Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020, sous l’effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire et de la récession qui l’a suivie, et a atteint le niveau de -39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021 à –24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive de l’activité. L’amélioration s’est poursuivie en 2022, à la faveur d’un recul important des coûts liés à la covid-19 mais dans un contexte marqué par le début d’une forte reprise de l’inflation, le solde atteignant –19,7 milliards d’euros en 2022, puis de nouveau en 2023, année lors de laquelle le déficit s’est réduit à -10,8 milliards d’euros, sous l’effet notamment de l’extinction des dépenses liées à la crise sanitaire.
Le déficit repartirait à la hausse en 2024 (-18,5 milliards d’euros), du fait de la croissance des prestations induite par l’inflation enregistrée en 2023, avec notamment une revalorisation de 5,3 % des pensions de retraite au 1er janvier, alors que la masse salariale croîtrait de 3,2 % seulement (après 5,7 % en 2023) (I). Le solde bénéficie néanmoins de l’affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) en provenance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, ainsi que des effets graduels de la réforme des retraites liés au relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance.
La trajectoire présentée dans cette annexe traduit enfin la mise en œuvre des mesures proposées dans la présente loi (II). D’ici 2028, le déficit atteindrait 16,1 milliards d’euros : alors que les dépenses ralentiraient chaque année à partir de 2025 du fait de la normalisation de l’inflation, les perspectives d’évolution spontanée des recettes ne permettraient pas de résorber le déficit né initialement de la crise.
Les mesures nouvelles en dépenses et en recettes permettraient cependant d’éviter l’accroissement du déficit, avec notamment, dès 2025, d’une réforme des allègements généraux représentant une économie de 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale, une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) et une revalorisation en deux temps des pensions, au 1er janvier pour tous les retraités, et avec un complément pour les petites pensions au 1er juillet, permettant d’économiser 2,5 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État).
Par ailleurs, 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires seront apportés par la contribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 % au bénéfice de la branche autonomie, associée à une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail. Deux branches concentreraient l’essentiel du déficit à moyen terme : la branche Maladie, du fait notamment des dépenses pérennes nées à l’occasion de la crise sanitaire, et la branche Vieillesse malgré une montée en charge graduelle des mesures paramétriques de la réforme des retraites (III).
I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s’inscrit dans un contexte macro-économique de retour de l’inflation sous les 2 % et d’une croissance qui redémarrerait progressivement dans un contexte d’effort significatif sur la dépense publique et les recettes.
L’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) qui a été retenue est de 1,1 % en 2025, après une évolution identique en 2024. Le rythme de l’inflation repasserait durablement sous 2 %, qui est la cible poursuivie par les autorités monétaires, et, après les niveaux très élevés observés en 2022 et 2023 (respectivement 5,3 % et 4,8 % d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle) atteindrait 1,8 % en 2025 (après 2,0 % en 2024). À moyen terme, la croissance effective du PIB serait supérieure à son rythme potentiel de 1,2 % par an et atteindrait 1,5 % par an en 2027 et 2028. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de l’évolution des recettes de la sécurité sociale, progresserait de 3,2 % en 2024 et de 2,8 % en 2025, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel proche de 3,4 % par an.
Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :
2023
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
PIB en volume
0,9 %
1,1 %
1,1 %
1,4 %
1,5 %
1,5 %
Masse salariale du secteur privé *
5,7 %
3,2 %
2,8 %
3,1 %
3,4 %
3,4 %
Inflation hors tabac
4,8 %
2,0 %
1,8 %
1,75 %
1,75 %
1,75 %
Revalorisations au 1er janvier (puis au 1er juillet à compter de 2025) en moyenne annuelle**
2,8 %
5,3 %
1,0 %
1,8 %
1,75 %
1,75 %
Revalorisations au 1er avril en moyenne annuelle **
3,6 %
3,9 %
2,6 %
1,8 %
1,80 %
1,80 %
ONDAM ***
0,3 %
3,6 %
2,6 %
2,9 %
2,9 %
2,9 %
* Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutée. En incluant ces éléments de rémunération, la progression de la masse salariale attendue est de 2,9 % en 2024.
** Évolutions incluant, pour l’année 2023, les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de 4,0 % et tenant compte pour 2025 d’une première revalorisation prévue au 1er janvier et d’un complément pour les petites pensions au 1er juillet
*** Évolution de l’ONDAM, y compris dépenses de crise sanitaire. Sans prise en compte de ces dépenses, l’évolution de l’ONDAM est de 4,8 % en 2023 et de 3,9 % en 2024.
La trajectoire présentée dans la présente annexe repose sur les mesures adoptées dans la présente loi de financement de la sécurité sociale, avec un solde qui atteindrait –15,0 milliards d’euros en 2025.
La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre une rectification de 2,0 milliards d’euros (soit l’équivalent de 0,8 point) de l’objectif fixé pour 2024 par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, du fait notamment d’une progression plus dynamique que prévu des dépenses de soins de ville, en particulier au titre des indemnités journalières, des actes des médecins spécialistes et des médicaments nets des remises, et d’un coût prévisionnel plus élevé que prévu de 0,3 milliard des dépenses demeurant identifiées au titre de la gestion de la covid-19.
L’Ondam fixé dans la présente loi évolue de 3,4 % à périmètre constant (3,6 % à périmètre courant) par rapport à l’Ondam voté en LFSS pour 2024. Il s’établit à 2,6 % par rapport à l’Ondam rectifié, en incluant les dépenses liées à la covid-19, lesquelles seraient stables d’une année sur l’autre. Mesuré en tenant compte des mesures nouvelles mais avant mesures d’économies, le taux de progression de l’ONDAM en 2025 atteindrait 4,8 %.
Cette évolution intègre notamment l’effet sur les dépenses de soins de ville de la nouvelle convention médicale signée en juin 2024 et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse des taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, ainsi que l’accélération des dépenses de produits de santé liée à la hausse des prix nets. Le taux de progression de l’ONDAM serait ramené au taux précité de 2,6 % par des mesures d’économies portant sur les dépenses au titre des soins de ville, des produits de santé et des établissements sanitaires et médico-sociaux, d’un montant total de 5,6 milliards d’euros.
Cet effort intègre un effort supplémentaire de 600 M€ sur le médicament qui sera contractualisé avec les industries de santé. S’y ajoutent les actions de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude déjà intégrées dans l’évaluation tendancielle de 4,8 % et qui seront renforcées dans le cadre du PLFSS. L’ONDAM pour 2025 inclut par ailleurs une provision de 0,5 milliard d’euros au titre de la gestion de la covid-19. Enfin, certaines économies transverses qui devront être réalisées dans le cadre des textes financiers n’ont pas été intégrées et permettront aux établissements de santé et médico-sociaux de mieux maîtriser leurs charges ; ainsi, les mesures relatives à l’absentéisme communes aux trois versants de la fonction publique devraient entraîner une baisse de charge de l’ordre de 0,4 Md€ dans le champ de la fonction publique hospitalière. Cette baisse de charge n’ayant pas été répercutée par une révision à la baisse de l’Ondam à due concurrence, elle améliorera à due concurrence le solde net de ces structures.
La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets des mesures de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de 62 ans à 64 ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023, et une accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à taux plein, au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations antérieurement.
Cette trajectoire intègre également les effets des mesures d’accompagnement de la réforme en matière de départs anticipés (notamment pour carrières longues, invalidité, inaptitude, handicap, usure professionnelle), des revalorisations des petites pensions, actuelles et futures, ainsi que de renforcement de certains droits familiaux (meilleure prise en compte des indemnités journalières maladie dans le salaire de référence, surcote un an avant l’âge légal à compter de 63 ans pour les mères et les pères de famille ayant atteint les conditions fixées pour le bénéfice d’une pension à taux plein). Elle intègre aussi les effets des hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 3 points par an en 2025, 2026, 2027 et 2028. Enfin, elle tient compte de la revalorisation des retraites en deux temps en 2025, au 1er janvier pour tous les retraités, et avec un complément pour les petites pensions au 1er juillet, qui inclura un rattrapage au titre des six premiers mois de l’année.
La trajectoire financière de la branche Famille intègre, sur un horizon pluriannuel, les effets de la réforme du service public de la petite enfance et de celle du complément de mode de garde votée dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que ceux de l’augmentation de l’allocation de soutien familial intervenue en novembre 2022.
La trajectoire financière de la branche Autonomie, dont les dépenses progresseront en 2025 de 6,8 % à champ courant et de 5,4 % à champ courant, intègre une progression de 5,0 % à champ constant de l’objectif global des dépenses (OGD) en 2025, permettant de financer, d’une part, des mesures salariales et, d’autre part, l’accroissement de l’offre médico-sociale face aux besoins démographiques. Elle tient compte également de l’entrée en application en 2025 de l’expérimentation de la réforme du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée. S’agissant des dépenses hors du champ de l’OGD, la trajectoire intègre la montée en charge des mesures des lois de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 2023, portant notamment sur la création et l’indexation d’un tarif plancher pour l’aide à domicile, la mise en place d’une dotation qualité, ainsi que de temps dédiés au lien social auprès des aînés bénéficiant d’un plan d’aide à domicile. Elle intègre également le déploiement du soutien financier à la mobilité des aides à domicile prévu dans la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. La trajectoire tient compte également, depuis 2024, de l’affectation à la branche Autonomie de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES. À compter de 2025, cette trajectoire tient également compte des recettes supplémentaires à hauteur de 2,5 Md€ en 2025 générées par la hausse de la durée annuelle de travail et l’augmentation corrélative de la contribution de solidarité pour l’autonomie à hauteur de 0,3 à 0,6 % sur les salaires.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP-2024-3 du 8 octobre 2024 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, indique que les prévisions de croissance, de masse salariale et d’inflation pour 2024 sont « réalistes ». Il estime en revanche que la prévision de masse salariale pour 2025, grandeur clé pour la trajectoire des comptes sociaux, est « un peu optimiste » en lien avec une prévision de croissance « un peu élevée » dans le contexte de l’important effort de redressement des comptes publics, ce qui conduit le Haut Conseil à juger le scénario macroéconomique pour 2025 globalement « fragile ». L’inflation projetée pour 2025 est jugée « un peu élevée ». S’agissant des prévisions de recettes, le Haut Conseil estime qu’elles sont « cohérentes » avec le scénario macroéconomique, s’agissant spécifiquement des cotisations sociales qu’elles sont « plausibles » en 2024, et que la prévision est même « prudente » en 2025. S’agissant des dépenses, en particulier de la progression de l’ONDAM et des économies en 2025, le Haut Conseil souligne la « difficulté à générer des économies de cette ampleur, sur lesquelles le Haut Conseil ne dispose que de peu d’information, [qui] le conduit à considérer que la trajectoire d’ONDAM pour 2025 apparaît très optimiste ».
II. – La trajectoire financière traduit un effort de redressement sans précédent à la mesure des enjeux de soutenabilité des comptes sociaux.
En 2024, la situation financière de l’ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégraderait, le solde atteignant -18,5 milliards d’euros, après -10,8 milliards d’euros en 2023. Cette dégradation intervient alors que le solde s’était nettement redressé depuis le point bas atteint en 2020 au plus fort de la crise sanitaire (-39,4 milliards d’euros). Dans le sillage des évolutions de la masse salariale, les recettes progresseraient en 2024 à un rythme de 4,1 %, progression en ralentissement après +4,8 % en 2023, malgré le renfort de 2,6 milliards d’euros de CSG au titre du transfert de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES, alors que les dépenses accéléreraient (+5,3 % en 2024 après +3,1 % en 2023) en raison notamment de l’indexation des prestations : la progression des recettes serait ainsi en phase avec la modération de l’inflation à l’œuvre à compter de 2024, tandis que les dépenses continueraient de subir avec un an de décalage le contexte de l’inflation observée pour 2023, toujours élevée.
Le solde atteindrait -15,0 milliards d’euros en 2025, en amélioration de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2024. Sur cette année et dans le sillage de l’évolution de l’inflation en 2024, et d’une revalorisation des pensions de retraite en deux temps, soit une progression globale en moyenne annuelle de 1,0 %, et des prestations revalorisées au 1er avril à hauteur de 1,9 %, les dépenses globales ralentiraient (avec une évolution de +2,8 % pour cette année 2025). Les dépenses relevant de l’ONDAM progresseraient par ailleurs de 2,6 %, après 3,6 % en 2024. Les recettes croîtraient de 3,5 %, soutenues par une hausse de 2,8 % de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de la loi de financement : à titre principal, la réduction des allègements généraux de cotisations patronales via l’abaissement des points de sortie des réductions des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales respectivement à 2,1 et 3,1 fois la valeur du SMIC, la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et le doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie.
À partir de 2026 et jusqu’à l’horizon 2028, le solde se dégraderait, malgré une progression de l’ONDAM inférieure à 3 %, la montée en charge progressive des effets de la réforme des retraites, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028 et l’impact favorable de l’extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifique de l’assiette des cotisations dues au titre de l’emploi des salariés dans certains secteurs et de la réforme de l’assiette de prélèvements des travailleurs indépendants. Le déficit atteindrait ainsi plus de 16 milliards d’euros à l’horizon 2028.
III. – D’ici 2028, les branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées.
La branche Maladie verrait son déficit se creuser en 2024, avec un solde atteignant -15,1 milliards d’euros après –11,1 milliards d’euros en 2023, sous les effets d’une progression de l’ONDAM de 3,6 % alors que les recettes de la branche seraient particulièrement pénalisées par la modération de la progression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (+4,3 % en 2023 et +2,7 % en 2024). En 2025, le déficit de l’assurance maladie se résorberait légèrement (–13,2 milliards d’euros), la branche bénéficiant de la réduction des allègements généraux de cotisations sociales. À l’horizon 2028, son déficit se stabiliserait à environ 14 milliards d’euros.
La branche Autonomie verrait son solde repasser en excédent en 2024, atteignant 0,9 milliard d’euros, sous l’effet de l’apport d’une fraction de CSG de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Le solde de la branche s’améliorerait nettement en 2025 pour atteindre 1,8 milliard d’euros en raison de l’apport de recettes nouvelles conséquence du doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie et se dégraderait par la suite, en raison des effets de la création de 50 000 postes en EHPAD à l’horizon 2030, de la mise en place, à ce même horizon, de 50 000 solutions nouvelles pour les personnes en situation de handicap et leurs proches et du financement de temps consacrés au développement du lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile. La branche assurera par ailleurs le financement de la mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites visant à une meilleure prise en compte, dans la durée cotisée, des périodes de congés de proche aidant.
L’excédent de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) serait divisé de moitié en 2024, en s’établissant à 0,7 milliard d’euros, après 1,4 milliard d’euros en 2023, du fait de la baisse du taux de cotisations prévu par la réforme des retraites en contrepartie de celles de la branche vieillesse, avec un pas supplémentaire en 2026. Par ailleurs, la branche devra financer la réévaluation à la hausse du coût de la sous-déclaration en application du rapport remis au Parlement à l’été 2024, portant le transfert de 1,2 milliard d’euros en 2024 à 2,0 milliards d’euros d’ici 2027. Le solde de la branche deviendrait ainsi négatif à compter de 2026. De plus, la branche prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleure prise en compte, à l’issue de la réforme des retraites, de la pénibilité et de l’usure professionnelle ainsi que le coût lié à l’amélioration de l’indemnisation de l’incapacité permanente en cas de faute inexcusable de l’employeur.
À partir de 2024, le solde de la branche Vieillesse serait directement affecté par une augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ du fait des dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche vieillesse et du FSV serait également particulièrement sensible au contexte d’inflation, et se dégraderait en 2024 (en atteignant –5,4 milliards d’euros après –1,4 milliard en 2023) en dépit de recettes dynamiques (+5,3 %), ses dépenses étant attendues en hausse de 6,8 %. La situation cumulée de la branche et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’améliorerait en 2025 du fait de la revalorisation des pensions en deux temps, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et de la refonte des allègements généraux. À l’horizon 2028, le déficit de la branche Vieillesse (régimes obligatoires de base et FSV) atteindrait 3,1 milliards d’euros. Ce solde bénéficierait des dispositions de la réforme des retraites de 2023 à hauteur d’un montant global de 8,0 milliards d’euros sur ce champ en 2028. Il est à noter que les excédents des régimes complémentaires de retraite permettent que le solde apprécié sur l’ensemble des régimes soit favorable et que les effets de la réforme votée au printemps 2023 continueront de monter en charge jusqu’en 2032.
La branche Famille verrait son excédent se réduire en 2024 de plus de moitié, à 0,4 milliard d’euros, en lien avec la montée en charge des objectifs poursuivis en matière de petite enfance et de nouveau en 2025 avec la réforme du complément de mode de garde introduite par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche serait alors à l’équilibre en 2025 et deviendrait temporairement négatif en 2026 (0,5 milliards d’euros). À l’horizon 2028, la branche renouerait avec les excédents, qui s’élèveraient à 1,0 milliard d’euros.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
2023
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
Maladie
Recettes
232,8
238,6
246,7
254,3
262,1
269,7
Dépenses
243,9
253,6
260,0
267,5
275,3
283,4
Solde
-11,1
-15,1
-13,2
-13,2
-13,2
-13,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes
16,8
16,7
17,1
17,0
17,5
18,1
Dépenses
15,4
16,0
17,0
17,4
18,2
18,6
Solde
1,4
0,7
0,2
-0,4
-0,7
-0,6
Famille
Recettes
56,8
58,3
59,7
60,9
63,1
65,0
Dépenses
55,7
57,9
59,7
61,4
62,8
64,0
Solde
1,0
0,4
0,0
-0,5
0,3
1,0
Vieillesse
Recettes
272,5
287,4
296,3
307,0
314,7
322,7
Dépenses
275,1
293,7
300,7
310,0
319,4
329,0
Solde
-2,6
-6,3
-4,4
-3,0
-4,6
-6,3
Autonomie
Recettes
37,0
40,9
44,5
44,7
46,6
48,0
Dépenses
37,6
40,0
42,7
44,0
45,7
47,5
Solde
-0,6
0,9
1,8
0,6
0,9
0,5
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes
598,5
623,7
645,5
664,5
683,9
702,8
Dépenses
610,4
643,0
661,2
681,0
701,2
721,9
Solde
-11,9
-19,4
-15,7
-16,5
-17,3
-19,1
Note : les soldes par branche sont présentés au périmètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026.
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2023
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
Recettes
20,4
21,4
22,0
22,8
23,5
24,2
Dépenses
19,3
20,6
21,3
21,9
21,6
21,1
Solde
1,1
0,8
0,7
0,9
1,9
3,2
Note : le solde du FSV est présenté au périmètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026.
Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2023
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
Recettes
600,0
624,8
646,5
665,8
686,1
706,2
Dépenses
610,7
643,4
661,5
681,4
701,5
722,2
Solde
-10,8
-18,5
-15,0
-15,6
-15,4
-16,0
IV. – Écarts à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et des organismes concourant à leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le tableau suivant :
Révisions des dépenses, champ ROBSS+FSV
(En milliards d’euros)
2023
2024
2025
2026
2027
Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027 (1)
610,9
641,8
665,2
685,8
705,4
Dépenses prévues dans le présent rapport (2)
610,7
643,4
661,5
681,4
701,5
Écarts (2)-(1)
-0,2
1,6
-3,7
-4,4
-3,9
En 2024, l’essentiel de l’écart reflète le relèvement projeté des dépenses relevant de l’ONDAM (pour 2,0 milliards d’euros). Pour 2025, l’effet base de cette hausse serait compensé par un taux d’évolution de l’ONDAM pour 2025 ramené à +2,6 % (contre +3,0 % dans la LPFP), même si jouerait néanmoins à la hausse un effet de périmètre de 0,6 milliard d’euros (au titre principalement de l’expérimentation de la réforme du financement des EHPAD). En parallèle, la revalorisation des pensions de retraite en deux temps intervenant cette même année aurait un effet en termes de moindres dépenses à hauteur d’environ 3 milliards d’euros, expliquant l’essentiel de l’écart à la LPFP. Cette mesure expliquerait également la majeure partie des révisions attendues à l’horizon 2027. Dans une moindre mesure, la révision à la baisse des prévisions d’inflation (+2,0 % et +1,8 % en 2024 et 2025, contre +2,5 % et +2,0 % respectivement dans la LPFP) jouerait également, par la revalorisation des prestations, en termes de moindres dépenses.
En cumulé, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la LPFP et celles décrites dans la présente annexe s’élèvent à 1,4 milliard d’euros de dépenses supplémentaires en 2024. À compter de 2025, les dépenses seraient moindres, avec un écart cumulé de –2,3 milliards d’euros sur cette année, atteignant –10,6 milliards d’euros en 2027.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement a pour objet de procéder à des modifications au sein du rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, décrivant pour les années 2025 à 2028 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Ces modifications visent, en particulier, à prendre en compte les conséquences financières des amendements adoptés au Sénat lors de l’examen de la première partie du projet de loi – je vous ai déjà fait lecture exhaustive, à l’article 11, de tout ce qui avait été modifié.
De manière synthétique, les amendements adoptés conduisent globalement à améliorer la trajectoire de 1 milliard d’euros en 2025 et de plus de 3 milliards d’euros en 2028, en raison notamment des mesures en recettes qui surcompensent les mesures de dépenses ou de moindres ressources.

M. le président : L’amendement n° 137, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Avertissement
Le présent rapport décrit une prévision, sur la base du droit résultant de la présente loi et des mesures, en particulier réglementaires, prévues par le présent rapport et l’annexe 3 au projet de loi.
Pour mémoire, le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029 adressé à la Commission européenne le 31 octobre 2024 prévoit, pour l’ensemble des administrations publiques, un effort structurel primaire de 1,6 point de PIB potentiel (50 milliards d’euros environ) en 2025 puis 0,7 ou 0,8 point de PIB potentiel (entre 20 et 25 milliards d’euros environ) chaque année de 2026 à 2029. La répartition à partir de 2026 entre catégories d’administrations publiques des mesures devant permettre d’atteindre cet objectif reste à déterminer.
Par ailleurs, le présent rapport ne préjuge pas d’éventuels transferts de recettes aux régimes obligatoires de base.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 137 est retiré.
L’amendement n° 590 rectifié ter, présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, quatrième phrase
1° Remplacer le mot :
si
par les mots :
en effet,
2° Remplacer la deuxième occurrence du signe :
,
par le mot :
et
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 206 rectifié septies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Grand, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. L. Vogel.
L’amendement n° 534 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier et Bleunven, Mme Perrot, MM. Longeot, S. Demilly et Courtial, Mmes Gacquerre, Billon, Romagny, Antoine et Bellurot et M. Haye.
L’amendement n° 579 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Daubet, Grosvalet, Laouedj, Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 656 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)
II. – Alinéa 8, quatrième phrase
Supprimer les mots :
et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
III. – Alinéa 9, avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 4 points par an en 2025, 2026 et 2027
IV. – Alinéa 15, dernière phrase
Supprimer les mots :
et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
V. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
, deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027
VI. – Alinéa 21, troisième phrase
Supprimer les mots :
, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié septies.

Mme Laure Darcos : La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait ainsi atteindre 11 milliards d’euros en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.
Dans le cadre de ce PLFSS pour 2025, le Gouvernement veut faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la Caisse, en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation de 4 points en 2025.
Cette augmentation, qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement, serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, de 4 points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS.
Aussi, le taux de cotisation connaîtrait, en trois ans, une hausse inédite de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement : sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ; sur le caractère insoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la Caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de payeurs en dernier ressort du solde du système de retraite pris dans sa globalité ; sur le caractère tronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivement sur une hausse du taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes.
En résumé, cet amendement vise à revenir sur un dispositif qui serait insupportable en termes de coûts salariaux pour les établissements publics de santé et médico-sociaux et qui viendrait grever encore un peu plus, en se cumulant avec plusieurs dispositifs prévus parallèlement dans le PLF 2025 – mécanisme de précaution, baisse de 2 % des crédits alloués aux collectivités via la mission « Relations avec les collectivités territoriales », baisse du fonds vert, gel des recettes de TVA –, les finances publiques locales.
Une telle accumulation n’est plus supportable pour les collectivités, auxquelles on ne cesse de demander toujours plus d’efforts. Elles ont le sentiment d’aller droit dans le mur tant elles sont pressurées. Elles sont aujourd’hui obligées, au mieux, de renoncer à leurs projets, au pire, de s’endetter.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Nous souhaitons supprimer cet article, parce que nous sommes contre la hausse de 4 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers pour redresser les comptes de la CNRACL.
Cette hausse représente une charge financière considérable pour les collectivités territoriales, qui sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires importantes.
Cela risque de limiter encore davantage leurs marges de manœuvre budgétaires et de compromettre leur capacité à investir et à maintenir un niveau de services publics satisfaisant pour les citoyens.
À titre d’exemple, pour le département des Hautes-Pyrénées, l’augmentation représenterait plus de 1,3 million d’euros, ce qui est assez important pour un petit département qui n’a pas de grosses marges de manœuvre financières.
De la même façon, le secteur hospitalier, déjà en grande difficulté financière, subirait une pression supplémentaire. Cette situation pourrait réduire la capacité des hôpitaux à recruter ou à maintenir un personnel suffisant, aggravant les tensions dans un contexte de crise du système de santé.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 656.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Si la CNRACL est déficitaire, avec un déficit estimé à près de 11 milliards d’euros en 2027, c’est principalement parce qu’elle a servi à compenser des déficits d’autres régimes de retraite.
En 2023, le régime a encore versé plus de 800 millions d’euros de compensations aux régimes de retraite déficitaires, sans concertation avec les collectivités territoriales, ce que l’ensemble des sénateurs ont déploré. Si cette hausse était appliquée, cela reviendrait à faire payer une nouvelle fois les collectivités territoriales pour une gestion qui ne relève pas de leur fait.
Pour les départements, qui sont déjà dans une situation extrêmement délicate, voire en faillite – pas de leur fait non plus, mais en raison de la nouvelle fiscalité qui leur est appliquée –, cette contribution massive équivaudrait à une dépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025.
Pour les hôpitaux publics, l’augmentation de l’Ondam hospitalier de 3,3 milliards d’euros semblait ouvrir des perspectives de financement. Toutefois, si l’on en soustrait la somme de 1,1 milliard d’euros, qui vient compenser la hausse des cotisations et l’inflation, le compte n’y est pas. La Fédération hospitalière de France qualifie cet Ondam de trompe-l’œil par rapport aux moyens effectifs.
Par cet amendement, nous appelons à procéder à une clarification et à supprimer dès à présent, dans le rapport annexé, toute référence à cette hausse potentielle.
Je veux par ailleurs rappeler que le déficit de la CNRACL s’explique principalement par un fait démographique, avec peu de cotisants au regard du nombre de retraités.
Ce déficit est également organisé par la politique de ressources humaines qui est pratiquée encore plus fortement depuis sept ans, avec l’embauche de davantage de contractuels, qui cotisent à l’Ircantec, au lieu de fonctionnaires, qui cotisent à la CNRACL. En définitive, ce sont environ 30 % des personnels qui ne cotisent plus à la CNRACL.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 351 est présenté par Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° 563 est présenté par M. Pillefer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)
II. – Alinéa 8, quatrième phrase
Supprimer les mots :
et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
III. – Alinéa 15, dernière phrase
Supprimer les mots :
, et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
IV. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
, deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027
V. – Alinéa 21, troisième phrase
Supprimer les mots :
, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 351.

Mme Marianne Margaté : Nous en avons déjà débattu autour de l’article 3, mais nous continuons de refuser la hausse des cotisations des collectivités et des hôpitaux à la CNRACL.
L’absence de discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers est particulièrement dommageable.
La hausse de 12 points du taux de cotisations de la CNRACL est soudaine et substantielle pour nos collectivités. C’est un choc fiscal.
Nous n’avons toujours pas compris la logique de la majorité sénatoriale, qui se satisfait de passer de 4 points en trois ans à 3 points en quatre ans. Mes chers collègues, quatre fois trois et trois fois quatre feront toujours douze pour nos communes et nos hôpitaux. Une injustice, même répartie sur un plus long terme, demeure une injustice.
Surtout, cette hausse de cotisation à la CNRACL est un palliatif qui ne cherche pas à traiter les causes du déficit. Celles-ci sont connues : le rapport de l’Igas et de l’IGF cible le gel de l’embauche de fonctionnaires au profit de contractuels, qui ne cotisent pas à la même caisse. Par conséquent, soit vous ponctionnez l’Ircantec par mesure de solidarité, soit vous titularisez les contractuels de la fonction publique hospitalière.
Les sénateurs et sénatrices du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky refusent cette hausse de cotisations à la CNRACL.

M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 563.

M. Bernard Pillefer : La hausse des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL soulève une vraie difficulté pour les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers.
Conseiller départemental de Loir-et-Cher, je connais bien les conséquences d’une telle hausse, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Cette augmentation de 4 points en 2025, qui pourrait être suivie de deux hausses successives en 2026 et 2027, aboutirait à une augmentation inédite de 12 points en trois ans.
Ce choc a été annoncé sans concertation préalable avec les représentants des employeurs concernés.
Après avoir été excédentaire jusqu’en 2017, le déficit de la Caisse pourrait atteindre 11 milliards d’euros en 2030. Depuis 1974, la CNRACL a contribué à hauteur de 100 milliards – en euros constants – pour soutenir les autres régimes de retraite. Elle continuera de le faire jusqu’en 2027, bien qu’elle-même soit désormais en déficit.
La hausse des cotisations imposée par le Gouvernement repose uniquement sur un ajustement paramétrique qui ne tient pas compte des recommandations formulées par les inspections générales.
En outre, elle renforce l’iniquité de la situation en faisant peser exclusivement sur les employeurs territoriaux et hospitaliers la responsabilité du redressement de la Caisse. Ce rôle de payeur en dernier ressort est d’autant moins acceptable que les collectivités subissent déjà des ponctions significatives dans le cadre de ce budget.
Les conséquences financières sont estimées, pour les collectivités territoriales, à une charge supplémentaire de 1,5 milliard d’euros en 2025, qui pourrait atteindre 4,5 milliards d’euros par an à partir de 2027.
Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à revenir sur ce projet de hausse brutale, en supprimant dès à présent toute référence à ces augmentations dans le rapport annexé.

M. le président : L’amendement n° 908 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Mizzon, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Fargeot, Delcros, Longeot et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. Courtial, Capo-Canellas et Bleunven, Mmes Florennes et Romagny, M. Duffourg et Mme Havet, est ainsi libellé :
I – Alinéas 9 et 15
Remplacer les mots :
4 points
par les mots :
2 points
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement est différent des précédents, car il vise non pas à supprimer l’ensemble de la hausse des cotisations, mais à la réduire de moitié.
En effet, il me paraît nécessaire qu’il puisse y avoir une contribution au retour à l’équilibre de la Caisse. Cet amendement était gagé par la proposition, que j’ai présentée hier, d’augmenter le temps de travail de façon significative. Cette proposition, hélas ! n’a pas été retenue, mais j’espère qu’elle le sera très rapidement.
J’appelle le Gouvernement à une réflexion approfondie sur ce sujet, de manière à avancer très rapidement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 138 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 564 est présenté par M. Pillefer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer le nombre :
4
par le nombre :
3
II. – Alinéa 16, première phrase
1° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
2° Remplacer les mots :
et 2027
par les mots :
, 2027 et 2028
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 138

Mme Élisabeth Doineau : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 138 est retiré.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 564.

M. Bernard Pillefer : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 657, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est stable.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 581 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est maintenu à 30 %.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 338 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Fagnen, Mme G. Jourda, M. M. Weber et Mmes Blatrix Contat, Lubin et Monier.
L’amendement n° 1271 rectifié est présenté par Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Perrot, M. Théophile, Mme Ramia et M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement étudie la pertinence de majorer les prestations sociales dans les territoires régies par l’article 73 de la Constitution, notamment les allocations familiales, le revenu de solidarité active et les allocations logement.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.

Mme Catherine Conconne : Nous connaissons déjà le sort qui sera réservé à cet amendement, mais nous tentons tout de même notre chance… (Sourires.)
Les pays dits d’outre-mer sont en pleine crise de la vie chère. Il faut savoir que les prestations sociales, comme le Smic, sont identiques à celles qui sont versées en métropole, alors que les prix, par exemple dans le secteur alimentaire, y sont supérieurs de 38 %.
Je sais bien qu’il sera très difficile, en cette annus horribilis, d’obtenir le moindre kopeck d’augmentation. Cependant, cet amendement d’appel contextuel vise à répondre profondément à une demande tout à fait légitime d’augmentation du pouvoir d’achat, compte tenu du coût de la vie, qui est beaucoup plus élevé qu’en France.

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1271 rectifié.

Mme Solanges Nadille : Il a été magnifiquement défendu par ma collègue, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 898 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Par ailleurs, la trajectoire financière des régimes de retraite intègre la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement a été déposé par notre collègue Guylène Pantel.
L’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait l’octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins dix ans d’engagement. Malheureusement, le décret d’application qui doit concrétiser cette avancée est toujours en attente.
Je rappelle que les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ils constituent une force indispensable pour garantir la sécurité des populations, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, où les effectifs professionnels sont limités.
Ces citoyens engagés méritent cette reconnaissance.

M. le président : L’amendement n° 724, présenté par Mmes Narassiguin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Gillé et Ziane, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
Au-delà de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’année 2025 consacre la santé mentale comme grande cause nationale. À cette fin, dix grandes mesures traduisent concrètement cet engagement :
– En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale, recréer des postes et de l’attractivité ;
– Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale ;
– Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire ;
– Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions ;
– Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » ;
– Avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant ;
– Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité ;
– Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ;
– Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population ;
– Développer la prévention et les interventions précoces.
Ces mesures font l’objet d’un financement correspondant et d’une concertation avec les acteurs concernés.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale.
Entre une personne sur cinq et une personne sur trois sera concernée par un trouble psychique au cours de sa vie dans notre pays. Plus de 2 millions de Françaises et de Français sont pris en charge par les services psychiatriques chaque année. Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 25 % des causes d’invalidité en France.
Face à un tel constat, les feuilles de route gouvernementales se succèdent, sans résultat.
Dans ce contexte, il faut transformer radicalement la philosophie de notre système de santé mentale et analyser finement les pathologies et les besoins des patients pour construire de véritables parcours de prise en charge.
Cette ambition nouvelle est traduite en dix grandes mesures, qui proviennent d’une proposition de loi de nos collègues députés socialistes.
Nous proposons : de revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale ; de construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale ; d’aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire ; de mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec de nouvelles ambitions ; de chercher à atteindre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » ; d’avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant ; de faire de la santé mentale des travailleurs une priorité et de reconnaître l’épuisement professionnel et la perte de sens au travail comme maladies professionnelles ; de mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ; de répondre à l’éco-anxiété croissante de la population ; de développer la prévention et les interventions précoces.
Mes chers collègues, alors que le Premier ministre a souhaité faire de la santé mentale une grande cause nationale dans son discours de politique générale, il y a urgence à traduire en actes une telle ambition et à y associer les moyens humains et financiers suffisants. Je vous ai donné quelques pistes.

M. le président : L’amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Michau et Bouad, Mme Conway-Mouret, MM. Fagnen, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot et Uzenat, Mme Poumirol, MM. M. Weber, Gillé et Bourgi, Mmes Monier et Carlotti et MM. Ziane, Chaillou et Mérillou, est ainsi libellé :
Alinéa 11, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle intègre le recrutement de 6 500 postes de soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de respecter l’engagement de créer 50 000 postes à l’horizon 2030.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à traduire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 soignants dans les Ehpad en 2025, afin de respecter la trajectoire de création de 50 000 ETP supplémentaires à horizon de 2030, et non plus de 2027 comme initialement prévu.
Cette annonce était essentielle, au lendemain de la crise du covid-19 et en plein scandale Orpea. La priorité à l’égard des aînés est certainement d’améliorer le taux d’encadrement au sein des Ehpad et, par conséquent, de recruter des soignants.
Au-delà de l’amélioration du taux d’encadrement, l’enjeu est aussi notre capacité à ouvrir des lits. Dans le département du Morbihan, il manque ainsi, à population constante, 1 600 lits d’Ehpad, tandis que d’autres lits sont fermés, faute de soignants pour prendre soin de nos aînés. Cette situation constitue un véritable drame social pour de très nombreuses familles et un drame territorial.
Ces deux dernières années, la mise en œuvre de cet engagement de recruter 50 000 ETP a toutefois été assez timide : 3 000 ETP seulement en 2023, puis 6 000 en 2024. Cela représentait chaque fois moins de 1 ETP par établissement. Le rythme est beaucoup trop lent.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous, et qui a été maintes fois rappelé cette semaine, madame la ministre, on constate néanmoins que l’objectif de recrutement de 50 000 ETP n’a pas été remis en cause, même si l’horizon fixé a été reporté à 2030.
Nous proposons, a minima, d’inscrire dans l’annexe l’engagement de recruter 6 500 ETP dans les Ehpad en 2025.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 251 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Dhersin, Mmes Drexler, P. Martin, Perrot et O. Richard, M. Bruyen, Mme Petrus, M. Sol, Mme Micouleau et MM. Panunzi et Genet.
L’amendement n° 536 rectifié bis est présenté par Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Bleunven, Perrion, Longeot, S. Demilly et Courtial et Mmes Billon et Romagny.
L’amendement n° 962 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle doit aussi intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, avec prise en compte de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, mais aussi de la Prestation de Compensation du Handicap.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié.

Mme Annick Petrus : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 962.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses des départements dues au versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les départements subissent en effet l’augmentation des besoins liés au virage domiciliaire et au choc démographique. Pour faire face au vieillissement de la population, les montants moyens des aides par bénéficiaire doivent être revalorisés, en particulier pour les GIR 3 et 4.
Les départements ne peuvent continuer à supporter seuls la hausse des dépenses décidées par l’État : celui-ci ne compense les revalorisations salariales qu’à hauteur de 42 %. Les départements sont ainsi pris dans un effet ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’augmenter les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux fonds de concours à hauteur de 400 millions d’euros.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 252 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Dhersin, Mme Drexler, M. Bruyen, Mme Petrus, M. Sol, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Genet et Mmes O. Richard, P. Martin et Perrot.
L’amendement n° 520 est présenté par M. G. Blanc, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 537 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Bleunven, Perrion, Longeot, S. Demilly et Courtial, Mmes Billon et Romagny et M. Haye.
L’amendement n° 606 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette affectation de ressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

M. le président : La parole est à M. Christian Bruyen, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié.

M. Christian Bruyen : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 520.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’interviens au nom de mon collègue Grégory Blanc.
Je ne reviendrai pas sur la transition démographique ni sur les besoins liés à la compensation du handicap.
Avec l’État et la sécurité sociale, les départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du bien vieillir, mais un soutien massif est nécessaire en faveur de la cinquième branche.
Les départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action des concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen de cette caisse à leur égard est de 40 % en moyenne pour l’APA, et d’un peu plus de 30 % pour la PCH. Or les évolutions qui ont été évoquées précédemment ne peuvent absolument pas être conduites à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable.
Le reste à charge pour les départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on considère l’ensemble des allocations individuelles de solidarité – APA, PCH et RSA, le revenu de solidarité active – celui-ci a bondi à près 12 milliards d’euros, alors qu’il n’était « que » de 6,3 milliards en 2012.
Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais la dynamique des dépenses est beaucoup plus importante, puisqu’elles ont augmenté de 77 % entre 2012 et 2023 et qu’elles seront amenées à s’accroître du fait du vieillissement de la population.
C’est pourquoi le présent amendement, élaboré avec Départements de France, vise à inscrire un objectif de concours homogénéisés de la CNSA de 50 % d’ici à 2030, soit une répartition équitable entre l’État et la sécurité sociale, d’une part, et les départements, d’autre part.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié ter.

Mme Anne-Sophie Romagny : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié.

M. Michel Masset : Mme Poncet Monge a très bien défendu cet amendement. J’ajoute simplement que, d’ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 millions à 20 millions, soit le tiers de la population.

M. le président : L’amendement n° 1062, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il convient de rappeler que l’estimation relative à la masse salariale rendue par le HCFP ne tient pas compte de l’affiliation à la Sécurité sociale aux personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises et aux journalistes qui travaillant pour des médias français à l’étranger que la présente loi rendra obligatoire.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement d’appel concerne la protection sociale des journalistes travaillant à l’étranger. J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, que nous avions déjà évoqué l’année dernière, mais nous n’avions pas eu de réponse. Depuis, avec plusieurs de mes collègues élus des Français de l’étranger, nous avons déposé une proposition de loi transpartisane sur la question.
Les journalistes français à l’étranger n’ont pas, en vertu du principe de territorialité, accès à la sécurité sociale française. Ils sont dans une situation un peu particulière : certes, ils exercent à l’étranger, mais ils travaillent pour des médias français, ont des contrats français et paient leurs impôts dans notre pays. Leurs articles et leurs reportages sont consultés en France. Pourtant, ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française.
Or ils n’ont pas toujours accès à un système de soins performant dans le pays où ils vivent, et ils peuvent parfois se retrouver dans des situations graves, par exemple lorsqu’ils ont un cancer ou qu’ils sont en zone de guerre.
Il existe des dérogations à ce principe de territorialité. Nous en avons d’ailleurs adopté une nouvelle voilà quelques jours pour les personnes qui travaillent dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Nous sommes nombreux parmi les élus des Français de l’étranger à demander que les journalistes qui travaillent à l’étranger puissent bénéficier de cette dérogation : le coût de cette mesure serait minime, car seules quelques centaines de personnes sont concernées.

M. le président : L’amendement n° 1273, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle doit également intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie, mais aussi de la prestation de compensation du handicap.
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Lefèvre, Milon, Somon et Khalifé, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, Joseph et Richer, MM. Sol, Panunzi et Genet, Mmes M. Mercier et Lassarade et MM. Gremillet et Fouassin, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Enfin, la trajectoire tient compte des spécificités des collectivités d’outre-mer en matière de perte d’autonomie, en modifiant au besoin le mécanisme de compensation existant lorsque le rapport entre les dépenses nettes de l’allocation personnalisée d’autonomie et le potentiel fiscal excède 30 %.
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 737 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mmes Féret et Harribey, M. Gillé, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et Poumirol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain, Chaillou, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette affectation de ressources supplémentaires doit permettre d’aboutir progressivement d’ici le 1er janvier 2030 à un taux de couverture à hauteur de 50 % des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Nous proposons, par cet amendement, de mobiliser davantage de moyens pour faire en sorte de porter progressivement à 50 %, d’ici à 2030, le taux de couverture des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA.
D’ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 millions à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la sécurité sociale, les départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du bien vieillir, mais un soutien massif – évalué à 9 milliards d’euros dans le rapport Libault de 2019 – est nécessaire pour financer la cinquième branche.
Les départements perçoivent, pour couvrir une partie de leur action, des concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen acquitté par cette caisse pour les départements s’élève en moyenne à 40 % actuellement pour l’APA, et à un peu plus de 30 % pour la PCH.
Or les évolutions précitées ne peuvent absolument pas être conduites à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable.
C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif selon lequel les concours homogénéisés de la CNSA doivent compenser à hauteur de 50 %, à l’horizon de 2030, les dépenses des départements en matière d’autonomie.

M. le président : L’amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, M. Omar Oili, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Buval, Buis et Chasseing, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1272 rectifié, présenté par Mme Nadille, M. Lemoyne, Mme Guidez, MM. Buis, Buval, Théophile et Chasseing et Mmes Schillinger et Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les deux phrases ainsi rédigées :
Au-delà de la seule trajectoire financière pour 2025, et avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1063, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que, le cas échéant, des versements de l’allocation journalière de proche aidant aux travailleuses et travailleurs qui résident en France, mais qui aident un proche résidant sur le territoire d’un autre État membre de l’UE et qui sont éligibles à cette allocation conformément à la législation de cet État membre
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 766 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Conconne, Poumirol, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Fagnen et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Michau, Mme Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Temal, Tissot et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté de 38 millions d’euros, dont 10 millions seraient fléchés pour l’Institut national de recherche et de sécurité, pour atteindre l’objectif de 100 millions d’euros au titre de l’année 2025.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur l’alinéa 20.
Les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont excédentaires depuis 2016, mais cette situation risque de ne pas durer.
Les accidents du travail graves ou mortels sont pourtant de plus en plus nombreux en France : s’ils ont globalement baissé chez les hommes ces vingt dernières années, ils ont augmenté de 42 % chez les femmes. Cette tendance est d’autant plus inquiétante que les accidents dont ces dernières sont victimes sont souvent plus graves : par exemple, les personnes qui travaillent dans les services d’accompagnement des personnes âgées peuvent développer des troubles musculosquelettiques.
L’investissement dans la prévention permettrait de réaliser des économies pour les entreprises deux à trois fois supérieures aux sommes actuellement engagées dans ce domaine, si l’on tient compte du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles susceptibles d’être évités.
Faute de moyens spécifiques, le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPATMP) ne peut mener à bien ses missions, et l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ne peut fonctionner correctement.
Cet amendement d’appel vise ainsi à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPATMP de 38 millions d’euros pour la porter à 100 millions d’euros en 2025, dont 10 millions d’euros supplémentaires seraient fléchés vers l’INRS.

M. le président : L’amendement n° 1124, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend enfin également en charge les coûts liés à la meilleure prise en compte des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers, résultant de leur exposition aux fumées d’incendies.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à alerter sur les lacunes dans la reconnaissance des pathologies développées par les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels, militaires ou volontaires, du fait de leur activité professionnelle.
Les soldats du feu nous protègent, mais nous ne les protégeons pas assez. En 2022, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l’activité de sapeur-pompier comme cancérogène pour l’homme. Pourtant, seules deux maladies sont aujourd’hui reconnues comme maladies professionnelles. La cause de ces cancers est identifiée : l’exposition à différents agents toxiques, comme les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) contenues dans les mousses anti-incendie.
En mai dernier, notre groupe a effectué des tests sur des cheveux de pompiers provenant de toute la France. Les résultats sont alarmants : la totalité des échantillons testés étaient contaminés aux PFAS cancérogènes.
Lors de l’examen de l’examen de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, déposée par Nicolas Thierry, nous avions voulu interdire l’utilisation des PFAS dans les mousses anti-incendie, mais le Sénat en a décidé autrement. L’adoption du texte constitue néanmoins une grande avancée.
Il est primordial de mieux reconnaître et prendre en charge les maladies professionnelles développées par les sapeurs-pompiers. C’est ce que nous demande le syndicat des sapeurs-pompiers, c’est aussi ce que recommandent mes collègues Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol dans leur rapport d’information Cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier : protéger les soldats du feu.
Mes chers collègues, les sapeurs-pompiers nous protègent ; à nous de les protéger à notre tour.

M. le président : L’amendement n° 960, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est établie pour les années 2025 à 2028 afin de conduire les travaux prévus par la convention d’objectifs et de gestion précédente et qui ont été ajournés. Cette convention aura pour objet d’établir les conditions nécessaires à un rapprochement entre la caisse nationale de l’assurance maladie et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines assurant le maintien et le développement des atouts du réseau de proximité qu’est Filieris sur des territoires sinistrés.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Émanation de la sécurité sociale minière, le réseau Filiéris tire sa force de son histoire, de son lien avec le territoire et la population du bassin minier.
Alors que la dernière convention d’objectifs et de gestion (COG) prévoyait le rapprochement de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) avec l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, l’Ugecam, aucune nouvelle convention d’objectifs n’a été établie pour les prochaines années.
Il est donc nécessaire de redéfinir, pour les trois années à venir, les bases d’une nouvelle méthode de travail pour tous les acteurs concernés par la mise en commun des ressources avec le régime général. La CANSSM constitue un véhicule opérationnel pour déployer, à titre expérimental, cette offre de santé et de sécurité sociale, tout en consolidant l’offre existante.
Cette offre serait structurée sur la base du périmètre actuel du réseau Filiéris. Elle pourrait être renforcée par les centres de santé de la branche maladie, qui a été transférée récemment à l’Ugecam, dans la mesure où une majorité d’entre eux se situent dans les régions d’exercice de Filiéris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission des affaires sociales n’a évidemment pas pu examiner l’amendement que le Gouvernement vient de présenter. Celui-ci vise en fait, comme l’a indiqué le président de la commission, à réécrire intégralement l’annexe, afin de prendre en compte toutes les modifications que nous avons pu apporter au texte au cours de son examen. Il constitue, pour cette raison, un réel progrès.
Il intègre ainsi toutes les modifications qui résultent des amendements qui ont été adoptés par le Sénat, ou de l’évolution des mesures réglementaires annoncées par le Gouvernement. Je pense ainsi à la revalorisation différenciée des retraites ou à l’étalement sur trois ans de la hausse des taux de cotisation employeur à la CNRACL, que je regrette, comme l’ensemble de mes collègues, en ce qu’elle affectera fortement les budgets des collectivités et des hôpitaux.
La prévision à moyen terme est ainsi actualisée afin d’être mise en cohérence avec les tableaux d’équilibre, modifiés, pour 2024 et 2025, qui figurent aux articles 1er et 11.
Je ne dirais pas que je suis satisfaite de la manière dont cet amendement a été déposé directement en séance, mais je me réjouis que les choses soient claires. La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cet amendement, c’est donc à titre personnel que j’émettrai sur celui-ci un avis favorable.
J’ai renoncé à mon amendement n° 138, qui est désormais satisfait. De même, j’ai retiré mon amendement n° 137, qui visait à apporter des précisions sur la trajectoire présente dans l’annexe, pour indiquer qu’il ne s’agit que d’une simple prévision susceptible d’évoluer, puisque d’autres modifications peuvent encore intervenir au cours de l’examen du texte. Nous aurons la possibilité d’affiner la programmation lors de la commission mixte paritaire.
Tous les autres amendements portent sur des sujets très importants. Je les avais étudiés avec attention. Ils sont tous intéressants. Je ne donnerai pas un avis sur chacun d’entre eux – je pourrai néanmoins le faire, si vous le souhaitez. Je me contenterai d’apporter des éléments de réflexion d’ensemble.
Il est tentant de chercher à faire figurer de nombreuses mesures dans cette annexe. Toutefois, les dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale précisent que cette annexe est uniquement une programmation budgétaire et non pas un panier de vœux.
Je comprends néanmoins vos intentions, mes chers collègues. L’année dernière déjà, nous avons eu l’impression, en examinant les amendements déposés, que certains pensaient que l’annexe était une sorte de catalogue de souhaits. Tel n’est pas son objet, j’y insiste. La loi organique est claire. Il vous est possible, mes chers collègues, de déposer vos amendements à d’autres endroits du texte.
J’émets ainsi un avis favorable sur l’amendement n° 1393, et un avis défavorable sur tous les autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement a déposé un amendement de réécriture globale.
J’ai toutefois bien écouté la présentation des autres amendements, qui portent tous sur des sujets très intéressants, tels que la santé mentale. Je ne serai pas exhaustive, mais je souhaite apporter quelques éléments de réponse.
Nous avons débattu de la hausse des cotisations à la CNRACL. Le Premier ministre a accepté un étalement de cette hausse. Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été maire : je mesure les efforts que cela représente pour une collectivité, pour un établissement hospitalier ou pour tous les établissements qui recrutent des fonctionnaires. Mais il s’agit de la protection sociale des fonctionnaires et des agents publics ; il faut s’en préoccuper. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements qui visent à revenir sur cette mesure.
L’amendement relatif à la création de 6 500 nouveaux postes de soignants en Ehpad est satisfait par une disposition du projet de loi de finances, dans la partie relative aux dépenses, comme vous l’expliquera Paul Christophe lorsqu’il vous présentera son budget. Des crédits sont déjà prévus pour financer la création de ces postes.
Madame Le Houerou, j’ai bien entendu votre appel en faveur de la santé mentale. J’ai écouté avec attention vos propositions. On ne peut dire, toutefois, que rien n’ait été fait dans ce domaine ces dernières années. Ce sujet était cher à Agnès Buzyn, qui a créé une délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie. Une stratégie a été définie. Celle-ci est mise en œuvre sur le terrain : elle se traduit par une nouvelle organisation des soins, le développement de la pratique des interventions précoces, le dispositif Mon soutien psy, etc. Le budget consacré à la santé mentale a augmenté de 32 % en trois ans, passant de 9 milliards à 12 milliards d’euros. Nous amplifierons cet effort. En tout cas, nous ne partons pas de rien.
Le décret relatif aux pompiers est en cours d’écriture. Je tiens à rappeler que nous avons trouvé de nombreux décrets en souffrance, dont celui-ci. Nous allons rapidement régler ce problème.
Concernant les concours de la CNSA aux départements, je voudrais donner quelques chiffres : en 2019, ils s’élevaient à 3,1 milliards d’euros ; en 2024, à 5,4 milliards d’euros et, en 2025, ils devraient être de 6 milliards d’euros. Ces montants sont en hausse non seulement parce que la population vieillit, mais également parce que l’État choisit de financer davantage.
Ainsi, en 2024, le taux de compensation de l’APA représentait 46 % des dépenses, contre 40 % en 2019. De nouveaux concours ont par ailleurs été créés, compensés à 100 % pour certains : dotation à la qualité, dotation indemnité kilométrique, revalorisation conventionnelle des aides à domicile, tarif plancher pour les aides à domicile, etc.
Il faut continuer dans cette voie. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé, lors du congrès des départements de France, qu’une somme de 200 millions d’euros supplémentaires était prévue pour soutenir les départements dans toutes ces politiques.
Voilà pour les grands thèmes qui ont été développés. Je n’ai peut-être pas répondu sur tous les sujets, mais je suis disposée à en discuter avec vous par la suite. Pour autant, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, qui visent à inscrire un certain nombre de vos revendications dans la loi. Je tiens enfin à vous remercier pour la qualité de ces interventions.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Ce qui se passe aujourd’hui avec la CNRACL nous permet de mettre en lumière l’une des raisons pour lesquelles notre système de retraite est déficitaire.
Quand j’entends dire qu’il faut absolument que les gens travaillent plus pour remettre ledit système à l’équilibre, je réponds que, s’il n’est pas à l’équilibre, c’est parce que, parmi les régimes de retraite particuliers, il y en a deux, dont la CNRACL, qui connaissaient un important déficit. Je ne peux laisser dire que tout le monde doit se mettre à travailler beaucoup plus pour résoudre un problème qui n’est pas lié au salariat du régime général. J’espère que je me fais bien comprendre.
Je rappelle en outre que la CNRACL a, par le passé, beaucoup contribué à aider d’autres systèmes de retraite particulièrement en difficulté. Il faut que les choses soient bien claires sur les causes de ces déficits. Cette situation est connue depuis un bon moment.
Madame la ministre, je souris quand je vous entends dire que vous avez « trouvé de nombreux décrets en souffrance » à votre arrivée au Gouvernement…

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je n’étais pas ministre auparavant !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, ce que vous appelez taux de compensation, nous appelons cela le taux de couverture dans le secteur de l’autonomie. Concrètement, cela nous renvoie à notre réflexion sur la façon de couvrir des dépenses dynamiques.
À l’origine, quand cette compétence a été décentralisée, nous étions sur la règle du 50-50, le calcul étant fait sur la base de la photographie initiale. Malheureusement, toutes les dépenses étant très dynamiques, le taux de couverture est descendu jusqu’à 30 %, pour remonter, vous l’avez précisé, à 40 %. Pour autant, nous ne sommes toujours pas à 50 %.
Madame la rapporteure générale, je ne sais pas si la loi organique interdit qu’il y ait une perspective pluriannuelle jusqu’en 2030 – c’était ce que proposait mon collègue Grégory Blanc au travers de son amendement.
En retenant la date de 2030, nous sommes tout de même sur une perspective de moyen terme, voire de long terme, compte tenu de la variabilité de l’économie. En tout état de cause, les départements de France vous demandent si les discours seront suivis d’effets. En d’autres termes, ils veulent savoir si la trajectoire suivie leur permettra de retrouver, en 2030, un taux de couverture de 50 %, comme cela était prévu au moment du transfert de la compétence à la collectivité départementale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1393.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
228
Contre
109
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le rapport figurant en annexe est ainsi rédigé et les amendements nos 590 rectifié ter, 206 rectifié septies, 534 rectifié bis, 579 rectifié, 656, 351, 563, 908 rectifié ter, 564, 657, 581 rectifié, 338 rectifié, 1271 rectifié, 898 rectifié, 724, 370 rectifié, 251 rectifié, 536 rectifié bis, 962, 252 rectifié, 520, 537 rectifié ter, 606 rectifié, 1062, 1273, 737 rectifié, 345 rectifié, 1272 rectifié, 1063, 766 rectifié bis, 1124 et 960 deviennent sans objet.

M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)