Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 6
debate, 19/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 934, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 5° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous le répétons depuis le début de l’examen de ce PLFSS, les exonérations de cotisations sociales emportent des conséquences sur le budget de la sécurité sociale et donc sur celui de l’État.
L’État fait ainsi le choix de se priver chaque année de recettes de l’ordre de 80 milliards d’euros, soit l’équivalent du budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, au nom d’une politique de baisse du coût du travail en faveur de l’emploi.
Notre amendement vise donc à conditionner les exonérations sociales accordées aux entreprises à leurs choix en matière environnementale, salariale et de plan de licenciement.
Par ailleurs, en rétablissant les cotisations patronales à la branche famille, nous pourrions financer un véritable service public de la petite enfance.
En ce mardi 19 novembre, nous avons évidemment une pensée pour les personnels de la petite enfance mobilisés contre la dégradation de leurs conditions de travail et la maltraitance institutionnelle subie par les enfants.
Le secteur de la petite enfance a besoin de mesures urgentes, à commencer par la revalorisation immédiate des salaires.
Telle est une des raisons pour lesquelles il nous faut mettre un frein aux exonérations de cotisations dont bénéficient les entreprises et conditionner ces aides à des critères vertueux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de conditionner les allégements de cotisations à des critères sociaux et environnementaux.
Cela pénaliserait les entreprises en difficulté, qui mettraient fin à davantage de contrats de travail, ainsi que les entreprises employant des personnes peu qualifiées et, partant, davantage susceptibles d’être employées en contrat à durée déterminée (CDD).
Je rappelle par ailleurs que l’article 6 prévoit de supprimer le bandeau maladie à partir de 2026.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 934.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 837, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution prévue à l’article L. 137-40 et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code.
« Cette réduction s’applique aux rémunérations ou gains qui, après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que les gains mentionnés au 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242-1, sont inférieurs à un montant fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 %. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionné au I ainsi que des montants relatifs aux dispositifs mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242-1 , » ;
b) Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « la rémunération mentionnée au quatrième alinéa du présent III atteint le montant fixé par le décret prévu au I. » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « , majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242-1 mentionnée au I du présent article » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
3° À la fin du premier alinéa du VI, les mots : « à l’article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
II. – Le I est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Une base croissante de la rémunération des salariés, à hauteur de près de 31 milliards d’euros, s’appuie sur les dispositifs de partage de la valeur qui donnent lieu à un complément de salaire variable par construction, non générateur de droits et exempté de cotisations.
Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur ne sont pas compensés pour les comptes de la sécurité sociale, même après prise en compte des forfaits sociaux.
En outre, ces forfaits sociaux ont récemment été abaissés pour nombre de ces dispositifs, de sorte que l’ensemble contribue de plus en plus à grever les recettes de la sécurité sociale.
Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards d’euros en 2023, en augmentation de 8 milliards d’euros entre 2018 et 2022, tandis que, dans le même temps, le déficit de la sécurité sociale s’est creusé de 6 milliards d’euros !
Ces dispositifs grèvent d’autant plus les recettes que la plupart d’entre eux emportent – cela a été maintes fois démontré – un effet substitutif à l’augmentation des salaires. L’Insee évalue par exemple l’effet substitutif de la prime de partage de la valeur à 40 %.
L’ensemble constitue en outre une perte de droits pour les salariés, puisqu’à l’exception des exonérations sur les heures complémentaires et supplémentaires, aucun de ces dispositifs n’est contributif.
Le présent amendement a donc pour objet a minima de réintégrer ces dispositifs dans l’assiette servant de référence aux allégements sociaux, comme cela est proposé par ailleurs pour la PPV dans le présent PLFSS.
Si une entreprise optimise des dispositifs de partage de la valeur, elle continuera de bénéficier des allégements, tandis qu’à rémunérations égales, une autre entreprise proposant une rémunération classique n’en bénéficiera pas. Je souhaite donc que l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur soient réintégrés dans l’assiette servant de référence pour les allégements sociaux.
Mme la présidente : L’amendement n° 935, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« 6° De la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise lui aussi à conditionner les exonérations de cotisation, mais son objet se concentre sur les allégements dits Fillon.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Par l’amendement n° 837, il est proposé d’intégrer d’un coup tous les dispositifs de partage de la valeur, y compris l’intéressement, aux rémunérations prises en compte pour le calcul des allégements généraux.
Les recettes supplémentaires pour la sécurité sociale seraient – il est vrai – assez spectaculaires, mais le coût d’une telle décision pour les entreprises le serait tout autant… Au regard de ces lourdes conséquences, j’estime que ce serait aller trop loin.
Par ailleurs, la réécriture de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale que vous nous proposez est incompatible avec la rédaction qui résultera de l’article 6.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable sur l’amendement n° 837.
En ce qui concerne l’amendement n° 935, qui rejoint un autre amendement du groupe CRCE – K que nous venons d’examiner, je peux comprendre la préoccupation qui préside à cette proposition visant à conditionner les allégements dégressifs de cotisations à des critères sociaux et environnementaux, mais j’estime que la visibilité est essentielle pour les entreprises. De plus, il me paraît particulièrement compliqué, et au fond assez inopportun, de déterminer les critères pertinents et d’élaborer le barème que vous demandez.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 935.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Mêmes avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 837.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 935.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Borchio Fontimp, Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 1267 rectifié ter est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Buval et Mmes Schillinger et Duranton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et aux articles L. 6111-4 du code de la santé publique et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est proposé d’élargir aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé, qu’ils soient lucratifs ou non.
À la différence des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019, de cet abattement de charges pérenne, la surcharge d’environ 400 millions d’euros par an que cela emporte pour le secteur public étant compensée par les tarifs.
Cette différence de traitement pénalise toutefois les établissements sociaux et médico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes et il est inéquitable de les surtaxer.
Agréés intégralement à l’aide sociale, les Ehpad et les USLD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux Ehpad des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs hébergement dont le montant mensuel est en moyenne inférieur de 1 100 euros aux tarifs du secteur commercial – ils sont aussi inférieurs aux tarifs des établissements du secteur associatif, mais dans une moindre mesure.
Par ailleurs, les tarifs hébergement n’ont pas suivi l’évolution des charges et, depuis bientôt dix ans, toutes leurs revalorisations ont été systématiquement inférieures à l’inflation, ce qui a rendu impossible, pour beaucoup d’Ehpad publics, le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.
Cette situation s’est fortement aggravée entre 2022 et 2024, l’écart entre l’augmentation des charges liée à l’inflation et celle des tarifs fixés par les conseils départementaux s’étant considérablement creusé.
Pour toutes ces raisons, il convient d’appliquer les abattements de cotisations sociales susvisés aux établissements publics. À défaut, ces derniers se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel qui menace à terme leur pérennité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1267 rectifié ter.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à élargir aux Ehpad et aux USLD du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient aujourd’hui les seuls Ehpad du secteur privé, qu’ils soient lucratifs ou non.
À la différence des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019, d’un abattement de charges pérenne à hauteur de 8 % de la masse salariale. Dans le secteur sanitaire, cette différence entre le secteur public et le secteur privé est compensée par les tarifs.
Une telle différence de traitement pénalise toutefois les établissements sociaux et médico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes et il est inéquitable de les surtaxer.
Agréés intégralement à l’aide sociale, les Ehpad et les USLD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux Ehpad des personnes âgées à faibles ressources. Ils pratiquent en effet des tarifs d’hébergement inférieurs en moyenne de 600 euros par mois à ceux du secteur commercial, qu’il soit lucratif ou associatif.
Mme la présidente : L’amendement n° 1037 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Bonnefoy et Poumirol, M. Ros, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme Conway-Mouret, M. Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Michau et Pla, Mmes Carlotti et Monier et M. Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L. 6111-4 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés, je ne reprendrai donc pas les arguments qui ont été très bien développés par mes deux collègues. Je souhaite insister sur la situation actuelle.
Chaque mois qui passe, les comptes des établissements publics de ce secteur se dégradent un peu plus, si bien que de très nombreux établissements sont aujourd’hui dans le rouge et n’arrivent plus à équilibrer leur budget. À défaut d’une décision collective pour mieux accompagner ces établissements, la situation continuera de se dégrader.
Les positions que vous prenez, madame la ministre, sont systématiquement favorables au secteur privé, au détriment du secteur public. Les établissements du secteur public sont pourtant soumis à davantage d’obligations et ils assurent un meilleur accès aux bénéficiaires les plus modestes. Pourquoi les mettre en difficulté vis-à-vis du secteur privé en ne leur accordant pas les mêmes avantages ?
Il est temps de réagir et de mettre un terme à cette situation intolérable, qui ne cesse de surcroît de se dégrader. J’espère que nous le ferons ce soir, mes chers collègues !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Comme les auteurs de ces amendements, je suis très préoccupée par la dégradation de la situation financière des Ehpad.
J’estime toutefois que les dispositions proposées ne sont pas la solution miracle pour améliorer la situation.
M. Hervé Gillé : C’est en tout cas une solution !
Mme Élisabeth Doineau : Je vous l’accorde, mon cher collègue.
Mme la ministre pourra peut-être répondre sur les causes de cette distorsion de traitement entre le public et le privé, dont j’avoue ne pas avoir connaissance.
En tout état de cause, la commission estime que cette problématique devra être prise en compte dans le cadre de la réforme structurelle que nous attendons.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ne l’attendons pas !
M. Hervé Gillé : On ne peut pas attendre !
Mme Élisabeth Doineau : Je conviens toutefois que ma réponse est un peu courte et je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mais l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Ces amendements visent à faire bénéficier les Ehpad et les USLD du secteur public de la réduction du taux de cotisations sociales applicable aux établissements assujettis aux impôts commerciaux.
Cette réduction du taux de cotisation sociale pour les entreprises du secteur privé s’est substituée au CICE ; les établissements publics n’en bénéficient pas, parce qu’ils ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés. Telle est l’origine de la distorsion de traitement que vous évoquez, madame la rapporteure générale. De manière générale, n’étant pas soumis aux mêmes prélèvements obligatoires, le secteur public ne bénéficie pas des mêmes dispositifs d’exonération que le secteur privé.
Les régimes de cotisations des salariés du secteur privé et de la fonction publique sont par ailleurs différents. La complémentaire Agirc-Arrco, par exemple, qui entre dans le champ des allégements dont le secteur privé bénéficie, ne concerne pas les fonctionnaires.
Je tiens toutefois à faire passer un message, mesdames, messieurs les sénateurs. Le Gouvernement s’engage à mener dès l’année prochaine une analyse des différences de coûts salariaux entre les Ehpad privés et publics, dans l’objectif de tendre vers la neutralisation d’une éventuelle différence de traitement socio-fiscale entre ces établissements.
En tout état de cause, je partage avec vous l’objectif de redonner des marges de manœuvre financières aux établissements du secteur public et d’assurer une équité entre les statuts des différents établissements.
En ce qui concerne le tarif hébergement, qui a été évoqué, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit un tarif différencié applicable aux résidents non bénéficiaires de l’aide sociale, il est destiné plus particulièrement aux établissements du secteur public. Mon collègue Paul Christophe est pleinement mobilisé pour analyser avec vous les coûts salariaux des Ehpad publics et privés.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les amendements défendus par Mme Aeschlimann, Mme Nadille et M. Gillé montrent que la cause des Ehpad publics nous réunit largement.
Permettez-moi de vous faire part d’un témoignage personnel. Le groupement des Ehpad publics de l’Yonne (Gepy), département dont je suis élu, fédère vingt-quatre établissements publics. Au printemps dernier, la quasi-totalité des conseils d’administration des établissements de ce groupement a délibéré pour adresser des motions alertant sur la situation financière très compliquée de leurs établissements, qui confine pour certains à une véritable impasse.
Par ces amendements, nos collègues alertent sur cette situation – Mme la rapporteure générale souscrit du reste au constat alarmant qui est dressé.
Nonobstant les différences qui peuvent exister entre les différents types d’Ehpad, j’estime qu’en adoptant ces amendements, nous montrerions que le message a été reçu par le Parlement. Même si cette réduction de cotisations sociales n’est pas la panacée, nous nous honorerions, en attendant de prendre ce chantier à bras-le-corps, à adresser un signal fort à ces femmes et à ces hommes qui sont engagés aux côtés de nos anciens.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : J’entends le message politique des auteurs de ces amendements et je ne peux que souscrire au constat de l’urgence de remettre à plat, non pas le seul secteur public, mais toute la filière.
Les dispositions proposées emportent toutefois un coût qui n’est pas négligeable dans un contexte contraint, où comme vous le savez, nous examinons chaque montant à la virgule près.
Nous débattrons dans les prochains jours des nouvelles recettes nécessaires pour financer la branche autonomie, ce qui inclut ces établissements – je pense par exemple à l’amendement de la commission sur l’augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail. Les auteurs des amendements que nous examinons maintenant seront-ils alors favorables à l’instauration de ces sept heures de travail non rémunérées ? En tout état de cause, il nous faudra trouver de nouvelles recettes.
J’estime aussi qu’il nous faut porter un message plus global, mes chers collègues. Depuis dix ans, en dépit des informations précises dont nous disposons sur l’évolution de la démographie, ce secteur n’a fait l’objet d’aucune réforme structurelle. Le modèle est aujourd’hui à bout de souffle. La dualité de pilotage entre les départements et l’État, la définition de ce qu’est un Ehpad ou encore l’articulation de ces établissements avec les aides à domicile sont des sujets qu’il faut appréhender dans le cadre d’une réforme globale.
Adopter ces amendements reviendrait à faire un « coup » pour solde de tout compte, qui, en tout état de cause, ne prospérera pas dans le texte qu’élaborera la commission mixte paritaire. En faisant cela, nous n’enverrions pas un message de sérieux, et cela me préoccupe, mes chers collègues.
Je souhaite plutôt que le Gouvernement s’engage – nous y reviendrons du reste dans la suite de l’examen du présent texte, lorsque nous aborderons le financement de l’autonomie – à ouvrir le débat, dès lors que le projet de loi de finances aura été examiné, c’est-à-dire dès décembre ou janvier, sur la réforme du grand âge promise depuis de nombreuses années par plusieurs gouvernements.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et par le Président de la République lui-même !
M. Philippe Mouiller : Les promesses n’engagent à rien tant que l’on ne se donne pas les moyens financiers de les tenir. Arrêtons donc de nous laisser porter par le vent et engageons une réforme de fond, madame la ministre. L’analyse des statuts des différents types d’établissements et de leurs relations avec les collectivités territoriales est essentielle, mais ce n’est qu’un petit bout du sujet.
Si nous ne prenons pas en main l’ensemble des enjeux de l’autonomie et du grand âge, nous en serons de nouveau réduits, dans un an, à chercher ce que l’on peut raboter.
Aujourd’hui, le sérieux budgétaire nous impose de ne pas voter ces amendements qui, en tout état de cause, ne prospéreront pas dans le texte final.
En revanche, je souhaite que Mme la ministre nous assure que le dossier du grand âge, qui doit inclure un volet recettes et un volet dépenses, sera très prochainement pris en charge. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Il nous faut aujourd’hui, non pas faire un coup politique, mais envoyer un signal qui s’inscrive dans une trajectoire durable. Il nous faut bâtir les réformes qui permettront de remodeler le système pour l’adapter aux réalités sociétales.
M. Philippe Mouiller : Et en intégrant les besoins de financement !
M. Hervé Gillé : La situation est aujourd’hui tellement critique qu’à défaut d’une réaction puissante, ces établissements continueront de couler financièrement, et partant, de coûter de plus en plus cher aux départements et à l’État, au détriment des bénéficiaires, qui pâtiront d’une offre de services dégradée.
Il nous faut donc réagir dès maintenant, mes chers collègues. (M. Christian Bilhac applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je rejoins mon collègue Hervé Gillé.
Nos établissements d’hébergement pour personnes âgées sont dans une telle difficulté que certains se trouvent dans l’incapacité totale de boucler leur budget. J’estime qu’il nous faut leur montrer que nous les avons entendus, en leur apportant une solution dès maintenant.
Je soutiendrai donc ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 rectifié bis et 1267 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1037 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 596 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 645 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2025, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 596 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : Si je ne nie pas les effets positifs des exonérations, force est de constater que leur accumulation fragilise l’ensemble de notre édifice de protection sociale, au détriment des plus faibles. Le Gouvernement est ainsi amené à proposer des déremboursements ou des augmentations de forfaits.
Afin de remédier à cette situation, cet amendement vise à établir le principe simple d’une compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations, en prévoyant que chaque nouveau dispositif entraîne la suppression d’un dispositif existant, pour un montant équivalent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 645.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise en effet à établir le principe de la compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et, partant, à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations.
Ces exonérations fragilisent en effet le financement de la sécurité sociale et affaiblissent ses capacités d’action. Des exonérations toujours plus nombreuses entraînent le creusement du déficit de la sécurité sociale.
Cet amendement vise à donner à la sécurité sociale les moyens nécessaires pour accomplir ses missions. Il vise aussi à rompre avec la philosophie appliquée depuis 2017 et à sortir de la logique de sous-financement de notre système de sécurité sociale, qui justifie aujourd’hui des mesures de déremboursement et l’augmentation des contributions et forfaits au nom de la réduction du déficit.
Par cet amendement, il vous est proposé qu’à partir de 2025 un dispositif de compensation contribue au rééquilibrage de notre système de sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Un amendement identique avait été rejeté lors de l’examen du PLFSS pour 2024, après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
La disposition proposée n’a pas d’effet juridique, car une loi ne peut pas contraindre une loi à venir.
Par ailleurs, l’article 21 de la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit déjà que les niches sociales ne peuvent excéder 14 % des recettes des régimes obligatoires de base, ce qui implique en pratique de respecter une règle de gage de ce type.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 596 rectifié et 645.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 647, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées aux I et au II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Une douzaine de branches professionnelles continuent de fixer des minima conventionnels inférieurs au Smic.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est un scandale !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture de ce PLFSS, je vous propose, mes chers collègues, que le calcul des allégements de cotisations sociales soit assis, non plus sur le Smic que ces branches professionnelles ne respectent pas, mais sur les minima conventionnels qu’elles pratiquent.
Ce changement vise à inciter ces branches professionnelles à revaloriser leurs grilles salariales en alignant leurs minima conventionnels sur le Smic.
Lorsque les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, on observe en effet un phénomène d’écrasement par le bas de l’échelle des rémunérations. Les évolutions salariales s’en trouvent limitées et, dans certains secteurs, la dynamique salariale bloquée.
L’objectif est donc d’encourager les branches professionnelles à adopter de bonnes pratiques salariales, en garantissant des minima conventionnels au moins équivalents au Smic.
Cette proposition s’inscrit du reste dans la continuité des propos que vous avez tenus par le passé, madame la ministre. Dans une tribune publiée dans Le Monde, vous indiquiez en effet qu’il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des pratiques sociales et salariales.
L’adoption de cet amendement constituerait une étape importante dans la lutte contre les pratiques dérogatoires qui affaiblissent les droits des salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : En juin 2024, dans leur rapport d’information intitulé Négociations salariales et smicardisation : faux débat, vrai problème, nos collègues Frédérique Puissat et Corinne Bourcier ne préconisaient pas un tel dispositif.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement ne vise pas le bon article du code de la sécurité sociale, ma chère collègue : l’article L. 131-7 porte en effet sur la compensation des niches, il conviendrait de viser l’article L. 241-13 qui est relatif aux allégements dégressifs.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Vous soulevez une question qui m’est chère, madame la sénatrice. Comme vous l’avez indiqué, une douzaine de branches ne jouent pas le jeu de la négociation salariale et n’adaptent pas leurs minima conventionnels à l’évolution du Smic. J’avais écrit la tribune que vous évoquez afin de mettre ce sujet sur la table.
La limite de votre proposition est toutefois qu’elle pénaliserait les entreprises vertueuses qui, au sein de l’une de ces douze branches, ne refusent pas la négociation.
Depuis que je suis ministre du travail et de l’emploi, je convoque les branches concernées une à une pour évoquer non seulement la question des minima conventionnels, mais également l’actualisation des classifications, qui est obligatoire tous les cinq ans, ce que certaines n’ont pas fait depuis une quarantaine d’années… La semaine dernière, j’ai par exemple reçu la branche du caoutchouc.
Ces discussions, qui se tiennent en présence de représentants de la direction générale du travail et de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, me paraissent plus opérationnelles et moins pénalisantes pour les entreprises qui sont vertueuses au sein d’une branche qui ne l’est pas que la proposition que vous portez. Je poursuivrai ces entretiens tout au long de ce trimestre et je viendrai très volontiers vous rendre compte de leurs résultats.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 647.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 822 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 944 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1220 rectifié ter est présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. M. Weber, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Fagnen et Michau, Mme Monier et MM. Ziane et Bourgi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 822.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites. Décidé en 2019, celui-ci profite en majorité à des salariés aux rémunérations élevées et prolonge un usage global des primes à fort effet substitutif encouragé par le Gouvernement.
Ce dispositif d’allégement, qui inclut le forfait social dont le taux fut abaissé de manière non justifiée en 2018, s’ajoute à un ensemble de niches sociales que la Cour des comptes a documenté dans un rapport récent démontrant l’explosion du manque à gagner pour les comptes sociaux des exemptions provoquées entre autres par l’abaissement des forfaits sociaux et exemptions non compensées. La Cour des comptes pointait ainsi la baisse importante du rendement des taxes compensatoires, qui est passé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023, du fait entre autres des nombreux abaissements des forfaits sociaux, dont celui-ci.
Cet abaissement a eu un effet d’aubaine, selon la Cour, puisque « parmi l’ensemble des dispositifs exemptés, les stock-options et les attributions gratuites d’actions ont connu la progression la plus forte, +36 % par an entre 2018 et 2023, compte tenu de leur régime dérogatoire favorable ». En conséquence, la Cour recommandait que, au minimum, la contribution de l’employeur soit rétablie à 30 %. Cette mesure peut être chiffrée à près de 400 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de contribuer à augmenter les recettes de la sécurité sociale en ramenant la contribution patronale sur les actions gratuites au taux de 30 %, comme c’était le cas avant 2018.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 944 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Une société par actions peut distribuer gratuitement des actions à ses salariés ou à ses dirigeants, selon un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés.
Jusqu’en 2015, le taux de contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’action était de 30 %. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, avait abaissé ce taux à 20 %, la loi de finances pour 2017 l’a rétabli à 30 %, puis la loi de finances pour 2018 l’a de nouveau ramené à 20 %.
Vous l’avez compris, les gouvernements successifs ont tantôt augmenté, tantôt réduit le taux de contribution patronale sur les actions gratuites.
La question primordiale est, selon nous, de savoir qui bénéficie d’actions gratuites et pour quelle utilité. Selon la ministre du travail, 460 000 salariés en ont bénéficié en 2024 pour un montant moyen de 1 300 euros. Alors que le secteur privé compte 2,9 millions de cadres, les actions gratuites bénéficient en réalité à une part extrêmement restreinte des membres des comités de direction.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de relever le taux de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites de 20 % à 30 %. Cette hausse de dix points ne remettrait pas en cause la distribution d’actions gratuites, mais permettrait de dégager près de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires et contribuerait ainsi au partage des efforts pour le financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : L’amendement n° 1220 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Chères collègues, vous proposez de revenir au taux de 30 % qui était appliqué avant 2018, mais qui a connu quelques soubresauts au fil du temps, comme vous l’avez indiqué.
Je vous remercie d’avoir mentionné les conclusions du rapport de la Cour des comptes de 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, auxquelles je me réfère également.
Vous présentez chaque année cet amendement et, chaque année, nous y sommes défavorables. Toutefois, le contexte a légèrement évolué au cours des dernières années et la situation financière de la sécurité sociale n’étant plus très bonne, pour le dire ainsi, il semble donc que la perspective d’une recette de 500 millions d’euros ne doive pas être négligée, d’autant que le taux a varié au fil du temps.
C’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement sur la disposition que proposent nos collègues.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Ces amendements identiques visent à augmenter le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions de 20 % à 30 %.
Mme Raymonde Poncet Monge : De le rétablir à 30 %. (M. Victorin Lurel renchérit.)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Les attributions d’actions gratuites constituent un puissant instrument d’intéressement des salariés et des cadres à l’augmentation de la valeur de leur société. Le dispositif s’étend bien au-delà des cadres dirigeants puisque vous avez mentionné que près d’un demi-million d’actifs du secteur privé en bénéficiaient – c’est donc bien plus que ce que vous désignez comme une « part extrêmement restreinte ». Il permet une plus forte implication des bénéficiaires et favorise le développement de l’entreprise, objectif auquel nous sommes tous attachés. Comme vous le savez, nous avons également le souci de trouver des pistes de financement nouvelles.
Vous avez rappelé les conclusions du rapport de la Cour des comptes, notamment une recommandation concernant la mise en cohérence de la fiscalité et du traitement social des dispositifs d’actionnariat salarié avec le système d’attribution d’actions gratuites. Nous souhaitons que la commission mixte paritaire puisse débattre de cette piste de financement nouvelle. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : À cet instant du débat, je crois qu’il faut être clair. Vous présentez cet amendement tous les ans, nous refaisons à chaque fois le débat sur la fiscalité et les clivages qui nous opposent sur ce type de sujet sont toujours les mêmes.
Dans la discussion générale, j’ai rappelé notre volonté de faire participer l’ensemble des acteurs et l’ensemble des Français à l’effort collectif. Cela justifie que la majorité sénatoriale fasse évoluer sa position sur ce régime fiscal qui équivaut à celui des stock-options. Voilà pourquoi nous souhaitons aujourd’hui accompagner l’évolution que proposent nos collègues. Encore une fois, notre position s’inscrit dans la logique d’action collective que nous défendons afin de trouver des ressources nouvelles pour financer nos outils de prestations sociales et de sécurité sociale. Il faudra s’en souvenir quand nous aborderons, dans la suite de l’examen du texte, d’autres sujets sur lesquels nous solliciterons l’effort de l’ensemble des acteurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il faut rappeler le contexte dans lequel s’inscrit notre amendement. En 2018-2019, la Cour des comptes estimait que le budget de la sécurité sociale était presque à l’équilibre, avec 1,7 milliard d’euros de déficit, soit l’épaisseur du trait. En 2019, le Gouvernement a multiplié les cadeaux – la crise covid n’y est pour rien, c’est un autre sujet. Il a ainsi rétabli les heures supplémentaires et complémentaires exonérées, pour un coût de 2,4 milliards d’euros ; il a mis en place une prime de partage de la valeur, pour un coût de 1,1 milliard d’euros ; il a également allégé le forfait social. Or la Cour des comptes indique que l’aggravation du déficit de la sécurité sociale en 2023 correspond exactement au cumul du coût de ces mesures. Autrement dit, jusqu’en 2023, sans cette explosion de dépenses à 9 milliards d’euros, il n’y avait pas de déficit des comptes de la sécurité sociale.
La situation a changé et la prévision de déficit atteint désormais 16 milliards d’euros. Il est temps de revenir sur ce que le gouvernement d’alors a permis en 2019 sous prétexte d’équilibre. À l’époque, nous n’étions déjà pas d’accord avec ces mesures, mais qu’importe ! Aujourd’hui, on ne peut plus se permettre d’accorder des avantages aussi coûteux. L’abaissement du taux du forfait social en fait partie. La Cour des comptes estime que son rétablissement à 30 % générerait une recette de 400 millions d’euros – ma collègue n’est pas loin quand elle reprend le chiffre de 500 millions d’euros. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas négligeable.
Ce que le Gouvernement a voulu en 2019 n’est plus possible en 2024. Cet amendement, que je vous invite à adopter, ne fait que tirer les conséquences du contexte dans lequel il s’inscrit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La commission des affaires sociales et le Gouvernement font preuve de sagesse en se montrant favorables à cet amendement, car nous avons besoin de trouver des recettes nouvelles.
Cette mesure est indispensable. Nous l’avons dit, quelque 460 000 salariés ont bénéficié du dispositif d’attribution d’actions gratuites en 2024 pour un montant moyen de 1 300 euros. Nous voulons revenir au taux de forfait social de 30 %, qui s’appliquait avant 2018, avant d’être abaissé à 20 %. Tout le monde doit faire des efforts et celui-ci est important puisqu’il s’agit de récupérer 500 millions d’euros au profit des Ehpad.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 822 et 944 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 938, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022–1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont exonérées, » sont remplacés par les mots : « sont versées » ;
2° À la fin, les mots : « , de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131–1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. » sont supprimés.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Mes chers collègues, je vous invite à ne pas attendre que les comptes de la sécurité sociale s’aggravent davantage pour prendre en compte avec attention les amendements du groupe CRCE-K. En effet, nous allons vous proposer une fois encore une nouvelle piste de recettes, comme nous le faisons avec constance depuis le début de l’examen du texte – vous avez pu le constater.
Depuis plusieurs années, on assiste à un phénomène inquiétant, à savoir le remplacement des augmentations de salaire par l’octroi de primes. Selon l’Insee, près de 30 % du montant des primes versées ont déjà été utilisés comme substitution à des hausses de salaire et cette pratique est en augmentation régulière. Elle n’a rien d’anodin puisqu’elle contribue à affaiblir directement notre système de sécurité sociale, qui est fondé sur la cotisation sociale. Les différentes branches, et plus largement l’ensemble de notre modèle social, pâtissent donc de cette amputation des recettes.
Les salariés subissent également les conséquences d’une telle pratique, car les primes qui leur sont versées n’entrent pas dans le calcul de leur pension de retraite ni dans celui des indemnités de chômage, et ne sont pas prises en considération dans la prise en charge des arrêts maladie.
Nous proposons donc de rétablir les cotisations sociales sur la prime de partage de la valeur pour inciter les employeurs à privilégier des augmentations de salaire durables qui bénéficieront à la fois aux salariés et au financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : L’amendement n° 665 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé :
« La prime de partage de la valeur est assujettie à la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, au taux de 20 %. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur, y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés. Une telle mesure pourrait rapporter 1 milliard d’euros à la sécurité sociale et, plus largement, servir à financer le système des retraites. En effet, l’on compenserait ainsi l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation, mesures inscrites dans la réforme des retraites d’avril 2023.
Aujourd’hui, de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal, fixé à 20 %, ce qui incite les employeurs à contourner le salaire en augmentant le montant des primes. Il en est ainsi de la prime de partage de la valeur, dont l’Insee a estimé qu’elle contournait le salaire à hauteur de 30 %.
Dans le chapitre IV de son rapport de mai 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, intitulé Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun, la Cour des comptes recommande d’appliquer le forfait social à la PPV, à un taux de 20 %, afin de lutter contre le contournement du salaire. Elle précise que cela permettrait d’augmenter les ressources de la sécurité sociale à hauteur de 1 milliard d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Bien qu’en discussion commune, ces deux amendements ne sont pas du tout rédigés de la même manière.
Madame Brulin, les pertes de recettes liées au recours accru à la prime de partage de la valeur ont été de 1,1 milliard d’euros en 2022, ce qui crée en effet un manque important. Les niches sociales sur les compléments de salaire représentent un montant global d’environ 25 milliards d’euros pour seulement 10 milliards d’euros de contributions compensatoires assises sur les assiettes exemptées. Le sujet est donc essentiel.
Toutefois, je considère qu’il serait excessif de supprimer purement et simplement l’exonération dont bénéficie la PPV. Ainsi, dans son rapport de mai 2024, la Cour des comptes préconise non pas de supprimer la niche sociale correspondant à cette prime, mais d’appliquer le forfait social au taux de 20 % aux entreprises de moins de 250 salariés.
Par ailleurs, l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale intègre la prime de partage de la valeur aux revenus pris en compte pour le calcul des allégements généraux. On peut supposer que cela incitera les employeurs à recourir à d’autres formes de compléments de salaire. La direction de la sécurité sociale indique que c’est la raison pour laquelle elle considère que, même si cette intégration devrait rapporter 400 millions d’euros en 2024 sur seulement deux mois, l’impact deviendrait négligeable à compter de 2025.
Madame Lubin, le renforcement des prélèvements sur la PPV ne semble pas souhaitable. Cet instrument a permis de soutenir le pouvoir d’achat des salariés durant la période d’inflation récente et offre, de plus, une flexibilité aux TPE et PME de notre territoire qui voient leur activité perturbée par le contexte économique.
Par ailleurs, la PPV a fait l’objet d’un accord national interprofessionnel, signé par l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs, à l’exception de la CGT. Revenir sur ce point serait trahir l’engagement de transposition de cet accord et affaiblir la démocratie sociale, à laquelle il me semble que vous êtes aussi attachée que moi.
Une réflexion sur la prime de partage de la valeur reste à conduire, c’est une évidence. Le dispositif devra faire l’objet d’une évaluation et d’une adaptation dans le cadre d’un projet de loi présenté par la ministre du travail. Madame la ministre, je vous encourage à le faire.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis que Mme la rapporteure générale sur les deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, en vous écoutant, j’ai cru comprendre que, en appliquant le forfait social à un taux de 20 %, on porterait atteinte au pouvoir d’achat des salariés.
Mais, en même temps, vous déstructurez tout le tissu économique, en particulier la structure du travail, par ces exemptions. Elles constituent un biais en défaveur du travail et du salaire, sur lequel sont assises les cotisations de sécurité sociale et de retraite. Objectivement, un entrepreneur a tout intérêt à contourner le salaire par l’octroi de primes.
Les élus du groupe socialiste n’iront jamais contre l’intérêt des salariés, mais, en l’occurrence, je ne comprends pas votre argument. Il faut garder la structure du travail, le régime permanent et le salaire tel que nous le connaissons.
Regardez ce qui se passe dans la fonction publique, que M. Macron a entièrement déstructurée. Aujourd’hui, les maires ont objectivement intérêt à recruter des contractuels et non pas des titulaires. Voilà ce qui se passe. On a créé une discrimination et ce sont des recettes en moins pour la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, vous pourriez commencer par faire figurer la prime de partage de la valeur dans l’annexe afférente du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, elle n’est pas mentionnée alors qu’elle pèse 1,1 milliard d’euros chaque année, comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale. Depuis 2019, les comptes ne sont plus à l’équilibre et elle contribue chaque année à accroître le déficit de la sécurité sociale, mais vous ne la faites pas figurer dans l’annexe ! Il faut que ce soit la Cour des comptes qui nous donne les chiffres ! Il y a un problème de transparence.
Certes, vous l’avez introduite – à juste titre – dans l’assiette, mais vous savez bien que la substitution de cette prime aux augmentations générales de salaire reste un puissant outil à la main des employeurs. Cette prime, qui n’ouvre aucun droit aux salariés, est déjà utilisée pour contourner les salaires, à hauteur de 30 %, comme l’indique l’Insee, et je crois que, en réalité, cela va bien au-delà. Quel chef d’entreprise n’irait pas se dire : « Je suis bien bête de payer des cotisations, je n’ai qu’à donner une prime » ? D’autant que la prime de partage de la valeur est ponctuelle quand l’augmentation générale des salaires est pérenne. Et, encore une fois, elle est sans droits afférents. Et qu’une majorité de syndicats aient signé l’accord national interprofessionnel n’y change rien.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je souhaite répondre à la question qui m’a été posée sur l’assujettissement de la PPV au forfait social à un taux de 20 %.
La loi d’août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit d’exonérer celle-ci de cotisations sociales, cependant qu’elle reste soumise à la CSG-CRDS. Elle est également soumise au taux de forfait social de 20 % pour les entreprises de plus de 250 salariés.
En outre, à l’article 6, les mesures que vous avez votées sur les allégements généraux intègrent bien la prime de partage de la valeur.
Par conséquent, l’amendement n° 665 rectifié est en partie satisfait.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 938.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 665 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 913 rectifié, présenté par MM. Rochette, Longeot, Médevielle, V. Louault, Wattebled, Grand, Chasseing, Chevalier et L. Vogel, Mme Paoli-Gagin, MM. Lemoyne, Henno et Omar Oili, Mme Romagny et MM. Masset, Haye et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° de l’article L. 3312-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5 000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement a pour objet de préserver le pouvoir d’achat des indépendants – je précise qu’il ne s’agit pas des élus de mon groupe, mais des travailleurs indépendants… (Sourires.)
En effet, les commerçants, les artisans ou les agriculteurs n’ont pas été pris en compte dans le dispositif de la loi du 16 août 2022 instaurant la prime de partage de la valeur pour les salariés. Ils ont été en quelque sorte oubliés.
Il s’agit donc d’élargir le dispositif en leur offrant à eux aussi la possibilité de se verser, s’ils le souhaitent, ce type de prime. Je rappelle que les travailleurs indépendants représentent 12 % de la population active.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Il est défavorable, madame la présidente. En effet, nous cherchons à supprimer des niches, non pas à en créer de nouvelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : C’est le même.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 913 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 644, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes “fermés” ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur un sujet qui a déjà été évoqué précédemment et qui concerne les exonérations de charges selon le statut des établissements. Il vise à aligner le régime applicable aux syndicats mixtes fermés sur celui des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), qui bénéficient d’exonérations de charges sociales.
En effet, dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser significativement leurs coûts, confient de plus en plus souvent aux syndicats mixtes fermés la gestion des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant, les syndicats mixtes fermés ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté.
Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les CIAS bénéficient de cette exonération. Une régularisation permettrait par ailleurs de lutter efficacement contre la situation précaire de leurs agents.
Cet amendement a donc pour objet de mettre fin à cette inégalité de traitement devant les cotisations sociales, afin de sécuriser le développement des coopérations intercommunales. C’est une anomalie que nous devons corriger. Dans les deux cas, il s’agit de mutualiser les coûts pour rendre un service meilleur à nos aînés en leur permettant de rester à domicile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons eu un débat de même nature, précédemment, mais au sujet des EPCI.
Je ne suis pas certaine qu’il y ait beaucoup de syndicats mixtes fermés et ce que vous proposez dans votre amendement ne devrait pas coûter très cher. Rétablir une égalité de traitement avec les CIAS paraît intéressant, mais je manque d’informations sur le nombre de syndicats mixtes fermés et sur la fréquence à laquelle les intercommunalités recourent à eux pour ce type d’activités. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Mon raisonnement sera le même que lors de la discussion précédente. Je vous le dis en toute transparence, puisque nous en avons parlé avec Mme la rapporteure et M. le président de la commission : je connais mal ce sujet. Toutefois, j’ai cru comprendre précédemment que les EPCI avaient une vocation multiple tandis que les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale étaient spécialisés dans l’aide sociale. C’est là ce qui expliquerait leur différence de traitement, qu’a validée le Conseil constitutionnel.
Je comprends que cela puisse paraître inopérant, mais ces distorsions doivent être considérées dans le schéma d’ensemble du financement du grand âge dans notre pays.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : En réalité, il existe assez peu de syndicats mixtes fermés, mais l’anomalie est bien réelle. En effet, les intercommunalités s’inscrivent obligatoirement dans le périmètre des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. Or les syndicats mixtes fermés doivent permettre aux communes de mutualiser le service d’accompagnement à domicile sur un périmètre qui peut être différent de celui des intercommunalités. Il n’y a donc aucune raison qu’il y ait une différence de traitement avec les CIAS. Absolument aucune. Supprimer cette anomalie permettrait de régler quelques situations dans la mesure où le recours aux syndicats mixtes fermés n’est pas la pratique la plus courante.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Notre rapporteure générale, de manière tout à fait justifiée, a fait part de son hésitation, étant donné que nous ne disposons pas de tous les éléments sur ce sujet. Mme la ministre souhaiterait d’ailleurs qu’on le traite de manière plus globale.
La difficulté, quand il s’agit d’intercommunalité, tient à la multiplicité de ses missions, de sorte qu’il faudrait mener un travail service par service pour analyser la situation, ce qui est compliqué.
Toutefois, le périmètre est le même pour le CIAS et le syndicat mixte fermé. Les deux structures mènent des actions similaires et exercent les mêmes missions.
Dans le doute, je vous propose de procéder comme nous l’avons fait précédemment au sujet des EPCI, en intégrant la mesure dans le texte pour pouvoir l’examiner et en débattre de manière plus précise dans le cadre de la commission mixte paritaire.
L’interrogation collective demeure, mais l’avis de la commission est de sagesse positive. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 644.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 549 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, MM. Grand, Brault et Omar Oili et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4081-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4081-…. – Les heures réalisées au titre des interventions effectuées au sein de société de téléconsultations ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081-1 et suivants par les personnes qu’elles emploient et qui relèvent des catégories de praticiens mentionnées aux articles L. 162-2 à L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
« Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement de notre collègue Corinne Bourcier a pour objet les interventions effectuées au sein des sociétés de téléconsultation.
Il vise à compenser le montant des cotisations sociales des médecins salariés en secteur 1 pour l’aligner sur celui des médecins libéraux par le truchement d’une exonération. C’est aussi une mesure d’égalité. En effet, l’ensemble des structures qui salarient ces médecins exerçant en secteur 1 bénéficient de cette compensation.
Cette mesure permettra d’encourager la prise en charge en secteur 1 par les médecins salariés des sociétés de téléconsultation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Par cet amendement, mon cher collègue, vous créez en réalité une nouvelle niche sociale. Dans son objet, vous indiquez, qui plus est, que cette mesure serait indolore pour les finances sociales, ce qui ne me paraît pas évident.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 549 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1269, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de clarifier les différences de situations entre les établissements et services relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans l’application des règles de prélèvements sociaux et d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances est remis au Parlement avant le 30 juin 2025.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise, à travers la demande d’une remise de rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi, à clarifier et à objectiver les différences de régime socio-fiscal, selon leur statut juridique, des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que les conséquences d’une telle absence de prise en compte dans les règles de tarification de ces établissements.
Madame la rapporteure générale, je connais votre amour des rapports (Sourires.), mais je crois que celui-ci serait très utile !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1269.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 827, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : En 2023, les exonérations de cotisations sociales salariales vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires qui, je tiens à le préciser, n’ont pas été compensées par le budget de l’État, ont représenté une perte de recettes de l’ordre de 2,4 milliards d’euros pour la sécurité sociale.
Ces exonérations, mises en œuvre durant le quinquennat du président Sarkozy,…
M. Laurent Burgoa : Un excellent quinquennat !
Mme Raymonde Poncet Monge : … faisaient pourtant l’objet d’une compensation avant qu’on ne les supprime en 2012. Après qu’on en eut évalué l’impact, il a été décidé de revenir sur cette mesure, qui crée, comme cela a été démontré, un effet d’aubaine.
C’est finalement en 2019, avec le retour à l’équilibre de la branche vieillesse, que l’on a considéré qu’il était de nouveau possible de faire ce genre de cadeau : les exonérations ont donc été rétablies, mais pour un coût plus élevé, car, depuis lors, le dispositif, non seulement n’est plus compensé, mais ouvre des droits, ce qui en fait un mécanisme totalement asymétrique, et ce au détriment de notre régime d’assurance vieillesse.
Je viens d’indiquer que ces exonérations avaient pour conséquence une perte de recettes d’environ 2,4 milliards d’euros, mais, en réalité, le manque à gagner est bien plus élevé, car le système ouvre des droits, sans qu’aucune cotisation ait été versée en contrepartie. De fait, depuis 2019, la perte de recettes résultant de ce dispositif d’aubaine s’élève à plus de 10 milliards d’euros pour la branche vieillesse, un coût qui explique en partie le déficit cumulé de ladite branche, lequel a partiellement justifié la réforme des retraites.
En d’autres termes, par le rétablissement coûteux d’un dispositif inefficace, le Gouvernement contribue à l’attrition des recettes, laquelle explique le déficit actuel de la sécurité sociale.
La Cour des comptes s’est attardée sur ce dispositif d’exonération de cotisations sociales salariales vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires pour en dénoncer l’inefficacité et l’incohérence. Elle recommande d’ailleurs d’y mettre fin, parce qu’elle le juge tant inefficient qu’insoutenable pour les comptes sociaux, dont la trajectoire financière devient critique, et parce qu’un quart du déficit de la branche en résulterait.
Le présent amendement, qui a pour objet de supprimer ces exonérations, s’inscrit par conséquent dans le prolongement de la réflexion de la Cour.
Mme la présidente : L’amendement n° 641, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article L. 241-17, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article n’est pas applicable pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
2° Le V bis de l’article L. 241-18 est rétabli dans la rédaction suivante :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
3° Après le V de l’article L. 241-18-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour tous les salariés dont la rémunération globale dépasse 4 Smic.
Présenté comme une mesure de soutien au pouvoir d’achat, ce dispositif d’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires soulève deux problèmes majeurs, concernant notamment des salariés qui perçoivent déjà des revenus élevés.
En premier lieu, un tel mécanisme va à l’encontre du partage du travail en incitant les salariés les mieux rémunérés à l’accumulation d’heures supplémentaires.
En second lieu, il n’est pas compensé financièrement : l’ensemble des exonérations sur les heures supplémentaires représente une perte de recettes de près de 2,2 milliards d’euros pour la sécurité sociale.
Ce manque à gagner fragilise l’autonomie financière de la sécurité sociale et limite sa capacité à répondre aux besoins essentiels de nos concitoyens dans un contexte où, beaucoup d’orateurs l’ont rappelé, ceux-ci sont particulièrement pressants : je pense à la crise de l’hôpital public, au financement des Ehpad ou encore à l’accompagnement des publics les plus vulnérables – nous aurons l’occasion d’y revenir.
Notre amendement vise à concilier plusieurs objectifs : d’abord, préserver le pouvoir d’achat des salariés gagnant jusqu’à 4 Smic, soit environ 5 600 euros net par mois, ce qui correspond à un spectre plutôt large, tout en renforçant les ressources de la sécurité sociale ; ensuite, réaffirmer le principe du partage du travail en soumettant les heures supplémentaires des salariés dont les rémunérations sont les plus élevées aux cotisations sociales de droit commun.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Même s’ils sont en discussion commune, ces amendements ont des dispositifs un peu différents, ce qui me conduira à émettre deux avis bien distincts.
Avec l’amendement n° 827, madame Poncet Monge, vous proposez d’abroger le dispositif d’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires. La perte de recettes qui en résulte est estimée à 2,2 milliards d’euros en 2022 – je tiens beaucoup à rappeler ce chiffre, car nous sommes actuellement, on l’a dit, à la recherche de moyens.
Certes, les niches sociales relatives aux compléments de salaire sont un sujet essentiel, puisque nous parlons d’un montant global d’environ 25 milliards d’euros, pour seulement 10 milliards d’euros de contributions compensatoires assises sur les assiettes exemptées, mais, avec la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires, nous irions probablement trop loin.
Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise ainsi, concernant l’exonération des heures supplémentaires, non de supprimer la niche sociale correspondante, mais seulement de « compenser par crédits budgétaires le manque à gagner pour la sécurité sociale de l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires ».
Je me range à la conclusion de la Cour des comptes, c’est-à-dire à la nécessité d’une compensation : j’émets donc, ma chère collègue, un avis défavorable sur votre amendement.
La position de la commission est un peu différente au sujet de votre amendement n° 641, monsieur Uzenat. Vous proposez d’abroger les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, mais uniquement celles qui conduisent un salarié à percevoir une rémunération globale supérieure à 4 Smic.
Vous souhaitez, vous y insistez, favoriser le partage du travail, et laissez entendre que les salariés dont la rémunération est supérieure à ce seuil « voleraient » – je mets des guillemets – le travail des autres.
Or on peut légitimement se dire que les salariés payés plus de 4 Smic sont le plus souvent des personnes très qualifiées, qui exercent un métier qui ne pourrait pas être fait par d’autres. Autrement dit, la hiérarchie des salaires résulte évidemment des compétences, de la formation et des études de chacun.
Je suis d’autant plus sceptique sur votre amendement, mon cher collègue, que ce qu’il rapporterait n’est pas chiffré et que son rendement pourrait s’avérer faible. La commission émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 641.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : L’amendement n° 827 tend à supprimer les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, un dispositif introduit sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui représente aujourd’hui un gain de pouvoir d’achat de 455 euros par an pour chaque travailleur, et qui concerne 7 millions de salariés et 600 000 agents publics. Une telle mesure aurait un effet direct sur le salaire net des salariés concernés.
Je rappelle par ailleurs que ces exonérations profitent avant tout aux salariés modestes, les ouvriers et les employés étant davantage susceptibles d’effectuer des heures supplémentaires que les autres. Parmi les bénéficiaires du dispositif, on trouve ainsi 66 % d’ouvriers et, seulement, 20 % de cadres.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 641 a pour objet de réserver ces exonérations aux salaires inférieurs à 4 Smic. Dans la mesure où un tel dispositif ne serait, en réalité, que peu opérant, parce qu’il ne concernerait que très peu de personnes, j’y suis également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, la sécurité sociale n’a pas vocation à préserver ou à augmenter le pouvoir d’achat des salariés. C’est aberrant d’entendre cela !
C’est un peu comme la prime d’activité, qui a été créée à un moment donné pour lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres et qui est devenue, alors qu’elle ne l’était pas à l’origine, un élément de salaire, parce que certains employeurs, qui embauchent des personnes au Smic, font systématiquement entendre à ces salariés qu’ils pourront bénéficier de ce complément de revenu versé par l’État.
Non, madame la ministre, la sécurité sociale n’a pas été créée pour compenser la déflation salariale en France !
D’autant que, demain, quand les salariés devront travailler sept heures de plus gratuitement, on devra, en définitive, retrancher ce temps de travail des heures supplémentaires qu’ils font. Hier, vous leur proposiez sept heures supplémentaires pour préserver leur pouvoir d’achat ; demain, vous n’hésiterez pas une seconde à leur expliquer que ces sept heures devront être travaillées gratuitement…
Je le redis, sur le plan économique, il a été démontré que le volume d’heures supplémentaires travaillées en France serait exactement le même si lesdites heures étaient socialisées comme elles l’étaient auparavant. En d’autres termes, quand une entreprise propose à ses salariés de faire des heures supplémentaires, c’est qu’elle a des commandes à honorer et qu’elle en a besoin. Les entreprises ne font pas évoluer leur activité selon que les heures travaillées par leurs salariés sont désocialisées ou non, compensées ou pas.
Ce dispositif d’exonération des cotisations sociales, rétabli en 2019 après avoir été supprimé, crée bel et bien un effet d’aubaine pour les entreprises : il est donc indéfendable si l’on veut sauver la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que ce sont les salariés ayant les salaires les plus bas qui bénéficient le plus des heures supplémentaires et des primes. C’est une évidence : ils n’ont pas d’autre possibilité que d’y recourir pour améliorer leur pouvoir d’achat !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Monique Lubin : En fait, ils ne font que prendre ce qu’on leur donne.
Je doute que, dans un certain nombre de secteurs d’activité, la plupart des salariés fassent des heures supplémentaires uniquement par amour de leur métier ou parce qu’ils ont envie de rester un peu plus longtemps au travail ou à l’usine.
En définitive, je le répète, ces salariés n’ont pas le choix : pour espérer un meilleur revenu, ils doivent faire des heures supplémentaires ou toucher des primes qui sont désocialisées, des dispositifs qui, au bout du compte, ne leur ouvriront aucun droit, notamment en matière de retraite. Il en a toujours été ainsi.
Alors, bien sûr, vous renchérissez, madame la ministre, en nous disant qu’il serait impossible de mettre fin à cette exonération du jour au lendemain. Oui, c’est sûr : à force d’ouvrir aux employeurs la possibilité de payer leurs salariés en heures supplémentaires ou via des primes, ici ou là, on ne les incite pas à augmenter les salaires !
Si nous votions cette mesure et si, demain, les entreprises devaient soudainement verser les cotisations sociales inhérentes à ces heures supplémentaires et à ces primes, ce serait évidemment très compliqué pour elles, mais, pardonnez-moi de le dire ainsi, il aurait fallu ne jamais commencer à désocialiser ces éléments de revenu !
Nous savons bien, nous qui sommes de gauche, ce que cela coûte de supprimer ces exonérations : quand nous l’avons fait, nous l’avons payé cher, parce que les salariés, modestes notamment, ne le comprennent pas. Et s’ils ne le comprennent pas, c’est parce qu’on ne leur donne pas d’autre possibilité que de recourir à ces dispositifs.
Nous en avons assez de ces exonérations : nous souhaitons que les salariés soient payés normalement et qu’ils aient droit à des cotisations sociales, qui, elles-mêmes, ouvrent des droits à la retraite.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : J’avoue, madame la ministre, que je n’ai pas bien compris votre argumentaire.
Pour faire suite aux interventions de mes collègues, et notamment aux propos de Monique Lubin, on peut finalement considérer que mon amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 827. Or, même dans ce cas de figure, vous nous opposez une fin de non-recevoir.
Nous sommes pourtant bien d’accord, les uns et les autres, pour dire que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans la période de crise très grave que nous traversons, doit viser un objectif simple, celui de garantir une forme de justice pour ce qui est à la fois des dépenses sociales et des recettes.
Avec cet amendement n° 641, nous proposons une mesure extrêmement pondérée – certains diront même trop –, simplement parce que nous voulons contribuer, même à petits pas, à cette recherche de recettes supplémentaires. Et j’ai cru comprendre, madame la rapporteure générale, comme un certain nombre de collègues présents sur d’autres travées de cette assemblée, que cette problématique des recettes ne vous était pas tout à fait étrangère.
Nous vous proposons une solution qui, si elle était adoptée – ce que nous souhaitons –, nous donnerait l’occasion d’en évaluer le coût plus précisément et qui, en tout état de cause, enclencherait une dynamique, certes symbolique, mais très intéressante. Nous déciderions qu’au-delà d’un certain seuil qui est, vous l’admettrez, assez élevé, c’est-à-dire une rémunération au-delà de 4 Smic, la Nation ne doit plus faire d’efforts.
Un tel dispositif est plutôt de l’ordre du bon sens, et je regrette vraiment que vous ne l’ayez pas compris ainsi. Cela étant, je ne désespère pas que la Haute Assemblée, avec la sagesse qu’on lui connaît, se range à mon avis et adopte une disposition, qui est, j’y insiste, le minimum que l’on est en droit d’attendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Je me permettrai simplement un commentaire personnel : je n’ai pas saisi le raisonnement, je n’ai pas compris l’affirmation selon laquelle les salariés gagneront mieux leur vie si l’on revient sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Sincèrement, votre logique m’échappe, mes chers collègues.
En réalité, il faut sortir de cette vision manichéenne : certains salariés font des heures supplémentaires tout simplement parce qu’ils veulent gagner plus d’argent, peut-être parce qu’ils sont à un moment de leur vie où ils en ont besoin. Les heures supplémentaires ne sont donc pas systématiquement imposées par un patron.
Mes chers collègues, vous vous bornez à opposer de très grandes entreprises à des salariés forcément contraints. Vous oubliez les PME qui, elles, n’imposent rien à personne et qui sont, aujourd’hui, en quête de main-d’œuvre : si ces entreprises recourent aux heures supplémentaires, c’est bien plutôt parce qu’elles font face à un manque de main-d’œuvre. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mes chers collègues, quoi qu’il en soit, j’ai la solution qui mettra tout le monde d’accord : en effet, vous avez parfaitement raison de souligner que les dispositifs de défiscalisation des heures supplémentaires sont plus ou moins du bricolage. Mais, en réalité, si notre pays s’y adonne, c’est parce qu’en matière de droit du travail il est confronté à un problème qui porte le nom de… 35 heures ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
On ne va évidemment pas rouvrir le débat ce soir…
M. Mickaël Vallet : D’autant plus que cela fait maintenant sept ans que vous avez la possibilité de les abroger !
M. Pierre Jean Rochette : Je voulais simplement pimenter mon propos pour que personne ne s’endorme ! (Sourires.) Cela étant, si la France abandonnait les 35 heures, elle résoudrait une grande partie du problème. Merci, mes chers amis ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : J’avoue, moi aussi, éprouver quelques difficultés à saisir la cohérence de certains discours.
Je ne voudrais pas qu’à cette heure très avancée de la nuit nous engagions un débat qui devrait, de ce fait, se poursuivre demain, alors qu’il mériterait de se dérouler d’un seul tenant, sans dissociation : en effet, j’ai le sentiment que ce que la commission a prévu de nous proposer demain en séance, à savoir que les salariés devront travailler sept heures gratuitement,…
M. Laurent Burgoa : Mais non !
Mme Céline Brulin : … n’est pas totalement décorrélé de notre réflexion sur les exonérations de cotisations dont bénéficient les heures supplémentaires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour moi, la mesure que soutiennent nos collègues de la majorité servira, d’une certaine façon, à financer ces exonérations : 2,5 milliards d’euros de recettes, d’un côté ; un manque à gagner de 2,4 milliards d’euros, de l’autre…
Mes chers collègues, je vous souhaite bon courage quand il vous faudra expliquer aux salariés qu’ils devront dorénavant donner une journée de travail gratuite, même fractionnée en autant de fois que vous voulez, pour financer les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires qu’ils font par ailleurs.
Mme Raymonde Poncet Monge : Tout à fait !
Mme Céline Brulin : Si, vraiment, ce sont les 35 heures qui posent problème, engageons le débat ! Mais, dans ce cas, cessez les pirouettes et dites clairement aux Français qu’ils ne travaillent pas assez. Abordons ce débat tranquillement. (Allons-y ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Doineau : Nous nous réservons pour demain ! (Sourires.)
Mme Céline Brulin : À l’évidence, l’ensemble de ces mesures, mises bout à bout, manquent sérieusement de cohérence, ce qui n’échappera pas à nos concitoyens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 827.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 641.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 342 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Lermytte, Ramia et Duranton, MM. Lévrier, Lemoyne et Buval, Mme Cazebonne et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l’article L. 241-10 sur les aides à domicile. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Nous sommes tous conscients des difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées les entreprises du secteur de l’aide à domicile, un secteur pourtant essentiel pour l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap.
Ce secteur est sous tension depuis plusieurs années ; les employeurs peinent à attirer, ou même à retenir, les professionnels.
Le présent amendement vise à la mise en œuvre d’une mesure simple, mais pragmatique, qui permettrait d’avancer petit pas par petit pas pour répondre à cette crise. Nous proposons d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur.
Cette disposition bénéficierait directement aux salariés, ainsi qu’aux employeurs, et aurait donc un effet immédiat sur l’attractivité des métiers de l’aide à domicile. Elle contribuerait par ailleurs à l’amélioration du pouvoir d’achat de salariés, souvent modestes, en leur évitant une charge fiscale supplémentaire. Elle favoriserait en outre les recrutements, en rendant ces métiers plus attrayants ou, en tout cas, moins rebutants, et en augmentant l’employabilité des intervenants. Enfin, et surtout, avec cette mesure, nous apporterions notre soutien aux structures d’aide à domicile, en réduisant la pression financière liée aux charges sociales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Mon cher collègue, c’est la troisième année consécutive que nous débattons d’amendements visant à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à disposition, de façon permanente – c’est cette caractéristique qui permet de distinguer les véhicules de fonction des véhicules de service –, de personnes intervenant comme aide à domicile.
Il convient, selon moi, d’en rester aux principes applicables actuellement, car ils correspondent à une réalité objective : la mise à disposition d’un véhicule pour un usage strictement professionnel ne constitue pas un avantage en nature, à la différence d’une mise à disposition permettant un usage personnel.
C’est la raison pour laquelle la commission émet, comme elle l’a fait les années précédentes, un avis défavorable sur cet amendement. J’aurais bien évidemment souhaité aider ce secteur, mais un tel dispositif constituerait un détournement du droit en vigueur, ce que je n’entends pas encourager.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Monsieur le sénateur, aucun avantage en nature ne peut être exclu sans limite de l’assiette sociale. Il n’est pas possible de prévoir une entorse à ce principe structurant au profit d’une catégorie socioprofessionnelle ou d’une catégorie de salariés.
Il existe par ailleurs de nombreux dispositifs simples d’usage, qui permettent aux employeurs, via une exonération de cotisations ou de contributions sociales, de rembourser les frais de déplacement de leurs salariés.
Il conviendrait d’aider le secteur de l’aide à domicile à s’approprier ces outils dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile. À cet égard, sachez que, dans le cadre de l’article 20 de la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024, nous avons consacré 100 millions d’euros, en 2025, pour favoriser la mobilité des aides à domicile, ce qui témoigne de l’engagement du Gouvernement en la matière.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 342 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 230 rectifié ter est présenté par Mme Lubin, MM. Lurel, Pla, Bourgi, Tissot, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Bonnefoy, MM. Ziane et Kerrouche, Mmes Monier, Carlotti et Conconne, M. Montaugé, Mme Linkenheld et MM. Michau, Cardon, Stanzione et P. Joly.
L’amendement n° 790 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Lévrier et Lemoyne, Mme Schillinger, M. Omar Oili, Mmes Cazebonne, Ramia et Duranton et M. Buval.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212-13 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié ter.
Mme Monique Lubin : Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances de 2016 souligne la spécificité des besoins des travailleurs handicapés.
Ce rapport témoigne d’un vieillissement de la population, d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plus élevé et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notamment en vue de la retraite. Il pointe également une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, qui entraîne une hausse des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et des charges d’assurance prévoyance.
De ce fait, certaines entreprises sont parfois réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap : elles craignent que ceux-ci ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie se répercute sur leur propre taux de cotisation AT-MP.
Le présent amendement tend à ce que les modalités de calcul de ce taux de cotisation puissent être modifiées par voie réglementaire pour limiter ce risque. Nous visons ainsi une plus grande mutualisation du coût des maladies professionnelles à effet différé, afin de lever un frein supplémentaire à l’emploi des salariés en situation de handicap.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 790 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli : L’emploi des personnes en situation de handicap entraîne des surcoûts du fait de leur plus grande fragilité.
Ainsi, dans les entreprises adaptées, les salariés en situation de handicap sont-ils plus âgés et vulnérables que dans les entreprises classiques. Cette situation affecte naturellement le taux de cotisation AT-MP de ces entreprises, et c’est pourquoi cet amendement vise à ce que les modalités de calcul de ce taux puissent être modifiées.
Notre objectif est de parvenir à un taux mutualisé qui serait quasiment indolore pour les entreprises et qui soulagerait financièrement les entreprises employant de nombreux salariés en situation de handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La difficulté que vous soulevez, mes chers collègues, remonte régulièrement du terrain, et ne semble pas justifiée, notamment pour les maladies professionnelles dont l’effet est différé.
Renforcer la mutualisation du risque entre les employeurs pour les maladies professionnelles à effet différé subies par les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé pourrait donc lever un frein à l’emploi des personnes en situation de handicap. Une mesure identique a été prévue, lors de la réforme des retraites – un mauvais souvenir pour certains, mais ne nous aventurons pas sur ce terrain glissant… –, pour les salariés âgés.
Il faut noter qu’il s’agit là d’une mutualisation du risque, autrement dit un dispositif qui est à coût constant pour les employeurs. La mesure favoriserait les employeurs les plus vertueux en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Ces deux amendements identiques sont satisfaits, dans la mesure où un mécanisme de mutualisation du coût des maladies professionnelles existe d’ores et déjà ; il a même été renforcé dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, qui prévoit une mutualisation, entre les entreprises, des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps.
Les deux amendements visent à préciser que ledit dispositif s’applique également aux travailleurs handicapés. Or il s’applique bien à toutes les entreprises et à l’ensemble des travailleurs, y compris ceux qui occupent un emploi de travailleur handicapé.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Si ces deux amendements sont réellement satisfaits, je m’inclinerai, mais s’ils ne sont pas retirés, je les voterai, parce que les entreprises adaptées, qui emploient de nombreuses personnes en situation de handicap, sont confrontées à une augmentation de leurs cotisations, laquelle est due à une multiplication des arrêts de travail. Une mutualisation serait donc bénéfique à ces entreprises.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 rectifié ter et 790 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 336 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et G. Jourda, M. Fagnen et Mme Monier.
L’amendement n° 1032 est présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres consulaires présentes au sein des territoires précités. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié bis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’intégrer les chambres consulaires dans le champ des exonérations prévu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dites exonérations Lodéom.
Néanmoins, anticipant l’avis défavorable de la commission, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 336 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1032.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous retirons également notre amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1032 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 150 amendements au cours de la journée ; il en reste 659 à étudier sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.