Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Discussion générale (suite)

debate, 18/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans un contexte marqué par l’importance de l’effort budgétaire demandé à notre pays, les yeux sont rivés sur nos institutions, en particulier sur le Sénat.
Chaque année, nous répétons que les enjeux du projet de loi de financement de la sécurité sociale n’ont jamais été aussi importants. Aujourd’hui, pourtant, j’ai l’impression qu’ils nous imposent une vigilance bien plus accrue encore.
En effet, dans une situation inédite, le PLFSS 2025 exige de nous, législateurs, que nous prenions nos responsabilités et adoptions les mesures les meilleures, les plus justes et les plus équilibrées pour réaliser les efforts budgétaires nécessaires pour le pays.
Nous le savons, ces efforts budgétaires engagent l’avenir de notre système de santé, de notre modèle social, de nos enfants et de nos familles.
La lecture du projet de loi confirme les efforts prévus. Ils ne permettront pas au budget de répondre aux besoins réels de chaque branche, notamment pour la santé ou la famille. L’Ondam augmentera de 263,9 milliards d’euros en 2025, soit de 2,8 %. Cette hausse permettra d’agir efficacement. Ce n’est pas ce que l’on appelle un budget d’austérité !
Cette augmentation, même limitée, est essentielle pour répondre à la croissance des besoins de santé et garantir l’amélioration de la performance du système de santé, ainsi que, surtout, son accessibilité à tous.
C’est pourquoi ma collègue Nadège Navet a déposé un amendement qui tend à alerter sur la crise budgétaire traversée par les trois quarts des centres de santé non lucratifs, en particulier dans son département du Finistère. Elle souhaite répondre à court terme à cette situation, en ouvrant la possibilité de dégager des crédits d’urgence pour éviter la fermeture de ces établissements.
Madame la rapporteure générale, nous soutenons la création de ce fonds d’urgence, vital pour nos territoires et les établissements de santé médico-sociaux. Il y a en effet urgence à agir !
Il y a également urgence à agir contre le surpoids et l’obésité, notamment chez les enfants. La hausse de la taxe soda a été ajoutée dans le texte transmis au Sénat, après avoir été adoptée à l’Assemblée nationale – cette dernière aura donc été utile dans ces débats. Mais cette mesure reste insuffisante. La consommation de sodas en France représente seulement 4 % de la consommation totale de sucres. La mesure est donc un peu hypocrite ; en tout cas, là n’est pas le vrai problème.
Ce sont les industriels de l’agroalimentaire qui doivent faire plus d’efforts en la matière. Le sucre est particulièrement présent dans la majorité, si ce n’est dans l’ensemble des produits alimentaires transformés que nous consommons, la plupart du temps sans le savoir.
Nous défendrons donc un certain nombre d’amendements en ce sens, comme nous l’avions fait l’année dernière. Ces mesures avaient d’ailleurs été soutenues par la majorité du Sénat.
Le projet de loi prévoit d’allouer 59,7 milliards d’euros à la branche famille et au secteur de la petite enfance. Je me réjouis que ces moyens n’aient pas baissé. Je salue l’accent mis sur le service public de la petite enfance, ainsi que l’extension du complément de libre choix du mode de garde des 6 ans aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales.
Néanmoins, il reste beaucoup à faire. Des moyens supplémentaires doivent être mobilisés pour répondre pleinement aux besoins réels des familles en France, notamment des plus vulnérables. En effet, la solidarité et l’accompagnement des familles ne sont pas de simples slogans ; c’est une réalité qui doit être appliquée.
Mes chers collègues, nous resterons très vigilants sur ce point. Ma collègue Solanges Nadille y reviendra également après moi.
Ce PLFSS n’est pas qu’un simple exercice comptable ni une guerre entre les branches, plus importantes les unes que les autres. Il constitue, avant tout, un véritable contrat social qui nous engage collectivement. Il incarne notre devoir de garantir l’équité médico-sociale sur l’ensemble de nos territoires, notamment outre-mer, conformément aux principes les plus fondamentaux de notre République.
En outre, nous devons aussi améliorer la fluidité entre la sécurité sociale et les complémentaires santé, tant pour lutter plus efficacement contre la fraude que pour mieux cibler les besoins de prévention, qui demeurent le parent pauvre de notre système de santé.
En responsabilité, nous devons surmonter les carcans parfois hypocrites de nos appartenances politiques, pour prendre les décisions nécessaires et justes pour l’avenir de notre pays, de nos enfants et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Guylène Pantel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom du groupe RDSE, je tiens tout d’abord à remercier M. le président de la commission des affaires sociales et Mmes et MM. les rapporteurs. Tous nous ont permis d’entamer ces débats dans la clarté, alors que la tâche n’était pas si simple.
En effet, mardi 5 novembre à minuit, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été arrêté net à l’Assemblée nationale, en raison de l’expiration du délai de vingt jours prévus par l’article 47-1 de la Constitution.
Ainsi, nos collègues de l’Assemblée nationale n’ont pu examiner pas moins de quatorze articles relatifs aux dépenses pour l’exercice 2025, parmi lesquels figurent des dispositions fondamentales au sujet des retraites.
Le Gouvernement a transmis au Sénat la version initiale du texte, en retenant quelques amendements des députés. Sur les 213 amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, 71 ont été repris dans la version que nous avons reçue, parmi lesquels 20 avaient été déposés par le Gouvernement.
Si nous pouvons saluer le changement de méthode et de ton, ainsi que le respect bien plus perceptible du parlementarisme de la part du Gouvernement, les délais d’examen du budget demeurent trop contraignants. Leur effet s’apparente au couperet de l’article 49.3 de la Constitution.
Les dépenses de la sécurité sociale pour 2025 sont fixées à pas moins de 662 milliards d’euros. Notre groupe estime que plus de temps est nécessaire pour se pencher sur une telle somme.
C’est aussi pour cette raison que nous sommes toujours favorables à une réforme structurelle de la sécurité sociale, qui nous permettrait de nous projeter sur le moyen et le long terme. De même, il est nécessaire d’impulser des politiques publiques d’ampleur sur plusieurs exercices, et non plus au coup par coup, à tâtons.
Ainsi, comme l’a évoqué le rapporteur pour avis de la commission des finances Vincent Delahaye, le déficit de la sécurité sociale se dégrade de nouveau en 2024. Il atteint 18 milliards d’euros, soit 7,5 milliards d’euros de plus que la prévision mentionnée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce dérapage provient très majoritairement de recettes inférieures aux prévisions. En particulier, le produit de la TVA a été nettement surestimé.
Nous l’avions déploré mot pour mot l’an dernier : la faiblesse des pistes de stabilisation des recettes de la sécurité sociale fait peser un risque réel sur la pérennité du système obligatoire et universel pensé par le Conseil national de la Résistance et créé par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945. Nous nous associons donc aux inquiétudes relatives à la trajectoire financière des régimes exprimées par nos collègues rapporteurs.
Toutefois, la crise du financement de la sécurité sociale provient avant tout de politiques publiques d’exonérations de cotisations patronales déraisonnables et surtout indifférenciées entre les grandes entreprises et les petits entrepreneurs de nos territoires ruraux.
Même le rapport rendu par les économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer à la suite de la mission relative à l’articulation entre les salaires et le coût du travail, que l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne leur avait confiée à la fin de 2023, le reconnaît à demi-mot : les baisses de cotisations patronales ne sont pas toujours efficaces sur l’emploi et le niveau des salaires, alors qu’elles dégradent substantiellement les comptes sociaux.
Les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs affiliés au régime général atteignaient 50 milliards d’euros en 2019. Elles ont ensuite connu une hausse spectaculaire de 13,1 % en 2022, avec un montant de 73,6 milliards d’euros, pour enfin se stabiliser à 75 milliards d’euros aujourd’hui.
Par ailleurs, cette dynamique s’inscrit de plus en plus dans une généralisation des dispositifs d’allégement, qui ne sont plus autant ciblés sur des territoires, des secteurs particuliers ou de petites entreprises. Les aides publiques sont donc bien moins conditionnées au respect de critères de justice sociale et territoriale, alors que les besoins sont très clairement là.
C’est pourquoi nous saluons d’ores et déjà la refonte progressive des allégements de cotisations patronales sur les bas salaires. Cette réforme devrait inciter les employeurs à les augmenter, permettant des économies importantes pour la sécurité sociale dès l’an prochain.
Néanmoins, la mesure nous semble incomplète, puisqu’aucun dispositif de différenciation selon la nature de l’entreprise n’est prévu à ce stade. Il est pourtant injuste qu’un artisan plombier ou coiffeur soit logé à la même enseigne que des géants de la grande distribution ou des compagnies pétrolières.
En outre, dans le secteur public, pour réduire le déficit de 3,4 milliards d’euros de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le Gouvernement avait initialement prévu d’augmenter de 4 % le taux de cotisation des employeurs. La commission des affaires sociales du Sénat s’est prononcée en faveur d’un étalement sur quatre ans de la hausse des cotisations, ce qui nous paraît plus sage.
Toutefois, le groupe RDSE reste très réservé au sujet de cette augmentation, qui, à titre d’exemple, représenterait pour la ville de Mende, dans le département de la Lozère, une charge supplémentaire de 136 000 euros. Cette somme n’irait malheureusement plus au renforcement des services publics de proximité, ô combien essentiels à la qualité de vie des habitants.
En raison de la limitation de mon temps de parole, je ne m’étalerai pas davantage sur l’ensemble des dispositions qui figurent dans le texte. Comme à l’accoutumée, notre groupe aborde cette période budgétaire de manière constructive.
Pour cette raison, nous sommes par exemple satisfaits des mesures en faveur de la lutte contre les pénuries de produits de santé qui se manifestent ponctuellement dans nos pharmacies.
Nous saluons également les financements supplémentaires pour le secteur de la santé mentale, en particulier des jeunes, et les moyens accrus pour les soins psychiatriques et psychologiques. Il s’agit d’un combat important, que notre groupe avait porté l’an dernier en compagnie de notre ancienne collègue, désormais ministre, Nathalie Delattre, au moyen d’une proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale.
Mes collègues et moi-même aurons l’occasion de défendre d’autres propositions tout au long de nos travaux, notamment de nouvelles pistes de recettes. Je pense en particulier à la taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés, au financement de la cinquième branche par une contribution sur les grosses successions et les donations ou à la taxe sur les publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard.
Pour conclure, vous l’aurez compris, nous défendrons nos amendements dans un esprit de responsabilité et nous nous prononcerons sur les propositions de nos collègues au cours des prochains jours, qui s’annoncent riches en débats. L’avenir de notre système de protection sociale en dépend. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans un contexte politique difficile et face à une situation financière préoccupante pour l’État, la sécurité sociale affiche en 2024 un déficit de 18 milliards d’euros.
Loin d’être anecdotique, le « trou de la sécu » continue de se creuser, sans espoir de retour à l’équilibre, ni en 2025 ni dans les années suivantes. En effet, malgré les 15 milliards d’euros d’économies recherchées, le déficit du PLFSS 2025 s’élèverait encore à 16 milliards d’euros. Il viendrait ainsi grossir la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et la dette sociale, qui s’élève déjà à 145 milliards d’euros.
Ce constat, bien qu’il soit lourd, n’appelle ni à la fatalité ni à la résignation. Il doit au contraire nous pousser à une réflexion lucide sur nos réussites et nos erreurs, afin de nous inciter à mieux faire.
Parce qu’il résulte de causes que nous connaissons bien, ce déficit nous alerte sur les défis sociaux et financiers que nous devons relever. Le vieillissement de la population est une réalité démographique ; la baisse de la natalité en est une autre. Les dépenses de santé et de retraite augmentent, alors que les recettes tirées de la croissance, censées les accompagner, sont en berne.
Ne nous trompons pas : le déséquilibre des comptes de la sécurité sociale n’est pas conjoncturel. Les crises ont certes pesé, mais l’absence de réformes structurelles demeure la principale menace pesant sur notre système.
Nous ne résoudrons donc pas le problème en transférant les remboursements vers les mutuelles et les complémentaires santé. Le remboursement croisé des prestations n’a plus de sens à mes yeux. Il doit cesser, sauf peut-être pour le confort optique ou dentaire, qui relèvent d’un choix personnel.
En revanche, il me semble que confier aux mutuelles le rôle essentiel de la prévention et de la prévoyance a du sens. La transparence doit pour cela être la règle.
Comment tolérer que 110 millions d’euros de dépenses de l’assurance maladie, en particulier dans les établissements de santé, échappent encore à une estimation rigoureuse pourtant nécessaire pour lutter contre la fraude sociale ? La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), les mutuelles et les complémentaires doivent s’y atteler ensemble, pour récupérer les 13 milliards d’euros du montant de cette fraude, selon l’estimation de la Cour des comptes.
J’ai souvent dénoncé les actes médicaux redondants et autres examens inutiles, qui pèsent lourdement sur nos comptes et qui représentent jusqu’à 20 % des prestations selon l’OCDE.
Je répète ce qui, loin d’être un simple discours de principe, est un fait admis par tous, notamment par nombre de professionnels de santé eux-mêmes : l’inscription dans le dossier médical partagé de tous les actes médicaux doit devenir obligatoire pour éviter ces coûteuses redondances. C’est une question non seulement d’économie, mais aussi de qualité de soins.
La fracture persiste entre l’hôpital et la médecine de ville, qui trop souvent devient le seul recours. Nous devons encourager le parcours de soins et tisser les partenariats et le maillage nécessaires avec les autres professionnels de santé : c’est la clé de l’accès aux soins pour tous.
L’autonomie et la dépendance sont aussi des sujets cruciaux. Des étapes importantes ont été franchies. Je pense notamment à l’affectation de 0,15 point supplémentaire de CSG à la CNSA cette année.
Toutefois, le chemin est encore long. Je reste très préoccupé par la situation des services d’aide à domicile et des Ehpad. Je me réjouis de l’enveloppe d’au moins 2 milliards d’euros proposée par notre commission des affaires sociales, ainsi que de la création d’une seconde contribution de solidarité. Mais il n’est pas interdit d’innover, par exemple en instaurant une assurance dépendance obligatoire, comme le proposent certains de nos collègues.
Quant aux retraites, le choix a été fait de répartir l’effort de revalorisation afin de protéger les plus modestes, mais l’enjeu va bien au-delà. Malgré la réforme de 2023, le déficit est persistant. C’est le signe qu’il faut repenser fondamentalement le système.
Les trois régimes par répartition, privé, public et libéral, doivent être traités séparément, pour que chacun retrouve ou maintienne l’équilibre. Pour assurer la pérennité du système, aucune solution ne peut être écartée a priori : système à points, capitalisation, augmentation de la durée du travail et, surtout, du nombre d’actifs.
En ce qui concerne le travail, le lissage des exonérations de charges est justifié, car il faut éviter les pièges à bas salaires et les pertes d’emplois, ainsi que Mme la rapporteure générale l’a très justement indiqué.
Pour augmenter les salaires et la compétitivité des entreprises, il faut trouver des ressources nouvelles sans pénaliser le travail et la productivité. Le groupe Union Centriste propose ainsi d’augmenter la TVA d’un point, à l’exception des biens de première nécessité, pour que les consommateurs partagent l’effort de justice sociale.
En conclusion, si nous voulons ne pas laisser un modèle exsangue aux générations futures, mais préserver une protection sociale digne de ce nom, il est temps de faire preuve de plus d’audace. Le groupe UC soutient les efforts du Gouvernement, de la commission des affaires sociales et de ses rapporteurs. Il votera donc en faveur de ce PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mmes Émilienne Poumirol et Annie Le Houerou applaudissent également.)

Mme Céline Brulin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en abordant l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons à l’esprit les plus de 6 millions de nos concitoyens qui n’ont pas de médecin traitant, ainsi que ceux qui passent des heures aux urgences ou qui voient régulièrement ces services de proximité fermer.
Nous avons à l’esprit les soignants et celles et ceux qui exercent les métiers du lien, victimes de conditions de travail de plus en plus difficiles et de rémunérations qui leur font tourner le dos à leur vocation, la mort dans l’âme.
Nous avons à l’esprit les gestionnaires d’établissements publics de santé, du secteur social ou médico-social, qui, malgré leur travail rigoureux, ne parviennent plus à résorber des déficits devenus structurels.
Nous avons à l’esprit ces retraités qui ont du mal à joindre les deux bouts, mais que certains voudraient faire passer pour des nantis…
J’arrête la liste, mais il convient d’apporter des réponses à cet état de choses. Ce PLFSS ne le permet pas. Pis, il aggravera encore toutes ces situations, sans même réduire un déficit annoncé à 16 milliards d’euros. En effet, les mêmes causes produiront les mêmes effets.
Plutôt qu’aller chercher de nouvelles ressources pour financer notre système de protection sociale, en faisant par exemple contribuer les revenus financiers, qui échappent pratiquement à toute contribution à la solidarité nationale, plutôt qu’examiner sérieusement les exonérations de cotisations et les niches sociales qui grèvent de plus en plus et de plus en plus rapidement nos finances publiques, plutôt que responsabiliser l’industrie pharmaceutique, dont les choix stratégiques sont davantage guidés par le taux de rentabilité que par la santé collective, vous souhaitez faire reposer presque exclusivement les efforts sur nos concitoyens.
Vous vouliez économiser 3,6 milliards d’euros grâce aux retraites en reportant de six mois l’indexation des pensions sur l’inflation.
Face au mécontentement, vous êtes contraints de reculer, mais 56 % des retraités seront privés de l’entièreté de la revalorisation attendue, conduisant 9,5 millions d’entre eux à perdre du pouvoir d’achat. Plus encore que l’ensemble de nos autres concitoyens, en raison de leur âge, les retraités subiront en parallèle des hausses de tarifs des complémentaires santé si vous persistez à vouloir augmenter le ticket modérateur, ne serait-ce que de 5 %.
De plus, au travers des médicaments, vous voulez de nouveau procéder à des déremboursements, après avoir déjà commencé à le faire l’an dernier, au travers des soins dentaires, et après avoir doublé les franchises médicales et les forfaits.
Gare aux salariés qui seront malades en 2025 ! À partir du 1er janvier prochain, ils ne seront plus indemnisés qu’à 50 % du salaire journalier, jusqu’à un plafond de 1,4 Smic, contre 1,8 Smic actuellement, en cas d’arrêt maladie de plus de quatre jours.
Vous voulez également, chers collègues de la majorité sénatoriale, leur prendre 2,5 milliards d’euros de revenus avec une seconde journée de « solidarité », que vous n’osez plus appeler ainsi, et pour cause : il est difficile de parler de solidarité quand les salariés sont ainsi mis à contribution, alors que la moindre diminution des exonérations de cotisations sociales est battue en brèche !
Quelque 4 milliards d’euros de moins sur les près de 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations au total, c’est encore trop !
Plus globalement, qui peut raisonnablement penser qu’un objectif de dépenses de santé en augmentation de 2,8 % en 2025 est réellement tenable ? La Commission européenne y croit peut-être, mais pas nos concitoyens, ni nous ! Les hôpitaux sont à l’os et vous fixez un Ondam hospitalier qui n’augmente que de 0,3 %. Voilà la réalité ! Quand on ajoute à l’inflation l’augmentation du taux de cotisation à la CNRACL, étaler celle-ci sur quatre ans, plutôt que sur trois ans, ne changera pas grand-chose à l’affaire.
Ce régime ne peut qu’amplifier un phénomène que nous ne connaissons déjà que trop bien : des hôpitaux exsangues, des agents usés, malgré leur dévouement, par des conditions de travail toujours plus difficiles… La désertification médicale touche 87 % du territoire national. Selon le rapport d’information Inégalités territoriales d’accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes, rendu la semaine dernière par M. Rojouan, la France a perdu plus de 2 500 médecins depuis deux ans et elle entre dans une « décennie noire médicale ».
Comme le souligne notre collègue, des mesures timides ont été prises dans de précédents PLFSS ou au travers de textes d’initiative parlementaire, alors qu’une thérapie de choc est nécessaire. Tandis que M. Rojouan pointe l’insuffisance de la dynamique actuelle de formation des médecins pour répondre aux besoins, aucune solution ne figure dans ce PLFSS 2025.
Précisément pour combler ce manque, nous proposerons des amendements visant à réguler l’installation des médecins, une idée désormais majoritaire dans notre pays, même s’il y a débat – c’est légitime – sur l’endroit où il convient de placer le curseur de cette régulation.
Ce PLFSS devrait en l’état être l’occasion d’établir un plan pluriannuel de financement du grand âge. Or, non seulement il n’en est rien, mais la majorité sénatoriale a une nouvelle marotte : les salariés devront travailler plus pour gagner moins !
Alors que près de deux tiers des Ehpad sont en déficit – le chiffre monte à 85 % pour les établissements publics –, les crédits du PLFSS ne permettront pas de sortir ces structures de l’ornière. Que dire de la création de 6 500 équivalents temps plein, c’est-à-dire pas même un par établissement, quand le taux d’encadrement, ou, comme on dit, le « ratio », reste un vrai sujet en France ?
Par le biais de motions adoptées en conseil d’administration, de nombreux Ehpad nous ont pourtant avertis de leurs difficultés à faire face à l’inflation de ces derniers mois et à l’insuffisante compensation des mesures de revalorisation salariale.
Du côté des médicaments, les pénuries se sont encore accrues ces derniers mois. Les choix stratégiques de grands industriels risquent de faire perdre à la France un peu plus de sa souveraineté sanitaire et industrielle. Je pense à Sanofi et à la vente de sa filiale Opella : les garanties demandées au moment de la cession sont de court terme, comme les exigences de rentabilité du fonds d’investissement « acquéreur ».
Nous proposons donc de mettre davantage à contribution l’industrie pharmaceutique, qui est par ailleurs largement bénéficiaire de fonds publics, notamment au travers du crédit d’impôt recherche.
S’agissant de la branche famille, nous formulerons aussi des propositions. Le livre de Victor Castanet, Les Ogres, a montré les dérives des crèches privées lucratives. Aussi demanderons-nous des moyens pour les collectivités, à qui il reviendra d’assurer le service public de la petite enfance.
Mesdames, messieurs les ministres, vous avez qualifié ce PLFSS de « perfectible ». Ô combien l’est-il ! Lorsque, main dans la main, majorité sénatoriale et Gouvernement, vous lâchez du lest face aux mécontentements, vous récupérez d’un côté ce que vous avez donné de l’autre.
Ce PLFSS ne produira, à la fin, que davantage de mécontentements. Il y en a pourtant déjà tant et tant dans le pays. Une autre voie est possible. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme Anne Souyris : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année dernière, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires alertait déjà le Gouvernement : le navire Sécurité sociale poursuivrait en 2024 une navigation business as usual, sans voir l’iceberg vers lequel il fonçait… Pourtant, pour la santé, pour le social comme pour le climat, il n’y a pas de business as usual : il y a un naufrage annoncé !
Un an et quatre ministres de la santé plus tard, force est de constater qu’il n’y a plus de capitaine pour orienter les finances sociales. Le budget 2024 de la sécurité sociale était manifestement insincère : le Gouvernement avait surestimé les recettes de près de 5 milliards d’euros et sous-estimé les dépenses de 2 milliards d’euros.
Il n’y a aucune surprise pour le Sénat : nous avions rejeté l’Ondam en le jugeant insuffisant et, précisément, insincère. À raison !
Il n’y a aucune surprise non plus pour les écologistes : nous défendons, aux côtés de nos alliés du Nouveau Front populaire, l’esprit de la sécurité sociale de 1945.
La droite a déconstruit la sécurité sociale depuis la création de cette dernière. Elle a désuni les caisses, séparé et étatisé la gestion des risques sociaux, opposé les assurés entre retraités et actifs, entre malades, supposément fraudeurs et profiteurs, et cotisants, entre travail et travailleurs. (M. Laurent Burgoa proteste.)
Après ces attaques contre « la sociale », la droite a eu la bonne idée de créer les lois de financement de la sécurité sociale. Chaque année, le Parlement examine désormais, à la place des travailleuses et des travailleurs, les comptes de la « sécu », pour constater les déficits successifs et pour réduire les droits sociaux, sans aucun cadrage pluriannuel de surcroît.
Si planifier sur un an est déjà trop peu pour gouverner, une telle échéance n’a aucun sens si l’on veut garantir le fonctionnement de l’hôpital, nos retraites et nos prestations sociales.
Cette année encore, le PLFSS présente un déficit : 18 milliards d’euros cette fois ! Pourtant, si l’on réunit artificiellement le solde des administrations de sécurité sociale, notre système fonctionne parfaitement : à l’équilibre en 2024, il est même excédentaire en 2025.
Avec ce chiffre monstrueux de 18 milliards d’euros de déficit, la droite justifie donc les mesures d’économies antisociales suivantes. La revalorisation des retraites est insuffisante. Le flicage des prestations sociales et de santé est inédit.

M. Xavier Iacovelli : Il y a un « flicage » ?

Mme Anne Souyris : Le remboursement des consultations médicales par la sécurité sociale est en baisse : de 80 % en 1945, il est désormais à 70 % et le Gouvernement souhaite le faire passer à 65 %, comme vous venez de l’indiquer, madame la ministre de la santé.
Le budget pour l’hôpital, derrière une hausse apparente, cache en réalité une diminution.
Enfin, la droite sénatoriale a une nouvelle idée : une contribution de solidarité par le travail. Sept heures de travail non payées ! Il s’agit d’une nouvelle journée de solidarité déguisée, autrement dit, d’une nouvelle corvée d’Ancien Régime ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous nous opposerons à ces mesures.
Toutefois, nous reconnaissons que tout n’est pas à jeter dans ce projet. (Ah ! sur les mêmes travées.)
Premièrement, nous revenons sur les allégements de cotisations sociales patronales, qui ont smicardisé les travailleurs, pour la première fois depuis trente ans. C’est une bonne chose. Pour augmenter les salaires, nous proposerons d’aller encore plus loin en ce sens, d’autant que, sans ces exonérations non compensées par l’État, qui représentent un manque à gagner pour la sécurité sociale, cette dernière ne serait pas déficitaire.
Deuxièmement, la réforme de la taxe soda, proposée par le Nouveau Front populaire, est une avancée réelle. Elle permettra de réduire la teneur en sucre de ces produits.
Troisièmement, la fin de la consultation médicale pour accéder aux séances Mon soutien psy va dans le bon sens.
Quatrièmement, les centres de santé communautaire sont pérennisés.
Cinquièmement, la vaccination contre la méningite dans le cadre de la campagne contre le virus du papillome humain (HPV, Human Papillomavirus) est généralisée.
Sixièmement, l’annualisation de l’examen bucco-dentaire M’T dents sera une bonne chose, à condition – je m’adresse à vous, madame la ministre de la santé – qu’aucun enfant ne soit laissé sur le bord du chemin. En effet, sans complémentaire santé pour rembourser ce rendez-vous préventif, les enfants y auront-ils accès ? Le texte reste plus qu’alarmant sur ce sujet, laissant aux mutuelles le soin de payer presque la moitié de l’examen.
Le texte dans son ensemble est inquiétant. Plutôt que de restreindre les droits sociaux et faire payer les malades, donc les plus fragiles d’entre nous, vous auriez pu choisir d’autres mesures pour rétablir l’équilibre financier de la sécurité sociale. C’est ce que nous souhaitons défendre aujourd’hui.
Tout d’abord, nous proposons de rétablir la justice sociale en faisant contribuer à leur juste mesure les revenus du capital au travers de la CSG, en taxant les superprofits des entreprises, en augmentant de 1 % la fiscalité sur les successions et sur les donations et en récupérant le manque à gagner des exonérations de cotisations non compensées.
Ensuite, nous proposons de faire entrer la sécurité sociale dans le nouveau régime climatique, en mettant à contribution les responsables du changement du climat et de l’effondrement de la biodiversité, ainsi que les empoisonneurs, grâce à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières.
Je ne parle même pas des pesticides, que nous aurions souhaité taxer également, car ils sont responsables de nombreuses maladies, parfois reconnues comme maladies professionnelles, à l’image de Parkinson pour les agriculteurs. Une taxe sur ces produits permettrait aussi d’ailleurs de favoriser la recherche, par exemple sur les cancers pédiatriques.
Enfin, nous proposons de mettre en place une réelle fiscalité comportementale. L’idée n’est pas neuve : en 1861, le chansonnier Gustave Nadaud appelait déjà à « frappe[r] le vin et la bière » et à « n’épargne[r] point les tabacs ».
En premier lieu, nous proposons d’établir une trajectoire fiscale relative aux produits du tabac. L’objectif est de porter le paquet de vingt cigarettes à 16 euros en 2027.
En deuxième lieu, nous défendons une réforme de la fiscalité des alcools, qui tuent chaque année l’équivalent de la population de la ville d’Albi, allant d’une taxe sur les bières sucrées, qui sont développées par les alcooliers pour attirer les jeunes, jusqu’à la mise en place d’un prix unitaire minimum de l’alcool, qui a notamment fait ses preuves en Écosse, en passant par des mesures sur les publicités.
En troisième lieu, nous proposerons de nouveau au Sénat de taxer les publicités pour les jeux d’argent et de hasard. J’espère que cet amendement adopté l’année dernière saura vous convaincre de nouveau, mes chers collègues, et que, cette fois, madame la ministre, notre vote sera respecté.
En dernier lieu, nous souhaitons nous attaquer aux pratiques « anti-santé publique » des industriels de l’agroalimentaire, en taxant les sucres ajoutés et les produits n’affichant pas le Nutriscore. Je compte sur vous, mesdames, messieurs, les représentants de la Nation. C’est une urgence de santé publique.
Pour conclure, nous appelons solennellement à soutenir financièrement les établissements médico-sociaux, notre hôpital public et les Ehpad. S’agissant de ces derniers, il nous faut reconstruire leur modèle. La loi Grand Âge, madame la ministre, n’est toujours pas présentée : quand arrivera-t-elle ? Là encore, je compte sur vous.
Vous l’aurez compris, face aux attaques à pas feutrés du « socle commun » contre les conquis sociaux, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défendra le patrimoine de celles et de ceux qui n’en ont pas. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Annie Le Houerou et Solanges Nadille applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025, tel qu’il est proposé par le Gouvernement, nous inquiète comme jamais, car il met à mal les fondements mêmes de notre protection sociale.
Ce budget arrive au Sénat après une procédure inédite, sans vote, fût-ce par une adoption au travers d’un 49.3, des dépenses par l’Assemblée nationale.
Ce budget est bien loin des attentes de nos concitoyens. Il ne répond pas aux enjeux budgétaires, comme nous avons pu le souligner lors de l’examen de la motion d’irrecevabilité déposée par notre groupe. Il ne permet ni de résoudre les déficits ni de proposer la moindre trajectoire de retour à l’équilibre. Il vise à augmenter timidement les recettes et à réduire drastiquement les dépenses en les mettant à la charge des malades.
Ce budget cache en réalité une vision politique que nous refusons : laisser filer les déficits pour simuler l’inefficacité de notre système de sécurité sociale, issu du Conseil national de la Résistance. En effet, nous nous éloignons toujours plus du principe selon lequel chacun participe selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins. Ce principe de solidarité nationale est menacé un peu plus chaque année depuis sept ans, et nous atteignons cette fois un point de bascule.
Le Sénat a rendu en 2024 deux rapports d’information symptomatiques d’une double dérive de notre système de santé : d’une part, Financiarisation de l’offre de soins : une OPA sur la santé ?, d’autre part, Hausse des tarifs des complémentaires santé : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français. L’ultralibéralisme macroniste en vigueur depuis sept ans a conduit à favoriser la financiarisation de notre offre de soins.

M. Xavier Iacovelli : Ultralibéralisme ? Allez dans un pays libéral, vous verrez !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le risque d’une privatisation de notre protection sociale par le biais des complémentaires santé est réel. Laisser toujours plus de dépenses à la charge du patient, des mutuelles ou des assurances privées conduit à les rendre inabordables pour les plus fragiles et à rompre le principe d’égalité d’accès aux soins.
Je m’étonne que Les Républicains et la droite sénatoriale se soient associés à ce projet de budget macroniste, que nous pouvons qualifier d’insincère et d’infidèle par rapport aux principes que nous défendons. Puisque Mme la rapporteure générale exprime son attachement à notre sécurité sociale, elle aura l’occasion de soutenir certaines de nos propositions, nous laissant entrevoir quelques avancées au Sénat… (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales sourit.)
Madame la ministre de la santé, le Gouvernement présente fièrement une hausse de l’Ondam de 2,8 %. En réalité, cette augmentation couvre l’inflation, à hauteur de 1,8 %, et une hausse de quatre points des cotisations de retraites dues à la CNRACL. Quid des mesures du Ségur de la santé, non financées ? Quid des déficits qui conduisent de nombreux établissements publics de santé ou du secteur médico-social à ne plus payer leurs cotisations à l’Urssaf ?
L’hôpital public a besoin de notre soutien et de moyens, tout comme les collectivités territoriales. Celles-ci mettent en œuvre au quotidien les mesures de solidarité à destination des familles et des plus âgés, mais elles se trouvent asphyxiées par votre méthode, par laquelle vous imposez, sans concertation aucune, des coups de rabot : fonds de précaution figurant au PLF, augmentation de leurs charges au travers des quatre points de cotisation supplémentaires à la CNRACL. Vous donnez ainsi le coup de grâce aux villes et aux départements, déjà exsangues.
Pour pérenniser le système français, il est de notre responsabilité – c’est une exigence – d’assurer l’équilibre budgétaire des différentes branches de la sécurité sociale, lesquelles ne peuvent fonctionner avec un déficit permanent. Le peu de recettes nouvelles présentées ne permettra pas le retour à cet équilibre. Je reste étonnée de voir la majorité sénatoriale soutenir cette fuite en avant des déficits, alors que, dans ses rangs, on dénonce cette logique depuis des années.
Nous avions perçu un signe positif avec la proposition faite par le gouvernement Barnier de réduire les insensés allégements généraux de cotisations. Nous proposons d’aller plus loin avec une sortie des exonérations des salaires excédant deux Smic. Ainsi, nous dégagerons 8 milliards d’euros de recettes sur les 80 milliards d’euros d’allégements généraux.
Nous irons chercher les exonérations ayant montré leur inefficacité pour l’emploi et pour la compétitivité de nos entreprises. Nous compléterons ces ressources par une contribution des revenus exceptionnellement élevés et par une fiscalité comportementale chère à notre rapporteure générale.
Toutefois, d’autres recettes proposées par Mme le rapporteur Deseyne pour la branche autonomie nous excèdent. Faire travailler les seuls salariés un jour de plus sans être payés n’est respectueux ni de la justice sociale ni du travail. (Mme Chantal Deseyne et M. Laurent Burgoa s’exclament.)
Notre groupe propose des recettes raisonnables, à la juste hauteur des besoins, pour assurer un retour à l’équilibre à terme, sans ponctionner toujours plus les salariés, les malades ou les retraités. Annonce du report de la revalorisation de 2 % des retraites, au 1er juillet prochain au lieu du 1er janvier, revalorisation finalement de 1 %, annoncée par M. Wauquiez – à quel titre ? – et proposée au travers d’un amendement de Mme Gruny : pour les retraités, le compte n’y sera pas !
Côté dépenses, nous nous opposerons à toute augmentation du reste à charge qui pèse sur les malades et sur les plus vulnérables. Je pense à la hausse du ticket modérateur ou à la diminution des indemnités journalières.
Nous revendiquons une loi de programmation pluriannuelle pour la santé, tout comme une loi pour le grand âge, promise, mais toujours pas présentée pour un examen en 2025, malgré l’attente tant des citoyens que des professionnels.
Nous proposerons de mener une réelle politique de prévention en matière de santé, car celle-ci est le levier le plus efficace pour réduire nos dépenses. La dissociation des dépenses en question de celles qui sont incluses dans l’Ondam, issue d’un amendement socialiste et ajoutée au texte par le Gouvernement après le passage du PLFSS à l’Assemblée, constitue une avancée qui doit être suivie d’un investissement à la hauteur des enjeux.
Invisibilisée dans votre budget, la santé mentale est pourtant supposée être la grande cause du Premier ministre.
Invisibilisée, la politique familiale l’est aussi alors que les familles monoparentales attendent des dispositifs nouveaux, notamment la réforme du congé parental.
Invisibilisés, le renoncement aux soins et les prises en charge tardives faute de médecins le sont également.
Nous, socialistes, considérons qu’il est possible de concilier la justice, fiscale et sociale, et le rétablissement des comptes de la sécurité sociale. Nous nous battrons pour préserver l’accès aux services publics et aux soins, de la crèche à l’Ehpad. Nous refuserons de vendre la protection sociale à des acteurs ayant une logique lucrative, dont les effets délétères sont dévoilés par de nombreux scandales.
J’espère que le Gouvernement et sa majorité sénatoriale se saisiront du sérieux de nos propositions et que nous sortirons de notre débat avec un budget structurant, qui permette d’améliorer la santé de nos concitoyens et qui soit rassurant pour l’avenir et pour la protection des droits des travailleurs, des assurés et des familles.
Ainsi, nous préserverons une sécurité sociale à la hauteur des besoins de chacun, car telle est la promesse de fraternité de notre République. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, faut-il le rappeler encore, la sécurité sociale est le premier budget de la Nation.
Ainsi, au sortir d’une Seconde Guerre mondiale qui laissa le pays exsangue d’un point de vue moral et humain, la France fit le choix historique de confier à la Nation et au Parlement le financement et la prise en charge de la solidarité nationale, des politiques de santé et des risques de la vie. D’autres pays n’ont pas fait ce choix et ont laissé au privé la gestion de la santé des populations, source parfois d’efficacité et de rigueur comptable, très souvent d’un lot d’inégalités et d’exclusions.
Certes, ces politiques sont des dépenses, mais des dépenses supposées utiles, solidaires et justes, qui permettent a priori à nos concitoyens d’être pris en charge de la meilleure des façons et de la plus égale des manières, partout où ils se trouvent.
Pourtant, mes chers collègues, la justice n’exclut pas la responsabilité. La dette sociale participe à part entière de la dette de l’État. Sous le septennat douloureux du président Macron, cette dette a continué à se creuser malgré les réformes injustes, particulièrement celle des retraites qui, sans être une trahison, puisqu’elle fut largement assumée avant la réélection du président, n’en a pas moins été un acte de brutalité sociale envers les travailleurs les plus modestes.
Comme chaque année, le même questionnement lancinant nous saisit. Quelque 662 milliards d’euros de dépenses de sécurité sociale, soit près d’un quart de notre richesse nationale, et une progression prévue de 18 milliards d’euros : normalement, mes chers collègues, avec une telle somme, nos hôpitaux devraient être les meilleurs du monde, notre espérance de vie progresser et notre natalité être dynamique ; les Français devraient pouvoir se soigner sans crainte de la facture, de l’attente d’un spécialiste ou de la file dans un service d’urgence, et sans s’inquiéter d’obtenir le médicament nécessaire.
Pourtant, partout où nous portons nos regards, la situation est dramatique. Nos soignants souffrent encore et toujours. Les proches aidants, soutien vital à notre système de santé, ne sont pas reconnus, alors qu’ils permettent, par leur abnégation, d’économiser des centaines de milliards d’euros et apportent à des millions de nos concitoyens les soins et l’attention nécessaire pour mener la vie la plus normale le plus longtemps possible.
Plus grave encore, notre natalité, ciment de la prospérité et, soit dit en passant, de tout l’équilibre financier de notre système social, est en baisse structurelle. Dans de nombreux territoires, même les plus urbanisés, le manque de médecins se conjugue maintenant avec le manque de médicaments, voire avec le manque de pharmacies.
Mes chers collègues, le constat est sombre, mais il est malheureusement juste. La question n’est pas tant de savoir si nous dépensons trop, mais surtout pourquoi aucun paramètre social et sanitaire ne s’améliore.
Dans une fuite en avant austéritaire et à l’effet récessif, le Gouvernement souhaite rogner les droits sociaux des Français. Si des économies sont nécessaires, elles ne doivent ni toucher aux classes populaires et moyennes, ni toucher à la France laborieuse, ni diminuer les droits sociaux des Français, alors même que la récession revient.
Pour toutes ces raisons, notre système national de sécurité sociale – c’est l’une des pierres angulaires de notre vision politique, vous vous en doutez – ne peut continuer à être ouvert à tous les vents d’une gestion et d’une immigration anarchiques. (Ah ! sur les travées du groupe SER.)

M. Xavier Iacovelli : Enfin ! Trois minutes pour le dire !

M. Christopher Szczurek : Face à ce constat, il n’y aurait qu’une solution pour préserver notre système social : la rupture. La rupture avec des politiques nocives, la rupture pour améliorer le coût du travail, la rupture pour organiser un système de retraites plus juste, incitant à commencer le travail le plus tôt possible et non à connaître la pénibilité la plus longue qui soit, la rupture pour faire bénéficier prioritairement les Français des fruits sociaux des lourds impôts dont ils s’acquittent par leur travail.
La rupture, nous craignons que vous n’y soyez favorables. Je disais déjà au début du mois d’octobre dernier que le problème de la classe politique française était non pas sa compétence, mais son conformisme. Dès lors, si rupture il doit y avoir, avant d’être financière, elle doit être politique. (M. Aymeric Durox applaudit.)

M. Jérôme Durain : Montrez l’exemple !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous paierons 55 milliards d’euros d’intérêts sur notre dette en 2025, et le budget de la sécurité sociale en 2024 enregistrera un déficit de 18 milliards d’euros. Nous faisons face à une urgence pour l’avenir de notre pays et de nos enfants : laisser filer la dette serait suicidaire !
Le PLFSS qui nous est proposé s’intègre dans le plan du Premier ministre, lequel souhaite ramener le déficit de 6,1 % à 5 % du PIB en 2025. Il vise à limiter le déficit de la sécurité sociale à 16 milliards d’euros. Ce n’est pas un PLFSS d’austérité, comme j’ai pu l’entendre, car les dépenses augmentent de 2,8 %, soit 18 milliards d’euros, et les recettes de 3,5 %.
L’Ondam, fixé à 264 milliards d’euros, a augmenté de plus de 60 milliards d’euros depuis 2019. Les budgets des branches maladie – la hausse de celle-ci équivaut à 9 milliards d’euros –, vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles augmentent de 2 % à 3 %, celui de la branche autonomie de 6 %.
Ce budget s’intègre dans la politique de modération des dépenses du gouvernement Barnier, lequel préconise 60 milliards d’euros d’efforts, dont 20 milliards d’euros seraient issus de recettes supplémentaires et 40 milliards d’euros d’une baisse des dépenses publiques. De 10 milliards d’euros à 14 milliards d’euros d’économies proviendraient des prestations qui sont notre sujet aujourd’hui.
Il n’est pas question d’une diminution des soins pour nos compatriotes.
Tout d’abord, 4 milliards d’euros d’économies proviendront de la diminution des allégements de cotisations patronales. Je suis d’accord avec la proposition de la rapporteure, qui souhaite protéger les allégements proches du Smic.
Ensuite, 4 milliards d’euros de baisse des dépenses seront liés au report de l’indexation des retraites sur l’inflation au 1er juillet prochain, report qui ne concerna pas le minimum vieillesse. J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour que toutes les retraites en dessous du Smic soient revalorisées au 1er janvier prochain, tout en étant dans l’ensemble favorable au nouveau projet proposé par la commission.
De plus, sont envisagés la modération des dépenses de santé avec la hausse du ticket modérateur – il faudra en tenir compte pour les Français qui n’ont pas de mutuelle – et un meilleur encadrement des dépenses de certains examens complémentaires.
Enfin, de nouvelles recettes sont prévues pour équilibrer la CNRACL, par le biais d’une hausse du taux de cotisation des employeurs publics. La commission a souhaité étaler cette augmentation sur quatre ans, au lieu de trois ans. J’y souscris, car les budgets des collectivités sont en difficulté.
Les dépenses supplémentaires de 18 milliards d’euros figurant dans ce PLFSS permettront, en premier lieu, de confirmer les engagements pris à l’égard des professionnels de santé et en faveur tant des petites retraites, situées sous le plafond de 85 % du Smic, que de la réforme de la petite enfance, tendant à garantir l’accueil du jeune enfant.
Ces dépenses confirmeront, en deuxième lieu, les engagements pris en faveur des agriculteurs : dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE), soutien à l’installation des jeunes agriculteurs et calcul de la retraite sur les vingt-cinq meilleures années. Des mesures complémentaires viendront à l’occasion de l’examen du projet de loi agricole.
Ces dépenses confirmeront, en troisième lieu, le développement des soins palliatifs pédiatriques et des équipes mobiles, à domicile, en Ehpad et dans les territoires.
En dernier lieu, la santé mentale sera concernée par ces dépenses, avec l’accès direct au psychologue et l’ouverture d’une filière dédiée à la psychiatrie dans les services d’accès aux soins (SAS). Il faudrait aussi assurer un meilleur suivi des malades psychotiques après leur sortie de l’hôpital en signalant mieux le non-retour à la consultation, ce qui signifie souvent l’arrêt du traitement.
Je souhaite exprimer mon accord avec les propositions des rapporteurs des différentes branches : lutter plus intensément contre la fraude avec une carte Vitale sécurisée, favoriser la vaccination contre les papillomavirus et les méningocoques et la prévention, lutter contre les actes redondants et favoriser l’utilisation du dossier médical partagé (DMP), contrôler l’utilisation des dispositifs, lutter contre la pénurie de médicaments, renforcer la prévention au travail et la lutte contre l’usure professionnelle, enfin, prendre en compte la dénatalité.
Je me félicite que l’amendement visant à exonérer de cotisations vieillesse les médecins retraités, qui s’est heurté à l’article 40 de la Constitution, soit repris par le Gouvernement.
Concernant l’autonomie, le PLFSS tend à créer 6 500 postes en Ehpad, soit un par établissement. Il faut, monsieur le ministre, que cette mesure soit inscrite dans une trajectoire de 50 000 emplois d’ici à 2029. Celle-ci est indispensable pour prendre en charge la dépendance, qui augmente avec le vieillissement.
En effet, le nombre de personnes de plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040. Pour créer ces 50 000 emplois, il faut investir 2,5 milliards d’euros par an, ce qui aurait été plus facile sans la suppression de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle…

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !

M. Daniel Chasseing : … même si ces mesures ont donné du pouvoir d’achat à nos compatriotes, à hauteur de 25 milliards d’euros.
En compensation – il s’agirait d’une légère compensation –, j’ai déposé à titre personnel un amendement visant à créer une journée de solidarité supplémentaire, laquelle rapporterait 2,4 milliards d’euros.
Parmi les habitants des pays de l’OCDE, nous sommes ceux qui travaillent le moins. S’il était adopté, cet amendement conduirait à travailler dix minutes de plus par semaine. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

M. Daniel Chasseing : Comme nous l’avons fait lorsque nous avons rencontré des difficultés au cours de notre histoire, nous devons aujourd’hui faire preuve de solidarité pour prendre en charge, ensemble, le vieillissement et la dépendance. Vous savez, monsieur le ministre, que c’est absolument nécessaire.
De même, il est impératif de maintenir les aides à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. C’est un investissement durable. En outre, l’apprentissage est un ascenseur social. Un tiers des apprentis sont en effet issus de familles modestes. Nous espérons que la réduction du seuil d’exonération des cotisations sociales pour les apprentis au 1er janvier 2005 n’aura pas d’effet négatif.
Nous devons aussi redonner sa valeur au travail. À cet égard, je pense qu’il faut pérenniser la loi pour le plein emploi – ce n’est pas l’objet du texte –, qui visait à donner à tous les bénéficiaires du RSA dignité et émancipation, grâce à un accompagnement très personnalisé permettant à ceux d’entre eux qui le peuvent de retrouver progressivement un emploi.
La réforme qui a porté à 64 ans l’âge de départ à la retraite et à quarante-trois ans la durée de cotisation– cette durée était déjà prévue depuis la réforme Hollande-Touraine – est indispensable si l’on veut soutenir notre régime par répartition.
Ce serait une folie financière, compte tenu des difficultés que nous connaissons actuellement, de revenir à l’âge légal de départ à 62 ans et à quarante-deux annuités de cotisations. Ce serait envoyer un message d’irresponsabilité à nos créanciers.
L’abrogation d’une telle réforme coûterait 27 milliards d’euros et pourrait entraîner une envolée des taux d’intérêt, qui nous obligerait à mettre en œuvre un programme d’économies. Peut-être faut-il réfléchir, avec les partenaires sociaux, à l’introduction d’une dose de capitalisation.
En conclusion, nous sommes favorables à la réduction du déficit de l’État à 5 % du PIB. L’effort qui est demandé dans ce PLFSS est modéré et proportionné. Il ne réduit pas les soins et ne revient pas sur les engagements antérieurs.
Nous espérons améliorer les dispositions du texte relatives à la prise en charge des malades, au financement de la dépendance, à la prévention, à l’apprentissage, à la préservation du pouvoir d’achat des retraités. Alors que des économies sont nécessaires, ce PLFSS est responsable, juste et équilibré. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

Mme Élisabeth Doineau : Merci !

M. le président : La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi de financement de la sécurité sociale est une prison pour les parlementaires : ils sont prisonniers d’un texte, sous la menace des canons Caesar de l’article 40 ou des tirs de HK 416 de l’article 45 de la Constitution. (Sourires.)
Comme l’ensemble de nos concitoyens, qui placent la santé au premier rang de leurs préoccupations, nous ressentons, en tant que parlementaires, la désintégration de notre système de santé, dont la crise de la covid-19 fut un révélateur. Cette désintégration s’explique par des maux structurels et plusieurs décennies de renoncement.
Le système de santé français est fondé sur les principes d’universalité, d’égalité, d’accessibilité et de qualité. Alors qu’il a longtemps figuré parmi les plus performants, il est aujourd’hui en cours d’effondrement.
Nous ressentons tous le besoin d’une réforme structurelle, mais elle ne peut venir d’un PLFSS trop restreint, sans vision d’avenir, annuel et désormais stérile, tant il est tendu vers le respect du dogme de la gratuité de tout pour tous et d’un Ondam complètement déconnecté des besoins en santé des Françaises et des Français.
Depuis la création de la sécurité sociale, l’augmentation et le vieillissement de la population, ainsi que les progrès considérables de la médecine, entraînent une hausse des coûts de l’ordre de 4 % par an, alors que la croissance est de 1 %. L’ajustement se fait donc par une diminution de la qualité des soins, par le rationnement, qu’il s’agisse de l’instauration d’un numerus apertus ou de la multiplication des déserts médicaux, financièrement par l’Ondam et administrativement par la bureaucratisation.
Le gouvernement actuel est trop récent pour que l’on puisse lui imputer la responsabilité intégrale de ce PLFSS, mais il doit pouvoir, dans les mois à venir, se débarrasser du carcan purement financier qui pèse sur la santé. Le sauvetage de notre système de santé passe par une profonde transformation, vous l’avez dit, madame la ministre.
Le premier principe hérité de 1945 est l’universalité : tous nos concitoyens jouissent des mêmes droits fondamentaux du fait de leur humanité.
À quand une loi déterminant les compétences financières respectives de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et de l’assurance maladie complémentaire (AMC), qui dise qui fait quoi et qui dépense quoi ? À quand l’égalité face à l’AMC ? Quand les acteurs de l’AMC pourront-ils ne plus être des payeurs aveugles ?
À quand une loi de programmation structurelle sur l’organisation et le financement de la santé qui donnerait une visibilité à long terme à l’ensemble des acteurs de santé sur notre territoire ?
À quand une véritable décentralisation, et non une déconcentration des services comme c’est le cas aujourd’hui, qui permettrait aux régions d’intervenir dans la politique de santé, par exemple par un objectif régional de dépenses d’assurance maladie (Ordam), dont le plafond serait annuellement déterminé par le Parlement, afin d’éviter les distorsions financières entre les régions ?
À quand un investissement significatif dans la prévention, à partir des données de santé dont nous disposons et qui sont, me semble-t-il, particulièrement nombreuses, de qualité et complètes ?
Le deuxième principe hérité de 1945 est l’égalité.
À quand une réelle politique d’organisation territoriale de la santé, en concertation avec tous les acteurs de santé d’un bassin de vie, et une reconfiguration du parcours de soins structuré ?
À quand une politique volontaire de lutte contre la financiarisation galopante de notre organisation de la santé dans les territoires ? À cet égard, le rapport du Sénat sur ce sujet particulièrement inquiétant doit nous orienter vers une solution satisfaisante.
Le troisième principe est l’accessibilité.
On entend souvent dire que les hôpitaux ont reçu beaucoup d’argent ces dernières années. Les personnels ont certes bénéficié de revalorisations salariales, mais les établissements n’ont pas vu leurs effectifs augmenter pour autant. Circonstance aggravante, les crédits accordés pour financer ces augmentations n’ont pas été entièrement alloués, en raison du déficit de la sécurité sociale.
Face aux critiques sur la dégradation des conditions de travail liée au manque de personnel, le message affiché est de ne pas toucher à l’emploi. La variable d’ajustement consiste à geler des emplois par des différés de recrutement et à réduire les dotations aux investissements, ce qui est grave pour l’avenir de l’hôpital.
Aussi, face au manque de personnel, on ferme des lits. Ne pourrait-on pas prendre le temps d’analyser et d’agir autrement, en instaurant, par exemple, un moratoire d’une année de non-fermeture de lits d’hôpitaux ?
À quand, comme en 1958, une politique volontaire de réorganisation du système hospitalier, par exemple en transformant les hôpitaux, y compris les centres hospitaliers universitaires (CHU), en fondations dotées d’un conseil d’administration, travaillant en concertation avec l’ensemble des acteurs de l’hôpital et autour de l’hôpital ?
Le quatrième principe est la qualité.
La qualité se dégrade. Les défauts et les retards de prise en charge se multiplient. L’accès aux soins est devenu difficile, les déserts médicaux se multipliant et certaines spécialités étant sinistrées. Les soignants fuient l’hôpital public, tandis que les médecins de ville, paupérisés et accablés par les tâches administratives, se désengagent.
Le maintien en bonne santé de nos concitoyens grâce à une diffusion des mesures de prévention dans tous les domaines, y compris dans celui de la nutrition, est nécessaire, même si l’on doit mettre en place des mesures de rétorsion, mal comprises par quelques-uns.
Il y aurait beaucoup de choses à dire sur ce sujet, beaucoup de réformes à mener dans ce domaine essentiel qui concerne tous nos concitoyens aux différents moments de leur vie, mais le temps de parole de sept minutes qui m’est alloué est insuffisant. Pour finir, je m’en tiendrai donc à quelques généralités, avec lesquelles, je le sais, vous serez d’accord, mes chers collègues.
La prévention doit prendre une place centrale dans tout système de santé. Le vieillissement est une chance, mais il peut devenir une menace s’il ne se fait pas en bonne santé. Faisons de la sécurité sociale une institution démocratique, gérée par des représentants des usagers. Gérons la santé de nos concitoyens en prenant en compte leurs besoins et leur lieu de vie. Et faisons confiance aux professionnels de santé.
Préserver la santé de nos concitoyens passe également par une politique de soutien à l’innovation, que ce soit en matière de thérapie génique ou d’intelligence artificielle (IA). Souvent décriée, l’IA permettrait des avancées considérables en rendant possible la détection très en amont d’un certain nombre de pathologies, notamment cancéreuses.
Bien évidemment, un tel soutien est coûteux, mais il est inévitable si l’on veut rester un pays performant en matière de santé, si l’on veut à terme faire des économies importantes et, surtout, sauver des vies. C’est là l’essence même de toute politique de santé. L’investissement n’en vaut-il pas la peine ?
Pour conclure, vous l’aurez compris, j’encourage le Gouvernement à faire des réformes structurelles. Des économies substantielles seraient ainsi réalisées et pourraient permettre d’optimiser l’ensemble de notre système de santé, au bénéfice de ses acteurs, de ses financeurs et des assurés sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du PLFSS pour 2025, qui est marqué par un effort inédit en faveur du redressement des finances publiques et des comptes sociaux. La pandémie de covid-19 et les crises sociale et économique qui lui ont succédé ont en effet entraîné une augmentation importante des dépenses de l’ensemble des administrations publiques.
Face au déficit de 18 milliards d’euros des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024 et aux perspectives négatives pour les quatre années à venir, il nous revient d’engager des efforts importants pour reprendre la maîtrise de nos comptes sociaux et ne pas laisser aux générations futures une dette qui serait insoutenable.
Cela étant, le PLFSS pour 2025 prévoit un budget de 662 milliards d’euros pour la protection de nos concitoyens, soit la moitié de la dépense publique et le tiers de notre richesse nationale. Au total, 263,9 milliards d’euros sont consacrés à l’Ondam, soit une hausse de 2,8 % par rapport à l’Ondam révisé pour 2024.
Contrairement à ce que certains affirment, ce PLFSS est donc un budget non pas d’austérité, mais de responsabilité. Le groupe RDPI soutient résolument la trajectoire de réduction des déficits publics voulue par le Premier ministre et son gouvernement.
Si le déficit actuel et prévisionnel des comptes sociaux invite à mener des réformes structurelles et à accroître l’efficience de notre système de santé, nous considérons avec prudence toute mesure qui viendrait affecter les politiques de soutien à l’emploi que nous avons menées avec succès depuis sept ans. Favoriser le travail et la compétitivité de nos entreprises, c’est améliorer l’état de nos comptes sociaux.

M. Xavier Iacovelli : Très bien !

Mme Solanges Nadille : Nous avons donc sur l’article 6 un point de divergence, sur lequel nous reviendrons.
Cette exigence en faveur de l’emploi, notamment des bas salaires, nous l’aurons également concernant les apprentis et les jeunes entreprises innovantes.
La politique de l’apprentissage ambitieuse menée par les précédents gouvernements a permis de porter de 300 000 à 850 000 le nombre d’apprentis en sept ans. Ne dilapidons pas cette réussite ! Nous sommes cependant satisfaits des mesures proposées en faveur de nos agriculteurs pour leur retraite – elles sont fondamentales –, mais aussi de la généralisation du dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE).
L’autonomie des personnes âgées et handicapées constitue une autre priorité pour notre groupe. Dans un contexte budgétaire très contraint, nous apprécions l’effort budgétaire proposé en faveur de la cinquième branche.
Il nous faudra toutefois faire plus pour nos Ehpad. Le récent rapport sénatorial sur la situation de ces établissements, dont j’ai été corapporteure, démontre l’urgence de financer davantage ce secteur et contient des solutions que j’invite le Gouvernement à reprendre dans les prochains mois.
Avant de conclure, j’évoquerai les outre-mer. Face aux difficultés structurelles des territoires ultramarins, nous devons faire plus.
Dans ce texte, cela passe d’abord par la préservation du dispositif prévu dans la loi pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom, auquel nous tenons, ou encore par un effort accru en faveur de la continuité territoriale pour l’accès aux soins. Alors que la population est de plus en plus âgée et que le parc des Ehpad est très vieillissant, il faudra aussi continuer de décliner le plan de rattrapage de l’offre d’Ehpad en outre-mer. Le groupe RDPI, composé pour moitié de sénateurs ultramarins, y veillera.
Vous l’aurez compris, nous soutiendrons de manière exigeante ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous chercherons toutefois à améliorer, afin de mieux protéger nos concitoyens, tout en garantissant à terme la soutenabilité de notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, que nous examinons aujourd’hui, répond certes aux impératifs budgétaires immédiats, lesquels doivent nous obliger à penser des réformes systémiques essentielles au maintien de notre protection sociale.
Toutefois, force est de constater que les simples ajustements qui devraient garantir la pérennité et la soutenabilité de notre système de solidarité demeurent, et demeureront, insuffisants. Il faudra s’interroger sur les dépenses parfois surprenantes et excessives.
Pour autant, nous notons la préservation de la branche autonomie. Son budget grimpe en effet à 42,4 milliards d’euros, soit une hausse de 6 % par rapport à 2024, même si, nous le savons tous, c’est insuffisant. Le sous-Ondam médico-social augmente quant à lui de 4,7 %.
Parmi les mesures phares de ce PLFSS, on relève un effort notable de 1,2 milliard d’euros pour le secteur médico-social, afin notamment de renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile, en revalorisant les conditions de travail et en encourageant la montée en charge des mesures récentes, telles que la tarification des soins infirmiers à domicile.
Le budget alloué à l’aide à domicile inclut également une subvention exceptionnelle de 100 millions d’euros aux départements. Il s’agit de renforcer la mobilité et le soutien des personnels du secteur. Une nouvelle fois, ce montant est en deçà des attentes des départements, qui connaissent de grandes difficultés financières.
Ce soutien, à la suite de l’adoption de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, est néanmoins une avancée. Il permettra de renforcer l’autonomie des seniors et de leur offrir la possibilité de rester chez eux, dans des conditions optimales de sécurité et de bien-être. Le recrutement de 6 500 professionnels en Ehpad, soutenu par un financement de 380 millions d’euros, constitue aussi un pas en avant.
Cependant, je veux ici que nous nous interrogions sur la notion d’attractivité, devenue trop habituelle, voire automatique. Nous ne connaissons pas un seul secteur d’activité qui ne connaisse pas un déficit de recrutement… Les conditions salariales et l’accès à des formations sont évidemment une partie de la réponse. Le Ségur de la santé y avait déjà partiellement répondu. En sont-elles pour autant l’unique substance ? Je ne le pense pas.
Il ne faudra pas occulter, lors de nos débats, l’ensemble des facteurs, afin de garantir l’efficience de ces fonds. Le lancement d’une campagne de promotion dans le secteur médico-social est une initiative bienvenue, sur le modèle de ce que font nos armées, pour valoriser ces métiers tournés vers l’autre.
L’effort consenti pour financer le déploiement de 50 000 solutions d’accueil pour les personnes en situation de handicap mérite d’être relevé. Nous savons qu’une telle offre est indispensable pour assurer un accompagnement digne et adapté à chacun et pour soulager les familles, qui portent souvent seules cette charge.
À cet égard, je me réjouis tout particulièrement de constater que nous faisons justement un pas de plus pour les proches aidants, dont le rôle est aussi essentiel qu’épuisant.
Ce soutien va dans le sens de la stratégie nationale 2023-2027, qui prévoit des solutions de répit pour ces aidants, afin de leur permettre de souffler et de retrouver des forces pour accompagner au mieux leurs proches. Cependant, je tiens à souligner que le congé de proche aidant n’est toujours pas adapté pour être pleinement effectif.
Mes chers collègues, je veux ici vous alerter collectivement sur le financement global de notre système de sécurité sociale.
Vous le savez, l’augmentation de 63 milliards d’euros de l’Ondam depuis 2019 nous impose aujourd’hui une gestion responsable et rigoureuse. La crise sanitaire a nécessité des financements d’urgence, que personne ici ne remet en cause, mais il est temps de revenir à un cadre de dépenses plus équilibré, pour garantir la pérennité de notre système.
Aussi, dans ce contexte de nécessaire rigueur budgétaire, il est crucial de réfléchir à des sources de financement complémentaires, pour répondre aux besoins spécifiques de notre système de solidarité, en particulier pour la prise en charge de l’autonomie.
Le temps est non pas à de nouvelles dépenses, mais à la sobriété. J’aurais pourtant voulu vous parler de prévention et ouvrir la réflexion sur l’abaissement à 45 ans de l’âge d’éligibilité aux dépistages de certains cancers, notamment le cancer colorectal. L’augmentation du nombre de cas précoces, en lien avec les évolutions de nos modes de vie, nous invite à évaluer notre stratégie actuelle de prévention et à vérifier si elle répond pleinement aux défis de santé publique.
Le temps est surtout venu de faire de nouvelles économies.
À cet égard, j’apporte mon plein soutien à la création d’une journée de solidarité pour financer la branche autonomie. En complément de la première journée de solidarité instaurée en 2004, cette contribution permettra d’augmenter les ressources de la branche autonomie de près de 2,5 milliards d’euros. Il s’agit d’un soutien essentiel pour aider les 86 % des Ehpad qui sont en grande difficulté et menacent de fermer, ou encore pour financer le remboursement intégral des fauteuils roulants.
Surtout, à quand une véritable réforme de notre système de santé ? J’ai l’impression que, chaque année, nous faisons les mêmes constats et nous contentons de simples aménagements à la marge…
Alors que l’hôpital public va bénéficier d’une nouvelle hausse de 3 milliards d’euros, le service public ne s’améliore pas pour autant et ne satisfait pas la population. Certes, le renforcement des soins palliatifs dans les territoires, notamment l’ouverture d’unités dans vingt-quatre départements qui en étaient jusqu’alors dépourvus, est une avancée décisive.
Permettez-moi de vous faire une proposition, monsieur le ministre, que vous pourriez reprendre à votre compte, concernant le remboursement des équipements de santé en matière optique et auditive. Face à l’évolution des usages vers une logique plus consumériste et à l’augmentation continue des dépenses, un ajustement des règles de remboursement pourrait se révéler pertinent : on pourrait par exemple envisager un allongement de la périodicité de remboursement de deux à trois ans.
En conclusion, le groupe Union Centriste votera ce texte, tout en appelant de ses vœux des réformes courageuses et des solutions durables pour garantir la pérennité de notre modèle de protection sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis deux ans, alors que les coûts liés à la pandémie se sont estompés, la majorité sénatoriale n’a pas eu de mots assez durs pour dénoncer la trajectoire de déficit des comptes de la sécurité sociale. Et elle avait raison !
Mais voilà, parvenue au gouvernement, cette même majorité nous annonce 60 milliards d’euros de déficit en quatre ans et ne réduit nullement le déficit cette année. Quelle déception ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Aussi, vous qui n’avez pas la légitimité des urnes, chers collègues de la majorité sénatoriale, ayez au moins celle de l’action. Il est possible, il est raisonnable, il est nécessaire de ramener la sécurité sociale à l’équilibre en trois ans, comme l’a indiqué Annie Le Houerou. C’est la trajectoire que nous défendons : 9 milliards d’euros de déficit en 2025, quelque 5 milliards d’euros en 2026 et l’équilibre en 2027.
Pour y parvenir, il faut renoncer progressivement aux exonérations qui n’ont pas d’effets sur l’emploi. Nous proposons d’en supprimer pour un montant de 4 milliards d’euros en 2025, en sus de la proposition du Premier ministre, sur laquelle vous revenez.
Ensuite, plutôt que de réduire d’un milliard d’euros les remboursements de consultations ou de médicaments des assurés sociaux, nous proposons de mettre à contribution les produits qui entraînent des coûts directs, que la fiscalité qui leur est appliquée ne couvre pas : le tabac et les alcools, pour 6 milliards d’euros, et les aliments ultratransformés. Vous avez ouvert ce dossier.
Certains dans cet hémicycle proposent d’infliger deux points de hausse de TVA à tous les Français. Pour notre part, nous préférons porter de 9,2 % à 10,6 % la CSG sur les revenus du capital. Nous pensons en effet que défendre la valeur travail passe par des mesures de justice fiscale et par la fin de l’injuste sous-taxation du capital par rapport au travail.
Enfin, nous soutiendrons les mesures renforçant la pertinence des soins, car il n’est plus supportable de gaspiller l’argent de la sécurité sociale.
Notre système de santé ne peut pas être un open bar où des acteurs financiers viennent se servir des taux de rentabilité à deux chiffres et où les actes se multiplient, déconnectés des besoins de santé, quand par ailleurs trop de nos concitoyens n’accèdent plus aux soins nécessaires. La gabegie est insupportable en temps de pénurie.
Nous proposons une gestion responsable et solidaire, qui permettrait, tout en réduisant le déficit à 9 milliards d’euros dès cette année, d’allouer 2 milliards d’euros de plus à nos hôpitaux et 1 milliard d’euros à la branche autonomie, tout en évitant les déremboursements.
Néanmoins, nous ne voulons pas seulement bien gérer la sécurité sociale : nous voulons transformer en profondeur l’élaboration du budget santé du pays. Nous proposons d’en renverser la logique actuelle, qui est centralisée, court-termiste et déconnectée de la délibération sur les besoins de santé et les priorités de santé publique. Jamais notre pays ne mènera l’indispensable virage de la prévention dans le cadre actuel.
Il faut changer la loi, pour que le travail collectif sur le budget de la santé commence chaque printemps dans les départements, sous le double pilotage des agences régionales de santé et des élus, avec la participation de l’ensemble des acteurs de santé et des usagers. C’est à l’échelon départemental que doivent être déterminés les objectifs et les priorités locales de santé publique.
C’est ensuite au Parlement qu’il doit revenir, au début de l’été, d’adopter le cadrage national du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en intégrant les priorités des territoires, et de procéder à l’allocation des moyens en fonction des objectifs fixés.
Mes chers collègues, continuer dans la voie de ce PLFSS accroîtrait l’incompréhension des Français, qui subissent la dégradation de l’offre de soins, ainsi que celle des acteurs de santé, qui constatent la déconnexion entre les arbitrages et les besoins de santé et qui revendiquent une juste place pour chacun.
La promesse de tout changer après la pandémie s’est évanouie. Vous ne changez rien, promettant toujours pour demain, ce qui ne vous engage à rien, alors que notre sécurité sociale mérite d’être mieux gérée que ne l’est l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre modèle social, qui fait la fierté de notre pays, est aujourd’hui confronté à une situation critique.
Le déficit des finances sociales, anticipé à 18 milliards d’euros pour 2024, dépasse largement les prévisions initiales. Si nous ne réagissons pas rapidement, ce montant pourrait atteindre 28 milliards d’euros dès 2025. Il est de notre responsabilité collective de préserver et de renforcer ce pilier fondamental de notre société, car, derrière ces chiffres, c’est l’avenir de notre système de santé qui est en jeu.
Ce défi est une chance de transformation, une occasion de redéfinir ensemble un équilibre qui concilie la soutenabilité financière et les attentes des Français. Notre ambition doit être claire : construire un système de santé plus efficace, plus accessible et surtout capable de répondre aux besoins futurs.
En investissant dans la prévention, nous pouvons non seulement protéger la santé de nos concitoyens, mais également réduire les coûts pour notre système de soins. La vaccination, par exemple, est un outil puissant : elle sauve des vies, prévient des maladies graves, réduit les hospitalisations et se révèle économiquement judicieuse.
Nous devons aller encore plus loin en matière de politique vaccinale. Je proposerai un amendement visant à intégrer la promotion de la vaccination dans les rendez-vous de prévention. Par ailleurs, une politique de vaccination locale, renforcée et mieux coordonnée avec les agences régionales de santé permettrait d’améliorer l’accès aux vaccins sur tout le territoire, y compris dans les zones les plus isolées.
Les défis auxquels nous faisons face appellent également des solutions audacieuses et innovantes.
La fiscalité comportementale en est une : en dissuadant la consommation de produits nocifs comme le tabac ou les boissons sucrées, nous protégeons nos concitoyens tout en réalisant des économies substantielles. Une hausse progressive du prix du tabac, par exemple, pourrait sauver des milliers de vies, tout en réduisant la charge financière liée aux maladies qu’il provoque.
Ce n’est pas une utopie : des initiatives passées, comme le plan Cancer ou les hausses fiscales décidées de 2017 à 2020, ont démontré leur efficacité. Réduire le nombre de fumeurs, c’est diminuer le nombre de maladies chroniques, les hospitalisations et les coûts pour la sécurité sociale. C’est investir pour des Français en meilleure santé.
Enfin, nous ne pouvons ignorer les fractures territoriales et numériques, qui privent encore trop de Français d’un accès équitable à la santé. Les déserts médicaux ne sont pas seulement des zones sans médecins : ce sont aussi des territoires où la prévention et l’information sont absentes et où l’accès aux soins devient un parcours du combattant.
Je propose donc de créer de tiers lieux de prévention dans ces zones, véritables espaces d’accompagnement, d’information et de soins de proximité. En combinant innovation sociale et mobilisation locale, nous pourrons reconnecter ces territoires au cœur de notre système de santé.
Je tiens par ailleurs à attirer l’attention sur un problème essentiel qui menace l’excellence de notre système de santé : la diminution alarmante du nombre de spécialistes, notamment en pédiatrie et en psychiatrie. Ces secteurs, si essentiels pour nos enfants et pour les plus vulnérables, ne peuvent être laissés en souffrance. L’excellence médicale française, bâtie sur des décennies de formation rigoureuse et d’expertise reconnue, risque de s’éroder si nous n’agissons pas.
Il serait illusoire de croire que nous pourrons maintenir le même niveau de soin et d’accompagnement avec un nombre décroissant de médecins.
Certes, la délégation de tâches représente une avancée bienvenue, mais cela ne pourra jamais remplacer la présence, indispensable, de spécialistes compétents, capables de répondre aux besoins complexes de nos concitoyens. Investir dans la formation et l’attractivité de ces métiers, c’est investir dans la santé et l’avenir de notre nation.
Mes chers collègues, si les défis sont immenses, notre capacité à les relever l’est aussi. Nous tenons entre nos mains la possibilité d’assurer la pérennité et l’excellence de notre système de santé. Prévention, innovation, accès pour tous : ces priorités doivent guider nos choix. Il est indispensable aujourd’hui d’envisager des réformes structurelles. C’est ensemble que nous trouverons des solutions pour protéger notre modèle social, pour le rendre plus juste, plus durable et plus efficace. C’est ensemble que nous garantirons à chaque Français, où qu’il vive, une santé digne de nos valeurs et de nos ambitions.
L’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue une occasion précieuse de poser les bases d’un système de santé plus juste, plus efficient et tourné l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur la branche autonomie de ce PLFSS, dont l’objectif de dépenses pour 2025 s’élève à 42,4 milliards d’euros.
L’évolution de la population française, nous le savons, suit une trajectoire de vieillissement tendanciel. Cela se traduira, en matière de prise en charge publique de la dépendance, par un accroissement massif des besoins d’investissement dans les Ehpad, estimé à plus de 7 milliards d’euros à horizon 2030, auxquels il faut ajouter le domiciliaire. Ce sont donc plus de 10 milliards d’euros qui devront, au total, être programmés.
Le texte soumis par le Gouvernement, dont nous discutons aujourd’hui, n’apporte aucunement les marges de manœuvre nécessaires pour faire face à cet enjeu.
Nous ne sommes pas les seuls à le dire, puisque la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a émis un avis défavorable sur ce PLFSS en dénonçant l’insuffisance des moyens par rapport aux besoins.
Voilà plus de six ans que nous attendons du Président de la République qu’il tienne sa promesse et annonce enfin le dépôt d’un projet de loi visant à répondre aux défis du vieillissement. Un tel texte est espéré par tous les Français, et notamment par les professionnels des secteurs de la santé, du social et du médico-social.
Voilà six ans que les gouvernements successifs nous présentent des écrans de fumée, entraînant une frustration et une colère bien légitimes.
Il y a quelques mois, l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, et notamment de son article 10, avait mis en exergue la nécessité d’adopter une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, dotée d’une trajectoire financière, d’ici au 31 décembre 2024. La Première ministre s’était engagée à déposer un texte au plus tard pendant l’été, de manière qu’il puisse être définitivement adopté dans les délais promis. En définitive, tout cela n’aura été qu’une énième promesse non tenue, qui bafoue de surcroît une proposition de loi adoptée par la représentation nationale.
Il y a pourtant urgence à préparer la société à la massification du vieillissement. Certes, 6 500 emplois vont être créés, mais cela représente à peine un poste par Ehpad, ce qui reste très insuffisant au regard des besoins des établissements.
Il y a aussi urgence à faire face à la grave crise que connaissent les Ehpad publics, dont huit sur dix sont en déficit. Ce n’est certainement pas le fonds de 140 millions d’euros pour accompagner la transformation de ces établissements, et notamment leur rénovation, qui peut suffire…
Nous pourrions réinstaurer un équilibre entre Ehpad publics, Ehpad privés à but non lucratif et Ehpad privés à but lucratif, notamment en taxant les superprofits de ces derniers, comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposait de le faire le mois dernier, lors de l’examen du texte de notre collègue Jean-Luc Fichet.
Nous faisons face à un défi majeur, que notre société doit relever. Les enjeux du vieillissement, de la perte d’autonomie, de l’isolement aussi, requièrent des moyens d’ampleur. Avec ce PLFSS, nous passons une fois de plus à côté des vrais sujets dont les Français, y compris les élus, dans tous nos territoires, aimeraient pourtant, très logiquement, que nous nous saisissions.
La facilité, mes chers collègues, serait de penser que l’instauration, comme le propose le Gouvernement, d’une deuxième journée de solidarité serait la solution à tous nos problèmes de financement de la dépendance. Cette mesure, vous l’appelez « contribution de solidarité par le travail ». Ayez au moins le courage de dire clairement que vous demandez aux salariés de travailler une journée gratuitement ! (On renchérit sur les travées du groupe SER.) Alors que certains nous promettaient de travailler plus pour gagner plus, les mêmes nous proposent à présent de travailler plus pour gagner moins… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Bien évidemment, nous répondons non ! Il serait profondément injuste de demander de nouveau aux Français de travailler sans être payés. Cela s’appelle du bénévolat. (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.) Et je ne connais aucun bénévole dans les entreprises ou dans la fonction publique, car tout travail mérite salaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le temps qui m’est imparti étant limité, vous me permettrez de me concentrer sur l’article 6 de ce PLFSS.
Les amendements qui visent à revenir sur la hausse des cotisations patronales témoignent de l’inquiétude que celle-ci suscite, particulièrement dans les outre-mer.
Si j’approuve l’intention du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, je ne peux m’empêcher de penser que l’instabilité fiscale chronique dans les outre-mer est un frein au développement. Augmenter le coût du travail, c’est frapper en plein cœur la timide amélioration des chiffres de l’emploi que connaissent certains de ces territoires.
Recentrer davantage les exonérations, c’est aussi aller à rebours de ce qu’exigent ces économies. Ce recentrage a conduit de fait à une smicardisation de l’économie. Les effets de seuil et la dégressivité du bénéfice des exonérations freinent les évolutions salariales et réduisent l’attractivité de ces territoires pour les métiers de l’encadrement. Or la progression des salaires peut constituer une réponse au problème du coût de la vie, lui aussi structurellement plus élevé.
Abaisser les seuils d’exonération reviendrait en réalité à faire des économies en trompe-l’œil. (Mme Émilienne Poumirol proteste.) L’augmentation des cotisations se traduirait immanquablement par des suppressions d’emplois, ce qui accroîtrait mécaniquement les dépenses sociales – assumées en grande partie par les départements – tout en entretenant le cercle vicieux du chômage. Et je ne parle même pas des emplois qui risquent de basculer dans le secteur informel…
Je crois profondément qu’il est temps de chercher des réponses à même de tourner les outre-mer vers le développement et de cesser de prendre des décisions par à-coups.
Cela m’amène à quelques observations sur la méthode. Je suis bien consciente que le Gouvernement a préparé ce projet de loi dans un délai contraint. Mais cela n’apaise en rien mon exaspération de le voir réutiliser la même méthode, que nous décrions régulièrement.
Les conclusions des rapports d’inspection sont présentées soit peu de temps avant le débat soit au moment où les textes financiers – PLFSS ou PLF – sont en discussion devant le Parlement, c’est-à-dire bien trop tardivement pour être mises en œuvre. De surcroît, ces rapports ne traitent en général que d’un seul thème.
En outre, avec l’adaptation par ordonnances, le Gouvernement choisit une fois de plus de priver le Parlement de l’examen des dispositions applicables aux outre-mer, en contrepartie d’une concertation. Pour ma part, je considère que les deux sont compatibles : nous pouvons et engager une concertation et débattre au Parlement.
L’habilitation demandée à l’article 6 prévoit un délai de six mois, ce qui laisse très peu de temps à la concertation. Je crois, au contraire, qu’il faut se laisser le temps de la discussion pour améliorer durablement ces dispositifs et les stabiliser. Enfin, l’effet rétroactif de l’ordonnance est paralysant pour les employeurs.
À l’heure où la délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, conduit une étude sur la coopération régionale, il va sans dire que le coût du travail, face à la concurrence des pays avoisinants, complique la régionalisation, alors même que celle-ci permettrait d’apporter une réponse au problème du coût de la vie – en tout cas, c’est une piste.
Saint-Barthélemy, malgré les clichés qui l’entourent, auxquels je reconnais que l’on ne cède pas au Sénat, serait, elle aussi, affaiblie par la hausse des cotisations. L’augmentation se répercuterait en effet sur les prix, déjà vertigineusement élevés. Malgré son succès touristique, Saint-Barthélemy affronte l’émergence de la concurrence venue des autres îles de la Caraïbe, qui se développent sur le même segment touristique. C’est pour cette raison qu’elle bénéficie d’un dispositif d’exonération différencié, qui a notamment contribué à y maintenir le plein emploi, le taux de chômage étant en dessous de 4 %. Je souhaite que ce dispositif soit préservé.
Je suis persuadée que, à long terme, le coût des politiques d’économies par à-coups est plus élevé dans les outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Jocelyne Guidez et Solanges Nadille applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Demas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Demas : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je salue tout d’abord le travail colossal des rapporteurs et leur souci de construire, en responsabilité, le budget de la sécurité sociale, dont le déficit inédit de 18 milliards d’euros nous impose cette année, sans alternative, une trajectoire nette de redressement des comptes sur plusieurs exercices si nous voulons espérer un retour à l’équilibre.
L’urgence est donc à l’écriture d’un projet à même de stopper la vertigineuse flèche descendante du déficit depuis 2020 et la période covid. Comme ce PLFSS n’a pas été adopté à l’Assemblée nationale, cette tâche importante incombe au Sénat.
Résorber le déficit n’est pas qu’une opération technique. Chaque mesure adoptée aura des conséquences directes sur la vie des Français. Notre commission s’est donné pour cap, sur un chemin étroit et difficile, de répartir l’effort, de protéger l’emploi et les retraites modestes, de soutenir nos hôpitaux ainsi que l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Tenir ce cap est essentiel non seulement pour maintenir l’essence même de notre modèle français de protection sociale, envié de par le monde, mais aussi pour répondre à l’évolution des besoins de notre société, aujourd’hui et à l’avenir.
L’urgence de la situation ne doit pas nous faire délaisser les réformes sectorielles. C’est d’ailleurs le Sénat qui a pris l’initiative d’un certain nombre d’entre elles, et je souscris à la perspective d’une approche budgétaire pluriannuelle pour les mener à bien. Je pense, par exemple, au grand âge, aux nombreux efforts qu’il nous reste à faire pour que la prévention et le dépistage deviennent naturels, pour éviter la survenance de maladies et la multiplication de parcours de soins longs et coûteux.
Il nous faut certainement, et immédiatement, dépenser moins ; surtout, il nous faut dépenser mieux. Réduire les dépenses, c’est d’abord chercher la justice sociale : que la rectitude budgétaire s’impose à tous, que chacun participe à l’effort collectif. Réduire les dépenses, c’est aussi chercher les poches d’économies et remettre à plat rapidement certains dispositifs qui n’ont pas été révisés depuis longtemps. Réduire les dépenses, c’est encore lutter contre la fraude, repenser et prioriser le contenu du panier de soins, réduire le gaspillage de produits, de pansements, de médicaments non utilisés, en repensant notamment leur conditionnement.
En ce qui concerne la prise en charge des affections de longue durée (ALD), nous devons nous demander jusqu’où et pour quels soins le taux de 100 % doit être appliqué dans la liste des trente ALD exonérantes. Ce régime, en effet, n’a que peu évolué depuis 1986. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)
Élue de terrain et de la ruralité, je n’ai de cesse d’être guidée par le souci de l’humain et par l’intérêt général, avec pragmatisme. Je considère l’innovation utilisée à bon escient comme une source d’amélioration de la santé et de gain de temps, d’énergie et d’argent. Généraliser l’intelligence artificielle pour les tâches administratives permettrait aux professionnels de santé, qui y passent près de 30 % de leur temps, de se consacrer davantage à leurs patients.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Dites même 50 % !

Mme Patricia Demas : Je plaide également pour davantage de fluidité des parcours de soins et pour la refonte, attendue et annoncée, du statut de l’infirmier, indispensable maillon du système de santé, surtout dans les territoires carencés en médecins.
Dans le même esprit, j’attends, comme beaucoup, la publication du décret concernant les infirmiers en pratique avancée (IPA), en application de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist.
Enfin, tendre vers un PLFSS équilibré et contenu est aussi l’occasion d’identifier des freins administratifs qui ne sont pas toujours justifiés. L’administration doit participer à l’effort de rigueur, ne serait-ce qu’en ne produisant pas de règles compliquées et superflues, et en ayant un rôle de facilitateur du travail des soignants, au service des patients et de l’intérêt général.
Face aux crises, les Français n’ont jamais manqué ni de courage ni d’esprit solidaire. Nous devons faire de même ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Jocelyne Guidez et Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour citer Jean Monnet, « les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ».
Le contexte budgétaire est particulièrement contraint, avec un déficit de la sécurité sociale qui dépassera 19 milliards d’euros fin 2024, soit un montant bien supérieur aux prévisions du gouvernement précédent. Je crois donc pouvoir dire qu’il est temps d’entreprendre certains changements dans la gestion financière de notre pays.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale porte une ambition claire : organiser le redressement de nos comptes tout en préservant notre modèle social. Cette ambition, nous ne pouvons que la partager.
À l’occasion de cette discussion générale, permettez-moi de rappeler quelques généralités.
Selon les données de l’OCDE, la France se classe en tête des pays qui taxent le plus, puisque les prélèvements obligatoires y représentent 46 % du PIB. Pourtant, notre système de soins est à bout de souffle, notre contrat social n’est pas honoré.
Ainsi, mesdames, messieurs les ministres, après l’adoption de ce PLFSS, il vous appartiendra d’engager des réformes structurelles pour retrouver une trajectoire soutenable. La prise en charge de l’autonomie, la réorganisation de notre système de santé et le développement des services de la petite enfance ne peuvent plus attendre. Ces chantiers sont immenses, mais aussi cruciaux.
En attendant, si notre commission a partagé l’ambition affichée dans ce texte, nous avons proposé une répartition plus équitable des efforts nécessaires. Il s’agit là d’un choix politique assumé. Le texte issu de nos travaux fixe un cadre exigeant et ne dégrade pas le solde, déjà déficitaire, de la sécurité sociale pour 2025.
La commission des affaires sociales a ainsi pris soin de protéger les emplois, en particulier ceux qui correspondent aux salaires modestes, ou encore les petites retraites, tout en répondant aux besoins des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et des départements.
Par ailleurs, le renforcement du financement de la branche autonomie est essentiel pour répondre aux défis posés par le vieillissement de la population. Ayant participé à la rédaction d’un rapport d’information sur le sujet, je rappelle que la France comptera en 2030 plus de 6 millions de personnes âgées de plus 75 ans, soit 49 % de plus qu’en 2020.
La contribution de solidarité par le travail apportera des ressources pérennes, sans exiger la suppression d’un jour férié. Ce mécanisme financera dès 2025 un fonds d’urgence pour les Ehpad, soutiendra l’aide à domicile et garantira la gratuité des fauteuils roulants, que le Président de la République avait annoncée sans la financer : grâce au Sénat, c’est chose faite.
Enfin, la commission a adopté des mesures pour mieux responsabiliser patients et soignants et lutter contre la fraude. Elles portent notamment sur l’incitation des soignants à consulter et alimenter davantage le dossier médical partagé, afin de réduire le nombre d’actes redondants. Elles visent à renforcer la coopération entre assurance maladie et complémentaires santé en matière de lutte contre la fraude. Enfin, comme l’an dernier, la commission propose la création d’une « taxe lapin », c’est-à-dire d’une somme forfaitaire mise à la charge du patient s’il n’honore pas un rendez-vous.
Au vu de ces apports, fruits du travail sénatorial, et surtout en responsabilité, il me semble important de voter ce texte. C’est ce que fera le groupe Les Républicains. Toutefois, j’y insiste, mesdames, messieurs les ministres, des réformes structurelles sont attendues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je vous remercie pour la qualité de cette discussion générale, au cours de laquelle de nombreux points ont été abordés, concernant les dépenses comme les recettes.
Un consensus se dégage en faveur d’une grande restructuration de notre système de santé. Du reste, celle-ci se fait à bas bruit depuis des années, notamment dans l’accès aux soins. Cela ne paraît pas forcément évident, puisqu’il y a encore des déficits sur certains territoires, mais l’action des communautés professionnelles territoriales de santé, tout comme la transformation des relations entre le secteur libéral et l’hôpital, reflète un travail de fond.
Oui, nous devons travailler aussi à une grande loi de prévention, réfléchir à la transition de notre système de santé et garantir son financement, en gardant la solidarité comme point de mire. Certes, le PLFSS n’a pas pour objet de répondre à ces enjeux, mais j’ai bien noté plusieurs des propositions que vous avez formulées – les discussions à venir promettent d’être riches. Comme le dit régulièrement le Premier ministre, tout est améliorable et nous pouvons discuter de tout. Avançons ensemble.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je suis heureux que les motions aient été rejetées, car l’on voit combien vous avez la volonté de débattre : il eût été dommage de nous en priver.
Vous avez évoqué la trajectoire de vieillissement de la population. Le rapport de Dominique Libault estimait les besoins à 10 milliards d’euros : nous prévoyons 4,2 milliards d’euros pour la santé et 5,8 milliards d’euros pour l’autonomie. Nous avons fléché pour cela 0,15 point de CSG, soit 2,4 milliards d’euros en 2024. Il nous revient de construire une trajectoire pour trouver le reste de la somme. Je sais que votre commission a beaucoup travaillé sur le sujet : je serai très heureux de participer au débat et de me nourrir de votre réflexion.
J’ai entendu dire que 6 500 emplois supplémentaires ne représentaient qu’à peine un poste par Ehpad, que c’est insuffisant, etc. Je rappelle qu’il s’agit d’une trajectoire de 50 000 emplois à l’horizon 2030, qui entre dans sa deuxième année. Il y a eu 6 000 recrutements l’an passé, il y en aura 6 500 cette année, et j’espère que cette tendance se poursuivra. Pour l’heure, en tout cas, nous respectons la trajectoire prévue, qui prévoit donc bien plus qu’un salarié par Ehpad. D’ailleurs, il ne suffit pas de créer des postes, il faut aussi attirer les candidats. Une campagne de communication sera lancée en fin d’année pour valoriser l’ensemble des métiers du soin.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je me réjouis du débat à venir. Allégements généraux, retraites – notamment agricoles –, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, transposition de l’accord national interprofessionnel sur les accidents du travail : beaucoup reste à faire pour prolonger le travail de votre commission et améliorer significativement le texte.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je souhaite simplement rappeler que la commission se réunira pendant la suspension.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)

M. le président : La séance est reprise.