Interdiction du démarchage téléphonique : Discussion générale
debate, 14/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE et UC.)
M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne développerai pas ici toutes les bonnes raisons qui m’ont amené à déposer cette proposition de loi. Vous avez tous, comme moi, un téléphone. Comme moi, vous avez une famille et des amis. Comme moi, vous avez rencontré dans vos permanences des personnes, souvent âgées ou isolées, qui ont été victimes de fraude ou d’escroquerie.
J’aimerais, en avant-propos, que l’on se mette d’accord sur les termes. En matière de définitions, je ne connais pas mieux que le Petit Larousse, selon lequel le démarchage téléphonique est une technique qui consiste, pour un commercial, à solliciter par téléphone quelqu’un qui n’a pas manifesté d’intérêt pour les produits ou services qu’il vend.
Cette proposition de loi vise à mettre fin au démarchage téléphonique tel qu’il vient d’être défini. Je sais, madame la rapporteure, que la définition du Petit Larousse n’est pas la même que celle du droit commercial ou du droit de la concurrence.
Ce sujet soulève une question qui traverse toutes les sociétés modernes : celle de la gestion de nos données personnelles, qui sont captées, légalement ou non, vendues, échangées, utilisées, stockées.
Les appels que nous recevons procèdent pour une grande part de ces données, mais pas seulement. Ils viennent aussi de robots, qui génèrent toute la journée des numéros de téléphone : quand un numéro existe, un appel est lancé et un téléconseiller, souvent installé de l’autre côté de la Méditerranée, essaie alors d’engager la conversation afin de nous vendre quelque chose.
Quelle est la situation ? Les spécialistes vous parleront de l’opt-out et de l’opt-in. J’emploierai des mots français : nous vivons actuellement, et j’espère pour peu de temps encore, dans l’ère de l’opt-out, ce qui signifie que chaque Français est considéré comme consentant au démarchage téléphonique.
Depuis un certain nombre d’années, des lois ont été votées, des décisions ont été prises, afin d’essayer de réguler, d’encadrer et de contraindre les acteurs du marché. Je pense à la création du dispositif Bloctel, qui s’est révélé inefficace, ou encore à l’aménagement des horaires d’appel et à l’interdiction du démarchage téléphonique dans certains secteurs d’activité, qui n’ont pas fonctionné non plus. Aujourd’hui, la situation aurait même tendance à empirer.
Vouloir trouver des solutions dans le cadre actuel revient à verser de l’eau dans du sable. Notre ambition, en déposant cette proposition de loi, est d’inverser le principe, en basculant dans le système de l’opt-in : chaque Français serait présumé non consentant pour être démarché téléphoniquement. Le consommateur ou le citoyen n’aurait plus à subir ces appels.
Je voudrais dire un mot des conséquences économiques ou en termes d’emplois d’un tel basculement. Les craintes qu’il suscite à cet égard empêchent ce dossier d’avancer depuis des années. Les chiffres qui sont avancés sont farfelus, ne reposent sur aucune étude crédible et ne décrivent en rien la réalité. Les plateformes téléphoniques installées en France proposent quasi exclusivement des services de relations commerciales « plus-plus ». Cette proposition de loi ne remet nullement en cause leur travail.
Je dénonce les méthodes de calcul selon lesquelles tous les salariés d’une société intervenant dans ce secteur seraient affectés par cette proposition de loi, alors que le démarchage téléphonique ne représente parfois que 0,01 % du chiffre d’affaires des sociétés concernées– je pense notamment à l’assurance.
La vérité, c’est que le démarchage téléphonique à froid ne fonctionne plus. Comme dirait le dicton populaire : trop de démarchage tue le démarchage. J’en veux pour preuve ce que beaucoup d’entreprises sérieuses nous ont dit au cours de nos travaux préparatoires : « Assainissez le secteur ! Plus personne ne décroche le téléphone, nous n’arrivons pas à joindre les prospects qui nous ont sollicités et nous avons même du mal à contacter nos propres clients. »
Au travers de ce texte, je souhaite inscrire dans la loi le principe selon lequel on ne peut être démarché par téléphone si l’on n’a pas donné au préalable son consentement éclairé à une entreprise pour le faire.
Je veux remercier l’ensemble de nos collègues qui se sont associés à cette démarche. Je remercie aussi sincèrement la rapporteure, Olivia Richard, pour son implication, pour son temps, pour sa maîtrise du travail législatif et son savoir-faire politique, grâce auxquels nous devrions pouvoir adopter un texte retravaillé, qui rendra le dispositif applicable.
Depuis que j’ai déposé cette proposition de loi, de nombreuses personnes me disent combien il leur tarde de voir ces dispositions mises en place, car ils n’en peuvent plus. Je prends tout de suite la précaution d’expliquer que les appels ne cesseront pas demain matin. J’ai bien conscience que nous ne devons pas susciter trop d’espoirs autour de ce texte, afin d’éviter tout risque de déception ultérieure.
Plusieurs étapes doivent encore être franchies. Nous devons commencer par nous accorder aujourd’hui sur l’inversion du principe, c’est-à-dire sur le basculement de l’opt-out à l’opt-in. Si nous adoptons le texte, il faudra ensuite qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Nous pouvons nous réjouir de la dynamique parlementaire et de l’adoption, hier, par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, d’une proposition de résolution de la députée Louise Morel, invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen, afin d’harmoniser les régimes de démarchage téléphonique en Europe sur la base de l’opt-in. De même, la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique, déposée voilà quelques jours par le député Pierre Cordier, s’inscrit dans la droite ligne du présent texte.
Je me suis inspiré de quelques-uns de nos voisins, notamment du Portugal et de l’Allemagne, cette dernière ayant inscrit le principe de l’opt-in dans son droit positif voilà une dizaine d’années. Les résultats commencent à se faire sentir : cela n’a pas été immédiat, il a fallu attendre que le Gouvernement décide de faire de ce sujet une priorité et d’utiliser les outils législatifs mis à sa disposition – en clair, il s’agit de taper vite et fort au porte-monnaie de ceux qui ne respectent pas la règle.
Vous l’avez compris, madame la secrétaire d’État, une fois que le Parlement aura adopté ce texte, il reviendra au Gouvernement de l’appliquer et de le faire vivre, afin qu’il soit effectif et utile.
Les opérateurs téléphoniques sont des acteurs essentiels pour la réussite de ce projet. Certains d’entre eux, d’ailleurs, ne sont pas les derniers à faire du démarchage téléphonique. Ils doivent désormais mettre en œuvre le mécanisme d’authentification des numéros (MAN), afin de mieux filtrer les appels abusifs et frauduleux.
Mes chers collègues, j’espère que vous souscrivez à l’objectif de cette proposition de loi. Il s’agit d’un sujet à bas bruit, qui concerne le quotidien des Français et qui exaspère à peu près 65 millions d’entre eux. Nous proposons de changer de braquet, de bâtir un outil législatif qui permette au Gouvernement d’obtenir des résultats significatifs dans le temps. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE et UC. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au moins une fois par semaine, sept Français sur dix reçoivent sur leur téléphone, mobile ou fixe, un appel de démarchage. Pour presque quatre Français sur dix, ces appels sont quotidiens.
Ils n’ont pourtant rien demandé, ne comprennent pas comment leur numéro a pu être communiqué et sont impuissants à faire respecter leur tranquillité. Ils en ont marre, et nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle à partager ce sentiment.
Selon UFC-Que Choisir, 97 % des Français sont exaspérés par le démarchage téléphonique. Les associations de consommateurs que j’ai auditionnées ont unanimement confirmé que ledit démarchage faisait partie de ces irritants du quotidien qui nous empoisonnent la vie.
C’est dans ce contexte que notre collègue Pierre-Jean Verzelen a déposé une proposition de loi visant à interdire cette pratique, du moins à en resserrer drastiquement l’encadrement.
Cette volonté de s’attaquer une nouvelle fois au fléau du démarchage téléphonique abusif doit être saluée, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi Naegelen, qui avait elle-même succédé à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon.
Nous disposons désormais de suffisamment de recul pour tirer un bilan du régime d’encadrement du démarchage téléphonique établi par ces lois. Je rappelle que celui-ci repose sur le principe de l’opt-out, à savoir qu’il appartient aux consommateurs d’indiquer a posteriori leur opposition au démarchage téléphonique. Pour ce faire, ils peuvent, depuis 2016, s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel. Les professionnels ont l’interdiction de contacter les consommateurs inscrits sur cette plateforme et doivent veiller à régulièrement expurger de leurs fichiers de démarchage les numéros qui y figurent.
Des exceptions subsistent pour les entités à caractère non commercial, comme les associations, pour la presse ou en cas d’une relation contractuelle – c’est l’exception client.
Eu égard aux fraudes massives observées par le passé, le démarchage est totalement interdit pour ce qui concerne le compte professionnel de formation (CPF) et la rénovation énergétique.
Les horaires et les fréquences d’appel sont limités. Depuis l’entrée en vigueur bien tardive du décret d’application du 13 octobre 2022, les appels sont autorisés en semaine de dix heures à treize heures, ainsi qu’entre quatorze heures et vingt heures. Il est interdit de recontacter un consommateur plus de quatre fois en trente jours. Si celui-ci a exprimé son opposition au démarchage au cours de la conversation, il ne peut plus être recontacté avant soixante jours.
En complément de ces règles inscrites dans le code de la consommation, le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique pleinement. Les consommateurs doivent théoriquement être informés de l’usage qui sera fait de leurs données et pouvoir faire valoir à tout moment leur droit d’opposition.
Le démarchage téléphonique légal, mais non sollicité, doit être distingué de deux phénomènes connexes, qui lui sont pourtant largement associés dans l’esprit des consommateurs en raison de la similarité des nuisances qu’ils engendrent.
Il s’agit tout d’abord du démarchage électronique, par mail ou par SMS, qui est soumis à un régime juridique distinct et qui repose sur le principe de l’opt-in. La légalité de l’opération est alors conditionnée au consentement préalable du consommateur, que celui-ci exprime généralement en cochant ou non certaines cases sur internet.
Il s’agit ensuite du démarchage illégal ou des pratiques téléphoniques frauduleuses, sur lesquelles je reviendrai. Ce cadre législatif a été significativement renforcé en 2020, notamment grâce à l’apport de notre collègue André Reichardt. Hélas, la loi Naegelen n’a pas produit les résultats que nous espérions – c’est peu de le dire.
La commission des lois partage ainsi pleinement le constat de Pierre-Jean Verzelen sur les lacunes du système actuel, et ce pour au moins quatre raisons.
Premièrement, la liste Bloctel est méconnue et sous-utilisée. Elle ne compte que 6 millions d’inscrits et 12 millions de numéros de téléphone, ce qui ne représente que 9 % des Français et seulement 10 % des lignes téléphoniques ouvertes.
Certes, le nombre de signalements est en baisse sur la période récente. Toutefois, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l’expliquent soit par une lassitude des consommateurs, qui ont intégré la nuisance et qui se contentent de ne plus décrocher leur téléphone, soit par le report vers une plateforme de signalement destinée à la rénovation énergétique, SignalConso.
Deuxièmement, les infractions ne se sont pas taries. Si certains acteurs sont vertueux, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et la DGCCRF s’accordent pour dire que nombre d’entre eux s’exonèrent encore de leurs obligations : 60 % des 5 300 établissements contrôlés en 2023 étaient ainsi en infraction.
Troisièmement, les sanctions sont insuffisantes. Certes, 200 amendes administratives ont été prononcées l’année dernière pour un montant total de 4,4 millions d’euros, mais les mailles du filet sont larges…
Sur ce point, ne nous leurrons pas : la persistance des nuisances résulte moins d’éventuelles lacunes du cadre juridique que d’une masse de comportements voyous de la part d’acteurs souvent situés à l’étranger et parfaitement indifférents à leurs obligations légales.
Quatrièmement, force est de constater que le déploiement des solutions techniques prescrites par le législateur pour limiter les nuisances est totalement embourbé.
La loi Naegelen imposait aux opérateurs de déployer un mécanisme d’authentification des appels avant le mois de juin 2023, afin d’assurer leur traçabilité et d’empêcher l’usurpation de numéro. Ce dispositif vient seulement d’être mis en œuvre en octobre dernier, pour les seuls numéros fixes. La suite devrait venir, nous dit-on, dans quelques mois…
En bref, nous sommes soumis au bon vouloir d’opérateurs, qui ont eux-mêmes abondamment recours au démarchage. Je me permets d’attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur cette situation profondément regrettable.
C’est dans ce contexte que Pierre-Jean Verzelen nous propose de changer de paradigme, en inversant la charge de la preuve en ce qui concerne le consentement des consommateurs. Cette piste me semble intéressante.
En basculant dans un régime d’opt-in, seuls les consommateurs inscrits sur une liste de consentement spécifique pourraient être démarchés, tout en préservant les exceptions relatives à la presse ou aux appels liés à l’exécution d’un contrat en cours.
Conformément à la volonté de notre collègue, la commission des lois n’a pas adopté ce texte, afin de débattre, en séance publique, de la version originale de la proposition de loi. Cela ne signifie nullement que nous soyons hostiles à un passage à l’opt-in.
Le constat d’échec de la loi Naegelen nous conduit à amender la position que le Sénat avait adoptée il y a cinq ans. Il s’agissait alors de donner une dernière chance au système d’opt-out, quitte à se résoudre à basculer vers l’opt-in. Malheureusement, nous y sommes.
Alors que cette ultime tentative de sauvetage de l’opt-out a échoué, l’opt-in est désormais la seule solution qui nous reste. Nous devons prendre acte de l’épuisement de l’ensemble des autres options disponibles pour répondre à l’exaspération légitime de nos compatriotes.
J’ajoute qu’opt-in et sauvegarde de l’emploi ne sont pas nécessairement antinomiques. Je passe sur les incertitudes quant au nombre réel d’emplois concernés. Les centres d’appels emploieraient entre 29 000 et 40 000 personnes pour le traitement des appels sortants, mais cette activité ne se réduit pas au démarchage stricto sensu et inclut la relation client. C’est dire si cette estimation est plus qu’approximative.
La commission des lois rejoint donc pleinement l’esprit de la démarche de Pierre-Jean Verzelen. En revanche, il nous a semblé que les modalités pratiques du système proposé n’étaient pas les plus adaptées.
L’établissement d’une liste de consentement universelle est problématique eu égard à la spécificité du consentement tel qu’il est défini par le RGPD : on consent non pas en général, mais en particulier.
Surtout, l’instauration de cette liste engendrerait un risque réel de destruction d’emplois dans la mesure où le nombre d’inscriptions serait probablement infime.
Pour surmonter ces obstacles, je vous soumettrai un amendement visant à aligner le régime du démarchage téléphonique sur celui du démarchage électronique. De la sorte, la lisibilité du cadre juridique d’ensemble sera renforcée, tandis que les effets sur l’emploi seront maîtrisés. Il reviendrait aux démarcheurs d’adapter leur processus opérationnel pour recueillir le consentement du consommateur en amont – je ne doute pas qu’ils y parviendront.
Je recommanderai par ailleurs une entrée en vigueur du dispositif en août 2026, ce qui correspond à la date d’échéance de la concession accordée pour la gestion du service Bloctel.
Enfin, la lutte contre les nuisances liées au démarchage téléphonique ne se réduit pas au choix entre l’opt-in et l’opt-out. Je vous proposerai donc d’adopter plusieurs amendements, qui visent quatre objectifs.
Premièrement, il s’agit de limiter encore davantage les désagréments provoqués par le démarchage légal. Je propose ainsi, d’une part, de réduire la fréquence et les horaires d’appel autorisés, de l’autre, d’interdire explicitement le rappel d’un consommateur ayant exprimé son refus d’être démarché au cours de la conversation.
Deuxièmement, il faut protéger les consommateurs les plus vulnérables. Les personnes âgées sont bien souvent les premières victimes de démarcheurs « cow-boys » peu scrupuleux. Pour les protéger, je propose d’introduire un délai de carence de vingt-quatre heures avant l’acceptation d’une offre commerciale transmise par téléphone. Je propose également de renforcer les sanctions pour les faits d’abus de faiblesse lorsqu’ils sont commis par l’entremise d’un démarchage téléphonique.
Troisièmement, il convient de mieux maîtriser l’utilisation des données des consommateurs. Je propose que leur consentement soit requis pour l’inscription de leur ligne fixe dans l’annuaire, comme c’est le cas pour les mobiles.
Enfin, je souhaite faciliter la tâche des administrations pour poursuivre et sanctionner. Toutes m’ont alertée sur les difficultés qu’elles rencontraient à se partager des informations pourtant cruciales, en raison du secret de l’instruction.
Je proposerai en outre de modifier le titre de la proposition de loi pour éviter tout risque de déception des consommateurs.
Vous l’aurez compris, la commission des lois est pleinement associée à la démarche de notre collègue Pierre-Jean Verzelen dans la lutte contre les nuisances associées au démarchage téléphonique abusif. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme Laurence Garnier : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous serons tous d’accord pour dire que le démarchage téléphonique préoccupe un nombre important de Français. Il constitue aujourd’hui un irritant de la vie quotidienne sur lequel nous sommes, les uns et les autres, régulièrement interpellés.
Neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique. Ce phénomène soulève aussi des enjeux d’information de la population : le maire d’une commune rurale me disait récemment qu’il n’arrivait plus à joindre certains de ses concitoyens en cas de difficultés particulières, par exemple météorologiques, parce que certaines personnes âgées ne décrochent plus leur téléphone du fait de ce harcèlement. Je remercie donc le sénateur Verzelen de mettre ce sujet à l’ordre du jour.
Je voudrais commencer par rappeler quelques points importants.
Le démarchage téléphonique en France est légal et autorisé ; par exception, il est interdit dans certains cas de figure, notamment lorsqu’il s’adresse à des personnes qui se sont inscrites sur la liste d’opposition Bloctel. Je ne peux d’ailleurs qu’encourager l’ensemble des Français qui ne souhaitent plus être démarchés à s’y inscrire. Le dispositif commence à être connu, mais il peut encore gagner en notoriété.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, plusieurs évolutions législatives ont permis d’encadrer le démarchage téléphonique. Je pense notamment à la loi Naegelen de 2020.
Premièrement, la prospection téléphonique a été interdite pour tout ce qui concerne la rénovation énergétique. Cette interdiction a ensuite été étendue aux appels relatifs au compte personnel de formation.
Deuxièmement, les jours, les horaires, les fréquences des appels sont désormais encadrés. Une entreprise ne peut appeler un prospect qu’entre dix heures et treize heures et entre quatorze heures et vingt heures, à l’exclusion des week-ends et des jours fériés.
Troisièmement, la loi a prévu des sanctions plus dissuasives en cas de manquement. Elle retient désormais la responsabilité du donneur d’ordre des appels émis.
Enfin, et peut-être avant tout, la loi a prévu la mise en place d’un mécanisme d’authentification des numéros, qui semble prometteur. Il incombe aux opérateurs téléphoniques d’installer sur leur réseau un dispositif d’authentification des numéros de téléphone : s’ils constatent que le numéro ne correspond pas à l’identité de celui à qui il a été attribué, c’est-à-dire qu’il y a usurpation, ils doivent bloquer l’appel. Ce dispositif, unique au monde, doit représenter une partie de la solution.
Tout cela étant rappelé, nous devons faire preuve d’honnêteté et reconnaître que le bilan de l’ensemble de ces mesures est en demi-teinte.
Bloctel permet aujourd’hui aux 5,7 millions de Français inscrits sur cette plateforme, ce qui représente 11 millions de numéros de téléphone, d’être moins démarchés. Des contrôles de la DGCCRF sont activement menés ; j’en profite pour rappeler à nos concitoyens qu’ils peuvent signaler, soit sur Bloctel, soit sur SignalConso, les appels frauduleux qu’ils reçoivent.
Les services de l’État sont pleinement mobilisés sur ce sujet, qui est particulièrement pénible pour nos compatriotes. En 2023 et en 2024, 8 000 établissements ont été contrôlés. Les contrôles seront encore renforcés en 2025, à ma demande.
Malgré cela, force est de constater que de nombreuses pratiques illégales perdurent. Je crois que nous devons d’abord mieux les connaître et les identifier pour pouvoir agir efficacement. Ces pratiques illégales sont de plusieurs ordres.
Il s’agit tout d’abord de numéros usurpés : c’est le cas lorsque le numéro de votre banque s’affiche alors que la personne à l’autre bout du fil est en fait un fraudeur.
Il peut s’agir aussi d’opérateurs situés à l’étranger, donc difficiles à atteindre, qui utilisent pourtant des numéros de téléphone français, ce qui est interdit.
Il peut enfin s’agir d’opérateurs à l’étranger, qui n’ont aucun donneur d’ordre français, alors que c’est une obligation.
Tel est le premier champ des difficultés auxquelles nous faisons face.
Par ailleurs, le déploiement du mécanisme d’authentification des numéros, que j’évoquais à l’instant, accuse un retard important. Les opérateurs auraient dû être prêts à couper les appels à partir du 1er juillet 2023. Ils nous ont fait part de difficultés techniques ; le délai a donc été prolongé jusqu’au 1er octobre 2024. Depuis cette date, vous avez suivi dans la presse un certain nombre d’évolutions : il semble que les opérateurs parviennent à bloquer les appels usurpés lorsqu’ils sont à destination d’un téléphone fixe. C’est une première avancée. Pour autant, le mécanisme ne fonctionne pas lorsque l’appel se dirige vers un téléphone mobile. C’est bien évidemment un sujet de préoccupation essentielle compte tenu de l’équipement en téléphones mobiles de nos concitoyens…
La présente proposition de loi prévoit un changement majeur en la matière. Comme l’ont souligné son auteur et la rapporteure, il s’agit de basculer d’un système d’opt-out, dans lequel le consommateur exprimait son vœu de ne pas être contacté, vers un système d’opt-in, dans lequel le consommateur devrait exprimer son souhait d’être contacté – à défaut, le démarchage est interdit.
Ce changement présente l’avantage de porter un message clair aux consommateurs : s’ils n’ont pas exprimé volontairement leur accord pour être démarchés, ils ne pourront plus l’être. De ce point de vue, ce texte présente une vertu pédagogique allant dans le bon sens. Toutefois, le schéma envisagé soulève un certain nombre de difficultés non négligeables.
La première d’entre elles, c’est que les fraudeurs contre lesquels nous souhaitons tous lutter – et je rappelle que les services de l’État et de la DGCCRF sont fortement mobilisés sur ce sujet – violent déjà la loi, par définition. Il y a fort à parier qu’ils continueront de le faire, puisqu’ils se savent difficilement détectables parmi les millions d’appels réalisés.
Comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, le risque de déception de nos concitoyens est important, ce dont nous devons tenir compte. Dès lors, il me paraît plus efficace, dans un premier temps, de répondre à la situation que nous connaissons par un renforcement des contrôles et par l’utilisation de moyens techniques pertinents.
Deuxième difficulté, la proposition de loi présente un certain nombre de fragilités juridiques. Elle interdit rigoureusement tout démarchage téléphonique, y compris celui qui est effectué dans de bonnes conditions – cela existe.
Par ailleurs, elle semble contraire à certaines dispositions du RGPD. En vertu du droit européen, le consentement doit en effet être spécifique, éclairé et univoque. Or la proposition de loi prévoit un consentement non pas spécifique, mais global, quel que soit le domaine d’activité du démarcheur.
Troisième difficulté, la proposition de loi fait planer un risque sur plusieurs milliers d’emplois, même s’il est vrai que les chiffres sont difficiles à établir de manière précise, sans garantir la fin du démarchage abusif.
La rapporteure propose des modifications qu’il me semble pertinent d’étudier et d’approfondir. Je tiens d’ailleurs à la remercier des travaux qu’elle a menés.
Son amendement sur l’article unique vise à instaurer un consentement au cas par cas, c’est-à-dire un système d’opt-in décentralisé, qui serait davantage conforme aux dispositions du RGPD. Ce dispositif permettrait utilement de surmonter les difficultés pratiques et juridiques que poserait la mise en place d’une liste nationale, comme le prévoit la rédaction initiale. Un travail complémentaire serait toutefois nécessaire pour s’assurer de l’efficacité du dispositif.
L’adoption de cet amendement permettrait de supprimer certaines des interrogations que nous pouvions avoir sur le texte initial, notamment celles qui concernent les risques pour l’emploi. En revanche, la question de l’efficacité réelle reste en suspens. Le Gouvernement s’en remettra donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
En conclusion, je souhaiterais évoquer la mise en œuvre du mécanisme d’authentification des numéros. La loi a été votée en 2020 ; quatre ans plus tard, le déploiement est partiellement engagé, mais chacun mesure les progrès qui restent à faire.
Nous devons apprécier la complexité technique à laquelle sont confrontés les opérateurs. Avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Antoine Armand, nous réunirons très prochainement l’ensemble des opérateurs téléphoniques pour faire un point sur la mise en place du mécanisme, afin de comprendre précisément les difficultés rencontrées, de leur rappeler l’urgence d’un déploiement total et de les accompagner dans cette voie.
Le Gouvernement est bien évidemment très attaché à ce que les obligations déjà prévues par la loi soient pleinement respectées, à ce que les dispositifs existants soient mieux connus de nos concitoyens et à ce que les contrôles soient renforcés.
Nous souscrivons pleinement à l’objectif visé par les auteurs du texte, raison pour laquelle nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat.
J’indique enfin que certains des amendements de la rapporteure nous semblent constituer des avancées bienvenues, notamment pour faciliter les contrôles et renforcer les sanctions à l’égard de tous ceux qui ne respectent pas le cadre légal. Le Gouvernement les soutiendra pleinement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en juillet dernier, dans le Nord, un retraité a été dépouillé de 70 000 euros après avoir été victime d’une escroquerie bien orchestrée : d’abord démarché par téléphone, il a ensuite remis sa carte bancaire à un faux coursier, qui a vidé ses comptes sans scrupules.
Ce fait divers n’est malheureusement qu’un exemple parmi tant d’autres des dérives que le démarchage téléphonique peut engendrer. Ce dernier est juridiquement défini à l’article L. 221-16 du code de la consommation comme le fait pour un professionnel de contacter un consommateur en vue de conclure un contrat.
Selon une récente enquête de l’UFC-Que Choisir, 92 % des Français se disent dérangés par les nuisances du démarchage téléphonique, ce qui illustre le fait que la réglementation en vigueur ne suffit manifestement pas à protéger efficacement les consommateurs.
Depuis une dizaine d’années, plusieurs textes ont eu vocation à réguler cette pratique pour éviter que ledit démarchage, à l’heure du développement des technologies de l’information et de la communication, ne se transforme en harcèlement.
Ainsi, la loi Hamon de 2014 a introduit un droit d’opposition dans le code de la consommation. Depuis, l’inscription sur la liste Bloctel est censée permettre de ne plus recevoir d’appels non sollicités. Dans les faits, seulement 2 400 entreprises, 6 millions de consommateurs et 12 millions de numéros de téléphone y sont répertoriés en 2024, ce qui ne représente que 9 % des Français et 10 % des lignes téléphoniques.
Après la loi Hamon, un autre texte, issu de la proposition de loi du député Naegelen, a été adopté en 2020 pour tenter de protéger davantage les consommateurs par l’introduction de restrictions nouvelles telles que l’instauration de plages horaires et de jours spécifiques de démarchage à respecter ou de nouvelles obligations concernant le contenu de l’appel et l’authentification des numéros.
Malgré ces avancées, tant la DGCCRF que l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et la Cnil sont régulièrement sollicitées pour des plaintes et signalements pour démarchage abusif. Et les sanctions prévues, bien qu’élevées, ne sont que rarement appliquées, faute de contrôles adaptés. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) elle-même alerte sur le fait que le démarchage téléphonique accentue encore les risques de cyberattaque.
Dans ce contexte, la proposition de loi de notre collègue Verzelen est forcément bienvenue. Composée d’un article unique, elle tend à poser le principe général de l’interdiction et à passer d’un régime d’opt-out – en bon français… – à un régime d’opt-in, c’est-à-dire à l’opposition à un consentement préalable, quel que soit le secteur d’activité. Un tel régime s’applique déjà en matière de rénovation énergétique ou de compte personnel de formation, pour lesquels tout démarchage est interdit sans consentement.
En Allemagne, tout démarchage téléphonique sans consentement préalable est illégal et les entreprises contrevenantes risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros.
Puisque le système français n’est ni pleinement opérant pour les entreprises vertueuses ni respecté par celles qui fraudent, il ne nous reste plus qu’à choisir l’autre système, celui dans lequel les consommateurs français pourraient eux aussi exprimer explicitement leur consentement avant d’être démarchés téléphoniquement.
C’est une position que les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendent avec constance et qu’ils ont rappelée en 2020, lors des débats sur la proposition de loi Naegelen. Cette position semble désormais incontournable face à l’épuisement des autres options, comme l’a également souligné la rapporteure Olivia Richard.
Bien évidemment, ce consentement préalable doit lui-même être exprimé dans le respect des règles de protection des données personnelles et de liberté d’information, de consommation comme d’entreprendre. Aussi, nous souscrivons aux propositions de réécriture du texte dont l’idée initiale – l’inscription sur une liste – n’apparaît pas suffisamment robuste juridiquement.
Les amendements de la rapporteure visant à aligner le consentement au démarchage téléphonique sur le consentement au démarchage électronique nous paraissent pertinents, de même que ceux qui tendent à limiter les horaires et jours de démarchage ou à renforcer les sanctions, notamment pour éviter les abus de faiblesse comme celui que j’ai décrit en avant-propos.
Nous sommes également favorables à une meilleure convergence des actions menées par l’administration et les autorités indépendantes pour identifier et stopper les fraudeurs.
C’est d’ailleurs là le cœur du sujet : en encadrant mieux le démarchage téléphonique « officiel », comme nous entendons le faire ce matin, nous ne ferons pas disparaître d’un coup tout démarchage frauduleux – j’ai d’ailleurs déposé un sous-amendement sur cette question. Les appels sur les lignes fixes et mobiles ne cesseront pas totalement pour qui n’a pas donné son consentement préalable, mais au moins l’on saura que, sauf presse, association ou relation contractuelle préexistante, ils sont forcément le fait de fraudeurs. On pourra donc plus facilement les dénoncer.
À cet égard, il est possible de rassurer les représentants des territoires et des entreprises qui craindraient l’effet négatif sur l’emploi de l’adoption de la présente proposition de loi. Pour les opérateurs téléphoniques, qui sont à la fois le canal et l’un des principaux émetteurs d’appels de démarchage, seuls 17 % des appels sortants de la relation client relèvent du démarchage.
En outre, les centres d’appels, qui sont à l’origine de la majorité des appels considérés aujourd’hui comme intempestifs, soit sont situés à l’étranger, soit font réaliser ces appels par des machines et non par des humains.
Nous pensons donc sincèrement, madame la secrétaire d’État, que nous pouvons préserver nos emplois tout en protégeant mieux les consommateurs, notamment ceux qui sont constamment dérangés, que ce soit sur leur téléphone fixe ou sur leur portable.
C’est en ce sens que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient les dispositions qui permettront, demain, de passer à un démarchage téléphonique consenti pour tous et de soulager le quotidien de nos concitoyens, exaspérés par ces dérangements intempestifs ou, pire, par les fraudes dont ils sont victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Masser applaudit également.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, face au problème irritant du démarchage téléphonique intempestif, qui empoisonne littéralement la vie quotidienne de nombre de nos concitoyens, le législateur a tenté, depuis plusieurs années, d’encadrer chaque fois un peu plus cette pratique.
En France, le démarchage téléphonique est interdit auprès d’une personne qui s’y est expressément opposée. Il s’agit du régime de l’opt-out.
Dès 2016, un dispositif gratuit d’opposition au démarchage téléphonique – Bloctel – a été mis en service. Toutefois, force est de constater que seuls 9 % des Français sont inscrits sur cette plateforme en 2024 et que les appels intempestifs continuent de plus belle…
En 2020, deuxième tentative : Bloctel n’ayant pas résolu le problème, la loi du 24 juillet renforce l’encadrement du démarchage, qui est désormais interdit dans le secteur de la rénovation énergétique et de la formation.
Mais, de nouveau, cela ne suffit pas. Alors, en 2023, un décret est venu préciser les plages horaires et les jours pendant lesquels le démarchage est autorisé. Ce décret fixe aussi des règles relatives aux fréquences des appels.
En définitive, le problème perdure et les pouvoirs publics, y compris le législateur, semblent impuissants à y mettre un terme. Se pose dès lors, comme c’est souvent le cas, la question de l’angle d’appréhension du problème. Ne faut-il pas s’y attaquer différemment ? Sans changement de paradigme, nous ne pouvons espérer que les Français ne soient plus sursollicités, voire harcelés.
C’est tout le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Plutôt que d’autoriser le démarchage en y apportant, à chaque fois, un peu plus de limites, ce texte propose d’inverser le principe en interdisant le démarchage, modulo quelques exceptions.
Plusieurs pays européens ont déjà franchi le pas. C’est le cas de l’Autriche, de la République tchèque ou de l’Allemagne, où le démarchage téléphonique est soumis à un régime d’opt-in, de consentement. Par principe, tout démarchage téléphonique est qualifié de harcèlement inacceptable et interdit auprès de tout consommateur qui n’y aurait pas donné son consentement explicite préalable.
L’article unique de cette proposition de loi vise également à interdire le démarchage téléphonique, à l’exception de trois cas : si la personne s’est inscrite sur une liste de consentement ; dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ; pour la fourniture de journaux – périodiques ou magazines.
Mme la rapporteure Olivia Richard a produit un travail de qualité et nous propose neuf amendements visant à compléter le dispositif dans le bon sens, notamment pour veiller à ne pas porter atteinte aux entreprises dont l’activité économique repose sur la relation client, pour articuler ce système d’opt-in avec le RGPD et pour renforcer les filtres antispam et les sanctions pour abus de faiblesse.
C’est parce que le démarchage empoisonne la vie des Français, qui ne font plus la distinction entre démarchage régulier et démarchage intempestif ou frauduleux, qu’il convient d’essayer, après de multiples tentatives infructueuses, de changer d’approche. Celle de notre collègue Pierre-Jean Verzelen est un exemple de vraie simplification, raison pour laquelle le groupe Les Indépendants soutient ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le démarchage téléphonique non consenti est une nuisance du quotidien devenue majeure. Qui d’entre nous n’a pas eu à subir cette intrusion ni été agacé de cette pratique ? Pour beaucoup, c’est une gêne ; pour d’autres, en particulier les personnes âgées et vulnérables, c’est une source d’exaspération.
Pourtant, voilà plusieurs années que les pouvoirs publics et le législateur tentent de réguler cette pratique et de mettre un terme à une telle dérive commerciale.
Certes, chaque consommateur peut référencer son numéro sur une liste pour éviter les appels intempestifs. Toutefois, depuis 2016, le fameux dispositif Bloctel, qui devait permettre aux consommateurs inscrits volontairement de s’opposer au démarchage téléphonique, a largement fait les preuves de ses limites. Et même s’il donne quelques résultats, beaucoup de particuliers ne connaissent toujours pas son existence ou son fonctionnement.
J’ajoute que nombre d’entreprises de vente directe s’affranchissent, souvent délibérément, de consulter la liste des numéros inscrits sur Bloctel avant de démarcher un éventuel client.
À l’été 2020, le Parlement avait pourtant adopté une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Malgré cela, la DGCCRF, en intensifiant ses contrôles, a relevé plusieurs milliers d’infractions.
Certes, des sanctions ont été prises à la suite de certaines enquêtes. Par exemple, en août dernier, une société de conseil s’est vu infliger une amende administrative de 300 000 euros pour, notamment, ne pas avoir respecté l’interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
De manière générale, les infractions constatées sont principalement liées au non-respect de l’inscription sur Bloctel, à des démarchages dans des secteurs proscrits ou durant des périodes non autorisées par le décret du 13 octobre 2022, qui interdit toute prospection commerciale le week-end ainsi que les jours fériés et ne l’autorise que du lundi au vendredi entre dix heures et treize heures, puis entre quatorze heures et vingt heures.
L’association UFC-Que Choisir a confirmé, dans une étude de 2023, le démarchage sauvage et de grande envergure relevé par la DGCCRF : 72 % des Français se disaient démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable et – encore plus inacceptable ! – 38 % au quotidien. En moyenne, chaque Français reçoit environ six appels de démarchage par semaine. Les secteurs les plus cités sont l’assurance, les placements financiers et la rénovation énergétique – le démarchage dans ce dernier domaine étant pourtant interdit.
Les nouvelles règles limitant le démarchage aux jours ouvrables et à certains créneaux horaires sont donc facilement contournées par des entreprises qui ciblent notamment les téléphones mobiles.
En effet, les particuliers doivent enregistrer chacun de leurs numéros de téléphone et pas uniquement celui de leur poste fixe. Aussi, le nombre de personnes recevant des appels indésirables malgré leur inscription sur Bloctel reste élevé.
De surcroît, bien souvent ces personnes ne signalent pas sur la plateforme qu’elles ont été victimes d’un démarchage abusif. Sans proactivité, ce système perd de son efficacité.
Il ne s’agit pas de nier l’action de Bloctel. Ce dispositif a permis de traiter en moyenne près de 10 milliards de numéros par mois. Quant au nombre de numéros ainsi expurgés, il s’élève à plus de 740 millions par mois. Néanmoins, face à ce tonneau des Danaïdes, on ne peut que constater les nombreuses lacunes du dispositif actuel. Il est temps de prendre acte de l’inefficacité de la logique du droit d’opposition.
En adoptant la loi du 24 juillet 2020, le législateur n’avait finalement pas osé remettre en cause le régime d’opposition expresse, dit opt-out, considérant à l’époque que le consentement préalable du consommateur – opt-in – reviendrait à faire disparaître le secteur économique du démarchage et ses emplois.
Je crois indispensable aujourd’hui de prendre acte de l’inefficacité de la logique du droit d’opposition. Fort de ce constat d’échec, il faut opérer un changement en posant désormais le principe d’un opt-in explicite, dans lequel chaque consommateur doit donner individuellement son consentement préalable pour être contacté par téléphone, sans qu’il soit forcément opportun de mettre en place une liste nationale sur laquelle le consommateur devrait s’inscrire pour indiquer son accord. En outre, une telle liste serait sans doute incompatible avec la réglementation européenne en vigueur.
En Allemagne, par exemple, ce consentement, qui ne peut être ni implicite ni déduit d’une relation existante, revêt plusieurs formes : un formulaire en ligne ou papier ; une inscription sur un site ou à un service ; un accord explicite lors de contrats commerciaux. Ces contraintes n’ont pas entraîné de séisme économique dans le secteur du marketing à distance. Les entreprises concernées interagissent avec les consommateurs qui en ont fait le choix et continuent d’assurer le suivi de leurs relations commerciales.
Rien ne s’oppose donc véritablement à ce principe clair : aucun consommateur ne doit être contacté par une entreprise de démarchage téléphonique sans l’avoir explicitement consenti. Nous avons d’ailleurs déjà imposé cette logique, à la grande satisfaction des consommateurs, au démarchage dans les boîtes aux lettres.
Adopter l’opt-in explicite ne peut être efficace que si les sanctions prévues pour les professionnels ne respectant pas ces règles sont suffisamment dissuasives et réellement appliquées. Cette proposition de loi prévoit des montants d’amende élevés ; cela implique que la DGCCRF dispose de moyens significatifs pour mener de multiples contrôles et traiter les plaintes. C’est sur ce point qu’il nous faudra être particulièrement vigilants.
Resterait probablement une question : une part non négligeable du démarchage illicite provient de centres d’appels situés à l’étranger. Ils échappent ainsi plus facilement à la réglementation française, aux contrôles et donc aux sanctions.
Il convient enfin de rappeler que, au-delà du démarchage abusif, les entreprises de vente directe ont aussi l’obligation de respecter certaines règles commerciales, comme la bonne information du consommateur sur leur droit de rétractation. La DGCCRF a sanctionné à plusieurs reprises des entreprises refusant des rétractations légitimes.
Cette proposition de loi ne peut constituer une réelle avancée pour la protection et les droits du consommateur que si les entreprises jouent le jeu, en se conformant aux nouvelles règles, et, naturellement, si les contrôles et les sanctions sont plus rapides et efficaces.
Espérons que le législateur n’aura pas à reprendre la main sur ce phénomène qui empoisonne depuis si longtemps la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui vise à répondre à un fléau que nous connaissons tous trop bien : le démarchage téléphonique intempestif.
Ce phénomène touche des millions de nos concitoyens et suscite une exaspération légitime. Près de 72 % des Français sont démarchés au moins une fois par semaine sur leur portable et 38 % subissent ces appels quotidiennement. La situation est tout aussi préoccupante pour les lignes fixes, où le taux de démarchage hebdomadaire atteint 58 %.
La loi Hamon de 2014 a mis en place un régime d’opt-out, permettant aux consommateurs de s’inscrire sur la liste Bloctel pour s’opposer au démarchage. Cependant, malgré plus de 12 millions de numéros recueillis, ce dispositif ne couvre que 10 % des lignes téléphoniques.
Par ailleurs, les signalements à la DGCCRF montrent que de nombreux professionnels, notamment ceux qui opèrent depuis l’étranger, contournent ces règles.
La loi Naegelen de 2020 a cherché à renforcer ce dispositif en encadrant les horaires et la fréquence des appels. Les sanctions ont été durcies, mais restent encore trop faibles pour être dissuasives : en 2023, seulement 200 amendes ont été prononcées pour un total de 4,4 millions d’euros, ce qui est bien peu au regard des millions d’appels illégaux.
La présente proposition de loi vise donc un objectif légitime et clair : renforcer la protection des consommateurs face à ces abus. Son auteur propose de passer d’un régime d’opt-out, où chacun doit s’inscrire pour bloquer les appels, à un régime d’opt-in, interdisant par principe le démarchage sans consentement préalable.
Ce modèle, déjà en vigueur pour la prospection électronique, permettrait de faire respecter un droit fondamental des consommateurs : celui de contrôler leur tranquillité et leur vie privée.
Le texte prévoit également des exceptions pour les clients existants, pour les associations, pour les sondages et pour la presse, tous secteurs pouvant justifier des contacts avec les consommateurs.
Cependant, des objections ont été soulevées lors de l’examen en commission, notamment quant à la faisabilité juridique et aux répercussions économiques de ce changement.
Le RGPD impose un consentement spécifique, ce qui rend difficile la mise en place d’une liste de consentement universelle. De plus, cette transition pourrait affecter les quelque 29 000 à 40 000 emplois du secteur, même si les acteurs concernés estiment qu’une adaptation des pratiques permettrait de sauvegarder l’emploi.
Face à ces enjeux, le groupe RDPI reste prudent quant à un basculement direct vers un régime d’opt-in comme le prévoit la version initiale de la proposition de loi. Toutefois, nous accueillons favorablement les ajustements proposés par notre rapporteure Olivia Richard, dont je salue le travail.
L’amendement qu’elle propose à l’article unique du texte vise à aligner le recueil du consentement au démarchage téléphonique sur celui prévu pour le démarchage électronique, un dispositif déjà bien établi et lisible. Ce changement, qui permettrait un consentement recueilli au cas par cas par chaque entreprise, serait davantage compatible avec le RGPD et préserverait des emplois en laissant les entreprises adapter leurs méthodes de contact.
Cet amendement tend également à prévoir une entrée en vigueur au 11 août 2026 pour coïncider avec la fin de la concession actuelle de Bloctel, ce qui assurera une transition progressive pour les opérateurs.
Si les ajustements proposés sont intégrés au texte, notre groupe soutiendra cette évolution législative, qui répond à une attente forte. Nous espérons que ce cadre permettra de protéger les citoyens contre des pratiques envahissantes, tout en préservant les acteurs économiques respectueux de la loi.
Nous sommes convaincus qu’avec ces modifications nous pourrons avancer vers un modèle qui protège efficacement la vie privée des consommateurs, tout en assurant la viabilité des entreprises de démarchage responsables. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le constat est simple : la grande majorité des Français ne répondent plus au téléphone quand un numéro inconnu les appelle.
Quelque 500 000 personnes sont victimes d’arnaques téléphoniques chaque année. Certains de nos concitoyens sont confrontés quotidiennement à des démarchages abusifs. Autant dire que cette proposition de loi a le grand mérite de mettre sur la table une problématique du quotidien.
Le dispositif Bloctel, issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a permis au consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale. Ce dispositif a été renforcé par la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Ne nous mentons pas : encore à ce jour, Bloctel est loin d’avoir montré son efficacité. Le dispositif est largement méconnu et – hélas ! – ne se montre pas dissuasif. Il nous revient donc d’agir soit pour renforcer ce qui existe déjà, soit pour envisager un changement de paradigme.
Cette proposition de loi nous invite à aller vers cette seconde solution, en passant de l’opt-out à l’opt-in, c’est-à-dire du silence au consentement.
Jusqu’à présent, toutes les évolutions législatives se sont construites autour d’un principe commun : elles présument du consentement du consommateur à être démarché, puisque c’est à lui qu’il revient d’exercer son droit d’opposition au démarchage. Seulement, les abus que nous constatons nous imposent de changer de braquet. Et ce changement devra être législatif, mais pas exclusivement. Il faudra se donner les moyens de l’appliquer efficacement et avec dureté à l’égard des entrepreneurs peu scrupuleux.
Évidemment, il y a un sujet économique et social. Le démarchage téléphonique représente des emplois ; il constitue même un outil clé dans certains secteurs d’activité. Le législateur ne l’a jamais ignoré, puisque toutes les mesures de lutte contre le démarchage abusif ont reconnu certaines exceptions : les appels des professionnels avec lesquels les consommateurs ont des relations contractuelles préexistantes ; les appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ; ou encore les appels émanant d’instituts d’études et de sondages, d’associations à but non lucratif ou d’un service public.
Or, en l’état actuel des choses, ces exceptions se retrouvent noyées dans la masse des appels. Il apparaît donc nécessaire de mettre en œuvre une politique publique efficace pour protéger autant le consommateur que les entreprises qui vivent d’une forme saine de démarchage.
Le texte initial présenté par notre collègue Pierre-Jean Verzelen avait peut-être des défauts rédactionnels, mais il présentait la grande qualité de poser le problème dans des termes clairs et explicites. Aussi, je veux saluer le travail de notre rapporteure Olivia Richard et de la commission des lois qui permet de poursuivre l’initiative et de mieux mettre en musique ces propositions.
Sous réserve des éventuelles modifications qui lui seront apportées, le groupe RDSE est favorable à ce texte, qui se place définitivement au service des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Olivier Bitz : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Pierre-Jean Verzelen concerne une réalité qui incommode chaque jour nos concitoyens. Je le remercie pour cette initiative, car le démarchage téléphonique est une préoccupation réelle et, bien souvent, une cause d’exaspération largement partagée.
Porté par une volumétrie massive, le démarchage téléphonique peut en outre constituer une menace pour les publics fragiles et relayer des arnaques.
Je souhaite également saluer l’investissement de notre collègue Olivia Richard, rapporteure de ce texte. Elle s’est mobilisée pour que les discussions autour de cette proposition de loi soient éclairées et constructives.
Le développement des moyens de communication est évidemment un vecteur de développement économique. Cependant, l’alliage du démarchage téléphonique, d’une part, et de la prospection commerciale à forte intensité, de l’autre, ne présente pas que des avantages. Je dirai même plus : nos concitoyens disent stop !
Réalité ancienne, le démarchage téléphonique à finalité commerciale s’est fortement développé ces vingt dernières années. Il est tous azimuts – ou presque –, il met en péril la tranquillité de nos concitoyens, il sature leurs flux téléphoniques et il met en situation de vulnérabilité les publics les plus fragiles.
Les données personnelles sont devenues autant de renseignements marchands brassés par les opérateurs sans que les détenteurs de téléphones, qu’ils soient fixes ou mobiles, aient donné un quelconque accord.
Nous sommes tous contactés, parfois plusieurs fois dans la journée, par des numéros tantôt masqués, tantôt inconnus, pour différents services ou prestations. Ces appels répétitifs sont gênants. Ils présentent un caractère intrusif. Ils peuvent en outre constituer un piège : les associations de défense des consommateurs et des usagers sont unanimes sur ce sujet et interpellent régulièrement les pouvoirs publics.
De plus en plus de personnes refusent désormais de décrocher, redoutant un énième appel de démarchage. Nous pouvons donc l’affirmer, ce phénomène constitue, à bien des égards, une source de nuisances.
Des mécanismes législatifs ont pourtant été introduits pour réguler et encadrer le démarchage téléphonique. Cependant, force est de constater qu’ils sont très largement inefficaces. La liste d’opposition Bloctel demeure ainsi confidentielle et limitée. Quelles que soient les démarches des consommateurs, elle est malheureusement, dans les faits, peu efficace.
Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous savons que les services sont mobilisés et les agents engagés sur le terrain, mais nous savons aussi que, dans un contexte général de multiplication des missions et de réduction des effectifs, les contrôles ne sont pas suffisamment fréquents.
Si nous pouvons reconnaître les avancées des dix dernières années, il est selon nous indispensable de changer de braquet. L’Allemagne, notamment, est passée à la logique de l’opt-in, qui impose le consentement préalable des usagers. Ce cadre est à la fois plus respectueux de la vie privée et constitue un bouclier efficace.
Ce qui nous rassemble sur cette proposition de loi, c’est la recherche du juste équilibre entre la vie économique et le domaine des télécoms, d’un côté, et la prévention des sollicitations intempestives de l’autre. Nous devons gagner en efficacité à cet égard.
La proposition de loi de notre collègue vise à instaurer un changement de perspective. Les motifs qui poussent à changer de braquet sont à nos yeux fondés.
Il s’agit de passer d’une logique générale d’acceptation tacite du démarchage par le consommateur avec possibilité d’opposition, à une logique générale d’opposition avec possibilité de consentement explicite.
La préservation de l’emploi et la stimulation du tissu économique sont des objectifs partagés par tout le monde dans cet hémicycle. Comme cela a été souligné et documenté en commission, la plupart des appels sont cependant passés depuis des centrales à l’étranger, et, de plus en plus, par des robots et grâce à l’intelligence artificielle. Ceux qui sont passés à partir du territoire national entrent très souvent dans le cadre des exceptions que le texte prévoit lui-même puisqu’ils concernent des relations commerciales approfondies.
Mes chers collègues, les mécanismes proposés dans la proposition de loi sont restrictifs et entraîneront sans doute certaines recompositions pour ces organismes de démarchage. Ils disposeront d’autres relais, qu’ils soient classiques – je pense à la voie postale ou encore aux spots publicitaires à la télévision et dans les journaux –, mais aussi plus modernes, qu’il s’agisse des messageries électroniques ou des réseaux sociaux. Nous ne souhaitons aucunement les priver de possibilités de s’adresser à leurs clients ou futurs clients.
Ces propositions ont été discutées au sein de la commission des lois. Un consensus semble émerger pour soutenir ce texte, en constante amélioration depuis qu’il a été déposé, en particulier pour définir collégialement des modalités pratiques de recueil du consentement des usagers et des consommateurs, en conformité avec le RGPD.
Aujourd’hui, le groupe Union Centriste estime que les tentatives d’encadrement et de régulation n’ont pas produit les résultats escomptés et que la lassitude de nos concitoyens doit être pleinement prise en compte. Nous devons notamment mieux protéger les publics fragiles.
C’est pourquoi nous apporterons notre soutien à la proposition de loi, sous réserve de l’adoption d’un certain nombre d’amendements proposés par Mme la rapporteure, qui permettront d’améliorer son efficacité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marianne Margaté : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que plusieurs lois et décrets ont tenté, par le passé, d’encadrer le démarchage téléphonique, nous partageons aujourd’hui le même constat : ces mécanismes n’ont pas limité cette pratique et ses conséquences.
Neuf Français sur dix sont toujours exaspérés par le démarchage téléphonique. Et pour cause : 72 % des Français sont démarchés au moins une fois par semaine, 38 % quotidiennement.
Depuis 2016, le consommateur peut en principe s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste Bloctel, mais force est de constater que ce mécanisme connaît bien trop de faiblesses et qu’il n’est pas assez protecteur. Ainsi, alors que 97 % des Français sont exaspérés par les démarchages téléphoniques, seulement six millions de nos concitoyens sont inscrits sur Bloctel.
Si l’on peut s’interroger sur le manque de communication sur ce dispositif, c’est surtout son efficacité qui semble faire défaut. Le fait d’être inscrit ne suffit pas à décourager les démarcheurs harceleurs et les infractions sont très nombreuses.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés constate ainsi, au cours de ses contrôles, que plus de la moitié des entreprises s’exonèrent totalement de l’obligation d’expurger leurs listes des numéros figurant sur Bloctel. Et les sanctions sont insuffisantes au regard des millions d’appels passés.
Pourtant, le démarchage téléphonique n’est pas qu’exaspérant ; il est aussi dangereux, particulièrement pour les plus vulnérables.
Les centres d’appels le reconnaissent eux-mêmes : ils visent essentiellement les personnes fracturées électroniquement. Or c’est 18 % de la population française qui est en situation d’illectronisme, les personnes âgées étant plus particulièrement concernées.
Combien parmi nous ont un parent ou un ami ayant été victime d’une arnaque téléphonique ? En Europe, en 2023, 16 % des consommateurs ont été victimes d’escroqueries par ce biais.
Alors, mes chers collègues, pourquoi ne pas interdire par défaut les démarchages téléphoniques, comme le propose l’auteur de la proposition de loi, que je salue ? L’UFC-Que Choisir le demande déjà depuis plusieurs années, au nom du droit à la tranquillité. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait une dizaine de pays européens comme l’Allemagne, l’Autriche, la Lituanie ou la République tchèque.
Il nous faut inverser la pratique et ne plus faire peser sur les consommateurs la charge de se prémunir contre le démarchage. C’est bien le rôle du droit que de protéger les personnes les plus vulnérables.
Avec l’interdiction par défaut des démarchages téléphoniques, les entreprises ne pourront contacter que des personnes inscrites sur une liste et ayant, pour parler en termes contractuels, consenti à la démarche. Cela permettra de fortement réduire ce qui exaspère, je le répète, 97 % de nos compatriotes, qui seront ainsi mieux protégés.
À l’avenir, si vous faites l’objet d’un démarchage téléphonique, mais que vous n’êtes pas inscrit sur la liste, vous saurez que la démarche est illégale.
Mes chers collègues, si les entreprises ont des droits, les citoyens en ont aussi. Est-on un consommateur avant d’être un citoyen ? Je ne le pense pas. Et c’est bien notre devoir que de défendre les citoyens de ce pays, notamment les plus vulnérables d’entre eux.
Par conséquent, si ce texte conserve le même esprit protecteur, le groupe CRCE-K le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour commencer, permettez-moi de remercier Pierre-Jean Verzelen pour sa proposition de loi, ainsi que la rapporteure, Olivia Richard, pour le travail de grande qualité qu’elle a effectué sur ce texte.
Je le répète après tous les orateurs qui m’ont précédée – c’est le problème de passer en dernier (Sourires.) –, le démarchage téléphonique est incontestablement une nuisance. Les appels non sollicités viennent interrompre des tâches quotidiennes, dérangent lors d’un dîner ou pendant les congés. Lorsque vous êtes en dehors de l’Espace économique européen – j’ai une pensée pour nos compatriotes à l’étranger –, la frustration est encore plus grande, car, dans de nombreux cas, l’appel vous est facturé dès la première seconde.
Il est ainsi peu surprenant que 97 % de la population soit agacée par le démarchage téléphonique. Certes, plusieurs initiatives ont été prises pour tenter de l’encadrer : Pacitel, puis Bloctel, ainsi que des lois et décrets.
Pourtant, nous sommes toutes et tous toujours démarchés. Pourquoi ? Est-ce parce qu’il serait impossible d’interdire le démarchage téléphonique ? Non, un seul article de loi suffit. D’ailleurs, de nombreux pays européens, comme le Portugal et l’Allemagne, l’ont interdit depuis longtemps.
Est-ce parce que nous manquons de volonté politique ? Non plus ! De nombreuses propositions de loi, parfois transpartisanes, ont prévu une interdiction, seule manière de lutter efficacement contre cette nuisance. Des parlementaires communistes, socialistes, écologistes, de Renaissance, de l’Union Centriste et des Républicains ont aussi demandé en différentes occasions l’interdiction du démarchage téléphonique.
À chaque fois, cependant, un seul argument majeur a été opposé pour contrecarrer les tentatives d’interdire : cela va entraîner la suppression de milliers d’emplois. Curieusement, ce n’est pas arrivé au Portugal, en Allemagne et dans tous les pays qui l’ont fait.
Je ne vais pas balayer cet argument d’un revers de main ; je vais plutôt essayer de l’analyser. Le problème, c’est que cette analyse, qui devrait comprendre une étude des conditions de travail des opératrices et des opérateurs téléphoniques travaillant dans les centres d’appels, n’est pas souvent fournie par celles et ceux qui avancent cet argument.
Quand on s’intéresse à cette question, on ne peut que constater que ces opérateurs, quand ils bénéficient du statut de salarié, sont extrêmement mal payés, subissent une pression énorme de leur hiérarchie, souffrent du manque de sens de leur activité et d’un mal-être au travail qui les conduit bien souvent à la dépression. À cela s’ajoutent les réactions hostiles unanimes à l’autre bout du fil, les personnes appelées s’agaçant, voire insultant les opérateurs téléphoniques. C’est totalement dénigrant !
Interdire le démarchage téléphonique ne va pas détruire l’emploi. Notre économie a juste beaucoup mieux à offrir que des emplois d’une précarité inacceptable, consistant à accomplir des tâches dont personne ne veut et qui incommodent au contraire tout le monde.
Nous ne manquons pas de potentialités. Ces personnes pourraient travailler dans les services après-vente, par exemple, un domaine qui doit et va croître, du fait de la réparabilité des produits et de la responsabilité des entreprises, plutôt que d’ennuyer des gens, souvent les plus précaires, pour tenter péniblement de leur vendre des produits dont ils n’ont pas besoin.
Pour toutes ces raisons, le groupe GEST votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.