Redressement des finances publiques : Discussion générale

Redressement des finances publiques : Discussion générale

debate, 14/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, auteur de la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « on ne peut pas résoudre un problème avec le même mode de pensée que celui qui a généré le problème ». Alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de finances pour 2025, je ne crois pas inutile de rappeler cette maxime d’Einstein.
Cette année encore, nous voterons un budget en déficit, comme nous le faisons déjà depuis un demi-siècle.
Cette année encore, nous trouverons en chaque économie un sujet de débat, quand chaque dépense fera l’objet d’un consensus.
Cette année encore, nous alerterons sur la dérive de nos finances, mais, au fond, rien ne sera fait pour inverser la donne et engager pour de bon le rétablissement de nos comptes.
Au mieux, ce budget permettra d’éviter une crise financière à court terme, mais il ne contrecarrera pas sa survenue à long terme, si aucun changement systémique n’est engagé.
Je suis bien marrie de jouer ainsi les Cassandre, mais comment se satisfaire de cette triste pantomime qui, chaque année, se répète et qui, un jour, finira mal ?
À mon sens, nous faisons aujourd’hui face à une triple impasse : une impasse financière, une impasse économique et, j’ose le dire, une impasse démocratique.
Nous sommes face à une impasse financière, d’abord. Avec une dette publique qui dépasse les 110 % du PIB et un déficit durablement installé au-dessus de 5 % du PIB, nous avons renié nos engagements européens, que nous respections encore au début du siècle.
La succession des crises depuis 2020 n’explique qu’en partie cette dérive : additionnées, les dépenses exceptionnelles, engagées pendant la crise sanitaire, dans le cadre du plan de relance et durant la crise énergétique dépassent à peine les 250 milliards d’euros, soit un quart de l’augmentation de notre dette publique depuis 2017. La France est devenue le cancre de l’Union européenne, vous le savez, mes chers collègues, et emprunte désormais à un taux supérieur à celui du Portugal.
Nous faisons face à une impasse économique, ensuite, qui résulte de cette impasse financière.
Le gouvernement actuel est contraint de proposer un budget de crise, qui ne satisfait personne. Ne lui en tenons pas rigueur : il a dû composer avec la réalité.
Aujourd’hui, cette réalité déçoit tout le monde. Augmenter les impôts du pays le plus fiscalisé du monde, pour tenir un déficit à 5 % du PIB, tout en rabotant les dispositifs de soutien à l’innovation, c’est mettre notre économie sous forte pression et saper fortement le moral des troupes.
Résultat, les investissements et les recrutements sont gelés. La seule chose que les entreprises redoutent plus que les hausses d’impôt, ce sont les hausses d’impôt imprévues, qui plus est dans un contexte international marqué par une guerre concurrentielle de haute intensité.
Nous sommes face à une impasse démocratique, enfin, et cette dernière est d’une tout autre nature. Nous entamerons sous peu l’examen du projet de budget, mais nous ignorons si nous pourrons l’achever, alors même que l’Assemblée nationale n’en a même pas adopté la première partie.
Est en cause l’inflation chronique du nombre d’amendements, dans le calendrier contraint par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). La seule façon d’y échapper, en tant que parlementaires, c’est de renoncer à notre droit le plus souverain, à savoir le droit d’amendement.
Voilà qui explique cette impasse démocratique. Le Parlement pourrait ne plus voter le budget, ce qui est pourtant l’une de ses prérogatives essentielles. En d’autres termes, pour continuer à exercer ses missions, le Parlement devrait en quelque sorte renoncer à exercer son pouvoir.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez beaucoup œuvré, dans vos précédentes fonctions, au renforcement des mécanismes juridiques, singulièrement organiques, pour améliorer le pilotage de nos finances publiques.
Votre rôle aujourd’hui est aussi de veiller au bon fonctionnement de nos institutions. Je me permets donc d’insister sur cette impasse démocratique. En effet, les excellents arguments juridiques que nous entendrons tout à l’heure conduiront de fait à justifier cette situation.
Face au constat de cette triple impasse, il serait irresponsable de ne rien faire. Je suis convaincue qu’il est indispensable de changer la méthode par laquelle on élabore le budget. À cet égard, je remercie mes collègues du groupe Les Indépendants d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de nos travaux.
La solution que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui vise à renforcer dans notre constitution la programmation des finances publiques. Le principe en est assez simple. Il s’agit, en matière budgétaire, de donner la primauté à la pluriannualité sur l’annualité.
Aujourd’hui, les lois de programmation des finances publiques, prévues par la Constitution, fixent une trajectoire budgétaire que le Gouvernement et le Parlement ont tout loisir, chaque année, de ne pas respecter.
Je propose d’inverser la logique, en interdisant l’adoption d’une loi de finances annuelle qui ne respecterait pas la loi de programmation. Cette super loi de programmation pourrait s’intituler « loi portant cadre financier pluriannuel ».
Nous connaissons assez bien une telle dénomination, elle fait référence au cadre financier pluriannuel européen, lequel fixe pour l’Union européenne des plafonds de dépenses et prévoit des mécanismes d’ajustement annuels. La crise sanitaire l’a montré : un consensus politique permet tout à fait de s’affranchir de ce cadre.
Renforcer la programmation des finances publiques, c’est surtout une mesure de bon sens – et nos concitoyens ont fortement besoin de bon sens. Il s’agit de graver l’engagement au moment où l’ambition est la plus élevée. Le rapporteur général nous le démontre régulièrement : chaque année, les lois de finances s’écartent un peu plus de la trajectoire prévue en loi de programmation.
L’adoption d’une telle loi-cadre aurait trois principaux effets. Le premier effet serait de contraindre les écarts par rapport à la trajectoire prévue. Le deuxième effet, qui découle du premier, serait de restreindre les débats annuels au périmètre fixé par la loi-cadre. Le troisième effet, exigence qui résulte des deux premiers, serait d’améliorer les prévisions macroéconomiques.
Ces effets ne sont pas nécessairement souhaitables per se, mais ils ont leur vertu pour faire face à la triple impasse que j’ai décrite. Ce sont davantage des expédients que des objectifs.
En commission, plusieurs questions ont été soulevées, auxquelles je tiens à apporter quelques éléments de réponse.
Quid des marges de manœuvre prévues par le texte ? Je le répète, tout cadre implique une forme de rigidité. La condamner, c’est refuser le principe même d’un cadre. Nous assumons clairement le fait d’appeler à davantage de rigidité.
Il faut bien sûr pouvoir ajuster le cadre à une situation exceptionnelle et imprévue. Lors de mes échanges avec des économistes, de hauts fonctionnaires et des professeurs de droit public, la question est apparue comme centrale.
Le principal problème, c’est de décider qui peut déterminer, et par quel processus, qu’une situation doit être qualifiée d’exceptionnelle et, par conséquent, qu’elle appelle des mesures dérogatoires.
Faut-il s’en remettre à des experts, à des organismes indépendants, comme le Haut Conseil des finances publiques ? L’hypothèse est séduisante, mais elle pose un sérieux problème de légitimité démocratique. C’est pourquoi j’ai privilégié l’option d’un consensus politique, en retenant le mécanisme d’un vote à la majorité qualifiée.
En 2020, au plus fort de la crise sanitaire, les budgets rectificatifs ont bien été adoptés en commission mixte paritaire. C’est donc bien par un consensus politique que la situation économique a été reconnue comme exceptionnelle et que des mesures exceptionnelles ont été prises pour y répondre.
Il a également été dit que ce texte conduirait à renforcer le prétendu « gouvernement des juges », en conférant au Conseil constitutionnel la faculté de juger la conformité des lois de finances annuelles à la loi-cadre.
Mes chers collègues, le Conseil constitutionnel contrôle déjà la constitutionnalité des lois de finances ! Son rôle ne changerait donc pas. En revanche, son jugement serait éclairé par l’avis et l’expertise du Haut Conseil des finances publiques. C’est tout l’intérêt d’inscrire cet organisme dans la loi fondamentale.
Enfin, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez soulevé des points d’indétermination du texte qui, je l’avoue, n’avaient pas été relevés auparavant. Je tiens donc à saluer votre travail rigoureux d’analyse et d’investigation sur cette proposition.
Je regrette toutefois vivement que vous n’ayez pas voulu amender le texte. Lors de nos échanges, vous avez évoqué plusieurs pistes pertinentes, mais n’en avez approfondi aucune. La vérité, c’est que vous rejetez le principe même de ce texte, car, là où il y a une volonté, il y a toujours un chemin. (Sourires.)
Je n’ai pas la prétention d’apporter aujourd’hui un remède miracle contre le mal, non plus chronique, mais structurel, dont souffre la France.
D’ailleurs, je m’en suis remise aux travaux déjà accomplis par ceux qui nous ont précédés. Ma proposition de loi constitutionnelle reprend ainsi la rédaction et l’architecture du projet de loi constitutionnelle de 2011, qui n’est pas allé à son terme.
Ne rien faire ou faire comme si, un beau jour, bientôt, comme dans un conte de fées, la tendance lourde qui conduit à la dégradation de nos comptes publics allait soudainement s’inverser, par un heureux retournement de tendance, me semble irresponsable.
Renoncer à un pilotage sur le long terme, c’est accepter d’être gouverné par le court terme, c’est préférer pour nos concitoyens la fragilité à la robustesse. Sans inverser le rapport entre annualité et pluriannualité, nous finirons toujours par être rattrapés par nos propres démons, que nous devons aujourd’hui regarder en face. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle soulève un débat essentiel et porte sur un sujet hautement sensible dans la conjoncture actuelle. La question est de savoir si la révision constitutionnelle constitue un outil indispensable au redressement de nos finances publiques.
Certes, on ne peut que s’alarmer, comme l’auteur de ce texte, de leur situation extrêmement dégradée. Le déficit pour 2024, je le rappelle, est estimé à 6,1 % du PIB, et la dette cumulée atteint 113 % du PIB.
Mais cette situation résulte surtout d’un double échec : un échec politique, d’abord, et l’auteur de ce texte a bien rappelé l’absence de volonté de prendre des mesures concrètes afin de redresser nos finances publiques ; un échec juridique, ensuite, puisque cette proposition de loi constitutionnelle s’inspire grandement d’un projet de loi constitutionnelle de 2011.
Ce projet de loi avait été déposé dans un contexte dont chacun se souvient, en pleine crise des dettes souveraines. Son adoption n’a pas eu d’effet, le Conseil constitutionnel ayant indiqué qu’il n’était pas nécessaire de modifier la Constitution pour transposer les exigences du Pacte européen et de stabilité de 2012.
Alors, face à la dégradation actuelle, est-il pertinent de modifier la Constitution ?
Cette proposition de loi constitutionnelle vise en fait trois objectifs.
Le premier est de créer une nouvelle catégorie de lois portant cadre financier pluriannuel. Ces textes se substitueraient aux lois de programmation annuelles, la différence, notable, étant que leurs dispositions s’imposeraient ensuite aux lois de finances annuelles, ainsi qu’aux lois de financement de la sécurité sociale. Le deuxième objectif est d’instaurer un monopole des lois de finances sur les dispositions fiscales. Le troisième est de consacrer dans la Constitution le rôle du Haut Conseil des finances publiques tout en élargissant ses prérogatives.
Le premier objectif, donc, est de créer des lois portant cadre financier pluriannuel. Ces textes porteraient sur la durée de la législature et ils présenteraient un degré de précision assez important, dans leurs critères, autour de quatre missions principales.
Premièrement, la terminologie employée est éclairante puisqu’elle reprend la notion de cadre financier pluriannuel utilisée pour le budget de l’Union européenne, qui doit respecter des plafonds fixés pour une période de sept ans. Le droit de l’Union européenne a sans aucun doute été une source d’inspiration pour l’auteur.
Cette comparaison, toutefois, doit être manipulée avec la plus grande prudence, puisqu’il y a une différence de nature et de forme entre l’Union européenne et ses pays membres. L’Union européenne n’est pas un État souverain et ne joue pas un rôle majeur dans le fonctionnement des services publics.
Deuxièmement, cette proposition de loi constitutionnelle induit une profonde remise en cause du principe de l’annualité budgétaire, qui constitue un grand acquis du parlementarisme, consacré par notre ordre juridique constitutionnel depuis la Constitution de 1791. Ce principe permet le consentement à l’impôt et l’exercice d’un contrôle régulier de la dépense. De fait, cette proposition de loi constitutionnelle remet en cause la garantie des droits budgétaires du Parlement.
Troisièmement, ces lois portant cadre financier pluriannuel pourraient être adoptées en ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution, puisque ce seraient des lois ordinaires. Comment peut-on imaginer une situation dans laquelle une trajectoire budgétaire – le budget de l’État – pourrait être fixée pour cinq ans sans avoir été votée par l’Assemblée nationale ?
De surcroît, la procédure proposée pour la modification de ces lois portant cadre financier pluriannuel est extrêmement rigide : il faudrait réunir le Parlement en Congrès et obtenir la majorité qualifiée des trois cinquièmes. Cela romprait le parallélisme des formes puisque ces lois, ordinaires, seraient adoptées à la majorité simple. D’un point de vue philosophique, la majorité des trois cinquièmes est destinée à imposer des exigences dont la portée excède des engagements partisans. Or le budget, par essence, est un acte politique.
Quatrièmement, le texte comporte des risques de remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales et de leur autonomie financière. En effet, les lois-cadres comporteraient des dispositions relatives à la trajectoire des prélèvements obligatoires, qui incluent évidemment les impôts locaux, et à la stratégie d’investissement public, portée, on le sait, à plus de 50 % par les collectivités territoriales.
Cinquièmement, graver dans le marbre constitutionnel des critères de finances publiques pourrait engendrer des risques de contradiction avec le cadre européen. Ce dernier est assez mouvant en la matière, quand notre loi fondamentale a vocation à demeurer stable. Ainsi, nous devrions effectuer une révision constitutionnelle à chaque modification du cadre budgétaire européen afin d’harmoniser les critères.
Sixièmement, il est délicat de donner une portée contraignante à une norme de déficit, ou à tout autre critère comportant une dimension prévisionnelle. Comment le Conseil constitutionnel pourrait-il censurer une loi de finances sur la base d’un indicateur prévisionnel ?
Se pose également un problème de périmètre : le Conseil constitutionnel pourrait-il censurer une loi de finances qui porte sur le fonctionnement de l’État, sur la base d’un indicateur relatif à l’ensemble de la sphère publique ?
Le deuxième objectif du texte est l’institution d’un monopole des lois de finances sur les dispositions fiscales. Actuellement, ces dispositions relèvent du domaine partagé entre lois de finances ou lois ordinaires.
Cantonner les mesures fiscales aux lois de finances pourrait paraître tout à fait pertinent d’un point de vue doctrinal, afin de garantir la cohérence de la politique budgétaire. Du reste, ce principe est déjà respecté, puisque seules deux ou trois mesures fiscales sont adoptées en dehors des textes financiers chaque année. Pour autant, je pense qu’il faut laisser une certaine souplesse aux législateurs. Cela peut être utile. Cette proposition de loi porte atteinte de façon importante à l’initiative parlementaire, déjà fortement contrainte par l’article 40 de la Constitution.
La proposition de loi constitutionnelle prévoit également la constitutionnalisation et l’élargissement des prérogatives du Haut Conseil des finances publiques. Cette instance, créée en 2013, fonctionne parfaitement. Une telle évolution n’apparaît donc pas nécessaire, d’autant que le Haut Conseil est une émanation de la Cour des comptes, qui figure elle-même dans la Constitution. Enfin, les auditions nous l’ont montré, le Haut Conseil n’a ni les moyens financiers ni les moyens humains de faire face à un élargissement de ses prérogatives. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre commission des finances s’est saisie pour avis de cette proposition de loi, dont le contenu rejoint parfaitement nos préoccupations et concerne l’objet principal de notre travail.
J’ai conduit des auditions conjointement avec le rapporteur au fond, Stéphane Le Rudulier, et le rapport qu’il vient de faire reflète très bien les conclusions que j’ai moi-même tirées de nos travaux.
Depuis 1975, pas un seul budget n’a été voté à l’équilibre en France. La dégradation des comptes s’accélère, voire se banalise : depuis vingt ans, le déficit public n’a été inférieur à 3 % du PIB qu’à trois reprises. Chaque crise a fait franchir un nouveau palier à l’endettement public, qui ne parvient jamais à diminuer durablement : alors qu’il représentait 20 % à 40 % du PIB jusqu’au début des années 1990, 60 % après la récession de 1993, 80 % après la crise financière de 2009, il dépasse les 100 % depuis la crise de 2020.
Reconnaissons-le, cette situation reflète un manque de volonté politique, surtout lorsque cette évolution perdure en sortie de crise ! En 2008, les lois de programmation des finances publiques ont été instituées afin d’infléchir cette tendance, mais les trajectoires qu’elles ont tracées n’ont pas été suivies.
Face à l’échec des outils existants, je salue l’initiative de Vanina Paoli-Gagin, qui nous amène à poser la question du redressement des finances publiques.
La charge de la dette sera dans quelques années le premier poste de dépenses de l’État. Elle ampute ses marges de manœuvre et sa capacité à financer les transitions écologique, numérique ou démographique.
Notre collègue nous propose d’instituer, pour la durée d’une législature, une loi portant cadre financier pluriannuel visant l’équilibre budgétaire et dont les dispositions s’imposeraient ensuite aux lois de finances annuelles, ainsi qu’aux lois de financement de la sécurité sociale.
Sans reprendre toutes les analyses du rapporteur au fond, que je partage dans l’ensemble, je souligne que notre pays dispose déjà d’une Constitution financière, en quelque sorte : la loi organique relative aux lois de finances. Cette loi organique est même issue d’une initiative parlementaire, alors que, auparavant, les règles budgétaires étaient encadrées par une simple ordonnance. Elle a prouvé depuis vingt ans sa capacité à s’adapter aux crises successives comme aux évolutions des règles européennes.
Je crains qu’une inscription dans la Constitution de principes aussi précis que ceux qui sont proposés dans ce texte pour les lois-cadres ne casse cet outil important qu’est la Lolf, d’autant que le contexte a changé depuis 2011 et que nous avons désormais transposé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG). Il serait plus difficile d’adapter la Constitution, texte plus rigide, aux évolutions des règles européennes.
En outre, en faisant statuer le Conseil constitutionnel sur le respect par la loi de finances de la trajectoire des prélèvements obligatoires, par exemple, ou de la stratégie d’investissements publics fixées par la loi-cadre, nous donnerions au juge de la Constitution le rôle d’un juge financier, voire d’un juge d’opportunité de la politique budgétaire. Ce n’est pas son rôle.
Je comprends la volonté de faire peser une sorte de contrainte sur les lois de finances, mais les années récentes ont montré la nécessité, dans certaines circonstances, de changer de cap budgétaire en urgence. D’ailleurs, nos voisins allemands, qui disposent d’un cadre plus rigide, s’interrogent sur l’opportunité de le faire évoluer.
La procédure proposée ici aurait-elle permis d’ouvrir des crédits en moins d’une semaine au mois de mars 2020 ? Je ne le pense pas. À l’inverse, une loi-cadre votée en période d’euphorie pourrait acter des plafonds de dépenses excessifs. C’est précisément le cas de la dernière loi de programmation des finances publiques, ce qui nous oblige à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2025 des dépenses assez nettement inférieures à ce qui était prévu dans ce texte.
Disons-le : les règles juridiques ne peuvent pas remplacer la volonté politique. Ce débat nous permet de réaffirmer notre volonté de parvenir à infléchir la courbe du déficit et de l’endettement, mais la commission des finances ne vous propose pas d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne l’ignore, notre pays traverse un épisode budgétaire préoccupant. Le Premier ministre a rappelé que la réduction du déficit public constitue une priorité absolue pour le Gouvernement. C’est l’objectif du projet de loi de finances pour 2025, que votre assemblée examinera bientôt. C’est dans ce contexte particulier que vous débattez de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques.
Ce texte ambitieux vise à modifier en profondeur les bases constitutionnelles de notre droit financier. Il prévoit de remplacer les actuelles lois de programmation des finances publiques par des lois portant cadre financier pluriannuel à caractère contraignant.
Ces lois détermineraient pour une législature des plafonds de charge des administrations, des trajectoires de prélèvements obligatoires, des objectifs de solde public annuel et une stratégie d’investissement. Elles s’imposeraient aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, qui devraient, sous peine d’inconstitutionnalité, en respecter les orientations. Et ces lois-cadres, dont la procédure d’adoption serait proche de celle des lois de finances actuelles, ne pourraient être modifiées qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres du Parlement réunis en Congrès.
Cette proposition de loi constitutionnelle interdit également l’adoption définitive d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel. Elle renforce aussi les lois de finances en leur réservant le monopole des dispositions fiscales. Elle constitutionnalise les prérogatives du Haut Conseil des finances publiques et lui donne pour mission d’effectuer des prévisions économiques indépendantes. Elle impose un contrôle du Conseil constitutionnel sur tous les projets de loi financiers.
Mme la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, auteur de ce texte, souhaite ainsi répondre à l’urgence du long terme en donnant enfin, en matière budgétaire, la primauté à la pluriannualité sur l’annualité.
L’idée d’inscrire les choix budgétaires dans le temps long, et donc dans des normes d’application pluriannuelles, n’est pas nouvelle. Elle figure dans de nombreuses réflexions, auxquelles j’ai pu moi-même participer au titre de précédentes fonctions, sur les moyens de concilier le principe d’annualité budgétaire avec la nécessaire prise en compte du temps long.
Avant même l’apparition des lois de programmation, la pratique des débats d’orientation budgétaire permettait au Parlement de débattre des perspectives économiques et budgétaires des trois années suivantes et de fixer des objectifs d’évolution des dépenses. Nous avions voulu, avec Alain Lambert, conserver ce moment, utile à l’information du Parlement en matière budgétaire : il est désormais consacré par l’article 48 de la Lolf, qui prévoit la tenue d’un débat d’orientation des finances publiques en juillet devant les deux assemblées.
Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) adopté en 1997 inscrit également les prévisions budgétaires dans un cadre pluriannuel, notamment au moyen du programme de stabilité transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement et à la Commission européenne.
Mais l’outil de programmation pluriannuelle le plus abouti a vu le jour avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a introduit à l’article 34 de la Constitution les lois de programmation des finances publiques. Ces textes, en effet, définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques, dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Cette formulation a fait l’objet, à l’époque, de nombreux échanges… Je m’en souviens bien et puis vous dire qu’elle est le fruit d’un compromis qui avait fini par s’imposer.
Les lois de programmation définissent une trajectoire pluriannuelle, fixent des objectifs d’évolution du solde public et de la dette publique, en décrivant les perspectives relatives aux recettes et aux dépenses pour l’ensemble des administrations publiques, notamment des plafonds de crédits par mission du budget de l’État.
L’importance de ces lois s’est encore accrue à la suite de l’adoption du TSCG, signé le 2 mars 2012 et mis en œuvre par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Cette loi organique a confié aux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques le soin de fixer une trajectoire pluriannuelle. Elle a également créé le Haut Conseil des finances publiques, que j’ai eu l’honneur de présider, et qui veille au respect du principe de sincérité budgétaire consacré par l’article 32 de la Lolf.
Placé auprès de la Cour des comptes, sans en être une émanation, le Haut Conseil des finances publiques se prononce sur les prévisions macroéconomiques des projets de loi de finances et il est chargé d’alerter publiquement le Parlement et le Gouvernement en cas d’écart avec la trajectoire fixée en loi d’orientation.
Sur un plan juridique, donc, les lois de programmation des finances publiques sont aujourd’hui des instruments reconnus, à la fois utiles et nécessaires.
Certes, ce sont aussi des instruments qui présentent certaines limites. En effet, par un saisissant paradoxe, les lois de programmation, qui ont vocation à traduire une vision de long terme, sont souvent celles qui sont le plus rapidement dépassées. Force est de le constater, les objectifs de déficit public inscrits dans les lois de programmation sont rarement atteints.
Pourtant, comme cela est dit dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance publié en novembre 2020, « l’affirmation du temps long comme horizon [est] indispensable à la conduite des politiques publiques et à la bonne gouvernance des finances publiques ». C’est incontestable.
Mais la prise en compte du temps long dans l’élaboration de la délibération démocratique, en particulier dans le domaine budgétaire, est particulièrement complexe. Elle doit en particulier être conciliée avec le principe de l’annualité budgétaire, ancré dans notre tradition politique et que je crois indispensable.
Héritage de la révolution, ce principe permet à notre droit financier de se conformer aux exigences d’un régime démocratique représentatif. Le vote annuel des textes financiers garantit le respect des prérogatives du Parlement et l’effectivité de son contrôle. Et l’annualité permet d’ajuster les finances publiques à l’évolution de la croissance.
Le Conseil constitutionnel a fait du principe d’annualité budgétaire un principe constitutionnel, qui découle des articles 34 et 47 de la Constitution. La nécessité de projeter la trajectoire financière dans un temps long, ou au moins sur le moyen terme, doit donc être conciliée avec ce principe. Cela pose inévitablement la question du rapport qui doit exister entre la loi de finances et la loi de programmation.
En l’état du droit, le constituant a préféré faire des lois de programmation des instruments de pilotage et ne pas contraindre le Parlement dans le vote des lois de finances.
Il faut dire que l’exercice est délicat. Les trajectoires fixées par les lois de programmation sont soumises par la suite à des contingences, notamment sociales, économiques, voire sanitaires récemment, qui ne peuvent être prises en compte au moment de leur élaboration, car elles ne sont pas toujours connues. Ainsi, la trajectoire prévue par une loi de programmation est davantage une information sur la stratégie prévue à un moment donné par le pouvoir politique qu’une prévision de ce qui sera assurément et concrètement réalisé. Cette trajectoire constitue néanmoins un engagement qui lie politiquement le Gouvernement, en particulier aux yeux de nos partenaires européens.
Faut-il pour autant donner à ces instruments de programmation un caractère obligatoire et contraignant, comme le prévoit la présente proposition de loi constitutionnelle ? C’est ce qu’avait proposé le Président Nicolas Sarkozy dans le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques déposé à l’Assemblée nationale le 16 mars 2011, que les deux assemblées ont voté dans les mêmes termes, mais qui n’a finalement pas été soumis au référendum ou au Parlement réuni en Congrès.
Aujourd’hui, cette idée connaît un regain d’intérêt, alors que la situation de nos finances publiques est plus que préoccupante : la dette publique, vous l’avez rappelé, s’élève à plus de 3 000 milliards d’euros, soit plus de 110 % de notre PIB. Cette idée est séduisante en apparence, mais je ne peux pas y être favorable, et ce pour deux raisons.
Premièrement, je pense qu’il ne faut pas minorer les inconvénients d’un système qui contraindrait juridiquement le Parlement et le Gouvernement dans leurs choix politiques. Ces dernières années l’ont démontré avec une vigueur particulière, sur le plan tant national qu’international : en dépit de toutes les prévisions et de tous les engagements, la politique financière reste tributaire des soubresauts de notre époque. Crises financières, pandémies, catastrophes naturelles ou encore guerres sont autant d’aléas que les politiques publiques doivent être capables d’appréhender.
Le caractère non contraignant des lois de programmation des finances publiques offre une souplesse nécessaire au Parlement et au Gouvernement pour répondre rapidement à des situations d’urgence ou mettre en œuvre des politiques contracycliques, comme durant l’année 2020.
Les solutions proposées dans cette proposition de loi constitutionnelle me paraissent affecter directement la capacité d’adaptation des pouvoirs publics. En définissant des indicateurs pour la durée de la législature, la loi-cadre se révélerait fortement contraignante, notamment vis-à-vis de la politique budgétaire, qui reste utile en cas de ralentissement économique comme de récession.
Par exemple, avec un plafond de charge fixé pour une législature, aucune réorientation ne serait possible sauf à convoquer le Congrès. La fixation de l’objectif de solde public pour une législature, alors que celui-ci dépend pour beaucoup de la croissance, pourrait avoir un impact récessif. D’ailleurs, le nombre d’indicateurs susceptibles d’être modifiés au regard des aléas socio-économiques souligne par lui-même que le niveau constitutionnel n’est pas adapté pour un tel texte.
De plus, il ne paraîtrait pas acceptable, en particulier pour nos concitoyens, que la représentation nationale se trouve privée de sa capacité de réaction parce qu’un texte programmatique aurait été voté des mois, voire des années plus tôt.
La procédure d’adoption des lois-cadres, et des textes financiers à leur suite, elle-même rigide, ne permettrait pas de faire face à des situations d’urgence. Que serait-il passé en mars 2020 si une loi-cadre nous avait empêchés de tirer parti de la décision européenne de suspendre l’application des règles du pacte de stabilité et de croissance ? Nous n’aurions pas pu prendre en urgence des mesures de soutien de l’économie et du secteur de la santé.
Enfin, la procédure de révision par les trois cinquièmes des membres du Parlement est particulièrement contraignante, sans que cela constitue une garantie de sérieux budgétaire.
Je souscris pleinement, vous le savez, à l’objectif d’une plus grande maîtrise de nos finances publiques. Je porte même une appréciation sévère sur la façon dont nous les gérons. Mais le dispositif juridique ne doit pas être un carcan pour le pouvoir politique, qui doit garder la capacité de mener la politique budgétaire qu’il a déterminée et pouvoir réagir très rapidement si la situation l’impose. Les choix budgétaires demeurent avant tout des choix de nature politique, qui ne doivent pas être contraints par des outils juridiques excessivement rigides.
Deuxièmement, je ne peux pas être favorable à ce texte pour une raison de principe, que j’ai déjà exprimée par le passé : une norme, quelle qu’elle soit, restera toujours inefficace sans réelle volonté politique de rétablir nos comptes publics. La Lolf en est le meilleur exemple. De bons instruments juridiques ne peuvent suffire à faire baisser le niveau de déficit public et à assainir nos finances publiques : cela se saurait ! Il ne suffit malheureusement pas de changer les textes pour changer la réalité.
Permettez-moi de prendre l’exemple de deux de nos voisins les plus proches. L’Allemagne n’a pas attendu l’entrée en vigueur de l’interdiction constitutionnelle de voter un budget en déséquilibre, en 2016, pour redresser ses comptes publics. D’ailleurs, depuis qu’elle s’en est dotée, elle peut trouver le moyen de la contourner. L’Italie, malgré l’adoption d’une règle d’or budgétaire en 2012, affiche aujourd’hui une dette équivalente à 140 % de son PIB. Cherchez l’erreur ! Il ne suffit pas de modifier les textes pour changer la réalité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est d’une culture de la pluriannualité dont nous avons besoin. Ce besoin, j’ai pu largement le rappeler dans le cadre de mes précédentes fonctions. En ce sens, je ne peux que saluer le vote de la loi organique du 28 décembre 2021, qui a précisé et modifié la Lolf et développe cette culture. Depuis l’année dernière, les projets annuels de performance doivent être assortis d’une trajectoire triennale.
Si je suis favorable au renforcement du rôle du Haut Conseil des finances publiques, je ne suis pas sûr que son inscription dans la Constitution puisse avoir un quelconque effet positif sur le rétablissement de nos finances publiques.
Ayant eu l’honneur de présider cette instance, je connais la qualité de ses travaux et de ses contributions au débat public. Le Haut Conseil des finances publiques serait-il plus entendu s’il était constitutionnalisé ? Honnêtement, je ne le pense pas.
Depuis sa création en 2014, il a déjà permis, par son influence et son expertise, de faire converger les prévisions du Gouvernement et celles du consensus économique, en particulier pour les prévisions de croissance, sans qu’il soit nécessaire de lui donner un cadre plus élevé dans la hiérarchie des normes. Son rôle pourrait toutefois, je le répète, être renforcé.
Je suis persuadé que le redressement des comptes publics doit avant tout procéder de la volonté des acteurs politiques. Il nous appartient collectivement, membres du Gouvernement et du Parlement, de nous saisir de cette question cruciale.
Les outils sont là. Il suffit de s’en saisir pour insuffler au sein des administrations une culture de la performance et de la responsabilisation des gestionnaires publics.
Vous l’aurez compris, plutôt qu’à un nouveau big-bang budgétaire, ou plus exactement de son cadre juridique, j’appelle bien plus volontiers à continuer les efforts qui ont été déployés dans le sillage de la Lolf et qui, pour beaucoup, restent à poursuivre, et à revenir à l’esprit de cette loi organique.
La Lolf est fondée sur une philosophie simple : promouvoir l’efficacité de l’action publique, afin que chaque euro dépensé soit un euro bien employé. Permettez-moi de dire que nous avons des marges de progrès considérables pour que cela corresponde à une réalité. (M. le rapporteur de la commission des lois sourit.)
À l’heure où les marges de manœuvre budgétaires semblent de plus en plus réduites, cet objectif me semble plus que jamais d’actualité. Nous devons nous efforcer de l’atteindre, bien sûr, sous le contrôle du Parlement.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai toujours été attaché au renforcement des prérogatives du Parlement en matière budgétaire et les fonctions que j’exerce aujourd’hui ne m’ont pas fait changer d’avis.
Le rôle du Parlement dans le rétablissement de nos comptes publics me semble incontournable. Il possède à cet égard de puissants moyens d’information et de contrôle de l’action du Gouvernement, qui ne demandent qu’à être davantage utilisés.
Je suis convaincu que nous pouvons faire œuvre utile pour améliorer notre procédure d’adoption des lois de finances. Nous sommes d’ailleurs le seul pays au monde à consacrer autant de temps à l’examen de notre loi de finances initiale.
En revanche, nous passons très peu de temps sur le contrôle de son exécution. Lorsque les gels et les coups de rabot se multiplient, la réalité d’une politique budgétaire s’apprécie davantage dans l’exécution que dans l’affichage d’une loi de finances.
Pour toutes ces raisons, et tout en saluant le travail ambitieux réalisé par Mme la sénatrice Paoli-Gagin, j’émets sur cette proposition de loi constitutionnelle un avis défavorable.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques.
Dans la discussion générale, nous en sommes parvenus à l’intervention des orateurs des groupes.
La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, rien de grand ne s’est jamais fait sans l’intuition du temps long. En France, on le voit dans tout ce qui structure encore nos territoires et notre économie. Je pense particulièrement à un secteur cher à mon cœur et qui m’anime depuis de nombreuses années : le domaine ferroviaire.
Le développement du réseau ferré dans l’Hexagone a permis l’essor de nos territoires, en reliant les petits villages de nos campagnes aux grandes villes et aux grands ports. Tout ce pan de l’histoire n’aurait jamais été possible avec une approche à court terme des politiques publiques, dans laquelle chaque budget est remis en cause chaque année.
Nous pourrions tout à fait en dire de même du nucléaire, de l’industrie, de la recherche fondamentale, ou encore de notre patrimoine et de nos savoir-faire artisanaux.
Nous sommes nombreux ici à souhaiter un renforcement de la planification. Il s’agit non pas de faire l’éloge des méthodes soviétiques pour organiser l’économie et la société, mais simplement, comme l’ont rappelé notre collègue Vanina Paoli-Gagin puis M. le garde des sceaux, d’organiser l’action publique sur le temps long, en bâtissant des consensus politiques par-delà les cycles électoraux.
C’est pourquoi je tiens à saluer cette proposition de loi constitutionnelle, qui nous invite à renouer avec le temps long.
L’inversion du rapport entre annualité et pluriannualité pourrait constituer une révolution budgétaire que je crois indispensable.
À cet égard, j’ai l’honneur d’affirmer faire preuve de constance. En effet, le texte que le groupe Les Indépendants présente aujourd’hui s’inspire assez largement, dans sa rédaction et dans son architecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, adopté par le Sénat en 2011.
Je fais partie de ceux qui, à l’époque déjà, l’avaient voté, tout comme nombre d’entre vous. Malheureusement, certains de ceux qui l’ont alors voté ne siègent plus au Sénat. J’espère que les autres confirmeront leur vote aujourd’hui.
Bien sûr, la situation de 2011 n’est pas celle de 2024. Les rapporteurs ont expliqué pourquoi ce qui nous apparaissait alors comme nécessaire et salutaire leur semble aujourd’hui superfétatoire et contre-productif.
Bien sûr, il y a eu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, adopté par l’Union européenne en 2012. Bien sûr, il y a eu, sous François Hollande, la création du Haut Conseil des finances publiques, que vous connaissez très bien, monsieur le garde des sceaux. Mais qui peut dire que tout cela a permis de résoudre la crise budgétaire ? Qui peut dire que la situation s’est globalement améliorée depuis 2011 ?
Nos rapporteurs sont-ils bien certains que la situation de nos finances publiques n’aurait pas été meilleure si le projet de loi constitutionnelle avait été finalement promulgué ? En serions-nous là où nous en sommes si la programmation des finances publiques avait été ainsi renforcée ?
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, nous souhaitons tous le rétablissement de nos comptes publics.
Bien sûr, il est sain, et même nécessaire, que nous débattions des moyens d’atteindre cet objectif. Nous le ferons longuement à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Mais il est aussi indispensable de changer la méthode par laquelle nous votons le budget, et donc de réviser la Constitution.
Nous en avons aujourd’hui l’occasion. Saisissons-la. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques.
Il s’agit, à n’en pas douter, d’une priorité unanimement partagée au sein de cet hémicycle.
Comme je l’ai rappelé, nous sommes en effet confrontés à une situation d’état d’urgence budgétaire qui impose d’agir : agir d’abord pour empêcher le décrochage de la France à l’échelle européenne ; agir aussi pour garantir la soutenabilité de la dette publique pour les prochaines générations.
Certes, notre action au service du redressement des finances publiques se traduit déjà, en recettes comme en dépenses, par des mesures budgétaires fortes visant à réduire notre déficit primaire. Mais cet effort n’est pas suffisant.
Pour redresser efficacement nos finances, nous devons conduire dans le même temps des réformes de structure. Nous nous y attelons également.
Les grands principes budgétaires qui font la force du modèle français sont aujourd’hui mis à l’épreuve. Il nous incombe, en conséquence, de proposer un cadre plus performant et plus lisible.
Trois grands enjeux m’apparaissent prioritaires. Il faut d’abord réduire la fragmentation budgétaire, qui contribue à rendre le budget illisible et empêche une vision intégrée des finances publiques, pourtant nécessaire.
Il faut ensuite renforcer le rôle du Parlement, aujourd’hui trop concentré sur la budgétisation, alors qu’il mérite d’être davantage mobilisé sur le contrôle de l’exécution et sur la responsabilisation, afin de redonner tout son sens au « chaînage vertueux ».
Il faut enfin introduire une véritable logique de pluriannualité transversale, au moment où l’on parle beaucoup de planification et de la nécessité d’assurer un contrôle plus strict de nos trajectoires, assorti d’une réelle vision de long terme.
La présente proposition de loi constitutionnelle vise à répondre à ces enjeux par la création d’une nouvelle catégorie de texte financier. Une loi portant cadre financier pluriannuel remplacerait les actuelles orientations pluriannuelles des finances publiques définies dans la loi de programmation des finances publiques.
Le dispositif proposé se rapproche ainsi de celui qui avait été adopté voilà un peu plus d’une décennie, en réponse à des enjeux similaires de modernisation du cadre financier, et conformément aux exigences européennes.
La solution défendue dans ce texte vise donc à défendre un objectif à la pertinence renouvelée. Toutefois, elle se heurte ce faisant à des obstacles juridiques et pratiques d’importance.
En premier lieu, cette solution présente un risque de rigidification excessive du pilotage budgétaire, en particulier de l’action parlementaire en la matière.
Le cadre pluriannuel des finances publiques qui est proposé et qui remplacerait les lois de programmation des finances publiques s’imposerait systématiquement et pendant toute la législature aux autres textes financiers, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cela reviendrait à remettre en cause le principe constitutionnel d’annualité budgétaire, pourtant essentiel à l’expression du consentement démocratique à l’impôt et au contrôle de l’utilisation de ce dernier. Les droits du Parlement s’en trouveraient nécessairement endommagés.
Le cadre budgétaire, d’ailleurs, ne pourrait être révisé qu’au moyen d’une procédure quelque peu complexe nécessitant l’accord des trois cinquièmes des membres du Congrès. Sa révision serait donc délicate et difficile et tout ajustement rapide de la trajectoire budgétaire du pays en cas de crise serait ainsi empêché, en l’absence d’un improbable quasi-consensus sur ses modalités.
Ce risque de paralysie institutionnalisée me semble aller à l’encontre de l’esprit de nos institutions.
Le basculement de la fiscalité dans le domaine réservé des lois de finances contribuerait également à amoindrir le pouvoir budgétaire du Parlement et, de manière plus large, la capacité d’initiative des parlementaires dans ce domaine.
En deuxième lieu, la solution proposée serait susceptible d’entraver la libre administration et l’autonomie financière de nos collectivités territoriales.
Ainsi, la fixation pour cinq ans dans une loi-cadre de la trajectoire des prélèvements obligatoires aurait nécessairement un effet par ricochet et de long terme sur les ressources des collectivités.
En troisième lieu, enfin, le renforcement du rôle du Conseil constitutionnel et la constitutionnalisation de celui du Haut Conseil des finances publiques suscitent des interrogations.
En chargeant explicitement le Conseil constitutionnel d’une mission d’évaluation de la conformité des lois de finances au cadre financier pluriannuel, cette proposition de loi constitutionnelle risque de transformer en partie l’office du juge constitutionnel : ce dernier deviendrait en quelque sorte un juge financier, exerçant un quasi-contrôle d’opportunité sur les décisions, au regard d’indicateurs chiffrés complexes, essentiellement étrangers au droit constitutionnel et remontant parfois à plusieurs années. Cela pourrait contribuer à dénaturer le rôle de cette institution.
La décision en matière budgétaire est en effet avant tout de nature politique ; elle doit donc revenir au Parlement et au Gouvernement.
Par ailleurs, compte tenu de la présence de la Cour des comptes dans la Constitution, l’inscription du Haut Conseil des finances publiques n’apparaît pas indispensable.
Pour conclure, je rappellerai que la rigidité des procédures n’est pas synonyme de rigueur dans la gestion des affaires publiques. Nous pouvons donc identifier des voies moins contraignantes que celles qui sont proposées dans ce texte et dénuées d’obstacles institutionnels et juridiques. Je partage donc l’analyse prudente du rapporteur pour avis.
Néanmoins, nous devons poursuivre notre réflexion sur ce sujet. Les propositions formulées par la commission sur l’avenir des finances publiques qu’a présidée Jean Arthuis apparaissent à cet égard très opportunes, tout en permettant d’agir à cadre constitutionnel constant.
Pour ces raisons, et dans la continuité de la position qu’il a exprimée en commission, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi constitutionnelle.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui soulève des questions fondamentales sur la gestion de nos finances publiques, à un moment où notre déficit atteint des niveaux alarmants.
Plus précisément, ce texte a pour but d’inscrire dans la Constitution la primauté d’un cadre budgétaire pluriannuel sur le principe d’annualité.
Depuis 1974, aucun budget n’a en effet été voté à l’équilibre et la dette publique s’élève désormais à plus de 113 % du PIB.
Ce texte vise donc à instaurer des lois-cadres financières pluriannuelles, qui fixeraient pour chaque législature des plafonds de charges et des objectifs budgétaires contraignants dans les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Ses auteurs proposent aussi d’attribuer le monopole des dispositions fiscales aux lois de finances et de constitutionnaliser le Haut Conseil des finances publiques en élargissant ses missions.
Cette proposition de loi constitutionnelle suscite toutefois des réticences, lesquelles ont été exprimées lors de l’examen du texte en commission. Celles-ci tiennent notamment aux implications de ce texte sur les prérogatives budgétaires du Parlement et sur l’autonomie des collectivités territoriales.
La remise en cause du principe d’annualité budgétaire paraît particulièrement problématique. Ce principe, garant du consentement à l’impôt et du contrôle régulier des dépenses, permet au Parlement d’adapter chaque année les budgets aux réalités économiques. L’imposer sur toute une législature risquerait de rigidifier notre cadre budgétaire, compromettant ainsi notre réactivité en cas de crise.
De plus, la rigidité de la loi-cadre que ce texte propose d’instaurer, dont la révision devrait être adoptée par une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès, soulève des questions démocratiques. Cette majorité qualifiée, habituellement réservée aux réformes d’ampleur dépassant les enjeux partisans, pourrait contraindre les futurs gouvernements, y compris en cas de changement de contexte.
Cette proposition de loi constitutionnelle soulève également des inquiétudes légitimes au regard de l’autonomie des collectivités territoriales.
Alors que ces dernières sont à l’origine de la majorité des investissements publics, leur imposer des plafonds de prélèvements obligatoires et des orientations d’investissement centralisées pourrait compromettre leur libre administration financière.
Enfin, la constitutionnalisation de critères budgétaires évolutifs imposés par des règles européennes régulièrement révisées pourrait contraindre notre cadre budgétaire de façon disproportionnée. Le Conseil constitutionnel serait chargé de juger la conformité de ces critères en fonction de prévisions, un rôle délicat qui pourrait mettre en péril la cohérence de notre politique budgétaire.
Si le groupe RDPI partage l’objectif d’un redressement des finances publiques, nous restons convaincus que c’est avant tout par une volonté politique que nous pourrons instaurer et tenir la discipline financière nécessaire à la résorption du déficit des comptes publics.
Nous voterons donc contre ce texte, dont nous tenons toutefois à saluer l’ambition louable de maîtrise des déficits. (Mme Maryse Carrère applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons vise à inscrire dans notre norme fondamentale le principe de pluriannualité budgétaire, qui prévaudrait sur l’actuel principe d’annualité.
Les motivations avancées par l’auteure du texte sont tout à fait louables et ne devraient pas faire l’objet d’une contestation large dans notre assemblée, particulièrement dans le contexte que nous connaissons. S’il n’y a pas lieu d’entrer dans les détails de cette situation, je tiens à souligner que l’instabilité politique participe de ce phénomène qui plonge le monde économique dans l’incertitude.
À ce titre, renforcer la visibilité sur la trajectoire budgétaire de la France pourrait contribuer à améliorer la situation économique de notre pays tout en nous permettant de nous rapprocher des objectifs européens.
En 2020, dans un rapport intitulé Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance, la Cour des comptes, que vous connaissez bien, monsieur le garde des sceaux (Sourires.), constatant le bilan décevant des lois de programmation des finances publiques, préconisait de renforcer la programmation pluriannuelle. Ces lois de programmation, dont l’adoption repose sur des prévisions souvent optimistes et dont le suivi est peu lisible, ne sont que rarement respectées. Il s’agit là avant tout d’un problème politique auquel le droit constitutionnel ne saurait apporter une réponse satisfaisante.
Le principe d’annualité budgétaire peut paraître désuet, mais il garantit le contrôle parlementaire du budget, impératif démocratique issu de la Révolution française. La délibération parlementaire annuelle permet à la fois aux citoyens de constater le projet défendu par leurs représentants et au Gouvernement de soumettre sa vision à l’épreuve de la représentation nationale.
Sanctuariser une volonté politique dont les conséquences sont aussi lourdes pour une période de cinq années me paraît disproportionné au regard des exigences démocratiques.
En outre, le principe d’annualité n’est pas incompatible avec les exigences de programmation imposées par le droit européen et le rythme économique. Il doit au contraire être associé à une surveillance accrue de ladite programmation, comme le préconise le rapport de la Cour des comptes susvisé.
Je m’inscris en accord avec la philosophie de cette proposition de loi constitutionnelle, qui vise à réaffirmer la responsabilité politique qu’emportent les choix budgétaires et à renforcer la programmation des finances publiques. En l’état, le texte conduirait toutefois, au contraire, à dépolitiser les débats que nous menons en dessaisissant le Parlement de ses pouvoirs budgétaires.
Le texte prévoit de plus une procédure de révision des lois-cadres bien trop stricte, dont la mise en œuvre semble quasi impossible. Si la programmation doit être un guide sérieux et réaliste dans la préparation du budget, elle ne peut devenir un carcan qui rendrait nos discussions actuelles accessoires.
M. le rapporteur, dont je salue le travail, a très justement identifié les difficultés juridiques et politiques posées par ce texte, au regard tant de la libre administration des collectivités territoriales que de la contraction de notre Constitution qui pourrait découler des évolutions du droit européen.
En définitive, ce texte apporte une pierre supplémentaire au débat légitime et nécessaire relatif à nos finances publiques et à la meilleure manière d’en assurer la soutenabilité. J’estime toutefois que la solution viendra davantage des élus de la République que de la contrainte du droit.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe du RDSE se positionnera majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je salue l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin et du groupe Les Indépendants et les propositions de contraintes budgétaires supplémentaires qu’ils formulent.
De fait, convient-il ou non d’introduire des contraintes budgétaires supplémentaires ? Si j’ai entendu de nombreuses critiques et des objections parfois légitimes lors des interventions précédentes, j’ai entendu très peu de propositions – certes, nous sommes peu nombreux… L’objectif que ses auteurs assignent à ce texte est unanimement reconnu comme excellent, mais l’on estime que face à un déficit de 35 % et à une dette qui représente les recettes perçues au titre de l’impôt pendant dix ans, la volonté politique suffira.
M. le garde des sceaux, qui a souscrit à cette idée lors de son intervention, a même qualifié la période actuelle d’« épisode budgétaire ». Dans la mesure où cela fait quarante ans que cela dure, je parlerai plutôt d’une longue série, monsieur le garde des sceaux ! Or, pour ma part, je suis lassé de cette situation.

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela fait plutôt cinquante ans !

M. Vincent Delahaye : Je vous accorde que cela fait près de cinquante ans, même s’il faut reconnaître qu’au départ, les déficits étaient assez faibles.
Reste qu’il faut agir.
L’une des objections formulées tient à l’atteinte à la libre administration financière des collectivités territoriales. Or celle-ci a été largement rognée ces dernières années. Aujourd’hui, chaque année, les budgets des collectivités locales sont bouclés avec un déficit de 0 %, et contrairement au garde des sceaux, je considère, non pas le tendanciel, mais le réel. Or les collectivités en sont à se demander comment elles pourraient aller plus loin, plutôt que l’inverse.
Les collectivités locales n’ayant donc pas de réelle autonomie financière, je ne vois pas en quoi ce texte pourrait restreindre cette autonomie.
Une autre objection tient à la restriction des pouvoirs budgétaires du Parlement. Avez-vous le sentiment, messieurs les rapporteurs, que le Parlement détient de forts pouvoirs en la matière ? Notre intervention se borne à changer 1 %, voire 2 %, du budget les bonnes années. C’est le Gouvernement qui fait le budget, comme il le fera encore cette année en activant l’article 43.3 de la Constitution.
Si elles sont nombreuses, les propositions des parlementaires ne prospèrent que minoritairement. L’argument selon lequel ce texte restreindrait les prérogatives budgétaires du Parlement me paraît donc de peu de poids.
Comme je l’ai indiqué lors des travaux de la commission des finances à notre rapporteur pour avis, que j’apprécie, j’aurais souhaité que nous fassions des propositions. Nous aurions pu, en effet, nous saisir de cette proposition de loi constitutionnelle et créer un groupe de travail commun à la commission des lois et à la commission des finances. Notre assemblée, dont la sagesse est reconnue, s’honorerait à souligner que, sur un sujet comme celui-ci – j’en suis désolé, monsieur le garde des sceaux –, la volonté politique ne suffit pas, car comme nous l’avons constaté dans le passé, elle ne dure pas. Si le Gouvernement et vous-même avez aujourd’hui cette volonté, monsieur le garde des sceaux, nous ne savons pas ce qu’il en sera dans six mois ou dans un an.
Telle est la raison pour laquelle j’estime qu’il faut nous doter de contraintes, comme l’ont fait la plupart des pays qui ont redressé leurs finances publiques : la Suède, la Finlande récemment, et avant eux le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Irlande ou le Danemark. Ces pays, qui ne sont du reste en rien antisociaux, se sont engagés dans la réduction de la masse salariale avec des contraintes fortes.
J’ai, hélas ! le sentiment que, sans contrainte, notre pays ne sera pas capable de s’imposer la rigueur qui sied à la gestion de l’argent public. Au-delà des propositions de Mme Paoli-Gagin, nous devons donc trouver une voie.
Or mon collègue Olivier Cadic et moi-même sommes les seuls à avoir formulé des propositions – je les présenterai dans la suite de la discussion. J’aurais aimé que nous soyons plus nombreux à le faire. En tout état de cause, ce débat est nécessaire et il doit avoir lieu.
Les pays étrangers qui ont redressé leurs comptes publics se sont dotés d’un cadre contraignant, mais ils ont aussi emprunté un chemin qui n’est pas le nôtre, monsieur le garde des sceaux.
Dans notre pays, chaque fois que nous voulons redresser les comptes publics, nous faisons un choc fiscal, comme nous sommes en train de le faire. Or l’expérience des pays étrangers montre que la réduction de la dépense publique a des effets récessifs à la fois moins forts et moins longs.
Les priorités sont donc la réduction de la dépense publique et l’arrêt des zigzags fiscaux auxquels nous nous adonnons. Après avoir baissé l’impôt sur les sociétés pendant plusieurs années pour essayer de nous rapprocher de la norme européenne et mondiale, nous sommes en train de remettre cette baisse en question. Or, comme vous le savez, les acteurs économiques, et plus généralement notre pays, ont besoin de stabilité. Je défendrai tout à l’heure les propositions de mon collègue Olivier Cadic qui vont dans le sens d’une plus grande stabilité fiscale.
Le groupe Union Centriste votera contre ce texte en raison des objections légitimes que l’on peut lui opposer. Je m’abstiendrai, pour ma part, comme plusieurs collègues, car j’estime qu’il nous faut mener un travail collectif. (Marques d’approbation au banc des commissions.) Si je me réjouis que nos collègues au banc des commissions approuvent cette idée, les propos tenus précédemment par le rapporteur général de la commission des finances n’allaient pas dans ce sens. J’espère toutefois que les deux commissions représentées au banc répondront à cet appel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Annick Billon applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous discutons, au Sénat, d’une proposition de loi constitutionnelle de droite dont les auteurs, considérant que l’article 49.3 de la Constitution ne suffit pas, proposent de limiter encore la démocratie parlementaire.
Une orientation des plus libérales sous-tend cette proposition de loi constitutionnelle. Il s’agit de dépolitiser le débat budgétaire et de supprimer toute forme de controverse et d’option progressiste sur les finances publiques.
Cette proposition de loi constitutionnelle intervient au moment même où la droite tend à imposer une nouvelle austérité sans majorité à l’Assemblée nationale.
Enfin, cette proposition de loi constitutionnelle laisse à penser que le Parlement serait responsable de la dette publique. Nous savons tous ici que ce n’est pas vrai.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter contre ce texte, mes chers collègues. D’ailleurs, par un cheminement politique différent – je vous rassure –, le garde des sceaux et les rapporteurs partagent cet avis. En tout état de cause, nous espérons une opposition la plus large possible à cette tentative de rationaliser le Parlement, et partant, de nous contraindre à une démission démocratique.
Ce texte portera un coup fatal au débat démocratique, pourtant déjà bien limité. Je citerai l’article 40 de la Constitution, qui rend irrecevable toute proposition de financement d’un service public ; l’article 47-1, instauré en 1996 pour cadenasser la démocratie sociale et l’héritage du Conseil national de la Résistance (CNR) ; l’article 49.3, qui symbolise à lui seul la crise démocratique, plus particulièrement la crise de confiance envers nos institutions.
La loi-cadre qu’il est proposé d’instaurer irait encore plus loin, puisque son adoption serait le préalable obligatoire au débat sur le projet de loi de finances, ce qui rendrait illégitimes les écarts par rapport à ce carcan, sans que les modalités d’une telle disposition soient du reste précisées.
Il n’y aurait au fond de véritable débat budgétaire que tous les cinq ans, tandis que la loi-cadre, qui serait inscrite dans le marbre et ne pourrait plus être modifiée à la majorité simple, pourrait être adoptée – tant qu’à faire ! – par ordonnance ou par activation de l’article 49.3 de la Constitution.
Enfin, une telle loi priverait les parlementaires de toute initiative fiscale. Le Gouvernement aurait donc le monopole de la fiscalité, moyennant quelques amendements qui seraient conformes à la trajectoire.
C’est en somme une règle, non pas d’or, mais de plomb qu’il nous est proposé d’adopter. Vous auriez même pu aller, ma chère collègue, jusqu’à demander que les parlementaires votent en bloc le budget plutôt que de l’étudier mission par mission !
La pluriannualité existe d’ores et déjà, même s’il faut reconnaître qu’elle n’a jamais été respectée. Les lois de programmation pluriannuelle sont caduques dès leur adoption. La dernière de ces lois a été durcie par la majorité sénatoriale. Un mois plus tard, lors de l’examen du premier projet de loi de finances qui a suivi, cette même majorité sénatoriale semblait avoir oublié ses engagements et, par ses amendements, proposait déjà de déroger à la trajectoire de rigueur tout juste programmée.
Il y a un enjeu de crédibilité. Or il n’est pas crédible, de surcroît en temps de crise, de supprimer 60 milliards d’euros de fiscalité non financés. Ces baisses d’impôt se retrouvent d’ailleurs à l’euro près dans les déficits publics.
Pour sa part, le groupe CRCE-K prône la planification comme mode de gouvernance budgétaire, non pas pour introduire des rigidités et annihiler le débat parlementaire, mais pour proposer une orientation politique claire, conforme aux besoins de la Nation et non centrée sur les besoins des marchés financiers.
À rebours de la proposition que nous examinons aujourd’hui, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky proposaient il y a un an d’abroger l’article 40 de la Constitution.
Une telle réforme aurait contribué à introduire un renouveau dans la procédure budgétaire et aurait constitué une respiration pour la démocratie parlementaire. Par son rejet, les élus que nous sommes se trouvent malmenés – cela se vérifiera encore dans les prochaines semaines. Le rejet de cette proposition entrave également l’intervention populaire dans les choix budgétaires de la Nation. Le Gouvernement décide de ce qu’il faut dépenser, et le Parlement se borne à en prendre acte.
Nous gardons notre cohérence, mes chers collègues. Le peuple français n’est pas irresponsable ; la représentation nationale ne l’est pas non plus. Notre société a besoin non pas de nouvelles limites à l’intervention parlementaire, mais bien d’un nouveau souffle démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi présentée par notre collègue Vanina Paoli-Gagin visant à inscrire dans la Constitution un cadre plus strict pour nos débats budgétaires au travers de lois-cadres financières pluriannuelles.
Cette initiative, inspirée par la tentative de réforme constitutionnelle de 2011, cherche à ancrer dans notre Constitution des plafonds de dépenses pour contraindre notre approche des finances publiques, dans l’espoir d’éviter les dérapages et les sorties de route.
La préoccupation majeure qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi peut être partagée sur toutes les travées, en particulier dans le contexte actuel : face à la détérioration phénoménale que connaissent les finances publiques de notre pays, il est essentiel d’en garantir la viabilité.
Mais cet état de fait est-il le fruit d’un cadre législatif trop laxiste ? Au groupe GEST, nous ne le pensons pas. Nous estimons qu’il est le résultat de choix politiques assumés et, ces dernières années, souvent imposés au Parlement via l’activation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La méthode proposée aujourd’hui n’est pas la garantie d’un redressement vertueux. Elle pourrait en revanche entraîner des effets de bord délétères, sur les plans tant budgétaire que démocratique.
Ce texte porte en lui la réduction de la capacité de l’État et du Parlement à répondre aux défis socio-économiques et environnementaux. Cette nouvelle rigidité introduite dans l’élaboration du budget pourrait se révéler nuisible pour notre démocratie et pour notre politique économique.
Si la pluriannualité budgétaire est un cadre sécurisant qui peut être promu, notamment dans le respect des lois de programmation, elle doit aussi permettre une certaine flexibilité, notamment en cas de crise. En 2020, face à la pandémie de covid-19, la France a déployé des moyens financiers massifs pour protéger l’économie et les citoyens, montrant ainsi la nécessité de pouvoir intervenir rapidement sans entraves excessives.
La règle pluriannuelle stricte prévue par ce texte, en dépit de ce qu’affirme à tort l’exposé des motifs, aveugle aux circonstances, interdit des écarts budgétaires trop importants, puisque ceux-ci devront être obligatoirement rattrapés à un rythme peu soutenable.
De plus – c’est à notre sens le plus grave –, cette proposition de loi ne fait aucune distinction entre les dépenses courantes et les dépenses d’investissement. L’intégration d’une règle verte dans le calcul des déficits publics aurait par exemple permis d’exclure les dépenses d’investissement écologique du champ des restrictions. Une telle règle permettrait de satisfaire à un objectif de soutenabilité des finances publiques sans nous faire renoncer à notre engagement écologique, car notre avenir vital est en jeu.
La rigidification des règles d’équilibre budgétaire pourrait par ailleurs emporter un affaiblissement de la souveraineté démocratique. Nous vivons déjà, depuis 2022, un appauvrissement du débat budgétaire du fait du recours immodéré à l’article 49.3. Le temps dévolu à l’examen du budget est de plus si bien corseté par la Constitution que des débats pourtant cruciaux pour le quotidien des Français et l’avenir de notre pays sont parfois conduits au pas de charge. Resserrer encore le cadre constitutionnel régissant la politique budgétaire en rigidifiant certains impératifs comptables aboutirait à dévitaliser totalement notre débat parlementaire.
Cette nouvelle rigidité budgétaire ancrerait dans la Constitution une règle d’or qui s’imposerait de facto à toutes nos politiques. Une telle révolution copernicienne n’arrive pas en tête des préoccupations de nos concitoyens, contrairement à l’affaissement généralisé des services publics ou aux besoins de base que sont se loger, se nourrir dignement ou vivre en sécurité dans un environnement sain.
Bien que cette proposition parte du constat, partagé dans cet hémicycle, de la dégradation continue de nos comptes publics, je rappelle que des baisses d’impôt et des exonérations de cotisations ont largement été votées sur les travées de la majorité sénatoriale. La dégradation des finances publiques est le fruit de choix politiques dont certains ont été soutenus ici même, au Sénat.
Ne nous dédouanons donc pas de notre propre responsabilité, mes chers collègues : sans garantir le moindre redressement financier, l’instauration de contraintes dans le cadre de nos discussions budgétaires entravera notre capacité collective à répondre aux enjeux de notre temps et pose de sérieux risques démocratiques que nous ne pouvons pas accepter.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe GEST votera contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, invoquant la nécessité de « changer la méthode par laquelle on élabore le budget » pour « reprendre la maîtrise de nos comptes », cette proposition de loi constitutionnelle, déposée par notre collègue Vanina Paoli-Gagin, vise à modifier ou à compléter les dispositions budgétaires et financières de la Constitution.
Les modifications proposées par cette proposition de loi constitutionnelle sont de trois ordres.
Ce texte crée tout d’abord une nouvelle catégorie de loi, les lois portant cadre financier pluriannuel, qui se substitueraient aux lois de programmation des finances publiques et dont certaines dispositions auraient une force supérieure à celle des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Cette proposition de loi constitutionnelle confère ensuite aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale le monopole des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires.
Enfin, elle constitutionnalise l’existence du Haut Conseil des finances publiques aux côtés de la Cour des comptes, institution auprès de laquelle le Haut Conseil est placé.
Ce texte s’inspire d’un projet de loi constitutionnelle, déposé en 2011 dans un contexte de crise de la dette souveraine dans la zone euro, qui n’a finalement jamais été soumis au référendum ni au Congrès. Une décision du Conseil constitutionnel disposant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution pour transposer les exigences européennes a temporairement clos ce débat.
Face à la situation dégradée que nous connaissons, il est légitime de nous interroger de nouveau sur la pertinence d’une modification de notre loi fondamentale pour atteindre nos objectifs.
Comme le président Raynal l’a indiqué devant la commission des finances, l’on entend trop souvent des arguments éculés. Certains, par exemple, avancent que les comptes publics ne sont plus à l’équilibre depuis 1974, alors qu’il faudrait en finir avec cette référence datée. Le monde a changé. Aujourd’hui, presque aucun État ne vote un budget à l’équilibre, et le modèle du « zéro emprunt » n’a aucune crédibilité. Un emprunt est bon dès lors qu’il est lié aux dépenses d’avenir, et la question est d’avoir une dette soutenable et bien orientée.
Aujourd’hui, comme en 2008 ou en 2020, la dégradation massive et soudaine des finances publiques résulte d’une crise – celle des subprimes en 2008, celle de la covid-19 en 2020 –, mais pas uniquement : les choix budgétaires et fiscaux des gouvernements d’hier et d’aujourd’hui, privant l’État de dizaines de milliards d’euros de recettes, ont largement contribué à alourdir la charge de la dette.
Pour le dire clairement, je ne suis pas convaincu que ce texte aurait empêché la dégradation récente de nos finances publiques. La responsabilité première dans cette dégradation est à chercher, me semble-t-il, du côté de ceux qui écrivent le budget, à savoir le Gouvernement. On pourrait évidemment incriminer ceux qui le votent et l’amendent, mais le parlementarisme rationalisé fournit à mes yeux un alibi convaincant.
Je ne veux cependant pas me faire juge et partie. Je relève que cette proposition de loi n’enlève rien au parlementarisme rationalisé – elle l’aggrave plutôt. Avec l’instauration de lois-cadres pluriannuelles, ce sont bien les marges de manœuvre financières du législateur, déjà faibles, qui seraient encore amoindries.
Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale devraient en effet nécessairement s’inscrire dans le cadre pluriannuel qui aura été déterminé en début de législature. Certes, ce serait au Parlement de voter ce cadre pluriannuel, mais le texte prévoit que la loi-cadre pourrait être adoptée selon les mêmes procédures aujourd’hui applicables aux projets de loi de finances – 49.3, ordonnances, vote bloqué. Concrètement, le Parlement pourrait se voir imposer un cadre financier pluriannuel qu’il n’aurait jamais approuvé, et ce pour toute la durée de la législature.
La loi-cadre pluriannuelle, dans son principe même, paraît particulièrement inadaptée aux temps de crise, qui exigent réactivité et adaptabilité. Quand un gouvernement peut aujourd’hui faire adopter dans les meilleurs délais une loi de finances rectificative, il serait désormais contraint de réviser le cadre financier pluriannuel, selon des modalités particulièrement lourdes exigeant la convocation du Congrès, avant de pouvoir procéder aux ajustements budgétaires et fiscaux nécessaires par le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne sont guère convaincus par cette proposition de loi constitutionnelle – ils ne l’étaient pas non plus par le projet de réforme déposé en 2011 par le gouvernement de François Fillon.
Les conclusions des travaux de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l’administration et le Gouvernement et les modalités d’information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France nous paraissent bien plus utiles pour éclairer l’incurie budgétaire qui règne parfois dans notre pays.

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi constitutionnelle.