Paiement en espèces : Discussion générale

Paiement en espèces : Discussion générale

debate, 13/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, est-il normal que, dans notre République, les malfrats bénéficient de droits auxquels n’ont pas accès les honnêtes citoyens ? Pour moi, la réponse à cette question est : non ! Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter, et qui vise à lutter principalement contre le blanchiment des espèces.
En France, le code monétaire et financier précise les plafonds de paiements en espèces pour les transactions entre particuliers, entre professionnels, mais aussi entre particuliers et professionnels. Les textes limitent le paiement en liquide à 1 000 euros, énumérant des exceptions aux articles L. 112-6 à L. 112-8. Ainsi, le paiement en espèces entre particuliers n’a pas de plafond, mais il doit être régularisé par écrit au-delà de 1 500 euros.
Une transaction en liquide entre un particulier et un professionnel, ou entre professionnels, est plafonnée à 1 000 euros, sauf si le domicile fiscal du débiteur se trouve à l’étranger et si celui-ci règle une dépense personnelle : la limite est alors fixée à 10 000 ou 15 000 euros, selon le droit européen. Il existe d’autres exceptions, tout à fait justifiées.
Ma proposition de loi vise à modifier l’article L. 112-6 du code monétaire et financier.
Il s’agit, tout d’abord, de supprimer le deuxième alinéa du I dudit article, pour soumettre le paiement des loyers à l’interdiction du paiement en espèces, au même titre que le paiement des traitements et des salaires. Je vise en particulier, au travers de cette disposition, les loyers de voitures, surtout de grosses cylindrées.
Il s’agit, ensuite, de supprimer le a) du III du même article, pour exclure de la liste des dérogations possibles les paiements en espèces effectués par des personnes n’ayant ni chèque, ni compte de dépôt, ni d’autre moyen de paiement.
Je propose enfin, par un amendement que j’ai déposé, de limiter le champ d’application à ces deux points, sans l’étendre aux transactions entre les particuliers.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au même titre que les salariés, les commerçants, les artisans, les professions libérales, les retraités, les demandeurs d’emploi ou encore les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), vous ne pouvez pas régler plus de 1 000 euros en espèces, car vous êtes titulaires d’un compte bancaire.
Selon la loi, ceux qui ne disposent pas de compte bancaire peuvent, en revanche, régler sans limitation de montant n’importe quel achat ou loyer en espèces. Les honnêtes gens peuvent à peine acheter un vélo d’occasion, alors que les voyous peuvent acquérir une berline de luxe !
Qui sont exactement ces 440 000 personnes concernées parce qu’elles n’ont pas de compte en banque ? Ce chiffre est élevé, compte tenu du droit à l’inclusion bancaire qui permet désormais à ceux qui le souhaitent de disposer d’un compte.
Cette population comprend une bonne partie des personnes sans domicile fixe, dont le nombre a doublé au cours des dix dernières années. Pour ces dernières, la limitation à 1 000 euros ne pose aucun problème puisque c’est un montant exorbitant… Parmi les autres individus ne disposant pas de compte bancaire, on trouve les trafiquants de drogue, d’armes ou d’êtres humains, qui peuvent à loisir blanchir les produits de leur commerce, en toute impunité.
On ne parle pas là de petites sommes, comme le montrent les saisies records de stupéfiants, toujours assorties de saisies d’argent liquide, qui défraient régulièrement la chronique.
Le 9 novembre dernier, lors d’une opération liée au trafic de stupéfiants, le parquet de Marseille a mis la main sur rien de moins que 1,2 million d’euros en espèces ! En Seine-et-Marne, en avril dernier, il s’agissait de 210 000 euros en petites coupures ; et à Angers, voilà deux ans, de 1,5 million d’euros en espèces…
Ces saisies ne sont que la partie émergée de l’iceberg !
À mesure que le narcotrafic s’étend sur tout le territoire français, avec son lot de « narchomicides », il est aussi pourvoyeur de transactions records en espèces et, par la même occasion, de croissance de notre PIB. En 2023, il aurait généré en France entre 3,5 milliards et 6 milliards d’euros de profits – la fourchette est large –, pour un PIB atteignant 2 565 milliards d’euros. « Fumez, sniffez, c’est bon pour le PIB ! », titrait d’ailleurs Charlie Hebdo…
Il faut en effet souligner que, depuis 2018, l’Insee intègre les sommes issues du trafic de drogue et de la prostitution dans le calcul de notre PIB, sous couvert d’harmonisation de la réglementation européenne.
L’argent n’a pas d’odeur – on le savait, et cela se confirme –, mais le narcotrafic est tentaculaire et frappe autant les villes que les territoires ruraux. Son ampleur a été mise au jour dans l’excellent rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, publié en mai 2024 par nos collègues Étienne Blanc et Jérôme Durain, lesquels y pointent du doigt la nécessité de contrôler les flux d’argent liquide.
Ce rapport décrit la multiplicité des méthodes de blanchiment des revenus du narcotrafic : réutilisation directe des fonds criminels ; réinjection des espèces dans le travail dissimulé ; blanchiment de proximité dans les commerces locaux – franchement, connaissez-vous beaucoup de gens qui vont acheter des macaronis ou des petits pois à trois heures du matin dans l’une de ces fameuses épiceries de nuit ? Soyons sérieux !… (Sourires sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur s’amuse.) – ; évitement du circuit bancaire… Autant de procédés facilitant l’extraction rapide des liquidités, devenues opaques, intraçables et insaisissables : 47 % des flux financiers produits par ces avoirs criminels sont constitués d’argent liquide, mais personne ne sait ce qu’il en advient.
Avec cette proposition de loi, je m’attache à l’aspect monétaire du trafic. Les malfrats utilisent les espèces, par exemple, pour louer de grosses berlines, acheter des produits de luxe, installer des commerces, mais aussi pour corrompre. Aucune profession n’est épargnée, en particulier dans les ports et les aéroports où l’on corrompt certains agents.
En avril 2023, le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale révélait d’ailleurs que plus de 90 % des billets de banque circulant aujourd’hui en France – y compris ceux que nous avons en poche ! – comportaient des résidus de drogue. Ce taux a doublé en dix ans.
On m’objectera qu’un signalement à Tracfin permettrait de régler le problème. Mais alors, comment se fait-il que des personnes dépourvues de ressources connues roulent encore au volant de grosses berlines ?
Je vois un autre écueil financier, qui est le comble du cynisme. Lutter contre le paiement en espèces entraînerait immanquablement une baisse du PIB au vu des sommes concernées, ce qui augmenterait de facto les ratios de la dette et des prélèvements obligatoires ! Mais, je le répète, l’argent n’a pas d’odeur… S’agirait-il de la véritable raison de l’opposition que rencontre cette proposition de loi dans les sphères financières ? Je m’interroge !
Je préfère conclure ce propos comme je l’ai commencé, en réaffirmant combien je trouve scandaleux que les droits des citoyens malhonnêtes soient plus avantageux que ceux des honnêtes gens. J’espère vous avoir convaincus, mes chers collègues, de voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Canévet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Christian Bilhac et les membres du groupe RDSE d’avoir proposé cette proposition de loi, qui nous donne l’occasion de débattre d’un sujet extrêmement important. Je partage leurs objectifs en matière de lutte contre la criminalité financière.
En effet, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme constituent deux fléaux majeurs que notre appareil législatif doit impérativement combattre, en s’adaptant en permanence à l’évolution des risques et des pratiques frauduleuses.
La crise que traverse actuellement notre pays en matière de narcotrafic, dont nous aurons l’occasion de débattre l’année prochaine, constitue l’un des aspects de cette problématique. Il est impératif que nous employions tous les moyens pour neutraliser les instruments de blanchiment de capitaux. Je rappelle, à cet égard, que les services répressifs ont procédé l’année dernière à plus de 24 000 saisies d’espèces pour un montant de près de 100 millions d’euros.
C’est à ce titre que l’usage des espèces peut constituer un risque. En tant que moyen de paiement anonyme, facile d’utilisation et instantané, la monnaie fiduciaire peut, dans certaines circonstances, présenter un risque de blanchiment de capitaux. Pour autant, l’argent liquide constitue également un moyen de paiement auquel nos compatriotes demeurent largement attachés et qui n’est en aucun cas synonyme de blanchiment d’argent.
Pour répondre au risque réel que représente la monnaie fiduciaire, le droit actuel prévoit déjà un encadrement strict des paiements en espèces.
Cet encadrement, que je rappellerai, se doit d’être strictement proportionné dès lors qu’il entre en conflit avec le droit du paiement en espèces, lequel est l’expression directe du fait que les pièces et billets de banque ont cours légal dans la zone euro et qu’un commerçant ne saurait les refuser comme moyen de paiement sans motif légitime.
Dans sa rédaction actuelle, le code monétaire et financier a prévu un seuil de droit commun de 1 000 euros pour les paiements en espèces effectués par les résidents. Au-delà de cette somme, les résidents français ont l’obligation de recourir à un autre moyen de paiement. Pour les étrangers de passage en France qui, par construction, peuvent être amenés à transporter davantage d’argent liquide, un seuil aménagé à hauteur de 10 000 ou 15 000 euros est prévu dès lors que le paiement n’est pas effectué dans un cadre professionnel.
Il faut relever ici que le plafond applicable en France, qui a été ramené de 3 000 à 1 000 euros en 2015, est l’un des plus robustes de la zone euro. En Belgique ou aux Pays-Bas, ce seuil est trois fois plus élevé, tandis que dans plusieurs pays de la zone euro, parmi lesquels figurent l’Allemagne et la Finlande, aucun plafond n’est fixé pour les paiements en espèces.
Lorsque le règlement européen du 31 mai 2024 entrera en application, les pays de l’Union européenne devront appliquer un plafond d’au plus 10 000 euros à partir de 2027. Mais cette évolution ne changera rien au fait que le plafond français est l’un des plus exigeants de la zone euro.
Enfin, le code monétaire et financier prévoit deux exceptions générales, dont l’objet est de limiter la restriction au droit de payer en espèces pour les situations dans lesquelles le risque de blanchiment n’est pas caractérisé.
Il s’agit, d’une part, des paiements entre particuliers pour des opérations non professionnelles et, d’autre part, des paiements des personnes non bancarisées, c’est-à-dire n’ayant pas de compte bancaire ou ne pouvant s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement.
J’en viens aux mesures prévues dans la proposition de loi, qui sont fondées sur un objectif légitime de renforcement de la lutte contre la criminalité financière.
Le texte prévoit d’abord de fixer un plafond spécifique pour le paiement des loyers.
Il tend ensuite à supprimer le déplafonnement des paiements pour les opérations non professionnelles entre particuliers.
Il vise enfin à supprimer le déplafonnement des paiements pour les personnes non bancarisées.
Sur les deux premiers points, je relève que les loyers sont déjà soumis, en l’état actuel du droit, au plafond de droit commun de 1 000 euros. Quant aux paiements entre particuliers pour une opération non professionnelle, ils font partie des dépenses de la vie courante qu’il n’est pas souhaitable de réglementer dès lors qu’ils ne constituent pas une voie de blanchiment d’argent.
Sur le troisième point, la commission a estimé après réflexion que la mesure proposée avait un caractère disproportionné. Je comprends l’intention de l’auteur de la proposition de loi, qui est d’empêcher tout contournement du droit en vigueur. Pour autant, les représentants des services chargés de la lutte contre la criminalité financière que j’ai entendus m’ont tous confirmé qu’ils n’avaient rencontré aucun cas documenté de contournement de la loi par un refus calculé d’ouvrir un compte bancaire. Peut-être pourrez-vous nous confirmer cette information, madame la secrétaire d’État ?
Les remontées de terrain qui me sont parvenues font apparaître, par ailleurs, qu’aucun trafiquant n’est non bancarisé pour éviter l’application de la loi.
Sur ce point, je tiens également à souligner l’existence d’une réglementation transversale antiblanchiment dont l’effectivité est assurée par Tracfin, notre cellule nationale de renseignement financier, laquelle est particulièrement efficace.
L’obligation faite aux professionnels assujettis de réaliser un signalement à Tracfin en cas de soupçon de fraude est un instrument majeur qui permet, en l’état actuel du droit, de lutter contre les cas, envisagés par les auteurs de la proposition de loi, de paiements massifs en liquide, par exemple pour acheter une voiture de luxe ; un tel véhicule n’est d’ailleurs pas forcément acheté en France, mais peut l’être dans un pays proche.
Pour autant, les personnes non bancarisées représentent une population de plusieurs centaines de milliers d’hommes et de femmes, qui sont le plus souvent dans une situation précaire faisant obstacle à ce qu’ils bénéficient de la procédure du droit au compte. En effet, cette procédure impose la production d’un justificatif de domicile, ce qui n’est pas possible pour certains publics fragiles.
Par conséquent, et bien que je sois entièrement favorable à ce que notre droit s’adapte en permanence aux risques identifiés de criminalité financière, les mesures proposées me semblent avoir un caractère disproportionné dès lors qu’elles pourraient mettre en difficulté des personnes fragiles sans simplifier le travail des services répressifs.
Pour ces différentes raisons, la commission des finances a rejeté le texte lors de sa réunion du 6 novembre dernier. Je vous propose donc, mes chers collègues, de ne pas adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Garnier : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui pose la question des outils dont nous disposons pour lutter contre la criminalité financière et faire obstacle au blanchiment des capitaux résultant de trafics illégaux. Je remercie donc son auteur, Christian Bilhac, de permettre aujourd’hui cet échange de vues sur ce sujet important.
En axant vos travaux sur les paiements en espèces, monsieur le sénateur, vous faites entrer la vie courante dans ce débat qui peut paraître de prime abord plutôt technique.
Le Gouvernement partage, bien sûr, pleinement l’objectif de s’assurer que nos moyens de contrôle et d’encadrement soient, à tout moment, les plus efficaces possible. La criminalité financière évolue, et elle évolue rapidement. Face à ce constat, il est impératif que nous soyons réactifs en actualisant, si besoin, le cadre réglementaire.
Le texte comporte trois évolutions principales, avec l’objectif que les paiements en espèces entre particuliers pour des opérations non professionnelles ne puissent pas constituer un canal de blanchiment des capitaux.
Premièrement, la proposition de loi prévoit de plafonner à 1 000 euros les paiements en espèces entre particuliers lorsque le débiteur est résident fiscal en France. Il s’agit d’une évolution majeure par rapport à la situation actuelle. Il existe en effet actuellement un plafond de 1 000 euros lorsque l’opération a lieu entre un particulier et un professionnel, mais il n’y a aucun plafond lorsque les personnes n’agissent pas pour des besoins professionnels.
Ce plafond de 1 000 euros pour les opérations professionnelles est l’un des plus stricts en Europe. En effet, sept pays ne connaissent aucune limite, dont l’Allemagne et le Luxembourg ; seule la Grèce a fixé un plafond encore plus strict que le nôtre, à hauteur de 500 euros.
Deuxièmement, le texte vise à supprimer la tolérance dont bénéficient aujourd’hui les personnes n’ayant pas de compte de dépôt. En effet, celles-ci peuvent actuellement payer en espèces au-delà du plafond de 1 000 euros prévu pour les titulaires d’un compte bancaire. Sans cette dérogation, lesdites personnes, souvent fragiles – il est important de le rappeler –, seraient très pénalisées dans leur vie quotidienne.
Troisièmement, la proposition de loi prévoit de mettre en place un parallélisme entre les règles applicables aux salaires et celles qui sont applicables au paiement du loyer entre particuliers : un loyer de 1 500 euros ne pourrait plus être réglé en espèces entre particuliers.
Ces différentes mesures ont le mérite d’ouvrir le débat, mais elles risquent, selon nous, de ne pas atteindre l’objectif de la proposition de loi.
Il est important de rappeler que le cadre français est déjà l’un des plus restrictifs en Europe pour ce qui est de la circulation d’espèces. L’absence de limite aux paiements en espèces entre particuliers est compensée par de multiples limites et contrôles à l’entrée de ces espèces dans le circuit économique. J’en citerai quelques-unes.
Il n’est par exemple pas possible en France de payer ses créances publiques en espèces au-delà de 300 euros. Quant aux mouvements d’espèces aux frontières, ils sont surveillés, avec l’obligation pour les voyageurs de déclarer tout transport d’espèces supérieur à 10 000 euros. Autre exemple, les professionnels du secteur financier doivent informer Tracfin – M. le rapporteur l’a rappelé – des versements ou retraits en espèces effectués sur un compte dont les montants cumulés sur le mois dépassent 10 000 euros.
Enfin, au niveau européen, le règlement qui va entrer en vigueur en 2027 ne prévoit pas de plafond pour les opérations entre particuliers, car la lutte, légitime, contre le blanchiment et le financement du terrorisme est d’abord une affaire de transactions entre professionnels.
L’harmonisation des pratiques à l’échelle européenne est un excellent moyen pour lutter efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ce règlement introduira un plafond à 10 000 euros, alors qu’il n’en existe aucun aujourd’hui lorsqu’un professionnel est en jeu.
Au niveau français, donc, des limites existent déjà. Elles sont en cours d’élaboration au niveau européen. Par ailleurs, ni la police judiciaire, ni Tracfin, ni les services du Trésor n’identifient de risques de blanchiment à la hauteur prévue dans cette proposition de loi.
Le paiement des loyers entre particuliers ne semble pas représenter un outil de blanchiment. Dès lors, introduire un plafond à 1 500 euros n’est pas un outil attendu et utile en la matière, alors que ce plafond représentera une gêne ou un obstacle pour les Français qui souhaitent régler en espèces en toute légalité.
Ensuite, interdire tout paiement en espèces entre particuliers au-delà de 1 000 euros ne peut être effectif que s’il est possible de contrôler ces transactions. Or c’est bien entendu impossible, et ce n’est même pas souhaitable, sauf à ce que l’administration soit particulièrement intrusive.
En outre, il y a un risque réel, avec un tel plafond, que soient pénalisées les plateformes de revente en ligne ou de fourniture de services ponctuels entre particuliers, et avec eux une forme d’économie circulaire qui va croissant. Je sais que ce n’est bien entendu pas l’objectif de la proposition de loi, mais c’est un effet de bord réel que nous avons identifié.
Enfin, la tolérance accordée aux personnes qui ne disposent ni de compte bancaire ni de chéquier doit être conservée. Le Gouvernement n’adopterait peut-être pas la même position s’il y avait là un canal particulier de blanchiment, mais les services de l’État n’ont jamais identifié de contournement consistant à se priver volontairement d’un compte bancaire pour se soustraire au plafond légal…
Dès lors, la mesure proposée n’aurait que peu d’impact, voire n’en aurait pas du tout, sur la criminalité financière. En revanche, elle restreindrait de manière importante la liberté des personnes concernées.
Je le rappelle, les espèces constituent le seul moyen de paiement pour les centaines de milliers de personnes qui ne possèdent pas de compte bancaire. Leur nombre est certes faible au regard des dizaines de millions de comptes bancaires ouverts en France, mais il n’est pas du tout négligeable.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre droit encadre déjà le paiement en espèces, dans une perspective de lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le travail dissimulé.
Si la présente proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique, son exposé des motifs apparaît insuffisant à cet égard. Le blanchiment ou la fraude fiscale à grande échelle reposent non plus sur des valises de billets, mais sur une ingénierie financière complexe qui, bien qu’elle soit dématérialisée, reste très difficilement traçable.
Aussi, bien que son objectif semble légitime, les fondements de ce texte paraissent obsolètes. Pis, ses effets cibleront en priorité les catégories les plus défavorisées de la population.
L’argent liquide est un moyen de paiement crucial pour les personnes contraintes de recourir à un travail de subsistance, qui exercent des activités aux marges du salariat ou de l’activité indépendante.
On estime que, en France, 3 millions de personnes vivent en situation d’exclusion financière. Elles seraient les premières concernées par la limitation du paiement en espèces à l’égard des personnes ne détenant pas de chéquier, de carte ou de compte bancaire. Les 20 % de nos concitoyens qui souffrent de la fracture numérique seraient également affectés.
En outre, en lieu et place d’une véritable politique d’accès au logement ou d’encadrement des loyers, l’interdiction du paiement en espèces des loyers supérieurs à 1 000 euros risque de bénéficier aux marchands de sommeil, lesquels pourront étendre leur commerce de misère aux personnes qui, faute de pouvoir payer de manière dématérialisée, n’auront plus accès au parc locatif.
Ainsi, ce texte risque de marginaliser encore davantage les catégories de la population les plus fragiles économiquement.
En revanche, je m’étonne qu’il ne soit pas fait mention, ou si peu, de l’effet que produirait cette proposition de loi sur le secteur bancaire et les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), qui déploient depuis des années un puissant lobbying visant à associer l’utilisation d’espèces à la criminalité.
En réalité, mes chers collègues, il est bien davantage question de frais et de données que de trafics. En somme, c’est big finance et big tech contre le cash.
L’argent liquide représente un coût que le secteur bancaire veut raboter, afin de faire des bénéfices en fermant des agences, pour substituer aux personnels des applications permettant un contrôle et une surveillance accrue des interactions avec les clients, le tout au profit des sociétés de paiement, qui pèsent désormais plus de 230 milliards d’euros.
Alors que nos dépenses quotidiennes touchent à l’intime, se diriger vers le seul paiement dématérialisé provoquerait une véritable explosion de la collecte des données, en matière tant de volumes que de granularité, ce qui renforcerait encore les risques liés à leurs usages.
Des chercheurs alertent : la société sans numéraire est l’une des formes les plus abouties du capitalisme de surveillance, car elle implique que chaque transaction passe par un complexe de banques, de sociétés de cartes, de fournisseurs de téléphonie et d’applications de paiement.
Si nous accordons à ces sociétés financières un contrôle total sur le système monétaire, toutes nos interactions économiques seront enregistrées sur des bases de données privées, pour analyse.
Enfin, il faut ajouter à ces risques qui concernent notre vie privée les points de défaillance de la dématérialisation.
Alors que nos vulnérabilités se multiplient face au réchauffement climatique et qu’elles sont renforcées par l’absence de planification énergétique comme de cloud souverain, semble-t-il vraiment opportun d’aller vers un système dans lequel nos capacités de paiement seraient tributaires d’immenses data centers privés, gourmands en énergie et exposés aux pannes, sans autre solution ? Nous ne le pensons pas.
Le paiement en espèces n’est pas un archaïsme ; c’est un système inclusif, respectueux de la vie privée, qui permet des microtransactions à l’échelle locale. Nous voterons donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – M. Thomas Dossus applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, présentée par le groupe du RDSE, vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude en limitant les paiements en espèces.
Elle tend notamment à réduire le seuil des transactions en espèces à 1 000 euros, à interdire le paiement des loyers en liquide et à supprimer les exemptions pour les personnes sans compte bancaire. Bien qu’elles découlent d’une volonté de transparence financière, ces mesures soulèvent des questions majeures d’inclusion sociale. Elles ratent totalement leur cible, si celle-ci est bien la fraude et le blanchiment.
Nous partageons tous l’objectif de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent sale. Le fléau du narcotrafic, qui touche durement notre pays, appelle des réponses fortes de l’État dans ces domaines.
Toutefois, cette proposition de loi n’aurait aucun impact sur les fraudeurs ou les narcotrafiquants, dont les lessiveuses et autres mécanismes de blanchiment à grande échelle continueraient de fonctionner sans avoir que faire des évolutions souhaitées.
En revanche, elle affecterait durement certains de nos concitoyens et concitoyennes, en particulier les personnes les plus vulnérables. Le recours aux espèces reste aujourd’hui une réalité pour de nombreux ménages en difficulté, qui utilisent l’argent liquide non seulement comme moyen de paiement, mais aussi comme réserve de valeur.
Supprimer les dérogations pour les personnes ne possédant pas de compte bancaire compliquerait le quotidien des plus précaires.
Rappelons-le, bien qu’un droit au compte bancaire existe en France, des obstacles réels à son exercice persistent. Les démarches à engager auprès de la Banque de France pour le faire valoir, les restrictions liées aux autorisations systématiques demandées par les services bancaires et l’absence d’autorisation de découvert compliquent l’accès aux services financiers, rendant ce droit souvent très théorique.
Exiger de personnes précarisées qu’elles trouvent d’autres moyens de paiement que l’argent liquide pour les transactions supérieures à 1 000 euros, y compris pour le paiement des loyers, pourrait accentuer leurs difficultés et, dans certains cas, accélérer leur exclusion.
Par ailleurs, la mesure visant à plafonner à 1 000 euros les transactions entre particuliers pourrait également poser problème.
Actuellement, ces échanges en liquide sont libres de toute limite, bien qu’un écrit soit requis au-delà de 1 500 euros. Imposer un tel plafond pourrait restreindre des habitudes de paiement courantes, comme lors de ventes de biens d’occasion ou de prêts informels. En limitant cette liberté, la loi risquerait de pénaliser des pratiques ordinaires qui, jusqu’ici, ne font pas l’objet de soupçons d’illégalité.
Enfin, le groupe écologiste soutient qu’il est nécessaire d’harmoniser le plafond des paiements en espèces à l’échelon européen, ainsi que le recommandent les auteurs du rapport de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier. Cependant, la fixation d’un seuil aussi bas que 1 000 euros à l’échelle nationale, alors que l’Union européenne préconise un plafond de 10 000 euros dans un souci d’harmonisation, soulève une question de cohérence vis-à-vis de nos partenaires.
De plus, l’ordre de grandeur des sommes brassées par le narcotrafic est d’une tout autre ampleur. Les travaux du journaliste spécialiste des mafias Roberto Saviano ont mis en évidence le rôle joué par les cartels lors de la crise des subprimes en 2008. Selon lui, c’est le recyclage de leurs liquidités colossales, issues du trafic de cocaïne, qui a alors largement permis de sauver les banques américaines et européennes. Ces affirmations sont vertigineuses, et cette proposition de loi n’est pas proportionnée aux mesures nécessaires pour lutter contre le blanchiment.
Au-delà de ces considérations, la liberté des paiements en espèces relève de la philosophie politique. Est-ce le rôle d’une société libérale que d’imposer un contrôle aussi renforcé des échanges monétaires entre acteurs économiques, nous rapprochant ainsi de la société de surveillance globale ?
En conclusion, bien que les objectifs de la proposition de loi soient louables, ses mesures doivent être examinées avec prudence. La lutte contre la fraude et le blanchiment est essentielle, mais elle ne doit pas être menée au détriment des populations les plus fragiles. Pour toutes ces raisons, notre groupe a choisi de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Christian Bilhac, qui vise à limiter le paiement en espèces. Son but est de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et les activités criminelles connexes, telles que le trafic de stupéfiants ou la traite d’êtres humains.
Ce texte modifie le code monétaire et financier en vue d’interdire l’utilisation des espèces pour le règlement des loyers au-delà d’un seuil. Il prévoit aussi de supprimer les exceptions permettant des paiements supérieurs à 1 000 euros pour les transactions entre particuliers et pour les personnes non bancarisées.
L’objectif affiché est de mieux contrôler l’usage de l’argent liquide, qui peut constituer un levier de fraude et de blanchiment. Nous y souscrivons tous, mais il est légitime de se demander si les mesures proposées sont vraiment efficaces et adaptées. Surtout, nous devons réfléchir à leurs impacts, notamment sur les populations les plus précaires.
Pour commencer, rappelons que, selon la Banque de France, les espèces représentent encore 50 % des transactions aux points de vente en France, au-dessous de la moyenne de la zone euro. L’utilisation des espèces est notamment le fait des petites transactions quotidiennes, ce qui témoigne du caractère profondément ancré de cette habitude chez nos concitoyens.
L’attachement envers les paiements en espèces est particulièrement visible chez les plus précaires, pour qui l’argent liquide est un outil indispensable de gestion de leur budget, surtout en période d’inflation.
La Banque de France estime que, en France, environ 444 000 personnes ne possèdent pas de compte bancaire. Pour elles, les espèces sont souvent le seul moyen de paiement, que ce soit pour acheter des produits de première nécessité, pour louer un logement ou pour régler d’autres dépenses. En supprimant les dérogations existantes, la proposition de loi pourrait causer des difficultés considérables aux plus fragiles.
Comme l’a souligné la Banque de France, de nombreuses personnes en situation de précarité éprouvent des difficultés à ouvrir un compte bancaire à cause de leur situation socio-économique. En limitant le recours aux espèces, cette proposition de loi pourrait aggraver leur précarité et constituer pour elles une double peine.
De plus, la fixation d’un plafond pour les paiements en espèces des loyers soulève des questions. En effet, les services spécialisés dans la lutte contre la criminalité financière n’ont pas identifié de risques significatifs de blanchiment d’argent concernant ces transactions.
De même, nous nous interrogeons au sujet de la suppression des dérogations pour les paiements en espèces entre particuliers. Là encore, les autorités compétentes n’ont pas relevé de risques notables en matière de blanchiment. Cela nous amène donc à nous demander si cette mesure sera vraiment efficace pour lutter contre les réseaux criminels.
L’exposé des motifs cite l’exemple de la location de véhicules de luxe. Toutefois, ainsi que le rapporteur le souligne à juste titre, il serait plus pertinent de concentrer nos efforts sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, en imposant des obligations spécifiques aux professions concernées, plutôt que de prendre des mesures générales sur l’ensemble des paiements en espèces.
Je souhaite également appeler l’attention sur un phénomène que nous constatons tous : le recul progressif de l’utilisation des espèces constitue un frein aux dons faits aux personnes sans-abri, qui dépendent largement de ces gestes de solidarité pour survivre.
En conclusion, bien que les objectifs affichés de cette proposition de loi soient tout à fait louables, on peut s’interroger sur l’efficacité de son dispositif. La suppression des dérogations pour les personnes non bancarisées ou pour les transactions entre particuliers ne répond pas de manière adéquate aux problématiques du blanchiment et pourrait aggraver les difficultés des plus vulnérables.
Dans ce contexte, bien que nous comprenions l’intention des auteurs de cette proposition de loi, nous estimons que les restrictions souhaitées ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie Christian Bilhac et ses collègues du groupe du RDSE d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.
Nous souhaitons évidemment tous que les politiques publiques atteignent cet objectif. Le blanchiment d’argent est l’aboutissement de tous les trafics. La drogue suscite entre 3 milliards et 6 milliards d’euros de bénéfices par an en France, sans compter les ressources des réseaux criminels de prostitution ou des braquages.
La fraude fiscale nous empêche de financer nos politiques publiques.
Outre les problématiques de santé publique qu’ils soulèvent, ces trafics ont donné lieu ces dernières années à de nombreux règlements de comptes entre bandes criminelles, provoquant autant de violences et d’insécurité dans nos villes et nos campagnes. Mes pensées aujourd’hui vont particulièrement aux populations marseillaises et grenobloises, qui ont connu cette année de nombreux homicides liés à ces trafics.
Avant de légiférer, nous devons néanmoins nous interroger sur l’utilité des dispositions souhaitées par les auteurs de cette proposition de loi dans la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.
Lutte-t-on contre les trafics de drogue, contre la prostitution illégale, contre les braquages et l’évasion fiscale en interdisant à nos concitoyens d’utiliser leur argent pour les quelques usages où cela est encore permis ? Non, je ne le crois pas.
On ne lutte pas contre les problématiques rencontrées par notre société en s’attaquant aux conséquences plus qu’aux causes. Une politique pénitentiaire ambitieuse et une justice ferme à l’égard des trafiquants sont les seules solutions pour lutter contre ces trafics. Il en va de même pour les services des ministères de l’économie et de l’intérieur dans la lutte contre les fraudes.
Restreindre la liberté de nos concitoyens dans l’usage de leur argent n’est pas une solution. Il s’agit là encore d’une ingérence supplémentaire de l’État dans le quotidien des Français. La libre utilisation de leur argent liquide est aussi un symbole de leur liberté. Certes, il ne s’agit pas d’être libertaire à outrance, mais l’utilisation des moyens de paiement liquides est déjà très largement encadrée.
Par ailleurs, réguler l’utilisation de l’argent liquide ne permettra malheureusement pas de mettre fin aux trafics, au blanchiment et à la fraude. Comme toujours, les criminels s’adapteront. Ils utiliseront des solutions dématérialisées, telles que les cryptomonnaies, pour s’échanger de l’argent.
La société Chainalysis a estimé à cet égard que le volume des transactions illicites réalisées en cryptomonnaies, en premier lieu desquelles les fraudes et le blanchiment, a atteint 24,2 milliards de dollars en 2023 dans le monde, quand il était cinq ans plus tôt de seulement 2,3 milliards de dollars. C’est dire la professionnalisation des milieux criminels en la matière.
Enfin, et c’est là le principal écueil de cette proposition de loi, l’utilisation de l’argent liquide est le premier et parfois le seul moyen de paiement des populations fragiles.
Les personnes les plus précaires et défavorisées, ceux qui n’ont pas de comptes en banque, n’ont d’autre choix que d’utiliser leurs espèces pour vivre au quotidien. Les personnes âgées et ceux qui ne sont pas familiers du numérique – j’en fais partie ! – sont eux aussi les principaux utilisateurs de l’argent liquide. Ne l’oublions pas, les chèques ne sont plus souvent acceptés par les commerçants.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Olivier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre la criminalité financière constitue, à n’en point douter, une priorité unanimement partagée au sein de cet hémicycle.
Dans un contexte d’explosion du narcobanditisme faisant craindre une « mexicanisation » de notre pays, ainsi que le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau l’a très justement indiqué, l’assèchement des vecteurs de blanchiment apparaît plus que jamais indispensable.
La mobilisation collective autour de cet impératif a permis des avancées notables au cours des dernières années, parmi lesquelles figurent la réorganisation des services d’enquête de la douane française, le renforcement des moyens humains et financiers consacrés à la lutte contre la criminalité financière, et, plus récemment, la rénovation de la réglementation européenne via le paquet de lutte contre le blanchiment des capitaux publié en juin 2024.
La présente proposition de loi s’inscrit dans cet élan et mérite à ce titre d’être saluée. Son article unique vise à généraliser le plafond de paiement en espèces via la suppression de certaines dérogations. Une telle adaptation permettrait de s’assurer, selon son auteur, de l’absence de voies de contournement de la réglementation actuelle à des fins frauduleuses.
Cette généralisation de la contrainte semble à première vue opportune. La question est légitime : pourquoi des pans entiers de la population seraient-ils exonérés de ce plafond ?
Aujourd’hui, les seuils d’autorisation de paiement en espèces font en effet l’objet d’aménagements pour tenir compte des particularités de certaines catégories de paiement. Parmi celles-ci, trois dérogations sont en cause : le paiement des loyers, les transactions non professionnelles entre particuliers et les transactions effectuées par des personnes dites non bancarisées.
Si les deux premières dérogations ne semblent pas constituer d’efficaces moyens de blanchiment, du fait du niveau des montants qui sont concernés en général, l’exception adressée aux publics non bancarisés apparaît davantage propice au développement de certaines formes de criminalité financière.
Toutefois, cette déduction mérite d’être confrontée à la réalité des faits. Les conclusions du rapporteur sont à ce titre pour le moins éclairantes : aucun des experts auditionnés n’a permis de confirmer l’hypothèse d’une exploitation de ce régime dérogatoire comme vecteur de blanchiment.
Les quelque 400 000 personnes non bancarisées en France sont en majorité dans une situation de grande précarité, qui ne leur permet pas de bénéficier de la politique de droit au compte bancaire mise en œuvre par la Banque de France.
Dès lors, comment imaginer qu’ils puissent à loisir effectuer des transactions supérieures à 1 000 euros ? Si l’hypothèse de leur mise à contribution par les réseaux de blanchiment, en tant qu’intermédiaires, peut être envisagée, elle ne résiste pas à la réalité des faits.
Plus largement, les auditions ont également permis de confirmer l’absence de risque d’injection de fonds d’origine criminelle dans le circuit économique et financier pour les deux autres aménagements visés.
Bien loin d’apporter une solution efficace à l’endiguement des pratiques de blanchiment, la présente proposition de loi augure donc d’une inutile complexification du régime dérogatoire actuel, mais aussi de restrictions des libertés manifestement disproportionnées.
Ainsi que Mme la ministre l’a indiqué, le régime français apparaît déjà comme l’un des plus solides de la zone euro. Toutefois, cette robustesse ne doit pas modérer notre détermination dans la lutte contre la criminalité financière.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous séjournez à Amsterdam et vous tombez nez à guidon sur le vélo cargo de vos rêves ? (Sourires.) Vous êtes de passage à Berlin et vous flashez sur une toile d’art contemporain ? Vous souhaitez faire l’acquisition d’un ordinateur sur un site de particulier à particulier ? Oui, mais vous souhaitez régler en espèces… Eh bien, prenez garde, car les plafonds autorisés pour ce type de transaction diffèrent d’un pays à un autre, d’un type de paiement à un autre.
Sur la base d’un règlement de mai 2024 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, les paiements en liquide sont toutefois limités à 10 000 euros dans l’ensemble des pays européens, ce plafond pouvant toujours être abaissé selon les opérations.
La proposition de loi de notre collègue Christian Bilhac vise justement un point précis : restreindre les possibilités de paiement en espèces au-delà de 1 000 euros pour les particuliers, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Le code monétaire et financier définit en effet des plafonds pour les paiements en espèces suivant la nature de la transaction et la finalité professionnelle ou non de l’opération.
Ainsi, le paiement des traitements et des salaires, d’une dette ou d’un prêt sur gage ne peut s’effectuer en espèces au-delà d’un montant fixé par décret. Ce montant varie : pour les salaires, la limite est fixée à 1 500 euros ; pour une dette, elle est de 1 000 euros, sauf exception.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux transactions entre particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, aux paiements réalisés par des personnes incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt.
Avant d’en venir au contenu du texte et à sa finalité, deux constats peuvent être dressés.
Si nous observons ces dernières années le recul de l’usage des espèces dans notre pays, ce mode de paiement reste largement utilisé. Il représente la moitié des transactions aux points de vente et plus de deux tiers des opérations entre particuliers. Le recours aux espèces est particulièrement répandu pour les opérations non professionnelles entre particuliers, dont 71 % en volume sont payés en liquide.
En outre, l’encadrement reste bien plus contraignant en droit national qu’en droit communautaire.
L’article unique de la présente proposition de loi comporte trois mesures.
La première vise à fixer un plafond spécifique pour le paiement des loyers, ces derniers étant actuellement soumis au plafond de droit commun de 1 000 euros.
La deuxième tend à soumettre les paiements non professionnels entre particuliers au plafonnement de 1 000 euros prévus pour les résidents français.
Enfin, la troisième consiste à soumettre les personnes non bancarisées au même plafonnement.
Le groupe RDPI entend évidemment également renforcer la lutte contre la criminalité financière, mais nous ne pensons pas que ce combat nécessaire passe par un durcissement du droit au paiement en espèces. Celui-ci fait l’objet, nous l’avons rappelé, d’un encadrement très strict. À ce jour, plusieurs pays n’appliquent aucun plafond, comme l’Allemagne.
L’exposé des motifs mentionne l’exemple du renforcement de l’encadrement de la location de véhicules de luxe. Nous partageons à ce sujet la position du rapporteur : l’objectif serait plus efficacement atteint au moyen d’aménagements du régime de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui assujettit certaines professions à des obligations spécifiques, plutôt que par des mesures générales concernant l’ensemble des paiements en espèces.
Enfin, on compte plus de 400 000 personnes non bancarisées en France. Elles sont souvent dans une situation précaire qui ne leur permet pas de bénéficier de la procédure de droit au compte qui est ouverte par la Banque de France.
Leur inclusion dans le régime proposé conduirait à interdire les paiements en espèces de plus de 1 000 euros pour les personnes résidant en France et n’ayant pas d’autre moyen de paiement, ce qui ne nous paraît pas souhaitable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas nouveau, le trafic organisé tue, la fraude fiscale fragilise notre pacte sociétal, le travail dissimulé déstabilise notre économie et l’industrie du blanchiment d’argent alimente toute cette machine mortifère.
Pour s’en convaincre, il suffit de considérer l’actualité inquiétante de ces derniers jours, liée aux conséquences tragiques du trafic de drogue : un jeune de 15 ans assassiné à Poitiers, une personne tuée à coups de couteau à Rennes ou encore un mort dans une fusillade à Valence.
Quel est le point commun entre ces tragédies ? Leurs auteurs ont tous bénéficié directement ou indirectement du recours au paiement en espèces pour parvenir à leurs fins. Autrement dit, le paiement en espèces facilite le financement des activités illégales et constitue une véritable « malédiction du cash », pour reprendre les termes de certains économistes.
En réponse, les mesures judiciaires et policières pour stopper les trafics en tout genre et la fraude fiscale sont indispensables. À cet égard, nous serons très attentifs au nouveau plan de lutte contre le narcotrafic présenté la semaine dernière par les ministres de la justice et de l’intérieur.
Plus largement, cette actualité met l’accent sur un sujet qui doit nous mobiliser : la lutte contre l’économie souterraine. Ce sujet me paraît important à deux titres.
D’une part, d’un point de vue financier et économique, l’économie souterraine représente aujourd’hui 11,6 % du PIB selon la Banque de France. Une manne fiscale considérable échappe donc à l’État.
Mes chers collègues, cela doit nous interpeller au moment où nous nous interrogeons sur l’avenir du financement du budget de l’État. Ne faudrait-il pas mener aujourd’hui une évaluation de l’efficacité et du caractère complet de notre boîte à outils pour lutter contre ce phénomène ? Un débat doit être ouvert sur ce point.
D’autre part, il faut identifier les moteurs de cette économie souterraine. Sur ce point, le cash joue le rôle principal, en raison de l’anonymat des échanges qu’il permet. Dans une note publiée cet été, la Banque de France confirme qu’il existe un lien étroit entre la taille de l’économie souterraine et la demande de billets. Autrement dit, la régulation du paiement en espèces constitue un levier essentiel pour lutter contre l’économie illégale.
Dans cet esprit, la limitation des transactions en cash s’impose comme une réponse complémentaire et fondamentale à l’action judiciaire et policière menée par le Gouvernement, en particulier pour traiter le bas du spectre des activités illégales, qui reste pour l’instant sous les radars.
En ce sens, la proposition de loi, présentée par notre collègue Christian Bilhac au nom du groupe du RDSE, apporte quelques solutions. En s’attaquant au financement des activités illégales, elle participe à la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif d’intérêt général suffisant pour justifier un cadre juridique plus strict sur le paiement en espèces.
À cet instant du débat, mes chers collègues, j’ai bien compris que, sur toutes les travées, vous étiez contre cette proposition de loi. Elle a pourtant le mérite d’ouvrir le sujet et de poser la question fondamentale de la lutte contre cette économie parallèle et illégale qui nous fait tant de mal.
Les orateurs précédents l’ont dit de manière plus ou moins affirmée : nous sommes tous d’accord pour mener ce combat, qui exigera de nous lucidité et courage. En effet, nous ne pourrons plus nous cacher derrière l’objectif jamais atteint du maintien de la paix sociale : nous devrons réaliser un véritable travail de fond. Voilà ce vers quoi je vous invite à tendre, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier mon collègue rapporteur Michel Canévet, qui a réalisé un travail éclairant sur cette proposition de loi.
Le présent texte, proposé par Christian Bilhac, répond à une préoccupation qui nous est commune : le renforcement de l’efficacité de la lutte contre la criminalité financière. Cependant, si nous souscrivons à la volonté de lutter contre le blanchiment, l’article unique de cette proposition de loi ne constitue pas la voie adéquate pour atteindre cet objectif.
Nous faisons nôtres les griefs exprimés par notre collègue rapporteur pour rejeter le texte. Ces trois mesures de restriction du droit au paiement en espèces risqueraient de complexifier le régime actuel et d’entraver certaines libertés individuelles, sans garantir de bénéfice réel en matière de lutte contre la criminalité financière.
Premièrement, en ce qui concerne l’introduction d’un plafond spécifique pour le paiement des loyers, les services de la direction générale du Trésor n’ont pas identifié de risque significatif de blanchiment relatif au versement des loyers. De la même manière, le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme estime, lui aussi, que la menace de blanchiment liée à la location immobilière est faible au regard du cadre existant.
Dès lors, introduire un nouveau plafond pour cette catégorie de transactions compliquerait le régime en vigueur, sans aucune certitude de renforcer la lutte contre la fraude.
La seconde mesure, qui consiste à étendre le plafonnement de 1 000 euros au-delà duquel le paiement en espèces est interdit aux transactions non professionnelles entre particuliers, apparaît quant à elle disproportionnée.
Outre que, encore une fois, aucun risque particulier de blanchiment n’est lié à ce type de transaction, le plafond applicable constitue déjà l’un des seuils les plus stricts de la zone euro.
Or le paiement en espèces reste le moyen privilégié pour les opérations entre particuliers. En restreignant cette liberté, nous risquerions d’entraver des transactions légitimes du quotidien, alors même que nous serions dans l’incapacité de vérifier l’effectivité de la mesure, puisque ces transactions ne font pas l’objet d’un contrôle systématique de l’administration.
Enfin, la troisième et dernière mesure, qui consiste à soumettre les personnes non bancarisées au plafond de 1 000 euros, soulève un enjeu social important. En effet, quelque 400 000 personnes ne disposent ni d’un compte bancaire ni d’un chéquier en France. De plus, ces citoyens sont souvent confrontés à la précarité, ce qui les écarte de la procédure de droit au compte mise en œuvre par la Banque de France.
Dès lors, leur interdire les paiements de plus de 1 000 euros en espèces, alors même qu’ils n’ont pas de moyen de paiement de substitution, laisse poindre un risque important d’accroissement de leur précarité. En ce sens, supprimer le régime dérogatoire dont bénéficient les personnes non bancarisées nous semble disproportionné, d’autant que, je tiens à le rappeler, rien ne garantit qu’une telle mesure permettrait de renforcer la lutte contre la criminalité financière, dans la mesure où aucune corrélation entre les deux n’est établie.
Bien entendu, nous partageons les préoccupations du sénateur Bilhac, qui s’attaque, au travers de cette proposition de loi, à un véritable problème, qu’il est bon de remettre sur la table. Il nous faut continuer à combattre le blanchiment des capitaux issus de trafics illicites et, plus encore, veiller à ce que la réglementation actuelle ne soit pas contournée.
Néanmoins, l’article unique de la présente proposition de loi ne permet pas d’atteindre les effets attendus par l’auteur du texte. Ainsi, nous rejoignons les craintes de notre collègue rapporteur quant à la mise en place d’un durcissement disproportionné de l’encadrement actuel du droit au paiement en espèces.
En effet, nous ne saurions ignorer les indications des services du Trésor, qui n’établissent pas de lien entre, d’un côté, les transactions non professionnelles entre particuliers, le versement des loyers et les personnes non bancarisées et, de l’autre, la criminalité financière.
Nous bénéficions d’ores et déjà d’un encadrement strict visant à lutter contre le blanchiment. Complexifier le cadre en vigueur, sans aucune garantie de tenir les résultats escomptés, nous semble contre-productif. Cela nuirait à la clarté du dispositif, entraverait certaines libertés individuelles et risquerait de fragiliser les personnes non bancarisées.
Pour l’ensemble de ces raisons, les sénateurs du groupe Union Centriste suivront la position adoptée par la commission des finances, à l’instigation de son rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi.