Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Discussion générale (suite)
debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, réchauffement climatique, sols argileux, acidification des océans, montée des eaux et destruction des littoraux, érosion des sols, pluies acides, fonte des glaciers, bouleversement du cycle de l’eau, inondations répétées… Je pourrais continuer longtemps à décliner la litanie bien connue des catastrophes qui ont commencé à se produire sur notre territoire.
Afin de pallier les conséquences de telles catastrophes, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) a été créé il y a un peu plus de quarante ans. Il a été renforcé par l’annonce, à la fin de l’année 2023, d’un relèvement de la surprime acquittée par les assurés pour le financer. En 2025, celle-ci passera de 12 % à 20 % du montant de la cotisation pour les contrats multirisques habitation, et de 6 % à 9 % pour l’assurance automobile.
Ce relèvement est jugé indispensable par la plupart des acteurs du secteur, même si, je le déplore, il alimente la hausse globale des tarifs de l’assurance habitation, attendue entre 8 % et 10 % en 2025.
La proposition de loi que nous examinons a pour objet principal d’assurer la pérennité de l’équilibre de ce régime dans un contexte de multiplication notable de la récurrence de phénomènes climatiques. Je pense notamment au RGA, qui affecte une très grande partie de nos territoires.
Depuis l’intégration au régime CatNat de ces mouvements de terrain liés au RGA, il y a près de quarante ans, le coût des dommages a atteint la somme colossale de plus de 14 milliards d’euros, soit 40 % des coûts totaux pris en charge au titre des catastrophes naturelles.
Il y a urgence à agir, tant nous observons une expansion géographique du risque de retrait-gonflement des argiles, que le réchauffement climatique rend prégnant. Si nous nous projetons jusqu’en 2050, l’ensemble des coûts cumulés pourrait s’élever à près de 43 milliards d’euros, dont 17 milliards seraient directement attribuables aux seuls effets du changement climatique.
Ce texte fixe plusieurs objectifs notables. Bien que perfectible, il a la volonté d’apporter une réponse politique au défi du réchauffement climatique et à la mécanique de hausse à venir des phénomènes de catastrophes naturelles, tout en garantissant aux citoyens une équité dans l’attribution des aides financières en cas de dégâts.
De manière plus prosaïque, cette proposition de loi veut conserver une gestion duale de ce régime, à la fois par l’État et le secteur assurantiel.
Pour ce faire, l’article 1er ajuste automatiquement la surprime d’assurance pour mieux intégrer les impacts du changement climatique via une réévaluation tous les cinq ans du régime CatNat.
J’appelle votre attention sur le fait que la surprime CatNat est financée directement par les assurés au travers de leur contrat d’assurance. De fait, l’assureur applique un taux supplémentaire sur la prime d’assurance de base pour couvrir les risques de catastrophes naturelles. Cela signifie que chaque assuré contribue financièrement à ce système, même s’il ne vit pas dans une zone à risque.
Ce relèvement de taux est d’ailleurs susceptible de se heurter à l’acceptabilité financière et sociale de nos concitoyens.
L’article 2 vise à éliminer la multiplication des franchises lors de la répétition d’un même aléa naturel sur un territoire, et ce en généralisant une pratique déjà partiellement appliquée pour certains sinistres majeurs.
Cette disposition est à mettre en regard avec l’article 4 de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, qui porte sur l’interdiction aujourd’hui en vigueur du procédé de modulation des franchises.
Christine Lavarde va plus loin encore, puisqu’il s’agit de reconnaître la spécificité de certains territoires et, par ce biais, la propension plus élevée de leurs habitants à devoir recourir au fonds Barnier et à s’acquitter du paiement récurrent de franchises, dans la perspective d’une utilisation rationnelle des sommes allouées.
Avant de conclure, je rappelle que cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des travaux entamés par Nicole Bonnefoy. Dès le mois de janvier 2019, suivant les conclusions de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, c’est bien elle qui avait jeté les bases des réformes qui sont proposées aujourd’hui. (Mme Nicole Bonnefoy acquiesce.)
M. Patrick Kanner : En effet !
M. Thierry Cozic : Le texte que nous examinons aujourd’hui ne représente pas l’aboutissement concret des positions du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, mais il a au moins le mérite de tendre de plus en plus fort vers ce que nous considérons comme un régime CatNat juste, équitable et protecteur pour nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle le groupe SER votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, m’associant aux collègues qui sont intervenus avant moi à la tribune, je veux avoir une pensée pour les sinistrés et les personnes mobilisées, au premier rang desquelles les élus, les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vise à renforcer le régime CatNat. C’est un sujet d’une importance capitale pour la protection de nos concitoyens et de notre patrimoine national face aux risques climatiques qui, hélas ! se multiplient et s’intensifient.
Ainsi, il y a quelques mois, le département du Nord a subi plusieurs épisodes d’inondations d’une grande ampleur, mettant des centaines de personnes et de familles en difficulté.
Ce texte contient des dispositions que nous considérons comme positives et nécessaires, car elles vont dans le sens de la solidarité nationale, de la protection des biens et des personnes et du renforcement de la sécurité de nos territoires.
Toutefois, nous exprimons de sérieuses réserves sur l’article 1er, qui ne peut recevoir notre plein assentiment. Nous comprenons la logique d’équilibrer le texte en faveur des sociétés d’assurances, elles qui voient leurs obligations et charges augmenter par la création de nouveaux droits en faveur des assurés touchés par ces catastrophes.
Cependant, l’augmentation prévue des primes d’assurance pour l’ensemble des ménages et entreprises entraîne une augmentation de charges fixes et de dépenses contraintes, en dépit de la situation économique financière bien précaire dans laquelle se trouvent de nombreux ménages.
M. Jean-François Husson : Mieux vaut cela que rien du tout !
M. Joshua Hochart : Les sociétés d’assurance, aujourd’hui largement bénéficiaires, peuvent et doivent participer davantage au financement d’un dispositif largement soutenu sinon par l’argent public, du moins par l’action publique.
Pour les parlementaires affiliées au Rassemblement national, cette hausse automatique des primes est un obstacle. Si nous souhaitons garantir l’efficacité du régime d’indemnisation, cela ne doit pas se faire au détriment des assurés, qui risquent d’être accablés par des hausses constantes de leur cotisation.
Nous défendrons donc un amendement visant à modifier une répartition juste du financement entre les assurés et les assureurs.
Il n’en demeure pas moins que nous soutenons plusieurs points essentiels de ce texte. En effet, il répond aux préoccupations qui sont les nôtres, à savoir protéger les Français face aux aléas climatiques, tout en garantissant des compensations financières à ceux qui sont durement touchés par ces catastrophes.
Par ailleurs, cette proposition de loi améliore le financement du régime d’indemnisation en simplifiant les procédures, afin que les victimes obtiennent des remboursements plus rapides. C’est une demande que nous formulons depuis longtemps pour soutenir nos compatriotes dans les moments difficiles.
Nous approuvons également l’article 2, qui limite les franchises appliquées aux sinistres successifs sur une période courte. Il s’agit là d’un geste juste et responsable pour ceux qui subissent plusieurs catastrophes rapprochées. Ces derniers sont ainsi protégés contre des frais supplémentaires qu’ils ne devraient pas avoir à supporter.
L’article 4 va dans la même direction, en imposant une indépendance renforcée des sociétés d’expertise chargées d’évaluer les dégâts. Cette initiative garantit que les intérêts des assurés seront préservés et que les indemnisations seront calculées de manière juste et objective.
Il est fondamental que ces experts soient libres de tout conflit d’intérêts avec les assureurs, si tant est que l’on veuille restaurer la confiance des Français dans le système d’indemnisation.
Ainsi, mes chers collègues, nous soutiendrons les avancées de ce texte en matière de protection et de solidarité, mais nous appelons le Sénat à modifier l’article 1er, afin que notre régime d’indemnisation demeure à la fois solidaire, juste et supportable pour l’ensemble des Français.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Louis Vogel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Seine-et-Marne, comme de nombreux départements français – de l’Ardèche au Nord, en passant par la Loire –, a subi de plein fouet, ces dernières années, et même ces derniers mois, l’augmentation à la fois en fréquence et en intensité des événements climatiques.
Les inondations des mois d’août et de septembre, puis la tempête Kirk au mois d’octobre ont provoqué des coupures d’axes routiers, des chutes d’arbres, des coulées de boue et des rétentions d’eau, créant un véritable isolement économique de certains de nos territoires. Ajoutons-y les épisodes de sécheresse, notamment en 2023.
Tout cela contribue, bien sûr, à fissurer les maisons, à endommager les fondations et à entraîner des réparations considérables, sans oublier le phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Sur les 353 000 logements du département de Seine-et-Marne, 324 000 sont exposés à un risque moyen ou fort selon la gradation qui a été adoptée.
Selon le ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, près de 48 % des sols métropolitains présenteraient une exposition forte ou moyenne au retrait-gonflement des argiles, soit la moitié de notre territoire national.
Face à ces aléas, la solidarité nationale est indispensable, d’autant que tous les territoires sont touchés.
Depuis 1982, le régime CatNat a prouvé son utilité. Toutefois, la multiplication de ces événements pose nécessairement la question d’une réforme, ce que Mme la ministre n’a pas manqué de souligner.
Quelles sont limites du dispositif actuel ? D’abord, la forte baisse des provisions d’égalisation, ensuite, les difficultés pour les communes d’obtenir la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, enfin, les difficultés pour les victimes des sinistres de se faire indemniser.
Qu’en sera-t-il à l’avenir, à l’aune de cette situation ? Selon les projections de la Caisse centrale de réassurance, la sinistralité au titre de l’ensemble des périls couverts par le régime CatNat augmentera de 40 % à l’horizon 2050. Cela représentera 811 millions d’euros par an.
Comment permettre à un système déjà fragilisé d’absorber, de prévenir les dommages actuels et ceux qui se produiront assurément demain ?
Cette proposition de loi de notre collègue Christine Lavarde – dont je salue l’excellent travail –, cosignée par de nombreux sénateurs, constitue une première étape pour résoudre le problème. Elle s’inscrit du reste dans l’actualité, dans la mesure où notre pays connaît en ce moment de terribles inondations : je veux exprimer à cet instant, au nom des membres du groupe Les Indépendants, notre solidarité envers les victimes et les forces de sécurité.
La prise de conscience doit être générale face à des phénomènes qui risquent de se multiplier à l’avenir.
Différents rapports sénatoriaux ont illustré la nécessité d’une réforme – je pense notamment au dernier en date, celui de nos collègues Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, intitulé Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité. D’autres travaux ont démontré qu’il y avait urgence : il en va ainsi des débats récents au Sénat sur la gestion de la ressource en eau ou des premières réflexions sur la création d’un Observatoire de l’assurabilité en France, sans oublier le fonds Barnier qui, depuis 1995, participe de la prévention des risques majeurs.
Pour répondre aux besoins actuels, cette proposition de loi tend à améliorer l’indemnisation des sinistrés, d’abord via la revalorisation du taux de surprime et la suppression de l’application multiple de la franchise pour un même aléa.
Des avancées notables doivent également être relevées en matière de prévention.
Nous ne pouvons plus réagir aux catastrophes aléa par aléa ; il nous faut adopter une stratégie globale, en renforçant notre résilience, en confortant le bâti, en adoptant des mesures de prévention et en finançant des dispositifs expérimentaux. Seule la combinaison d’une meilleure protection des assurés et d’une stratégie globale de prévention garantira la viabilité de notre système à moyen et long terme. Tel est l’objectif que nous visons aujourd’hui dans cet hémicycle.
Nos territoires étant particulièrement touchés par toutes ces catastrophes naturelles, le groupe Les Indépendants votera, bien entendu, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, madame l’auteur de la proposition de loi, chère Christine Lavarde, mes chers collègues, mon intervention témoigne de mon plein soutien à cette proposition de loi d’initiative sénatoriale visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, et de l’attention que je porte à ce sujet particulièrement important pour les Alpes-Maritimes, département dont ma collègue Patricia Demas et moi-même sommes les sénatrices.
Les Maralpins n’ont malheureusement pas été épargnés ces dernières années par les catastrophes naturelles : inondations meurtrières à Biot, Cannes et Mandelieu-la-Napoule, glissements de terrain, phénomènes de retrait-gonflement des argiles.
Je tiens plus particulièrement à évoquer la tempête Alex d’octobre 2020, qui s’est abattue en quelques heures sur les vallées de l’Estéron, du Var, de la Tinée et, surtout, de la Vésubie et de la Roya. Cette tempête est la plus grande catastrophe naturelle qu’ait connue notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale : elle a emporté maisons, ponts, routes, détruisant des villages entiers et causant au total le décès de vingt et une personnes dans les Alpes-Maritimes et en Italie.
Il y a définitivement un avant et un après les 2 et 3 octobre 2020, tant cette tempête a durablement meurtri ces vallées.
À ces décès se sont ajoutées de nombreuses pertes matérielles, encore aggravées par la tempête Aline des 19 et 20 octobre 2023, qui a enclavé de nombreuses localités pendant trop longtemps.
À mon tour, j’ai une pensée pour toutes les victimes de ces catastrophes climatiques, et je rends hommage aux forces de sécurité et de secours.
Dans la suite de ces événements, j’ai été frappée de constater l’importance stratégique du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, fortement mobilisé pour des opérations de construction résilientes, ainsi que la mobilisation financière de toutes les collectivités territoriales. Cependant, la complexité administrative et la longueur des délais ont plongé trop d’habitants dans le désarroi, et trop de maires y ont assisté impuissants. Les intempéries du mois dernier n’ont fait qu’ajouter à la colère des intéressés.
À la lumière de cette expérience de terrain, le texte dont nous discutons aujourd’hui me semble non seulement opportun, mais nécessaire. Le régime CatNat a fait ses preuves depuis sa création en 1982, mais un rééquilibrage de son financement s’avère indispensable pour en assurer la pérennité.
Alors que nous entamons l’examen de cette proposition de loi en séance publique, je tiens à saluer le travail de Christine Lavarde qui, depuis la présentation de son rapport d’information au mois de mai dernier jusqu’au dépôt de ce texte ambitieux, a su faire preuve de constance.
Les deux commissions saisies et leurs présidents respectifs, Claude Raynal pour la commission des finances et Jean-François Longeot pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, méritent également notre reconnaissance pour ce travail en bonne intelligence, dans la suite du rapport commun à leurs commissions, élaboré par nos collègues Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, sur les inondations ayant frappé l’ensemble du territoire durant l’hiver 2023-2024.
Je tiens à souligner l’importance du travail réalisé par Jean-François Rapin, rapporteur au fond, qui a notamment veillé à l’équilibre des relations entre assureurs et assurés : ainsi, la consolidation des articles 2 et 3 améliore la couverture assurantielle des particuliers dans les cas d’aléas répétés ou de forte exposition aux aléas.
Je salue également l’implication de notre collègue Pascal Martin, rapporteur pour avis, qui, fort de son expérience de colonel de sapeurs-pompiers,…
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone : … a mis l’accent sur l’acculturation du risque dès l’école, laquelle me semble constituer un aspect primordial du sujet.
Comme rapporteur de la loi Élan, je le félicite aussi pour son amendement visant à renforcer les obligations d’information concernant le risque RGA prévues par cette loi.
Je souhaite que la proposition de loi de Christine Lavarde soit adoptée le plus largement possible dans cet hémicycle et qu’elle soit examinée dans les meilleurs délais à l’Assemblée nationale, afin que cette réforme, légitimement attendue, aboutisse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Cuypers : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en janvier 2020, je présentais ici même une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, que le Sénat votait à l’unanimité.
Malgré la clairvoyance de notre Haute Assemblée, les députés lui ont préféré la loi Baudu, laquelle, bien que moins-disante, tentait d’améliorer quelques points sur la question des franchises.
Néanmoins, nous avons rapidement constaté ses insuffisances. Deux exemples en attestent : d’abord, la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, qui est chargée de rendre des avis sur les décisions de classement des territoires en catastrophe naturelle, demeure inconnue ; ensuite, les référents départementaux ne sont toujours pas nommés au sein des préfectures. L’accompagnement des élus locaux et des associations de sinistrés n’est donc pas assuré, malgré l’adoption de cette loi en décembre 2021.
Outre ce temps précieux perdu, alors que la fréquence des catastrophes naturelles s’intensifie, il subsiste de nombreuses zones d’ombre pour garantir aux sinistrés une juste compensation et diffuser une culture du risque à tous les niveaux : préfectures, collectivités locales et particuliers.
Les prévisions de la Caisse centrale de réassurance, à l’instar de celles du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), sont implacables et réalistes ; la nouvelle vague d’inondations dans le Sud-Est en témoigne. Ces fortes précipitations conjuguées à des périodes de sécheresse sont absolument dévastatrices. L’heure n’est donc plus à la tergiversation.
Concernant le retrait-gonflement des argiles, nous accueillons avec satisfaction les orientations du nouveau plan national d’adaptation au changement climatique présenté la semaine dernière, lequel prévoit de renforcer le fonds Barnier, de maintenir une offre assurantielle sur l’ensemble du territoire, d’informer le public et d’ouvrir un guichet unique de l’adaptation.
Toutefois, nous souhaitons envoyer un message au Gouvernement : sans investissement ni effort budgétaire, ces objectifs demeureront de simples déclarations d’intention.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui apporte des évolutions bienvenues pour garantir l’intégrité du régime CatNat, qui repose sur des financements publics et privés.
Dans nos départements, nous constatons les lacunes du régime actuel, qui écarte des territoires entiers pourtant touchés par des catastrophes naturelles. S’il est crucial de chercher de nouvelles ressources pour le fonds Barnier, il est tout aussi essentiel de garantir l’équité dans les procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La question de la gouvernance du régime se pose, compte tenu de l’incurie actuelle et alors que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles n’a toujours pas vu le jour.
En outre, la présence de représentants des élus locaux et des associations de sinistrés au sein même de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, décisionnaire pour toutes les demandes des communes, nous paraît primordiale si l’on veut réellement prendre en compte les exclus du régime. Les récents rapports parlementaires l’ont suffisamment démontré : près de 50 % des communes demandeuses ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle. Ces situations engendrent désespoir et incompréhension au niveau local.
En matière de prévention des risques, nous saluons les ajouts du rapporteur pour avis. Ce volet est fondamental : un euro investi dans la prévention permet d’économiser 7 euros dans l’indemnisation des sinistres.
Des solutions techniques face au risque de retrait-gonflement des argiles sont en passe d’être finalisées à l’horizon 2026. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a ainsi créé le dispositif Mach+, qui vise à réhumidifier les sols argileux grâce à la récupération des eaux de pluie. À cet égard, l’article 9 est pertinent, puisqu’il étend le champ du fonds Barnier au financement de dispositifs expérimentaux.
Au-delà des mesures proposées, il me semble utile d’impliquer les collectivités locales chargées de l’urbanisme dans ce nouveau paradigme de prévention face au risque de RGA. Dans une perspective d’adaptation à long terme, la prise en compte de ce risque dans les documents d’urbanisme est un levier qu’il convient d’offrir aux communes et aux intercommunalités, afin de leur permettre de veiller à la résilience du bâti.
De même, la création d’une section outre-mer du fonds Barnier constituerait une avancée notable pour des territoires qui sont loin d’être épargnés.
Comme nous le soulignions dans notre proposition de loi visant à préserver des sols vivants, la connaissance de nos sols est un impératif pour faire face aux changements climatiques, tant pour notre alimentation que pour notre sécurité. Les catastrophes naturelles mettent en effet en exergue les impensés des générations précédentes en termes d’artificialisation et d’urbanisme ; désormais, la logique de prévention et de ménagement du territoire doit guider l’action publique.
En l’état, la proposition de loi en discussion ne répond pas pleinement à la problématique posée par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, mais elle améliore le fonctionnement du fonds Barnier et en assure la pérennité ; de surcroît, elle renforce la politique de prévention des risques naturels.
Je déplore néanmoins une application trop stricte de l’article 40 de la Constitution, qui a conduit à écarter de la discussion un amendement fortement réclamé par les associations de sinistrés, qui tendait à allonger les délais pour faire valoir les droits à indemnisation, notamment dans le cadre du phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Il va de soi, mes chers collègues, que nos débats orienteront notre vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)
M. Gilbert Favreau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le recensement des catastrophes naturelles révèle une augmentation considérable de leur fréquence depuis le début du siècle. Le réchauffement climatique et la croissance démographique mondiale constituent les deux principaux facteurs de cette aggravation de la situation.
L’indemnisation des catastrophes naturelles n’existe que dans quelques pays, dont la France, où le préambule de la Constitution de 1946 et la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ont contribué à la mise en place de la couverture des risques naturels.
Pour autant, celle-ci demeure très insuffisante, d’où le texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Actuellement, l’indemnisation des dommages repose sur une prime additionnelle de 12 % sur les contrats d’assurance dommages aux biens, à l’exception des véhicules à moteur, et une surprime de 6 % sur les contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie, auxquelles il faut ajouter une réassurance publique mutualisant les portefeuilles d’assurance au niveau national et bénéficiant de la garantie de l’État.
Or la hausse très significative des catastrophes naturelles ne permet plus de répondre de manière satisfaisante aux demandes d’indemnisation. Le département des Deux-Sèvres en offre un exemple flagrant : l’an dernier, un séisme de grande ampleur a provoqué des dégâts considérables sur une grande partie de son territoire. Sur les 175 communes ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, seuls dix dossiers ont été retenus. Nous devons réfléchir à cette proportion, qui ne semble guère refléter la réalité.
Je tiens à remercier Mme Christine Lavarde de son initiative. Sa proposition de loi organise une prise en charge à deux niveaux.
Les articles 1 à 5 renforcent la protection des assurés en améliorant le régime d’indemnisation s’agissant des surprimes et des franchises, en garantissant l’indépendance des experts et en rendant plus libre l’utilisation des indemnités d’assurance.
Les articles 6 à 9 favorisent les assurés adoptant des mesures de prévention, qui pourront bénéficier de prêts à taux zéro, ainsi que les propriétaires de logements exposés aux risques naturels majeurs grâce au dispositif MaPrimeRénov’. Enfin, l’accès au fonds Barnier est étendu aux sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Je salue la pertinence des mesures prévues dans cette proposition de loi, que je voterai bien évidemment.
Cependant, face à l’augmentation croissante des catastrophes naturelles, nous pouvons, à mon sens, faire mieux en nous inspirant des mesures efficaces et couronnées de succès prises à l’étranger : je pense notamment au contrat climat suisse, particulièrement performant, aux contrôles techniques de l’habitat dans les zones à risque, ou encore aux techniques de reconstruction post-sinistre renforçant la solidité des bâtiments.
En outre, une information régulière sur les catastrophes naturelles dans ces mêmes zones serait de nature à limiter les conséquences des sinistres, en ce qui concerne tant les dommages matériels que les accidents de personnes.
Ces mesures, ajoutées à celles que prévoit la présente proposition de loi, contribueraient à réduire très nettement les effets néfastes des catastrophes naturelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.