Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 : Discussion générale
debate, 22/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui devant la Haute Assemblée le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) pour l’exercice 2023, après son passage à l’Assemblée nationale la semaine dernière.
Comme vous le savez, c’est seulement le deuxième exercice de ce type, rendu possible par la loi organique, d’initiative parlementaire, du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui permet de consacrer un temps à l’examen par les assemblées de l’exécution des comptes de la sécurité sociale.
Un tel texte fournit ainsi aux parlementaires une photographie factuelle des comptes sociaux de l’année écoulée. Il permet de rendre compte aux Français et à leurs représentants. Car, derrière les sommes importantes dont il est question, c’est l’argent public, c’est-à-dire celui de nos concitoyens, qui est en jeu.
Comme j’ai pu l’évoquer à plusieurs reprises, je suis très attachée à l’évaluation de nos politiques publiques. Or c’est par l’instauration d’exercices démocratiques comme celui d’aujourd’hui que nous faisons progresser la culture de l’évaluation, qui fait parfois défaut en France.
Au-delà d’une simple énumération de chiffres, le texte illustre surtout ce qui découle des choix politiques passés. Il peut représenter un guide pour les décisions futures qui détermineront l’avenir de la protection sociale française.
Vous le savez, notre pays est aujourd’hui à la croisée des chemins. Nous devons répondre aux enjeux à la fois de justice sociale, de pérennité de nos comptes publics et de modernisation de notre système de santé et de sécurité sociale. C’est une période charnière aussi bien pour le système de soins que pour nos finances.
Présenter ce projet de loi me donne l’occasion de rappeler les progrès que nous avons réalisés collectivement, mais aussi d’évoquer les défis que nous devrons relever dans les mois à venir. Nous devons adopter une vision prospective de nos finances publiques. En d’autres termes, il nous faudra penser le temps long !
Je commencerai en soulignant les améliorations que nous avons apportées, et ce malgré la période difficile que nous avons traversée.
L’année 2023 a été témoin d’une amélioration de la situation financière de la sécurité sociale. J’appuierai mon propos par quelques chiffres.
Le solde des administrations de la sécurité sociale est de +0,5 milliard d’euros en 2023.
Les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) s’établissent à 18 milliards d’euros en 2023 ; ils participent ainsi largement au solde positif de l’ensemble du secteur.
Le déficit global de la sécurité sociale a été contenu à 10,8 milliards d’euros, chiffre considérablement plus bas que le pic historique lié à la crise de la covid-19, en 2020 : celui-ci s’élevait à 39,7 milliards d’euros.
Cette amélioration va dans le bon sens. Elle témoigne de l’efficacité des mesures prises pour contenir le déficit tout en protégeant notre système de santé et ainsi garantir un accès aux soins pour nos concitoyens par une stimulation des recettes. C’est le reflet d’une approche que je fais mienne : garantir la protection en dépensant plus efficacement.
C’est évidemment cette logique qui a été la nôtre lors de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont l’examen a débuté en commission à l’Assemblée nationale et dont le Sénat sera très prochainement saisi à son tour.
Le texte traduit aussi, je le crois, l’attention que nous devons porter à la justice sociale, avec une priorité accordée à la protection des Français, notamment des plus précaires. Il s’agit également de garantir l’accès aux soins et de continuer à accompagner l’engagement de nos soignants et de nos professionnels de santé.
Cependant, nous ne devons pas nous voiler la face : malgré nos efforts, le déficit reste élevé. Il est supérieur de 2 milliards d’euros aux prévisions établies en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, en raison non seulement d’un ralentissement des recettes, mais aussi de la dynamique inflationniste, qui a pesé sur les coûts ; je pense notamment au secteur hospitalier et aux soins de ville.
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui constitue l’un des principaux leviers de contrôle budgétaire dans notre système de santé, a atteint 247,8 milliards d’euros, soit seulement 0,2 milliard d’euros de plus que prévu en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le dépassement, assez mineur, reste donc contenu et témoigne de la maîtrise de nos dépenses de santé, et ce malgré l’impact persistant de la crise sanitaire et des tensions inflationnistes.
J’évoquerai quelques chiffres en détail.
Les dépenses liées aux établissements de santé s’élèvent à 102,9 milliards d’euros, dépassant de 4 milliards d’euros les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela s’explique par la compensation des mesures statutaires de 3,5 milliards d’euros et d’une aide exceptionnelle de 500 millions d’euros au titre de l’inflation, allouée à la fin de 2023 en soutien aux établissements de santé.
Les soins de ville ont atteint 105,3 milliards d’euros, soit 2 milliards d’euros de plus que prévu.
En revanche, les dépenses exceptionnelles liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 – il faut le souligner, puisque cela a largement contribué à l’amélioration de nos comptes – ont largement diminué. Elles se sont élevées à 1,1 milliard d’euros, contre 11,7 milliards d’euros en 2022, marquant ainsi la fin progressive des mesures d’urgence, qui avaient pesé lourdement sur nos finances publiques ces dernières années.
Plus spécifiquement, le déficit de la branche maladie est de 11,1 milliards d’euros. S’il est donc légèrement plus élevé que prévu, il a toutefois été divisé par deux par rapport à 2022.
De tels résultats nous obligent. Nous devons tenir un discours de responsabilité. La maîtrise de nos comptes n’est pas qu’une question technique ; c’est un impératif démocratique.
Nous devons envisager des solutions de moyen terme et de long terme pour assurer la viabilité de notre système de santé. Je pense évidemment en particulier aux évolutions démographiques de notre pays : le défi du vieillissement de la population doit être pris en compte, car qui dit nouvelles pathologies dit besoins de soins croissants. Il est, me semble-t-il, de notre devoir de préparer l’avenir : mieux vaut vieillir en bonne santé que malade !
Les recettes, bien qu’en croissance, n’ont pas évolué aussi favorablement que prévu en 2023.
Je ne vous apprendrai pas qu’un chiffre en soi ne veut rien dire ; il faut bien entendu replacer les résultats dans leur contexte.
En l’occurrence, c’est le ralentissement de la croissance économique, couplé à un contexte international incertain, qui affecte nos recettes fiscales et sociales.
Si de tels résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances, ils ne doivent pas nous empêcher de souligner les progrès qui ont été réalisés ; ces derniers présagent d’une amélioration pour notre système de santé.
J’insisterai particulièrement sur la lutte contre la fraude sociale, qui constitue un enjeu important pour le rétablissement de nos comptes publics.
Ces deux dernières années, nous n’avons eu de cesse d’intensifier nos efforts pour détecter et sanctionner les fraudes ; je pense notamment aux fraudes aux prestations sociales ou au travail dissimulé.
Nous pouvons nous féliciter des résultats obtenus depuis la mise en place du plan de lutte contre les fraudes.
Les redressements de l’Urssaf ont augmenté de 50 % sur la fraude sociale des entreprises : il y a eu 1,2 milliard d’euros de redressement en 2023, contre 800 millions d’euros en 2022 et 500 millions d’euros en 2017. L’objectif sera désormais de 5,5 milliards d’euros d’ici à 2027.
Les résultats sont également significatifs pour les prestations sociales, avec 400 millions d’euros détectés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), 200 millions d’euros par l’assurance vieillesse et 400 millions d’euros par l’assurance maladie.
Enfin, les actions contentieuses en santé ont augmenté de 60 %, et l’assurance maladie va amplifier et systématiser ses contrôles dans les années à venir.
Nous pouvons donc nous féliciter de tels chiffres. Parce que chaque euro détourné est un euro qui manque à ceux qui en ont besoin, notre combat contre la fraude va se poursuivre et s’intensifier dans les années à venir. Tous les acteurs sont très mobilisés.
Je le réaffirme, ce Placss 2023 doit nous inviter à prendre acte des progrès réalisés tout en restant pleinement conscients des défis qui nous attendent.
Il nous faut moderniser notre système, mais jamais au détriment de la solidarité et de l’accès aux soins pour tous.
Si le chemin à parcourir reste long, je suis convaincue qu’avec les réformes engagées et nos efforts collectifs, nous parviendrons à garantir la viabilité et l’efficacité de notre système de sécurité sociale pour les générations futures.
Ensemble, travaillons dans un esprit de responsabilité pour l’avenir, en faisant le choix de la solidarité.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, la commission des affaires sociales a adopté sur ce texte une motion tendant à opposer la question préalable. Je vous présenterai cette motion plus en détail tout à l’heure, mais précisons d’ores et déjà qu’il s’agit d’abord de souligner le fait que, malgré d’incontestables améliorations par rapport au Placss pour 2022, les obligations organiques ne sont pas encore suffisamment respectées, que ce soit en matière de fiabilité des comptes, d’évaluation des niches ou d’actualisation des indicateurs.
La motion se justifie également par la volonté de la commission d’exprimer son désaccord avec la politique de finances sociales du précédent gouvernement. Il faut en particulier souligner que, si le déficit est passé, en arrondissant, de 20 milliards d’euros en 2022 à 10 milliards en 2023, c’est essentiellement parce que les dépenses liées à la crise sanitaire, s’élevant à 10 milliards d’euros, ont quasiment disparu en 2023, et non pas – nous le déplorons – en raison de mesures correctrices.
Toutefois, si le législateur organique a instauré les Placss, c’est avant tout pour créer un rendez-vous annuel, à la fin du printemps ou au début de l’été, lors duquel il serait possible de s’intéresser à l’efficacité et à l’efficience des politiques en matière de sécurité sociale – vous avez parlé d’évaluation, madame la ministre, c’est tout à fait cela –, afin notamment d’instaurer un chaînage vertueux, appelé de ses vœux par mon prédécesseur, Jean-Marie Vanlerenberghe, avec la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante, à l’automne.
C’est pour cette raison que, en vertu de la loi organique, le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, jusqu’alors publié à l’automne, doit désormais l’être lors du dépôt du Placss. Le calendrier de cette année – baroque, disait l’un de nos collègues –, bouleversé par la dissolution de l’Assemblée nationale, ne facilite pas cet exercice. Nous nous retrouvons donc de fait dans la situation antérieure, quand la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale tenait lieu de Placss.
Mes collègues rapporteurs de branche ont toutefois lancé, plusieurs mois avant la dissolution, des travaux destinés à alimenter nos réflexions sur certains dispositifs. Étant formellement l’unique rapporteure de ce texte, je suis la seule à m’exprimer devant vous ès qualités. Néanmoins, il me semble préférable, plutôt que de rappeler des chiffres que tout le monde connaît sur l’exécution 2023, de me faire porte-parole des rapporteurs de branche, qui pourront, le cas échéant, préciser mes propos. N’oublions pas que, dans l’esprit du législateur organique, c’est pour avoir ce genre de débats qu’a été instauré le Placss.
Pour ce qui concerne la branche vieillesse, notre collègue Pascale Gruny s’est penchée sur le non-recours au minimum vieillesse. D’après une estimation datant de 2016, ce non-recours s’élèverait à environ 50 %. Il est particulièrement élevé chez les personnes bénéficiant d’un patrimoine, comme les non-salariés agricoles – c’est également le cas dans les territoires ultramarins –, ce qui semble s’expliquer au moins en partie par la crainte d’un recouvrement sur succession.
Partant de ce constat, la commission a fait trois préconisations. Tout d’abord, il n’est pas possible de mener une politique efficace de lutte contre le non-recours sur le fondement d’une estimation datant de 2016. Il faut actualiser régulièrement cette estimation. Ensuite, le plafond de recouvrement sur succession vient juste d’être relevé, en 2023. Il conviendra donc de voir comment les comportements évoluent, afin de déterminer s’il faut ou non mener d’autres actions pour réduire la crainte d’un recouvrement sur succession ; nos collègues d’outre-mer sont sensibles à cette question. Enfin, la Cour des comptes le souligne dans son rapport de mai 2024 sur la sécurité sociale, il faut poursuivre, mais aussi mieux évaluer, les efforts d’information et d’accompagnement des caisses.
En ce qui concerne la santé, notre collègue Corinne Imbert s’est intéressée à trois sujets.
Le premier est celui des rendez-vous de prévention – vous en avez parlé, madame la ministre –, instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, dont les pouvoirs publics font la promotion de manière relativement timide, sous l’appellation « Mon Bilan Prévention ». Il s’agit de permettre aux patients de s’entretenir avec un professionnel de santé volontaire. La mise en œuvre de ce dispositif a été tardive et, près de deux ans après sa création, le législateur ne dispose d’aucun recul sur cette mesure. En particulier, il n’est pas évident que ces rendez-vous permettent de cibler les usagers les plus éloignés du soin ou soient correctement articulés avec un parcours de soins structuré en aval. Pour ma part – je le dis en passant –, je regrette que le terme de prévention ait disparu de l’intitulé de votre ministère, madame la ministre…
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Élisabeth Doineau : Le deuxième sujet auquel s’est intéressée notre collègue est la quatrième année de médecine générale, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette quatrième année doit servir à faire un stage, en priorité dans les zones sous-denses. La commission s’inquiète des conditions de mise en œuvre de cette réforme, qu’elle a soutenue. Elle souligne le très haut niveau de l’incertitude dans laquelle les étudiants sont contraints de faire des choix d’orientation les engageant pour le reste de leur carrière. Elle déplore les multiples retards dans la parution des textes attendus et appelle à engager au plus vite les dernières concertations nécessaires à leur finalisation.
Enfin, Corinne Imbert s’est intéressée à la sécurisation des ressources des établissements de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis fin à la garantie de financement des établissements de santé, instaurée en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, et l’a remplacée par un nouveau mécanisme de sécurisation modulée à l’activité. Or, malgré ce mécanisme, le déficit des établissements publics pourrait atteindre 2 milliards d’euros en 2023.
Pour la branche famille, notre collègue Olivier Henno s’est intéressé à la réforme des congés de paternité de 2021. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé de paternité de onze à vingt-cinq jours. Après deux années pleines de mise en œuvre, le principal effet de cette réforme réside dans l’allongement de la durée moyenne du congé de paternité, passée, entre 2020 et 2023, de onze à vingt-trois jours. On pourrait y voir un progrès, mais l’allongement du congé de paternité en 2021 n’a pas conduit les pères qui ne recouraient pas à ce congé à y recourir davantage ; là est le problème.
La commission préconise donc de stabiliser le dispositif afin de mieux l’évaluer, de relancer la communication sur celui-ci afin d’augmenter le taux de recours, et d’inscrire le congé de paternité dans une réflexion plus large sur les congés parentaux.
Notre collègue Chantal Deseyne s’est intéressée aux relations financières entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les départements. Une réforme en la matière est manifestement nécessaire. Cette réforme a fait l’objet de travaux entre l’État et les départements, qui n’ont pas encore abouti. Deux grands scénarios ont été proposés dans le cadre d’un comité des financeurs, tous deux reposant sur la fusion des principaux concours. Pour la commission, il est urgent de faire aboutir cette réforme, en ayant pour objectifs la simplification de l’architecture des concours, l’amélioration de leur lisibilité et de leur cohérence, et la réponse aux besoins territoriaux.
Enfin, notre collègue Marie-Pierre Richer s’est intéressée à l’indemnisation des travailleurs exposés à l’amiante. La politique d’indemnisation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) est plus protectrice que celle de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). De plus, tant la rapidité de traitement des dossiers que l’accompagnement proposé recueillent les louanges des associations de victimes. Le Fiva doit tout de même répondre au défi du non-recours, qui concerne entre 35 % et 40 % des demandeurs potentiels. Le sujet est pris à bras-le-corps par le fonds, mais il faut attendre la publication des textes d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire sur ce Placss. Nous en faisons un acte politique, consistant à approuver ou à rejeter une politique de finances sociales. C’est bien entendu légitime, mais en réalité ce n’est pas ce pour quoi les Placss étaient initialement prévus. Dans l’esprit du législateur organique, l’examen du Placss doit avant tout permettre d’avoir un débat sur les politiques menées. J’espère que cela sera pleinement le cas à partir du prochain Placss !
Dans l’immédiat, il me semblerait utile, madame la ministre, que vous puissiez apporter quelques éléments de réponse aux points que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, en remplacement de M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapporteur pour avis de la commission des finances, Vincent Delahaye, m’a demandé de vous exposer les raisons pour lesquelles il a proposé à la commission d’émettre un avis défavorable sur ce projet de loi.
Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, le calendrier de l’examen de ce texte a été bouleversé par la dissolution de l’Assemblée nationale ; aussi examinons-nous ce texte peu de temps avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui témoigne de l’état catastrophique des comptes de la sécurité sociale, avec un déficit anticipé de 18 milliards d’euros en 2024 et de 16 milliards d’euros en 2025.
Celte situation n’est pas nouvelle et s’observait déjà en 2023. Ainsi, si l’article liminaire présente un solde des administrations de sécurité sociale (Asso) légèrement positif, il s’agit toutefois d’un trompe-l’œil. Le périmètre des Asso comprend en effet les recettes de la Cades à hauteur de 18 milliards d’euros, alors qu’elles sont destinées au remboursement de la dette sociale.
En excluant la Cades, les comptes des Asso sont en déficit de 5,1 milliards d’euros. En particulier, les déficits des régimes obligatoires de sécurité sociale sont dramatiques. Le déficit total s’élève à 10,8 milliards d’euros, dont 11,1 milliards d’euros pour la branche maladie et 2,6 milliards d’euros pour la branche vieillesse seule.
Les deux explications habituellement apportées au déficit des administrations publiques en 2023 – la crise sanitaire et la crise inflationniste – ne permettent pas de justifier une telle situation : d’une part, les dépenses de 2023 liées à la crise de la covid-19 n’ont été que de 1 milliard d’euros contre près de 12 milliards en 2022 ; d’autre part, l’inflation de 4,9 % en 2023 a eu un effet à la hausse tant pour les recettes que pour les dépenses et ne constitue donc pas une explication satisfaisante.
Le déficit important constaté en 2023 est en réalité la conséquence de recettes moins élevées que prévu et, pour l’essentiel, de dépenses en hausse structurelle.
En premier lieu, les recettes sont inférieures de 2,3 milliards d’euros par rapport à la prévision présentée par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Quant aux dépenses, elles ont augmenté de 3,1 % entre 2022 et 2023, et même de 5 % si l’on exclut les dépenses liées à la crise de la covid-19, particulièrement élevées en 2022 ; elles sont liées essentiellement à la branche maladie et à la branche retraite.
Pour la branche maladie, l’Ondam exécuté a été supérieur de 3,7 milliards d’euros par rapport à la cible fixée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Mal prévues, les dépenses de la branche maladie ne sont pas maîtrisées et dérapent depuis 2019, l’Ondam augmentant chaque année de 5,4 % en moyenne, soit à un rythme supérieur à l’inflation.
En second lieu, en ce qui concerne la branche vieillesse, ses déficits vont croître dans les années à venir, jusqu’à représenter 6,1 milliards d’euros en 2027. Le déficit devrait atteindre 5,5 milliards d’euros en 2024 et 6,3 milliards d’euros en 2025. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, contribue au déficit de la branche à hauteur de 2,5 milliards d’euros en 2023 et de près de 4 milliards d’euros en 2024, alors qu’elle a été « ponctionnée » de plus de 100 milliards au cours des dernières années pour financer d’autres régimes.
L’état des comptes de la sécurité sociale va donc s’aggraver dans les années à venir. Le déficit devrait ainsi se maintenir à 17,2 milliards d’euros en 2027. Or l’explosion des déficits de la sécurité sociale implique une hausse très forte de la dette sociale, qui s’élève déjà à 161,7 milliards d’euros en 2023. Si, pour l’instant, cette dette est portée par la Cades, aucune dette sociale ne pourra être transférée à cet organisme au-delà de 2025 en l’absence d’une nouvelle loi organique. Toutefois, un tel texte reviendrait à acter la pérennisation de la dette sociale et n’est donc pas souhaitable. Il est surtout urgent de réduire structurellement les déficits de la sécurité sociale, pour éviter la poursuite de l’accumulation de la dette.
Devant ces constats inquiétants pour l’avenir de la sécurité sociale – des dépenses non maîtrisées, des recettes plus faibles que prévu, un endettement social sans précédent – et en l’absence d’une certification des comptes de la branche famille et de la Cnaf par la Cour des comptes, la commission des finances, sur la suggestion de Vincent Delahaye, vous invite, mes chers collègues, à rejeter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la procédure du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale marque indéniablement un progrès pour la mission de contrôle parlementaire des finances sociales ; c’est d’ailleurs pour saluer ce progrès que, l’an dernier, malgré les graves lacunes et inexactitudes du texte, le groupe SER avait souhaité son étude complète en séance.
Cette année, c’est la deuxième fois que nous sommes saisis d’un Placss et le temps est maintenant au respect plus strict de la procédure, de l’esprit et du texte de la loi organique. Nous en sommes loin…
Le dépôt du texte a été tardif au printemps dernier et c’est ce caractère tardif qui a empêché son examen avant la dissolution du mois de juin. Puis le Gouvernement a redéposé le texte en juillet dernier, mais sans réunir le Parlement. Nous voilà donc arrivés à la fin du mois d’octobre et nous entamons le travail sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sans avoir délibéré sur le Placss pour 2023.
Ce désordre de calendrier est au fond très révélateur du désordre de nos finances sociales ; ici, la forme rejoint parfaitement le fond. Les chiffres qui nous sont présentés sont alarmants. Le déficit de la sécurité sociale, loin de se résorber, continue de se creuser : de 10,8 milliards d’euros en 2023, il est projeté à 18 milliards en 2024, et à encore plus à l’horizon de 2027.
Notre inquiétude, nous l’avons largement exprimée à cette tribune au cours des deux dernières années, alors que le « quoi qu’il en coûte » de la période du covid-19, qui était nécessaire – nous n’avons aucun regret à cet égard – s’éloignait. Vous, madame la ministre, et vos prédécesseurs – mais vous êtes issus du même mouvement politique – n’aviez apporté aucune réponse convaincante à nos alertes, et pour cause : il n’y a eu rien d’efficace dans votre gestion.
Notre inquiétude est partagée par la Cour des comptes, par le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), bref, vous l’aurez compris, par l’ensemble des institutions veillant à la fiabilité des trajectoires financières, parce qu’aucune perspective de retour à l’équilibre n’est proposée par le Gouvernement.
Je constate que le texte que nous étudions aujourd’hui, au travers de son inscription dans une dynamique de déficits, va bien au-delà des simples ajustements techniques ou comptables. En réalité, il s’agit de redéfinir l’ambition que nous souhaitons donner à notre système de sécurité sociale ; cela est d’autant plus crucial cette année, alors que nous avons dépassé les conséquences financières de la crise sanitaire.
Les allégements de cotisations sociales, en particulier sur les bas salaires, ont profondément modifié la structure de financement de la sécurité sociale. En 1990, les cotisations représentaient 64 % des ressources ; en 2023, elles ne pèsent plus que pour 48 %, tandis que la part des impôts et taxes, comme la TVA et la contribution sociale généralisée (CSG), ne cesse de croître. En 2023, ces exonérations ont privé la sécurité sociale de 19,3 milliards d’euros ; sans ces mesures, les comptes sociaux seraient en excédent…
La Cour des comptes souligne également cette dépendance croissante aux impôts, qui modifie en profondeur le modèle originel. Derrière les chiffes, la sécurité sociale est maintenue en déficit constant, sans que les résultats soient par ailleurs à la hauteur, en particulier pour les branches maladie et retraite, auxquelles est imputable une grande partie du déficit.
Oui, le déficit des comptes sociaux est un choix délibéré, le déficit des comptes sociaux est un choix politique, le déficit des comptes sociaux sape la légitimité de notre modèle de protection sociale. Ce déficit est organisé par des transferts entre les comptes sociaux et ceux de l’État. Ainsi – faut-il le rappeler ? –, sans le transfert aux comptes sociaux, via la Cades, de plus de 130 milliards d’euros de dette covid, la sécurité sociale serait quasiment à l’équilibre ! En 2018 – faut-il le rappeler également ? –, après cinq années de durs efforts, les comptes sociaux avaient été ramenés à l’équilibre. Ensuite, depuis sept ans, vous les avez plongés dans des déficits sans trajectoire de retour à l’équilibre !
C’est la marque d’un triple échec : l’équilibre financier n’est pas assuré ; la qualité du service rendu, du point de vue par exemple des indicateurs de santé, n’est pas au rendez-vous ; et les fondamentaux de notre système de protection sociale sont malmenés.
Le Gouvernement nous propose d’approuver, pour une année de plus, une gestion court-termiste de la sécurité sociale qui hypothèque l’avenir des comptes sociaux. L’Ondam est déconnecté des besoins réels de notre politique sanitaire. Nous manquons d’un véritable pilotage stratégique. La tendance naturelle à la hausse des dépenses, liée aux évolutions démographiques et épidémiologiques, nous enferme dans une logique où nous ne faisons que subir les événements, au lieu de les anticiper et de les gérer.
Il est impératif de changer de modèle, car, aujourd’hui, nous ne fixons pas d’objectifs de santé en amont des débats budgétaires. Prenons un exemple, celui du surpoids, une problématique qui gagne en importance et qui a de lourdes conséquences de santé publique et pour les comptes sociaux. Eh bien, quels programmes sont prévus pour lutter contre cette tendance ? Où est le « virage de la prévention » ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ne comporte de chapitre ni sur le tabac ni sur l’alcool…
L’Ondam, fixé à 247,8 milliards d’euros pour 2023, a été dépassé de 3,6 milliards d’euros. Ce dépassement, pour la deuxième année de suite, est d’autant plus préoccupant que les coûts liés à la crise sanitaire ont chuté de 10,6 milliards d’euros. Les dépenses permanentes ont, quant à elles, augmenté de 4,8 %, bien au-delà de l’objectif de 3,5 %. Il est évident que la gestion actuelle de l’Ondam rend impossible l’élaboration d’une politique de santé publique plaçant la prévention en son centre, tout en assurant une trajectoire financière crédible.
Toujours sur le fond du texte, les erreurs comptables et le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille devraient amener tout législateur à rejeter ce texte.
Enfin, la question des recettes ne peut plus être éludée. C’est une question politique fondamentale, qu’il est urgent d’aborder, mais, nous l’avons compris, madame la ministre, nous attendrons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour y travailler.
Permettez-moi tout de même de revenir sur un chiffre : les recettes sont inférieures de 2,3 milliards d’euros par rapport à la prévision présentée par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ces erreurs – ou ces errements, je ne sais – dans les prévisions de recettes sont incompréhensibles. Comment les justifier autrement que par une gestion approximative des comptes sociaux ?
Les comptes de la sécurité sociale sont en réalité soutenus par l’emprunt et les jeux de transfert entre la Cades et l’ex-Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), devenue l’Urssaf Caisse nationale, masquent la véritable nature des déficits. Le passif net, après des années de réduction entre 2014 et 2020, connaît une dégradation rapide, atteignant 99,2 milliards d’euros à la fin de 2022.
Un mot, enfin, sur la situation de l’hôpital. Les chiffres sont là : le déficit des hôpitaux, déjà inquiétant à 1,1 milliard d’euros en 2022, atteindrait 1,9 milliard d’euros en 2023, selon des estimations qui ne sont même pas encore définitives. C’est une multiplication par trois par rapport à 2021 ! Si ce n’est pas une fatalité, c’est, de nouveau, le résultat de choix politiques. L’hôpital est abandonné, car il n’est pas financé à la hauteur de ses missions ; ce décalage entre ses missions et le financement est devenu permanent.
Madame la ministre, je le répète, le pilotage actuel a démontré ses limites. Face à l’ampleur du déficit et à la dégradation continue de notre système de santé, votre gestion n’est pas la bonne. Ce Placss est trop marqué par son calendrier inacceptable, par ses manquements et ses graves échecs pour qu’il soit utile d’en débattre plus avant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements et mes félicitations à la rapporteure générale, chère Élisabeth, et aux rapporteurs de branche, qui ont réalisé un excellent travail de pédagogie sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023.
Avant de parler du fond, je veux faire une remarque sur la forme, sur le calendrier. Lors de la création du Placss, l’objectif était de permettre au Parlement de se pencher sur les comptes de l’année précédente, bien avant le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale impose en effet le dépôt d’un texte avant le 1er juin. Chacun sait que la situation politique n’a pas permis de respecter cette échéance et les conditions d’examen sont donc loin d’être optimales.
Cela étant dit, ce projet de loi permet de comparer la réalité avec les prévisions. Aussi pouvons-nous constater l’efficacité de la maîtrise des dépenses publiques, qui reste toutefois bien insuffisante.
Pour la deuxième année de suite, en raison d’un grand nombre d’erreurs non rectifiées dans le versement de certaines prestations, la Cour des comptes n’a pas certifié les comptes de la Cnaf ni ceux de la branche famille. Vous l’avez souligné, madame la rapporteure générale, il s’agit non pas tant d’un refus que d’une impossibilité de certification. Si le motif est moins alarmant, c’est loin d’être satisfaisant. Rappelons-le, nous parlons d’une branche qui représente plus de 56 milliards d’euros…
Le déficit de la sécurité sociale est passé de presque 20 milliards à près de 11 milliards d’euros, mais nulle raison de se réjouir de cette évolution : cette amélioration est strictement automatique, elle s’explique par la quasi-disparition des dépenses liées à la covid-19 et à un décalage dans la revalorisation de certaines prestations.
On ne saurait passer sous silence le dépassement du déficit initialement prévu. Nous parlons là de 3,7 milliards d’euros de plus par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et de 2,1 milliards d’euros par rapport à celle pour 2024.
Pour toutes ces raisons, l’adoption de ce texte ne paraît pas évidente, mais encore faut-il en débattre. C’est notre rôle !
À titre personnel, je souhaiterais que l’on approfondisse différents sujets : le non-recours à certaines prestations, notamment au minimum vieillesse, qui atteint 50 %, ou au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, qui atteint 35 % à 40 %, alors que l’amiante pourrait encore tuer 70 000 à 100 000 personnes d’ici à 2050.
Comme cela a été dit en commission des affaires sociales, il est important et sain de tenir un discours équilibré : d’une part, il faut lutter activement contre les fraudes et les abus, qui sont des réalités et qui affaiblissent notre modèle social ; d’autre part, il est tout aussi important de lutter contre le non-recours à certaines aides, qui fragilise notamment nos concitoyens en situation précaire. Je remercie nos rapporteures Pascale Gruny et Marie-Pierre Richer d’avoir mis l’accent sur ce sujet lors de leurs interventions.
Nous souhaiterions pouvoir discuter plus largement de l’annexe de ce texte, notamment de la dette abyssale de 92 milliards d’euros de la sécurité sociale. L’accumulation de déficits met en péril la survie de ce qui est une des fiertés de la République. Notre modèle de couverture sociale, longtemps envié à travers le monde, est aujourd’hui devenu un sujet d’inquiétude.
Nous voudrions également aller plus loin sur les difficultés de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. En presque trente ans, celle-ci a amorti 242 milliards d’euros, soit environ 80 milliards par décennie. Comment pourra-t-elle solder les 136 milliards d’euros restants d’ici à la fin supposée de son existence, dans moins de dix ans ?
Tout cela illustre, comme le soulignait la Cour des comptes en mai 2024, le « caractère insoutenable de la trajectoire actuelle de la sécurité sociale et la nécessité » de réformes profondes.
Pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient. L’examen de ce Placss pour 2023 permet justement de discuter de la réalité budgétaire actuelle, avant de débattre des solutions. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires privilégiera toujours le débat et ne votera donc pas la motion tendant à opposer la question préalable qui nous est soumise. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. Pierre Jean Rochette : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale sont une création parlementaire.
Qu’a voulu le législateur ?
Tout d’abord, il a voulu séparer le temps du regard sur la gestion passée, désormais placé à la fin du printemps, du temps du regard vers l’avenir des comptes de la sécurité sociale, à l’automne. Cela devait permettre d’éviter l’examen « à la va-vite », voire en pratique l’absence complète d’examen, des comptes de l’année précédente par le Parlement, ce qui était souvent la norme des projets de loi de financement de la sécurité sociale jusqu’en 2022.
Les Placss devaient aussi reprendre le « chaînage vertueux » qui existe entre les lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et les lois de finances. Ainsi, à partir des constats, positifs ou négatifs, tirés du contrôle de la gestion passée, le Parlement doit être mieux à même d’analyser le projet de loi de financement de la sécurité sociale quelques mois plus tard, avec tous les éléments qui lui permettent de prendre des décisions.
Hélas ! madame la ministre, les Placss ne sont pas bien nés. Disons en tout cas, si vous me permettez l’expression, que nous constatons un « retard à l’allumage ».
Ainsi, l’année dernière, le Parlement a rejeté le premier Placss, alors que la Cour des comptes avait refusé de certifier les comptes d’une branche et qu’il manquait des éléments essentiels à l’information du Parlement, qui est la vocation première de ces lois.
Cette année, même si nous avons constaté quelques progrès sur ces deux aspects, le compte n’y est toujours pas. Cette réalité regrettable a conduit la commission des affaires sociales à proposer au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte, déjà rejeté la semaine dernière par l’Assemblée nationale. Mme la rapporteure générale devrait détailler cette analyse et cette position en présentant la motion. Je n’irai donc pas plus loin.
Mon dernier regret sur ce projet de loi concerne, bien sûr, le calendrier. Alors que, comme je l’ai dit, le législateur organique a voulu séparer nettement le temps de l’évaluation et le temps de la décision pour l’avenir, les circonstances politiques de cette année nous conduisent à débattre de ce texte alors même que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a commencé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Drôle de concordance…
Enfin, sans anticiper nos prochains échanges sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, je terminerai en disant un mot sur les comptes de la sécurité sociale que nous présente le Gouvernement. Je ne reprendrai pas ici tous les chiffres qui ont été cités par les différents orateurs avant moi. Quoi qu’il en soit, le constat est pour tout le monde le même : l’état de ces comptes est très préoccupant, madame la ministre.
Certes, en 2023, le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été ramené à 10,8 milliards d’euros, contre près de 20 milliards d’euros en 2022.
Néanmoins ce relatif « rebond » n’a, hélas ! rien de structurel : il tient, pour l’essentiel, à la fin des dépenses exceptionnelles enregistrées depuis 2020 afin de faire face à la crise épidémique de covid-19. Il est également le fruit de l’anticipation, en juillet 2022, de l’indexation de diverses prestations, dont les pensions de retraite, afin de faire face au niveau exceptionnel de l’inflation.
Comme nous le verrons bientôt, les déficits devraient se creuser de nouveau dès 2024 et se situer à un niveau désormais comparable à celui des remboursements de la dette sociale auxquels procède la Cades. C’est le point pour nous le plus alarmant : nous ne sommes plus capables de rembourser suffisamment au regard des excédents que nous pourrions dégager.
Cela nous place donc collectivement en situation de responsabilité si nous ne souhaitons pas léguer indéfiniment notre dette sociale aux générations futures.
Très concrètement, le débat est le même tous les ans. Sans réforme de fond attendue depuis plusieurs années, nous nous retrouvons pour constater l’évolution des déficits et discuter du niveau des économies considérables que nous devons proposer, et ce au détriment de la qualité du service public.
Nous l’avons compris, sans réforme de fond, nous restons toujours dans la même situation, en consacrant de plus en plus de moyens pour une qualité de services publics en matière de santé, notamment, qui se dégrade. C’est une équation à laquelle il convient de mettre un terme.
En conclusion, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable proposée par la commission des affaires sociales. Dans le même temps, nous nous engageons à proposer des évolutions structurelles pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me tiens aujourd’hui devant vous avec une double conviction : celle de l’urgence, mais aussi celle du pragmatisme.
La loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit que nous examinions les comptes de l’exercice clos dans un texte séparé, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, voulu par le Parlement, et que nous examinons pour la deuxième fois, offre une photographie des comptes de la sécurité sociale en 2023. C’est un exercice de transparence bienvenu, autant sur les résultats financiers que sur l’efficacité des politiques menées. C’est aussi un acte de responsabilité.
L’année 2023 est celle du rééquilibrage. Après le chaos des années covid, après les investissements massifs réalisés – à raison – par les gouvernements d’alors pour protéger nos concitoyens et notre économie – chômage partiel, reports de charges, dépenses de santé massives –, nous retrouvons enfin un semblant de stabilité. Le déficit est passé de 19,7 milliards en 2022 à 10,8 milliards en 2023, soit près de 9 milliards de moins en un an ! C’est près de quatre fois moins que le déficit enregistré en 2020.
Ne nous leurrons pas, cependant : cette nette amélioration, nous la devons, bien sûr, à la quasi-extinction des dépenses liées à crise sanitaire, qui n’auront pesé que pour 1,1 milliard d’euros en 2023, contre 11,7 milliards en 2022. Cette trajectoire, c’est aussi la preuve que la France a su faire face avec courage et cohérence à la pire crise sanitaire de son histoire récente.
Il y a des défis structurels, bien sûr. La branche maladie continue de peser lourd avec un déficit de 11,1 milliards d’euros quand la branche vieillesse enregistre un déficit de 2,6 milliards d’euros. Mais soyons honnêtes : ce déficit, c’est le reflet d’un système qui protège et qui a su protéger. C’est un système qui garantit à nos concitoyens un accès aux soins, sans condition. C’est la mission même de la sécurité sociale : protéger, accompagner, soigner.
La tentation est grande cependant d’examiner ce projet de loi d’approbation des comptes à l’aune des prévisions pour 2024 et des années à venir. Le déficit prévu pour 2024 – 18 milliards d’euros – n’invite en effet pas à se réjouir. Soyons réalistes : ce creusement du déficit à venir n’est pas une surprise. Il résulte de défis structurels que nous devons encore relever. Mais cela, mes chers collègues, ne peut pas nous empêcher de reconnaître ce qui a été accompli en 2023.
Alors, oui, il y a des réformes à mener. Les pistes sont nombreuses : il faut repenser certaines niches sociales, maîtriser le coût des arrêts maladie, mieux réguler les médicaments innovants. Ces réformes, elles s’appuient sur les progrès enregistrés en 2023. Elles s’enracinent dans ce socle de stabilité que nous avons recommencé à bâtir. Rejeter ce projet de loi, ce serait aussi ignorer cet effort.
Au registre des bonnes nouvelles – car il y en a –, l’article liminaire de ce projet de loi montre un excédent des administrations de sécurité sociale de 12,9 milliards d’euros, soit 0,5 % du PIB. Oui, mes chers collègues, un excédent ! C’est la preuve d’un système qui tient bon, malgré les tempêtes, d’un système qui est résilient, qui sait se réinventer quand il le faut.
Excédentaires, les branches famille et AT-MP le sont également avec respectivement 1 milliard et 1,4 milliard d’euros de surplus. Il y a des choses à améliorer, bien sûr. Oui, 2024 sera une année difficile, et celles qui suivront devraient l’être tout autant. Oui, nous devons accélérer les réformes structurelles. Mais ne laissons pas les inquiétudes de demain effacer les efforts réalisés.
Alors, mes chers collègues, faisons le choix de la responsabilité. Ne tournons pas le dos aux progrès accomplis. Ensemble, continuons à bâtir un système social qui protège, qui soigne, qui accompagne. C’est ce modèle que nous défendons. C’est cette solidarité que nous portons. Cela commence maintenant, par un vote responsable.
Oui, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis, des réformes structurelles sont souhaitables pour que la sécurité sociale puisse continuer à mener sa mission en faveur des Françaises et des Français. Mais ne nous trompons pas de texte ! Refuser ce texte, c’est faire de lui ce qu’il n’est pas. Ce débat, nous l’aurons dans quelques semaines lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Dans quelques minutes, notre hémicycle aura à se prononcer sur une motion tendant à opposer la question préalable. La commission des affaires sociales a en effet estimé que ce projet de loi ne respectait pas le cadre fixé lors de la création des Lacss, qu’il s’agisse de l’exactitude des comptes ou de l’appréciation de l’efficience des dépenses sociales, allant ainsi bien au-delà des conclusions de la Cour des comptes.
Notre groupe votera, sans surprise, contre cette motion qui s’apparente davantage au rejet d’une politique menée qu’elle ne traduit une vision purement comptable. Il vous invite – si cela a du sens – à voter pour ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le deuxième projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, que nous avons souhaité décorréler du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Auparavant expédiée à l’automne dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’approbation des comptes de l’année précédente fait, depuis la loi organique du 14 mars 2022, l’objet d’un projet de loi à part entière, présenté, en théorie, chaque année au mois de juin et accompagné d’un rapport de la Cour des comptes.
Le présent texte succède à un autre projet de loi identique présenté par le gouvernement précédent en mai 2024, mais devenu caduc du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen est très attaché à cet exercice de transparence, qui constitue un espace d’échanges primordial pour confronter nos regards sur les dépenses sociales et de santé. La philosophie de « chaînage » qui caractérise ce texte d’approbation ou de rejet des comptes s’inscrit pleinement dans notre mission de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement.
Nous en sommes d’autant plus convaincus que nous sommes acquis à l’idée selon laquelle notre sécurité sociale est l’expression de la solidarité nationale. À ce propos, je rappellerai toujours qu’elle repose sur un contrat implicite qui lie tous les citoyens : « Chacun y contribue selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins ».
Encore plus que l’expression de la solidarité nationale, ce contrat est à mon sens une véritable promesse républicaine de l’égalité face aux risques sociaux.
Or force est de reconnaître que ce système est en sursis. La dégradation continue des comptes sociaux, avec les 10,8 milliards d’euros de déficit et les trajectoires très pessimistes, n’augure rien de bon.
Cette situation n’est pas le fruit du hasard puisqu’elle correspond à des choix politiques court-termistes ayant substantiellement rogné les recettes de la sécurité sociale.
Par exemple, si nous pouvons admettre que les exonérations de cotisations sociales donnent une bouffée d’air frais aux petites entreprises dans nos territoires, il est néanmoins plus discutable que ces exonérations concédées aux grandes entreprises n’aient parfois pas été assorties de conditions plus rigides.
Ce manque d’anticipation entraîne des transferts considérables de recettes de l’État, notamment de la TVA, vers la sécurité sociale, ce qui s’apparente à un piège inextricable et à un développement de modèle de financement particulièrement injuste.
Par ailleurs, comme l’a évoqué Mme la rapporteure générale, dont je salue le travail, la Cour des comptes a refusé en 2023 de certifier les comptes de la branche famille et de la Caisse nationale des allocations familiales. Cette année, la Cour des comptes s’est seulement déclarée dans l’impossibilité de les certifier. Cette évolution signifie que la Cour des comptes ne déclare plus que les comptes sont faux, mais qu’elle ne parvient pas à mesurer s’ils sont justes. Les erreurs de paiement sont les principaux motifs de cette conclusion.
Dans la mesure où ce motif semble récurrent, il est donc plus que jamais nécessaire de l’endiguer au mieux par le réarmement financier, technique et humain des institutions de la sécurité sociale. C’est l’orientation que nous défendrons dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je profite de cette discussion pour saluer le caractère atypique du fonctionnement des organismes de sécurité sociale dans le département de la Lozère et leur efficacité au service du territoire.
En effet, la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) de la Lozère est un organisme tribranches, qui assure l’ensemble des missions d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), d’une caisse d’allocations familiales (CAF) et d’une Urssaf. L’harmonie dans l’exécution des tâches qui leur incombe, sans perte d’identité propre, est une référence qui pourrait s’exporter dans d’autres territoires.
Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 est aussi l’occasion de préparer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, mais surtout de se poser la question de la meilleure utilisation de l’argent public, non pas uniquement pour aboutir à un équilibre financier – certes nécessaire –, mais surtout pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, de protection, d’accompagnement et de solidarité envers les personnes vulnérables. Il s’agit aussi d’un enjeu fondamental de qualité de vie au travail des personnels des secteurs de la santé et du social, qui évoluent souvent dans des environnements en mode dégradé.
Pour conclure, je tiens à ce moment de la discussion à rappeler que la position constante du groupe du RDSE est de s’opposer aux motions tendant à opposer la question préalable, préférant systématiquement privilégier le débat quand s’en présente la possibilité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Viviane Malet applaudit également.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tel qu’il est présenté, ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale souffre d’une altération générale de l’état financier. Il souffre aussi, et surtout, de projections inquiétantes pour les prochaines années.
Devant ces dérapages, on est en droit d’espérer une démarche corrective susceptible d’apporter une sorte de « guérison ».
Malheureusement, madame la ministre, le principe d’annualité budgétaire semble condamner les gouvernements successifs à piloter les comptes de la sécurité sociale à la petite semaine, sans perspective de retour à l’équilibre. On donne de petits coups de barre, ici et là, au lieu de prendre le temps de penser une réforme structurelle de notre système.
Prenons l’exemple de la branche vieillesse. Les ajustements paramétriques de la dernière réforme des retraites, pour nécessaires qu’ils soient et douloureux qu’ils furent, ne sont au mieux que des palliatifs. C’est pourtant la moitié de notre dette. Le haut-commissaire au plan, ainsi que l’ancien directeur général des impôts, Jean-Pascal Beaufret, ont levé le voile sur cette question sans être écoutés…
Une refonte du système s’impose, car le déficit est en grande partie masqué par les subventions de l’État aux régimes publics : 40 milliards d’euros pour la fonction publique d’État – dont la pyramide des âges est en déséquilibre –, sans compter les apports supplémentaires pour l’équilibre permanent des régimes spéciaux déficitaires. Au total, la somme s’élève à 60 milliards ou à 70 milliards d’euros.
Il est donc urgent d’agir. L’une des pistes, à mes yeux, serait de décomposer le système des retraites en trois secteurs – privé, public et libéral – afin d’y appliquer les réformes appropriées, en les différenciant. Nous l’évoquerons lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Revenons aux comptes de 2023. Avec mes collègues, nous n’avons cessé de proposer des solutions pour remettre les comptes sociaux sur la voie de l’équilibre. Or cet équilibre est indissociable de la question démographique, car sans politique favorisant la natalité, la dégradation des recettes des branches vieillesse, santé et autonomie entraînera inévitablement une baisse des prestations.
Ensuite, qu’il s’agisse de maîtriser l’Ondam, de lutter contre les actes médicaux inutiles et redondants ou la fraude sociale, de rendre l’inscription obligatoire de tous les actes dans le dossier médical partagé (DMP), d’améliorer l’emploi des seniors ou de repenser le rôle des mutuelles, notre commission et notre groupe ont fait des propositions. Elles n’ont été que timidement suivies.
Sur ce dernier point, à savoir les mutuelles et plus généralement les complémentaires santé, je veux soulever la question de leur place dans notre système. Ne doit-on pas revoir leur rôle en les cantonnant, par exemple, à la prévention et au remboursement de certains actes ciblés ? Doit-on continuer sur la voie du financement croisé, au fil de l’eau, la sécurité sociale leur renvoyant ce qu’elle estime ne plus pouvoir payer, au risque, in fine, d’alourdir encore les cotisations des assurés, particulièrement des plus âgés ?
On le sait, une autre voie est possible. Le nouveau gouvernement serait inspiré de l’emprunter.
Il faut, en effet, refonder notre système de santé sur des bases claires, qui nous permettront d’économiser des milliards et d’en investir autant pour relever les défis de la protection sociale de nos concitoyens.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Sénat avait pris ses responsabilités et formulé des propositions pour réduire le déficit. Le gouvernement de l’époque n’a retenu qu’une infime partie de notre travail, balayant le reste d’un 49.3.
L’objectif, pourtant, nous paraissait commun à tous autant qu’ambitieux : garantir la viabilité financière de notre système tout en maintenant une protection sociale de qualité pour les Français.
À l’évidence, les comptes de la sécurité sociale pour 2023 n’atteignent pas cet objectif. L’administration, aussi experte soit-elle, ne parviendra pas à gérer la crise sans la participation de nos concitoyens et de tous les élus – à commencer par les parlementaires –, qui se battent pour conserver ou recruter des médecins et créer des maisons de santé dans leurs territoires. Ils sont les premiers témoins de la situation dégradée de l’accès aux soins, qui surcharge les urgences de l’hôpital public.
Au final, c’est la confiance et la foi dans le service public qui s’érodent, en premier lieu au sein des personnels. De nombreux rapports l’attestent. La Cour des comptes elle-même le confirme. Elle a même refusé – ou plutôt, elle a été dans l’impossibilité de le faire – de certifier les comptes de la branche famille et de la Caisse nationale des allocations familiales, concluant qu’ils étaient inexacts. Élisabeth Doineau, notre rapporteure générale, l’a parfaitement démontré : cela en dit long sur l’état des comptes sociaux.
Nous n’avons pas été écoutés, nous avons peut-être même été ignorés, lors des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Comment pourrions-nous alors nous prononcer aujourd’hui sur ces comptes ?
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable que Mme la rapporteure générale présentera dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande aujourd’hui d’approuver les comptes de la sécurité sociale pour 2023, contre lesquels nous avions voté et dont nous mesurons aujourd’hui les échecs.
Selon le dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes écrit : « Un tel niveau de déficit est un point de bascule, car le financement des déficits de la sécurité sociale n’est plus assuré à terme. »
Le déficit de la sécurité sociale pour 2023 s’élève à 10,8 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros de plus que les prévisions de la loi de financement initiale.
Cette photographie des comptes de la sécurité sociale en 2023 illustre les conséquences des politiques d’austérité et le refus obstiné de dégager de nouvelles recettes en mettant à contribution les entreprises et les revenus financiers.
Ce texte illustre également les conséquences du refus du Gouvernement de prendre en charge les coûts de la pandémie de covid-19 et le transfert de l’addition sur le dos de la sécurité sociale.
Surtout, comme c’était le cas sur la question du budget évoqué tout à l’heure, le déficit des comptes s’explique en grande raison par les moindres recettes perçues par le Gouvernement.
La croissance a été moindre que ce que le gouvernement précédent avait espéré. Il fallait s’en douter, mais les conséquences sont importantes : moins de croissance, c’est moins d’emplois, moins de cotisations et donc un déficit structurel.
Pour la première fois depuis trois ans, nous constatons une baisse des effectifs salariés. Le chômage augmente et les salaires stagnent en raison du développement des compléments de salaire, qui privent la sécurité sociale de 18 milliards d’euros non compensés par l’État.
Au-delà du niveau d’emploi dont se félicite le Président de la République, la question qui se pose est celle des allégements de cotisations sur les bas salaires qui ont le double défaut de maintenir les salaires autour du Smic et de priver les comptes de la sécurité sociale de rentrées nécessaires.
Selon la Cour des comptes, les niches sociales, qui représentaient 87,5 milliards d’euros versés aux salariés en 2022, contribuent à remplacer les augmentations de salaire et à aggraver le déficit de la sécurité sociale.
Si l’on ajoute à cela les 74 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales, vous comprendrez vite d’où vient le déficit organisé de la sécurité sociale.
Mes chers collègues, vous qui avez voté en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, vous devez assumer la situation des hôpitaux publics, les urgences saturées, les professionnels épuisés. Assumez le déficit de 2 milliards d’euros des hôpitaux publics en 2024 ! Assumez la coresponsabilité avec le gouvernement précédent des 85 % d’Ehpad publics qui sont aujourd’hui déficitaires !
Pour notre part, nous sommes cohérents, nous refusons de valider les comptes de la sécurité sociale de 2023 alors que les orientations prises ont amplifié une crise sanitaire et sociale déjà catastrophique.
Nous refusons de valider un texte qui prévoyait un Ondam largement sous-évalué et qui ne tenait même pas compte du niveau de l’inflation.
Pour paraphraser Bossuet, nous déplorons l’attitude qui vise à se plaindre des conséquences dont on a chéri les causes.
Nous refusons enfin de donner quitus à l’acharnement d’Emmanuel Macron de saigner les dépenses publiques au seul bénéfice du CAC 40.
Par cohérence avec notre vote contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous voterons contre l’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, nous constatons dans les comptes de l’année écoulée les effets de la gestion inefficace des risques sociaux que nous dénonçons lors des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
D’année en année, le financement de l’Ondam ne tient pas compte de l’évolution des besoins de santé des territoires, d’année en année la branche AT-MP apparaît excédentaire alors que l’on dénombre toujours des centaines de morts au travail ou des suites d’une maladie professionnelle.
D’année en année, nous reportons le chantier de la transition démographique, de la prévention et du virage domiciliaire pour la branche autonomie. Faute d’y consacrer les moyens de financement par la solidarité nationale, nous ouvrons dès lors le recours aux assurances privées, qui sont facteur d’inégalité et dont les coûts de gestion sont élevés.
Le désengagement solidaire de la santé accompagne la dérive des prix des mutuelles, pesant sur le pouvoir d’achat, augmentant le non-recours – ou le « mal-recours » – et les inégalités devant le risque.
Enfin, d’année en année, la Cour des comptes continue d’alerter sur la fiabilité des données comptables. De fait, de nouveau, elle n’a pas certifié les comptes de la branche famille, excédentaires, alors même que la précarité et la pauvreté ne cessent de s’élargir et de s’intensifier en France. Cette situation de précarité matérielle et sociale touche particulièrement les familles monoparentales, les familles nombreuses et les enfants.
Pour permettre à la sécurité sociale de remplir ses missions, il faut rompre non seulement avec les politiques antisociales, mais aussi avec l’accélération sans précédent des exemptions d’assiette et des exonérations sociales non compensées par l’État qui, en réduisant ses ressources, grèvent les comptes de la sécurité sociale.
L’augmentation croissante des éléments de rémunération se substituant aux salaires pour compenser la perte de pouvoir d’achat et la déflation salariale, comme la prime dite « Macron » devenue prime de « pouvoir d’achat » puis prime « partage de la valeur », non soumis à cotisations sociales et dont l’effet substitutif aux salaires a été documenté par l’Insee et le Conseil d’analyse économique (CAE), a conduit à une attrition de recettes de plus de 19 milliards d’euros en 2023 pour les comptes de la sécurité sociale alors que le déficit était de 8 milliards d’euros, selon le rapport de la Cour des comptes avant la légère rectification.
Ainsi, alors que le déficit de la sécurité sociale augmentait de 6,6 milliards entre 2018 et 2023, les pertes de recettes dues essentiellement à la désocialisation des compléments de salaire non compensés augmentaient, elles, de plus de 8 milliards. Une grande partie du déficit, c’est vous qui l’avez construite préalablement au recul des droits des salariés !
Comme pour les retraites, une partie du déficit provient d’un freinage volontaire, construit et toujours à l’œuvre de la dynamique des recettes face aux dépenses rendues nécessaires pour répondre aux besoins et assurer les risques des cinq branches.
Pour le budget de la sécurité sociale comme pour celui de l’État, vous courez derrière des déficits que vous faites semblant de découvrir alors que vous désarmez les recettes et que vous n’engagez pas les politiques qui, seules, permettraient de maîtriser les dépenses à moyen terme, notamment dans la branche santé.
Loin d’être un bon gestionnaire, le Gouvernement, depuis 2017, est le pompier pyromane des finances sociales et le responsable de l’intensification de la crise sociale.
D’autres voies existent, et le réalisme économique est du côté de ceux qui remettent en cause la politique de déflation salariale, la désocialisation d’une partie des salaires et la baisse des droits afférents.
Par le présent Placss, on nous demande d’approuver une gestion des comptes qui, en plus d’être pour partie insincère, fragilise notre modèle de protection sociale.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de 2023 fait apparaître un déficit supérieur aux prévisions initiales, en grande partie dû à des recettes qui n’ont pas évolué favorablement et à une hausse des dépenses portée par le dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le fameux Ondam.
En 2023, les dépenses relevant du champ de l’Ondam ont atteint 247,8 milliards d’euros. Je constate que, si le dépassement de fin d’exercice est cette année limité, l’Ondam, fixé à 244,1 milliards d’euros en loi de financement de la sécurité sociale, a été une fois encore, et malgré deux révisions en cours d’année, substantiellement dépassé.
Nous avions refusé de voter l’Ondam 2023, ne l’estimant ni crédible ni sincère. Force est de constater que nous avions raison ! L’exécution est supérieure de 3,8 milliards d’euros à l’Ondam initial, dépassement principalement dû au contexte inflationniste.
En outre, l’Ondam 2023, qui devait être inférieur à l’Ondam 2022 du fait de la résorption des dépenses de crise, lui est finalement supérieur.
La branche maladie porte à elle seule la totalité du déficit : en 2023, son déficit s’élève à 11,1 milliards d’euros, pour un déficit total, y inclus le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de 10,8 milliards d’euros.
Il nous faut donc, madame la ministre, disposer de prévisions plus solides et, avec l’appui du comité d’alerte, renforcer les mécanismes de suivi infra-annuel.
Si vous me le permettez, je vais profiter de l’examen de ce projet de loi d’approbation des comptes pour revenir sur deux politiques rattachées à la branche maladie qu’a déjà évoquées la rapporteure générale. De fait, il s’agit de sujets importants.
Premièrement, le « virage de la prévention », affiché comme une priorité d’action, devait trouver à s’incarner dans les rendez-vous de prévention. Que dire de cette mesure, près de deux ans après la création de ces rendez-vous dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ? Nous ne disposons que de peu de recul sur sa mise en œuvre ; et pour cause : après une publication tardive des textes d’application réglementaire, le dispositif entre tout juste dans sa phase de généralisation.
Le Sénat a soutenu le principe de cette mesure, tout en alertant sur certains prérequis : l’importance d’associer les professionnels de santé à sa déclinaison opérationnelle, pour garantir leur adhésion au dispositif ; la nécessité de penser l’articulation des rendez-vous avec un suivi d’aval structuré ; le ciblage des personnes les plus éloignées du soin.
C’est à ces conditions que les rendez-vous de prévention pourront, à leur modeste mesure, contribuer à améliorer les résultats de la France en matière de prévention, résultats que la Cour des comptes qualifiait de « médiocres » en 2021.
Deuxièmement, le Sénat a soutenu l’allongement du troisième cycle de médecine générale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, où se trouvait reprise une proposition de loi de Bruno Retailleau. Applicable aux étudiants intégrant le troisième cycle à compter de la rentrée universitaire 2023, l’ajout d’une quatrième année devait améliorer la formation des étudiants grâce à la réalisation d’un stage long, en ambulatoire et en autonomie supervisée, prioritairement dans les zones sous-denses.
Or, près de deux ans après la promulgation de la loi, cette réforme demeure largement incomplète. La maquette a été tardivement mise à jour – en août 2023 – et fait toujours l’objet de vifs débats. Les conditions d’appariement entre étudiants et terrains de stage ne sont toujours pas définies, non plus que le statut et les modalités de rémunération des docteurs juniors.
Il faut souligner le niveau d’incertitude dans lequel les étudiants se trouvent. Les multiples retards dans la parution des textes deviennent alarmants ! C’est pourquoi le rapport de la commission des affaires sociales sur ce Placss appelle à engager les dernières concertations nécessaires et à finaliser au plus vite ces travaux, et ce même si je connais le travail de préparation conduit sur le terrain, au sein des facultés, par les professeurs de médecine générale.
Mes chers collègues, dans un contexte où les hôpitaux publics s’attendent à enregistrer un déficit de près de 2 milliards d’euros à la fin de l’année 2023, où l’on ne cesse, de PLFSS en PLFSS, de demander des efforts au secteur du médicament et à celui des dispositifs médicaux, où la question des ruptures de stock de médicaments n’est toujours pas réglée, ces constats doivent – entre autres – orienter les choix politiques à venir et nous inciter à rester conscients des défis et de l’exigence qui nous attendent à l’aube de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Je voterai évidemment la motion déposée par la commission des affaires sociales ; je pense, madame la ministre, mes chers collègues, que vous n’en doutiez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Khalifé Khalifé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’équilibre financier prévu à l’article 34 de la Constitution depuis sa révision en 1996 semble plus que jamais une chimère.
Je n’imaginais pas, il y a un an, que nous aurions à examiner aujourd’hui un Placss 2023 retraçant, à quelques détails près, ce qu’alors nous dénoncions déjà, ignorant les recommandations de la Cour des comptes et méprisant les nombreuses séances de travail de notre Parlement. Je ne savais pas non plus qu’il était possible d’accepter cette fatalité et de choisir de ne pas réformer un système pour lequel tous les signaux d’alerte sont au rouge.
J’ai parfois la faiblesse de penser que nous sommes otages d’un immobilisme dont les tenants sont de farouches adeptes du principe : « la santé n’a pas de prix ».
Le document qui nous est ici proposé en est la parfaite illustration. Il révèle un déficit global de la sécurité sociale dont la principale cause est la branche maladie.
Mes chers collègues, doit-on par ailleurs se satisfaire des résultats des autres branches, qui sont à l’équilibre ou légèrement excédentaires, quand on sait que la moitié seulement des personnes âgées éligibles ont recours au minimum vieillesse, que plus de 10 000 adultes handicapés sont toujours hébergés dans les instituts médico-éducatifs (IME), privant autant de jeunes d’y accéder, ou encore que la CNSA et les départements n’ont toujours pas trouvé de solution pour mieux répondre aux besoins territoriaux ?
Je n’oublie pas non plus le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille, dont les préjudices financiers sont particulièrement importants.
Je veux enfin alerter sur les abus croissants liés aux arrêts de travail prescrits par télémédecine. En la matière, des solutions avaient déjà été proposées en 2023, sans être retenues.
Madame la ministre, permettez-moi de vous interroger : à quoi servent les multiples agences, de régulation ou autre ? Comment ces structures communiquent-elles entre elles ? Comment justifient-elles leur existence ?
Mes chers collègues, des réformes structurelles s’imposent, pour mieux maîtriser la financiarisation du système de santé, pour rendre plus efficiente la gouvernance de l’hôpital, pour valoriser les soignants, pour disposer d’innovations, notamment médicamenteuses. On parle beaucoup des médicaments innovants et de leur prix, mais a-t-on réalisé une étude sur le coût global du parcours du patient ?
Qu’en est-il de l’absence d’encaissement par l’État des 1,6 milliard d’euros de la clause de sauvegarde 2023, pourtant budgétée par l’industrie ? Pourquoi cette même clause ne s’applique-t-elle pas aux dispositifs médicaux, pour lesquels elle était également prévue ?
Pourquoi, malgré les annonces, ne structure-t-on pas une véritable politique de prévention, qui pourrait être portée par les conseils territoriaux de santé (CTS), au plus près des populations ?
Les soins de ville sont à consolider.
L’évaluation du rôle des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) mérite d’être revue.
Une réforme efficace des études de santé est urgente.
Enfin, je pense qu’il faut revoir les statuts juridiques, donc fiscaux, de certains montages liés à l’exercice médical.
Madame la ministre, mon propos illustre le désarroi du praticien que j’étais et la colère de l’élu que je suis devenu. La hausse des besoins nécessite une sécurité sociale plus efficiente et mieux adaptée à la modernisation.
Je vous souhaite de réussir ce chantier difficile qui s’ouvre à vous, en espérant sincèrement que vous disposerez de la durée nécessaire pour y parvenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.