Contribution des Ehpad privés : Discussion générale (suite)
debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, nous en sommes parvenus aux interventions des orateurs des groupes.
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je le reconnais volontiers : de prime abord, cette proposition de loi paraît séduisante. L’ouvrage Les Fossoyeurs, de Victor Castanet, a mis en exergue des défaillances importantes dans la gestion et le contrôle des Ehpad privés à but lucratif, qui recherchent de façon effrénée le profit au détriment de la qualité de vie des résidents.
De même, la mission flash sur la gestion financière des Ehpad a montré que les établissements privés à but lucratif pratiquaient un prix moyen du séjour supérieur de 40 % au secteur public.
De plus, le secteur des Ehpad rencontre des difficultés économiques d’une ampleur inédite. Elles sont dues aux tensions de recrutement, entraînant un plus faible niveau d’activité, à la perte de confiance du public, à la suite de la crise du covid-19 et du scandale Orpea, ainsi qu’à un « effet ciseaux », entre la forte inflation des coûts et la moindre évolution des tarifs.
Entre 2020 et 2023, la part des Ehpad déficitaires, tous statuts confondus, est ainsi passée de 27 % à 66 %.
Dans ce contexte, on pourrait penser qu’une taxation des Ehpad privés lucratifs serait utile pour financer des mesures de soutien au secteur, d’autant plus que les besoins iront croissant au vu du vieillissement de notre population.
Les Ehpad privés ne sont pas en reste, il nous faut regarder les choses en face. Le récent rapport d’information sur la situation des Ehpad, dont notre collègue du groupe RDPI Solanges Nadille a été corapporteure, le souligne : les Ehpad privés lucratifs ont subi la chute de leur taux de résultat net. En effet, il a pratiquement été divisé par deux entre 2017 et 2023, passant de 8,8 % à 4,7 % du chiffre d’affaires.
Le contexte est particulièrement défavorable aux Ehpad privés à but lucratif, ce qu’illustre d’ailleurs la liquidation en février 2024 de Medicharme, huitième groupe français d’Ehpad privés, ou la restructuration d’Orpea, troisième du secteur, passé sous le contrôle d’un groupement d’actionnaires mené par la Caisse des dépôts et consignations.
Alors que le secteur cherche à identifier des moyens pour stabiliser son modèle économique, cette proposition de loi semble peu opportune.
D’autant plus qu’elle tend à ignorer certaines disparités territoriales, notamment en outre-mer. En Guadeloupe, par exemple, l’offre d’hébergement en Ehpad est pourvue à 50 % par des structures privées à but lucratif.
En attendant un rattrapage de l’offre publique en outre-mer, ce que recommande le rapport d’information précité, y taxer les Ehpad privés à but lucratif se révélerait contre-productif, d’autant que les places manquent pour faire face au vieillissement accéléré de la population.
Afin d’assurer la pérennité du secteur, il nous paraît plus efficace de soutenir et de mettre en œuvre les recommandations du rapport d’information.
Parmi les propositions formulées par Solanges Nadille, Anne Souyris et Chantal Deseyne figurent la création d’une deuxième journée de solidarité pour financer la branche autonomie, l’instauration d’un plancher de revalorisation du tarif hébergement opposable à l’aide sociale, indexé sur l’inflation, ou encore l’intégration dans le périmètre des sections soins et dépendance des dépenses aujourd’hui financées par la section hébergement.
Vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera contre cette proposition de loi.
Cela ne signifie pas pour autant que nous signons un chèque en blanc aux Ehpad privés à but lucratif. Nous considérons qu’il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre les mesures d’encadrement décidées par les gouvernements successifs de la majorité présidentielle, tout en évaluant leur efficacité.
Tout d’abord, il sera nécessaire de poursuivre le plan de contrôle des 7 500 Ehpad français, grâce au renforcement récent et futur des moyens humains. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 permettra la création de 50 000 postes d’ici à 2030.
Il faudra ensuite s’assurer du respect des obligations de transparence renforcées dans les contrats de séjour des Ehpad.
Enfin, nous devrons évaluer les mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances, dont le respect de l’effectivité du droit de visite quotidien.
Plutôt que de mettre en place une taxation sur un secteur en crise, qui limiterait encore les capacités d’hébergement, en particulier en outre-mer, nous préférons poursuivre le travail d’encadrement pour rétablir la qualité et regagner la confiance des citoyens.
Bref, nous appelons à repenser le modèle économique du secteur. Il faut donc, j’y insiste, mettre en œuvre les propositions du rapport d’information sur la situation des Ehpad pour assurer enfin leur pérennité financière. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer l’initiative de notre collègue Jean-Luc Fichet. Ce texte nous permet de débattre d’un sujet qui nous concerne tous, car il symbolise le traitement que nous réservons à nos aînés et le soutien que nous offrons à ceux qui les accompagnent au quotidien.
Cette question est d’autant plus prégnante que nous faisons face à un défi démographique majeur. D’ici à 2050, la France comptera près de cinq millions de personnes âgées de plus de 85 ans.
Le vieillissement de la population va inévitablement augmenter la demande de solutions d’hébergement adapté. Il est donc crucial de préparer l’avenir dès maintenant, en renforçant nos Ehpad, en adaptant leur modèle économique et en assurant leur viabilité.
Le récent rapport d’information de nos collègues Chantal Deseyne, Solanges Nadille et Anne Souyris rappelle combien la situation financière de ces établissements s’est fortement dégradée au cours des dernières années.
Les Ehpad traversent aujourd’hui une période de crise : les structures manquent de financement ; les conditions de travail y sont éprouvantes pour le personnel soignant ; leur coût est exorbitant pour les familles. Tous ces défis mettent à mal la dignité de nos aînés et de ceux qui les soignent.
Nous ne pouvons pas ignorer cette réalité : trop souvent, les établissements souffrent de sous-effectifs et les soins apportés ne sont pas à la hauteur de ce que méritent nos anciens. C’est une situation à laquelle nous devons faire face collectivement, avec responsabilité.
Cette crise a des conséquences profondes sur la vie des résidents des Ehpad. Les scandales récents, tels que celui d’Orpea, ont mis en lumière des pratiques inacceptables qui vont à l’encontre du respect et de la dignité des personnes âgées.
Ces dérives, bien que minoritaires, doivent être combattues. Elles ont rappelé l’importance de renforcer les contrôles, d’assurer une transparence totale et de faire de la qualité des soins une priorité.
N’oublions pas non plus l’impact humain sur les soignants. Ces femmes et ces hommes engagés et dévoués travaillent dans des conditions difficiles, souvent épuisantes. Alors qu’ils sont le cœur battant de nos Ehpad, ils sont souvent sous-payés et souffrent d’un manque de reconnaissance.
N’est-il pas essentiel de leur offrir des conditions de travail dignes, à la hauteur de leur engagement ?
Pour cela, des investissements massifs sont nécessaires. Nous devons réformer le secteur de l’aide à la dépendance, améliorer le ratio personnel-résidents et veiller à ce que les coûts pour les familles soient raisonnables. En effet, la prise en charge de la dépendance ne saurait être un fardeau financier insupportable.
Dans ce contexte, vouloir réformer le financement des Ehpad est une démarche tout à fait louable, et nous y souscrivons évidemment !
Pour autant, nous sommes plus réservés quant au « remède » proposé. Le texte de nos collègues vise en effet à créer une contribution additionnelle à la charge des Ehpad privés à but lucratif. Si j’en crois l’estimation faite par les services du ministère chargé des finances, cette mesure serait peu efficace, puisqu’aucun groupe privé n’aurait été assujetti à cette contribution additionnelle au titre de l’exercice 2023.
Nous entendons par ailleurs les craintes suscitées par une telle proposition, cette nouvelle taxation étant susceptible d’être compensée par une hausse des prix ou par une baisse des charges des établissements, ce qui n’est évidemment pas souhaitable, d’autant que le vieillissement de la population implique des besoins d’investissement dans les Ehpad qui pèsent notamment sur le secteur commercial.
Il conviendrait aussi que nous abordions un jour le sujet des résidences autonomie et des résidences seniors privées, qui pourraient être fortement concernées par le problème de la rentabilité financière.
M. Bruno Belin : Tout à fait !
Mme Maryse Carrère : Face au défi du vieillissement de la population, la situation du secteur de l’aide à la dépendance impose que le Gouvernement se saisisse rapidement de ce dossier, et cette proposition de loi est une occasion de le mettre une nouvelle fois en débat. Nous attendons beaucoup de vous, monsieur le ministre, car les Ehpad sont véritablement en grande difficulté. Les départements sont en train de faire des efforts pour les accompagner, mais l’État doit aussi participer au financement de nos Ehpad publics. Cette proposition de loi représente de ce point de vue un appel auquel le groupe RDSE souscrira majoritairement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER. – M. Akli Mellouli applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter de cette proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs. Je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Jean-Luc Fichet, que je remercie pour sa contribution sur un sujet qui nous touche tous de près ou de loin, celui du grand âge, de son accompagnement et de son financement.
La gestion privée des Ehpad en France est devenue à juste titre un sujet de débat de premier plan. Alors que le secteur privé était quasiment absent de ce secteur d’activité voilà deux décennies, il représente désormais un quart des places disponibles. De surcroît, les révélations du livre de Victor Castanet, Les Fossoyeurs, confirmées par le rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances publié en 2022 et par les travaux de la commission des affaires sociales du Sénat, nous ont tous choqués. Ces révélations ont mis en lumière la financiarisation du milieu consécutive à l’arrivée du secteur privé à but lucratif, suscitant inquiétudes et indignation quant à la qualité des soins et des services fournis aux personnes âgées.
La sécurité et le bien-être des personnes âgées sont au cœur des préoccupations de toutes les familles. Les faits révélés et dénoncés dans le cadre des travaux que j’ai mentionnés sont d’autant plus insupportables qu’ils résultent d’une stratégie volontaire de rationalisation des coûts et de maximisation de la capacité d’accueil visant à diminuer la part des dépenses et à augmenter celle des profits.
La médiatisation de ce sujet a ébranlé le système tout entier, et ce fut heureux. Elle a aussi plongé certains établissements dans une situation financière et budgétaire très dégradée. Les Ehpad, on le sait et cela a été rappelé, sont indispensables à la prise en charge de la perte d’autonomie, et ce sous toutes leurs formes, y compris publique, évidemment. Le maintien à domicile, qui appellerait du reste des politiques spécifiques plus abouties, doit être autant que possible recherché, mais, nous le savons, le nombre de nos aînés accueillis en Ehpad est appelé à aller croissant.
Nous partageons le constat selon lequel les pouvoirs publics, sans doute pris de court par la financiarisation du secteur, n’ont pas réussi à le contrôler. Toutefois, le secteur privé reste nécessaire. Il doit apporter des garanties quant à la qualité de l’accueil de nos aînés : c’est bien le système dans son ensemble que l’on doit repenser et contrôler. Cela ne pourra se faire par une réduction des dépenses, laquelle risquerait de se traduire par une baisse des effectifs et de la qualité des soins.
Augmenter le reste à charge des usagers n’est pas non plus souhaitable, compte tenu de ce que représente déjà le coût mensuel moyen d’un hébergement, notamment dans les zones où le prix de l’immobilier est élevé.
La génération du baby-boom va entrer dans l’âge de la dépendance. Nous vivons de plus en plus longtemps et avec davantage de pathologies. Aussi sera-t-il nécessaire d’accroître de manière importante le nombre de places en Ehpad dans la décennie 2030, ce qui aura pour conséquence d’augmenter les besoins en personnel. Or les ouvertures de postes et les formations qu’il serait nécessaire d’envisager à cette fin n’ont pas été suffisamment planifiées.
Comme le rapporteur, je ne pense pas qu’assujettir les établissements privés à but lucratif à une nouvelle taxation permettrait de résoudre le problème de la financiarisation du grand âge ; le seul effet d’une telle disposition serait de réduire un peu plus les marges de manœuvre d’un secteur qui, en tout état de cause, est par trop affaibli.
Depuis 2020, une situation conjoncturelle dégrade la rentabilité économique et la situation financière de ces établissements. Des revalorisations salariales ont été décidées nationalement et insuffisamment financées ou compensées ; une crise sanitaire puis une crise médiatique ont conduit à une perte de confiance envers ces Ehpad ; les prix de l’alimentation et de l’énergie ont considérablement augmenté, cette inflation se répercutant sur toutes leurs dépenses ; le manque de professionnels engendre une baisse des recettes liée à la fermeture de lits et des difficultés à assurer une prise en charge correcte des personnes âgées, etc. L’ensemble de ces éléments est constitutif de l’état général de grande fragilité dans lequel se trouvent de nombreux Ehpad.
Alors que le secteur cherche plutôt à identifier des moyens de stabiliser son modèle économique, cette proposition de loi ne paraît pas apporter la garantie attendue. Même si l’on peut comprendre l’intention de ses auteurs, on peut douter de l’efficacité du dispositif proposé. Il serait sans doute plus efficace de mettre en œuvre les recommandations du rapport d’information des sénatrices Solanges Nadille, Chantal Deseyne et Anne Souyris.
Au vu des dérives du passé, il est impératif de mettre en place une réglementation plus stricte pour les Ehpad privés – M. le ministre a évoqué tout à l’heure les contrôles en cours. Les autorités doivent veiller à ce que les normes de qualité et de sécurité soient respectées et les droits des résidents protégés, et elles doivent permettre aux ARS de contrôler plus finement les budgets, pour davantage de transparence. Sur ce plan aussi, monsieur le ministre, vous nous avez rappelé les dispositions qui ont été prises ; nous serons évidemment attentifs à leur mise en œuvre.
Le vieillissement de la population française va se traduire par un besoin d’investissement évalué à 7 milliards d’euros d’ici à 2030 pour les seuls Ehpad. Le ministère de la santé estime qu’il est ainsi nécessaire de doubler le rythme d’ouverture des places afin d’accueillir en Ehpad, en 2050, 319 000 personnes de plus qu’en 2019.
Garantir la capacité d’investissement des Ehpad est déterminant pour construire les infrastructures nécessaires, dans un contexte de contrainte budgétaire durable pour les finances publiques. De moindres investissements ne feraient qu’accroître la pression pesant sur les secteurs privés à but non lucratif et public.
Pour toutes les raisons que je viens d’invoquer, et malgré l’utilité de la démarche lancée par notre collègue Fichet, le groupe Union Centriste ne votera pas ce texte, considérant que le dispositif a plus de chances d’affaiblir le secteur que de lui apporter une solution pérenne. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie mes collègues du groupe socialiste d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour : cette initiative nous permet de débattre du modèle d’organisation et de financement du secteur médico-social, et particulièrement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La commission des affaires sociales du Sénat a achevé à la fin du mois de septembre une mission d’information qui a permis de prendre une photographie de la situation des Ehpad.
Alors que 85 % des Ehpad publics sont actuellement en déficit, l’urgence est à une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge ; or un tel texte n’a toujours pas vu le jour. L’État doit prendre ses responsabilités, y compris à l’égard des départements, lesquels ne peuvent plus supporter des dépenses qui s’envolent.
Les gouvernements successifs ont tous pris des engagements, sans jamais les tenir. Les rares avancées ont été obtenues au détour de propositions de loi parcellaires, et celle qui nous occupe cet après-midi vient s’ajouter au tas hétéroclite des textes précédents.
Face aux dérives du secteur privé lucratif, au manque d’attractivité des métiers, à la perte de confiance du public consécutive à la crise de la covid-19 et à la scandaleuse affaire Orpea, il y a urgence à revoir les modèles d’organisation et de financement des Ehpad.
La régulation du secteur des Ehpad privés à but lucratif proposée par notre collègue Jean-Luc Fichet consiste à instaurer une contribution égale à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû par les établissements dont la rentabilité financière dépasse un taux de 10 %.
À nos yeux, cette taxation est la moindre des choses au regard des dérives liées à la financiarisation de la santé et des bénéfices réalisés sur le dos de nos aînés.
En définitive, la question n’est pas celle du niveau de profits réalisé par les établissements ; elle est celle de l’existence d’un secteur privé lucratif dans la santé et le secteur médico-social. Dans son livre Les Fossoyeurs, Victor Castanet a démontré qu’il existait des contradictions indépassables entre l’exercice de missions de service public et la volonté de satisfaire des actionnaires par la recherche de rentabilité.
L’instauration d’une contribution sur les superprofits des Ehpad lucratifs n’est donc pour nous qu’une étape. Il nous faudra réfléchir au principe même de l’installation dans ce domaine d’activité du secteur privé lucratif, qui pose un véritable problème.
De la même manière, nous proposons la suppression des niches fiscales dont bénéficient les investissements immobiliers en Ehpad et la création d’une redevance sur les Ehpad commerciaux.
Cette proposition de loi constitue un petit pas sur le long chemin de la création d’un véritable service public de la perte d’autonomie.
Pour l’ensemble des raisons que j’ai exposées, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K voteront pour ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Akli Mellouli : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens pour commencer à remercier le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de nous permettre de débattre de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Fichet, que je salue.
Les Ehpad font face à une crise sans précédent : déficit chronique insoutenable, métiers en extrême tension, investissement en berne, risques de fermeture pour cessation de paiements. Nous avons documenté cette situation, avec nos collègues Solanges Nadille et Chantal Deseyne, dans un rapport d’information présenté il y a moins d’un mois au nom de la commission des affaires sociales : tous les Ehpad sont à bout de souffle.
Tous ?… Pas tout à fait. Si, en 2023, 84 % des Ehpad publics hospitaliers et 73 % des Ehpad privés solidaires sont en déficit, les Ehpad privés commerciaux, quant à eux, se maintiennent dans une relative bonne santé financière. Malgré les difficultés liées au contexte économique, le résultat net du secteur privé commercial était en effet de 4,7 % en 2023. La commission des finances souligne certes une réduction de la marge d’excédent brut d’exploitation des Ehpad privés commerciaux entre 2019 et 2023 ; reste que cette marge se maintient à 8,2 % cette dernière année.
Surtout, l’activité profitable des grands groupes privés lucratifs se fait au détriment de la sécurité sociale, des départements et de la justice fiscale. En effet, le budget des Ehpad se compose de trois parties, dont deux sont respectivement financées par les départements et par la sécurité sociale. Par ailleurs, les groupes privés optimisent leur profit via la spéculation immobilière au détriment des usagers et des contribuables, comme l’a démontré notre collègue Raymonde Poncet Monge dans sa contribution au rapport sénatorial sur le contrôle des Ehpad. Entendu que les Ehpad privés commerciaux fonctionnent donc grâce à de l’argent public, il est normal qu’ils participent à notre effort collectif pour faire face au défi du vieillissement de la population.
Mais, là encore, le bât blesse : 13 % seulement des places des Ehpad privés commerciaux sont habilitées à l’aide sociale, alors que ce taux est de 80 % pour les Ehpad privés solidaires et de 96 % pour les Ehpad publics. Et, au fil des travaux de la mission que nous avons conduite ces derniers mois, nous avons compris que les Ehpad privés commerciaux prenaient en charge les hébergements les moins médicalisés, donc les plus rentables. J’ai donc proposé, dans notre rapport d’information, la création d’un cahier des charges pour les Ehpad commerciaux, afin que ceux-ci prennent une juste part des places habilitées à l’aide sociale et des hébergements qui, bien que moins rentables, n’en sont pas moins nécessaires. Je me permets d’attirer votre attention, monsieur le ministre, sur cette proposition.
Par ailleurs, diverses missions parlementaires et les travaux de Victor Castanet ont montré, depuis le scandale Orpea, l’opacité des activités des Ehpad privés commerciaux. Le Gouvernement a en conséquence imposé, par un décret du 28 avril 2022, des obligations de transparence renforcées deux ans plus tard par la loi Bien vieillir du 8 avril 2024.
À cet égard, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’article 32 de ladite loi, qui prévoyait la publication d’indicateurs portant sur l’activité, la gestion budgétaire et le taux d’encadrement des établissements. Le décret d’application de cette disposition n’a toujours pas été publié ; or il est urgent de faire de cette proposition une réalité et de construire des indicateurs publics relatifs aux modalités de prise en charge et à la gestion financière.
Les Ehpad privés commerciaux réalisent des profits et bénéficient de soutiens financiers de la part de la sécurité sociale et des départements, alors même que la tension budgétaire est considérable sur les comptes publics ; mais ils ne contribuent pas de manière juste à l’effort de prise en charge des personnes âgées dépendantes. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient pleinement la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés commerciaux réalisant des profits excessifs. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Féret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à remercier mon collègue Jean-Luc Fichet, auteur de cette proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs.
Celle-ci prévoit, dans son article unique, la création d’un nouveau prélèvement obligatoire dont les recettes seraient versées à la CNSA, sous la forme d’une contribution additionnelle à la charge de certains Ehpad. Cette dernière serait assise sur le montant d’impôt sur les sociétés acquitté par les gestionnaires d’Ehpad commerciaux. Son taux serait fixé à 20 % lorsque la rentabilité financière de l’entreprise, mesurée par le rapport entre le résultat net et les capitaux propres, est comprise entre 10 % et 15 % ; il serait fixé à 30 % lorsque ladite rentabilité est supérieure à 15 %.
Vous le voyez, mes chers collègues, notre proposition ne concerne que les établissements dont le résultat est tout à fait appréciable…
Pourquoi donc cette contribution ? Pour la simple raison que la population française est inscrite dans une trajectoire de vieillissement tendanciel, laquelle va s’accentuer au cours de la prochaine décennie du fait de l’importance des classes d’âge issues du baby-boom. Cette évolution démographique se traduira, en matière de politiques publiques de prise en charge de la dépendance, par un accroissement massif des besoins d’investissement dans les Ehpad, estimé à plus de 7 milliards d’euros à l’horizon 2030, et ce alors que la France est plongée dans un contexte qui fait peser des contraintes budgétaires durables sur les finances publiques, locales comme sociales.
Je rappelle que cela fait plus de six ans que nous attendons du Président de la République qu’il tienne sa promesse : annoncer enfin le dépôt d’un projet de loi visant à répondre aux défis du vieillissement. Un tel texte est espéré par toutes les parties prenantes, les Français et leur famille comme les professionnels des secteurs de la santé, du social et du médico-social. Voilà six ans que les gouvernements successifs nous présentent des écrans de fumée, ce qui engendre légitimement frustration et colère.
L’examen, ces derniers mois, de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France avait permis de souligner la nécessité d’adopter une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, dotée d’une trajectoire financière, d’ici au 31 décembre de cette année – l’année 2024 ! Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, s’était engagée à ce qu’un texte soit déposé au plus tard à l’été, de manière à être définitivement adopté dans les délais. En fin de compte, tout cela n’était qu’une énième promesse non tenue de la part du gouvernement d’alors.
Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour vous demander solennellement d’inscrire au plus vite ce projet de loi à l’agenda parlementaire.
Comme je l’ai moi-même indiqué dans le rapport d’information relatif à l’adaptation du bloc communal au vieillissement de la population, que j’ai présenté la semaine dernière avec mon collègue Laurent Burgoa au nom de la délégation aux collectivités territoriales, il y a pourtant urgence à préparer la société à la massification du vieillissement, et aussi à répondre, bien sûr, à la grave crise que connaissent en particulier les Ehpad publics, huit établissements sur dix étant en déficit. À défaut d’une telle action, parler du « bien vieillir » n’a aucun sens.
Que répond le Sénat, la chambre des collectivités territoriales, à tous ces maires qui, dans nos territoires, gestionnaires de centres communaux d’action sociale (CCAS) et d’Ehpad, se trouvent confrontés à des situations préoccupantes ? Que répondons-nous à tous ces élus qui n’ont plus les moyens de faire fonctionner leur établissement, donc d’héberger des personnes âgées dépendantes dans les meilleures conditions, et qui font face de surcroît à des problèmes de personnel ?
La majorité sénatoriale ne formule aucune proposition alternative à celle du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – et le rapporteur a dit qu’il voterait contre cette proposition de loi –, alors même qu’elle reconnaît la prégnance du problème soulevé. Les lois de financement de la sécurité sociale se succèdent, tout comme les propositions de loi, mais rien ne se passe, alors que nous pourrions réinstaurer un équilibre entre Ehpad publics, Ehpad privés à but non lucratif et Ehpad privés à but lucratif en taxant les superprofits de ces derniers.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Corinne Féret : Pour obvier à l’invisibilisation de nos aînés, une planification méthodique et le vote de moyens dédiés s’imposent. Gardons tous à l’esprit que le vieillissement ne signifie pas la fin de la vie. Les personnes âgées ont besoin d’un hébergement et d’un accompagnement adaptés pour vieillir dignement. Si j’osais, je dirais que nous tous ici compterons, un jour, parmi ces personnes âgées – je nous le souhaite à tous !
Nous sommes face à un défi majeur, auquel notre société doit répondre. Les enjeux du vieillissement, de la perte d’autonomie, de l’isolement, aussi, appellent des moyens d’ampleur. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi, comme le fera évidemment le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Salmon applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vieillissement de la population française est un fait de société dont nos politiques publiques n’ont, pendant trop longtemps, pas pris la mesure. Pourtant, le baby-boom, l’allongement de la durée de vie de notre population et la baisse de la natalité sont connus de tous depuis des décennies.
Il n’empêche que s’occuper avec dignité et respect de nos aînés et des personnes souffrant de handicap est notre devoir.
Or, nous le savons déjà, nous allons, dans les années à venir, manquer cruellement de places en Ehpad pour satisfaire totalement les besoins de la population, dans la mesure où nous n’aurons pas anticipé cette situation. Je suis moi-même président bénévole d’un Ehpad associatif privé à but non lucratif ; dans mon département de l’Aveyron, nous nous sommes toujours refusés à voir s’installer des Ehpad privés à but lucratif ; et le prix d’une chambre en Ehpad y est franchement beaucoup plus bas que la moyenne nationale.
Quelles sont les dispositions contenues dans cette proposition de loi pour faire face aux retentissantes et scandaleuses affaires qu’a connues le secteur ?
Davantage de formation et d’accompagnement des professionnels ? Davantage d’investissement public pour augmenter la capacité d’accueil des Ehpad ? Davantage de contrôles pour déceler à la source les quelques comportements condamnés par toute la profession ? Voilà ce qu’il faudrait faire !
La solution n’est pas forcément la taxation des Ehpad privés à but lucratif. En effet, taxer davantage n’aura pour effets que de désinciter les Ehpad à investir, d’affecter la qualité des soins dont nos parents ont besoin et, peut-être – malheureusement –, de faire augmenter les tarifs de certains Ehpad.
Décider qu’une rentabilité financière de 10 % est quelque chose de franchement honteux, qui mérite d’être taxé, cela fait-il une bonne politique publique ? (M. Daniel Salmon ironise.)
M. Patrick Kanner : Qu’est-ce qu’on fait, alors ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne sera en tout cas jamais une façon de régler des problèmes qu’auront causés le baby-boom, l’allongement de la durée de vie de notre population et, surtout, le manque de vision de l’État – car, je me permets de le dire, mes chers collègues, en la matière, personne n’a vraiment anticipé, et aucun gouvernement n’a fait exception de ce point de vue.
Si nous devons revoir notre politique du grand âge et du handicap, faisons-le en parlant de formation du personnel, de coût de l’hébergement en Ehpad et d’isolement des résidents, mais ne commençons peut-être pas par taxer.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, s’ils comprennent l’émoi qu’ont suscité les divers scandales liés au fonctionnement des Ehpad privés à but lucratif, les sénateurs du groupe Les Indépendants ne voteront pas cette proposition de loi. (M. Akli Mellouli s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet la création, pour les Ehpad commerciaux, d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Elle s’inscrit dans une actualité humainement douloureuse et, financièrement, de plus en plus tendue. Je remercie nos collègues de mettre cette question en débat à travers un prisme financier.
Cette contribution serait de 20 % du montant de l’impôt quand le résultat financier de l’Ehpad est compris entre 10 % et 15 % du montant de ses capitaux propres, ce qui porterait le taux d’imposition sur les bénéfices de 25 % à 30 %.
Si le résultat est supérieur à 15 %, le taux de cette contribution additionnelle serait de 30 %, soit un taux d’imposition porté de 25 % à 32,5 %.
Notre commission des finances, sur proposition de notre rapporteur Bruno Belin, dont je tiens à saluer la qualité du rapport, s’est opposée à cette nouvelle taxe, estimant qu’elle serait contre-productive – cet argument a déjà été largement exposé.
Le groupe Les Républicains partage la position de la commission des finances et rejettera donc le texte.
Les besoins en places d’hébergement en Ehpad vont exploser ces prochaines années : ils devraient passer d’environ 600 000 actuellement à 700 000 en 2030 et à plus de 900 000 en 2050.
Les Ehpad à but lucratif, au même titre que les autres Ehpad, de toute nature et relevant de tous statuts, vont jouer un rôle majeur dans la réponse à ces besoins, comme d’ailleurs d’autres types d’établissements, dans le cadre des parcours d’hébergement que nous connaissons.
À ce défi, il s’agit de répondre en veillant à la qualité de la prise en charge des résidents et en contrôlant les établissements – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, dans votre propos liminaire.
Je rappelle que les établissements à but lucratif représentent actuellement presque un quart des places, soit près de 140 000 places. Nous ne saurions nous substituer à eux en compensant le désengagement de ce secteur par l’investissement public, lequel est déjà bien en peine. Les taxes proposées obéreraient les capacités d’investissement de ces établissements dans la création de nouvelles places, d’autant plus qu’ils sont eux aussi confrontés à des difficultés. L’adoption de votre proposition de loi, mes chers collègues, serait même susceptible de renforcer les difficultés qui sont les nôtres en la matière.
Comme l’a souligné notre rapporteur, les Ehpad à but lucratif sont confrontés à une baisse de leur taux d’occupation et à une hausse de leurs charges liée à l’inflation, notamment en matière d’alimentation et d’énergie – l’inflation énergétique, en particulier, est estimée à 57 % depuis 2015.
Ce cumul d’une baisse des recettes et d’une hausse des dépenses produit un « effet ciseaux », qui rend de surcroît l’utilité de cette taxe assez limitée dans le contexte actuel : aucun Ehpad commercial ne serait vraisemblablement taxé, car aucun n’est suffisamment rentable.
Pour toutes ces raisons, je le répète, le groupe Les Républicains, conformément à la position de notre commission, votera contre ce texte.
Bien sûr, par-delà la question dont il nous est proposé de débattre, la situation des Ehpad, de tous les Ehpad, est plus que préoccupante dans notre pays. Elle nécessite des moyens considérables que seule une réforme en profondeur du financement de la dépendance peut permettre de mobiliser. Des propositions sont sur la table, comme l’instauration d’une deuxième journée de solidarité. La démographie est têtue et la procrastination dans laquelle nous sommes enfermés depuis bientôt quinze ans sur ce sujet est une faute. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.