Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes : Vote sur l’ensemble

Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes : Vote sur l’ensemble

debate, 09/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Je voudrais insister sur un argument qui me semble important. Plusieurs d’entre vous ont avancé que certaines petites communes rencontraient des problèmes pour constituer leur conseil municipal. Je n’en doute pas, mais a-t-on des chiffres ? S’agit-il d’une majorité de communes, ou d’une minorité ?
En tout état de cause, ce déficit d’engagement de nos concitoyens dans la vie municipale ne concerne pas toutes les communes. En adoptant cette proposition de loi, vous priveriez ceux d’entre eux qui souhaitent s’engager de la possibilité d’être élu conseiller municipal. Ce seul argument nous permet de réaliser ce que nous sommes en train de faire. Pour ma part, je ne voterai pas ce texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché : Bien sûr, je ne remets pas en question le travail qui a été effectué par la commission et sa rapporteure. Malgré tout, j’estime que ce texte n’apporte pas de solution. À mon sens, c’est cautère sur jambe de bois.
Le problème tient non pas au nombre d’élus, mais à l’opprobre général qui est malheureusement jeté sur le travail de ces derniers ; il tient au non-respect qu’ils essuient de la part de certains administrés, voire aux agressions qu’ils subissent ; il tient au fait qu’ils ne disposent pas d’une autonomie financière suffisante pour réaliser les innombrables travaux qu’ils doivent mener ; il tient à la difficulté de concilier leur mandat avec leur vie professionnelle ou personnelle.
Le Sénat doit apporter des solutions à ces problèmes, qui n’ont rien à voir avec le nombre d’élus, lequel constitue au contraire une garantie très importante pour l’engagement civique dans notre pays, alors même que nous déplorons un désengagement dans de nombreux domaines.
Empêcher des habitants de s’engager pour leur commune, bénévolement – je tiens à préciser que 90 % des élus le sont à titre bénévole –, est une erreur.
Retirer quatre sièges à un conseil municipal qui en comptait quinze revient à supprimer quatre possibilités de contribuer au travail communal. Cette disposition est trop autoritaire. Nous devrons veiller à trouver des solutions équilibrées pour l’avenir de ces communes.
Je voterai contre ce texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons un second texte à examiner dans le cadre de l’espace réservé au groupe Union Centriste, c’est-à-dire en quatre heures. Afin d’y parvenir, je vous invite à faire preuve de concision.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris d’apprendre que je ne voterai pas ce texte. Réduire le nombre d’élus peut constituer une bonne mesure, mais pas en le faisant de manière autoritaire.
Madame la rapporteure, monsieur l’auteur de la proposition de loi, savez-vous combien de sièges de conseillers municipaux vont disparaître à cause de ce texte ? Madame la rapporteure, monsieur Bonneau ?… Selon mon calcul, c’est presque 40 000 ! Cela vous semble une bonne mesure ? Il est vrai que certains cost killers estiment qu’il faut supprimer du conseiller municipal, car cela coûte cher, alors 40 000 d’un coup, ils doivent être satisfaits !
Savez-vous combien de communes comptent entre 0 et 3 500 habitants ?… Non ?… C’est dommage… Il y en a 13 600 ! Je ne comprends pas que l’on se prive de ces bonnes volontés précieuses !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Je suis quelque peu surpris que l’on prétende stimuler la vocation citoyenne en diminuant le nombre de conseillers municipaux. Cela revient à amputer quelqu’un pour le faire mieux marcher…

M. Olivier Paccaud : Tout à fait !

M. Laurent Somon : Je croyais que nous étions tous d’accord pour dire que le problème concernait avant tout les communes de moins de 1 000 habitants, voire celles de moins de 500 habitants. Or il est aujourd’hui question d’étendre la disposition aux communes de 3 500 habitants. Jusqu’où irons-nous ?
Pourquoi n’y a-t-il plus d’engagement citoyen ? Vous l’avez indiqué, madame la ministre, mes chers collègues : le manque de sécurité et de moyens, le statut de l’élu local, etc. Je rappelle que la commune est la seule collectivité à disposer de la clause de compétence générale. Or on lui donne de moins en moins de moyens.
Que faire pour redonner du souffle à l’engagement citoyen, à l’engagement municipal ? Créer un statut de l’élu local ; redonner aux collectivités les moyens de faire aboutir leurs projets ; et, comme l’a dit le Premier ministre – ce qui nous a ravis –, arrêter de priver les communes de compétences qu’elles sont en droit d’exercer en les confiant à des EPCI qui ne les demandent pas !
Voilà pourquoi je suis très réservé sur cette proposition de loi, dont le champ d’application a débordé par rapport au texte initial. Ainsi rédigé, il pose plus de problèmes qu’il n’en résout.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Comme l’ont dit mes collègues, pour résoudre le problème de l’engagement citoyen, qui explique, pour de nombreuses raisons, les difficultés qu’éprouvent certaines communes pour constituer leur conseil municipal, nous nous retrouvons à examiner une proposition de loi dont l’efficacité n’a pas été évaluée. En effet, nous ne savons pas si une réduction du nombre de conseillers municipaux permettrait à plus de personnes de s’engager. Tout juste savons-nous que cela permettrait à des conseils municipaux de continuer de siéger.
Par ailleurs, comme l’ont fait plusieurs collègues dans leur département, j’ai consulté des maires des Bouches-du-Rhône, et nous avons tous constaté que cette mesure est loin de répondre à une demande généralisée, et il n’est même pas certain qu’elle soit majoritaire.
La sagesse voudrait que ce texte soit retiré. Aussi, notre groupe votera contre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je suis quelque peu surpris par la tournure prise par les débats. La question de l’engagement local nécessite plusieurs degrés de réponse.
Le premier degré de réponse a trait au statut de l’élu. Nous avons adopté au Sénat la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Je suis favorable à l’idée d’aller encore plus loin, mais il s’agit d’une première étape et je ne serai satisfait que lorsque ce texte sera adopté définitivement.
Vient ensuite la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui ne repose pas sur rien, d’autant plus que son champ d’application a été étendu. En effet, si le choix a été fait, pour l’application du texte, de fixer le seuil de 3 500 habitants, c’est parce que cela ne semblait pas nécessaire pour les communes dépassant ce seuil. Je rappelle que, au-delà de nos expériences singulières, les données montrent qu’il s’agit d’une demande de la majorité des maires et des élus des communes de moins de 3 500 habitants, comme l’a prouvé l’étude téléphonique réalisée par l’institut CSA auprès de 500 élus. Ce n’est pas neutre !
L’idée était de disposer d’une perspective générale. J’ajoute qu’il existe, sur le temps du mandat, un problème d’assiduité au sein des conseils municipaux. Nous l’avons constaté depuis les élections municipales de 2020.
Nous introduisons simplement de la souplesse en répondant à la demande des élus, ce qui ne me semble pas complètement fou…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Nous nous abstiendrons sur ce texte, car si la demande de réduire le nombre de conseillers municipaux est réelle de la part des toutes petites communes, qui doivent réunir une proportion très importante de leur population pour constituer un conseil municipal, elle est beaucoup moins forte, voire inexistante, dans les communes de plus de 1 000 habitants.

M. Stéphane Sautarel : Très juste !

Mme Céline Brulin : J’attire votre attention sur le fait que les communes de 3 500 habitants sont souvent des bourgs, avec des centres-bourgs qui jouent un rôle central pour les communes voisines. Le travail de l’équipe municipale est donc très important pour l’ensemble d’un territoire et ce n’est pas lui rendre service que d’en réduire le nombre de membres.
Vous connaissez l’adage : il y a le texte et le contexte. Or nous examinons ce texte alors qu’il y a quelques mois, on nous expliquait dans un rapport réalisé à la demande du précédent gouvernement qu’il fallait diminuer de 20 % le nombre de conseillers municipaux, soit 100 000 élus, et que, plus récemment, la Cour des comptes, dans un rapport, appelait à faire disparaître, d’ici à 2030, 100 000 agents de nos collectivités.
Lorsqu’il y a une réelle crise de l’engagement, nous ne la nions pas. Dire à tous ceux qui se démènent et qui cherchent à susciter des vocations qu’ils sont un peu trop nombreux, ce n’est pas les remercier de leur engagement.
Je ne répéterai pas ce qui a été dit par mes collègues, mais plusieurs raisons expliquent le désengagement : le manque de moyens financiers, les leviers dont disposent les élus, le poids des intercommunalités,…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure !

Mme Céline Brulin : … l’abandon des services de l’État, etc. Nous ne pourrons pas faire l’économie de ce travail.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je comprends bien que les maires redoutent de ne plus s’occuper que des chiens écrasés, en voyant toutes les compétences qui ont été transférées aux EPCI et la dénaturation des équipes municipales. C’est évident.
En revanche, il faut tenir compte du principe de réalité. Primo, il y a eu de la casse en matière d’engagement associatif et municipal à cause de la crise covid. Les élus n’ont pas pu entrer dans leur mandat de manière normale. Secundo, bien sûr que les petites communes de 1 000 habitants sont plus intéressées par la mesure que celles de 2 000 ou de 3 000 habitants, car, très souvent, dans ces communes, une seule liste se présente aux élections municipales. Alors, forcément, ils ne veulent pas que cela change ! C’est plus pratique…
Dans ces communes moyennes où une seule liste se présente, car il est trop compliqué de réunir suffisamment de noms pour en constituer plusieurs, la démocratie se trouve quelque peu abîmée. Cela a été le cas dans une vingtaine de communes de mon département. Les électeurs n’ont pas eu d’autre choix que de voter pour l’équipe municipale qui s’est présentée.
Dans un contexte où l’on nous demande de faire des efforts, il ne s’agit pas de diminuer pour diminuer. Il est de la responsabilité de notre assemblée d’envoyer un autre message politique que celui de ne rien changer.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonneau, pour explication de vote.

M. François Bonneau : L’objet de ce texte n’est pas de répondre à l’ensemble des problèmes que rencontrent nos communes, tels que celui du statut de l’élu et bien d’autres. Toutefois, il n’a pas été imaginé par un parlementaire qui s’est levé un matin en se disant que c’était une bonne idée. Si nous l’avons déposé, c’est parce que nous sommes allés au contact de maires, nous les avons écoutés et nous avons constaté leur désarroi dans l’exercice de leur mandat.
L’idée est de défendre l’existence des mairies, car certaines d’entre elles – et je puis en témoigner – ont des difficultés à réunir un conseil municipal. Si nous ne faisons rien, ce problème va s’accentuer.
Je remercie les rapporteurs et tous mes collègues qui ont déposé des amendements pour ajouter de la souplesse au dispositif pour qu’il s’adapte aux diverses situations, mais je crois fondamentalement que le mieux est l’ennemi du bien. Ce texte va dans le bon sens et c’est pour cela que je le défends !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet : Je ne mets pas en doute la bonne volonté de nos collègues, qui souhaitent répondre à quelques cas dont ils ont pris connaissance sur le terrain, mais la grande majorité des communes, où tout se passe bien, serait affectée si cette proposition de loi était adoptée.
Je voterai contre ce texte pour deux raisons.
D’une part, je ne partage pas le message politique qu’il envoie. Dans la situation actuelle de notre pays, je ne crois pas que la réduction de 40 000 du nombre d’élus locaux puisse être considérée comme une solution aux problèmes que nous rencontrons dans nos communes : le délitement social, la montée de la violence, l’augmentation des querelles entre voisins, etc. Au contraire, nous avons besoin de davantage d’engagement citoyen au sein de nos conseils municipaux pour traiter les maux de la société.
D’autre part, je crains que cette baisse du nombre de conseillers municipaux n’altère la collégialité de la délibération. Dans les plus petites communes, à force de réduire le nombre d’élus municipaux et compte tenu des problèmes de la vie quotidienne, des absences, voire des démissions en cours de mandat, les décisions seront prises par un nombre très restreint d’élus. La qualité de la délibération en pâtit.
Aussi, je le répète, je ne voterai pas ce texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Pour ma part, je voterai ce texte. Pourtant, j’étais défavorable à la proposition de loi initiale, qui ne portait que sur les communes de moins de 500 habitants. Ce texte a évolué grâce au travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et de la commission des lois, qui ont tenu compte des demandes de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de l’Association des maires ruraux de France.
Ce week-end, je me trouvais à l’assemblée générale des maires ruraux de la Drôme. Quand je les ai informés de l’évolution du texte, tous y étaient favorables. La centaine de maires présents m’ont dit que cela faisait des années qu’ils attendaient cette disposition et la demandaient avec force.
Évidemment, ce texte ne résoudra pas tous les problèmes liés à l’engagement, mais s’il peut y contribuer, il apportera sa pierre à l’édifice.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : À ce stade du débat, je suis très embêté. Contrairement à mon collègue Bernard Buis, j’étais initialement favorable à la proposition de loi, mais je m’interroge désormais sur le sens de mon vote.
Je suis d’accord avec l’auteur du texte sur le fait qu’il existe une attente réelle dans les plus petites communes : elle est certaine dans celles de moins de 500 habitants et probable dans celles de moins de 1 000 habitants.
En revanche, l’extension de la mesure aux communes de moins de 3 500 habitants pose problème. Comme d’autres collègues, j’estime que le message politique qui serait ainsi envoyé par la réduction du nombre de nos conseillers municipaux serait celui de la réduction de l’engagement municipal, de l’engagement civique. Pour le Sénat, il s’agirait d’un très mauvais message politique.
Aussi, l’évolution du texte ne me permet pas de le voter. Alors que j’en partageais l’objectif initial, je trouve qu’il a été dénaturé.

M. Olivier Paccaud : Très bien !

M. André Reichardt : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas la proposition de loi.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.