Simplification de la vie économique : Article 16

Simplification de la vie économique : Article 16

debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsqu’un marché de travaux, de fournitures ou de services concerne un projet d’installation de production d’électricité renouvelable en mer d’une puissance supérieure à un seuil fixé par décret ou une étude associée à la réalisation d’une telle installation ou lorsqu’un marché d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret concerne un projet de création ou de modification d’un ouvrage du réseau public de transport d’électricité ou d’un poste de transformation entre les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité associé à la réalisation d’une telle installation :
1° Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212-1 du même code peuvent, par dérogation à l’article L. 2113-10 dudit code, décider de ne pas l’allotir ;
2° (Supprimé)
Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à dix millions d’euros hors taxes.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 16, que le Gouvernement va tenter d’amender dans quelques instants pour rétablir la dérogation au principe du paiement direct, vise à répondre aux besoins des grands groupes.
Ainsi, en autorisant une dérogation au principe d’allotissement, il entrave de facto l’accès des TPE et PME aux marchés publics, ainsi que le développement éventuel des petites ou moyennes entreprises des filières concernées.
Ce projet de loi de simplification de la vie économique, qui était destiné, je le rappelle, à améliorer la compétitivité des TPE et PME, empêche donc, de fait, l’accès de ces dernières à la commande publique, sans pour autant prévoir d’autres dispositions pour leur permettre d’y accéder lorsque l’allotissement est supprimé.
De même, nous ne pouvons ignorer le risque que ces dérogations à l’allotissement ne se multiplient. Or, si l’éolien offshore est un levier essentiel pour la transition énergétique, cette dernière ne peut se faire sans la contribution essentielle des TPE et PME qui maillent l’ensemble du territoire.
En 2021, quelque 500 TPE et PME encourageaient le Président de la République à développer une filière industrielle de l’éolien en mer. Trois ans plus tard, le Gouvernement leur répond en proposant une dérogation qui vise à transformer ces entreprises qui maillent notre territoire et qui, de toute façon, seront sollicitées, en sous-traitants des grands groupes, alors qu’il faudrait, à l’inverse, en faire des cotraitants et les aider à se regrouper pour répondre aux appels d’offres.
La transition écologique implique l’existence d’un vaste tissu de petites et moyennes entreprises. Cet article, dans sa rédaction actuelle, n’y contribue guère.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 118 rectifié ter est présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Allizard, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Dumont, Demas, Josende et Eustache-Brinio, MM. Pernot, Somon, Saury et Sido, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Mandelli, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Tabarot, Belin et J.B. Blanc et Mme P. Martin.
L’amendement n° 120 rectifié est présenté par M. Masset, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 186 rectifié est présenté par MM. Burgoa et Bonhomme, Mmes Canalès, Canayer et Imbert, MM. Reynaud et Chatillon, Mme Herzog, MM. Genet, Michallet, H. Leroy, Levi et de Legge, Mme Joseph, M. J.P. Vogel, Mme Malet, MM. D. Laurent et Folliot, Mme Lavarde, MM. Klinger et Bonneau, Mmes Gosselin et Bonfanti-Dossat et MM. Chevrollier et Houpert.
L’amendement n° 256 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Henno et Laugier, Mmes Doineau et Saint-Pé, M. Cambier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg et Capo-Canellas, Mmes O. Richard et Billon, M. Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 400 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Longeot et Mmes Havet et Gacquerre.
L’amendement n° 519 rectifié bis est présenté par M. Delcros.
L’amendement n° 583 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Anglars, Bacci, Sol, Milon, de Nicolaÿ, Cadec, Laménie et Bouchet, Mme Micouleau, MM. Favreau et Chaize, Mmes Petrus, de Cidrac et Richer et M. Lefèvre.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié ter.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Ce projet de loi a pour objet, je le rappelle, de simplifier la vie économique des entreprises et de faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés, notamment à la commande publique.
Dans la mesure où l’article 16 ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisqu’il prévoit une dérogation à l’allotissement qui gêne de facto l’accès des TPE et PME aux marchés publics, nous proposons de le supprimer.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Le dispositif de l’article 16 porte une atteinte disproportionnée aux droits des soumissionnaires des marchés publics.
La dérogation à l’allotissement, prévue par le texte, aurait des conséquences majeures sur les petites entreprises. En effet, l’allotissement permet aux TPE et PME d’accéder plus facilement à la commande publique, puisqu’il consiste à diviser par lots des travaux dont l’importance dépasse la capacité financière et technique d’un opérateur économique unique.
Trois dérogations sont strictement et limitativement envisagées par l’article L. 2113-11 du code de la commande publique. La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit une de ces exceptions. Il s’agit de la situation dans laquelle les entités adjudicatrices font la preuve qu’il existe un risque de procédure infructueuse. L’étude d’impact mentionne la complexité de la mise en œuvre de cette dérogation, sans toutefois l’expliciter davantage.
Aussi, il serait nécessaire d’attendre qu’un véritable bilan des conséquences de cette dérogation soit dressé, avant d’engager une autre réforme. Une nouvelle dérogation concernant des marchés aussi importants réduirait considérablement les chances des TPE et PME d’accéder à la commande publique.
La légitimité de ces exceptions doit être incontestable. Or, dans le cas d’espèce, cela n’est pas avéré. C’est pourquoi cet amendement de mon collègue Michel Masset tend à supprimer l’article 16.

M. le président : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié quater.

M. Daniel Fargeot : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 519 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Il existe aujourd’hui un certain nombre de dérogations au principe d’allotissement qui sont justifiées, mais il ne semble pas opportun de les étendre, car une telle mesure pénaliserait les petites entreprises qui souhaitent accéder à la commande publique.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 583 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Ces sept amendements identiques visent à supprimer l’article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d’éolien en mer.
Au sein de la commission spéciale, nous avons restreint le champ d’application de cet article aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité directement liés aux installations de production d’éolien en mer, ainsi qu’aux marchés publics dont le montant est supérieur à 10 millions d’euros.
Nous avons également supprimé du dispositif la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants, qui aurait été inédite, pour ne conserver que la dérogation au principe d’allotissement, qui est courante.
Enfin, il nous semble qu’il ne faut pas adresser de signal contre-productif au développement de l’éolien en mer.
Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de ces sept amendements identiques ; à défaut, nous y serions défavorables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends les arguments des uns et des autres, notamment le fait que le Parlement a voté des dispositions similaires dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte, y compris des mesures qui sont, selon vous, insuffisamment mises en œuvre pour être correctement évaluées.
Toutefois, nous abordons là un sujet vraiment important : il est question ici de très gros appels d’offres, qui concernent de grands opérateurs, comme Réseau de transport d’électricité (RTE), et qui visent à investir sur le très long terme.
Il est donc question de postes budgétaires importants, d’investissements lourds – je pense aux infrastructures de transmission d’électricité dans les appels d’offres sur l’éolien en mer –, qui représentent des dizaines de millions d’euros. Les appels d’offres de ce type ne sont évidemment pas destinés aux sous-traitants de premier rang et, encore moins, à des TPE et des PME.
Nous sommes évidemment extrêmement attentifs à ce que les petites entreprises soient protégées dans le cadre des appels d’offres en général. Vous le savez bien, dans les appels d’offres pour l’éolien en mer, on insère généralement des critères qui contribuent à favoriser les TPE et PME et qui – on peut se le dire entre nous – permettent aussi de favoriser le tissu local.
Néanmoins, dans le cas d’espèce, il est question, je le répète, d’appels d’offres très importants, dans le cadre desquels on veut laisser à RTE, pour ne pas nommer cette entreprise, ou aux grands allocataires, pour le dire simplement, la faculté de déroger à l’obligation d’allotissement, c’est-à-dire à l’obligation de « saucissonner » le marché.
Telle est la raison pour laquelle je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à ne pas voter ces amendements ; pour finir de vous convaincre, je défendrai dans quelques instants des amendements qui tendent à compléter utilement le dispositif actuel de l’article 16.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre position et, tout comme vous, je suis extrêmement favorable à l’accélération des projets d’éolien offshore, qui constituent une solution incontournable pour notre pays dans les dix prochaines années. Nous aurons l’occasion d’en reparler la semaine prochaine lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.
Dans quelques instants, je présenterai des amendements, dont les dispositions permettront, à mon avis, de trouver un compromis. Aujourd’hui, certaines PME du secteur de l’éolien offshore s’inquiètent : elles nous ont donc proposé des pistes de réflexion, qui contribueraient, selon moi, à équilibrer le dispositif de cet article.
Avant que nous passions au vote sur ces amendements de suppression de l’article, il serait utile, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre avis sur les amendements que je vais présenter tout à l’heure et qui tendent à rendre, du moins en partie, des perspectives aux PME.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 rectifié ter, 120 rectifié, 186 rectifié, 256 rectifié quater, 400 rectifié bis, 519 rectifié bis et 583 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 484, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
de travaux, de fournitures ou de services
par le mot :
public
et les mots :
d’électricité
par les mots :
d’énergie
2° Supprimer les mots :
associé à la réalisation d’une telle installation
II. – Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le sous-traitant direct de son titulaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2193-11 du même code, renoncer expressément au bénéfice du paiement direct.
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cas mentionné au 2° du présent article, les dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement tend à rétablir une disposition que la commission spéciale a supprimée, à savoir la possibilité de déroger au principe de paiement direct des sous-traitants.
Si j’entends les préoccupations qui ont amené la commission spéciale à aller dans cette direction, je vais tenter d’exposer mon point de vue. Permettez-moi de revenir sur l’exemple que j’ai pris tout à l’heure : RTE, une fois le projet lancé, doit en théorie payer directement ses sous-traitants, ceux de rang 1 comme ceux de rang 2, comme on les appelle.
Il est vrai que, en règle générale, le principe du paiement direct permet de favoriser et de protéger les TPE et PME, qui pâtissent parfois de délais de paiement trop longs, parce que les sous-traitants de premier rang les ont fait attendre.
Si nous proposons de déroger à cette disposition, c’est parce qu’il n’est pas rare que les sous-traitants de premier et de second rang travaillent déjà ensemble et ont l’habitude de se facturer des prestations. De fait, on gagnerait du temps en permettant aux sous-traitants de rang 1 de régler directement les sous-traitants de rang 2 : il n’y aurait plus à attendre que RTE paie tous ses fournisseurs.
Cette faculté, que l’article 16 offre dans sa version initiale et que nous proposons de rétablir, ne peut résulter que de l’initiative du sous-traitant de rang 2. Autrement dit, si une TPE préfère que ses prestations soient réglées par son client habituel, plutôt que d’attendre que RTE se réveille, elle peut obtenir satisfaction. Mais, j’y insiste, il faut qu’elle en prenne l’initiative.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Monsieur le ministre, votre amendement vise à revenir sur les modifications apportées par la commission spéciale à l’article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d’éolien en mer, plus particulièrement sur l’encadrement du dispositif que nous avons voté.
Tout d’abord, l’amendement tend à revenir sur la suppression de la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants.
Or nous avons considéré, au sein de la commission spéciale, que cette dérogation n’était pas souhaitable, parce qu’elle suscite vraiment beaucoup d’inquiétudes parmi les acteurs économiques que nous avons auditionnés. Nous sommes convaincus que la simplification normative ne doit pas seulement être pensée du point de vue de l’État ou des grandes entreprises, mais aussi du point de vue des petites et moyennes entreprises, ainsi que de très petites entreprises.
Plus encore, l’amendement a pour objet de revenir sur le champ d’application de l’article 16. Or nous avons estimé que le périmètre initial de l’article devait être mieux défini pour ne pas donner lieu à des difficultés administratives ou contentieuses.
Nous avons donc réduit celui-ci aux marchés publics dont le montant est supérieur à 10 millions d’euros, ce qui correspond strictement à ce que l’étude d’impact du projet de loi préconisait.
Pour toutes ces raisons, nous vous prions, monsieur le ministre, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, nous y serions défavorables.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur. C’est du reste la raison pour laquelle je souhaite profiter de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer pour rassurer les TPE et PME qui s’inquiètent, sans doute parce qu’elles n’ont pas lu toutes les dispositions de cet article, du possible accroissement des délais de paiement.
L’objectif est en effet inverse. La possibilité, pour les sous-traitants, de renoncer expressément au paiement direct et de demander à leurs clients directs de les régler ne peut résulter que d’une demande de la TPE ou de la PME concernée. J’insiste vraiment sur ce point.
J’entends que la commission spéciale a un avis différent du mien, mais je tiens à tranquilliser les petites entreprises : la disposition prévue dans le projet de loi initial vise à les protéger, à leur simplifier la vie et, en aucun cas, à compliquer leur activité ou à les mettre en danger.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 484.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : M. le rapporteur l’a indiqué, la commission spéciale a encadré le dispositif de l’article 16 en introduisant un seuil minimal de 10 millions d’euros pour les marchés publics concernés.
Le Gouvernement, lui, avait prévu de fixer ce seuil par décret, essentiellement parce que le montant d’un marché n’est pas toujours le critère le plus pertinent lorsqu’il s’agit d’un projet d’installation de production d’électricité renouvelable en mer ; dans ce domaine, le seuil de puissance peut l’être davantage.
Reprenons l’exemple que j’ai déjà cité : si RTE lance un appel d’offres de 9,5 millions d’euros – soit le prix d’une station électrique –, mais que la puissance de l’installation est extrêmement élevée, on risque, si l’on fixe un seuil de 10 millions d’euros, d’obliger RTE à allotir ce marché, alors même que celui-ci ne s’y prête pas.
L’appel d’offres risque même de ne pas se révéler fructueux, du fait de la forte concurrence internationale entre fournisseurs.
Nous sommes évidemment parfaitement conscients de la nécessité de définir des seuils, à la fois en termes de montant et de puissance des installations, mais nous privilégions la voie du décret. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la mesure introduite par la commission spéciale.

M. le président : L’amendement n° 305, présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinquante
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 305 est retiré.
Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 485 ?

M. Yves Bleunven : Nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 485, car il tend à supprimer le seuil minimal de 10 millions d’euros en dessous duquel les marchés publics ne peuvent pas bénéficier des souplesses prévues à l’article 16.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 485.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Longeot, Laugier et Bonneau, Mmes Demas et Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas et Belin, Mmes O. Richard, Antoine, Billon et Saint-Pé, MM. Duffourg et Levi, Mme Doineau et M. Reynaud.
L’amendement n° 524 est présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 560 est présenté par MM. Pla et M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Féraud et Jomier, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Pour désigner le ou les candidats retenus, l’autorité administrative se fonde d’une part sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l’ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d’autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l’objet de la procédure de mise en concurrence énoncés du 1° au 6° du présent article, et d’autre part sur ses conditions d’exécution, parmi lesquelles figurent des aspects qualitatifs, territoriaux, environnementaux ou sociaux pour apprécier la crédibilité de l’offre. Les autres critères objectifs sont : ».
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement, comme les suivants, vise à permettre aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), en particulier à celles qui se situent sur le territoire national, d’être parties prenantes de groupements candidats aux marchés concernant des projets d’éolien en mer, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence unique.
Ces entreprises, ancrées dans le tissu socioéconomique territorial, sont en effet celles qui fédèrent et animent le dialogue avec les acteurs locaux pour concilier les enjeux environnementaux, industriels et sociaux. Elles sont donc indispensables à la coconstruction des projets et à leur réussite.
Le Gouvernement a décidé de lancer des appels d’offres se caractérisant par une procédure de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d’éolien en mer, et ce afin d’accélérer la transition vers la neutralité carbone, d’améliorer notre sécurité énergétique et de disposer d’un levier majeur de la réindustrialisation.
Actuellement, les critères prévus pour l’appel à candidatures favorisent les majors, qui ont vocation à exercer le leadership des groupements ; ils nuisent en revanche à la participation des ETI, actionnaires minoritaires au sein de ces groupements.
En l’état, les mécanismes d’allotissement conduisent à limiter fortement la diversification des acteurs lauréats, objectif pourtant visé initialement par le texte, la diversité des chaînes de valeur par technologie, ou encore des options qualitatives inhérentes à la composition des groupements.
Le présent amendement vise donc à introduire davantage de souplesse dans les appels d’offres, afin d’encourager la participation de ces acteurs minoritaires, et ce au bénéfice de l’ancrage territorial, du déploiement industriel et de la transition énergétique.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 524.

M. Ronan Dantec : Tout le monde l’a bien compris, ce sont de grands groupes qui portent les principaux projets d’éolien offshore. Comme vient de l’indiquer le président Longeot, la question qui se pose est celle de la place que l’on souhaite accorder aux PME et TPE, notamment aux entreprises les plus proches des territoires.
Si la sélection des lauréats se fonde sur le seul critère du prix, on favorisera nécessairement les entreprises les moins-disantes, qui achètent un nombre important de composants ailleurs qu’en France – suivez mon regard… Il faut absolument retenir d’autres critères que le prix pour évaluer les différentes offres et encourager la prise en compte de considérations territoriales, comme la mobilisation des TPE locales, environnementales et sociales.
En augmentant la pondération des notes, on offre à l’ensemble des acteurs économiques du territoire la possibilité de remporter ce type de marché.
Permettez-moi également de souligner que la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui est chargée de l’instruction des candidatures, a déjà plaidé à plusieurs reprises pour que le prix ne soit plus l’unique critère de classement des offres.
La loi relative à l’industrie verte a commencé à prendre en considération cette demande en valorisant aussi l’offre.
Enfin, le règlement européen pour une industrie « zéro net », dit NZIA (Net Zero Industry Act), incite dorénavant à renforcer la prise en compte des critères hors prix dans les appels d’offres pour les énergies renouvelables.
Aussi, ces trois amendements identiques devraient, à mon sens, faire l’objet d’un vote assez consensuel.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 560.

M. Sebastien Pla : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 525 est présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 561 est présenté par MM. Pla et M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Féraud et Jomier, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, les mots : « , dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l’ensemble des critères, » sont supprimés.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 525.

M. Ronan Dantec : Cet amendement peut être considéré comme un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 524.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 561.

M. Sebastien Pla : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Longeot, Laugier et Bonneau, Mmes Demas et Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas et Belin, Mmes O. Richard, Antoine, Billon et Saint-Pé, MM. Duffourg et Levi, Mme Doineau et M. Reynaud, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, les mots : « plus de » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Ces six amendements en discussion commune ont le même objet : ils visent à minorer le critère du prix dans les cahiers des charges des appels d’offres en matière de production d’électricité renouvelable.
Les auteurs des amendements identiques nos 111 rectifié, 524 et 560 proposent que le critère du prix continue de peser pour plus de la moitié dans la note finale attribuée aux candidats, mais ajoutent des aspects qualitatifs, territoriaux, environnementaux et sociaux.
Les amendements identiques nos 525 et 561 tendent, eux, à supprimer toute référence à cette pondération du critère du prix.
L’amendement n° 112 rectifié, quant à lui, vise à réduire la prépondérance du critère de prix, en indiquant qu’il ne doit représenter que la moitié de la pondération globale.
Tous ces amendements ne nous semblent pas nécessaires, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, leurs dispositions ne respectent pas le cadre conventionnel. En effet, les deux directives du 26 février 2024 sur les marchés publics imposent la prise en compte de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Ensuite, ils ne sont pas conformes au cadre constitutionnel en vigueur. Dans sa décision du 12 février 2009, le Conseil constitutionnel a en effet censuré des dispositions permettant aux pouvoirs publics de ne pas tenir compte du critère de l’offre économiquement la plus avantageuse.
En outre, la possibilité de prendre en considération des critères qualitatifs, au-delà du critère du prix, est déjà satisfaite.
Enfin, sur un plan pratique, les dispositifs qui sont proposés auraient des effets de bord, puisqu’ils traiteraient différemment l’électricité renouvelable, le gaz ou l’hydrogène renouvelable et contribueraient à perturber les appels d’offres en cours, en raison de l’absence de modalités concrètes d’application.
Pour toutes ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de l’ensemble de ces amendements : à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous convergeons sur les objectifs. Le règlement européen NZIA, que la France a soutenu et dans le cadre duquel nous sommes parvenus à convaincre de la nécessité d’une pondération du critère du prix à hauteur de 30 %, nous a permis de progresser sur cette voie.
Un certain nombre des amendements en discussion commune sont satisfaits par le règlement NZIA ; d’autres vont plus loin et sont, de ce fait, contraires à la Constitution et au droit européen.
Aussi, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Si je comprends bien, monsieur le ministre, nos amendements sont conformes au règlement NZIA, mais il faudrait tout de même que nous les retirions ! (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) J’ai du mal à comprendre votre explication : qu’est-ce qui, dans le dispositif de nos amendements, est contraire à ces règles ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Les amendements identiques nos 111 rectifié, 524 et 560, s’ils tendent à réduire la prépondérance du critère du prix dans la notation des candidats à un appel d’offres, ne visent pas à fixer un seuil minimum pour les critères hors prix. Ils sont donc satisfaits, car ils sont en totale cohérence avec le règlement NZIA.
Dès lors, en revanche, que l’on propose de fixer une pondération minimale de 50 % pour les critères hors prix, comme dans les trois autres amendements en discussion commune, on contrevient à la fois aux dispositions du NZIA, à la Constitution et aux règles du droit européen. C’est pourquoi je suggère le retrait des amendements identiques nos 525 et 561, ainsi que de l’amendement n° 112 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 rectifié, 524 et 560.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 525 et 561.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Longeot, Laugier et Bonneau, Mmes Demas et Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas et Belin, Mmes O. Richard, Antoine, Billon et Saint-Pé, MM. Duffourg et Levi, Mme Doineau et M. Reynaud.
L’amendement n° 527 est présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 563 est présenté par MM. Pla et M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Féraud et Jomier, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires peut comprendre des aspects qualitatifs et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 527.

M. Ronan Dantec : J’ai bien compris que, d’après vous, monsieur le ministre, nous étions allés trop loin, au regard du règlement NZIA, dans nos précédents amendements. J’espère que vous admettrez que, avec celui-ci, nous allons beaucoup moins loin !
Nous défendons certes la même idée, mais nous accordons une place moindre aux considérations économiques locales, en retenant une pondération inférieure pour les critères hors prix. En l’état, monsieur le ministre, notre amendement ne vous semble-t-il pas conforme au règlement NZIA ?

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 563.

M. Sebastien Pla : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées il y a quelques instants, nous sommes défavorables à ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié, 527 et 563.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par MM. Longeot, Laugier et Bonneau, Mmes Demas et Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas et Belin, Mmes O. Richard, Antoine, Billon et Saint-Pé, MM. Duffourg et Levi, Mme Doineau et M. Reynaud.
L’amendement n° 526 est présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 562 est présenté par MM. Pla et M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Féraud et Jomier, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les procédures de mise en concurrence concernant l’éolien en mer, la pondération du critère du prix, la valeur des points de notation et le dimensionnement des pénalités peuvent être adaptés afin de renforcer la prise en compte des critères favorisant la coconstruction et l’insertion territoriales du projet. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 526.

M. Ronan Dantec : Je ne désespère pas d’obtenir un éclairage de M. le ministre sur la conformité de nos amendements au règlement NZIA ! (Sourires.)
Cet amendement est le plus modéré, si je puis dire, de toute la série : s’il n’est pas compatible avec le règlement européen, je n’y comprends plus rien… À la rigueur, je puis admettre que l’on m’oppose que ce dispositif est redondant avec les dispositions du NZIA, mais, en tout cas, il est impossible de s’inscrire davantage dans la modération.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 562.

M. Sebastien Pla : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Tout comme les précédents, ces amendements sont satisfaits. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 rectifié, 526 et 562.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Longeot, Laugier et Bonneau, Mmes Demas et Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas et Belin, Mmes O. Richard, Antoine, Billon et Saint-Pé, MM. Duffourg et Levi, Mme Doineau et M. Cambier.
L’amendement n° 523 est présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 559 est présenté par MM. Pla et M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Féraud et Jomier, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 311-13-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-13-3 – … – Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en mer, les conditions posées à la composition des opérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projets s’appliquent aux candidats représentant plus de 20 % de l’un au moins des opérateurs économiques candidats. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 523.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, qui a été élaboré avec le monde des PME de l’éolien français, est quelque peu différent des précédents, même si nous partons toujours de l’idée que de grands groupes répondront à plusieurs appels d’offres en même temps.
Je vous lis l’article que nous souhaitons ajouter au code de l’énergie : « Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en mer, les conditions posées à la composition des opérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projets s’appliquent aux candidats représentant plus de 20 % de l’un au moins des opérateurs économiques candidats. »
Cela peut paraître abscons à la première lecture, mais cette rédaction ouvre la possibilité à une TPE locale d’intervenir dans le montage économique d’un projet.
Ces amendements identiques sont donc très favorables aux TPE et aux ETI des territoires.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 559.

M. Sebastien Pla : Monsieur le ministre, vous aurez compris à quel point nous sommes attachés aux ETI et aux PME locales. L’adoption de ces amendements identiques permettrait d’intégrer celles-ci aux groupements candidatant à de grands appels d’offres auxquels elles ne pourraient accéder autrement. Voilà pourquoi nous insistons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Une fois encore, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je reconnais que ces amendements sont différents de ceux qui ont été défendus précédemment, mais l’élaboration du décret du 29 décembre 2023 a montré que ce sujet se traitait par décret et non dans la loi.
En légiférant comme vous le proposez, nous monterions d’un cran trop élevé. Le Conseil d’État avait d’ailleurs rappelé au Gouvernement qu’il n’est pas possible d’imposer des restrictions aux groupements tant que ceux-ci démontrent leur autonomie commerciale. Ces amendements me semblent donc difficilement acceptables.
Pour cette raison et pour toutes celles qui ont été avancées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 rectifié, 523 et 559.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, il est précisé dans l’exposé des motifs : « tout en préservant l’accessibilité aux PME ». Pourtant, vous avez supprimé l’allotissement et rejeté tous nos amendements !
J’aimerais donc bien savoir comment vous comptez préserver l’accessibilité aux PME…

M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote sur l’article.

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le ministre, lors de votre venue à Saint-Nazaire avec Bruno Le Maire, durant laquelle vous avez exposé la stratégie française pour l’éolien en mer, il suffisait de voir la tête que faisaient les chefs d’entreprise qui dirigent des PME et des ETI pour savoir ce qu’ils pensaient de vos annonces. Ils nous ont dit tout de go : « Ce n’est pas pour nous, nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions. »
Ma question rejoint donc la précédente : qu’envisagez-vous pour favoriser le tissu industriel extrêmement engagé, organisé, compétent et innovant du secteur français de l’éolien offshore, afin que les éoliennes qui pousseront au large de nos côtes ne viennent pas de Chine ou d’ailleurs ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Les TPE et PME sont déjà intégrées aux appels d’offres, de manière certes marginale, mais utile. Dans le cahier des charges que doivent remplir les candidats aux appels d’offres, quatre points concernent ce qu’ils envisagent de faire en faveur du tissu économique local, c’est-à-dire des TPE et des PME.
Grâce au NZIA, nous allons plus loin : jusqu’à 30 % des critères ne concernent pas le prix et intègrent des enjeux environnementaux, de résilience et de souveraineté. Nous allons adapter notre réglementation à la réglementation européenne, qui a été obtenue par la France, ce qui nous permettra de ne pas être mis en défaut.

M. Philippe Grosvalet : C’est toujours la loi du marché !

M. Roland Lescure (Renaissance) : On peut juger que c’est insuffisant, mais faisons déjà cela, car ce sera beaucoup plus que ce que nous faisons déjà et qui est utile !

M. le président : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)