Simplification de la vie économique : Discussion générale
debate, 03/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement ravie de vous retrouver ce soir pour débattre de ce projet de loi de simplification.
Ce texte, vous le savez, s’inscrit dans un plan d’action plus large qui obéit à un seul objectif : simplifier la vie et le quotidien de nos entreprises. Il s’agit de simplifier non pas pour le plaisir, même si cela peut en être un, mais pour libérer du temps utile à nos entrepreneurs, du temps pour qu’ils puissent innover, recruter, se développer – bref, du temps pour entreprendre !
Nous croyons que le rôle des pouvoirs publics en matière de politique économique est d’enlever des cailloux de la chaussure de nos entrepreneurs, et non d’en ajouter ! Alléger la charge normative, les obligations et les sanctions qui pèsent sur eux, c’est alléger leur charge mentale et leur quotidien.
Telle est l’ambition que nous portons avec le Président de la République et Bruno Le Maire depuis 2017.
Depuis cette date, nous avons fait adopter des lois importantes, comme la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ou encore, l’automne dernier, la loi relative à l’industrie verte qui a permis de renforcer notre attractivité industrielle, si cruciale au XXIe siècle.
Nous avons également allégé la fiscalité des entreprises en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôts de production.
Ces mesures portent leurs fruits : elles nous ont permis de créer de la croissance, de devenir le pays le plus attractif en Europe pour les investissements étrangers – c’est la cinquième année que nous le sommes –, d’ouvrir de nouvelles usines, de créer deux millions d’emplois en sept ans et de faire baisser substantiellement le chômage.
Pour continuer sur cette lancée, une nouvelle impulsion était nécessaire. Nous avons donc consulté les entreprises, les fédérations et organisations professionnelles, les Françaises et les Français : six mois de consultations, 33 000 participants, plus de 730 000 votes sur la plateforme citoyenne.
Ce projet de loi vient du terrain, des entrepreneurs, mais aussi des parlementaires, dont Nadège Havet que je remercie pour les échanges que nous avons eus et la qualité de son travail. Je veux aussi saluer avec respect et sincérité la qualité du rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises et l’engagement de son président, Olivier Rietmann.
Ce texte affiche trois objectifs ambitieux.
Premier objectif : continuer de mettre l’administration au service de toutes les entreprises. La simplification – je n’aurai de cesse de le répéter devant vous –, c’est non pas un choc, mais un état d’esprit, et cela doit devenir l’esprit de l’État à chaque échelon.
Trop souvent, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez entendu, comme moi, dans vos circonscriptions des entrepreneurs râler à juste titre contre la lenteur d’une administration face, par exemple, à une demande d’extension de site ou d’ouverture d’usine.
Cette remise à plat, nous souhaitons la faire sans totem ni tabou. Nous souhaitons par ailleurs inscrire ce travail dans la durée grâce à des lois annuelles de simplification et un suivi renforcé, qui passeront au peigne fin les normes applicables aux entreprises pour déceler de nouvelles marges de manœuvre.
Le cœur de ce texte, ce sont le stock et le flux de normes dont vous entendrez parler tout au long de la discussion. Nous cherchons bien sûr à abaisser le stock existant, mais des mesures plus structurelles, comme le débat annuel que nous prévoyons d’instituer ou le « test PME » que nous évoquerons à la fin de l’examen du texte, doivent permettre de nous attaquer au flux de normes de façon régulière et rigoureuse.
Deuxième objectif : soulager les acteurs économiques, en particulier les plus petits.
On parle souvent de justice sociale. J’ai travaillé un certain temps en entreprise – dans des petites, des moyennes et une grande – et j’ai même eu l’impertinence de créer la mienne il y a maintenant dix ans. Je peux vous dire qu’il m’est arrivé de râler parce que les TPE ou les PME – vous le savez bien au Sénat – ne sont pas outillées comme les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou les grandes entreprises pour mettre en œuvre ou exécuter les nouvelles normes, pour s’y adapter.
Nous ne sommes pas tous égaux devant la norme selon que l’on soit une petite PME de dix salariés ou une grande ETI dotée d’une équipe spécialisée. Face à la complexité administrative, les entreprises ne sont donc pas égales entre elles ; c’est un véritable enjeu d’égalité économique.
Laissez-moi vous rappeler les chiffres de l’excellent rapport du Sénat relatif à la simplification des règles et normes applicables aux entreprises : 8 heures par semaine, c’est le nombre d’heures consacrées par un tiers des chefs d’entreprise à l’administratif ; 50 %, c’est la part des entreprises qui renoncent à des aides publiques pour cause de complexité. J’y insiste, une entreprise sur deux renonce à une aide, effrayée par la démarche à effectuer pour la demander !
Le non-recours aux prestations sociales est un enjeu majeur de justice ; il est souvent le fait des plus fragiles ou des plus isolés. Force est de constater que c’est un peu la même chose dans le champ de l’entreprise : les plus petites sont parfois isolées et convaincues qu’il est trop compliqué de demander une aide. Ce non-recours est un problème important pour les toutes petites entreprises. C’est pourquoi nous proposons dans ce texte trois mesures qui leur sont destinées.
Il s’agit, tout d’abord, de rapprocher le droit des professionnels et le droit des particuliers en matière de banque et d’assurance pour que les professionnels soient mieux protégés. Concrètement, il faut prévoir la possibilité pour les entreprises de procéder à la résiliation à tout moment de certains contrats d’assurance et de raccourcir les délais d’indemnisation des assurés dans le cadre des dommages aux biens – j’espère qu’il sera de six mois pour les professionnels comme pour les particuliers.
Il s’agit, ensuite, de simplifier les démarches complexes, notamment l’installation et l’exploitation des commerces dans les galeries marchandes et les centres commerciaux, qui nécessitent jusqu’à quatre mois – autant de temps et de chiffre d’affaires perdus pour le commerçant.
Il s’agit, enfin, de libérer la trésorerie pour les entreprises en adaptant le bail commercial, avec notamment la mensualisation des loyers qui permettra de rendre environ 2 milliards d’euros de trésorerie aux commerçants. Ce sujet a émergé à la suite des travaux du Conseil national du commerce (CNC), que j’ai créé il y a maintenant deux ans. Sur ce point, je souhaite saluer l’accord de place historique qui a été trouvé sur les baux commerciaux sous l’égide du CNC et sur lequel j’aurais le plaisir de revenir en détail lors de nos débats.
La simplification des procédures du quotidien, c’est le nerf de la guerre. C’est pour cela que nous proposons également la suppression des formulaires Cerfa à horizon 2030 et de 80 % d’entre eux d’ici à 2026.
J’entends naturellement – j’étais députée avant d’être ministre – votre réticence à donner au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet, mais, si cette habilitation est large, c’est que la matière est très foisonnante : même si nous ne sommes pas d’accord sur la méthode, vous reconnaîtrez que supprimer 1 800 formulaires au Parlement serait un exercice titanesque et une utilisation bien peu respectueuse par le Gouvernement du temps parlementaire.
Bien sûr, le Gouvernement vous rendra des comptes : c’est la moindre des choses ! L’article 1er prévoit qu’un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Troisième objectif : continuer à faciliter et à accélérer les transitions écologique, énergétique et numérique. C’est un enjeu de compétitivité et une question de bon sens. Mes collègues Marina Ferrari et Roland Lescure auront l’occasion de défendre ces mesures devant vous.
Nous souhaitons poursuivre le travail en matière de raccourcissement des délais et d’allégement des conditions d’installation des usines et des centres de données. Nous voulons lever les barrières qui nous empêchent encore d’atteindre notre plein potentiel en matière de géothermie, d’éolien en mer, de stockage du carbone et de biogaz. Nous voulons aussi encourager l’exploitation minière de lithium et de cuivre dans notre sous-sol pour alimenter nos gigafactories de batteries électriques.
Je tiens à préciser que nous serons également favorables aux amendements visant à prolonger le mandat de La Poste comme prestataire du service universel postal et à lui permettre de continuer de contribuer au recensement de la population opéré par l’Insee. Simplifier la vie des Français, c’est aussi garantir un accès équitable à ce grand service public sur tout le territoire ; ces amendements y contribueront.
Je le redis, ce projet de loi a vocation à enlever des cailloux de la chaussure de nos entrepreneurs. Car – soyons lucides – le temps que nous examinions ce texte, une dizaine de normes nouvelles seront peut-être entrées en vigueur !
C’est la raison pour laquelle la simplification doit devenir une hygiène du quotidien, d’abord pour l’exécutif : nous devons nous attaquer non seulement au stock de normes, mais aussi au flux ; sinon, nous risquons de réinventer le mythe de Sisyphe.
C’est dans cet esprit que le projet de loi met en place une nouvelle méthode pour mieux appréhender les effets concrets sur les entreprises, TPE et PME.
Nous voulons que tous les projets de loi qui concerne les entreprises, mais également les textes réglementaires lorsque le Gouvernement l’estimera utile, fassent l’objet d’un test PME. La loi en posera les principes grâce à l’intégration des propositions de la remarquable délégation sénatoriale aux entreprises dont je salue de nouveau le travail.
Avant de conclure, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous dire que le Gouvernement prend bonne note des craintes exprimées lors des travaux de la commission spéciale – certaines sont légitimes.
Je pense notamment à celle relative à la simplification du bulletin de paie. La situation actuelle ne satisfait personne : l’élaboration du bulletin de paie est coûteuse pour l’entreprise et celui-ci est peu lisible pour le salarié. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Nous souhaitons inverser cette logique : le bulletin de paie de demain doit comporter moins d’informations, mais de meilleures informations.
C’est un travail de longue haleine, à n’en pas douter, qui commence par l’établissement d’un nouveau format de bulletin par voie réglementaire, auquel nous travaillerons avec les partenaires sociaux d’ici à 2027 ; notre cible étant de parvenir à quinze lignes, les principales, comme c’est le cas chez nos voisins européens.
Pour autant, soyons clairs, le salarié continuera, s’il le souhaite, d’avoir accès à toute l’information : l’entreprise la gardera à sa disposition, comme c’est déjà le cas, mais sous le format le plus simple pour elle, et le salarié pourra la consulter avant 2030 sur le portail national des droits sociaux. Le Gouvernement attache en effet une importance primordiale à ce que cette réforme ne se traduise pas par une charge supplémentaire pour l’employeur. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est désormais entre vos mains, et je ne doute ni de votre soutien à cette ambition de simplification ni de votre capacité à améliorer le texte. Je remercie de nouveau les rapporteurs et la commission spéciale pour le sérieux de leurs travaux.
Il n’est pas un aboutissement, c’est un point de départ. Comme je le disais, la simplification est non pas un choc, mais un état d’esprit, et elle doit devenir l’esprit de l’État. Nous devons y travailler chaque année – c’est pourquoi nous proposons un débat annuel – et elle doit sous-tendre chaque projet de loi qui concerne nos entrepreneurs : nous en débattrons à l’article 27 avec le test PME.
Le défi est immense, nous en sommes conscients. Léonard de Vinci le disait bien mieux que moi : « La simplicité est la sophistication suprême. » (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi de simplification de la vie économique.
Au regard de l’ambition que traduit cet intitulé et de l’attente de nos entreprises, confrontées sur le terrain et au quotidien à la complexité de notre droit et à la culture bureaucratique de notre administration, nous ne pouvions que nous réjouir que le Gouvernement emboîte enfin le pas au Sénat dans son effort continu de simplification du droit.
Quelle ne fut pas notre déception de constater la faiblesse du texte qui est aujourd’hui soumis à notre examen ! Accumulation de mesures largement techniques, ce texte a la pâle apparence d’un squelette, dont la chair serait, pour l’essentiel, constituée des ordonnances qu’il reviendra au Gouvernement de prendre à l’abri du regard du Parlement.
Je tiens à cet égard à réitérer notre position et à déplorer le dépôt par le Gouvernement d’amendements tendant à rétablir les trois habilitations à légiférer par voie d’ordonnances supprimées par la commission spéciale.
Le soutien du Sénat à la prise de mesures de simplification demeure entier – je veux le réaffirmer très clairement – et notre opposition à ces habilitations n’a nullement pour objet, comme feint de le croire le Gouvernement, de s’opposer à ces mesures. Il est en revanche particulièrement problématique que le Gouvernement estime qu’une œuvre aussi importante que celle de la simplification de la vie économique de nos entreprises puisse se faire sans le Parlement.
Alors que celui-ci a montré sa capacité à se saisir de textes amples et techniques, l’examen par le Parlement d’un texte spécifique paraît une manière bien plus expédiente de faire valoir l’intérêt de nos entreprises, en particulier les TPE et PME, que la prise d’ordonnances dans la rédaction desquelles la bureaucratie administrative finit toujours, nous le savons bien, par avoir le dernier mot.
Outre la suppression de ces habilitations particulièrement malvenues, la commission a tâché de faire œuvre utile et apporté des compléments qui lui ont paru nécessaires.
Je pense en particulier à l’article 6 : la main du Gouvernement a manifestement tremblé dans son geste simplificateur. La commission spéciale a parachevé le travail en supprimant purement et simplement le droit d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 50 salariés.
M. le ministre Le Maire s’en était remis à la sagesse des parlementaires sur l’opportunité du maintien d’un tel dispositif et avait fort justement souligné que l’on peut « légitimement s’interroger sur l’efficacité du dispositif ». Doit-on en déduire que le Gouvernement retirera l’amendement de rétablissement qu’il a, à ma grande surprise, déposé à l’article 6 ?
Sur la plupart des autres sujets, l’examen en commission spéciale a d’ores et déjà permis d’enrichir le projet de loi.
Je pense en particulier à l’article 27, entièrement réécrit de manière à préserver le texte voté par le Sénat en mars dernier sur l’initiative d’Olivier Rietmann. Cela permet, à la place d’une disposition initiale plutôt lapidaire et à la portée normative incertaine, d’introduire, pour la première fois, un véritable test PME et une procédure d’évaluation systématique de l’impact des projets de texte sur les entreprises.
Sur ce sujet comme sur d’autres, nous nous sommes ainsi efforcés de donner quelque souffle à ce texte protéiforme, pour ne pas dire fourre-tout.
Je forme néanmoins le vœu que les prochains projets de loi consacrés à la simplification annoncés par le Gouvernement – une fois par an, nous dit-on – puissent faire l’objet d’une meilleure association, en amont, du Parlement. En effet, trop de sujets n’auront pas pu être réglés en raison du périmètre initial du projet de loi, à la fois ample par le nombre des sujets qu’il aborde et restreint par la portée réelle des mesures qu’il contient. Rendez-vous donc l’année prochaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Roger Karoutchi applaudit également.)
M. Yves Bleunven : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque j’ai pris connaissance de ce projet de loi visant à simplifier la vie économique, je dois reconnaître que j’ai été assez décontenancé par sa complexité.
Il y a autant de sujets différents que d’articles, presque autant de mesures visant à simplifier la vie de l’administration que de mesures visant à simplifier la vie des entreprises, et presque davantage de mesures orphelines et disparates rattachées à un véhicule-balai que de mesures visant un réel objectif de simplification.
L’ambition de ce projet de loi est sans commune mesure avec celle de ses prédécesseurs. Ce texte n’est pas un premier essai, mais c’est le premier d’un exercice de simplification annoncé annuellement et que nous appelons de nos vœux. La copie est loin d’être satisfaisante, mais nous soutiendrons les futurs exercices de simplification à trois conditions.
La première, c’est que les intentions du Gouvernement et ses volontés de réforme soient mieux précisées, mieux définies et plus transparentes.
La deuxième, c’est que le Gouvernement s’engage en faveur de la stabilité normative pour simplifier la vie du monde économique. Ce projet de loi est utilisé pour modifier des lois à peine votées, certaines n’étant même pas encore totalement applicables, et pour supprimer des dispositions adoptées par le Parlement contre l’avis du Gouvernement. Évitons de rouvrir inutilement les débats récents sur la production d’énergies renouvelables, sur l’industrie verte ou encore sur l’artificialisation des sols.
La troisième condition, c’est que le Gouvernement s’engage à consulter davantage, en particulier les partenaires sociaux. Nous avons tous été stupéfaits de constater que les organisations syndicales et patronales ont unanimement critiqué le dispositif sur les bulletins de paie, considérant qu’il était une source inutile de confusion et de complexité.
Mme Ghislaine Senée : Eh oui !
M. Yves Bleunven : C’est pourquoi la commission spéciale a supprimé le dispositif proposé.
Au sein de ce texte à l’identité encore mal définie, je relève toutefois quelques bonnes mesures techniques et sectorielles auxquelles la commission spéciale a apporté son soutien.
Je pense par exemple aux mesures de simplification de la vie des commerçants telles que la mensualisation des loyers commerciaux, l’encadrement du montant et du délai de restitution des dépôts de garantie et les mesures d’assouplissement de la politique d’aménagement commercial.
J’ai souhaité y ajouter une mesure visant à favoriser la réouverture de cafés et de bistrots dans les petites communes, la ruralité étant encore trop souvent oubliée.
Je pense également aux dispositions relatives aux secteurs de la banque et des assurances, que la commission spéciale a souhaité compléter afin de rééquilibrer le rapport de force entre assureurs et assurés au bénéfice de nos entreprises.
Je pense enfin aux mesures de simplification de la compensation de la biodiversité, les fameuses mesures compensatoires environnementales. C’est une attente très forte des acteurs de nos territoires.
Parmi les différents secteurs d’activité concernés par ce projet de loi, je constate que trois d’entre eux suscitent une attention toute particulière.
Tout d’abord, dans le secteur des télécommunications, si les mesures proposées n’ont pas grand-chose à voir avec de la simplification, elles permettent quand même de mieux lutter contre la spéculation foncière sur les emplacements d’antennes-relais. C’est l’opportunité pour le Sénat, sous l’impulsion de certains de nos collègues, de plaider en faveur d’une meilleure information des élus locaux, d’une plus grande mutualisation des infrastructures de télécommunications et d’une régulation plus efficace du marché.
Ensuite, dans le secteur de l’énergie, la commission a souhaité apporter son soutien à la plupart des mesures de simplification du droit minier, ainsi qu’au déploiement d’installations de productions d’énergie renouvelable, en cohérence avec les travaux menés sur les enjeux de notre future programmation énergétique.
Enfin, en matière d’urbanisme et de déploiement de projets industriels et d’infrastructures stratégiques, nos travaux sont utilement complétés par ceux du groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols, dit groupe de suivi ZAN.
En conclusion, si ce texte nous permet d’obtenir des avancées sectorielles significatives, ce sera déjà une première victoire. Cela fait longtemps que nous parlons de simplification, alors offrons à nos entreprises de véritables changements ! Soyons constructifs ensemble, écoutons-nous et surtout, madame la ministre, n’oubliez pas l’expertise que le Sénat peut apporter sur le sujet ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains. – Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
Mme Nadège Havet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, non sans une certaine ironie, le rapport sénatorial de juin 2023 consacré à la sobriété normative et présenté par nos collègues Rietmann, Moga et Devinaz commençait de la façon suivante : « Nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 articles du code de commerce ou encore les 6 898 articles du code de l’environnement. »
Avec plus de 400 000 normes, la France se classe en effet au deuxième rang des pays dans lesquels la bureaucratie est la plus complexe. C’est un constat qu’il faut savoir affronter. Il doit aussi interroger nos pratiques en tant que législateurs. Oui, il faut simplifier, mais sans déréguler ni recomplexifier.
Nous devons déjà appliquer les règles existantes, et ce de façon homogène, expliquer les règles que nous adoptons et former ceux à qui elles sont destinées avant de faire le procès de leur non ou mauvaise mise en œuvre.
Je le rappelais en séance il y a deux mois : le coût des normes est estimé à 84 milliards d’euros par an, soit 3 % du PIB. L’excès de normes, leur imprévisibilité, leur complexité pèsent négativement sur l’activité de nos entreprises, mais il y a une autre conséquence : cette inflation normative crée de la désespérance et un sentiment d’inutilité sociale.
J’ai été frappée par les témoignages que j’ai entendus ces dernières semaines lors de mes rencontres, dans le Finistère ou les Yvelines aux côtés de mon collègue Martin Lévrier, venant de personnes travaillant dans des secteurs d’activité aussi variés que l’agriculture, la restauration, le bâtiment ou la coiffure : « il faut arrêter de légiférer sans cesse », « vous adoptez une norme qui vient mettre fin à une autre qu’on n’a pas encore eu le temps d’appliquer » ou « la loi, ça allait encore, mais, à la fin, on ne comprenait plus rien à la circulaire ».
En parallèle – je répète souvent cette phrase qui me vient de mon expérience de responsable d’équipe à Pôle emploi, aujourd’hui appelé France Travail –, il est urgent de passer d’un principe de contrôle à un principe de confiance.
Il est vrai que simplifier est complexe dans un pays légicentriste. C’est pourtant nécessaire, aujourd’hui comme demain. Et ce n’est pas seulement vrai pour les entreprises. Ainsi, dans son récent rapport, Éric Woerth a notamment souligné que l’enchevêtrement des responsabilités, des compétences et des financements entre l’État et les collectivités territoriales avait atteint un niveau de complexité préjudiciable et que la réussite de la décentralisation nécessitait une vaste clarification et de s’attaquer à la simplification normative.
La simplification est une exception, elle doit devenir la règle : c’est ce que vous avez rappelé, madame la ministre, lors de votre audition devant la commission spéciale.
Simplifier les démarches des acteurs économiques afin de poursuivre le soutien à la croissance et le travail de renforcement de l’attractivité de la France. Tel est l’objectif de ce projet de loi qui s’articule autour de trois axes.
Tout d’abord, il s’agit de mettre l’administration et le droit au service de l’économie, en simplifiant l’organisation et les démarches administratives, l’accès à la commande publique et les obligations pesant sur les entreprises, en facilitant le règlement des litiges et en garantissant la prise en considération de l’impératif de simplification dans la durée.
Ensuite, il faut soutenir les petits acteurs économiques, qui n’ont pas les moyens humains de mettre en œuvre les normes pensées pour les grands acteurs, en rapprochant leur droit de celui des particuliers et en simplifiant les formalités permettant le développement des commerces.
Enfin, il est nécessaire de faciliter les transitions écologique, énergétique et numérique.
Notre groupe salue cette ambition portée par le Gouvernement depuis 2017.
Cette ambition s’était déjà traduite dans la loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui a notamment consacré le principe d’un droit à l’erreur.
Un an plus tard, d’importantes avancées dans la simplification de la vie des entreprises ont également été consacrées dans la loi Pacte, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre.
Plus récemment, la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a aussi permis d’accélérer la transition écologique des entreprises, tout en soutenant leur développement industriel.
Mais il faut aller plus loin ! Le 15 novembre dernier, le Journal des entreprises titrait : « Contraintes administratives : le ras-le-bol des PME et ETI. » Le même jour, les Rencontres de la simplification étaient lancées. Des consultations auprès des représentants des fédérations professionnelles ont permis de recevoir près de 1 500 propositions. Un espace numérique spécifique a recueilli 5 300 contributions et près de 730 000 votes.
Avec quatre députés, nous avons également mené un travail d’échanges. Dans le rapport que nous avons rendu en février dernier, nous proposons quatorze pistes de réflexion visant à simplifier la vie des entreprises, fruit de cinquante déplacements et de trente réunions publiques organisées avec des acteurs économiques. Ce travail a pu nourrir le projet de loi dont nous discutons ce soir, qui est en fait l’acte 2 de ce nouveau volet parlementaire, après la proposition de loi visant à rendre obligatoires les tests PME de notre collègue Olivier Rietmann, dont les dispositions ont été intégrées au présent texte par voie d’amendements en commission.
L’objectif du test PME sera d’évaluer la faisabilité de la mise en œuvre concrète de nouvelles mesures concernant les entreprises, ainsi que le coût associé. Toute disposition jugée démesurée au regard des objectifs visés devra être adaptée. Dans ce cadre, nous sommes favorables à la création d’un organe consultatif.
En commission, mardi dernier, quatre-vingt-dix amendements ont été adoptés, dont un grand nombre émanant de nos rapporteurs ; je veux saluer ici le travail qu’ils ont mené dans un temps contraint.
La commission a notamment élargi les possibilités ouvertes par l’article 20 en matière de dérogation aux règles des plans locaux d’urbanisme pour l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments existants. Elle a adopté deux amendements du groupe RDPI visant à étendre le champ d’application de cet article aux installations de production de réseaux de chaleur et de froid efficaces et aux revêtements réflectifs innovants sur les toitures.
Il nous reste maintenant à débattre et, surtout, à poursuivre cet effort de simplification afin de faciliter la vie de nos entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Michaël Weber : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la simplification est aujourd’hui sur toutes les lèvres : « simplification massive » du Premier ministre ; simplification « à fond la caisse » du Président de la République, « choc de simplification » du ministre de l’agriculture. Le dernier avatar en date est la « simplification de la vie économique » de M. Le Maire, ministre de l’économie, dont l’objectif louable est de fluidifier les démarches et les procédures, et ce sans jamais remettre en cause les droits essentiels.
Je décèle ici une manière très française de raisonner, par dichotomie. C’est le fameux dualisme cartésien : le corps se conçoit indépendamment de l’esprit, et l’esprit indépendamment du corps. On modifie la lettre de la loi, en criant au loup de l’inflation normative, mais sans porter préjudice à son esprit ; on clarifie la forme, on supprime la partie purement bureaucratique et administrative pour améliorer l’effectivité du droit et la sécurité juridique tout en garantissant le fond, le respect des principes et des valeurs dont le droit est garant.
Ce projet de loi illustre néanmoins l’impossibilité de faire une distinction aussi manichéenne entre le fond et la forme. Le Gouvernement, en procédant ainsi dans l’urgence, veut soit ignorer la technicité de l’exercice de simplification à droit non constant, soit faire de ce mot la caution de sa politique du passage en force.
Simplifier peut être de bonne gouvernance si cela ne signifie pas dérégulation et régression du droit au profit d’une minorité d’acteurs. Il appartient au législateur de garantir que la vie économique respecte nos valeurs en matière sociale, écologique et démocratique. Une bonne simplification permet l’effectivité des droits. Tel n’est pas le cas ici.
Tout au contraire, on s’attaque au droit des salariés et on le fragilise, on détricote le droit de l’environnement, on rogne les compétences des élus locaux dans les territoires, on déroge aux règles de droit commun pour l’implantation de projets industriels sans jamais poser la question de leur acceptabilité sociale, pourtant essentielle à leur réussite.
Il y a un problème de méthode, qui est aussi un problème démocratique. Un tel projet de loi, qui concerne une myriade de secteurs, allant du monde du travail aux prérogatives des collectivités, en passant par l’énergie, la santé, la fonction publique, l’environnement et l’urbanisme, ne peut se faire dans l’urgence, sans concertation et sans un travail minutieux d’expertise sur l’effet produit par la suppression de telle ou telle norme.
Nous avons eu quinze jours pour examiner un texte technique comprenant une trentaine d’articles : c’est un véritable déni démocratique et un mépris affiché pour le travail parlementaire, qui soulignent le caractère paradoxal de ce projet de loi.
En effet, alors que le Gouvernement soutient qu’il veut que le droit soit plus cohérent et plus lisible pour les citoyens, il produit dans la précipitation un texte sans cohérence et donc peu lisible, dont les implications réelles sont obscures. Ce texte est éloquent par ce qu’il ne dit pas et par ce qu’il dissimule, à l’image de ce bulletin de paie sur lequel le Gouvernement voudrait faire disparaître les cotisations sociales, lesquelles garantissent pourtant nos droits sociaux.
Cette circumnavigation du droit, qui aboutit à simplifier les règles pour certains, mais à les complexifier pour la majorité, montre bien le biais de ce gouvernement.
La vie économique, ce n’est pas que la vie des entrepreneurs, c’est aussi celle des salariés, des administrés et des citoyens. Ni les syndicats ni les associations environnementales n’ont été associés à ce projet de loi, qui touche pourtant, entre autres, au travail et à l’environnement. À cet égard, l’exemple des compensations environnementales réécrites à l’article 18 pour les rendre parfaitement inopérantes est assez significatif.
Autres exemples : la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité ou celle de la prise en compte du bilan carbone dans la production de biogaz. Derrière le cri de guerre – « supprimer de la bureaucratie » –, ce sont en réalité des mécanismes de contrôle et d’enquête publique, garantissant concrètement l’ambition écologique de la France, qui sont jetés aux oubliettes.
Les règles de droit protègent l’intérêt général et sont donc rarement inutiles. Avoir des exigences fortes pour la protection du bien commun est essentiel. Que le Gouvernement s’attelle donc, dans un premier temps, au véritable chantier de simplification à droit constant afin de simplifier l’accès au droit sans attenter à son contenu ! Nous sommes favorables à une simplification qui rende la loi plus lisible et cohérente, mais pas à ce qui fragilise les droits.
Par ailleurs, la multiplication des régimes dérogatoires à des dispositions dont l’encre est parfois à peine sèche n’est pas de nature à simplifier les règles et à faciliter leur application. C’est bien plutôt la cause d’une complexité accrue du droit et d’une instabilité juridique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Barros applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau : Il y a moins de trois semaines, vous étiez auditionnée, madame la ministre, avec M. le ministre des finances, par la commission spéciale sur le texte que nous examinons aujourd’hui. Vous aviez alors indiqué que ce projet de loi constituait l’un des piliers de la stratégie française présentée à l’Union européenne. Nous ne pouvons que constater qu’il s’appuie sur de nombreux travaux conduits par le Sénat. À cet égard, je remercie mes collègues rapporteurs, Catherine Di Folco et Yves Bleunven, du travail qu’ils ont accompli en si peu de temps.
Je vous avais dit que nous étions particulièrement sensibles, dans les différents domaines de l’action publique, à la question de l’empilement des normes et à la nécessité de distinguer la norme qui protège de celle qui entrave inutilement. Nous sommes donc prêts à relever avec vous le défi de la simplification, sans toutefois renoncer aux prérogatives du Parlement, et à l’exercice de notre mission de législateur. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas abuser des ordonnances sans limitation et sans objet précis que vous nous proposez…
Au Sénat, nous n’aimons pas confondre vitesse et précipitation. Or nous avons disposé de moins de douze jours utiles pour travailler sur ce texte. Malgré cela, nous avons fourni un travail sérieux, reposant notamment sur les avis des organismes nationaux que vous avez vous-même auditionnés, ou de ceux que vous n’avez pas entendus – je pense aux organisations syndicales représentatives.
Malgré ce court délai, nous avons tenu à entendre les acteurs au plus près du terrain en organisant des auditions « locales ». Vous le savez, le son de cloche n’y est pas le même qu’à l’échelon national. Sil les acteurs demandent, réclament, de la simplification, ils veulent qu’elle soit bien réelle et pas seulement de façade, qui conduit souvent en réalité à une complexification. Je veux parler bien sûr des bulletins de paie, qu’il faudra finalement faire en double : un simple, de quinze lignes, et un autre, de trente-sept lignes !
Nous avons approuvé plusieurs mesures du texte, notamment celles qui permettent une meilleure évaluation des normes à venir, mesure que nous avons complétée en reprenant le texte adopté en mars dernier par le Sénat sur l’initiative du président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann.
En ce qui concerne le stock de normes, nous savons que nous ne pouvons pas tout traiter dans ce texte. Cela suscitera bien sûr beaucoup de déceptions, dans les entreprises, mais aussi chez les sénateurs et les sénatrices. Nous devons travailler tant sur le stock que sur le flux.
Nous avons d’ores et déjà obtenu des avancées sur plusieurs sujets qui concernent le quotidien des entreprises, comme l’accès aux marchés publics, les relations avec les assurances ou la transmission des TPE et PME. Nous avons voulu, sur ces points, aller au bout de la logique de simplification. Bien sûr, des progrès restent à faire. Je pense notamment à la lutte contre les recours abusifs, qui minent la conduite de projets et les stoppent dans certains cas.
Ainsi, nous avons œuvré en responsabilité. Pourtant, nous avons de vifs regrets. En effet, vos services vous ont proposé d’intituler ce projet de loi : « simplification de la vie économique », ce qui exclut le monde agricole et les collectivités territoriales. Soyez assurée, madame la ministre, que nous ferons en sorte que la simplification soit également au cœur des projets de loi les concernant que nous aurons à examiner au cours des semaines à venir.
Nous avons tenu à marquer notre attachement à l’implantation des commerces dans les zones rurales en facilitant leur ouverture. Nous avons, en revanche, refusé les mesures qui pouvaient apparaître comme de la simplification, mais qui ne l’étaient pas pour les acteurs. Il faudra peut-être plus de concertation et de conviction, notamment en ce qui concerne la réforme du contentieux.
Dans l’ensemble, nous avons tenté de faire œuvre commune et d’entamer une démarche qui pourrait être reprise pour les lois de simplification à venir.
Même si ce projet de loi ne constitue pas le grand rendez-vous de la simplification que nous attendions, puisqu’il ne s’attaque à l’océan normatif qu’à la petite cuillère, il a le mérite – c’est encore plus vrai après le travail de la commission – de sortir la simplification de son statut d’Arlésienne, ce qu’elle était jusqu’alors.
Nous vous donnons déjà rendez-vous, madame la ministre, pour examiner le prochain texte sur la simplification ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Avec plaisir !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la bureaucratie est bien souvent la mort de tout travail sensé, disait Einstein. La France dispose, hélas, d’une certaine expertise en la matière. Par la réglementation, parfois la surréglementation, nous tuons beaucoup d’initiatives. Surtout, on tue dans l’œuf les initiatives de jeunes entrepreneurs – et j’apprécie, comme vous, madame la ministre, le mot « entrepreneur ».
En temps de crise comme en temps normal, la France se caractérise par tout un cortège de déclarations sur l’honneur, de demandes d’autorisation et de déclarations. Ce penchant pour la complexification est une réalité pesante tant pour nos concitoyens que pour nos entreprises.
Entrepreneur moi-même, j’ai coutume de dire qu’il faut être fou pour être chef d’entreprise, pour ne pas dire inconscient. Aujourd’hui, les démarches administratives se multiplient et les erreurs sont lourdement sanctionnées. Il y a de quoi décourager les plus tenaces et les jeunes entrepreneurs.
Il faut reconnaître au Gouvernement une volonté de remédier à cela. La loi Pacte, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, mais aussi la création d’un droit à l’erreur ou encore la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises : voilà autant d’initiatives qui vont dans le bon sens, si elles aboutissent.
Afin d’accompagner cette dynamique, nous nous félicitons de l’adoption du nouvel article 3 bis, issu du travail de notre collègue Dany Wattebled et porté par notre groupe. Prévoir que le silence gardé par l’administration vaut acceptation est un excellent principe. Madame la ministre, j’ose croire que, dès demain, nos PME et nos TPE vont vraiment constater une amélioration.
L’administration avait malheureusement trop strictement encadré ce principe, allant presque jusqu’à le renverser. L’adoption de la disposition en commission devrait lui redonner tout son sens, en permettant davantage de simplicité et une plus grande économie de moyens.
Je vous proposerai également de voter un amendement tendant à améliorer l’exécution des contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire. Il est essentiel de raccourcir les délais de remplacement du sous-traitant pour permettre au plus vite la reprise des chantiers. En outre, il convient de ne pas sanctionner plus lourdement et financièrement les collectivités dans le cadre de marchés publics.
Le projet de loi que nous examinons constitue l’un des volets législatifs de la démarche de simplification lancée par l’exécutif. La commission spéciale a fait le choix de supprimer toutes les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances que le Gouvernement avait sollicitées. Nous comprenons tout à fait qu’elle défende jalousement les prérogatives du Parlement. Il ne faudrait cependant pas que la suppression de ces habilitations aboutisse à un abandon pur et simple des réformes envisagées.
Il est en effet urgent de modifier les régimes administratifs de déclaration et d’autorisation. L’ampleur particulière de ce travail nous paraît justifier une habilitation. Il nous semble également essentiel de développer la procédure du rescrit, dont nos concitoyens ont tant besoin.
Si ces dérogations simplifient la vie de ceux qui y sont éligibles, elles complexifient à coup sûr notre droit. Quand les dérogations se multiplient, c’est peut-être le signe que le droit commun doit être revu.
Le rescrit ou les dérogations sont en fait les symptômes d’une maladie particulièrement délétère qui affecte notre pays depuis de trop nombreuses années : l’inflation normative. En vingt ans, le volume des lois et décrets a plus que doublé. Nous devons absolument changer notre mode de fonctionnement. L’ensemble du Sénat en est conscient et nous tentons collectivement d’y remédier. Le volume des normes a cependant crû de près de 20 % au cours des sept dernières années. Nous devons faire mieux.
Benjamin Constant disait : « La multiplicité des lois flatte dans les législateurs deux penchants naturels, le besoin d’agir et le plaisir de se croire nécessaires. » À nous de le faire mentir, madame la ministre, de montrer à nos concitoyens que les lois que nous votons simplifient et améliorent effectivement leur vie et de faire en sorte que, demain, le mot « entrepreneur » prenne tout son sens. L’entrepreneur est là pour créer, améliorer, construire, avec des compagnons heureux et fiers de leur entreprise ! (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste plaçait beaucoup d’espoir dans ce projet de loi de simplification de la vie économique, qui vise aussi à réduire les normes, car il y en a beaucoup dans notre pays.
Je dois vous dire que nous avons été déçus, madame la ministre, d’une part, par la technicité de ce texte et, d’autre part, par son manque d’ambition. Il y a tellement de sujets à traiter que nous aurions aimé que le texte soit plus garni. Hélas, il n’en est rien !
En outre, à notre plus grand désespoir, la commission, dont les travaux ont été menés de façon majestueuse par Rémy Pointereau et les deux excellents rapporteurs Catherine Di Folco et Yves Bleunven, a fait un usage immodéré des articles 40 et 45 de la Constitution. Nous avions pourtant fait des propositions intelligentes, qui ne seront malheureusement pas examinées en séance. Nous le regrettons amèrement, mais nous essaierons tout de même d’apporter un certain nombre d’améliorations sur quelques points du texte.
Ce texte a suscité de nombreuses attentes dans les départements, notamment chez les entrepreneurs que, tous autant que nous sommes, nous rencontrons régulièrement. Ils nous disent tous qu’il y a trop de lourdeurs administratives.
Samedi dernier, j’ai participé au soixantième anniversaire d’une entreprise dans le Finistère. Le chef d’entreprise, qui est de la race des seigneurs, fustigeait les lourdeurs administratives, les dossiers très détaillés qu’il faut compléter pour qu’un projet puisse se concrétiser, qu’il s’agisse d’ouvrir une carrière ou un centre de stockage et de revalorisation des déchets. Il y a encore beaucoup à faire !
De nombreux acteurs économiques se plaignent également du manque d’écoute et de réactivité des administrations. Or, aujourd’hui, les choses allant assez vite, il importe que l’administration accompagne les entreprises au lieu de les faire patienter.
Très concrètement, on constate dans nos départements que des procédures qui devraient aller de pair sont bien souvent disjointes. À titre d’exemple, quand un permis de construire et une autorisation pour une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sont nécessaires, les dossiers ne sont pas étudiés conjointement, alors que tous deux sont soumis à la signature du préfet. Je connais un cas dans le Finistère : alors que le permis de construire a été délivré, le dossier relatif à l’ICPE n’a même pas été ouvert…
Beaucoup de chemin reste donc à parcourir pour que les entreprises obtiennent des réponses de l’administration et puissent bénéficier d’un accompagnement pour concrétiser leurs projets.
Cela a été dit par les orateurs qui m’ont précédé, ce texte prévoit un certain nombre de mesures qui ne nous semblent pas simplifier la vie des entreprises. Je pense en particulier à celles relatives à la fiche de paie. Les organisations que nous avons auditionnées nous ont dit que ces mesures n’apporteront aucune simplification tant que le portail des droits sociaux annoncé ne sera pas en service. Quand il le sera, nous pourrons alors engager une réelle démarche de simplification du bulletin de paie.
Par ailleurs, nous devons veiller à ce que certains autres articles du texte ne conduisent pas à réduire la concurrence dans les territoires. On parle ainsi de déroger à l’allotissement. Il nous faut être attentifs au fait que cette disposition pourrait entraîner l’exclusion d’un certain nombre de PME des marchés publics. Dans le secteur des antennes téléphoniques aussi, nous devons veiller à ne pas réduire la concurrence. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui un texte dit de simplification économique, lequel fait suite à un rapport pompeusement intitulé Rendre des heures aux Français, ce qui ne manque pas d’ironie, permettez-moi de le souligner, madame la ministre, sachant que vous leur avez pris deux ans l’année dernière !
Nous avons suivi attentivement les auditions menées par les rapporteurs dans un délai très contraint, mais nous avons également conduit nos propres auditions. Le constat est unanime : le texte, étudié en toute hâte, présente d’énormes trous dans la raquette, de nombreux publics visés n’y ayant pas été associés par le Gouvernement.
Certes, le projet de loi s’appuie sur une consultation citoyenne, qui a donné lieu à une publication en janvier, mais les objectifs affichés semblent davantage refléter les priorités des directions centrales que les besoins des parties prenantes. Le Conseil d’État ne dit pas autre chose dans son analyse du texte. Une telle hâte nuit à la qualité de l’analyse et compromet la légitimité des réformes proposées.
Nous ne sommes pas les seuls à avoir du mal à trouver du sens à ce texte fourre-tout, six articles ayant déjà été supprimés en commission. Cette dernière a elle aussi fait œuvre de simplification ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.) Nous nous réjouissons toutefois de certaines de ces suppressions, que nous considérons comme des améliorations.
Je pense ainsi à l’article visant à simplifier la fiche de paie, mesure qui a été rejetée par l’ensemble des syndicats, patronaux comme salariés. Cette simplification n’était qu’une pure démarche de propagande, une opération de communication visant à renforcer la vision biaisée que le Gouvernement a des cotisations sociales et à masquer leur utilité pour les salariés, et ce sans bénéfice de temps pour les employeurs.
Certains articles visent prétendument à rationaliser les normes environnementales, ce qui suggère qu’elles sont une source de complexité inutile. Dans la droite ligne des reculs écologiques du Gouvernement, le projet de loi engage donc un recul brutal du droit et de la démocratie environnementale.
En prévoyant des dérogations aux règles du droit environnemental et en qualifiant les data centers de projets d’intérêt national majeur afin de faciliter leur implantation sur le territoire français, vous ouvrez la porte à l’installation de grands projets à impact environnemental élevé et réduisez l’acceptation de ces projets. Aucune audition n’a permis de quantifier les installations prévues par le Gouvernement au travers de ce dispositif. Nous signons donc là un nouveau chèque en blanc pour l’artificialisation des sols.
Dans la droite ligne de ces reculs écologiques, vous choisissez de diminuer les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Cette modification ne simplifie rien, mais en supprimant l’obligation de résultat vous risquez de porter fortement atteinte à la biodiversité. Compenser les atteintes dans un « délai raisonnable » – notion vague ! – ne permet pas d’assurer une compensation efficace et nécessaire.
De plus, les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) créés par la loi de 2023 relative à l’industrie verte risquent de perdre leur intérêt avant même d’être mis en œuvre. Quel est en effet l’intérêt de compenser une atteinte aux milieux vivants une fois que ces milieux auront été détruits ?
Il est essentiel d’instaurer un cadre clair pour les mesures compensatoires, car les obligations peuvent provenir de législations variées. Une réglementation cohérente aide les porteurs de projet à comprendre et à répondre aux obligations, évitant ainsi l’incertitude et la complexité. Affaiblir la compensation, c’est aussi affaiblir l’acceptation des grands projets industriels. Vous allez soulever des oppositions toujours plus fortes, madame la ministre, et faire perdre du temps à tout le monde.
Ce texte acte des reculs environnementaux en usant de l’alibi de la simplification. C’est donc un texte dangereux !
Dans un autre registre, le test PME prévu par un article du projet de loi était, avant son passage en commission, totalement vide de sens. Non codifié, cet article n’avait aucune portée. Nous saluons donc l’adoption des amendements y afférents en commission.
Toutefois, nous souhaitons exclure de cette évaluation les normes relatives aux droits sociaux, environnementaux ou sanitaires relevant de la compétence du haut conseil à la simplification pour les entreprises. Nous proposons également d’étendre le test PME en prévoyant une consultation des acteurs syndicaux. En effet, 99 % des effectifs des PME sont des salariés. C’est donc avant tout à eux qu’il faut s’intéresser.
Le texte prévoit finalement de supprimer un certain nombre de commissions nationales consultatives. Il semble pertinent de poursuivre la réflexion en s’interrogeant sur le bien-fondé de la prolifération de conseils créés par décret autour du Président de la République, car ils accentuent la concentration des pouvoirs et l’hyperprésidence.
Nous pensons que les différents organes d’État intervenant dans les secteurs de la prospective ou de la planification sont très éparpillés, surtout dans un contexte de demande forte de leviers pour la transition écologique. Le Haut-Commissariat au plan est à cet égard un exemple notable. Nous vous proposerons une simplification de tous ces outils, qui sont nécessaires.
En conclusion, nous nous opposons à un texte qui, malgré la diversité des mesures qu’il prévoit, masque mal le cap dangereux du Gouvernement. Nous refusons de soutenir une législation qui sacrifie les normes environnementales au nom de la simplification administrative. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Madame la ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous avez affiché l’ambition de réaliser une véritable révolution, pour « changer la culture de l’administration » au travers d’une nouvelle étape, celle de la simplification.
Nous avons malheureusement été déçus de découvrir ce texte, qui s’apparente plus à une compilation de mesures dérogatoires qu’à une réelle démarche de rationalisation du droit. Pire, ce projet de loi contribue, lui aussi, à l’inflation législative et introduit de l’insécurité juridique dans de nombreux domaines.
Multiplier les dérogations, le risque contentieux ou encore les comités Théodule est loin d’être à la hauteur de l’ambition affichée.
Notons également que nous demander d’examiner dans un délai de quinze jours, en procédure accélérée, un projet de loi dans lequel sont juxtaposées nombre de mesures sectorielles témoigne d’une stratégie peu respectueuse du Sénat. Je salue donc le travail colossal réalisé par les rapporteurs de la commission, qui a permis de supprimer de nombreuses aberrations du texte initial.
Par ailleurs, la remise en cause dans certains articles de la loi relative à l’industrie verte, adoptée pourtant il y a moins de six mois, illustre également la volonté du Gouvernement de contourner le Parlement.
En outre, la version initiale du texte ne comportait pas moins de trois demandes d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances. Vous osez même revenir sur une décision, datant de 2020, du Parlement, qui avait refusé de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes. Votre désir de déréguler les droits des travailleurs et de les rendre invisibles est, cette fois encore, parfaitement clair !
L’article 7, comportant la prétendue simplification de la feuille de paie – qui n’a jamais été une demande des syndicats patronaux, et encore moins des salariés –, en est l’exemple flagrant. C’est bien pour cette raison que la commission a décidé à l’unanimité de le supprimer. Votre volonté de le réintroduire par voie d’amendement est clairement une insulte au travail du Sénat.
Tout au long de ce texte, on sent bien qu’il y a deux poids, deux mesures : la confiance pour les patrons, la défiance pour tous les autres. Ces autres, vous n’avez pas même pris la peine de les consulter : je parle ici des syndicats de salariés. Vous prônez la confiance, l’indulgence, le droit à l’erreur, l’allégement des contrôles sur les entreprises et, en même temps, vous organisez la traque des chômeurs, la multiplication des contrôles et des mesures vexatoires. Vous voulez redonner du temps utile aux entrepreneurs alors que, en même temps, avec votre réforme des retraites, vous avez organisé la privation du temps de vie en bonne santé de millions de nos concitoyens.
Cette remise en cause permanente des droits des travailleurs, pourtant premiers acteurs de la vie économique, n’est pas acceptable. Votre leitmotiv du « en même temps » devient lui aussi insupportable et vous permet de vous attaquer désormais à la protection de la biodiversité. C’est ainsi que vous arrivez à clore le titre VII, intitulé « Faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructures », par l’article 18, qui sacrifie la biodiversité au profit du développement économique. Vous nous présentez ensuite des mesures, dans le titre VIII, visant à « simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie ». Remarquable coup de maître, malheureusement en défaveur de la transition énergétique !
Que dire de votre méconnaissance de nos territoires et de leurs dynamiques, que l’on constate quand vous remettez en cause les compétences des élus locaux en matière de projets d’aménagement de zones d’activités ou commerciales ?
Vous l’aurez compris, nous ne partageons ni le diagnostic ni les solutions prévues par ce texte.
Une véritable révolution culturelle aurait sans doute été de faire une évaluation fine et complète des lois Pacte, Essoc et Asap, avant de nous vendre de nouveau un prétendu allégement des contraintes, lequel ne fait que masquer la pénurie de personnels en mesure d’accompagner correctement les entreprises et les particuliers dans leurs rapports à la loi et à la règle.
Comme l’a dit le ministre de l’économie Bruno Le Maire, « la confiance ne se décrète pas, elle se construit ». Il a raison, mais elle se construit avec tous les acteurs de la vie économique : chefs d’entreprise, certes, mais aussi salariés, collectivités locales, administrations locales et services de l’État dans nos territoires.
Nous ne voterons pas pour un texte qui apportera de la complexité et de l’opacité en lieu et place d’une stabilité du droit et d’un meilleur respect de la norme, qu’elle soit législative ou réglementaire. Ce projet de loi fait fi d’un renforcement des moyens et des compétences nécessaires à une mise en œuvre juste et efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici venu le temps de la simplification de la vie des entreprises !
Les constats sur lesquels se fonde ce projet de loi sont certains. Le rapport La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises, rendu en 2023 par la délégation aux entreprises du Sénat, nous avait en effet alertés sur le fardeau qui pèse sur nos entreprises. La délégation appelait alors à une politique publique de long terme, fondée sur l’évaluation de la norme, loin donc des coups de communication.
Avec mon collègue Christian Klinger, nous avions fait un constat similaire en matière de foncier économique : l’écosystème administratif national et local s’est complexifié, ce qui engendre une insécurité juridique certaine. Nous avions aussi tiré le signal d’alarme sur la réduction nette des effectifs de l’administration déconcentrée. Ce dernier point appelle une observation importante : pour être efficace, la simplification nécessite des investissements.
De ces rapports ressort une réalité forte : nos PME et nos TPE, alors même qu’elles constituent l’essentiel de notre tissu économique et qu’elles font vivre nos territoires, sont les principales victimes de ces complexifications. Nous devrons l’avoir à l’esprit, notamment lors de l’examen de l’article 27, relatif aux tests PME, qui résulte d’une initiative bienvenue du président Rietmann.
De surcroît, particulièrement en France, la simplification est une entreprise de longue haleine, nécessitant une volonté politique affirmée, une indispensable prudence et un refus des discours simplistes, qui atteindraient de manière pernicieuse l’esprit de nos lois.
Enfin, j’aimerais attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessité de l’évaluation, corollaire inévitable de la simplification. Il est indispensable de capitaliser sur l’existant. Or, au cours des dernières années, des lois visant à favoriser la compétitivité de nos entreprises ont été adoptées. Je pense notamment à la loi relative à l’industrie verte votée il y a à peine sept mois, le 23 octobre 2023, qui prévoit par exemple une dérogation à l’obligation d’allotissement des marchés publics. Cette dérogation sera étendue par l’article 16 du présent projet de loi sans qu’un bilan ait pu être tiré de la mesure déjà entrée en vigueur. Quant à l’étude d’impact, elle est quasi muette sur ce sujet.
Autre exemple frappant, cette étude d’impact révèle que l’article 19 modifie une procédure qui ne doit entrer en vigueur que dans moins d’un mois, le 1er juillet 2024.
Il ne faut pas confondre simplification et précipitation. Prenons garde à concilier la temporalité législative et celle du monde économique car, si les entreprises appellent de leurs vœux la simplification, elles demandent également que la fréquence des modifications juridiques leur permette de s’adapter et d’anticiper.
Voilà pour la méthode, venons-en aux actes. Je l’ai dit, il ne faut céder ni aux mesures simplistes ni au discours de dépolitisation des politiques publiques. L’abrogation ou la simplification des normes doit avoir un sens politique clair. La libéralisation de certaines réglementations revient évidemment à promouvoir les secteurs que celles-ci encadrent. Maintenons une transparence sur les objectifs visés !
J’attire donc votre attention sur les divers écarts faits dans le cadre de l’application des PLU pour des projets d’intérêt national ou des installations privées. Ces mesures reviennent, dans certains cas, à dessaisir les élus locaux de leur compétence en matière d’urbanisme. Je nous invite à prendre garde à ces dérogations.
Enfin, j’aimerais relayer une inquiétude relative à l’application du projet de loi dans les outre-mer. Il est indispensable de prendre sérieusement en compte les spécificités de ces territoires, qui sont souvent les grands oubliés de nos politiques publiques. Je pense notamment à la question de la médiation, prévue à l’article 9, qui revêt une importance particulière.
Ces points de vigilance dans la philosophie de la démarche simplificatrice étant posés, je veux souligner l’importance de certaines mesures de ce projet de loi. Je pense au renforcement de l’utilisation de la plateforme dite profil d’acheteur ; à l’amélioration des relations entre le monde économique et l’administration ; ou encore à l’accélération des procédures contentieuses.
Mes chers collègues, nous aurons l’occasion d’en discuter tout au long de nos débats, mais nous pouvons dire à titre liminaire que le fait que l’existence même de ce texte montre que nous allons dans le bon sens. Aussi le groupe RDSE l’aborde-t-il favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, simplifier, oui, nous pouvons nous accorder sur cette intention louable, tant la complexité de notre système normatif peut parfois peser sur le quotidien des entreprises ou des administrations. Mais simplifier comme le propose le Gouvernement, au détriment des droits sociaux et environnementaux, nous ne pouvons l’accepter !
Ce projet de loi de simplification manque de cohérence, et se trompe souvent de cible. Vous proposez ainsi, madame la ministre, de simplifier le bulletin de paie des salariés, en limitant les informations qui y figurent. Faire disparaître le détail des cotisations sociales et le paiement des heures supplémentaires, c’est pourtant prendre le risque de ne plus permettre aux salariés de détecter de potentielles erreurs. C’est également imposer une nouvelle obligation aux entreprises, celle de collecter, conserver et transmettre les données supprimées aux salariés quand ils en font la demande. Où est la simplification ? En réalité, il n’y en a pas ! Il existe, en revanche, un risque, et peut-être même une volonté, d’invisibiliser les droits sociaux, dans le but – qui sait ? – de les amoindrir ultérieurement.
Limiter les droits, c’est ce que vous tentez de faire aussi avec l’article 6. La loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, obligeait un employeur à avertir ses salariés de son projet de cession d’activité avec au moins trois mois de délai. L’objectif de la mesure était clair : préserver l’emploi en permettant aux salariés de présenter un éventuel projet de reprise.
Ce délai a déjà été réduit à deux mois, et vous proposez dans ce texte de le réduire encore à trente jours. Il est pourtant impossible, en si peu de temps, de monter un projet sérieux. Vous rendez donc tout simplement ce droit ineffectif. D’ailleurs, ayant saisi votre intention, la rapporteure de la commission spéciale a, « pour aller au bout de la logique poursuivie », acté la suppression totale du droit d’information. Notre groupe proposera son rétablissement.
Quant à l’article 5, qui porte sur l’unification du contentieux de la commande publique au profit de la compétence du juge administratif, nos travaux ont montré, là encore, que cette réforme serait, notamment pour les entreprises publiques locales, source de complexification plus que de simplification. Nous nous félicitons donc d’avoir obtenu la suppression de cet article et nous nous opposerons à votre demande de le rétablir.
Les mesures les plus radicales de ce texte de simplification sont sans doute celles relatives aux démarches déclaratives des entreprises, aux rescrits sectoriels et aux contrats spéciaux. Sur ces sujets, vous nous demandez de vous habiliter à légiférer sur tout par ordonnance. Cela revient à vous donner un blanc-seing alors que les travaux de la commission spéciale, malgré les efforts des deux rapporteurs, ne nous ont en rien éclairés sur l’impact des réformes que vous envisagez sur la législation sociale, fiscale et environnementale.
Par conséquent, en dépit des modifications prévues dans les amendements que vous avez déposés en vue de la séance, nous estimons que le champ d’habilitation reste trop large. Notre groupe refusera donc la réintroduction des articles 2, 3 et 11, supprimés par la commission spéciale.
Je tiens d’ailleurs à saluer le rétablissement, par cette même commission, de la Commission supérieure du numérique et des postes. Pour en être membre depuis peu, je puis témoigner de son travail régulier et je ne peux cautionner la volonté du Gouvernement de priver les députés et les sénateurs d’un espace de travail utile sur des sujets numériques à forts enjeux sociétaux.
Finalement, malgré quelques rares avancées, comme sur la mensualisation des baux commerciaux, ce projet de loi se révèle plus décevant que simplificateur. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous appelle donc, pour la suite de son parcours parlementaire, à envisager la simplification économique moins comme une occasion de déréguler que comme une opportunité d’accélérer les transitions écologique et sociale, qui sont les véritables leviers d’un développement économique soutenable pour les hommes et la planète. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Demas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Demas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je félicite à mon tour les membres de la commission spéciale, et en particulier les deux rapporteurs et le président Pointereau, pour leur travail, accompli dans des délais contraints.
Mon propos se concentrera sur l’article 17 du projet de loi, dont j’ai appris l’existence alors que je me trouvais à Bercy, avec la secrétaire d’État chargée du numérique, Marina Ferrari, pour échanger sur la proposition de loi que je venais de déposer en réponse à l’exaspération de nombreux maires de mon département des Alpes-Maritimes, impuissants face à l’implantation anarchique d’antennes-relais.
La simplification prévue à l’article 17 du projet de loi est motivée avant tout par la volonté d’accélérer la couverture en téléphonie mobile de notre pays. Plus précisément, cet article vise à renforcer le dispositif de lutte contre la spéculation foncière et à modifier le code de l’urbanisme afin de déroger à la possibilité pour une administration – et même, pour le maire – de retirer une décision d’urbanisme permettant l’implantation d’antennes-relais. Il renforce les obligations d’information du maire, incombant à toute personne qui devient propriétaire ou exploite un terrain, accueillant, ou destiné à accueillir, des antennes-relais. Il vient d’être utilement enrichi par des amendements adoptés par la commission spéciale ; je félicite d’ailleurs leurs auteurs.
Il convient cependant d’aller plus loin, dans le respect des prérogatives des maires, pour la protection des riverains, de l’environnement et du cadre de vie, mais aussi de la santé publique, et dans le respect – indispensable – d’un minimum de règles par les opérateurs.
Dans un monde où les besoins de connexion croissent de manière exponentielle et où la dynamique de construction des réseaux est devenue un enjeu essentiel, la téléphonie mobile est une pierre angulaire de notre société. Il est indéniable que les retards dans l’installation des antennes de téléphonie mobile ont des répercussions défavorables et qu’il nous faut accélérer le processus de déploiement. Pour autant, cela ne doit pas se faire aux dépens de l’intérêt général des territoires et de la sobriété.
Les retards observés ne sont pas seulement dus à des contraintes techniques. Ils sont souvent le résultat de litiges et d’oppositions locales, alimentés par des préoccupations légitimes concernant l’aménagement du paysage, ou encore les effets sur la santé et l’environnement.
C’est là que réside l’importance cruciale de la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile, et je proposerai des amendements pour la renforcer, qui reprennent les dispositions de ma proposition de loi que je qualifierai « de terrain ». Si j’en juge par le nombre de ses cosignataires et celui des amendements que je présenterai à l’article 17, ce sujet concerne tous les départements de France !
En partageant au maximum les installations existantes, nous pouvons non seulement réduire les délais d’implantation et le nombre d’antennes, mais aussi minimiser leur impact visuel et environnemental.
Imposer la justification du non-recours à la mutualisation d’infrastructures permettra d’étudier, dès le début d’un projet d’implantation, toutes les possibilités. Cette anticipation permettra d’aboutir à une décision équilibrée qui, forcément, sera plus rapide à mettre en œuvre et évitera un certain nombre de contentieux.
En faisant cela, nous instaurons un dialogue transparent et constructif entre les opérateurs et les communautés locales. Rééquilibrons le rapport de force !
En favorisant la mutualisation des infrastructures, nous aidons à atteindre l’objectif d’accélération du déploiement qui figure à l’article 17 du texte. Nous ouvrons aussi la voie à un avenir où la connectivité et la sobriété vont de pair. Le déploiement optimisé des antennes de téléphonie mobile est bien plus qu’une simple question de connexion ; c’est un impératif moral et environnemental.
Pour finir, je me réjouis du sauvetage, sur l’initiative des rapporteurs, de la Commission supérieure du numérique et des postes. Depuis que j’en suis membre, j’ai en effet pu mesurer tout l’intérêt de son travail et constater sa dynamique, sous l’impulsion de notre collègue Damien Michallet, dans un monde où le numérique et ses déclinaisons occupent une place croissante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en tant que chef d’entreprise, le projet de loi que nous examinons me tient particulièrement à cœur puisqu’il concerne la simplification de la vie économique.
Cependant, je ne peux vous cacher ma déception, sincère et profonde, quant au contenu du texte déposé par le Gouvernement et, surtout, aux délais impartis pour l’examiner : un tout petit mois, et même à peine quinze jours ! Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur pour notre économie. La véritable question est donc : nous donnez-vous réellement les moyens de vos ambitions ? Je n’ose y répondre…
Peu de mesures contenues dans le texte du Gouvernement visaient concrètement à améliorer le quotidien de nos entrepreneurs, qui doivent, à eux seuls, être à la fois commerciaux, informaticiens, directeurs des ressources humaines, techniciens de l’environnement, comptables, juristes et experts dans la jungle administrative qui s’impose à eux chaque matin.
Vous le savez, madame la ministre, la simplification est un enjeu majeur et un chantier d’ampleur.
Je souhaite d’ailleurs présenter mes remerciements au président Pointereau et aux rapporteurs Yves Bleunven et Catherine Di Folco pour les travaux colossaux qu’ils ont réalisés en un temps extrêmement restreint, ainsi qu’aux membres de la commission spéciale mobilisée pour proposer des mesures effectives.
D’une part, la commission spéciale a fait le choix de supprimer les mesures aux effets plus qu’incertains. À titre d’exemple, nous avons supprimé les articles 2 et 3, qui concentraient les effets d’annonce du Gouvernement sans qu’aucun travail de fond ait été engagé par celui-ci pour connaître exactement les mesures envisagées. Je pense par exemple à la mise en œuvre du principe « dites-le-nous une fois », qui manque cruellement de substance : il devrait à lui seul faire l’objet d’un texte.
Les représentants des administrations que nous avons entendus lors de nos différentes auditions ont apporté des témoignages édifiants, qui montrent que les services ne sont absolument pas prêts : « nous n’avons pas les chiffres », « techniquement, nous ne savons pas comment faire », « cela risque d’être très long », ou encore « c’est extrêmement complexe »… De fait, nous n’allons pas réduire trente ans de complexification en un mois. Mais nous ne pouvons pas entendre, comme seul propos rassurant, que le Gouvernement a « dépêché une task force sur le sujet ». Nous risquons, une fois de plus, de décevoir sur un sujet attendu.
Nous avons également fait le choix de supprimer l’article 7, relatif à la redéfinition du bulletin de salaire. Ce dispositif, présenté comme exemplaire par le Gouvernement, n’apportait aucune simplification pour les employeurs et n’était d’ailleurs demandé par personne.
D’autre part, la commission spéciale s’est attachée à combler le manque d’ambition de ce projet de loi, notamment en renforçant l’article 27, qui porte sur le test PME, par la reprise des dispositions de la proposition de loi d’Olivier Rietmann, adoptée très récemment par notre chambre.
À titre personnel, je suis très sensible à cette dernière mesure, qui fait écho au rapport que nous avons rendu avec Marion Canalès en février dernier sur la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Nous proposions notamment d’expérimenter le « test PME-CSRD ». Je sais, madame la ministre, que vous avez mené une étude sur le sujet, et je me réjouis que nos travaux aient pu modestement être utiles.
Le groupe Union Centriste est favorable à cette version du projet de loi modifiée, améliorée – et simplifiée – par le Sénat, même si nous affirmons, d’ores et déjà, que la tâche de la simplification n’est pas terminée et qu’il faudra, rapidement, y revenir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Reynaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Reynaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de simplification de la vie économique, dont nous débutons l’examen aujourd’hui, était attendu. Il part d’un constat très ancien, celui de l’inflation normative dans laquelle excelle notre pays.
Le Sénat s’est depuis longtemps inquiété de ces contraintes normatives. Lorsque les normes concernent les entreprises, elles peuvent constituer un frein à leur compétitivité en pénalisant leur développement en France comme à l’international, ainsi que leur capacité d’innovation.
Simplifiez, simplifiez, il en restera toujours quelque chose : pas forcément ! Certes, de même qu’il existe un bon et un mauvais cholestérol, il convient de distinguer, comme l’a dit Rémy Pointereau, la norme qui protège de celle qui entrave. Mais le coût macroéconomique de la réglementation pesant sur les entreprises est évalué à 3 % du PIB, soit plus de 60 milliards d’euros par an.
Depuis plusieurs années déjà, notre Haute Assemblée travaille sur cette question. Récemment, le rapport d’information du 15 juin 2023, rédigé par nos collègues Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Pierre Moga et Olivier Rietmann, a pointé l’importance de l’évaluation indépendante.
Je me réjouis que ce projet de loi de simplification de la vie économique intègre le mécanisme du test PME, déjà adopté en mars dernier. Mais permettez-moi, madame la ministre, de revenir une fois encore sur la méthode. Comme un certain nombre de mes collègues, je tiens à souligner le décalage entre l’importance que ce texte revêt pour notre tissu économique, les dispositions minimalistes qu’il comportait initialement et les délais bien trop courts qui nous sont laissés pour l’examiner.
Certes, concertation il y a eu, vous l’avez plaidé en audition, mais la coconstruction que vous mentionnez n’a pas abouti puisque, notamment, les organisations syndicales n’ont pas apprécié d’être négligées. Le Conseil d’État lui-même regrette le bref délai dont il a disposé pour examiner ce projet de loi, alors « que l’urgence qui s’attache à l’adoption des mesures proposées n’est pas avérée ».
Les auditions tenues par les rapporteurs Catherine Di Folco et Yves Bleunven ont cependant apporté un éclairage nouveau sur certains points et permettent de présenter aujourd’hui des mesures concrètes. Je voudrais ici féliciter Rémy Pointereau d’avoir présidé tambour battant ces réunions.
Dans le titre III du projet de loi, facilitant l’accès de toutes les entreprises à la commande publique, je salue le fait que l’accès à une plateforme unique et dématérialisée soit simplifié et que les entreprises puissent candidater simplement en utilisant leur numéro Siret. Mais nous aurions aimé que le texte ne soit pas scindé et que, sur ce point, il concerne aussi, plus largement, les collectivités territoriales.
Je voudrais évoquer les études d’impact, qui revêtent une grande importance. En l’espèce, le Conseil d’État relève qu’elle lui a été transmise tardivement et qu’elle est « insuffisamment aboutie ». C’est un problème important : il faut, si l’on veut simplifier la vie des entreprises, prendre le temps de conduire des études d’impact rigoureuses, objectives, permettant une réelle mesure des coûts et des bénéfices.
Enfin, je salue la suppression des articles 2, 3 et 11 : ces habilitations beaucoup trop larges demandées par le Gouvernement dessaisissaient le Parlement de son pouvoir législatif sur des sujets d’importance.
Mes chers collègues, ce projet de loi est très attendu, mais les différents partenaires considèrent tous qu’il ne s’agit que d’une première étape. La commission spéciale a néanmoins remanié le texte : il en ressort, fort heureusement, nettement amélioré.
Sous réserve des observations que je viens de faire, nous le voterons. Afin de restaurer la confiance entre les entreprises et l’administration, nos entrepreneurs ont besoin de liberté et de stabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.