Simplification de la vie économique : Après l’article 4 (priorité)
debate, 03/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 285 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 230, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et des lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros. Le relèvement du seuil favoriserait l’accès des TPE et PME à la commande publique, car ces marchés sont majoritairement ceux auxquels ces entreprises candidatent.
De telles dispositions permettraient à la France de pérenniser un seuil de dépenses différencié plus élevé pour les marchés de travaux, alignant ainsi notre pratique avec celle de la majorité des États membres de l’Union européenne.
Enfin, ce seuil constituerait une mesure de simplification pour les acheteurs, en leur permettant d’éviter des coûts de procédure souvent supérieurs aux gains attendus d’une mise en concurrence.
Un rapport parlementaire de 2015 avait évalué que le seuil à partir duquel le coût d’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dépasserait les gains attendus se situait entre 20 000 et 80 000 euros, tous types de marchés confondus.
Compte tenu de la technicité particulière des marchés de travaux, ce seuil pourrait raisonnablement être fixé à 100 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Ma chère collègue, je vous rappelle que, en l’état du droit, le décret du 28 décembre 2022 prévoit d’ores et déjà que les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros ne sont pas soumis aux exigences de publicité et de mise en concurrence. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2024, soit très prochainement.
Je rappelle également que les seuils de mise en concurrence et de publicité pour les contrats de commande publique relèvent normalement du domaine réglementaire. Il conviendrait donc plutôt de prolonger la durée de la mesure.
Pour ma part, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l’échéance de cette disposition. Madame la ministre, entendez-vous renouveler ce seuil dérogatoire par décret ? Le Gouvernement est-il plutôt favorable à l’inscription du seuil dans la loi ? J’y vois personnellement un danger, car pour modifier le seuil il faut changer la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le seuil à partir duquel les marchés de travaux bénéficient d’une dispense de mise en concurrence et de publicité a été relevé de 40 000 euros à 100 000 euros par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap.
En 2022, cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, notamment pour soutenir l’activité des entreprises du bâtiment, qui étaient durement affectées par les pénuries de matières premières et la flambée des prix des matériaux.
Nous disposons donc désormais d’un peu de recul sur ce dispositif. Celui-ci a montré son efficacité pour les acheteurs, mais aussi pour nos PME : celles-ci nous expliquent, pour le dire simplement, qu’il n’est pas intéressant de consacrer du temps à répondre à des appels d’offres d’un montant moindre sans être certain de remporter le marché.
Ce seuil de 100 000 euros reste très inférieur à celui qui est fixé dans les directives européennes pour les marchés de travaux, où il s’établit à plus de 5 millions d’euros.
Après avoir rehaussé son montant, puis prolongé sa durée d’application, le Gouvernement est favorable à sa pérennisation. Le montant de 100 000 euros semble adapté. Nous avons rencontré plus de 75 représentants d’associations, de fédérations ou d’organisations professionnelles d’employeurs comme de salariés : les PME, dans un grand nombre de secteurs, plébiscitent cette mesure.
Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : La commission spéciale émet à son tour un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Dans son rapport intitulé Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France – chacun sait que notre pays a bien besoin d’innovation ! –, la mission d’information sénatoriale sur la recherche et l’innovation a recommandé de tripler le plafond du régime des achats innovants, qui est aujourd’hui fixé à 100 000 euros. Ce montant est trop bas pour soutenir l’innovation industrielle, car les produits dans ce secteur dépassent largement ce seuil.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le seuil de 300 000 euros, ce qui correspond à un triplement du montant actuellement fixé par voie réglementaire.
M. le président : L’amendement n° 253 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Canévet et Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils communautaires.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : En ce qui concerne l’amendement n° 12 rectifié bis, comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la commission spéciale, je ne suis pas très favorable à l’inscription d’un montant dans la partie législative du code de la commande publique. En effet, cela nous priverait de la possibilité de faire évoluer périodiquement ce seuil en fonction des conditions économiques et des arbitrages politiques.
En outre, augmenter de plus de trois fois le montant en dessous duquel les achats innovants peuvent être conclus par des acheteurs publics sans mise en concurrence serait à mon sens disproportionné.
Je rappelle que le montant du seuil actuel de 100 000 euros est déjà très élevé au regard des seuils traditionnels pour les marchés publics.
L’amendement n° 253 rectifié vise à aligner le seuil de mise en concurrence et de publicité pour les achats innovants sur le seuil en vigueur pour les procédures formalisées défini au niveau européen. Cette mesure serait regrettable, car ces seuils européens sont susceptibles d’évoluer et n’ont pas vocation à prendre en compte les besoins spécifiques des contrats publics d’achats innovants.
De plus, comme pour l’amendement précédent, rehausser les seuils de dispense de mise en concurrence et de publicité n’est pas anodin au regard du respect des principes de la commande publique. Ces exigences constituent aussi des garanties de transparence et d’accessibilité de la commande publique pour tous les acheteurs publics, notamment pour ceux qui sont de plus petite taille.
Sur la forme, la définition des seuils relève plutôt du domaine réglementaire.
Sur le fond, il convient de trouver le bon équilibre, afin d’inciter les acheteurs publics à recourir au régime des achats innovants, sans pour autant leur permettre de se soustraire aux principes fondamentaux de la commande publique.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : En ce qui concerne l’amendement n° 12 rectifié bis, je ne répéterai pas les propos de Mme le rapporteur. Je me contenterai d’indiquer que, en relevant ce seuil, surtout dans une telle proportion, on se heurterait directement au droit européen.
Je rappelle que, pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes et de 221 000 euros hors taxes pour les collectivités locales. L’instauration d’un seuil de dispense de ces formalités à partir de 300 000 euros hors taxes serait donc contraire au droit européen.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 12 rectifié bis.
Ma position est la même sur l’amendement n° 253 rectifié, pour les mêmes raisons que celles que vient d’évoquer Mme le rapporteur. Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel de la part de Mme Havet, pour faciliter la commande publique. Toutefois, les seuils prévus sont un peu trop élevés. Pérennisons déjà celui de 100 000 euros !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 253 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Canévet et Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des produits d’occasion au sens de l’article R. 122-4 du code de la consommation ou sur des marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots de ces marchés dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Au vu des arguments qui viennent d’être présentés à propos de mon précédent amendement, je retire l’amendement n° 254 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 254 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 48 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Masset et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.
L’amendement n° 353 rectifié est présenté par Mme Guhl, M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, MM. Capo-Canellas et Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
L’amendement n° 550 est présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à élargir la définition du marché public innovant.
La commande publique représente près de 10 % du PIB de la France. Elle doit être dirigée en priorité, lorsque c’est possible, vers des méthodes et des procédés qui relèvent de l’économie circulaire, laquelle vous est chère, je le sais, madame la ministre. Il est possible d’accélérer son déploiement en recourant à la procédure des marchés innovants.
Il convient d’affiner la définition de ce dispositif dans le code de la commande publique, pour qu’il intègre au mieux la notion d’économie circulaire. Par ailleurs, il importe de rehausser la limite de 100 000 euros en dessous de laquelle il est possible de passer des marchés d’achats innovants de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence.
Nous proposons ainsi de rendre ce dispositif plus attractif pour les acheteurs publics et leurs groupements.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié.
M. Thomas Dossus : L’enjeu est de donner la priorité aux méthodes et aux procédés relevant de l’économie circulaire dans la commande publique chaque fois que c’est possible.
Le dispositif des achats innovants permet actuellement de passer un marché de gré à gré sans publicité. Nous souhaitons y intégrer les méthodes et les procédés de l’économie circulaire. Il s’agit d’approfondir le dispositif, afin qu’il devienne plus attractif pour les acheteurs publics et leurs groupements, ce qui facilitera l’adoption de solutions innovantes et durables.
Cette proposition s’inscrit dans la logique du plan national pour des achats durables (Pnad). En 2019, seulement 15,8 % des marchés publics intégraient une disposition environnementale, ce qui est bien inférieur à l’objectif de 30 %. Le nouveau plan national pour les achats durables pour la période allant de 2022 à 2025 vise à ce que ce taux atteigne les 100 % d’ici à 2025. Nous voulons donc faciliter la réalisation de cet objectif.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 550.
M. Simon Uzenat : Mes propos iront dans le même sens que ceux de mes collègues.
J’ai l’expérience de la commande publique dans la région Bretagne ; j’ai eu l’occasion de présider des instances chargées de procéder à la commande publique et de travailler à la conclusion de partenariats d’innovation.
Or, trop souvent, dans ce dernier cas, nos services évoquaient l’interprétation trop restrictive de la jurisprudence par les services compétents, notamment ceux de l’État. Cela empêchait la mise en œuvre de solutions, qui étaient pourtant de bon sens et sur lesquelles les entreprises étaient prêtes à travailler, mais qui n’étaient pas considérées comme suffisamment innovantes, limitant donc l’usage de ce dispositif.
Nous souhaitons ainsi, en lien avec l’Institut national de l’économie circulaire, adresser un message très clair aux entreprises, pour leur indiquer que nous pouvons mettre en place ensemble, par le biais de la commande publique des collectivités, des solutions nouvelles, qui ne constituent pas forcément des ruptures technologiques, mais qui s’inscrivent dans la logique du Pnad.
Comme vient de le rappeler mon collègue, l’objectif de ce plan est que la totalité des marchés comporte, à l’horizon de 2025, une disposition environnementale. En Bretagne, nous avons pris cet engagement dès l’année 2023.
Nous voulons donc préciser les critères et soutenir les entreprises qui s’engagent résolument dans cette voie, quel que soit leur secteur d’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Les dispositions de ces amendements identiques posent un problème au regard du droit de l’Union européenne. En effet, la définition de l’innovation permettant le recours à la dérogation prévue par l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est encadrée par les directives européennes sur les marchés publics du 26 février 2014.
Il convient de le souligner, cette définition n’exclut pas, dans sa rédaction actuelle, les biens issus du recyclage, de la seconde main ou du réemploi. Ces derniers peuvent d’ores et déjà, sous certaines conditions, entrer dans la catégorie des achats innovants.
En revanche, l’origine des biens ne peut suffire à elle seule à catégoriser ces derniers comme des achats innovants, car d’autres critères sont prévus au niveau européen. La modification proposée irait donc à l’encontre de la définition établie par l’Union européenne.
La commission spéciale a émis par conséquent un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Ces amendements identiques sont intéressants.
Comme vous êtes nombreux à le savoir, la France défend de longue date auprès des instances européennes une position ambitieuse sur ces sujets. Nous demandons ainsi que les directives relatives à la commande publique soient révisées, afin que les dimensions concernant l’environnement, le développement durable et l’économie circulaire puissent être mieux prises en considération dans la commande publique.
Pour le dire avec mes mots, sans reprendre ceux qu’a employés Mme le rapporteur, instaurer une présomption d’innovation, dès lors que sont prises en compte les incidences énergétiques ou environnementales ou certaines pratiques de production circulaire ou de réemploi, ne correspond pas au droit de l’Union européenne.
Très concrètement, si ces amendements identiques étaient adoptés, la France pourrait donc faire l’objet d’une procédure en manquement. (M. Thomas Dossus proteste.)
En tant que ministre, j’appelle de mes vœux une révision des directives européennes relatives à la commande publique.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Monsieur Masset, l’amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° 353 rectifié est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus : Oui, je le maintiens également, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 393 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Oui, il est maintenu, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Uzenat, l’amendement n° 550 est-il maintenu ?
M. Simon Uzenat : J’entends les arguments exposés par Mme le rapporteur et par Mme la ministre. Nous devons prendre en compte le cadre européen, mais, sur ce sujet, l’Europe est en réalité à mi-chemin.
Il y a certes un risque d’incompatibilité avec le droit européen, mais nous sommes nombreux, et pas seulement en France, à être convaincus que nous devons aller plus loin en la matière. Permettez-moi donc d’insister.
Je me fonde sur des expériences locales. Le partenariat d’innovation est l’occasion, au-delà des objectifs du plan national pour des achats durables, d’expérimenter des solutions nouvelles avec nos TPE et nos PME et de démontrer leur efficacité.
Trop souvent, lorsqu’il s’agit d’économie circulaire, on nous objecte que les modèles ne sont pas suffisamment robustes, que l’on ne dispose pas des moyens nécessaires et qu’il est risqué de s’engager dans cette voie. Résultat, la mise en œuvre de solutions nouvelles se trouve retardée.
Il convient donc d’accélérer, dans l’intérêt des collectivités comme dans celui des entreprises. À cet égard, notre proposition semble raisonnable. L’État et les collectivités veilleront à ce qu’elle soit mise en œuvre de manière réfléchie ; nous comptons d’ailleurs sur les services de l’État pour accompagner et encourager les collectivités dans cette voie.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié, 353 rectifié, 393 rectifié et 550.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 309, présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2141-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2-…. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du code de commerce sur les deux exercices précédents. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent exclure de plein droit des marchés publics les entreprises qui n’ont pas publié leurs comptes lors des deux années précédant le marché.
En effet, sur 10 millions d’entreprises, 600 000 seulement respectent scrupuleusement l’obligation de déposer leurs comptes. Il existe certes des sanctions – les entreprises sont passibles d’amendes de 1 500 euros à 3 000 euros –, mais elles sont rarement appliquées.
Les entreprises invoquent plusieurs raisons. Elles ne veulent pas présenter de bilan défavorable ou risquer de fournir des informations stratégiques à un concurrent, à un client ou à un fournisseur. Mais la transparence compte dans une relation contractuelle : il est important que la collectivité sache quelle est la situation financière de l’entreprise ou du maître d’ouvrage.
Nous avons tous connu des situations dans lesquelles, quelques semaines ou quelques mois après la passation du marché, nous avons découvert que l’entreprise retenue se trouvait dans une situation financière catastrophique. Dans ce cas, le chantier est arrêté et il faut reprendre toute la procédure.
Obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics à déposer leurs comptes nous prémunirait de ces situations difficiles à gérer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Nous examinons un texte de simplification. Or la mesure proposée constitue plutôt une sanction. Il me semble que c’est quelque peu hors sujet…
J’entends qu’il est nécessaire que l’acheteur public dispose de toutes les informations pertinentes pour sélectionner le soumissionnaire, mais les entreprises peuvent aussi faire des erreurs, même si elles sont regrettables. Pourquoi les sanctionner ? (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Et faut-il toutes les sanctionner ? Accordons-leur le bénéfice du doute.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : En complément aux propos de Mme le rapporteur, auxquels j’adhère, j’ajoute que l’acheteur peut déjà exiger des opérateurs économiques, au titre du contrôle de la capacité économique et financière, qu’ils fournissent des informations sur leurs comptes annuels, indiquant notamment le rapport entre les éléments d’actifs et de passifs.
Nous aurons d’ailleurs tout le loisir de parler de sanctions à l’article 10. Plus que six articles, patience ! (Sourires.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Cet amendement doit retenir notre attention. En effet, nous sommes souvent alertés par des élus de nos territoires, qui se plaignent que des entreprises ne remplissent pas toutes leurs obligations de déclaration et ne publient pas leurs comptes annuels. Ces sociétés n’offrent pas de visibilité suffisante sur leur capacité à répondre au marché qui est susceptible de leur être confié.
Les dispositions de cet amendement vont dans le sens. Contrairement à ce qui a été dit, elles ne complexifient pas les choses. (Mme la ministre déléguée proteste.) Au contraire, elles fournissent aux commanditaires les garanties que le marché pourra être exécuté dans de bonnes conditions.
Nous voterons donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Pardonnez-moi, mais cet amendement n’a pas pour objet d’instituer une sanction ! La publication des comptes est une obligation légale. (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Ou alors faut-il considérer, madame la ministre, puisque vous avez adhéré aux propos de Mme le rapporteur, qu’une telle obligation est une sanction ?
Un certain nombre d’entreprises ne respectent pas cette obligation légale. Elles ne sont donc pas en conformité avec notre droit. Nous proposons donc simplement par cet amendement que les entreprises contrevenantes ne puissent pas concourir aux marchés publics. Ce n’est pas une sanction ! Il s’agit seulement d’écarter des marchés publics celles et ceux qui ne respectent pas le droit. Nous devrions tous être d’accord sur ce point.
Si l’on suit l’argumentaire de notre rapporteur, auquel Mme la ministre souscrit, ne pas respecter le droit ne serait pas grave : il faudrait être prudent avec les entreprises, reconnaître leur droit à l’erreur…
Mme Catherine Di Folco : Cela existe !
M. Fabien Gay : Pendant ce temps, le Gouvernement annonce sa troisième réforme de l’assurance chômage… Il faut donc faire attention aux argumentaires utilisés !
J’ajoute que nous ne proposons pas de pénaliser les entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation légale : nous ne prévoyons pas une amende systématique ni une interdiction d’exercer ; nous souhaitons simplement qu’elles ne puissent plus concourir aux marchés publics. Ce n’est pas une sanction !
Je souhaiterais donc obtenir des explications. Faut-il considérer que respecter une obligation légale est une sanction ? Voilà qui ouvrirait des horizons larges dans le champ du droit…
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Il convient de le rappeler, les entreprises qui ne respectent pas les règles en la matière ne constituent pas la majorité. Les représentants d’organisations professionnelles et interprofessionnelles le disent bien : certains estiment que 10 % des entreprises ne se plient pas aux règles.
En tout état de cause, il s’agit bien d’une minorité. Et les chefs d’entreprise eux-mêmes appellent la puissance publique à sanctionner ceux qui jouent avec les règles. Sinon, en réalité, ce sont ceux qui respectent le droit qui sont pénalisés.
Je rappelle par ailleurs que les associations qui sollicitent des subventions doivent présenter leurs comptes dans les règles. Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE-K.)
Votre gouvernement, madame la ministre, a adopté en mai 2022 un décret visant à interdire aux entreprises qui n’ont pas présenté un plan de vigilance de soumissionner. Il semble tout à fait normal que les entreprises qui choisissent de ne pas respecter les règles ne puissent pas concourir à des marchés publics encadrés par ces mêmes règles !
On ne peut pas être gagnant à la fois au tirage et au grattage, si j’ose dire, car ce ne serait pas compréhensible. J’y insiste, les entreprises, dans leur très grande majorité, respectent ces règles. Adressons un message clair : l’interdiction de soumissionner doit être quasiment automatique, dès lors que les règles fondamentales ne sont pas respectées. Nous soutiendrons donc avec conviction cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 309.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 368 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Bruyen, Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi et Chaize, Mmes Malet et Noël et MM. Brisson, Piednoir et Klinger.
L’amendement n° 427 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Romagny et Gacquerre et MM. Duffourg et Levi.
L’amendement n° 464 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 593 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié bis.
M. Laurent Somon : Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics. Ces dernières, en effet, sont souvent source d’innovations ou de solutions de remplacement vertueuses, sur le plan non seulement technique, mais aussi environnemental. Elles sont trop peu utilisées en raison d’un cadre juridique contraignant.
Il est ainsi proposé d’harmoniser, pour les marchés les plus importants, les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs avec celles des entités adjudicatrices, afin de permettre à ces dernières de valoriser leur savoir-faire en matière d’innovation.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 427 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 464 rectifié.
Mme Nadège Havet : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 593 rectifié.
M. Michel Masset : En stimulant l’innovation, la commande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes, qui, en retour, offrent aux collectivités la possibilité de répondre plus efficacement aux attentes et aux besoins des citoyens.
Nous sommes donc extrêmement favorables à cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Les variantes sont des outils dont l’utilité est reconnue. Elles permettent d’encourager l’émergence de solutions techniques innovantes, notamment d’un point de vue environnemental et social, en réponse aux marchés publics.
En l’état actuel du droit, les variantes sont réputées être autorisées, sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans les documents de la consultation pour les procédures adaptées et les procédures formalisées des entités adjudicatrices.
Afin de faciliter et d’encourager le recours aux variantes, il conviendrait d’élargir cette présomption d’autorisation aux procédures formalisées des pouvoirs adjudicateurs.
La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Les règles relatives à la présentation des variantes sont définies à l’article R. 2151-8 du code de la commande publique. Celui-ci dispose que les variantes sont autorisées dans les marchés en procédure adaptée, sauf si l’acheteur s’y oppose expressément.
Pour ce qui est des procédures formalisées, c’est-à-dire pour les marchés soumis au droit européen de la commande publique, les modalités de présentation des variantes sont imposées par la directive 2014/24, laquelle prévoit, à l’inverse, que les variantes sont interdites, sauf si le pouvoir adjudicateur les autorise expressément. Modifier cette règle se heurterait donc directement au droit européen en vigueur.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 368 rectifié bis, 427 rectifié bis, 464 rectifié et 593 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 233, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée, pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution de ce marché. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 3124-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de concession peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’autorité concédante et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée, pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution de ce contrat de concession. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 232.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 232, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2171-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2171-6-2. – L’acheteur peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logement, et dont l’opérateur économique assurera la maîtrise d’ouvrage globale. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Nadège Havet : L’amendement n° 233 vise à ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne.
L’amendement n° 232 tend quant à lui à créer une nouvelle catégorie de marché global sectoriel, afin de permettre le transfert de la maîtrise d’ouvrage à l’opérateur privé pour des projets immobiliers complexes où la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’ouvrage privée s’entremêlent. Cela offrirait une solution pratique et efficace pour garantir la réalisation des projets tout en répartissant les risques de manière plus appropriée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : L’amendement n° 233 vise à permettre, pour l’ensemble des marchés publics et des contrats de concession, le recours au partenariat public-privé institutionnalisé, qui repose sur le cofinancement public-privé par la mise en place d’une structure de gouvernance conjointe.
L’élargissement du recours à un tel dispositif pourrait être intéressant, car les PPPI, à la différence des montages classiques en partenariat public-privé, ont l’avantage de présenter un coût réduit pour les finances publiques et de renforcer la visibilité de la personne morale de droit public sur l’exécution du contrat.
Toutefois, en raison des fortes contraintes juridiques imposées par le droit de l’Union européenne concernant la mise en œuvre de ces partenariats, je souhaite solliciter l’avis du Gouvernement, pour m’assurer qu’une telle réforme ne présenterait pas des fragilités juridiques ou n’aurait pas des effets délétères que nous n’aurions pu identifier dans les délais qui nous ont été impartis.
De même, n’ayant pu expertiser la mesure proposée, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 232.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : L’amendement n° 233 a pour objet d’inscrire dans le code de la commande publique un dispositif qui est admis par le droit européen.
Il vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles créent une société à capital mixte en vue d’exécuter un marché public ou un contrat de concession.
L’institution de ces partenariats public-privé peut être un outil pertinent pour faciliter la réalisation de projets complexes à l’aide d’un cofinancement public-privé et d’une structure de gouvernance commune ou conjointe.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 233.
L’amendement n° 232 tend quant à lui à créer un marché global sectoriel en cas d’opération portant sur un ensemble immobilier où la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’ouvrage privée seraient imbriquées.
Ce que l’on appelle communément des cessions foncières avec charges, c’est-à-dire des opérations lors desquelles la vente et l’acquisition d’équipements sont indivisibles, entre parfois en conflit avec certaines règles de la commande publique ayant justement vocation à régir des opérations moins complexes, notamment celles qui sont relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, à l’allotissement ou encore au paiement direct des sous-traitants.
Lorsque l’opération porte sur un ensemble immobilier où les maîtrises d’ouvrage publique et privée sont imbriquées, cette nouvelle forme de marché permettrait à la collectivité publique ou à des bailleurs sociaux de confier la maîtrise d’ouvrage à un opérateur privé, afin de ne pas avoir à supporter de risque relatif à la réalisation du programme privé.
Le Gouvernement émet donc également un avis favorable sur l’amendement n° 232.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je mets aux voix l’amendement n° 232.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 366 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Bruyen, Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi et Chaize, Mmes Malet et Noël et MM. Brisson, Piednoir et Klinger.
L’amendement n° 423 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
L’amendement n° 465 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VIII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L… ainsi rédigé :
« Art. L….– L’acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d’attribution. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
« Au-delà de cette date, l’entreprise retenue est en droit de ne pas donner suite à la notification du marché. »
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 366 rectifié bis.
M. Laurent Somon : Cet amendement vise à encadrer le délai entre la décision d’attribution d’un marché public et sa notification par l’acheteur, afin de simplifier les procédures, notamment pour les plus petites entreprises.
En effet, le délai entre l’annonce du choix pressenti et la notification du marché crée des incertitudes qui compliquent la gestion des petites entreprises, en ce qui concerne tant l’établissement des plans de charge que la gestion des ressources humaines ou l’adéquation de l’offre financière à la réalité des travaux au moment de leur exécution.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié.
Mme Nadège Havet : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Ces amendements visent à encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur et à le limiter à un an.
Cela nous semble intéressant : en effet, les PME doivent parfois attendre plusieurs mois la notification du marché pour lequel elles ont été sélectionnées, ce qui entraîne pour elles de lourdes difficultés, notamment en matière de gestion des ressources humaines et d’établissement des plans de charge.
Aujourd’hui, aucune limite n’est posée à ce délai de notification. L’adoption de ces amendements constituerait une réelle simplification de la vie des entreprises, en garantissant à celles-ci plus de visibilité dans l’exécution des contrats.
La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le Gouvernement comprend le souhait de raccourcir le plus possible le délai entre l’attribution d’un marché public et sa notification et de le limiter à un an.
Pour autant, encadrer ce délai dans la loi ne semble pas opportun compte tenu des nombreux aléas de procédure qui peuvent remettre en cause la capacité de l’acheteur à notifier le marché selon les échéances qu’il s’est fixées. Certains marchés ne peuvent être notifiés avant que l’acheteur n’ait obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires. Nous aurons l’occasion d’en parler de nouveau.
Par exemple, le droit du travail impose de notifier le marché et de commencer l’exécution des travaux seulement après l’accomplissement des obligations prévues par le code du travail, notamment en ce qui concerne la sécurité des chantiers, ce qui est logique.
Les entreprises ne se trouvent pas pour autant démunies : juridiquement, en cas d’absence ou de retard de la notification, elles sont déliées de leur engagement et peuvent renoncer au marché. La notification tardive d’un marché peut également engager la responsabilité de l’acheteur.
Pour ces raisons, le Gouvernement estime préférable de mener des actions de sensibilisation auprès des acheteurs, pour les encourager à tenir les délais les plus courts possible.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 366 rectifié bis, 423 rectifié bis et 465 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 231, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2193-1 du code de la commande publique, après les mots : « marchés de travaux », sont insérés les mots : « pour lesquels l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de l’article L. 2411-1 ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 231 et 234.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 234, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique est ainsi rédigé :
« 1° Les services d’acquisition ou de location, quelles qu’en soient les modalités financières :
« a) De terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens ;
« b) D’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire assortis de travaux répondant aux besoins de l’acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de cet immeuble lorsqu’il n’existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché. Les dispositions des articles L. 2183-1 et L. 2184-1 sont applicables lorsque le marché répond à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ; »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Nadège Havet : L’amendement n° 231 vise à préciser que les règles relatives à la sous-traitance n’ont vocation à s’appliquer aux marchés de travaux que dans l’hypothèse où l’acheteur est maître d’ouvrage.
Cette précision permet notamment de confirmer que la règle du paiement direct n’est pas maintenue dans le cas où la personne publique transfère la maîtrise d’ouvrage à une personne privée.
L’amendement n° 234 vise quant à lui à assouplir le régime d’exécution des ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa) qualifiées de marché public.
Actuellement, le code de la commande publique permet de passer sans publicité ni mise en concurrence préalable certains marchés d’acquisition ou de location d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire. Ce cadre juridique impose des règles d’exécution peu compatibles avec une maîtrise d’ouvrage privée.
Afin de résoudre ces problèmes, nous proposons, au travers de cet amendement, de faire passer les Vefa publiques dans le régime des contrats exclus, afin de les exempter des règles d’exécution actuelles et de permettre une conclusion de gré à gré, selon le même régime que celui qui gouverne les acquisitions ou les locations d’immeubles existants par des pouvoirs adjudicateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : L’amendement n° 231 vise à déroger aux règles relatives aux sous-traitants lorsque l’acheteur public n’est pas maître d’ouvrage.
Cette disposition semble une mesure de simplification et de bon sens, puisqu’il paraît incohérent de soumettre l’acheteur public à des contraintes fortes vis-à-vis des sous-traitants s’il n’est pas lui-même chargé de la maîtrise d’ouvrage.
Néanmoins, en cohérence avec la position de la commission spéciale sur les amendements nos 233 et 232, je sollicite l’avis du Gouvernement, afin que celui-ci confirme que cette réforme n’induirait pas d’effets délétères et permettrait au contraire de simplifier la conduite de certaines opérations pour les acheteurs publics.
L’amendement n° 234 vise à aligner le régime des ventes en l’état futur d’achèvement sur le régime des contrats exclus, c’est-à-dire conclus de gré à gré et soumis à des règles d’exécution plus souples. Cet alignement semble justifié en raison de la nature singulière de ces marchés, où l’acheteur public n’acquiert qu’une partie minoritaire d’un ensemble immobilier et pour lesquels la maîtrise d’ouvrage est confiée à un opérateur privé.
En conséquence, ainsi que je l’indiquais au sujet des amendements nos 233 et 232, cet amendement tend apparemment à simplifier l’exécution de certains marchés de travaux. Toutefois, les conséquences juridiques de son adoption éventuelle demeurent difficilement évaluables dans les délais d’examen de ce projet de loi.
Je sollicite donc ainsi également sur cet amendement l’avis du Gouvernement, qui pourra nous indiquer les éventuels effets délétères d’une telle réforme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : L’amendement n° 231 vise à préciser que les dispositions du code de la commande publique relatives à la sous-traitance ne s’appliquent que pour les marchés de travaux dans lesquels l’acheteur est maître d’ouvrage.
Le Gouvernement estime que cette clarification bienvenue permet de répondre aux interrogations des acheteurs publics qui, dans le cadre d’opérations complexes, passent des marchés de travaux comportant des transferts de la maîtrise d’ouvrage.
Dans ce cas, au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le maître d’ouvrage est le titulaire du contrat et non plus l’acheteur. Il n’y a alors pas de sens à ce que l’acheteur conserve l’obligation de payer directement un éventuel sous-traitant.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui tend à remédier à cette incohérence.
L’amendement n° 234 vise quant à lui à faciliter l’exécution financière des ventes en l’état futur d’achèvement. Les opérations immobilières des personnes publiques passées sous cette forme peuvent être qualifiées de marchés publics de travaux.
Dans ce cas, alors même qu’elles peuvent être conclues sans publicité ni mise en concurrence, ces opérations sont soumises aux règles d’exécution financière prévues par le code de la commande publique, lesquelles sont très peu compatibles avec une maîtrise d’ouvrage privée.
Cet amendement vise justement à harmoniser la Vefa publique avec la Vefa classique. Son adoption favoriserait l’attractivité de ce dispositif dont les personnes publiques et les bailleurs sociaux ont besoin.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 234.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je mets aux voix l’amendement n° 234.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Masset et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complétée par les mots : « et pour faire évoluer les règles d’attribution des marchés publics dans un sens favorable à la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : La prise en compte par les acheteurs publics de labels sectoriels relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est absente de l’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Cet amendement tend précisément à remédier à ce problème. Il vise ainsi à compléter le dernier alinéa de cet article, qui enjoint déjà au Gouvernement de promouvoir « un cadre de travail au niveau communautaire pour l’établissement d’indicateurs sociaux et environnementaux ».
Ces dernières années, des fédérations professionnelles ont mis en place des labels sectoriels relatifs à la RSE et les entreprises y adhérant se sont impliquées dans cet effort. Celles-ci craignent que les premières avancées pour le verdissement de la commande publique, dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie, verte ne conduisent à s’accommoder d’un statu quo en ce qui concerne les règles européennes, qui exigent que l’objet de la commande publique ne porte que sur le marché, à l’exclusion de tout critère relatif aux entreprises soumissionnaires.
En effet, développer un label sectoriel RSE suppose déjà un lourd investissement collectif de la part des entreprises concernées. Faire vivre cette démarche de progrès, former des auditeurs intervenant sur site et élaborer des outils pédagogiques représente pour elles un second effort. Enfin, elles réalisent un troisième engagement en adoptant une démarche d’amélioration continue et d’évaluation de leur performance RSE.
Au vu des débats qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi au sein de la commission spéciale, cet amendement ne peut pas être considéré comme satisfait au motif que, aux termes de l’alinéa 9 de l’article 53 de la loi du 3 août 2009, « l’État appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial [et] soutiendra de la façon la plus appropriée les PME s’engageant dans la voie de la certification environnementale ».
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.-B. Blanc et Brisson, Mme Evren, M. Gremillet, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie et Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.-P. Vogel et Genet.
L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Burgoa, Bouchet, Milon et Menonville, Mmes Imbert, Guidez et Dumont, MM. Piednoir et Henno, Mmes Belrhiti et Lopez, M. Anglars, Mme Demas, MM. Sol et H. Leroy, Mme Canayer et M. Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels RSE mis en œuvre par les fédérations professionnelles. Ces dernières années, celles-ci ont mobilisé de nombreux moyens pour encourager le développement de labels sectoriels.
Les entreprises adhérentes se sont également impliquées de façon prononcée en faveur de l’effort relatif à la RSE. Elles craignent en effet que la loi relative à l’industrie verte ne tende à compromettre ces efforts, en faisant porter l’objet de la commande publique sur le marché et en excluant tout critère relatif aux entreprises soumissionnaires.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.
Mme Patricia Demas : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Comme je l’ai indiqué devant la commission spéciale, ces amendements nous semblent satisfaits, dans la mesure où l’article 53 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement précise déjà que l’État « soutiendra de la façon la plus appropriée […] les petites et moyennes entreprises qui s’engageront dans la voie de la certification environnementale ».
Cela peut inclure un travail gouvernemental à l’échelon européen. Il me semble d’ailleurs que Mme la ministre a évoqué tout à l’heure l’engagement européen de la France, afin de mieux prendre en compte les labels RSE au sein de la commande publique.
Dès lors, dans un esprit d’intelligibilité et de concision de la loi, un tel ajout semble inutilement alourdir le texte.
Par ailleurs, ces dernières années, de nombreuses avancées en matière de verdissement de la commande publique ont été mises en œuvre, ce qui montre bien la volonté de l’État et du législateur d’avancer vers une meilleure prise en compte de la démarche environnementale des entreprises.
Ajouter un article additionnel comportant une injonction à agir pour le Gouvernement serait peu opérationnel, d’autant que, je le répète, cette mesure est déjà en partie satisfaite.
Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 47 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 57 rectifié et 178 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je vous l’accorde, mon propos manque un peu de précision, mais j’essaierai d’obtenir des informations plus complètes d’ici à demain. Comme je l’indiquais lors de l’examen de l’article 4, il est prévu durant cette mandature de revoir la directive sur la commande publique à l’échelon européen.
Ainsi que Mme le rapporteur l’a rappelé, la référence aux labels RSE est déjà clairement autorisée dans la définition des besoins si elle est liée à l’objet du marché et si les autres labels présentant des garanties équivalentes sont admis.
En revanche, outre que les dispositions proposées ne sont pas toutes d’ordre normatif, une telle modification du droit européen, qui viserait à prendre en compte la politique générale des entreprises dans l’attribution des marchés publics n’est pas envisageable aujourd’hui, dès lors qu’elle n’aurait pas de lien avéré avec l’objet du marché. Elle serait alors contraire au principe de non-discrimination issu des traités.
Pour cette raison, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Un important travail a été réalisé sous l’égide de la plateforme RSE de France Stratégie, en particulier entre 2018 et 2021. Un certain nombre d’organisations professionnelles sont désormais engagées sur ce sujet, même si, il faut le reconnaître, le niveau de maturité des fédérations d’entreprises diffère selon les branches d’activité.
Toujours est-il que ce travail, qui a mobilisé plusieurs dizaines de branches, a livré des enseignements extrêmement intéressants.
Madame la ministre, les avis au sujet de la prise en compte de la politique générale des entreprises dans l’attribution des marchés publics sont en effet divergents. Certains juristes expérimentés défendent l’idée d’une réforme à la marge du code des marchés publics, quand d’autres estiment qu’il faut engager une révision de la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
Le cadre n’est donc pas définitivement stabilisé. En tout état de cause, nous devons soutenir les organisations professionnelles qui s’engagent à respecter ces labels, notamment dans les secteurs du bâtiment, des carrières et des matériaux, en fonction de leur degré de maturité. Les entreprises le demandent clairement, il faut pouvoir valoriser ces actions, pour soutenir efficacement les acteurs économiques des territoires.
Nous voterons donc en faveur de ces amendements, dont les dispositions permettent, dans l’attente d’une évolution du cadre européen, d’avancer concrètement pour reconnaître l’engagement de ces acteurs économiques. Ceux-ci doivent être avantagés dans le cadre de la passation des marchés publics.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Aeschlimann, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 57 rectifié est retiré.
Madame Demas, l’amendement n° 178 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Demas : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 178 rectifié est retiré.
L’amendement n° 553, présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les mots : « les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique ».
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Les dispositions de cet amendement sont issues du rapport parlementaire de la mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi Agec, ainsi que du rapport d’évaluation adressé au Parlement par le commissariat général au développement durable relatif à l’article 58 de cette même loi.
Il s’agit d’étendre à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique les obligations d’achats issues du réemploi, du don, du recyclage et de la réutilisation.
Aujourd’hui, seuls les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements intercommunaux sont concernés par ces obligations, pour environ 46 % du montant total des marchés publics notifiés en 2021, soit un peu moins de 60 milliards d’euros.
Les autres acheteurs soumis au code de la commande publique, notamment les établissements publics, pourraient également devoir respecter cette obligation, afin de susciter un puissant levier de transformation de l’offre économique et d’aider à structurer l’offre économique circulaire. Cette préoccupation, me semble-t-il, est très largement partagée sur ces travées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : En effet, l’évaluation du dispositif adressée par le commissariat général au développement durable au Parlement en 2022 a permis de constater que cette nouvelle obligation a incité de nombreux acheteurs à investir le champ de l’achat durable, contribuant ainsi à leur montée en compétences dans ce domaine.
L’évaluation avance également plusieurs pistes d’évolution du dispositif, comme l’élargissement des obligations à d’autres acheteurs publics, la simplification des aspects techniques du décret d’application et le renforcement de l’accompagnement des acheteurs, afin de favoriser leur appropriation du dispositif.
Néanmoins, un tel élargissement pourrait supposer une évaluation plus complète. Il semble être un peu tôt pour tirer un bilan concret de cette nouvelle obligation.
De plus, la rédaction de l’amendement présente un défaut, me semble-t-il : les seules entités adjudicatrices sont soumises à son dispositif, alors qu’il est précisé dans l’objet de l’amendement que celui-ci vise à soumettre l’ensemble des acheteurs publics à l’obligation. Autrement dit, en l’état, le présent amendement ne vise pas à inclure tous les acteurs publics, contrairement à ce qui est inscrit dans son objet.
Une telle évolution du dispositif pourrait utilement s’appuyer sur des travaux préparatoires à plus long terme. Si je partage la volonté affichée par les auteurs de l’amendement, je vais donc, en raison de ce défaut de rédaction, m’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vos préoccupations me semblent assez éloignées du cœur du texte.
L’État et les collectivités territoriales sont déjà soumis aux dispositions de la loi Agec, pour un montant de 58 milliards d’euros par an. Je pense que l’élargissement de cette mesure à d’autres organismes ne relève pas du cœur du projet de loi, qui est la simplification de la vie des entreprises.
Comme je suis en désaccord sur le choix du véhicule législatif choisi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 553.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 298, présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les marchés dont les montants n’excèdent pas les seuils mentionnés à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les acheteurs publics peuvent, lorsqu’ils se fondent sur une pluralité de critères pour l’attribution d’un marché, prendre en compte la proximité des soumissionnaires du lieu d’exécution du marché et leurs engagements à cet égard dans l’évaluation de leur offre.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Il nous paraît fondamental d’intégrer un critère de proximité dans la commande publique, afin de véritablement favoriser nos PME-TPE et nos producteurs locaux dans le cadre des projets d’alimentation territoriaux.
Si cette disposition est contraire au droit européen, voire au droit constitutionnel, il est contradictoire de vouloir redynamiser nos territoires et préserver l’emploi comme le tissu économique local tout en donnant systématiquement la prévalence aux règles de concurrence.
Bien sûr, on peut avancer quelques exceptions, comme celles qui concernent la nécessité d’assurer une intervention rapide, de connaître l’environnement économique local ou encore de promouvoir des modes de production respectueux de l’environnement ou issus du commerce équitable, auxquelles on peut ajouter des astuces comme la « clause Molière ». In fine, il s’agit toujours de soutenir le tissu des PME locales. Mais nous sommes alors confrontés à une inutile complexité du droit.
Nous regrettons l’absence de mécanismes comparables au Small Business Act existant aux États-Unis, qui oblige l’administration à réserver une part de ses marchés publics aux PME, voire aux PME locales. En effet, il ne suffit pas de faciliter l’accès des PME à la commande publique : selon nous, il faut leur réserver une place dans cette commande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Ma chère collègue, nous ne pouvons que partager votre souhait de favoriser les entreprises locales.
Les collectivités souhaitent faire travailler les entrepreneurs locaux, c’est évident. Toutefois, comme vous l’avez vous-même indiqué, l’inclusion de critères de proximité est contraire à la directive européenne sur la passation des marchés publics. Même en demeurant en deçà des seuils fixés par l’Union européenne, il s’agirait là d’une discrimination entre les candidats.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir commencé la défense de votre amendement en reconnaissant qu’il était contraire au droit européen.
En la matière, il n’est peut-être pas impossible d’imaginer faire évoluer le droit européen… Je précise toutefois, car nous avons beaucoup discuté du plan national pour des achats durables (Pnad), qu’il est déjà possible de moduler la rédaction des cahiers des charges en fonction des spécificités locales.
Au sein des critères de choix, qu’il s’agisse des produits, de la performance des offres en matière de protection de l’environnement ou des circuits courts, des voies et moyens peuvent être utilisés pour parvenir à ces fins, sans contrevenir au droit.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 36 amendements au cours de la journée ; il en reste 362 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.