Retrait-gonflement de l’argile : Discussion générale
debate, 30/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit régime CatNat, créé en 1982, a indemnisé en quarante ans plus de 3,3 millions de sinistrés en France, pour un montant total proche de 45 milliards d’euros.
Dans ce cadre, 800 000 assurés ayant subi des dégâts matériels liés à des phénomènes de sécheresse ont bénéficié d’une couverture assurantielle, assortie d’une réassurance publique, pour un montant de 16 milliards d’euros.
Permettez-moi donc de rappeler, à titre liminaire, que ce régime est l’un des plus généreux et des plus protecteurs au monde face aux effets des catastrophes naturelles.
La France est d’ailleurs le seul pays dans lequel les dommages liés au retrait-gonflement des argiles font l’objet, de manière obligatoire, d’une couverture assurantielle.
Ce régime peut être considéré comme une fierté nationale, un modèle pour la résilience de notre société face au changement climatique. C’est aussi un exemple d’articulation réussie entre les mécanismes de marché et l’intervention de l’État, dont s’inspirent actuellement plusieurs pays.
Pour autant, ce régime demeure perfectible et a fait l’objet de nombreuses adaptations ces derniers mois. Lors de l’examen de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, le 6 avril 2023, le Gouvernement avait détaillé les travaux en cours pour renforcer le cadre d’indemnisation des sinistres liés à la sécheresse, à la suite de la promulgation de l’ordonnance du 8 février 2023.
Nous avons respecté nos engagements.
L’assouplissement des conditions de reconnaissance des phénomènes de sécheresse a été confirmé dans une circulaire signée le 29 avril 2024. Le Gouvernement a introduit un nouveau critère : la succession anormale de sécheresses d’ampleur significative. Une commune limitrophe d’une commune reconnue en état de catastrophe naturelle à la suite d’une sécheresse pourra également bénéficier, sous certaines conditions, de la même reconnaissance.
Ces améliorations, qui étaient attendues par de nombreux élus et sinistrés, permettront d’augmenter en moyenne de 17 % chaque année le nombre de communes reconnues, selon les études d’impact réalisées par Météo-France et la Caisse centrale de réassurance.
Le décret publié le 5 février 2024 renforce la prévention contre de futurs sinistres en précisant les conditions de mise en œuvre de l’obligation d’affecter l’indemnité d’assurance, perçue au titre d’un sinistre reconnu catastrophe naturelle, à la réalisation effective des travaux de réparation durable de l’habitation.
Le décret prévoit toutefois, à titre d’exception, que cette obligation ne s’applique pas lorsque le montant des travaux de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant le sinistre. Cette exception répond à l’article 2 bis de la proposition de loi.
En outre, l’indemnisation est désormais centrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé. Il s’agit d’accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant leur habitation et qui sont susceptibles d’entraîner, à terme, des dommages graves sur celle-ci s’ils ne sont pas traités précocement. Comme nous nous y étions engagés, les « petits » sinistres qui peuvent s’aggraver et entraîner des désordres affectant l’habitation restent donc inclus dans le périmètre de la garantie.
L’information des citoyens, en tant que futurs acquéreurs, est également renforcée : lors de la vente d’un bien immobilier assuré, le vendeur devra informer l’acquéreur, dans l’état des risques annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente, si le bien a subi des désordres qui ont été indemnisés ou qui sont indemnisables.
Par ailleurs, le Gouvernement a consulté de nombreuses parties prenantes dans le cadre de l’élaboration en cours du projet de décret encadrant les experts d’assurance intervenant après une sécheresse. Le texte sera bientôt finalisé et sera mis en consultation dans les prochaines semaines, en vue d’une publication d’ici à la fin d’année.
Enfin, le Gouvernement a décidé de relever, à compter de 2025, le taux des surprimes CatNat. Cette mesure vise à rétablir l’équilibre du régime et à financer les évolutions récentes introduites par la loi. Ces ressources complémentaires ne permettront nullement cependant de compenser le surcoût induit par les dispositions de la présente proposition de loi.
Le Gouvernement a aussi missionné, à l’été 2023, trois experts pour qu’ils formulent des propositions afin d’adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques. Leur rapport, public, a été remis à Bruno Le Maire et Christophe Béchu en avril dernier. Il contient de nombreuses recommandations visant notamment à maintenir une offre d’assurance accessible à tous ou à renforcer la prévention des risques naturels et l’adaptation face au changement climatique. Certaines recommandations constituent des priorités pour le Gouvernement et feront l’objet de consultations approfondies d’ici à l’été.
Le Gouvernement prévoit en outre de mettre en œuvre les orientations et les mesures retenues dans le troisième plan national d’adaptation au changement climatique.
Les nombreuses adaptations du régime CatNat réalisées au cours de l’année écoulée répondent ainsi à certaines des interrogations et des demandes formulées dans la proposition de loi examinée aujourd’hui.
Sur le fond, le Gouvernement est défavorable à ce texte.
En premier lieu, le Gouvernement a d’ores et déjà répondu à l’essentiel des dispositions figurant dans la proposition de loi, notamment à l’article 1er, par la circulaire du 29 avril dernier.
Nous considérons, en outre, que la définition des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit continuer de relever du niveau réglementaire, compte tenu de leur technicité et de la nécessité de les faire évoluer régulièrement à la lumière de l’amélioration des connaissances scientifiques sur les phénomènes considérés.
En second lieu, les dispositions de cette proposition de loi n’ont pas été préalablement chiffrées ni a fortiori financées. Loin d’être indolore, comme cela a pu être indiqué dans la presse, cette proposition de loi représente pour le régime un surcoût annuel estimé à un milliard d’euros par le Gouvernement.
Il faut être clair : ce sont les assurés qui, collectivement, paieront, chaque année, ce milliard d’euros additionnel, car le régime CatNat est fondé sur le principe de solidarité et de mutualisation entre les assurés.
M. Ronan Dantec : C’est le principe de l’assurance !
Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Ce qui est en jeu, c’est non seulement la capacité du régime à retrouver un équilibre permettant d’assurer sa pérennité, mais aussi la capacité des assurés – ménages, entreprises et collectivités – à souscrire une offre d’assurance à un prix accessible.
La commission des finances du Sénat l’a d’ailleurs bien noté, en soulignant que cette proposition de loi « aggraverait la situation des sinistrés et remettrait en cause l’intégrité du régime CatNat ».
En troisième lieu, l’absence d’étude d’impact masque l’effet très incertain, malgré leur coût indéniable, de certaines propositions. Les sinistrés seront-ils réellement mieux indemnisés si cette proposition de loi est adoptée ? Nous en doutons.
Tout d’abord, les articles 1er quater et quinquies prévoient le financement par l’assurance des contre-expertises et l’obligation de recourir à un professionnel inscrit au tableau national des experts compétents en matière de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ces mesures ne nous semblent pas opportunes. Pourront-elles d’ailleurs être mises œuvre ? Une difficulté tient à la disponibilité des experts compétents en matière de sécheresse.
Comme je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement travaille actuellement à préciser les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs, le contenu du rapport d’expertise, ainsi que les modalités et les délais de l’élaboration de ce dernier. Par ailleurs, la profession d’expert d’assuré n’est à ce jour encadrée par aucun texte de loi et n’est soumise à aucune obligation en termes de compétence professionnelle. Des dérives sont ainsi, malheureusement, constatées.
Si les risques d’effets d’aubaine, aux frais du régime, et donc des assurés, sont évidents, la perspective d’une amélioration de l’indemnisation perçue par les sinistrés est, quant à elle, beaucoup plus incertaine.
Ensuite, la présomption simple de causalité prévue à l’article 2 pose un problème principiel et un problème de fond, qui pourraient in fine être préjudiciables aux sinistrés.
En effet, au-delà du principe fondamental du droit civil, défini par l’article 1353 du code civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », faire porter sur l’assureur la charge de la preuve qu’un sinistre n’est pas la conséquence d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles entraînera la réalisation d’études techniques complémentaires, qu’un simple constat permettrait souvent d’éviter. Cela allongera inutilement les délais d’indemnisation et augmentera la charge de gestion, laquelle sera répercutée sur les primes d’assurance.
Enfin, toujours en ce qui concerne ce même article, les experts soulignent, de manière unanime, que le caractère systématique de l’étude de sol géotechnique ne peut qu’entraîner des délais de gestion insoutenables, qui se répercuteront sur les délais de traitement et d’indemnisation des sinistres. Dans de nombreux cas, il n’est pas justifié de procéder à une telle étude : celle-ci vise à analyser le sous-sol, mais ne permet pas d’établir le lien de causalité avec le dommage constaté. Sa nécessité doit être appréciée en fonction des situations, selon les sinistres.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne soutient pas ce texte et partage les conclusions de votre commission, qui ne l’a pas adopté.
Je connais d’ailleurs, madame la rapporteure, votre implication sur ces questions, comme en témoigne la proposition de loi que vous avez déposée récemment.
Le Gouvernement se tient bien entendu à la disposition des parlementaires pour identifier, de manière concertée, des adaptations utiles, pragmatiques et finançables du régime CatNat, comme cela a déjà été le cas avec succès dans le passé, notamment lors de l’élaboration de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, adoptée en 2021, qui avait été déposée sur l’initiative du député Stéphane Baudu.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, certains ici s’étonneront sans doute de la présence de la ministre chargée des relations avec le Parlement au banc du Gouvernement pour l’examen de ce texte, mais c’est peut-être parce que le sujet que nous abordons est profondément interministériel : il concerne en effet à la fois le ministère de l’intérieur, pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le ministère de l’économie, pour l’indemnisation et le fonctionnement du marché des assurances, ainsi que le ministère de la transition écologique, pour la prévention.
La problématique du retrait-gonflement de l’argile et, plus largement, des catastrophes naturelles dépend de ces trois acteurs. Lorsque l’on étudie le sujet, il convient donc d’envisager, sans les dissocier, les décisions qu’ils peuvent chacun prendre, car elles ont des incidences fortes sur l’équilibre du régime et sur sa soutenabilité à long terme.
Ce sujet n’est pas nouveau, nous en avons déjà largement discuté. Mme la ministre a rappelé la loi Baudu, qui a été promulguée à la fin de l’année 2021. Je ne peux pas ne pas souligner que celle-ci était une reprise, parfois imparfaite, de travaux antérieurs du Sénat, notamment de la proposition de loi issue de la mission d’information sénatoriale de 2019, dont Michel Vaspart était le président et Nicole Bonnefoy la rapporteure.
En 2021, nous avions collectivement considéré que la proposition de loi Baudu constituait un premier pas, parce qu’elle s’intéressait particulièrement à tout ce qui relevait de la compétence du ministère de l’intérieur, mais nous avions constaté qu’il serait nécessaire de revenir très rapidement sur la question du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, sous un angle financier.
Nous y voilà, trois ans et demi plus tard, durant lesquels peu a été fait. C’est sans doute ce qui explique que le groupe écologiste de l’Assemblée nationale ait déposé ce texte, qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Ce ne sera pas une surprise, je suis défavorable à chacun de ses articles, pour des raisons très différentes.
Tout d’abord, une partie des articles sont satisfaits. En effet, le texte ayant été déposé à l’Assemblée nationale en février 2023, discuté en séance publique en avril de la même année, son examen a été concomitant de la préparation et de la publication de l’ordonnance du 8 février 2023, dont les textes d’application réglementaires n’ont été publiés que très récemment : l’un d’entre eux l’a été au mois de février et un autre, très important, au mois de mai.
Mme la ministre nous a indiqué que le décret sur les experts d’assurance devrait être publié dans les prochaines semaines, quand on nous l’annonçait dans les prochains jours lorsque nous menions nos travaux.
C’est parce que les mesures d’application ont tardé à être prises que les parlementaires se sont saisis de la question et tentent d’y apporter des réponses.
Ensuite, d’autres articles sont particulièrement inopportuns, notamment ceux qui constituent des demandes de rapports. En effet, les études publiées sur le sujet s’empilent déjà : le rapport Bonnefoy de 2019, les rapports sur la proposition de loi Baudu, les rapports de la Cour des comptes, ceux des missions d’inspection, deux rapports de la commission des finances du Sénat, un autre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, sans oublier le dernier en date, le rapport Langreney. (M. Thierry Cozic proteste.) Les acteurs du secteur ont tous été auditionnés : nous connaissons tous la situation et savons ce qu’il faut faire pour assurer la soutenabilité du régime.
J’en viens maintenant aux problèmes de fond.
L’auteure de la proposition de loi a déclaré que mon opposition à ce texte était une question d’ego… J’en fais plutôt une affaire d’éco, c’est-à-dire d’économie. Je ne suis pas professeur d’économie, contrairement à elle, mais mes connaissances en la matière me font dire que nous ne pouvons pas adopter une telle proposition de loi si l’on est attentif aux finances publiques – Mme la ministre a rappelé le coût de cette proposition de loi –, aux risques très importants qu’elle ferait peser sur le fonctionnement du marché de l’assurance (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.) et à l’équilibre de notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Nous sommes tous ici attachés à ce dispositif, qui constitue une spécificité française et qui permet d’assurer une protection à chaque citoyen en tout point du territoire national, quelle que soit son exposition aux différents aléas naturels.
Certaines dispositions de cette proposition de loi sont pertinentes sur le fond ; elles sont d’ailleurs incluses dans la proposition de loi que j’ai déposée au nom de la commission des finances du Sénat, mais celle-ci couvre un périmètre plus large que le retrait-gonflement des argiles. En effet, en ce qui concerne les experts par exemple, les difficultés sont les mêmes qu’il s’agisse d’évaluer un préjudice consécutif à une inondation, à une subduction, à un écoulement de boue ou à un retrait-gonflement de l’argile. Il faut donc légiférer sur les catastrophes naturelles dans leur ensemble. Il importe notamment de renforcer significativement toutes les actions de prévention, et pas uniquement celles qui sont liées au retrait-gonflement des argiles.
Je vous tends la perche, madame la ministre !
Malgré la bonne volonté dont le Gouvernement assure faire preuve sur ce sujet, je crains une certaine latence. J’ai peur que les choses n’aillent encore trop lentement. Vous avez évoqué le rapport Langreney, madame la ministre, mais ses propositions ne sont pas orthogonales – vous pourrez aisément le constater – à celles qui figurent dans la proposition de loi transpartisane de la commission des finances du Sénat, qui est déjà cosignée par près de 160 parlementaires.
Nous vous proposons ainsi une réponse immédiate, susceptible d’être adoptée dès la reprise de nos travaux en octobre, alors que vous prévoyez d’intégrer les recommandations de la mission dans votre plan national d’adaptation au changement climatique, dont on ne connaît toujours pas la teneur. Il devrait être présenté après la période de réserve liée aux élections européennes. Ensuite, il faudra organiser des consultations, ce qui allongera encore les délais. Puis il vous faudra trouver un véhicule législatif pour agir.
Les dispositions nécessaires pour assurer la soutenabilité du régime CatNat à long terme ne relèvent pas uniquement du périmètre de la loi de finances. Ce support ne suffira donc pas. Il faut aussi modifier les codes de la construction ou de l’environnement.
Nous vous proposons donc un vecteur législatif spécifique, bien identifié, susceptible d’être adopté en octobre 2024. Nous espérons que le Gouvernement sera au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, contre toute attente, cette proposition de loi risque d’aggraver la situation des sinistrés du retrait-gonflement de l’argile dans la mesure où elle remet en cause l’intégralité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Aujourd’hui, le constat est sans appel : alors que près de 50 % du territoire est exposé au risque de RGA et que plus de 10 millions de maisons individuelles sont concernées, les conditions d’indemnisation prévues par le régime CatNat sont à l’évidence non seulement datées, mais, qui plus est, insuffisantes.
Concrètement, la moitié des dossiers d’indemnisation déposés sont classés sans suite, un quart d’entre eux seulement donnent lieu à une indemnisation. De nombreuses communes touchées par la sécheresse se voient refuser l’éligibilité au régime CatNat, puisque 50 % seulement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont acceptées.
Or, en raison de l’augmentation des températures et du réchauffement climatique, le coût des sinistres liés à la sécheresse pourrait dépasser les 40 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit quasiment trois fois plus qu’au cours des trente dernières années. D’après la Caisse centrale de réassurance, la sinistralité annuelle liée à la sécheresse pourrait même augmenter de 60 % à 190 % à l’horizon 2050.
Dans ce contexte, si la gravité de la situation fait largement consensus entre nos deux assemblées, un dissensus apparaît quant aux réponses à apporter, ce qui est particulièrement manifeste dans la proposition de loi adoptée par nos homologues députés.
Je tiens ici à saluer la qualité du récent rapport d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles de Christine Lavarde, ainsi que celle de son rapport législatif sur la présente proposition de loi.
Certaines mesures de ce texte sont superfétatoires, dans la mesure où elles sont déjà satisfaites par le droit positif, tandis que d’autres sont inopportunes. En outre, cette proposition de loi pose un réel problème de financement : son coût s’élèverait à un milliard d’euros par an.
En tout état de cause, nous partageons les griefs exprimés par la rapporteure pour rejeter le texte.
Tout d’abord, celui-ci allongerait considérablement la durée de la procédure d’indemnisation et réduirait la couverture assurantielle sur le territoire. La présomption du lien de causalité entre les dommages constatés et le phénomène de RGA entraînerait une augmentation du délai des expertises, dans la mesure où la preuve négative est plus difficile à établir. La Caisse centrale de réassurance estime ainsi que le délai moyen des expertises passerait d’un à trois ans. Ces éléments sont susceptibles d’entamer la crédibilité des décideurs publics et d’aggraver la situation des sinistrés jusqu’à ce qu’elle devienne insoutenable !
Ensuite, l’obligation pour l’assureur de prendre en charge les frais de contre-expertise risque d’entraîner une forte augmentation des honoraires d’expertise et de provoquer un désengagement des assureurs du secteur des catastrophes naturelles.
L’obligation de choisir un expert inscrit sur une liste tenue par la juridiction administrative réduirait, de surcroît, le nombre d’experts spécialisés dans le risque de sécheresse.
Bien que la dérogation prévue par le texte soit louable, puisqu’elle permettrait à une victime de RGA d’utiliser, au choix, l’indemnité reçue pour réparer son logement ou pour en acquérir un nouveau, elle nous semble trop limitée. Il conviendrait plutôt de rétablir le principe de libre utilisation des indemnités d’assurance pour tous les sinistrés victimes de catastrophes naturelles.
Enfin, comme cela a déjà été rappelé, plusieurs dispositions relèvent du domaine réglementaire ou sont déjà satisfaites par le droit existant.
La labellisation des principaux acteurs intervenant en cas de RGA n’est pas de nature législative.
Des précisions sur la méthodologie de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse ont déjà été apportées dans une circulaire du ministère de l’intérieur le 27 avril dernier.
L’obligation de motiver de manière précise et détaillée les décisions de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est, elle aussi, déjà satisfaite par la loi.
Quant aux sept demandes de rapport, elles ne contribuent pas à la clarté et à l’intelligibilité de la loi, et ce d’autant moins que la plupart des sujets sur lesquels sont demandés des rapports sont déjà documentés dans de nombreux travaux.
Enfin, plus grave encore – j’insiste ! – est, à nos yeux, le coût de cette proposition de loi : tel est le principal angle mort de ce texte, qui n’offre pas de solution pérenne de financement garantissant la soutenabilité du régime CatNat sur le long terme.
Là encore, je partage la crainte de notre rapporteur. Un financement du régime CatNat par l’État, pour l’ensemble des catastrophes naturelles, n’est ni souhaitable ni acceptable, compte tenu de l’état délabré de nos finances publiques.
Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, et dans l’attente que les recommandations du rapport d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles soient converties en proposition de loi sénatoriale, les membres du groupe Union Centriste suivront la position adoptée par notre commission des finances sur l’initiative du rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Ghislaine Senée : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rejeter le texte qui est soumis au vote cet après-midi, c’est prolonger le calvaire des sinistrés.
Cela fait cinq ans qu’on promène les familles d’une proposition de loi à une autre, avant de les renvoyer à un décret, puis de nouveau à une proposition de loi, et, enfin, à une ordonnance et à des circulaires, sans toutefois apporter de solutions urgentes et concrètes aux drames qu’elles vivent.
Voilà ce que nous disent, dans une lettre ouverte, les associations de victimes. C’est aussi l’enjeu de nos échanges cet après-midi.
C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a souhaité inscrire à l’ordre du jour de sa niche la proposition de loi, défendue par Sandrine Rousseau, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le 6 avril 2023 – c’était il y a un an déjà.
Ce texte a été construit de manière transpartisane à l’Assemblée nationale. Il a été modifié et amélioré par des amendements déposés par les groupes Socialistes et apparentés et Les Républicains, mais aussi par la majorité présidentielle, avant d’être finalement adopté à la quasi-unanimité.
L’objectif politique de cette proposition de loi était de lever deux freins à l’indemnisation des victimes du retrait-gonflement de l’argile.
Premièrement, il s’agissait de modifier les critères d’éligibilité pour faciliter l’accès à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’ensemble des collectivités touchées par le phénomène. Cela représente 8 500 communes reconnues depuis 1989, sachant qu’une commune sur deux voit sa demande rejetée. La circulaire du 29 avril dernier assouplit les critères d’éligibilité. C’est là une amélioration salutaire, mais elle reste moins-disante par rapport à la proposition de loi soumise aujourd’hui à notre examen.
Le second frein levé concerne directement les victimes du retrait-gonflement de l’argile qui, dès l’obtention par la commune de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, doivent effectuer un véritable parcours du combattant pour que leur société d’assurance les indemnise des dégâts qu’elles ont subis.
Dans bien des cas, l’assurance se défausse, malgré les primes et les surprimes payées, laissant les habitants seuls face à la fissuration et la dégradation de leur domicile.
En refusant de voter nos amendements de suppression, jugés inopportuns, la commission des finances a enterré le vote de cette proposition de loi. Elle a ainsi joué la montre.
Madame la ministre, madame la rapporteure, le contexte étant posé, permettez-moi de vous dire qu’il n’est pas acceptable de nous expliquer que cette proposition de loi est inopportune, car insoutenable financièrement à moyen terme par les assureurs et le régime CatNat.
Ce discours n’est pas recevable pour les propriétaires des 10,4 millions de maisons potentiellement concernées, d’autant moins que ces sinistrés, dont les assurances refusent de prendre en charge l’indemnisation, vont devoir payer le passage à 20 % de la surprime CatNat sur leur contrat d’assurance à compter du 1er janvier 2025. Franchement, c’est inacceptable !
C’est inéluctable : plus nous attendrons, plus les maisons se dégraderont, plus les coûts des travaux seront élevés et plus l’immobilisme et l’inaction coûteront cher à la puissance publique.
Telle est la réalité, madame la rapporteure ! Voilà dans quoi vous avez embarqué la majorité sénatoriale. Encore une fois, vous avez enterré une proposition de loi votée à la quasi-unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale, au profit d’un nouveau texte dont le parcours législatif demeure très incertain.
Ce nouveau texte, plus généraliste, est centré sur le financement du régime, pas sur l’indemnisation des victimes du RGA.
Chers collègues, vouloir prévenir la catastrophe financière qui s’annonce est nécessaire ; d’ailleurs, je ne doute pas que nous saurons le faire. En revanche, prévenir la multiplication des phénomènes naturels liés au réchauffement climatique et à l’activité humaine, et leurs conséquences sur la vie de nos concitoyens, c’est une autre paire de manches.
Nous sommes face à un mur : cessons donc de le regarder ! Aujourd’hui, 54 % des maisons individuelles sont soumises au risque de RGA. Des solutions techniques existent : faisons fonctionner la solidarité nationale, amorçons les travaux, créons les filières, réhabilitons, rénovons et, par la même occasion, isolons ces logements dont nous avons besoin.
Ainsi, nous créerons un véritable appel d’air économique, tout en nous approchant des objectifs de décarbonation dans le secteur du bâtiment.
M. le président : Il faut conclure, chère collègue !
Mme Ghislaine Senée : Telle était la volonté de nos collègues de l’Assemblée nationale. C’est un terrible rendez-vous manqué pour le Sénat : nous le déplorons. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER, RDSE et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de sinistres causés par le retrait-gonflement de l’argile a explosé de 145 % entre les périodes 2006-2024 et 1989-2005. Ainsi, 10,5 millions de maisons individuelles, soit 54 %, sont menacées par ce phénomène climatique, et 3,1 millions d’entre elles se trouvent en zone d’exposition forte.
C’est dire à quel point cette nouvelle proposition de loi revêt un enjeu majeur. À cet égard, notre groupe regrette qu’elle ait été rejetée en commission des finances et que, opportunément, une proposition de loi de notre collègue rapporteure ait été déposée au Sénat la veille de la présente niche.
Cette démarche consistant à manier le calendrier parlementaire mine l’initiative législative des groupes minoritaires et rompt avec la conception de la démocratie sénatoriale. Nous le déplorons et le condamnons.
Mon département de la Dordogne est particulièrement en proie à ce phénomène, du fait des sols argileux, qui agissent comme une éponge, se rétractant en séchant et se gonflant en réaction à l’humidité. Sur la période précitée, les précipitations y ont été soutenues et les nappes phréatiques ont peiné à absorber le surplus.
Force est de constater que, comme ailleurs, ce sont les logements construits avant 1921 et après 1976 qui cumulent 69 % des risques les plus importants. Nous devons nous fixer un objectif de zéro aléa moyen ou fort sur les constructions neuves.
Les collectivités disposent de vingt-quatre mois pour demander à être reconnues comme éligibles au régime CatNat. Certaines communes espèrent toujours décrocher le sésame tant espéré : figurer sur l’arrêté ministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Sauf que, chaque année, nombre d’entre elles en sont exclues.
Les élus locaux se trouvent dépourvus de solutions face à leur population. La procédure est longue et fastidieuse, et le délai de recours insuffisant : c’est pourquoi nous proposerons, par amendement, de le porter à quatre-vingt-dix jours, afin de laisser aux collectivités le temps de réaliser les contre-expertises nécessaires pour apporter des éléments nouveaux et fonder leur recours.
En Dordogne, 135 des 303 demandes formulées sont restées sur le carreau et n’ont pas été inscrites dans le dernier arrêté du 16 avril 2024. Les raisons sont bien connues : d’une part, les retraits-gonflements d’argile sont difficiles à faire reconnaître ; d’autre part, les modalités de relevé n’intègrent que le niveau d’humidité des sols superficiels.
Sur ces points, la proposition de loi apporte des solutions opportunes en instaurant une présomption de RGA à l’article 2, car ce n’est qu’en renversant la charge de la preuve que l’indemnisation des sinistrés pourra être améliorée. L’expert devra désormais démontrer que le dommage n’a pas comme cause déterminante le retrait-gonflement de l’argile.
À cet égard, et malgré le risque d’allongement à trois ans du délai moyen de l’expertise, lequel est probablement surestimé, le surcoût de 250 millions d’euros qu’a relevé la rapporteure est d’une certaine manière un moindre mal.
La commission a justifié le rejet du texte en invoquant le coût élevé des dispositifs qui y sont prévus. Il est à noter que, à pratiques inchangées, le coût du risque de RGA pourrait s’élever à 2,1 milliards d’euros par an dans les années à venir, contre 1 milliard d’euros entre 2017 et 2020. Il était même deux fois plus faible entre 1982 et 2017. C’est donc tout le modèle de financement du risque climatique qui doit être passé en revue.
Nous affirmons que les assureurs doivent prendre toute leur part à ce financement ; quant à la puissance publique, elle ne pourra s’exonérer de toute contribution. Le risque climatique doit progressivement faire partie des missions régaliennes d’un État moderne. Sans une protection accrue des populations, le risque est de créer des sans-droits et des sans-toits.
Le groupe CRCE-K soutiendra unanimement cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe GEST d’avoir inscrit à l’ordre du jour de nos travaux cette proposition de loi visant à mieux indemniser nos concitoyens frappés par le retrait-gonflement des sols argileux.
Ce phénomène commence par une fissure fendillant d’abord le crépi, puis s’étendant jusqu’à constituer une faille, puis une cassure irréparable. Il finit par remettre en cause les économies de toute une vie de travail. Gardons à l’esprit le drame social que cette situation représente.
Au travers de ce texte, il s’agit de protéger les biens des personnes et de combattre les inégalités.
Au 30 janvier 2024, après onze arrêtés parus au Journal officiel, 6 700 communes étaient éligibles au régime CatNat au titre des sécheresses subies en 2022 : il s’agit d’un record absolu.
Pour autant, bon nombre de communes ne sont pas prises en compte, ce qui provoque une vague de mécontentements tout à fait compréhensible.
Ainsi, dans le Lot-et-Garonne, 28 communes du secteur de Monflanquin demeurent exclues du périmètre du régime CatNat. Je peux témoigner, ici, du profond sentiment d’injustice des maires déboutés et de l’angoisse qui frappe 510 foyers de leurs communes.
S’il fallait encore convaincre certaines têtes dures de la véracité du réchauffement climatique, ce phénomène de dilatation et de rétractation des sols est une preuve très concrète des changements climatiques que nous subissons.
Les précipitations anormales que nous constatons depuis des mois ne doivent pas nous faire oublier les sécheresses inédites que nos territoires ont vécues ces dernières années et qui ont fragilisé tant de bâtis.
La Haute Assemblée avait ouvert la voie au début de l’année 2020 en adoptant à l’unanimité la proposition de loi de Nicole Bonnefoy. Que de temps perdu depuis !
Je veux bien entendre les réticences exprimées par les collègues sur ce texte et cosigner une nouvelle proposition de loi. Toutefois, chaque retard que nous prenons en ce domaine aggrave la situation de milliers de nos concitoyens.
De surcroît, la loi n’étant pas rétroactive, nous perdons un temps précieux pour traiter une avalanche de catastrophes naturelles qui n’a que faire de l’agenda parlementaire et de nos atermoiements.
Le dispositif examiné aujourd’hui n’est certes pas parfait, mais il contient des avancées non négligeables eu égard aux difficultés rencontrées par les habitants et les élus locaux.
Ainsi, le texte permet une prise en compte des mesures d’humidité des sols pour caractériser l’état de catastrophe naturelle. Il établit la présomption de RGA comme cause déterminante du dommage subi, jusqu’à preuve du contraire. Il prévoit que l’aggravation d’une fissure dans une construction est un préjudice indemnisable. Enfin, lorsqu’un logement est devenu inhabitable, le texte permet que l’indemnisation puisse servir à la construction d’un nouveau logement.
Mon analyse est simple : affichons une fois pour toutes une solidarité sans faille et sachons nous unir pour débloquer la situation actuelle !
Toutes les initiatives législatives sur ce dossier essentiel pour les Français sont bien sûr opportunes. Alors, qu’attendons-nous, mes chers collègues ? Votons un texte et avançons vers une nouvelle étape !
Nous autres, parlementaires des territoires, nous savons qu’il est urgent d’apporter des réponses concrètes aux citoyens concernés. Agissons en cohérence avec nos votes précédents.
Vous l’aurez compris, vous pouvez compter sur la détermination et le soutien du groupe du RDSE pour avancer, à tout moment, sur ce dossier national d’importance majeure. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le retrait-gonflement de l’argile, bien qu’il ne soit pas dangereux pour l’homme, provoque chaque année des dégâts considérables sur les bâtiments ; les maisons individuelles sont particulièrement touchées.
Aujourd’hui, nous devons débattre de l’épineuse question de l’indemnisation des victimes de ce phénomène.
Je le rappelle, le RGA survient quand les sols varient de volume en fonction de la teneur en eau des terrains : ils se rétractent en période de sécheresse et gonflent lorsqu’ils sont à nouveau hydratés. Le phénomène concerne un cinquième des sols dans l’Hexagone et 4 millions de maisons individuelles.
Ce débat est organisé aujourd’hui au Sénat alors que le travail déjà engagé par le Gouvernement témoigne de sa volonté d’adapter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles à l’évolution du phénomène de retrait-gonflement de l’argile.
J’en veux pour preuve la mission d’information du député Vincent Ledoux, conclue l’an dernier, qui a identifié de nouveaux axes pour une meilleure prise en considération des sinistrés.
Avant d’entrer dans les détails, permettez-moi de m’attarder sur les causes du RGA. Les phénomènes climatiques exceptionnels que nous connaissons actuellement sont le principal facteur de déclenchement du retrait-gonflement des sols argileux.
En tant qu’Ultramarine, je ne peux qu’être sensible au dérèglement climatique qui touche l’ensemble des territoires français.
Les outre-mer sont particulièrement touchés alors qu’ils accueillent 10 % de la biodiversité mondiale en termes d’espèces. Nous devons faire face à l’érosion côtière, à la submersion marine, ainsi qu’au réchauffement et à l’acidification des océans. Les sargasses, qui affectent durement l’économie des Antilles, sont l’une des conséquences du dérèglement climatique.
Pour ralentir ces phénomènes, nous n’avons qu’une seule solution : diminuer la fréquence des événements extrêmes en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre. Nous devons tous apporter notre pierre à l’édifice et participer activement à cette lutte.
Même si nous pouvons saluer la réduction de 5,8 % des émissions des gaz à effet de serre de notre pays en 2023, nous ne pouvons pas complètement nous en satisfaire. La France est encore très loin d’atteindre ses objectifs climatiques.
Si ce texte était adopté dans sa rédaction actuelle, il pourrait engendrer un surcoût de plus de 1 milliard d’euros par an et déséquilibrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce surcoût serait répercuté directement sur les primes payées par les assurés.
Aussi, face à la multiplication du nombre de catastrophes naturelles ces dernières années, le taux de surprime augmentera dès le 1er janvier prochain et passera de 12 % à 20 %.
Créé en 1982, ce régime, qui a indemnisé plus de 3,3 millions de sinistrés, doit être encore perfectionné concernant le RGA. Nous devons en assurer la pérennisation financière, tout en garantissant l’assurabilité des risques climatiques.
Le Gouvernement, de manière proactive, a pris l’initiative en 2022 de renforcer le cadre d’indemnisation spécifique aux sécheresses dans l’ordonnance promulguée le 8 février 2023, complétée par des décrets parus respectivement le 6 février et le 6 mai derniers. Le premier décret apporte des précisions sur les modalités d’indemnisation, tandis que le second assouplit les critères de reconnaissance des phénomènes de sécheresse et renforce les mesures de prévention.
Grâce à ces textes, le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a augmenté de 17 %.
Nous devons faire preuve de prudence face aux conséquences que la présente proposition de loi fait peser sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais aussi face aux risques auxquelles il expose les sinistrés.
La présomption réfragable de causalité prévue à l’article 2 engendrera des études techniques complémentaires, alors qu’un simple constat serait suffisant dans certains cas. Ainsi, les délais d’indemnisation seront inutilement allongés et la charge de gestion sera alourdie.
En outre, je m’interroge sur l’obligation pour l’assureur de faire réaliser une expertise sur la base d’une étude des sols. Cette dernière ne répond que partiellement au problème qui nous préoccupe directement, car elle ne traite pas l’environnement proche.
De plus, le recours à ce type d’étude se traduira par une hausse du coût moyen des sinistres indemnisés. Une telle proposition renchérirait de manière significative la charge du régime d’indemnisation et allongerait fortement les délais de prise en charge des sinistrés.
Notons aussi que le Gouvernement travaille actuellement sur un décret afin de mieux encadrer l’activité des experts missionnés par les entreprises d’assurance.
Le groupe RDPI constatant que le dossier du retrait-gonflement de l’argile avance, dans l’intérêt de nos concitoyens, il ne pourra pas voter ce texte en l’état : premièrement, parce qu’il risque d’augmenter les contributions des contribuables et d’allonger les délais d’indemnisation ; deuxièmement, parce qu’il ne nous semble pas responsable de voter un texte qui ne permet pas d’assurer l’équilibre financier du régime d’indemnisation.
M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Nous entendons poursuivre le travail collectivement, afin de mettre en place un cadre légal et réglementaire qui permettra de pérenniser le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici rassemblés pour aborder un sujet qui, bien que technique, n’en est pas moins crucial pour la sécurité de nos concitoyens et la sauvegarde des habitations de nos territoires.
Lorsque nous évoquons les conséquences du dérèglement climatique, il nous vient tous à l’esprit des images de catastrophes : incendies, inondations, rivières asséchées.
La réalité du changement climatique, ce sont aussi des dégâts insidieux, des bouleversements profonds qui rendent la vie de nos concitoyens de plus en plus difficile : chaleurs caniculaires, restrictions d’eau, fragilisation du littoral et, pour ce qui nous occupe aujourd’hui, dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile sous l’effet des sécheresses.
Le retrait-gonflement de l’argile est un phénomène qui, sous l’effet exacerbé du dérèglement climatique et de la sécheresse, menace aujourd’hui une part très importante des habitations françaises. Il suppose donc de gérer et d’indemniser les dommages subis.
Avant toute chose, il me semble primordial de rappeler le contexte dans lequel ce texte s’inscrit. Sur les 20,3 millions de maisons individuelles qui parsèment notre pays, environ 10 millions se trouvent exposées à un risque moyen ou fort de RGA. Ainsi, 50 % de nos territoires sont concernés par ce phénomène qui vire au fléau.
Ce risque y est inégalement réparti : dix départements supportent près de la moitié du coût de la sécheresse liée au RGA. La Sarthe, en particulier, est l’un des départements français les plus touchés.
Lors de mes nombreux échanges et de mes rencontres avec les associations d’élus locaux et de sinistrés – j’en profite pour saluer le travail important qu’elles accomplissent pour accompagner les sinistrés –, j’ai pu constater l’urgence et l’ampleur des défis auxquels font face avec impuissance nos concitoyens.
Nous sommes en effet confrontés à une réalité difficile : de nombreux Français vivent dans des logements désormais inhabitables et se voient contraints, tout comme nos collectivités, d’entreprendre des rénovations dont le coût est bien supérieur à leurs moyens financiers.
Face à cette impasse, certains propriétaires envisagent même la déconstruction de leur bien, tandis que les locataires risquent de se retrouver sans abri, exposés à une précarité accrue.
Ce phénomène revêt des enjeux tant sociaux que financiers. Depuis l’intégration de ces mouvements de terrain dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, il y a maintenant près de quarante ans, le coût des dommages a atteint le montant colossal de près de 14 milliards d’euros, soit 40 % des coûts totaux pris en charge par ledit régime.
Plus alarmant encore, nous observons une expansion géographique de ce risque liée au dérèglement climatique. Si nous nous projetons jusqu’en 2050, l’ensemble des coûts cumulés pourraient s’élever à près de 43 milliards d’euros, dont 17 milliards seraient directement imputables aux seuls effets du changement climatique.
Face à cette réalité alarmante, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se présente comme une réponse pragmatique, malgré ses imperfections.
En la matière, ce texte ne fait pas œuvre de nouveauté. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux de notre collègue socialiste Nicole Bonnefoy qui, dès janvier 2019, suivant les conclusions de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, avait déposé une proposition de loi, laquelle, je le précise, avait été adoptée à l’unanimité sur ces travées.
Le présent texte comporte certaines dispositions bienvenues. Il rend notamment la procédure d’expertise plus impartiale et modifie l’équilibre existant entre l’assureur et l’assuré, qui est aujourd’hui défavorable à ce dernier.
Concrètement, l’article 2 met en place une présomption réfragable : désormais, lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré, il est de fait présumé que le retrait-gonflement de l’argile est la cause déterminante du dommage sur l’habitation.
Il est aussi à noter que cet article contraint l’assureur à mener une analyse des sols prenant spécifiquement en compte ce risque, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. À cet effet, un label « expert RGA » est créé pour mieux identifier les experts ayant reçu une formation spécifique en la matière.
Une fois de plus, ces dispositions s’inscrivent dans une logique proche de celle que le groupe SER a défendue par le passé.
Ces avancées interviennent alors que la situation n’a cessé de s’aggraver. Eu égard aux enjeux, je ne doute pas que ce texte saura susciter la concorde sur ces travées, en dehors des clivages partisans, voire politiciens, et ce dans l’intérêt de nos concitoyens.
Il n’y aurait d’ailleurs aucune cohérence à rejeter ce texte alors que le Parlement a unanimement soutenu des mesures similaires il y a à peine quatre ans.
L’heure est non pas aux tergiversations, mais à l’action. Les associations d’élus locaux et de sinistrés nous interpellent et nous demandent de prendre des mesures concrètes. Ce texte est un premier pas nécessaire.
Ignorer leurs réclamations serait irresponsable. Il est de notre devoir, en tant que législateurs, de répondre avec vigueur et prévoyance aux défis posés par le retrait-gonflement de l’argile, exacerbé par le changement climatique.
Nous devons envoyer un signal fort à nos territoires. Actuellement, nos élus doivent d’abord faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce qui leur impose d’effectuer des démarches pas toujours aisées.
À cet égard, je tiens à saluer le travail exemplaire accompli par les associations d’élus. Elles constituent un soutien indispensable et un point de repère pour tous nos concitoyens confrontés à la misère causée par l’effondrement de leur foyer.
C’est donc mû par un souci de constance et de cohérence que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte. Il représente une avancée nécessaire pour une meilleure indemnisation et une plus forte protection de nos concitoyens face à un risque croissant. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi aujourd’hui intervient quelques semaines après les inondations ayant eu lieu dans le Nord-Pas-de-Calais et la Somme et les glissements de terrain survenus en février dernier dans les Alpes-Maritimes, mais aussi dans un contexte de désolation en Papouasie-Nouvelle-Guinée, où plus de 2 000 habitants de six villages ont été ensevelis par un glissement de terrain.
Ces exemples démontrent que, partout sur le globe, y compris chez nous, surviennent des phénomènes climatiques de nature variée. Les variations successives des régimes pluviométriques liées au changement climatique augmentent en tout lieu les risques de glissements de terrain, d’inondations et de retrait-gonflement de l’argile, avec leur cortège de destructions et de conséquences humaines, matérielles et financières.
La présente proposition de loi est, hélas ! un exemple supplémentaire d’une réflexion partiellement aboutie soumise au Parlement. Il vaudrait mieux réfléchir globalement aux évolutions des coûts engendrés par les catastrophes climatiques, selon les modélisations proposées, ainsi qu’aux solutions pour pérenniser le système d’indemnisation et aux mesures de prévention.
Comme l’indique la Caisse centrale de réassurance, « une vraie politique de prévention des risques est nécessaire, car l’assurabilité du RGA ne peut s’appuyer que sur l’action conjointe de l’État, des collectivités locales, des assureurs, des réassureurs et in fine des assurés ». L’adaptation de notre bâti existant et futur est aussi impérative.
Comme l’écrivait Nicolas Boileau, « ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément ». Non seulement cette proposition de loi ne prend pas en compte les catastrophes naturelles dans leur ensemble, mais elle coûtera aussi 1 milliard d’euros, son dispositif manquant de lisibilité et entraînant des délais d’indemnisation parfois allongés.
La commission des finances est attachée à l’évaluation préalable des normes issues de notre assemblée, ainsi qu’à la bonne appréciation des coûts. C’est bien la responsabilité qui nous incombe dans une conjoncture budgétaire contrainte.
Dans le département de la Somme, vingt-sept demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du retrait-gonflement de l’argile ont été déposées en préfecture. Depuis 2018, le ministère a émis douze avis défavorables et quinze avis favorables.
De nombreuses communes touchées par les sinistres dus à la sécheresse se voient refuser l’éligibilité au régime CatNat. En moyenne, seuls 50 % des communes qui ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle finissent par l’obtenir. C’est le cas dans mon département de la Somme.
Le nombre de dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile et de maisons fissurées à la suite des sécheresses ira croissant. Quelque 16 millions de logements pourraient être concernés d’ici à 2050.
Pour le groupe Les Républicains, l’indemnisation des dégâts et des biens doit être considérée dans sa globalité. Aussi, il remercie Christine Lavarde d’avoir mené un travail de contrôle exhaustif sur le régime CatNat et se félicite qu’il ait été examiné par la commission des finances.
Celle-ci a approuvé le virage que doit prendre le régime CatNat, aujourd’hui à bout de souffle, dans la perspective d’une sinistralité condamnée à une augmentation d’environ 40 % à l’horizon de 2050, en raison de l’aléa naturel.
La commission a rendu le régime CatNat plus équitable, notamment en ce qui concerne le retrait-gonflement de l’argile, et a assuré sa pérennisation. C’est d’autant plus important que, selon la Caisse centrale de réassurance, la sécheresse géotechnique est « le péril le plus préoccupant compte tenu du montant des dommages qu’elle engendre et de leur forte évolution à horizon futur ».
Pour ces raisons, notre groupe ne votera pas la proposition de loi présentée ce jour. Nous reviendrons sur ce sujet lors de la discussion du texte déposé le 21 mai dernier, lequel prend en compte l’ensemble des phénomènes relevant du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nos maisons se fissurent et vous regardez ailleurs !
Ce cri de colère, nous l’entendons de tous côtés en France : dans les campagnes, dans les banlieues, dans nos villes, en Sologne en particulier. Partout où les argiles gonflent et se rétractent sous l’effet de la pluie et de la sécheresse, les maisons et les immeubles se fissurent. Des familles voient leur foyer, mais également leur capital financier, leur patrimoine, le fruit de leur histoire et de trente, quarante ou cinquante ans de travail littéralement brisé par le dérèglement climatique.
Chez moi, en Sologne, le phénomène frappe avec une particulière gravité. Les habitants se sentent démunis face au sort qui s’acharne sur eux, ils ne savent pas comment s’y prendre, à qui demander de l’aide. Ils comprennent aussi qu’ils ne jouent pas à armes égales avec les assurances et craignent que les dés des expertises et des contre-expertises ne soient pipés.
Lorsque nos concitoyens sont à ce point affectés, lorsqu’ils se heurtent à la complexité, à des procédures et à des règlements, c’est toujours vers leur maire qu’ils se tournent, car celui-ci est « à portée de baffes », pour reprendre les mots du président du Sénat.
Les conséquences de ce phénomène sont considérables : aujourd’hui, 10 millions de maisons sont exposées, la moitié du territoire national est concernée. Les dommages représentent quelque 1 milliard d’euros par an ; ils ont même atteint 2,5 milliards d’euros pour le seul été 2022. Et ce n’est pas fini !
Les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles nous imposent donc de relever le défi du financement, sujet majeur aujourd’hui. Sur ce point, je partage l’avis de la rapporteure de la commission des finances : il s’agit non pas d’un aspect secondaire ni même d’un aspect important du problème, mais bien du point essentiel, pour ne pas dire du nerf de la guerre.
Déstabiliser le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour renforcer la protection des sinistrés du retrait-gonflement des argiles, c’est prendre le risque de déshabiller Pierre pour habiller Paul. C’est là que le bât blesse.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sur l’initiative de mes collègues écologistes a le mérite de remettre à l’ordre du jour de notre assemblée ce sujet si important pour nos concitoyens. Je tiens à les en remercier.
Le texte présente toutefois de nombreux défauts : il contient par exemple des dispositions déjà satisfaites par le droit actuel. Mais s’il ne s’agissait que de cela, je suis certain que la commission des finances aurait pris soin de les corriger pour rendre son dispositif opérationnel, car l’urgence le commande.
Si cela n’a pas été le cas, c’est parce que le texte achoppe sur la question essentielle du financement. La rapporteure a d’ores et déjà annoncé l’examen prochainement d’un texte alternatif qui prendrait cette question à bras-le-corps.
Nos concitoyens ne nous pardonneraient pas de renvoyer ce sujet crucial aux calendes grecques en raison de telles divergences de vues, car celles-ci leur paraîtront toujours dérisoires face à la ruine qui les menace : ruine de leur bâtiment, mais aussi de leur patrimoine et de leur porte-monnaie.
Nos maisons se fissurent, mes chers collègues ; ne regardons pas ailleurs, regardons devant nous. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le réchauffement climatique est une réalité dont les effets touchent l’ensemble de notre pays.
Dans son sillage, il entraîne non seulement une raréfaction des ressources telles que l’eau, dans certaines régions de France, mais aussi, et surtout, une recrudescence des catastrophes naturelles en tous genres. Les alternances de sécheresse, de tempêtes et d’inondations, autrefois rarissimes, tendent à devenir de plus en plus fréquentes. La violence de ces phénomènes emporte souvent des conséquences désastreuses pour nos concitoyens.
La région Grand Est n’a pas été épargnée ces dernières années. Dans ce contexte, la majorité régionale a logiquement décidé de relancer le fonds catastrophes naturelles afin de venir en aide aux communes sinistrées.
Ainsi, avant les terribles épisodes pluvieux que nous venons de connaître et les inondations qui les ont suivis, mon département, la Moselle, avait déjà été durement touché par l’extrême sécheresse de l’été 2022. Dans son sol particulièrement argileux, le phénomène de retrait-gonflement a provoqué des milliers de sinistres, l’apparition de fissures et la fragilisation de l’ensemble de la structure de nombreuses habitations. Certains bâtiments sont devenus inhabitables, d’autres menacent de s’effondrer.
L’objectif de la présente proposition de loi était de faciliter l’indemnisation légitime des propriétaires touchés par ces situations.
Néanmoins, si le sujet qui nous réunit aujourd’hui pouvait faire consensus, la question de l’indemnisation des dégâts causés par les catastrophes naturelles en général n’est pas traitée par le texte ; celle-ci est trop importante pour être en effet expédiée de manière imparfaite : il s’agit de ne pas légiférer dans la précipitation.
Certes, l’indemnisation de ces dégâts est indispensable ; certes, il faut intervenir pour contrecarrer l’inaction du Gouvernement. Pour autant, nous devons aboutir à une harmonisation de la gestion des sinistres causés par des catastrophes naturelles. Le coût d’un dispositif d’indemnisation pour les seuls RGA s’élèverait à quelque 1 milliard d’euros. Comment justifier un tel montant alors que cette proposition de loi cible seulement l’une des catastrophes naturelles qui touchent notre pays ?
Selon la Caisse centrale de réassurance, le seul coût de la sinistralité sécheresse représentera 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, alors que notre pays n’est pas en mesure de faire face à une telle dépense. (Murmures sur les travées du groupe GEST.) Comment pourrions-nous justifier, dans cette période de récession économique, une dépense supérieure au budget du ministère des sports une année de jeux Olympiques, pour indemniser des dégâts dont l’impact n’est pas correctement rapporté ?
Pleinement conscient des enjeux, le groupe Les Républicains du Sénat a décidé de prendre ses responsabilités en soutenant une autre proposition de loi, déposée par notre collègue Christine Lavarde. Celle-ci vise à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et s’articule autour de deux objectifs majeurs : améliorer le financement du régime CatNat tout en protégeant mieux les assurés lors de leurs procédures d’indemnisation ; renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs afin de garantir la soutenabilité dudit régime sur le long terme.
Mes chers collègues, depuis sa mise en place en 1982, ce régime a largement fait ses preuves. Associant étroitement les compagnies d’assurances aux institutions publiques, il a rendu possible une véritable solidarité dans ces moments de grand désarroi, tout en préservant les comptes publics. À l’heure où l’ensemble des services de l’État sont touchés par la crise, il est essentiel de préserver son intégrité et de le renforcer pour nous préparer au mieux aux années difficiles qui s’annoncent.
Pour cela, il est indispensable de revoir les paramètres de son financement tout en protégeant au mieux les assurés et en consolidant la politique publique de prévention des risques naturels majeurs. Le texte soumis à notre examen ne répondant pas à ces exigences, le groupe Les Républicains se prononcera contre.
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.