Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Discussion générale
debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Madame la présidente, madame la rapporteure – chère Cécile Cukierman –, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui, pour la deuxième fois, ce texte, qui vise à renforcer la puissance publique en précisant les conditions dans lesquelles elle peut avoir recours aux services de cabinets de conseil externes.
Ma position en la matière, vous le savez, est toujours restée constante et cohérente.
L’État doit-il pouvoir faire appel à des compétences dont il ne dispose pas en interne pour l’aider dans ses missions ? Oui.
L’État doit-il se renforcer, se réarmer, développer ses compétences, se doter d’un cadre renforcé sur le recours à ces prestations de conseil externes ? Je réponds également positivement à ces questions.
Cette recherche du cadre le plus efficace possible a guidé les travaux des deux assemblées, et je constate que, sur certaines dispositions, les échanges préalables et le travail de la commission ont permis, à mon sens, d’arriver à des points d’équilibre satisfaisants. J’y reviendrai.
La constance et la cohérence passent d’abord par l’engagement du Gouvernement à mettre en place un cadre renforcé sans attendre l’aboutissement du travail législatif.
Premièrement, la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 a fixé à la fois des modalités de contrôle interne et un cap de diminution des dépenses de recours à des cabinets de conseil externe. Et, alors que ce cap était une baisse de 15 %, les dépenses de recours à des prestations externes ont diminué de 35 % en 2022 et ont été divisées par trois en 2023.
Deuxièmement, ces résultats sont désormais plus transparents, car ils sont publiés annuellement dans le document budgétaire relatif au recours au conseil externe qui est soumis à la représentation nationale. Ce document permet d’assurer le suivi des dépenses dans la durée et de faire une revue ministère par ministère des commandes de prestations de conseil.
Troisièmement, dès ma nomination, j’ai mis en place un nouveau cadre, clair et ambitieux sur le recours aux prestations de conseil : c’est l’accord-cadre interministériel porté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui est entré en vigueur en janvier 2023 et qui, comme je l’ai déjà démontré, intègre très largement les recommandations de la commission d’enquête du Sénat.
Enfin, nous avons également renforcé les compétences internes de l’État, conformément, là aussi, aux recommandations formulées par le Sénat, en nous dotant d’une Agence de conseil interne, que j’ai inaugurée le 26 mars dernier. Si cette agence est pour le moment dotée d’un effectif de 53 agents, celui-ci sera porté à 75 agents d’ici à la fin de l’année. Elle est déjà très active : ses travaux ont ainsi contribué à améliorer le fonctionnement de nos services publics dans les secteurs de l’éducation, de la sécurité ou encore du médico-social. Je lui ai d’ailleurs confié la responsabilité de la réalisation de la cartographie des compétences internes de conseil et de leur renforcement dans chaque ministère.
Tous ces éléments démontrent la volonté sincère du Gouvernement d’avancer, dans un cadre efficace, proportionné et concret. De fait, je souhaite que nous ayons pour boussole de nos échanges la nécessité de l’effectivité et de la proportionnalité des dispositions que nous retiendrons.
Les travaux de la commission d’enquête comme ceux que les deux assemblées ont menés sur ce texte ont illustré ce que peuvent apporter des dispositions particulières encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans le secteur public, et je crois que nous pouvons le faire en respectant les principes de proportionnalité et d’égalité devant la loi. Lorsque je fais la synthèse des contributions du Sénat et de l’Assemblée nationale, je considère qu’il nous est possible d’aboutir à un texte qui réponde à ces objectifs partagés.
D’abord, je tiens à souligner les apports du travail réalisé en commission voilà quelques jours.
Je salue, madame la rapporteure, les propositions que vous avez portées sur certains points, qui permettent de trouver un équilibre du point de vue de la proportionnalité.
Ainsi, vous avez souhaité recentrer les déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur les profils d’encadrement et de supervision et restreindre le périmètre de la loi, pour ce qui concerne les prestations numériques et informatiques, aux prestations qui comportent une part avérée de conseil stratégique. C’est un bon équilibre qui a été trouvé.
Si je salue ces avancées, vous ne serez pas surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, par la constance de mes positions sur un certain nombre d’autres sujets qui demeurent dans le texte depuis les débats que nous avons eus en première lecture. Sur chacun des sujets sur lesquels nos positions peuvent diverger, j’ai toujours veillé à formuler une proposition, car, souvent, nous visons la même finalité.
Vous retrouverez ces propositions dans les amendements du Gouvernement, très largement conformes à ceux que j’ai proposés en première lecture. Ils portent sur différents sujets : sur les enjeux liés aux mécanismes de contrôle de la HATVP, dont je propose l’intégration dans le droit commun, à savoir le droit pénal, plutôt que la création de sanctions administratives dédiées au secteur du conseil ; sur les questions des mobilités public-privé ; sur les obligations relatives aux conjoints ou aux activités bénévoles des consultants, la constitutionnalité des mesures proposées pouvant être interrogée ; sur la question des établissements publics industriels et commerciaux (Épic) soumis à la concurrence ; ou encore sur l’application rétroactive de la loi, avec, là encore, un enjeu de constitutionnalité des mesures que vous adopterez.
Je conclus en abordant la question de l’extension du dispositif aux collectivités territoriales. Je ne crois pas trahir la pensée collective en disant que le recours aux prestations de conseil peut concerner l’État comme les collectivités.
À l’issue du débat que nous avons eu en première lecture, le Sénat était arrivé à la conclusion qu’il fallait approfondir cette question, qui n’entrait pas dans le champ des travaux de la commission d’enquête sénatoriale. L’Assemblée nationale s’en est donc saisie, via une mission flash, formulant le souhait d’une transposition aux collectivités des mesures les moins contraignantes, adaptées en vertu d’un seuil de commande publique ou de population.
C’est le seuil de population qui a été retenu lors de l’examen à l’Assemblée nationale. Je comprends des travaux de votre commission que le cadre doit être plus spécifique. Cependant, trouver pour la représentation nationale la bonne modalité pour encadrer le recours aux prestations de conseil doit, à mon sens, faire partie des objectifs à atteindre d’ici à la lecture définitive et à l’adoption du texte.
Bref, nous avançons et je souhaite que les débats de cet après-midi nous permettent de continuer de progresser concrètement sur ce sujet important. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
J’en profite pour avoir une pensée pour notre ancienne collègue, Mme Éliane Assassi.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2022, nous avons adopté, en première lecture, la proposition de loi déposée par nos collègues Éliane Assassi et Arnaud Bazin visant à traduire les préconisations faites en mars 2022 par la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, à la suite du recours massif par l’État à ces prestations au cours du précédent mandat présidentiel.
Monsieur le ministre, vous vous étiez alors engagé, dans l’hémicycle, à ce que la navette parlementaire poursuive rapidement son cours, avec le succès que nous connaissons… Nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement n’ait jugé bon ni d’engager la procédure accélérée sur ce texte ni d’inscrire le texte sur une semaine du Gouvernement : cela en dit long sur son envie de le voir aboutir un jour…
Il aura fallu attendre plus d’un an pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sur la semaine dite « transpartisane ». L’Assemblée nationale l’a finalement adoptée le 1er février dernier, mais son vote s’est soldé par la réécriture de la plupart des dispositions de la proposition de loi, dans un sens souvent opposé au vote du Sénat.
Monsieur le ministre, vous avez insisté sur les progrès accomplis depuis la publication des travaux de la commission d’enquête du Sénat. Je crois que c’est sous l’influence des travaux de la Haute Assemblée et de la pression de l’actualité que de telles avancées ont pu avoir lieu. J’en conclus que le Sénat avait bel et bien vu juste lorsqu’il avait dénoncé « un phénomène tentaculaire », qu’il convenait non pas, certes, d’empêcher dans l’absolu, mais d’encadrer et de rendre plus transparent. Nous pouvons donc nous satisfaire que les préconisations sénatoriales aient eu un premier écho concret.
Toutefois, ces mesures, pour utiles qu’elles soient, ne sauraient remplacer la nécessité d’un cadre légal unifié, contrôlé et sanctionné, comme l’ont voulu les auteurs de la proposition de loi.
C’est dans cette optique que notre commission des lois a apporté un certain nombre de modifications au texte transmis par l’Assemblée nationale.
D’un côté, certains ajustements, dans une volonté de compromis propre à une deuxième lecture, ne modifient qu’à la marge le texte que l’Assemblée nationale nous a transmis. Neuf articles ont, en outre, été adoptés sans modification par la commission.
D’un autre côté, la commission a rétabli, sur un certain nombre de points, le texte adopté en première lecture au Sénat, l’Assemblée nationale ayant, souvent sur l’initiative du Gouvernement, revu à la baisse les ambitions de notre assemblée, notamment en matière de déontologie.
Sur le premier point, nous avons constaté avec satisfaction que l’Assemblée nationale a confirmé les objectifs du Sénat consistant à garantir la transparence dans le recours aux cabinets de conseil, notamment au travers des règles imposées par l’article 2, à rendre systématique la réalisation d’une évaluation de la prestation par l’administration bénéficiaire, conformément à l’article 6, et à mieux protéger les données de l’administration, les articles 17 et 18 nous ayant été transmis dans une rédaction qui nous convient.
Nous pouvons également nous féliciter que, malgré le souhait contraire du Gouvernement, l’Assemblée nationale ait maintenu, à l’article 3, la publication d’un rapport listant les prestations de conseil effectuées pour le compte de l’État et de ses établissements publics. Le maintien de ce rapport paraît d’autant plus nécessaire que le « jaune » budgétaire, créé par la loi de finances pour 2023, ne respecte pas pleinement les obligations légales, puisqu’il ne contient pas toutes les informations demandées par la loi de finances et que ces informations n’ont pas été publiées en format ouvert.
Par conséquent, la commission a rétabli en grande partie la rédaction initiale de l’article 3 – les députés avaient réduit le périmètre des informations demandées – et y a adjoint l’obligation de publication en format ouvert qui figurait initialement à l’article 4, dont nous avons maintenu la suppression.
En revanche, sur un nombre non négligeable de sujets, la rédaction de l’Assemblée nationale nous a semblé bien en deçà de l’ambition initiale de la proposition de loi et des enjeux sous-jacents.
Pour ce qui concerne le cadre déontologique que le texte vise à instaurer, la commission a veillé à la fois à ce que les obligations nouvellement créées soient proportionnées et à ce que les mécanismes de contrôle et de sanction soient adaptés et efficaces.
Dans ce double objectif, la commission a tout d’abord clarifié la nature des obligations déontologiques prévues et le champ des personnes physiques concernées.
Il faut saluer l’adoption par l’Assemblée nationale de l’obligation faite aux prestataires et aux consultants d’adresser à l’administration une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts. Dans un souci de proportionnalité, la commission a notamment jugé opportun de recentrer, à l’article 10, l’obligation de déclaration d’intérêts sur les seuls consultants ayant des fonctions d’encadrement ou de supervision, pour en exempter les consultants ayant un profil « junior », qui n’ont qu’une mission d’exécution.
Par ailleurs, la commission a veillé à doter la HATVP des moyens adaptés à sa nouvelle mission de contrôle du respect, par les cabinets de conseil, de leurs obligations déontologiques.
En particulier, la suppression du pouvoir de contrôle sur place, décidée en séance publique par l’Assemblée nationale sur un amendement du Gouvernement, a semblé dommageable à la commission, qui l’a rétabli à l’article 12, afin de garantir l’efficacité et la crédibilité du dispositif de contrôle institué par la loi et mis en œuvre par la HATVP. Je sais, monsieur le ministre, que nous y reviendrons.
De plus, la commission a maintenu la position qu’elle avait exprimée en première lecture, à savoir que le recours à la sanction pénale n’est guère adapté aux manquements à des obligations déclaratives. C’est pourquoi elle a rétabli, à l’article 13, le régime de sanctions administratives adopté par le Sénat en première lecture ; nous en rediscuterons également, monsieur le ministre. Ces sanctions, pouvant prendre la forme d’amendes, seraient prononcées par la commission des sanctions, nouvel organe créé au sein de la HATVP, composé de trois magistrats.
J’en viens désormais à la question du périmètre du texte, qui, nous nous en souvenons tous, s’était déjà posée lors de la première lecture.
Dans l’objectif de trouver un compromis, nous avons accepté certaines des modifications, pourtant substantielles, apportées par l’Assemblée nationale.
Ainsi, à l’article 1er, nous avons maintenu certaines dérogations prévues par nos collègues députés, en particulier la fixation d’un seuil de 60 millions d’euros de dépenses annuelles de fonctionnement pour déterminer les établissements publics nationaux concernés par le texte.
En revanche, l’intégration des collectivités territoriales au périmètre du texte, opérée par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, ne nous a pas paru acceptable, tant pour des raisons d’opportunité que du fait d’un désaccord affirmé quant à la méthode employée. Rendez-vous compte, mes chers collègues : en presque deux ans, le Gouvernement a maintenu une position de principe, sans même prendre la peine de consulter les associations d’élus locaux, avant de proposer leur intégration au périmètre du texte… Heureusement, le Parlement l’a fait ! Nous y reviendrons plus en détail lors de l’examen des amendements, mais, ne souhaitant pas créer de suspense à ce sujet, je vous informe d’ores et déjà que la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de rétablissement de l’article 1er bis déposé par le Gouvernement.
En l’état, la commission des lois vous invite à adopter le texte, qui rétablit les ambitions du Sénat tout en acceptant de nombreuses modifications apportées par l’Assemblée nationale. Cette deuxième lecture n’est pas vaine ; elle illustre l’intérêt de faire vivre le débat parlementaire.
Formulons cependant le vœu que nous n’ayons pas de nouveau à attendre un an et demi pour que la proposition de loi soit examinée à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Arnaud Bazin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’étais pas encore sénateur lors de la publication du rapport de la commission d’enquête sur l’influence des cabinets de conseil sur l’action publique, dont Mme Éliane Assassi était rapporteure.
J’ai revu la vidéo de l’un des temps forts des travaux de cette commission, lorsque l’un des dirigeants de McKinsey France était interrogé au sujet d’un contrat de près de 500 000 euros pour évaluer « les évolutions du métier d’enseignant » et « accompagner » la direction interministérielle de la transformation publique dans ses réflexions sur le métier d’enseignant… Il y a de quoi laisser perplexe !
La présente proposition de loi vise à traduire la volonté d’apporter une régulation à certains errements et, ainsi, à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les décisions publiques. Il paraît en effet nécessaire de réglementer ce domaine, dans l’optique d’une meilleure transparence et d’une protection renforcée des données de l’administration.
Voilà bientôt deux années que nous examinons ce texte. Il est temps d’atterrir !
Sur le fond, la position du groupe du RDSE n’a pas changé : nous sommes profondément attachés à l’idée d’un État fort, garant de l’intérêt général et, par conséquent, à l’affirmation de sa souveraineté face aux cabinets privés comme à la bonne utilisation des deniers publics.
Cette proposition de loi est donc toujours la bienvenue. Nous nous réjouissons que notre commission ait rétabli, sur l’initiative de Mme la rapporteure, plusieurs apports sur lesquels l’Assemblée nationale était revenue. Je pense en particulier à l’encadrement des allers-retours entre l’administration et les cabinets de conseil ou au renforcement des missions de la HATVP.
Pour autant, le Sénat ne se montre pas dogmatique, puisque nous devrions maintenir la fixation d’un seuil de 60 millions d’euros de dépenses annuelles de fonctionnement pour déterminer les établissements publics nationaux entrant dans le périmètre du texte.
Je crois également que nous pouvons nous féliciter du compromis trouvé sur la rédaction des articles 17 et 18, qui visent à protéger davantage les données de l’administration. Assurément, c’est un sujet qu’il ne faut pas négliger : les données personnelles d’une personne publique, tout comme celles d’une personne privée, ne doivent pas transiter à son insu.
Reste tout de même la question des collectivités territoriales. Si les arguments soutenant leur exclusion du champ de la loi peuvent s’entendre, notamment pour ce qui concerne les charges nouvelles créées pour ces dernières, ils n’effaceront pas les potentielles critiques. En l’état des discussions, l’exclusion des collectivités territoriales du champ de l’article 1er bis nous paraît la bonne solution pour avancer rapidement sur ce dossier. En effet, selon les conclusions mêmes de la mission flash de nos collègues députés, en l’absence d’études plus approfondies, « l’extension immédiate et systématique de l’ensemble des dispositions de la proposition de loi ne paraît pas opportune ». Cette extension « risquerait de créer une charge administrative trop importante et doit être écartée ».
Mes chers collègues, nous voterons donc naturellement pour cette proposition de loi, à l’unanimité de notre groupe, avec le vif espoir que la navette parlementaire lui permette d’aller à son terme. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre en deuxième lecture d’un texte essentiel au renforcement de la transparence et de la probité dans notre administration et nos institutions.
Ayant été membre de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, je tiens à rappeler l’importance et la qualité du travail qui a été conduit sous la présidence de notre collègue Arnaud Bazin et de la rapporteure Éliane Assassi.
Notre conclusion fut unanime : la nécessité impérieuse de réguler l’intervention des cabinets de conseil dans nos politiques publiques est plus que jamais d’actualité. Il y va de l’intégrité de ces politiques.
Fruit de notre travail collectif, la présente proposition de loi a fait l’objet de débats nourris lors de son examen en première lecture dans cette assemblée. J’en retiens une volonté partagée de parvenir à un encadrement strict et efficace de l’intervention des cabinets de conseil.
Je souhaite souligner le travail de nos collègues députés et l’engagement du Gouvernement.
Des divergences subsistent concernant des points tels que le champ d’application de la loi à l’article 1er ou encore les sanctions à prévoir.
Nous avons cependant pu trouver des compromis, notamment au sujet de l’impératif de transparence du recours aux cabinets de conseil privés. Il est fondamental que leurs consultants ne prennent pas part aux décisions administratives. Dans la même optique, il est essentiel qu’ils ne soient pas confondus avec des fonctionnaires ou des contractuels de l’administration. Il y va de l’intégrité des services et des opérateurs de l’État.
Notre engagement en faveur d’une plus grande transparence est aussi une priorité du Gouvernement, qui agit depuis plusieurs années pour mieux encadrer le recours par l’État aux cabinets de conseil privés.
La dernière grande avancée en date est la création de l’Agence de conseil interne de l’État, qui a vu le jour en mars 2024. À la fin de l’année, les 75 spécialistes de cette agence contribueront à atteindre notre objectif de réduction et d’encadrement du recours aux prestations de conseil externes. Je tiens ici à saluer le travail des agents de la direction interministérielle de la transformation publique, véritable moteur en la matière.
L’adoption de cette proposition de loi ne signifiera pas la fin du recours aux prestations de conseil : elle sera simplement l’assurance que celles-ci seront utilisées de manière rationnelle, transparente et conforme à l’intérêt général. Nos administrations emploient des fonctionnaires et des contractuels compétents. Valoriser nos talents en interne est primordial.
Il est toutefois crucial de souligner que les prestations de conseil, bien que plus fréquentes depuis 2007, sont une composante historique du fonctionnement de l’État. Elles sont utiles lorsqu’un projet se construit dans la technicité et dans l’urgence.
Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail collectif et dépasse les clivages politiques habituels. Elle cherche à atteindre le nécessaire équilibre entre nos besoins administratifs et les impératifs de transparence et d’intégrité que nous souhaitons voir respecter.
Je renouvelle aujourd’hui le souhait que j’ai formulé en octobre 2022, lors de la première lecture de ce texte : celui que le processus législatif nous permette de trouver un compromis et d’aboutir à un texte équilibré et efficace.
J’insiste sur la nécessité de maintenir l’équilibre qui confère à ce texte sa richesse et son efficacité. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail fourni par notre collègue Cécile Cukierman, rapporteure de la commission des lois.
L’encadrement renforcé du recours aux cabinets de conseil privés permettra à notre administration de rester intègre, efficace et digne de la confiance de nos concitoyens.
Ce texte est indispensable. Ses dispositions, très attendues, s’inscrivent dans la lignée des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale qui s’est penchée sur ce sujet.
C’est pour cette raison que le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Mme la rapporteure applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « un phénomène tentaculaire » : voilà comment, après une polémique dont chacun se souvient, la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés avait fini par qualifier l’intervention de ces cabinets dans le circuit de conception et de validation de nos politiques publiques.
Sur la seule année 2021, le recours aux cabinets de conseil par les ministères et certains opérateurs de l’État a pesé pour plus de 1 milliard d’euros de dépenses publiques, alors même que – la commission d’enquête l’a constaté – certaines missions, pourtant facturées à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros, ne débouchaient, en réalité, sur rien.
C’est l’opacité régissant les relations entre les cabinets de conseil et les administrations qui rend ces dérives possibles.
C’est pour cette raison que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’est impliqué, en 2021 et 2022, dans les travaux de la commission d’enquête sénatoriale, par l’intermédiaire de mes collègues Mickaël Vallet, Patrice Joly et Franck Montaugé.
C’est pourquoi notre groupe a également soutenu dès le début la proposition de loi issue en 2022 des travaux de contrôle de la commission d’enquête. Nous l’avons votée en première lecture, comme d’ailleurs l’ensemble du Sénat, parce que nous sommes convaincus qu’elle permettra de lutter efficacement contre le manque de transparence dans les relations entre les administrations et les cabinets de conseil, contre le foisonnement incontrôlé de leur recours, contre la dépossession de l’État et contre les risques déontologiques.
Aussi, c’est avec satisfaction et même soulagement que le groupe socialiste accueille le retour de ce texte au Sénat, en seconde lecture. Soulagement, parce que notre crainte de voir ce texte enterré était réelle face à l’obstination du Gouvernement à vouloir complexifier son cheminement parlementaire et à empêcher son aboutissement.
Alors qu’était soulignée dans les conclusions de la commission d’enquête, en 2022, une réelle urgence à légiférer sur le sujet, le recours par le Gouvernement à une procédure accélérée semblait totalement justifié. Pourtant, malgré les engagements pris, cette proposition de loi transpartisane, adoptée, je le répète, à l’unanimité par le Sénat en octobre 2022, n’a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale que bien plus tard.
C’est finalement en février 2024 que le texte a été discuté par l’Assemblée nationale. Et là – il faut bien le dire –, tant en commission qu’en séance publique, c’est plus à un affaiblissement qu’à une amélioration qu’ont procédé conjointement la majorité de l’Assemblée nationale et l’exécutif : les établissements publics industriels et commerciaux sont exclus du champ d’application de la proposition de loi, tout comme la grande majorité des établissements de santé ; le régime de sanctions administratives initialement prévu par le Sénat est supprimé, tandis que les pouvoirs d’enquête et de sanction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont amoindris. À cet égard, nous défendrons quelques amendements, dont l’un vise à assortir d’un pouvoir de sanction le nouveau pouvoir de contrôle accordé à la Cnil sur l’utilisation des données non personnelles associées aux livrables des cabinets de conseil privés.
Le principal changement apporté par la chambre basse au texte issu de la chambre haute est l’ajout des collectivités de grande taille dans le périmètre d’application de la proposition de loi. Cet ajout ne dupe personne ! Pris la main dans le sac il y a quelques années du fait de son recours excessif, voire abusif, et opaque aux cabinets de conseil privés, le Gouvernement veut faire diversion en jetant le doute sur les collectivités territoriales, avec un amendement sorti du chapeau lors de la séance publique à l’Assemblée nationale. N’ayant fait l’objet ni d’une étude de faisabilité et d’impact ni d’une concertation avec les associations d’élus, cette intégration des collectivités territoriales ne sert qu’à perturber la suite du processus législatif et à fragiliser le compromis entre les deux chambres.
Notre groupe ne laissera pas faire cela et il a soutenu la suppression en commission des lois, sur l’initiative de la rapporteure, de cette disposition. L’essentiel du texte doit concerner les administrations et les opérateurs nationaux. La question des collectivités locales ne saurait être posée que différemment, parce que leurs missions sont distinctes et que les contrôles auxquels elles sont soumises pour leurs comptes et pratiques sont déjà bien établis. En tout état de cause, comme elles n’ont pas été associées, elles ne peuvent pas être incluses. Le Sénat en est convaincu, et nous espérons que les députés se rallieront in fine à cette position puisqu’ils ont eux-mêmes estimé, dans la mission flash menée par l’Assemblée nationale en juillet 2023, qu’« une étude plus approfondie sur le sujet gagnerait à être menée ».
Le texte que nous examinons aujourd’hui a, en tout cas, pu retrouver toute son ambition grâce au travail de qualité effectué en commission des lois par la rapporteure Cécile Cukierman : la quasi-totalité des régressions actées par l’Assemblée nationale sont corrigées et les ajouts pertinents sont conservés. Nous en sommes satisfaits, car nous sommes favorables à l’installation d’une relation de transparence entre les administrations et les cabinets de conseil, mais surtout parce que nous souhaitons que soient mieux valorisées les ressources humaines internes de nos administrations. Non seulement leurs fonctionnaires ont des compétences souvent équivalentes à celles des consultants privés, mais ils ont aussi ce petit « plus » : le sens du service public et l’attachement à l’intérêt général !
C’est la raison pour laquelle je m’étais déjà réjouie avec mon groupe, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, de l’internalisation de certaines prestations, notamment au travers du recrutement de huit équivalents temps plein à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese).
Nous saluons ces efforts ainsi que ceux qui visent à établir plus de transparence, consentis par les administrations depuis la commission d’enquête. Pourtant, les manœuvres dilatoires du Gouvernement à l’Assemblée nationale tendent à prouver qu’il reste nécessaire d’encadrer ces pratiques dans la loi. Ce sera un pas vers la restauration de la confiance de nos concitoyens dans l’action publique et dans la capacité de l’État à concevoir ses politiques publiques sans interférence inutile, sans ingérence, des intérêts privés et toujours dans l’intérêt général.
Le groupe socialiste votera donc pour la proposition de loi telle qu’elle a été rétablie et améliorée par la commission des lois, et par certains amendements que nous examinerons en séance. (Mme la rapporteure applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Arnaud Bazin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider, et dont notre collègue Éliane Assassi étant rapporteure, a déposé en mars 2022 un rapport, adopté à l’unanimité de ses membres, lequel a mis en évidence un phénomène que nous avons qualifié de « tentaculaire », dans un contexte d’opacité et de risques déontologiques majeurs.
Ce rapport a eu un grand retentissement médiatique et public, avec un record de consultation des réseaux sociaux du Sénat et du site internet lors des auditions publiques. Il a fait l’objet de 3,5 millions de publications et partages dans les jours suivant sa parution.
« Phénomène tentaculaire », disais-je, car celui-ci a représenté au moins 1 milliard d’euros en 2021, ces dépenses ayant plus que doublé depuis 2017. La commission d’enquête a d’ailleurs dû compiler elle-même ces dépenses pour les estimer a minima, puisqu’il est très tôt apparu qu’aucun document budgétaire n’en faisait de synthèse.
« Phénomène tentaculaire » aussi parce que les cabinets de conseil sont intervenus sur des sujets majeurs : gestion de la crise sanitaire, assurance chômage, aides personnelles au logement (APL), stratégie nationale de santé (SNS), aide juridictionnelle, etc. Solliciter un cabinet de conseil est devenu une habitude…
Pourtant, les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous. On comprend pourquoi les cabinets souhaitent rester discrets, ou behind the scene comme disent les représentants de McKinsey, et pourquoi les documents produits ne sont le plus souvent pas estampillés… Il a ainsi été relevé qu’un rapport sur l’avenir du métier d’enseignant, facturé 496 800 euros, n’a eu aucune suite de l’aveu même du ministère, ou qu’une prestation pour une convention des managers de l’État a été facturée 558 900 euros pour un évènement qui n’a jamais eu lieu. (M. Bruno Sido s’exclame.)
Mme Nathalie Goulet : Eh oui…
M. Arnaud Bazin : Nous avons également mis en évidence des risques déontologiques majeurs.
Il s’agit, tout d’abord, du risque de conflit d’intérêts : un cabinet peut travailler pour une politique vaccinale de l’État tout en étant prestataire régulier d’une société productrice de vaccins, sans qu’il en soit fait mention. La pratique de la prestation pro bono, gratuite mais potentiellement suivie de commandes ultérieures, le pantouflage – allers-retours entre les administrations d’État et les cabinets de conseils privés – ainsi que le risque de réutilisation de données sont d’autres sujets déontologiques qui méritaient d’être traités.
Il est à noter que deux autres rapports confortent, s’il en était besoin, le diagnostic posé par la commission d’enquête du Sénat : l’un de l’inspection générale des finances (IGF), l’autre de la Cour des comptes. Ceux-ci reprennent très largement nos conclusions et confortent ainsi nos propositions.
Les membres de la commission d’enquête ont donc déposé une proposition de loi, qui vient maintenant en deuxième lecture et comprend dix-neuf articles, pour mettre en œuvre les dix-neuf propositions du rapport, afin d’en finir avec l’opacité des prestations de conseil, de mieux encadrer le recours aux consultants et de renforcer les exigences déontologiques. Ce texte a été adopté à l’unanimité par notre assemblée le 10 octobre 2022. Toutefois, il aura fallu attendre quinze mois pour qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il me faut à cet égard remercier M. le président du Sénat et la conférence des présidents, qui nous permettent, peu après le retour du texte de l’Assemblée nationale, d’en débattre cet après-midi, illustrant la mobilisation vigoureuse du Sénat sur ce sujet.
Force est de constater que le Gouvernement souhaite mettre la poussière sous le tapis par tous les moyens. Je citerai, pour illustrer cette volonté dilatoire : la circulaire du Premier ministre, publiée le jour même de l’audition de Mme de Montchalin par la commission d’enquête ; la conférence de presse lunaire de cette dernière avec Olivier Dussopt le 30 mars 2022, en pleine campagne présidentielle ; le refus d’inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, alors que vous vous étiez engagé ici même, monsieur le ministre, « à faire cheminer le texte », selon vos propres mots ; la publication d’un jaune budgétaire encore très éloigné de ce que réclame la transparence ; la création récente de l’Agence de conseil interne de l’État, qui n’est qu’une nouvelle dénomination de la DITP et une opération de communication, un contre-feu supplémentaire ; enfin, la tentative d’extension de la proposition de loi aux collectivités territoriales, alors que nous ne disposons d’aucune donnée fiable sur le sujet – nous y reviendrons au cours du débat.
Enfin, au bout de quinze mois, le texte a été examiné par l’Assemblée nationale, après une énième manœuvre dilatoire : une mission d’information sur le périmètre de la proposition de loi – c’est inédit dans les procédures du Parlement –, dont la conclusion vise à demander un nouveau rapport sur les cabinets de conseil dans les collectivités.
Pourtant, la commission d’enquête et le Sénat ont toujours affirmé que le recours par l’État aux prestations de conseil était parfaitement légitime quand il était nécessaire. Les exigences que nous portons sont simplement la transparence de ce recours et le contrôle des conditions, notamment déontologiques, dans lesquelles il intervient.
Si la version issue de la commission des lois de l’Assemblée nationale me semblait fidèle à l’esprit de notre texte et s’inscrivait, en responsabilité, dans les enjeux que nous avions mis en évidence, le texte qui nous est soumis, issu de la séance publique de ladite assemblée, a dénaturé notre proposition de loi en réduisant ses ambitions.
Je citerai quelques exemples : exclusion d’établissements publics d’importance – Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), Agence française de développement (AFD), Union des groupements d’achats publics (Ugap), etc. ; renvoi de la définition des prestations à un décret, à la main du Gouvernement ; réduction draconienne des obligations de publicité, donc de la nécessaire transparence ; réduction des pouvoirs de contrôle et de sanction de la HATVP ; suppression d’un meilleur contrôle des pantouflages ; non-application de la loi aux contrats en cours, ce qui introduit un délai de quatre ans avant le début d’une mise en œuvre de la transparence. C’est pourquoi je remercie Mme la rapporteure, ainsi que les commissaires aux lois, qui ont fermement maintenu l’ambition du texte initial du Sénat en revenant sur les reculs les plus graves du texte opérés en séance publique à l’Assemblée nationale.
Fidèle à l’ambition de transparence et de déontologie, j’ai toutefois déposé quelques amendements. Je me permets ainsi d’appeler votre attention, mes chers collègues, sur la nécessité de supprimer le décret devant préciser le périmètre des prestations concernées. Si cette version était adoptée, même avec l’obligation d’un décret en Conseil d’État, comme l’a prévu la commission, nous courrions à l’évidence un risque de dénaturation, voire de déstabilisation, de la présente proposition de loi.
Il se trouve que, dans un registre très voisin, nous avons eu à connaître d’un fâcheux exemple : le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts, a renié l’esprit de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui concernait l’inscription au registre des représentants d’intérêt de la HATVP, en diminuant considérablement sa portée, à telle enseigne que les membres du comité de déontologie parlementaire du Sénat, après audition de l’ensemble des parties prenantes, ont déposé à l’unanimité une proposition de loi pour revenir sur ce décret. J’espère que nous débattrons de ce texte dans les prochains mois.
Le risque consiste donc, si notre proposition de loi maintient ce décret, à en voir la portée considérablement diminuée, surtout dans le contexte que j’ai rappelé, très hostile de la part du Gouvernement.
Aujourd’hui, personne ne connaît la liste des prestations de conseil de l’État ou de ses opérateurs, et, si nous votions le texte issu de l’Assemblée nationale, nous ne serions pas près de la connaître.
Si la démarche qui répond aux exigences démocratiques de base – transparence, contrôle, déontologie, protection des données – ne parvenait pas à son terme, la question du rapport entre les gouvernements d’Emmanuel Macron et les cabinets de conseil privés serait posée de façon particulièrement aiguë.
Il nous faut donc revenir à l’ambition initiale de la proposition de loi, et la navette devra se poursuivre malgré les réserves du Gouvernement ; c’est une exigence démocratique, une demande de nos concitoyens, alors même que trois enquêtes pénales sont en cours sur ce sujet. (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles des groupes RDPI et RDSE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Bruno Sido : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui confrontés à un phénomène d’une ampleur considérable qui menace la souveraineté même de notre État et la démocratie : l’emprise tentaculaire des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques de notre pays.
Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Élysée, les dépenses consacrées à ces cabinets ont plus que doublé, atteignant un milliard d’euros en 2021 ! Un milliard détourné des services publics au profit de sociétés privées qui influencent désormais la décision de l’État à tous les niveaux. L’omniprésence du cabinet McKinsey est d’ailleurs frappante : ses consultants ont même participé à la campagne présidentielle de 2017, dans l’opacité la plus totale.
Au-delà des symboles, des faits concrets illustrent les dérives de cette privatisation rampante de l’action publique. McKinsey s’est ainsi vu confier la gestion de la crise du covid-19 pour 12 millions d’euros, sans que les Français prennent connaissance de ses préconisations. Pis, ce même cabinet a été payé 4 millions d’euros pour suggérer de baisser les aides au logement, aggravant encore la précarité des plus fragiles !
Mes chers collègues, les risques sont multiples et les enjeux considérables. C’est ni plus ni moins que la souveraineté de notre État qui est en jeu face à cette privatisation de la décision publique, y compris sur des sujets stratégiques comme la défense, le projet de loi de finances ou la politique de santé. Sans compter le coût faramineux de ces prestations externes, qui est quatre fois plus élevé que celui de l’emploi de fonctionnaires en interne.
Un encadrement strict et des garde-fous solides sont donc indispensables pour éviter les pires dérives : conflits d’intérêts, opacité des contrats, gaspillage d’argent public… Le recours aux cabinets de conseil doit redevenir l’exception, en étant réservé à des situations véritablement exceptionnelles, et non la norme, comme c’est désormais le cas avec les gouvernements Macron.
C’est pourquoi nous voterons pour ce texte qui constitue une première étape, tout en jugeant ses dispositions encore trop timides au regard de l’urgence. Nous présenterons donc des amendements, dont certains ont été adoptés à l’Assemblée nationale, visant à renforcer significativement l’encadrement de ce recours aux cabinets de conseil, en intégrant notamment les régions et départements, lesquels prennent des décisions politiques majeures avec des budgets considérables, parfois comparables à ceux de certains ministères.
Nous souhaitons aussi faire toute la lumière sur les coûts astronomiques des prestations informatiques, externalisées à hauteur de 90 % à 95 %, sur le recours problématique et récurrent aux cabinets étrangers, ou encore sur ces contrats de maintenance applicative qui enferment l’administration dans une dépendance éternelle et coûteuse envers les consultants.
Nous ne devons pas oublier que notre pays dispose déjà d’un vivier de hauts fonctionnaires compétents, dévoués, formés pour servir l’intérêt général et élaborer des politiques publiques de qualité. Ces femmes et ces hommes, issus de nos grandes écoles et lauréats de concours prestigieux, ont acquis une expertise pointue dans leurs domaines respectifs.
Au lieu de nous reposer aveuglément sur des cabinets de conseil extérieurs, souvent étrangers à nos réalités nationales, nous devrions accorder une priorité renouvelée au travail de nos propres fonctionnaires. En leur faisant pleinement confiance et en leur donnant les moyens d’exercer leurs missions, nous préservons non seulement la souveraineté de notre État, mais aussi la pérennité de notre savoir-faire public.
Mes chers collègues, l’heure est grave. Nous ne pouvons laisser perdurer cette privatisation insidieuse et cette perte de souveraineté de notre État. En responsabilité, nous devons reprendre la main et réaffirmer la primauté de l’intérêt général sur les intérêts privés.
N’ayons pas peur d’aller au bout de la logique républicaine. Remettons l’État au cœur de la décision publique, au service des Français. Saisissons cette opportunité historique de redonner tout son sens à l’action publique !
Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la polémique née du recours aux cabinets de conseil par l’État se poursuit avec la deuxième lecture de la présente proposition de loi. Lors de la campagne présidentielle de 2022, les Français ont été pour le moins surpris d’apprendre que 890 millions d’euros avaient été versés à ce titre par l’État sur l’année 2021.
À quoi servent les 5,67 millions d’agents que compte la fonction publique de notre pays si l’État a besoin de recourir à des cabinets de conseil privés ?
La réalité, que tous les responsables politiques connaissent bien, c’est qu’ils ont eux-mêmes eu recours à des prestations de conseil, ou qu’ils le feront un jour. Derrière les polémiques, il y a les faits : les trois quarts du montant dépensé en 2021 concernaient des prestations informatiques.
L’État n’est évidemment pas le seul à recourir à ces prestations. Les collectivités territoriales ont ainsi dépensé 557 millions d’euros pour des prestations de conseil, ce qui est bien normal puisqu’elles font face, elles aussi, à un monde de plus en plus complexe.
Alors que les collectivités territoriales ont été incluses dans le périmètre du texte à l’Assemblée nationale, la rapporteure a fait le choix en commission de les retirer de la liste des entités soumises à cette loi.
Notre groupe se réjouit, bien évidemment, que les collectivités territoriales soient exclues de ce dispositif et ne soient pas soumises à un énième régime de déclaration, car nous savons bien qu’elles ne recourent à ces prestations que lorsque ces dernières sont nécessaires. Mais l’Assemblée nationale, qui conserve le dernier mot, pourrait à ce titre inclure de nouveau ces collectivités, si l’examen de la proposition de loi se poursuivait jusqu’à son terme.
Nous avons mieux à faire que de confier à la HATVP une nouvelle mission relative aux prestations de conseil, une nouvelle commission des sanctions, après l’avoir chargée de participer à la lutte contre les ingérences étrangères, alors qu’elle manque déjà de moyens. Le risque, à terme, est d’imposer de nouvelles obligations aux collectivités territoriales.
À titre personnel, je considère que nous devons renforcer nos moyens de lutte contre le véritable problème qu’est le pantouflage. Les allers-retours incessants entre le public et le privé sont inacceptables. Un seul et unique aller-retour doit être possible. Nos concitoyens acceptent de plus en plus mal cet entre-soi parisianiste au sein duquel les rémunérations s’additionnent tandis que les responsabilités se soustraient.
Nous devons donner à la HATVP les moyens de remplir sa mission dans les meilleures conditions si nous voulons lutter contre les atteintes à la probité.
La grande majorité du groupe Les Indépendants s’abstiendra sur cette proposition de loi, qui nous semble manquer son objectif et pourrait se révéler dangereuse pour les collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, qui est le fruit d’un long cycle de travaux parlementaires autour du rôle des cabinets de conseil privés dans la sphère publique.
Ces travaux ont, en premier lieu, pris la forme d’une commission d’enquête, dont je salue la nature, le sérieux et l’intensité, à la suite du scandale politico-financier surnommé « affaire McKinsey » en janvier 2021.
Les enseignements de cette affaire devaient être tirés. C’est pourquoi la Haute Assemblée a conduit une commission d’enquête, dont le rapport a mis en valeur deux constats majeurs.
Premier constat : le caractère systématique du recours à des prestations de cabinets de conseil. Le rapport sénatorial a démontré que ce « réflexe » de l’administration s’expliquait par la « force de frappe des cabinets de conseil », lesquels parviennent à « s’adapter à l’accélération du temps politique ». Si le recours régulier à des prestataires a un coût loin d’être négligeable – environ 1 milliard d’euros en 2021 –, il est aussi paradoxal à certains égards, puisque l’administration dispose déjà en son sein de compétences variées et de fonctionnaires de grande qualité.
Deuxième constat : la plupart des prestations extérieures ont été réalisées par des cabinets internationaux opérant sur un marché tenu par quelques groupes en situation de quasi-oligopole. Cette situation pose un problème éthique et politique au regard des risques existants en matière d’influence, voire d’ingérence, de ces cabinets – pour certains étrangers – sur les politiques publiques. Cela est d’autant plus problématique lorsqu’il s’agit de politiques afférentes à notre souveraineté. En 2021, plus de la moitié des prestations de conseil ont été effectuées au bénéfice de trois ministères régaliens : l’intérieur, la défense et les finances !
À la suite des conclusions de la commission d’enquête, rendues en mars 2022, le Gouvernement a affiché quelques mesures pour restreindre le recours aux cabinets de conseil. La création d’un service de « conseil interne » au sein de la DITP en est la dernière illustration.
Le législateur ne pouvait rester immobile sur cette question de transparence administrative, directement liée à la confiance de nos concitoyens en nos institutions. Car sans transparence, point de confiance. La jurisprudence du Conseil constitutionnel rattache d’ailleurs le principe de transparence administrative à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Il était donc nécessaire que le Sénat et l’Assemblée nationale légifèrent.
C’est pourquoi nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi, d’émanation transpartisane, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. J’en profite pour saluer la qualité du travail réalisé par la rapporteure Cécile Cukierman. Les dispositions prévues par cette proposition de loi satisfont un impératif de transparence, qui se décline en deux objectifs majeurs.
Le premier objectif est la nécessité d’accroître l’encadrement du recours aux cabinets de conseil. Le périmètre des prestations de conseil concernées est entendu de manière large. Il comprend le conseil en stratégie, en organisation, en communication, en mise en œuvre des politiques publiques, en informatique, ainsi que le conseil juridique, financier ou en assurance. Aussi, pour éviter toute confusion des genres, les cabinets de conseil auront l’interdiction d’utiliser tout signe distinctif de l’administration ou de se voir attribuer une adresse électronique comportant le nom de domaine d’une administration.
D’autres mesures visent à parer toute tentative d’influence : l’article 5 bannit toute prestation gratuite ; l’article 7 prévoit que l’utilisation de la langue française est obligatoire dans les échanges entre l’administration et leurs prestataires de conseil.
Ces mesures relèvent, pour la plupart, d’un équilibre entre les dispositions votées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Notre commission des lois a fait preuve ici de l’esprit de compromis que nous lui connaissons.
Néanmoins, le champ d’application de ce texte fait l’objet d’une divergence majeure entre les deux chambres. Je pense évidemment à l’intégration au dispositif par les députés, via un amendement du Gouvernement, des collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants dans le périmètre des administrations bénéficiaires concernées.
Monsieur le ministre, cette méthode est discutable et la portée de cette extension l’est tout autant ! Le code général des collectivités territoriales et le code de la commande publique encadrent déjà le recours aux cabinets de conseil par les collectivités territoriales.
Je rappelle par ailleurs, sous le contrôle de notre collègue Nathalie Goulet, que le champ de la commission d’enquête n’incluait pas les collectivités territoriales. Par quel miracle, par quel tour de prestidigitation, les a-t-on intégrées dans le dispositif ? L’objectif de cet écran de fumée était, je le crains, de masquer le véritable fond du problème : la mobilisation des cabinets de conseil au bénéfice de l’État.
Le second objectif de la proposition de loi est l’instauration d’un cadre déontologique s’imposant aux cabinets de conseil. Avant chaque prestation, ils devront s’engager à respecter un certain nombre de conduites à tenir avec l’administration concernée.
La commission des lois a par ailleurs rétabli une mesure supprimée par les députés : le contrôle, sur place et sur pièces, confié à la HATVP. À cela s’adjoint un régime de sanctions administratives. La mission de contrôle de la Haute Autorité doit être maintenue, car, comme le précise la rapporteure, elle « garantit l’efficacité et la crédibilité du dispositif de contrôle institué par la loi et mis en œuvre par la HATVP ».
Cette divergence entre les deux chambres n’en est qu’une parmi tant d’autres. En effet, plusieurs désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat subsistent, signe que nous n’avons pas la même approche du texte. J’espère toutefois que cette deuxième lecture au sein de la Haute Assemblée ne sera pas une lecture de façade et que la navette parlementaire, grâce à votre appui, monsieur le ministre, et à l’engagement des parlementaires, sera fructueuse. Il serait dommageable que les travaux du Sénat se soldent par une dernière lecture étant à la main des députés et du Gouvernement ; cela dénaturerait l’esprit dans lequel les travaux de la commission d’enquête ont été menés.
En définitive, le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption du texte, tel qu’amendé par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où le bureau du Sénat s’interroge sur l’organisation du travail parlementaire, nous nous retrouvons pour débattre de cette proposition de loi plus d’un an et demi après sa première lecture. Ce délai, bien trop long à nos yeux, montre combien il est nécessaire que nous améliorions nos méthodes de travail pour faire avancer les textes, y compris quand ils n’émanent pas des majorités.
La présente proposition de loi, qui s’attarde sur le sujet si problématique du recours aux cabinets de conseil dans les politiques publiques, fait suite à des révélations journalistiques sur le scandale de l’augmentation notable des dépenses liées aux cabinets de conseil depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Passer de 379 millions d’euros en 2018 à 894 millions en 2021, c’est une dérive faramineuse !
Le groupe CRCE-K avait demandé en 2022 la création d’une commission d’enquête sur l’influence de ces cabinets et le texte s’appuie, monsieur le ministre, sur les conclusions de cette commission d’enquête transpartisane du Sénat.
Pourtant, l’avènement du président Macron s’était construit sur l’ambition de la fin du pantouflage et des allers-retours trop opaques entre les hautes sphères de l’État et les cabinets privés, sur une République exemplaire, de plus en plus transparente. Voilà ce qui était promis !
Je rappelle que les travaux de la commission d’enquête ont pu mettre en évidence des dysfonctionnements majeurs. Comment oublier, par exemple, cette mission payée près d’un demi-million d’euros à un cabinet, et qui faisait doublon avec la mission sur la petite enfance portée par le professeur Boris Cyrulnik ? Celui-ci n’avait d’ailleurs pas manqué de réagir, ce qui était amplement justifié. La DITP avait jugé que le travail dudit cabinet n’était « pas au niveau » ni le chiffrage qu’il avait établi de diverses mesures « à la hauteur d’un cabinet de stratégie ».
Qu’il s’agisse de la transparence de ces contrats, de la qualité des rapports et de leur publicité, de la passation de la commande jusqu’au rendu des travaux, les travaux du Sénat ont pu mettre à jour les défaillances que la proposition de loi tend à résoudre. Ce n’est pas le recours même à une expertise extérieure qui est mis en cause, c’est l’absence de transparence des contrats et des montants demandés, pour des résultats parfois plus que discutables.
Certes, le problème s’est réduit. Contraint par la médiatisation de l’affaire McKinsey et les travaux d’élaboration de la présente proposition de loi, le Gouvernement a divisé par trois son recours aux cabinets de conseil entre 2021 et 2023 et, l’été dernier, le Gouvernement a fixé de nouvelles règles pour réduire de 15 % les dépenses de conseil en stratégie dans les ministères.
Toutefois, à la même période, le cabinet de conseil McKinsey a été sélectionné, dans le cadre d’un marché public, par un organisme public français, pour un montant de 75 millions d’euros, alors que la firme fait toujours l’objet d’une enquête pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. Et je ne parle même pas de la saisine de la justice par le Sénat le 25 mars 2022 pour un soupçon de faux témoignage sur la situation fiscale de McKinsey.
Les sociétés de conseil sont souvent perçues comme un moyen simple et agile, dans un moment de surcharge ponctuelle, de contourner les problèmes posés par les plafonds d’emploi. Cela entraîne des pertes de compétences au sein de l’administration ou des limitations de montée en compétences. C’est un cercle vicieux infernal : la baisse de compétences organisée du service public rend le recours aux cabinets de conseil difficilement évitable.
Certains y voient l’action de pompiers pyromanes, qui ne donnent pas les moyens à l’administration de rester compétente dans l’exercice de ses prérogatives afin de justifier les recours coûteux à une poignée de grandes entreprises de conseil. Pourtant, une large majorité des entreprises de conseil de moindre importance demeure loin des pouvoirs et des pratiques de ces grands groupes.
Nous approuvons ce texte, le travail de notre collègue Éliane Assassi et le retour, de bon aloi, à la rédaction sénatoriale, qui est bien plus en accord avec les résultats des travaux de notre commission d’enquête.
Lors de la première lecture, nous avions vivement regretté que certains de nos amendements aient été déclarés irrecevables, alors qu’ils portaient explicitement sur les pouvoirs de contrôle et de sanction conférés à la HATVP, en vue de faire respecter leurs obligations par les prestataires de conseil et les consultants. Nous avons de nouveau déposé des amendements, en espérant qu’ils reçoivent un sort plus juste. L’un d’entre eux vise à interdire expressément le recours aux prestataires et aux consultants privés pour la rédaction des études d’impact et de l’exposé des motifs des projets de loi, afin d’éviter tout risque de dépossession en matière d’orientation des politiques publiques.
Nous sommes globalement favorables au texte et aux mesures novatrices qui s’appuient sur les recommandations issues des travaux de qualité menés par la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche : Nous attendons du Gouvernement qu’il s’engage à réduire le recours excessif aux cabinets de conseil, à renforcer la déontologie de tous les acteurs impliqués dans ces transactions et à permettre à la HATVP de fonctionner correctement.
Mme la présidente : Il faut conclure !
M. Guy Benarroche : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera donc pour cette proposition de loi dans la rédaction présentée par la commission des lois du Sénat. (Mme la rapporteure et Mme Nathalie Goulet applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura donc fallu une nouvelle fois l’engagement conjoint du groupe Les Républicains et de notre groupe…
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme Nathalie Goulet : Et nous ?
M. Éric Bocquet : … pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour d’une semaine sénatoriale. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) a fait œuvre utile ici, au Sénat, en révélant, par une commission d’enquête, le « phénomène tentaculaire » que représentait le recours aux cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Je veux saluer l’ancienne présidente de notre groupe, Éliane Assassi, qui fut la rapporteure des travaux de cette commission d’enquête, pour son courage et sa ténacité, ainsi que son président Arnaud Bazin.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Éric Bocquet : Depuis lors, c’est peu de dire que le Gouvernement s’est employé à contrer cette proposition de loi transpartisane.
Une circulaire a d’abord été prise pour encadrer le volume et la nature du recours aux cabinets de conseil : annoncée dans la presse le jour même de l’audition de la ministre Amélie de Montchalin au Sénat, elle a été publiée le lendemain, le 20 janvier 2022.
Ensuite, le Président de la République en campagne avait enjoint aux institutions judiciaires du pays de se saisir de ce scandale : « Qu’ils aillent au pénal ! », avait-il asséné dans une grande fébrilité.
Sans surprise, la pression ne retombe pas depuis la présentation du rapport, qui a mis au jour un système quasi anarchique, dépassant 1 milliard d’euros en 2021 – cela a été rappelé –, un montant multiplié par 2,36 pour les seuls ministères depuis 2018.
Déposée le 21 juin 2022, la présente proposition de loi n’a jamais été reprise à son compte par le Gouvernement, qui – nous le savons – dispose de la majorité de l’ordre du jour parlementaire. Le texte fut adopté à l’unanimité le 18 octobre 2022, mais ce n’est que quinze mois plus tard, après l’engagement « sincère » de M. le ministre Guerini de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, que la seconde chambre du Parlement eut enfin le droit d’en débattre.
Parcours chaotique, délais interminables : la machine gouvernementale à saper le travail parlementaire s’est abattue sur cette proposition de loi. Dès les travaux de la commission à l’Assemblée nationale, et malgré l’excellent travail de notre collègue Nicolas Sansu, corapporteur avec le député de la majorité Bruno Millienne, l’ambition générale du texte fut amoindrie.
La ministre Marie Lebec affirmait vouloir réarmer l’État. C’est tout ce que nous demandons, mais il faudra nous expliquer comment le faire avec la trajectoire des finances publiques la plus draconienne que la Ve République ait jamais connue : les 3 % en 2027 comme seul horizon budgétaire et politique, la réduction des dépenses publiques comme une fin en soi.
Réarmer l’État, c’est pour vous tout au plus la création d’une Agence de conseil interne de l’État, qui existait finalement déjà et qui s’appelait la direction interministérielle de la transformation publique – la fameuse DITP –, ce point d’entrée des cabinets de toutes obédiences. Mais ce n’est que de la communication, car les 75 agents affectés feront pâle figure à côté des armées de consultants, qui mettaient parfois les fonctionnaires en minorité dans leur propre maison.
Vous auriez réduit les dépenses de cabinets de conseil par trois depuis 2021, dites-vous, monsieur le ministre. Un chiffre malheureusement invérifiable tant votre jaune budgétaire est lacunaire, ne comprenant que sept groupes de marchandises, contre douze dans le rapport de la commission d’enquête sénatoriale. Le périmètre n’est pas le bon et nous ne connaissons pas la nature des prestations.
Je vous le dis, il ne peut y avoir de transparence sans contrôle ni sanction. Mais il ne peut y avoir de transparence non plus sans moyens affectés à cette fin et confiés à la HATVP. En 2023, celle-ci a reçu 9,6 millions d’euros pour solde de tout compte, alors qu’elle doit contrôler la probité des élus que nous sommes et les lobbys, et demain les cabinets de conseil. Cela n’est ni suffisant ni acceptable : donnons-nous les moyens de la transparence !
Une chose est certaine, il nous faut cette loi, dans la rédaction issue de la commission des lois. Un engagement clair du Gouvernement d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour est nécessaire pour obtenir un accord sur ce qui, demain, doit protéger l’activité des ministères des dérives d’hier, des dérives qui ont eu lieu au cœur de l’État, minant la conception que l’on peut avoir de ce dernier et de ses valeurs, dénaturant son rôle et sa mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.