Prise en charge des mineurs en questionnement de genre : Question préalable
debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mmes M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (n° 623, 2023-2024).
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Émilienne Poumirol, Laurence Harribey et Patricia Schillinger, ainsi que M. Bernard Buis, applaudissent également.)
Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tenter de vous convaincre de la nécessité de rejeter, sans aucune ambiguïté, cette proposition de loi, qu’elle soit amendée ou non, dont l’adoption ferait de la France le pays européen le plus restrictif en matière d’accès aux soins des mineurs trans.
À cette fin, je vous parlerai de la vraie vie, de la vie des personnes qui seraient affectées par cette loi si elle était adoptée et de celle des personnes qui les aiment et des professionnels qui les suivent.
Commençons par le commencement. Dans la vraie vie, les personnes trans existent. Elles ne sont ni une idéologie, ni une tendance, ni une mode, ni un syndrome. Elles sont des personnes humaines, aussi légitimes, aussi dignes, aussi normales que les personnes cisgenres. Et comme toutes les personnes humaines, elles sont toutes, à un moment de leur vie, des enfants et des adolescents, qui sont précisément l’objet de notre discussion.
Il y a autant de parcours de transition qu’il y a de personnes trans, mais une chose est claire : la puberté, qui se déroule par définition lorsque l’on est mineur, est, pour de nombreuses personnes trans, un moment très difficile.
C’est le moment où les pensées suicidaires, les mutilations, la détresse psychologique explosent.
Les personnes trans présentent entre huit et dix fois plus de risques de se donner la mort que les personnes cis. Deux tiers des jeunes trans ont déjà pensé au suicide, un tiers a fait une ou deux tentatives de suicide, principalement entre 12 ans et 17 ans.
Les bloqueurs de puberté, qui empêchent la puberté vers le genre non désiré le temps que la personne confirme son désir de transition, sauvent tous les jours des vies en France. Ils permettent aussi, puisque cela vous obsède tellement, d’éviter les chirurgies en aval lorsque la puberté dans le genre non désiré a déjà eu lieu.
Pour cette raison, il existe un consensus scientifique évident sur un calcul coût-bénéfice en faveur des bloqueurs de puberté : ils doivent pouvoir être prescrits au moment nécessaire. Et ce moment, par définition, la loi ne le connaît pas.
Les bloqueurs de puberté sont non pas un traitement de fond, mais un traitement temporaire.
M. Stéphane Ravier : C’est faux !
Mme Mélanie Vogel : Après les bloqueurs viennent les traitements hormonaux. On ne laisse pas, monsieur Milon, des gamins sous bloqueurs de puberté entre 10 ans et 18 ans.
Dans la vraie vie, il n’y a pas de plus en plus de personnes trans, comme il n’y a pas eu, en France, de plus en plus de gauchers quand on a cessé de contrarier les enfants qui écrivaient de la main gauche,…
M. Stéphane Ravier : Mais de plus en plus de gauchistes !
Mme Mélanie Vogel : … comme il n’y a pas eu de plus en plus de couples gays et lesbiens depuis l’instauration du mariage pour tous.
Ce ne sont pas les personnes trans qui apparaissent soudain ; c’est vous qui les voyez enfin !
Le nombre croissant de transitions est le simple signe que les personnes trans se cachent un peu moins en France. Et cela vous est insupportable ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier s’exclame.) Pourtant, nous devrions être fiers que davantage de jeunes et d’adultes, encore trop peu nombreux, osent affirmer aujourd’hui qui ils sont dans ce pays.
Dans la vraie vie, le nombre de personnes qui reviennent sur leur transition est ultramarginal : il est bien inférieur, par exemple, au nombre de personnes, notamment mineures, qui regrettent d’avoir eu des enfants – ce qui est vraiment irréversible !
Par ailleurs, l’écrasante majorité d’entre elles évoquent la transphobie dont elles font l’objet comme raison de ce revirement. Quant aux autres, ces quelques personnes qui souhaitent librement revenir sur leur choix, que cela peut-il bien vous faire ?
Dans la vraie vie, enfin, il n’y a pas, en France, de chirurgie génitale sur des mineurs.
M. Alain Milon : Mais rien ne l’interdit !
Mme Mélanie Vogel : Cela n’existe pas, sauf pour les enfants intersexes, et sans leur consentement.
Si vous cherchiez vraiment à protéger les enfants, vous seriez en train de prôner des séances d’éducation à la parentalité pour expliquer la transidentité ou encore de voter des crédits pour former des enseignants et les personnels de santé.
En réalité, votre problème n’est pas le bien-être des enfants, non plus que les bloqueurs de puberté, les traitements hormonaux ou les chirurgies : vous n’avez pas de problème avec les bloqueurs de puberté qui sont prescrits à des enfants cis qu’on a jugés trop petits ; vous n’avez pas de problème avec les traitements hormonaux quand ils sont prescrits à des mineurs cis qui ont trop de poils, ou pas assez ; vous n’avez pas de problème avec les chirurgies de réassignation génitale lorsque des enfants intersexes sont mutilés pour correspondre à une norme imposée ; vous n’avez pas de problème avec les chirurgies d’affirmation de genre quand elles se font sur des personnes cis qui souhaitent avoir des seins plus gros, un ventre plus plat ou des jambes plus longues.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Aucun rapport !
Mme Mélanie Vogel : Tant que la médecine permet de faire entrer les individus dans une norme qui vous convient, vous trouvez cela très bien ; mais qu’elle permette à des personnes non cisgenres, non hétérosexuelles, non binaires, de vivre libres, cela, vous ne pouvez le supporter ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cela nous amène à votre véritable problème : les personnes trans existent et vous ne pouvez rien faire pour l’empêcher. Aucune loi ne pourra le faire.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Évidemment !
Mme Mélanie Vogel : De la même manière qu’aucune loi n’a jamais empêché les homosexuels d’être en couple ou d’avoir des enfants ni les femmes d’interrompre leur grossesse, aucune loi ne peut empêcher les trans d’exister et de transitionner, qu’ils soient majeurs ou mineurs. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La loi ne peut que modifier les conditions dans lesquelles elles le feront : soit dans la misère et la peur, soit dans la liberté et la sécurité.
C’est là, madame Eustache-Brinio, la différence fondamentale entre vous et moi, la plus grande sans doute de toutes nos différences, au-delà même de nos positions politiques, de nos valeurs et de nos idées (Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Roger Karoutchi s’exclament.) : je ne déposerai jamais une proposition de loi visant à porter atteinte à vos droits fondamentaux ni à ceux de quiconque.
Nous, les féministes, les humanistes, les personnes LGBT (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), nous n’avons jamais marché contre vos droits et nous ne le ferons jamais.
Jamais non plus nous ne remettrons en question votre droit de vous marier avec qui vous voulez, d’avoir des enfants avec un homme, d’être reconnue comme fille puis comme femme. Jamais !
J’irai même plus loin : si un jour arrivait au pouvoir une personne dont le projet serait de vous interdire de vous marier avec un homme, d’avoir des enfants avec lui, d’être respectée en tant que personne, d’être appelée par votre prénom et d’être genrée au féminin, alors, madame Eustache-Brinio, je peux vous dire que, ce jour-là, nous serions tous dans la rue pour vous aider à recouvrer vos droits.
La communauté LGBT n’a jamais mis en danger les droits de qui que ce soit dans le monde. Elle se contente inlassablement de demander une chose simple : l’égalité, y compris pour les enfants.
J’ai dans ma famille une petite fille trans, que j’aime infiniment. Sa première et sa plus fidèle alliée, c’est sa sœur. Pour comprendre, agir avec bienveillance et respect dans l’intérêt de l’enfant concerné, il ne faut pas plus que la maturité émotionnelle et l’intelligence relationnelle d’une petite fille de 8 ans et demi, à qui l’on n’a pas appris à haïr, ni elle-même ni les autres, et qui n’a rien d’autre en poche pour sa petite sœur que son amour, ni plus ni moins.
Les alliés des mineurs trans sont non pas, comme vous les appelez, des transactivistes, le lobby woke ou des militants radicalisés, mais d’abord et avant tout les gens qui les aiment.
Faisant moi-même partie de ces gens-là, j’aimerais vous faire une confidence : je ne suis pas angoissée par l’éventuelle transition de cet enfant, par son besoin ou non de se voir un jour, peut-être, prescrire des traitements hormonaux, par le fait qu’elle nous ait demandé de ne plus jamais dire qu’elle était un garçon, parce que, selon ses mots, « c’est dégoûtant ».
Je ne suis pas du tout angoissée par sa transidentité ni par l’identité de quiconque.
Je n’ai pas peur de qui elle est : elle n’est pas malade ; elle n’a pas de problème ; elle est très bien comme elle est.
Ce qui m’angoisse, ce qui angoisse tous les parents de mineurs trans, qui acceptent et respectent leurs enfants comme ils sont, ce qui angoisse toutes les personnes qui aiment ces enfants et qui veulent sincèrement les protéger et leur offrir un avenir digne, c’est non pas leur transidentité, mais de savoir que nous ne pourrons pas les protéger totalement des gens comme vous. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe SER.)
Cela m’avait tordu le ventre, un jour, d’expliquer à mon neveu que des gens avaient manifesté pour empêcher sa tata de se marier avec son amoureuse et d’avoir des enfants.
Récemment, j’ai dû expliquer à ma nièce, qui avait surpris une discussion entre sa mère et moi, ce que j’allais faire aujourd’hui. Le regard qu’elle m’a lancé quand elle a compris que des gens importants, des gens qui font la loi, voulaient rendre la vie de sa petite sœur plus difficile est une douleur qui ne me quitte pas.
J’aimerais, chers collègues, que vous preniez quelques instants pour penser à ces jeunes qui entendent nos débats. Quelle vie peuvent-ils imaginer en se projetant dans un monde où les adultes discutent de les empêcher d’être qui ils sont ? Qu’auriez-vous ressenti si, enfant, vous aviez entendu que l’on voulait vous forcer à vivre jusqu’à 18 ans dans un genre qui n’est pas le vôtre ?
Ces débats ne sont pas inoffensifs ; ils nourrissent la souffrance, la haine et la violence.
Je terminerai en m’adressant à toutes les personnes trans de ce pays, aux anciens enfants et aux futurs adultes.
Si vous avez peur, sachez que vous n’êtes pas seuls. Nous sommes nombreux ici à vous soutenir inconditionnellement, à considérer les droits et les libertés de ce pays comme incomplets sans les vôtres, à considérer qu’il est de notre devoir de démocrates et d’humanistes de conquérir pour vous de nouveaux droits.
Vous n’êtes pas un problème, la transphobie est le problème. Soyez fiers de qui vous êtes, soyez vous-mêmes. Ensemble, nous atteindrons l’égalité. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et RDPI. – Mmes Olivia Richard et Silvana Silvani applaudissent également.)
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les auteurs de cette motion contestent sur le fond l’encadrement de la prise en charge de la dysphorie de genre chez les mineurs, au motif que celui-ci serait contraire à leur droit à l’autodétermination et empêcherait la prescription de traitements dont l’efficacité est établie.
Sur le premier point, je rappelle que le texte que nous examinons consacre désormais l’existence de centres de référence spécialisés, qui permettront d’améliorer la prise en charge et du mineur et des parents.
L’encadrement proposé n’aura aucune incidence sur la faculté des mineurs à entreprendre une transition administrative et n’empêchera pas leur accompagnement dans la transition sociale. Il vise seulement à différer la prescription de médicaments et la réalisation d’interventions irréversibles.
Le texte prévoit une prise en charge du mineur et de sa famille par des équipes spécialisées, composées notamment de pédopsychiatres, d’endocrinologues pédiatres, d’assistantes sociales et de psychologues, afin d’émettre un diagnostic.
Les équipes que j’ai rencontrées, qui font déjà ce travail sans être répertoriées ni reconnues comme telles, m’ont dit qu’il leur fallait, au rythme d’une consultation toutes les six semaines, au moins deux ans à deux ans et demi avant d’acquérir la certitude du diagnostic précis.
Sur le deuxième point, les bloqueurs de puberté et les traitements hormonaux sont certes prescrits de longue date, mais dans d’autres indications.
Toutefois, dans le cas de la dysphorie de genre, plusieurs revues internationales ont récemment pointé le manque d’études de qualité. La commission a donc adopté une clause de revoyure permettant de réexaminer ces dispositions dans cinq ans au regard de l’avancée de la recherche.
Pour ces raisons, la commission estime nécessaire que le Sénat mène les débats à leur terme sur ce texte très important, comme en témoignent nos premiers échanges, et émet un avis défavorable sur cette motion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Étant donné que les personnes directement concernées sont invisibilisées et qu’elles ne pourront pas s’exprimer au cours de ce débat, je voudrais partager avec vous le témoignage de Maël, qui a commencé sa transition étant mineur.
« J’ai personnellement eu la chance d’être très bien entouré, mais le parcours n’en reste pas moins semé d’embûches et de vexations.
« L’obstacle principal consiste, encore plus quand on vit en province, à trouver des professionnels compétents et à obtenir un rendez-vous. Cela peut prendre de trois mois à plus d’un an, ce qui crée et renforce un sentiment d’isolement.
« Je trouve la proposition de loi et la haine en retour que nous subissons profondément violentes et scandaleuses. Je trouve cela déplacé et je le ressens comme une atteinte à ma liberté et à mon intégrité.
« Je trouvais que les choses avaient évolué, car ma prise de conscience s’est faite grâce à l’ouverture de la société – qui semblait s’y adapter – sur cette question.
« Maintenant, je constate une énorme régression.
« Si la loi était votée, je me sentirais blessé et stigmatisé, alors que la seule chose que je demande, c’est de vivre sans perdre chaque jour le courage de continuer d’avancer.
« Si j’avais été mineur et que la loi avait été votée, cela m’aurait humilié et je me serais peut-être même retrouvé dans l’illégalité, en faisant en sorte de continuer ma transition pour ne pas avoir à souffrir encore de nombreuses années. »
Ce témoignage est celui de mon neveu, Maël. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Mes chers collègues, j’ai pu voir concrètement les conséquences dévastatrices de votre entreprise idéologique sur les personnes concernées. Notre rôle de législateur est non pas de leur rendre la vie impossible, mais de respecter leur choix et de les accompagner dans le respect de leurs droits.
C’est pourquoi nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ce débat, nous parlons de jeunes, de mineurs, d’enfants qui s’interrogent leur identité de genre et qui ont besoin de bienveillance, de soutien et d’accompagnement. Or cette proposition de loi vise à interdire et à sanctionner ; c’est bien la raison pour laquelle elle est aux antipodes de ses prétendus objectifs.
Ce texte, s’il était adopté, ne protégerait pas les enfants ; il les exposerait davantage, il les fragiliserait à l’âge de l’adolescence, qui est toujours un âge compliqué. Nous y sommes donc tout à fait opposés.
S’il est un drame, ce n’est pas que des jeunes se posent des questions sur leur identité de genre. Le drame, ce sont les violences, les insultes et la transphobie que ces questionnements engendrent. C’est bien contre cela que nous devrions, les uns et les autres, nous mobiliser. C’est ainsi que nous éviterons des drames malheureusement trop fréquents.
Pour ces raisons, nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), une fois n’est pas coutume, votera à l’unanimité contre cette proposition de loi.
Toutefois, par principe, le RDSE n’a jamais refusé le débat. Nos échanges montrent d’ailleurs que nous discutons d’une question idéologique, de fond, qui sans cesse ressurgit.
Les auteurs de cette proposition de loi sont ceux-là mêmes qui, à l’époque, étaient contre l’avortement, contre le mariage pour tous, contre l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements et marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDPI et RDSE.)
M. Hussein Bourgi : C’est la vérité !
M. Philippe Grosvalet : Le débat est idéologique : assumez-le ! Assumez vos positions et ne vous cachez pas derrière des faux-semblants ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Par principe, nous ne voterons pas cette motion ; mais nous voterons à l’unanimité contre cette proposition de loi inique.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 201 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
118
Contre
206
Le Sénat n’a pas adopté.