Prise en charge des mineurs en questionnement de genre : Article 1er
debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« TITRE III BIS
« PRISE EN CHARGE DE LA DYSPHORIE DE GENRE CHEZ LES PERSONNES MINEURES
« Art. L. 2137-1. – Dans le cadre de la prise en charge de la dysphorie de genre, il est interdit de prescrire au patient âgé de moins de dix-huit ans :
« 1° (Supprimé)
« 2° Des traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie.
« Il est également interdit de réaliser sur un patient âgé de moins de dix-huit ans des actes chirurgicaux de réassignation de genre.
« Art. L. 2137-2 (nouveau). – Le diagnostic et la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre sont assurés dans des centres de référence spécialisés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les conditions dans lesquelles les centres mentionnés au premier alinéa contribuent à la recherche clinique en matière de diagnostic et de prise en charge de la dysphorie de genre.
« Art. L. 2137-3 (nouveau). – Dans le cadre de la prise en charge de la dysphorie de genre, la prescription initiale de bloqueurs de puberté à un patient âgé de moins de dix-huit ans est établie, après réunion de concertation pluridisciplinaire, par un médecin exerçant dans l’un des centres de référence mentionnés à l’article L. 2137-2. Cette prescription initiale n’est possible qu’après évaluation par l’équipe médicale de l’absence de contre-indication et de la capacité de discernement du mineur. Un délai minimal de deux ans sépare la prescription initiale de la première consultation du patient dans un centre de référence.
« Au moins un médecin spécialiste en endocrinologie pédiatrique, un médecin spécialiste en pédiatrie et un médecin spécialiste en psychiatrie pédiatrique participent aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Peuvent également y participer un psychologue, un assistant social, ainsi que les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient.
« Le patient et les titulaires de l’autorité parentale peuvent assister à la réunion de concertation pluridisciplinaire. »
II (nouveau). – Les traitements engagés avant la promulgation de la loi n° … du … visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre ne sont pas interrompus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Je souhaite intervenir sur l’article 1er pour revenir sur ce qui a été dit par certains de nos collègues en discussion générale.
Monsieur Iacovelli, vous avez fait une affirmation mensongère en disant que l’interdiction inscrite à l’article 2 n’existait en nul autre domaine. Ce n’est pas vrai ; c’est même absolument faux !
Je vous livre quelques exemples : l’interruption de la grossesse sans consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ; quant à l’interruption de la grossesse d’autrui pratiquée après l’expiration du délai légal, elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si le coupable la pratique habituellement.
Une telle interdiction existe donc bel et bien ! Encore pourrais-je évoquer le cas de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale, qui est autre chose que l’IVG médicamenteuse.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mis à part l’IVG, vous avez d’autres comparaisons ?
M. Alain Milon : En tout état de cause, c’est bien une affirmation mensongère que vous avez faite. Je tiens à le dire, l’article 2 tel qu’il a été rédigé s’inspire de ces articles du code de la santé publique relatifs à l’interruption illégale de grossesse.
M. Xavier Iacovelli : Pour une fois que l’on s’inspire de l’IVG…
M. Alain Milon : Madame Rossignol, vous avez raison de dire que les jeunes filles perturbées, parce qu’elles sont par exemple victimes de violences, peuvent penser à évoluer vers un autre sexe, dans la mesure où elles ont peur de devenir des femmes complètes. C’est vrai, ces situations existent ; mais, justement, le texte consacre le rôle des équipes pluridisciplinaires qui sont là pour les accueillir, discuter avec elles et les orienter vers leur genre ou vers leur sexe réel.
Mme Laurence Rossignol : Plutôt que d’interdire les traitements, interdisez le patriarcat !
M. Alain Milon : C’est bien la protection des mineurs…
M. Xavier Iacovelli : Ils se suicident !
M. Alain Milon : … et la protection des parents que nous recherchons ; et le texte tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales va précisément dans ce sens, celui de la protection et des mineurs et des parents.
Pour ce qui est de la Haute Autorité de santé, il a été dit qu’elle produisait des rapports scientifiques. Or la Haute Autorité de santé ne fait pas de rapports scientifiques : elle s’inspire de tels rapports pour mettre en place des protocoles qu’elle conseille aux médecins d’adopter. En fait de science, j’ai auditionné, avec d’autres collègues, l’Académie nationale de médecine : elle recommande la prudence.
M. Xavier Iacovelli : Mais non l’interdiction !
M. Alain Milon : Elle recommande la prudence dans l’administration des soins et demande l’interdiction des opérations, en particulier des opérations définitives, avant l’âge de 18 ans.
Mme Silvana Silvani : Vous avez dit vous-même qu’aucune opération n’était pratiquée avant 18 ans !
M. Alain Milon : Or une telle mesure n’est inscrite nulle part dans la loi. Il est vrai que, jusqu’à présent, les médecins n’ont pas réalisé de tels actes, mais il n’est pas écrit dans la loi qu’ils sont interdits. Comme certains l’ont fait valoir, dès lors que l’on est docteur en médecine, on peut prescrire à un patient transgenre les traitements que l’on veut. C’est vrai, mais de quel droit le fait-on ? A-t-on les connaissances suffisantes pour le faire ? C’est parce que ces questions se posent que nous proposons d’encadrer par la loi de telles pratiques.
Enfin, pour ce qui est du taux de suicide, il est vrai qu’il est extrêmement important chez les adolescents transgenres, beaucoup plus important qu’en population générale. Mais, justement, s’il est si important, c’est ou bien parce qu’ils ne sont pas acceptés dans la société, ou bien parce qu’ils ne sont pas acceptés dans leur famille, ou bien parce qu’ils ne sont pas suivis.
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas ce qui a été dit tout à l’heure.
M. Alain Milon : Ce qui est proposé dans ce texte de loi, c’est de reconnaître leur existence et, loin de toute transphobie, de faire en sorte que les équipes médicales puissent les suivre, les prendre en charge et leur donner l’espoir de trouver leur véritable identité, en les soignant ou simplement en les écoutant et en faisant de la psychologie.
Voilà tout ce que je tenais à dire à l’orée de l’examen de cet article 1er qui, à mon avis, est le plus important de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si une telle discussion, marquée par le dépôt de deux motions, a lieu ce soir, c’est qu’il existe de fait, sur ce sujet, un véritable débat de société.
Ce débat est complexe, car il touche à l’intime ; ce débat est complexe, car il y est question de mineurs ; ce débat est complexe, car, plus largement, il touche à l’éthique.
J’ai toujours, sur tous les sujets, défendu la minorité comme un temps de la vie à protéger, dans ses choix comme dans ses actes, jusqu’à défendre la minorité pénale.
Oui, ce texte soulève des questions ; mes chers collègues, j’aimerais avoir vos certitudes.
J’aimerais avoir vos certitudes, celles d’un bonheur individuel faisant fi de celui des autres.
J’aimerais avoir vos certitudes et pouvoir considérer que le choix d’un jeune lycéen ne saurait ébranler ses camarades de classe.
J’aimerais avoir vos certitudes et pouvoir affirmer que la jeunesse est uniforme, qu’elle n’est pas traversée, dans sa diversité, par des contradictions, celles qui invitent certains à sortir de la norme et d’autres à s’y réfugier pour se protéger.
J’aimerais avoir vos certitudes et pouvoir ranger les gens de notre pays dans deux cases, les transphobes et les transactivistes.
Mais, voyez-vous, mes chers collègues, je n’ai pour ma part, ce soir, qu’une certitude : ce débat reviendra, que nous le souhaitions ou non, car il dépasse le seul débat entre réactionnaires et antiréactionnaires. L’attrait du progressisme n’est pas pour moi un guide politique là où il s’agit, sur ce texte comme sur d’autres, de définir les règles communes d’une société que je souhaite profondément progressiste et émancipatrice.
À titre personnel, vous l’aurez compris, je ne voterai pas ce texte, mais je ne m’y opposerai pas : je m’abstiendrai sur l’ensemble de la proposition de loi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.
M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains ont cru déceler, derrière la dysphorie de genre, je ne sais quel phénomène de mode ou cheval de Troie wokiste d’associations activistes. En réalité, il n’en est rien : la dysphorie de genre existe depuis la nuit des temps. Ce que la nature a fait, nos sociétés l’ont pendant longtemps ignoré, marginalisé, psychiatrisé. Il a fallu attendre le début des années 1900 et les travaux scientifiques et médicaux du sexologue allemand Magnus Hirschfeld pour que soit documentée, définie et vulgarisée la transidentité.
M. Alain Milon : Tout à fait.
M. Hussein Bourgi : Mais, pendant des décennies, dans les représentations les plus populaires, y compris dans notre pays, les personnes transgenres étaient considérées comme des bêtes de foire que l’on allait voir au cabaret pour les moquer, les dévisager, les singer, parfois même pour les applaudir. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s’exclame.)
À d’autres époques, les personnes transgenres ont été marginalisées et réduites à la prostitution. Mais, depuis quelques années, elles revendiquent leur droit à être considérées comme des citoyens et des citoyennes à part entière. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.) Et, ô surprise, il y a parmi elles des mineurs, soutenus par leurs parents et par leurs familles. Les personnes transgenres, mineures ou majeures, nous demandent tout simplement de ne plus leur infliger ni thérapies de conversion ni séances d’exorcisme. Elles nous demandent de les écouter et d’entendre leurs aspirations les plus intimes. Elles nous demandent de ne plus leur faire subir de parcours du combattant.
Mes chers collègues, cette proposition de loi risque demain, si elle est adoptée, de les lester de chaînes et de boulets ; or, vous le savez, l’instinct de survie, l’aspiration au bonheur et l’aspiration à la liberté seront toujours plus forts.
Derrière la transidentité, il y a l’humanité, celle de ces personnes qu’il faut respecter, celle aussi qui ne doit jamais nous quitter lorsque nous élaborons des propositions de loi, lorsque nous rédigeons des amendements, lorsque nous prenons la parole et lorsque nous votons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST et sur des travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je salue les propos mesurés de Cécile Cukierman, alors que nous ne partageons pas, je le sais, les mêmes opinions.
Au moment où s’ouvre un débat important, probablement passionné, je ne supporte pas d’entendre caricaturer la position du groupe Les Républicains ou de certains de mes collègues. Il n’y a pas, d’un côté, le camp du bien et, de l’autre, celui du mal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Il n’y a pas, d’un côté, des transphobes et, de l’autre, des personnes pleines d’humanité !
Mme Laurence Rossignol : Un petit peu quand même…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce genre d’affirmation relève de l’insulte et d’une technique visant à verrouiller le débat. Nous ne sommes pas ici à l’Assemblée nationale ; nous sommes encore au Sénat.
Nous devons donc préserver la possibilité d’avoir une véritable conversation civique, d’échanger des arguments et non des invectives caricaturales !
Oui, nous avons voulu travailler ce texte, monsieur le ministre, non pas par dogmatisme, mais parce qu’il y a des problèmes. Certains pays sont en train de rétropédaler. Pourquoi n’aurions-nous pas, nous, le droit de nous interroger ?
Comme Cécile Cukierman et Laurence Rossignol, je n’ai pas de certitudes. C’est justement parce que nous n’en avons pas que nous voulons absolument préserver, par devoir de précaution et dans un souci de prudence, des mineurs qui sont mal dans leur peau, et qui ne savent pas eux-mêmes s’ils sont dans une réelle dysphorie de genre, d’une chirurgie ou d’une hormonothérapie irréversibles. Tel est l’objet de ce texte !
Je remercie Jacqueline Eustache-Brinio et le rapporteur Alain Millon d’avoir trouvé le bon équilibre, auquel nous avons consenti non par dogmatisme, mais pour faire avancer le débat. Monsieur le ministre, cessez donc de nous caricaturer ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je pense que les éléments que j’ai apportés dans la discussion générale n’avaient rien de caricatural. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) En tout cas, vous m’avez écouté en silence. Si j’avais été dans la caricature, sans doute vous seriez-vous manifestés…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous sommes au Sénat !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Mon intention n’est pas de stigmatiser qui que ce soit. Ce débat…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … mérite d’être ouvert !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Bien sûr qu’il mérite d’être ouvert, monsieur le président Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous avons eu le courage de le faire !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : De manière balancée, j’ai reconnu dans la discussion générale que des questions se posaient concernant les mineurs. Pour autant, il nous manque aujourd’hui l’avis des scientifiques.
Je connais la sagacité d’Alain Milon et je sais qu’il a une connaissance fine de ces sujets. Je lui rappellerai néanmoins que la Haute Autorité de santé est là non pas pour produire des études scientifiques, mais pour faire la revue de toutes les études scientifiques et produire des méta-analyses. Sa vocation est de chercher le consensus et non de produire une étude de plus. Son objectif est de faire, de façon collégiale, en conformité avec son fonctionnement, la synthèse de l’ensemble des études scientifiques de manière à fixer une doctrine et à poser des repères.
Lors de mon intervention liminaire, j’ai mis l’accent sur la difficulté qu’il y aurait dans notre pays à trancher sur tous ces sujets complexes tant nous nous manquons de repères donnés par les hautes autorités scientifiques.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Justement !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il est difficile d’imaginer que la décision politique puisse prendre le pas sur l’analyse médicale et scientifique : voilà la cause que j’ai très modestement essayé de plaider, n’étant pas médecin.
Je suis totalement d’accord avec vous, monsieur le président Retailleau, ce sont des sujets qui méritent que l’on prenne le temps de la réflexion. Il s’agit d’aborder les choses non pas la main tremblante, comme lorsqu’il est question de la Constitution, mais en étant attentifs et précautionneux.
Sans doute la temporalité n’était-elle pas la bonne. J’ai écouté vos arguments. Mais la Haute Autorité de santé ayant indiqué travailler à poser un cadre sur ces sujets complexes, et après avoir écouté l’ensemble de vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble préférable d’attendre l’avis des autorités scientifiques et médicales.
S’agissant de la pénalisation de la prescription, M. le rapporteur a pris l’exemple des interruptions volontaires de grossesse (IVG) sans consentement.
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas la même chose !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : L’intitulé à lui seul – « IVG sans consentement » – signifie bien qu’il s’agit non pas d’une prescription, mais d’un acte qui est de fait en dehors du droit et du code général de la santé publique. Il faut donc comparer ce qui est comparable.
Je le répète : adopter l’article 2, c’est ouvrir une brèche et pénaliser la prescription par principe. Je vous laisse imaginer quelle serait la réponse de l’Ordre des médecins ou de la Haute Autorité de santé… Le législateur mettrait là le doigt dans un système dangereux.
M. Daniel Salmon : Exactement !
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l’article.
Mme Mélanie Vogel : Je souhaite très brièvement dire deux choses.
Premièrement, rappelons les faits. Contrairement à ce que j’ai entendu dire ici ou là, il n’y a pas plus d’hommes trans que de femmes trans. Les chiffres de la Haute Autorité de santé témoignent plutôt du contraire. Par ailleurs, il n’y a pas plus de personnes trans parmi les victimes de violence. Cela n’a aucun rapport.
Deuxièmement, M. Retailleau déteste que l’on caricature les propos des uns ou des autres, que l’on dise qu’il y aurait, d’un côté, le camp des transphobes et, de l’autre, celui du bien. La réalité, c’est qu’il y a dans cet hémicycle des personnes qui souhaitent priver les mineurs d’accès aux soins et des personnes qui ne le veulent pas ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Vous ne voulez pas les protéger !
Mme Mélanie Vogel : C’est la réalité !
Cet article aura pour effet de priver des mineurs d’accès à des soins nécessaires : voilà la ligne de démarcation entre nous dans ce débat ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Vous dites vouloir empêcher les mineurs de faire des choix irréversibles et vous souhaitez leur laisser le temps de la réflexion. Mais je suis désolée, la puberté – cela ne se décide pas – intervient forcément avant la majorité ! Il n’y a aucun moyen de faire autrement. Ne pas donner accès aux traitements hormonaux et priver les enfants des bloqueurs de puberté aura des conséquences irréversibles ! Un enfant qui se suicide, c’est irréversible aussi ! Il n’y a pas de position de neutralité possible : soit ils ont accès aux soins, soit ils n’y ont pas accès. Dans les deux cas, c’est irréversible. Réfléchissez-y ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
M. Laurent Burgoa : M. Iacovelli applaudit !
M. Xavier Iacovelli : Eh oui ! Cela vous pose un problème ?
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Brossat, Bacchi, Barros et Bocquet, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 32 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Ian Brossat : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Les modifications apportées par le rapporteur en commission des affaires sociales pour atténuer les dispositions ses plus radicales n’obèrent en rien l’intention des auteurs de ce texte d’interdire la prise en charge des parcours de transition des mineurs.
De fait, en réservant aux services hospitaliers spécialisés la prescription aux mineurs des bloqueurs de puberté et en établissant un délai de carence de deux ans avant la primoprescription, l’article 1er porte atteinte à l’accès aux soins des personnes mineures.
En France, 11 % des jeunes accompagnés dans une transition de genre ont eu accès à des bloqueurs de puberté après un délai moyen de dix mois entre la première consultation et la mise en place du traitement, selon la Défenseure des droits.
En retardant l’accès au traitement, vous maintenez ces jeunes dans leur souffrance. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : Alors qu’une grande majorité d’études soulignent les bienfaits de l’accès à un traitement adéquat pour la personne en dysphorie de genre, c’est le chemin inverse qui est proposé ici au travers de cet article, lequel vise ni plus ni moins – quoi qu’en disent ses auteurs – à supprimer la possibilité d’une transition médicale et sociale pour les mineurs.
Or il est primordial que l’intervention médicale auprès des mineurs transgenres se fasse, comme le souligne la Défenseure des droits, dans la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela suppose que le législateur n’entrave aucunement les possibilités offertes aux professionnels de santé de poursuivre les soins nécessaires au bien-être du mineur.
Par ailleurs, l’application d’une telle mesure peut avoir des conséquences lourdes – cela a été souligné maintes fois –, voire tragiques, sur la santé des mineurs en dysphorie de genre. Rappelons que ces personnes sont davantage discriminées, stigmatisées, que les risques de dépression, de mutilations parfois, voire de pensées suicidaires, suivies, trop souvent, hélas ! de passages à l’acte, sont accrus.
Les traitements hormonaux et, à titre tout à fait exceptionnel – comme cela a aussi été souligné maintes fois –, les opérations chirurgicales de réassignation sexuelle, qui sont très rares, constituent une voie salvatrice dans une période de vie très complexe pour la personne mineure en questionnement de genre.
De manière générale, une transition de genre doit s’effectuer dans le cadre d’un parcours de santé spécifique, avec une écoute et un accompagnement par du personnel médical formé et aguerri sur ces sujets, ainsi que l’a rappelé la Défenseure des droits dans son rapport.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 32.
Mme Anne Souyris : Il est identique aux précédents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’article 1er a été modifié en commission, car nous avons souhaité que le ministère agrée des équipes spécialisées dans chaque région. Il en existe actuellement une quinzaine sur l’ensemble du territoire, mais qui le sait ?
Les parents d’enfants transgenres ayant besoin de soins vont généralement consulter leur médecin traitant, qui ignore la plupart du temps que le centre hospitalier universitaire (CHU) le plus proche dispose d’une équipe spécialisée. Voilà pourquoi nous demandons que le Gouvernement et les agences régionales de santé signalent ces équipes et en fassent la publicité sur internet ou autres afin que les parents ne soient pas orientés n’importe comment, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.
Il existe à Lyon une équipe spécialisée très performante, mais qui le sait ? Personne ! Si son existence était signalée, les parents pourraient s’adresser à elle et leur enfant pourrait être très vite pris en charge. Nous voulons que les parents sachent à qui s’adresser pour que les enfants soient correctement orientés.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Nous avons auditionné les équipes médicales. Toutes sont formelles : à raison d’une consultation toutes les six semaines, il faut en moyenne deux ans – et non un – pour acquérir la certitude du bon diagnostic et pour commencer le traitement. Si un enfant consulte à 11 ou à 12 ans, il aura entre 13 et 16 ans au moment des traitements hormonaux. Ce que nous proposons est donc logique. C’est le fruit de nos auditions auprès d’équipes médicales spécialisées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : À en croire M. le rapporteur, cet article viserait à répondre aux inégalités entre les territoires. Formidable ! Il importe effectivement de mettre l’accent sur la formation pour que davantage de professionnels puissent mieux accompagner ces jeunes, y compris grâce à la prescription d’hormones ou de bloqueurs de puberté. Mais ce n’est pas ce qui est proposé ici !
Si l’attente est de deux ans, c’est uniquement parce qu’il n’y a pas assez de places dans ces centres. Il ne s’agit pas de graver dans le marbre l’existant, il s’agit au contraire de permettre une égalité territoriale. C’est exactement l’inverse qui est proposé ici, voilà pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 8 rectifié et 32.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 203 :
Nombre de votants
322
Nombre de suffrages exprimés
315
Pour l’adoption
136
Contre
179
Le Sénat n’a pas adopté.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
1° Première phrase
a) Après le mot :
puberté
insérer les mots :
et de traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie, ainsi que la réalisation d’opérations chirurgicales de réassignation de genre
b) Remplacer les mots :
est établie
par les mots :
sont établies
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Cette prescription initiale n’est possible
par les mots :
Cette prescription initiale et la réalisation d’actes chirurgicaux ne sont possibles
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement de repli vise à permettre la prescription d’un traitement hormonal et les quelques cas de chirurgie qui pourraient éventuellement devoir avoir lieu en fonction de la problématique du jeune en transition, sous réserve que la décision soit prise en réunion de concertation pluridisciplinaire dans des centres spécialisés.
Il n’est pas utile d’interdire complètement la chirurgie aux mineurs, la chirurgie de réassignation sur les organes génitaux n’étant de toute façon pas réalisée dans notre pays. On ne recense que quelques cas de mammectomie sur des sujets âgés de 17 ans et demi – soit à six mois de l’âge de la majorité –, justifiés par le rapport bénéfices-risques, compte tenu du risque suicidaire.
L’idée est de réserver la décision de prescrire ces traitements aux réunions pluriprofessionnelles, non pas d’interdire la prescription. Il s’agit non pas de ralentir les quelques interventions de ce type, mais de les encadrer médicalement et de les sécuriser, d’autant qu’il s’agit de proposer des traitements à des sujets fragiles.
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Vous faites le choix aujourd’hui d’interdire les hormones masculinisantes et féminisantes pour les mineurs, ainsi que les chirurgies de réassignation de genre.
Vous agitiez, dans la version originelle de la proposition de loi, les chirurgies de réassignation sexuelle, preuve que vous ne vous êtes même pas réellement intéressés à la réalité des parcours de transition, car les opérations sur les organes génitaux sont déjà interdites avant 18 ans et la modification de cet âge n’est demandée par absolument personne.
Mais comment justifier cette interdiction, quand ces opérations sont toujours autorisées pour les personnes non-trans ? Seules les torsoplasties…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : « Seules » !
Mme Anne Souyris : … sont autorisées à partir de 16 ans.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Seize ans !
Mme Anne Souyris : En réalité, elles sont réalisées à un âge relativement avancé, en moyenne à 18,4 ans, et ne concernent par ailleurs qu’un jeune homme trans sur cinq, suivi dans le cadre d’une transition. Nous sommes donc loin de ce que vous racontez…
Ainsi, vous souhaitez instaurer une discrimination de fait entre les personnes trans et les personnes non-trans. Aucune raison médicale ou éthique ne justifie que des traitements accessibles aux autres mineurs soient inaccessibles aux mineurs transgenres, sinon la transphobie.
Oui, quand une jeune fille fait une augmentation mammaire à 17 ans, ce qui est autorisé, il s’agit d’une chirurgie d’affirmation de genre !
Cette dichotomie dans vos prises de parole est assez problématique. Elle révèle bien une vision et un jugement des personnes trans.
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2137-1. – Dans le cadre de la prise en charge de la dysphorie de genre, il est interdit de réaliser sur un patient âgé de moins de dix-huit ans des actes chirurgicaux de réassignation de genre.
II. – Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Il est retiré au profit des précédents.
M. le président : L’amendement n° 15 est retiré.
L’amendement n° 41, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 7
Remplacer les mots :
âgé de moins de dix-huit ans
par le mot :
mineur
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un délai minimal de deux ans, tout d’abord parce qu’il faut déjà six mois pour obtenir un rendez-vous pour une première consultation, ce qui porterait ce délai à deux ans et demi. Dans le cas d’une puberté qui démarrerait à 15 ou à 16 ans, cela reviendrait à interdire la prescription avant l’âge de 18 ans.
Par ailleurs, les délais fixes me posent toujours des difficultés. Un enfant de 14 ans peut-être mature trois ou six mois avant un autre. Un jeune de 18 ans peut également connaître un retard de puberté. Il est donc assez compliqué d’être en adéquation lorsque l’on fixe des limites d’âge assez précises en matière de puberté.
D’après ce que nous avons pu lire, il faut compter six mois d’attente pour obtenir un rendez-vous, auxquels s’ajoutent ensuite douze mois de réunions multiples : cela nous amène à 18 mois de manière naturelle. Voilà pourquoi il ne me paraît pas pertinent de prévoir un délai de deux ans.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mme Joseph, M. Dhersin, Mmes F. Gerbaud, Jacquemet, Gosselin et Demas, M. Cadec, Mme Josende, MM. Panunzi et Menonville, Mme Noël, M. Naturel, Mmes Belrhiti, Sollogoub, Pluchet et P. Martin et MM. Reynaud et Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
a) Après le mot :
pédiatrie
insérer les mots :
, un psychologue
b) Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement a pour objet de prévoir dans les réunions de concertation pluridisciplinaire la présence obligatoire d’un psychologue, ainsi que des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient, au même titre que les médecins.
Monsieur le rapporteur vous avez émis un avis défavorable sur cet amendement arguant qu’il s’agissait de remplacer l’assistante sociale par un psychologue. Tel n’est pas l’objet de mon amendement, qui vise plutôt à intégrer les psychologues aux côtés des assistantes sociales et des médecins.
Une étude menée sur la consultation des jeunes à la Pitié-Salpêtrière, publiée en 2023 dans la revue Neuropsychiatrie de l’enfance et de l’adolescence, établit en effet un lien entre une plus grande place laissée à la parole et une prescription plus faible de traitements hormonaux. Elle montre qu’avec une prise en charge psychologique sans prescription médicamenteuse, la très grande majorité des jeunes – 80 % à 90 % d’entre eux – se réconcilie avec leur sexe de naissance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Ces amendements visent tous à revenir sur les modalités d’encadrement de la primoprescription des bloqueurs de puberté adoptées par la commission.
L’amendement n° 9 rectifié de Mme Guillotin tend à supprimer l’interdiction de prescrire des traitements hormonaux et de réaliser des chirurgies de réassignation sur des mineurs. Il vise à soumettre ces prescriptions et ces actes au même encadrement que les bloqueurs de puberté.
L’amendement n° 17 de Mme Souyris vise à supprimer l’interdiction de prescrire des traitements et de réaliser des chirurgies de réassignation, sans prévoir un tel encadrement.
L’amendement n° 15 de Mme Rossignol, qui a été retiré, tendait à supprimer l’interdiction de prescrire des traitements hormonaux, le délai minimal de deux ans devant séparer la prescription de bloqueurs de la première consultation et les dispositions fixant la composition des RCP.
L’amendement n° 10 rectifié de Mme Guillotin vise à supprimer le délai minimal de deux ans devant séparer la prescription de bloqueurs de la première consultation en centre de référence. Certes, il faut actuellement six mois pour obtenir une première consultation dans un tel centre, mais c’est uniquement parce que les équipes ne sont pas constituées et nommées. Dès qu’elles le seront, et compte tenu du fait que seuls 200 ou 300 cas sont à traiter par an, ce délai de six mois disparaîtra obligatoirement. Le délai de deux ans demandé par les équipes me semble donc plus que nécessaire.
Enfin, l’amendement n° 2 rectifié de Mme Muller-Bronn vise à rendre obligatoire la présence d’un psychologue et des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient en RCP, et à exclure, en revanche, la présence d’un assistant social.
Il me semble que l’encadrement proposé par notre commission est le bon. Les bloqueurs de puberté, dont les effets sont réversibles, peuvent être prescrits au mineur après expiration d’un délai de deux ans permettant de s’assurer de son consentement éclairé. Les traitements hormonaux et chirurgicaux, dont les effets sont en partie irréversibles, demeurent en revanche différés à l’âge adulte.
Je pense qu’il est également nécessaire de permettre la présence d’un assistant social à la RCP : celui-ci est susceptible d’éclairer les professionnels de santé sur la situation administrative du patient. Il est par ailleurs préférable de permettre aux professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du mineur d’y participer, sans rendre cette présence obligatoire pour ne pas alourdir l’organisation des RCP, au risque de rendre difficile leur organisation.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception, bien sûr, de l’amendement rédactionnel n° 41 de la commission, qui est absolument essentiel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : En cohérence avec l’explication que je donne depuis tout à l’heure, je demande le rejet de l’ensemble de ces amendements afin de ne pas encadrer davantage les pratiques médicales liées à l’accompagnement de ces patients.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn : Monsieur le rapporteur, il est question de rendre obligatoire la présence d’un psychologue non pas à la place d’une assistante sociale, mais à ses côtés et à ceux des médecins.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces réunions peuvent se tenir en visioconférence.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Au travers de cet amendement, je propose que les RCP puissent se tenir en visioconférence, afin de permettre une plus grande égalité territoriale.
En effet, l’éloignement de la famille ou du médecin de référence du patient par rapport au centre de référence ou au lieu où se tient la réunion peut conduire à un renoncement aux soins.
Rendre possible la participation par visioconférence pourrait quelquefois réduire l’hétérogénéité entre les territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Nous sommes évidemment tout à fait favorables à ce que certains professionnels de santé puissent participer à distance aux réunions de concertation pluridisciplinaire organisées dans le cadre de la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre.
Il nous a semblé qu’il fallait sur ce point laisser les équipes s’organiser, donc ne pas interdire cette possibilité, mais ne pas non plus la rendre obligatoire.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Tant que la Haute Autorité de santé ne se sera pas prononcée, pour les raisons qui ont déjà été invoquées, je plaiderai contre l’encadrement des pratiques.
J’émets donc, là encore, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mmes Joseph et Demas, M. Dhersin, Mmes F. Gerbaud, Jacquemet et Gosselin, M. Cadec, Mme Josende, MM. Panunzi et Menonville, Mmes Sollogoub et Pluchet, M. Naturel, Mme P. Martin, MM. Reynaud et Saury et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les titulaires de l’autorité parentale assistent aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Ils décident de la présence du patient aux réunions. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement a pour objet d’affirmer la nécessité pour les parents de participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire afin qu’ils soient étroitement associés au diagnostic médical.
Les parents sont souvent désemparés, voire isolés face à l’intensité du mal-être de leur enfant et, surtout, au risque suicidaire qu’il invoque pour faire pression sur eux.
Cet amendement vise donc à les faire participer pleinement aux échanges d’informations et aux communications relatives au diagnostic au sein des RCP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Nous sommes évidemment favorables à ce que les parents puissent assister aux réunions, raison pour laquelle la commission des affaires sociales a inscrit cette faculté dans la loi.
Toutefois, il ne nous semble ni nécessaire ni souhaitable de rendre cette présence obligatoire. Certains parents pourraient ne pas souhaiter assister à ces réunions. En tout état de cause, leur consentement demeurera obligatoire préalablement à la prescription.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Défavorable.
M. le président : Madame Muller-Bronn, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 40, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer la première occurrence du mot :
Les
par les mots :
Le I n’est pas applicable aux
2° Après les mots :
promulgation de la
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)