Ingérences étrangères en France : Discussion générale (suite)
debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les ingérences étrangères constituent aujourd’hui l’une des plus grandes menaces qui pèsent sur nos démocraties.
La Russie et la Chine, pour ne citer que ces pays, ont intérêt à perturber nos processus démocratiques. Elles le font d’ailleurs déjà : des députés européens d’extrême droite ont accepté de l’argent russe pour promouvoir la propagande poutinienne ; la tête de liste de l’AfD, en Allemagne, a embauché comme collaborateur au Parlement européen un espion chinois, lequel a eu tranquillement accès, pendant des années, à des documents confidentiels sur la politique commerciale de l’Union européenne ; des députés européens socialistes ont accepté des sacs de billets pour relayer les intérêts du Qatar dans l’hémicycle.
Hier encore, nous apprenions que les mains rouges sur le mur des Justes, au mémorial de la Shoah à Paris, avaient été peintes sur une initiative poutinienne, dans le seul but d’appuyer sur nos divisions, de nourrir ce qui peut nous déchirer et, ce faisant, d’affaiblir nos liens sociaux, qui constituent le ciment de notre démocratie.
Les tentatives d’influence de l’opinion publique depuis l’étranger se multiplient, surtout par le biais de la diffusion de fausses informations et de rumeurs en ligne.
Les puissances étrangères, étatiques ou non, ont un objectif politique : affaiblir nos démocraties et la démocratie européenne, qui constituent un grand obstacle à leur plan. Et elles trouvent ici de nombreux alliés.
L’extrême droite européenne partage, au fond, le même projet : celui de la mise à mal des institutions démocratiques, du pluralisme, du consensus, du débat éclairé, de la citoyenneté active, des droits et libertés publiques – en somme, des valeurs européennes.
Orban, Meloni, Le Pen et Milei, réunis en Espagne autour d’Abascal, ont donné à voir cette alliance réactionnaire globale, qui constitue bien une même force politique que les démocrates doivent vaincre.
Par conséquent, tous les démocrates doivent s’équiper sérieusement pour lutter contre les influences étrangères.
Sommes-nous en mesure de répondre à ces menaces, souvent hybrides, et qui s’intensifient ? Aujourd’hui, non, car trop longtemps, au mieux la naïveté, au pire le déni ont prévalu.
Serons-nous en mesure d’y répondre enfin quand nous aurons voté ce texte ? Malheureusement non, là encore.
La proposition de loi de Sacha Houlié permet indiscutablement d’améliorer quelque peu la situation. Elle comporte des mesures utiles pour renforcer la transparence.
À ce titre, nous soutenons pleinement la création d’un registre des activités d’influence menées par un mandataire étranger d’un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne.
C’est d’ailleurs la proposition que les écologistes ont défendue au Parlement européen pendant plus d’une décennie ; jusqu’à présent, tous les groupes, hormis ceux de gauche, s’y étaient opposés, aussi bien les conservateurs que les libéraux, les sociaux-démocrates ou, bien évidemment, l’extrême droite.
Nous saluons également les améliorations apportées au texte en commission, notamment la possibilité donnée à la HATVP d’infliger une sanction en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues.
En revanche, nous sommes opposés à l’analyse algorithmique de toutes les données de connexion, l’autre mesure phare de ce texte.
Si vous votez cette mesure, vous renforcerez la surveillance de masse et porterez atteinte à nos libertés. La lutte contre les ingérences étrangères doit servir à protéger nos libertés individuelles et publiques ; elle ne peut donc pas être efficace si elle les abîme.
Ce texte est-il suffisant ? Très loin de là.
Il ne s’attaque pas à la question des stations de police chinoises illégales sur le territoire français, qu’il serait nécessaire de fermer, et ne permet pas non plus de combattre les rumeurs infondées, reposant sur des plagiats de sites de presse étrangers.
Ce texte ne résoudra rien sur un aspect pourtant majeur, celui du financement des campagnes électorales depuis l’étranger, alors qu’il s’agit là d’un risque grave. Tous nos amendements sur ce sujet ont été considérés comme des cavaliers législatifs. La lutte contre cette forme d’ingérence étrangère devrait être une priorité absolue.
Qui peut accepter que le Rassemblement national continue de contracter des prêts russes ? Qui peut accepter que l’extrême droite finance des campagnes électorales grâce à l’argent des autocrates ? Qui peut accepter que des oligarques prêtent de l’argent à des candidats pour concourir à des scrutins démocratiques en France ? Nul démocrate ne le peut.
C’est pourquoi la création d’une banque de la démocratie, capable d’octroyer des prêts aux partis, était une idée à étudier, y compris dans ce texte.
Même si cette proposition de loi est largement incomplète et qu’elle comporte des mesures dangereuses, elle renforce – un petit peu – la lutte contre les ingérences étrangères. C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires la votera.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, il est essentiel, comme d’autres l’ont déjà fait, de replacer ce texte dans son contexte géopolitique pour en saisir tout le sens.
En effet, dans les arcanes de cette proposition de loi émergent discrètement les choix stratégiques géopolitiques de l’Union européenne.
Alors que les tensions entre la Chine et les États-Unis se cristallisent autour de la course à la suprématie mondiale, l’atmosphère internationale se teinte d’incertitude et de désordre.
Lors du sommet de Tallinn de septembre 2021, Charles Michel plaidait pour une Europe qui affirme sa puissance et se libère de ses entraves géopolitiques.
Dans un contexte de rivalité commerciale et idéologique avec la Chine, faut-il vraiment se ranger derrière les États-Unis pour préserver notre indépendance ?
À demi-mot, ce texte prône un protectionnisme à l’égard de la Chine ou de la Russie. C’est oublier que les pressions politiques, économiques et financières ne proviennent pas uniquement d’États autoritaires, mais qu’elles sont aussi le fait de multinationales, principalement américaines, qui dictent leurs propres lois et s’invitent dans nos décisions publiques.
L’alerte sur les ingérences étrangères sonne de plus en plus fort, mais elle semble être instrumentalisée au service d’une idéologie « occidentalocentrée », plutôt qu’à celui de la préservation de la souveraineté nationale légitime.
Si la lutte contre les ingérences étrangères est un enjeu crucial, nous ne pouvons créer de dichotomie entre ingérences tolérées et ingérences inacceptables en fonction de leur seule origine géographique. La réalité des ingérences étrangères ne peut se réduire à cette vision binaire. Cette approche risque de légitimer des pratiques déjà bien ancrées, notamment au Parlement européen, comme les jeux d’influence et le lobbying.
Au quotidien, les consultants jouent à la fois le rôle d’experts, d’arbitres ou de pompiers de service. Je vous renvoie à notre proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil. Il n’est donc nul besoin d’être un État pour influencer nos affaires publiques.
Face à ces enjeux cruciaux et hautement politiques, nous estimons que la prévention des ingérences étrangères doit être intégrée dans le cadre juridique commun applicable à toutes les formes d’influence sur l’action publique, qu’elles émanent d’États autoritaires ou de multinationales assoiffées de profits, ne servant que leurs propres intérêts.
C’est pourquoi nous proposerons, par un amendement, d’étendre la notion d’acte d’ingérence aux agissements des « entités à but lucratif », dans la mesure où les intérêts financiers et les guerres économiques constituent aujourd’hui les principaux moteurs des ingérences étrangères.
Dans le même sens, la lutte contre les ingérences étrangères ne doit pas faire d’exception pour les États membres de l’Union européenne.
Bien qu’il soit regrettable que des entités dépourvues de légitimité démocratique tentent d’influer sur nos décisions publiques, il est préférable que ces activités d’influence se déroulent dans la transparence.
C’est pourquoi nous soutiendrons l’article 1er, qui instaure un répertoire public, tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sur lequel les activités d’influence devront être déclarées. Il est toutefois impératif d’attribuer à la HATVP les ressources correspondant à l’élargissement de ses missions.
Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes physiques ou morales visées par ce répertoire, nous vous proposerons d’adopter un amendement tendant à protéger la liberté de la presse et la confidentialité des avocats.
Enfin, nous nous opposons fermement à l’article 3, qui ouvre la porte à l’utilisation d’algorithmes par les services de renseignement en matière d’ingérence étrangère. Cette mesure soulève des questions cruciales sur l’équilibre entre exigences de sécurité nationale et respect des droits individuels.
Elle s’inscrit dans une tendance inquiétante, déjà amorcée par des décisions antérieures. Je pense notamment à l’article 3 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, adoptée l’année dernière, qui accorde aux juges le pouvoir d’activer les microphones et les caméras des smartphones, sans le consentement de leur propriétaire. La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, qui autorise la surveillance publique de masse, va dans la même direction.
La normalisation de la surveillance numérique constitue une menace pour nos libertés fondamentales.
Face à cette culture de la surveillance, il est essentiel de reconnaître que la technique de l’algorithme n’est pas neutre, qu’elle implique une certaine idéologie. Elle modifie nos comportements, restreint nos libertés individuelles et reproduit les discriminations préexistantes. Ainsi le champ de la mesure est-il bien trop large, a fortiori en l’absence de tout contre-pouvoir.
Cet article constitue une menace substantielle pour nos libertés. Je vous invite donc, mes chers collègues, à considérer ces dangers sérieusement. Si cet article demeure en l’état, nous n’aurons d’autre choix que de voter contre cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoption de la loi russe en Géorgie, fermeture de réseaux sociaux et cyberattaque la nuit dernière en Nouvelle-Calédonie, vague d’interpellations en Tunisie : l’actualité fait malheureusement la part belle aux questions relatives aux ingérences étrangères.
Les échéances internationales qui attendent notre pays et qui ont été évoquées justifient encore davantage que le Parlement se saisisse de cette question. Nous devons légiférer, créer des protections, des barrières et des contre-feux.
Le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, publié en novembre 2023, et celui de la commission d’enquête parlementaire sur les ingérences étrangères, publié en juin de la même année, ont tous deux mis en évidence les fragilités de la France hexagonale et de ses territoires ultramarins. Ils montrent notamment que les décideurs publics, les entreprises et les milieux académiques doivent être davantage sensibilisés aux questions de sécurité, en raison d’un niveau élevé de menaces d’ingérence étrangère.
J’insisterai sur l’extrême fragilité de nos territoires ultramarins. Les événements en Nouvelle-Calédonie mettent tristement en lumière cette réalité. Ces territoires sont insuffisamment sécurisés, alors qu’ils sont une porte d’entrée sur la totalité des réseaux publics français.
Ce contexte justifie cette proposition de loi déposée sur l’initiative de Sacha Houlié. Son examen permet à notre Parlement de s’engager dans un travail essentiel pour la lutte contre les influences étrangères et d’apporter une réponse à ce phénomène en déployant de nouveaux outils de vigilance, de protection et de transparence.
L’article 1er a fait l’objet de nombreux ajustements, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, en commission. Il prévoit la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen se félicite que la liste des cibles d’opérations d’influence ait été étendue en commission des lois, sur l’initiative de sa rapporteure, pour ajouter les anciens présidents de la République, les anciens membres du Gouvernement, les anciens députés ou les anciens sénateurs, pour une durée de cinq ans après l’expiration de leur mandat.
Nous soutenons aussi le choix de reporter l’entrée en vigueur de cet article, afin de mieux vérifier le caractère opérationnel du dispositif. Notre groupe défendra des amendements sur la transparence des activités d’un représentant d’intérêts dans le temps.
Le texte prévoit à ce stade que le suivi et le contrôle du répertoire seront confiés à la HATVP. Je veux vous faire part de l’inquiétude de notre groupe quant aux moyens qui seront mis à sa disposition pour accomplir ces nouvelles tâches.
Nous soutiendrons également l’expérimentation du recours aux algorithmes pour détecter des connexions susceptibles de révéler toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère. Notre groupe a souvent émis des réserves sur le développement de ce type d’outils. Néanmoins, nous devons nous doter au plus vite de ces technologies efficaces. L’expérimentation est la solution idoine pour en mesurer les effets et en limiter les dérives, le cas échéant.
Le RDSE votera donc en faveur de ce texte.
Si la présente proposition de loi marque une nouvelle dynamique, elle est loin de répondre à l’ampleur du problème.
Lorsque la commission d’enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères aura fini ses travaux, ses conclusions ne manqueront certainement pas de fournir des pistes pour enrichir notre arsenal de protection, ce qui est souhaitable, comme vous l’indiquiez voilà quelques instants, monsieur le ministre.
Notre souveraineté et celle de l’Europe sont en cause et, avec elles, le libre arbitre de nos concitoyens face à une menace protéiforme.
Vous le savez, monsieur le ministre, parler d’ingérence étrangère, c’est s’attaquer à une notion large qui recouvre de nombreux mécanismes, souvent difficiles à identifier et à contrer, tels que les atteintes au patrimoine scientifique et technique, l’utilisation du droit en vue d’imposer des normes, les cyberattaques ou les manipulations de l’information.
Les smartphones, les réseaux sociaux, la data, l’intelligence artificielle ou encore les câbles numériques sont autant de canaux pour lesquels la France, et plus largement l’Europe, doit se munir d’une stratégie claire et solide, afin de protéger sa souveraineté et garantir sa sécurité numérique.
Monsieur le ministre, je veux ici redire ici combien il est urgent que la France joue un rôle moteur en Europe. Nous sommes le seul pays à disposer, grâce à nos territoires ultramarins, d’une présence sur l’ensemble des bassins maritimes du monde.
Vous connaissez mon engagement. L’Europe interconnectée dans le cadre de la décennie du numérique ne peut pas et ne doit pas se faire sans la France, qui est capable d’assurer le déploiement exceptionnel de câbles numériques sous-marins sous souveraineté européenne. Notre pays doit rejoindre rapidement le peloton de tête européen en la matière.
Monsieur le ministre, je compte sur votre ministère et sur celui de l’économie et des finances pour avancer ensemble sur ce sujet. Sinon, nous risquons d’être pris en tenaille entre la Russie et la Chine d’un côté, et les États-Unis de l’autre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Gisèle Jourda applaudit également.)
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année sera un moment historique non seulement pour la France, qui va accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, mais aussi pour l’Europe, en raison des élections européennes, lors desquelles plus de 358 millions d’électeurs seront appelés aux urnes.
Ces événements vont inévitablement susciter une attention internationale accrue et faire peser des risques sur notre sécurité et notre souveraineté nationales. Des puissances étrangères malveillantes voudront affaiblir notre pays par le biais d’actions d’ingérence.
Ces risques constituent une menace « protéiforme, omniprésente et durable », comme le décrit avec justesse la délégation parlementaire au renseignement dans son dernier rapport du mois de juin 2023. Je salue par ailleurs le travail effectué par cette délégation.
Protéiforme par essence, cette menace revêt des formes multiples : elle transcende les traditionnelles tentatives d’approche discrète de nos autorités politiques et administratives. Il s’agit à présent de campagnes de désinformation et de manipulation de l’opinion publique, de cyberattaques, et même de tentatives d’espionnage dans des domaines aussi sensibles que le domaine spatial.
Les modes opératoires des actions d’ingérence étrangère se sont diversifiés et sont sophistiqués. Les acteurs qui sont impliqués dans de telles actions se sont multipliés, illustrant le caractère omniprésent de la menace.
Les puissances étrangères ne se contentent plus d’agir via leurs seuls services de renseignement pour déstabiliser notre société. Aujourd’hui, des acteurs comme des médias, des entreprises, voire certains partis politiques, peuvent devenir, parfois à leur insu, les vecteurs d’une ingérence étrangère.
Chaque composante de notre société est en jeu. Les cibles des tentatives d’ingérence étrangère sont elles aussi multiples. Dans le contexte géopolitique actuel, marqué par des conflits et des tensions croissantes, la menace peut être effectivement considérée comme durable. Certaines puissances autoritaires font preuve d’une hostilité grandissante à l’égard des démocraties occidentales, notamment envers la France.
Je fais ici explicitement référence à des pays tels que la Russie, dont les actions en matière d’ingérence ne sont plus à démontrer. À titre d’exemple, le réseau Portal Kombat, dont l’activité a été dévoilée au grand jour par le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), entendait, via ses 193 sites internet, abreuver la population française et les opinions occidentales de contenus prorusses afin de modifier leur regard sur la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine.
La Russie n’en était pas à son coup d’essai. Dans son rapport, le procureur américain Robert Mueller indiquait que l’État russe s’était immiscé dans l’élection présidentielle américaine de 2016 de façon systématique.
En 2017, c’est l’équipe de campagne du candidat Emmanuel Macron qui a été visée par un piratage de hackers russes. Cette opération avait abouti à la publication du contenu de plusieurs messageries électroniques, juste avant le second tour de l’élection présidentielle, dans le but de manipuler l’opinion française dans un moment démocratique important.
La Russie n’est bien évidemment pas un cas isolé. Elle est soupçonnée par l’exécutif, comme la Chine et l’Azerbaïdjan, de s’ingérer en Nouvelle-Calédonie, alors que ce territoire traverse une période troublée.
Pour faire face à ces ingérences régulières qui menacent notre intégrité, notre sécurité et notre souveraineté nationales, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer nos capacités d’action.
Elle prévoit de moderniser notre cadre législatif pour mieux armer nos institutions et nos services de renseignement, afin de faire face à la menace, dans la continuité du travail qui a déjà été mené en la matière depuis la création de Viginum en juillet 2021.
Ce texte prévoit de mettre à la disposition de nos services de renseignement la technologie de l’algorithme, sur le modèle des boîtes noires algorithmiques expérimentées puis pérennisées par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Très concrètement, ce dispositif permettra à nos services de renseignement d’utiliser un traitement automatisé des données numériques et d’identifier des individus ou des acteurs qui tentent d’échapper à nos radars.
Pour ceux qui pourraient s’inquiéter des implications pour les libertés publiques, je tiens à souligner que ces mesures seront strictement encadrées et limitées à la lutte contre les ingérences et qu’elles seront d’abord mises en œuvre à titre expérimental.
L’adaptation de notre arsenal de lutte contre les ingérences passera également par des volets plus traditionnels. Il s’agira notamment de s’en prendre aux portefeuilles des acteurs hostiles à la France.
Ce texte introduit ainsi des mesures financières sévères, telles que le gel des avoirs des acteurs identifiés comme menaçant notre sécurité nationale, en vertu des modifications proposées au code monétaire et financier.
À la suite du rapport de la délégation parlementaire qui a déjà été cité, j’évoquerai de nouveau la porosité entre l’influence et l’ingérence étrangères.
L’ingérence, dans son intention et sa finalité, est résolument hostile à l’égard du pays qu’elle cherche à déstabiliser. Ce n’est pas le cas de l’influence, même si celle-ci peut faire place, petit à petit et parfois insidieusement, à des actions d’ingérence.
C’est la raison pour laquelle le présent texte, enrichi par les travaux de la commission des lois, prévoit la création d’un répertoire ad hoc dans lequel seront recensés les représentants d’intérêts qui cherchent à influencer la décision publique française pour le compte d’un mandant étranger.
La création de cet outil a été préconisée par l’OCDE dans un rapport d’avril dernier consacré au renforcement de la transparence et de l’intégrité des activités d’influence étrangère en France. Il permettra d’apporter de la transparence et fera connaître, aussi bien au grand public qu’à la représentation nationale, ces acteurs qui cherchent à peser sur la prise de décision.
Cette connaissance des acteurs de l’influence sera renforcée par une esquisse de l’état des menaces d’ingérence étrangère sur notre sécurité nationale, laquelle sera réalisée tous les deux ans et fera l’objet d’un rapport prévu à l’article 2 de la présente proposition de loi.
Pour protéger les intérêts de la Nation et préserver notre sécurité et notre intégrité nationales, le groupe RDPI soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, texte rédigé par Sacha Houlié, président de la commission des lois à l’Assemblée nationale.
Il y a quelques années encore, le terme « ingérence » ne revêtait pas la même signification. On évoquait plus couramment le fameux « devoir d’ingérence ». Le dictionnaire de l’Académie française relève ironiquement que « [c]’est abusivement qu’on use des termes Droit d’ingérence, Devoir d’ingérence […]. On ne peut parler correctement que du Droit d’assistance ou du Devoir d’assistance. »
Nos débats plus récents, où le terme d’ingérence renvoie clairement à une menace, disent beaucoup de l’évolution des relations internationales ces dernières aimées. La fin de l’histoire entrevue par Fukuyama n’est plus qu’un lointain souvenir et les démocraties occidentales, qui vivaient dans le confort illusoire d’un concert des nations dont elles resteraient le chef d’orchestre, font aujourd’hui face à une cacophonie anxiogène.
Soupçonnées, fantasmées, avérées, les ingérences sont aujourd’hui présentes dans l’esprit de tous : des ingérences contre l’appareil d’État à n’en pas douter, mais également contre ceux qui ne sont encore que candidats aux responsabilités.
Face à cette menace protéiforme, les réponses ne manquent pas, notamment grâce à l’initiative parlementaire. Le texte dont nous discutons aujourd’hui s’inspire d’ailleurs des travaux de la délégation parlementaire au renseignement, au sein de laquelle je sais pouvoir compter sur l’implication de notre collègue Gisèle Jourda, du président Cédric Perrin et de la rapporteure Agnès Canayer. Je tiens également à évoquer la commission d’enquête sénatoriale, présidée par notre collègue Rachid Temal, créée sur l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Pour l’essentiel, ces travaux convergent. Cependant, comme vous le détaillera notre collègue Gisèle Jourda, les membres de notre groupe considèrent que ce texte ne prend pas encore totalement la mesure de l’état de la menace.
Aussi, nous pensons qu’il subsiste quelques trous dans le dispositif qui nous est proposé, pour intéressant qu’il soit. J’en veux pour preuve la manière dont un sujet, qui a pourtant fait l’actualité récemment, reste totalement exclu du dispositif proposé à l’article 1er. Ainsi, il nous semblerait cohérent de s’assurer que les candidats aux élections européennes ne soient pas la cible d’opérations de déstabilisation. C’est l’objet de l’un de nos amendements, dont nous espérons qu’il recevra un accueil favorable puisque les candidats aux élections nationales sont eux-mêmes concernés par le dispositif.
Pourquoi nous arrêter en si bon chemin d’ailleurs ? Parmi les personnes cibles des activités d’influence sont déjà pris en compte les membres des autorités administratives indépendantes (AAI) ou des autorités publiques indépendantes (API), mais pas ceux du Conseil constitutionnel, au motif que l’organisation et le fonctionnement du Conseil relèvent de la seule Constitution et non de la loi ordinaire. Or intégrer les membres du Conseil constitutionnel dans la liste des personnes cibles des activités d’influence ne crée aucune obligation pour ses membres et ne modifierait en rien l’organisation ou le fonctionnement de cette noble institution.
Nous vous proposerons également d’aller encore plus loin en prenant en compte la protection du locataire de l’Élysée. Le texte actuel ne s’applique qu’aux anciens présidents de la République, au motif qu’un président en exercice ne relève que de la Constitution. Toutefois, l’amendement que nous proposerons ne vise à créer pour lui aucune obligation et ne tend nullement à modifier son statut, qui ne relève effectivement que de la Constitution. Ici aussi, les obligations ne s’imposeraient qu’à ceux qui entreprennent des actions d’influence à l’égard du Président.
J’évoquerai enfin un amendement que nous jugeons emblématique. On a beaucoup glosé sur les contrats liant d’anciens premiers ministres étrangers à la Russie. Toutefois, il semble que cette situation ne concerne pas que nos voisins. Nous vous proposerons donc de renforcer le contrôle de la reconversion professionnelle des anciens membres du Gouvernement. La commission des lois a déjà souhaité que le contrôle des risques d’ingérence étrangère s’exerce pour une durée de cinq ans après la cessation des fonctions, non de trois ans, comme pour les autres contrôles.
Nous avions proposé un dispositif similaire, mais pour une durée de dix années. Les entreprises d’ingérence étrangère s’exercent sur le temps long, sans doute davantage que les activités de lobbying domestiques. C’est pourquoi, tenant compte du premier pas effectué par la commission des lois, nous vous proposerons en séance un délai de contrôle de huit années après la cessation des fonctions.
Mes chers collègues, Gisèle Jourda complétera utilement mon propos, mais vous l’aurez d’ores et déjà compris, c’est dans un état d’esprit constructif et ambitieux que nous abordons l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rares sont les convergences de l’histoire et de la politique aussi évidentes sur le vieux continent que celles qui prêtent vie à la fois aux influences entre États, mais aussi aux ingérences étrangères.
Or si les influences peuvent être acceptées, voire choisies, les ingérences ne sauraient être tolérées, d’autant moins que ces dernières empruntent sans cesse de nouveaux moyens, de nouvelles formes, qui rendent toujours plus difficile leur identification.
La conscience de cette difficulté a d’ores et déjà conduit à la création, au Sénat, d’une commission d’enquête dont les travaux sont en cours et dont j’ai l’honneur d’être le vice-président. Comme l’a dit tout à l’heure Gisèle Jourda, nous pouvons légitimement regretter que cette proposition de loi précède les conclusions de notre commission d’enquête, même si ce texte tient sans doute compte des recommandations antérieures de la délégation parlementaire au renseignement.
Ainsi, n’aurait-on réellement pas pu attendre les conclusions de notre commission d’enquête pour légiférer ? J’ai entendu les débats sur ce point tout à l’heure ; ils ne m’ont que moyennement convaincu. Ce décalage donnera vraisemblablement naissance, me dit-on, à un second texte, qui devrait compléter le premier à l’issue des travaux de la commission d’enquête. Pourquoi, dès lors, ne pas rassembler toutes ces propositions en un texte unique ?
Sur le fond, la nécessité d’adapter nos outils de lutte contre les ingérences et les menaces étrangères est évidente, mais cette façon de segmenter notre intervention législative conduit nécessairement à des insuffisances, sur lesquelles je me dois de revenir.
Tout d’abord, ce texte semble résulter d’une actualité sélective, au lieu d’embrasser l’intégralité de son sujet : comment comprendre, sinon, que l’on y mentionne les risques d’ingérence venant de Russie, de Chine, ou même d’Azerbaïdjan, au lieu d’inclure dans notre champ d’enquête d’autres États, dont les stratégies d’influence sont au moins aussi patentes – je pense notamment aux pays du Golfe –, ou des mouvements faisant la promotion de la radicalité islamiste, bien présents à l’intérieur de notre pays ?
Ensuite, cette proposition de loi m’apparaît incomplète et me semble aller insuffisamment loin pour pouvoir atteindre ses objectifs. Je vous donnerai trois exemples.
En premier lieu, l’architecture de la transparence est arc-boutée sur une autorité, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui est investie d’un nombre croissant de missions, lesquelles vont du traitement des déclarations de patrimoine à la recherche de conflits d’intérêts, en passant par le contrôle des mobilités entre le public et le privé et la mise à disposition de ces informations au public, et que sais-je encore…
Il me paraît opportun d’insister ici sur le caractère essentiel des missions de la HATVP et sur l’accroissement considérable de ses compétences ces dernières années. Cette poussée de croissance pose cependant la question des moyens dont elle doit disposer, ainsi que celle des pouvoirs de sanction administrative dont elle reste encore aujourd’hui dépourvue. J’appelle donc votre attention, monsieur le ministre, sur ce sujet, car il me semble devoir être traité au plus vite.
En deuxième lieu, lorsque les flux de données et d’informations augmentent de manière exponentielle, comme c’est le cas actuellement, le recours aux nouvelles technologies croît pareillement.
Nous devons cependant y accorder autant d’importance que l’exige notre dépendance envers cette technologie, car celle-ci peut à son tour conduire à de nouvelles ingérences et à de nouvelles menaces. Consommation, surveillance, reconnaissance faciale, collecte d’informations, justice prédictive et domaine sanitaire : les algorithmes trouvent sans cesse de nouvelles applications. Nous tentons de faire preuve de la plus grande vigilance et de prévoir l’encadrement législatif le plus adapté à leur développement, leur utilisation et leur sécurisation, mais la tâche se révèle, elle aussi, sans fin !
Dans ce contexte, il me semble qu’une surveillance et une régulation d’ampleur des algorithmes, au moyen d’une expertise et d’une indépendance parfaites, sont devenues nécessaires et pourraient conduire à la désignation d’une nouvelle autorité publique, ainsi que l’ont déjà proposé avant moi le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil national des barreaux.
Cette solution est devenue non seulement indispensable, au vu du contexte contemporain et des dernières évolutions juridiques, mais aussi inéluctable si l’on souhaite préserver un équilibre salutaire entre État et démocratie.
En troisième et dernier lieu, les procédures de contrôle et de sanction appellent à la fois un cadre législatif rigoureux et une action administrative vigoureuse.
À cet égard, la multiplication des procédures de gels d’avoirs et des sanctions administratives, fondées sur l’action des services de renseignement, peut sembler à la fois insuffisante envers les puissances étrangères, mais aussi exorbitante à l’égard de personnes physiques ou morales nationales, qui sont exposées à la concurrence internationale et à la financiarisation mondiale.
Il serait donc particulièrement utile que l’exécutif rende compte de l’efficacité de la coordination entre les services de renseignement, civil et militaire, de l’intérieur et de l’extérieur, les services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui assurent la vigilance numérique, et les institutions ou autorités associées.
Dans le cas contraire, de simples interventions sectorielles ou parcellaires ne constitueraient, tout au plus, que des trompe-l’œil dans un bilan qui pourrait prêter à discussion au regard de notre souveraineté et de notre indépendance nationale actuelles.
Pour finir, j’insisterai sur la nécessité d’une stratégie nationale ambitieuse, à la fois de lutte contre les ingérences étrangères, mais également d’influence, à l’international, au service de nos propres valeurs. Peut-être la commission d’enquête du Sénat, qui s’intéresse progressivement à ce dernier domaine, pourra-t-elle proposer cette stratégie nationale que j’appelle de mes vœux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est bienvenu et, pour tout dire, attendu. À l’heure où des formes d’ingérence toujours plus diverses et pernicieuses se déploient, prenant la forme de lobbies, de groupes de pression ou de médias étrangers, notre pays doit plus que jamais se doter de l’armature pour se protéger des actions de pouvoirs étrangers et plus encore des moyens pour sévir contre ceux qui trahissent la France.
Nous attendions beaucoup ce texte. Nos concitoyens regardent les effets de ces ingérences, trop présentes et trop nombreuses dans notre pays. La liste en est malheureusement trop longue, car ces ingérences affectent la quasi-totalité des domaines de l’action publique ou de la souveraineté économique.
La forme et l’origine de ces ingérences sont diverses. Il peut s’agir d’un média soi-disant progressiste financé par une théocratie, de députés européens recevant des valises de billets de la même provenance ou d’un ancien premier ministre décoré pour son zèle par le premier secrétaire du parti communiste chinois.
Plus grave encore, Arnaud Montebourg, dans cette assemblée, avait indiqué le prix, fort peu élevé d’ailleurs, de la trahison de la France et de la soumission à des intérêts étrangers de dirigeants politiques et de nos fleurons industriels.
Ainsi, l’obligation de déclaration des personnes mandatées par un pays étranger prévue à l’article 1er nous semble être une avancée certes minime, mais nécessaire. Il nous faut identifier, pour la rigueur du débat public et la nécessaire protection de l’État et de nos intérêts, les personnes qui travaillent ou non pour des pays étrangers.
Néanmoins, ce dispositif recèle encore des lacunes. Pourquoi limiter l’obligation de déclaration aux seules personnes majoritairement financées par l’étranger ? Pourquoi exclure les pays de l’Union européenne, quand nous savons que certains agissent, avec des complices français, pour détruire notre souveraineté industrielle et énergétique ? Pourquoi exclure également les organisations non gouvernementales, qui, sous un manteau d’altruisme, sont souvent le cheval de Troie d’intérêts extérieurs ?
Un État n’a pas d’amis, il n’a que des intérêts, qu’il doit défendre contre tous ceux qui, prétendus partenaires ou adversaires résolus, cherchent à influencer ses décisions et son débat public. Ce texte devrait garantir plus efficacement le suivi des mandataires étrangers, au risque sinon de n’être qu’un coup d’épée dans l’eau.
Nous nous félicitons également que cette proposition de loi favorise la prise de conscience par l’opinion publique de ce danger. Il aura sans doute fallu attendre trop longtemps pour qu’une commission d’enquête se penche enfin sur les ingérences étrangères et sur le risque qu’elles font peser sur notre démocratie et notre souveraineté. La publication d’un rapport et la tenue d’un débat au Parlement sur ce sujet constituent une avancée que nous saluons. Néanmoins, face à la diversité des pratiques d’ingérence, le délai de deux ans entre chaque débat nous semble trop espacé.
Si nous soutenons ce texte dans son principe, nous le critiquons dans ses modalités, peut-être trop légères. Il ne prévoit rien, ou si peu, pour sanctionner efficacement ceux qui ont trahi la patrie en livrant ses fleurons ou leur carnet d’adresses au regard d’un pouvoir extérieur.
Dans tous les cas, nous saluons l’effort que représente ce texte, malgré ses limites. En tout état de cause, nous voterons toutes les mesures permettant de l’améliorer et d’assainir efficacement notre débat public. (M. Joshua Hochart applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les démocraties sont des sociétés ouvertes. Chacun y jouit de la liberté d’expression, peut émettre des idées nouvelles et critiquer l’action du Gouvernement ou du Parlement.
Cette ouverture et cette liberté sont de grandes forces pour nos sociétés. Grâce à un débat d’idées plus nourri, plus respectueux du pluralisme, nous avons la possibilité d’améliorer nos politiques publiques. Cependant, cette ouverture et cette liberté constituent aussi notre talon d’Achille, même en temps de paix. Nos adversaires peuvent effectivement tenter de les instrumentaliser pour peser sur la vie démocratique de notre pays, l’influencer, voire mener des actions d’ingérence.
Lors du vote sur le Brexit ou de l’élection présidentielle américaine en 2016, de telles manipulations ont été détectées. En 2017, notre pays a lui-même été l’objet d’attaques informationnelles.
Les affaires de corruption et d’espionnage auxquelles le Parlement européen a été confronté soulignent la réalité de la menace. Elles nous incitent à la plus grande vigilance à l’approche du scrutin européen, particulièrement dans le cyberespace.
Les ingérences ne se limitent pas, hélas ! aux élections. Nos concitoyens doivent avoir conscience du fait que des acteurs étrangers cherchent à exercer un contrôle, parfois très étroit, sur l’information et surtout sur l’opinion, chaque fois qu’une décision publique est prise dans notre pays.
La création de Viginum en 2021, sous l’égide du SGDSN, a permis de détecter de nombreuses manipulations de l’information, de les caractériser, de les imputer, de les attribuer et de répondre aux ingérences numériques étrangères, que ce soit lors de la pandémie ou depuis le début de la guerre en Ukraine. L’Union européenne et l’Otan développent aussi des doctrines et des outils pour lutter contre cette menace.
Afin de mieux protéger notre société et, au-delà, notre modèle démocratique, nous devons assurer une meilleure transparence des actions d’influence des puissances étrangères.
Je dirai à présent un mot de la situation géorgienne. Bien que les intitulés du présent projet de loi et de la loi géorgienne soient similaires, leurs dispositions comportent des différences majeures.
Pour le régime de Tbilissi, le fait d’être financé à 20 % par des fonds étrangers suffit pour être qualifié d’organisation poursuivant les intérêts d’une puissance étrangère.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne s’inscrit pas dans la même logique. Elle vise à surveiller les actions de lobbying déployées par les puissances étrangères. On n’y accuse pas l’ensemble des organisations recevant des fonds étrangers d’œuvrer pour des intérêts étrangers.
Le texte vise seulement les organisations qui ont pour objet d’influer sur les décisions publiques en les soumettant à des obligations déclaratives renforcées. Ces déclarations permettront de mettre au jour les manœuvres contre nos institutions. La HATVP aura ainsi les moyens de mieux surveiller la mise en œuvre de stratégies d’influence et de qualifier plus finement leur ampleur.
Dans un contexte d’affrontements particulièrement tendus entre puissances, nous considérons également qu’il est impératif de permettre à nos services de renseignement d’utiliser le traitement automatisé de données afin de détecter les ingérences étrangères, mais aussi toutes les menaces pesant sur la défense nationale.
Si des menaces sont détectées, nous devons avoir les moyens de nous défendre. Le texte prévoit donc un dispositif d’entrave des ingérences. Le Gouvernement pourra ainsi décider le gel des fonds utilisés pour ces manœuvres.
En commission des lois, ce volet préventif a été complété par un volet répressif. Commettre une infraction pour le compte d’une entité étrangère sera désormais constitutif d’une circonstance aggravante des atteintes aux biens et aux personnes. Les techniques spéciales d’enquête pourront être employées, le cas échéant.
Nous ne pouvons plus ignorer la réalité de cette menace et nous avons le devoir d’en protéger nos concitoyens. Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement ont fortement inspiré ce texte. Les deux rapporteurs, dont je salue l’excellent travail, ont encore amélioré la proposition de loi. Il sera sans doute nécessaire de renforcer encore ce texte, notamment dans le domaine économique, qui méritera toute notre attention, et de légiférer très prochainement sur ce sujet.
Plus de transparence et plus de renseignement, c’est autant de moyens supplémentaires pour permettre à notre pays de mieux se défendre contre les atteintes portées à notre souveraineté dans cette drôle de néo-guerre informationnelle qui s’intensifie. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que je suis le neuvième orateur intervenant dans cette discussion générale, tout a déjà été dit.
La naïveté, c’est fini, à tel point que la direction générale de la sécurité intérieure est venue à la rencontre de l’ensemble des sénateurs voilà quelques semaines. Elle nous a adressé, outre ses recommandations, une note très précise de façon que nous soyons informés et que nous puissions nous prémunir contre un certain nombre d’attaques. Dans tous les cas, un homme averti en vaut deux, une femme au moins quatre ! (Sourires.) Nous voilà donc tous avertis des risques que nous encourons. Cette initiative fut une excellente idée.
Il est évident que la proposition de loi qui nous est soumise n’a pas vocation à s’attaquer à tous les modes d’ingérence, son périmètre étant assez restreint.
Pour ma part, je mettrai l’accent sur toutes les questions relatives à la souveraineté numérique et à la protection des données personnelles, sujets dont Catherine Morin-Desailly s’est emparée il y a déjà de très nombreuses années et sur lesquels notre groupe a été précurseur. En réalité, nous avons remis plusieurs fois l’ouvrage sur le métier, avant que ce sujet ne soit de nouveau inscrit à notre ordre du jour.
Nous avons aussi beaucoup travaillé sur l’islam radical. Or rien n’est prévu dans le texte pour lutter contre l’influence de certains pays étrangers, qui se comportent comme des pompiers pyromanes. Il n’est pas non plus anodin que le conseil de défense ait décidé de mettre en place une mission sur la menace que représentent les Frères musulmans, confiée à l’ambassadeur François Gouyette et au préfet Pascal Courtade.
Tous ces sujets ne sont pas évoqués dans le texte qui nous est soumis, dont le périmètre est très réduit, comme je l’ai déjà souligné. Pour y remédier, Catherine Morin-Desailly et moi avons déposé plusieurs amendements.
Rien non plus n’est prévu pour lutter contre la diplomatie d’influence. Le texte que nous allons voter aujourd’hui ne nous permettra pas d’éviter un nouveau Qatargate, affaire qui a été l’aboutissement de nombreuses défaillances. De ce point de vue, beaucoup reste aussi à faire.
Nous nous sommes fortement inspirés du rapport de l’OCDE pour rédiger nos amendements, qui ont systématiquement été rejetés par la commission. Néanmoins, nous les soutiendrons.
Bien que nous ne soyons pas très nombreux en séance, le sujet mérite d’être abordé sur le fond. En tout état de cause, et comme chacun s’est accordé à le reconnaître, nous aurons besoin d’un texte plus ambitieux.
Monsieur le ministre, vous avez deux très bonnes occasions de nous montrer votre bonne foi, notamment sur les questions de pantouflage et de rétropantouflage.
Dans une semaine, le texte issu des travaux de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, conduite de main de maître par Éliane Assassi et Arnaud Bazin, que l’Assemblée nationale a complètement vidé de sa substance, sera soumis au Sénat en seconde lecture. Nous serons nombreux à veiller à revenir au texte initial de notre assemblée. J’espère, monsieur le ministre, que vous manifesterez alors la même bonne volonté que celle dont vous faites preuve aujourd’hui pour limiter les influences étrangères lors de l’examen de ce texte extrêmement important. Car les cabinets-conseils sont également des outils d’influence et d’ingérence, comme l’ont très bien montré les travaux de la commission d’enquête sénatoriale.
Se posera également la question des budgets et des moyens humains que le Gouvernement consacrera à la mise en place des dispositifs.
Quoi qu’il en soit, l’ensemble du groupe Union Centriste votera cette proposition de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. André Reichardt applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’actualité ne nous prive pas d’exemples d’ingérences étrangères, des plus triviaux au plus tragiques.
Les enjeux sont multiples, comme l’a très bien souligné Jérôme Durain. Ils sont militaires, économiques, industriels et financiers. Notre premier impératif est de les identifier, notre deuxième impératif est d’identifier nos rivaux, notre troisième impératif est d’identifier les menaces et notre quatrième impératif est d’identifier nos outils. Ces quatre piliers pourraient constituer la pièce angulaire de la lutte contre les ingérences étrangères.
La tâche n’est pas mince. Un enjeu en cache souvent un autre. Nos alliés peuvent parfois être nos pires ennemis, nos ennemis systémiques peuvent être bien mieux outillés que nous et la menace est souvent hybride.
Dans le viseur des puissances étrangères, la France est une cible, mais elle est surtout une victime. Elle est victime de son absence historique et continue de vision stratégique à long terme. J’en finis ici avec ce triste constat, la prise de conscience ayant lieu grâce à l’actualité quotidienne, qu’il s’agisse de la situation en France ou de nos intérêts à l’étranger.
Dans le rapport d’information que Pascal Allizard et moi-même avions rédigé en 2021, nous mettions en garde contre les moyens mis en œuvre par la Chine pour déployer sa puissance en Europe, notamment en matière de soft power. Il semblerait que l’Europe prenne enfin aujourd’hui conscience de cette difficulté.
Quant à nous, prenons-nous réellement la mesure de l’état de la menace ? C’est l’objet de l’article 2 de ce texte. La protection de notre souveraineté industrielle et la garantie de nos intérêts économiques sont des enjeux non négligeables.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !
Mme Gisèle Jourda : Ils semblent ici oubliés.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la délégation parlementaire au renseignement puisse obtenir une vue d’ensemble des investissements relevant de stratégies étatiques étrangères dans des secteurs essentiels à la garantie des intérêts de notre pays.
J’en viens aux outils, déclinés aux articles 1er et 3. Ces dispositifs sont-ils suffisants au vu de la gravité du sujet ?
Les outils du renseignement, de la contre-influence et de la contre-ingérence existent en nombre. Je pense au service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) ou au service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse). Ils sont efficaces et je tiens ce soir à rendre hommage à leur travail. Disposent-ils de moyens suffisants ? Nous attendrons des engagements forts lors du vote du prochain budget.
Ce texte prévoit-il de mettre en place une stratégie coordonnée et efficace ? Non, la nécessité de créer des dispositifs visant à sensibiliser la population française dès le plus jeune âge n’y est pas évoquée, ce risque étant multiplié par l’utilisation des réseaux sociaux et de l’intelligence artificielle. Nous ferons des propositions en ce sens.
Préserver, mieux protéger notre patrimoine scientifique, nos libertés académiques et l’intégrité de la recherche, voilà un autre enjeu. Pourtant, le texte initial n’aborde pas non plus ces questions. Nous avons déposé des amendements pour y remédier.
Au regard de l’intensification de la menace et des responsabilités qui pèsent sur les élus locaux, qui ont la charge d’une grande partie de la commande publique, il est urgent de les sensibiliser aux risques d’ingérence. Nous avons fait une proposition en ce sens, mais il semblerait qu’une réunion de sensibilisation représenterait une lourde charge financière pour l’État…
Mes chers collègues, vous aurez compris mon propos : ce texte n’est pas à la hauteur des défis que notre pays doit relever. Il est une marche importante, mais il est loin d’être suffisant. Il est un tressaillement quand nous avons besoin d’un sursaut.
C’est pourquoi nous voterons pour son adoption, mais nous vous soumettrons des propositions pour l’enrichir et élargir son spectre d’intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée doit se prononcer aujourd’hui sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mars 2024.
La commission des lois du Sénat a approuvé ces dispositifs en les complétant et en les précisant, sur l’initiative de notre rapporteure Agnès Canayer, que je félicite de son excellent travail.
Dès le 2 novembre 2023, la délégation parlementaire au renseignement affirmait dans son rapport annuel que « le niveau de menace d’ingérences étrangères se situe à un stade élevé dans un contexte international tendu et décomplexé ».
La délégation parlementaire au renseignement identifie trois formes d’ingérence – classique, moderne et hybride – en provenance de la Russie, de la Chine, de la Turquie et de l’Iran – alliés entre eux –, chacun de ces pays mettant en œuvre un mode opératoire qui lui est propre.
Alertant sur une « forme de naïveté et de déni » de la part d’élus, notamment locaux, de hauts fonctionnaires, ainsi que d’acteurs universitaires et économiques, la délégation appelle à la création d’un « dispositif législatif ad hoc de prévention des ingérences étrangères sur le modèle de la loi américaine » pour contenir ce qu’elle qualifie de « menace protéiforme, omniprésente et durable ».
La commission spéciale du Parlement européen sur l’ingérence étrangère conclut à l’existence de deux types de puissances d’ingérence au sein de nos démocraties.
Les pays appartenant à la première catégorie organisent la continuation de leurs opérations d’influence dans le but d’améliorer, de manière licite ou illicite, leur image. À cet égard, nous avons tous en tête le Qatargate et la diplomatie du caviar de l’Azerbaïdjan, qui visaient respectivement le Parlement européen et le Conseil de l’Europe.
L’autre type d’ingérence, plus récent, vise à déstabiliser nos démocraties.
Alors que la Nouvelle-Calédonie a plongé dans la violence, l’ombre de l’Azerbaïdjan plane, ainsi que celle de la Russie et de la Chine. Ces trois puissances alliées ont la même volonté : déstabiliser la France et exploiter les ressources de l’archipel – notamment le nickel –, voire faire main basse sur les eaux territoriales françaises.
La semaine dernière, dans des reportages télévisés, certains indépendantistes de l’archipel arboraient des t-shirts floqués de la bannière azerbaïdjanaise… En mars, des médias azerbaïdjanais montraient des manifestants néo-calédoniens avec des photos du président azerbaïdjanais, Ilham Aliev, à Nouméa.
Cette situation explosive est aggravée par des ingérences étrangères qui ne se limitent pas à la Nouvelle-Calédonie. Dans ses territoires d’outre-mer, la France est la cible d’une guerre d’information d’envergure qui ne fait que commencer.
En tête de l’offensive se trouve l’Azerbaïdjan, cette dictature qui a vendu du gaz à l’Europe sous les applaudissements d’Ursula von der Leyen, cette dictature qui a opéré un nettoyage ethnique en Artsakh en y massacrant les Arméniens et en violant le territoire souverain d’un pays reconnu par la communauté internationale.
De plus, nous le savons, la France subit depuis plusieurs années en Afrique une offensive informationnelle. Lancée notamment par les Russes et les Turcs, cette guerre de l’information a toujours visé à dénigrer notre pays en parlant même d’anticolonialisme.
Aujourd’hui, c’est le territoire français qui est ciblé, spécifiquement ses territoires ultramarins – Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Antilles.
En première ligne de cette offensive, on trouve encore et toujours l’Azerbaïdjan, qui joue sur l’indépendantisme d’une partie des populations locales via une offensive lancée en 2023.
En effet, Ilham Aliev dénonçait lors d’un sommet du Mouvement des non-alignés (MNA) les « sanglants crimes coloniaux et actes de génocide de la France contre les pays membres du MNA en Afrique, en Asie du Sud-Est et ailleurs ». L’outre-mer était qualifiée de « reste abominable de l’empire colonial ». Il s’est prononcé, par ailleurs, pour la souveraineté des Comores sur l’île française de Mayotte dans l’océan Indien, faisant fi du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, alors que les Mahorais ont choisi de rester Français !
En novembre 2023, il réitérait ses attaques en accusant la France de « préparer le terrain pour de nouvelles guerres ». « Paris – affirme-t-il – déstabilise non seulement ses colonies présentes et passées, mais aussi notre région, le Caucase du Sud. »
Quelle incroyable hypocrisie de la part d’empires super-coloniaux comme la Russie, de ses pays satellites, comme la Turquie, qui poursuit ses dérives panturquistes en rêvant de reconstituer l’Empire ottoman, et des colonisateurs exterminateurs azerbaïdjanais, qui viennent de procéder à un nettoyage ethnique des Arméniens d’Artsakh et tentent chaque jour de grignoter le territoire de l’Arménie !
Ainsi Moscou, Ankara et Bakou promeuvent et diffusent l’image d’une France pillarde et brutale, en bref d’une puissance coloniale criminelle. N’est-ce pas ce qu’ils sont eux-mêmes ?
Leur but est d’affaiblir notre démocratie, de miner la cohésion nationale et de salir l’image à l’échelon international de notre pays.
Malgré les apports de notre rapporteur en un temps limité, de nombreuses autres mesures issues des travaux de la délégation parlementaire au renseignement auraient pu trouver utilement leur place dans cette proposition de loi et n’auraient pas dû être renvoyées à la voie réglementaire.
Compte tenu de la situation actuelle en Nouvelle-Calédonie, je vous propose, mes chers collègues, que le gel des avoirs azéris voté par le Parlement et le Sénat en 2022 soit enfin effectif et que ces fonds soient utilisés pour réparer les dégâts en Nouvelle-Calédonie, dont le montant atteindrait près de 1 milliard d’euros. N’avons-nous pas procédé de cette façon en gelant les avoirs russes pour l’Ukraine ?
J’espère que ce texte sera le début d’un travail collectif et plus large, par exemple, sur l’influence étrangère dans nos universités.
Nous savons grâce au rapport de l’Assemblée nationale que la Chine est impliquée dans 70 % à 80 % des cas notables, voire graves, d’influences étatiques dans le monde académique et scientifique français. Il en va de même de la Turquie et de certains pays du Moyen-Orient, notamment de l’Iran.
Par ailleurs, même s’il ne s’agit pas d’un État, nous aurions pu évoquer l’entrisme des Frères musulmans. De la décapitation de Samuel Paty aux manifestations pro-burkini dans les piscines, en passant par les marches contre l’islamophobie, l’ombre des Frères musulmans plane sur notre pays.
Mes chers collègues, il importe d’agir rapidement pour agir contre les guerres faites aux démocraties. Nous refusons de voir ces guerres, alors que l’ingérence ne fait que prospérer. Pour paraphraser Jacques Chirac, nos démocraties brûlent et nous regardons ailleurs ! Ayons le courage de permettre à notre liberté de continuer à s’exercer, elle le mérite !
M. le président : La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu’il semble avéré que des ingérences de l’Azerbaïdjan, de la Chine et de la Russie exacerbent la crise en Nouvelle-Calédonie, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères.
Les ingérences d’un État dans les affaires intérieures d’un autre pays sont tentaculaires et durables. Elles visent à déstabiliser de l’intérieur, à fausser le débat démocratique, à affaiblir, à saper la cohésion nationale et la confiance dans les institutions. Toutes ces actions tendent à porter atteinte à la souveraineté et à l’indépendance d’un pays.
Comme l’indique l’OCDE dans son rapport d’avril 2024, au cours des dernières années, les risques d’ingérences étrangères en France se sont imposés comme une problématique d’actualité majeure. Si notre pays dispose d’ores et déjà d’un cadre juridique et institutionnel pour appréhender ces risques, il apparaît nécessaire de compléter notre dispositif avec des outils de gouvernance publique visant à renforcer la transparence et l’intégrité de la vie publique.
Dans son rapport rendu en novembre dernier, la délégation parlementaire au renseignement affirme que le niveau de menace d’ingérences étrangères se situe à un stade élevé dans un contexte international tendu. Fort de ce constat, elle a formulé vingt-deux propositions, dont dix-huit au titre de la lutte contre les ingérences étrangères. Le texte que nous examinons aujourd’hui est la traduction législative de plusieurs d’entre elles ; il s’agira de compléter le dispositif.
Ce texte, attendu de longue date par les acteurs de la lutte contre les ingérences étrangères, n’apporte qu’un début de réponse aux attaques auxquelles nous faisons face.
Il permettra une meilleure information du Parlement sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, étendra la technique dite « de l’algorithme » aux cas d’ingérences étrangères ou permettra de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes responsables de ces actes.
Grâce aux travaux de la commission des lois du Sénat, le texte permettra également de mieux coordonner les missions de la HATVP, évoquées par nombre d’entre nous, sur le risque d’ingérence et de prévoir la mise en place d’un dispositif pénal permettant de lutter contre les ingérences, assorti d’une circonstance aggravante lorsqu’une atteinte aux biens ou aux personnes est commise pour le compte d’une entité étrangère.
Si la France doit renforcer son arsenal juridique, cette problématique doit également trouver des réponses à l’échelon européen.
Dès 2020, le Parlement européen s’est doté d’une commission dont l’objectif est d’élaborer des pistes pour une approche européenne contre les ingérences. Le 25 avril dernier, il a adopté une résolution appelant à répondre avec plus de fermeté aux ingérences étrangères, après plusieurs scandales impliquant la Russie ou la Chine.
Cette résolution demande notamment l’ouverture immédiate d’une enquête interne approfondie afin d’évaluer tous les cas possibles d’ingérence étrangère de la part de la Russie et d’autres pays au sein du Parlement européen.
À trois semaines d’un scrutin essentiel, il est urgent d’agir et de promouvoir une action forte et coordonnée des États membres. La France œuvrera-t-elle à ce que de tels mécanismes soient mis en œuvre ? Espérons-le…
Enfin, en parallèle de l’examen de ce texte, le Sénat a mis en place une commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères. Le groupe Union Centriste suivra avec attention les conclusions de ses travaux. Quoi qu’il en soit, comme l’a déjà indiqué ma collègue Nathalie Goulet, notre groupe votera ce texte.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.