Marché locatif : Article 1er A
debate, 21/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324-1-1 est ainsi modifié :
a) Le II est abrogé ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non en application de l’article L. 324-1, procède préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national.
« La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Si tel est le cas, le loueur en apporte la preuve dans sa déclaration. Un décret en précise les modalités. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Cette preuve doit être apportée chaque année.
« Le loueur joint à sa déclaration un certificat d’un organisme agréé, datant de moins d’un an, attestant du bon état des installations électriques et des installations de chauffage du meublé de tourisme offert à la location ainsi que la preuve que ce meublé est équipé d’un dispositif de détection du risque d’incendie et d’extincteurs prêts à l’usage dont le nombre, fixé par décret en Conseil d’État, est fonction de la surface du meublé et de sa capacité d’accueil. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète.
« À la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. Le numéro de déclaration ainsi que les informations et les pièces justificatives reçues dans le cadre de la déclaration sont mis sans délai à la disposition de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme.
« Un décret détermine les informations et les pièces justificatives qui sont exigées pour l’enregistrement de la déclaration préalable, notamment celles de nature à attester du respect des obligations de décence énergétique applicables aux meublés de tourisme mentionnées aux articles L. 126-29 et L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation dans leurs rédactions issues de la loi n° … du … visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale et, le cas échéant, de la qualité de résidence principale du meublé de tourisme.
« Lorsque la commune constate que les informations fournies dans le cadre de la déclaration avec enregistrement sont incorrectes, incomplètes ou qu’il existe un doute sérieux sur leur authenticité et en l’absence de régularisation de la part du loueur dans un délai raisonnable qu’elle fixe, le maire peut suspendre la validité du numéro de déclaration du meublé de tourisme concerné.
« Le maire peut également suspendre la validité d’un numéro de déclaration lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de l’article L. 511-11 ou de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ou en cas de non-respect par le loueur de l’article L. 442-3-5 du même code.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I de l’article L. 324-2-1 du présent code sont informées de la suspension de la validité d’un numéro de déclaration. » ;
c) Le IV est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » sont supprimés ;
– la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , que celui-ci constitue ou non sa résidence principale » ;
d) Au premier alinéa du IV bis, les mots : « ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement prévue au III » sont remplacés par les mots : « où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation » ;
1° bis Au second alinéa de l’article L. 324-2, les mots : « mentionnée au II de l’article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article » sont remplacés par les mots : « d’un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné au III du même article L. 324-1-1 » ;
2° L’article L. 324-2-1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés et la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’offre plus à la location un meublé de tourisme lorsqu’elle a eu connaissance que la validité de son numéro de déclaration a été suspendue. » ;
a) Le II est ainsi modifié :
– au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement mentionnée au III de l’article L. 324-1-1, » sont supprimés ;
– au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Dans ces mêmes communes, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du IV, les mots : « mentionnées au II de l’article L. 324-1-1 et » sont remplacés par les mots : « qui offrent à la location un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324-1-1 et par les personnes mentionnées ».
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, sur l’article.
M. Ian Brossat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons l’examen d’un article important, qui permettra d’avancer dans la lutte contre la prolifération des locations touristiques.
La discussion générale vient de montrer qu’un consensus assez large se dégageait sur ce sujet au sein de la Haute Assemblée. C’est une bonne chose. Je rappelle d’ailleurs que le Sénat a par exemple été le premier à proposer la mise en place d’un numéro d’enregistrement – par le biais d’un amendement de David Assouline lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique. En l’occurrence, l’article 1er A étend l’obligation d’enregistrement ; il faut s’en féliciter.
Reste que, je le dis d’expérience et d’autres élus locaux pourront le dire aussi, les règles, c’est bien, l’application des règles, c’est mieux. Il importe de prévoir, dès la rédaction de la loi, les justificatifs qui seront demandés aux propriétaires ; ainsi pourra-t-on veiller à ce qu’ils soient bien dans les clous.
À ce titre, un certain nombre d’amendements à cet article visent à ajouter à l’obligation de s’enregistrer celle de fournir un certain nombre de justificatifs. Leur adoption est importante si nous souhaitons que les logements mis en ligne répondent bien aux normes fixées et si nous voulons limiter au maximum la fraude, qui, malheureusement, perdure dans bon nombre de territoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je salue l’excellente initiative législative transpartisane que nous examinons. Je remarque qu’elle est teintée d’une tonalité bretonne extrêmement pertinente… (Sourires.)
M. Max Brisson : Pas seulement ! (Exclamations amusées.)
Mme Françoise Gatel : Je veux également souligner le travail du Sénat.
Je parlerai des îles du Ponant. Le ponant n’est pas un mot étranger : ce terme désigne l’ouest. Dans notre belle France, on dénombre quinze îles du Ponant, qui vont de la Normandie à la Vendée. Elles accueillent à peu près 17 000 habitants et bénéficient depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, d’une attention particulière. En effet, ce texte précise que ces îles ont ceci de particulier qu’elles sont dépourvues de liens routiers avec le continent et que l’on doit prendre en compte leur intérêt en matière de développement durable, ainsi que leurs particularités.
C’est bien ce que nous allons faire lors de l’examen de la proposition de loi qui nous est soumise pour les communes du littoral et encore plus pour ces îles. En effet, si, comme je viens de le rappeler, elles comptent 17 000 habitants, les îles du Ponant accueillent chaque année plus de 3 millions de visiteurs – vous voyez l’enjeu, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues.
Elles sont particulièrement touchées par un phénomène de dépopulation. En effet, les habitations deviennent de plus en plus soit des résidences secondaires, soit des résidences Airbnb, ce qui pose un problème d’accueil des jeunes familles et des travailleurs saisonniers.
Mes collègues bretons, mais aussi ma collègue de la Vendée Annick Billon et moi-même veillerons par voie d’amendement à ce que leur situation particulière, qui est encore plus aiguë que celle du littoral, soit bien prise en compte.
Mme Annick Billon : Absolument !
Mme Françoise Gatel : Je sais d’ailleurs que la commission y a été très attentive lors de ses travaux, et je l’en remercie.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Vogel, sur l’article.
M. Louis Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’aube d’un mois consacré aux thématiques du logement au Sénat, la présente proposition de loi illustre ce que doit être l’objectif d’une politique du logement, entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire.
Le bloc communal constitue souvent l’échelon le plus pertinent pour répondre à l’objectif de régulation, ainsi qu’aux attentes en matière de simplification. Le pouvoir de contrôle des élus locaux doit donc être renforcé, notamment pour ce qui concerne les résidences secondaires.
Un mécanisme de contrôle efficace, fondé sur les mêmes principes que la police de la publicité et s’appuyant sur les agents de police municipale ou des agents assermentés, peut être mis en place sans passer par la loi. La simplification des modalités de contrôle des changements d’usage ou la création d’un service intercommunal du logement ne nécessitent pas forcément une intervention législative.
Nous le savons, beaucoup d’élus sont favorables à un transfert de la compétence logement.
Toutefois, introduire un peu de liberté, un peu de clarté dans le règlement permettrait déjà de répondre à un grand nombre d’attentes. Monsieur le ministre, dans les semaines à venir, vous aurez la main pour simplifier les normes : profitez-en !
Parce que ce texte va dans le bon sens, je le voterai, tout comme je soutiendrai les amendements de mon collègue Cédric Chevalier. (M. Cédric Chevalier applaudit.)
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 92 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
déclaration
insérer les mots :
effectuée par le loueur et
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié bis.
M. Rémi Féraud : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article 1er A, qui prévoit l’obligation pour toute personne offrant à la location un meublé de tourisme de procéder préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Nous sommes, me semble-t-il, quasiment tous favorables à une telle mesure.
Cependant, beaucoup de loueurs font appel aux services d’une conciergerie, qui assure pour leur compte non seulement la gestion du bien, mais également les démarches administratives. Ce sont alors les coordonnées de ladite conciergerie qui apparaîtraient sur le téléservice national.
Cet amendement vise donc à préciser que le loueur a l’obligation d’effectuer personnellement sa déclaration. Il s’agit d’éviter que loueurs et gestionnaires du bien ne se renvoient la balle comme nous le constatons actuellement, ce qui les déresponsabilise. Il faut pouvoir rendre le contrôle vraiment effectif et empêcher les fraudes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 92.
Mme Marianne Margaté : Nous avons les mêmes objectifs : augmenter la transparence et améliorer le contrôle sur les meublés.
En précisant dans le texte que la déclaration relève systématiquement du loueur, nous faciliterons l’identification des responsables et nous renforcerons la capacité des communes à effectuer les contrôles nécessaires. Cela permettra non seulement de favoriser la traçabilité des déclarations de meublés de tourisme, mais également de garantir un respect plus strict et équitable des réglementations locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis navré de commencer l’examen des articles en exprimant une divergence avec la commission. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) Mais nous aurons l’occasion de nous rattraper : il y aura énormément de points de convergence dans la suite du débat.
Ces amendements visent à imposer aux loueurs d’effectuer systématiquement la déclaration locative, ce qui revient à les priver de la possibilité de recourir à un mandataire. C’est ajouter de la complexité : les mandataires peuvent être utiles pour effectuer l’opération de location dans des conditions conformes à la réglementation.
Pour le Gouvernement, il n’y a pas lieu d’introduire une contrainte supplémentaire, qui aurait pour seul effet de compliquer la procédure pour les personnes souhaitant mettre un bien en location. Notre préoccupation constante est la simplicité administrative.
J’émets donc, par cohérence, un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Demander à une personne souhaitant mettre son logement en location de s’inscrire sous son propre nom ne me semble ni créer une complexité incroyable ni relever d’une exigence exorbitante… De surcroît, cela facilitera le travail des contrôleurs que les collectivités recruteront.
Le dispositif proposé n’empêche nullement un propriétaire d’avoir recours aux services d’une conciergerie. Ces amendements ont pour unique objet de faire en sorte que le loueur s’inscrive sur le téléservice national, ce qui me paraît de bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Pour ma part, monsieur le ministre, je crains que nous n’ayons de nombreux points de divergence tout au long de ce débat.
Au fond, l’aveu que vous venez de faire illustre ce qui nous sépare. Il ne faudrait pas, dites-vous, « ajouter de la complexité ». Mais le problème est précisément que le recours aux plateformes numériques a tellement simplifié les procédures de location saisonnière qu’il est aujourd’hui possible de louer un appartement en trois clics, sans se poser plus de questions !
Nous souhaitons que le parcours de location soit un parcours réfléchi, comme c’était le cas autrefois. Les locations de meublés de tourisme ne sont pas une nouveauté. Simplement, jadis, les choses étaient relativement encadrées. Aujourd’hui, même à l’autre bout du monde, vous pouvez décider en quelques clics d’une location sans vous soucier de ce qui se passe dans la ville où le bien se situe.
En général, je suis plutôt un libéral et je fais mienne la formule du président Pompidou sur la nécessité d’arrêter d’« embêter » les Français. Mais, parfois, lorsque le déséquilibre est trop important, il y a un besoin d’administration, et je ne suis pas persuadé que le président Pompidou aurait été en désaccord avec nous…
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Au travers de ce texte, notre objectif est de mettre de l’égalité : égalité dans les règles, qui doivent être les mêmes, par exemple sur le diagnostic de performance énergétique, que le bien soit loué à un touriste ou à un travailleur local ; égalité dans la fiscalité, qui doit être tout aussi attractive, que le bien soit loué à un touriste ou à un travailleur local.
Il s’agit aussi de donner de la liberté aux élus locaux, afin qu’ils puissent réguler. Mais il n’est nullement question de complexifier : s’il suffisait de créer des formulaires Cerfa pour résoudre le problème de l’attrition du marché du logement, cela se saurait !
La présente proposition de loi est intéressante ; si je l’ai toujours soutenue, ce n’est certainement pas dans l’idée de créer des complexités supplémentaires ni d’enquiquiner les Français.
Nous voulons permettre une meilleure régulation et harmoniser les règles, afin d’éviter des distorsions de concurrence qui auraient pour effet de contracter le marché locatif touristique au profit du marché locatif traditionnel. Le Gouvernement et le législateur ne sont pas là pour ajouter de la complexité et demander toujours plus de paperasse.
Il ne nous paraît pas nécessaire d’imposer à d’éventuels loueurs de s’inscrire eux-mêmes sur le téléservice et de leur interdire d’avoir recours à un mandataire. Laissons-leur le choix, ils sont libres. Ils pourront procéder à la déclaration eux-mêmes ou faire appel à quelqu’un. Laissons de la liberté à chacun.
Monsieur Brisson, je vous confirme que nous avons effectivement une sensibilité libérale sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Une fois n’est pas coutume, je suis très sensible aux arguments de M. Brossat. (M. le ministre délégué s’esclaffe.) Eh oui, monsieur le ministre, il y a parfois des axes inattendus !
M. Yannick Jadot : C’est le Sénat !
Mme Sophie Primas : Exactement, monsieur Jadot !
Et permettez-moi de sourire, monsieur le ministre, lorsque vous évoquez la terrible complexité que représenterait pour les propriétaires le fait de devoir s’inscrire eux-mêmes. Concrètement, c’est un clic : si c’est la seule complexité que l’on ajoute dans la loi, je pense que cela ira très bien aux Français.
Je soutiendrai ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je voterai également en faveur de ces amendements.
Un propriétaire n’ayant qu’un seul logement n’a, me semble-t-il, pas besoin d’un mandataire pour faire le travail à sa place. Ceux que vous défendez, monsieur le ministre, ce sont les multipropriétaires, qui auront en effet beaucoup plus de travail quand ils mettront trois, quatre, cinq ou dix logements en location… Il faut savoir pour qui l’on se bat.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié bis et 92.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
opéré par l’organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 324-2-1
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de la proposition de loi avec celle d’autres textes, en l’occurrence le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : L’avis serait plutôt favorable, mais il nous semblerait préférable d’attendre la promulgation du texte qui vient d’être évoqué.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Serait-il possible d’avoir une clarification ? Je n’ai pas bien compris si l’avis de la commission était favorable ou défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël : En l’absence de promulgation de la loi Sren, avis défavorable.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Dans ce cas, je retire mon amendement. Nous pourrons évoquer le sujet dans le cadre de la commission mixte paritaire. (M. Loïc Hervé s’exclame.)
Mme la présidente : L’amendement n° 123 est retiré.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Billon et MM. Henno, Kern et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, pour la collectivité de Corse, d’un téléservice géré par celle-ci.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Le présent amendement tend à réintroduire une disposition adoptée à l’Assemblée nationale en faveur de l’existence d’un téléservice spécifique à la collectivité de Corse.
En raison du transfert de la compétence tourisme à la collectivité, en 2002, contrairement aux régions de droit commun, c’est le président du conseil exécutif de Corse qui signe les arrêtés de classement des meublés de tourisme et des établissements de tourisme.
Par souci de cohérence, nous proposons que le téléservice de déclaration des meublés soit propre à la collectivité de Corse pour permettre à cette dernière de bénéficier d’un outil nécessaire à la maîtrise de sa politique de tourisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Même si la collectivité de Corse a la compétence tourisme, il n’est pas forcément pertinent de mettre en place un téléservice qui lui soit spécifique.
Celui-ci n’a en effet vocation qu’à délivrer des numéros d’enregistrement. En outre, d’un point de vue opérationnel, il est plus simple d’avoir un téléservice unique géré à l’échelle nationale.
L’important est que les données des meublés de tourisme loués sur l’île de Beauté soient communiquées à la collectivité de Corse. C’est la raison pour laquelle la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 28 rectifié, que nous examinerons dans quelques instants.
En revanche, le dispositif envisagé à l’amendement n° 26 rectifié serait contraire au droit européen ; son adoption nous obligerait à faire une notification à la Commission européenne.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 100, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et si le meublé de tourisme respecte les règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité applicables
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité est un préalable indispensable à l’accueil des voyageurs. Il est inacceptable que des propriétaires proposant des biens à la location en tant que meublés de tourisme ne soient pas soumis aux mêmes règles strictes que celles qui s’appliquent aux hôteliers.
Anticipant d’éventuelles objections à notre amendement, nous soutenons que la création d’une obligation nouvelle pour les propriétaires relève bien de la loi. D’ailleurs, la rédaction de l’article le confirme : seules les modalités d’administration de la preuve qu’une obligation imposée à un propriétaire a été satisfaite relèvent du champ réglementaire.
Dans ces conditions, l’obligation de prouver que le meublé respecte les normes en matière d’installation électrique et de détection du risque d’incendie doit être inscrite dans la loi.
En instaurant une telle exigence, nous assurons un niveau de sécurité et de confort comparable, pour les voyageurs, à celui des hôtels, tout en prévenant les abus et les pratiques dangereuses. Cela permettra également de renforcer la confiance des voyageurs envers les hébergements proposés et de protéger l’image de nos destinations touristiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La formulation proposée est trop large et exigerait de fournir de trop nombreux justificatifs.
Rappelons que la majorité des loueurs sont honnêtes et ont des logements tout à fait conformes.
En commission, des exigences ont été resserrées sur la sécurité incendie. C’est un point d’équilibre qui permet d’anticiper un certain nombre de risques importants et d’éviter des tragédies.
L’invalidité des numéros de déclaration en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité d’un meublé de tourisme, mesure que nous avons également introduite en commission, permet aussi de renforcer les exigences à l’égard des meublés de tourisme.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mmes Dumas et Canayer, MM. Paumier, Burgoa, D. Laurent et E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Reynaud, Grosperrin et Bruyen, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Belin, Mmes Garnier et Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot et Mme Joseph.
L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Chevalier, Chasseing, L. Vogel et Brault, Mme L. Darcos, MM. Capus et Malhuret et Mmes Lermytte et Paoli-Gagin.
L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mmes Cazebonne, Schillinger et Duranton et MM. Fouassin, Rambaud et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 114 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette preuve est réputée acquise si le loueur produit, en version numérisée ou non, la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code général des impôts.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. Max Brisson : En l’état actuel de la législation, un propriétaire peut, en présentant le local qu’il souhaite offrir à la location en meublé de tourisme comme étant sa résidence principale, échapper à l’autorisation de changement d’usage.
En découle un phénomène de fraude à la notion de résidence principale particulièrement répandu et contre lequel nous devons réagir. L’amendement adopté en commission permettra de faire un progrès décisif dans cette lutte.
Toutefois, pour simplifier l’application de cette nouvelle obligation, tant pour les loueurs que pour les services chargés du contrôle des déclarations, je vous propose de prévoir une présomption législative de preuve de la résidence principale.
Il s’agit de préciser que celle-ci sera réputée faite en cas de production par le loueur de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu mentionnant son nom et l’adresse du meublé. Cette précision me semble indispensable.
Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir les autres modalités de preuve de la résidence principale, mais je crois qu’il revient au législateur de préciser sa pensée et d’imposer la plus importante et la plus fiable des preuves : la présentation de l’avis d’imposition du loueur.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.
M. Cédric Chevalier : Je souscris totalement aux propos de notre collègue Max Brisson, et je considère que cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.
Mme Nadège Havet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 114.
Mme Marianne Margaté : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Il n’est pas opportun d’indiquer dans la loi le type de document qui fera office de preuve pour la résidence principale. Ce sera précisé dans le décret prévu à l’alinéa 9.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Oui, madame la présidente. D’ailleurs, quand bien même je le retirerais, les amendements identiques de mes collègues seraient maintenus.
Il y a avant tout un problème de confiance. Excusez-moi de vous le dire, mais, après tant d’années de procrastination de la part du Gouvernement, les élus de territoires comme le mien n’ont pas confiance ! Rien ne me garantit que le décret permettra véritablement d’apporter la preuve de la résidence principale.
J’observe qu’il y a aujourd’hui beaucoup de fraudes : nombre de résidences présentées comme principales ne le sont pas, ce qui permet aux propriétaires concernés d’échapper à l’autorisation de changement d’usage.
Si le Gouvernement avait été plus allant, s’il n’avait pas profité du 49.3 pour tordre le dispositif que nous avions adopté ici même, j’aurais peut-être pu accorder cette confiance que vous appelez de vos vœux, madame la rapporteure. Mais, aujourd’hui, j’ai un peu plus de mal…
Je vous appelle donc à voter ces amendements identiques, mes chers collègues.
Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Chevalier ?
M. Cédric Chevalier : Oui, madame la présidente. À l’instar de notre collègue, je ne comprends pas que l’on ne puisse pas demander ce type de justificatif, alors que la fraude est avérée et répandue.
Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement n° 69 rectifié bis, madame Havet ?
Mme Nadège Havet : Je le maintiens.
Mme la présidente : Et l’amendement n° 114 est-il également maintenu, madame Margaté ?
Mme Marianne Margaté : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis, 31 rectifié bis, 69 rectifié bis et 114.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 159, présenté par Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, avant-dernière et dernière phrase
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Hormis le cas où le meublé de tourisme mis en location est la résidence principale du loueur, le loueur joint à sa déclaration les pièces justificatives attestant que le meublé de tourisme offert à la location respecte les règles de sécurité contre les risques d’incendie définies en application de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments à usage d’habitation ou, si la capacité d’accueil du meublé de tourisme est supérieure à 15 personnes, pour les établissements recevant du public. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète.
III. – Alinéa 9
Après le mot :
locale
rédiger ainsi la fin de la phrase :
ainsi que des exigences prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à ajuster la rédaction issue des travaux de la commission concernant les exigences de sécurité incendie relatives aux meublés de tourisme.
D’abord, il est proposé d’exonérer les propriétaires louant ponctuellement leur résidence principale de l’obligation de fournir des justificatifs.
Ensuite, il convient de demander d’attester du respect des exigences de sécurité applicables au logement, ni plus ni moins. En pratique, cela correspond à des détecteurs de fumée.
Enfin, nous souhaitons qu’il soit également attesté du respect des exigences de sécurité incendie applicables aux établissements recevant du public (ERP) lorsque le meublé de tourisme entre dans cette catégorie.
Mme la présidente : L’amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous vous proposons de supprimer la disposition en vertu de laquelle, lors de l’enregistrement préalable d’un meublé de tourisme, le déclarant fournit diverses attestations témoignant notamment du bon état des installations électriques, des installations de chauffage et de la présence de détecteurs d’incendie et d’extincteurs en nombre suffisant.
Mme la présidente : L’amendement n° 120, présenté par MM. Fouassin, Buis, Buval, Patriat, Iacovelli et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Théophile et Bitz, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le loueur, dont les locaux sont soumis aux obligations régissant les établissements recevant du public, joint à sa déclaration un certificat d’un organisme agréé, datant de moins d’un an, attestant des conditions de sécurité applicables aux établissements recevant du public. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Un décret fixe les modalités d’application de cette obligation.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement de mon collègue Stéphane Fouassin se justifie par son texte même.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mme Dumas, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Dumont, Garnier et P. Martin, MM. Belin, Panunzi, Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mmes Cazebonne, Schillinger et Duranton et MM. Fouassin, Rambaud et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 117 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette double exigence est applicable tous les cinq ans.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.
M. Max Brisson : L’obligation de production de certificats attestant de la sécurité des installations électriques et de chauffage ainsi que de la présence fonctionnelle de dispositifs de détection du risque d’incendie et d’extincteurs est une excellente avancée.
Néanmoins, pour des raisons évidentes de sécurité, cette attestation doit faire l’objet de contrôles selon une périodicité régulière, afin de s’assurer du bon fonctionnement des installations, et pas seulement lors de la déclaration préalable à la mise en location du meublé de tourisme.
Aussi, afin de tenir compte des délais d’usure des équipements, je vous propose de fixer une périodicité raisonnable de cinq ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
Mme Nadège Havet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 117.
M. Ian Brossat : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mmes Dumas et Canayer, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph.
L’amendement n° 61 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national mentionné au premier alinéa du présent III. Il définit la liste des informations, autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, qui peuvent être exigées pour l’enregistrement de la déclaration ainsi que la liste des pièces en apportant la preuve. Il détermine les modalités d’accès des maires et des présidents d’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme aux informations enregistrées par ce téléservice. Il précise les modalités des contrôles des déclarations préalables soumises à enregistrement et celles des décisions de suspension de la validité du numéro de déclaration ou de retrait de ce numéro qui peuvent être prises à la suite de ces contrôles.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à préciser le contenu du futur décret – dans la rédaction actuelle, les points qui restent à définir ne sont pas tous mentionnés –, afin de garantir la bonne application des dispositions nouvellement introduites.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.
M. Rémi Féraud : Nous souhaitons sécuriser juridiquement le dispositif pour éviter d’éventuels recours défavorables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : L’objectif de la commission est de soumettre les meublés de tourisme à des exigences de sécurité identiques à celles qui s’appliquent aux locations nues, ni plus ni moins : avis défavorable sur les amendements autres que celui de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le Gouvernement souhaite non la réécriture, mais la suppression de l’alinéa 7 : avis défavorable sur tous les amendements autres que celui du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 159.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 183 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
239
Pour l’adoption
205
Contre
34
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 122, 120, 6 rectifié bis, 73 rectifié bis, 117, 8 rectifié bis et 61 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mmes Dumas et Canayer, MM. Paumier, Burgoa et Belin, Mme Evren, M. Saury, Mmes Micouleau, Belrhiti et Dumont, M. Tabarot, Mme P. Martin, MM. Panunzi, Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph.
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Chevalier, Chasseing, L. Vogel et Brault, Mme L. Darcos, MM. Capus et Malhuret et Mmes Lermytte et Paoli-Gagin.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 70 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mmes Cazebonne, Schillinger et Duranton et MM. Fouassin, Rambaud et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 115 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
M. Max Brisson : Nous avons étoffé, avec plus ou moins de bonheur, la liste des justificatifs devant être joints à la déclaration préalable, mais nous ne nous sommes pas encore intéressés aux nuisances qu’un meublé de tourisme peut provoquer lorsqu’il se situe dans une copropriété. Je pense notamment aux tensions entre la clientèle de passage et les riverains à l’année.
De fait, de nombreux litiges montrent les difficultés de cohabitation au sein d’une même copropriété entre des touristes parfois bruyants et festifs et des habitants qui vivent paisiblement à l’année – croyez-moi, je parle en connaissance de cause… –, sans compter les problèmes de sécurité qui peuvent en découler, notamment avec la transmission des codes de sécurité des portes d’accès à l’immeuble.
En outre, la mise en location d’un meublé de tourisme correspond à un usage commercial d’un lot de copropriété ; or de nombreux règlements de copropriété s’opposent à un tel usage. La jurisprudence des tribunaux civils consacre le droit des copropriétaires à s’opposer ou à faire cesser un tel usage.
Aussi, je propose de joindre à la déclaration la preuve de l’absence, dans le règlement de copropriété, de dispositions s’opposant à l’usage du lot de copropriété en tant que meublé de tourisme. Cela permettra d’éviter le développement de contentieux et de garantir la tranquillité de la copropriété.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.
M. Cédric Chevalier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
M. Rémi Féraud : Il me paraît important que la location de meublé de tourisme, qui s’exerce souvent dans des copropriétés – c’est presque toujours le cas en ville, en particulier à Paris –, respecte les règles de vie collective propres aux immeubles.
Exiger des loueurs qu’ils apportent la preuve du respect du règlement de copropriété serait un élément d’apaisement et de civilité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié bis.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 115.
Mme Marianne Margaté : Notre amendement tend également à faire attester, dans la déclaration, l’absence de toute disposition s’opposant à l’activité de location de meublé de tourisme dans le règlement de copropriété.
Effectuer cette vérification en amont permettrait d’éviter les litiges et conflits entre voisins. Cette règle de vie collective au sein des copropriétés est souhaitable, tant il est préférable que les choses soient claires dès le départ.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Il ne serait pas raisonnable de rendre les communes responsables de l’interprétation des règlements de copropriété, qui sont souvent anciens et qui font l’objet d’une jurisprudence complexe et évolutive.
Cela constituerait une charge de travail importante, alors même que les communes ne devraient pas être impliquées dans les contentieux entre copropriétaires, qui opposent des personnes privées.
Par ailleurs, la location de meublé de tourisme n’est pas toujours considérée comme une activité commerciale : en l’absence de service parahôtelier, il s’agit d’une activité civile, donc compatible avec une clause d’habitation bourgeoise. Cela illustre bien la complexité du sujet.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En adoptant cette disposition, nous rajouterions de la complexité et de la paperasse. Mme Primas le voit bien : non contents d’exiger de nouveaux justificatifs, on vérifierait en plus, lors de l’enregistrement, le règlement de copropriété !
Par ailleurs, comme l’a très bien souligné Mme la rapporteure, le règlement de copropriété peut être source de contentieux et manquer de clarté sur la destination du bien.
Je ne suis pas certain que les élus soient désireux d’hériter d’une charge supplémentaire, qui consisterait à interpréter les contentieux de copropriété. (Mme Évelyne Perrot s’exclame.) Tout comme les usagers, les élus locaux seraient en effet concernés par ce surcroît de complexité.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Chevalier, l’amendement n° 32 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Cédric Chevalier : Cette mesure ne crée nulle paperasse supplémentaire. Il s’agit de vérifier non pas que le règlement de copropriété autorise la location non plus qu’il la valide, mais bien qu’aucune disposition ne s’y oppose. En termes de contrôle, on ne fait pas plus simple. (M. le ministre délégué le conteste.)
Ces activités annexes peuvent poser un certain nombre de problèmes aux copropriétaires concernés, et notamment alourdir les charges. À l’égard de ceux d’entre eux qui, parfois, souffrent de ces situations, il serait de bon aloi d’intégrer cette disposition au texte.
Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : Monsieur Féraud, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Havet, l’amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement n° 115, madame Margaté ?
Mme Marianne Margaté : Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je comprends l’intention de nos collègues, car ce phénomène est débordant.
Je suivrai néanmoins l’avis de la commission : nous devons veiller à ne pas faire peser sur le maire une telle responsabilité sur un sujet qui ne le concerne pas.
M. Jean-François Husson : Absolument !
Mme Françoise Gatel : Très souvent, les maires n’ont pas cette capacité de contrôle.
Monsieur le ministre, nous étions ce jeudi à Saint-Malo, une commune particulièrement touchée par ce phénomène. Le maire nous a indiqué avoir pris des dispositions dont il ne pouvait contrôler l’application. Soyons attentifs à ce que le mieux ne soit pas l’ennemi du bien.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Nous sommes favorables à ces amendements, car nous estimons qu’une copropriété peut s’opposer formellement à la location de meublé de tourisme.
L’obligation d’apporter la preuve de l’absence de toute disposition de cette nature contribuerait au respect des règlements de copropriété.
Nous y sommes attachés – les copropriétés sont très nombreuses dans les grandes villes – et considérons que ces amendements vont dans le bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : J’ai entendu les remarques de Mme la rapporteure et de M. le ministre.
Je mesure la complexité juridique de la situation : les règlements de copropriété sont extrêmement complexes.
Pour aller dans le sens de l’excellent travail de la commission, je vais retirer mon amendement. J’aimerais tout de même que l’on comprenne la nécessité d’envoyer un message à certains propriétaires.
Voilà dix ou quinze ans, les résidences concernées étaient louées et habitées à l’année. Leurs résidents vivent désormais un véritable enfer. Les gens qui travaillent et ceux qui sont en vacances n’ont pas le même mode de vie.
Si les hébergeurs professionnels ont l’habitude de gérer des populations souvent jeunes, les boîtes à clés, elles, ne gèrent rien !
Il est grand temps que l’on se rende compte combien celles-ci se multiplient dans certaines copropriétés. Le seul contact qu’a le touriste avec le propriétaire du logement qu’il loue se résume de plus en plus à cette boîte, dans laquelle il récupère les clés…
Monsieur le ministre, il faut mesurer ce phénomène et lui apporter une réponse. À défaut, la colère continuera de monter dans les centres-villes des stations balnéaires. Celles-ci sont débordées : on appelle les maires, quand bien même ils ne peuvent pas entrer dans les copropriétés ; on appelle la police municipale… Vous le savez, les règlements de copropriété n’arrêtent ni le bruit ni les nuisances. Il est grand temps que nous en prenions conscience.
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié bis, 60 rectifié, 70 rectifié bis et 115.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
110
Contre
224
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mmes Dumas et Canayer, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin, Panunzi, Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mmes Muller-Bronn et Joseph.
L’amendement n° 72 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mmes Cazebonne, Schillinger et Duranton et MM. Fouassin et Rambaud.
L’amendement n° 116 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le loueur joint à sa déclaration le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et attestant d’un niveau compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173-1-1 du même code. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
M. Max Brisson : La nécessité de joindre à sa déclaration préalable un DPE constitue déjà un progrès. Toutefois, la présentation de ce diagnostic ne me semble pas devoir être liée à la procédure d’autorisation de changement d’usage.
En effet, établir un tel lien, comme le fait l’article 1er de la proposition de loi, risque d’inciter certaines communes, sous la pression d’une partie des propriétaires loueurs, à ne pas mettre en place l’autorisation de changement d’usage.
Par ailleurs, faire dépendre l’obligation de production du DPE d’une délibération du conseil municipal soulève un problème de constitutionnalité au regard du principe d’égalité entre les propriétaires de résidences secondaires désireux de les louer comme meublés de tourisme.
La production du DPE étant une obligation dont le non-respect emporte d’importantes conséquences pour le propriétaire-loueur, cette obligation ne peut être laissée à l’appréciation du conseil municipal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 116.
Mme Marianne Margaté : Notre amendement vise à inciter les propriétaires de meublés de tourisme à fournir un diagnostic de performance énergétique affichant un classement compris entre A à D au moment de la déclaration de mise en location. Il s’agit d’un enjeu de rénovation énergétique.
Une vérification doit avoir lieu dès ce stade pour exclure de la location les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements affichant une classification énergétique E ou supérieure.
Cette mesure est d’abord une façon d’encourager la rénovation. Elle permet d’éviter d’exposer des locataires de passage à des conditions de séjour qui ne seraient pas acceptables.
Enfin, elle vise également à prévenir les effets d’aubaine pour les propriétaires. Il serait en effet injuste et contre-productif que les propriétaires de logements en location de longue durée soient soumis à des contraintes plus strictes en matière de performance énergétique que ceux qui proposent des logements de type meublé de tourisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Ces amendements sont contraires aux propositions de la commission à l’article 1er, qui sont plus ambitieuses que pour les locations nues.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je rejoins la position de Mme la rapporteure.
L’adoption de ces amendements reviendrait à demander une pièce justificative supplémentaire lors de l’enregistrement. En outre, celle-ci ne serait pas en adéquation avec les obligations qui s’appliqueront aux loueurs dans les prochaines années en termes de DPE.
Qu’il s’agisse de la version issue des travaux de l’Assemblée nationale ou de celle du Sénat, le texte que nous examinons diffère, à bien des égards, des dispositions de ces amendements.
Vous proposez en effet d’obliger le loueur de meublé touristique à fournir un DPE compris entre A et D ; or cet article entrera en vigueur d’ici à 2026, soit très rapidement.
Au-delà de la contrainte administrative, cette exigence est excessive. En matière d’obligation de rénovation énergétique, l’Assemblée nationale a proposé que le maire puisse aligner le DPE du meublé de tourisme sur celui du meublé traditionnel, ce qui n’empêche nullement de louer un logement qui serait classé E.
Dans la version du texte issue des travaux de la commission, les différents types de DPE seraient alignés à l’horizon de 2034.
Par ces amendements, vous exigeriez du loueur la fourniture impérative d’un DPE, alors que le texte prévoit de temporiser jusqu’en 2034. Vous introduiriez ainsi une dichotomie entre, d’une part, des obligations d’enregistrement pour lesquelles le DPE doit être compris entre A et D et, d’autre part, des obligations de DPE pour lesquelles les dates sont plus éloignées et dont la nature est totalement différente.
Mettons-nous à la place de l’usager : entre une réglementation complexe et un texte qui se contredit, à la fin des fins, il n’y comprend plus rien !
Le débat qui suivra sur le DPE sera l’occasion d’échanger en profondeur sur nos ambitions écologiques et de rénovation pour les meublés touristiques, au même titre que pour les meublés traditionnels.
Par souci de clarté et de simplification, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Le ministre m’a quasiment convaincu. (Sourires.) Lors de la discussion générale, il a salué le travail et l’ambition écologique de Mme la rapporteure Sylviane Noël. Je ne voudrais pas contrarier cette ambition.
La question de constitutionnalité que j’évoquais en défendant mon amendement reste toutefois posée. N’étant pas un constitutionnaliste, il ne m’appartient pas d’aller au-delà et je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° 72 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.
Madame Margaté, l’amendement n° 116 est-il maintenu ?
Mme Marianne Margaté : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mmes Dumas et Canayer, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Dumont et Garnier, MM. Belin et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph.
L’amendement n° 118 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de leur permettre de contrôler le respect des obligations définies aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et de mettre en œuvre une politique cohérente du tourisme et du logement
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
M. Max Brisson : La possibilité offerte aux maires ou aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de tourisme d’accéder au numéro de la déclaration préalable ainsi qu’aux informations et pièces justificatives qu’elle contient vise un double objectif : permettre aux élus de contrôler le respect des obligations édictées par le code du tourisme aux fins d’une meilleure régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale et leur donner les moyens de concevoir et d’appliquer à cette échelle une politique cohérente du tourisme et du logement.
L’objet de l’amendement est donc de préciser cette double finalité et de l’inscrire dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 118.
Mme Marianne Margaté : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le pouvoir des élus locaux, notamment en permettant aux maires et aux présidents d’EPCI compétents en matière de tourisme d’avoir un meilleur accès aux informations concernant les meublés de tourisme qui se trouvent sur leur territoire.
En accédant au numéro de déclaration préalable ainsi qu’aux informations et pièces justificatives qu’elles contiennent, les élus auront une meilleure visibilité pour mieux contrôler le respect des obligations relatives aux meublés de tourisme.
Sans un contrôle rigoureux, nous risquons d’assister à des dérives qui affecteront non seulement la disponibilité des logements pour les résidents permanents, mais aussi la qualité de vie dans nos communes.
En accédant à des données précises et à jour, les maires pourront mieux évaluer l’effet des meublés de tourisme sur leur territoire et adapter leurs politiques en conséquence. Il s’agit de réguler, mais également de mieux planifier l’aménagement urbain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La finalité de ces deux amendements est louable, mais cette précision ferait courir un risque de non-conformité au droit européen.
En effet, le règlement STR (Short Term Rentals) dispose explicitement que les données ne doivent être mises à disposition des communes que pour assurer leur contrôle.
De plus, la liste des objectifs n’est pas exhaustive, puisqu’elle ne mentionne pas le contrôle ni l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.
Dans la mesure où l’adoption de cet amendement aurait pour effet non pas de donner plus de pouvoir aux communes, mais simplement de préciser des objectifs, autant être prudent.
La communication des données aux EPCI figurant déjà dans le texte de la commission, je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Oui, madame la présidente.
Cette fois, on ne peut pas me reprocher d’enquiquiner les usagers, puisqu’il s’agit simplement de préciser le texte.
Nous avons quelque expérience en la matière : lorsque le législateur ne précise pas sa pensée, d’autres le font à sa place, et pas nécessairement dans le sens qu’il avait envisagé.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : J’insiste sur ce point et j’enfonce le clou : il s’agit simplement de rendre accessibles aux collectivités un certain nombre d’informations.
Je rappelle que ce sont les collectivités et leurs agents qui effectuent les contrôles. Leur donner accès à ces informations les aiderait à faire respecter les règles, raison pour laquelle il me paraît important d’adopter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je reviens sur l’argument principal de Mme la rapporteure : le risque de non-conformité au droit européen devrait suffire à ne pas adopter cet amendement.
Mme la présidente : Madame Margaté, l’amendement n° 118 est-il maintenu ?
Mme Marianne Margaté : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis et 118.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
239
Pour l’adoption
36
Contre
203
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mmes Lavarde et Primas, MM. Sautarel, Rapin, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Pellevat, Reynaud, Genet, Chaize et Sido, Mmes Ventalon, Di Folco et Joseph, M. Belin, Mmes M. Mercier et Dumont et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le numéro de déclaration a une validité de cinq ans.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement de Mme Lavarde vise à limiter la durée de validité du numéro de déclaration.
Les propriétaires des biens sont vivants : ils peuvent donc déménager, voire décéder. Sans durée de validité pour ces numéros, le fichier devient obèse, inopérant et inutile. Nous proposons donc une durée de validité de cinq ans, renouvelable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Il s’agit d’une précision intéressante. En effet, sans durée de validité, les collectivités se retrouveraient face à un volume important de données à gérer : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je comprends bien l’intérêt d’écrémer le fichier, en extrayant les meublés qui auraient disparu du marché, par exemple en raison du décès de leur propriétaire.
Néanmoins, cette disposition obligerait l’ensemble des loueurs à s’enregistrer de nouveau tous les cinq ans, ce qui reviendrait alors à attribuer deux numéros différents à un seul et même meublé.
Imaginons que j’enregistre un meublé une première fois. Cinq ans plus tard, je dois refaire une démarche administrative d’enregistrement en mairie et l’on me donne, en plus, un numéro différent…. Le fichier s’en trouvera grossi, puisque nous aurons, pour un même bien, une succession de numéros différents et une démarche administrative supplémentaire tous les cinq ans.
Par souci de simplification, nous souhaitons en rester à la rédaction issue des travaux de la commission. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Madame Primas, l’amendement n° 154 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Oui, madame la présidente.
La start-up nation n’a pas encore toute sa vigueur ! À l’heure de l’intelligence artificielle, il me paraît assez irréaliste, monsieur le ministre, de ne pas pouvoir écrémer les dates de validation d’un bien au bout de cinq ans. (M. le ministre délégué marque son désaccord.)
Il est assez facile pour les communes d’informer les propriétaires de l’imminence de la date d’expiration et de leur demander de renouveler leur enregistrement.
Monsieur le ministre, votre argument me paraît fragile. Merci à tous de valider cet amendement de l’excellente Christine Lavarde !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Billon et MM. Kern, Henno et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour la Corse, ces données sont également transmises à la collectivité de Corse.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : À défaut de disposer d’un téléservice propre à la Corse – ce qui est éminemment regrettable –, cet amendement de repli tend à préciser que les données visées au présent alinéa sont également transmises à la collectivité de Corse.
Cet outil, qui permet un meilleur suivi des meublés de tourisme loués sur un territoire, est également un levier important de la politique en matière de tourisme ; or la Corse ayant pleine compétence en la matière, il serait incohérent qu’elle ne puisse se prévaloir de l’utilisation de ces données.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En l’état du texte, les déclarations sont transmises partout en France aux communes et aux EPCI. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de prévoir une transmission automatique exclusivement pour la Corse, alors que les autres régions et départements n’en bénéficieraient pas.
Pour des raisons de cohérence à l’égard du territoire national, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mme Dumas, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Dumont et P. Martin, MM. Belin et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph.
L’amendement n° 119 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au terme d’un délai de six mois à compter de cette suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
M. Max Brisson : La suspension de la validité d’un numéro de déclaration ne peut être qu’une mesure provisoire pour les maires.
Aussi, je propose que ceux-ci, au terme d’un délai de six mois, puissent lever la mesure de suspension ou, a contrario, en l’absence d’éléments nouveaux, procéder au retrait pur et simple du numéro de déclaration.
Cette mesure me semble indispensable pour garantir le pouvoir effectif de contrôle des maires, qui doit nécessairement s’accompagner de prérogatives de sanctions et, bien entendu, de la possibilité de lever ces sanctions.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 119.
M. Ian Brossat : Notre amendement vise à clarifier les pouvoirs des maires lorsque la situation d’un meublé de tourisme n’a pas été normalisée après que des irrégularités ont été constatées dans la déclaration.
L’article 1er A prévoit de suspendre l’enregistrement d’un meublé de tourisme si les pièces justificatives n’ont pas été jointes. C’est une façon de faire appliquer la loi et d’éviter les fraudes.
Toutefois, le texte ne précise pas la suite. Une fois la suspension réalisée, le logement peut ainsi rester en attente, ce qui laisse un flou sur la situation du meublé de tourisme.
Afin d’éviter cette situation et de rendre plus effectif l’article 1er A, nous proposons, lorsque le propriétaire n’a pas transmis les pièces justificatives qui lui étaient demandées, que le maire puisse retirer le numéro d’enregistrement du meublé concerné.
L’absence d’une telle disposition reviendrait à laisser un délai potentiellement infini pour régulariser les demandes.
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Chasseing, L. Vogel et Brault, Mme L. Darcos, M. Capus et Mmes Lermytte et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au terme d’un délai de six mois à compter d’une suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration.
II. – Alinéa 12
Après les mots :
de la suspension
insérer les mots :
et du retrait
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents ; je considère donc qu’il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Les dispositions de ces trois amendements prévoient une procédure de retrait qui n’apporte rien par rapport à la procédure de suspension, laquelle permet déjà de retirer des annonces des sites gérés par les plateformes en ligne.
Ne complexifions pas la vie des communes : la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Je le maintiens, madame la présidente.
Comme Ian Brossat, j’aimerais comprendre ce qu’il se passe une fois que la décision de suspension a été prise. Comment le maire peut-il agir par la suite ? C’est un point qui reste en suspens…
Mme la présidente : Monsieur Brossat, l’amendement n° 119 est-il maintenu ?
M. Ian Brossat : Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Chevalier, l’amendement n° 35 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Cédric Chevalier : Oui, madame la présidente.
Quel sens donner à une suspension ? Cela ne veut rien dire ! Si l’on veut que les maires aient les moyens de réguler, encore faut-il leur donner un outil qui soit totalement abouti.
Il faut donc leur permettre d’aller jusqu’au retrait du numéro de déclaration, au terme d’un délai de six mois, qui nous semble raisonnable. Ils disposeront alors vraiment des moyens de réguler, plutôt que de se contenter de faire disparaître l’annonce de tel ou tel site.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis et 119.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 186 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
132
Contre
209
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 35 rectifié bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 35 rectifié bis n’est pas adopté.
L’amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Sautarel et Rapin, Mme Di Folco, MM. D. Laurent, Burgoa, Klinger, Pellevat, Reynaud, Genet, Chaize et Sido, Mmes Ventalon et Joseph, M. Belin, Mme M. Mercier, M. J.P. Vogel et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les plateformes ont l’obligation de retirer de leur site les annonces ayant fait l’objet d’une suspension du numéro d’enregistrement ou ne respectant pas les dispositions du neuvième alinéa de l’article D. 324-1-1 qui fixe la composition du numéro d’enregistrement.
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui précise que les plateformes ont l’obligation de retirer les annonces dont le numéro de déclaration a été suspendu.
Le format du numéro de déclaration est défini par voie réglementaire : il n’est pas opportun d’y faire référence dans la loi, surtout s’il est amené à changer. En vertu de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme, les plateformes sont également obligées de publier le numéro de déclaration sur les annonces.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Comme je l’indiquais voilà quelques instants, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à imposer aux plateformes de nettoyer leur site lorsque des annonces ont fait l’objet d’une suspension du numéro d’enregistrement ou qu’elles ne respectent pas les dispositions fixant la composition dudit numéro…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela existe déjà !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Dans un objectif de clarification, de cohérence et de lisibilité – Mme Primas parlait précédemment de start-up nation –, il est intéressant que les sites soient responsables de la correspondance entre le numéro et le contenu de l’annonce.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 155 rectifié.
Mme la présidente : Monsieur Laurent, l’amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Laurent : Je vais suivre l’avis de la commission et retirer cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 155 rectifié est retiré.
L’amendement n° 160, présenté par Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après la référence :
L. 442-3-5
insérer les mots :
ou des articles L. 631-7 à L. 631-9
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit en commission autorisant les communes à suspendre les numéros de déclaration en cas de fausse déclaration, lorsque le meublé est frappé d’un arrêté d’insalubrité ou lorsqu’il s’agit d’un logement social.
Nous proposons que la suspension du numéro de déclaration soit également possible lorsque la commune constate que le meublé a fait l’objet d’un changement d’usage sans que le loueur ait obtenu l’autorisation nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En cas de fraude grave, comme dans la situation décrite par Mme la rapporteure, il est logique de permettre à la collectivité de suspendre la validité du numéro d’enregistrement.
Voilà une mesure de bonne gestion, qui permet de lutter contre la fraude : avis très favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le troisième alinéa du IV bis est supprimé ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à mieux protéger les locaux commerciaux en supprimant une confusion entre code du tourisme et code de l’urbanisme.
Dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique de 2019, il est prévu que l’autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme tienne aussi lieu d’autorisation d’urbanisme quand la transformation du local emporte un changement de destination.
Voilà qui est source de confusion et de difficultés pour les services d’instruction et de contrôle. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le lien entre les deux procédures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Il n’est pas incohérent de dissocier les deux autorisations, qui ne relèvent pas des mêmes autorités administratives et ne requièrent pas la même procédure : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pourquoi ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 108 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 133 est présenté par Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 20
Après le mot :
, phrase
insérer les mots :
après les mots : « respect de ces obligations », sont insérés les mots : « et que l’accès au logement n’est pas soumis à des conditions de ressources et qu’il n’appartient pas à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ladite déclaration »
II. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que lorsqu’elle a été informée que le logement est soumis à des conditions de ressources ou qu’il appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. »
La parole est à M. Ian Brossat pour défendre l’amendement n° 108.
M. Ian Brossat : Cet amendement concerne la sous-location de logements sociaux sur des plateformes de location touristique.
Je crois que chacun admettra ici qu’il est totalement inacceptable que des logements publics, financés sur fonds publics, se retrouvent sur des plateformes de location touristique.
Dans un tel cas de figure, la responsabilité est double. Elle est d’abord, bien sûr, celle du locataire. Il est d’ailleurs logique que ce dernier soit alors expulsé, car il ne respecte pas le bail qu’il a signé. Mais il est aussi nécessaire, et c’est l’objet de cet amendement, de responsabiliser les plateformes, qui gagnent de l’argent via les commissions qu’elles touchent à chaque location.
Nous souhaitons ainsi faire en sorte que les plateformes vérifient que le logement loué ne relève pas du parc social, sous peine d’une amende de 50 000 euros par appartement social loué illégalement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 133.
Mme Amel Gacquerre : Il y va de la responsabilité des plateformes.
Nombre de nos concitoyens ignorent encore qu’il est interdit de sous-louer un logement social. Cet amendement est aussi intéressant pour cette dernière raison.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Lors de ses travaux, la commission n’a pas retenu ces amendements. Elle leur a préféré un dispositif plus opérationnel permettant aux communes, qui constateraient la sous-location d’un logement social en meublé de tourisme, de suspendre la validité du numéro de déclaration, ce qui oblige les plateformes à retirer l’annonce.
Seuls les services de la commune, en dialogue avec les bailleurs sociaux locaux, peuvent en effet exercer cette vérification. Les contrôles à l’adresse sont moins fiables lorsque les copropriétés sont mixtes.
Notre dispositif est donc beaucoup plus contraignant qu’une simple déclaration sur l’honneur, qui ne découragerait aucunement les fraudeurs et qui n’apporterait aucune garantie supplémentaire.
En outre, en obligeant les loueurs à cocher une case pour attester que leur logement n’est pas sous plafond de ressources, on contribue à instaurer un climat de suspicion à l’égard du logement social. Il faut prendre garde à toute instrumentalisation, car il n’existe pas de données fiables sur la fréquence de ces dérives.
Il me semble préférable de donner des outils concrets aux communes pour faire cesser la location touristique d’un logement social. C’est le sens des dispositions que j’ai défendues en commission.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ma position sera exactement la même que celle de la rapporteure.
La plateforme met en relation un loueur avec un locataire, mais elle n’a pas vocation à vérifier la véracité des informations indiquées par le loueur dans son annonce. Cela découle d’une réglementation européenne. Je connais la sensibilité de Mme Primas sur ce sujet, et je pense qu’elle sera d’accord avec moi… (Mme Sophie Primas s’en amuse.)
La plateforme LaFourchette met en relation des restaurants et des consommateurs, mais elle n’a pas à contrôler les cuisines desdits restaurants. Booking met en relation des hôtels et des clients potentiels, mais ne vérifie pas la véracité des informations transmises par les établissements.
En vertu du droit européen, il n’appartient pas à la plateforme d’effectuer cette vérification. La tâche incombe aux autorités publiques compétentes, en l’occurrence à l’État, à la commune, aux collectivités et aux bailleurs sociaux. Il revient à ces derniers de vérifier que les clauses du bail sont bien respectées et de mettre un terme à celui-ci si tel n’est pas le cas.
Lors d’un déplacement près de Marne-la-Vallée pour visiter de nouveaux logements sociaux, j’ai eu connaissance de cas similaires : des locataires avaient sous-loué leur appartement à des touristes se rendant à Disneyland. C’est une situation très claire de rupture de contrat. Et, j’y insiste, c’est au bailleur social, et non pas à Airbnb, d’effectuer les contrôles et de rompre le bail, le cas échéant.
Ce débat est intéressant. Nous aurons l’occasion de le poursuivre lorsque vous examinerez, au cours du mois de juin, le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, que nous avons déposé. (M. Yannick Jadot ironise.) Nous pourrons notamment préciser les obligations des bailleurs. Ces mesures permettront d’améliorer la gestion du parc social et de renforcer la rotation.
En attendant, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Nos amendements visent simplement à préciser que les plateformes doivent rappeler les termes de la loi aux locataires, à savoir que la sous-location d’un logement social est interdite. C’est ce qui justifie la déclaration sur l’honneur. Voilà qui ne me semble pas particulièrement exorbitant !
Dès que l’on formule la moindre exigence à l’égard de ces plateformes, on a l’impression de demander quelque chose d’extraordinaire : les bailleurs sont soumis à de multiples obligations ; les loueurs doivent produire, à juste titre, un certain nombre de justificatifs ; les plateformes, elles, n’ont qu’à toucher des commissions. Quant aux impôts, elles se débrouillent pour ne pas en payer… En somme, elles ne sont jamais assujetties à la moindre contrainte. Il y a là une forme de « deux poids, deux mesures » qui me laisse dubitatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Nul ne demande jamais que les plateformes soient responsables.
J’ai bien entendu l’argumentation très précise de la rapporteure et du ministre, mais, dans cette assemblée, nous plaidons pour la responsabilité des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). C’est le cas notamment de la commission de la culture.
Pendant longtemps, le droit européen s’est inscrit dans une perspective consistant à ne soumettre les Gafam à aucune responsabilité, à aucune exigence. La commission de la culture, sur l’initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, a réalisé des travaux importants sur la responsabilisation des plateformes, et le Président de la République lui-même, me semble-t-il, demande à l’Union européenne d’agir en ce sens.
C’est pourquoi votre argumentation, monsieur le ministre, qui consiste à invoquer le droit européen pour refuser toute responsabilisation des plateformes, ne me semble pas la bonne. Je voterai l’amendement de M. Ian Brossat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Le ministre nous a convaincus de voter ces amendements. Il est temps de contraindre les plateformes à réaliser quelques contrôles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Peut-être ai-je mal compris, mais les auteurs de ces amendements proposent que les plateformes demandent une déclaration sur l’honneur. En quoi cela engage-t-il la responsabilité de ces dernières ? Elles ne sont pas comptables de ce que répondent les loueurs. Honnêtement, je ne vois pas l’intérêt de cette disposition qui n’introduit aucun contrôle sur les plateformes et qui me semble inopérante.
Je suivrai donc l’avis de Mme la rapporteure et ne voterai pas ces amendements.
Je comprends l’enjeu, la nécessité de contrôler les plateformes et de les appeler à la responsabilité. Je comprends même l’intérêt d’instaurer un devoir d’information à l’égard des locataires de logements sociaux pour leur rappeler l’interdiction de la sous-location. Mais la déclaration sur l’honneur ne me semble pas être un dispositif opérant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre : Je n’entrerai pas dans un débat pour ou contre les plateformes. Quand je parlais de les responsabiliser, j’évoquais aussi leur rôle d’information.
Si la question du contrôle se pose, ce n’est pas ici mon objectif. Il s’agit, au travers de cet amendement, de remédier à une situation que les élus et les habitants connaissent. À Béthune, des logements sociaux sont mis en sous-location, mais les auteurs de cette entorse à la loi n’ont pas forcément conscience de ce qu’ils font. Que faire dans de tels cas ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le bailleur doit rompre le bail !
Mme Amel Gacquerre : Certes, le bailleur a un rôle à jouer, mais demander aux plateformes d’informer, ce n’est pas leur déclarer la guerre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je comprends l’objectif des auteurs de ces amendements. Il faut trouver le juste équilibre entre l’instauration de mesures de contrôle et leur faisabilité.
Dans l’objet de l’amendement n° 108, il est précisé que la « non-vérification de la déclaration par l’intermédiaire lui fait encourir l’amende civile de 12 500 euros ». Mais aurons-nous les moyens de faire appliquer cette disposition ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Voilà !
Mme Annick Billon : Voter des amendes et des contraintes, c’est bien, encore faut-il qu’elles puissent être mises en œuvre. Je suis tentée de voter ces amendements, qui ont été très bien défendus par nos collègues, mais leurs dispositions semblent dépourvues d’effet réel.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Nous avons deux débats.
Le premier, posé par notre amendement et par celui de Mme Amel Gacquerre, concerne le devoir d’informer, la nécessité de rappeler les termes de la loi pour que chaque utilisateur et chaque utilisatrice sache, en ayant à remplir une déclaration sur l’honneur, qu’il est interdit de sous-louer un HLM. Voilà qui devrait satisfaire nos collègues du côté droit de cet hémicycle, car il ne s’agit pas d’une obligation supplémentaire pour les plateformes d’intermédiation, qui n’auront qu’un devoir d’information.
Le second débat, que nous devons avoir au niveau européen, a trait à la responsabilisation des plateformes.
Monsieur le ministre, êtes-vous satisfait de l’état du droit ? Celui-ci fait peser sur les bailleurs sociaux beaucoup de charges. Les plateformes ont pourtant des moyens de contrôle bien plus importants. Voulez-vous changer cela et rendre ces dernières responsables, y compris de manière pécuniaire ? Êtes-vous prêt à engager, avec nous, cette bataille pour modifier le droit européen ? Ou bien êtes-vous satisfait de la situation ? Vous gouvernez depuis sept ans ! (Monsieur le ministre délégué s’agace.)
Vous avez refusé de conférer aux travailleurs ubérisés des plateformes le statut de salariés. En ce qui concerne Airbnb, les plateformes, ou plus largement les Gafam, vous préférez le statu quo et ne menez guère le combat. C’est pourquoi nous vous interrogeons aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mes chers collègues, il ne faut pas oublier le dispositif qui a été adopté en commission, et dont notre rapporteure vous a rappelé le contenu. Celui-ci est beaucoup plus opérationnel et beaucoup plus contraignant que ce que vous demandez au travers de vos amendements, puisque nous donnons des outils concrets aux maires, aux élus, pour faire cesser la sous-location touristique d’un logement social.
Ce n’est pas, me semble-t-il, en « responsabilisant », comme vous le dites, les plateformes, que nous lutterons mieux contre la fraude. Il appartient aussi aux bailleurs sociaux d’agir contre les locataires, qui savent très bien ce qu’ils font lorsqu’ils sous-louent leur appartement à des fins touristiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur le sénateur Gay, cette proposition de loi est le fruit d’une initiative parlementaire de l’Assemblée nationale, à laquelle j’étais partie prenante. Le Gouvernement l’a inscrite à l’ordre du jour du Sénat dans le cadre des semaines qui lui sont réservées par priorité.
Vous nous accusez de ne rien faire sur le sujet, mais cette proposition de loi est la preuve même que le Gouvernement et les parlementaires souhaitent, dans un esprit de convergence, mieux réguler le marché. Sans doute pourrions-nous nous accorder sur le fait qu’il y a des points de convergence entre nous.
Nous en sommes à l’article 1er A, qui concerne le numéro d’enregistrement. Nous n’en sommes pas encore au cœur du texte, qui concerne les outils que nous donnons aux élus locaux, aux maires, pour mieux réguler la location de meublés touristiques.
On ne peut pas rendre les plateformes responsables de tout, et notamment de la sous-location de logements sociaux. Lorsque quelqu’un sous-loue son logement social sur Airbnb, il convient de rompre le bail – je suis très clair sur ce point. La responsabilité première est celle du bailleur social. Je ne serai d’ailleurs pas un frein si vous souhaitez adopter des dispositions sur le respect du bail et du contrat de bail. Nous débattrons aussi de ce point lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
La plateforme ne peut être tenue responsable dans un tel cas. Pourquoi ne pas la rendre responsable aussi du non-respect du règlement de copropriété ? (M. Loïc Hervé s’en amuse.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Chiche !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Pourquoi ne pas aussi déposer un amendement visant à faire en sorte que la plateforme vérifie, dans le parc locatif privé, que le propriétaire a bien autorisé le locataire à sous-louer le bien sur Airbnb ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Chiche encore !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous mettez la focale sur le logement social. Je suis favorable, j’y insiste, à ce que le bail soit résilié en cas de sous-location d’un logement social. Mais il faut savoir raison garder : la plateforme n’a pas vocation à être responsable de la totalité des contrôles à effectuer dans le parc privé, dans le parc social ou au regard du respect du règlement de copropriété…
M. Ian Brossat : Elles ont juste le droit de gagner de l’argent !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous serions en contradiction avec la réglementation européenne.
Il ne s’agit pas seulement d’Airbnb : il en va de même pour toutes les plateformes de réservation d’hôtels, de restaurants, etc.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte nous offre un point de convergence – ce n’est pas tous les jours. Les deux chambres veulent avancer vers une meilleure régulation des meublés de tourisme. Le Gouvernement est d’accord et a inscrit le texte à l’ordre du jour au Sénat. Le cœur du texte – j’ai hâte que nous l’examinions – donnera aux élus locaux de nombreux outils pour y parvenir.
Réjouissons-nous de cette convergence et évitons les attaques sur un point qui ne constitue pas l’essentiel.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 et 133.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
120
Contre
221
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et la référence : « III » est remplacée par la référence : « II »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 93, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au sens de l’article 2 » sont remplacés par les mots : « et s’il est loué en tant que chambre chez l’habitant ou dans le cadre d’un bail mobilité au sens des articles 2 et 25-12 » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Bien que le bail mobilité soit réservé aux étudiants ou à des professionnels en mobilité, il est régulièrement utilisé pour contourner la réglementation relative aux meublés de tourisme. Il ne nécessite ni déclaration en mairie ni obtention d’un numéro d’enregistrement et n’est pas soumis au plafond de cent vingt jours applicable pour la location de la résidence principale.
Des propriétaires peu scrupuleux – il en existe ! – profitent de cette situation pour publier des annonces de location de meublés de tourisme sur des plateformes, en les faisant passer pour des locaux loués en bail mobilité. Cette fraude leur permet de contourner les contrôles.
Cet amendement vise ainsi à donner aux pouvoirs publics les moyens de détecter les fraudes en étendant l’obligation de déclaration, à la charge des intermédiaires de location, aux chambres chez l’habitant ou dans le cadre d’un bail mobilité.
L’adoption de cette mesure renforcera la transparence et facilitera les contrôles, dans la mesure où les plateformes de location devront indiquer clairement le type de bail utilisé pour chaque annonce. En outre, elle permettra d’appliquer le règlement européen adopté le 18 mars dernier, qui comporte de telles dispositions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La commission partage votre souci de limiter les fraudes, mais identifie plusieurs difficultés.
Une telle ouverture des données risque d’être contre-productive au regard du volume gigantesque que celles-ci représenteraient.
De plus, il nous semble qu’un propriétaire n’a pas intérêt à publier une annonce mentionnant qu’il loue une chambre chez l’habitant s’il s’agit d’un logement entier. En effet, la demande, la clientèle et le prix ne sont pas les mêmes.
Concentrons-nous sur les meublés de tourisme, qui sont l’objet de cette proposition de loi. Vous le savez, les chambres chez l’habitant ne sont pas considérées comme des meublés de tourisme – et c’est une bonne chose. Nous risquerions d’envoyer le mauvais message en étendant les transmissions de données aux chambres chez l’habitant : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 81 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Sautarel, Brisson, E. Blanc et Bruyen, Mmes Lavarde et Dumont et MM. Reynaud, Genet, Darnaud, Sido et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces données sont accompagnées, pour chaque meublé de tourisme, du numéro de déclaration délivré en application du III de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, du taux de la taxe de séjour applicable dans la commune et du nombre maximal de jours au cours duquel une résidence principale peut être louée dans la commune. » ;
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Cet amendement vise à permettre aux élus locaux de vérifier les informations relatives à la perception de la taxe de séjour sur leur territoire.
Les opérateurs de location de biens touristiques – Airbnb, Booking, Abritel, etc. –, qui perçoivent directement la taxe de séjour, la reversent à la collectivité. Cette dernière est ensuite destinataire d’un tableur Excel indiquant le montant versé par adresse.
Or, dans certaines stations touristiques, notamment de montagne, des centaines d’appartements peuvent se trouver à la même adresse. Il est ainsi impossible de différencier ce qui a été perçu par tel ou tel propriétaire.
Les élus de chaque commune ont besoin de pouvoir vérifier si un propriétaire, dont ils savent qu’il loue son logement régulièrement, a bien déclaré les revenus qu’il en tire. Le numéro d’immatriculation leur facilitera la tâche, à plusieurs conditions.
Tout d’abord, nous souhaitons qu’il soit associé à chaque appartement et non à chaque adresse dans les données relatives au versement de la taxe de séjour transmises aux communes.
Ensuite, nous souhaitons que le montant de la taxe de séjour qui a été décidé par un vote du conseil municipal figure également dans le tableau. Actuellement, il n’existe aucun moyen de savoir si la taxe de séjour a été prélevée au taux qui a été fixé par la commune après délibération.
Si, en menant l’enquête auprès des opérateurs, nous nous apercevons que, à quelques mois ou années près, ceux-ci sont à jour à cet égard, il demeure souvent un manque à gagner.
Nous voulons simplement que les communes puissent vérifier que la taxe de séjour a bien été prélevée selon le bon taux et que chaque loueur la fasse bien payer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Cet amendement est en partie satisfait par les modifications que la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique apportera au code du tourisme concernant la transmission des données.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Madame la rapporteure, je suis d’accord avec vous : le numéro d’immatriculation créé par cette loi améliorera les choses, à condition qu’il soit bien communiqué aux maires. Si vous êtes en mesure de m’assurer que tel sera le cas, cette partie de mon amendement serait en effet satisfaite.
En revanche, ce n’est pas le cas en ce qui concerne le montant de la taxe de séjour. Le Gouvernement doit nous apporter des garanties sur le fait que les opérateurs n’auront plus à vérifier eux-mêmes les taux fixés par chaque commune et que ces dernières pourront s’assurer que c’est bien le taux en vigueur qui s’applique.
Le cas échéant, je retirerai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous invite à maintenir cet amendement ; nous en discuterons plus tard.
Mme Sophie Primas : C’est le rôle de la navette !
Mme la présidente : Monsieur Vial, l’amendement n° 81 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Cédric Vial : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 101 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 25
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende est assortie d’une injonction de transmettre les informations prévues audit alinéa sous astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard et par meublé de tourisme objet du manquement. » ;
– à la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « et de l’astreinte » ;
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.
M. Rémi Féraud : Actuellement, lorsqu’une plateforme refuse de communiquer certaines données à la commune, elle peut être condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros. Pour autant, elle n’est pas tenue de fournir les données réclamées par la commune.
Cet amendement vise ainsi à astreindre les plateformes à fournir les données requises afin que la proposition de loi dont nous discutons soit réellement opérationnelle et efficace.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 101.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à responsabiliser les plateformes de type Airbnb.
Dans cette assemblée, certains cherchent souvent à responsabiliser les plus fragiles d’entre nous, ceux qui bénéficient d’aides publiques.
Pour notre part, nous tentons, au travers de cet amendement, d’imposer aux plateformes, au-delà de la sanction qui est déjà prévue par la loi, de transmettre aux communes concernées les données que celles-ci leur demandent. À l’heure actuelle, beaucoup ne le font pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La condamnation à une amende ne permet pas aux communes de récupérer les données qu’elles réclament, celles-ci restant perdues : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié et 101.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après la référence :
I
insérer les mots :
, à l’exception des dispositions du troisième alinéa du c) du 1°
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement a trait aux résidences secondaires qui sont louées en tant que meublés touristiques.
L’article 1er A instaure l’obligation d’enregistrer les meublés de tourisme à partir du 1er janvier 2026, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.
Cet amendement vise à ce que ce délai ne s’applique pas aux résidences secondaires, de sorte que celles-ci soient soumises à cette obligation dès promulgation de la loi. Cela permettrait d’en renforcer l’efficacité.
Si ce délai supplémentaire se justifie pour les résidences principales, il ne nous semble pas qu’il en aille de même pour les résidences secondaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis favorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)