Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 3
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 225-136, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° L’article L. 22-10-52 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « délégation » ;
3° Après l’article L. 22-10-52, il est inséré un article L. 22-10-52-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22-10-52-1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social par an.
« Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du présent code n’est pas applicable.
« Le prix d’émission des actions est fixé par le conseil d’administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité des marchés financiers.
« Lorsqu’il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent article, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, qui décrit les conditions définitives de l’opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, s’il en existe. » ;
4° À la première phrase de l’article L. 22-10- 53, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 30 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Thomas Dossus : L’article 3 vise à assouplir les modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, qu’elles soient réalisées par placements privés, opérations réservées ou apports en nature. Si cet assouplissement peut sembler à première vue attractif pour l’investissement, il est important de considérer ses implications potentielles.
Une augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription permet ainsi à l’entreprise d’ouvrir directement son capital à des tiers, sans que les actionnaires existants puissent souscrire à de nouvelles actions en priorité. Cela peut avoir un effet significatif sur la structure du capital de l’entreprise, sur sa gouvernance comme sur ses relations avec ses actionnaires.
De plus, cette mesure pourrait susciter des réactions négatives sur les marchés financiers si elle était perçue comme une dilution des droits des actionnaires existants ou une source de volatilité pour le cours de l’action.
Par ailleurs, les modifications dans la structure du capital pourraient emporter des implications fiscales pour l’entreprise et ses actionnaires, que nous ne maîtrisons pas vraiment en l’absence d’étude d’impact.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Louis Vogel : Ces amendements visent à supprimer l’article 3, qui a précisément pour objectif d’assouplir les droits préférentiels de souscription.
Une telle suppression irait à l’encontre de la position de la commission des lois, et ce pour une bonne raison : elle rendrait plus difficile l’accès aux liquidités, alors que l’un des objectifs de ce texte est précisément de le faciliter.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces deux amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 30.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 46, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme Havet, M. Bonnecarrère, Mmes Jacquemet et N. Goulet, MM. Kern, Bleunven, Hingray, J.M. Arnaud, P. Martin et Courtial et Mmes O. Richard et Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 225-138-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-138-1. – Lors d’une augmentation de capital suivant les modalités de l’article L. 225-138 ou de l’article L. 22-10-52-1, un nombre d’actions, au moins égal à 10 % des actions attribuées aux bénéficiaires d’un service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, doit être proposé aux adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise, salariés ou anciens salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180, suivant les modalités prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail.
« Cette offre aux adhérents du ou des plans d’épargne doit être réalisée dans le délai prévu au III de l’article L. 225-138 du présent code. » ;
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Nous avons largement évoqué l’implication des parties prenantes dans le financement des entreprises.
Cet amendement vise à favoriser l’actionnariat salarié lors des augmentations segmentées du capital. Il paraît en effet logique de continuer de favoriser l’actionnariat salarié, en visant un taux de 10 % au sein des entreprises.
Cette implication accrue des salariés permettra aux entreprises de mieux fonctionner.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Louis Vogel : Cet amendement vise à flécher 10 % d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne salariale. Bien que l’objectif soit compréhensible, cette mesure introduirait de la rigidité dans ces augmentations de capital, ce qui n’est pas le but recherché.
De plus, cet objectif est déjà satisfait par le code de commerce, qui prévoit un régime ad hoc pour les plans d’épargne d’entreprise en son article L. 225-138-1.
Cet amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je partage l’avis du rapporteur.
Il convient d’être prudent avec une disposition qui pourrait paradoxalement conduire certaines entreprises à exercer une forme de chantage auprès de leurs salariés. En effet, elles pourraient leur faire valoir qu’elles ont besoin d’un financement que, compte tenu de ces dispositions, ils sont les seuls à pouvoir lui apporter. Elles procéderaient alors à une augmentation de capital en faisant pression sur leurs salariés pour qu’ils y souscrivent.
Bien que les augmentations réservées aux salariés soient couvertes par ces dispositions, il est préférable de conserver une formulation plus large.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 46 est retiré.
L’amendement n° 7, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : L’article 3 de la proposition de loi supprime le contrôle par l’État du prix d’émission d’actions lors d’une augmentation de capital par une société cotée, actuellement imposé par le code de commerce.
Ce contrôle a pour objectif de garantir que le prix d’émission soit fixé de manière équitable et transparente, en tenant compte des intérêts de tous les actionnaires.
La suppression de cette supervision pourrait emporter des conséquences néfastes : elle permettrait aux sociétés de procéder à des émissions d’actions à destination d’actionnaires spécifiques, généralement les actionnaires majoritaires, à un prix avantageux, au détriment des actionnaires minoritaires.
Cette pratique nouvelle risque de fragiliser la confiance des investisseurs en créant un sentiment d’iniquité et de manipulation. Le contrôle de l’État, qui est primordial, doit donc être maintenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Louis Vogel : Le texte supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer le prix des actions émises dans le cadre d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, et ce dans un souci d’assouplissement.
Cet amendement vise à revenir au droit existant, ce qui est contraire à la position de la commission. Il nous semble en effet préférable de donner délégation au conseil d’administration plutôt que de recourir à une réglementation administrative pour fixer le prix des actions.
Rappelons qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise de nuire à ses actionnaires. Le système actuel présente une cohérence interne et ne nécessite pas d’intervention administrative supplémentaire : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)