Prolifération du frelon asiatique : Article unique

Prolifération du frelon asiatique : Article unique

debate, 11/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après l’article L. 411-9 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 411-9-1 à L. 411-9-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 411-9-1. – I. – Dans le cadre des plans mentionnés à l’article L. 411-9, il est institué un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes qui détermine :
« 1° Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ;
« 2° La classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages par le frelon asiatique à pattes jaunes ;
« 3° Les financements alloués à l’information du public, à la connaissance scientifique et à la recherche d’outils de lutte efficaces et sélectifs ;
« 4° L’accompagnement financier des collectivités territoriales dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes prévus au même II, notamment pour l’acquisition de systèmes de prévention et de lutte contre la prédation.
« Le plan mentionné au premier alinéa du présent I est élaboré par l’État en concertation avec les organismes à vocation sanitaire, les associations représentatives des élus locaux, des représentants d’acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, d’associations de protection de l’environnement et de membres de la communauté scientifique.
« II. – Le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes est élaboré par le représentant de l’État dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, des associations de protection de l’environnement, l’Office français de la biodiversité et des usagers de la nature.
« Le plan départemental décline territorialement le plan national prévu au I. Le plan départemental est mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national.
« III (nouveau). – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 411-9-2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier détermine s’il y a lieu de faire procéder à la destruction du nid au regard du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce.
« Art. L. 411-9-3. – Tout dommage imputé au frelon asiatique à pattes jaunes subi par un chef d’exploitation apicole ouvre droit à une indemnisation proportionnée aux dommages. Les montants forfaitaires d’indemnisation et les modalités de calcul de l’indemnisation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, pris après avis de l’interprofession apicole et de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Aveyron, avec ses 671 apiculteurs et ses 32 700 colonies d’abeilles, n’est pas épargné par le fléau que représente la prolifération du frelon asiatique pour l’apiculture et la culture fruitière.
Cela fait une vingtaine d’années que l’on constate les dégâts grandissants de cette espèce invasive et destructive sur l’écosystème.
L’augmentation du nombre des frelons asiatiques a des conséquences particulièrement violentes sur l’activité des abeilles et sur les ruches, qui sont la cible de la prédation des frelons. Dans certains départements, 40 % des abeilles ont été décimés. Localement, les ravages peuvent être pires encore.
Or le taux élevé d’extinction des abeilles entraîne de grandes difficultés de pollinisation des plantes et des arbres et des conséquences en chaîne pour la biodiversité ainsi que pour la filière apicole.
Pour les apiculteurs et les spécialistes du frelon asiatique, le problème provient essentiellement du fait que 95 % des nids de frelons ne sont pas détruits, alors que chaque nid peut contenir jusqu’à 500 reines, qui feront ensuite 500 nouveaux nids dans un rayon de quelques kilomètres seulement.
Ces constats sont alarmants et plongent les apiculteurs dans l’inquiétude. Il est donc tout à fait regrettable que l’État ne réagisse pas davantage. Je rappelle que le frelon asiatique n’est pas classé en catégorie 1 des espèces nuisibles, ce qui ne manque pas de surprendre.
Globalement, l’absence de cohérence et de financement adéquat a limité l’efficacité des actions menées. Les moyens de lutte dont nous disposons sont insuffisants, raison pour laquelle il est indispensable d’adopter un nouvel arsenal législatif.
Si les solutions proposées dans ce texte vont dans le bon sens, elles ne peuvent constituer qu’une première étape dans la lutte contre les frelons asiatiques. Il faut agir avant qu’il ne soit trop tard pour les apiculteurs, pour la biodiversité et pour la santé publique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par M. Roux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par le mot :
notamment
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement rédactionnel vise à apporter davantage de souplesse dans la détermination des objectifs et des grandes lignes du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
destruction
insérer les mots :
non nocives pour l’environnement
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement de précision est le fruit de l’expérience du terrain.
Nous savons que des marchands sans scrupules préconisent parfois des méthodes de destruction de nids de frelons faisant appel à des produits interdits.
Il s’agit donc de préciser que la destruction des nids doit se faire au travers de moyens non nocifs pour l’environnement, surtout dans la durée. Cet amendement de précisions fait aussi écho aux propos de Nicole Bonnefoy.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement est cohérent avec l’esprit du texte, tout en répondant à la préoccupation de mise en œuvre de systèmes de piégeage sélectifs et efficaces ainsi que de techniques de lutte qui n’endommagent pas la biodiversité.
La rédaction proposée par notre collègue Ronan Dantec et les membres du groupe GEST me paraît tout à fait utile. La lutte contre le frelon asiatique doit conduire à un bilan environnemental positif, sans quoi l’action publique ne serait pas cohérente : avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Monsieur le sénateur Dantec, premièrement, votre amendement ne s’appuie pas sur une réalité juridique, ce qui est essentiel quand il s’agit de faire la loi.
Deuxièmement, une étude de l’Institut de l’abeille est en cours pour vérifier l’efficacité d’appâts empoisonnés et leur incidence sur l’environnement. Il ne faudrait pas à ce stade que nous nous fermions des possibilités, ce que pourrait entraîner l’adoption de votre amendement.
Troisièmement, il me paraît important de rappeler – et le Sénat y sera sensible – que nous souhaitons déployer la stratégie nationale, tout du moins la décliner, dans le cadre des plans départementaux. Il faut donc laisser à la main des départements le soin de déterminer les différentes techniques à utiliser en prenant en compte les spécificités et les enjeux locaux.
Pour ces trois raisons, je sollicite le retrait de votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Antoine : Je souscris à l’argument de mon collègue selon lequel il faut détruire les frelons en utilisant les méthodes les moins dangereuses pour l’environnement.
Mon propos vise à demander une précision à M. le secrétaire d’État. Les apiculteurs recourent à différents moyens pour venir à bout du frelon asiatique. Ils ont ainsi testé les cannes à vapeur en faisant bouillir de l’eau à 100 degrés Celsius, sachant que le frelon asiatique ne survit pas au-delà de 50 degrés Celsius.
La réglementation en vigueur prévoit qu’il est possible, dans le cadre d’un plan de prévention et de lutte contre un insecte, d’utiliser des cannes à insecticides. Or le protocole à l’eau chaude n’est pas validé, faute d’utiliser un insecticide.
Il y a là un petit non-sens, qui nécessite que l’on revoie la réglementation pour y intégrer d’autres moyens. Il s’agit de répondre à l’attente de nos collègues et à leurs inquiétudes. À cette fin, nous pourrions tous ensemble faire évoluer intelligemment la réglementation à la marge.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Que M. le rapporteur m’en excuse, mais je ne suivrai pas sa position tant l’argument de M. le secrétaire d’État me semble relever du bon sens.
Avec tout le respect que j’ai pour mon collègue Dantec, son amendement de précision est très orienté, de sorte qu’il faut rester prudent. Et comme je suis très prudent et que j’ai beaucoup apprécié votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État, je suivrai votre avis et demanderai à mon collègue Dantec de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Bien évidemment, je ne vais pas retirer mon amendement. Je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur de son soutien.
Monsieur le secrétaire d’État, la loi définit un cadre. Comment pouvez-vous vous opposer à l’ajout de la précision « non nocives pour l’environnement » ? C’est totalement inexplicable et je n’ai pas bien compris votre argumentation.
En outre, nous sommes tous d’accord sur le fait que la manière dont est menée la lutte contre les espèces invasives ne fonctionne pas : il faut faire étude sur étude avant de pouvoir décider d’une stratégie, lorsqu’il est déjà trop tard…
Vous nous demandez de ne pas voter cet amendement, parce qu’une étude est en cours. Il faudrait donc, en attendant les résultats de ce travail, accepter l’utilisation de produits nocifs pour l’environnement. Vos propos me semblent comporter une contradiction assez forte…
Il est évident – et cela devrait faire consensus – que les techniques de lutte contre le frelon asiatique ne doivent pas nuire à l’environnement ni aux autres hyménoptères. Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends absolument pas votre position ; j’irai même jusqu’à vous proposer de retirer votre avis, car je ne retirerai pas mon amendement. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : J’abonde dans le sens de Ronan Dantec.
L’objet du travail que nous menons est de gagner en biodiversité. La lutte contre le frelon asiatique ne doit pas s’entendre comme la lutte contre une espèce en particulier ; elle se justifie par le fait que le frelon asiatique, devenu dominant, menace le reste de la biodiversité.
Partant de ce principe, la proposition de Ronan Dantec pour rétablir l’équilibre ou même reconquérir la biodiversité tombe sous le sens : il faut éviter d’utiliser des produits qui peuvent être nocifs.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, il serait bienvenu de soutenir cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Monsieur le sénateur Dantec, soyons très clairs : notre but commun est de réduire, voire éliminer, dans chacune de nos activités, ce qui peut être nocif pour l’environnement.
Mon premier argument portait sur un élément de droit. Vous savez bien que les termes « non nocives pour l’environnement » ne correspondent à aucune réalité juridique. Or, dans cet hémicycle, il s’agit de faire la loi et donc du droit. Des catégories existent déjà, dans la cadre des autorisations de mise sur le marché (AMM). Or la rédaction que vous proposez ne recouvre aucune réalité juridique.
Je souscris totalement à votre ambition de préserver la biodiversité. C’est la raison pour laquelle, madame Antoine, je suis favorable à ce que nous examinions toutes les nouvelles techniques qui se développent dans les territoires et qui correspondent à l’ambition des apiculteurs. Celle que vous avez mentionnée est apparue alors que je n’exerçais pas encore mes fonctions.
Surtout, tous les produits destinés à détruire tel ou tel insecte ou à lutter contre telle ou telle espèce exotique invasive font l’objet d’AMM et sont classés par catégories. Des études sont en cours pour trouver les techniques les moins nocives pour l’écosystème, mais en cas d’invasion de frelons ou d’une autre espèce exotique qui représente un danger pour la santé humaine, il faut bien mener une campagne pour l’éradiquer, quitte à utiliser une molécule qui ne soit pas en parfaite adéquation avec nos exigences pour les cent prochaines années, mais dont nous avons besoin pour mener cette lutte.
Au-delà du fait qu’il n’a pas de fondement juridique, je vous invite à retirer votre amendement, car nous continuons de travailler avec les scientifiques et les apiculteurs pour tenir les deux bouts de la chaîne : préserver à la fois la biodiversité et notre capacité à éradiquer des espèces invasives, qui ont aussi des répercussions sur l’environnement. Comme l’un d’entre vous l’a très bien dit : One Health, une seule santé !

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Monsieur le secrétaire d’État, je suis convaincu par vos arguments.
Monsieur Dantec, je comprends votre volonté, mais permettez-moi de vous donner un exemple : en viticulture bio, des matières premières sont utilisées pour lutter contre le mildiou, notamment le cuivre ; or le cuivre est nocif pour l’environnement.

M. Laurent Burgoa : Eh oui !

M. Henri Cabanel : Compte tenu de ce qu’a expliqué le Gouvernement, il me semble plus sage de ne pas adopter cet amendement. (MM. Jean-Claude Anglars et Laurent Burgoa applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je rappelle que le frelon asiatique est le principal prédateur de l’abeille. S’il faut veiller à appliquer des méthodes respectueuses de la biodiversité, comme le propose l’auteur de cet amendement, cela doit se faire à l’échelle européenne. En passant par le droit national, nous opérerions une surtransposition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas seulement d’une question d’AMM. Mon raisonnement s’appuie également sur des faits concrets, constatés sur le terrain.
Dans mon département, la Charente, nous avons élaboré en 2012 un plan départemental de lutte contre les frelons asiatiques. Le département était chargé de démolir les nids, en utilisant bien évidemment des produits homologués.
Or nous avons constaté que plusieurs de ces produits avaient des conséquences sur l’environnement. Une fois traité, soit le nid restait sur l’arbre et les oiseaux en mangeaient le contenu, soit il tombait au sol et des animaux terrestres le consommaient. Au-delà des frelons asiatiques, ces produits ont eu un effet destructeur sur la biodiversité.
Voilà ce que veut rappeler M. Dantec et ce que j’ai tenté d’expliquer lors de la discussion générale. Je vous parle de mon vécu. L’idée est de considérer l’emploi d’autres méthodes.
Pour avoir échangé sur la question avec des scientifiques, il existe, par exemple, des pièges à phéromones, qui sont très sélectifs et détruisent les frelons et non le reste de la biodiversité.
Si je comprends que le sujet relève du domaine réglementaire, il convient de conforter le principe selon lequel les méthodes utilisées doivent être sélectives et affecter uniquement le frelon lui-même, de manière à ne pas détruire l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Madame Bonnefoy, je suis d’accord avec vous sur le principe. Nous l’appliquons d’ailleurs dans les Côtes-d’Armor.
Toutefois, je me dois de souligner au législateur que vous êtes que le fondement juridique de cette disposition n’est pas clair : adopter cet amendement reviendrait à créer de l’incertitude.
Si vous détruisez un nid de frelons asiatiques qui se trouve dans un hangar ou dans une maison en utilisant un produit qui sera considéré comme « nocif pour l’environnement » dans cinq ou dix ans, les conséquences pour l’environnement sont inexistantes, puisqu’il s’agit d’un lieu clos. En revanche, si le nid se trouve à proximité d’un espace protégé, la situation est différente.
Nous faisons tout, au travers des plans départementaux, pour adopter les meilleures techniques, mais la rédaction de cet amendement est insatisfaisante d’un point de vue juridique, car elle ne désigne pas de catégorie et crée de l’incertitude pour les organisations sanitaires, pour les apiculteurs et pour nos producteurs.
Monsieur Dantec, madame Bonnefoy, je vous propose d’étudier avec vous la façon dont le décret pourrait être modifié pour y intégrer cet objectif de préservation de la biodiversité. En l’état, cet amendement est inopérant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13, présenté par M. Roux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Après le mot :
financements
insérer les mots :
de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires
2° Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
,
3° Remplacer les mots :
d’outils de lutte
par les mots :
de systèmes de prévention
4° Compléter cet alinéa par les mots :
et à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à assurer le caractère multipartite du financement du plan de lutte contre le frelon asiatique et à impliquer l’ensemble des acteurs pour fédérer l’action publique contre cette espèce.
Les auditions qui ont été réalisées par la commission ont en effet mis au jour la nécessité de mieux fédérer et coordonner les mesures de lutte.

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Mandelli, Mme Garnier, MM. Chatillon et Menonville, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Naturel et Burgoa, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Bacci, Folliot et Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. Milon, Mme Bellurot, MM. C. Vial, de Legge, de Nicolaÿ et Reynaud, Mmes Goy-Chavent et Ventalon, M. Saury, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, M. P. Martin, Mme P. Martin, MM. Klinger, Mouiller et Belin, Mme Gruny, MM. Courtial, Bruyen, Somon et Rapin, Mme Herzog, M. Genet, Mmes Imbert et Florennes et M. Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
outils
insérer les mots :
et de techniques
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : La lutte contre le frelon asiatique ne recouvre pas seulement la question du bon piège ou des bons outils. Elle a été perfectionnée par une connaissance fine de cet insecte, qui a permis de comprendre que l’efficacité des pièges dépendait surtout de leur application opportune, c’est-à-dire au bon moment et au bon endroit.
Aussi me paraît-il essentiel que la loi mentionne cet aspect afin que la lutte contre le frelon asiatique ne se borne pas à un subventionnement de pièges.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Roux : Je partage l’esprit de l’amendement n° 3 rectifié, à tel point que la rédaction de mon amendement n° 13 satisfait l’intention de son auteure.
Je propose pour ma part d’évoquer des « systèmes de prévention » efficaces et sélectifs, qui incluent à la fois les outils et les techniques.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : L’amendement n° 13 est très important. Je remercie M. le rapporteur de l’avoir déposé.
Nous allons déployer un plan national de lutte contre le frelon asiatique. En tant qu’élus locaux, vous êtes, comme moi, attachés à la crédibilité de l’action publique. Il est nécessaire de mettre en place un financement collégial pour débloquer des moyens à la hauteur de nos ambitions.
Une fois la stratégie définie, nous devons nous doter des moyens nécessaires pour la déployer en nous appuyant sur la volonté de tous les acteurs, d’un point de vue à la fois financier, budgétaire et humain, afin d’être plus efficaces pour protéger nos apiculteurs.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 3 rectifié, qui est d’ordre rédactionnel, il deviendra sans objet si l’amendement du rapporteur est adopté. Toutefois, je vous remercie, madame Pluchet, de l’avoir déposé, car il concerne un socle important de cette proposition de loi : celui du financement. Tous les acteurs doivent contribuer financièrement et engager des actions pour nos apiculteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je profite de cette explication de vote pour saluer l’auteur de cette proposition de loi et le groupe du RDSE pour leur engagement contre ce fléau que représente le frelon asiatique.
Je soutiendrai bien sûr l’amendement n° 13 de la commission, qui porte sur les plans de lutte contre cette espèce invasive.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé les engagements de l’État, mais aussi ceux de tous les partenaires, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des groupements de défense sanitaire.
J’ai rencontré dans les Ardennes des passionnés d’apiculture, et je sais que ma collègue Jocelyne Antoine en a fait de même dans le département voisin, la Meuse. Dans mon département, il existe un rucher-école, qui crée un lien entre les apiculteurs et les jeunes.
Depuis une vingtaine d’années, le frelon asiatique fait de redoutables dégâts sur la biodiversité et représente un danger pour nous tous. Il convient donc de soutenir les mesures d’engagement de l’État, des collectivités et des associations pour lutter contre ce prédateur en votant en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Pluchet, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Kristina Pluchet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Mandelli, Mme Garnier, MM. Chatillon et Menonville, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Naturel et Burgoa, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Bacci, Folliot et Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. Milon, Mme Bellurot, MM. C. Vial, de Legge, de Nicolaÿ et Reynaud, Mmes Goy-Chavent et Ventalon, M. Saury, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, M. P. Martin, Mme P. Martin, MM. Klinger, Rojouan, Mouiller et Belin, Mme Gruny, MM. Courtial, Bruyen, Somon et Rapin, Mme Herzog, M. Genet, Mmes Imbert et Florennes et M. Bouchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles.
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : Il me paraît important que le Gouvernement reconsidère le statut du frelon asiatique dans notre droit national. Depuis l’abrogation par l’arrêté du 3 mai 2022 du décret définissant une liste de dangers sanitaires, le frelon asiatique ne figure plus dans aucune liste régie par le ministère de l’agriculture.
Ne subsiste plus que son statut d’espèce exotique envahissante, ce qui semble bien insuffisant, alors que l’État doit mobiliser des acteurs autour d’un plan de lutte nationale visant à protéger l’apiculture.
Aussi, cet amendement a vocation à inviter le Gouvernement à reconsidérer la classification du frelon asiatique. La situation singulière de la France, qui est, de loin, le pays le plus touché par la prolifération de cet insecte, justifie le maintien d’une réglementation nationale claire et mobilisatrice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à répondre à une attente forte de la profession apicole et des acteurs de la filière.
Le frelon asiatique a été classé comme danger sanitaire de deuxième catégorie pour l’abeille domestique de 2012 à 2022, puis déclassé pour des raisons de mise en conformité avec la loi européenne sur la santé animale.
Pourtant, le frelon asiatique fait peser de très fortes menaces sur les ruchers et c’est en France que les pressions de prédation sont les plus fortes et les pertes de la filière apicole les plus importantes.
À ce titre, il me semble opportun d’envoyer ce signal fort à l’ensemble des acteurs, en complément de toutes les mesures prévues par ailleurs dans le cadre du plan national de lutte contre le frelon asiatique : avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Je partage votre volonté de créer une catégorisation à la hauteur de nos objectifs pour les apiculteurs en matière de santé et d’environnement, non seulement pour des raisons symboliques, mais aussi pour reconnaître les dégâts que le frelon asiatique peut causer.
Comme vous le savez, le frelon asiatique a été déclassé pour respecter le règlement européen sur la santé animale. Je sais que le groupe Les Républicains est très attaché au fait de ne pas surtransposer les normes européennes – vous l’avez souligné précédemment, notamment en ce qui concerne l’agriculture. Or classer le frelon asiatique comme un danger sanitaire de catégorie 2 s’apparenterait précisément à une surtransposition. Du reste, cela n’aurait aucune conséquence concrète.
Toutefois, je comprends parfaitement votre objectif. Faire de la politique, c’est aussi envoyer des signaux à nos producteurs et à nos apiculteurs.

M. Laurent Burgoa : Tout à fait !

M. Hervé Berville (Renaissance) : Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par M. Roux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
élaboré par l’État
par les mots :
établi par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à préciser que le plan de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes est établi conjointement par les ministres de l’agriculture et de l’environnement – que je remercie.
Il est préférable de cibler les ministres chargés de l’élaboration de ce plan plutôt que l’État, abstraction juridique que personne n’a jamais pu rencontrer. Les locataires de l’hôtel de Roquelaure et de l’hôtel de Villeroy sont plus faciles à identifier. (Sourires.)

M. Jean-François Longeot : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Il s’agit également d’un amendement important. Il est souhaitable que ce plan de lutte soit établi non seulement par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, car ce sujet relève de la préservation de l’environnement et de la biodiversité et concerne nos communes et nos intercommunalités au premier chef, mais aussi par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, car il concerne nos apiculteurs et donc la souveraineté alimentaire de notre pays.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Omar Oili, Patriat, Buis, Buval, Fouassin et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise l’évaluation du niveau de danger pour la santé publique des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction.
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth : La proposition de loi prévoit une obligation de principe pour les habitants de signaler les nids de frelons dont ils constatent la présence. Si nous partageons les objectifs incitatifs de cette mesure, cette obligation représente une responsabilité importante.
En effet, il n’est pas toujours aisé de repérer un nid de frelons asiatiques ou de le distinguer d’un nid de frelons européens. Cela peut engendrer des situations compliquées, par exemple lorsqu’un élève est piqué à l’école par un frelon asiatique, dont le nid se trouve dans une maison voisine.
Pour éviter de faire peser une telle responsabilité sur nos concitoyens, nous proposons que le préfet, qui élabore déjà le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique, organise également l’évaluation du niveau de danger sanitaire des nids ainsi que la procédure de signalement et de destruction à suivre.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 17, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 11, alinéa 3
Après les mots :
santé publique
insérer les mots :
et des dégâts sur les ruchers
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Ce sous-amendement vise à inscrire dans la loi qu’il est nécessaire d’apporter un soutien particulier à la filière apicole, qui traverse une crise majeure, notamment en raison du frelon asiatique.
Il apparaît indispensable que le préfet puisse fonder sa décision sur l’impact de la présence du frelon asiatique sur les ruchers environnants. Cette disposition s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la proposition de loi.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 16, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 11, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Ce sous-amendement tend à reconnaître le rôle du maire et des élus communaux dans le dispositif de lutte contre le frelon asiatique.
Comme nous le savons tous, les maires sont bien souvent aux avant-postes de la lutte contre cette espèce invasive et représentent les interlocuteurs de proximité privilégiés des habitants. Aussi connaissent-ils bien le sujet, d’autant que de nombreuses communes participent déjà aux frais de destruction et à la prévention.

Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
déclaration de ce nid
insérer les mots :
directement ou par l’intermédiaire du maire de la commune concernée,
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à reconnaître le rôle du maire dans le dispositif de lutte contre la prolifération du frelon asiatique à des fins de lisibilité et d’efficacité pour le citoyen.
Comme vient de le rappeler Nicole Bonnefoy, les maires sont bien souvent en pointe dans la lutte contre cette espèce invasive et représentent les interlocuteurs privilégiés de nos concitoyens. Pour bon nombre d’entre elles, les communes participent aux frais de destruction ou encore à la prévention.
En permettant de déclarer les nids directement auprès de la commune, nous entendons ainsi confirmer le rôle des élus locaux dans le dispositif proposé. Le maire se chargera ensuite de transmettre la déclaration au préfet de département afin de procéder, le cas échéant, à la destruction du nid.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Valente Le Hir, M. Burgoa, Mme Micouleau, MM. Bacci, Milon et Sol, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Grosperrin, Mme Pluchet, M. Naturel, Mmes Di Folco, Lopez, M. Mercier, Chain-Larché, Estrosi Sassone, Gosselin et Garnier, MM. J.P. Vogel et Brisson, Mme Dumont, MM. de Legge et C. Vial, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. de Nicolaÿ, Bas, Belin, Favreau et Saury, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars, Lefèvre et Gremillet, Mme P. Martin, M. Klinger, Mme Gruny, MM. Rojouan, Somon, Rapin, Houpert et Genet, Mme Imbert et M. Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
ou à l’organisme à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime,
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Ce dernier détermine
par les mots :
Ces derniers déterminent
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Si certaines régions doivent s’organiser pour lutter contre le frelon asiatique, d’autres sont déjà bien avancées, notamment grâce aux actions des organisations à vocation sanitaire comme le réseau Polleniz dans ma région des Pays de la Loire.
Je rappelle que ces organismes sont des personnes morales reconnues par l’autorité administrative selon le code rural et de la pêche maritime.
Ces OVS ont signé un plan national de lutte et doivent pouvoir s’organiser librement. Ajouter des lourdeurs administratives en rendant obligatoire de déclarer chaque nid en préfecture pourrait ralentir la lutte contre le frelon asiatique.
Cet amendement vise à permettre aux OVS de poursuivre le travail efficace qu’ils réalisent en se faisant le relais des préfectures.

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer les mots :
Ce dernier
par la phrase et les mots :
Si cette déclaration a lieu entre le 1er janvier et le 1er juillet, ce dernier procède ou fait procéder à la destruction du nid. Si elle a lieu entre le 2 juillet et le 31 décembre, il
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : En commission, le rapporteur a supprimé le caractère obligatoire de la destruction des nids pour lui substituer une simple faculté à la discrétion du préfet.
D’une manière générale, le caractère non prescriptif d’une loi nous laisse dubitatifs, car cela débouche bien souvent sur une application très partielle de celle-ci.
En outre, le retard de quinze ans que nous avons pris dans la lutte contre le frelon asiatique démontre bien que le volontariat n’a pas porté ses fruits.
Par ailleurs, introduire ce caractère facultatif tout en maintenant l’obligation pour les particuliers de déclarer chaque nid pourrait être mal compris par nos concitoyens, surtout si aucune action n’est entreprise par le préfet à la suite d’une telle déclaration.
Compte tenu du fait qu’il peut apparaître inutile de détruire les nids à l’automne, pour les raisons que le rapporteur a exposées en commission, nous proposons que la destruction d’un nid qui a été signalé soit rendue obligatoire au cours des six premiers mois de l’année et qu’elle soit laissée à l’appréciation du préfet durant les six derniers.
Mes chers collègues, ce compromis me semble acceptable pour les apiculteurs qui nous écoutent peut-être en ce moment même.

Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Après les mots :
au regard
insérer les mots :
des dégâts causés aux ruchers et
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Le texte issu des travaux de la commission prévoit que le préfet doit fonder sa décision de procéder ou non à la destruction d’un nid sur le danger que représente celui-ci pour la santé publique et sur le cycle biologique de l’espèce.
Nous proposons, par cet amendement, qu’il tienne également compte de l’impact de la présence du frelon asiatique sur les ruchers environnants.
Cette précision nous semble indispensable et totalement en phase avec l’esprit de cette proposition de loi, qui vise à apporter un soutien particulier à la filière apicole, laquelle traverse une crise majeure, dont les frelons asiatiques sont l’une des causes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Roux : L’amendement n° 11rectifié vise à ce que les procédures de signalement et de destruction des nids de frelons asiatiques soient déterminées à l’échelle de chaque plan départemental, plutôt que de manière homogène au plan national, comme le prévoyait initialement la proposition de loi.
Cette solution présente l’avantage de la souplesse, en laissant aux acteurs le soin de déterminer les procédures adéquates pour lutter contre les frelons asiatiques en fonction des réalités territoriales et des pressions de prédation qui ont été constatées.
Je tiens à préciser que les maires ne sont en aucune façon tenus à l’écart de la lutte contre le frelon asiatique, dans la mesure où l’alinéa 8 prévoit bien que les représentants des communes et de leurs groupements sont associés à l’élaboration du plan départemental de lutte. Les communes les plus volontaires auront donc bien la possibilité de s’associer de manière plus marquée à la lutte contre le frelon asiatique.
Ainsi, la commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 11 rectifié, même si, à titre personnel, le dispositif me paraît très intéressant.
Le sous-amendement n° 17 tend à ce que l’évaluation de l’opportunité de détruire un nid de frelons asiatiques tienne compte des dégâts que celui-ci est susceptible de causer aux ruchers.
Ce sous-amendement n’a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, et par cohérence avec les positions qui ont été exprimées en commission, j’y suis favorable.
Le sous-amendement n° 16 vise à ce qu’un propriétaire qui constate la présence d’un nid de frelons asiatiques sur sa parcelle puisse le signaler au maire de la commune concernée et non au seul préfet.
Bien que la commission n’ait pas pu émettre d’avis sur ce sous-amendement, compte tenu de son dépôt tardif, cette disposition me paraît intéressante, car elle permet aux maires qui le souhaitent d’être acteurs de la lutte contre le frelon asiatique. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.
L’amendement n° 9 vise à ce que le signalement au préfet de nids de frelons asiatiques puisse se faire par l’intermédiaire du maire de la commune concernée.
Si l’esprit de cet amendement est intéressant, il convient de noter que l’on demande déjà beaucoup aux maires, véritables couteaux suisses territoriaux. Il aurait sans doute été plus judicieux de permettre aux maires de servir ou non d’intermédiaire plutôt que de leur attribuer une obligation nouvelle : avis défavorable.
L’amendement n° 1 rectifié ter me semble très intéressant, car les OVS sont très actifs en matière de lutte contre le frelon asiatique. La modalité qu’il vise à instaurer pourrait être mise en œuvre dans le cadre des plans départementaux, dans la mesure où les sections départementales des OVS sont associées à leur élaboration. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 4, il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire dans la loi des dates aussi précises, le cycle biologique du frelon asiatique dépendant des conditions climatiques – il prolifère lorsque les températures sont printanières. À la fin de l’hiver, entre janvier et mars, les nids sont vides. Leur destruction à cette période ne présente donc pas d’intérêt : avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 5, il sera complexe d’imputer de pareils dégâts à un nid spécifique, d’autant qu’il est impossible de cartographier de façon exhaustive la présence de cette espèce sur un territoire donné, dans la mesure où elle nidifie bien souvent dans les arbres à plus de dix mètres de hauteur : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Il est essentiel de ne pas faire peser sur nos concitoyens la charge de cette question de santé. Imaginez qu’un frelon asiatique dont le nid se trouve dans votre jardin, sans que vous l’ayez vu, pique un coureur ou un enfant dans une école : on ne peut pas vous en rendre responsable !
Cet amendement est très important et je vous en remercie. La responsabilité collective doit être la mère de notre bataille et de notre riposte. Ne faisons pas peser sur nos concitoyens une charge lourde et dangereuse.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 11 rectifié.
Nous voulons éviter toute surréglementation. Il importe de laisser les acteurs locaux s’organiser et agir le plus rapidement possible. Ce n’est pas la même chose selon que vous vivez dans une métropole ou dans un territoire rural comme le mien, où les intercommunalités ont un rôle plus important à jouer.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur les amendements nos 4, 5 et 9 et sur le sous-amendement n° 16.
Le sous-amendement n° 17 vise à apporter une précision attendue par nos apicultures en permettant au préfet de se fonder sur les dégâts causés aux ruchers avoisinants : avis favorable.
Je veux, pour conclure, préciser à l’attention de M. Chevrollier que j’aurais été tenté d’émettre un avis de sagesse sur son amendement n° 1 rectifié ter s’il avait été rédigé de telle sorte qu’il ne crée pas une obligation pour les organismes à vocation sanitaire, ce qui serait une charge trop lourde pour eux, mais qu’il leur ouvre simplement une faculté.
Il faut être particulièrement prudent dans les responsabilités qu’on assigne aux OVS ou aux citoyens dans la lutte contre le frelon asiatique.
De toute manière, monsieur le sénateur, si l’amendement n° 11 rectifié est adopté, le vôtre deviendra sans objet.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 17.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 16.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 9, 1 rectifié ter, 4 et 5 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par M. Roux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 411-9-3. - Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361–3 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Roux : Avec son apparente simplicité, cet amendement ne paie pas mine, mais son adoption conduirait à une petite révolution pour la filière apicole.
Il tend en effet à créer un régime indemnitaire au bénéfice des exploitants apicoles ayant subi des pertes économiques causées par la prédation du frelon asiatique, et ce dans le cadre du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).
Grâce à un mécanisme de cotisation auprès des exploitants apicoles et à un financement par des crédits publics, ils pourront aussi bénéficier d’une indemnisation des pertes économiques dues au frelon asiatique.
Il s’agit d’une innovation majeure, puisqu’on passerait d’une absence d’indemnisation à un mécanisme simple, efficace et rapide, assurant une compensation des pertes d’exploitation.
Il s’agit d’un signal fort, porteur d’espoir pour les apiculteurs professionnels.
J’indique d’ores et déjà que l’avis de la commission sera défavorable sur les amendements nos 6 et 7 rectifié, d’une portée moindre que celui de la commission.

Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
chef d’exploitation apicole
par les mots :
rucher exploité à des fins commerciales
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement important vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi, selon lequel tout apiculteur impacté par la présence du frelon asiatique peut faire valoir ses droits à indemnisation dans le cadre du dispositif prévu à cet effet.
En commission, et à notre grande surprise, le rapporteur a restreint ce champ aux seuls chefs d’exploitation, soit à tout exploitant possédant au moins 200 ruches ou justifiant de plus de 1 200 heures de travail.
Notre groupe estime qu’une telle restriction enverrait un très mauvais message à la filière et priverait demain des milliers d’apiculteurs de la possibilité de recevoir un soutien qui pourrait, dans certains cas, particulièrement pour les plus petites structures, être essentiel à leur survie.

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
un chef d’exploitation apicole
par les mots :
tout propriétaire de plus de 49 ruches exploitées à des fins commerciales
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement de repli vise à ouvrir le bénéfice d’une indemnisation à tout propriétaire de plus de 49 ruches. Les apiculteurs présents aujourd’hui en tribune savent ce qui est en jeu.
Il s’agit ainsi de viser les chefs d’exploitation, mais aussi une grande partie des cotisants de solidarité à la Mutualité sociale agricole (MSA), dont l’exclusion resterait incompréhensible.
Le champ d’application du dispositif reste, en définitive, d’une étendue tout à fait raisonnable. Monsieur le rapporteur, les apiculteurs qui nous écoutent ne comprendraient pas que vous le restreigniez aux structures les plus importantes.

Mme la présidente : M. le rapporteur a déjà indiqué quel était l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ceux-ci, ainsi que sur l’amendement de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : L’amendement n° 15 tend à créer un mécanisme d’indemnisation des apiculteurs dans le cadre du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Certes, ce faisant, nous ne réinventons pas la roue, le fonds sollicité existant, mais celui-ci a prouvé son utilité et son efficacité.
Par ailleurs, la solution retenue nous permettra d’agir rapidement et efficacement, puisqu’elle est immédiatement opérationnelle.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 15.
En revanche, il sera défavorable aux amendements nos 6 et 7 rectifié, pour une simple et bonne raison : les critères d’indemnisation des apiculteurs qui ont été retenus ont été fixés par ces professionnels eux-mêmes. Or les auteurs de ces deux amendements proposent d’étendre cette indemnisation aux non-professionnels.
D’ailleurs, des échanges qui ont eu lieu avec les organisations représentatives des professionnels de l’apiculture, il est bien ressorti qu’il fallait éviter que le fonds bénéficie à quiconque pratiquerait l’apiculture sans en vivre professionnellement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 6 et 7 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux, au nom du Gouvernement, de vous soumettre cet amendement tendant à lever le gage sur cette proposition de loi afin de financer les mesures ambitieuses qu’elle contient, en dépit du contexte, que vous connaissez, de maîtrise des dépenses publiques.
Il nous est apparu important, par cohérence et par souci de crédibilité, d’accompagner au mieux nos apiculteurs, de nous donner les moyens de mettre en œuvre ce plan ambitieux, de mener des actions concrètes et de soutenir nos maires. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et par un prélèvement fixé à 0,1 % du produit de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Le financement des mesures prévues par ce texte est important, mais il faut aller au-delà.
De fait, la proposition de loi prévoit que « les éventuelles conséquences financières [en] résultant pour les collectivités territoriales […] sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ».
Notre groupe considère, au vu de l’impact avéré et considérable de l’usage des pesticides sur les insectes pollinisateurs, plus particulièrement les abeilles – ce n’est pas sans lien avec le présent texte –, qu’il revient également à tout metteur sur le marché de tels produits de contribuer financièrement à préserver des espèces essentielles à notre biodiversité.
Aussi, nous proposons d’instaurer un prélèvement de 0,1 % sur le produit de cette taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Ce taux reste raisonnable, pour ne pas dire symbolique, mais c’est un geste par lequel nous entendons signifier que tout est lié dans le débat que nous avons ce matin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Roux : Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir levé le gage sur cette proposition de loi et de nous avoir entendus. La commission émet donc un avis très favorable sur l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption rendra sans objet celui que M. Weber a défendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 8 n’a plus d’objet.